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Les décisions rendues par le TribunalLes recours introduits par la CommissionLes décisions rendues par écritC.D.P.D.J. (ROBERT LANDRY) c. DENIS POISSONDate de décision : 9 septembre 2010RecoursType :Demande introductive d’instanceMotif :Discrimination fondéesur le handicap dansle domaine de l’emploiArticles de laCharte invoqués4, 10, 16Références Dispositions au Droit législatives international invoquées• Articles 1619, 2085 et 2086du Code civil du QuébecRéférences : J.E. 2010-2084; (2010) CHRR Doc. 10-3540; 2010 QCTDP 15 (CanLII)Division : Mme la juge Michèle Pauzé, Mme Renée Lescop, M e Yeong-Gin Jean YoonRÉSUMÉ :Alors qu’il est à la recherche d’un emploi, au mois de juin 2007, M. Robert Landry voit uneannonce pour un poste d’aide-cuisinier dans une cantine mobile. Il rencontre le propriétaire,M. Denis Poisson, et témoigne avoir commencé à travailler à la cantine le lendemain, s’occupantd’éplucher les pommes de terre et de ramasser les déchets. Ce même jour, lorsque M. Landry révèleà M. Poisson qu’il est atteint du VIH, ce dernier se met en colère et lui reproche de ne pas l’avoirinformé de sa maladie dès le début. M. Poisson aurait ensuite informé les employés de la cantine queM. Landry était porteur du VIH. Le lendemain, ses tâches sont modifiées étant limitées à l’entretiendu terrain, à la tonte de la pelouse et à la taille des bordures au commerce et chez le voisin deM. Poisson. M. Landry effectue ce travail à quelques reprises. Il mentionne avoir dit à M. Poisson,à la fin de sa dernière journée de travail, qu’il voulait exécuter un travail d’aide-cuisinier et non dejournalier et l’avoir questionné sur la raison pour laquelle il devait payer pour avoir de la nourriturealors que les autres employés de la cantine ne payaient pas. M. Poisson se serait alors fâché,lui répondant qu’il n’était « pas question qu’il entre dans la cantine » et lui aurait dit de s’en aller.M. Landry cesse alors de travailler pour M. Poisson.La Commission des droits de la personne et des droits de la jeunesse (ci-après la « Commission »),qui représente M. Landry, allègue que M. Poisson a traité ce dernier de manière discriminatoireau motif de son handicap, en le congédiant de son emploi à la cantine, ce qui a également portéatteinte, de manière discriminatoire, à son droit à la sauvegarde de sa dignité.22 Bilan d’activités 2010-2011
Quant à lui, M. Poisson allègue qu’il n’a pas embauché M. Landry comme employé à la cantine, etce, en raison de son manque d’expérience dans le domaine du casse-croûte et non en raison desa maladie. Il lui a fait éplucher les pommes de terre en attendant d’avoir un moment libre afin de luiexpliquer les autres tâches qu’il pourrait lui donner. Il a ainsi voulu l’aider en le faisant travailler unpeu chez lui et en lui trouvant un boulot chez son voisin. Il affirme avoir été vexé et n’avoir plus voulurevoir M. Landry après que ce dernier lui ait demandé un montant de 10 $ de l’heure pour travaillerà la cantine, soit un salaire plus élevé que celui versé aux employés d’expérience. Il reproche àM. Landry son manque d’honnêteté et de ne pas lui avoir mentionné qu’il était atteint d’une maladie.Le Tribunal conclut tout d’abord qu’il existait un lien d’emploi entre M. Poisson et M. Landry, car cedernier a effectué un travail pour M. Poisson, sous son autorité, en contrepartie d’une rémunération.Bien qu’une personne séropositive soit une personne qui a un handicap au sens de l’article 10 dela Charte, la preuve ne démontre pas de manière prépondérante que M. Landry a été congédié enraison du fait qu’il était porteur du VIH. Le poste exigeait une certaine expérience dans le domainedu casse-croûte, ce que, selon la preuve, M. Landry ne possédait pas. M. Poisson a tenté d’aiderM. Landry, qui était en difficulté financière, en lui trouvant un peu de travail à l’extérieur de la cantine,et ce, même après qu’il ait appris que M. Landry était atteint du VIH. S’il avait voulu le congédierà cause de sa maladie, il l’aurait donc fait au moment où il l’a appris. M. Poisson a plutôt mis finau contrat lorsque M. Landry lui a demandé un salaire de 10 $ de l’heure. Cependant, la preuvedémontre de manière prépondérante que M. Poisson a divulgué aux autres employés que M. Landryétait porteur du VIH, ce qui a fait en sorte de l’exclure des lieux et de le stigmatiser, portant ainsiatteinte à sa dignité et à son honneur.Le Tribunal accueille donc en partie la demande et condamne M. Poisson à verser à M. Landry lasomme de 1 000 $ à titre de dommages moraux, car il ressort de la preuve que M. Landry a étéblessé par la divulgation de sa maladie aux autres employés. La somme accordée par le Tribunaltient cependant également compte du fait qu’il ne faut pas condamner M. Poisson pour toutesles insultes ou blessures antérieures subies par M. Landry.Bilan d’activités 2010-2011 23
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