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Rapport du syndicat national Solidaires Finances Publiques

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Les moyens de lutte contre la fraude fiscale<br />

L’administration dispose de moyens humains, juridiques et matériels pour assurer le contrôle fiscal ;<br />

Les moyens humains. Ils sont en forte baisse. Contrairement à ce que prétendent les autorités<br />

publiques de « Bercy », qui communiquent sur la relative stabilité <strong>du</strong> nombre de vérificateurs<br />

assurant des opérations de contrôle fiscal externe, en réalité, le nombre d'agents de la sphère<br />

<strong>du</strong> contrôle fiscal diminue sensiblement tous les ans. La DGFiP aura per<strong>du</strong> plus de 18% de ses<br />

effectifs entre 2002 et fin 2013 (soit 26 000 emplois) dont une part dans le contrôle fiscal. Il<br />

s’agit notamment de postes d'agents non vérificateurs affectés dans les services de<br />

programmation et de contrôle sur pièce mais aussi de postes d’agents travaillant dans les<br />

services de gestion de l'impôt, le premier étage <strong>du</strong> contrôle fiscal. Ces services assurent en<br />

effet l'accueil, la saisie des déclarations, les mises à jour des dossiers, certaines opérations de<br />

contrôle simples... On rappellera ici que la Commission européenne elle-même confirme<br />

lorsqu’elle conseille aux Etats membres «d’étoffer les ressources humaines» 5 . Venant d’une<br />

institution qui n’a de cesse de plaider pour une ré<strong>du</strong>ction des dépenses publiques et <strong>du</strong> nombre<br />

de fonctionnaires, la recommandation a de quoi laisser songeur sur la réelle capacité des Etats<br />

membres de combattre la fraude fiscale.<br />

Les moyens juridiques. Ils ont été plutôt renforcés au cours de ces dernières années,<br />

notamment en matière de lutte contre la fraude complexe et/ou inter<strong>national</strong>e par les<br />

dispositions de la loi de finance rectificative de 2009. Ce renforcement est demeuré très<br />

<strong>national</strong> et n’a pas non plus comporté de mesure générale qui aurait véritablement rééquilibré<br />

le contrôle fiscal face au développement de la fraude (voir plus loin).<br />

Les moyens matériels. Le bilan est de ce point de vue contrasté : l'évolution des systèmes<br />

informatiques a surtout concerné les services de gestion, les services de contrôle se retrouvant<br />

désormais à passer d'une application à l'autre sans disposer encore d'une vision globale et<br />

complète <strong>du</strong> dossier. La dématérialisation des dossiers est également porteuse d'effets<br />

pervers ; certains renseignements, disponibles uniquement en «papier», sont ainsi archivés,<br />

inaccessible aux services de contrôle. L’administration prétend que la dématérialisation totale<br />

permettra une mobilisation plus rapide et efficace des renseignements, mais cet horizon<br />

semble encore lointain.<br />

Etat des effectifs <strong>du</strong> contrôle fiscal externe<br />

Pays Effectifs dédiés au<br />

contrôle fiscal<br />

Nombre d’entreprises Nombre d’entreprises<br />

par agent réalisant le<br />

contrôle<br />

Allemagne 16.667 7.320.000 439<br />

Espagne 5.006 2.934.000 586<br />

France 5.039 3.620.000 718<br />

Irlande 1.036 130.000 126<br />

Italie 15.248 5.750.000 377<br />

Pays-Bas 3.158 2.670.000 845<br />

Royaume-Uni 7.080 2.200.000 310<br />

(Source : Ministère <strong>du</strong> budget, des comptes publics et de la fonction publique, tableau repris dans le rapport de<br />

la Commission des finances <strong>du</strong> Sénat <strong>du</strong> 25 Octobre 2007).<br />

Si le contrôle fiscal n’est pas organisé partout de la même manière, il n’en reste pas moins que,<br />

globalement, la France affecte un nombre d’agents relativement faible au contrôle fiscal externe<br />

(vérifications de comptabilités…). Ce constat balaie donc l’idée reçue selon laquelle le contrôle fiscal<br />

serait omniprésent, étouffant voire inquisitorial en France.<br />

La non-prise en compte dans ce tableau des agents <strong>du</strong> contrôle fiscal «sur pièces» ne change pas<br />

fondamentalement la donne. Le contrôle sur pièces est indispensable et permet une surveillance de<br />

5 Communication de la Commission européenne <strong>du</strong> 31 Mai 2006.<br />

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