04.04.2013 Views

Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

SHOW MORE
SHOW LESS

Create successful ePaper yourself

Turn your PDF publications into a flip-book with our unique Google optimized e-Paper software.

A ce titre, une obligation en termes de « reporting » comptable est absolument nécessaire afin de<br />

disposer d’une information suffisante pour appréhender la réalité économique d’un groupe de sociétés.<br />

Ceci permettrait de cerner l'implantation des sociétés, la réalité des activités exercées, le nombre de<br />

salariés employés, le montant des impôts payés... Cette obligation est <strong>du</strong> reste nécessaire pour établir<br />

un recoupement avec les déclarations de prix de transfert qu’il faut par ailleurs également mettre en<br />

place en étendant l’obligation de déclaration instaurée par la loi de finances rectificative de 2009.<br />

Droit des sociétés et fiscalité, des enjeux croisés.<br />

Une des caractéristiques majeures des paradis fiscaux est de permettre la création rapide et à peu de<br />

frais, de sociétés qui permettent notamment, en tout anonymat, le placement, la gestion et la<br />

transmission de patrimoines. Les paradis fiscaux offrent la plupart <strong>du</strong> temps un régime opaque en<br />

matière de droit des sociétés. Il y est ainsi possible de créer des sociétés écrans, souvent paravents<br />

d’activités illicites, qui permettent de dissimuler l’identité des bénéficiaires et des ayants droit.<br />

L’utilisation de ce type de société (fi<strong>du</strong>cies, trusts, fondations, sociétés de personnes à responsabilité<br />

limitée) est particulièrement propice aux activités illicites comme le blanchiment par exemple 36 . Il faut<br />

donc lever l’opacité qui existe sur ce type de structures.<br />

Les premières mesures à prendre seraient les suivantes : toutes les autorités publiques des Etats<br />

membres devraient disposer des informations sur les bénéficiaires effectifs et le contrôle des sociétés<br />

implantées sur leur territoire. Il faut assurer une supervision adéquate et une stricte intégrité <strong>du</strong><br />

système d’obtention, de conservation et de transmission des informations. Enfin, il doit être possible<br />

aux autorités publiques (de réglementation, de surveillance et d’application des lois), dans le cadre de<br />

leurs investigations, d’échanger des informations ainsi détenues sur les bénéficiaires effectifs des<br />

sociétés créées sur le territoire des Etats membres.<br />

Il pourrait ainsi être institué une obligation de déclaration préalable aux autorités publiques <strong>du</strong> nom de<br />

tous les bénéficiaires effectifs de toutes les sociétés, sans exception. Ces informations seraient alors<br />

transmises aux autorités publiques des autres Etats membres (administrations fiscales et judiciaires)<br />

sous peine de sanctions, soit d’office lorsqu’un de leurs résidents apparaît, soit sur demande des<br />

autorités publiques des Etats membres. Ce dispositif permettrait, par exemple, d’imposer dans son Etat<br />

de résidence un contribuable qui aurait transféré une partie de son patrimoine dans un «trust» à<br />

l’étranger.<br />

Au plan <strong>national</strong>, il est indispensable d’engager la responsabilité financière des donneurs d’ordre. Sur<br />

le plan fiscal, l’action de l’administration est en effet souvent bridée <strong>du</strong> fait de la complexité de la<br />

fraude faisant intervenir un réseau de sous-traitants. De plus, les procé<strong>du</strong>res sont difficiles à mettre en<br />

œuvre car il faut prouver que le donneur d'ordre ne pouvait ignorer les agissements de son sous-traitant.<br />

Il en est de même dans le cadre des réseaux carrouselistes ou l'acheteur ne pouvait ignorer les<br />

agissements de son fournisseur. Par ailleurs, la question de la domiciliation est clairement posée : il<br />

faut en revoir les critères, afin d’éviter les domiciliations « fantaisistes », notamment au regard de la<br />

dématérialisation des échanges qui constitue un véritable enjeu en soi quant au régime fiscal à adopter<br />

et aux procé<strong>du</strong>res de contrôle à engager.<br />

Accroître l’aide au développement<br />

Certains Etats ont fait de leur stratégie fiscale leur stratégie de développement. Dans les pays de l’est<br />

de l’Europe, la mise en place de Flat tax vise à attirer les investisseurs et les entreprises tout autant<br />

qu’à lutter contre l’économie souterraine. Or, il est un fait que ces pays (lorsqu’ils sont réellement<br />

indépendants et non adossés politiquement à un pays occidental) ne bénéficient pas d’une aide<br />

suffisante pour financer les investissements publics en termes d’é<strong>du</strong>cation, de santé…<br />

36 <strong>Rapport</strong> de l’Organisation de Coopération et de Développement Economique, Au-delà des apparences, 2003.<br />

31

Hooray! Your file is uploaded and ready to be published.

Saved successfully!

Ooh no, something went wrong!