Rapport de certification public Certification de groupe FSC ... - IMO

imo.ch

Rapport de certification public Certification de groupe FSC ... - IMO

Rapport de certification public

Certification de groupe FSC

Rapport N° 1879/00 559 02a

Groupe Dambach

Numéro de Certificat : IMO-FM/COC-20126

Inspection(s) : 25-27 octobre 2000

Inspecteur principal : Wolfram Kotzurek, ingénieur forestier

Pays : République française

--------------------------------------------------------------------------------------------

Mandant

Ce rapport a été établi sur commande de Monsieur Evrard de Turckheim, pour la

certification de groupe FSC des forêts des entreprises forestières faisant partie du groupe et

gérées par lui.

Le contenu de ce rapport est public, un emploi à but publicitaire n’est permis qu’avec

l’accord du mandant. Toutes les informations présentées ci-après ont été revues et

reconnues par le mandant.

But de la commande

La tâche à accomplir a été de contrôler, conformément aux exigences du FSC (ligne

directrice internationale du FSC de janvier 1999, FSC-Guidelines pour la certification de

groupe du 31-7-1998) et du programme de contrôle standard de l’IMO, la structure interne

et l’organisation ainsi que l’exploitation des entreprises forestières du groupe Dambach. Le

rapport sert de base pour la décision de certification du groupe par l’Institut d’Ecologie de

Marché (Institut für Marktökologie – IMO).

IMO · Weststrasse 51 · CH-8570 Weinfelden · Telefon +41-(0)71-626 0 626 · Telefax +41-(0)71-626 0 623 · forest@imo.ch


1.0 REGISTRATION FORM:

SUMMARY and BASIC INFORMATION TO BE SUBMITTED TO FSC

1.1 Certification Body: IMO (Institute for Marketecology)

1.2 Details of certificate holder:

Company name: Groupe Dambach

Contact person: Evrard de Turckheim

Business address: 7, rue du Modenberg

F-67110 Dambach

Tel: ++33-03 88 09 24 02

Fax: ++33-03 88 09 20 80

e-mail: evrarddeturckheim@dial.oleane.com

WWW: ---

1.3 Scope of certificate

The certificate covers Forest Management (FM) and Chain of Custody (COC)

1.4 The certificate covers the following products:

Products: round timber, industrial wood, firewood

Seeds and Seedlings: none

Species :all European species plus Pseudotsuga menziesii, Robinia pseudacacia, Larix

kaempferi, Quercus rubra

1.5 Approximate annual quantity m3: 38.900 qm

1.6 Date of issue of certificate: 22.12.2000

1.7 Date of expiry of certificate: 21.12.2005

1.8 Report No.: 1879/00 559 02a+b

1.9 Previous reports: pre-assessment, report no.

1.10 Date of Inspection: 25.-27. October 2000

1.11 Inspectors: Karl Büchel, Dipl. Forstingenieur ETH,

Wolfram Kotzurek, Forstassessor

1.12 Certificate registration code: IMO-FM/COC-20126

1.13 Known chain of custody certificate registration codes for materials/products entering the new

chain of custody covered by this certificate

[this information is maintained confidential to FSC - it is used by FSC to facilitate verification

of other chain of custody certificates]:

FM Certificate, no entering products

1.14 Area: In hectares: forest area 10.870 ha

1.15 Latitude/Longitude: 48°40`00`` N, 06°30`00`` E

1.16 Biome: Deciduous temperate European Forests

1.17 Tenure: Privat forest of various owners

1.18 Forest Composition: mixed deciduous

1.19 Managed As: Semi-natural forest with selected forestry without clearcuts


Table des matières : Page

1 INFORMATIONS GENERALES 5

1.1 Structure du groupe et propriétaires forestiers 5

1.2 Motivation de la certification 5

1.3 Forêt et système de gestion 6

1.4 Relation à l’environnement et à la socio-économie 7

1.5 Produits et récolte du bois 7

1.5.1 Produits de la forêt 7

1.5.2 Comparaison de la récolte du bois et de la possibilité 8

1.5.3 Interface de transmission du bois 8

2 PRE-AUDIT 8

2.1 Dates d’inspection 8

2.2 Buts et résultats 8

3 PROCESSUS DE CERTIFICATION 9

3.1 Principes 9

3.2 Déroulement de la certification 10

3.2.1 Base du contrat 10

3.2.2 Processus de consultation 10

3.2.3 Inspection 10

3.2.4 Importance relative des différentes parties des principes 10

3.2.5 Experts indépendants 10

3.2.6 Détermination de la décision de certification 10

3.3 Développement futur du groupe 11

4 PROCESSUS DE CONSULTATION FSC 11

4.1 Réaction des représentants d’intérêts locaux 11

4.2 Commentaires sur les principes 11

4.3 Commentaires sur les entreprises forestières 12

4.4 Conclusions tirées du processus de consultation 12


5 AUDIT 12

5.1 Buts 12

5.2 Dates et équipe d’inspection 13

5.3 Inspection 13

5.4 Résultats 13

5.5 Vue d’ensemble de l’audit 13

6 OBLIGATIONS 14

6.1 Obligations portant sur les exigences faites au groupe de management 14

6.2 Obligations des membres du groupe 14

6.2.1 Obligations relatives au principe 1 14

6.2.2 Obligations relatives au principe 2 15

6.2.3 Obligations relatives au principe 3 15

6.2.4 Obligations relatives au principe 4 15

6.2.5 Obligations relatives au principe 5 15

6.2.6 Obligations relatives au principe 6 15

6.2.7 Obligations relatives au principe 7 16

6.2.8 Obligations relatives au principe 8 17

6.2.9 Obligations relatives au principe 9 17

6.2.10 Obligations relatives au principe 10 17

6.2.11 Recommandations concernant tous les principes 17

7 RESULTATS ET DECISIONS 18

7.1 Résumé des points forts et des points faibles par rapport aux principes du FSC 18

7.1.1 Liste des points forts relevés par rapport aux lignes directrices du FSC 18

7.1.2 Liste des points faibles relevés par rapport aux lignes directrices du FSC 18

7.2 Décision de certification 19

7.3 Rapports d’experts (FSC- Peer Review) 19

7.4 Autorisation (Rapport N° 1879/00 559 02a) 20

8 ANNEXES AU RAPPORT 20

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 4 von 20


1 Informations générales

1.1 Structure du groupe et propriétaires forestiers

Le "groupe Dambach" est un groupe de propriétaires forestiers qui font gérer leurs forêts par

des experts forestiers, et sont intéressés par la certification FSC. Comme la certification de

ces forêts, quelquefois petites, est relativement ardue et coûteuse, Monsieur Evrard de

Turckheim a pris l’initiative de créer un groupe sous sa direction.

Monsieur Evrard de Turckheim et son père Brice de Turckheim sont, tous les deux, en tant

qu’experts forestiers, à la fois gestionnaires individuels et entièrement responsables de la

gestion des forêts du groupe. L’entière responsabilité de la certification revient, en tant que

représentant du groupe FSC, à Evrard de Turckheim, ingénieur forestier diplômé de l'EPFZ.

Le groupe est constitué des forêts suivantes :

N° Nom Localisation Gestionnaire Surface (ha)

1 Pillet-Will 67110 Dambach Evrard de T. 2.927,26

2 Vosges-Nord 67110 Dambach Evrard de T. 1.679,62

3 Katzenthal 67290 Rosteig Evrard de T. 125,58

4 Ketzing 57815 Gondrexange Evrard de T. 1.745,99

5 Fourchon 88600 Rouges Eaux Evrard de T. 165,86

6 Villefranche 67290 Zittersheim Brice de T. 462,00

7 Landsberg 67140 Heiligenstein Brice de T. 158,00

8 Hasselbach 67140 Le Hohwald Brice de T. 166,00

9 Weyerbach 67260 Harskirchen Brice de T. 660,00

10 Métendal 88700 Ramberwillers Brice de T. 200,00

11 Thiérache 02170 Le Nouvion Brice de T. 2.580,00

Total : 10.870,31

Les propriétaires forestiers sont aussi bien des personnes individuelles que différents

groupements. Les conventions établies entre les gestionnaires et les propriétaires forestiers

sont différentes suivant les cas et l'ancienneté dans la gestion des différentes forêts par Brice

et Evrard de Turckheim varie entre 1 et 30 années.

Outre la forêt du groupe Dambach, la représentation du groupe prend également en charge,

à des degrés différents, d’autres propriétaires et exerce aussi, suivant la demande, le rôle

d’expert. Ces forêts ne sont pas incluses dans la certification.

1.2 Motivation de la certification

La gestion forestière et la production de bois respectueuses de l’environnement sont un

objectif central du groupe Dambach. La notion de la forêt continue est la base pour une

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 5 von 20


meilleure rentabilité économique et des améliorations de la structure de la forêt. Les principes

de gestion sont la conservation simultanée de toutes les fonctions forestières à travers une

gestion soigneuse sur l'ensemble de la surface, le soin des biotopes et du paysage.

La certification de la gestion forestière par une organisation indépendante confirme les

performances dans ce secteur et donne ainsi la possibilité de mieux pouvoir présenter les

performances de l’économie forestière vis à vis de la Société. Les succès dans le domaine de

la sylviculture proche de la nature doivent particulièrement être confirmés.

La certification doit être utilisée en même temps dans le marketing de l’entreprise, afin

d'obtenir des prix de vente supérieurs et d’aider, ainsi, à optimiser les performances

économiques. Plus particulièrement, la commercialisation de certains produits de moindre

qualité devrait être grandement facilitée.

1.3 Forêt et système de gestion

Le groupe se compose de onze propriétés forestières individualisées, situées principalement

en Alsace-Lorraine, seul le Nouvion étant situé en Picardie, à 400 km environ au Nord-

Ouest(annexe 18 du pré-audit). La surface des différentes entreprises est bien arrondie. Le

système de desserte des forêts est plus ou moins complet, la construction de nouveaux

chemins n’est pas prévue actuellement.

Les surfaces des forêts du groupe présentent, suivant leur situation géographique, une grande

variété de situation climatique et de station. L’essentiel des surfaces se situe dans la région

des Vosges du Nord, à proximité de Dambach, à une altitude allant de 200 à 600 m,

principalement sur du grès vosgien et, parfois, sur du Muschelkalk. Les précipitations

annuelles moyennes sont de 800 - 900 mm, la température s’élève à 8-9°C de moyenne

annuelle.

Les associations forestières naturelles se composent surtout des différents types de la hêtraie,

ainsi que, sur les stations sèches des coteaux, de la chênaie rouvraie, de la betulaie et de la

pineraie. Les pins se retrouvent aussi dans les plaines, dans les surfaces marécageuses et sont

complétés, dans les zones plus humides, de forêts azonales d’aulnes et d’un mélange aulnesfrênes.

Les peuplements en place sont très différents de ceux des associations forestières naturelles.

Dans les forêts qui sont depuis longtemps à la charge du groupe, un rapprochement presque

complet avec la composition naturelle de la forêt est atteint, alors que dans la forêt du

Katzenthal, prise en charge depuis seulement un an, on trouve un peuplement principal non

conforme à la station.

Les principales essences sont le hêtre, les chênes, l'épicéa et le pin. On retrouve souvent le

douglas, le mélèze les feuillus nobles, ainsi que le sapin à l'état de mélange. La composition

de la forêt est très variée, et elle est composée principalement d’essences mélangées. On ne

trouve qu’en petite quantité des peuplements purs dus à la gestion précédente.

Le gestionnaire travaille suivant les principes de PRO SILVA (annexes 16 et 17) orientés

vers l’exploitation individuelle des bois. La gestion sans coupe rase, et la récolte selon le

diamètre objectif est réalisée conséquemment. Les plantations ne s’effectuent que sur les

terrains dénudés par les calamités, ou pour obtenir un enrichissement du mélange et une

transformation dans les peuplements non conformes à la station.

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 6 von 20


1.4 Relation à l’environnement et à la socio-économie

Une vingtaine de personnes ont un contrat à durée indéterminée dans les forêts du groupe et

d’autres postes de travail sont assurés, par le traitement régional, dans d’autres secteurs du

bois (scieries, panneaux, menuiseries et entreprises de charpente). En outre, de nombreux

sous-traitants (7-19) bénéficient d’activités dans le secteur.

Les forêts sont, pour la plus grande part, constituées en Groupement Forestier qui, en tant

que propriétaire, décident du mode de gestion. Les copropriétaires ont un contact très étroit

avec la forêt et garantissent la gestion dans le respect des besoins locaux. La fonction

principale de la forêt est la fonction économique, mais souvent aussi, la détente locale et les

prestations pour le tourisme.

Des prestations envers la Société sont produites par le travail en commun avec le Parc

Naturel Régional des Vosges du Nord, lequel est présent aussi bien dans le domaine de la

protection de la nature qu'au niveau de l'accueil du public.

Au sujet de la chasse, il y a des conflits entre différents intérêts. Les désirs des chasseurs

d’avoir une forte densité de gibier sont en contradiction avec les buts de régénération

naturelle de la forêt et de réduction des dégâts causés par le gibier. Ce qui fait que, au sujet

de la fixation des plans de chasse, des idées différentes sur la densité acceptable de gibier

s’affrontent, amenant une discussion non encore résolue entre les participants.

Les réalisations du plan de chasse chevreuil est actuellement de 5-6 animaux/100 ha, ce qui

est peu en comparaison avec 10 -12 animaux/100 ha possibles dans d’autres entreprises.

Comme les indemnisations des dégâts causés par le gibier ne sont pas entrées dans les

mœurs, c’est le propriétaire de la forêt seul qui supporte financièrement tous les dégâts

causés par les taux de gibier trop élevés.

Pour une meilleure appréciation de la situation, la direction de l’entreprise a déjà commencé

à installer des enclos-témoins, dans lesquelles le développement non influencé de la

régénération naturelle peut être observé. Il peut ainsi être montré que la régénération naturelle

des chênes est possible quand l’influence du gibier est écartée.

L’augmentation du plan de chasse à tir est absolument nécessaire. Cela ne peut être atteint

que pas à pas, car il faut d’abord en persuader les responsables. Un engagement durable

dans ce domaine est nécessaire pour rendre possible une régénération naturelle à long terme

sans mesures de protection (annexe 13).

1.5 Produits et récolte du bois

1.5.1 Produits de la forêt

Les produits de la forêt consistent surtout en production de bois, bois d'œuvre, bois de feu et

d’industrie sous toutes ses formes, ainsi que quelques sapins de Noël. Il n’y a, pour le

moment, pas de transformation du bois.

En même temps, les entreprises forestières fournissent des services à la Communauté, pour

lesquels, par contre, il n’y a pas séparément d’évaluation et de documentation.

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 7 von 20


1.5.2 Comparaison de la récolte du bois et de la possibilité

La base de la détermination de la possibilité est le Plan Simple de Gestion légalement prescrit

qui établit une planification à moyen terme de 10 ans. La base de cette planification est le

contrôle des activités de l’entreprise et l’analyse de l’état de la forêt. Conformément à la loi,

elle pourrait être établie pour 30 ans maximum, mais la direction de l’entreprise pense qu’un

contrôle tous les 10-12 ans rend possible une planification plus juste et une meilleure

stratégie.

De plus, des données d’inventaires ont été librement établies dans le groupe Dambach

suivant le système d'échantillonnage par placettes permanentes (échantillon permanent

suisse) qui rend possible une définition exacte du volume sur pied et de l’accroissement par

essence, ainsi que l’appréciation du développement du peuplement. Les enregistrements

successifs ont lieu tous les 10 ans.

La planification économique annuelle, qui détermine les quantités de bois à récolter, a lieu sur

la base de la planification à moyen terme et des résultats respectifs des années précédentes.

La comptabilité du bois atteste la réalisation de cette planification et permet, en continu, le

contrôle des quantités de bois exploitées.

L’aménagement forestier et la planification annuelle étant à jour pour toutes les entreprises, la

comptabilité du bois étant faite correctement, la preuve a pu être établie qu'il n'y avait pas

d'entorses au principe du rendement soutenu.

1.5.3 Interface de transmission du bois

Le bois d'œuvre est numéroté individuellement avec des numéros propres à chaque forêt. Le

bois de feu et d’industrie est mesuré et comptabilisé par lots. Le bois est en principe vendu

en bordure de route forestière.

2 Pré-audit

2.1 Dates d’inspection

Le pré-audit s’est déroulé du 11 au 13 septembre 2000. Etaient présents Evrard de

Turckheim, en tant que représentant du groupe, et Brice de Turckheim, en tant que chef

d’entreprise responsable de quelques membres du groupe.

2.2 Buts et résultats

Au cours du pré-audit, les représentants du groupe ont été introduits dans le processus de

certification. Ont dû, en particulier, être élaborées les exigences du FSC et les

réorganisations liées, le cas échéant, à la certification. L’attention principale du pré-audit a

porté sur les principes de base (voir chapitre 3.1) qui peuvent poser des problèmes et sur la

structure et l’organisation nécessaires du groupe. Les caractéristiques du système de

management interne, en tant que règlement interne de la fonction de groupe, et les travaux

préparatoires encore à faire ont été déterminés.

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 8 von 20


La question du standard utilisable a été intensivement discutée, en particulier pour ce qui est

des différences entre les exigences et les conséquences pour l’entreprise. Le représentant du

groupe s’est prononcé pour l’utilisation, quand cela est possible, du standard le plus exigent.

Pour certains points, persistaient encore des doutes sur la compatibilité des exigences avec la

pratique de l’entreprise.

A partir d’exemples d’autres certifications, les représentants d’intérêt importants pour les

forêts françaises ont été choisis (annexe 19 du pré-audit). Parmi les représentants d’intérêts,

on trouve également les administrations et institutions importantes de l’économie forestière.

3 Processus de certification

3.1 Principes

Les principes et critères internationaux du Forest Stewardship Council - FSC de janvier

1999 sont la base de la certification FSC. Ils ont mondialement valeur de standard minimum

de la gestion forestière. Ils sont complétés par les standards nationaux établis par des

groupes de travail nationaux, afin de concrétiser les obligations internationales pour les

conditions régionales. Dans les pays n’ayant pas encore de standard, ce qui est le cas de la

France, on applique le standard international, en combinaison avec le standard interne de

l’organisme certificateur (IMO-Generic Standard).

Les principes du FSC sur la certification de groupe du 31-7-98 sont appliquées pour les

groupes de propriétaires forestiers. L’entreprise a, en outre, la possibilité de se faire

contrôler suivant d’autres lignes directrices.

Dans le cas du groupe Dambach, il a été proposé de se référer aux principes allemands du

FSC, car les conditions climatiques et sylvicoles sont très comparables en Alsace aux

conditions allemandes. Ces lignes directrices présentent l’avantage de formuler de façon plus

stricte et détaillée de nombreuses exigences et, ainsi, de représenter plus clairement les

performances de la gestion forestière.

Certaines parties sont cependant spécialement liées aux conditions allemandes et ne sont

donc pas applicables en France. Le groupe Dambach s’est donc décidé à concevoir le

" standard Dambach " comme ligne directrice propre, en suivant la ligne directrice allemande

FSC, qui a valeur de modèle interne pour les exigences de la gestion forestière et remplit la

fonction de concrétisation des lignes directrices internationales.

Cette ligne directrice est un règlement intérieur du groupe et n’engage en rien le processus

FSC en France. Dès qu’un groupe national de travail FSC français aura établi un standard

français, celui-ci remplacera le standard Dambach et sera également, pour le groupe

Dambach, le principe à suivre.

Les documents suivants ont été utilisés pour établir la check-list de certification lors de l’audit

de certification du groupe :

− Principes et critères internationaux du FSC

− Exigences générales du programme de contrôle de l’IMO

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 9 von 20


− Principes du FSC pour la certification de groupe du 31-7-98

− Standard Dambach

− Résultats du pré-audit

− Remarques des représentants d’intérêts

3.2 Déroulement de la certification

3.2.1 Base du contrat

La certification FSC n’est possible que sur une base contractuelle avec les entreprises à

certifier. Dans ce contrat, les responsabilités respectives sont clairement définies, en

particulier le responsable de l’observation de toutes les exigences de la certification.

Un contrat est passé entre l’IMO et le groupe Dambach pour la certification de groupe FSC.

3.2.2 Processus de consultation

Dans le processus de consultation suivi pour la certification, la possibilité est offerte aux

représentants d’intérêts locaux de donner leur avis sur la gestion forestière de l’entreprise

examinée. On observe, comme représentants d’intérêts, des associations, institutions ou

personnes individuelles qui s’occupent régionalement de sujets en relation avec la forêt.

3.2.3 Inspection

Le contrôle dans l’entreprise est la partie essentielle du processus de certification. A travers

une inspection en équipe de plusieurs jours, les secteurs importants sont examinés, aussi bien

par des inspections en forêt que par des contrôles de dossiers et des entretiens avec les

employés. Le contrôle dans l’entreprise est la base décisive de l’élaboration du rapport de

certification (rapports public et interne).

3.2.4 Importance relative des différentes parties des principes

La certification de l’Institut d’Ecologie de Marché (IMO) examine si toutes les exigences des

principes sont remplies. Tous les secteurs (principes) ont la même importance. Si une nonréalisation

est constatée, des obligations, recommandations ou, pour les différends graves,

des conditions préalables sont formulées.

3.2.5 Experts indépendants

Les deux rapports de certification (public et interne) et la recommandation de certification

sont jugés indépendamment par deux experts de certification agréés. Ceux-ci vérifient de

manière critique les déclarations professionnelles et les aspects formels, et particulièrement si

tous les aspects du principe sont convenablement pris en considération.

Les deux peer reviewer donnent également une recommandation pour la certification, qui est,

avec les deux rapports, la base de la décision de certification.

3.2.6 Détermination de la décision de certification

Le service de contrôle de l’IMO (commission de légitimation) vérifie les rapports et l’avis

des experts spécialistes externes (peer reviewer) et prend alors une décision sur la base de

toutes les informations fournies.

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 10 von 20


3.3 Développement futur du groupe

La décision de certification est prise pour les propriétaires de forêt qui ont décidé de

participer au projet à son début et l’ont attesté par la signature d’une convention conforme.

La base de la certification est la gestion dans les entreprises contrôlées pendant l’audit.

De nouveaux membres peuvent être admis dans le groupe, conformément aux exigences du

règlement interne, quand ils remplissent toutes les exigences de la certification et du groupe.

Le contrôle annuel effectué par l’organisme certificateur vérifie régulièrement pour le groupe

complet que les exigences de certification sont remplies. Les nouveaux membres sont plus

particulièrement contrôlés.

4 Processus de consultation FSC

En septembre 2000, 58 représentants d’intérêts ont été informés de la certification FSC du

groupe Dambach et invités à prendre position avant le 20 octobre.

Dans la méthode de certification du FSC, cette coopération concernant les entreprises

forestières est impérativement prévue. Les remarques des représentants d’intérêts sont alors

prises en considération dans le questionnaire d’évaluation et contrôlées pendant l’audit dans

l’entreprise.

4.1 Réaction des représentants d’intérêts locaux

Une liste de toutes les personnes et institutions contactées se trouve à l’annexe 19 du préaudit.

Sur les 58 représentants d’intérêts contactés, 5 ont réagi oralement ou par écrit.

4.2 Commentaires sur les principes

A sujet de questions générales sur la gestion forestière, questions dont il faut tenir compte,

dans le contexte régional, pour l’interprétation des principes, il existe quelques remarques. En

temps voulu avant l’audit, deux déclarations sans contenu important (du Club Vosgien et de

la Fédération française de Montagne et d’Escalade) et les remarques suivantes sur la

certification sont arrivées au service de certification. Un élargissement du standard n’a pas

été demandé, mais certaines questions furent précisément abordées.

Source : Remarque importante pour la certification voir

CRPF de Afin d’avoir plus de documentation pour le plan simple de a)

Lorraine-Alsace et gestion, les deux représentants proposent leur collaboration

Nord Pas de aux propriétaires de forêt privés, si l’accord de ces derniers est

Calais Picardie acquis.

Direction • Les aspects exigés dans le principe 7 (FSC) ne sont pas b)

départementale de couverts par le plan simple de gestion connu de

l’agriculture et de l’administration.

la forêt de l‘Aisne • Dans cette optique, on recherchera, au cours du mois à

venir, ce qui peut être fait dans la forêt du Régnaval pour la

conservation de la grande valeur de différents secteurs de

forêt.

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 11 von 20


Après l’audit, sont arrivées d’autres remarques sur la certification, remarques sur lesquelles

on peut réagir sur la base des résultats de l’audit.

Source : Remarque importante pour la certification voir

Parc régional des La collaboration avec les gestionnaires des forêts privées et la c)

Vosges Nord compréhension des propriétaires de forêt permettant d’arrêter

et de respecter des accords communs au sujet d’animaux et de

biotopes rares sont particulièrement appréciées.

4.3 Commentaires sur les entreprises forestières

Il n’y a aucune déclaration sur des inconvénients, conflits ou exemples concrets d’infraction

aux lignes directrices par les entreprises contrôlées.

4.4 Conclusions tirées du processus de consultation

Les commentaires issus du processus de consultation sont soulignés dans le questionnaire

d’évaluation et ont été contrôlés dans l’entreprise pendant l’audit. Ce contrôle a donné les

résultats suivants pour les différents points. Pour quelques thèmes préalablement remarqués,

des obligations ont même été établies (chapitre 6).

a) En raison de la documentation des gestionnaires, il n’a pas été nécessaire de donner plus

de précisions sur la planification. Grâce à un réseau d'échantillonnage de placettes

permanentes, une exactitude extraordinaire par rapport à cette stratégie forestière a été

atteinte. Les gestionnaires élaboreront encore une documentation complémentaire pour

pouvoir mettre plus clairement et efficacement leur méthode en pratique (voir annexes 17,

18).

b) Les gestionnaires élaboreront encore une documentation complémentaire sur les types de

station importants, pour décrire les essences objectifs par rapport à l’association

forestière potentiellement naturelle (voir annexe 16).

- La conservation des forêts de grande valeur n’est pas, en principe, menacée par les

méthodes de gestion rencontrées. Des accords sont en cours au sujet des associations

forestières spécifiques et rares (voir annexes 20, 25, 26).

c) Cette indication confirme nos observations et analyses.

5 Audit

5.1 Buts

Les buts de l’audit ont été :

a) L’analyse du système de gestion forestière et de la structure du groupe

b) L’évaluation du suivi général des exigences de certification, en forêt, sur la base d'un

réseau d'échantillonnage de placettes permanentes.

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 12 von 20


c) L’explication du procédé général et des exigences du FSC pour la gestion forestière

(selon les principes et critères du FSC et du standard Dambach).

d) La constatation de la certificabilité de principe du groupe Dambach et l’établissement de

la base de la décision de certification.

5.2 Dates et équipe d’inspection

L’audit principal s’est déroulé du 25 au 27 octobre 2000 à Dambach et dans les forêts des

membres du groupe.

L’inspecteur principal était Wolfram Kotzurek, ingénieur forestier, le second expert était Karl

Büchel, ingénieur forestier diplômé de l'EPFZ.

Des experts internationaux de la certification FSC, qui connaissent la situation française et

ont de l’expérience dans ce domaine, ont participé au travail en tant que per reviewer.

5.3 Inspection

L’administration des coordonnées des membres et la réalisation des exigences de

management de groupe ont été contrôlées auprès du représentant du groupe. Cela s’est fait

par des discussions et des contrôles de dossiers dans les bureaux du représentant du groupe.

En forêt, la planification, les déclarations sur l’exploitation forestière et les exigences des

principes ont été comparées à la réalité. Le flux des produits exploités jusqu’à l’interface de

transmission où ils quittent l’entreprise, a été contrôlé. La surface totale de la forêt a été

l’objet de l’inspection. Des contrôles par échantillonnage de la gestion forestière ont eu lieu

dans 6 des 11 entreprises.

Les données ont été réunies en dossier et les différences constatées avec les principes ont été

discutées sur place. Les résultats sont rassemblés dans le questionnaire d’évaluation.

5.4 Résultats

La détermination des obligations est le résultat essentiel de l’audit. Les déterminations

relatives à chaque élément du FSC P&C et du standard allemand FSC sont élaborées dans

le rapport interne et rassemblées au chapitre 9. Les points faibles identifiés, quand ils

existent, sont mis en relation avec chaque principe. Ceux-ci deviennent des obligations à

réaliser dans un certain délai (conditions).

Pour les fortes variations avec la ligne directrice, les obligations sont formulées comme

conditions préalables (preconditions), lesquelles doivent d’abord être réalisées avant que la

certification puisse avoir lieu.

Dans le cas de possibilités d’amélioration minimes qui ne sont pas en relation directe avec les

principes, des recommandations sans obligation de suivi peuvent aussi être données.

5.5 Vue d’ensemble de l’audit

Ceci est le premier audit, le résumé de contrôles précédents n’est donc pas nécessaire.

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 13 von 20


6 Obligations

6.1 Obligations portant sur les exigences faites au groupe de management

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

01/00

c

02/00

c

03/00

c

04/00

c

05/00

c

06/00

c

07/00

c

La version actuelle du règlement interne doit être mise à disposition de

tous les salariés et leur être expliquée.

Le règlement interne doit être révisé une fois par an, l’IMO doit être

immédiatement averti des modifications.

L’approbation orale de certification doit encore être attestée par la

signature du règlement interne. Une copie des déclarations d’accord

doit être envoyée à l’IMO.

L’organisme certificateur doit être averti dans un délai de 4 semaines

de nouvelles adhésions, démissions ou radiations de membres.

Le registre des membres doit être complété par les informations sur la

vente effective du bois et on doit contrôler continuellement si, à ce

sujet, des informations supplémentaires sont nécessaires.

Les données des membres doivent être conservées au moins 5 ans

après leur départ.

L’utilisation du logo du FSC n’est possible qu’après une autorisation

préalable de l’IMO. Le matériel d’information prévu, les formulaires

de facturation ou toute autre utilisation doivent être soumis à l’IMO

pour autorisation avant l’impression ou la publication.

La responsabilité d’une utilisation correcte du logo revient au

représentant du groupe. Il doit conserver des exemples de chaque

utilisation du logo.

Toutes les factures et tous les bons de livraison du bois qui partent

chez un acheteur certifié et pénètre ainsi la chaîne de production

(Chain of Custody) doivent porter le numéro de certificat du groupe.

6.2 Obligations des membres du groupe

6.2.1 Obligations relatives au principe 1

01/

2001

01/

2001

immédiat

ement

01/

2001

immédiat

ement

En

continu

continuel

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

08/00

c

La certification FSC du groupe doit être mentionnée dans les contrats

avec les acheteurs de bois de chauffage sur pied et les entrepreneurs. Les

exigences qui en résultent doivent être clairement exposées.

01/

2001

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 14 von 20


6.2.2 Obligations relatives au principe 2

N° Aucune obligation Date Statut

6.2.3 Obligations relatives au principe 3

N° Aucune obligation Date Statut

6.2.4 Obligations relatives au principe 4

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

09/00

c

Le respect de la sécurité du travail doit être contrôlé au moins une fois par

an dans chaque entreprise et les résultats doivent être consignés par écrit

6.2.5 Obligations relatives au principe 5

10/

2001

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

10/00

c

11/00

c

12/00

c

13/00

c

Toutes des machines forestières se déplacent uniquement sur chemins et

layons de débusquage. La distance minimale entre les layons est de 25 m

de milieu de layon à milieu de layon, les cloisonnements sont indiqués

durablement dans la forêt.

Pour les layons existants, il faut, avant l’opération de coupe, contrôler le

système de desserte et marquer de façon claire les layons à utiliser

durablement.

Le contrôle des ouvriers salariés et des entrepreneurs doit être

régulièrement fait pendant les opérations de coupe et doivent être

consignés par écrit. Pour chaque coupe, il faut indiquer après la fin du

travail, si les exigences de circulation ont été respectées.

Pour permettre un constat de la situation de la chasse et pour servir de

base à la discussion, d’autres enclos témoins doivent être disséminées

systématiquement sur la surface totale et observées. Le droit à

indemnisation financière de ces dommages est à examiner.

L’entreprise forestière doit continuellement prendre parti pour une

augmentation du tableau de chasse à tir car, sans une réduction drastique

des dégâts par abroutissement et frottis, la performance économique et

écologique diminue.

6.2.6 Obligations relatives au principe 6

Immédiatem

ent

Imméd

iateme

nt

10/

2001

10/

2001

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

14/00

c

Le concept de bois mort doit être mis en pratique de manière homogène

dans tout le groupe. Il faut mener des actions adéquates, comme par

exemple des formations internes, et en établir une documentation.

10/

2001

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 15 von 20


15/00

c

16/00

c

17/00

c

L’interdiction d’utilisation de substances chimiques doit aussi être exigée,

à travers le contrat de vente, pour l’acheteur de bois.

Il faut apporter une attention particulière à la dynamique de

développement d’essences exotiques. Dès que la régénération naturelle se

produit dans une mesure qui dépasse le degré de mélange attendu, des

mesures de réduction doivent être prises.

Le degré maximum de mélange de 25 % de Douglas, jusqu’ici mentionné

seulement oralement, doit être enregistré par écrit dans le standard

Dambach.

6.2.7 Obligations relatives au principe 7

01/

2001

En

continu

01/

2001

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

18/00

c

19/00

c

20/00

c

21/00

c

22/00

c

Pour les prochains inventaires (placettes permanentes), le volume de

bois mort doit être relevé.

Dans les plans simples de gestion, des informations doivent être

apportées sur les essences, les biotopes et les associations forestières

rares, existants réels et potentiels de chaque entreprise.

Les types des station importants, les associations forestières naturelles

qui en découlent potentiellement et l'objectif forestier selon le type de

station doivent être décrits pour chaque entreprise dans le plan simple

de gestion.

Les surfaces existantes avec peuplements contraires à la station seront

transformées à long terme en peuplement mélangé naturel. Pour que

les progrès de ce processus puissent être estimés, les surfaces

existantes par entreprise devront être identifiées concrètement et

présentées dans le plan simple de gestion dans un tableau récapitulatif

entreprise par entreprise.

Pour le peuplement en conversion, un concept doit être établi pour

l’ensemble du groupe, dans lequel est présentée la stratégie de

conversion.

Prochain

échantill.

10/

2001

10/

2001

10/

2001

10/

2001

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 16 von 20


6.2.8 Obligations relatives au principe 8

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

23/00

c

24/00

c

Tout en tenant compte de la confidentialité des données, les

propriétaires forestiers qui participent au programme de certification de

groupe doivent mettre à disposition, sur demande du public, certaines

informations d’inventaire et de planification.

Cela concerne particulièrement les thèmes suivants :

- accidents en forêt

- formation et formation continue des employés

- coupes rases causées naturellement de plus d’un ha

- dépassement de la possibilité, avec motivation

- motifs de différences importantes avec la planification

Le représentant du groupe doit tenir ces données à la disposition de

chaque membre.

Le numérotage du bois doit être introduit, dans l’entreprise Thiérache,

avec les plaquettes adéquates (en rapport avec le propriétaire) et

contrôlé.

6.2.9 Obligations relatives au principe 9

10/

2001

Immédi

atement

N° Obligations du groupe Dambach Date Statut

25/00

c

26/00

c

Un tableau récapitulatif des associations forestières rares doit être établi

pour chaque entreprise et ajouté au plan de gestion..

Des plantations dans des peuplements comportant des associations

forestières rares ou menacées ne doivent être réalisées que lorsque la

régénération naturelle ou les semis ont échoué. Il ne faut utiliser, en

principe, que les essences poussant naturellement à cet endroit.

Pour les plantations d’autres essences, il faut examiner cas par cas si le

peuplement concerné entre dans la catégorie «association forestière rare».

6.2.10 Obligations relatives au principe 10

10/

2001

Immédiatement

N° Aucune obligation Date Statut

6.2.11 Recommandations concernant tous les principes

N° Recommandations faites au groupe Dambach Statut

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 17 von 20


A/00

c

Il faudrait examiner si le refus, par l’administration compétente, des plans de chasse

à tir plus élevés demandés, peut obliger cette dernière à indemniser des dommages

causés par le gibier.

7 Résultats et décisions

7.1 Résumé des points forts et des points faibles par rapport aux principes du FSC

7.1.1 Liste des points forts relevés par rapport aux lignes directrices du FSC

Les points forts du groupe se situent surtout dans la sylviculture. La mise en pratique

conséquente du renoncement à la coupe rase et le travail de régénération naturelle est déjà

pratiquée avec succès depuis 30 ans dans certaines entreprises. Une structure de peuplement

étagée s’y est déjà développée sur de grandes surfaces. Le concept forestier servant de base

est également mis en pratique de façon conséquente dans les autres entreprises.

Cette gestion volontaire de la qualité avec un objectif de production de gros bois est aussi

rentable économiquement. Le concept d’utilisation de la dimension d’exploitabilité se

concentre sur des arbres individuels, concept porteur de valeur et qui évite ainsi des

opérations coûteuses sur de grandes surfaces. A la base de cette exploitation se trouvent les

contrôles par placettes permanentes qui donnent des informations détaillées sur la structure et

le développement de la réserve de bois.

La mise en pratique de cette méthode d’inventaire est un point fort décisif du groupe. Ici, est

développé un instrument de conduite d’entreprise qui correspond de manière idéale au

procédé sylvicole et rend possible le contrôle du rendement soutenu (rendement soutenu en

valeur compris) à un niveau qui se situe clairement au-dessus du standard habituel.

Pour la mise en pratique d’actions de protection de l’environnement de la forêt, le groupe se

situe également au-dessus des exigences. On remarque, en particulier, les relations très

ouvertes et constructives à toutes les demandes des représentants de la protection de la

nature. Des mesures pour la protection des biotopes et des essences sont prises librement et,

parfois, sur initiative propre. Le maintien en l’état du bois mort est déjà fait consciemment

dans des cas isolés.

Le groupe se distingue par une direction d’entreprise unie qui permet une forte continuité de

l’exploitation forestière. Un fort engagement pour la protection de la nature et de vastes

connaissances dans tous les domaines importants sont également particulièrement

remarquables. L’étroite collaboration de tous les employés permet un bon échange continu

d’informations et une très bonne connaissance de la situation locale.

7.1.2 Liste des points faibles relevés par rapport aux lignes directrices du FSC

Les points faibles de l’entreprise se situent principalement dans le domaine formel. La

pratique d’entreprise rencontrée est très empiriquement fondée et n’est que peu fixée par

écrit. Un concept général cohérent existe mais n’est guère précisé pour les situations

spécifiques. La documentation sur les différentes activités est encore améliorable dans le

détail.

La situation de la chasse est un véritable secteur à problème. Les dégâts par abroutissement

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 18 von 20


et aussi par frottis se situent à un niveau évidemment beaucoup trop élevé qui ne permet pas

la régénération naturelle de toutes les essences et produit des dommages financiers

considérables dans de très nombreux perchis. L’entreprise n’a ici malheureusement que des

possibilités limitées d’influence directe, ce qui implique un travail à long terme sur ce

problème.

L’unique faiblesse dans le domaine sylvicole est la circulation toujours actuelle d’engins de

débardage dans des secteurs de forêt. A ce sujet, ont été constatées, pendant l’audit, les

infractions à l’interdiction de circulation qui doivent être conséquemment combattues et

poursuivies à l’avenir. Le procédé relatif au système de desserte du peuplement défini dans le

règlement intérieur doit encore être réalisé dans la pratique.

7.2 Décision de certification

Au vu de la situation générale rencontrée, une certification selon les principes et critères du

FSC est recommandée à partir de la période de coupe 2000/2001 :

Recommandation de reconnaissance : GROUPE DAMBACH

Surface de

forêt [ha]

10.870 Bois de grume et

d’industrie

7.3 Rapports d’experts (FSC- Peer Review)

Assortiment Estimation de la récolte

2000-2005 [m 3 ]

Certification

38‘900 m 3 / an FSC

Ce rapport a été jugé indépendamment par deux experts indépendants de la gestion

forestière internationale et française. Ils attestent l’équilibre et l’intégrité du rapport et

recommandent la certification de l’entreprise.

Novembre 2000, Wolfram Kotzurek, Forstassessor

(Ingénieur Forestier)

-------------------------------

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 19 von 20


7.4 Autorisation (Rapport N° 1879/00 559 02a)

Contenu examiné et homologué par

Institut d’Ecologie de Marché

Sulgen, le 28.12.2000

Signature

8 Annexes au rapport

Mandant

Lieu, date,

Signature

Aux pages suivantes, est présentée une partie du matériel de travail et des documents

justificatifs intégraux du rapport de certification interne.

I. Représentants d’intérêts participants 1 page

II. Protocole d’audit 1 page

Certification FSC du Groupe Dambach 1879/00 559 02a Seite 20 von 20

More magazines by this user
Similar magazines