the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

308 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulesde la Commission tendant à appliquerune prescription de deux ans aux réclamationsconcernant une livraison à unepersonne qui n’y a pas droit, et le statuquo, soit comme une opposition à la rédaction.Il semble qu’un amendement clairementrédigé, prévoyant une prescriptiond’un an sur une base plus large emporteral’approbation générale.committee proposal, which was for a twoyear limitation on claims for wrong deliveryand the status quo, or they haveobjected to the drafting.It appears that a clearly drafted revisionproviding for a one year limitationon a broadened basis would receive generalapproval.Committee on Bills of Lading ClausesVerbatim Reports No. 8 - 12 June 1963 P.M.M. Le Président (J. Van Ryn):. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .[31-40]Mr. J. C. Moore (United States of America). Mr. Chairman, as I understood the positionat the end of the day yesterday, the Chairman asked us to sleep on this and seeif we could simplify it in the morning. I have talked with a number of my colleagueswho have, and a result the United States delegation moves the following Resolution:“The Sub-Committee having fully considered the question of the time limit forclaims by cargo owners against carriers directs the Drafting Committee to prepare andsubmit a draft amendment to the 3rd paragraph of Article 3(6) of the Hague Rules,such amendment to provide a one year limitation of time to sue in the broadest possibleterms”.[41]M. Le Président. Je remercie M. Moore de sa communication. Mais je crois que jedois faire une première observation. Tel que l’amendement est proposé, il tend à donnerau comité de rédaction une compétence qui n’est pas la sienne. Avant que nous nedemandions au comité de rédaction d’établir un texte, il faut évidemment que la commissionelle-même se soit prononcée sur le fond de la question. Or, sur le fond de laquestion précisément, étaient apparues hier des difficultés.Si je puis résumer ce qui avait été dit hier de part et d’autre, je crois pouvoir le fairecomme ceci: on a reproché à là recommandation de la commission internationale dedonner seulement une solution partielle au problème en se bornant à mentionner laprescription en ce qui concerne l’action basée sur le “wrong delivery”. C’est la principaleobjection que l’on a faite pour éviter qu’il ne soit procédé au vote sur ce point.L’amendement qui a été rédigé notamment par les représentants de l’associationfrançaise et de l’association portugaise je crois, a pour but, si j’en comprends bien laportée, de donner au problème une solution plus complète. Je crois donc qu’avantd’envoyer le problème au comité de rédaction, il faudrait que nous nous prononcionssur cet amendement. Je suis tout disposé à mettre aux voix ensuite l’amendement del’association américaine en tant qu’il propose simplement de généraliser la prescriptiond’un an de manière à ce qu’elle s’applique aussi au cas de “wrong delivery”. Maisje pense qu’il est plus logique que nous examinons en premier lieu l’amendement quidonne une solution complète, et je vous propose d’ouvrir une discussion sur ce nouvelamendement dont vous [42] avez le texte sous les yeux.