the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART I - THE HISTORY OF THE HAGUE AND HAGUE-VISBY RULES 65III. From the 1924 Convention to the 1968 Protocol - The Hague-Visby RulesNous avons fait droit à cette demande et nous n’avons aucune proposition à vousfaire à ce sujet.La Commission a ensuite examiné quelques-uns des autres points étudiés par laCommission internationale, à propos desquels cette Commission n’avait pas jugé utilede faire des recommandations quelconques.Je vais examiner rapidement ceux dont votre Commission a repris l’examen, cecien suivant l’ordre du rapport de la Commission internationale.Tout d’abord, le n° 8, la question de la cargaison en pontée.La Commission a examiné une proposition qui avait été faite sur ce point par l’AssociationBritannique, dans son rapport amendé, proposition qui tendait à introduiredans la Convention, une disposition nouvelle sur ce point.Après examen, la Commission a estimé cependant qu’il n’y avait pas lieu d’adoptercette proposition qui a donc été rejetée.La question n° 11 est relative au Muncaster Castle ou plus précisément à l’interprétationde la diligence raisonnable imposée au transporteur, interprétation qui a faitl’objet de l’arrêt de la Chambre des Lords, en cause du Muncaster Castle.La Commission a examiné la proposition qui a été faite par l’Association Britannique,dans son rapport amendé qui porte la date du 30 avril 1963 et dans lequel figureune proposition précise, à la page 9 de la brochure n° 3 tendant à compléter l’article3, paragraphe 1 er par une disposition, suivant laquelle, “lorsque le transporteur setrouve dans des circonstances telles qu’il peut normalement recourir à un contractantindépendant, y compris une société de classification et pout autant que le transporteurait pris soin de désigner un contractant indépendant de bonne réputation et compétent,le transporteur sera considéré comme n’ayant pas manqué à l’exercice de la diligenceraisonnable, par le seul fait d’un acte ou d’une omission imputable à ce contractantindépendant ou à ses préposés, en ce qui concerne la construction, la réparationou le maintien en bon état du navire ou de toute partie du navire ou de son équipement”.Rien dans cette disposition ne dispensera le transporteur de prendre telle précautionqu’il faut, par le moyen d’une inspection ou d’une surveillance du travail effectuépar le contractant indépendant.La Commission n’a pas dissimulé l’intérêt de cette proposition, mais dans le rapporton a déploré qu’il n’ait pas été possible de l’examiner de façon plus détaillée, étantdonné qu’elle a été formulée seulement quelques semaines avant l’ouverture de cetteConférence. Des [503] opinions très diverses se sont exprimées au cours des réunionsde la Commission au sujet de cette proposition et finalement l’Association Britanniquea déclaré qu’elle n’insistait pas pour que la Commission se prononce sur ce point, parun vote, se réservant de soumettre éventuellement sa proposition à la réunion plénièrede la Conférence.Nous n’avons donc pas de proposition à vous faire, sur ce point, puisque déférantau désir exprimé par l’Association Britannique, la Commission s’est abstenue de seprononcer par un vote, à cet égard.Au n° 13, il s’agit d’un autre point examiné par la Commission internationale. LaCommission a fait droit au désir exprimé par la minorité de la Commission internationale,il s’agit de la question de la valeur probante des déclarations figurant dans lesconnaissements.Selon l’opinion de la minorité de la Commission, et qui figure à la page 46 du rapportde la Commission internationale, il ne s’agit pas d’apporter, à proprement parler,une modification sur ce point, aux dispositions de la Convention de 1924, il s’agit simplementde confirmer une interprétation qui est admise dans un grand nombre de