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Les communications du MEDEF
MEDEF Récap
mars
20
13

SOMMAIRE
Sommaire Récap mars 2013
I. Affaires économiques et financières 4
1. Sujets comptables …………………………………………………………………………………………………4
2. Sujets économiques et financiers ……………………………………………………………………………4
3. Transports………………………………………………………………………………………………………………5
4. Comité TPE/PME/ETI ………………………………………………………………………………………………6
II. Fiscalité 8
1. Fiscalité nationale …………………………………………………………………………………………………9
III. Recherche et innovation 10
1. Recherche et innovation…………………………………………………………………………………………10
2. Economie numérique ……………………………………………………………………………………………11
IV. Juridique 12
1. Commande publique………………………………………………………………………………………………13
2. Droit de l’environnement ………………………………………………………………………………………14
3. Consommation ……………………………………………………………………………………………………14
4. Concurrence …………………………………………………………………………………………………………16
5. Données personnelles …………………………………………………………………………………………18
6. Droit des sociétés …………………………………………………………………………………………………19
7. Tribunaux de commerce et procédures collectives …………………………………………………20
8. Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’établissement …………21
V. Développement durable 21
1. Energie …………………………………………………………………………………………………………………22
2. Environnement………………………………………………………………………………………………………24
3 Scénarios ont été proposés par les préfigurateurs : …………………………………………………24
3. RSE ………………………………………………………………………………………………………………………27
VI. Social 28
1. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 ……………………………………………29
2. Qualité de vie au travail …………………………………………………………………………………………29
3. Contrat de génération : publication de la loi ……………………………………………………………30
4. Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi seniors ………30
5. La Cour de cassation contrôle sévèrement les ruptures conventionnelles ………………30
VII. Protection sociale 31
1. Généralités……………………………………………………………………………………………………………31
2. Recouvrement - charges sociales …………………………………………………………………………31
3. Santé – risques professionnels ………………………………………………………………………………35
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VIII. Formation tout au long de la vie 36
1. Rapport public thématique 2013 de la Cour des comptes :
« Le financement de la formation professionnelle continue : une réforme
inaboutie du réseau de collecte » …………………………………………………………………………36
2. Les dispostions formation de la loi sur le contrat de génération ………………………………36
3. « Rendre compte des impacts économiques et sociétaux
des investissements en formation professionnelle – guide de reporting
à destination des entreprises », Publication Fédération
de la Formation Professionnelle (FFP), février 2013…………………………………………………37
4. « Formation professionnelle initiale : l'Allemagne est-elle un modèle
pour la France ?», Note d'analyse n°322 du Centre d’Analyse Stratégique
(CAS), février 2013…………………………………………………………………………………………………37
IX. Entreprises et Société 38
1. Et si la diversité devenait un réflex ? ………………………………………………………………………39
X. Logement 39
1. Les orientations de la future loi « Duflot 2 » concernant le logement privé ………………40
2. Les 11 propositions du CAE pour « modérer les prix de l’immobilier »………………………41
XI. Europe 43
1. Agenda politique Europe 2013 ………………………………………………………………………………44
2. Consultations publiques en cours intéressant les entreprises …………………………………44
3. Le top 10 des textes européens les plus contraignants pour les PME ………………………45
4. Etat des lieux des dossiers législatifs européens ……………………………………………………45
5. Dossiers financiers ………………………………………………………………………………………………45
6. Dossiers fiscaux ……………………………………………………………………………………………………47
7. Dossiers environnement ………………………………………………………………………………………48
8. Dossiers juridiques ………………………………………………………………………………………………49
9. Dossiers sociaux……………………………………………………………………………………………………49
10. Dossiers marché intérieur ……………………………………………………………………………………50
11. Relations entrepreneurs franco-allemands …………………………………………………………51
XII. International 52
1. Rentrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l'UE et le Pérou ……………………52
2. Douane …………………………………………………………………………………………………………………52
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I. Affaires économiques et financières
1. Sujets comptables
- CICE - note d'information du Collège de l'ANC
• Comptabilisation du Crédit d’impôt Compétitivité Emploi (CICE)
L’ANC a publié une note d’information relative à la comptabilisation du CICE le
1er mars 2013. Cette note indique que :
« Le Collège de l’ANC considère que, en raison de l’objectif poursuivi par le législateur de permettre
la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation, dans les comptes individuels,
au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de personnel », est justifiée»
Cette note d’information ouvre la possibilité de comptabiliser le CICE en moins des charges de personnel.
Cependant, elle ne l’impose pas, d’une part du fait de la formulation retenue (« … est justifiée
» et non « doit être comptabilisé ») et d’autre part du fait de l’absence de valeur juridique de la
note d’information. Aussi, les entreprises peuvent également décider d’appliquer la note d’information
publiée en 2011 à propos du crédit d’impôt recherche (CIR) qui propose une comptabilisation
en moins de l’impôt. Il existe donc un choix implicite pour la comptabilisation. Le mode de comptabilisation
du CIR, qui était essentiellement dicté par des considérations fiscales (incidence CVAE)
n’est pas modifié par cette publication.
Lien sur la note : http://mailing.medef.com/adherents/ECON_audit.pdf
• Position européenne sur le projet de règlement Audit
Dans le cadre des discussions au Parlement européen sur les projets de règlement et de directive
Audit, BusinessEurope a adressé une lettre aux Parlementaires rappelant les préoccupations des entreprises
en la matière. En effet, les mesures proposées dans ce projets de texte porteraient préjudice
à la qualité de l’audit et représenteraient un coût excessif pour les entreprises (rotation
obligatoire des cabinets, limitation des services non audit, intervention sur la composition des comités
d’audit).
Lien vers la position : http://mailing.medef.com/adherents/note_d_information_cice_fevrier_2013.pdf
2. Sujets économiques et financiers
- Epargne salariale : la dernière étude de la DARES confirme la progression de l’épargne salariale
La DARES a publié son étude sur « la participation, intéressement et plans d’épargne salariale ». Selon
cette étude, 14 % des entreprises du secteur marchand non agricole proposaient au moins un dispositif
de participation, d’intéressement ou d’épargne salariale en 2010. Ainsi, au titre de cet exercice,
l’épargne salariale a bénéficié à 7,2 millions de salariés pour un montant total de plus de 16 milliards
d’euros, soit 4,3 % de la masse salariale totale.
Ces chiffres témoignent d’une nette progression (+14 %) au titre de l’exercice 2010 après avoir enregistré
une baisse de 10 % au titre de celui de 2009.
Autre point important de l’étude, la taille et le secteur d’activité sont les principaux facteurs déterminants
de l’accès aux dispositifs mais également des montants perçus.
Pour consulter l’intégralité de l’étude de la DARES :
http://mailing.medef.com/adherents/Eparsal_2013.pdf
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- Règlementation financière : un accord avec le Parlement Européen sur les règles applicables aux
fonds propres des banques
Le Conseil Européen a confirmé le 5 mars 2013 qu’un accord était intervenu avec le Parlement Européen
sur les exigences de fonds propres applicables aux banques (paquet règlementaire CRD 4 composé d’un
règlement et d’une directive). Cet accord intervient à l’issue de nombreuses négociations menées depuis
l’adoption de ces normes lors du Sommet du G20 en novembre 2010, les instances européennes
s’étant engagées à modifier le cadre règlementaire de l’Union Européenne en transposant les accords
dits de Bâle 3 afin de les faire appliquer aux établissements financiers européens dès janvier 2013. En
substance, les nouvelles règles prévoient un renforcement des obligations des banques en matière de
fonds propres (les obligations en matières de fonds propres sont fixées dans le cadre du règlement pour
éviter toute divergence de mise en œuvre entre les Etats membres), l’introduction dans le cadre d’une
nouvelle directive d’un coussin de conservation des fonds propres ainsi qu’un coussin contracyclique
mais également de nouvelles exigences règlementaires concernant la liquidité (exigences fixées dans
le règlement et applicables à partir de 2015) et le ratio de levier.
L’accord de la Présidence du Conseil et du Parlement Européen concerne les 5 points suivants :
- les exigences concernant les exigences concernant les coussins pour le risque systémique au niveau
national et les coussins pour les établissements financiers d’importance systémique ;
- la flexibilité à ménager pour les Etats membres afin qu’ils puissent imposer des mesures plus strictes
au niveau national pour faire face à « des risques macroprudentiels accrus pesant sur la stabilité financière
» ;
- les obligations d’information pour les banques sur une base nationale ;
- les restrictions relatives aux bonus des banquiers ;
- l’octroi de pouvoirs supplémentaires à l’Autorité Bancaire Européenne (ABE) pour toute médiation
menée de sa propre initiative.
Sur la base de cet accord, le Conseil a demandé au Comité des représentants permanents d’achever les
négociations avec le Parlement Européen sur les questions techniques qui restent encore en suspens
afin de parvenir à un accord définitif au cours de la dernière moitié du mois de mars.
Pour consulter le communiqué de presse du Conseil de l’Union Européenne :
http://mailing.medef.com/adherents/UE_CRDIV.pdf
- Harmonisation européenne des moyens de paiement (SEPA) : le MEDEF sensibilise et accompagne
les entreprises pour faire face à l’échéance du 1er février 2014
L’intégration européenne se poursuit avec la création d’un espace unique de paiements en euros (SEPA,
Single Euro Payments Area). Les virements et prélèvements nationaux seront définitivement remplacés
par les instruments de paiement SEPA au plus tard le
1er février 2014. Toutes les entreprises, sans exception, sont concernées par le SEPA.
Pour faire face à cette échéance et accompagner les entreprises dans cette transition, le MEDEF a fait
parvenir aux Directrices et Directeurs généraux des MEDEF Territoriaux et des Fédérations professionnelles,
une lettre de sensibilisation accompagnée d’une brochure explicative destinées à être diffuser
auprès de leurs entreprises adhérentes.
Par ailleurs, le MEDEF intervient lors de réunions d’informations auprès des entreprises afin de leur exposer
les changements nécessaires à l’occasion du passage aux instruments de paiement SEPA.
Pour consulter la lettre d’information MEDEF :
http://mailing.medef.com/adherents/lettre_SEPA_ DG_MT_et_FED_ PROF_FEV_2013.pdf
Pour accéder à la brochure de la Banque de France « Réussir votre migration SEPA » :
http://mailing.medef.com/adherents/brochure_migration_SEPA.pdf
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3. Transports
- L’Ecotaxe sur le transport routier reportée au 1er octobre 2013
Le Ministre des transports a officialisé le 28 février le report de l’entrée en vigueur de l’écotaxe du 20
juillet au 1er octobre 2013. Par ailleurs, le Sénat a approuvé, en première lecture, le 2 février dernier,
le texte de loi qui introduit, dans son article 7, le mécanisme de majoration forfaitaire de répercussion
du prix du transporteur vers son client. Le texte est attendu à l’assemblée pour la fin mars. Par ailleurs,
si la loi introduit le principe de majoration forfaitaire, c’est par arrêté que les taux seront fixés tant pour
les trajets inter-régionaux que nationaux.
- Le MEDEF auditionné sur le versement transport.
Le MEDEF a été auditionné dans le cadre de la mission confiée par les ministres des affaires sociales
et des transports à l’IGAS et au CGEDD sur le versement transport. Le MEDEF a fait valoir les orientations
suivantes ainsi que des propositions précises:
• Mieux répartir la charge entre les financeurs du système :
o faire supporter de manière accrue les coûts par le client final (la consommation),
o faire participer l’Etat aux investissements d’intérêt national.
• Amélioration de l’action publique
o Aboutir à une politique de coût/efficacité de la dépense publique efficiente et évaluée régulièrement
o Intégrer les entreprises dans la gouvernance du système
• Alléger le coût du travail, participer à la reconquête de la compétitivité de l’économie française
à l’objectif de réduction des déficits publics
o Le Pacte national pour la compétitivité et l’emploi et l’objectif de réduction des déficits publics ne
doivent pas être altérés par des dispositifs qui iraient dans un sens contraire (augmentation du
VT, réforme de la décentralisation qui s’accompagnerait de recettes supplémentaires)
Les propositions du MEDEF sur le Versement transport
- Demander l’ouverture d’un débat public sur le financement des transports publics entre les parties
prenantes : Etat, collectivités locales, entreprises, représentants des salariés, des usagers du transport…
Ce débat pourrait s’inscrire dans les réflexions préparatoires à la réforme de la décentralisation;
- Exiger un moratoire sur l’évolution du versement transport sur la durée restante du quinquennat qui
gèle toute modification législative ;
- Demander que soit réalisé un audit (Cour des Comptes, corps d’inspection) sur le coût/efficacité de
la dépense publique en matière de réseaux de transports urbains. Une pause s’impose surtout en Province
où le taux d’équipement des agglomérations est bon. Il faut désormais évaluer le service rendu
en particulier aux entreprises et à leurs salariés ;
- Proposer que les collectivités locales en charge du transport relèvent, durablement le prix du transport
public et atténuent les politiques de gratuité pour que le client/usager couvre plus les coûts du
système ;
- Faire prendre en charge par l’Etat les investissements lourds en infrastructures de transports dans le
cadre des investissements d’avenir là où est l’intérêt national (en particulier les investissements liés
au grand Paris) ;
- Associer les représentants des entreprises (MEDEF territoriaux) à la gouvernance des Autorités organisatrices
du transport urbain (AOTU) selon le principe du payeur/décideur.
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4. Comité TPE/PME/ETI
- Délais de paiement : publication du rapport 2012 de l’Observatoire des délais de paiement
Le dernier rapport de l’Observatoire des délais de paiement vient d’être publié et présente l’évolution des
délais de paiement des entreprises en France en 2012.
L’Observatoire propose en particulier treize mesures afin de renforcer la lutte contre des pratiques de
contournement de la loi :
- Ne plus modifier le dispositif législatif et réglementaire ;
- Clarifier les obligations des payeurs ;
- Traquer les délais cachés ;
- Instaurer des sanctions administratives contre les mauvais payeurs ;
- Généraliser la communication des retards par les commissaires aux comptes et les experts comptables
;
- Accompagner les entreprises en difficulté de trésorerie ;
- Rendre automatique le paiement des intérêts moratoires par les administrations locales et sociales ;
- Multiplier les contrôles de la DGCCRF, avec un ciblage annuel systématique des entreprises du
SBF120 (1) ;
- Demander aux Chambres régionales des comptes un audit annuel des vingt premières villes françaises
;
- Demander aux fédérations professionnelles de promouvoir les chartes de bonnes pratiques ;
- Promouvoir les paiements anticipés dans les secteurs fragilisés ;
- Inciter les entreprises, notamment les PME, à facturer les intérêts de retard ;
- Replacer le contrat au cœur de la négociation commerciale. Pour mémoire, le Comité TPE-PME-ETI
du Medef a également fait un certain nombre de propositions :
- Faire respecter les délais de paiement définis par la loi LME notamment ceux des collectivités locales :
les entreprises peuvent négocier des délais de paiement ne pouvant dépasser 60 jours à compter de
la date d’émission de la facture ou 45 jours fin de mois ;
- Préciser la définition des délais de paiement en ce qui concerne le calcul des fins de mois qui pose problème
aujourd’hui car deux alternatives de calculs sont admises et la loi LME ne précise aucune préférence
: le choix du calcul des fins de mois reste à la discrétion des deux parties dans leurs
négociations commerciales pour régler les sommes à devoir (fin de mois 45 jours ou 45 jours fin de
mois) (2) ;
- Améliorer les conditions de règlement, en limitant/réduisant « les délais cachés, souvent liés à des blocages
administratifs (ex : retenue de la totalité du règlement en cas de contestation d’une facture, ou
encore, dans les activités du BTP, délai entre la fin des travaux et l’émission de la facture).
Pour consulter le rapport de l’observatoire :
http://mailing.medef.com/adherents/observatoire_delais_de_paiement_rapport_2012.pdf
- Bruxelles : simplifier la vie des PME
La Commission européenne a recensé dix domaines dans lesquels la législation européenne est considérée
comme la plus contraignante par les TPE et PME, en vue de la simplifier pour aider ceette catégorie
d’entreprises à créer des emplois et de la croissance. Cette communication est le résultat d’une
consultation publique à laquelle le Medef a participé.
Les PME ont ainsi établi leur top 10 des législations de l'UE les plus contraignantes:
- REACH (enregistrement, évaluation et autorisation des substances chimiques, et restrictions applicables
à ces substances) ;
- TVA – taxe sur la valeur ajoutée ;
- Sécurité générale des produits et surveillance du marché ;
- Reconnaissance des qualifications professionnelles ;
- Transferts de déchets – législation cadre sur les déchets – liste de déchets et de déchets dangereux ;
- Législation relative au marché du travail ;
- Protection des données ;
- Temps de travail ;
(1) - Le SBF120 est un indice boursier de référence regroupant 120 entreprises françaises, celles du CAC40 plus 80 entreprises
parmi les 200 plus grosses capitalisations boursières d'entreprises françaises.
(2) - L’usage courant retient le calcul de la fin du mois de l’émission de la facture. C’est-à-dire pour une facture émise le 20 du
mois, les 45 jours vont courir à partir du 30 de ce même mois. Soit 10 jours plus 45 jours, soit 55 jours.
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- Appareil de contrôle dans le domaine du transport par route (temps de conduite et de repos) ;
- Procédures de passation des marchés publics (travaux, fournitures et services) ;
- Code des douanes modernisé.
La Commission fera des propositions d'ici juin pour aménager ou simplifier ces différentes lois afin de
mieux répondre aux spécificités des PME.
Pour accéder au communiqué de presse :
http://mailing.medef.com/adherents/communique_de_presse.pdf
- Lancement du site www.pme-marketing.org
La DGCIS, en partenariat avec l’association nationale Adetem a lancé, grâce à la mise à disposition d’une
boîte à outil marketing pour les PME, une nouvelle plate-forme de services, ainsi qu’un annuaire des professionnels
du marketing.
Cette plate-forme est à la disposition des PME pour les accompagner dans leur démarche marketing et
vise à simplifier leur accès aux ressources marketing.
Pour en savoir plus :
http://mailing.medef.com/adherents/plateforme_pme_marketing_presentation.pdf
- Le prix européen 2013
Le 15 février dernier a été lancé le prix européen 2013 de la promotion de l’esprit d’entreprise (EEPA),
qui récompense les initiatives publiques et les partenariats public-privé d’exception en faveur du développement
des entreprises et de l’entrepreneuriat.
Le prix comprend six différentes catégories :
- Soutien au développement des marchés verts et à l’utilisation efficace des ressources ;
- Promotion de l’esprit d’entreprise ;
- Investissement dans les compétences professionnelles ;
- Amélioration de l’environnement des entreprises ;
- Soutien à l’internationalisation des entreprises ;
- Entrepreneuriat responsable et intégration sociale.
Pour en savoir plus et participer :
http://mailing.medef.com/adherents/quelle_initiative_sera_la_plus_favorable_a_lentrepreneuriat.pdf
- Premier Conseil d’Administration de la Banque Publique d’Investissement
Le premier Conseil d’Administration de la Banque Publique d’Investissement s’est tenu le 21 février
dernier à Dijon. La BPI, créée pour rationaliser les différentes offres de financement aux entreprises
proposées par CDC Entreprises, le FSI et Oséo, sera opérationnelle dans son intégralité en mai 2013.
Consulter la fiche du Medef sur la BPI :
http://mailing.medef.com/adherents/FicheBPIfevrier2013.pdf
Accéder au décret du 18 février qui porte nomination de membres du Conseil d’Administration de la société
anonyme BPI-Groupe :
http://mailing.medef.com/adherents/decret_nomination_membres_conseil_administration.pdf
Accéder au communiqué de presse :
http://mailing.medef.com/adherents/communique_de_press_bpi.pdf
- Préfinancement du CICE
Le dispositif Oséo de préfinancement du CICE est opérationnel sous l’appelation : « financement Avance+
Emploi ». Pour en bénéficier, il suffit de faire évaluer le montant de son CICE par son expert-comptable,
puis de déposez sa demande d’avance en ligne
Accéder au site d’Oséo : http://www.cice-oseo.fr/
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II. Fiscalité
1. Fiscalité nationale
• Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE)
Le CICE est applicable depuis le 1er janvier 2013. L’instruction fiscale donnant le mode d’emploi détaillé
du Crédit d’impôt pour la compétitivité et l’emploi (CICE) a été mise en ligne sur le site de la direction
générale des finances publiques.
Saisi par les pouvoirs publics et les représentants des entreprises, le Collège de l’Autorité des Normes
Comptables a publié une recommandation dans laquelle il considère que, en raison de l’objectif poursuivi
par le législateur de permettre la diminution des charges de personnel par le CICE, sa comptabilisation,
dans les comptes individuels, au crédit d’un sous-compte dédié du compte 64 « Charges de
personnel », est justifiée. www.anc.gouv.fr
A la suite de cela, l’aministration a précisé le traitement fiscal du CICE en matière d'impôt sur les bénéfices,
de contribution sur la valeur ajoutée des entreprises et de participation des salariés.
Consulter le BOI-BIC-RICI-10-150-30-10 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8432-PGP/version/81
Dans la mesure où les charges de personnel ne sont pas déductibles de la valeur ajoutée (BOI-CVAE-
BASE-20 au III-A-2-e § 300), le CICE n'a pas d'impact sur le calcul de la valeur ajoutée et donc sur la
CVAE due par l'entreprise. En outre, la créance ne constitue pas un produit imposable pour la détermination
du résultat fiscal de l'exercice au titre duquel la créance est constatée. Il convient donc d'en déduire
extra-comptablement le montant.
S'agissant enfin de l'incidence de la comptabilisation du CICE sur la détermination de la valeur ajoutée
pour le calcul de la participation des salariés des entreprises non financières, il est précisé (BOI-BIC-
PTP-10-10-20-30 au II-A-1-b) :
En pratique, puisque le CICE vient diminuer le montant des charges de personnel de l'exercice, il sera
mécaniquement constaté :
- une augmentation du résultat courant avant impôt (RCAI) à hauteur du montant du CICE ;
- et une diminution des charges de personnel, également à hauteur de ce même montant.
Par conséquent, la comptabilisation du CICE en diminution des charges de personnel demeure neutre
pour la détermination du montant de la valeur ajoutée des entreprises.
Consulter l’actualité BOFIP du 26/02/12 :
http://bofip.impots.gouv.fr/bofip/8616-PGP?branch=2
• Chiffres clés du budget de l’Etat voté pour 2013 :
Le ministére du budget a publié sa note annuelle « LE BUDGET DE L’ÉTAT VOTÉ POUR 2013 en quelques
chiffres qui présente notamment les recettes fiscales attendues.
RECETTES FISCALES (BUDGET GÉNÉRAL) (en millions €)
Impôt sur le revenu (produit net) 71 902
Impôt sur les sociétés (produit net) 53 531
Taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques 13 680
Taxe sur la valeur ajoutée (produit net) 141 245
Autres contributions fiscales 18 258
Total des recettes fiscales nettes (A) 298 616
http://www.performance-publique.budget.gouv.fr/fileadmin/medias/documents/ressources/LFI2013/depliant_budget2013.pdf
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• Efficacité des aides publiques aux entreprises
Ernst & Young a publié le 18 février 2013 une étude sur l’éfficacité des aides publiques aux entreprises
dont l’un des enseignements majeurs est que les entreprises rtout en reconnaissant l’utilité de certaines
aides, réclament surtout de l’air pour libérer la croissance et attendent avant tout davantage de
stabilité fiscale, une plus grande flexibilité du droit du travail et un coût du travail allégé.
Consulter l’étude d’Ernst & Young (février 2013) :
http://www.ey.com/Publication/vwLUAssets/Etude_aides_publiques/$FILE/Etude_aides_publiques.pdf
• Installation de la mission de modernisation des aides publiques aux entreprises
Arnaud Montebourg, ministre du redressement productif, a installé le 13 février à Bercy la mission de
modernisation des aides publiques aux entreprises.
Cette mission doit étudier la politique des aides publiques aux entreprises, et proposer d’ici au mois de
mai 2013 des pistes pour rendre leur distribution plus lisible et pour accroître l’efficacité de la dépense
publique.
Dans le cadre de la Modernisation de l’action publique (MAP), elle analysera de manière partenariale une
enveloppe d’aides aux entreprises de plus de 55 milliards d’euros d’aides publiques, provenant à la fois
de l’Etat et des collectivités territoriales, avec l’objectif de dégager des économies d’un milliard d’euros
en 2014 et d’un milliard supplémentaire en 2015, tout en suggérant des simplifications et des actions
de coordination afin de mieux répondre aux attentes des entreprises.
Consulter le communiqué de presse du 13 février 2013
http://proxy-pubminefi.diffusion.finances.gouv.fr/pub/document/18/14248.pdf
III. Recherche et innovation
1. Recherche et innovation
• Forum MEDEF/Association des Centraliens « Réussir l’innovation en France » du 19 février 2013
Le MEDEF et l’Association des Centraliens ont organisé le 19 février 2013 un forum « Réussir l’innovation
en France », avec la participation de Louis Gallois et de plusieurs acteurs et décideurs de l’innovation
en France.
Priorité nationale pour relancer la compétitivité des entreprises et renouer avec la croissance, l'innovation
est au coeur des politiques publiques et de l'action du gouvernement. Plusieurs initiatives inscrites
dans le pacte national pour la croissance, la compétitivité et l’emploi, ou en préparation dans le
cadre de projets de lois sont ainsi attendues au cours de ce trimestre. L'objectif est de refonder le système
national d'innovation dans son ensemble : diffusion des résultats de la recherche, dynamique de
transfert de la recherche publique, développement des pôles de compétitivité, politiques de financement,
rôle des collectivités territoriales dans la conduite des projets innovants.
Dans son introduction, Laurence Parisot rappelle que « Evidemment, l’innovation ne peut éclore et ne
peut prospérer que dans un environnement réglementaire qui lui est favorable. Et vous savez que là-dessus
on a un combat quotidien, heure par heure. Heure par heure, dans chaque réunion, à chaque instant,
pour faire comprendre que l’innovation a besoin d’être financée. Pour faire comprendre que pour
cela, il faut que le « business angel », il faut que celui qui a l’audace d’être actionnaire, il faut que l’entrepreneur
puisse évidemment prendre le risque ». Pour Louis Gallois, commissaire général à l’investissement
: « Mon propos est simple : Il faut rassembler, simplifier, accélérer, financer ».
Ce forum s’est articulé autour de deux tables rondes au cours desquelles ont été présentées les 10 priorités
du MEDEF et de l’Association des Centraliens pour « réussir l’innovation en France ».
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1ère table ronde : Comment promouvoir une culture de l’innovation : les 5 priorités
1. Instaurer, au niveau des enseignements secondaire et supérieur, des sensibilisations et des
cours sur l’entrepreneuriat et l’innovation ;
2. Créer, pour chaque enseignant-chercheur, une troisième mission : le transfert de savoir pour les
entreprises ;
3. Développer la formation par la recherche et l’intégration des docteurs dans l’entreprise ;
4. Mettre en œuvre un pacte entre les grandes entreprises et les PME pour « l’innovation ouverte » ;
5. Amplifier le soutien aux pôles de compétitivité qui créent de nouveaux produits et de nouvelles
entreprises.
2ème table ronde : Comment financer l’innovation : les 5 priorités
6. Orienter la commande publique vers des innovations de nouveaux produits et des prototypes
élaborés par des PME et des chercheurs-entrepreneurs ;
7. Doubler en 5 ans la capacité de France-Investissement (BPI) à développer des partenariats
public-privé dans le domaine du capital investissement ;
8. Multiplier par 6 le nombre de business-angels en leur accordant une reconnaissance
institutionnelle et des avantages fiscaux ;
9. Créer dans chaque grand site de recherche et d’enseignement supérieur, des fonds d’amorçage
associant les divers acteurs du financement ;
10. Favoriser fiscalement la prise de risque des innovateurs et des entrepreneurs.
• Recherche européenne : un budget en voie de recadrage
Le budget du programme septennal européen de recherche et d’innovation Horizon 2020 est en forte diminution
par rapport aux propositions initiales de l’été 2012 et baisse ainsi de près de 20%. Il devait en
effet rester dans une enveloppe d’au moins 80 milliard d’euros pour finir raboté à 69,25 milliards d’euros.
Reste qu’à l’intérieur de l’enveloppe d’Horizon 2020, les arbitrages ne sont pas faits. Selon Michael
Jennings, le porte-parole de la Commissaire Geoghegan-Quinn, le budget qui pourrait être approuvé
par le Conseil européen serait de 70,96 milliards d’euros. Ce budget n’est pas encore officiel et doit être
discuté avec le Parlement européen.
• Mise en place du préfinancement du Crédit Impôt Recherche
Parmi les premières actions de la Banque Publique d’Innovation figure l’offre faite aux entreprises de
préfinancer leur crédit impôt recherche. Son préfinancement va permettre aux PME de disposer d’un apport
de trésorerie pour couvrir leurs dépenses de Recherche & Développement dès l’année au cours de
laquelle elles les engagent. La Banque Publique d’Investissement garantira les banques qui préfinanceront
ce crédit d’impôt. Les PME n’auront donc plus à attendre, comme aujourd’hui, l’année suivante
pour récupérer le Crédit d’Impôt Recherche correspondant. « C’est une avance de trésorerie importante
qui profitera aux PME communautaires de plus de 3 ans » souligne le ministère du redressement productif.
Oséo, future partie intégrante de la BPI, supervisera au niveau régional l’activité de préfinancement du
CIR.
2. Economie numérique
• 6ème forum Education-Entreprise « Le numérique change nos vies : travailler, former, recruter
autrement » : mercredi 20 mars 2013
Le numérique bouleverse notre quotidien. Il permet un accès sans précédent et sans frontière à l’information
et à la connaissance. Il ouvre de nouvelles perspectives à la production et à la diffusion du savoir,
à l’éducation et à la formation. Il transforme les méthodes et les outils d’apprentissage, les modes
de transmission des connaissances et les modèles d’affaires des entreprises. Il modifie en profondeur
les comportements et les relations au sein des organisations et entre les hommes.
Plus que jamais, l’école et l’entreprise doivent mettre en œuvre les moyens pour préparer et accompagner
les jeunes dans ce monde en mutation profonde.
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Les jeunes comme les salariés, le système scolaire comme l’entreprise, les enseignants comme les
managers, tous doivent aujourd’hui s’approprier ces vecteurs du changement pour construire et réussir
un avenir qui aura su tirer le meilleur de cette révolution.
Télécharger le programme
• Feuille de route du gouvernement pour le numérique
Jean-Marc Ayrault, a présenté le 28 février 2013, lors d’un séminaire gouvernemental à l'université de
Cergy-Pontoise, les grandes lignes d'un plan de développement du numérique en France, secteur porteur
de croissance et d’emplois (à hauteur de 25% de la croissance en France).
"Le numérique est en train de bouleverser notre vie quotidienne, au travail mais aussi ailleurs. Il représente
aujourd'hui un quart de la croissance et de la création d'emplois en France, dans le commerce
électronique, l'édition de logiciels, les réseaux ou la production de contenus en ligne".
La feuille de route fixe trois priorités déclinées autour de 18 mesures :
- la jeunesse (évolution des pratiques pédagogiques et de l’éducation, formation de des enseignants,
maîtrise des outils, renforcement des filières de formation) ;
- la compétitivité (accès au THD pour tous dans les 10 ans, soutien à la recherche et à l’innovation dans
le secteur, soutien à l’international des entreprises, cibersécurité et confiance) ;
- la transmission de valeurs de la République via les nouveaux outils liés à internet (égalité d’accès au
numérique, consolidation du cadre juridique pour protéger les droits et les données personnelles, protection
de notre souveraineté, exemplarité de l’administration).
Pour en savoir plus
Voir aussi la contribution du MEDEF à la concertation sur la refondation de l'école
• Consultation en ligne « Paris Capitale numérique »
L’initiative "Paris Capitale numérique", présentée en Conseil des ministres le 10 octobre 2012, vise, à travers
la concentration géographique des acteurs du secteur, à accroître le dynamisme de l’économie numérique
française ainsi que la visibilité des talents qui l’animent. L’objectif est d’installer à Paris et/ou
en proche banlieue un quartier d’activités numériques de rang mondial, ainsi qu’à mettre en réseau le
cas échéant, des initiatives du même type dans les principales métropoles françaises.
La ministre Fleur Pellerin souhaite que chacun puisse faire part de ses attentes, de sa vision, de ses
idées, et s’exprime sur l’environnement idéal pour faire croître le numérique et mettre en valeur les talents
du secteur.
Aussi le gouvernement a-t-il lancé une consultation en ligne via un questionnaire afin de recueillir les
avis des acteurs concernés, les associant ainsi dès la phase de conception.
Les résultats de cette consultation seront intégrés aux travaux de la mission de préfiguration de « Paris
Capitale numérique » confiée à la Caisse des Dépôts et Consignations, dont les conclusions sont attendues
pour juin 2013.
Le questionnaire est accessible jusqu’au 1er avril 2013.
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IV. Juridique
1. Commande publique
1.1 Réforme européenne de la Commande publique
Les membres de la Commission Marché intérieur et protection des consommateurs (IMCO) du Parlement
européen ont donné mandat de négociation aux rapporteurs Philippe JUVIN et Marc Tarabella le
21 février dernier, afin d’entamer la procédure de trilogue.
Les équipes de négociateurs du Conseil (sous présidence irlandaise) et de la Commission IMCO vont
donc confronter leurs textes respectifs, sous la médiation de la Commission européenne, dans le but de
parvenir à un accord en première lecture.
L’ouverture du trilogue débute le 6 mars pour les marchés publics et le 13 mars pour les concessions.
1.2 Royaume-Uni : exclusion des marchés publics en cas d’évasion fiscale
Selon un communiqué du Trésor britannique (HM Treasury), publié le 14 février dernier, pourraient entrer
en vigueur dès le 1er avril 2013 des règles excluant des procédures de marchés publics les sociétés
pratiquant l’évasion fiscale.
A ce titre, les entreprises candidates pourraient avoir l’obligation d’indiquer aux pouvoirs adjudicateurs
toute amende subie en raison d’une fraude ou d’une évasion fiscale ainsi que tout contentieux passé
avec l’administration fiscale britannique. L’administration pourrait alors disqualifier de la procédure de
marché public les entreprises déjà sanctionnées dans ce domaine. L’administration pourrait également
inclure dans le contrat une clause permettant de mettre fin à un contrat si le fournisseur ne respecte
pas la nouvelle législation fiscale.
Lien vers le communiqué du Trésor Britannique :
http://www.hm-treasury.gov.uk/press_10_13.htm
1.3 Clauses sociales dans les marchés publics
L’Observatoire économique de l’achat public (OEAP) a publié en février 2013 sa lettre n°27 intitulée « Spécial
Recensement des marchés publics 2011 ». Une partie de cette lettre est consacrée aux marchés publics
à clauses sociales. On notera que :
La part des marchés publics contenant des clauses sociales évolue mais est encore faible : au-dessus
du seuil de 90 000 ¤, ils représentaient en 2011 4,1 % des marchés publics (ce qui équivaut à 3 194 marchés).
Par contre, en-dessous du seuil de 90 000 ¤, il y a presque autant de marchés avec clauses sociales
que de marchés sans clauses sociales.
Les marchés avec clauses sociales sont davantage concentrés dans le secteur des travaux (57,9 % de
ce type de marché public concernent les travaux, 28,8 % les services et 13,3 % les fournitures).
Concernant les acheteurs, ce sont les collectivités territoriales qui sont les plus représentées. En 2011,
81,7 % de ce type de marchés publics ont été passées par les collectivités territoriales.
Les marchés publics à clauses sociales sont davantage locaux, principalement en ce qui concerne les
fournitures et les travaux. A ce titre, pour au moins trois quarts des marchés publics avec clauses sociales
dans le domaine des fournitures, la proximité entre acheteur et fournisseur est avérée.
Lien vers la lettre complète de l’OEAP :
http://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/daj/marches_publics/oeap/publications/lett
re/2013/lettre27.pdf
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Par ailleurs, la maison de l’emploi de Paris (MEP) et le Plan Local pour l’Insertion et l’Emploi (PLIE) de
Sens (Yonne) ont récemment réalisé une étude pour répondre à la question suivante : que deviennent les
personnes éloignées de l’emploi et recrutées dans le cadre d’un marché public à clauses sociales une
fois que ce marché est arrivé à échéance ?
Le bilan de l’étude s’est révélé positif. Les clauses sociales semblent offrir aux bénéficiaires une chance
de rentrer dans le monde du travail. Ainsi, pour le chantier de la ligne de tramway T3 à Paris, 85 % des
personnes qui ont travaillé sur ce chantier grâce aux clauses sociales ont retrouvé un emploi dans les
6 mois. Le constat est semblable pour le PLIE de Sens où 7 personnes sur 56 ont trouvé un CDI à
l’échéance d’un marché public avec clauses sociales.
Pour accéder à la position du MEDEF sur les clauses sociales :
http://www.medef.com/nc/medef-tv/actualites/detail/article/pour-un-developpement-equilibre-desclauses-sociales-au-service-de-linsertion-durable-et-de-l.html
2. Droit de l’environnement
2.1 Inspections environnementales
La Commission européenne a lancé une consultation sur l’opportunité de réviser le cadre juridique existant
sur l’inspection environnementale, principalement composé de la recommandation 2001/331/CE
(prévoyant des critères minimaux applicables aux inspections environnementales dans les Etats
membres) et de l’article 23 de la directive 2010/75/CE relative aux émissions industrielles (IED) intitulé
« Inspection environnementales ».
Cette consultation, qui se présente sous la forme d’un questionnaire à remplir en ligne, s’achèvera le 26
mai prochain.
Pour accéder à cette consultation :
http://ec.europa.eu/yourvoice/ipm/forms/dispatch?form=INSPECT
2.2 Evaluation des incidences environnementales des projets publics et privés
A la suite de la publication par la Commission européenne, le 26 octobre 2012, d’une proposition de révision
de la directive sur les évaluations des incidences environnementales des projets publics et privés
(COM(2012) 628 final), le Conseil, qui regroupe les délégations des 27 Etats membres de l’Union
européenne et qui est présidé par l’Irlande jusqu’au 30 juin prochain, a rendu un premier document
d’orientation daté du 1er mars 2013.
Parmi les questions posées aux fins d’orienter le débat à venir le 21 mars prochain, les Etats membres
sont invités à prendre position, en particulier :
- sur la proposition de mise en place d’un « guichet unique » qui serait placé sous la responsabilité
d’une seule autorité en cas de projets nécessitant la réalisation de plusieurs évaluations environnementales
;
- sur la proposition tendant à rendre obligatoire le cadrage préalable par l’administration au début
de l’instruction de tous les projets ;
- sur la proposition relative à l’accréditation des experts.
Pour consulter le document d’orientation du Conseil du 1er mars 2013 :
Par ailleurs, le Comité Economique et Social Européen a rendu, le 13 février 2013, un avis, globalement
favorable, sur la proposition de la Commission.
Pour consulter cet avis :
http://eescopinions.eesc.europa.eu/eescopiniondocument.aspx?language=FR&docnr=2482&year=2012
Le vote par la Commission Environnement du Parlement européen est prévu le 10 juillet 2013.
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3. Consommation
3.1. Projet de loi consommation
Le projet de loi sur la consommation élaboré par Benoît Hamon, Ministre délégué auprès du ministre
de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, devrait
finalement être « resserré » autour des dispositions horizontales. Les grands chapitres du projet de loi
devaient être consacrés aux thèmes suivants :
- introduction d’une action de groupe « à la française » ;
- lutte contre les clauses abusives ;
- renforcement des moyens de la DGCCRF, avec notamment la dépénalisation de certaines infractions
prévues par le code de la consommation et le code de commerce, la DGCCRF pouvant dès lors prononcer
elle-même des amendes administratives ;
- encadrement du crédit à la consommation et mise en place d’un « répertoire national des crédits aux
particuliers » (« fichier positif ») ;
- transposition de la directive 2011/83/UE du 25 octobre 2011 relative aux droits des consommateurs
(e-commerce et vente à distance) ;
- dispositions sur les délais de paiement et la « convention unique » (art. L. 441-7 du code de commerce).
Il pourrait contenir un faible nombre de mesures sectorielles et de soutien au pouvoir d’achat.
Le calendrier prévisionnel devrait être le suivant : adoption du projet de loi en Conseil des ministres fin
avril 2013, avec une première lecture dans chacune des chambres avant la fin du mois de juin. Il ne peut
être exclu, toutefois, que le calendrier prenne du retard et qu’in fine la première lecture à l’Assemblée
nationale n’intervienne qu’à partir du mois d’octobre.
3.2. Modes alternatifs de règlement des litiges
Le Parlement européen a adopté le 12 mars 2013 en séance plénière les textes composant le « paquet »
sur le règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, tels qu’ils ressortaient de l’accord trouvé
lors des trilogues en décembre 2012 :
- la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, dite « directive ADR »,
a été adoptée par 617 voix pour, 51 voix contre et 5 abstentions ;
- le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, dit « règlement ODR », a été
adopté par 622 voix pour, 24 voix contre et 32 abstentions.
Les versions finales consolidées de la directive et du règlement seront prochainement disponibles.
En tout état de cause, les points suivants notamment peuvent d’ores et déjà être relevés :
- La médiation d’entreprise figure dans le champ d’application de la directive. Mais par voie d’exception :
elle en est exclue, à moins que l’Etat membre décide de l’inclure tout en s’assurant qu’elle respecte
un certain nombre de critères de qualité et d’indépendance supplémentaires.
- Concernant spécifiquement la médiation d’entreprise, un « délai de viduité » est introduit pour les 3
ans suivant l’expiration du mandat du médiateur. A l’issue de son mandat, le médiateur n’aura pas le
droit de travailler pendant une période de 3 ans dans l’entreprise ou la fédération professionnelle dont
est membre l’entreprise.
- Les principes d’indépendance et d’impartialité figurent côte à côté dans le texte, ainsi que celui de légalité.
- Le principe de liberté est inscrit dans la directive. Les Etats membres ont toutefois la possibilité d’introduire
des dispositions rendant la participation à la médiation obligatoire pour les entreprises, à travers
des mécanismes d’incitation voire de sanctions.
- Hiérarchie des recours (recevabilité): les Etats membres pourront autoriser l’organe de médiation à imposer
au consommateur de contacter préalablement le professionnel avant toute saisine du médiateur.
Il sera également possible d’introduire un seuil monétaire en-deçà duquel les affaires ne seront pas
recevables.
- Le délai de règlement du litige est fixé à 90 jours maximum à compter de la réception du dossier complet
de réclamation. Ce délai peut être étendu en cas de dossier « hautement complexe ».
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- Information des consommateurs : les professionnels ne seront tenus de communiquer que sur l’existence
d’organes de médiation auxquels ils s’engagent à recourir (pas de « communication négative »).
- Concernant le règlement ODR, le texte autorise les Etats membres à étendre l’utilisation de la plateforme
au-delà des affaires transfrontières, c’est-à-dire aux affaires purement nationales, internes à
un Etat membre.
Pour consulter les communiqués de presse de la Commission européenne et du Parlement européen :
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-13-193_fr.htm
http://www.europarl.europa.eu/news/en/pressroom/content/20130308IPR06295/html/New-EU-rulesto-ensure-rapid-redress-for-disappointed-shoppers
4. Concurrence
4.1. Contrôle des concentrations
L'Autorité de la concurrence a ouvert une consultation publique, d’une durée de deux mois, sur la révision
de ses lignes directrices relatives au contrôle des concentrations.
Ces lignes directrices ont pour objectif de clarifier pour les entreprises le champ d'application des règles
relatives au contrôle national des concentrations, le déroulement de la procédure devant l'Autorité ainsi
que les objectifs, critères et méthodes pour les analyses au fond.
Les points suivants peuvent notamment être relevés dans ce projet de révision :
- précisions sur le déroulement de la phase informelle de « pré-notification », qui permet aux entreprises
et à l'Autorité de discuter, en amont, d'éventuels problèmes liés au caractère contrôlable de l'opération
ou aux spécificités des entreprises ou des marchés concernés, voire d'anticiper d'éventuels problèmes
de concurrence ;
- publication des conditions d'éligibilité à la procédure d'examen simplifiée qui, depuis janvier 2011,
permet aux entreprises dont l'opération n'est pas susceptible de poser des problèmes de concurrence
de bénéficier d'une décision simplifiée dans un délai de quinze jours ouvrés ;
- explications sur l’analyse de l’Autorité en matière de définition des marchés pertinents, d'analyse
concurrentielle et d'engagements. S'agissant des engagements et des injonctions, l'Autorité rappelle
sa préférence pour des remèdes structurels, y compris sous forme de cessions de participations minoritaires
; ou encore
- proposition de deux modèles-types d'engagement, pour la cession d'actifs et le contrat de mandat, à
destination des parties concernées lorsqu'elles envisagent de prendre des remèdes structurels (qui devront
être adaptés, au cas par cas).
Le communiqué et le projet révisé de lignes directrices sont disponibles à l’adresse suivante :
http://www.autoritedelaconcurrence.fr/user/standard.php?id_rub=482&id_article=2046
4.2. Services d'intérêt économique général (SIEG)
Le 18 février 2013, la Commission européenne a publié une nouvelle version de son « Guide relatif à
l'application aux services d'intérêt économique général (SIEG), et en particulier aux services sociaux
d'intérêt général, des règles de l'Union européenne en matière d'aides d'État, de marchés publics et de
marché intérieur » (Commission Staff Working Document - Guide to the application of the European
Union rules on state aid, public procurement and the internal market to services of general economic
interest, and in particular to social services of general interest).
Cette nouvelle version prend en compte les réformes de décembre 2011 et d’avril 2012 des règles de l’UE
en matière d’aides d’Etat applicables aux SIEG qui constituent le « paquet Almunia ». Pour mémoire, ce
« paquet » contient les quatre textes suivants :
- Une communication (2012/C 08/02) qui apporte des éclaircissements sur les notions fondamentales relatives
aux aides d'État applicables aux SIEG telles que les notions d’aide, de SIEG, d’activité économique/non
économique, etc.
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- Une décision (C(2011) 9380) qui exempte certaines catégories de compensations de service public de
l'obligation de notification à la Commission. Tous les services sociaux d’intérêt général (SSIG) sont désormais
exemptés de l’obligation de notification à la Commission, indépendamment du montant de la
compensation reçue - précédemment, seuls les hôpitaux et le logement social bénéficiaient de cette
exemption. Les autres SIEG couverts par cette décision, « dans des domaines autres que le transport
et les infrastructures de transport », sont exemptés de notification si le montant de la compensation
est inférieur à 15 millions d'euros par an.
- Un encadrement (communication 2012/C 8/03) qui aide à apprécier les montants de compensation élevés
accordés à des opérateurs en dehors du secteur des services sociaux, plus précisément dans le
domaine des transports aérien et maritime. Les affaires qui relèvent de ce cadre doivent être notifiées
à la Commission qui procède à un examen approfondi.
- Un règlement de minimis relatif aux SIEG (360/2012) qui exempte les aides d’un montant maximum de
500.000 euros par entreprise accordées sur une période de trois ans en compensation de la prestation
de SIEG. Ces seuils sont supérieurs aux seuils de minimis généraux applicables aux aides d’Etat
(200.000 euros sur trois ans). Il n’y a pas de conditions relatives au chiffre d’affaires du prestataire ni
à la taille de l’autorité octroyant la compensation.
Le guide vise à clarifier les nouveaux instruments mis en œuvre par le « paquet Almunia » tels que décrits
ci-dessus. Il fournit également des explications détaillées sur la marge de manœuvre des États
membres en matière de définition des SIEG, sur les exigences relatives à l’acte juridique confiant à un
prestataire une mission de SIEG ou encore sur les règles régissant l'obtention par le prestataire de compensations
en échange de la fourniture du SIEG.
Il est disponible (en anglais uniquement à ce stade, ultérieurement dans toutes les langues de l’UE) à
l’adresse suivante :
http://ec.europa.eu/competition/state_aid/overview/new_guide_eu_rules_procurement_en.pdf
4.3. Accords de transfert de technologie
La Commission européenne a lancé une nouvelle consultation sur le régime juridique applicable aux
accords de transfert de technologie, ouverte jusqu’au 17 mai 2013
http://ec.europa.eu/competition/consultations/2013_technology_transfer/index_en.html
Les accords de transfert de technologie désignent en l’occurrence les accords de licence dans lesquels
une partie (le donneur de licence) autorise une ou plusieurs autres parties (le(s) preneur(s) de licence)
à utiliser sa technologie (brevet, savoir-faire, logiciel) pour la production de biens ou la prestation de services.
Les textes composant ce régime juridique, qui doivent expirer le 30 avril 2014, sont les suivants :
- un règlement d’exemption par catégorie qui prévoit une « zone de sécurité » pour certains accords de
transfert de technologie supposés n’avoir aucun effet anticoncurrentiel et, dès lors, considérés comme
compatibles a priori avec les règles de l'UE, et
- des lignes directrices visant à faciliter l’application du règlement d’exemption et des règles de concurrence
de l’UE portant sur les accords n’entrant pas dans le champ d’application du règlement d’exemption.
Cette consultation constitue en réalité une deuxième étape, faisant suite à une précédente consultation
sur le même sujet organisée par la Commission fin 2011 et début 2012 sur la base d’un questionnaire.
Le MEDEF (en partenariat avec le Cercle de l’Industrie) y avait contribué.
Sur la base notamment des contributions reçues, la Commission a rédigé des propositions de règlement
et de lignes directrices révisés sur lesquelles les parties intéressées peuvent émettre leurs observations.
Sur le fond, les propositions de modification portent en particulier sur les points suivants :
- Un nouveau test pour déterminer si l’achat de matières premières ou de matériel est compris dans la
« zone de sécurité » prévue dans le règlement d’exemption : ce nouveau test permet d’évaluer si certaines
dispositions connexes à un accord de transfert de technologie, notamment l’achat de matières
premières ou de matériel auprès d’un donneur de licence ou l’utilisation d’une marque du donneur de
licence, sont exemptées, ainsi que l’accord de transfert de technologie en lui-même, du champ d’application
de l’article 101 du TFUE ;
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- Un abaissement des seuils en parts de marché pour certains accords de licence entre des entreprises
non-concurrentes : le seuil de 20 % de parts de marché, seuil jusqu’auquel les accords entre des
concurrents sont réputés autorisés, s’applique également au cas où, dans un accord entre des entreprises
non concurrentes, le preneur de licence possède une technologie qu’il n’utilise que pour une
production interne et qui est substituable à la technologie concédée ;
- L’exclusion de la « zone de sécurité » des restrictions à la vente passive entre preneurs de licences :
cela concerne les « hardcore restrictions », ou pratiques considérées trop graves pour être automatiquement
exemptées par le règlement. La Commission propose de retirer du bénéfice de l’exemption
automatique les restrictions aux ventes passives protégeant un preneur de licence de ventes passives
d’autres preneurs de licence sur son territoire exclusif durant les deux premières années de l’accord
entre entreprises non-concurrentes ;
- L’exclusion de la « zone de sécurité » du règlement d’exemption de toutes rétrocessions exclusives :
toutes les rétrocessions exclusives (c’est-à-dire les dispositions où le preneur est obligé de rétrocéder
exclusivement au donneur les améliorations qu’il apporte à la technologie concédée) seront désormais
examinées de la même manière ; ou encore
- L’actualisation des lignes directrices pour y inclure de nouvelles dispositions sur les « regroupements
de brevets » (accords de licence de brevet multilatéraux).
5. Données personnelles
5.1. Révision de la Directive 95/46/CE sur la protection des données à caractère personnel
La proposition de règlement sur la protection des données personnelles, présentée par la Commission
européenne le 25 janvier 2012, est en cours de discussion au sein du Parlement européen et du Conseil
de l’Union européenne.
Au sein du Parlement européen, les projets d’avis de la commission emploi et affaires sociales (EMPL)
et industrie, recherche et énergie (ITRE) ont été adoptés respectivement les 20 et 21 février 2013. Le projet
d’avis de la commission affaires juridiques (JURI) devrait être adopté le 19 mars 2013 et le projet de
rapport de la commission libertés civiles, justice et affaires intérieures, saisie au fond, fin avril 2013.
La présidence irlandaise du Conseil de l’Union européenne a publié un rapport d’étape relatif aux travaux
en cours sur le projet de règlement. Elle a achevé un premier examen du projet de texte dans son
ensemble et a approfondi ses travaux sur deux points essentiels, identifiés par le Conseil Justice et affaires
intérieures lors de sa réunion de décembre 2012 : l’intégration dans le projet de règlement d’une
approche basée sur les risques et d’une flexibilité suffisante pour le secteur public. Le Conseil est invité
à débattre sur les consultations préalables, les délégués à la protection des données personnelles
ainsi que sur les codes de conduite et à poursuivre les travaux menés sur une approche fondée sur les
risques et une flexibilité pour le secteur public.
Pour consulter :
L’avis de la commission EMPL (en anglais) :
http://www.europarl.europa.eu/sides/getDoc.do?pubRef=-%2f%2fEP%2f%2fNONSGML%2bCOM-
PARL%2bPE-498.045%2b02%2bDOC%2bPDF%2bV0%2f%2fEN
5.2. Projet de loi sur la protection des droits et des libertés numériques
Dans le cadre du séminaire gouvernemental sur le numérique du 28 février 2013, le Gouvernement a présenté
sa feuille de route pour le numérique dans laquelle dix-huit mesures ont été annoncées (voir infra
- renvoi vers la partie de la direction recherche et innovation consacrée à ce point).
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Parmi ces mesures, un projet de loi sur la protection des droits et des libertés numériques devrait être
présenté au Parlement début 2014 au plus tard. Le Gouvernement souhaite notamment « renforcer l’effectivité
des droits des personnes vis-à-vis des fichiers contenant leurs données personnelles. À cette
fin, il accordera une place et des pouvoirs plus importants à la CNIL pour établir un environnement de
confiance pour nos concitoyens dans l’utilisation des outils numériques. En tenant compte de l’environnement
juridique européen, de nouveaux droits pourraient être accordés, comme la possibilité d’actions
collectives en cas d’atteinte aux données personnelles ou le droit à l’oubli. Une attention
particulière sera portée à la protection des mineurs et à leur sensibilisation aux enjeux du numérique ».
Le Gouvernement exprime également la volonté de lancer une réflexion « sur les conditions de l’exploitation
économique des données personnelles et les conséquences au regard des droits des personnes
» partant du constat qu' « une partie des nouveaux services proposés sur internet s’appuie sur
une valorisation commerciale du profilage des internautes notamment à des fins publicitaires, à leur
insu, et sans aucun partage des bénéfices générés ».
Concernant le projet de règlement européen sur la protection des données personnelles, le Gouvernement
indique qu’il « s’opposera à tout nivellement par le bas de la protection des personnes ».
À noter qu’au vu des discussions en cours au niveau européen sur la protection des données, la création
de règles en la matière au niveau national apparaît contreproductive (ces règles seront amenées à
devenir rapidement obsolètes).
Pour consulter :
Le dossier de presse et la feuille de route sur le portail du Gouvernement :
http://www.gouvernement.fr/presse/seminaire-gouvernemental-sur-le-numerique
6. Droit des sociétés
Représentation des salariés au sein des conseils d’administration ou de surveillance
L’article 5 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi adopté en conseil des ministres le 6 mars
transpose l’article 13 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 selon les modalités suivantes
:
Champ d’application
- groupes visés : plus de 5 000 salariés France ou plus 10 000 salariés monde employés par la société
et ses filiales directes ou indirectes
- exclusion des filiales directes ou indirectes dont la société mère est elle-même soumise au dispositif
- exclusion des sociétés qui n’ont pas de comité d’entreprise, c’est-à-dire qui emploient moins de 50 salariés
(cas de certaines holdings)
Modalités de désignation des représentants des salariés
Les statuts fixent le mode de désignation parmi les possibilités suivantes :
- élection auprès des salariés de la société et de ses filiales françaises, directes ou indirectes, les candidats
étant désignés par les organisations syndicales
- désignation par le comité de groupe, le comité central ou le comité d’entreprise,
- désignation par l’organisation ou les organisations syndicale(s), selon qu’il y a un ou deux administrateurs,
ayant obtenu le plus de suffrages au premier tour des élections permettant de mesurer la représentativité
syndicale,
- lorsque le nombre d’administrateurs à désigner est égal à deux, désignation de l’un des administrateurs
selon l’une des modalités précédentes et de l’autre par le comité d’entreprise européen s’il existe
ou, pour les sociétés européennes, par l’organe de représentation des salariés ou, à défaut, par le comité
de la société européenne.
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En cas de non approbation par l’assemblée générale de la modification des statuts, les représentants
des salariés doivent être élus selon la première modalité ci-dessous, dans les six mois de la tenue de
l’AG en cas de refus de celle-ci d’approuver les modifications statutaires proposées ou dans les six mois
de l’AG statuant sur les comptes du second exercice clos lorsqu’aucune modification statutaire n’a été
proposée à l’AG.
Nombre de représentants des salariés
Un représentant dans les sociétés dont le conseil comprend douze membres maximum ; deux représentants
au-delà de douze membres (ce nombre étant déterminé en ne comptabilisant que les administrateurs
élus par l’AG)
Statut des représentants des salariés
- les représentants des salariés doivent être titulaires d’un contrat de travail avec la société ou ses filiales
directes ou indirectes antérieur de deux années au moins à leur désignation et correspondant à
un emploi effectif. La condition d’antériorité n’est pas applicable lorsque la société est constituée depuis
moins de deux ans (art. L. 225-27-1);
- la durée du mandat est fixée selon les mêmes conditions que pour les autres administrateurs (art. L.
225-29) ;
- les représentants des salariés ne sont pris en compte ni pour le nombre minimum / maximum d’administrateurs
et ni pour les quotas relatifs à la représentation équilibrée des femmes et des hommes
(art. L. 225-27-1);
- incompatibilité avec un mandat de délégué syndical, de membre du comité d’entreprise, de délégué
du personnel ou de membre du CHSCT (art. L. 225-30);
- la rupture du contrat de travail met fin au mandat d’administrateur, mais elle ne peut être prononcée
que par le bureau de jugement du conseil de prud’hommes (sauf résiliation du contrat à l’initiative du
salarié) (art. L. 225-32 et L. 225-33);
- les représentants des salariés ne peuvent être révoqués que pour faute dans l’exercice de leur mandat,
par décision du président du TGI rendue à la demande de la majorité des membres du conseil
d’administration (art. L. 225-32).
Prise en compte des modalités de représentation des salariés préexistantes
Dès lors que le conseil comprend un ou plusieurs représentants des salariés élu en application de l’article
L. 225-27 du code de commerce ou désigné en application des lois de 1983 ou 1986, l’obligation
n’est pas applicable dès lors que le nombre de ces représentants est égal à celui posé par le nouveau
dispositif. Lorsque le nombre de ces administrateurs n’est pas égal à celui prévu par le nouveau dispositif,
l’ensemble des administrateurs représentant les salariés doivent être élus ou désignés selon les
modalités du nouveau dispositif.
Incidence sur la participation des délégués du comité d’entreprise
Lorsque des administrateurs représentant les salariés sont élus ou désignés, réduction à un du nombre
des représentants du comité d’entreprise assistant au conseil d’administration.
Disposition transitoire
La désignation des représentants des salariés doit intervenir dans les 26 mois de la publication de la loi.
Des dispositions identiques sont prévues en ce qui concerne les conseils de surveillance des sociétés
anonymes à directoire et conseil de surveillance et des sociétés en commandite par actions.
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7. Tribunaux de commerce et procédures collectives
La Garde des Sceaux a installé le 5 mars 2013 les groupes de travail chargés d’élaborer des propositions
en vue de la mise en œuvre de la réforme de la justice commerciale annoncée dans le pacte pour la
croissance, la compétitivité et l’emploi. Le MEDEF participe à l’ensemble de ces groupes de travail.
Un premier groupe de travail est en charge du droit des entreprises en difficulté. Il est divisé en deux
sous-groupes dont les travaux sont respectivement consacrés à la prévention (détection des difficultés,
mandat ad hoc et conciliation) et au traitement des difficultés des entreprises (procédures de sauvegarde,
de redressement et de liquidation judiciaires).
Un second groupe de travail est consacré aux acteurs du droit des entreprises en difficulté. Il est divisé
en trois sous-groupes : la formation, le statut et la déontologie des juges consulaires ; organisation des
juridictions consulaires et les administrateurs et mandataires judiciaires.
Les conclusions de ces groupes doivent être rendues d’ici le 15 mai, un projet de loi étant annoncé pour
l’automne.
8. Obligation de rechercher un repreneur en cas de fermeture d’établissement
L’article 15 du projet de loi relatif à la sécurisation de l’emploi adopté en conseil des ministres le 6 mars
transpose l’article 12 de l’accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013 en prévoyant que lorsqu’une
entreprise d’au moins 1 000 salariés envisage un projet de licenciement collectif ayant pour
conséquence la fermeture d’un établissement, elle doit rechercher un repreneur dès la procédure d’information
et consultation du comité d’entreprise.
Le comité d’entreprise peut recourir à l’assistance d’un expert-comptable pour analyser le processus
de recherche d’un repreneur, sa méthodologie et son champ, pour apprécier les informations mises à
la disposition des repreneurs potentiels et pour analyser les projets de reprise. Il est informé des offres
de reprises formalisées, les informations communiquées à ce titre étant réputées confidentielles. Il peut
émettre un avis.
Les actions engagées par l’employeur au titre de cette obligation de rechercher un repreneur sont prises
en compte dans la convention de revitalisation conclue avec l’autorité administrative.
Il est prévu que ces dispositions seront applicables aux procédures de licenciement collectif engagées
à compter du 1er juillet 2013, étant précisé qu’une procédure de licenciement collectif est réputée engagée
à compter de la date d’envoi de la convocation à la première réunion du comité d’entreprise.
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V. Développement durable
1. Energie
Débat sur la transition énergétique : Journées de l’énergie les 29, 30 et 31 mars
Après la phase de préparation au cours de laquelle le MEDEF a fait part de ses attentes sur l’organisation
et les orientations, le débat sur la transition énergétique vient d’entrer dans une phase de participation
du grand public qui s’étend de mars à fin juin. Les MEDEF régionaux et territoriaux, entreprises
et fédérations professionnelles sont invités à organiser des manifestations (débats, conférences, etc.)
et à participer aux conférences régionales de l’énergie qui se déroulent partout en France ainsi qu’aux
journées de l’énergie qui auront lieu les vendredi 29, samedi 30 et dimanche 31 mars 2013 (juste avant
la semaine du Développement durable). Ces journées ont une vocation pédagogique et s’adressent en
priorité au grand public, notamment aux plus jeunes. Pour en savoir plus, vous êtes invités à contacter
le secrétariat général du débat ou la direction du Développement durable du MEDEF
(psefiane@medef.fr).
Débat sur la transition énergétique : le MEDEF publie son cahier d’acteur
Afin d’alimenter ces discussions, le secrétariat général du débat a publié la compilation des 34 cahiers
d’acteurs du débat dont celui du MEDEF et la version officielle du dossier du débat (intitulé « socle de
connaissances »). Ce dossier dresse notamment un état des lieux de l’énergie en France, en Europe et
à l’international et détaille l’organisation et les étapes du débat.
Accéder à la compilation des cahiers d’acteurs et au dossier du débat :
http://mailing.medef.com/adherents/dnte_cahiers_d_acteurs.pdf
Accéder à la contribution du MEDEF :
http://mailing.medef.com/adherents/MEDEFCahierdacteurtransitionenergetique.pdf
Ces documents sont également disponibles sur le site officiel du débat :
http://www.transition-energetique.gouv.fr
Efficacité énergétique : transposition de l'article 8 de la directive efficacité énergétique
Le conseil des ministres a examiné le mercredi 6 mars un projet de loi portant diverses dispositions
d’adaptation au droit de l’Union européenne dans le domaine du développement durable :
http://www.gouvernement.fr/gouvernement/adaptation-au-droit-de-l-union-europeenne-dans-le-domaine-du-developpement-durable
L'article 29 de ce projet de loi transpose l'article 8 de la directive européenne relative à l'efficacité énergétique
qui prévoit l’instauration d’un audit énergétique obligatoire dans les grandes entreprises et réalisé
par des personnes qualifiées ou agréées. L'ensemble des textes réglementaires pour la
transposition doit être adopté avant le 5 juin 2014 et les entreprises concernées devront réaliser leur premier
audit avant le 5 décembre 2015, les audits suivants devant être réalisés tous les 4 ans.
Vous pourrez trouver à l’adresse suivante l’article 8 de la directive 2012/27 :
https://sharing.oodrive.com/easyshare/fwd/link=pkadXeB33CVM093ZhQucvD
L'article 29 du projet de loi prévoit le principe de l’audit obligatoire, les entreprises concernées, une disposition
d'exemption de l'audit en cas de système de management de l'énergie certifié, le contrôle de
l'obligation et les sanctions en cas de non-respect. Les modalités seront définies par voie réglementaire
; les dispositions devront également prévoir la reconnaissance de la compétence des auditeurs (« qualifiés
ou agréés ») afin de pouvoir mener leur expertise dans les entreprises visées.
Le MEDEF est associé à la concertation lancée pour examiner ce projet de loi et les modalités de transposition
de l'article 8 de la directive efficacité énergétique.
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Efficacité énergétique : le Plan Bâtiment Durable publie un rapport sur les financements innovants
de l’efficacité énergétique
Ce rapport a été élaboré par le groupe de travail « Financements innovants de l’efficacité énergétique »
du Plan Bâtiment Durable, co-présidé par Inès Reinmann, associée en charge de l’immobilier et présidente
d’Axcior Corporate Finance, et Olivier Ortega, avocat et associé au sein du cabinet Lefèvre et Pelletier
& associés.
Celui-ci vise à présenter des outils de financement complémentaires aux outils existants (éco-PTZ,
CIDD, etc.) et formule une dizaine de propositions (souvent décomposées en sous-propositions) qui se
structurent autour de 5 enjeux :
- Accélérer l'émergence de la « valeur verte » ou « valeur bâtiment responsable » ;
- Faire émerger le tiers financement ;
- Créer un véhicule de refinancement public-privé pour l’efficacité énergétique ;
- Dégager de nouvelles recettes pour financer les opérations d’amélioration de la performance énergétique
;
- Favoriser le développement des entreprises dans l'Efficacité énergétique.
Le sujet qui fait le plus débat dans ce rapport est celui du tiers financement et du véhicule de refinancement
public-privé qui l’accompagnerait. Au-delà d’aboutir à une définition partagée de ce qu’est le «
tiers financement » et le « tiers investissement », le groupe de travail propose à titre d’exemple de développer
des sociétés de tiers financement, de leur ouvrir la possibilité de mobiliser directement l'Ecoprêt
logement social pour la rénovation de logements pour le compte de bailleurs sociaux, ou de
bénéficier du statut d’éligible dans le cadre du dispositif des Certificats d'économie d'énergie (CEE). La
proposition de créer un véhicule de refinancement viserait à lever des capitaux rémunérés sur le long
terme, dans l'objectif de refinancer les investisseurs dans la rénovation.
Efficacité énergétique : une nouvelle consultation sur la troisième période des certificats
d’économie d’énergie a été lancée
A la suite de la concertation relative à la troisième période des certificats d’économie d’énergie menée
entre les mois de mai et septembre 2012, Delphine Batho a annoncé le lancement de la « phase préparatoire
de la troisième période ». Celle-ci est basée sur deux documents élaborés par la DGEC (direction
générale énergie – climat).
1/ Une synthèse des propositions des parties prenantes qui donne « en toute transparence » les points
de vue des acteurs, à l’exclusion de l’administration. Les contributions auraient permis d’identifier 48
propositions concrètes regroupées en 7 catégories :
1. Obliger ceux qui sont le plus capable de satisfaire leurs obligations d'économies d'énergie : obliger
les entreprises du secteur tertiaire et les distributeurs de matériaux et équipements performants,
restreindre pour le fioul domestique, fiabiliser les structures collectives
2. Rendre éligibles ceux ayant une valeur ajoutée dans le dispositif : démultiplier les leviers d’incitation
(notamment nouveau statut d’éligible qualifié) ou restreindre l’éligibilité
3. Lutter contre la précarité énergétique : instaurer un sous-objectif, développer les programmes,
instaurer un bonus sur les opérations réalisées
4. Faire plus d'économies d'énergie additionnelles : restreindre l’éligibilité des opérations (notamment
non-fongibilité bâtiment-transport), ouvrir l’éligibilité (par exemple, éco-avantage pour les
professionnels RGE, faire-plus dans les transports ou valoriser l’accompagnement)
5. Maintenir le rôle actif et incitatif : renforcer le rôle incitatif ou réduire la charge de la preuve ou préformater
les moyens d’action
6. Simplifier le travail administratif : réduire la charge administrative des dossiers de demande (dépôt
électronique, mode déclaratif, etc.), standardiser le processus, accompagner les acteurs (notamment
réduire les délais d’instruction)
7. Fixer des obligations ambitieuses et équitables : définir un objectif national « ambitieux » (sur la
base des gisements d’économie accessibles réalistes), répartition de l’effort entre les énergies
(conserver la règle de la 2e période ou différencier les carburants)
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2/ Une proposition d'orientation de la DGEC établie avec un quadruple objectif : continuité globale +
transposition de la directive + contribution au plan de rénovation thermique + simplification. La DGEC
propose ainsi, dans le cadre d’un scénario jugé « à la fois réaliste et ambitieux », de :
• fixer l'objectif de la troisième période à 600 TWh cumac
• réduire le nombre d'obligés fioul
• maintenir le périmètre des éligibles
• maintenir la fongibilité entre secteurs
• maintenir le rôle actif et incitatif
• réviser les fiches d'opération standardisées
• renforcer la standardisation des demandes de CEE
• renforcer les effectifs du PNCEE
• étendre le champ des programmes d'accompagnement CEE au domaine des transports
La consultation est ouverte jusqu’au 15 avril. Ces travaux seront également soumis au débat national
sur la transition énergétique.
Pour plus d’information, rendez-vous sur le site du ministère de l’éoclogie : http://www.developpementdurable.gouv.fr/Lancement-de-la-preparation-pour,31612.html
2. Environnement
Biodiversité : Rapport de préfiguration de l’Agence Française de la Biodiversité
Lors de la Conférence Environnementale, le Président de la République, s’engageait à créer une Agence
Française pour la Biodiversité. Pour répondre à cet engagement Delphine Batho, la ministre de l’écologie,
du développement durable et de l’énergie a confié à deux préfigurateurs, Bernard Chevassus-Au-
Louis et Jean-Marc Michel, la mission de rédiger un rapport de préfiguration d’une Agence Française
de la Biodiversité.
Le rapport a été présenté le 19 février, nous pouvons retenir les points suivants :
• Mission : L’agence pourrait avoir une mission de formation, d’éducation et de communication, de
recherche, de connaissance, de veille et de prospective, d’appui à la gestion ainsi que d’appui aux
projets à l'international.
• Financement : L’agence pourrait être financée par réaffectation, à l’aide d’une taxe additionnelle à
la taxe sur le foncier bâti (TFB), à l’aide d’une redevance sur les infrastructures linéaires de transports
et en particulier sur les réseaux à grande vitesse, à l’aide d’une taxe additionnelle à la taxe
de séjour ou encore à l’aide d’une taxe (ou contribution volontaire) sur les activités de loisirs exercées
dans la nature. Dans le domaine public maritime, les redevances liées à l’utilisation de ce
domaine par diverses activités économiques, liées en particulier au tourisme, pourraient être majorées.
3 Scénarios ont été proposés par les préfigurateurs :
• Scénario 1 : « Une agence des aires protégées »
- Agences regroupées : PNF (Parcs Nationaux de France), AAMP (Agence des Aires Marines Protégées)
et GIP ATEN (Atelier Technique des Espaces Naturels).
- Budget : environ 30 millions d’euros, ce budget serait constitué essentiellement de crédits
d’Etat.
- Moyens humains : environ 200 agents.
- Fonctions : cette agence aurait une fonction technique d’appui aux réseaux d’acteurs impliqués
dans la gestion d’espaces naturels (Réserves naturelles de France, Fédération des Conservatoires
d’Espaces naturels, Fédération des PNR).
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• Scénario 2 : « Une agence d’animation et d’appui aux opérateurs »
- Agences regroupées : PNF (Parcs Nationaux de France), AAMP (Agence des Aires Marines Protégées)
et GIP ATEN (Atelier Technique des Espaces Naturels).
- Budget : environ 150 millions d’euros.
- Moyens humains : environ 1000 agents.
- Fonctions : l’agence aurait une fonction liée à la connaissance, c'est à dire à la collecte, à la synthèse
et à la mise à disposition des données sur la biodiversité. Elle prendrait en compte la
gestion de la biodiversité ordinaire. Ses activités se rapprocheraient tout ou partie des personnels
de l’ONCFS et l’ONEMA. Elle aurait également à assurer, une fonction d’appui aux collectivités
territoriales et aux opérateurs impliqués dans le réseau Natura 2000, la mise en place
de la Trame Verte et Bleue, et la directive cadre sur les milieux marins qui contribuent fortement
à l’objectif de « reconquête » de la biodiversité ordinaire.
• Scénario 3 : « « Une agence de pilotage stratégique »
- Agences regroupées : Parcs Nationaux Français, Atelier Technique des Espaces Naturels
- Budget : non précisé
- Moyens humains : non précisé
- Fonction : « piloter l’ensemble des actions menées en faveur de la biodiversité par les différents
organismes qui en ont la charge »
Biodiversité : Appel à projets 2013 du programme "Modélisation et scénarios de la biodiversité"
La FRB et le Fonds Français pour l'Environnement Mondial (FFEM) lancent un appel à projets de recherche
sur les scénarios de la biodiversité en Afrique subsaharienne.
L’objectif de cet appel est de « soutenir des projets qui permettront de contribuer à la conservation et à
l’utilisation durable de la biodiversité, en renforçant les connaissances sur les changements futurs plausibles
de la biodiversité et les liens entre la recherche et les décideurs et acteurs de la gestion de la biodiversité
en Afrique subsaharienne ».
Date limite de pré-enregistrement (étape obligatoire) : le 30 mai 2013.
Date limite de soumission des projets complets : le 20 juin 2013.
Contact : pgscenario@fondationbiodiversite.fr
Production et Consommation Durables : les dernières actualités sur l’affichage environnemental
A la suite des lois Grenelle 1 et 2 il a été décidé de mener une expérimentation nationale d'un an à partir
du 1 juillet 2011 qui vise à informer le consommateur sur les caractéristiques environnementales du
produit. Pour mémoire,
1. L’article 54 de la loi Grenelle 1 précise que : « Les consommateurs doivent pouvoir disposer d’une
information environnementale sincère, objective et complète portant sur les caractéristiques globales
du couple produit/emballage et se voir proposer des produits respectueux de l’environnement
à des prix attractifs. […] La méthodologie associée à l’évaluation de ces impacts donnera
lieu à une concertation avec les professionnels concernés. »
2. L’article 228 de la loi Grenelle 2 précise que: « Une expérimentation de l’affichage sur la base du
volontariat, visant à explorer les faisabilités techniques et économiques des calculs d’impact, les
différents modes d’affichage et leur impact sur les consommateurs. »
Le MEDEF a beaucoup encouragé les entreprises à participer à l’expérimentation. Sur les 230 entreprises
candidates, 168 ont été retenues.
Le 18 février, le CGDD organisait un forum de restitution de l’expérimentation de l’affichage environnemental
pour les entreprises.
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La Ministre Delphine Batho a ouvert la conférence avec un discours qui a porté sur :
- Le contexte réglementaire de l’affichage environnemental et le rôle de leader de la France ;
- La difficulté de réaliser un bilan juste de l’expérimentation du fait des nombreuses méthodes utilisées
pour l’affichage environnemental au cours de l’expérimentation ;
- La pertinence de l’affichage pour les entreprises, qui selon la Ministre est un atout de compétitivité.
Elle a cependant rappelé les difficultés techniques de l’affichage et la nécessité de développer
les réflexions sur le contenu ;
- Les travaux nécessaires à la mise en place de l’affichage environnemental et en particulier sur le
développement des bases de données ;
Delphine Batho concluait : « L'objectif est d'anticiper une généralisation européenne et que la
France soit un leader mondial dans ce domaine.
Il faut au préalable lever les nombreux obstacles techniques, de standardisation de l'affichage comme
des référentiels, et définir des modalités adaptées pour chaque secteur en veillant à l'information claire
et lisible du consommateur. Dans cette optique, un programme de travail a été présenté. Il associera au
CGDD les parties prenantes du CNTE (conseil national de la transition écologique). Des propositions
concrètes sont attendues pour l'automne. »
La Ministre a ainsi affirmé l'ambition d'une généralisation à terme de l'affichage environnemental, après
une première phase durant laquelle il pourrait être d'abord volontaire.
Pour obtenir la position du MEDEF sur l’affichage envrionnemental, contacter la Direction Développement
durable
Production et Consommation Durables : Lancement d’une mission parlementaire sur les REP
Dans le cadre de la préparation de la Conférence Environnementale qui se tiendra en septembre 2013,
la commission du développement durable de l'Assemblée Nationale a confié une mission d’information
de 6 mois aux députés Guillaume Chevrollier (UMP, Mayenne) et Jean-Jacques Cottel (PS, Pas-de-Calais)
sur la gestion des déchets dans le cadre des filières REP.
Le MEDEF sera auditionné le 19 mars.
Conseil Supérieur pour la Prévention des Risques Technologiques
La réunion du CSPRT s’est déroulé le 19 février, les points suivants étaient à l’ordre du jour :
Sujets relatifs aux canalisations de transport
1. Décret relatif aux canalisations de transport de gaz, d’hydrocarbures et de produits chimiques
Sujet commun aux canalisations de transport et aux installations classées :
2. Arrêté relatif à la classification et aux règles parasismiques applicables aux Canalisations, réservoirs,
structures hautes élancées de la classe dite « à risque normale »
Sujet relatif aux installations classées pour la protection de l’environnement :
3. Création du régime d’enregistrement pour la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de
produits d'origine végétale)
- Décret venant modifier la nomenclature pour la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de
produits d'origine végétale)
- Décret modifiant la colonne B de l’annexe à l’article R.511-9 du code de l’environnement relative
à la taxe générale sur les activités polluantes pour la rubrique n°2220 (préparation ou conservation
de produits d'origine végétale)
- Arrêté ministériel de prescriptions générales pour les installations classées soumises à enregistrement
sous la rubrique n°2220 (préparation ou conservation de produits d'origine végétale)
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4. Modification de la rubrique n° 2921 (tours aéro-réfrigérantes) :
- Décret venant modifier la nomenclature (rubrique n° 2921 - tour aéro-réfrigérantes)
- Décret venant modifier la TGAP (rubrique n° 2921 – tours aéro-réfrigérantes)
- Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime
de l’enregistrement au titre de la rubrique n° 2921
- Arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées relevant du régime
de déclaration au titre de la rubrique n° 2921
Pour plus de renseignements, contacter la Direction Développement durable
3. RSE
La RSE comme élément de la diplomatie économique
Une circulaire intitulée « Feuille de route pour une politique française de promotion de la responsabilité
sociale des entreprises (RSE) en tant qu’élément d’une diplomatie économique » a été adressée par
les services à l’ensemble des ambassades de France.
Celle-ci leur propose plusieurs axes d’actions :
• Proposer aux gouvernements une coopération dans la construction de leurs normes nationales de
RSE ;
• Accompagner les initiatives collectives d’entreprises et d’associations locales ;
• Accompagner les initiatives des acteurs français contribuant à la production de biens et services de
base concourant à la lutte contre la pauvreté ou le changement climatique, et à la préservation de la
sécurité alimentaire ou de la santé individuelle et collective ;
• Construire une relation partenariale dans ces domaines avec les autres pays européens, en particulier
l’Allemagne.
Ces éléments vont dans le sens défendu par le MEDEF d’une compétitivité équitable par la promotion
de la RSE à l’international afin d’élever les standards environnementaux et sociaux dans tous les pays
et s’assurer que les entreprises françaises ne se retrouvent pas en concurrence avec des entreprises
étrangères qui auraient des règles beaucoup moins strictes à respecter.
Une mission interministérielle lancée sur la RSE
La feuille de route de la conférence environnementale indiquait, en conclusion de l’atelier « améliorer
la gouvernance environnementale », que « pour préparer une nouvelle étape dans le déploiement des
démarches de RSE, une mission sera mise sur pied associant une personnalité du monde de l’entreprise,
une personnalité du monde syndical et une personnalité du monde associatif et des ONG. Dans le prolongement
des engagements de la Grande conférence sociale, elle aura notamment pour objet de formuler
des propositions pour une meilleure prise en compte de la RSE dans les entreprises et dans
l’environnement des entreprises, en particulier au travers de mécanismes de notation sociale. »
La lettre de mission a été adressée le 20 février à 3 personnalités :
- Au titre du monde syndical : Lydia Brovelli, ancienne trésorière de la CGT
- Au titre du monde de l’entreprise : Xavier Drago, directeur développement durable d'Air Liquide
- Au titre du monde associatif et des ONG : Éric Molinié, président du Samu social
Elle a été signée par 4 ministres : Pierre Moscovici (Economie et finances), Michel Sapin (Travail et dialogue
social), Delphine Batho (Ecologie), Nicole Bricq (Commerce extérieur) ce qui montre, dans la droite
ligne des lettres de cadrage développement durable adressées par le Premier ministre à son gouvernement,
que la RSE constitue un sujet intrinsèquement transversal, multiforme et donc nécessite une
gestion interministérielle.
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Cette lettre de mission invite les 3 co-missionnés à préciser le champ et les enjeux de la RSE aux niveaux
international et national et à mettre l’accent sur l’usage et les modalités possibles d’une systématisation
de la notation sociale et environnementale, entre autres outils utiles à promouvoir la RSE dans les
entreprises.
Le MEDEF, comme de nombreux autres acteurs, a été auditionné dans ce cadre. Il a défendu une vision
stratégique de la RSE qui doit être un levier de business et de management au sein d’un projet global
et d’une stratégie intégrée. Il a également plaidé pour l’état des lieux, la simplification et la rationalisation
des outils et référentiels et s’est inscrit en faux contre un projet de nouvelle notation sociale et
environnementale obligatoire qui est non seulement mal définie mais s’avérerait inefficace voire contreproductif
pour promouvoir la RSE.
Publication d’un guide ORSE-MEDEF sur les questionnaires RSE
Présenté lors d’une conférence organisée au MEDEF, ce guide intitulé « Questionnaires RSE adressés
par les donneurs d’ordre à leurs fournisseurs – pratiques des entreprises dans le domaine des achats
responsables » vise à recenser les pratiques des entreprises donneuses d’ordre qui ont recours aux
questionnaires RSE dans le cadre d’une politique d’achats responsables et de la façon dont les fournisseurs
sont associés.
En effet, les entreprises qui s’engagent dans la voie de la RSE sont fortement encouragées à développer
des démarches de diffusion de la RSE dans leur chaîne d’approvisionnement via des politiques
d’achats responsables. Elles ont pour cela plusieurs raisons : gestion des risques de réputation ou de
rupture d’approvisonnement, volonté d’être en conformité avec des engagements pris, développement
d’un dialogue pour développer des innovations et des partenariats de long terme, etc. Les questionnaires
RSE constituent l’un des outils (pas le seul) d’une telle politique qui doit être impulsée dans le
cadre d’une démarche interne transversale et cohérente. Ce guide n’a pas pour vocation d’encourager
cette pratique particulière mais plutôt de pousser l’entreprise à se poser les bonnes questions si elle a
décidé d’adopter cette démarche.
Le MEDEF a tenu à rappeler que les questionnaires RSE ne doivent pas constituer une charge supplémentaire
sur les fournisseurs. Le nombre de questionnaires adressés aux fournisseurs est très important
et les plus petits d’entre eux n’ont pas les moyens de répondre à de trop nombreuses sollicitations.
Il faut au contraire développer les démarches partenariales entre les grandes et les petites entreprises.
Les grands donneurs d’ordre doivent tenir compte des différences fondamentales entre les entreprises
et s’interroger sur l’accompagnement approprié pour aider leurs fournisseurs.
Quant aux entreprises fournisseurs, elles doivent aborder les démarches d’achat responsable de leurs
donneurs d’ordre comme un moyen efficace de se différencier face à des entreprises concurrentes qui
n’auraient pas perçu ces enjeux et une formidable opportunité d’être accompagnée par une entreprise
expérimentée dans le développement d’une démarche RSE qui sera un facteur de performance et de
compétitivité.
Le MEDEF a également souligné que les donneurs d’ordre devaient s’interroger sur la réciprocité des
exigences. Une démarche d’achats responsables doit être une démarche à double sens qui doit permettre
de développer une relation équilibrée et transparente entre les donneurs d’ordre et leurs fournisseurs.
Les donneurs d’ordre doivent adopter une démarche partenariale basée sur la loyalité, le
respect mutuel et la réciprocité des exigences pour le développement de partenariats étroits entre les
entreprises. Les questionnaires doivent être un outil de dialogue et de progrès mutuel, et non seulement
de contraintes et sanctions.
Dans un souci de cohérence, il doit lui aussi s’assurer qu’il a un comportement responsable vis-à-vis de
ses fournisseurs, par exemple en étant elle aussi transparente sur les règles du jeu et l’utilisation des
résultats, en développant une démarche de dialogue sur les enjeux, en accompagnant ses fournisseurs
dans la mise en œuvre pour un progrès mutuel, en demandant le point de vue de ses fournisseurs sur
son attitude et en se faisant lui aussi noter par ses fournisseurs, etc.
C’est pourquoi le MEDEF soutient et encourage les actions de l’association Pacte PME et de la Médiation
Inter-entreprises afin de développer ce nouveau modèle de partenariat entre les donneurs d’ordre
et les fournisseurs, gage du succès économique de demain.
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VI. Social
1. Accord national interprofessionnel du 11 janvier 2013
Vous trouverez ci-joint des fiches techniques, réalisées par les directions sociales du Medef, reprenant
et expliquant article par article l'accord signé le 11 janvier 2013.
>> Fiches argumentaires
2. Qualité de vie au travail
Séance du 6 mars 2013
La séance s’est tenue le 6 mars 2013 sous la présidence de Benoît Roger-Vasselin au MEDEF.
Pour rappel, la délibération sur la qualité de vie au travail était inscrite à l’agenda social 2012 et porte
sur les questions de la conciliation de la vie professionnelle et de la vie personnelle, des conditions de
travail et de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.
Après une phase de délibération, qui s’est tenue au cours du 2ème trimestre 2012 et qui a permis aux
partenaires sociaux de se mettre d’accord sur un état des lieux partagé, les partenaires sociaux ont décidé
d’ouvrir une négociation sur cette question, qui a débuté le 21 septembre 2012.
Lors de la dernière réunion paritaire du 22 février 2013, ils étaient convenus de ne pas scinder qualité
de vie au travail et égalité professionnelle, considérant que la thématique globale de la qualité de vie au
travail recouvre à la fois l’égalité professionnelle et la conciliation entre vie personnelle et professionnelle.
Cette nouvelle séance de négociation s’est déroulée dans un climat constructif et a permis d’aboutir à
une déclaration commune à l’ensemble des organisations patronales et syndicales.
Cette déclaration souligne que ces sujets sont porteurs de développement et de croissance, et que des
améliorations sensibles sont possibles sans pour autant conduire à des charges financières nouvelles
pour les entreprises.
Rappelant notamment que l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes est une nécessité,
cette déclaration commune exprime à cette fin la volonté des partenaires sociaux d’impulser des actions
concrètes dans les thématiques suivantes :
• la simplification des négociations et l’utilisation du rapport de situation comparée,
• l’effectivité de l’égalité de traitement entre femmes et hommes,
• la lutte contre les stéréotypes sexués,
• la conciliation entre vie personnelle et professionnelle,
• la rénovation du congé parental.
Les partenaires sociaux ont défini un calendrier de négociation jusqu’à fin juin 2013 et sont convenus de
se retrouver le 29 mars prochain.
Séance du 22 février 2013
La négociation a repris dans un climat très positif.
Après un propos introductif (voir Introduction ci-jointe) rappelant la position du MEDEF, Benoit Roger-
Vasselin, Chef de file de la délégation patronale, rappelle que la dernière séance de négociation du 21
décembre 2012 a été reportée en raison de la concomitance de cette séance avec la négociation sur la
Sécurisation de l’emploi.
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Il souligne en outre, l’importance que le MEDEF attache à cette négociation, qui est essentielle même
si elle n’est pas facile à mener dans le contexte économique actuel.
En réponse au souhait de la Ministre en charge de l’égalité professionnelle de voir les partenaires sociaux
terminer cette négociation pour le 8 mars 2013 (Journée de la femme), il propose de faire un point
d’étape sur la question de l’égalité professionnelle, le 6 mars 2013 matin.
Au-delà de ce point d’étape, il propose de se donner comme objectif d’arriver à un accord sur les questions
de Qualité de vie au travail et d’Egalité professionnelle Hommes/Femmes, avant juin 2013.
Consulter >> l'introduction de Benoit Roger-Vasselin
3. Contrat de génération : publication de la loi
La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération est publiée au JO (3 mars 2013)
Ce contrat a pour objectifs « de faciliter l'insertion durable des jeunes dans l'emploi par leur accès à un
contrat à durée indéterminée » ; « de favoriser l'embauche et le maintien dans l'emploi des salariés
âgés » et « d'assurer la transmission des savoirs et des compétences ».
Pour en savoir plus, consultez la >> loi n°2013-185 du 1er mars 2013
Consultez également l'>> accord national interprofessionnel du 19 octobre 2012 et sa
>> fiche de décryptage
4. Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
seniors
Un décret du 4 mars 2013 ( JO du 5 mars 2013) indique que l'ATS (Allocation transitoire de solidarité) «
est versée, sous conditions, aux demandeurs d'emploi nés entre le 1er janvier 1952 et le 31 décembre
1953 indemnisables au titre de l'assurance chômage ou de l'allocation spécifique de reclassement ou
de l'allocation de transition professionnelle à la date du 31 décembre 2010, ayant validé le nombre de
trimestres nécessaires pour pouvoir prétendre à une retraite à taux plein mais n'ayant pu bénéficier de
l'AER (Allocation équivalent retraite) »
Pour en savoir plus, consultez le >> décret n° 2013-187 du 4 mars 2007
5. La Cour de cassation contrôle sévèrement les ruptures conventionnelles
Deux arrêts viennent d'être rendus par la chambre sociale, aboutissant à la remise en cause des deux
ruptures conventionnelles litigieuses.
Dans la première affaire, la Cour conditionne la validité de la rupture conventionnelle à la remise au salarié
d'un double du formulaire Cerfa. Alors que cette condition n'est posée par aucun texte, la Cour
analyse le non-respect de ce formalisme en une atteinte au libre consentement du salarié, qui serait empêché
d'exercer son droit de rétractation. La sanction prononcée est la nullité de la rupture conventionnelle.
Néanmoins, au-delà de l'analyse strictement juridique, on ne peut évidemment que conseiller
de donner un exemplaire au salarié, comme on le fait pour tout acte contractuel.
Dans la deuxième affaire, la Cour rappelle une solution plus classique, qui est que la rupture conventionnelle
suppose la rencontre de deux volontés libres et éclairées, exclusive de toute situation conflictuelle
(en l'occurrence une situation de harcèlement moral). Les faits - une salarié absente pour maladie
pendant plusieurs mois, juste après un avertissement, qui signe sa rupture conventionnelle le jour de
son retour – pouvaient en effet laisser planer un doute sur la volonté de la salariée de rompre son contrat
dans ces conditions…
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Quoi qu'il en soit, les réactions alarmistes qu'on peut lire, sonnant le glas des ruptures conventionnelles,
paraissent très exagérées. Le respect des conditions de conclusion d'une rupture conventionnelle
– absence de conflit, information, possibilité de se faire accompagner, délai de réflexion – ne devraient
pas permettre sa remise en cause.
Le succès de la rupture conventionnelle, qui ne se dément pas, a attiré de nombreuses critiques doctrinales,
beaucoup plus nombreuses que les contentieux. Les quelques affaires portées devant les tribunaux
commencent à arrive au niveau de la Cour de Cassation et nous allons assister à la formation
d'une jurisprudence sur ce dispositif, qui ne devrait pas suffire à remettre en cause le dispositif des ruptures
conventionnelles.
Consultez l'arrêt >> n°11-22332 du 30 janvier 2013
et celui >> n°11-270 du 6 février 2013
VII. Protection sociale
1. Généralités
Plan national de lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013
Le Comité national de lutte contre la fraude (CNLF) s'est réuni, le 11 février 2013, pour examiner le bilan
de la lutte contre la fraude présenté par le Premier ministre. A cette occasion a été dévoilé le plan national
de coordination de la lutte contre la fraude aux finances publiques pour 2013. Ce plan d'action prévoit
notamment :
• de mutualiser entre administrations concernées les alertes en matière de fraude aux finances publiques
dans le cadre d'un comité de veille stratégique, réunissant, auprès du Ministre délégué
chargé du budget, les responsables des services compétents. Il revient à ce comité de mettre au
point des plans d'actions appropriés contre les formes complexes ou émergentes de la fraude ;
• d'intensifier les travaux statistiques pour mieux évaluer les différentes formes de fraude (TVA, cotisations
et prestations sociales, impôt sur les sociétés) ;
• de compléter les études d'impact figurant dans les projets de loi et les décrets nouveaux par une
analyse des éventuels risques de fraude qui pourraient s'y attacher ;
• d’engager une réflexion sur de nouveaux modes d'échanges dématérialisés entre administration
et entreprises ;
• d'améliorer la circulation de l'information entre les services du ministère de la Justice et les services
de contrôle sur la réalité de la réponse pénale aux fraudes les plus graves ;
• de bien articuler l'action nationale et les travaux de l'Union européenne à travers notamment la
consécration de la fraude fiscale au nombre des infractions graves liées au blanchiment et le renforcement
effectif de la coopération entre les administrations étrangères et française en matière
d'échanges d'informations relatives à la lutte contre la fraude fiscale.
Concernant l'activité de la cellule de renseignements financiers Tracfin pour l'année 2012, le Comité a
constaté les premiers effets de la nouvelle procédure d'échange mise en place l'année dernière avec les
organismes sociaux. 45 dossiers portant sur un soupçon de fraude aux prestations sociales ont été
transmis, principalement à l'ACOSS, pour un enjeu financier de près de 14 M¤.
Consulter le dossier de presse du Gouvernement (PDF n°1)
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2. Recouvrement - charges sociales
Modalités déclaratives auprès de l’URSSAF du crédit d’impôt compétitivité et emploi
A la suite de la parution le 26 février 2013 de l'instruction fiscale détaillant le dispositif du crédit d’impôt
compétitivité et emploi (CICE), l’URSSAF a récapitulé sur son site internet les obligations déclaratives
incombant à l’employeur. Les informations concernant les rémunérations sont transmises ensuite
par les URSSAF à l'administration fiscale. L'instruction fiscale précise qu'il est admis que ces données
ne soient renseignées qu' « à compter du mois de juillet », délai de renseignement des données non
confirmé à ce stade par le portail « Urssaf.fr ».
Pour en savoir plus
http://www.urssaf.fr/general/actualites/actualites_generales/cice__informations_complementaires_01.html
Précisions sur les nouveaux prélèvements sociaux pesant sur les entreprises en 2013
L’URSSAF apporte des précisions sur son site internet sur les nouveaux prélèvements obligatoires instaurés
par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013 et la loi de finances pour 2013. Ces
précisions concernent :
• l’assujettissement au forfait social, au taux de 20 %, des indemnités versées à l’occasion de la rupture
conventionnelle dans la limite maximum de deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale. Il est précisé
que seules les indemnités de rupture conventionnelle sont soumises au forfait social. Ainsi, il est
indiqué que demeurent non assujetties au forfait social, les indemnités de licenciement (PSE ou non
PSE), les indemnités de mise à la retraite (PSE ou non PSE) ainsi que les indemnités de départ volontaire
versées dans le cadre d’un PSE, qui sont exclues de l’assiette des cotisations de sécurité sociale
et assujetties aux contributions CSG/CRDS ;
• le transfert du paiement des contributions relatives au versement transport et au Fonds national d'aide
au logement, dues sur les indemnités de congés payés versées par les caisses de congés payés, aux
employeurs affiliés à ces caisses. Il est précisé les codes types de personnel à utiliser pour les déclarations
du FNAL et du versement transport ;
• la hausse de 0,10 point des taux plafonds du versement transport en Ile de-France ;
• l’impact social de la modification du barème fiscal des indemnités kilométriques ;
• le renforcement des sanctions contre les donneurs d'ordres en cas de travail dissimulé chez les cocontractants
(annulation exonérations des donneurs d'ordres) ;
• le renforcement des dispositifs en matière de lutte contre le travail dissimulé.
Pour en savoir plus
http://www.urssaf.fr/profil/employeurs/dossiers_reglementaires/dossiers_reglementaires/nouveautes_au_1er_janvier_2013_01.html
Barèmes de charges sociales des apprentis pour 2013
Les entreprises de moins de 11 salariés ou inscrites au répertoire des métiers ou au registre des entreprises
sont exonérées de l’ensemble des cotisations sociales patronales et salariales, pour les apprentis,
à l’exception de la cotisation patronale AT-MP.
Les entreprises de 11 salariés ou plus et non inscrites au répertoire des métiers ou registre des entreprises,
sont exonérées de la totalité des cotisations de sécurité sociale pour les apprentis à l’exception
de la cotisation patronale AT-MP. Restent également dus à l’URSSAF par ces entreprises, le FNAL, la
contribution solidarité autonomie et le versement de transport.
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Les charges sociales dues au titre de l'emploi des apprentis sont calculées sur la base de l'arrêté du 5
juin 1979 modifié, en retenant une assiette forfaitaire égale à la rémunération mensuelle brute calculée
en pourcentage du Smic mensuel sur la base de 151,67 heures, en vigueur au 1er janvier de l'année
au cours de laquelle est versée la rémunération, abattue de 11 points.
Une lettre circulaire de l’ACOSS du 12 février 2013 fixe les barèmes de cotisations applicables au titre
de l’année 2013 compte tenu des assiettes forfaitaires applicables pour l’emploi des apprentis.
Lettre circulaire ACOSS n°2013-012 du 12 février 2013 (PDF n°2)
Barème des cotisations dues en 2013 par les assurés volontaires
Certaines personnes hors du système d’affiliation obligatoire (travailleurs expatriés, anciens assurés
obligatoires, personnes chargées de famille...) peuvent s’assurer à titre volontaire contre les risques
maladie, maternité, accidents du travail et maladies professionnelles ou acquérir des droits en matière
d’assurance vieillesse, veuvage et invalidité. Un barème spécifique de cotisation leur est applicable.
Celui-ci est modifié depuis le 1er janvier 2013 compte tenu du relèvement du plafond de la sécurité sociale
et du smic. Une lettre circulaire de l’ACOSS du 5 février 2013 diffuse le barème des cotisations
dues au titre de l’année 2013 par les assurés volontaires.
Lettre circulaire ACOSS n° 2013-09 du 5 février 2013 (PDF n°3)
Incidence du relèvement du plafond de la sécurité sociale en 2013 en matière de recouvrement
URSSAF et de remise des pénalités et majorations de retard
A la suite du relèvement du plafond de la sécurité sociale en 2013, une lettre circulaire de l’ACOSS du
11 février 2013 précise que le seuil des créances de faibles montants pouvant être annulées par l’URS-
SAF est fixé à 40 ¤ en 2013.
En outre, cette lettre circulaire précise les taux de compétence du Directeur de l’URSSAF ou de la commission
de recours amiable de l’URSSAF pour statuer sur les remises des pénalités et majorations de
retard en 2013.
Enfin, le seuil de remise automatique en cas de première infraction est fixé à 3 086 ¤.
Lettre circulaire ACOSS n° 2013-010 (PDF n°4)
Exonérations sociales en zones de restructuration de la défense
Sous conditions, les employeurs s'implantant ou créant un établissement dans les zones de restructuration
de la défense (ZRD) bénéficient d'une exonération de cotisations de sécurité sociale. Un arrêté du
1er février 2013 complète la liste des territoires reconnus zones de restructuration de la défense, parmi
lesquelles on trouve désormais la zone d’emploi « centre d’agglomération » de la Martinique. En outre,
cet arrêté rectifie l’année de classement (fixée par erreur en 2014) de la ZRD « Bourg-Saint-Maurice »,
pour l’établir en 2013.
Arrêté du 1er février 2014 (JO du 14 février)
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;jsessionid=15308A12BA01AF536A5FCE138A8949B7.tpdjo04
v_1?cidTexte=JORFTEXT000027063746&dateTexte=&oldAction=rechJO&categorieLien=id
Instauration du versement de transport sur de nouvelles communes
Le versement de transport a été instauré sur de nouvelles communes des agglomérations de Caen,
Vendôme, Auxerre, Grenoble et Alençon ainsi que sur la commune de Gaillac.
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Agglomération caennaise : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-008, 5 février 2013 (PDF n°5)
Agglomération vendômoise : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-005, 6 février 2013 (PDF n°6)
Commune de Gaillac : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-006, 6 février 2013 (PDF n°7)
Agglomération de l'Auxerrois : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-007, 5 février 2013 (PDF n°8)
Agglomération de Grenoble : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-011 du 11 février 2013 (PDF n°9)
Communauté urbaine d'Alençon : Lettre circulaire ACOSS n° 2013-013 du 12 février 2013 (PDF n°10)
Une jurisprudence sur le délai entre l'avis de contrôle et le contrôle de l’URSSAF
A la suite d’un contrôle, l’URSSAF a notifié à un employeur une lettre d’observations portant sur un redressement
au titre de l’application d’un taux d’accident du travail et de l’application d’une déduction forfaitaire
spécifique applicable aux ouvriers du bâtiment. L’employeur contestait ce redressement,
estimant que le délai entre l’avis de contrôle et le contrôle était insuffisant (5 jours en l’espèce).
Dans un arrêt du 14 févier 2013, la Cour de cassation a décidé qu’aucun texte n’impose à l’URSSAF de
respecter un délai minimum entre l’avis et les opérations de contrôle, et que la lettre circulaire de
l’ACOSS n°99-82 du 16 juillet 1999 recommandant que l’avis soit adressé 15 jours avant le début des
opérations n’est qu’une injonction interne à l’organisme. Dès lors, la procédure de contrôle avait bien été
respectée.
Cass. soc., 14 février 2013, n° 12-13656
http://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriJudi.do?oldAction=rechJuriJudi&idTexte=JURI-
TEXT000027072990&fastReqId=1180757021&fastPos=1
Lancement de la première phase de mise en œuvre opérationnelle de la déclaration sociale
nominative (DSN)
Dans un communiqué de presse du 21 février 2013, le GIP-modernisation des déclarations sociales indique
qu’il a organisé une rencontre avec une trentaine d'entreprises « pilotes » volontaires pour être
parmi les premiers utilisateurs de la déclaration sociale nominative (DSN), qui doit monter en charge
progressivement jusqu'à devenir obligatoire en 2016 pour toutes les entreprises.
Les premières DSN pourront être transmises dès le mois de juin, en remplacement de quatre déclarations
sociales (attestation de salaire pour le versement des indemnités journalières maladie, maternité
et paternité, attestation employeur destinée à Pôle emploi, enquêtes ou déclarations mensuelles de
mouvements de main-d’œuvre et déclaration de radiation d'un salarié pour les contrats collectif de prévoyance
destinée aux institutions de prévoyance, mutuelles et sociétés d’assurance engagées dans le
dispositif). Pour cela, les entreprises bénéficieront d'un suivi sur mesure et personnalisé, avec une hotline
dédiée ainsi que des formations à destination des salariés concernés.
Consulter le communiqué de presse du GIP-MDS (PDF n°11)
Préparation de la convention d’objectifs et de gestion entre l’Etat et l’ACOSS pour 2014-2017
La Convention d’objectifs et de gestion (COG) 2010-2013 conclue entre l’Etat et l’ACOSS va s’achever en
fin d’année et la préparation de la nouvelle COG vient de débuter.
La COG définit les objectifs stratégiques et pluriannuels de gestion, les actions à mettre en œuvre à
cette fin et les moyens de fonctionnement alloués à la branche du recouvrement pour la période 2014-
2017. Elle constituera la « feuille de route » de l’ACOSS et de son réseau pour les quatre prochaines années.
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Il s’agit donc d’un moment important pour la branche auquel les administrateurs de l’ACOSS et des
URSSAF sont naturellement associés en amont. C’est aussi le moment pour le MEDEF et ses représentants
de faire valoir ses positions et ses attentes pour les années à venir. Vous pouvez soumettre directement
à la Direction de la Protection sociale du MEDEF vos propositions dont nous avons besoin
afin que l'avis du MEDEF sur la COG au conseil d'administration de l'ACOSS soit le reflet de l'avis des
administrateurs du MEDEF présents sur le terrain.
Les conseils d’administration locaux et conseils départementaux des URSSAF vont être amenés à faire
remonter leurs propositions à l’ACOSS sur la base notamment du bilan de la COG 2010-2013 à fin 2012.
Ce bilan fait état des quatre projets majeurs de la COG dont l’avancement des travaux est très satisfaisant
:
- l’achèvement du transfert aux URSSAF de la collecte des contributions et cotisations d’assurance chômage;
- l’avancement du processus de régionalisation des URSSAF, avec 15 organismes régionaux sur 21 déjà
mis en place ;
- la normalisation de la production courante sur l’interlocuteur social unique des travailleurs indépendants
;
- la définition de la trajectoire pour la rénovation du système d’information et la mise en place des premières
briques opérationnelles.
Par ailleurs, ce bilan indique que des actions stratégiques importantes non prévues ont été engagées
et que les exigences liées à la certification des comptes ainsi que les évolutions législatives et réglementaires
ont eu un impact significatif sur les projets mis en œuvre. Enfin, un certain nombre d’actions
n’ont pas été engagées, telles que le contrôle pour le compte de l’AGIRC ARRCO.
La prochaine COG devrait s’inscrire dans le prolongement de la COG 2010-2013.
Statistiques de l’ACOSS sur l’emploi
Selon le baromètre économique de l’ACOSS publié le 19 février 2013, les déclarations d’embauche de
plus d’un mois (hors intérim) ont augmenté de 2,5% en janvier 2013 (avec une hausse de 8,8 % dans l’industrie),
annulant ainsi la baisse enregistrée les deux mois précédents.
Toutefois, l'emploi du secteur privé, mesuré sur le champ des entreprises de plus de 9 salariés, a baissé
de 0,2 % en décembre 2012 à fin décembre, son recul sur un an étant limité à 0,1 %. Il a pâti notamment
de la poursuite du recul des effectifs intérimaires (-2,1 % sur le quatrième trimestre et -10,9 % sur un
an) amorcé début 2012. Le baromètre souligne que sur un an « l'érosion des effectifs de l'industrie reste
limitée (-0,6%) au regard des pertes d'emploi constatées dans le passé ».
Enfin, les indicateurs sur les difficultés de paiement des entreprises restent mal orientés avec des taux
d'impayés des cotisations dues aux URSSAF qui continuent de croître et des demandes de délais de
paiement des cotisations qui atteignent le niveau haut enregistré durant la crise en 2009.
Baromètre n°29 de l’ACOSS (PDF n°12)
3. Santé – risques professionnels
Groupe de travail ANACT-ARACTs
A l’issue de la Conférence sociale qui s’est tenue les 9 et 10 juillet 2012, le Gouvernement a pris l’engagement
de poursuivre la réflexion, dans le cadre d’un groupe ad hoc, sur l’évolution de l’Agence nationale
pour l’amélioration des conditions de travail (ANACT) et du réseau des agences régionales pour
l’amélioration des conditions de travail (ARACT).
Le groupe de travail tripartite a aujourd’hui terminé ses travaux. Cette démarche a permis d’établir des
scénarios d’évolution en s’interrogeant sur les missions de l’agence et du réseau, la gouvernance, les
moyens, les financements et son positionnement. Le MEDEF, la CGPME et l’UPA ont défini une position
commune sur les objectifs à poursuivre pour l’avenir de l’ANACT et des ARACTs.
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Les conclusions finales de ce groupe de travail, placé sous l’égide de la Direction Générale du travail,
seront adressées prochainement au Ministre du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle.
Elles constitueront notamment des orientations stratégiques du prochain contrat d’objectif et de performance
qui doit lier l’ANACT et l’Etat pour les années prochaines.
Pour en savoir plus
Position commune Medef, CGPME et UPA (PDF n°13)
VIII. Formation tout au long de la vie
1. Rapport public thématique 2013 de la Cour des comptes : « Le financement de
la formation professionnelle continue : une réforme inaboutie du réseau de
collecte »
Trois ans après le vote de la loi du 24 novembre 2009, la Cour des comptes a effectué un contrôle de suivi
sur la collecte de la formation professionnelle continue. La Cour des comptes considère que les évolutions
intervenues depuis 2009 sont généralement positives mais doivent être encore confortées. Si le
nombre d’OPCA a été nettement réduit (pour la collecte du plan de formation et la professionnalisation,
il est passé de 65 à 20), leurs frais de gestion restent à un niveau élevé et la mutualisation des fonds, bien
qu’en progrès, doit encore être améliorée.
La Cour formule les recommandations suivantes :
1. rendre plus ambitieuses les conventions d’objectifs et de moyens passées entre l’État et les OPCA, en
termes tant de réduction des frais de gestion que d’orientation de l’effort de formation ;
2. limiter fortement le nombre d’indicateurs de gestion des OPCA suivis par la délégation générale à
l’emploi et à la formation professionnelle (DGEFP) ;
3. rendre plus transparente la redistribution opérée par la péréquation mise en oeuvre au sein du FPSPP
; publier le bilan annuel de la péréquation dans l’annexe au projet de loi de finances relatif à la formation
professionnelle.
2. Les dispostions formation de la loi sur le contrat de génération
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000027123803&dateTexte=&categorieLien=id
Il a été indiqué à plusieurs reprises au cours des débats parlementaires que le contrat de génération est
un « dispositif de droit commun ». Le jeune recruté au titre du contrat de génération est un salarié
comme les autres : il bénéficie à ce titre du plan de formation de l’entreprise et de l’ensemble des actions
de formation prévues par elle. Le contrat de professsionnalisation pouvant être à durée indéterminée,
rien n’interdit qu’il ouvre droit également à l’aide au titre du contrat de génération, à partir du
moment où l’embauche de ce jeune coïncide avec le maintien en emploi des seniors dans l’entreprise.
Rien n’interdit aussi de passer d’un contrat d’apprentissage ou de professionnalisation à un contrat de
génération.
MEDEF Récap’ mars 2013
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La loi du 1er mars 2013 portant création du contrat de génération prévoit cependant deux dispositions
spécifiques :
- Elle renforce les objectifs de formation du jeune titulaire du contrat de génération : l’accord d’entreprise,
de groupe ou de branche doit comprendre des engagements en faveur de la formation et de l’insertion
durable des jeunes dans l’emploi, de l’emploi des salariés âgés et de la transmission des
savoirs et des compétences. Ces engagements seront associés à des objectifs et le cas échéant, à des
indicateurs chiffrés selon des modalités fixées par décret en Conseil d’Etat. L'accord collectif précise
notamment les modalités d'intégration, d'accompagnement et d'accès des jeunes, en particulier les
moins qualifiés, des salariés âgés et des référents au plan de formation mentionné au 1° de l'article
L. 6312-1 ainsi que les modalités retenues pour la mise en œuvre de la transmission des savoirs et des
compétences ;
- Elle prévoit une mesure transitoire : le bénéfice de l’aide au titre du contrat de génération est ouvert,
lorsque les conditions sont remplies, en cas d’embauche d’un jeune en CDI, à l’issue du CDD, du contrat
d’apprentissage ou du contrat de professionalisation conclu avec lui avant ses 26 ans (ou 30 ans lorsqu’il
s’agit d’un travailleur handicapé) avant la date de promulgation de la loi. Dans le cas général,
l’aide est ouverte aux entreprises pour les embauches réalisées à compter du 1er janvier 2013.
3. « Rendre compte des impacts économiques et sociétaux des investissements
en formation professionnelle – guide de reporting à destination des
entreprises », Publication Fédération de la Formation Professionnelle (FFP),
février 2013
http://www.ffp.org/ressources/FFP-guide_de_reporting_a_destination_des_entreprises.pdf
La Fédération de la Formation Professionnelle (FFP), avec le soutien de la Direction Générale de la Compétitivité,
de l’Industrie et des Services (DGCIS), a organisé un colloque le 18 février dernier à Bercy, intitulé
« La formation professionnelle, un investissement majeur pour la compétitivité durable des
entreprises et des territoires».
Le travail réalisé pour mettre en place une grille d’indicateurs de reporting et d’évaluation des investissements
en formation professionnelle a été salué par Arnaud MONTEBOURG, Ministre du Redressement
productif, et Thierry REPENTIN, Ministre délégué à la Formation professionnelle et à
l’Apprentissage.
Les entreprises sont en effet de plus en plus tenues à une obligation de reporting, mais les indicateurs
de reporting les plus usuels reflètent partiellement les investissements en formation professionnelle.
Les entreprises pourront donc prendre appui sur la grille d’indicateurs proposée dans le guide pour
rendre compte des impacts économiques et sociétaux de leurs investissements en formation professionnelle.
Ces indicateurs sont au nombre de dix, trois indicateurs de base qui devraient être appliqués
par toute entreprise pour satisfaire aux obligations de la loi « Grenelle 2 » pour la partie formation, et
sept indicateurs supplémentaires qui permettent de mieux rendre compte des politiques formation
mises en œuvre.
4. « Formation professionnelle initiale : l'Allemagne est-elle un modèle pour la
France ?», Note d'analyse n°322 du Centre d’Analyse Stratégique (CAS), février
2013
http://www.strategie.gouv.fr/system/files/2013-02-26_-apprentissage-na322.pdf
Cette note reprend l’historique et le schéma actuel des systèmes de formation professionnelle des
jeunes en France et en Allemagne et met en évidence leurs différences et leurs similitudes, et le rapport
à l’insertion professionnelle des jeunes (en novembre 2012 le taux de chômage des jeunes était de
8,1 % en Allemagne, et trois fois plus important en France).
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En Allemagne, le système de formation dual (formation alternée entre entreprise et école professionnelle)
est la voie principale d’accès à la qualification initiale (pour 60% jeunes de moins de 20 ans, avec
une durée d’environ 3 ans). La formation professionnelle purement scolaire concerne 15% des jeunes.
En France, coexistent pour l’accès au premier diplôme professionnel le lycée professionnel, l’apprentissage
et la professionnalisation (avec une durée d’environ 1 an ½ pour l’apprentissage).
Le système allemand de formation professionnelle a, malgré un taux de chômage élevé, relativement
mieux protégé les jeunes actifs (chômage des jeunes plus élevé de 1,5 fois par rapport aux adultes,
contre 3 fois en France). Et le système dual semble être lié à ces résultats : presque un an après leur
formation, les apprentis allemands ont un taux de chômage de 11% contre 27% en France.
Pour autant, les taux sont variables d’un Länder à l’autre, et le nombre de places d’apprentis également,
du fait que l’offre quantitative de formation se construit sur la base du volontariat des entreprises,
en opposition au système français de taxe obligatoire. La note met en exergue également des différences
de rémunérations des apprentis qui peuvent être très inférieures en Allemagne.
En France, les gouvernements successifs ont fixés des objectifs ambitieux de progression d’effectifs
d’apprentis. Ceux-ci ont surtout abouti à un développement de l’apprentissage dans les formations supérieures
professionnalisées, et ceci bien plus que dans les premiers niveaux de formation initiale professionnelle.
En Allemagne, la progression des effectifs a été moindre et les formations supérieures
duales sont restées peu développées, même si cela fait l’objet de nombreuses réformes.
Cela s’explique par la forte reconnaissance professionnelle du système dual en termes d’insertion dans
l’emploi, mais également d’accès à des postes qualifiés et par la suite d’ascension professionnelle. En
France, si l’enseignement professionnel comme l’apprentissage amène à un diplôme de premier niveau
(V ou IV), il n’y a pas ensuite de perspectives réelles d’évolution sur l’échelle des diplômes et des qualifications
ni en formation initiale, ni en cours de carrière.
L’attrait de la formation professionnelle initiale est donc très différent en Allemagne et en France.
La note souligne la façon dont le système allemand a affronté de nombreux défis et s’appuie sur cette
expérience pour faire des propositions pour le système français :
- Face au problème des jeunes peu ou pas qualifiés, il est nécessaire de renforcer l’accompagnement
des apprentis (niveau IV et V). Les modalités d’accompagnement doivent être diversifiées : tutorat externe,
démarches de qualité en apprentissage, expérimentation de tuteurs bénévoles en faisant appel
à d’anciens employés à la retraite.
- Pour valoriser le rôle des formateurs, il est indispensable de reconnaitre et valoriser les compétences
transversales mobilisées par les maîtres d’apprentissage, notamment en facilitant les parcours de
certification et de validation des acquis de l’expérience.
- Pour mieux adapter les parcours d’apprentissage au contexte des entreprises, il faudrait tester la possibilité
pour des entreprises de s’associer pour accueillir un apprenti sur le modèle allemand de la formation
dite « en association ».
- Enfin, pour développer la mobilité des apprentis dans le contexte franco-allemand du marché de l’emploi,
il faudrait créer une convention cadre sur la mobilité gérant les questions juridiques, mettre en
place un site unique de présentation des offres de places en apprentissage, et fournir systématiquement
les équivalences entre formations.
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IX. Entreprises et Société
1. Et si la diversité devenait un réflex ?
Parce que la diversité des équipes est un élément distinctif des entreprises performantes, le MEDEF
s’est engagé, depuis 2005, à promouvoir la diversité auprès de ses adhérents et à les accompagner dans
leur démarche.
Pour convaincre ses adhérents des atouts de la diversité pour la pérennité de leur activité, le Medef a
développé en 2011, l’idée d’un « Pacte Diversités ». Ce Pacte repose sur un engagement formel et nécessaire
du chef d’entreprise en faveur de l’égalité des chances et de la promotion des diversités mais
selon une démarche de progrès choisis : s’il veut capitaliser sur cette source potentielle de richesse
qu’est la diversité, le chef d’entreprise doit pouvoir s’engager selon des modalités adaptées à son fonctionnement,
à son organisation, à sa problématique territoriale et à sa stratégie de développement. Autrement
dit, il doit pouvoir bénéficier du choix des publics, de la méthode.
Dans cet esprit, le Medef a recensé les outils qui sont à la disposition du chef d’entreprise qui s’interroge
et souhaite s’engager ( cf. position « Promouvoir les diversités : entreprendre autrement » ) et il souhaite
aujourd’hui mettre à la disposition de ses adhérents un module e-learning de sensibilisation
construit par le CJD et l’AFMD (Association Française des managers de la diversité).
Court, concret et gratuit, ce module, présenté sur le site medef –rh (www.medef-rh.fr) et disponible depuis
le site de l’AFMD, s’adresse en particulier aux entreprises de moins de 100 salariés, qui n’appartiennent
pas à un groupe, et qui s’interrogent sur leurs pratiques managériales. A travers des situations
pratiques et des témoignages de chefs d’entreprises, il vise à identifier les enjeux sociaux, sociétaux et
économiques de l’égalité des chances et des diversités. Il propose également quelques pistes de progrès
faciles à mettre en œuvre, des conseils pour permettre à l’entreprise d’engager une dynamique diversité
au sein de son territoire ainsi que la délivrance d’un certificat de sensibilisation pour permettre
au chef d’entreprise d’attester de son engagement en faveur de la diversité.
Parce qu’il répond spécifiquement aux questions et besoins des PME sur le thème de la diversité, et audelà
sur les pratiques managériales qu’elles peuvent mettre en place facilement, le Medef invite les
Medef Territoriaux à diffuser cet outil auprès de leurs adhérents et les encourage à se rapprocher des
sections locales du CJD pour organiser des moments d’échanges sur le thème de la diversité. L’AFMD
tient à votre disposition des documents et se charge de trouver des intervenants experts de la question,
au sein de ses entreprises adhérentes.
Pour tout renseignement :
Direction Adhérents, Alexandre Allemand : aallemand@medef.fr / 01 53 59 16 81
Direction Entreprises et Société, Lidwine Charbeau / Ghislaine Desenfant : lcharbeau@medef.fr / 01 53
59 19 59 et gdesenfant@medef.fr / 01 53 59 17 34
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X. Logement
1. Les orientations de la future loi « Duflot 2 » concernant le logement privé
Les 19 et 20 février 2013, la DGALN (Direction Générale de l’Aménagement, du Logement et de la Nature)
a présenté aux acteurs du logement privé les orientations du futur projet de loi Logement et Urbanisme
(dite loi « Duflot 2 ») concernant ce secteur.
Ainsi, les représentants des professions immobilières, les associations de copropriétaires et de consommateurs,
ont été réunis pendant deux jours avec des parlementaires afin de débattre sur les mesures
de « réforme » touchant trois grandes lois du droit immobilier :
- La loi du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs
Plusieurs pistes sont à l’étude par le gouvernement, notamment un encadrement plus strict des loyers
dans les zones tendues, une garantie universelle des loyers et un meilleur équilibre dans les relations
entre propriétaires et locataires.
- La loi du 10 juillet 1965 sur la copropriété
Concernant la profession de syndic, la ministre du Logement veut favoriser la concurrence tout en améliorant
la transparence pour les consommateurs, et la discipline de la profession. Le repérage, la prévention
et le traitement des copropriétés dégradées devront également être améliorés.
- La loi de 1970 sur les professions immobilières
L’idée est de moderniser les professions immobilières en renforçant les exigences de formation initiale
et continue, ainsi qu’en instaurant un contrôle plus strict des règles déontologiques pour donner des garanties
supplémentaires au consommateur.
1.1. La « pacification des relations bailleurs/locataire »
1.1.1. Le rapport Massin / Laporte
Le ministère considère « important de favoriser une pacification des relations bailleurs/locataires en développant
toute une série de mesures visant à diminuer les aspects conflictuels ». Tel est l’objet de la
mission confiée à Isabelle Massin, présidente de la CNC (Commission nationale de concertation), inspectrice
générale de l’administration du développement durable, et à Patrick Laporte, également inspecteur
général, pour moderniser la loi du 6 juillet 1989.
>> Télécharger le rapport, remis le 28 février 2013
Les mesures principales présentées par Mme Massin et M. Laporte sont :
- Une facilitation de l’information et de l’accès au droit de chacune des parties, notamment via une amélioration
et un renforcement des procédures de conciliation amiable.
- Une clarification de la règlementation : définition des différents types de location (meublée ou nue),
amélioration du régime de la colocation.
- Une attention forte portée aux jeunes, qui malgré une forte chute de leurs revenus, accèdent plus difficilement
au parc social que le reste de la population : mise en place d’un pacte avec les bailleurs sociaux
pour leur permettre de bénéficier de logements à loyer abordable.
- Le besoin, concernant l’encadrement des loyers, de disposer de données fiables et comparables sur
l’ensemble du territoire français. Ce qui conforte le déploiement dur éseau d’observatoires locaux des
loyers, lancé pour expérimentation en décembre 2012 par la ministre.
1.1.2. Les pistes étudiées par le ministère (échos de la concertation organisée par la DGALN)
- Un contrat socle universel pour la garantie des risques locatifs, modulable avec des garanties ou des
assurances facultatives.
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Une mission sur la GRL et la mise en place d’un mécanisme de caution solidaire pour les jeunes a été
confiée aux services du CGEDD (Conseil Général de l’Environnement et du Développement Durable) et
de l’IGF (Inspection Générale des Finances ». L’enjeu est « de favoriser l’accès au parc locatif privé des
publics défavorisés en améliorant les dispositifs de garantie des impayés de loyers ». La mission doit
également porter « un jugement sur l’efficacité du dispositif GRL » et mettre « ses effets en regard du
coût supporté par les aides paritaires au logement et l’Etat ».
La publication du rapport, initialement prévue en janvier, est toujours attendue.
- L’adoption d’une grille de vétusté universelle à tout le parc privé locatif, qui serait remise au locataire
avec l’état des lieux d’entrée
- La mention explicite, dans le contrat de bail des « loyers de référence définis par les observatoires de
loyers et le montant du loyer payé par le précédent locataire ».
- La création d’un bail solidaire qui proposerait de mettre en location des logements à des loyers inférieurs
à ceux du marché en contrepartie d’avantages fiscaux.
- La création de deux régimes juridiques de colocation. L’un avec un bail unique liant plusieurs locataires
solidaires entre eux, et un autre de colocation meublée avec autant de baux que de locataires sur
le même logement.
- La suppression des marchands de listes.
La DGALN a également une position consistant à définir « la rémunération des intermédiaires » et « limiter
la participation financière du locataire ».
D’autres pistes, évoquées lors de la concertation mais non développées par la DGALN, intéressent particulièrement
la CLCV (association Consommation, Logement, Cadre de Vie):
- « l’introduction de baux dérogatoires en zones tendues donnant la possibilité au locataire de disposer
d’un loyer modéré en échange d’une flexibilité accrue » ;
- « le fait d’envisager à moyen terme la conservation des dépôts de garantie, qui serait centralisée à la
Caisse des dépôts et consignée par les banques ».
1.2. Copropriétés : l’obligation de recours au compte séparé
Sur le volet « copropriété », les propositions principales sont :
- Instaurer « l’obligation de recours au compte séparé et la suppression de toute possibilité de dérogation
». Le compte bancaire « doit être bien distinct de celui du syndic professionnel qui gère la copropriété
».
- Instaurer des fonds travaux obligatoires afin de prévenir les difficultés des copropriétés. Selon le ministère
« un plancher représentant 5% du budget annuel courant est envisagé pour les provisions versées
chaque année ».
- Rendre obligatoire l’immatriculation de l’ensemble des copropriétés pour connaître leur nature, leur
gouvernance, l’état du bâti et leur situation financière.
1.3. Création d’un « Conseil National » des professions immobilières
Concernant une réforme plus globale du statut des professions immobilières dans le cadre de la loi Hoguet
de 1970, la DGALN reprend l’idée, développée par la FNAIM et l’UNIS dans leur livre blanc « pour
une réforme des métiers de l’immobilier », de la création d’un Conseil national de l’entremise et de la
gestion immobilière. Jean-François Buet remarque cependant qu’« il ne s’agit pas d’un ordre professionnel,
puisque les associations de consommateurs intégreraient ce Conseil ».
Le ministère du Logement prévoit également la création de commissions régionales de contrôle chargée
de l’action disciplinaire.
>> Connaître les propositions de la FNAIM et de l’UNIS
http://www.jean-francois-buet.fr/2013/02/les-propositions-de-la-fnaim-et-de-lunis-pour-le-projet-deloi-logement-et-urbanisme/
>> Accéder à l’ensemble du dossier concernant le projet de loi sur le site CLE
http://cle.medef.fr/main/core.php?pag_id=739
(Pour rappel, l’accès au site est réservé aux Présidents et DG des Medef territoriaux et régionaux, aux
membres du Comité Logement, ainsi qu’aux mandataires du MEDEF dans les instances Action Logement).
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2. Les 11 propositions du CAE pour « modérer les prix de l’immobilier »
La note n°2 du CAE, intitulée « Comment modérer les prix de l’immobilier ? » a été rendue publique le
26 février 2013. Les économistes Alain Trannoy et Etienne Wasmer y font des recommandations destinées
à « stimuler l’offre, corriger des distorsions du côté de la demande et fluidifier le marché. »
Cette note, présentée le 14 février au Premier Ministre, devrait être suivie, dans « quelques mois » d’une
autre étude consacrée à la question du loyer et du logement social.
Les auteurs constatent que « la hausse des prix est préjudiciable à la fois en termes de redistribution
et en termes d’efficacité économique » et assurent que « de nombreux arguments plaident en faveur
d’une politique publique visant à modérer la hausse, voire inverser la courbe des prix immobiliers, surtout
si une partie de la hausse des prix a pour origine des politiques publiques mal adaptées ». Ils proposent
donc 11 mesures, dont la suppression des aides à la pierre.
2.1. Pour un PLU intercommunal
Le CAE préconise de transférer la responsabilité du PLU au niveau de l’intercommunalité et confier à la
commune et à l’EPCI une coresponsabilité pour la délivrance des permis de construire. « C’est bien l’intercommunalité
l’échelon pertinent en matière de logement » écrivent les auteurs, soulignant « les économies
d’échelle importantes » réalisables grâce à un tel transfert de compétence.
« Il y aura une résistance assez forte des élus locaux » admet Etienne Wasmer. C’est pourquoi la note
préconise la mise en place d’une « incitation ». Pour mémoire, le projet de loi décentralisation prévoit
la généralisation des PLU intercommunaux.
2.2. « Comprendre la dérive » des coûts de construction
Les deux économistes observent que le coût de construction « dérive en France par rapport aux pays du
Benelux ou de l’Allemagne » : « depuis 2005, l’écart cumulé entre l’évolution du prix à la construction et
celle des prix à la consommation est de 14% [dans l’hexagone] alors qu’outre-Rhin l’écart n’est que de
5% ».
« La hausse des coûts ne s’explique pas depuis 2007 par l’évolution des coûts des salaires dans le secteur
de la construction (+10% en France entre 2006 et 2011, et +11% en Allemagne sur la même période)
mais par d’autres facteurs qui peuvent être liés à la productivité, à la prolifération des normes ou
à des problèmes de concurrence. »
Le CAE propose donc de mettre en place un groupe de travail interministériel et d’experts sur cette
question pour « comprendre la dérive des prix à la construction, repérer d’éventuels défauts de concurrence
et gisements de productivité ».
A terme devront être trouvées des mesures « favorisant aussi bien la synchronisation entre les concepteurs
et les réalisateurs des projets que l’entrée de nouveaux acteurs sur le marché de la construction
», et ce afin de favoriser la concurrence.
2.3. « Arrêter de soutenir la demande »
Les auteurs proposent d’ « arrêter de soutenir la demande à travers des politiques inflationnistes trop
facilement capturées par les offreurs ». Après avoir procédé à une évaluation des différents dispositifs
fiscaux immobiliers, ils les qualifient de « mesures coûteuses (plus de 4 milliards d’euros en 2012) qui
tendent à soutenir les prix pour un gain limité en termes d’accession à la propriété ».
Ils recommandent également d’assurer la neutralité fiscale entre le locatif privé et l’acquisition, et de
développer la location-accession pour les ménages modestes : « les gens ont une préférence entre accession
et location », « mais pourquoi est-ce que l’Etat devrait encourager l’accession ? »
Ces deux propositions nécessiteraient une extinction progressive des dispositifs en place.
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2.4. « Taxer la détention plutôt que la transaction »
Pour cela, la note met en avant deux mesures :
- Supprimer progressivement les Droits de Mutation à Titre Onéreux (DMTO) et les remplacer graduellement
par la taxe foncière, qui serait assise sur la valeur vénale nette (valeur de marché déduction
faite des emprunts en cours) des propriétés bâties (0,5% par an). Il s’agirait d’augmenter progressivement
le barème de la taxe foncière, à mesure que les DMTO diminuent. Les économistes du CAE
assurent qu’un tel système favorisait la mobilité.
- « Taxer la plus-value foncière latente lors d’un changement de plan d’urbanisme (terrain agricole devenant
constructible par exemple » et « affecter les recettes aux collectivités chargées de délivrer le
permis de construire ».
2.5. Le cas de l’Ile-de-France
Trois propositions concernent plus particulièrement la région capitale, où les prix ont subi une hausse
« beaucoup plus forte après 2009 » que sur l’ensemble de la France :
- Attribuer la compétence totale en matière d’aménagement et d’urbanisme à une « entité simple »
composée de Paris et des départements de la petite couronne (Hauts-de-Seine, Seine-Saint-Denis,
Val-de-Marne). Toutefois, « si Paris Métropole devenait une véritable communauté urbaine, ce pourrait
être l’entité pertinente ».
- « Effacer la coupure entre Paris et la petite couronne » en poursuivant « la couverture du périphérique
» par la construction d’ « espaces verts et immeubles » et en permettant « la construction d’immeubles
de grande hauteur dans arrondissement périphériques de Paris ».
- « Décloisonner les structures d’aménagement en Ile-de-France en leur donnant une compétence régionale
[et les] ouvrir à la concurrence ».
Enfin, la dernière des onze propositions « semble innocente mais conditionne le reste », relèvent les
deux auteurs. Ils préconisent de « publier les décrets d’application de la loi du 28 mars 2011 [de modernisation
des professions judiciaires ou juridiques et certaines professions règlementées] s’agissant
de l’obligation de publicité foncière faite aux notaires de renseigner les bases notariales ».
>> Note du CAE
>> Annexe statistique
>> Document de travail sur le marché du logement
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XI. Europe
1. Agenda politique Europe 2013
15 mars, Bruxelles : Conseil européen des chefs d’Etats consacré à la croissance
15-16 mai, Bruxelles : European business Summit
22 mai, Bruxelles : Conseil européen des chefs d’Etats
13-14 juin, Dublin : Conseil des présidents de Business Europe
17-18 juin, Irlande du Nord : sommet du G8
27-28 juin, Bruxelles: Conseil européen des chefs d’Etats consacré à l’examen des plans de réformes
nationaux et à l’avenir de l’union économique et monétaire
1er juillet : présidence lituanienne de l’Union européenne
1er juillet, Bruxelles : entrée en fonction du nouveau président de BusinessEurope
1er juillet : entrée de la Croatie dans l’Union européenne
Septembre : élections législatives en Autriche
5-6 septembre, Saint Petersbourg : sommet mondial du G20
22 septembre : élections législatives en Allemagne
Fin octobre, Bruxelles : Conseil européen des chefs d’Etats
Novembre, Varsovie : conférence internationale sur le climat
5-6 décembre, Vilnius : conseil des présidents de Business Europe
12-13 décembre, Bruxelles : Conseil européen des chefs d’états
1er janvier 2014 : présidence grecque de l’Union européenne
1er janvier 2014 : entrée dans la zone euro de la Lettonie
2. Consultations publiques en cours intéressant les entreprises
• Technologies et l’innovation dans le domaine de l’énergie.
Date butoir : 15.03.2013 - Document de consultation - Questionnaire.
• Combustibles fossiles non conventionnels (par ex. le gaz de schiste) en Europe.
Date-butoir : 23.03.2013 - Note introductive - Questionnaire.
• Procédures civiles visant à faire respecter les droits de propriété intellectuelle : consultation publique
sur l’efficacité des procédures et l’accessibilité des mesures.
Date-butoir : 30.03.2013 - Document de consultation - Questionnaire.
• Révision de la directive sur les émissions provenant des moteurs d’engins mobiles non routiers. Datebutoir
: 08.04.2013 - Document de consultation.
• Réexamen de la politique européenne relative à l'agriculture biologique.
Date-butoir : 10.04.2013 - Questionnaire.
• Transferts transfrontaliers du siège statutaire des sociétés.
Date-butoir : 16.04.2013 – Questionnaire.
• Lacunes du marché intérieur pour les produits industriels.
Date butoir : 17.04.2013 - Questionnaire.
• Pratiques commerciales déloyales dans la chaîne d’approvisionnement interentreprises en Europe.
Date butoir : 30.04.2013 - Livre vert et questionnaire.
• Révision du cadre juridique européen relatif aux inspections environnementales.
Date butoir : 25.05.2013
• Révision des règles d'évaluation des accords de licence pour le transfert de technologie
Date-butoir : 17.05.2013 - Proposition Détails ici
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• Code européen du contribuable
Date-butoir : 17.05.2013
• Livre Vert sur les déchets plastiques
Date butoir : 07.06.2013
3. Le top 10 des textes européens les plus contraignants pour les PME
La Commission a publié le 7 mars les résultats d’une consultation sur les charges pesant sur les PME
européennes. 1000 réponses ont été reçues : Parmi lesquelles 779 en provenance d’entreprises, 154
d’organisations professionnelles dont le Medef. Le « classement « s’établit ainsi :
1- règlement REACH sur les produits chimiques 143 « voix »
2- règlementation TVA pour les opérations transfrontalières 91
3- système communautaire de TVA 84
4- directive sur la sécurité générale des produits 80
5- directive temps de travail 75
6- mesures sur l’hygiène et la sécurité sur les lieux de travail (textes de 1989) 66
7- reconnaissance des qualifications professionnelles 63
8- directive sur les déchets d’emballage 59
9- procédures de passation des marchés publics 56
10- statistiques douanières communautaires 52
4. Etat des lieux des dossiers législatifs européens
Avant les élections européennes de juin 2014 et à la veille de la fin du mandat de l’actuelle Commission
européenne (fin 2014), l’actualité législative européenne est à son «pic». Plus de 100 dossiers européens
intéressant les entreprises sont en discussion à Bruxelles: brevet, politique industrielle, réciprocité,
financement des entreprises, politique PME…
Comme chaque trimestre, voici un état des lieux complet et à jour des dossiers législatifs européens,
tous secteurs confondus :
http://mailing.medef.com/adherents/Lesdossierseuropeens5fevrier2013.pdf
5. Dossiers financiers
Fonds propres
En 2011, la Commission a entamé la refonte de la directive Solvabilité II (2009/138/CE) qui vise le secteur
des assurances et réassurances. Objectif : renforcer la prise en compte des risques par les assureurs/réassureurs
européens et les obliger à mettre en réserve suffisamment de capitaux pour y faire
face. Le paquet dit "CRD IV" vise à modifier les directives existantes relatives aux exigences en matière
de fonds propres et à les remplacer par deux nouveaux instruments législatifs: un règlement qui définit
les exigences prudentielles que doivent respecter les établissements et une directive régissant l'accès
aux activités de réception de dépôts. Le but est de transposer dans le droit de l'UE un accord
international approuvé par le G20 en novembre 2010. L'accord dit de Bale III, conclu par le Comité de Bale
sur le contrôle bancaire, renforce les obligations des banques en matière de fonds propres, introduit un
coussin de conservation des fonds propres obligatoire et un coussin contracyclique discrétionnaire, et
prévoit un cadre pour de nouvelles exigences règlementaires concernant la liquidité et le ratio de levier,
ainsi que les réserves supplémentaires de fonds propres pour les banques d'importance systémique.
Début janvier 2013, le Comité de Bâle, chargé de définir les règles de liquidités applicables aux banques,
a assoupli sa position. Le ratio de couverture de liquidité que les banques doivent détenir à partir de
2015 sera dorénavant calculé sur une base plus large et sa mise en œuvre fixée à des dates précises.
Les recommandations du comité de Bâle doivent être intégrées dans le projet de règlement CRD IV, en
cours de discussion.
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Les dossiers sont en cours d’examen au Parlement et au Conseil. Le débat du Conseil s'est axé sur cinq
questions clés:
– les exigences concernant les coussins pour le risque systémique au niveau national et les coussins
pour les établissements d'importance systémique
– la flexibilité a ménager pour les Etats membres afin qu'ils puissent imposer des mesures plus strictes
au niveau national pour faire face aux risques macro prudentiels accrus
– les obligations d'information pour les banques sur une base nationale
– les restrictions relatives aux bonus des banquiers
– l'octroi de pouvoirs supplémentaires à l'Autorité bancaire européenne (ABE) pour toute médiation
menée de sa propre initiative.
Au PE, vote en plénière en avril 2013. Le blocage persiste entre PE et Conseil sur le bonus des banquiers
: le parlement veut que les bonus ne puissent excéder le salaire annuel.
2019 : application progressive du paquet CRD IV.
30 juin 2013 : délai final pour la transposition par les Etats de la directive Solvabilité II.
1er janvier 2014 : début de l’application par les entreprises d’assurances/réassurance du régime prévu
par la directive Solvabilité II.
Mécanisme de surveillance bancaire unique
La Commission a présenté en septembre 2012 des propositions sur la mise en place d’un système
unique de surveillance bancaire dans l’UE, appelé «mécanisme de surveillance unique» (MSU). C’est la
condition pour que le MES (Mécanisme Européen de Stabilité) puisse prêter de l’argent directement aux
banques. Cette supervision est un premier pas vers la création d’une «Union bancaire» parallèlement
au système de garantie des dépôts et à la résolution des défaillances bancaires, deux propositions législatives
actuellement en négociations.
Le nouveau mécanisme s’appliquerait à partir du 1er janvier 2014 à l’ensemble des banques de la zone
euro (6 000 banques et plus). Les pays non encore membres de la zone euro pourraient se soumettre
au mécanisme sur une base volontaire uniquement. Ce point a été discuté le 5 mars au Conseil ECO-
FIN.
Le Conseil européen de décembre 2012 a chargé les Dix-Sept d’élaborer un accord sur «un cadre opérationnel,
y compris la définition des actifs historiques», encadrant la recapitalisation directe des
banques par le MES. Les discussions techniques au PE et au Conseil sont déjà en cours, pour adoption
avant juin 2013.
Printemps 2013 : communication de la Commission suivie d’une proposition législative sur le système
bancaire parallèle («shadow banking»).
Courant 2013 : propositions de la Commission d’un mécanisme de résolution unique pour les Etats participants
au futur mécanisme de surveillance unique (mise sur pied d’une autorité de résolution des
banques unique). Ce texte ira plus loin que le projet de directive (en cours de discussion) sur la résolution
et le redressement des banques défaillantes (voir le dossier suivant).
Cadre européen de gestion des crises bancaires
Le 6 juin 2012, la Commission a adopté un projet de directive sur «établissant un cadre pour le redressement
et la résolution des défaillances d’établissements de crédit et d’entreprises d’investissement».
Le texte établit un processus en trois étapes pour encadrer les banques en difficulté ou défaillantes. Au
cours des dix prochaines années, les banques devront alimenter des fonds de résolution, qui en 2024 devraient
se monter à 1% des dépôts couverts dans l’UE, soit environ 100 milliards d’euros.
Le groupe d’experts dit «Liikanen», mis en place au sein de la Commission par le commissaire Michel
Barnier pour réfléchir aux moyens de renforcer la stabilité du secteur bancaire en Europe,
a rendu son rapport en octobre 2012. Parmi ses cinq recommandations : séparer les activités de financement
et celles d’investissement des banques, renforcer la gouvernance et le contrôle des banques.
Un état des lieux a été présenté au conseil ECOFIN du 5 mars 2013. Au PE, adoption en commission en
mars, et en plénière en juin 2013. La discussion achoppe sur les mesures concernant les relations entre
banques des « Ets d’origine » et « états d’accueil » ainsi que sur l’alimentation par une contribution financière
des banques du fonds de résolution des crises.
Eté 2013 : proposition législative de la Commission sur la restructuration du secteur bancaire.
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Marchés d’instruments financiers
En octobre 2011, la Commission a présenté des propositions de révision de la directive 2004/39/CE MiFID
(marchés d’instruments financiers) et un projet de règlement portant sur les marchés d’instruments
financiers et modifiant le règlement EMIR. Objectif : accroître la transparence sur les intentions des investisseurs
pré- et post marché, leur position sur un marché donné, tout en permettant une meilleure
détection des pratiques illégales des investisseurs sur les produits dérivés de matières premières. Le
dossier est en cours d’examen au PE et au Conseil.
Abus de marché
En octobre 2011, la Commission a adopté des projets de règlement sur les opérations d’initiés et les manipulations
de marché et de directive sur les sanctions pénales applicables en la matière.
Les dossiers sont en cours d’examen au PE et au Conseil. Vote en plénière au PE le 21 mai 2013.
En attente de propositions législatives de la Commission sur l’encadrement des indices de référence.
Refonte de l’audit
La Commission a lancé la réforme des cabinets d’audit avec la publication d’un Livre vert en octobre
2012. Elle a adopté des propositions législatives (projets de directive et règlement) sur la réforme de l’audit
en novembre 2011.
Objectif : introduire des modifications fondamentales dans le champ, l’organisation, le contenu et la réalisation
de la mission d’audit légal et la manière dont les auditeurs légaux interagissent avec les entreprises,
les régulateurs et les autres parties prenantes.
Le dossier est en cours d‘examen au PE (900 amendements déposés) et au Conseil pour adoption initialement
prévue au premier semestre 2013.
Droit des titres
La Commission prépare pour 2013 un projet de directive uniformisant le droit des titres au niveau européen.
Ce projet devrait couvrir trois domaines:
- le cadre juridique de la détention et de la disposition de titres détenus sur des comptes titres, couvrant
les aspects relevant de la sphère du droit matériel ainsi que les conflits de droit;
- le cadre juridique régissant l'exercice des droits des investisseurs découlant de titres au travers d'une
chaine d'intermédiaires, en particulier dans des situations transfrontière;
- la soumission de toute activité de garde et d'administration de titres à un régime de supervision approprié.
Ce projet complète les deux autres réformes en cours au niveau du droit international des titres, la
Convention de La Haye sur les droits des titres (2002) et la Convention de Genève sur les droits des
«titres intermédiés» (2002-2009).
6. Dossiers fiscaux
Taxe sur les transactions financières (TTF)
En février 2013 : la Commission a présenté une nouvelle proposition sur une TTF concernant dans un
premier temps onze états. France, Allemagne, Belgique, Portugal, Slovénie, Autriche, Grèce, Italie, Espagne,
Slovaquie, Estonie ont décidé une coopération renforcée.
La taxe vise toutes les transactions financières dès lors qu’au moins un établissement financier y participant
est établi dans l’UE, mêmes si la transaction a lieu hors de l’UE. Taux minima envisagés de 0,1%
sur actions et obligations, et 0,01% sur produits dérivés et produits financiers structurés. Recettes attendues
: 57 milliards d’euros par an.
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ACCIS
En mars 2011, la Commission a présenté un projet de directive qui relance l’idée de créer une assiette
commune consolidée de l’impôt sur les sociétés (ACCIS) dans l’UE. Les États membres continueraient
de fixer leur taux d'imposition des sociétés au niveau qu'ils estiment approprié. L'ACCIS serait facultative
: les entreprises qui estiment pouvoir tirer parti d'un système harmonisé au niveau de l'UE pourraient
opter pour ce régime, tandis que les autres pourraient continuer de relever de leur régime
national.
L’unanimité des Vingt-sept est nécessaire pour l’adoption de ce projet, mais une coopération renforcée
(avec seulement neuf Etats) n’est pas exclue par la Commission.
Le PE souhaite que le projet de directive de la Commission soit modifié substantiellement : rendre le système
ACCIS obligatoire après une période transitoire, revoir la formule de répartition de l’assiette imposable,
étendre le champ d’application du système, harmoniser les taux.
Le dossier est en cours d’examen au Conseil.
Réforme du régime européen de TVA
Depuis décembre 2010, la Commission a lancé un ensemble d’initiatives (Livre vert, communications sur
l’avenir de la TVA et la lutte contre la fraude, nouvelles mesures d’exécution de la directive TVA). Objectif
: simplifier et/ou remodeler le régime de TVA en Europe. Elle a aussi mis en place depuis octobre 2012
un groupe d’experts et depuis novembre un Forum «TVA» (le MEDEF y participe).
Le 1er janvier 2013, deux nouvelles directives sont entrées en application : une sur la facturation en matière
de TVA, l’autre sur la coopération administrative en matière fiscale.
3ème trimestre 2013 : initiative législative de la Commission sur la création d’une déclaration de TVA
normalisée.
Automne 2013 : proposition de la Commission sur l’instauration d’une déclaration standardisée de TVA
dans l’UE.
Fin 2013 : propositions législatives de la Commission sur le réexamen des taux réduits de TVA à certains
produits et services (les secteurs de l’eau, l’énergie, la gestion des déchets et le logement sont explicitement
concernés).
1er janvier 2015 : mise en place d’un mini guichet unique pour tous les opérateurs de l’UE fournissant
des services par voie électronique aux consommateurs privés. Ce système sera étendu progressivement
à d’autres biens et services. Aux Etats membres d’adopter des mesures nécessaires pour rendre
opérationnel ce guichet unique.
Transparence et comptabilité
En octobre 2011, la Commission a présenté un projet de révision des 4ème et 7ème directives comptables
et de la directive transparence. Ce dernier texte prévoit l’introduction pour les grandes entreprises
d’un certain nombre de secteurs d’une obligation de reporting financier projet par projet, l’objectif
étant de promouvoir la transparence et lutter contre la corruption.
Les dossiers sont en cours d’examen au PE et au Conseil. Adoption par le PE en avril 2013.
Lutte contre la fraude
La Commission a lancé le 25 février 2013 deux consultations sur l’élaboration d’un code européen du
contribuable et la création d’un numéro d’identification unique (TIN)
7. Dossiers environnement
Evaluation des incidences sur l’environnement
La Commission a lancé en octobre 2012, la révision de la directive sur l'évaluation des incidences de certains
projets publics et privés sur l'environnement.
Objectif : ajuster la procédure qui détermine l’opportunité de réaliser une évaluation environnementale,
renforcer le processus décisionnel, rationaliser les différentes étapes du processus d’évaluation. Le
texte est transmis au PE et au Conseil pour adoption. Le Medef rencontre les parlementaires en charge
du dossier.
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Plan de sauvegarde des eaux européennes
Le 15 novembre 2012, la Commission a publié un plan de sauvegarde des ressources en eaux de l’UE
(«blueprint»), allant jusqu’à 2020.
Objectif : améliorer la mise en œuvre de la politique actuelle de l'eau de l'UE, favoriser l'intégration des
objectifs de la politique de l'eau dans les autres domaines d'action (agriculture, pêche, énergies renouvelables,
transport, Fonds européens); combler les lacunes du cadre existant (directive-cadre de 2000
sur la protection et la gestion de l’eau).
Air
La Commission prévoit une série d’évènements et d’actions qui doivent aboutir, à l’automne 2013, à la
publication d’une communication.
Objectif : renforcer la législation existante. Elle a lancé une consultation publique sur la meilleure manière
d’améliorer la qualité de l’air en Europe (close le 4 mars 2013).
Automne 2013 : communication de la Commission sur la révision de la politique européenne en matière
de qualité d’air.
ETS
La Commission a proposé le gel d’une partie des quotas qui devaient être mis sur le marché sur la période
2013-2015 (backloading). Les deux commissions compétentes du Parlement européen ont émis
des votes contradictoires. Le Medef et BusinessEurope se sont mobilisés contre cette proposition qui
n’assure aucunement la viabilité et l’efficacité du système.
8. Dossiers juridiques
Protection des données personnelles
En janvier 2012, la Commission a lancé la révision de la directive de 1995 sur la protection des données
personnelles. Les projets de règlement et de directive visent à mieux prendre en compte l’internationalisation
des flux de données et le rôle des TIC. La Commission souhaite renforcer les droits des personnes,
créer de nouvelles obligations et sanctions à l’égard des entreprises…
Le dossier, prioritaire pour la présidence irlandaise, est en cours d’examen au PE et au Conseil. Vote en
commission au PE, en mai l 2013, avec plusieurs milliers d’amendements déposés. Les négociations
progressent lentement, l’adoption des textes est prévue pour octobre 2014.
Secrets d’affaires
La Commission a lancé une consultation sur la protection contre l’appropriation illégale des secrets d’affaires
et des informations commerciales confidentielles. Close depuis le 8 mars 2013.
Objectif : garantir une concurrence loyale et accroître la sécurité juridique des activités commerciales
transfrontalières.
Insolvabilité des entreprises
Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté le projet de révision du règlement de 2000 sur l’encadrement
des procédures d’insolvabilité transfrontalières des entreprises.
Objectif : clarifier les règles et mettre l’accent non pas sur la liquidation des entreprises, mais les aider
à surmonter leurs difficultés financières, tout en protégeant le droit des créanciers de se faire payer. A
plus long terme, la Commission envisage d’aller plus loin en harmonisant les règles nationales sur l’insolvabilité
des entreprises, après en avoir débattu avec le Conseil et le PE, et consulté les professionnels
concernés. Le dossier, transmis au PE et au Conseil pour adoption, figure parmi les priorités de la
présidence irlandaise.
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9. Dossiers sociaux
Emploi des jeunes
Le 20 décembre 2011, la Commission a adopté la communication «Initiatives sur les perspectives pour
l’emploi des jeunes». Elle définit quatre axes principaux qui s’adressent en priorité aux jeunes diplômés
et à ceux en situation de «décrochage scolaire» : financement de plans d’actions nationaux, développement
des échanges et de la mobilité professionnelle au sein de l’UE (programmes Erasmus, Leonardo…,
y compris l’initiative Erasmus pour jeunes entrepreneurs).
Pour financer ces initiatives, la Commission entend s’appuyer sur le Fonds social européen (plus de 30
milliards d’euros n’ont pas encore été affecté pour la programmation 2007-2013).
La Commission a adopté, le 5 décembre 2012 le paquet «Emploi jeunes». Objectif : encourager les Etats
à offrir à tous les jeunes jusqu’à l’âge de 25 ans un «emploi, un complément de formation, un apprentissage
ou un stage de qualité» dans les quatre mois qui suivent leur sortie de l’école ou la perte de leur
emploi. Les Etats pourront recourir au FSE pour financer les mesures. La «garantie jeunesse» est un
système déjà mis en place en Suède, Autriche et Finlande. Dossier transmis au PE et au Conseil pour
adoption.
Le Conseil européen du 7 février 2013 a décidé de créer une Initiative pour l'emploi des jeunes destinée
à compléter le soutien, accordé dans le cadre des fonds structurels. Cette initiative sera ouverte à toutes
les régions dont le taux de chômage des jeunes est supérieur à 25 %. Elle viendra appuyer les mesures
figurant dans le paquet proposé par la Commission en décembre 2012. Le budget est de 6 milliards
d’euros pour 2014-2020. 3 milliards seront octroyés dans le cadre des investissements cibles prévus
par le Fonds social européen dans les régions de niveau NUTS 2 (800 000 à 3 000 000 d’habitants), au
prorata des jeunes chômeurs que comptent ces régions, et 3 milliards seront octroyés au titre d'une
ligne budgétaire spécifique à l'intérieur de la sous-rubrique cohésion.
Education
Le 21 novembre 2012, la Commission a adopté la stratégie «Repenser l’éducation». Objectif : encourager
les Etats à moderniser les systèmes éducatifs pour garantir que les jeunes acquièrent les aptitudes
et les compétences requises par le marché du travail.
Dans le cadre de la présidence irlandaise de l’UE, la Commission vient de lancer à Dublin un nouveau
classement «multidimensionnel» des universités, appelé «U-Multirank», créé avec des fonds de l’UE.
Quelques 500 universités en Europe et de par le monde devraient y adhérer, les premiers résultats seront
publiés début 2014. Les universités seraient classées dans quatre disciplines spécifiques : études
commerciales, mécanique, électrotechnique et physique, la liste s’allongera progressivement au fil des
ans : http://www.umultirank.org/
Stratégie transmise au PE et au Conseil pour adoption.
Restructurations d’entreprises
Le 17 janvier 2012, la Commission a adopté le Livre vert «Restructurations et anticipation du changement:
quelles leçons tirer de l'expérience récente?». Le PE, dans une résolution non législative du 15
janvier 2013, exhorte la Commission à présenter «dans les plus brefs délais» un acte législatif traitant
de l’information et de la consultation des travailleurs, de l’anticipation et de la gestion des restructurations.
En attente d’une initiative, législative ou autre, de la Commission.
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10. Dossiers marché intérieur
Brevet unitaire européen
L’UE a officiellement signé le 19 février 2013 un nouveau brevet unique. Au conseil compétitivité, 24 des
27 ministres européens de l'industrie ont donné leur accord pour que les inventeurs puissent enregistrer
leurs idées auprès d’une seule agence de l'UE :
-accord relatif à une juridiction unifiée du brevet : signature 24/27 (sauf Espagne, Pologne, Bulgarie).
L'Italie a signé l'accord, même si elle a indiqué qu'elle n'utiliserait pas le brevet unique.
-pparticipation dans la coopération renforcée dans le domaine de la création d’une protection unitaire
conférée par un brevet : signature 24/27 (sauf Espagne, Italie, Bulgarie).
L’Espagne et l’Italie n’ont pas signé, estimant que le nouveau système de brevets ne reconnaît pas pleinement
leur langue, la Bulgarie s'est abstenue jusqu'à ce que certains problèmes administratifs nationaux
soient résolus.
En vertu du compromis, le siège du tribunal sera établi à Paris et certains services se trouveront à
Londres et à Munich. Londres s'occupera des infractions sur les brevets relatifs aux sciences de la vie
(secteur pharmaceutique) alors que Munich traitera des affaires liées à l'ingénierie et à la physique. Le
nouveau brevet unique européen entrera en vigueur le 1er janvier 2014
Entreprenariat
Le 9 janvier 2013, la Commission a adopté un plan d’action en faveur de l’entrepreneuriat. Le plan, sous
forme de communication, «Entrepreneuriat 2020», vise à stimuler l’esprit d’entreprise et doper l’économie
réelle. Le texte est constitué de six priorités : l’accès aux financements; un appui durant les
phases cruciales du cycle de vie des entreprises; l’ouverture de nouvelles perspectives commerciales à
l’ère numérique; la facilitation des transmissions d’entreprises; offrir une deuxième chance aux entrepreneurs;
la simplification administrative.
2013 : projet de législation de la Commission sur la simplification administrative.
Retard des paiements
La directive 2011/7/CE sur la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales est
entrée en vigueur le 15 mars 2011. Elle harmonise au niveau européen les délais de paiement et fixe leur
durée. A défaut de stipulation entre les parties (B2B ou entreprise/pouvoirs publics), le délai de paiement
est fixé à 30 jours, pouvant aller jusqu’à 60 jours. Le délai court à partir de la livraison de la marchandise
ou la prestation de service. Le texte instaure aussi un droit automatique à indemnisation en cas de
retard de paiement.
L’application de la directive ne risque pas d’impacter substantiellement le cadre législatif en France. En
adoptant la loi LME de janvier 2009, la France avait déjà anticipé l’arrivée du texte européen. 16 mars
2013 : date butoir pour la transposition de la directive. La Commission a déjà demandé les Etats d’appliquer
le texte avant cette date.
Gouvernance des entreprises
Le 12 décembre 2012, la Commission a adopté un plan d’action sur les initiatives qu’elle compte prendre
en matière de droit des sociétés et de gouvernance d’entreprise. Trois éléments clés du plan : le renforcement
de la transparence entre les entreprises et leurs actionnaires; des initiatives visant à encourager
et à faciliter l’engagement des actionnaires à long terme et des initiatives dans le domaine du
droit des sociétés; la fusion en un instrument unique de toutes les grandes directives relatives au droit
des sociétés.
D’ici mars 2013 : Livre vert de la Commission sur le financement à long terme.
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11. Relations entrepreneurs franco-allemands
En décembre, un groupe de travail franco-allemand réunissant des entreprises a été mis en place, à la
demande de la chancelière Merkel et du président Hollande. Le pilotage de ce groupe a été confié à
Jean-Louis Beffa (Saint-Gobain) et Gerhard Cromme (Thyssen). La présidente du Medef Laurence Parisot
et son homologue allemand (Hans Peter Keitel, président du BDI jusqu’à janvier 2013) participent
personnellement à ces travaux.
La commission des relations sociales du Medef s’est rendue à deux reprises à Berlin en janvier et février
pour rencontrer son homologue du BDA. La dernière rencontre a été organisée avec les représentants
syndicaux et les deux ministres du travail Michel Sapin et Ursula van der Layen. Il s’agissait de
mettre en place un groupe bilatéral chargé de compléter les propositions économiques qui seront établies
par le groupe Beffa-Cromme.
Echéances : le rapport Beffa-Cromme-Medef-BDI sera remis début avril aux deux chefs d’Etats.
Enjeux : il s’agit d’identifier les axes d’actions communes à conduire au niveau européen pour améliorer
la compétitivité des entreprises et de l’industrie.
Les thèmes retenus : financement des entreprises, concurrence, énergie. Il s’agit de comparer les modèles
sociaux et de s’inspirer des bonnes pratiques de nos voisins pour accélérer les réformes nationales
XII. International
1. Rentrée en vigueur de l’accord de libre-échange entre l'UE et le Pérou
L’accord de libre-échange entre le Pérou et l’Union européenne est rentré en vigueur le 1er mars 2013.
Son application provisoire permet d’ores et déjà aux entreprises de tirer parti de toutes les préférences
qui y sont énoncées. Il entrera pleinement en vigueur dès que les 27 États membres de l'UE l'auront ratifié.
La Colombie, qui est également partie à l'accord, doit encore le ratifier.
Cet accord améliorera considérablement l'accès aux marchés pour les exportateurs tant européens que
péruviens. L'UE est la troisième source d'importations (principalement de machines et d’équipements
de transports) et le premier destinataire des exportations (principalement de carburants et de produits
miniers) du Pérou. Cet accord devrait être particulièrement avantageux pour les exportations péruviennes
de produits agricoles et de la pêche. En 2011, les échanges commerciaux entre l'UE et le Pérou
ont atteint près de 9,2 milliards d'euros, soit 16 % du volume des échanges du pays. L'UE est le plus important
investisseur au Pérou, principalement dans les secteurs des communications, des industries extractives
et des services bancaires et financiers.
Selon le commissaire européen au commerce, Karel De Gucht, « Cet accord marque une étape importante
dans le sens du renforcement de nos relations avec ces deux pays en matière d’échanges et d’investissements.
Je me félicite de l’application à titre provisoire de l’accord avec le Pérou, et espère pouvoir
annoncer très prochainement la même chose avec la Colombie. En période de crise économique, lorsque
la demande interne est réduite et que les budgets sont serrés, le commerce peut contribuer à stimuler
la croissance et la création d’emplois sans puiser davantage dans les deniers publics. Tel est précisément
le but de cet accord, qui favorisera réellement, de part et d’autre, des échanges commerciaux et
des investissements durables et de qualité.»
Pour obtenir la synthèse des avantages de l’accord :
http://europa.eu/rapid/press-release_MEMO-12-487_en.htm?locale=en
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2. Douane
Dans le cadre de sa politique de service aux citoyens et aux entreprises, la Douane a publié son rapport
annuel d’activités en 2012. Au-delà des chiffres, ce rapport démontre la volonté de la Douane d’adapter
ses procédures aux besoins de compétitivité des entreprises pour améliorer le flux des marchandises
et de renforcer l’efficacité de ses actions en matière de lutte contre la fraude et la criminalité économique.
Concernant la lutte contre la contrefaçon, en 2012, la douane a saisi 4,6 millions d’articles contre
8,9 millions en 2011. Cette baisse s’explique par la mise en œuvre de l’arrêt « Nokia-Philips » de la Cour
de justice de l’Union européenne, qui ne permet plus à la douane d’appréhender les marchandises
contrefaisantes en transit en Europe. La France, comme d’autres Etats-membres, réfléchissent à faire
évoluer le droit communautaire à s’adapter pour continuer à lutter contre la contrefaçon en transit sur
le territoire communautaire.
Le travail de modernisation de la Douane va se poursuivre au cours des prochaines années dans le cadre
d’un projet stratégique à l’horizon 2018 pour fixer l’évolution de cette administration.
Conformément aux annonces faites par Nicole Bricq, ministre du commerce extérieur, lors du forum annuel
Douane/Entreprises du 25 janvier 2013, plusieurs groupes de travail entre administrations et opérateurs
économiques privés (dont le MEDEF) ont été lancés afin de simplifier, dématérialiser et
moderniser les procédures et réglementations dont celles sur la TVA à l’importation et le statut d’opérateur
économique agréé, deux priorités du MEDEF pour la compétitivité des entreprises françaises et
l’attractivité du site France.
Les conclusions opérationnelles de ces différents groupes seront remises d’ici l’été au Ministre et à la
nouvelle directrice générale des Douanes, Hélène Crocquevieille.
Pour obtenir le rapport d’activités 2012 de la Douane :
www.douane.gouv.fr/page.asp?id=4460&type=news
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