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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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3 ème partie<br />

L’évolution <strong>du</strong> contrôle fiscal<br />

A/ Evolutions récentes de la lutte contre la fraude fiscale<br />

Ces dernières années ont été plutôt riches en actualité liée à la fraude fiscale et même en mesures.<br />

Celles-ci touchent essentiellement aux moyens juridiques à l’exception de la création de la Délégation<br />

<strong>national</strong>e à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) en 2008 qui traite de la fraude aux prélèvements<br />

obligatoires avec un accent certain mis sur la fraude sociale.<br />

Parmi les nouveautés récentes, on citera donc :<br />

- la procé<strong>du</strong>re de flagrance fiscale (qui a été aménagée fin 2012),<br />

- les dispositions de la loi de finances rectificative (dont la liste noire française des territoires<br />

non coopératifs et les mesures anti abus qui y sont liées, la création de la Brigade <strong>national</strong>e de<br />

répression de la délinquance fiscale),<br />

- la signature de plusieurs accords d’échanges de renseignements fiscaux…<br />

Un plan anti fraude a été voté fin 2012 comportant plusieurs mesures :<br />

- taxation à 60% des sommes placées à l’étranger non déclarées,<br />

- possibilité pour l’administration de consulter les comptes bancaires de redevables<br />

n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives,<br />

- l’aménagement de la règle <strong>du</strong> double, l’administration pourra demander à un<br />

contribuable de justifier ses encaissements sur ses comptes lorsqu’ils dépassent ses<br />

revenus déclarés de 150 000 euros par an,<br />

- obligation de présenter la comptabilité dématérialisée dans le cadre d’une vérification<br />

de comptabilité,<br />

- évolution <strong>du</strong> droit de visite et de saisie,<br />

- possibilité de rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne<br />

d’intermédiaire pour la fraude à la TVA sur véhicules d’occasion,<br />

- imposition <strong>du</strong> pro<strong>du</strong>it tiré de la cession d’un usufruit temporaire,<br />

- mesure visant à prévenir les schémas d’optimisation dits de «donation/cession» de<br />

titres de sociétés ou encore des schémas «d’apport cession».<br />

Ces mesures sont potentiellement intéressantes. Toutefois, plusieurs points importants restent en<br />

suspend. En effet, s’agissant des mesures adoptées en 2009 ou fin 2012, pour qu’elles puissent<br />

véritablement être mises en œuvre et efficaces, il est essentiel de renforcer la chaîne de travail fiscale<br />

en moyens humains et de réorienter le pilotage et le management de l’exercice des missions. En effet,<br />

la baisse des effectifs se fait <strong>du</strong>rement sentir dans les services de programmation <strong>du</strong> contrôle fiscal. En<br />

outre, le poids des indicateurs se tra<strong>du</strong>it parfois par la clôture rapide de certains contrôles qui auraient<br />

mérité des investigations approfondis en raison de l’objectif de nombre de contrôles à réaliser.<br />

Pour le dire simplement, le meilleur des outils juridiques sera impuissant si les agents des finances<br />

publiques ne sont pas assez nombreux, s’ils ne sont pas correctement formés, pas incités à les<br />

employer et s’ils n’ont pas le temps de les utiliser.<br />

Cette évidence semble avoir été oubliée dans les gouvernements successifs qui, depuis une douzaine<br />

d’années, suppriment par milliers les emplois dans la sphère de l’accueil, de la gestion, de la<br />

programmation, <strong>du</strong> contrôle et <strong>du</strong> recouvrement (voir plus bas). Elle semble également avoir été<br />

oubliée des concepteurs de la Lolf qui, encore et toujours, privilégie la quantité sur la qualité.<br />

Certaines voix s’élèvent pourtant pour demander un renforcement véritable de la lutte contre la fraude<br />

fiscale. En la matière, celle <strong>du</strong> <strong>syndicat</strong> <strong>Solidaires</strong> <strong>Finances</strong> <strong>Publiques</strong> demeure constante.<br />

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