the travaux préparatoires hague rules hague-visby rules - Comite ...

PART II - VISBY RULES 693Article 10 - Scope of applicationnéanmoins, à la suite de l’idée suivant laquelle il faut [380] étendre le champ d’applicationde la Convention autant que possible, nous pensons que nous devons insérer cepoint.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .M. J. Gorski, Pologne: Compte tenu du fait que la Convention concernant lesconnaissements, dans son ensemble, rend de bons services au commerce international,nous donnons notre entier appui aux travaux du Comité Maritime International ayantpour but l’extension du champ d’application de cette Convention ainsi que la modificationde ces dispositions dont l’interprétation est actuellement divergente.Il nous semble que la solution du problème, trouvée par la Commission, peut êtreconsidérée comme la plus heureuse.M. Einar Ploystad, Norvège (traduction): Pendans les 35 années qui se sont écouléesdepuis la rédaction des Règle de La Haye, les parties intéressées ont eu amplementle temps d’acquérir suffisamment d’expérience pour juger si et dans quelle mesure lesremèdes espérés ont atteint leur but et de déterminer, en même temps, quels sont lesdéfauts dont souffrent les règles et ce qui les a empêché de réaliser l’unité désirée.Dans ses réponses au questionnaire l’Association Norvégienne de Droit Maritime arésolument soutenu la révision de l’article 10 et, comme vous pouvez le lire dans lesconclusions des réponses, nous désirons, également, aller un peu plus loin que ne l’aproposé la Commission. Toutefois, nous sommes disposés à accepter la proposition dela Sous-Commission.Le premier objectif devrait être d’obtenir que le plus grand nombre de transportsocéaniques possibles soient couverts par des dispositions pratiquement identiques et lesecond objectif devrait être de déterminer quelle loi nationale issue des Règles de LaHaye devrait être appliquée à chaque cas particulier. Il est sans doute important de semettre d’accord sur un choix obligatoire de la loi applicable et, à notre avis, les Règlesde La Haye appliquées dans le port de déchargement conventionnel devraient être appliquéesen premier lieu.[381]Si le port de déchargement est situé dans un pays non contractant, les Règles de LaHaye promulguées dans le pays de chargement peuvent être appliquées. Les Règles deLa Haye promulguées dans le pays où le transporteur a son domicile devraient régir letransport entre deux pays non-contractants. Le système d’application impérative qui aété proposé nécessiterait une révision correspondante des Règles de La Haye actuellesen supprimant en même temps les exigences nationales relatives à une référence spécifiquede la loi nationale.Quoique, d’une manière générale, les Règles de La Haye aient réussi à répondre auxespérances qu’elles ont suscitées on admet néanmoins le fait qu’elles souffrent d’une faiblesseinhérente de technique juridique et qu’elles présentent un manque de précisionet de définition. C’est la raison pour laquelle la délégation norvégienne est d’avis que ledésir d’amender l’article 10 présente une occasion heureuse, si le temps est venu de procéderà une révision, de prendre en considération les problèmes principaux qui ontconstamment été une source de procès ou d’interprétation incertaine.Afin de gagner du temps je me contenterai de me référer aux réponses que nousavons données au questionnaire et où nous avons énuméré les points principaux qui, ànotre avis, nécessitent une révision ou des éclaircissements. Nous sommes d’avis quel’uniformité devrait surtout être recherchée dans l’unité de limitation.Nous ne partageons pas l’avis selon lequel un revirement de cette Convention augmenteraitles difficultés d’obtenir l’adhésion à la Convention d’Etats non contractants.Au contraire, nous sommes convaincus que nos suggestions, si elles sont adoptées,aboutiront à une amélioration évidente dont la tendance sera de faire faire un grand pas