Tracteurs agricoles PV réunion SPF M et T / Finances du 29

sigmafederation.be

Tracteurs agricoles PV réunion SPF M et T / Finances du 29

3) Les tracteurs agricoles, à l'exception des tracteurs utilisés exclusivement en lien avec une exploitationagricole, horticole, forestière ou piscicole seront soumis au contrôle technique périodique annuel, ce quiest un plus pour la sécurité routière. Ce CT est réalisable et des tests débuteront à ce propos début avrildans les stations de CT. Ce CT existe déjà pour les tracteurs agricoles après la première immatriculationet en cas de revente. Il deviendrait périodique. Ce CT périodique devrait entrer en vigueur avant la fin decette année.Une conséquence de cette situation sera la disparition automatique (en vertu de la réglementationfiscale) de la possibilité d’utiliser, pour les tracteurs agricoles, du diesel rouge taxé à 21€ pour mille litresque ce soit dans le cadre d’activités de transport pour compte de tiers mais également pour lescommunes qui utilisent un tracteur agricole pour leurs propres besoins ou encore pour un particulier quiva chercher son bois à titre personnel et qui utilise la voie publique. Pour rappel, ce n’est qu’à la dated’entrée en vigueur de l’obligation de se soumettre au contrôle technique périodique, que ladisparation du taux d’accise de 21 EUR par 1000 litres, actuellement appliqué aux tracteurs agricolesnon soumis à un contrôle technique périodique, sera effective.Rappel de certaines conditions- Les tracteurs agricoles (TL) utilisés, dans le cadre légal de l’exonération de l’accise, pour des travauxagricoles et horticoles et dans la pisciculture et la sylviculture (article 429, § 2, i) de la loi-programme du27 octobre 2004), pourront encore, à titre occasionnel, être affectés à des activités autres que cellesvues plus haut (et donc travailler dans le secteur du transport) tout en conservant la plaque agricole (G)pour autant- qu’ils en aient indiqué l’intention sur le formulaire de demande de l’ « autorisation produitsénergétique et électricités et électricité » transmis à l’Administration générale des douanes etaccises ;- qu’ils acquittent pour ces activités le complément d’accises prévu pour le gasoil « blanc », soit –selon le taux actuellement en vigueur - le taux d’accise de 427,6880 EUR par 1000 litres ;- qu’ils soumettent leurs tracteurs au contrôle technique périodique (applicable au secondsemestre 2013) ;- qu’ils détiennent un permis de conduire de catégorie C (en fonction des masses des véhicules) etune licence de transport (en cas de transport pour compte de tiers).- Plaque agricole- La marque d’immatriculation « G » (diesel rouge) sera attribuée moyennant une demanded’immatriculation normale ;- Cette plaque sera délivrée pour toute nouvelle immatriculation à partir du 1 er juin 2013 (date deprincipe - dépendant de la date de publication des arrêtés qui entreront en vigueur 10 jours

More magazines by this user