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PLU modifié au 14 mai 2012 - Sainte Adresse

SOMMAIRE

Pièce 1- Notice de présentation

Pièce 2- Extraits du règlement- articles modifiés-

Pièce 3- Plan de zonage 1/2000 ème

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n°1

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 1


Modification

n°1

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 2


SOMMAIRE

PREAMBULE ............................................................................................................. 2

1. PRESENTATION DU TERRITOIRE COMMUNAL ........................................... 3

2. REDEFINITION DES POINTS DE VUE ........................................................... 6

2.1 Objet de la protection et application des mesures........................................ 6

2.2 La redéfinition des points de vue.................................................................. 8

2.3 Les changements apportés : motivations ................................................... 10

2.4 Les points de vue modifiés......................................................................... 11

2.5 Prise en compte du champ d’application de la modification ....................... 12

3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DES ZONES URBAINES......................... 14

3.1 Motivations et modifications apportées ...................................................... 14

3.2 Prise en compte du champ d’application de la modification ....................... 15

4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA ZONE NRa ................................... 16

4.1 Motivations et modifications apportées ...................................................... 16

4.2 Prise en compte du champ d’application de la modification ....................... 17

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PREAMBULE

Le Plan Local d’Urbanisme de la commune de Sainte Adresse a été approuvé le 22

octobre 2010. La commune souhaite engager une procédure de modification pour :

• rectifier des erreurs sur les plans de zonage, concernant le positionnement et

l'ouverture des points de vue.

• modifier, dans le règlement écrit, des formulations de la rédaction du P.L.U.

approuvé.

Extrait de l’article L123-13 du Code de l’Urbanisme : « Le plan local d'urbanisme est

modifié ou révisé par délibération du conseil municipal après enquête publique.

La procédure de modification est utilisée à condition que la modification envisagée :

a) Ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de

développement durable mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 123-1 ;

b) Ne réduise pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle

et forestière, ou une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la

qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels ;

c) Ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Le projet de modification est notifié, avant l'ouverture de l'enquête publique, au

préfet, au président du conseil régional, au président du conseil général et, le cas

échéant, au président de l'établissement public prévu à l'article L. 122-4, ainsi qu'aux

organismes mentionnés à l'article L. 121-4. »

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Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 2


1. PRESENTATION DU TERRITOIRE COMMUNAL

1- Situation administrative

La population totale de Sainte Adresse s'élève à 8068 habitants en 2006.

Sainte-Adresse se trouve dans l’arrondissement du Havre. Commune limitrophe de

la ville du Havre, elle est intégrée au 6ème canton.

La commune est membre de la CODAH, qui regroupe 17 communes, avec les

principales compétences suivantes : développement économique, aménagement de

l’espace communautaire, transport et voirie communautaire, équilibre social de

l’habitat, politique de la ville sur l’espace communautaire, gestion de l’eau et de

l’assainissement, collecte des déchets.

Carte 1 : Sainte Adresse et son environnement administratif

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n°1

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 3


Carte 2 : LE TERRITOIRE DE SAINTE ADRESSE

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Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 4


2- Situation géographique et voies de communication

Localisée à la pointe Sud-Ouest du Pays de Caux, Sainte-Adresse est installée sur le

site du Cap de la Hève. Elle est donc une commune littorale baignée :

- au Sud, par l’Estuaire de la Seine, dont elle constitue, grâce à la hauteur de ses

falaises, un élément de protection contre les vents dominants,

- à l’Ouest, par la Manche.

A l’Est et au Nord, Sainte-Adresse est mitoyenne de la ville du Havre avec laquelle,

au plan géographique, elle partage une longue plage de galets gris.

Les accès au territoire communal sont peu nombreux puisque l’on en dénombre,

compte tenu des contraintes qu’impose le relief, que réellement trois, mais qui

cependant permettent à Sainte-Adresse d’être bien intégrée au fonctionnement

urbain de l’agglomération.

Deux de ces accès (Nord et Sud) sont constitués par la RD 940 qui relie Le Havre à

Dieppe. Cette route départementale qui traverse le territoire est un axe important

dans le cadre du schéma de déplacement de l’agglomération havraise. Elle supporte,

en raison de l’absence de voie de contournement de l’agglomération, un fort trafic

entre les principales zones d’emplois ou de services de l’agglomération (Zone

Industrialo-Portuaire et centre-ville du Havre) et les secteurs d’urbanisation récents

situés sur cette RD entre Sainte-Adresse et Etretat.

Le troisième accès, situé également au Sud (rue du Général de Gaulle – RD 79),

relie plus directement Sainte-Adresse au centre-ville du Havre. Cet axe, de

caractéristique modeste, est un axe de déplacement lent car souvent très encombré.

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Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 5


2. REDEFINITION DES POINTS DE VUE

2.1 Objet de la protection et application des mesures

Par sa topographie, Sainte-Adresse offre un grand nombre de panoramas dirigés

vers la ville, les boisements environnants ou le littoral. De cette caractéristique est né

un urbanisme marqué par les voies de circulation parallèles aux pentes où sont

dessinées des parcelles en lanières.

Pour conserver les principales vues ouvertes, des points de vue ont été relevés et

inscrits au plan de zonage (règlement graphique) du PLU. Le tableau ci-dessous

présente les points de vue à préserver, avec leurs coordonnées. La mesure prescrite

par le règlement du PLU est la suivante :

"Le plan et le tableau joints en annexe, représentant les points de vue à préserver,

définissent des surfaces géométriques dans la limite et au-dessus desquelles la

végétation ou les nouvelles constructions susceptibles d’altérer les paysages

remarquables sont interdites.

Au plan général, les constructions projetées seront conçues de manière à conserver

autant que possible les vues sur le paysage dont jouissent les fonds supérieurs."

Tableau 1 : Les points de vue au plan du PLU approuvé

N° de point de vue

Désignation

sommaire

Côte NGF de

référence

Angle A en

degrés décimaux

1 Cimetière

95.89 m

cote au sol Z=94.35 m

2.5141°

2 Rue du Caroussel

86.57 m

cote au sol Z=85.05 m

5.3724°

3 Route du Cap

96.89 m

cote au sol Z=95.36 m

3.7484 °

4

Route du Cap

Avenue de

90.07 m

cote au sol Z=86.53 m

7.0271°

5.1

Rue Charles

Alexandre

76.07 m

cote au sol Z=74.53 m

9.1814°

5.2

Notre Dame des

Flots

78.39 m

cote au sol Z=76.87 m

11.5817°

6 Pain de Sucre

69.40 m

cote au sol Z=61.87 m

17.3196°

n°1

7

Boulevard

Président Félix

74.99 m

cote au sol Z=73.49 m

19.7681°

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Carte 3 : LES POINTS DE VUE INSCRITS AU REGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU APPROUVE

Source: CODAH-DGI-PCI-Traitement: AURH 2011- Cabinet Falaise

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2.2 La redéfinition des points de vue

Suite à l'approbation du PLU, plusieurs autorisations d'urbanisme ont été rejetées en

application de la protection édictée par le règlement.

Les points de vue proposés dans le PLU sont ouverts sur le plan horizontal sur une

profondeur indéterminée et donc non limitée. De fait la protection dépasse l'ouverture

formée par les segments qui matérialisent l'angle d'ouverture horizontal pour

s'étendre dans l'absolu jusqu'aux limites communales (croquis n°1). Une telle

protection limite de manière importante la construction dans la commune. En

considérant les 8 points de vue présents dans le PLU il apparaît rapidement que la

quasi-totalité de la commune se trouve couverte par ces prescriptions. Dans une

commune traversée sur une vallée, ces règles deviennent inapplicables (et

injustifiées) dès lors qu'elles s'appliquent au versant opposé du point de vue.

Carte 4 Exemple : le champ d'application de la protection édictée par le point

de vue n°2 (rue du carrousel)

Angle d'ouverture

horizontal

du point de vue

Champ

d'application de la

protection en

profondeur non limitée

En plus de ce champ d'ouverture horizontal, les points de vue sont définis par un

angle d'ouverture vertical qui détermine les hauteurs maximum de la végétation et

des constructions.

Lors de la mise en place de cette règle les ouvertures verticales ont été déterminées

en considérant une portée horizontale limitée. En conséquence, ces points de vue

gèlent une grande partie des constructions.

n°1

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Carte 5 Exemple : le champ d'application de la protection édictée par le point

de vue n° 7 (table d’orientation, boulevard F. Faure)

A’

7.5 m

A

5 m

0 m

Hauteur maximum du bâti et de la végétation

7.5 m

5 m

0 m

Coupe 1 : présentation de l’angle vertical du point de vue n° 7 (Coupe A-A’

carte 5)

Sur le point de vue n°7, l'angle d'ouverture verticale est de 19°. Au-delà d’un arc de

200 m environ la hauteur maximum autorisée par l’application des règles du point de

vue est nulle (le tracé décrit par l’angle d’ouverture vertical atteint le niveau du sol).

En conséquence aucune construction n’est autorisée.

Cette situation se retrouve sur l’ensemble des points de vue avec pour conséquence

une constructibilité fortement limitée ou nulle sur une partie importante de la

commune. Pour remédier à cette difficulté, la ville de Sainte Adresse a commandé un

nouveau relevé auprès d’un géomètre expert. Chaque point de vue a été repris afin

n°1

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d’une part de recalculer l’ouverture verticale des angles et d’autre part de définir des

périmètres d’application sur le plan horizontal.

2.3 Les changements apportés : motivations

Point de vue n°1 : le point de vue a été modifié avec pour objectif de maintenir les

vues sur les boisements situés à l’angle de la rue Paumelle et de la rue des Phares.

Le périmètre du cône de vue a donc été circonscrit aux parcelles où les constructions

et la végétation sont susceptibles d’entraver les perspectives. En dehors du

périmètre du cône de vue la hauteur des constructions est limitée par le règlement

du PLU à 6,50 mètres à l’égout de toiture (7.5 m en cas de toiture terrasse).

Point de vue n°2 : ce point de vue préserve une perspective sur le vallon au

croisement de la D79 et du chemin de la Batterie. Le précèdent périmètre embrassait

un secteur plus large et, sans limite de profondeur, concernait également le versant

opposé du vallon (cf. infra). Le nouvel angle, sur le plan vertical est plus élevé que

celui donné par le PLU approuvé (5.726°contre 5.3724°). Ailleurs sur le secteur, le

règlement du lotissement donne une hauteur maximum pour les secteurs qui ne sont

plus couverts par le périmètre du cône de vue.

Point de vue n°3 : l’ouverture, sur le plan horizontal, a été fortement diminuée. Le

précédent cône de vue s’étendait très largement sur le coteau. Le périmètre a donc

été limité au secteur où la végétation et les constructions pourraient entraver la vue.

Sur ce point de vue, comme pour les autres, le règlement du PLU (ou le règlement

du lotissement) fixe les règles de hauteur maximum pour les secteurs qui ne sont

plus couverts par le périmètre du cône de vue.

Point de vue n°4 : comme pour le point n°3, le périmètre a été redéfini pour se

limiter aux parcelles où la hauteur de la végétation pourrait avoir une incidence sur

les perspectives. Par ailleurs, ce point de vue s’étend sur un secteur non

constructible, la réduction du périmètre ne confère donc aucun droit à construire.

Points n°5.1: comme précédemment le périmètre se limite aux parcelles

stratégiques pour le maintien de la vue. La zone est et demeure inconstructible.

Points n°5.2 et 5.3 : cf. 5.1. Les parcelles exclues du périmètre figurant au PLU

approuvé sont classées UEb en grande partie ce qui signifie que la hauteur

maximum des constructions est fixée à 6,50 mètres à l’égout de toiture (7.5 m en cas

de toiture terrasse). Pour les parcelles situées en fond de vallée jusqu’à la place

Masquelier, classées UBc, la hauteur est limitée à 9 mètres à l’égout de toiture,

13,50 mètres au faîtage soit la hauteur équivalente aux constructions existantes

dans cette zone qui couvre le centre-ville de Sainte Adresse.

Point de vue n° 6 : Appréciations prise sur un axe reliant Le Pain de sucre à la

pointe sud-est du bâtiment des Régates.

L’angle de 17.3° empêche toute modification sur les constructions au nord de la rue

Jean Devilder (L’angle dessiné est au niveau du sol). Au bénéfice d’une accentuation

de la pente l’axe est plus favorable à la 1 ère rangée de constructions au nord de la

n°1

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ue Taconet. Au sud de cette voie, l’axe dessiné est proche du sol (voir au-dessous)

les possibilités sont nulles ou quasi-nulles.

Point de vue n° 7 : cf. coupe et cartes infra.

D’une manière générale, la modification des périmètres des points de vue ne

permet pas de s’exonérer des règles fixées par le règlement du PLU et des

règlements de lotissements. Toutes les constructions à modifier ou à créer

seront réalisées sous réserve d’observer les règles données par les

règlements qu’elles soient ou non couvertes par le périmètre d’un point de vue.

2.4 Les points de vue modifiés

Les points de vue présents au PLU approuvé sont tous maintenus dans la

modification. En l’état actuel, la protection édictée remet en cause la constructibilité

de la plupart des terrains de la commune sans que ceux-ci aient la moindre influence

sur le maintien des points de vue. Un travail a donc été réalisé avec un géomètreexpert

et les élus pour définir l’ouverture et la portée de chaque point de vue.

L’objectif initial de maintien des vues vers la mer ou sur le vallon demeure.

Le travail consiste uniquement à circonscrire le périmètre d’application de la

protection, le nombre de points de vue est inchangé. Le point de vue 5.3 n’existait

pas dans la version approuvée du PLU. Il s’agit en réalité d’un point de vue (le 5.2)

qui a été scindé en 2 pour mieux circonscrire le périmètre à protéger.

Tableau 2 : Les points de vue au plan du PLU modifié

N° de point de vue

Désignation

sommaire

Côte NGF de

référence

Angle A en

degrés décimaux

1 Cimetière

95.84 m

cote au sol Z=94.35 m

1.336°

2 Rue du Caroussel

86.58 m

cote au sol Z=85.05 m

5.726°

3 Route du Cap

96.85 m

cote au sol Z=95.36 m

2.182 °

4

Route du Cap

Avenue de

89.99 m

cote au sol Z=86.53 m

4.425°

5.1

Rue Charles

Alexandre

Lesueur (derrière

les clôtures

76.07 m

cote au sol Z=74.53 m

6.892°

n°1

5.2

Notre Dame des

Flots Nord

78.38 m

cote au sol Z=76.85 m

10.578°

Modification

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5.3

Notre Dame des

Flots Sud

6 Pain de Sucre

7

Boulevard

Président Félix

78.38 m

cote au sol Z=76.85 m

69.42 m

cote au sol Z=67.87 m

74.77 m

cote au sol Z=73.29 m

2.101°

5.879°

7.606°

* Les clôtures ici présentes bordent le trottoir au droit d’une pente abrupte. Elles sont

ajourées et permettent de conserver des vues lointaines.

2.5 Prise en compte du champ d’application de la modification

Le principe d’existence des points de vue qui permettent la protection du paysage

n’est pas remis en cause par la présente modification : le nombre de points de vue

est inchangé, les objectifs de préservation sont conservés, les prescriptions

intégrées au règlement littéral ne sont pas modifiées.

Les principes du PADD sont donc respectés par la présente modification. Cette

modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet

d'aménagement et de développement durable.

Le projet de modification ne réduit pas d’espace boisé classé, de zone agricole

ou une zone naturelle et forestière, ni une protection édictée en raison des

risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux

naturels.

Carte 6 : LES POINTS DE VUE INSCRITS AU REGLEMENT GRAPHIQUE DU PLU

MODIFIE

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n°1

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Source: CODAH-DGI-PCI-Traitement: AURH 2012- Cabinet Falaise

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3. MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DES ZONES URBAINES

3.1 Motivations et modifications apportées

L’article 6 des zones urbaines du PLU : UB, UC, UE (sans indice et aux secteurs

UEa et UEb), UM (secteurs UMm UMl & UMi) prévoit que « Toute construction ou

installation doit être implantée en respectant une marge de recul de 5 mètres par

rapport à l’alignement des voies existantes, à aménager ou à créer ». Cette

disposition est contraignante pour les pétitionnaires qui souhaitent implanter des

garages à l’alignement.

La construction de garages à l’alignement est déjà prévue par les articles 10

« Hauteur des constructions » et 11 « Aspect extérieur des constructions » qui

précisent (extraits) :

- Article 10 zones urbaines (UB, UC, UE, UM) : « La hauteur des garages sur

rue ne devra pas excéder 2,50 mètres à l’égout du toit, ou à l’acrotère en cas

de toiture-terrasse ».

- Article 11 zones urbaines (UB, UC, UE, UM) : « Les garages implantés à

l’alignement des voies existantes, à aménager ou à créer devront présentés

une façade sur rue d’une longueur inférieure à 8 mètres ».

Pour autoriser explicitement la construction de garages à l’alignement il est proposé

de modifier l’article 6 du règlement des zones urbaines UB, UC, UE (sans indice et

aux secteurs UEa et UEb), UM (secteurs UMm UMl & UMi).

Article 6 du règlement approuvé

- Zones urbaines : UB, UC, UE (sans indice et aux secteurs UEa et UEb), UM

(secteurs UMm UMl & UMi) -

1- Toute construction ou installation doit être implantée en respectant une marge de

recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à aménager ou à

créer. On entend par « alignement des voies » soit l’alignement prescrit, soit, en

l’absence d’alignement prescrit, la limite de propriété.

2- Des implantations autres pourront être admises ou imposées :

- la marge de recul ne sera imposée que sur l’une des voies dans le cas ou

plusieurs voies seraient concernées.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif

- Dans le cas de front bâti continu ou discontinu, pour conserver l'alignement

des façades.

n°1

Modification

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 14


3- Les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas

la règle précitée, peuvent être autorisés sans qu’il n’y ait aggravation de la nonconformité.

Article 6 du règlement modifié

- Zones urbaines : UB, UC, UE (sans indice et aux secteurs UEa et UEb), UM

(secteurs UMm UMl & UMi) -

1- Toute construction ou installation doit être implantée en respectant une marge de

recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à aménager ou à

créer. On entend par « alignement des voies » soit l’alignement prescrit, soit, en

l’absence d’alignement prescrit, la limite de propriété.

2. Des implantations autres pourront être admises ou imposées :

- Les garages pourront être réalisés à l’alignement ou avec une marge

de recul inférieure à 5 mètres sous réserve de n’engendrer aucun

trouble de la circulation piétonne et automobile.

- la marge de recul ne sera imposée que sur l’une des voies dans le cas ou

plusieurs voies seraient concernées.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif

- dans le cas de front bâti continu ou discontinu, pour conserver l'alignement

des façades.

3. Les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas

la règle précitée, peuvent être autorisés sans qu’il n’y ait aggravation de la nonconformité.

3.2 Prise en compte du champ d’application de la modification

Cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet

d'aménagement et de développement durable et ne va pas à l’encontre des principes

énoncés par l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme pour engager une procédure

de modification du PLU.

Modification

n°1

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 15


4. MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DE LA ZONE NRa

4.1 Motivations et modifications apportées

La zone naturelle comprend un sous-secteur NRa qui correspond aux espaces

naturels situés autour de la place F. Sauvage. Cet espace demeure une zone

naturelle au sens du document d’urbanisme contrairement aux autres secteurs

soumis aux risques de glissement classés en zone urbaine. La zone NRa associe à

ce risque le fait d’être un écrin végétal entourant le Nice Havrais et prolongeant

l’espace du site classé de la Hève le long du front littoral. Ce secteur ne comprend

aucune construction. Son classement en zone naturelle répond à la définition

donnée par le code de l’urbanisme dans la mesure où les caractères esthétique et

écologique peuvent être mis en avant.

Compte tenu du caractère naturel et non bâti du site, la municipalité souhaite ajuster

l’article 2 du règlement de la zone. Dans le règlement actuel il est possible de

procéder à l’entretien et à la reconstruction des bâtiments à usage d’habitation

existants. Compte tenu du fait qu’aucun bâtiment n’est recensé, cette disposition

peut être supprimée du règlement.

Carte 7 : Le périmètre de la zone NRa au règlement graphique du PLU

approuvé

NRa

Source : Orthophoto 2006- SIGU- Source CODAH- DGI PCI- Traitement AURH 2011

Modification n°1

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 16


Article 2 du règlement approuvé

Dispositions applicables au secteur NRa :

- Les équipements publics d’infrastructures d’intérêt général dont la localisation

répond à une nécessité technique impérative

- Dans la zone de glissement identifiée aux plans, l’entretien et la

reconstruction des bâtiments à usage d’habitation existants peuvent être

autorisés à condition que les travaux n’aient pas pour objet :

o de changer la destination des bâtiments,

o de modifier les caractéristiques desdits bâtiments dans leur volume

et leur implantation,

o dans le cas d’une reconstruction, toutes dispositions doivent être

prises afin de porter remède à des désordres d’origine géologique et

présenter les garanties nécessaires à la sécurité des bâtiments et à

la stabilité des terrains.

Article 2 du règlement modifié

Dispositions applicables au secteur NRa :

- Les équipements publics d’infrastructures d’intérêt général dont la localisation

répond à une nécessité technique impérative

4.2 Prise en compte du champ d’application de la modification

Cette modification ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet

d'aménagement et de développement durable et ne va pas à l’encontre des principes

énoncés par l’article L 123-13 du Code de l’Urbanisme pour engager une procédure

de modification du PLU.

Modification

n°1

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 17


1- MODIFICATION DE L’ARTICLE 6 DU REGLEMENT DES ZONES

URBAINES

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UB et UC

ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES

1. Toute construction ou installation doit être implantée en respectant une marge de

recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à aménager ou

à créer. On entend par « alignement des voies » soit l’alignement prescrit, soit, en

l’absence d’alignement prescrit, la limite de propriété.

2. Des implantations autres pourront être admises ou imposées :

- Les garages pourront être réalisés à l’alignement ou avec une marge

de recul inférieure à 5 mètres sous réserve de n’engendrer aucun

trouble de la circulation piétonne et automobile.

- la marge de recul ne sera imposée que sur l’une des voies dans le cas ou

plusieurs voies seraient concernées.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif

- Dans le cas de front bâti continu ou discontinu, pour conserver l'alignement

des façades.

3. Les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant pas

la règle précitée, peuvent être autorisés sans qu’il n’y ait aggravation de la nonconformité.

DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UE (sans indice et secteurs UEa et

UEb)

ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES

1. Dispositions applicables à l’ensemble de la zone UE sans indice et aux

secteurs UEa et UEb

Toute construction ou installation doit être implantée en respectant une marge

de recul de 5 mètres par rapport à l’alignement des voies existantes, à

aménager ou à créer. On entend par « alignement des voies » soit

l’alignement prescrit, soit, en l’absence d’alignement prescrit, la limite de

propriété.

n°1

Modification

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 1


Des implantations autres pourront être admises ou imposées :

- Les garages pourront être réalisés à l’alignement ou avec une marge de

recul inférieure à 5 mètres sous réserve de n’engendrer aucun trouble de

la circulation piétonne et automobile.

- La marge de recul ne sera imposée que sur l’une des voies dans le cas ou

plusieurs voies seraient concernées.

- Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif

- Dans le cas de front bâti continu ou discontinu, pour conserver l'alignement

des façades.

Les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant

pas la règle précitée, peuvent être autorisés sans qu’il n’y ait aggravation de la

non-conformité.

Modification

n°1

Ville de Sainte‐Adresse – mai 2012 2


DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UM (secteurs UMm UMl & UMi)

ARTICLE 6 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX

VOIES

- Toute construction ou installation nouvelle doit être implantée en respectant une

marge de recul de 5 m par rapport à l’alignement des voies existantes, à

aménager ou à créer. On entend par « alignement des voies » soit l’alignement

prescrit, soit, en l’absence d’alignement prescrit, la limite de propriété.

- Les aménagements et extensions des constructions existantes ne respectant

pas la règle précitée, peuvent être autorisés sans qu’il n’y ait aggravation de la

non-conformité

- Des implantations autres pourront être admises ou imposées :

- Les garages pourront être réalisés à l’alignement ou avec une marge

de recul inférieure à 5 mètres sous réserve de n’engendrer aucun

trouble de la circulation piétonne et automobile.

- la marge de recul ne sera imposée que sur l’une des voies dans le cas ou

plusieurs voies seraient concernées.

- pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou

d'intérêt collectif.

- Dans le cas de front bâti continu ou discontinu, pour conserver l'alignement

des façades.

2- MODIFICATION DE L’ARTICLE 2 DU REGLEMENT DE LA ZONE

NATURELLE NRa

ARTICLE 2

TYPES D’OCCUPATION OU D’UTILISATION DU SOL SOUMISES A

CONDITIONS PARTICULIERES

- Les équipements publics d’infrastructures d’intérêt général dont la localisation

répond à une nécessité technique impérative

Modification

n°1

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