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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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Changer la politique d’indicateurs<br />

Changer les indicateurs Lolf et ceux <strong>du</strong> suivi statistique quotidien <strong>du</strong> contrôle fiscal, actuellement trop<br />

pressants, davantage tournés vers la quantité et vers un certain formatage que vers la qualité et<br />

l’efficacité. La couverture <strong>du</strong> tissu fiscal et la mise en place d’un «indice de coopération fiscale<br />

inter<strong>national</strong>e» en constitue deux pistes (voir ci-dessous).<br />

Mesurer le taux de couverture <strong>du</strong> tissu fiscal devrait être le premier des indices soumis à la<br />

représentation <strong>national</strong>e. Certes, la mesure <strong>du</strong> taux de couverture est complexe : elle peut se décliner<br />

en régimes d’imposition, en nature d’activité (vente, prestataire), en régimes d’imposition, en chiffre<br />

d’affaires réalisé, en dimension inter<strong>national</strong>e des sociétés contrôlées… Mesurer cette couverture est<br />

toutefois indispensable pour s’assurer que le tissu fiscal est traité à égalité.<br />

Une alternative : vers un «indice de transparence et de coopération fiscales» ?<br />

On peut réfléchir à un « indice de transparence et de coopération fiscales » qui résulterait de la<br />

consolidation de plusieurs données. Cet indice serait gra<strong>du</strong>é en fonction des résultats, révisable lorsque<br />

la situation évolue (il pourrait être commun à d’autres Etats, au sein de l’Union européenne et de<br />

l’OCDE par exemple, afin de mesurer l’évolution de la lutte contre les «paradis fiscaux» notamment).<br />

Il permettrait d’éviter les effets de seuil (aujourd’hui, les listes « noire » et « grise » de l’OCDE<br />

tiennent compte d’un certain nombre de signatures de convention : ceci n’incite en réalité pas à<br />

coopérer) et il reposerait sur des éléments qualitatifs et pas seulement quantitatifs, ce qui obligerait<br />

tous les Etats à montrer leur réelle volonté de coopérer en matière de lutte contre la fraude fiscale.<br />

Comment construire l’indice de transparence et de coopération fiscales<br />

Exemples de données quantitatives :<br />

Nombre de conventions fiscales portant sur les échanges d’informations à des fins fiscales.<br />

Nombre d’impôts couverts par la convention.<br />

Accès aux informations bancaire et à l’information sur l’identité des bénéficiaires effectifs des<br />

structures juridiques (sociétés-écrans).<br />

Nombre de demandes d’informations effectuées et nombre de réponses obtenues.<br />

Exemples de données qualitatives<br />

Qualité des informations fournies (informations recueillies par rapport à celles demandées).<br />

Délais de réponse aux demandes d’informations.<br />

Nombre de contrôles multilatéraux coordonnés.<br />

Etat <strong>du</strong> contentieux sur l’application des dispositions de la convention (notamment sur l’utilisation de<br />

l’arsenal juridique anti évasion fiscale).<br />

4/ Renforcer des effectifs budgétairement rentables et socialement utiles<br />

L’emploi est une question centrale dans l’efficacité de la lutte contre la fraude. Ce sont en effet les<br />

agents des finances publiques qui traitent les dossiers, détectent les anomalies, effectuent les<br />

recherches, vérifient les comptes et les comptabilités et procèdent au recouvrement. De fait, les agents<br />

de l’administration fiscale sont donc au cœur des enjeux de justice fiscale et sociale.<br />

Renforcer les services de cette chaîne de travail fiscale et de l’administration fiscale et financière est<br />

donc une nécessité absolue pour améliorer l’efficacité de la lutte contre les diverses formes<br />

d’évitement de l’impôt.<br />

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