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696 COMITE MARITIME INTERNATIONALThe Travaux Préparatoires of the Hague and Hague-Visby Rulesla loi anglaise, le tribunal anglais n’appliquera pas les Règles de La Haye puisque, envertu de notre loi, les Règles de La Haye sont uniquement d’application d’une manièreimpérative à des expéditions en provenance du Royaume-Uni.C’est la raison pour laquelle la délégation des Etats-Unis a inséré dans sa propositionles mots: “whatever may be the law governing such Bill of Lading” et, d’après moi,si jamais nous acceptons d’amender l’article 10, nous devrons y insérer ces mots.Je suis entièrement d’accord sur la critique du projet actuel de la Commission, faitepar M. Moore. Je suis d’accord avec ce qu’il a dit au sujet de l’inconséquence du lieud’émission du connaissement. Il y a une autre inconséquence, à mon avis, à laquelle onn’a pas fait allusion: c’est l’inconséquence du port de destination. Comme la plupartd’entre nous le savent, le port de destination peut, en fait, être un port d’intérieur ou unport qui n’a rien à voir avec le transport maritime principal du port d’embarquementau port de déchargement. Cela peut se présenter dans le cas d’un connaissement directou, d’une manière plus générale, dans le cas d’un full bill of lading. Le port de destinationpeut être un port vers lequel les marchandises sont, éventuellement, acheminéesaprès le déchargement du navire et je pense qu’il serait illogique qu’à cause du fait quece port se trouve dans un pays appliquant les Règles de La Haye, les Règles de La Hayes’appliquent nécessairement.C’est la raison pour laquelle, en plus des autres raisons données par M. Moore, nousne pensons pas que la proposition de la Commission convienne.. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .[386]M. Govare a souligné qu’il pourrait y avoir des difficultés dans les cas où il y a desports de déchargement à option. A mon point de vue, il n’est pas nécessaire d’introduireun amendement comme celui suggéré par la Commission, même amendé, puisque sil’amendement proposé par les Etats-Unis est adopté, pareille difficulté ne surgira plus.C’est la raison pour laquelle la délégation britannique est disposée à appuyer lesEtats-Unis dans leur proposition d’amender l’article 10, mais nous nous opposons énergiquementà toute autre révision.[386]M. K. H. Necker, Allemagne (traduction): Au nom de la délégation allemande je désirefaire les remarques suivantes au sujet des conclusions auxquelles la Commission estarrivée.L’histoire des Règles de La Haye démontre que les auteurs de la Convention ont baséleurs conclusions sur trois suppositions qui se sont avérées inexactes. Premièrement,tous les pays maritimes n’ont pas souscrit à la Convention. Deuxièmement, dans lespays qui ont adopté les Règles de La Haye il n’y a pas d’interprétation uniforme de leurcontenu. Dans certains pays qui ont adopté les Règles de La Haye le texte intégral deces règles est devenu une partie de la législation nationale alors que dans d’autres paysla loi nationale a été amendée conformément à la signification des Règles; on n’a paspensé à cette situation à l’époque où la Convention a été signée.C’est ainsi que les auteurs de la Convention n’ont jamais eu l’intention de faire del’article 10 une disposition devant régler des conflits de lois, autrement l’adoption duprotocole additionnel aurait eu pour effet de changer l’article 10. C’est la raison pourlaquelle nous sommes résolument d’avis que l’article 10 a été conçu comme une règledestinée à inciter les Etats contractants à faire des Règles de La Haye une questiond’ordre public.Sur ce point, la question se pose de savoir s’il est nécessaire d’avoir une règle deconflits de lois. Le problème doit-il être résolu par l’ajout de nouvelles règles ou par un