Kunst Auktion 21. - 23. November 2016, Germann Auktionshaus, Zürich

conditions de vente
1. L’adjudication intervient après trois appels adressés par le commissaire-priseur
au dernier enchérisseur reconnu et misant en
francs suisses.
Le fait d’émettre une enchère implique la reconnaissance des
conditions de la vente aux enchères. Les vendeurs ne sont pas
habilités à enchérir sur leurs propres objets. Pour faciliter la
conversion du franc suisse dans une monnaie étrangère, certaines
ventes proposent notre table de conversion monétaire à
titre de service gracieux. Toute responsabilité est expressément
dégagée en ce qui concerne les erreurs qui pourraient survenir du
fait du recours à cette table.
2. Chaque acquéreur est personnellement responsable de ses
achats et ne peut prétendre avoir agi pour le compte d’un tiers. Le
commissaire-priseur peut refuser une enchère selon sa libre appréciation
et sans indiquer de motifs. Il se réserve le droit de regrouper
ou de dissocier des numéros du catalogue, de proposer
des numéros sans respecter leur ordre de publication ou d’en
omettre. La maison de ventes aux enchères est également libre
d’exclure une personne de la vente. Elle peut par ailleurs exiger
de l’enchérisseur qu’il justifie de son identité (carte d’identité, passeport,
permis de conduire) et qu’il fournisse une référence bancaire.
Les factures doivent être réglées dans les dix jours qui
suivent la vente. Toute compensation est exclue.
Les droits de la disposition ne sont pas transmissibles et restent
seulement et exclusivement réserves à l’acheteur, c’est-à-dire
uniquement à la personne au nom de laquelle a été établie la
facture.
Les restrictions suivantes s’appliquent cependant à la disposition
ci-dessus. Le lot ne pourra être retourné lorsque
– la description portée au catalogue à la date de la vente était
conforme à l’opinion généralement admise par les experts et
spécialistes ;
– il a été possible d’établir que le lot en question est un «faux intentionnel»
au moyen de procédés scientifiques mais que ces procédés
ne sont devenus généralement acceptés que postérieurement
à la publication du catalogue.
8. Chaque enchère constitue un engagement d’achat ferme. L’enchérisseur
reste engagé par son enchère tant qu’elle n’est pas
couverte par une surenchère ou refusée par le commissairepriseur.
En cas de double enchère l’objet est remis aux enchères
immédiatement. En cas de doute, le représentant municipal de
Zurich tranchera.
Généralement les enchères commencent en dessous du prix de
réserve fixé par le vendeur. Ces objets peuvent être adjugés sans
avoir été vendus et sans que cela apparaisse avant la fin de la
vente.
3. Les enchères téléphoniques ou écrites émanant de personnes qui
sont absentes, sont acceptées par écrit jusqu’à 24 heures avant
le début de la vente. Les personnes qui enchérissent par téléphone
sont d’accord que la conversation soit éventuellement
enregistrée. Germann Maison de Ventes aux Enchères SA décline
toute responsabilité en ce qui concerne les ordres d’enchères
passés par téléphone et sous forme écrite.
4. Des droits de commission sont dûs en sus du prix d’adjudication,
facturés comme suit :
Lors d’un prix d’adjudication jusqu’à CHF 400000.– : 20%
Lors d’un prix adjudication dépassant CHF 400000.– :
20% sur les premiers CHF 400000.–
12% sur la différence de CHF 400000.– jusqu’au prix d’adjudication.
La commission est soumise à la TVA Suisse.
Pour les transactions concernant les lots marqués d’un astérisque,
la TVA Suisse est due en sus du prix d’adjudication et de
la commission.
Sur production d’un cértificat d’exportation dûment timbré par la
douane Suisse, Germann Maison de Ventes aux Enchères SA
rembourse aux acquéreurs étrangers la TVA Suisse sur les transactions
concernant les lots marqués d’un astérisque, si celle-ci
est supérieur de CHF 50.–.
5. Tous les objets présentés sont vendus pour compte et en nom de
tiers. L’acheteur n’a aucun droit à la communication du nom du
fournisseur; il est par ailleurs d’accord que Germann Maison de
Ventes aux Enchères SA touche également une commission de
ce dernier.
6. L’acheteur prend possession des lots dans l’état ou ils se trouvent
au moment de adjudication. Les acquéreurs ont la possibilité, au
cours de l’exposition précédant la vente, de se renseigner sur
l’état et la valeur des objets. La description des objets est faite au
mieux de la connaissance, toutefois Germann Maison de Ventes
aux Enchères SA ne peut être tenue responsable pour les indications
fournies par le catalogue. Toute garantie concernant les
défauts de toute sorte, qu’ils soient de nature matérielle ou légale,
est explicitement exclue. Toutes les déclarations orales et écrites
de quelque nature qu’elles soient ne constituent nullement une
promesse, une promesse de garantie ou une garantie ou encore
un quelconque aval, mais reflètent uniquement des opinions personnelles
qui peuvent changer en tout temps.
7. Si, dans l’an qui suit la vente d’un lot quelconque, l’adjudicaire
notifie par écrit que le lot en question est un «faux intentionnel»,
et qu’il retourne le lot dans le même état dans lequel il se trouvait
au moment de la vente, et s’il est établi, par ailleurs, que le lot en
question est, de fait, un «faux intentionnel» par rapport à la déscription
du catalogue, Germann Maison de Ventes aux Enchères
SA annulera la vente et remboursera le prix d’achat.
Par «faux intentionnel», il est entendu qu’un objet a été imité dans
l’intention d’induire en erreur l’acuéreur pour ce qui est de l’auteur,
de l’origine, de la date, de l’époque, du milieu culturel de la
source, qu’il n’a pas été décrit comme tel dans le catalogue ce
qui, au moment de la vente, lui confère une valeur nettement inférieure
à celle qu’il aurait du avoir s’il avait été conforme à la description
que lui donne le catalogue.
9. L’acquéreur n’accède à la propriété de son lot qu’à l’issue du
payement total du prix d’adjudication augmenté des droits.
L’acheteur est responsable de la perte, du vol et de la destruction
de l’objet après les dix jours qui suivent l’adjudication.
Les objets achetés lors de la vente devront être retirés au plus tard
10 jours après la vente aux frais, risques et périls de l’acquéreur.
Les cartes de crédit ne sont pas acceptées. Après ce délai, les
payements retardes seront chargés d’un intérêt moratoire de 1%
par mois commencé.
10. Si le paiement n’est pas effectué ou n’intervient pas dans les
délais, Germann Maison de Ventes aux Enchères SA peut, soit
exiger l’exécution du contrat de vente, soit purement et simplement
annuler l’attribution faite à l’acheteur sans impartir de délai
et sans autre avis. L’acheteur répond de tout dommage résultant
du non-paiement ou du paiement tardif et, en particulier dans le
cas où l’attribution est annulée, d’un éventuel solde restant négatif
si l’objet enchéri devait être revendu. Jusqu’au paiement intégral
de tous les montants dus, Germann Maison de Ventes aux
Enchères SA conserve un droit de rétention et de gage sur tous
les objets de l’acheteur qu’elle garde en dépôt. Elle est en droit de
réaliser ces gages de gré à gré. L’acheteur dont l’attribution a été
annulée n’a pas droit à un éventuel solde restant positif.
En outre ce sont les arrêtés des art. 213 ss. et 102 ss. du Droit
suisse des Obligations qui font foi. Au cas où l’objet aura été délivré
à l’acquéreur avant sont payement total, Germann Maison de
Ventes aux Enchères SA ou le vendeur ont droit à se retirer du
contrat et à réclamer les objets déjà remis.
11. Sur demande, Germann Maison de Ventes aux Enchères SA aide
à organiser le transport, mais décline toute responsabilité du susdit
acte.
Les objets qui ne sont pas enlevés après dix jours sont stockés
aux risques et périls de l’acheteur ou peuvent être déposés auprès
d’un entrepôt moyennant finance.
12. Les conditions précédentes font partie intégrante de chaque
contrat d’achat conclu lors de la vente. Toute modification de ces
conditions se fera par accord écrit.
Dans la mesure où l’une ou l’autre des clauses des présentes
conditions de vente aux enchères ne correspond pas, plus ou pas
entièrement à la situation juridique en vigueur, les autres clauses
demeurent intactes quant à leur teneur et à leur validité.
13. L’Etat et la Municipalité de Zurich sont libérés de toute responsabilité
juridique. Le fonctionnaire municipal agissant seulement
comme superviseur n’a aucune responsabilité juridique. La rapport
entre les parties est soumis en sa totalité au droit suisse. La
lieu d’accomplissement et de juridiction est la Ville de Zurich 2
sous réserve du droit de recours au Tribunal fédéral suisse.
En cas de contestation, le texte en langue allemande des présentes
conditions de vente fera foi.