the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

310 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulestion que longtemps plus tard, puisse bénéficier d’un délai plus long.Ces deux idées se concilient en même temps avec la troisième qu’il faut tout de mêmequ’il y ait quelque chose d’assez précis au point de vue de la durée pour que labanque qui va donner sa garantie sache pendant combien de temps elle est tenue.Nous vous proposons un système qui consiste à dire ceci: la prescription de l’actiondu véritable titulaire du connaissement contre le transporteur en cas de “wrongdelivery” sera une prescription de un an à dater du jour où cette personne à euconnaissance de la “wrong delivery”, sans cependant que ce délai puisse excéder deuxans à dater de l’émission du connaissement.Ces explications données, Messieurs, je vais rapidement vous lire le texte que vousavez sous les yeux. Je répète que ce texte [45-50] contient les idées que je viens d’exprimermais il n’est pas pafait dans sa rédaction. Si vous approuvez les idées qui sontcontenues dans ce texte, le comité de rédaction verra s’il y a lieu de l’améliorer. Je vousen donne lecture:“En cas de livraison de la marchandise à une personne qui n’y avait pas droitd’après le connaissement, l’action contre le transporteur de la personne ayant droit àla livraison se prescrit par un an à dater du jour où cette personne a eu connaissancede la livraison indûment faite sans que ce délai puisse cependant excéder deux ans àpartir du jour de l’émission du connaissement. En pareil cas, le transporteur ne peutse prévaloir des dispositions de la convention qui excluent ou limitent sa responsabilité”.Merci, Monsieur le Président.M. Le Président. Messieurs, vous avez entendu la justification de la propositionfaite par l’Association française. Je pense que nous n’allons pas ouvrir à nouveau unediscussion générale sur cette question parce que nous n’en finirons pas et nous devonsterminer nos travaux ce matin. Nous avons encore d’autres questions à traiter aujourd’hui.Je vous demanderai donc, si vous le voulez bien, si certains d’entre vous désirentprendre la prole, que ce soit uniquement au sujet du texte de l’amendement quivient d’être proposé. Ensuite, nous le mettrons aux voix après avoir entendu les explicationsque j’espère aussi brèves que possible de ceux qui désireront en donner.La parole est à Monsieur Gram de la délégation norvégienne.[51-60]Mr. Gram (Norway). Mr. Chairman, Ladies and Gentlemen, I have taken the floornot to discuss this question any further. I could not disagree more with the dificultiesenumerated by the representative of the French Delegation, but I think we have haddiscussion enough and I think that if we are to make any headway we must leave someof the present difficulties to the drafting committee and I formally move that theChairman should put the American resolution to the vote without any further discussionwhether in principle or in detail.Mr. C. Miller (Gt. Britain). Mr. President I am not going to detain you more thanthirty seconds I was only going to say exactly the same thing as Mr. Gram has just proposedonly probably in less felicitous language.[61-70]M. Le Président. Si personne ne demande la parole au sujet de cet amendement,nous allons, si vous le voulez bien, le mettre aux voix.Je crois devoir attirer votre attention sur le point suivant. Cet amendement contienten réalité deux parties: la première figure dans le second alinéa de l’amendement. Ils’agit d’une proposition qui n’a rien à voir avec la recommandation de la commissioninternationale. Cette proposition consiste à dire que lorsqu’il s’agit d’une action fon-