Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

3 ème partie
L’évolution du contrôle fiscal
A/ Evolutions récentes de la lutte contre la fraude fiscale
Ces dernières années ont été plutôt riches en actualité liée à la fraude fiscale et même en mesures.
Celles-ci touchent essentiellement aux moyens juridiques à l’exception de la création de la Délégation
nationale à la lutte contre la fraude fiscale (DNLF) en 2008 qui traite de la fraude aux prélèvements
obligatoires avec un accent certain mis sur la fraude sociale.
Parmi les nouveautés récentes, on citera donc :
- la procédure de flagrance fiscale (qui a été aménagée fin 2012),
- les dispositions de la loi de finances rectificative (dont la liste noire française des territoires
non coopératifs et les mesures anti abus qui y sont liées, la création de la Brigade nationale de
répression de la délinquance fiscale),
- la signature de plusieurs accords d’échanges de renseignements fiscaux…
Un plan anti fraude a été voté fin 2012 comportant plusieurs mesures :
- taxation à 60% des sommes placées à l’étranger non déclarées,
- possibilité pour l’administration de consulter les comptes bancaires de redevables
n’ayant pas respecté leurs obligations déclaratives,
- l’aménagement de la règle du double, l’administration pourra demander à un
contribuable de justifier ses encaissements sur ses comptes lorsqu’ils dépassent ses
revenus déclarés de 150 000 euros par an,
- obligation de présenter la comptabilité dématérialisée dans le cadre d’une vérification
de comptabilité,
- évolution du droit de visite et de saisie,
- possibilité de rendre solidairement redevable de la TVA tout membre de la chaîne
d’intermédiaire pour la fraude à la TVA sur véhicules d’occasion,
- imposition du produit tiré de la cession d’un usufruit temporaire,
- mesure visant à prévenir les schémas d’optimisation dits de «donation/cession» de
titres de sociétés ou encore des schémas «d’apport cession».
Ces mesures sont potentiellement intéressantes. Toutefois, plusieurs points importants restent en
suspend. En effet, s’agissant des mesures adoptées en 2009 ou fin 2012, pour qu’elles puissent
véritablement être mises en œuvre et efficaces, il est essentiel de renforcer la chaîne de travail fiscale
en moyens humains et de réorienter le pilotage et le management de l’exercice des missions. En effet,
la baisse des effectifs se fait durement sentir dans les services de programmation du contrôle fiscal. En
outre, le poids des indicateurs se traduit parfois par la clôture rapide de certains contrôles qui auraient
mérité des investigations approfondis en raison de l’objectif de nombre de contrôles à réaliser.
Pour le dire simplement, le meilleur des outils juridiques sera impuissant si les agents des finances
publiques ne sont pas assez nombreux, s’ils ne sont pas correctement formés, pas incités à les
employer et s’ils n’ont pas le temps de les utiliser.
Cette évidence semble avoir été oubliée dans les gouvernements successifs qui, depuis une douzaine
d’années, suppriment par milliers les emplois dans la sphère de l’accueil, de la gestion, de la
programmation, du contrôle et du recouvrement (voir plus bas). Elle semble également avoir été
oubliée des concepteurs de la Lolf qui, encore et toujours, privilégie la quantité sur la qualité.
Certaines voix s’élèvent pourtant pour demander un renforcement véritable de la lutte contre la fraude
fiscale. En la matière, celle du syndicat Solidaires Finances Publiques demeure constante.
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