Règlement plan local d'urbanisme de La Trinité

Plan Local d’Urbanisme
RÈGLEMENT
Dossier approuvé par le conseil municipal
Septembre 2007
AGENCE D’URBANISME ET D’AMENAGEMENT DE LA MARTINIQUE
Immeuble G.A.N. - 30 Bd GENERAL DE GAULLE - 97200 FORT-DE-FRANCE - Tel. 0596 71.79.77 - fax 0596 72.59.27 – e-mail : aduam@aduam.com

ADUAM/Septembre 2007
Dispositions Générales…………………………………………………………. 1
Zone U1 ………………………………………………………………………………………….. 7
Zone U2 ……………………………………………………………………………. 12
Zone U3 ……………………………………………………………………………. 18
Zone U4 ……………………………………………………………………………. 23
Zone U5 ……………………………………………………………………………. 28
Zone UE ……………………………………………………………………………. 30
Zone 1AU ………………………………………………………………………….. 35
Zone 1AU R ……………………………………………………………………………………... 37
Zone AU H ………………………………………………………………………….. 39
Zone A1 …………………………………………………………………………….. 44
Zone A2 …………………………………………………………………………….. 48
Zone N 1…………………………………………………………………………….. 50
Zone N2……………………………………………………………………………………………….. 52
Zone N H ……………………………………………………………………………... 54
Annexe 1 – Normes applicables en matière de places de stationnement …………………… 59
SOMMAIRE
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
SOMMAIRE

DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION TERRITORIAL DU PLAN
Le présent règlement s'applique à l'ensemble du territoire de la
commune de Trinité.
ARTICLE 2 - PORTÉE RESPECTIVE DU RÈGLEMENT A
L'ÉGARD DES AUTRES LÉGISLATIONS RELATIVES A
L'OCCUPATION DES SOLS
Sont et demeurent applicables sur le territoire communal :
2 - 1. Les articles d’ordre public « des règles générales
d’urbanisme »
« Les règles du plan local d’urbanisme se substituent aux
articles R.111-1 à R.111-26 du code de l’urbanisme, à l’exception
conformément à l’article R-111-1 dudit code, des articles :
- Article R.111-2 (Décret n°98-913 du 12 octobre 1998, art.2) «
Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que
sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation ou leurs dimensions, sont de
nature à porter atteinte à la salubrité ou à la sécurité publique ».
- Article R.111-3-2 (Décret n°77-755 du 07 juillet 1977) « Le
permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions sont de nature, par leur localisation, à
compromettre la conservation ou la mise en valeur d'un site ou
de vestiges archéologiques ».
- Article R.111-4 (Décret n°77-755 du 7 juillet 1977) « Le permis
de construire peut être refusé sur des terrains qui ne seraient
ADUAM/Septembre 2007
pas desservis par des voies publiques ou privées dans des
conditions répondant à l'importance ou à la destination de
l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et
notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficiles
la circulation ou l’utilisation des engins de lutte contre
l'incendie.
Il peut également être refusé si les accès présentent un risque
pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles
des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être
appréciée compte tenu, notamment de la position des accès, de
leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du
trafic… »
- Article R.111-14-2 (Décret n°77-1141 du 12 octobre 1977) « Le
permis de construire est délivré dans le respect des
préoccupations d'environnement définies à l'article 1er de la loi
n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature,
il peut n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales, si les constructions, par leur situation,
leur destination ou leurs dimensions, sont de nature à avoir des
conséquences dommageables pour l'environnement ».
- Article R.111-15 (Décret n°77-755 du 07 juillet 1977, Décret
n°86-984 du 19 août 1986) « Le permis de construire peut être
refusé au n'être accordé que sous réserve de l'observation de
prescriptions spéciales lorsque, par leur importance, leur
situation et leur affectation des constructions contrarieraient
l'action d'aménagement du territoire et d'urbanisme telle qu'elle
résulte de directives d'aménagement national approuvées par
décret, et notamment des dispositions des schémas directeurs
intéressant les agglomérations nouvelles approuvés avant le 1er
octobre 1983 ou, postérieurement à cette date, dans les
conditions prévues au b) du deuxième alinéa de l'article R.122-
22 ».
1
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
DISPOSITIONS GENERALES

- Article R111-21 ( Décret n° 77-755 du 07 juillet 1977)« Le
permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous
réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les
constructions, par leur situation, leur architecture, leurs
dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à
édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au
caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux
paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des
perspectives monumentales ».
2 - 2. L’article L.156-1 et suivants relatifs aux dispositions
particulières au littoral dans les départements d’outre-mer.
2 - 3. Les périmètres visés à l’article R.123-13, qui ont des effets
sur l’occupation et l’utilisation des sols, et qui sont indiqués à
titre d’information dans les annexes, sur un ou plusieurs
documents graphiques :
Les zones d’aménagement concerté
Les périmètres à l’intérieur desquels s’applique le droit
de préemption urbain défini par les articles L.211-1 et suivants
Le périmètre des secteurs dans lesquels un programme
d’aménagement d’ensemble (PAE) a été approuvé en
application de l’article L.332-9
2 - 4. Les articles autorisant l’autorité compétente à faire sursis
à statuer à une demande d’autorisation ou d’utilisation du sol :
- Article L.111-9 (Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976, Loi n°83-
8 du 07 janvier 1983) : Enquête préalable à la déclaration
d’utilité publique d’une opération.
- Article L.111-10 (Loi n°85-729 du 18 juillet 1985, art.2) : Projet
de travaux publics.
- Articles L.123-6 et L.123-13 (Loi n°76-1285 du 31 décembre
1976, Loi n°83-8 du 07 janvier 1983, Loi n°91-662 du 13 juillet
1991, Loi n°94-112 du 09 février 1994, Loi n°2000-1208 du 13
décembre 2000, Loi n°2003-590 du 02 juillet 2003) :
Prescription et révision du PLU.
2 - 5. L’article 421-4, (Loi n°76-1285 du 31 décembre 1976) :
« Dès la publication de l’acte déclarant d’utilité publique une
opération, le permis de construire peut être refusé pour les
travaux ou les constructions à réaliser sur les terrains devant
être compris dans l’opération ».
2 - 6. Les servitudes d’utilité publique affectant l’utilisation ou
l’occupation du sol :
Conformément à l’article R.126-1, elles sont répertoriées dans
les annexes du présent dossier.
2 - 7. Les règles spécifiques des lotissements
- Article L.311-2 relatif aux zones d’aménagement concerté.
- Article L.315-2-1 (Loi n°86-13 du 06 janvier 1986, art.8 et Loi
n°2000-1208 du 13 décembre 2000, art.2002-III) :« Lorsqu’un
Plan Local d’Urbanisme ou un document d’urbanisme en tenant
lieu a été approuvé, les règles d’urbanisme contenues dans les
documents approuvés d’un lotissement cessent de s’appliquer
au terme de dix années à compter de la délivrance de
l’autorisation de lotir.
Toutefois, lorsqu’une majorité de co-lotis, calculée comme il est
dit à l’article L.315-3, a demandé le maintien de ces règles, elles
ne cessent de s’appliquer qu’après décision expresse de
l’autorité compétente prise après enquête publique.
Les dispositions du présent article ne remettent pas en cause les
droits et obligations régissant les rapports des co-lotis entre eux
contenus dans le cahier des charges du lotissement, ni le mode
de gestion des parties communes en vigueur ».
- Article L.315-3 (Loi n° 83-8 du 07 janvier 1983, art.75-I-2 et
loi n° 91-662 du 13 juillet 1991, art.42) : « Lorsque les deux tiers
des propriétaires détenant ensemble les trois quarts au moins
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
DISPOSITIONS GENERALES

de la superficie d’un lotissement ou les trois quarts des
propriétaires détenant au moins les deux tiers de ladite
superficie le demandent ou l’acceptent, l’autorité compétente
peut prononcer la modification de tout ou partie des
documents, et notamment du cahier des charges concernant ce
lotissement, lorsque cette modification est compatible avec la
réglementation d’urbanisme applicable au secteur où se trouve
situé le terrain.
Jusqu’à l’expiration d’un délai de cinq ans à compter de
l’achèvement du lotissement, la modification mentionnée à
l’alinéa précédant ne peut être prononcée qu’en l’absence
d’opposition du bénéficiaire de l’autorisation de lotir tant que
celui-ci possède au moins un lot constructible ».
2 - 8. Le Schéma d’Aménagement Régional de la Martinique
(SAR)
Le chapitre particulier du SAR valant SMVM se trouve ainsi
directement opposable aux décisions individuelles d’occuper et
d’utiliser le sol.
2 - 9. Autres règles
- L’article L.111-1-4 relatif aux entrées de ville.
- L’article L.111-2 relatif aux implantations du droit d’accès des
riverains à certaines voies spécialisées non ouvertes à la
circulation générale.
- L’article L.111-3 relatif à la reconstruction des bâtiments
détruits après sinistre et à la restauration des ruines présentant
un intérêt architectural ou patrimonial.
- L’article L.111-7 à L.111-11 relatifs au sursis à statuer.
- L’article L.421-5 permettant de refuser un permis de
construire si le terrain n’est pas suffisamment desservi par les
réseaux publics de distribution d’eau, d’assainissement et
d’électricité.
2 - 10. Radiotéléphonie mobile – prescriptions d’insertion dans
le paysage
Les nouveaux relais de téléphonie mobile devront être
implantés à une distance minimale de 100 m des bâtiments dits
sensibles : crèches, hôpitaux, écoles.
ARTICLE 3 – DIVISIONS DU TERRITOIRE EN ZONES
Le territoire couvert par le présent Plan Local d'Urbanisme est
entièrement divisé en zones urbaines "zones U", en zones à
urbaniser "zones AU", en zones agricoles "zones A" et en zones
naturelles et forestières "zones N".
3-1 – LES ZONES URBAINES "Zones U" art R.123-5
Les zones urbaines sort dites "zones U". Peuvent être classés en
zone urbaine, les secteurs déjà urbanisés c'est-à-dire les espaces
déjà bâtis quel que soit leur niveau d’équipement et les secteurs
où les équipements publics existants ou en cours de réalisation
ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à
implanter.
Les zones urbaines auxquelles s’appliquent les dispositions des
différents chapitres du Titre II du présent règlement sont :
Zone U1 : zone dense plurifonctionnelle du centre bourg de
Trinité et de Tartane.
Zone U2 : à dominante habitat pavillonnaire ou collectif. Elle
comprend des secteurs différents, délimités en fonction de la
nature du tissu urbain existant et des possibilités de construire
(hauteur et C.O.S.).
Zone U3 : habitat pavillonnaire peu dense qui correspond pour
l’essentiel aux quartiers ruraux
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
DISPOSITIONS GENERALES

Zone U4 : zone d'habitat du Bac exposée à un risque naturel
potentiel.
Zone U5 : Zone d'habitat littoral à restructurer.
Zone UE : Zone d'activités économiques
3-2 – LES ZONES A URBANISER "zones AU"art.R.123-6
Sont classés en zone à urbaniser les secteurs à caractère naturel
de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation. Elles
sont réparties en deux catégories distinguées selon l’existence
ou non dans leur périphérie immédiate d’équipements (voirie
publique, eau, électricité et le cas échéant assainissement) ayant
une capacité suffisante pour desservir les constructions à y
implanter dans leur ensemble.
Zones 1AU
Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et
d'assainissement existant à la périphérie immédiate de ces
zones n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans leur ensemble. Leur ouverture à
l'urbanisation est subordonnée soit à une modification, soit à
une révision du PLU.
1AU1 : Extension du bourg sur Desmarinières
1AU2 : Extension du quartier Beauséjour
Zones 1AUr
1AU r : Extension urbaine de Cosmy et espace à vocation de
loisirs de Spourtoune.
C’est une zone d'enjeu en matière de développement urbain
mais sur lesquelles il existe un risque naturel (cf. PPR zone
orange). L'ouverture à l'urbanisation de ces zones peut se faire,
mais dans le respect des prescriptions du PPR figurant en
annexe du PLU.
Zones AUh
Les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et Ie cas
échéant, d'assainissement existants à la périphérie immédiate
d'une zone AU ont une capacité suffisante pour desservir les
constructions à implanter dans l'ensemble de ces zone. Le projet
d’aménagement et de développement durable et le règlement
définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de
chacune d’entre elles.
Les constructions peuvent y être autorisées soit lors de la
réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble, soit au
fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la
zone prévus par le projet d'aménagement et de développement
durable et le règlement.
Le PLU de trinité distingue
4 Secteurs AU H : zones à vocation principale d'habitat
3-3 – LES ZONES AGRICOLES "zones A"
Sont classés en zone agricole les secteurs de la commune,
équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique,
biologique ou économique des terres agricoles.
La zone A1 délimite les espaces agricoles à protéger situés à
l'intérieur des terres de la commune de Trinité
La zone A2 correspond aux espaces agricoles littoraux
localisés à l’intérieur des limites terrestres du « SMVM ».
Sur ces espaces, le SAR et son chapitre particulier valant SMVM
instaurent une protection particulière.
Lorsqu'un immeuble bâti existant n’est pas conforme aux règles
édictées par le règlement applicable à la zone, le permis de
construire ne peut être accordé que pour des travaux qui ont
pour objet d'améliorer la conformité de ces immeubles avec les
dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
3-4 – LES ZONES NATURELLES ET FORESTIERES "zones N"
Sont classés en zone naturelle et forestière, les secteurs de la
commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
DISPOSITIONS GENERALES

qualité des sites, des milieux naturel, des paysages et de leur
intérêt, notamment du point de vue esthétique, historique ou
écologique, soit de l’existence d’une exploitation forestière, soit
de leur caractère d’espaces naturels.
Zone N1 : espaces naturels et forestiers de la commune.
Zone N2 : espaces naturels et forestiers qui nécessitent une
protection particulière compte tenu de leur qualité
patrimoniale. Elle comprend principalement des espaces
naturels remarquables du littoral tels que délimités dans le
S.M.V.M. de la Martinique.
Zone N H qui correspond à des secteurs dans lesquels existent
déjà des constructions regroupées en hameaux.
Les limites de ces différentes zones, et éventuellement des
secteurs, figurent sur les documents graphiques
Les plans comportent également les secteurs définis aux articles
R123-11 et R 123-12 du Code de l’Urbanisme.
ARTICLE 4 – ADAPTATIONS MINEURES ET SUR TRAVAUX SUR LES
CONSTRUCTIONS
REGLEMENT
EXISTANTES NON-CONFORMES AU PRESENT
1/ Conformément à l’article L.123-1 du code de l’urbanisme, les
dispositions des articles 3 à 13 du règlement de chacune des
zones ne peuvent faire l'objet que d’adaptations mineures
rendues nécessaires par la nature du sol, la configuration des
parcelles ou le caractère des constructions avoisinantes.
Toutefois, conformément à l’article L.123-5 du même code,
lorsque des bâtiments ont été détruits ou endommagés à la suite
d’une catastrophe naturelle survenue depuis moins d’un an, il
peut être dérogé à ces règles du plan local d’urbanisme lorsque
des prescriptions imposées aux constructeurs en vue d’assurer
la sécurité des personnes et des biens sont contraires à ces
règles.
2/ Travaux sur les constructions existantes non-conformes au
présent règlement :
Sous réserve des dispositions particulières applicables aux
constructions existantes, lorsqu’un immeuble bâti existant n’est
pas conforme aux règles édictées par le règlement applicable à
la zone, le permis de construire ne peut être accordé que pour
des travaux qui ont pour objet d’améliorer la conformité de ces
immeubles aux dites règles ou qui sont sans effet à leur égard.
ARTICLE 5 - DIVERS
Constructions le long des cours d'eau
Il est rappelé qu’en application du décret n° 48-693 du 31 mars
1948, un espace de 10 mètres de largeur doit être laissé libre le
long des bords des rivières, sauf dispositions plus
contraignantes du Plan de Prévention des Risques naturels.
Ceci n'exclut pas les aménagements légers pour la promenade et
le pique-nique.
Archéologie préventive
La loi n°2001-44 du 17 janvier 2001, sensiblement modifiée par la loi
n°2003-707 du 1er août 2003 a réformé en profondeur le régime de
l’archéologie préventive.
ARTICLE 6 – RAPPEL DES DIFFERENTES LEGISLATIONS
1/ Le permis de démolir est institué sur l'ensemble des
zones du P.L.U. en application de l'article L.430-1 alinéa d du
code de l’urbanisme à l’exception des cas indiqués à l’article
L.430-3 du même code.
Le champ d’application du permis de démolir est défini à
l’article L.430-1 du code de l’urbanisme.
2/ L'édification des clôtures est soumise à déclaration
préalable dans les conditions prévues à l’article L.422-2, à
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
DISPOSITIONS GENERALES

l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou
forestière (art. L 441-2 du Code de L'urbanisme).
3/ Les installations et travaux divers définis à aux articles
R442-1 et L 442-2 du code de l'urbanisme sont soumis à
autorisation.
4 / Dans les espaces boisés classés par le PLU en vertu de
l’article L.130-1 du code de l’urbanisme et figurant sur les
documents graphiques du règlement du PLU, les coupes et
abattages d’arbres sont soumis à autorisation.
MESURES TRANSITOIRES
Les dispositions des certificats d’urbanisme et des lotissements (tels
que le prévoit les articles L.315-8 et R.315-39 du code de l’urbanisme)
délivrés antérieurement à l’approbation du PLU seront applicables
jusqu'à expiration de leur période de validité.
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
DISPOSITIONS GENERALES

CARACTERISTIQUE : ZONE URBAINE DIVERSIFIEE
CORRESPONDANT AU CENTRE BOURG DE TRINITE ET DE
TARTANE.
Cette zone comprend la zone dense plurifonctionnelle du centre
bourg de Trinité et de Tartane.
Deux secteurs ont été délimités dans cette zone :
- Un secteur U1a destiné à la mise en valeur de la bordure
littorale par l'aménagement d'espaces publics (placettes, aires
de stationnement, gares routières) principalement.
- Un secteur U1b à Tartane de hauteur moins importante.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est
approuvé par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra
être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier
2007 après examen spécifique de chaque demande.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Dans toute la zone U1
-les constructions destinées aux activités industrielles;
-les constructions destinées à l'exploitation agricole ou
forestière;
-les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi
n°76-663 du 19 Juillet 1976;
-les installations et travaux divers en particulier dépôts de
véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, garages
collectifs de caravanes;
-les terrains de camping et de caravanage;
-les stockages de résidus urbains ou déchets de matériaux et
véhicules hors d'usage.
ZONE U1
Dans le secteurU1a : outre les occupations et utilisations du sol
interdites dans la zone U1, sont interdites toutes les
constructions entraînant la création de SHON à l’ exception des
objets mobiliers destinés à l’amélioration du fonctionnement
des espaces publics et des équipements autorisé.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées :
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
Dans la zone U1 et le secteur U1b
- les constructions destinées à l'artisanat À la condition :
~ Qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou
nuisance susceptible de provoquer une gène pour les
constructions voisines, et en particulier à usage d'habitation;
- les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration préalables visées à l'article 3 de la loi
n°76-663 du 19 Juillet 1976à condition qu’elles n’entraînent
pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou
de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens.
- Les constructions à usage d'entrepôt commercial à la condition
d'être liées à un commerce existant ou à créer dans la zone
- Les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont
nécessaires à l'implantation des constructions autorisées.
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U1

ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
Il est admis que des constructions puissent être desservies par
un passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce
cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de
l'alignement.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduire et
indépendants des accès automobiles.
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvelles, publiques ou privées ouvertes à la
circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 6 mètres de la chaussée est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Le raccordement à la voie publique doit faire l'objet d'une
permission de voirie.
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement en respectant ses caractéristiques (système
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U1

séparatif ou unitaire). En cas d'impossibilité de raccorder la
construction ou installation au réseau public, toutes les eaux
usées doivent être dirigées vers des dispositifs de traitement
conformément aux prescriptions des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectant les eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions peuvent être implantées à l'alignement.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le cas d'opérations groupées sur plusieurs terrains
contigus, les limites séparatives s'entendent comme les limites
entre l'opération groupée et les terrains riverains.
7.1. - Limites séparatives latérales aboutissant aux voies
Les constructions peuvent être implantées :
- soit d'une limite latérale à l'autre;
- soit à une distance minimale de 3 mètres de l’une ou l’autre
des deux limites latérales.
7.2. – autres limites séparatives
Les constructions doivent être implantées à une distance
minimale de 3 mètres.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain , les constructions en vis à vis doivent être
édifiés de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol
du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir
être inférieure à 4 mètres.
Pour les façades en vis à vis avec ouvertures créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U1

entre l’égout du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le
plus bas.
Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un
espace propre à un même logement (circulation à l'air libre,
cour intérieure, patio...).
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage de la construction nouvelle.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder :
- dans la zone U1 et le secteur U1a : 12,50 mètres.
- Dans le secteur U1b : 6,50 mètres.
La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50
mètres au faîtage.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie
avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et
des paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison de 15 degrés.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante
pour protéger les façades des intempéries et de
l'ensoleillement.
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants.
11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs
et les façades principales des constructions autorisées doivent
être traités avec le même soin.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, parpaings, briques...) en revêtement des
constructions sont interdits.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôle sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature
correspondant aux besoins des constructions et installations
nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique,
selon les normes présentées en annexe pour chaque
catégorie de construction.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante. Une surface de l’ordre de 25 m² par
emplacement, dégagement compris, doit être prévue.
ADUAM/Septembre 2007 10
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U1

Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de
constructions existantes sans création de surface hors œuvre
nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors
œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation
reste inchangée et s'il n'est pas créé de logements. Elles ne
s'appliquent pas non plus aux travaux de transformations ou
d'amélioration des bâtiments affectés à des logements locatifs
financés par un prêt aidé de l'Etat, y compris dans le cas où
ces travaux s'accompagneraient de création de surface hors
œuvre nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en
Conseil d'Etat.
Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement
doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager
une cour d'évolution à l'intérieur desdits terrains et ne
présenter qu'un seul accès sur la voie publique.
Les aires de stationnement des établissements recevant du
public doivent être aménagées conformément à l'article XIII
ci-dessous.
12.2 - Nombre d'emplacements
Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de
construction est présenté en annexe du présent règlement.
12.3 - Modalités de réalisation
Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le
nombre de places de stationnement qui lui est imparti, à
l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur
le terrain propre à l'opération.
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux
obligations imposées par un document d'urbanisme en
matière de réalisation d'aires de stationnement, il peut être
tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places
qu'il ne peut réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou
dans son environnement immédiat, soit l'obtention d'une
concession à long terme dans un parc public de
stationnement existant ou en cours de réalisation, soit
l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement
existant ou en cours de réalisation.
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation ci-dessus, le
pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une
participation fixée par le conseil municipal, en vue de la
réalisation des parcs publics de stationnement.
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX
CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES
LIBRES, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un
arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
Les éventuelles marges laissées libres par rapport à
l'alignement sont à traiter en espace vert.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison
d'un arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS
A l’exception du secteur U1a pour lequel il n’est pas fixé de
coefficient d’occupation des sols, ce coefficient est égal à 2.
Il peut être égal à 2,2 si la surface hors œuvre nette en rez de
chaussée est à destination commerciale.
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments administratifs,
scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.
ADUAM/Septembre 2007 11
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U1

CARACTERISTIQUE : ZONE D’HABITAT PERIPHERIQUE DU CENTRE-
VILLE DE TRINITE ET DE TARTANE.
Zone à dominante habitat pavillonnaire ou collectif. Dans cette
zone ont été délimités 3 secteurs différents en fonction de la
morphologie urbaine et des possibilités de construire (hauteur
et C.O.S.).
- Le secteur U2a est une zone d’habitat et d’équipements
publics. Il est caractérisé par la présence forte des immeubles de
logement en collectif (Epinette, Beauséjour, la Crique, Cosmy).
- Les secteurs U2b et U2c correspondent à un habitat
principalement pavillonnaire qui s'est développé dans le cadre
de lotissements.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est
approuvé par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra
être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier
2007 après examen spécifique de chaque demande.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- les constructions destinées aux activités industrielles;
-les constructions destinées à l'exploitation agricole ou
forestière;
- les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation préalable visées à l'article 3 de la loi
n°76-663 du 19 Juillet 1976;
- les installations et travaux divers en particulier dépôts de
véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités, garages
collectifs de caravanes;
- les terrains de camping et de caravanage;
ADUAM/Septembre 2007
ZONE U2
- les stockages de résidus urbains ou déchets de matériaux et
véhicules hors d'usage.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées :
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
- les constructions destinées à l'artisanat à la condition :
~ Qu’elles n'entraînent aucune incommodité ou
nuisance susceptible de provoquer une gène pour les
constructions voisines, et en particulier à usage d'habitation;
- les logements collectifs à condition :
~ Que l’architecture, l’adaptation au site favorisent leur
intégration dans l’environnement.
~ Qu’ils n’entraînent aucune incommodité ou nuisance
susceptible de provoquer une gêne pour les habitations
voisines.
- les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à déclaration préalables visées à l'article 3 de la loi
n°76-663 du 19 Juillet 1976 à condition qu’elles n’entraînent
pour le voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou
de fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens.
- les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont
nécessaires à l'implantation des constructions autorisées.
12
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U2

ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU
PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
Il est admis que des constructions puissent être desservies par
un passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce
cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de
l'alignement.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
ADUAM/Septembre 2007
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
indépendants des accès automobiles.
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à
la circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 6 mètres est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
13
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U2

4.2 – Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement lorsqu'il existe, en respectant ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de
ce réseau collectif ou dans l'impossibilité technique de s'y
raccorder, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers des
dispositifs de traitement conformément aux prescriptions des
textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectant les eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions doivent respecter par rapport aux voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation générale une
distance de recul au moins égale à :
-35 m par rapport de l’axe de la RN1
-12 m par rapport à l’axe des routes départementales
-6 m de l’axe des voies communales et des voies privées
ouvertes à la circulation générale
-4 m de l’axe des voies piétonnes
6.2- emprises publiques
Un recul de 2 mètres par rapport à la limite de toutes les autres
emprises publiques est exigé
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le cas d'opérations groupées sur plusieurs terrains
contigus, les limites séparatives s'entendent comme les limites
entre l'opération groupée et les terrains riverains.
7.1. - Limites séparatives latérales
Les constructions peuvent être :
- soit implantées d'une limite latérale à l'autre ;
- soit écartées de l'une ou des deux limites latérales d'une
distance minimale de 3 mètres.
7.2. – Autres limites latérales
Les constructions doivent respecter par rapport aux limites
latérales autres que celles aboutissant aux voies une distance
minimale de 3 mètres.
14
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U2

ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, les constructions en vis à vis doivent être
édifiés de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol
du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir
être inférieure à 4 mètres.
Pour les façades en vis à vis avec ouvertures créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude
entre l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du
bâtiment le plus bas.
Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un
espace propre à un même logement (circulation à l'air libre,
cour intérieure, patio...).
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage de la construction nouvelle.
ADUAM/Septembre 2007
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder :
- 8,50 mètres dans la zone U2 et les secteurs U2b et U2c
- 14 mètres50 dans le secteur U2a
La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50
mètres au faîtage.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison de 15 degrés.
- Les pentes des toitures d'un même bâtiment doivent présenter
la même inclinaison.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour
protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants.
11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
15
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U2

- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et
les façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, parpaings, briques...) en revêtement des
constructions est interdit.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôles sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut;
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes
présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue.
Ces obligations ne sont pas applicables aux aménagements de
constructions existantes sans création de surface hors œuvre
nette, ainsi qu'aux extensions de la surface de plancher hors
œuvre nette des constructions existantes, si leur affectation
reste inchangée et s'il n'est pas créé de logements. Elles ne
s'appliquent pas non plus aux travaux de transformations ou
d'amélioration des bâtiments affectés à des logements locatifs
financés par un prêt aidé de l'Etat, y compris dans le cas où ces
travaux s'accompagneraient de création de surface hors œuvre
nette, dans la limite d'un plafond fixé par décret en Conseil
d'Etat.
ADUAM/Septembre 2007
Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement
doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une
cour d'évolution à l'intérieur desdits terrains et ne présenter
qu'un seul accès sur la voie publique.
Les aires de stationnement des établissements recevant du
public doivent être aménagées conformément à l'article XIII.
12.2 - Nombre d'emplacements
Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de
construction est présenté en annexe du présent règlement.
12.3 - Modalités de réalisation
Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le
nombre de places de stationnement qui lui est imparti, à
l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le
terrain propre à l'opération.
Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux
obligations imposées par un document d'urbanisme en matière
de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte
de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut
réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son
environnement immédiat, soit l'obtention d'une concession à
long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
cours de réalisation, soit l'acquisition de places dans un parc
privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation ci-dessus, le
pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une
participation fixée par le conseil municipal, en vue de la
réalisation des parcs publics de stationnement.
16
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U2

ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un
arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement
sont à traiter en espace vert.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un
arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Le C.O.S. applicable est de :
- 0.20 dans le secteur U2;
- 1 dans le secteur U2a;
- 0.30 dans le secteur U2b;
- 0.40 dans le secteur U2c
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments publics à caractère
administratifs, scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et
sportifs.
ADUAM/Septembre 2007
17
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U2

CARACTERISTIQUE : HABITAT PAVILLONNAIRE A CARACTERE
RURAL PRONONCE
Ces zones correspondent pour l’essentiel aux anciennes zones
NB du P.O.S. révisé. Leur caractère bâti et la présence des
équipements de base justifient leur classement dans cette
catégorie de zone U en même temps que la zone de lotissement
peu dense les Dominants. Le règlement de cette zone
relativement souple doit permettre d’y accueillir une grande
variété de fonctions
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est
approuvé par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra
être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier
2007 après examen spécifique de chaque demande.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ou à déclaration préalable visées à
l'article 3 de la loi n°76-663 du 19 Juillet 1976 ;
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées :
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
Dans la zone U3 :
- Les constructions destinées à l’activité agricole ;
- Les constructions destinées à l’activité industrielle ;
- les constructions destinées à des bureaux;
- les constructions destinées à l'hébergement touristique;
- les constructions destinées à des commerces;
- les constructions destinées à l'artisanat;
- les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sport;
- les constructions et installations nécessaires aux services
publics ou d’intérêt collectif prévue à l’article R.123-9 du code
de l’urbanisme.
à la condition :
- que leur fonctionnement n’entraîne aucune
incommodité ou nuisance susceptible de provoquer une
gène pour les constructions voisines, et en particulier à
usage d'habitation;
- que les nuisances et/ou dangers puissent être prévenus
de façon satisfaisante eu égard à l'environnement actuel
et à la zone d'implantation.
- les installations classées pour l’environnement soumises à
déclaration préalable visées à l’article 3 de la loi No 76-663 du
19 juillet1976 à condition qu’elles n’entraînent pour le voisinage,
aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens ;
- les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont
nécessaires à l'implantation des constructions autorisées.
ADUAM/Septembre 2007 18
ZONE U3
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U3

ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
Il est admis que des constructions puissent être desservies par
un passage piéton public ou aménagé sur le fond voisin. Dans ce
cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de
l'alignement.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
indépendants des accès automobiles.
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à
la circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 6 mètres est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
ADUAM/Septembre 2007 19
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U3

4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de
réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers
des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions
des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions doivent respecter par rapport aux voies une
distance minimale de recul de :
- 35 m par rapport à l’axe de la RN1
- 12 m par rapport à l’axe des routes départementales
- 8 m par rapport à l’axe des voies communales et des voies
privées ouvertes à la circulation générale
- 5 m par rapport à l’axe des voies piétonnes
6.2 - Les emprises publiques
Les constructions doivent respecter par rapport aux emprises
publiques autres que les voies une distance de recul minimale
de 2 mètres.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le cas d'opérations groupées sur plusieurs terrains
contigus, les limites séparatives s'entendent comme les limites
entre l'opération groupée et les terrains riverains.
Les constructions doivent être implantées de façon à être
écartées des limites latérales des terrains d'une distance
minimale de 4 mètres.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, les constructions en vis à vis doivent être
édifiés de telle manière que :
ADUAM/Septembre 2007 20
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U3

Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol
du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir
être inférieure à 4 mètres.
Pour les façades en vis à vis avec ouvertures créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude
entre l’égout du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le
plus bas.
Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un
espace propre à un même logement (circulation à l'air libre,
cour intérieure, patio...).
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage de la construction nouvelle.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder
8,50 mètres au faîtage.
La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50
mètres au faîtage.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison de 15 degrés.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour
protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants.
11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et
les façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, parpaings, briques...) en revêtement des
constructions sont interdits.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôles sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.
ADUAM/Septembre 2007 21
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U3

ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
être assuré en dehors de la voie publique.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue.
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un
arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement
sont à traiter en priorité (plantations d'arbustes ou
engazonnement).
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un
arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Le C.O.S. applicable à la zone U3 est de 0,15.
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments administratifs,
scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.
ADUAM/Septembre 2007 22
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U3

CARACTERISTIQUE : ZONE D'HABITAT EXPOSEE A UN RISQUE
NATUREL POTENTIEL.
La zone U4 est soumise à un risque naturel potentiel.
Cependant elle est fortement bâtie et n’offre que peu de
possibilités d’accueil pour de nouvelles constructions. Par
ailleurs la nature du risque le rend prévisible et permettra de
prendre les mesures de nature à assurer la sécurité des
personnes. Les constructions y sont donc autorisées à condition
de prendre en compte l'existence du risque naturel à laquelle
elles peuvent être soumises.
Dans la zone U4 a été délimité un secteur U4a soumis à un
alea mouvement de terrain et concernée par le Plan de
Prévention des Risques (PPR) approuvé par arrêté préfectoral le
19 Mars 2004. Il pourra être en outre fait utilisation de l’article
R. 11-2 du Code de l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18
du 05 janvier 2007 après examen spécifique de chaque
demande.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas
expressément mentionnés à l'article II - OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES,
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Dans la zone U4
Sont autorisés :
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
ZONE U4
- les constructions à usage d'habitation
à la condition
- que les caractéristiques, par la prise en compte du
risque naturel existant, conduisent à la mise en sécurité
des personnes et des biens;
- que leur réalisation n'ait pas d'incidences sur les
propriétés voisines (aggravation du risque)
- les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont
nécessaires à l'implantation des constructions autorisées et
qu'ils n'aient pas d'incidences sur les propriétés voisines
(aggravation du risque) ;
- les travaux ayant pour objet l'entretien et la gestion
courants à la condition que les caractéristiques, par la
prise en compte du risque naturel existant, conduisent à
la mise en sécurité des personnes et des biens.
Dans le secteur U4a
Sont autorisés :
- les travaux ayant pour objet l'entretien et la gestion courants,
sous réserve des prescriptions du PPR.
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
ADUAM/Septembre 2007 23
P.L.U. de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U4

Il est notamment admis que des constructions puissent être
desservies par un passage piéton public ou aménagé sur le fond
voisin. Dans ce cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de
l'alignement.
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à
la circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 6 mètres est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de
réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers
des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions
des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
ADUAM/Septembre 2007 24
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U4

Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions doivent être implantées en retrait des voies de
circulation avec un minimum de 6 mètres par rapport à l'axe
des voies.
6.2 - Les emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait de 10
mètres des berges des canaux et des cours d'eau, et de la limite
des plus hautes eaux sur le rivage de la mer
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le cas d'opérations groupées sur plusieurs terrains
contigus, les limites séparatives s'entendent comme les limites
entre l'opération groupée et les terrains riverains.
7.1. - Limites séparatives latérales
Les constructions doivent être implantées de façon à être
écartées des limites des terrains d'une distance minimale de 3
mètres.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, les constructions en vis à vis doivent être
édifiés de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol
du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir
être inférieure à 4 mètres.
Pour les façades en vis à vis avec ouvertures créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale la différence d’altitude entre
l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du bâtiment le
plus bas.
Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un
espace propre à un même logement (circulation à l'air libre,
cour intérieure, patio...).
ADUAM/Septembre 2007 25
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U4

ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage de la construction nouvelle.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder
8,50 mètres au faîtage.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison de 15 degrés.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour
protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants.
11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et
les façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, parpaings, briques...) en revêtement des
constructions est interdit.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôles sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
être assuré en dehors de la voie publique.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue.
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un
arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
ADUAM/Septembre 2007 26
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U4

Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement
sont à traiter en priorité (plantations d'arbustes ou
engazonnement).
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un
arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Le C.O.S. applicable à la zone U4 est de 0,30.
Il n'est pas fixé de C.O.S. dans le secteur U4a.
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments administratifs,
scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.
ADUAM/Septembre 2007 27
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U4

CARACTERISTIQUE : QUARTIERS D'HABITAT LITTORAL A
RESTRUCTURER.
Cette zone comprend le quartier de l’Autre Bord. Dans ce
quartier, il est essentiel d’éviter que les constructions et
extensions nouvelles rendent plus difficile la réalisation des
aménagements prévus.
En application de l’article L.123-2a du code de l’urbanisme,
toutes constructions ou installations supérieures à 5 m² sont
interdites pour une durée maximale de 5 ans à partir de la date
d’approbation du PLU.
Une fois un schéma d’aménagement adopté par la commune et
les équipements réalisés, il sera procédé à une modification du
PLU visant à donner à la zone un corps de règles.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont
pas mentionnées à l'article II.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
L’extension limitée à 5 m² des constructions à destination
d’habitation existant sur la zone et ne compromettant pas la
réalisation des aménagements futurs.
ZONE U5
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Non réglementé
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementé
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
A défaut d’indication portée au plan, les constructions nouvelles
doivent respecter un recul minimum de :
- 8 m par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation
générale,
- 10 m des bords des rivières.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux
limites séparatives des terrains.
ADUAM/Septembre 2007 28
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U5

ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Non réglementé
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Non réglementé
ADUAM/Septembre 2007 29
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE U5

CARACTERISTIQUE :
Activités économiques industrielles, artisanales et
commerciales qui ne sont pas ou peu compatibles avec le
voisinage de constructions à usage d'habitat
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est
approuvé par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra
être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier
2007 après examen spécifique de chaque demande.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol non expressément
mentionnées à l'article II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES, et notamment :
- les constructions destinées à l'hébergement touristique
-les constructions destinées à l'exploitation agricole et forestière
- les terrains de camping et de caravanage
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions:
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
- les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles
soient destinées aux personnes dont la présence est
ADUAM/Septembre 2007
indispensable pour le bon fonctionnement des installations
autorisées dans la limite de 100 m² de SHON.
- les affouillements et exhaussements du sol dès lors qu'ils sont
nécessaires à l'implantation des installations autorisées.
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
ZONE UE
30
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE UE

Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait au moins égal à la longueur totale
des véhicules utilisés.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
indépendants des accès automobiles.
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à
la circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 10 mètres est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de
réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers
des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions
des textes réglementaires.
Les eaux usées et résiduaires d'origine industrielle sont
soumises à pré-traitement. Leur évacuation est interdite dans
les égouts pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
31
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE UE

Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions peuvent être implantées en retrait des voies
de circulation en respectant un minimum de 8 mètres par
rapport à l'axe des voies.
6.2 - Les emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait de 10
mètres des berges des canaux et des cours d'eau, et de la limite
supérieure du domaine public maritime.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le cas d'opérations groupées sur plusieurs terrains
contigus, les limites séparatives s'entendent comme les limites
entre l'opération groupée et les terrains riverains.
7.1. - Limites séparatives latérales aboutissant aux voies
Les constructions peuvent être implantées :
- soit d'une limite latérale à l'autre ;
- soit être écartée de l'une ou des deux limites latérales d'une
distance au moins égale à la moitié de la différence d'altitude
ADUAM/Septembre 2007
entre le sol et l'égout du bâtiment à édifier. Une distance
minimale de 5 mètres est exigée.
S'il existe déjà sur le (ou les) terrain(s) voisin(s) une
construction implantée sur une limite séparative, la nouvelle
construction doit, s'il s'agit d'un pignon s'appuyer sur celui-ci.
7.2. - Limite de fond de terrain
Les constructions doivent respecter par rapport aux limites de
fond de terrain une distance minimale de 5mètres.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, les constructions en vis à vis doivent être
édifiés de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture assurant l'éclairage
des locaux :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol
du bâtiment le plus bas sur les façades en vis à vis sans pouvoir
être inférieure à 5 mètres.
Pour les façades en vis à vis avec ouvertures assurant l'éclairage
des locaux :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude
entre l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du
bâtiment le plus bas.
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
32
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE UE

ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage de la construction nouvelle.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder 12
mètres au point le plus élevé du bâtiment.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
Les formes et les volumes doivent rester le plus simple possible.
11.1 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et
les façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
11.2 - Les ouvertures et devantures
- Les ouvertures doivent être alignées verticalement et
horizontalement sur la façade.
- Les devantures doivent respecter le caractère architectural de
l'immeuble dans lequel elles s'insèrent.
ADUAM/Septembre 2007
11.3 - Les clôtures
Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés foncières, les
clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la
ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le
voisinage immédiat.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes
présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue.
Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement
doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une
cour d'évolution à l'intérieur desdits terrains et ne présenter
qu'un seul accès sur la voie publique.
Les aires de stationnement des établissements recevant du
public doivent être aménagées conformément à l'article XIII cidessous.
12.2 - Nombre d'emplacements
Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de
construction est présenté en annexe du présent règlement.
12.3 - Modalités de réalisation
Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le
nombre de places de stationnement qui lui est imparti, à
l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le
terrain propre à l'opération.
33
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE UE

Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux
obligations imposées par un document d'urbanisme en matière
de réalisation d'aires de stationnement, il peut être tenu quitte
de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut
réaliser lui-même sur le terrain d'assiette ou dans son
environnement immédiat, soit l'obtention d'une concession à
long terme dans un parc public de stationnement existant ou en
cours de réalisation, soit l'acquisition de places dans un parc
privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.
A défaut de pouvoir réaliser l'obligation ci-dessus, le
pétitionnaire peut être tenu de verser à la commune une
participation fixée par le conseil municipal, en vue de la
réalisation des parcs publics de stationnement.
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un
arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement
sont à traiter en priorité.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un
arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Le C.O.S. applicable à la zone U5 est de 0,50.
Le C.O.S. n'est pas applicable aux équipements d'infrastructure.
ADUAM/Septembre 2007
34
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE UE

CARACTERISTIQUE : ZONES A URBANISER APRES EVOLUTION DU
PLU A VOCATION MIXTE.
Elles ne disposent pas dans leur périphérie immédiate des
équipements en VRD ayant une capacité suffisante pour
desservir les constructions et installations à implanter.
L'ouverture à l'urbanisation de chacune de ces zones,
conformément aux objectifs définis par le P.L.U., est
subordonnée à la mise en œuvre d'une modification ou une
révision du P.L.U.
1AU1 : Extension de la ville sur le quartier Desmarinières
1AU2 : Extension du quartier Beauséjour
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
Sont interdits :
- Tous les types d'utilisation et d'occupation du sol, à
l’exception de ceux précisés à l’article 2.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Les constructions à usage d’équipement public dès lors que
celles-ci constituent un élément préparant un aménagement
cohérent de la zone
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OIU PRIVEES D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Non réglementé
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementé
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
ADUAM/Septembre 2007 35
ZONE 1AU
A défaut d’indication portée au plan, les constructions nouvelles
doivent respecter un recul minimum de :
- 35 m par rapport à l’axe de la RN1,
- 12 m de l’axe des routes départementales,
- 8 m par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation
générale,
- 10 m des bords des rivières.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux
limites séparatives des terrains.
P.L.U. de Trinité/ REGLEMENT
ZONE 1AU

ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Non réglementé
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Non réglementé
ADUAM/Septembre 2007 36
P.L.U. de Trinité/ REGLEMENT
ZONE 1AU

CARACTERISTIQUE : ZONE D'ENJEUX EN MATIERE DE
DEVELOPPEMENT ET D'AMENAGEMENT COMMUNAL NON OUVERTE
A L'URBANISATION EN RAISON DE L'EXISTAENCE DE RISQUES
NATURELS.
La zone 1AU R est située dans une zone Orange du PPR. Il
s'agit d'une zone d'enjeux en matière de développement et
d'aménagement. Malgré la présence des réseaux dans sa
périphérie l'urbanisation immédiate de cette zone n'est pas
possible en raison de l'existence de risques naturels. Dans ces
conditions, l'ouverture à l'urbanisation de ces zones est
conditionnée à :
- la réalisation d'une étude d'aménagement global précisant les
aménagements de protection contre les risques à réaliser,
- la révision du PPR dès les aménagements réalisés;
- la révision du P.L.U. pour modifier le règlement applicable
dans la zone 1AUr.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
INTERDITES
Sont interdites :
- Tous les types d'utilisation et d'occupation du sol.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES
Non réglementé
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OIU PRIVEES D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Non réglementé
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementé
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
ZONE 1AU R
A défaut d’indication portée au plan, les constructions nouvelles
doivent respecter un recul minimum de :
- 35 m par rapport à l’axe de la RN1,
- 12 m de l’axe des routes départementales,
- 8 m par rapport à l’axe des autres voies ouvertes à la circulation
générale,
- 10 m des bords des rivières.
ADUAM/Septembre 2007 37
P.L.U. de Trinité/ REGLEMENT
ZONE 1AU R

ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux
limites séparatives des terrains.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Non réglementé
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Non réglementé
ADUAM/Septembre 2007 38
P.L.U. de Trinité/ REGLEMENT
ZONE 1AU R

CARACTERISTIQUE : ZONE A URBANISER A VOCATION
PRINCIPALE D'HABITAT
Sont classées dans cette catégorie, les zones d’extension
urbaines qui disposent dans leur périphérie immédiate des
équipements et réseaux ayant une capacité suffisante pour
desservir l’ensemble des constructions qui doivent y être
implantées. Les conditions d’urbanisation de chacune d’entre
elles sont définies concomitamment par les orientations
particulières d’aménagement et le présent règlement.
Elle comprend les secteurs :
- AU H 1 de Maximin-Bellevue
- AU H 2de Petite Rivière ;
- AU H 3 de Cosmy;
- AU H 4 de Tartane.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est
approuvé par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra
être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier
2007 après examen spécifique de chaque demande.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol non expressément
mentionnées à l'article II- OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES, et notamment :
- les constructions isolées quelle que soit leur destination.
- les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ou à déclaration préalable visées à
l'article 3 de la loi n°76-663 du 19 Juillet 1976;
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1, des prescriptions du PPR et du respect
des conditions d’ouverture à l’urbanisation précisées dans les
orientations particulières d’aménagement, sont autorisées :
- les opérations d’aménagement (lotissements, ZAC etc.)
- Les constructions à usage d’habitation,
- les constructions destinées à l'hébergement touristique,
- les constructions destinées à des commerces,
- les constructions destinées à l'artisanat,
- les constructions destinées à des bureaux,
- les parcs d'attraction et les aires de jeux et de sport ouverts au
public
Sont également autorisés :
les installations classées pour la protection de
l’environnement soumises à déclaration sous réserve
qu’elles n’entraînent pour le voisinage , aucune
incommodité, et, en cas d’accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni
sinistre susceptible de causer des dommages graves ou
irréparables aux personnes et aux biens.
les salles de sport, de réunion, de culte, de fêtes à la
condition qu'elles n'entraînent par leur fonctionnement
aucune incommodité ou nuisance susceptible de
provoquer une gène pour les constructions à usage
d’habitation voisines
ZONE AU H
39
P.L.U de Trinité./ REGLEMENT
ZONE AU H

les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont
nécessaires à l'implantations des constructions
autorisées.
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
Il est notamment admis que des constructions puissent être
desservies par un passage piéton public ou aménagé sur le fond
voisin. Dans ce cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
ADUAM/Septembre 2007
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de
l'alignement.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
indépendants des accès automobiles.
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à
la circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 6 mètres est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
40
P.L.U de Trinité./ REGLEMENT
ZONE AU H

ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
4.2 - Assainissement
Toute construction, opération ou installation nouvelle doit être
raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En cas
d’impossibilité de raccordement sur le réseau public, toutes les
eaux usées doivent être dirigées vers des dispositifs de
traitement conformément aux prescriptions des textes
réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
ADUAM/Septembre 2007
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions doivent respecter par rapport aux voies
publiques ou privées ouvertes à la circulation générale une
distance de recul au moins égale à :
- 35 m par rapport à l’axe de la RN1
- 12 m par rapport à l’axe des routes départementales
- 6 m de l’axe des voies communales et des voies privées
ouvertes à la circulation générale
- 4 m de l’axe des voies piétonnes
6.2 - Les emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait de 10
mètres des berges des canaux et cours d'eau,
Un recul de 2 mètres par rapport à la limite de toutes les autres
emprises publiques est exigé.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Dans le cas d'opérations groupées sur plusieurs terrains
contigus, les limites séparatives s'entendent comme les limites
entre l'opération groupée et les terrains riverains.
41
P.L.U de Trinité./ REGLEMENT
ZONE AU H

7.1. - Limites séparatives latérales
Les constructions peuvent être :
- soit implantées d'une limite latérale à l'autre ;
- soit écartées de l'une ou des deux limites latérales d'une
distance minimale de 3 mètres.
7.2. – Autres limites latérales
Les constructions doivent respecter par rapport aux limites
latérales autres que celles aboutissant aux voies une distance
minimale de 3 mètres.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, les constructions en vis à vis doivent être
édifiées de telle manière que :
Pour les façades en vis à vis sans ouverture créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la moitié de la différence
d'altitude entre l'égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol
du bâtiment le plus bas. Une distance minimale de 4 m est
exigée.
Pour les façades en vis à vis avec ouvertures créant des vues
directes :
La distance d'un point de tout bâtiment à tout point d'un
autre bâtiment soit au moins égale à la différence d’altitude
entre l’égout du toit du bâtiment le plus haut et le sol du
bâtiment le plus bas.
Cette distance peut être réduite dans le cas de la réalisation d'un
espace propre à un même logement (circulation à l'air libre,
cour intérieure, patio...).
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder
6,50 mètres au faîtage.
La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50
mètres au faîtage.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie
avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et
des paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison de 15 degrés.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour
protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants.
42
P.L.U de Trinité./ REGLEMENT
ZONE AU H

11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et
les façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, parpaings, briques...) est interdit.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôles sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
12.1 - Principes
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes
présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante. Une surface moyenne de 25 m² par emplacement,
dégagement compris, doit être prévue.
Les groupes de garages individuels ou aire de stationnement
doivent être disposés dans les terrains de façon à aménager une
cour d'évolution à l'intérieur desdits terrains et ne présenter
qu'un seul accès sur la voie publique.
Les aires de stationnement des établissements recevant du
public doivent être aménagées conformément à l'article XIII.
12.2 - Nombre d'emplacements
Le nombre d'emplacements à réaliser par catégorie de
construction est présenté en annexe du présent règlement.
ADUAM/Septembre 2007
12.3 - Modalités de réalisation
Pour satisfaire ces obligations, le constructeur doit réaliser le
nombre de places de stationnement qui lui est imparti, à
l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, sur le
terrain propre à l'opération.
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Dans les opérations d’aménagement, une superficie au moins
égale à 10% de la superficie du terrain doit être affecté et
aménagé en espace vert commun.
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un
arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement
sont à traiter en priorité.
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à
protéger où à créer sont soumis aux dispositions de l'article L
130-1 du Code de l'Urbanisme.
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un
arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Le C.O.S. applicable à la zone AU H est fixé à 0,30.
Le C.O.S n’est pas applicable aux bâtiments administratifs,
scolaires, sanitaires, hospitaliers, culturels et sportifs.
43
P.L.U de Trinité./ REGLEMENT
ZONE AU H

CARACTERISTIQUE : ZONE AGRICOLE DE LA COMMUNE.
Ces zones concernent des secteurs de la commune équipés ou
non à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique
ou économique des terres agricoles.
Rappel :
- les installations et travaux divers sont soumis à autorisation
prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du code de
l'Urbanisme.
- les démolitions sont soumises à autorisation prévue à l'article
L430-1 du code de l'Urbanisme.
- les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
dans les espaces boisés classés au titre de l'article L130-1 du
code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents
graphiques.
- les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces
boisés non classés conformément à l'article L311-1 du code
forestier.
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les
espaces boisés classés
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas
expressément mentionnées à l'article II – Occupations et
utilisations du sol soumises à conditions particulières, et en
particulier :
- les constructions destinées à des bureaux;
- les constructions destinées à des commerces;
ADUAM/Septembre 2007
- les constructions destinées à l'artisanat;
- le caravaning et le camping dans et hors des terrains
aménagés;
- les aires de stationnement ouvertes au publics et les dépôts de
véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités;
- les garages collectifs de caravanes.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées :
- Les constructions et installations à la condition qu’elles soient
nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif et à
l’exploitation agricole
- les constructions à usage d'hébergement touristique dans la
limite d'une S.H.O.N. totale de 150 m² à condition qu'elle soit le
complément d'une activité agricole et que leur implantation soit
conçue de manière à constituer avec les bâtiments
d'exploitation un hameau intégré à l'environnement.
- La reconstruction et l'amélioration des bâtiments d'habitation
existants à condition qu’il ne soit pas créé de SHON
supplémentaire.
ZONE A1
44
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE A1

ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2,50 mètres de
l'alignement.
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
indépendants des accès automobiles.
ADUAM/Septembre 2007
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à
la circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
45
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE A1

4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de
ce réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées
vers des dispositifs de traitement conformément aux
prescriptions des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions peuvent être implantées en retrait des voies
de circulation avec un minimum de 10 mètres par rapport à
l'axe des voies.
6.2 - Les emprises publiques
Les constructions doivent être implantées en retrait de 10
mètres au moins des berges des canaux et des cours d'eau.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport aux
limites séparatives des terrains.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain, les constructions en vis à vis doivent être
édifiées de telle manière que la distance d'un point de tout
bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à
4 mètres.
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
46
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE A1

ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage de la construction nouvelle.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction à usage d'habitation
ne peut excéder 6,50 mètres au faîtage.
Il n'est pas fixé de hauteur maximale pour les autres
occupations et utilisations du sol autorisées.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison de 15 degrés.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour
protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants.
ADUAM/Septembre 2007
11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents sont interdites. Elles
devront s'adapter à la topographie du terrain d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et
les façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôles sont interdites.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
être assuré en dehors de la voie publique, selon les normes
présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante.
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les terrains classés comme espaces boisés à conserver, à
protéger ou à créer sont soumis aux dispositions de l'article L.
130-1 du Code de l'Urbanisme.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Non réglementé
47
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE A1

CARACTERISTIQUE : ZONE AGRICOLE DE LA COMMUNE.
Espaces agricoles littoraux du S.A.R. de la martinique. ils
bénéficient d'une protection particulière en raison de leur
situation à proximité du littoral, à l’intérieur des limites
terrestres du SMVM.
Rappel :
- les installations et travaux divers sont soumis à autorisation
prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du code de
l'Urbanisme.
- les démolitions sont soumises à autorisation prévue à l'article
L430-1 du code de l'Urbanisme.
- les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
dans les espaces boisés classés au titre de l'article L130-1 du
code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents
graphiques.
- les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces
boisés non classés conformément à l'article L311-1 du code
forestier.
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les
espaces boisés classés.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas
expressément mentionnées à l'article II –OCCUPATIONS ET
UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES, et en
particulier :
- les constructions à usage d'habitation
- les constructions destinées à des bureaux
ADUAM/Septembre 2007
- les constructions destinées à des commerces
- les constructions destinées à l'artisanat
- les terrains destinés au camping et à l'accueil saisonnier et
permanent des caravanes;
- les aires de stationnement ouvertes au publics et dépôts de
véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités;
- les garages collectifs de caravanes.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions :
- les aménagements légers prévus au b/ l'article R146-2 du code
de l'urbanisme, et en particulier :
"les aménagements nécessaires à l'exercice des activités
agricoles, de pêche et cultures marines ou lacustres ou
conchylicoles, pastorales et forestières ne créant de surface
hors œuvre brute au sens de l'article R112-2 (…)";
- les constructions et équipements techniques strictement liés et
nécessaires à l'exploitation agricole.
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Non réglementé
ZONE A2
48
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE A2

ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementé
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions peuvent être implantées en retrait de 10
mètres au minimum :
- de l'axe des voies de circulation
- des berges des canaux et des cours d'eau,
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport
aux limites séparatives des terrains.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Sur un même terrain , les constructions en vis à vis doivent être
édifiées de telle manière que la distance d'un point de tout
bâtiment à tout point d'un autre bâtiment soit au moins égale à
4 mètres.
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE
R.111-21 ET DE L’ANILIA I DE L'ARTICLE R123-11 DU CODE DE
L’URBANISME
Non réglementé
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R.123-10
Non réglementé
49
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE A2

CARACTERISTIQUE :
Zone naturelle et forestière de la commune.
Rappel :
- les installations et travaux divers sont soumis à autorisation
prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du code de
l'Urbanisme.
- les démolitions sont soumises à autorisation prévue à l'article
L430-1 du code de l'Urbanisme.
- les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
dans les espaces boisés classés au titre de l'article L130-1 du
code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents
graphiques.
- les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces
boisés classés conformément à l'article L311-1 du code forestier.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- tous les types d'occupations et d'utilisations du sol qui ne sont
pas expressément mentionnés à l'article II – Occupations et
utilisations du sol soumises à conditions particulières.
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisées sous conditions :
- les aménagements légers tels que définis par l'article R146-2
du code de l'Urbanisme;
ADUAM/Septembre 2007
- les aménagements, constructions et équipements techniques
strictement liés et nécessaires à l'exploitation agricole dans les
zones de mise en valeur agricole.
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D'ACCES ET AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Non réglementé
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementé
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé.
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions peuvent être implantées en retrait des voies
de circulation avec un minimum de 10 mètres par rapport à
l'axe des voies.
6.2 - Les emprises publiques
ZONE N1
50
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N1

Les constructions doivent être implantées en retrait de 10
mètres au moins des berges des canaux et des cours d'eau.
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport
aux limites séparatives des terrains.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Non réglementé.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERES DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
ADUAM/Septembre 2007
être assuré en dehors de la voie publique, selon des normes
présentées en annexe pour chaque catégorie de construction.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante.
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Il n'est pas fixé de S.H.O.N. maximale pour les bâtiments
techniques liés à l'exploitation agricole.
51
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N1

CARACTERISTIQUE DE LA ZONE :
Elle correspond notamment aux espaces remarquables du
littoral, aux périmètres de ZNIEFF ; au site classé de la caravelle
ainsi que secteurs proches des ensembles urbains de la
commune qui sont à protéger en raison de leur caractère naturel
et de leur valeur paysagère
Rappel :
- les installations et travaux divers sont soumis à autorisation
prévue aux articles L442-1 et R442-1 et suivants du code de
l'Urbanisme.
- les démolitions sont soumises à autorisation prévue à l'article
L430-1 du code de l'Urbanisme.
- les coupes et abattages d'arbres sont soumis à autorisation
dans les espaces boisés classés au titre de l'article L130-1 du
code de l'Urbanisme et figurant comme tels aux documents
graphiques.
- les défrichements sont soumis à autorisation dans les espaces
boisés non classés conformément à l'article L311-1 du code
forestier.
Les demandes de défrichement sont irrecevables dans les
espaces boisés classés
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- tous les types d'occupations et d'utilisations du sol qui ne sont
pas expressément mentionnés à l'article II – Occupations et
utilisations du sol soumises à conditions particulières.
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés sous conditions :
- les aménagements légers et objets mobiliers tels que définis
par l'article R146-2 du code de l'Urbanisme.
- La reconstruction et l'amélioration des bâtiments d'habitation
existants à condition qu’il ne soit pas créé de SHON
supplémentaire.
ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES D'ACCES ET AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Non réglementé
ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
Non réglementé
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Non réglementé
ZONE N2
52
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N2

ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
Les constructions peuvent être implantées en retrait de 10
mètres au minimum :
- de l'axe des voies de circulation
- des berges des canaux et des cours d'eau,
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 4m par rapport
aux limites séparatives des terrains.
ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non réglementé
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
Non réglementé
ADUAM/Septembre 2007
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERES DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Non réglementé
ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
Non réglementé
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Non réglementé
53
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N2

CARACTERISTIQUE : ENCLAVE BATIE SITUEE EN ZONE NATURELLE
ET FORESTIERE OU AGRICOLE
Il s’agit d’enclave bâtie située en zone naturelle.
Un secteur de zone N de tailles et de capacité d’accueil limitées.
Le Plan de Prévention des Risques (PPR) de la commune est
approuvé par arrêté préfectoral du 19 Mars 2004. Il pourra
être en outre fait utilisation de l’article R. 111-2 du Code de
l’urbanisme modifié suite au décret 2007-18 du 05 janvier
2007 après examen spécifique de chaque demande.
ARTICLE I – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES
Sont interdites :
- les constructions destinées à l'hébergement touristique;
- les constructions destinées à des bureaux;
- les constructions destinées à des commerces;
- les constructions destinées aux activités industrielles
l'industrie;
- les lotissements ;
- les constructions destinées à des entrepôts;
- les installations classées pour la protection de l'environnement
soumises à autorisation ou à déclaration préalable visées à
l'article 3 de la loi n°76-663 du 19 Juillet 1976;
- les carrières;
- les terrains destinés au camping et à l'accueil saisonnier et
permanent des caravanes;
- les aires de stationnement ouvertes au public et les dépôts de
véhicules susceptibles de contenir au moins 10 unités;
- Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas
expressément mentionnées à l'article II
ADUAM/Septembre 2007
ZONE N H
ARTICLE II – OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES
A CONDITIONS PARTICULIERES
Sont autorisés :
Sous réserve des conditions ci-après et des interdictions
énumérées à l’article 1 et des prescriptions du PPR.
- Les constructions à usage d’habitation à raison d’une
construction par parcelle cadastrale existante à la date
d’approbation du présent règlement,
- l’amélioration, la reconstruction et l’extension des
constructions existantes dans la limite autorisée.
- les constructions à usage artisanal à condition quelque les
nuisances et/ou dangers puissent être prévenus de façon
satisfaisante eu égard à l'environnement actuel et à la zone
d'implantation.
- les installations classées pour l’environnement soumises à
déclaration préalable visées à l’article 3 de la loi No 76-663 du
19 juillet 1976 à condition qu’elles n’entraînent pour le
voisinage, aucune incommodité, et, en cas d’accident ou de
fonctionnement défectueux, aucune insalubrité ni sinistre
susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux
personnes et aux biens.
- les affouillements et exhaussements du sol s'ils sont
nécessaires à l'implantation des constructions autorisées.
54
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N H

ARTICLE III – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
3.1 - Cas Général
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie
publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état
de viabilité. Cet accès doit répondre à l'importance ou à la
destination de la construction ou des constructions envisagées.
Il est notamment admis que des constructions puissent être
desservies par un passage piéton public ou aménagé sur le fond
voisin. Dans ce cas la largeur minimale requise est de 2 mètres.
3.2 - Accès
Les caractéristiques de ces accès doivent permettre de satisfaire
aux exigences de la sécurité des usagers des voies publiques et
des personnes utilisant ces accès, de la défense contre les
incendies et de protection civile.
La sécurité est appréciée compte tenu notamment de la position
et du nombre des accès sur les voies publiques, de leur
configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.
Lorsqu'un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies
publiques, l'accès à l'une des voies qui présenterait une gêne ou
un risque pour la circulation peut être interdit.
Toute opération doit prendre le minimum d'accès sur les voies
publiques. Les abords des accès doivent être dégagés et éloignés
des carrefours existants, des virages, etc, de façon à assurer la
sécurité et la meilleure visibilité possible.
Si les accès doivent être munis d'un dispositif de fermeture,
celui-ci sera situé en retrait d'au moins 2 mètres de
l'alignement.
ADUAM/Septembre 2007
Si les constructions projetées, publiques ou privées, sont
destinées à recevoir du public, elles doivent comporter des accès
piétons, accessibles aux personnes à mobilité réduite et
indépendants des accès automobiles.
3.3 - Voirie
Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à
l'approche des véhicules de lutte contre l'incendie et
d'enlèvement des ordures ménagères.
Les voies nouvellement créées, publiques ou privées ouvertes à
la circulation automobile, doivent présenter des dimensions,
formes et caractéristiques techniques adaptées aux usages
qu'elles supportent et aux opérations qu'elles doivent desservir.
Une emprise minimale de 6 mètres est requise.
Des conditions particulières peuvent être imposées en matière
de tracé, de largeur ou de modalité d'exécution dans l'intérêt de
la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou
avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie
communale.
Les voies en impasse ouvertes à la circulation automobile
doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de
permettre aux véhicules des services publics de faire aisément
demi-tour.
Il est rappelé que le raccordement à la voie publique doit faire
l'objet d'une permission de voirie.
55
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N H

ARTICLE IV – CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES
RESEAUX PUBLICS, D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT
4.1 - Eau potable
Toute construction ou installation nouvelle qui par sa
destination implique une utilisation d'eau potable doit être
raccordée par branchement au réseau public de distribution
d'eau potable et munie d'un dispositif de protection contre le
phénomène de retour d'eau.
4.2 - Assainissement
Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée
par des canalisations souterraines au réseau collectif
d'assainissement lorsqu'il existe en respectant ses
caractéristiques (système séparatif ou unitaire). En l'absence de
réseau collectif, toutes les eaux usées doivent être dirigées vers
des dispositifs de traitement conformément aux prescriptions
des textes réglementaires.
L'évacuation des eaux usées est interdite dans les égouts
pluviaux, fossés ou cours d'eau.
4.3 - Eaux pluviales
Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire
obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (articles 640 et
641 du Code Civil).
Lorsqu'il existe un réseau collectif des eaux pluviales,
l'aménagement sur le terrain doit garantir leur évacuation dans
ledit réseau.
En l'absence de réseau, tout constructeur doit réaliser, à sa
charge et conformément aux avis des services techniques, les
aménagements permettant le libre écoulement des eaux
pluviales.
ADUAM/Septembre 2007
Dans les secteurs où un réseau d'évacuation des eaux pluviales
doit être mis en place, les aménagements prévus devront
permettre le branchement sur le réseau dès sa réalisation.
ARTICLE V – SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS
CONSTRUCTIBLES
Pour être constructible toute parcelle créée après l’approbation
du présent règlement doit avoir une superficie minimale de
1000 m².
ARTICLE VI – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT
AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES
6.1 - Les voies
Les constructions doivent respecter par rapport aux voies une
distance minimale de recul de :
- 12 m par rapport à l’axe des routes départementales
- 8 m par rapport à l’axe des voies communales et des voies
privées ouvertes à la circulation générale
- 5 m par rapport à l’axe des voies piétonnes
6.2 - Les emprises publiques
Les constructions doivent respecter par rapport aux emprises
publiques autres que les voies une distance de recul minimale
de 2 m
ARTICLE VII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR
RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions doivent respecter un recul de 3m par rapport aux
limites séparatives des terrains.
56
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N H

ARTICLE VIII – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES
PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE
Non autorisé
ARTICLE IX – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS
Non réglementé
ARTICLE X – HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS
La hauteur d'une construction est mesurée à partir de la cote du
domaine public ou de la chaussée et/ou du sol naturel avant les
travaux nécessaires à l'implantation du bâtiment et jusqu'au
faîtage de la construction nouvelle.
Les ouvrages techniques, cheminées, antennes et autres
superstructures sont exclus du calcul de la hauteur.
La hauteur de tout point d'une construction ne peut excéder
6,50 mètres au faîtage.
La hauteur maximum des constructions annexes est fixée à 3,50
mètres au faîtage.
ARTICLE XI – ASPECTS EXTERIEURS DES CONSTRUCTIONS ET
AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS, ET PRESCRIPTIONS
EVENTUELLES DE NATURE A ASSURER LA PROTECTION DES
ELEMENTS DE PAYSAGE, DES QUARTIERS, ILOTS, IMMEUBLES,
ESPACES PUBLICS, MONUMENTS, SITES ET SECTEURS A
PROTEGER MENTIONNES AU I DE L'ARTICLE R123-11
ADUAM/Septembre 2007
Les constructions doivent présenter un aspect en harmonie avec
le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des
paysages.
11.1 - La toiture
- Les toitures sont obligatoirement en pente. Elles doivent
présenter une inclinaison de 15 degrés.
- Les débords de toiture doivent être de largeur suffisante pour
protéger les façades des intempéries et de l'ensoleillement.
- Les toitures doivent être de couleurs et de matériaux non
réfléchissants.
11.2 - Les façades
- Les constructions sur pilotis apparents ou non sont interdites.
Elles devront s'adapter à la topographie du terrain
d'implantation.
- Les murs séparatifs, les murs aveugles, les murs extérieurs et
les façades principales des constructions autorisées doivent être
traités avec le même soin.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts
(carreaux de plâtre, parpaings, briques...) est interdit.
11.3 - Les clôtures
- Les clôtures en tôles sont interdites.
- Les clôtures sur rue ne peuvent excéder 2 mètres de haut.
ARTICLE XII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT
Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant
aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit
être assuré en dehors de la voie publique.
Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante.
57
P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N H

ARTICLE XIII – OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS
EN MATIERE DE REALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE
JEUX ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS
- Les plantations existantes doivent être maintenues ou
remplacées par des plantations au moins équivalentes.
- Les espaces libres non affectés donnant sur la voie publique
doivent être aménagés en jardin et comporter au moins un
arbre de haute ou moyenne futaie pour 100 m² de terrains.
Les éventuelles marges laissées libres par rapport à l'alignement
sont à traiter en priorité (plantation d'arbustes ou
engazonnement).
- Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'un
arbre pour 4 places.
ARTICLE XIV – COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS DEFINI
PAR L'ARTICLE R123-10
Il n’est pas fixé de COS dans la zone NH.
Il est autorisé une construction par parcelle dans la limite de :
- 150 m² de SHON.
- 200 m² de SHOB.
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P.L.U.de Trinité/ REGLEMENT
ZONE N H

Chaque emplacement doit présenter une accessibilité
satisfaisante.
Une surface moyenne de 25 m² dégagement compris sera
prévue.
Les aires de stationnement doivent être plantées à raison d'1
arbre de haute tige au moins pour 4 places.
Sauf indication contraire, le nombre minimum de places de
stationnement à réaliser par catégorie de construction est
précisé ci-dessous.
La norme applicable aux constructions ou établissements non
prévus ci-dessous est celle à laquelle ces établissements sont
le plus directement assimilables.
CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION COLLECTIVE
Le nombre de places de stationnement à créer est calculé de
la manière suivante :
A/ Cas Général
- la surface affectée au stationnement est égale à 50%
de la S.H.O.N. affectée au logement, avec un minimum
de :
1 place par logement de type F1 et F2 ;
1,5 places par logement de type F3 ;
2 places par logement de type F4 et plus.
Annexe - Normes applicables en matière
de réalisation de places de stationnement
- le nombre de places obtenu en application des règles
précédentes sera augmenté de 10%, les places
correspondant à ces 10% seront banalisées de manière à
permettre le stationnement des visiteurs.
Lorsque le nombre de place obtenu en application des règles
précédentes est fractionné, il sera arrondi au nombre
supérieur.
Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues
doivent être également prévues.
B/ Logements Locatifs financés avec une aide de l'Etat
Il ne peut être exigé plus d'une place par logement.
CONSTRUCTIONS A USAGE D'HABITATION INDIVIDUELLE
Il sera aménagé 2 places de stationnement par
logement.
CONSTRUCTIONS A USAGE DE BUREAUX PUBLICS OU PRIVES
Une surface au moins égale à 70% de la S.H.O.N. affectée à
un usage de bureau sera affectée au stationnement.
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NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT

CONSTRUCTION A USAGE INDUSTRIEL OU D'ENTREPOT
La surface affectée au stationnement est égale à :
60% de la S.H.O.N. affectée aux activités : ateliers,
services, bureaux…
10% de la S.H.O.N. affectée aux activités de dépôt.
CONSTRUCTION A USAGE COMMERCIAL
L'emprise au sol des surfaces, bâties ou non,
affectées aux aires de stationnement annexes d'un
commerce soumis à autorisation d'exploitation
commerciale 1 est fixée à une fois et demie la surface
hors œuvre nette des bâtiments affectés au
commerce.
CONSTRUCTION A USAGE DE SALLE DE SPECTACLE,
RESTAURANT, JEUX, HOTELLERIE, CULTE, VILLAGE
VACANCE, DANCING, CENTRE DE THALASSOTHERAPIE
Il sera créé :
- 1 place par chambre d'hôtel, bungalow de
moins de 30 m² de S.H.O.N., 10 m² de restaurant,
salle de jeux ou de spectacle, de dancing, de salle
de culte et de centre de thalassothérapie.
- 2 places par villas en location saisonnière ou
bungalows de plus de 30 m².
CONSTRUCTION A USAGE D'HOPITAL, DE CLINIQUE ET
D'ETABLISSEMENT DE SOIN
Il sera créé :
- 6 places de stationnement pour 10 lits hôpital,
de clinique.
- 2 places de stationnement pour 10 lits
d'hospice, maisons de repos, centre de cure,
résidence de personnes âgées.
CONSTRUCTION A USAGE D'EQUIPEMENT DE LOISIR,
SPORTIF, CAMPING
Le nombre de places doit répondre aux besoins créés par
l'équipement en tenant compte de son lieu d'implantation
et des possibilités de stationnement existantes à proximité.
Les aires de stationnement nécessaires aux deux roues
doivent être également prévues.
CONSTRUCTION A USAGE D'ENSEIGNEMENT
Il sera créé :
- pour les établissements de premier degré : 1 place
de stationnement par classe
- pour les établissements du second degré : 2 places
de stationnement par classe
L'établissement doit en outre comporter une aire
aménagée pour le stationnement des deux roues.
1 Prévue aux 1°, 6° et 8° du I de l'article L720-5 du Code du commerce et au 1° de
l'article 36-1 de la loi n°73-1193 du 27 décembre 1973 d'orientation du commerce et de
l'artisanat.
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NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT

DISPOSITIONS PARTICULIERES RELATIVES A L'ACCESSIBILITE
DES PERSONNES HANDICAPEES DANS LES ETABLISSEMENTS
RECEVANT LE PUBLIC OU LES INSTALLATIONS OUVERTES AU
PUBLIC (D. N°94-86 DU 26 JANVIER 1994)
Tout parc de stationnement automobile intérieur ou
extérieur dépendant d'un établissement recevant du public
ou d'une installation ouverte au public doit comporter une
ou plusieurs places de stationnement aménagées pour les
personnes handicapées et réservées à leur usage.
Le nombre de places de stationnement doit être au
minimum d'1 place par tranche de 50 place de
stationnement. Au delà de 500 places, le nombre de
places aménagées, qui ne saurait être inférieur à 10, est
fixé par arrêté municipal.
Un emplacement de stationnement est réputé aménagé
pour les personnes handicapées lorsqu'il comporte,
latéralement à l'emplacement prévu pour la voiture, une
bande d'une largeur minimale fixée par l'arrêté municipal,
libre de tout obstacle, protégée de la circulation
automobile, et reliée par un cheminement praticable à
l'entrée de l'installation.
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NORMES APPLICABLES EN MATIERE DE REALISATION DE PLACES DE STATIONNEMENT