the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 617Article 4 bis - Liability in tortM. le Président. Je crois qu’il n’y a pas eu de malentendu; c’est une erreur de votrepart. Cette question a été discutée amplement ce matin, à savoir comment il faudraittraduire en français “servant” et “agent”. Il est bien entendu que le texte angalsiresterait “servant” et “agent” et que le texte français serait traduit, comme dans le Protocolede La Haye par le mot “préposé” sans plus. Tout cela a été discuté et voté.[65/70]En ce qui concerne le pilote, la question a été posée et il a été entendu que personnen’a suggéré d’ajouter le mot “pilote”.Je crois donc ne pas me tromper en disant qu’il y a un vote acquis sur le texte duparagraphe 2.M. Prodromidès (France). Dans ces conditions, il me reste à m’excuser. Sur la questiondu mot “pilote”, tout à fait d’accord, personne n’en parle mais sur le fait que l’ona décidé de ne parler que de “préposé” - ce en quoi je suis tout à fait d’accord - et enanglais de laisser “servant” et “agent”, cela m’avait échappé. Je vous prie de m’excuser.[81]M. le Président. En ce qui concerne le paragraphe 3, il n’y a pas d’amendement.Par conséquent, je puis me borner à demander à la Commission si elle est d’accord devoter le texte du paragraphe 3, sous réserve de la forme définitive qui lui sera donnéepar le Comité de rédaction.Je mets donc aux voix le texte du paragraphe 3 de la recommandation n° 5.M. Taborda Ferreira (Portugal). Je ne comprends pas qu’on puisse voter le paragraphe3 dans ces conditions.En effet, on a décidé au paragraphe 2 de supprimer les sous-traitants indépendants.Il va donc sans dire qu’on considère comme supprimé aussi les sous-traitants indépendantsdans le paragraphe 3.En outre, la question des agents est encore en suspens. Il faut encore décider commenton va traduire l’expression “servants” or “agents”.M. M. Prodromidès ne s’est pas trompé en disant qu’on n’a pas voté sur cette question,personnellement je n’ai pas voté et la question reste ouverte par conséquent.J’aime aller de l’avant rapidement, comme tous les gens du Sud, mais je suis biend’accord avec mes amis néerlandais qui ne veulent pas risquer d’aller trop vite, decrainte de tout démolir.C’est pourquoi je propose de voter sur la question de la traduction en français desmots “servants” et “agents” comme cela a été fait dans la Convention de Varsovie, auparagraphe 2 et de voter sur le paragraphe 3, en attendant de supprimer les sous-traitantsindépendants, si vraiment on a voté le paragraphe 2, dans ce sens.Je vous remercie, M. le Président.M. le Président. Il n’est pas question de mettre aux voix ici, des questions de purerédaction.Il est évident que le paragraphe 3 doit être mis en concordance [82/90] avec le texteadopté au paragraphe 2. C’est à cela que sert le comité de rédaction. Nous n’allonspas voter ici sur des questions de rédaction.En ce qui concerne la traduction des mots “servants” et “agents”, c’est la mêmechose.Dans les autres conventions internationales, les mêmes termes sont employés, il ya des termes équivalents en français, c’est une question de rédaction qui est particulièrementsimple, en ce qui concerne ce point.Ce serait perdre le temps de la commission et lui manquer d’égards que de lui demanderde procéder à des délibérations sur une telle question.