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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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4 ème partie<br />

Pistes et propositions<br />

Dans notre rapport de 2008, nous tracions un certain nombre de pistes. Nous les reprenons ici en les<br />

actualisant voire en les complétant et en les précisant. Le constat que le contrôle fiscal n’est<br />

globalement pas à la hauteur des enjeux demeure valable. La fraude évolue rapidement, elle s’adapte<br />

aux nouvelles règles et au nouveau contexte, tandis que le contrôle fiscal, assis sur des procé<strong>du</strong>res,<br />

victime <strong>du</strong> recul de l’action publique à l’œuvre depuis une dizaine d’années, prend le risque de<br />

décrocher peu à peu de la fraude.<br />

Les enjeux se situent aux niveaux inter<strong>national</strong> et <strong>national</strong>, c’est-à-dire au sein de chaque Etat et de<br />

l’Union européenne et au-delà (dans les pays de l’OCDE notamment).<br />

Les propositions qui suivent ne prétendent certes pas être exhaustives ni constituer une organisation<br />

« miracle » <strong>du</strong> contrôle fiscal. Mais elles balaient les questions de principe, d’orientation des<br />

politiques fiscales, de moyens humains, juridiques et organisationnels.<br />

A/ Les orientations souhaitables pour une lutte contre la fraude fiscale efficace<br />

1/ Le contrôle doit reposer sur des fondamentaux solides.<br />

Favoriser le consentement à l’impôt.<br />

Le discours «anti impôt» fait le lit de l’évitement de l’impôt et donc de la fraude. Or, «dans une<br />

démocratie, le lien entre le citoyen et la collectivité s’effectue par l’impôt» 28 . Changer de discours sur<br />

l’impôt en commençant par mener un véritable débat public est un impératif démocratique. Cela peut<br />

se faire simplement, en disant que l’impôt n’est pas «l’ennemi» de l’activité économique et de<br />

l’emploi, au contraire, et qu’il est «l’ami» de la cohésion sociale et de l’activité économique puisqu’il<br />

finance l’action publique dont par exemple des services publics auxquels tout le monde peut accéder<br />

gratuitement (ou quasi gratuitement) et parce qu’il ré<strong>du</strong>it les inégalités. Pour parvenir à changer cette<br />

image de l’impôt, il faut montrer ce que l’impôt (plus largement, les fameux «prélèvements<br />

obligatoires») permet de financer (é<strong>du</strong>cation, santé…) 29 . Diffuser de l’information sur l’impôt et sur<br />

les conséquences de la fraude est donc un préalable incontournable. Dans ce cadre, l’enseignement <strong>du</strong><br />

rôle et de la place de l’impôt est nécessaire : cette sensibilisation peut prendre des formes ludiques et<br />

concrètes dès la fin de l’école élémentaire.<br />

Favoriser le consentement à l’impôt permet un meilleur civisme fiscal (c'est-à-dire le respect spontané<br />

des obligations fiscales), un objectif central de l’administration qui, pour l’heure, fait<br />

malheureusement l’impasse sur l’information citoyenne, un préalable pourtant indispensable.<br />

Changer l’image de la fraude fiscale.<br />

Favoriser le consentement à l’impôt et sa compréhension ne peut qu’avoir un impact positif sur le<br />

niveau et la perception de la fraude, entendons par là que cela peut la limiter, mais surtout que cela<br />

permet de rendre la lutte contre la fraude mieux perçue et comprise. La fraude bénéficie en effet d’une<br />

image trop sympathique car elle est notamment souvent associée à de la « débrouille » qu’un grand<br />

nombre comprend voire tente d’imiter dans le but d’améliorer sa situation financière. Ce risque est<br />

accru en période de crise.<br />

28 Citation empruntée à Jean-Luc Mathieu dans son ouvrage La politique fiscale, Paris, Economica, 1999.<br />

29 Pour plus de détails, voir notamment nos publications : la brochure Les chroniques fiscales n° 1 (consacrée<br />

aux prélèvements obligatoires et à la dette), Janvier 2008 et le livre Quels impôts demain ?, éditions Syllepse,<br />

Février 2007.<br />

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