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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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Annexe 2 :<br />

Communiqués de presse<br />

Communiqué de presse <strong>du</strong> 12 novembre 2012<br />

Evasion fiscale :<br />

un renforcement des moyens contre la fraude s’impose plus que jamais<br />

Alors qu’une série de mesures antifraudes fiscales devraient être très prochainement annoncées par le<br />

gouvernement, les autorités Suisses ont fort opportunément fait savoir que des agents des finances<br />

publiques se rendaient sur leur territoire, elles ont fait part de leur mécontentent devant ce qu’elles<br />

qualifient de violation de leur souveraineté <strong>national</strong>e.<br />

Les réactions effarouchées des autorités Suisses ont de quoi surprendre (ou faire sourire) : elles<br />

seraient compréhensibles si cet Etat, à l’instar de tant d’autres malheureusement, jouait le jeu de la<br />

coopération et de la transparence dans la lutte contre la fraude fiscale. Or, en la matière, il y aurait<br />

beaucoup à redire. En effet, <strong>du</strong> fait de l’interprétation très restrictive que la Suisse fait de la fraude<br />

fiscale, les difficultés sont nombreuses : la Suisse ne répond pas à toutes les demandes d’informations<br />

qu’elle reçoit de la France, les réponses qu’elle fait ne sont pas toutes utilement exploitables, elle<br />

demande des informations particulièrement précises, ce qui entrave les procé<strong>du</strong>res voire les rendent<br />

inopérantes (si l’administration fiscale française disposait de toutes les informations réclamées, elle<br />

n’aurait précisément pas besoin de demander la coopération de la Suisse).<br />

Une fois de plus, on peut légitimement s’interroger sur le but poursuivi par la Suisse dans la période,<br />

dont tout montre qu’elle devrait figurer sur la liste <strong>national</strong>e des territoires non coopératifs (voire sur<br />

celle de l‘organisation de coopération et de développement économiques), ce qui permettrait de lui<br />

appliquer des dispositifs de lutte antifraude plus efficaces.<br />

En la matière, outre certains moyens juridiques, notamment en matière de collecte de l’information et<br />

de procé<strong>du</strong>re, il manque aux mesures dévoilées aujourd’hui par le Ministre <strong>du</strong> budget le renforcement<br />

des moyens humains de l’administration fiscale française, la Direction générale des finances publiques<br />

(DGFiP). La DGFiP a per<strong>du</strong> 25 000 emplois depuis 2002, une nouvelle vague de suppressions<br />

d’emplois (2023 emplois) est programmée en 2013. Ces suppressions d’emplois ont considérablement<br />

affaibli le fonctionnement global des services, de l’accueil au recouvrement en passant par la gestion<br />

des dossiers, la détection de la fraude et le contrôle fiscal dans toutes ses dimensions (contrôle <strong>du</strong><br />

bureau, dit « sur pièces », et contrôle externe, dit « sur place »).<br />

Alors que la Commission européenne et le Sénat (dans son rapport consacré à l’évasion fiscale<br />

inter<strong>national</strong>e) demande que les moyens soient étoffés, les gouvernements successifs continuent de<br />

penser à tort que supprimer des emplois au sein de la DGFiP procurera des économies budgétaires. A<br />

l’évidence, c’est le contraire qui se passe, moins d’emplois à la DGFiP se tra<strong>du</strong>isant pas moins<br />

d’efficacité dans les missions fiscales (mais aussi par moins d’efficacité sur les autres missions de la<br />

DGFiP).<br />

L’ensemble des mesures antifraude devrait être connu dans les tous prochains jours. Premier <strong>syndicat</strong><br />

de la DGFiP, le <strong>syndicat</strong> <strong>Solidaires</strong> <strong>Finances</strong> <strong>Publiques</strong> (ex-SNUI-SUD Trésor) fera connaître ses<br />

propositions pour renforcer les moyens humains, juridiques et matériels <strong>du</strong> contrôle fiscal.<br />

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