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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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Annexe 3<br />

Chronique<br />

Création d’un registre européen des sociétés : pourquoi et comment ?<br />

Dans un contexte d’inter<strong>national</strong>isation croissante des échanges, de développement de nouvelles<br />

technologies ou encore de montages de plus en plus opaques et complexes, la lutte contre l’évasion et<br />

la fraude fiscales passe par davantage de coopération au niveau européen. En effet, les systèmes<br />

fiscaux ne peuvent plus compter sur les seules origines <strong>national</strong>es en termes de renseignements pour<br />

appliquer leurs propres impositions et leurs propres règles juridiques.<br />

Deux raisons commandent de mettre en place un système d’informations commun sur les sociétés<br />

implantées sur le territoire de l’Union européenne. Le contexte économique tout d’abord : dans un<br />

espace aussi intégré que l’est l’Union européenne (et, en son sein, singulièrement la zone euro), la<br />

question de normes européennes est posée avec une acuité certaine, qu’il s‘agisse de règles fiscales ou<br />

de règles juridiques en matière de droit des sociétés. L’évolution <strong>du</strong> droit européen lui-même, comme<br />

l’illustre la création relativement récente de la Société européenne (règlement n° 2157/2001 <strong>du</strong><br />

Conseil <strong>du</strong> 8 octobre 2001 relatif au statut de la Société européenne) qui pose, par construction, le<br />

principe de conservation et de diffusion de l’information sur une société supra<strong>national</strong>e.<br />

Dans un tel environnement, il paraît légitime et souhaitable de disposer d’un cadre légal qui impose<br />

des obligations communes 40 . Celles-ci seraient de deux ordres : l’instauration au niveau européen d’un<br />

registre des sociétés européennes d’une part, et l’amélioration des dispositifs de coopération bilatéraux<br />

d’autre part. Bien enten<strong>du</strong>, ce cadre doit être contraignant et doit prévoir des sanctions (amendes,<br />

publication des refus sur un rapport de la commission…).<br />

Quel pourrait être le contenu d’un registre européen des sociétés ?<br />

Une rapide comparaison avec des registres d’autres pays européens montre que tout registre des<br />

sociétés sert à garantir les rapports juridiques dans les relations d’affaires avec les commerçants et à<br />

protéger les tiers. Pour ce faire, un certain nombre d’informations doivent être collectées, conservées<br />

et disponibles sur les acteurs économiques que sont les sociétés.<br />

Certaines informations doivent être délivrées pour pouvoir démarrer son activité : nom, raison sociale,<br />

lieu d’implantation, profession et domicile <strong>du</strong> commerçant… Les personnes qui seraient tenues de<br />

s’inscrire seraient, d’une part les personnes physiques qui exercent une activité professionnelle ou<br />

artisanale à titre professionnel et, d’autre part, les sociétés commerciales et les sociétés civiles. Pour<br />

les sociétés, les statuts doivent comporter certaines informations fondamentales telles que le nom des<br />

associés, le capital, les personnes qui représentent la société, la détention <strong>du</strong> capital, l’objet social de la<br />

société.<br />

En cours d’activité, tout acte intervenant dans la vie de l’entreprise (cession, cessation, augmentation<br />

ou ré<strong>du</strong>ction <strong>du</strong> capital, changement <strong>du</strong> lieu d’implantation…) serait communiqué au registre. Les<br />

comptes annuels devraient en outre y être publiés. Enfin, tout jugement concernant la société ou ses<br />

représentants doit également figurer au registre (procé<strong>du</strong>re d’apurement <strong>du</strong> passif, interdiction de<br />

gérer…).<br />

La publicité de ces informations serait donc permanente (accessible sur simple demande, voire en<br />

ligne) et leur tenue serait assurée par le registre européen.<br />

40 Pour ce faire, il faudrait, par exemple, commencer par revenir sur le traitement dérogatoire réservé à l’Autriche,<br />

la Belgique et le Luxembourg concernant la taxation des revenus de l’épargne.<br />

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