the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

64 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulesmiers paragraphes de la recommandation de la Commission internationale tels qu’ilsfigurent à la page 28 du rapport de la Commission internationale, sous deux réservescependant.Première réserve, la Commission propose de supprimer dans le texte, toute mentiondes sous-traitants indépendants, en anglais “independent contractors”.[501]La Commission estime qu’il n’y a pas lieu d’accorder aux sous-traitants indépendants,le bénéfice des dispositions nouvelles qui vous sont proposées.La deuxième réserve est moins importante, car elle ne concerne que la rédaction etplus particulièrement du texte français, elle se rapporte à la traduction française desmots “servants and agents”.La Commission vous propose de faire la même chose que ce qui a été fait à l’occasionde la modification de la Convention de Varsovie, c’est-à-dire de traduire ces deuxexpressions anglaises par un seul mot français qui, en réalité, les englobe tous les deux,le mot “préposé”.C’est un language qui correspond à celui qui a déjà été employé dans d’autresconventions internationales et il semble donc recommandable de ne pas s’en écarter.La Commission vous propose d’autre part, de ne pas accepter le 4 e paragraphe dela recommandation de la Commission internationale, c’est celui qui figure à la page 30,dans le haut de cette page, du rapport de la Commission internationale.Il s’agit de la disposition qui privait les préposés du bénéfice des exonérations etdes restrictions de la Convention, en cas d’acte intentionnel ou de faute lourde.La Commission a estimé également qu’il n’y avait pas lieu de retenir le nouveau paragraphe7 que la Commission internationale proposait d’insérer à l’article 4 et dontl’objet était de priver le transporteur lui-même du bénéfice d’une exonération et limitation,en cas de fait intentionnel ou de faute lourde.La sixième recommandation de la Commission internationale n’a donné lieu à aucunediscussion et la Commission vous propose de l’adopter.Vous la trouverez dans le projet que vous avez sous les yeux, à l’article 4.Nous vous proposons d’insérer cette disposition nouvelle à l’article 9 de laConvention de 1924, pour la raison suivante. L’adoption des recommandations de laCommission internationale, en ce qui concerne la clause or, a pour conséquencel’abrogation du texte actuel de l’article 9. Il y a donc un article vide de contenu, désormais,dans la Convention de 1924.Il paraît souhaitable, pour ne pas devoir changer la numération des derniers articlesde la Convention de 1924, d’introduire à l’article 9, la disposition nouvelle, en cequi concerne les dommages nucléaires, disposition que la Commission internationalevous avait proposée.La septième recommandation de la Commission internationale concerne la “Bothto Blame clause”. Elle n’a pas pour objet d’introduire un texte nouveau dans laConvention de 1924; elle a simplement décidé d’insérer dans son rapport un extrait duprocès-verbal d’une de ses réunions, ceci, à la demande de l’Association Américaine.[502]L’Association Américaine a fait savoir à votre Commission qu’elle ne souhaitait pasque la Commission prit une décision supplémentaire quelconque sur cette question, nique la Conférence de Stockholm soit appelée à délibérer sur ce point.