02.04.2013 Views

remise de dette

remise de dette

remise de dette

SHOW MORE
SHOW LESS

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

YUMPU automatically turns print PDFs into web optimized ePapers that Google loves.

Programme Programme de de remise remise de de dette

dette

Le Programme de remise de dette vise à réduire de 15 % la dette de toute personne qui a

terminé ses études dans les délais prévus et qui a reçu une bourse chaque année dans le

cadre du Programme de prêts et bourses.

Condition Conditions Condition s d'admissibilité

d'admissibilité

avoir terminé dans les délais prévus un programme d'études de premier cycle

universitaire menant à l'obtention d'un grade. Une remise peut également être accordée

pour les études collégiales antérieures si elles satisfont aux conditions d'admissibilité;

ou ou

avoir terminé dans les délais prévus un programme d'études collégiales techniques

menant à l'obtention d'un diplôme d'études collégiales;

et et

et

avoir reçu une bourse, dans le cadre du Programme de prêts et bourses, à chaque

année d'attribution durant laquelle vous suiviez ce programme.

Si vous répondez à ces conditions et que vous désirez bénéficier du Programme de

remise de dette, vous remplir le formulaire Demande de remise de dette, le faire signer

par une personne autorisée du Bureau d’aide financière des Services aux étudiants, à

l’UQAR et l’acheminer, dûment rempli, à l’adresse suivante :

Programme de remise de dette

Aide financière aux études

Ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport

1035, rue De La Chevrotière

Québec (Québec) G1R 5A5

UQAR, le 17 juin 2008


Modalités Modalités administratives

administratives

Le montant accordé correspond à 15 % du total des montants de prêt que vous avez

reçus durant le programme d'études pour lequel la remise est demandée.

Vous devez satisfaire aux conditions d'obtention du diplôme d'études pour lequel la

remise de dette est demandée. Le fait d'avoir commencé et abandonné précédemment

un autre programme d'études ne vous exclut pas du Programme. Par ailleurs, seuls les

mois d'études au cours desquels vous êtes inscrit à temps plein sont pris en

considération pour l'évaluation des délais. Toutefois, ces mois d'études n'ont pas à être

consécutifs.

Le montant correspondant à la remise de dette est versé à l'établissement financier

détenant votre créance afin qu’il soit déduit de votre dette d'études ou que le solde vous

soit remis.

Le montant correspondant à la remise de dette est imposable et un relevé fiscal vous

est envoyé.

La remise de dette ne s’applique pas aux sommes empruntées dans le cadre du

Programme de garantie de prêt pour l'achat d'un micro-ordinateur.

La La demande demande de de remise remise de de dette dette doit doit être être faite faite dans dans un un délai délai de de trois trois ans ans suivant suivant la la fin

fin

des des études.

Ren Renseignements Ren seignements supplémentaires

supplémentaires

Pour tout renseignement supplémentaire, vous pouvez vous adresser au bureau d'aide

financière de votre établissement d'enseignement ou communiquer avec le Service de l'accueil

et des renseignements de l'Aide financière aux études, au 418 643-3750 ou au 1 877 643-3750

(sans frais au Canada et aux États-Unis).

UQAR, le 17 juin 2008

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!