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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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B/ Des mesures immédiates ciblées et concrètes ?<br />

1/ Mesures d’ordre juridique<br />

Un allongement de la prescription est nécessaire, <strong>du</strong> fait <strong>du</strong> recul à fin mai (et à juin pour les<br />

télédéclarations) <strong>du</strong> dépôt de la déclaration IR (au lieu de fin mars). Il faut notamment revenir sur la<br />

ré<strong>du</strong>ction de la prescription en cas de visa d’une association de gestion ou d’un expert comptable<br />

agréé (pas de «sous-traitance»).<br />

Une extension de la prescription à l’IR est également nécessaire pour les cas où l’administration doit<br />

effectuer des investigations importantes (comme c’est déjà le cas à l’impôt de solidarité sur la fortune<br />

ou en matière de droits d’enregistrement) ou en fonction de l'importance des bases minorées. Dans<br />

certains cas, une prescription de 10 ans est nettement plus dissuasive. Toujours en matière de<br />

prescription, une suspension de la prescription pénale à compter de la date de la proposition de<br />

rectification notifiant la fraude jusqu’à l’émission de l’avis d’imposition est indispensable (et pas<br />

simplement <strong>du</strong> fait de la saisine de la CIF) pour ne pas restreindre le délai de prescription dont peuvent<br />

avoir besoin les services pour poursuivre le délit de fraude fiscale.<br />

Plus largement, l’insécurité fiscale invoquée par de nombreux contribuables est facteur d’instabilité<br />

juridique : on peut ainsi dénombrer ces dernières années plusieurs lois de finances par an ainsi que des<br />

modifications répétées de certains dispositifs fiscaux (ainsi, sur 5 ans, on aura noté 4 versions<br />

différentes de l’article 885 I bis <strong>du</strong> CGI portant sur le «pacte d’actionnaires Dutreil») ce qui complique<br />

par voie de conséquence l’exercice <strong>du</strong> contrôle.<br />

En outre, la fin de la «règle <strong>du</strong> double», enfin annoncée par la loi de finances rectificative de 2012, est<br />

une condition de l’efficacité de la lutte contre la grande fraude. Enfin, un texte contraignant pour l'ISF<br />

est nécessaire pour pouvoir procéder à des contrôles sur place.<br />

2/ Mesures d’ordre organisationnel<br />

Les mesures d’ordre organisationnel constituent un enjeu important pour l’efficacité <strong>du</strong> contrôle fiscal<br />

puisqu’elle en rythme l’exercice au quotidien.<br />

Les outils informatiques à faire évoluer<br />

Parmi les mesures figure par exemple l’abandon <strong>du</strong> flicage et de la lourdeur dont « Rialto<br />

investigation » est porteur. Toujours en matière d’applications informatiques, certaines se dégradent en<br />

qualité (CFIR) ou sont mal alimentées (logiciel Adélie incomplet, TSE, erreurs des actes BNDP) ; Il<br />

faut donc désormais privilégier la qualité des saisies, condition impérative de la fiabilité des données.<br />

En outre, certains freins à l’utilisation des applications doivent être levés. L’administration doit faire<br />

confiance à ses agents (tous tenus par des obligations déontologiques) et donner le plus large accès aux<br />

applications disponibles (Iliad, Majic, Oeil) pour accéder aux informations et mener par la suite un<br />

contrôle efficace.<br />

Un réseau d’expertise fiscale à mettre en œuvre<br />

L’expertise doit être renforcée à tous les niveaux : expertise de chacun des agents (via la formation<br />

notamment, mais aussi la coopération avec d’autres services), expertise «organisée» au niveau des<br />

directions (ce qui suppose par exemple de structurer la place d’agents experts à l’image de ce que font<br />

certaines Dircofi avec des Inspecteurs divisionnaires «experts») et au niveau <strong>national</strong>, avec un service<br />

ou un réseau qui serait chargé de pro<strong>du</strong>ire <strong>du</strong> matériel «exploitable» harmonisé, accessible, centralisé<br />

par les services dans leurs missions quotidiennes. Un tel réseau d’expertise organisé en cohérence au<br />

plan <strong>national</strong> est aujourd’hui urgent à mettre en œuvre.<br />

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