VP_A5 brochure FR_28012020_DRUK

Les institutions
autonomes
Le Parlement flamand
a créé plusieurs institutions
autonomes qui ont entre
autres pour mission
de le conseiller.
Kinderrechtencommis-
sariaat (Commissariat
aux Droits de l’Enfant)
Le Commissariat aux Droits
de l’Enfant défend les intérêts
des enfants et conseille
le Parlement flamand.
Il veille de manière
indépendante au respect
du traité de l’ONU sur les droits
de l’enfant. Avec l’avis du
Commissariat aux Droits de
l’Enfant, le Parlement flamand
peut développer une politique
favorable aux enfants.
Le Commissariat aux Droits de
l’Enfant a été créé par le décret
du 15 juillet 1997.
Vlaamse Ombudsdienst
(Service flamand de
Médiation)
Le Service flamand de Médiation
étudie les plaintes relatives
à l’administration flamande, fait
des propo sitions et soumet des
avis. Le service signale aussi au
président du Parlement
flamand les infractions au code
déontologique des députés
flamands. Le Service flamand
de Médiation a été créé par
le décret du 7 juillet 1998.
Vlaams Vredesinstituut
(Institut flamand pour
la Paix)
L’Institut flamand pour
la Paix effectue des études
scientifiques, collecte des informations,
et informe et conseille
le Parlement flamand ainsi que
le public sur des questions liées
à la paix. L’Institut pour la Paix
veut aider à développer une
culture de la paix en Flandre,
en Europe et dans le monde. Il a
été par le décret du 7 mai 2004.
VREG
Le Régulateur flamand pour
les Marchés de l’Électricité
et du Gaz (Vlaamse Regulator
van de Elektriciteits- en Gasmarkt
(VREG)) est un service
autonome doté de la personnalité
juridique placé sous
la surveillance du Parlement
flamand. Le Parlement régit
le fonctionnement et l’organisation
du VREG dans le Décret
sur l’Énergie, désigne les
membres du Conseil d’administration,
organise des audiences
consacrées au plan d’entreprise
et approuvele budget du VREG.
Les députés flamands peuvent
poser des questions au VREG.
Environnement et politique de l’eau
> Protection de l’environnement
> Politique des déchets (OVAM)
> Eau potable
> Epuration des eaux usées
> Egouts
« La Flandre parmi les
bons élèves européens
pour la gestion écologique
des déchets »
« Une nouvelle réglementation
organique pour les communes,
les CPAS et les provinces »
Communes et provinces
> Ressources financières
> Contrôle administratif
Travaux publics, mobilité et
sécurité routière
> Voiries
> Voies navigables et navigation
intérieure
> Ports maritimes
> Aéroports régionaux
> Transport régional (De Lijn)
> IBSR et contrôle technique
> Formation à la conduite,
auto-écoles et centres d’examen
« Grosse confrontation entre le ministre
et l’opposition sur le verdissement
de la taxe de circulation »
17
VP_A5 brochure FR_2020_Intern 22012020.indd 17 28/01/2020 11:46:04