Séance du 25 janvier 2012 (pdf/359Kb) - Canton de Neuchâtel

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Séance du 25 janvier 2012 (pdf/359Kb) - Canton de Neuchâtel

Séance du 25 janvier 2012

VINGT-SEPTIEME SESSION DE LA 48 e LEGISLATURE

Session du Grand Conseil des 24 et 25 janvier 2012

Séance du mercredi 25 janvier 2012, à 08 h 30, au Château de Neuchâtel

Présidence de M. Adrien Laurent, président

PRESENCE

Présents: 103 députées et députés, 9 députées suppléantes et députés suppléants

Députées et députés excusés Députées suppléantes et députés suppléants

en remplacement

M. Jean-Claude Berger M. Claude Béguin

M. Jean-Pascal Donzé M. Werner Bammerlin

M me Tourya El Kadiri –

M me Josette Frésard M me Sylvia Morel

M. Baptiste Hurni M. Jean-Pierre Cattin

M. Thierry Lardon –

M me Valérie Leimgruber –

M me Carole Maeder-Milz M me Sandra Barbetti Buchs

M. Bertrand Nussbaumer M. Etienne Bourqui

M. Marc Schafroth M. Michel Hess

M. Daniel Schürch M. Louis-Marie Boulianne

M. Giovanni Spoletini M me Françoise Ducommun

PROPOSITIONS DEPOSEES

Les propositions suivantes ont été remises au président qui en a fait donner copie aux membres

du Grand Conseil et du Conseil d'Etat:

Question

12.309

25 janvier 2012

Question Fabien Fivaz

Lanceurs d'alerte dans l'administration et les entités autonomisées

Ces derniers temps, les lanceurs ou lanceuses d'alerte sont à la mode. Philipp Hildebrand est

tombé suite aux révélations sur ses comptes bancaires faites par un informaticien de la banque

Sarasin. Wikileaks revient régulièrement sur le devant de la scène médiatique en révélant des

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secrets d'Etats ou d'entreprises qui montrent souvent des aspects peu reluisants de la diplomatie

ou du monde des affaires.

Trop souvent associés à la notion de délation, les lanceurs d'alerte sont importants lorsque leur

intervention permet de mettre en évidence des manquements ou des faits légalement

répréhensibles. La Confédération l'a reconnu en les protégeant par l'article 22, alinéa 5, de sa loi

sur le personnel de la Confédération. Plusieurs cantons ont ou vont faire de même (Vaud, Saint-

Gall, Zurich).

Le Conseil d'Etat est prié de répondre aux questions suivantes:

– Existe-il un mécanisme qui permet aux employé-e-s de révéler des manquements ou délits

(autrement que par la fuite médiatique)?

– Comment et par qui sont traitées ces "alertes"?

– Existe-il une protection (légale ou administrative) pour ceux qui lancent des alertes?

Cosignataires: M.-F. Monnier Douard, S. Barbetti Buchs, T. Perret, M. Zurita, T. Buss, D. Ziegler,

F. Jeandroz, T. Bregnard, R. Aeberhard, V. Pantillon, D. Angst, C. Gehringer, A. Shah, P.

Herrmann et N. de Pury.

COMMUNICATION DU PRESIDENT

Nous attaquons la séance du 25 janvier 2012, selon l'ordre du jour et le programme des

délibérations. Nous vous rappelons, pour vous mettre du cœur à l'ouvrage, que nous ferons une

pause aux alentours de 10h30.

Comme prévu par le programme des délibérations, nous allons écouter les rapports oraux des

commissions, puis nous accorderons du temps aux réponses du Conseil d'Etat aux questions que

vous avez posées à des projets de résolution et quelques interpellations. Puis nous tenterons de

suivre avec les rapports et nous ne ferons des motions que si le temps nous le permet.

RAPPORTS ORAUX DE COMMISSIONS

Rapport de la commission législative

M. Yvan Botteron (LR), président de la commission: – Cette année passée, correspondante au

milieu de la législature 2009-2013, la commission législative a procédé aux changements

habituels de son bureau et c'est ainsi que M. Thomas Perret est passé du poste de rapporteur, à

celui de vice-président. M. Armand Blaser a pour sa part repris la complexe tâche de rapporteur et

M. Michel Bise quittant la charge de président, c'est donc à votre serviteur qu'il appartient de

présider la commission législative.

Nous ne pouvons commencer notre rapport sans remercier le président sortant pour ses deux

années de présidence, mandat sous lequel a été entamée la réforme complète de notre loi

d'organisation, nous aurons l'occasion d'y revenir. Grâce à son talent, notre commission a su

travailler dans l'harmonie et le respect et nous tenons à la remercier sincèrement ici.

Durant ce dernier semestre, notre commission a travaillé tant sur des projets de loi de députés,

dont notamment un projet de loi sur la vente des biens immobiliers de l'Etat, une loi sur la

transparence du financement des partis politiques, une modification de la loi sur l'organisation

scolaire et une modification de la loi sur le droit de cité. Tous ces projets sont dans des degrés

d'avancement divers et devraient normalement vous être soumis au cours du premier semestre de

cette année.


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Notre commission a aussi travaillé en tant que commission préalable, traitant ainsi du concordat

de la surveillance des fondations, qui a été adopté lors de la session de novembre ou encore

d'une modification mineure de la loi sur la profession d'avocat, traitée hier. Notre commission a

aussi planché avec un peu de regret, avouons-le, sur le projet du Conseil d'Etat portant sur la

prolongation de la législature de 4 ans à 5 ans. Si nous disons avec regret, c'est que notre

commission a été contrainte d'en refuser, à l'unanimité, l'entrée en matière. Un rapport explicatif à

ce sujet vous parviendra au cours du mois prochain.

Ce qui nous amène à notre projet-phare, à savoir, la réforme de la loi d'organisation du Grand

Conseil (OGC). Ce gros chantier fait l'objet d'une sous-commission présidée par M. Michel Bise,

dont font partie six membres de notre commission. Le projet actuel, concocté notamment par le

service juridique, est une réforme en profondeur de notre mode de travail. Il comporte

actuellement plus de deux-cents articles et repose sur quelques principes que vous nous

permettrez très rapidement de dévoiler ici. Ce projet fixe a comme objectif principal une

indépendance renforcée de notre parlement, tant sur le plan organisationnel que sur le plan

budgétaire.

La participation systématique du Conseil d'Etat aux travaux de certaines commissions, notamment

celle de gestion et des finances sera remise en cause. D'autres nouveautés devraient aussi

intervenir, telle que la réforme de la manière dont sont traitées les motions, l'informatisation du

Grand Conseil, le fonctionnement de certaines commission, dont celui des affaires extérieures…

Nous traitons aussi des questions posées par la commission d'enquête parlementaire au sujet de

la scission de la commission de gestion et des finances (CGF) en deux commissions et de la

question de la destitution des membres des autorités cantonales. Cette réforme ambitieuse devra

faire l'objet d'une modification constitutionnelle que nous souhaitons pouvoir présenter à la

population avant la fin de l'année et ce afin que l'intégralité de notre loi puisse s'appliquer dès le

début de la prochaine législature.

Parmi les autres dossiers à venir, mentionnant le volumineux rapport du TransRUN, dont une

partie a été dévolue à notre commission en raison des aspects constitutionnels qu'il contient, nous

sommes en train de préparer les travaux, en coopération avec la commission TransRUN et

songeons au surplus, mais ce n'est qu'un début de réflexion, ayant impliqué la commission de

gestion et des finances pour le volet de financement. C'est un dossier tellement gros et important

qu'il nous semblerait presque nécessaire, qu'une session spéciale de notre parlement soit

organisée au courant du mois de mai, mais nous aurons peut-être l'occasion d'y revenir.

Avant de conclure, nous aimerions ici relever encore une fois le climat constructif dans lequel ont

eu lieu les débats de la commission Nous remercions ici tous les membres pour la sérennité des

discussions, même si parfois elle peut paraître pour certains un peu longue. Nous aimerions en

particulier remercier le rapporteur de la commission, qui doit jongler entre les différents thèmes

des rapports, ce qui est loin d'être évident. Nous aimerions aussi ici remercier tout spécialement le

chef du service juridique M. André Simon-Vermot et toute son équipe, sans qui nous serions bien

empruntés pour vous présenter des projets qui tiennent la route. M. André Simon-Vermot, comme

il a été annoncé hier dans la presse, prendra sa retraite ce printemps. A cette occasion, nous

profitons de cette tribune pour le remercier de son soutien sans failles et lui souhaitons soit active,

soit paisible, le choix lui appartiendra, mais dans tous les cas bien méritée. Nous remercions

également toute son équipe qui mène avec brio les travaux préparatoires de la révision de

l'organisation du Grand Conseil. Finalement, last but not least, nous remercions le service du

Grand Conseil, dont notamment sa cheffe M me Janelise Pug et M. Christophe Jaccard, le discret

mais très efficace secrétaire de notre commission.

Rapport de la commission "Affaires extérieures"

M me Marianne Guillaume-Gentil-Henry (S), présidente de la commission: – La commission des

affaires extérieures (CAF) s'est réunie à trois reprises, les 18 octobre, 2 novembre et 15 novembre

en séance plénière. Elle a également participé à huit séances interparlementaires. Le 10

septembre, la présidente était à Genève, ayant répondu à l'invitation du bureau interparlementaire

de coordination (BIC) qui assure maintenant avec efficacité le travail de coordination des

concordats entre les différents parlements romands. Le 14 septembre à Berne, nous répondions à

l'invitation du service des relations internationales du Parlement fédéral, avec présentation de leur

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Séance du 25 janvier 2012

travail et rencontre avec les parlementaires neuchâtelois. Le 16 septembre, l'inauguration du

campus Arc nous a impressionnée par le magnifique bâtiment mis à disposition de la HE-Arc.

Le 29 septembre, cinq délégués étaient présents à la séance interparlementaire de la HE-Arc qui

a traité du regroupement des sites, de la répartition des filières et du budget 2012. Le 3 octobre,

sept délégués ont participé à la séance interparlementaire de contrôle de la HES-SO, avec

présentation du budget 2012. La HES-SO compte actuellement 17.000 étudiants. Le 18 octobre,

la commission plénière a rencontré le directeur de la HEP BEJUNE, M. Jean-Pierre Faivre

accompagné de M. Gilles Léchot pour nous présenter les décisions de la nouvelle répartition des

plateformes entre les trois sites de formation.

Le 18 octobre à l'EPFL, quelques députés ont suivi avec intérêt le cours donné par Forum

interparlementaire romand (FIR), sur les nouvelles technologies de la communication, Facebook

et Twitter. Le 2 novembre, la CAF a avalisé le rapport Viclas, en présence du conseiller d'Etat

Jean Studer. Le 15 novembre en séance plénière, nous avons pris connaissance du rapport

annuel de la commission interparlementaire du contrôle HES-SO et de la commission

interparlementaire de détention pénale.

Le 25 novembre à La Chaux-de-Fonds, quelques députés ont participé à la séance du Conseil de

la conférence Transjurassienne consacrée à la formation professionnelle transfrontalière "Quels

enjeux pour l'Arc jurassien"? Quatre députés neuchâtelois ont répondu à l'invitation du FIR pour le

voyage à Bruxelles du 23 au 26 novembre 2011. Une trentaine d'élus des parlements des six

cantons romands ont effectué un voyage de formation et d'information. Le programme de la visite

portait sur les relations entre la Suisse et l'Union européenne, la défense des intérêts régionaux à

Bruxelles, le rôle du Parlement européen et les défis de l'Union européenne en général. Après les

différents entretiens de haut niveau avec les ambassadeurs de Suisse et de France auprès de

l'Union européenne et leur représentants de la commission responsable des relations avec les

pays tiers, il ressort que les relations entre la Suisse et l'Union européenne fondées sur le

bilatéralisme, sont après plusieurs années de relative tranquillité, entrées dans une phase plus

conflictuelle. Exacerbé par la terrible incertitude de la zone euro, le bilatéralisme à la carte n'est

plus accepté par les 27 pays de l'Union européenne. La Suisse est au centre du radar européen

et est menacée par des mesures de rétorsion si elle ne se plie pas aux règles européennes de

bonne gouvernance, dans le domaine de la fiscalité des entreprises.

Vous trouverez de plus amples informations sur ce voyage, en lisant le communiqué de presse du

FIR et en visionnant deux reportages de la télévision régionale Vaud et Fribourg. Nous aimerions

ici remercier très sincèrement notre secrétaire M me Natacha Erard qui a œuvré avec brio au sein

de notre commission, préparant les nombreux dossiers et relatant avec précision nos débats.

Nous sommes heureux de sa nouvelle promotion comme responsable des cours interentreprises

des apprentis au sein de l'Etat et dans les communes, mais tristes de perdre une collaboratrice

très efficace.

Rapport de la commission "Fiscalité"

M. . Denis de la Reussille (PVS), président de la commission: – Tout au long de l'année 2011, la

commission fiscalité a continué son travail d'arrache-pied. De très nombreuses demandes

complémentaires des commissaires ont été faites au Conseil d'Etat et à ses services et là aussi,

nous nous permettons de remercier ledit service pour la qualité de son travail. A ce stade de notre

travail, notamment sur la fiscalité des personnes physiques, normalement toutes les études

complémentaires ont été obtenues et nous sommes dans une phase de discussion sur les choix

qui doivent être faits par cette commission.

Nous allons également reprendre, pas plus tard que cet après-midi, le travail concernant le

rapport de la commission préalable "12.006", rapport qui revient devant l'hémicycle après avoir été

refusé en décembre.

Permettez-nous à titre personnel, comme président, de vous faire part de notre vive surprise,

d'avoir découvert dans la presse régionale des représentants des deux partis gouvernementaux

se pencher sur les travaux de la commission.


Séance du 25 janvier 2012

Rapport de la commission "Péréquation financière"

M. Olivier Haussener (LR), président de la commission: – Pendant la période de décembre 2010 à

ce jour, la commission "péréquation financière" plénière n'a pas siégé. C'est toujours pour la

même raison, c'est-à-dire que le groupe de travail qui avait été nommé pour faire un travail de

dégrossissage a, lui par contre, siégé à trois reprises, soit le 18 janvier, le 22 mars, ainsi que le 17

mai 2011. Ces trois séances ont essentiellement été consacrées à recevoir des informations sur

des propositions des experts qui permettent d'intégrer une nouvelle phase de

"désenchevêtrement" des tâches entre l'Etat et les communes, rapports et documents qui seront

également certainement repris par cette toute nouvelle commission "désenchevêtrement". Les

domaines suivants font actuellement l'objet d'une évaluation: l'action sociale au sein de la

péréquation, certains permis de conduire, l'enseignement obligatoire, mais vous avez la liste non

exhaustive dans certains rapports.

Les travaux de notre groupe de travail portent également sur l'étude, l'évaluation et la validation

du rapport d'expertise relative à une réforme de la péréquation financière intercommunales, avec

ces six volets que sont la péréquation des ressources, la compensation de la surcharge

structurelle, la compensation des prestations structurelles des villes, la fixation de la dotation de

base du fonds de péréquation la péréquation verticale des ressources, ainsi que l'information et

l'intégration des communes au processus de réforme.

Des compléments d'étude ont été demandés, afin de modéliser un nouveau système péréquatif

qui techniquement prendrait compte, dans son calcul, des différentes évolutions des variables

dans le cas où les ressources seraient modifiées. Ces compléments se trouvent actuellement au

service des communes, afin d'être validés et testés et seront disponibles pour le groupe de travail,

selon nos dernières informations pour le mois de février. Il est prévu de tenir encore une ou deux

séances avec le groupe, au début du mois de février afin de finaliser ces propositions et de

pouvoir établir un rapport de synthèse à l'intention de la commission plénière qui sera appelée à

siéger dans le premier semestre de cette année.

Ensuite, notre bureau rédigera un rapport qui sera remis à la commission plénière qui, elle, devra

faire valider ou non les propositions du groupe de travail. Les travaux du groupe de travail de cette

commission s'inscrivent dans le calendrier établi initialement avec, pour objectif de terminer ces

travaux pour la fin de l'année 2012.

Rapport de la commission "RPT"

M. Pierre-André Steiner (LR), président de la commission: – La commission RPT n'a tenu aucune

séance en 2011.

Rapport de la commission "HarmoS"

M. Jean-Claude Guyot (LR), président de la commission: – Depuis le vote du rapport 10.066

"Structures de l'école obligatoire neuchâteloise" en janvier de l'année dernière par notre

parlement, la commission HarmoS continue ses travaux et se réunit régulièrement par poursuivre

l'introduction d'HarmoS dans le canton. Les dossiers suivants sont opérationnels depuis la rentrée

scolaire 2011: "l'école commence à quatre ans", "aménagement du temps scolaire avec

l'introduction des horaires bloqués", "introduction du portfolio européen des langues", "introduction

du plan d'étude romand pour quatre niveaux scolaires – les niveaux 1, 2, 5 et 9 HarmoS".

En phase pilote, nous avons l'introduction de l'anglais en 7 e HarmoS, celle-là même qui devrait

être généralisée en 2013, le contrôle de la qualité de l'enseignement où une expérience est en

cours dans deux établissements secondaires de notre canton. Pour 2012, nous aurons

l'introduction de la nouvelle grille horaire pour les cycles 1 et 2, un dossier épineux n'a pas encore

trouvé son épilogue, celui de la mise en place du demi-cycle pour les élèves de 7 e et 8 e année

HarmoS. Quant aux épreuves romandes, à notre avis beaucoup d'eau va encore couler sous les

ponts avant leur réalisation, ceci en raison de la complexité de la coordination qu'elle nécessite

entre les cantons.

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Séance du 25 janvier 2012

Notre commission est attentive au suivi de l'ensemble de ces dossiers. La plupart de ses membre

ont d'ailleurs assisté, samedi dernier, à la matinée d'information sur l'évolution des travaux dans le

canton, séance qui réunissait les représentants des communes, ainsi que les cadres de direction

des cantons.

Rapport de la commission "H20-Routes"

M. Serge Vuilleumier (S), président de la commission: – Notre commission s'est réunie à deux

reprise, depuis notre dernière intervention à cette tribune. Elle s'est attachée à poursuivre ses

travau, par rapport aux travaux des services relatifs aux échanges de terrain, aux négociations

avec les propriétaires, permettant de donner un rapport ficelé, exécutoire, "OFFROU-compatible"

aux services de Berne. Tout le reste des travaux techniques étaient déjà faits et vous avez vu la

semaine dernière que le projet H20 a été accepté sans problèmes par la Confédération et les

services de M me Doris Leuthard.

Nous allons poursuivre nos travaux et la prochaine commission est fixée au 30 avril, et nous

aurons, alors un peu plus de détails par rapport à l'acceptation par Berne du rapport du dossier de

la H20. Nous sommes très satisfait que ce rapport ait passé la rampe à Berne, ce qui n'est pas le

cas de tous les projets présentés, particulièrement de celui resté en rade.

Nous tenons ici à féliciter, au nom de la commission, les services qui ont travaillé d'une manière

parfaite avec les services de l'OFFROU et qui ont permis que ce dossier passe en tête des

dossiers, auprès de la Confédération. Nous nous réjouissons de participer à notre prochain

rendez-vous du 30 avril, avec la commission.

Rapport de la commission "Santé"

M. Blaise Courvoisier (UDC), président de la commission: – La commission Santé poursuit ses

réunions régulières pour poursuivre l'avancement des établissements autonomisés. Nous avons

reçu la direction et le Conseil d'administration d'Hôpital neuchâtelois qui nous a fait part de son

plan stratégique. Nous sommes retournés sur le rapport sur la fumée passive que nous devrions

voter à la fin de cette séance. En début d'année, nous avons eu une réunion tout à fait fructueuse

avec le président du Conseil d'administration de NOMAD et son nouveau directeur qui nous a

impressionné par sa clairvoyance, notamment sur le rôle de NOMAD dans le plan sanitaire et sur

son rôle à lui-même au sein de NOMAD pour redonner confiance à ses collaborateurs.

Nous pouvons donc vous dire ici que nous sommes heureux de vous annoncer que NOMAD qui a

peut-être subi quelques turbulences, nous semble maintenant suivre une direction qui va vers un

très bon cap. Nous aurons d'ici février prochain des réunions importantes, puisque nous allons

étudier le rapport sur les missions d'Hôpital neuchâtelois et ce sera là une autre paire de manche.

Nous profitions d'être ici à cette tribune pour remercier M me Nathalie Gauthier qui fait un travail

remarquable comme secrétaire et nous remercions les membres de la commission.

Rapport de la commission "TransRUN"

M. Olivier Haussener (LR), président de la commission: – La commission TransRUN a siégé à

quatre reprises durant l'année 2010. Nos séances ont essentiellement porté sur l'état

d'avancement du projet et plus particulièrement sur les négociations du Conseil d'Etat et de la

direction du projet avec les CFF, la Confédération, ainsi que les instances concernées, le suivi

des études techniques et de faisabilité du projet, à la communication du Conseil d'Etat et de la

direction de projet, au financement et au montage financier pour la construction du projet, ainsi

qu'au coût de fonctionnement et finalement à la mise en place du processus d'acceptation du

projet par la population.

Vous n'êtes pas sans savoir que la semaine passée, le Conseil d'Etat a mis en consultation son

rapport sur la problématique d'agglomération qui englobe le projet TransRUN. Il apparaît aux

membres de notre commission qu'il est non seulement nécessaire mais toujours primordial de


Séance du 25 janvier 2012

mettre en place un concept stratégique de communication et d'expliquer les enjeux et les

implications financières à la population, afin que celle-ci y adhère de manière populaire. La

direction de projet avec le Conseil d'Etat ont répondu en tout cas partiellement à cette demande,

une structure a été mise en place et elle fera l'objet d'une présentation, lors de notre toute

prochaine séance qui se déroulera le 26 janvier, c'est-à-dire demain.

Suite à nos séances, nous pouvons constater les choses suivantes: le pilotage du projet, ainsi que

la feuille de route établie en tenant compte des diverses entités concernées sont respectés. Le

crédit est également respecté et comme l'a déjà dit le président de la commission législative, nous

avons déjà pris par le biais de nos deux présidents, l'angle quant à la proposition que nous

pourrions faire, afin que ce rapport soit traité de la façon la plus idéale possible, c'est-à-dire par

les entités concernées.

Il serait également bienvenu, si la commission de gestion et des finances était intégrée, nous

aurions bien sûr le modèle législatif qui toucherait la constitution, la commission TransRUN qui

concernerait le transport, le projet en lui-même et bien sûr la commission de gestion et des

finances sur l'aspect financier. Nous pensons que cela pourrait faire un rapport de synthèse de

ces trois commissions à l'attention du Grand Conseil, afin que toutes les questions aient trouvé

des réponses. Voilà la proposition qui sera faite, également à la commission législative qui, elle, a

bien sûr une certaine priorité par rapport à la constitution.

Rapport de la commission "Microcity"

Le président: – Le président de la commission M. Baptiste Hurni n'étant pas là, nous imaginions

que c'était le vice-président M. Charles Häsler qui allait nous entretenir de ce sujet. Cela n'a pas

l'air d'être le cas, nous nous attacherons donc à un petit rapport, lors de la prochaine séance.

Rapport de la commission "Formation-emploi"

M. Eric Flury (S), président de la commission: – Comme nous l'avons dit lors de notre rapport à

cette tribune, la commission Formation-emploi devait se retrouver au mois de juin dernier, pour

pouvoir aller de l'avant dans le projet de loi Marianne Ebel et Pascal Helle 09.112, du 27 janvier

2009 "loi sur la promotion de la formation professionnelle et la promotion de l'emploi", ceci dans

une troisième séance, dans laquelle nous souhaitions vraiment entrer dans la partie pratique de

l'application de ces propositions dans la législation existante actuelle, puisque la commission

hésitait entre les deux solutions, à savoir appliquer cette loi telle quelle, – ce qui parait assez

difficile à faire –, et préférait peut-être apporter quelques modifications dans des lois déjà

existantes.

Malheureusement ce travail là s'est aussi avéré être extrêmement difficile, la commission avait

donc chargé les services du département de l'économie de nous faire une proposition,

malheureusement celle-ci n'a pas non plus été réalisable. Si bien que lors de cette séance du

mois de juin, la commission formation et emploi a chargé le département de l'économie de

constituer un groupe interdépartemental entre le DEC, le DECS et le DSAS, pour essayer de nous

faire une proposition, quant à une refonte du projet de loi, dans la législation existante.

Ce travail devait être étudié lors d'une séance, ce 31 janvier, laquelle a du être déplacée, parce

qu'effectivement le mandat transmis par la commission n'avait peut-être pas été exactement

compris par le département, suite à une discussion que nous avons pu avoir avec la cheffe du

service.

A présent, cette commission est en attente des résultats de ce travail du groupe

interdépartemental et la commission souhaite pouvoir se réunir le 8 mai prochain, afin d'aller

véritablement de l'avant avec ce projet.

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Séance du 25 janvier 2012

Rapport de la commission "Désenchevêtrement"

M. Mario Castioni (S), président de la commission: – Le rapport sera très bref, dans la mesure où

la commission "Désenchevêtrement" a commencé ses travaux en 2012, elle n'a donc rien à dire

sur son activité en 2011. Rappelons toutefois, que cette commission à l'intention de travailler

rapidement. Un agenda relativement serré a déjà été établi au rythme d'une séance par mois,

jusqu'aux vacances d'été.

Elle a eu l'occasion d'entendre l'état de situation de la question du désenchevêtrement, par une

présentation du délégué du Conseil d'Etat M. Jean Studer et lors de sa prochaine séance de

février, elle entendra les représentants désignés par l'ACN et la cheffe du Département de la

santé et des affaires sociales, puisque le dossier prioritaire qui va nous occuper en 2012, sera

celui du domaine social.

Le président: – Nous en avons donc terminé avec les rapports des commissions. Encore une fois,

nous agendrons un rapport de la commission Microcity, lors de la prochaine session.

M. Olivier Haussener (LR): – Encore un complément qui ne touche pas uniquement la commission

TransRUN ou la péréquation, mais nous tenons au nom de toutes les commissions à remercier

M me Natacha Erard, ainsi que le service du Grand Conseil et nous tenons à relever que M me

Natacha Erard quitte le service du Grand Conseil pour un autre service de l'Etat et nous profitons

de l'occasion pour lui souhaiter plein de succès dans son nouveau poste et il est toujours

important de relever l'important travail que fait le service du Grand Conseil, par le biais de ses

secrétaires.

(Applaudissements.)

Le président: – Nous pouvons passer aux réponses aux questions, nous passons la parole au

vice-président du Conseil d'Etat M. Philippe Gnaegi.

REPONSE AUX QUESTIONS

12.301

24 janvier 2012

Question Jérôme Amez-Droz

Secret fiscal, secret de polichinelle!

Lors d’une récente émission de TTC consacrée à l’ouvrage "l’impôt heureux" du conseiller d’Etat

vaudois Pascal Broulis, nous apprenions que le canton de Neuchâtel était le plus latitudinaire

dans la consultation des données fiscales de ses contribuables. Comme le prévoit l’alinéa 4 de

l’article 176 de la loi sur les contributions directes*, que nous reproduisons ci-dessous, dans notre

canton, il faut simplement s’adresser physiquement au guichet de l’administration fiscale

cantonale pour obtenir les montants de la fortune et du revenu imposables ressortant d’une

taxation ayant force exécutoire.

Etant donné que les conditions de consultation doivent être fixées par le Conseil d’Etat, nous

posons la question suivante: le Conseil d’Etat ne pense-t-il pas qu’il faudrait adapter notre pratique

en s’inspirant de la solution vaudoise?

*Secret fiscal:

Art. 176 1 Toutes les personnes chargées de l'application de la présente loi ou qui y collaborent, ainsi que les

experts auxquels il est fait appel le cas échéant, doivent garder le secret sur les faits dont ils ont

connaissance dans l'exercice de leur fonction, ainsi que sur les délibérations des autorités et refuser aux tiers

la consultation des dossiers fiscaux.

2Des

renseignements peuvent être communiqués dans la mesure où une base légale fédérale ou cantonale

le prévoit expressément.


Séance du 25 janvier 2012

3 Au surplus, les articles 20 à 23 de la loi sur le statut de la fonction publique, du 28 juin 1995), sont

applicables, notamment en ce qui concerne la levée du secret imposé aux personnes visées à l'alinéa 1.

4Les montants de la fortune et du revenu imposables ressortant d'une taxation ayant force exécutoire

ne sont pas couverts par le secret fiscal; leur communication est autorisée aux conditions fixées par

le Conseil d'Etat.

5 Au surplus, le département désigné par le Conseil d'Etat est compétent pour établir à quelles conditions la

consultation par informatique de données fiscales peut être autorisée.

M. Jean Studer, conseiller d'Etat, chef du département de la justice, de la sécurité et des

finances: – Monsieur Jérôme Amez-Droz, vous nous demandez si nous entendons revoir la

législation neuchâteloise qui permet effectivement de se présenter au guichet pour obtenir des

informations concernant la fortune et le revenu imposables d'un ou d'une contribuable. Cette

législation fait l'objet d'une réflexion que nous avons initiée au début de cette année et qui devrait

notamment se concrétiser assez rapidement par une rencontre entre les responsables du service

des contributions et le préposé cantonal à la protection des données. Une date a d'ailleurs déjà

été fixée au 6 février et nous vous ferons bien évidemment part de ces réflexions que nous aurons

pu partager en particulier avec le préposé.

12.302

24 janvier 2012

Question Michel Bise

Inesthétique mais indispensable

En son article 237, alinéa 3, le Code de procédure pénale suisse prévoit que pour surveiller

l'exécution de mesures de substitution à la détention provisoire (par exemple l'assignation à

résidence ou l'interdiction de se rendre dans un certain lieu et un certain immeuble), le tribunal

peut ordonner l'utilisation d'appareils techniques qui peuvent être fixés à la personne sous

surveillance. Il s'agit essentiellement du port d'un bracelet électronique. Dans un arrêt récent (1B-

447/2011, du 21 septembre 2011), le Tribunal fédéral a considéré qu'il appartient aux autorités

cantonale compétentes de prendre les mesures nécessaires pour disposer des équipements

idoines au cas où un tribunal ordonnerait leur utilisation. Notre canton devrait donc disposer de

bracelets électroniques, cela d'autant plus que l'article 79, alinéa 3, de la loi sur l'application et

l'exécution des peines et des mesures pour les personnes adultes (LPMPA) prévoit également le

recours à ce type d'équipements dans certaines circonstances. Or, à notre connaissance, cela

n'est pas encore le cas. Peut-on dès lors savoir où en sont les démarches destinées à acquérir

les bracelets électroniques dont la justice et le service pénitentiaire ont besoin?

M. Jean Studer, conseiller d'Etat, chef du département de la justice, de la sécurité et des

finances: – M. Michel Bise nous pose une question au sujet du bracelet électronique. Nous ne

savons pas si c'est le hasard mais, là aussi, avant que nous recevions la décision, nous avons

engagé une réflexion pour savoir de quelle manière nos Autorités, les acteurs de la justice pénale,

bien évidemment les acteurs magistrats mais également les acteurs services pourraient compter

sur l'utilisation et la mise en œuvre dans notre canton d'un bracelet électronique. Ainsi, le 17

janvier dernier, nous donnions notre accord pour qu'une étude soit faite quant aux conséquences

que pourrait avoir la mise en place d'une telle surveillance électronique dans le canton et ce en

collaboration avec le pouvoir judiciaire. Là aussi, nous espérons prochainement vous donner les

informations que vous attendez, en appelant de votre vœu la possibilité de pouvoir recourir à ce

moyen de surveillance.

12.304

24 janvier 2012

Question Claude Borel

Secret bancaire et autorités fiscales en Suisse

Diverses pressions émanant de gouvernements étrangers ont abouti à l'assouplissement du

secret bancaire suisse en faveur d'autorités fiscales étrangères.

Cette évolution vers plus de transparence bénéficie-t-elle aussi aux fiscs suisse et cantonaux?

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10

Cosignataires: J. Lebel Calame et C. Mermet.

Séance du 25 janvier 2012

M. Jean Studer, conseiller d'Etat, chef du département de la justice, de la sécurité et des

finances: – Vous relevez, Monsieur Claude Borel, qu'effectivement, à la suite de ce que vous

appelez "diverses pressions" émanant de gouvernements étrangers, le secret bancaire suisse a

été assoupli en faveur de ces Autorités étrangères et vous nous demandez si cette évolution peut

également bénéficier au fisc suisse et cantonal plus particulièrement. Aujourd'hui, nous devons

vous répondre que tel n'est pas le cas, nous serions tenté d'ajouter "tel n'est malheureusement

pas le cas". Le Conseil fédéral avait évoqué cette différence de traitements lors de la consultation

concernant la loi fédérale sur l'assistance administrative fiscale. L'entrée en vigueur de différentes

conventions de doubles impositions n'a donc pas modifié le droit interne suisse. Le secret

bancaire a donc été assoupli envers les résidents étrangers qui possèdent des avoirs auprès des

banques suisses mais, pour l'instant, les autorités fiscales intérieures ne bénéficient pas des

mêmes facilitations d'accès. Nous n'avons pas à vous cacher, Monsieur Claude Borel, que la

Conférence suisse des directeurs des finances s'est émue de cette différence de traitements et

intervient de manière régulière pour que l'on trouve une harmonisation dans un pays dont l'une

des qualités est de veiller à ce que ses engagements internationaux soient conformes aux

dispositions du droit interne. Vous le savez peut-être encore mieux que nous, au vu des fonctions

que vous avez précédemment exercées au Département fédéral des affaires étrangères. Dans ce

domaine, malheureusement, cette règle n'est pas appliquée mais, vous le savez, c'est un

domaine qui est en pleine évolution à la lumière des nouveaux engagements internationaux que

prend le pays mais également en fonction de comportements que les ressortissants suisses ont,

ces derniers temps, démontré à l'égard du secret bancaire.

12.306

24 janvier 2012

Question Philippe Bauer

Quelles missions prioritaires pour les polices de ce canton?

Printemps 2011, un adolescent se fait agresser par toute une bande au sous-sol d'un

établissement public.

Eté 2011, 12h45, les automobilistes parqués sur des places 30 minutes qui vraisemblablement

mangent dans des établissements publics mais qui malheureusement n'ont pas trouvé d'autres

places de parcs sont amendés.

Décembre 2011, 17h30, alors qu'il vente et qu'il neige et que la moitié des places de parcs sont

vides, un automobiliste qui travaille dans notre canton et y paie ses impôts est verbalisé pour avoir

dépassé le temps de parcage autorisé

Dans la nuit du 21 au 22 janvier 2012, un jeune homme se fait agresser par toute une bande en

ville de Neuchâtel.

Si à l'évidence, les policiers et autres agents de toutes les polices de notre canton font leur travail

au plus près de leur conscience, il n'en reste pas moins qu'ils effectuent celui-ci en fonction des

ordres reçus de leur hiérarchie et des missions que celle-ci a reçu du pouvoir politique.

Le Conseil d'Etat n'estimerait-il pas opportun d'inviter notamment les villes disposant d'une police

de proximité à, compte tenu des restrictions budgétaires, prioriser la prévention de l'incivilité et

des agressions physiques… peut-être au détriment de l'aspect fiscalo-répressif du contrôle des

parcages hors activité commerciale?

Cosignataires: Y. Botteron, H. Frick, O. Haussener, A. Obrist, J. Amez-Droz, J.-C. Guyot, C.

Häsler, P.-A. Steiner, J.-F. de Montmollin, P. Zürcher, C. Gueissaz, S. Menoud, M.-A. Nardin, A.

Gerber, S. Brammeier, S. Morel et P. Ummel.

M. Jean Studer, conseiller d'Etat, chef du département de la justice, de la sécurité et des

finances: – Nous répondons maintenant à la question du député Philippe Bauer quant aux

missions prioritaires pour les polices du canton. Vous évoquez, Monsieur Philippe Bauer, un

certain de nombre de faits qui vous amènent à vous demander s'il ne serait pas opportun d'inviter

les villes qui disposent d'une police de proximité à prioriser la prévention de l'incivilité des

agressions au détriment de ce que vous appelez "l'aspect fiscalo-répressif" du contrôle des

parcages.


Séance du 25 janvier 2012

Il est vrai que, comme vous le relevez d'ailleurs, la sécurité publique au sens large est

principalement assurée par la police neuchâteloise mais, quelques communes – et en particulier

la ville de Neuchâtel – possèdent encore leur police locale avec des compétences diverses. Les

polices locales n'assurent pas des missions d'interventions et aucune n'occupent le terrain

24h/24. Pour l'essentiel, elles veillent au maintien de l'ordre et de la tranquillité publique. La

problématique du stationnement, de la gestion de ce que l'on appelle le "trafic dormant" est

extrêmement sensible auprès de ces communes, que ce soient celles qui disposent encore d'un

corps de police locale ou celles qui ont délégué des compétences dans ce domaine à la police

cantonale ou qui, à l'instar de la ville de La Chaux-de-Fonds, se sont dotées d'un service

spécifique pour le contrôle de stationnements. Bien que notre canton ne rencontre heureusement

pas les problèmes que l'on peut déceler dans ce domaine dans des structures urbanistiques plus

grandes, telles que Genève ou Lausanne, il n'en demeure pas moins que nos concitoyens sont

très concernés par le stationnement et, très régulièrement, nous devons transférer auprès des

autorités communales des lettres qui nous sont adressées à tort car, encore une fois, cela ne

relève pas de notre compétence, au sujet de la répression de telle ou telle infraction.

Nous sommes d'avis que dans le prolongement de la mise en œuvre complète de la police

unique, nous devons reprendre langue avec les autorités communales pour véritablement

élaborer un concept général de sécurité publique, de définir ce que nous souhaitons faire, que ce

soit notamment en matière de stationnement mais surtout en matière de sécurité publique et de

lutte contre les incivilités, la délinquance, voire la criminalité. Nous disposons, à cet égard, du

Conseil cantonal de sécurité publique et allons reprendre cette discussion pour, encore une fois,

avoir une approche qui soit coordonnée, harmonisée sur l'ensemble du canton et qui s'appuie sur

les constatations que nous faisons en matière de priorités.

12.307

24 janvier 2012

Question Patrice Zürcher

JUNE.CH

Une convention intercantonale relative à la protection des données et à la transparence dans les

républiques et cantons du Jura et de Neuchâtel est actuellement étudiée.

Un chef de projet engagé par le DJSF, sous la compétence du Conseil d'Etat, semble étudier la

faisabilité d'une fusion entre les polices des républiques et cantons du Jura et de Neuchâtel.

D'autres rapprochements se sont également manifestés ces derniers temps entre ces deux

républiques et cantons.

Il s'agit de jalons importants pour l'avenir de notre République et Canton:

– Le Conseil d'Etat envisage-t-il d'associer le Grand Conseil à sa réflexion concernant les

collaborations futures entre nos deux républiques et cantons?

– Un débat va-t-il avoir lieu, afin de déterminer si le Conseil d'Etat fait bonne route en préparant

une multitude d'accords de collaboration ou des fusions de services avec la République et

Canton du Jura?

Vu l'importance des options sur lesquelles travaille actuellement le gouvernement pour l'avenir de

notre République et Canton, il serait judicieux que le parlement soit associé dès à présent, à tout

le moins informé.

M. Jean Studer, conseiller d'Etat, chef du département de la justice, de la sécurité et des

finances: – Monsieur le député, vous nous interpellez sur la politique que suit le Conseil d'Etat en

matière de collaboration intercantonale et, en particulier, au sujet de l'intensification de ses

collaborations avec le canton du Jura. Vous avez raison, ces collaborations sont extrêmement

nombreuses dans tous les domaines, dont le fondement un peu historique dans le domaine de la

formation supérieure mais il se développe également dans le domaine de la police sanitaire et la

police du commerce. Nous avons également des collaborations prévues dans le domaine

hospitalier et il y a d'ores et déjà des éléments assez concrets de collaborations en matière

policière. Votre Autorité est appelée prochainement à rencontrer des homologues jurassiens pour

se pencher sur le Concordat s'agissant de la protection des données. Tout cela s'inscrit dans le

cadre de la volonté du Conseil d'Etat d'intensifier le partage de compétences et de ressources

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12

Séance du 25 janvier 2012

avec des collectivités qui doivent faire face aux mêmes exigences. Il s'inscrit également dans la

même volonté que votre Autorité a manifesté de se rapprocher davantage du canton du Jura.

Vous vous souvenez que le député Jérôme Amez-Droz avait déposé une intervention dans ce

sens et que votre Autorité avait souhaité que la question de la fusion soit étudiée, le Conseil d'Etat

souhaitant une approche plus réservée.

Vous nous demandez si une sorte de structure de conduite et d'appui général devrait être

constituée d'entente avec le Grand Conseil pour avoir une vision d'ensemble de toutes ces

collaborations. Nous pouvons y réfléchir et vous proposons que cette question soit reprise au

terme de l'examen quelque peu historique, parce qu'il nous semble que c'est la première fois que

deux commissions du parlement jurassien, d'une part, et du parlement neuchâtelois, d'autre par,t

vont se réunir afin d'examiner ce concordat commun pour la protection des données et que nous

examinions d'entente avec nos amis jurassiens, s'il est possible de créer au niveau parlementaire

une sorte de structure de "veille" ou d'observation de l'intensification de ses collaborations, nous y

sommes ouvert.

12.308

24 janvier 2012

Question Damien Schär

E-facture

Est-ce que le Conseil d'Etat a prévu, à l'instar de plusieurs communes et entreprises privées, de

donner la possibilité aux contribuables neuchâtelois de payer leurs impôts (ou d'autres factures

émises par l'Etat) avec le système de paiement e-facture?

Si oui, dans quel délai a-t-il prévu de le mettre à disposition?

Sinon, pour quelle(s) raison(s) le Conseil d'Etat ne prévoit pas d'instaurer cette possibilité de

paiement?

Cosignataire: K.-F. Marti.

M. Jean Studer, conseiller d'Etat, chef du département de la justice, de la sécurité et des

finances: – De nombreuses améliorations informatiques sont apportées aux relations notamment

entre le contribuable et le service des contributions. Dans ces améliorations, les premières

priorités ne vont pas vers la mise en place d'un e-facture. Il est vrai que c'est là un moyen de

paiement extrêmement convivial, rapide, pratique. Nous devons toutefois observer que les

nouveaux outils qui ont été mis à disposition du contribuable semblent d'ores et déjà satisfaire

celui-ci, selon les derniers éléments que nous avons pu recueillir. S'agissant en particulier des

paiements des impôts, nous obtenons aujourd'hui un taux du paiement aux échéances prévues de

92%. C'est une progression assez sensible par rapport à des constatations que nous avons faites

il y a quelques années. Cela signifie en clair qu'aujourd'hui dans le canton de Neuchâtel, 92% des

contribuables paient leurs tranches aux échéances, c'est un résultat dont nous sommes assez

fiers, en fonction des informations que nous obtenons d'autres cantons, et qui démontrent que les

mesures que votre Autorité a soutenues commencent à apporter leurs fruits, pour le plus grand

bien de nos collectivités que ce soit l'Etat ou les communes. Il y a encore des améliorations à

porter, ce n'est pas notre priorité mais, vraisemblablement, d'ici à quelques années nous mettrons

encore cette facilité supplémentaire à disposition des contribuables.

12.303

24 janvier 2012

Question Gilbert Hirschy

Quel type de consultation pour le Parc du Doubs?

Nous avons pu lire récemment dans la presse que l’Office fédéral de l’environnement rendrait sa

décision d’octroi à fin juin du label Parc naturel régional au projet de Parc du Doubs.

Le Parc Chasseral a consulté les législatifs communaux avec le succès que l’on sait et le projet

Parc Val d’Hérens a consulté toute la population avec l’échec que l’on connait.

La Confédération laisse aux cantons et aux porteurs de projets le type de consultation pour la

mise en place d’un Parc et la charte valable 10 ans.

Les cantons de Berne, Jura et Neuchâtel ont-ils prévu une même consultation et laquelle?


Séance du 25 janvier 2012

M. Thierry Grosjean, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie: – Monsieur Gilbert

Hirschy, vous posez la question de cette consultation concernant le Parc du Doubs, en prenant

deux exemples. La consultation des législatifs communaux pour l'un des parcs en question, une

consultation auprès de la population pour l'autre avec des résultats tout à fait différents. Les

cantons du Jura, Berne et Neuchâtel, accompagnés de l'Association pour le Parc naturel du

Doubs, ont déposé le 13 janvier dernier, à l'Office fédéral de l'environnement (OFEV) leur charte

dans une version provisoire. Cet important document sert de base à l'analyse de la Confédération

pour attribuer le label "Parc naturel régional". Ce label permet de sortir avec succès de la phase

de création et d'entrer dans la phase de gestion qui, elle, dure dix ans.

La charte est composée de trois parties. D'abord, un contrat entre les communes destiné à faire

exister cette association, ensuite l'analyse du territoire, forces et faiblesses, stratégies à dix ans.

Enfin, projets 2012-2015. Pour mémoire, les cantons sont l'interlocuteur de la Confédération, ce

ne sont donc pas les communes. En l'état actuel du dossier, la stratégie a dix ans et les projets

2012-2015 sont en bonne voie d'achèvement. Concrètement, les communes, de par leurs

législatifs communaux seront consultées et voteront sur le contrat qui les lie. Ce contrat peut-être

lu sur le site Internet de l'association. Le canton n'a donc pas prévu de votation populaire liée à

cette question. Nous espérons avoir pu répondre à vos interrogations et avoir été suffisamment

précis. Nous restons bien entendu en dehors du parlement à votre disposition pour répondre à

vos interrogations.

12.305

24 janvier 2012

Question Karim-Frédéric Marti

Ego ou égaux?

Que penser de la "détestation des camarades socialistes au Conseil d'Etat"? Est-ce un signe d'un

lâchage annoncé de M me Ory? (Le Temps du 18 janvier 2012). L'article finit par "un coup de balai

pour écarter tous les membres du Conseil d'Etat, sauf M. Jean Studer"…

Cela signifie-t-il que la demande de l'UDC de la démission en bloc du Conseil d'Etat est juste à

4/5 e ? Ou, selon l'article du Matin du 22 janvier 2012, n'y a-t-il à voir qu'un problème

d'égocentrisme?

Sachant que depuis l'affaire Hainard, on n'a pas affaire à des "caramels mous", la pilule devientelle

difficile à avaler pour nous faire croire que nos timoniers s'entendent encore assez pour

diriger avec succès le paquebot cantonal? A quand un peu de sérénité dans le cours tumultueux

de la conduite du pays, alors qu'on serait en droit d'attendre davantage de sentiments si ce n'est

d'amour, en tout cas d'égalité devant les obstacles à venir?

Cosignataires: W. Willener, D. Haldimann, J.-L. Gyger, D. Schär, F. Robert-Nicoud, D. Calame, J.-

Ch. Legrix et W. Bammerlin.

M me Gisèle Ory, présidente du Conseil d'Etat: – Il est vrai que certains médias ont fait état sur la

place publique d'une forme de malaise qui régnerait entre notre collègue Jean Studer et nous. M.

Jean Studer et nous-même avons déjà répondu à ces allégations le 12 janvier dans un

communiqué de presse. Nous constatons qu'il est utile et peut-être même nécessaire de préciser

encore une fois les éléments suivants: tout d'abord, M. Jean Studer et nous travaillons ensemble

et ce depuis le début de la législature. M. Jean Studer et nous-même nous nous parlons en effet

régulièrement, notamment dans le cadre des séances du Conseil d'Etat sur les dossiers traités.

Nous menons également différents projets en commun et dans une bonne entente. M. Jean

Studer et nous partageons encore des avis identiques sur bon nombre des décisions discutées au

sein du collège.

Finalement, vous constaterez que malgré peut-être des divergences qui peuvent apparaître, nous

travaillons ensemble et cherchons à placer toujours en priorité les intérêts du canton. Nous

croyons aussi que c'est de la confrontation de points de vue et d'avis divergents, à l'instar de ce

qui se passe dans cet hémicycle, que le canton pourra se renforcer et avancer. Ce qui fait la force

de la politique, Mesdames et Messieurs, c'est justement le débat d'idées. Winston Churchill n'a-t-il

pas dit que si deux personnes ont toujours la même opinion, l'une d'elles est de trop?

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REPONSES ECRITES A DES QUESTIONS

Séance du 25 janvier 2012

Département de la justice, de la sécurité et des finances (DJSF)

6 décembre 2011

Question Philippe Bauer (question déposée lors du traitement du budget)

Service pénitentiaire

Nous avons deux questions en relation avec ce service. La première est en relation avec le

compte 301000, "Personnel administratif et exploitation". Nous nous sommes quelque peu étonné

de voir que l'engagement d'agents de détention, voire d'un infirmier, pouvaient être compensé

avec des diminutions d'effectifs dans le cadre du traitement des amendes. Il nous semble qu'il

s'agit de deux services différents, de deux activités différentes, donc pourquoi? Une autre

question concerne le compte 351230, "Part aux frais de formation CSFPP". Il est certes

souhaitable que tous les agents de détention brevetés ou non soient formés, qu'ils le soient le

mieux possible. On sait les problèmes que cela peut poser, mais est-ce que véritablement c'était

le moment d'engager une dépense qui finalement double presque les frais de formation des ces

personnes?

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Depuis plusieurs années, le Conseil d'Etat tente d'améliorer la gestion et le traitement des

amendes afin deduire les coûts administratifs y afférents, y compris en ce qui concerne l'office

d'application des peines et mesures (OAPM). Cet office est en effet chargé de mettre en œuvre la

conversion d'amende non payées en peine privative de liberté. Au vu des améliorations

escomptées, le service pénitentiaire espérait pouvoir diminuer le personnel dédié à cette tâche

(dont 1.2 EPT engagés à titre temporaire) et ainsi réduire d'autant l'effectif global du service

malgré la création de nouveaux postes. C'est ainsi que lors de l'élaboration du budget 2012, il a

considéré que les 1.2 EPT engagés pour le traitement des amendes pour une durée déterminée

ne serait pas reconduits. Finalement, le 23.11.2011, le CE a validé la prolongation des

engagements pour une durée de 2 ans au vu du nombre de dossiers en cours.

En ce qui concerne la rubrique 351230, la participation du canton à hauteur de 120'000 francs

pour la formation dans l'exécution des peines découle d'une décision de la CCDJP (Conférence

des directeurs des départements cantonaux de justice et police) du 12 mars 2010 et d'un contrat

de prestations du 8 avril 2010. Le but de cette formation vise à promouvoir des mesures de

formation des agents de détention en faveur des détenu-e-s des établissements pénitentiaires. Il

est à noter que dans le rapport d'enquête administrative subséquente à la fuite d'un détenu de

l'Établissement d'exécution des peines de Bellevue (EEPB), l'expert mandaté a mis en évidence la

nécessité de pouvoir compter sur des agents de détention compétents et bien formés. Il en arrive

du reste à la conclusion qu'un accent tout particulier devra être mis dans les années à venir pour

améliorer la formation du personnel pénitentiaire.

6 décembre 2011

Question Théo Bregnard (question déposée lors du traitement du budget)

Police neuchâteloise

Concernant la police neuchâteloise, en marge d'un article paru dans la presse locale du mois

passé, relatif à un acte de violence particulièrement grave, on apprenait qu'il y avait eu des

manques dans l'accueil et le soutien de la victime, notamment lors du dépôt de plainte. Quelques

cas similaires, peu nombreux, mais bien réels, nous ont été rapportés, tant à Neuchâtel qu'à La

Chaux-de-Fonds. Parmi les témoignages reçus, il faut relever le manque d'information sur les

démarches à suivre en cas de violence, dissuasion de porter plainte, manque de réponses aux

craintes de la victime ou encore manque d'empathie de la police qui dit aux personnes victimes:

"Des bagarres comme cela, de toute façon on en voit tous les week-ends", rendant parfois

coresponsables les victimes, selon un adage un peu trop simpliste, mais qui a malheureusement

la vie dure, qu'il n'y a pas de fumée sans feu.


Séance du 25 janvier 2012

Le Conseil d'Etat a-t-il déjà eu vent de témoignages confirmant ces quelques cas, peu nombreux,

mais bien réels, comme nous le disions? Que pense-t-il mettre en œuvre pour davantage informer

les citoyens victimes d'agressions, en améliorant tant l'accueil que la prise en charge des

victimes? Nous attendons une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

La police neuchâteloise s'occupe chaque semaine de plus de 230 plaignants et victimes. Dans

l'immense majorité des cas, la prise en charge est professionnelle et adaptée aux circonstances

particulières; cette prise en charge requiert parfois des procédures et des compétences

particulières de la part de la police, notamment pour les femmes victimes de violences conjugales

ou d'agressions sexuelles et pour les enfants victimes d'abus ou encore les victimes nécessitant

un soutien psychologique d'urgence. La police informe et redirige le cas échéant les victimes vers

les centres LAVI du canton.

Il serait prétentieux d'affirmer que la prise en charge est toujours parfaite tant les circonstances,

les traumatismes et les sensibilités diffèrent de cas en cas. Les résultats neuchâtelois du récent

sondage national de victimisation de l'institut de criminologie de l'Université de Zurich démontrent

qu'à Neuchâtel, 55% des victimes de violence ayant annoncé leur cas à la police se déclarent

satisfaite du travail de la police – dans la moyenne nationale. Pour les victimes de vols, ce taux de

satisfaction du travail de la police grimpe à 64%. La police neuchâteloise prend évidemment ces

chiffres au sérieux et réfléchit à la manière dont elle peut encore améliorer la qualité des

prestations délivrées aux citoyennes et citoyens de ce canton. Elle considère avoir un potentiel

d'amélioration notamment dans l'accueil et la prise en charge (guichet, téléphone) des victimes

d'incivilité et de petite délinquance.

6 décembre 2011

Question Doris Angst (question déposée lors du traitement du budget)

Compte 318000 "Mandats, expertises, études"

Nous avons une question concernant le compte 318000, "Mandats, expertises, études". Nous

apprenons qu'il y a une augmentation de charges découlant du transport des détenus. Nous

aimerions donc savoir quelles sont les raisons pour les augmentations de ces coûts. Sauf erreur,

le transport a été externalisé, est-ce parce qu'il était trop cher s'il était assumé par des policiers ou

parce que la police manque d'effectif? D'autre part, qu'en est-il des heures supplémentaires des

policiers et comment se fait-il par exemple que des missions de police de secours soient

assumées par des membres de la police de proximité? Une réponse écrite peut suffire.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Augmentation des charges découlant du transport des détenus

Jusqu'au 1er avril 2011, le transport des détenus s’effectuait par trois entités:

– La police neuchâteloise, par son service administratif et des transports (SAT);

– Le service pénitentiaire (SPNE);

– Securitrans (Train Street).

Le SPNE n'avait pas de collaborateurs formés au transport de détenus et n'avait pas de

ressources allouées pour cette prestation. Les conduites étaient donc effectuées par des agents

de détention retirés momentanément de leur fonction de surveillance dans les établissements de

détention, ce qui n'était ni financièrement avantageux, ni rationnel.

Afin d'améliorer et rationnaliser le transport des détenus, la police neuchâteloise, dotée d'un

service spécifique à cet effet (SAT) a été chargée, d'étudier le regroupement des entités de

transport de détenus (projet SAT 2011) avec pour objectifs de:

– créer une seule unité de transport de détenus pour l’administration cantonale;

– anticiper les conséquences de l’introduction du nouveau code de procédure pénale fédéral

(CPP);

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Séance du 25 janvier 2012

– fournir aux détenus des conditions de détention conformes aux recommandations du Conseil

de l’Europe sur les règles pénitentiaires.

Les ressources supplémentaires nécessaires pour effectuer toutes les conduites par la police

neuchâteloise étant non négligeables (545.000 francs/an), il lui a été demandé d'étudier

l'externalisation partielle des transports de détenus. L'offre demandée à l'entreprise Securitas a

montré que des économies d'environ 230.000 francs par an pouvaient être réalisées par

l'externalisation partielle. C'est pourquoi depuis le 1 er avril 2011, le transport des détenus

s’effectue par trois entités :

– la police neuchâteloise (SAT);

– Securitas;

– Securitrans (Jail Train Street).

La mise en place de ce système conjugué avec l'introduction du CPP a généré une augmentation

de 110% pour les conduites assurées par la police neuchâteloise (police + Securitas) tandis que

les transports JTS ont légèrement diminués (-2.5%).

L'augmentation globale des conduites est de 52%. Elle est supérieure aux prévisions faites lors de

l'élaboration du projet SAT 2011.

En conclusion, quand bien même les charges découlant du transport des détenus pour la police

ont augmenté, la solution d'externalisation partielle des transports des détenus est clairement

avantageuse pour l'Etat au niveau financier. Elle offre aussi l'avantage de ne pas devoir

augmenter le personnel de la police neuchâteloise et/ou de service pénitentiaire, d'éviter de devoir

former des agents de détention à cette tâche spécifique tout en assurant un transport de qualité

avec du personnel de Securitas formé au transport de détenus.

Heures supplémentaires à la police neuchâteloise et missions de police de proximité pour

police secours

Selon le dernier pointage effectué au 15.11.2011 auprès des 5 entités opérationnelles de police,

22.174 heures supplémentaires ont été effectuées depuis le 1er janvier 2011 alors que 21.325

heures ont pu être reprises pendant la même période. Ainsi le solde en novembre 2011 s'élèvait à

10.423 heures - à savoir moins de 30 heures en moyenne par policiers – stable par rapport à la

même période de l'année passée. Il n'y a dès lors pas de problèmes ni de soucis particulier en

matière d'heures supplémentaire à la Police neuchâteloise.

Au surplus, le commandant de la police neuchâteloise a validé le report exceptionnel d'un solde

d'heures supplémentaires supérieur à 100 pour quelques collaborateurs uniquement. Ces

collaborateurs ont tous des tâches spéciales et ont effectué leurs heures supplémentaires sur

ordre. Ils ne se retrouvent pas dans les effectifs de base de police secours (PS) et de police de

proximité (PX).

Si les missions, les objectifs, les effectifs et l'organisation de PS et de PX sont différentes

clairement définies, il n'en demeure pas moins que la police neuchâteloise ne peut pas et de ne

doit pas fonctionner pas en "silo". En réalité, la gestion de la sécurité locale impacte directement

sur la réponse à l'urgence et vice versa. C'est pourquoi, par souci d'efficience, d'une part les

patrouilles PS (seule entité organisée en 3X8) sont régulièrement amenées à effectuer des tâches

de sécurité de proximité, notamment de nuit dans les zones urbaines; d'autre part la présence de

PX est renforcée lorsque la vie nocturne s'anime en fin de semaine. Ce faisant, la police

neuchâteloise ne transfert pas des missions de PS à PX, mais tente de gérer de façon efficiente

l'insécurité urbaine liée à la vie nocturne, notamment par une présence préventive dans les

quartiers chauds et la possibilité de concentrer rapidement des moyens en cas de rixes – surtout

en fin de semaine.

6 décembre 2011

Question Daniel Schürch (question déposée lors du traitement du budget)

Compte 318000 "Mandats, expertises, études"

Comme vous le savez, nous avons dû déposer des questions écrites, malheureusement elles

n'ont pas été transmises à l'ensemble des députés, cela aurait été l'occasion de comprendre qu'il

y a quelques difficultés lorsque l'on considère la différence entre la correction des questions

posées et certaines réponses du Conseil d'Etat.


Séance du 25 janvier 2012

Pour la question que nous voulions poser, elle concerne également le compte "Mandats,

expertises, études". D'une part nous avons, au travers de la police neuchâteloise, lutté contre ce

que l'on déléguait à certaines entreprises privées en termes de sécurité, ceci nous dérange un

peu, mais la vraie question est de savoir si l'on avait aussi fait cette comparaison de coûts avec

des transports éventuellement effectués par le personnel pénitentiaire.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Jusqu'au 1er avril 2011, le transport des détenus s’effectuait par trois entités :

– La police neuchâteloise, par son service administratif et des transports (SAT);

– Le service pénitentiaire (SPNE);

– Securitrans (Train Street).

Le SPNE n'avait pas de collaborateurs formés au transport de détenus et n'avait pas de

ressources allouées pour cette prestation. Les conduites étaient donc effectuées par des agents

de détention retirés momentanément de leur fonction de surveillance dans les établissements de

détention, ce qui n'était ni financièrement avantageux, ni rationnel.

Afin d'améliorer et rationnaliser le transport des détenus, la police neuchâteloise, dotée d'un

service spécifique à cet effet (SAT) a été chargée, d'étudier le regroupement des entités de

transport de détenus (projet SAT 2011) avec pour objectifs de:

– créer une seule unité de transport de détenus pour l’administration cantonale;

– anticiper les conséquences de l’introduction du nouveau code de procédure pénale fédéral

(CPP);

– fournir aux détenus des conditions de détention conformes aux recommandations du Conseil

de l’Europe sur les règles pénitentiaires.

Les ressources supplémentaires nécessaires pour effectuer toutes les conduites par la police

neuchâteloise étant non négligeables (545.000 francs/an), il lui a été demandé d'étudier

l'externalisation partielle des transports de détenus. L'offre demandée à l'entreprise Securitas a

montré que des économies d'environ 230.000 francs par an pouvaient être réalisées par

l'externalisation partielle. C'est pourquoi depuis le 1 er avril 2011, le transport des détenus

s’effectue par trois entités :

– la police neuchâteloise (SAT);

– Securitas;

– Securitrans (Jail Train Street).

La mise en place de ce système conjugué avec l'introduction du CPP a généré une augmentation

de 110% pour les conduites assurées par la police neuchâteloise (police + Securitas) tandis que

les transports JTS ont légèrement diminués (-2.5%).

L'augmentation globale des conduites est de 52%. Elle est supérieure aux prévisions faites lors de

l'élaboration du projet SAT 2011.

En conclusion, quand bien même les charges découlant du transport des détenus pour la police

ont augmenté, la solution d'externalisation partielle des transports des détenus est clairement

avantageuse pour l'Etat au niveau financier. Elle offre aussi l'avantage de ne pas devoir

augmenter le personnel de la police neuchâteloise et/ou de service pénitentiaire, d'éviter de devoir

former des agents de détention à cette tâche spécifique tout en assurant un transport de qualité

avec du personnel de Securitas formé au transport de détenus.

6 décembre 2011

Question Veronika Pantillon (question déposée lors du traitement du budget)

Compte 318000 "Mandats, expertises, études"

Notre question concerne également cette rubrique et nous allons un peu dans le même sens que

notre préopinant et notre collègue Doris Angst. Nous aimerions avoir le détail des mandats,

expertises et études, et comment cela serait si le transport de détenus se faisait par la police

neuchâteloise. Une réponse écrite ira très bien.

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Réponse écrite du Conseil d'Etat

Séance du 25 janvier 2012

Jusqu'au 1er avril 2011, le transport des détenus s’effectuait par trois entités :

– La police neuchâteloise, par son service administratif et des transports (SAT);

– Le service pénitentiaire (SPNE);

– Securitrans (Train Street).

Le SPNE n'avait pas de collaborateurs formés au transport de détenus et n'avait pas de

ressources allouées pour cette prestation. Les conduites étaient donc effectuées par des agents

de détention retirés momentanément de leur fonction de surveillance dans les établissements de

détention, ce qui n'était ni financièrement avantageux, ni rationnel.

Afin d'améliorer et rationnaliser le transport des détenus, la police neuchâteloise, dotée d'un

service spécifique à cet effet (SAT) a été chargée, d'étudier le regroupement des entités de

transport de détenus (projet SAT 2011) avec pour objectifs de:

– créer une seule unité de transport de détenus pour l’administration cantonale ;

– anticiper les conséquences de l’introduction du nouveau code de procédure pénale fédéral

(CPP);

– fournir aux détenus des conditions de détention conformes aux recommandations du Conseil

de l’Europe sur les règles pénitentiaires.

Les ressources supplémentaires nécessaires pour effectuer toutes les conduites par la police

neuchâteloise étant non négligeables (545.000 francs/an), il lui a été demandé d'étudier

l'externalisation partielle des transports de détenus. L'offre demandée à l'entreprise Securitas a

montré que des économies d'environ 230.000 francs par an pouvaient être réalisées par

l'externalisation partielle. C'est pourquoi depuis le 1 er avril 2011, le transport des détenus

s’effectue par trois entités :

– la police neuchâteloise (SAT);

– Securitas;

– Securitrans (Jail Train Street).

La mise en place de ce système conjugué avec l'introduction du CPP a généré une augmentation

de 110% pour les conduites assurées par la police neuchâteloise (police + Securitas) tandis que

les transports JTS ont légèrement diminués (-2.5%).

L'augmentation globale des conduites est de 52%. Elle est supérieure aux prévisions faites lors de

l'élaboration du projet SAT 2011.

En conclusion, quand bien même les charges découlant du transport des détenus pour la police

ont augmenté, la solution d'externalisation partielle des transports des détenus est clairement

avantageuse pour l'Etat au niveau financier. Elle offre aussi l'avantage de ne pas devoir

augmenter le personnel de la police neuchâteloise et/ou de service pénitentiaire, d'éviter de devoir

former des agents de détention à cette tâche spécifique tout en assurant un transport de qualité

avec du personnel de Securitas formé au transport de détenus.

6 décembre 2011

Question Johanne Lebel Calame (question déposée lors du traitement du budget)

Ecarts statistiques exceptionnels à la police

Nous avons déposé une question écrite sur les écarts statistiques exceptionnels à la police.

Contrairement au budget 2011, le projet 2012 du Conseil d'Etat ne prévoit pas deduction pour

les écarts statistiques relatifs aux charges de personnel. La police neuchâteloise fait exception en

créant une rubrique "Salaire, écart statistique" de 300.000 francs. Comment cette correction

technique unique s'explique-t-elle? Un amendement de la commission de gestion et des finances

réintroduit cependant une déduction globale au service des ressources humaines, libellé "Ecart

statistique et remplacements", 301801 pour 4,5 millions de francs. Cette somme tient-elle compte

du montant budgétisé à la police? La réponse peut être donnée par écrit, même si la réponse sera

certainement plus intéressante que la question.


Réponse écrite du Conseil d'Etat

Séance du 25 janvier 2012

L'écart proposé pour la police neuchâteloise (PONE) est basé sur les expériences réalisées ces

dernières années. Il prend en compte des démissions, le turn-over et les arrivées. Cette correction

technique, comme le signale la remarque, permet de maintenir ainsi une masse salariale

moyenne pour l'ensemble de la PONE.

A la demande du chef du DJSF, la PONE effectue un suivi financier régulier de ses effectifs et lui

transmet mensuellement une projection de la rubrique salaire. A la fin 2011, les charges relatives

à la masse salariale de l'année 2011 pour l'ensemble du personnel de la police était inférieures à

celles inscrites au budget 2011.

6 décembre 2011

Question Doris Angst (question déposée lors du traitement du budget)

Compte 301000, "Personnel administratif et exploitation"

Nous avons une question au compte 301000, "Personnel administratif et exploitation". On apprend

qu'un "case manager" est engagé à 50% pour le suivi des absences de longue durée. Dans le

rapport de la CGF, il est indiqué que le taux d'absentéisme en général est trop élevé, que les

demandes de mobilité interne augmente, mais également que la motivation évoquée est le plus

souvent liée au stress vécu par les collaborateurs de l'Etat à la place qu'ils veulent quitter.

Lorsque l'on sait que quand un fonctionnaire quitte sa fonction, celle-ci est soumise à un délai de

carence, on devine d'ailleurs que l'on ne va pas vraiment vers des jours meilleurs.

Nous aimerions alors savoir en quoi un "case manager" peut constituer un remède à cette

situation. Ne s'agit-il pas d'une dépense inutile qui pourrait être avantageusement remplacée par

la suppression d'un certain nombre de délais de carence?

Nous aimerions également connaître l'évolution du taux d'absentéisme par service et par taux

d'activité, ainsi que les coûts engendrés, ceci pour les cinq dernières années. Nous souhaitons

une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

La maîtrise de l'absentéisme passe par un suivi attentif des cas. De plus, les exigences de la LAI

imposent à tous les employeurs un suivi attentif et une déclaration des cas de longue durée.

Le 50% de poste dédié à cette mission est modeste par rapport à ce que d'autres cantons ont à

disposition. Il permettra tout de même de sensibiliser les services à cette problématique et de

prendre les contacts nécessaires avec les partenaires concernés (titulaires, chefs de service,

decins, OAI).

Les délais de carence imposés lors de départs de collaborateurs ne représentent pas la raison

déterminante dans la progression de l'absentéisme. En effet, seuls un tiers des postes repourvus

y sont soumis; les deux autres sont repourvus sans qu'un délai de carence soit appliqué, par le

biais de la mobilité interne et de mesures d'intégration pour des personnes en recherche d'emploi.

Par ailleurs, la suppression des délais de carence ne réduirait pas la vacance des postes

repourvus à l'externe en raison des délais de résiliation survenant lors d'une démission. Ajoutons

que l'application de délais de carence liés à des mises au concours externes permet de

promouvoir la mobilité interne et de favoriser l'engagement de personnes en recherche d'emploi.

Actuellement, des statistiques aussi fines que celles souhaitées ne sont pas encore disponibles.

Elles se limitent à décrire de manière très grossière l'évolution globale de l'absentéisme des 5

dernières années, avec le risque de donner un poids trop important aux absences de longue

durée par rapport au cas de courte durée. La mise en place de tableaux de bord, dans le cadre du

projet de réorganisation du SRHE, en cours actuellement, permettra d'affiner les statistiques dès

2012.

Ces chiffres révèlent néanmoins une augmentation du taux d'absentéisme depuis 2009, une

tendance que les moyens engagés au SRHE permettront d'analyser, de mieux comprendre et

d'inverser par des mesures appropriées.

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20

Séance du 25 janvier 2012

2006 2007 2008 2009 2010

Absentéisme maladie 3.07% 3.00% 2.54% 3.51% 3.89%

Absentéisme accidents non-prof. 0.47% 0.50% 0.40% 0.60% 0.60%

Absentéisme accidents prof. 0.13% 0.16% 0.05% 0.18% 0.24%

Total 3.67% 3.66% 2.99% 4.29% 4.73%

Equivalent salarial estimé 8'074'000 8'052'000 6'578'000 9'438'000 10'406'000

6 décembre 2011

Question Doris Angst (question déposée lors du traitement du budget)

Réévaluations de fonction pour les collaborateurs de l'Etat

Nous avons encore une dernière question qui concerne un autre sujet, les réévaluations de

fonction pour les collaborateurs de l'Etat sont agendées au mois de novembre, ce qui contraint le

collaborateur concerné à attendre parfois plus d'une année pour connaître son sort salarial.

Celles-ci ont été reportées cette année sine die en raison de l'absence de longue durée d'un seul

collaborateur. Comment ceci est-il justifié? Les ressources humaines ont-elles les ressources

humaines pour faire leur travail?

Une réponse écrite est également demandée pour notre deuxième question.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Les benchmarks démontrent que la dotation en personnel du SRHE est en effet modeste, avec 16

EPT pour 3'000 collaborateurs. Dans certains cantons, on dénombre 44 EPT pour 3'700 dossiers,

ou 25 pour 3'250 dossiers, soit une dotation supérieure. A titre de comparaison, une entreprise

privée du canton dispose 50 EPT pour 3'970 collaborateurs.

La complexité croissante des tâches et des attentes associée à l'éventualité d'absences de longue

durée de certains collaborateurs-clé peuvent avoir des conséquences négatives sur les

prestations du SRHE et sur leurs bénéficiaires. En revanche, des dispositions sont prises pour

que les prestations de base (administration et gestion salariale) soient assurées même en cas

d'absences de longue durée.

Dans le cadre du rapport 10.002, un renforcement temporaire du SRHE est prévu pour améliorer

ses outils de gestion et le réorganiser pour relever les défis d'une administration moderne. A

terme, au sein du SRHE, la fourniture de prestations à forte valeur ajoutée sera renforcée et les

prestations de base seront optimisées.

S'agissant des descriptions de fonctions, les titulaires ne devraient pas être touchés par les

retards. Si nécessaire et au cas par cas, les corrections salariales seront appliquées avec un effet

rétroactif. Le SRHE va également modifier son processus de gestion pour que les évaluations de

fonctions soient réalisées en amont des réorganisations ou engagements. Il faut savoir que le

nombre de descriptions de fonction a passé de 300 à 500 descriptions de fonctions par année,

entre 2008 et 2011, avec la même dotation, grâce à une simplification et une rationalisation du

processus.

Les titulaires attendent moins d'une année pour disposer de leur collocation salariale. En effet, le

Conseil d'Etat valide chaque année les descriptions à deux reprises, en mai et en novembre. Il est

prévu de passer à un rythme trimestriel dès 2012.

Ajoutons que seule une faible proportion des engagements se fait sans que la classe de

traitement ne soit connue. Il peut également arriver que certaines évaluations soient retardées

volontairement afin de tenir compte de certains éléments du cahier des charges qui ne sont pas

encore connus lors du recrutement.


Séance du 25 janvier 2012

Département de la gestion du territoire (DGT)

6 décembre 2011

Question Gilbert Hirschy (question déposée lors du traitement du budget)

RUN

RUN, rétropédalage inquiétant? La dernière assemblée du RUN, avec la présence de trois

conseillers d'Etat, a été passablement mouvementée, puisque d'emblée, la dissolution de

l'Association était évoquée sans pour autant qu'elle soit acceptée. Le 18 octobre 2010, le

conseiller d'Etat Claude Nicati déclarait: "Le projet d'agglomération RUN, c'est aussi un

programme d'investissement cohérent". Nous question est donc la suivante: quelle cohérence

entre ces propos et l'abandon programmé du soutien par le canton? L'image brouillonne donnée à

la Confédération par le canton, alors que le RUN était un projet-pilote, peut-elle mettre en danger

le projet d'agglomération? Le mandat de prestations de politique régionale pour le canton du Jura

peut-il être encore être respecté par le RUN? Enfin, quelle est la stratégie du Conseil d'Etat en

matière de politique régionale pour les prochaines années? Une réponse écrite est souhaitée.

Réponse écrite du Conseil d'Etat mise à disposition à la session de janvier 2012

La présente question du député Hirschy fait référence à la dernière assemblée générale de

l’association RUN. A titre de rappel, le département de la gestion du territoire répondra à une

interpellation du groupe socialiste relative à l’avenir du RUN.

Le Conseil d’Etat a décidé en juin 2011 de se retirer de l’association RUN au 31 décembre 2011

et en avait informé le comité directeur. C’est ainsi que le mandat de prestation reliant l’association

RUN et l’Etat n’a pas été reconduit pour la période 2012 à 2015.

La cohérence entre les propos tenus le 18 octobre 2010 par le conseiller d’Etat et le retrait du

soutien de l’Etat a pour but de clarifier le rôle de l’Etat, afin notamment qu’il ne porte pas une

double casquette pouvant conduire à des rôles conflictuels.

L’office de développement territorial ARE, qui suit le dossier, a indiqué qu’il comprenait la décision

du Conseil d’Etat. Le projet d’agglomération n’est donc pas en danger.

Le mandat de prestations mentionné par le député Hirschy doit être celui conclu avec le canton de

Berne puisque le RUN n'en possède aucun avec le canton du Jura. Il porte sur l'évaluation et

l'analyse des demandes se référant à la loi fédérale sur la politique régionale (LPR) émanant de

porteurs de projets de la partie bernoise de la Région Centre-Jura. Le collaborateur de

l'Association Centre-Jura ayant intégré l'équipe du RUN à 100%, c'est le RUN qui, depuis 2009,

reçoit la subvention du canton de Berne et assure les prestations, via le même collaborateur que

par le passé.

Ce mandat n'est donc pas lié à celui dénoncé par le Conseil d'Etat neuchâtelois, et le RUN est

libre de poursuivre cette collaboration.

Concernant la stratégie du Conseil d'Etat en matière de Nouvelle politique régionale (NPR), le

programme de mise en œuvre 2012-2015 du canton remis au SECO en juillet 2011, après

consultation des milieux concernés dont le RUN et l'Association neuchâteloise des communes,

prévoit des projets dans deux domaines:

– La consolidation des filières industrielles régionales et le soutien aux start-up et PME

innovantes, avec notamment le soutien à des initiatives interentreprises, l'amélioration de l'offre

de coaching et l'équipement des pôles de développement.

– Le développement de l'offre touristique par le soutien aux initiatives visant la création

d'infrastructures.

Le SECO a très bien accueilli le programme. Il a en particulier salué l'orientation-client et la

volonté de concentrer les efforts dans les domaines d'actions porteurs au vu de l'expérience 2008-

2011, à savoir l'industrie et le tourisme. La convention-programme fixant la contribution fédérale et

les indicateurs de mise en œuvre est en préparation et sera signée au début 2012.

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22

Séance du 25 janvier 2012

Il est prévu que le Conseil d’Etat vous saisira au deuxième semestre 2012 d'un rapport

quadriennal sur la politique régionale portant notamment sur:

– Les résultats de la période 2008-2011;

– La stratégie 2012-2015 et une demande de crédit;

– Une modification de la loi d'exécution de la loi fédérale sur la politique régionale.

6 décembre 2011

Question Jérôme Amez-Droz (question déposée lors du traitement du budget)

Honoraires pour encaissements taxes

Nous avons une première question, qui concerne le secrétariat général, au compte 318470

"Honoraires pour encaissements taxes". Comment sont calculés les honoraires versés au service

cantonal des automobiles et de la navigation? Nous souhaitons une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Selon l’article 28, alinéa 3 de la Loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation

(LSCAN) du 24 juin 2008, les prix des prestations fournies par le service cantonal des

automobiles et de la navigation (SCAN) sont calculés sur une base contractuelle selon les règles

du marché. Ils sont fixés par le service. Le mandat de prestations qui lie le SCAN à l'Etat de

Neuchâtel (ci-après Etat), du 7 septembre 2009, précise à ce sujet que le prix des prestations est

calculé au prix coûtant.

Le SCAN a cependant dû participer aux efforts d'amélioration des finances de l'Etat en 2009 et

2010, notamment en réduisant le prix payé par l'Etat pour la perception des taxes de circulation.

La LSCAN a d'ailleurs été modifiée sur ces deux années pour rendre possible ce "scénario de

crise". Les prix ont été calculés ainsi:

– Année 2009: 3 fr. 15 le véhicule (au lieu de 10 fr. 32), sur la base d'un parc véhicules établi à

128.244, soit des dépenses de 403.968 fr. 60 (400.000 francs au budget);

– Année 2010: 4 fr. 50 le véhicule (au lieu de 10 fr. 33), sur la base d'un parc véhicules établi à

129.185, soit des dépenses de 581.332 fr. 50 (572.000 francs au budget);

– Dès l’année 2011, les honoraires, revenant au prix coûtant, ont été budgétés ainsi:

– Année 2011: 10 fr. 16 le véhicule, sur la base d'un parc véhicules estimé à 128.102, soit

quelque 1.300.000 de francs (arrondis);

– Année 2012: 9 fr. 70 le véhicule, sur la base d'un parc véhicules estimé à 129.817, soit

quelque 1.259.300 de francs (arrondis);

Ces données correspondent au business plan du SCAN 2009-2013, daté de juillet 2009. En ce qui

concerne le budget 2012 cependant, l'estimation du parc véhicules a été révisée en fonction des

données actualisées (selon business-plan 2011-2015 / mise à jour juin 2011). A noter que la

diminution du dédommagement pour la gestion du parc véhicules répond à la demande de l'Etat,

inscrite dans le mandat de prestations, de travailler au prix coûtant.

6 décembre 2011

Question Jérôme Amez-Droz (question déposée lors du traitement du budget)

Autonomisation du SCAN

Deuxième question, l'Etat de Neuchâtel a-t-il réalisé une bonne opération financière en

autonomisant le SCAN? Sauf erreur, il s'agissait de l'un des objectifs de l'autonomisation. Merci

de nous le démontrer si la réponse devait s'avérer positive avec des chiffres à l'appui. Nous

souhaitons une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Il est important tout d’abord de rappeler que le SCAN a été autonomisé en premier lieu pour

pouvoir relever les quatre grands défis suivants (chiffre 2.3 du Rapport du Conseil d'Etat au Grand


Séance du 25 janvier 2012

Conseil à l'appui d'un projet de loi sur le service cantonal des automobiles et de la navigation

(LSCAN) du 13 février 2008):

1. Pouvoir s'adapter rapidement aux évolutions permanentes de la législation fédérale et aux

exigences de ses partenaires et clients;

2. Améliorer l'efficience et la qualité de ses prestations pour être concurrentiel au niveau des prix

et de la satisfaction des clients en comparaison avec les autres cantons;

3. Améliorer l'efficience et la qualité de ses prestations techniques pour être concurrentiel lors

d'une plus grande ouverture du marché des contrôles techniques; afin de pouvoir conserver

une part de marché de 80 %, masse critique nécessaire à son bon fonctionnement;

4. Assurer, en respectant les points ci-dessus, un résultat équilibré.

Pour relever ces défis, le SCAN a dû investir dans un premier temps plus de 10 millions de francs,

notamment pour la reprise de ses infrastructures immobilières et mobilières.

Pour l’Etat, cela s’est traduit par une recette extraordinaire lors de la vente des infrastructures (cf

ci-dessous) et la suppression des divers charges liées à la gestion du SCAN (personnel, entretien

des infrastructures, amortissements, etc.).

S’agissant de la reprise des infrastructures immobilières et mobilières, le SCAN a versé à l’Etat,

au prix du marché, le montant de 4.145.000 francs Ces infrastructures étaient pour l’Etat

pratiquement entièrement amorties.

Au niveau de sa participation aux bénéfices du SCAN, l'État a reçu en 2009 le montant de

138.163 francs et en 2010 il a reçu 1.424 francs.

A la vue de ces chiffres, c'est donc bien évidemment une bonne opération financière qu'à réalisé

l'Etat de Neuchâtel en autonomisant le SCAN.

6 décembre 2011

Question Damien Humbert-Droz (question déposée lors du traitement du budget)

Service de la géomatique et du registre foncier

Au service de la géomatique et du registre foncier, nous avons déposé une question par écrit avec

trois rubriques principales concernant l'inscription de la profession au registre, qui est une

question récurrente et qui a déjà été posée si ce n'est en plénum à maintes reprises au

département. Nous avons une question concernant la collaboration publique/privée entre le

service de la géomatique et les différents prestataires de services dans le canton. Notre troisième

question est celle de la simplification des démarches pour le client utilisateur et un volet intégrant

les questions d'adjudication d'importants travaux durant l'année 2011, effectués hors canton mais

de manière tout à fait transparente, de savoir si l'intégralité des revendications de la loi sur les

marchés publics est remplie. Une réponse écrite, pour simplifier nos débats, nous satisfera mais si

le chef du département a des éléments pertinents à nous amener tout à l'heure, nous les

écouterons volontiers.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

S'agissant de la question liée à la reconnaissance de la profession d'ingénieur géomètre et du

génie rural dans un registre cantonal, le service de la géomatique et du registre foncier est

concerné par cette question uniquement pour le domaine de la mensuration officielle pour laquelle

le brevet fédéral d'ingénieur géomètre est requis. Il a été considéré que pour ce domaine un

registre cantonal des ingénieurs géomètres n'était pas nécessaire puisque cette problématique a

été réglée au niveau fédéral.

En effet, la loi fédérale sur la géoinformation (LGéo) du 5 octobre 2007 ainsi que l'ordonnance

fédérale concernant les ingénieurs géomètres (OGéom) du 21 mai 2008 ont créé un registre

fédéral des ingénieurs géomètres (en abrégé: registre des géomètres) accessible sur internet

www.cadastre.ch. Les ingénieurs géomètres neuchâtelois titulaires du brevet fédéral d'ingénieur

géomètre ont la possibilité de s'inscrire directement dans ce registre. Pour ce qui concerne le

domaine du génie rural, le service de la géomatique et du registre foncier n'a pas la compétence

pour répondre à cette question.

23


24

Séance du 25 janvier 2012

Concernant la question sur l'ouverture de certains travaux relatifs à la mise à jour de la

mensuration officielle aux bureaux privés spécialisés en géomatique, le service dispose

aujourd'hui d'un processus performant, économique et efficace, de par sa fonction de responsable

de la mise à jour de la mensuration officielle et de sa diffusion. La mise en place de systèmes

d’annonces efficaces en vue d’améliorer la qualité de la mise à jour permanente et deduire les

délais de mise à jour fonctionne à satisfaction.

Le processus complexe comprend l'annonce de la modification au cadastre (biens-fonds,

bâtiments, adresses, etc), la coordination avec les partenaires cantonaux et communaux, la saisie

au bureau ou sur le terrain, la confection des documents de mutation, la mise à jour de la base de

données cadastrales officielles, l'archivage électronique des documents et la mise à disposition

sur le guichet cartographique.

Avec un effectif réduit, le service assure cette mission de mise à jour dans des délais très courts,

à un coût raisonnable et à satisfaction de l'ensemble des clients et propriétaires fonciers.

Il est important de bien différencier les travaux liés à l'implantation et au contrôle d'ouvrages

réalisés par des bureaux d'ingénieurs privés par rapport aux travaux liés à la mise à jour de la

mensuration officielle. Ces deux processus sont bien distincts l'un de l'autre et les contraintes y

relatives sont différentes. L'intérêt du client-utilisateur est toujours sauvegardé et nous pouvons

garantir que nous ne créons pas de doublons.

Enfin, concernant la question sur l'adjudication de travaux de renouvellement et de mise à jour

périodique à un bureau d'ingénieur bernois, il est clair que l'adjudicateur a été surpris par les

différences de prix constatés dans le cadre des dernières adjudications, aussi bien des premiers

relevés que des renouvellements, et a vérifié soigneusement que toutes les exigences des

dossiers de soumission, aussi bien techniques que légales, étaient respectées.

Chaque entrepreneur est libre de soumissionner au prix qu'il souhaite. Le rôle de l'adjudicateur

n'est pas de justifier le prix, mais de vérifier que les règles des marchés publics soient respectées.

Entre autre, le service responsable a vérifié que les adjudicataires ont compris les spécificités des

mandats.

L'adjudicateur a constaté dans l'évaluation des offres que des méthodologies différentes, aussi

bien au niveau technique qu'organisationnel, ont été proposées en respectant naturellement les

exigences des soumissions.

6 décembre 2011

Question Daniel Schürch (question déposée lors du traitement du budget)

Entretien des berges et cours d'eau

Au compte 314400 "Entretien des berges et cours d'eau", nous avons une question au sujet du

projet de méandres dans la plaine d'Areuse. Nous avons suivi, comme la plupart d'entre vous, une

interpellation d'un ingénieur-agronome vieille garde qui nous rappelait d'ailleurs quelque peu les

professeurs belges que nous avions lorsque nous étions à l'école d'agriculture qui s'étaient fait

virer du Congo après avoir inondé de DDT ce magnifique pays. Il nous semble que les

déclarations du député en question, qui dénigrait une magnifique zone de détente au Pervou ont

fait à tel point pression sur le Conseil d'Etat que celui-ci apparemment renonce à ce projet qui

entrait dans le cadre des contrats-programmes avec la Confédération mais qui, dans tous les cas,

dépassait largement les intérêts privés d'un agriculteur et d'un ingénieur-agronome. Nous

souhaitons une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Le projet de création d'un méandre dans la plaine de l'Areuse a été momentanément suspendu.

En effet, avant d'entamer les procédures visant à concrétiser ce projet particulier, le Conseil d'Etat

souhaite que la problématique générale de la revitalisation des cours d'eau neuchâtelois soit

débattue. De plus, son application doit être coordonnée par une commission départementale

composée des représentants des milieux concernés par les impacts induits par ce type

d'aménagement (monde agricole, milieu de la protection de la nature, etc).

Dans bien des cas, la revitalisation d'une rivière implique un élargissement de l'espace dévolu au

cours d'eau au détriment de l'utilisation actuelle de terrains voisins, ce qui peut conduire à des


Séance du 25 janvier 2012

situations conflictuelles. Afin d'anticiper, voire de résoudre en amont ces conflits d'intérêts, il est

important de développer préalablement une vision participative de la problématique à une large

échelle spatio-temporelle.

La mission de la commission susmentionnée sera donc la définition d'un concept cantonal de

revitalisation des cours d'eau, soit une ligne d'action concertée, assortie d'une planification à

l'échelle du canton, des interventions jugées nécessaires, compte tenu du cadre légal général en

vigueur.

Le projet particulier du méandre dans la plaine l'Areuse sera donc reconsidéré par la commission

départementale en 2012.

Département de la santé et des affaires sociales (DSAS)

6 décembre 2011

Question Daniel Schürch (question déposée lors du traitement du budget)

Aide hospitalière

Nous avons déposé une question écrite relative aux institutions psychiatriques qui fait le constat

suivant: disparition de lits et un système ambulatoire qui n'évolue pas dans la même mesure. Cela

a pour résultat, sur le terrain, une recrudescence de la violence. Le Conseil d'Etat en est-il

conscient? L'objectif principal de cette question est de savoir quelles seront les actions prochaines

du Conseil d'Etat pour développer l'ambulatoire. Une réponse écrite est souhaitée.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

La question mentionne que les lits disparaissent et que l’ambulatoire évolue sans proportion avec

ces disparitions.

Le Conseil d'Etat tient d'emblée à relever que « Plus ne veut pas dire mieux ». La logique des

« plus de lits » ne correspond pas à une approche clinique moderne : demander plus de lits, plus

de soignants, plus de lieux, plus de journées d’hospitalisation n’est pas un critère de qualité. Dans

son plan d’action 2010-2012, dont le Grand Conseil a accepté le projet de décret par 76 voix

contre 11 en septembre 2010, le CNP a exposé très clairement sa vision communautaire de la

psychiatrie. Celle-ci tend à favoriser l’autonomisation des patients par un maintien – voire un

retour – dans leur lieu de vie ; elle n’a pas pour finalité de prolonger une dépendance vis-à-vis

d’un système de santé.

Par ailleurs, le Conseil d'Etat tient à préciser qu'il considère comme totalement erroné le lien qui

est fait entre une augmentation des actes de violence, qui reste à vérifier, et la réforme de la

psychiatrie en cours menée par le CNP en partenariat avec l'Etat. Il s’agit bien davantage de lier

lesdits actes à d'autres causes comme le chômage, la précarisation sociale, la précarisation du

support familial (cf. le nombre de divorces dans le canton de Neuchâtel), etc. Associer maladie

mentale et violence n’est pas seulement faux mais également dangereux et stigmatisant.

Dans ce contexte, le CNP développe la prise en charge ambulatoire en son sein, conformément à

ce qu'il avait annoncé dans son plan stratégique 2010-2012. Ainsi, les consultations ambulatoires

qui reçoivent le jour-même les patients en situation d’urgence et ce, tous les jours de 8h à 18h et

le samedi matin de 8h à midi seront assurées, dans le premier trimestre 2012, par le Centre

d'urgences psychiatriques en création sur le site de Pourtalès. Avec cette ouverture nouvelle, la

garde sera assurée 24h sur 24 par le CNP et les praticiens privés. De plus, le CNP a d'ores et

déjà développé un hôpital de jour dans les Montagnes neuchâteloises, sur son site du Locle qui lui

permet d'assurer une proximité plus grande pour la population du Haut du canton.

En réponse aux personnes souffrant de problèmes d'addiction et plus particulièrement à la

population dépendante de l'alcool, le CNP a passé le relais au Centre neuchâtelois d'alcoologie

(CENEA), qui a reçu, en 2010 déjà, la mission et les ressources nécessaires à accueillir plus de

clients en consultation d'une part, et à proposer un sevrage ambulatoire d'autre part. Une

convention de collaboration entre CNP et CENEA, avalisée par le DSAS, définit les

responsabilités de chacune des entités, le CENEA devenant, à la demande du CNP, une centrale

d'indication au traitement. Le CNP s'est préoccupé de ses patients souffrant de problèmes d'alcool

en s'assurant d'une prise en charge plus adaptée, médico-sociale plutôt qu'hospitalière.

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Séance du 25 janvier 2012

A notre connaissance, aucun patient neuchâtelois n'a connu de problème d'accès aux soins. En

effet, bien que 85 lits hospitaliers aient été fermés par le CNP depuis sa mise en place, soit la

moitié de ses lits, le CNP n’a, à notre connaissance, refusé aucune personne par manque de

place ; pas un seul Neuchâtelois n’a été transféré hors du canton pour cette raison. Son taux

d’occupation sur l’année 2011 est de 90%. Il y a donc encore de la marge.

Le Conseil d'Etat estime dès lors qu'il n'y a pas lieu de s'alarmer et que l'ambulatoire est

suffisamment développé ou le sera alors très prochainement. Il attend le second plan stratégique

du CNP portant sur les années 2013-2015 qu'il devrait recevoir à la fin du premier trimestre 2012

pour voir ce qui lui sera proposé dans ce domaine, notamment concernant les structures

intermédiaires qui viendront encore compléter l'offre du CNP en complément à l'hospitalisation

complète.

Renseignements pris auprès du CNP, la direction générale se tient volontiers à disposition des

députés pour apporter certains compléments aux présentes questions.

6 décembre 2011

Question Blaise Courvoisier (question déposée lors du traitement du budget)

HNe (hospitalisations hors canton)

Nous nous sommes permis de faire un calcul: nous avons additionné les subventions pour Hôpital

neuchâtelois (HNe), l'Hôpital de La Providence, les hospitalisations hors canton et pour l'équipe

mobile des soins palliatifs et nous obtenons une somme totale de 205,69 millions de francs que

nous mettons en comparaison avec les 199.226 francs des subventions aux mêmes structures en

2011. Nous aboutissons donc à une augmentation de 6,5 millions de francs, soit 3,25% et

estimons qu'il y a une certaine contradiction avec ce que l'on demande à Hôpital neuchâtelois en

regard d'une diminution de 5 millions de francs. Nous avons donc de la peine à comprendre

comment on peut donner plus d'un côté et qu'on enlève d'un autre. Nous souhaiterions une

réponse orale.

Par contre, nous souhaiterions une réponse écrite pour notre deuxième question, davantage

technique. Dès le 1 er janvier 2012, 45% seront pris en charge par l'assurance obligatoire et 55%

payés par l'Etat. Dans ce cas précis, on constate que l'on donne une enveloppe globale, c'est-àdire

une pour HNe, une pour l'Hôpital de La Providence, etc. Comment le Conseil d'Etat envisaget-il

de nous présenter des comptes 2012 dans lesquels il sera fait état de ces 55% d'une manière

très précise? Finalement, si l'on donne une enveloppe globale à La Providence par exemple, cette

dernière va se dire qu'avec cette enveloppe globale, les missions confiées peuvent être financées

et comme il reste encore un peu de moyens, quelques personnes peuvent être hospitalisées en

decine ou en phlébologie, comme cela se fait encore actuellement. Nous serons très pointu

dans les comptes 2012, nous vous le disons d'ores et déjà puisque nous serons encore là en

2013, afin de savoir exactement comme seront calculés ces 55% et avec quelle précision, afin

que l'on sache exactement si les missions confiées ont été financées et dans quel cas peut-être

devra-t-on augmenter la somme. Peut-être devrons-nous aussi retirer une partie de cette

subvention, parce qu'elle aura été largement comptée par rapport à la mission demandée. Nous

aimerions savoir comment est mis en place le mécanisme de contrôle pour le 1 er janvier 2012,

avec ces 55% pris en charge par l'Etat. Nous souhaiterions avoir une réponse écrite, car cela

nous semble important.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Les nouvelles règles de financement hospitalier sont entrées en force le 1er janvier 2012. L'une

des principales modifications de la LAMal à ce sujet est le devoir de prise en charge financière de

la part du canton de toutes les prestations réalisées au profit de la population neuchâteloise dans

des hôpitaux répertoriés, indépendamment de leur canton d'implantation et de leur statut juridique.

Cela étant, le canton est appelé à couvrir de nouvelles charges jusqu'ici assumées par les

assurances complémentaires ou par l'assurance obligatoire des soins. A titre d'exemple, les

patients neuchâtelois pris en charge à la Clinique de réadaptation cardio-vasculaire du Noirmont

au Jura n'engendraient jusqu'à fin 2011 aucune charge pour le canton de Neuchâtel. Dès le 1er

janvier 2012, l'Etat doit couvrir sa part de financement à raison de 55% du tarif négocié entre la

clinique et les assureurs-maladie.

Dans le cadre du projet de budget 2012 qui a été validé par le Grand Conseil, l'impact financier de


Séance du 25 janvier 2012

la révision de la LAMal relative au financement hospitalier a été évalué à environ 10 millions de

francs. Ce sont ces nouvelles charges qui expliquent l'augmentation des subventions totales de

l'Etat au bénéfice des hôpitaux, et ce malgré les efforts d'économie demandés à l'HNe dont il a

évidemment été tenu compte.

Nous rappelons également que, dans le cadre de la réforme du financement hospitalier, il est

désormais nécessaire de différencier les prestations dites individuelles, qui sont rémunérées par

le biais des forfaits par cas à raison d'une répartition de 55% par l'Etat et de 45% par les

assureurs-maladie, des prestations dites "d'intérêt général" ou "collectives", dont la rémunération

est exclue des forfaits par cas.

Les prestations individuelles correspondent aux soins, examens et traitements à l'hôpital, réalisés

au profit d'un patient en particulier alors que les prestations d'intérêt général correspondent aux

activités déployées au service et à la demande de la collectivité et non d'un patient en particulier,

car non liées à une consommation directe. La LAMal identifie notamment deux exemples de

prestations collectives: le maintien des capacités hospitalières pour des raisons de politique

régionale, et la recherche et la formation universitaire.

Ces prestations d'intérêt général sont exclues du financement par l'assurance obligatoire des

soins et donc à la charge exclusive du canton.

La LAMal révisée autorise le recours à un budget global pour le financement des prestations

individuelles, dans le respect de la clé de répartition entre Etat et assureurs. Cette option a été

retenue par le Conseil d'Etat pour l'année 2012 dans le cas de l'HNe et du CNP.

S'agissant de la Providence, le financement des prestations individuelles est prévu sur la base de

l'activité réelle. Seule une prestation d'intérêt général devrait être confiée à la Providence, à savoir

la formation dedecins. Cela étant, il est vrai que la subvention de l'Etat ne sera plus connue au

centime près en début d'exercice puisqu'il s'agira désormais d'une dépense d'intensité. Un suivi

rigoureux sera mis en place pour contrôler cette activité dans le cadre du contrat de prestations

qui est en cours de négociation. Nous comptons également sur les assureurs-maladie pour

contrôler le bienfondé d'une hospitalisation et le travail dudecin-conseil dans ce cadre.

6 décembre 2011

Question Daniel Schürch (question déposée lors du traitement du budget)

Service de l'action sociale

Nous avons une question dans le cadre du service de l'action sociale. Concernant le programme

d'insertion, le Conseil d'Etat répond à une demande ancienne de nombreux députés en mettant en

place une entreprise sociale. Il a délégué cette tâche à la Fondation Alfaset et les professionnels

ont reçu des annonces pour les premiers postes de travail offerts par cette entreprise. En faisant

la relation entre la clientèle qui devrait être celle d'une entreprise sociale et les qualifications

demandées dans ces annonces, on se demande réellement si, d'une part, la mission qui a été

attribuée à la Fondation Alfaset est la bonne ou si au contraire le message n'a pas été bien

compris. En tous les cas, il y a un énorme décalage entre ces propositions de postes de travail et

ce qui se fait dans les cantons ayant déjà ce type d'entreprises. Une réponse écrite est souhaitée.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Le recours durable à l'aide sociale et l'installation dans cette dépendance inquiètent

particulièrement le Département de la santé et des affaires sociales (DSAS). Devant

l'accroissement des "dossiers de longue durée", il faut bien faire le constat que certains de nos

concitoyennes et concitoyens sont abruptement rejetés du marché du travail. Et cette exclusion

peut se prolonger dans le temps, avec toutes les conséquences que cela entraîne pour l'individu

et la collectivité. C'est précisément ce qui doit, tous, nous préoccuper.

Ils ou elles ont un rythme de travail jugé insuffisant, une santé fragile mais sans reconnaissance

de l'assurance-invalidité, des lacunes de formation, ou encore un âge proche de la retraite. En

clair, ils ou elles paraissent peu attractifs dans un monde du travail de plus en plus exigeant.

Le DSAS fait, malgré tout, le pari de valoriser ce potentiel inexploité pour produire des biens et

services, via un « nouvel » acteur économique : l’entreprise sociale productive (NE-ESO).

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Séance du 25 janvier 2012

Au travers de l'expérience-pilote d'entreprise sociale productive initiée par le service de l'action

sociale en collaboration avec Alfaset, nous cherchons à offrir à ces personnes durablement

installées à l'aide sociale des contrats de travail à durée indéterminée dans un environnement

particulier. Le but recherché est de faire sortir directement ces personnes de l'aide sociale. En un

mot, ils ou elles pourront travailler. Mais à leur rythme, c'est-à-dire dans un marché de niche,

complémentaire au 1er marché du travail.

Le public à qui s'adresse l'offre de NE-ESO devrait être constitué de personnes au bénéfice de

l’aide sociale, dont les perspectives de réinsertion sur le marché du travail principal sont faibles,

mais voulant et pouvant travailler tout en disposant d’une «(forte) capacité productive résiduelle»

et présentant un risque de perte de lien social.

L'offre ne s'adresse pas aux personnes avec une problématique sociale lourde ni à celles

confrontées à un endettement important (ceci afin d'éviter la problématique de la saisie sur salaire

à la sortie de l'aide sociale).

L’entreprise sociale productive doit, quant à elle, avoir pour ambition d’être un agent économique

au sens plein du terme. Elle fournit au bénéficiaire un vrai travail (avec un vrai contrat et un vrai

salaire) produisant de vraies prestations (produits et services) pour de vrais clients. Les deux

seules différences par rapport à un autre agent économique, étant qu’elle travaille avec une

productivité restreinte (bénéficiaire sorti de l'aide sociale) et répond à une demande non solvable

(activités pas assez rentables). Au final, son action devrait profiter à la société en général, aux

bénéficiaires et aux collectivités publiques.

Les premières offres d'emplois adressées aux bénéficiaires de l'aide sociale en novembre 2011

concernent des places d'employé-es de maintenance, d'employé-es de buanderie et de serrurier.

Nous n'avons donc pas ciblé uniquement sur des professions spécialement qualifiées. D'autre

places sont proposées par Alfaset, dès janvier 2012, dans des secteurs d'activités comme le

jardinage, l'imprimerie, ou encore la menuiserie.

Dans une première phase-pilote, le DSAS a choisi de travailler avec un seul partenaire déjà bien

implanté et reconnu dans le domaine des activités de production menées par des publics en

situation difficile. Alfaset dénombre en effet plusieurs ateliers de production qui peuvent être

ouverts à de nouvelles personnes au bénéfice d'un contrat de travail.

Après analyse de l'expérience-pilote et adaptations éventuelles des conditions-cadre, il est prévu

d'ouvrir le dispositif à d'autres partenaires, qui seraient à même de répondre au concept

d'entreprise sociale productive prévu pour le canton de Neuchâtel.

En conclusion, rappelons que le concept d'entreprises sociales que nous souhaitons développer

doit être éprouvé dans une expérience-pilote. Cette phase initiale vient de débuter et se déroulera

encore pendant le 1er semestre 2012. Il serait donc judicieux d'accorder aux protagonistes le

temps nécessaire pour "faire leurs expériences" et tirer un premier bilan.

6 décembre 2011

Question Silvia Locatelli (question déposée lors du traitement du budget)

Service de l'éducation de rue

Nous avons une question concernant le service de l'éducation de rue (SER), qui dépend de la

Fondation Carrefour, qui déploie son activité dans les Montagnes neuchâteloises depuis plus de

dix ans. En avril 2010, le SER, comme il est communément appelé, s'est vu retrancher 70% de

ses effectifs. Sa dotation actuelle est donc de 2,5 EPT. Nous avons entendu dire que le SER

devra élargir son champ d'action au territoire cantonal sans dotation supplémentaire. Nous avons

également entendu que la Fondation Carrefour allait se réorganiser, le Foyer de la Croisée à

Travers vient d'ailleurs de cesser son activité. Le Conseil d'Etat peut-il dès lors nous dire ce qu'il

adviendra des deux autres structures de la fondation, à savoir Carrefour à La Coudre et l'Action

éducative en milieu ouvert (AMO). De plus, le Conseil d'Etat peut-il nous renseigner sur l'évolution

qu'il prévoit pour ces organismes de prévention, dont le travail essentiel permet à des jeunes en

rupture de renouer avec la société avant qu'il ne soit trop tard. La question étant écrite, une

réponse écrite est également souhaitée.


Réponse écrite du Conseil d'Etat

Séance du 25 janvier 2012

En l'état actuel du dossier du Service d'éducation de rue (SER) il n'est pas exact d'affirmer que

cette prestation devra être étendue au territoire cantonal. Certes cette offre, qui intervient

essentiellement au niveau de la prévention et de la promotion de la jeunesse, est importante dans

notre vision du soutien et de l'aide à la jeunesse, mais sa proximité avec les jeunes en fait

certainement une prestation de proximité pour laquelle les communes souhaitent et doivent aussi

s'impliquer.

Chaque commune ayant des besoins spécifiques, le développement du SER au niveau cantonal

sans l'adapter aux besoins des utilisateurs n'aurait pas de sens. Par ailleurs, d'autres institutions

actives dans le domaine de la jeunesse travaillent actuellement sur des concepts de travail social

hors mur similaire à celui du SER. C'est notamment le cas en Ville de Neuchâtel.

Toutefois, il va de soi que si le champ d'action du service d'éducation de rue venait à être élargi au

niveau cantonal, sa dotation serait adaptée en conséquence.

Au niveau de la Fondation Carrefour, l'année 2011 aura été marquée par plusieurs décisions

notables dans ses activités. Effectivement le Conseil d'Etat a souhaité concentrer les missions de

cette Fondation au niveau de la prise en charge ambulatoire des enfants par son service d'action

éducative en milieu ouvert (AEMO). Dans cette perspective, le Foyer de La Croisée à Travers

(sous occupé) a fermé durant le second semestre 2011. Quant au Foyer Carrefour à Neuchâtel, il

continuera d'exercer son activité comme jusqu'à présent; cependant, pour donner davantage de

clarté et de cohérence à la mission de la Fondation Carrefour, nous avons souhaité que ce foyer

puisse intégrer d'ici 2013 la Fondation L'enfant c'est la vie. De la sorte, il constituera le pendant

pour garçons de ce que représente aujourd'hui La Géode à Neuchâtel, un foyer pour jeunes filles

de 16 à 22 ans d'ores et déjà sous l'égide de cette Fondation.

Au terme de l'année 2012, la Fondation Carrefour, par son AEMO et son SER ne proposera donc

plus que des prestations ambulatoires en faveur des enfants, adolescents et jeunes adultes du

canton.

Les prestations de l'AEMO font pleinement partie du concept de prise en charge ambulatoire à

domicile des enfants mineurs tel qu'il est en train d'être travaillé entre les différents partenaires,

AEMO comprise. Les ressources dégagées par la fermeture du Foyer la Croisée à Travers

doivent permettre de financer tout ou partie des coûts, donc des moyens supplémentaires, liés au

développement de l'offre de prise en charge ambulatoire des enfants mineurs.

Nous tenons toutefois à rappeler que la Fondation Carrefour n'est pas le seul prestataire dans le

domaine de la prise en charge ambulatoire à domicile des enfants mineurs. La Croix-Rouge

Suisse, par son service psycho-éducatif ainsi que les Offices de protection de l'enfant sont

également actifs dans ce domaine. Vous comprendrez bien qu'il importe au Conseil d'Etat d'avoir

une vue d'ensemble sur ce dossier et son développement. Un bon dispositif de prise en charge

ambulatoire dans le domaine de la protection de l'enfant et de la jeunesse devant avant toute

chose éviter de générer des listes d'attentes; globalement et au niveau de chacun des acteurs

concernés.

Le Conseil d'Etat est absolument convaincu de l'effet positif qui ne manquera pas de découler de

cette nouvelle vision de la protection de l'enfant et de la jeunesse. Une action résolument orientée

sur le maintien de l'enfant dans son milieu familier, et non plus vers une institution. Même si

malheureusement cette dernière restera d'actualité pour les enfants les plus démunis, nous

sommes convaincus que toute action en amont de l'intervention sociale liée à la protection de

l'enfant et de la jeunesse permet, à terme, de substantielles économies.

6 décembre 2011

Question Monika Maire-Hefti (question déposée lors du traitement du budget)

Service de protection de l'adulte et de la jeunesse

Au service de protection de l'adulte et de la jeunesse toujours, nous avons une question relative

au compte 301000 "Personnel administratif et exploitation". Mais souhaitons tout d'abord saluer

les efforts consentis dans le renforcement de la prise en charge ambulatoire des enfants et des

familles en difficulté de ce canton. Nous souhaitons savoir de combien ce poste de l'AMO sera-t-il

renforcé et à quelle entité ce personnel sera-t-il rattaché? De plus, si le suivi ambulatoire est

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Séance du 25 janvier 2012

renforcé, il ne va pas de même pour la prise en charge des enfants dans les institutions. Quels

moyens peut-on mettre à disposition du service de protection de l'adulte et de la jeunesse pour

améliorer la situation des assistants sociaux de ce service qui traitent actuellement entre 100 et

120 dossiers par EPT? Une réponse écrite est souhaitée.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Votre question aborde un point central des objectifs stratégiques de mon Département pour cette

législature: le développement des prises en charge ambulatoire à domicile des enfants mineurs.

Depuis le début de cette année, un groupe de travail réunissant, sous la conduite du SPAJ, des

représentants du SIAM, de la Fondation Carrefour (AEMO) et de la Croix-Rouge (service psychosocial

éducatif pour les familles migrantes), a la mission de redéfinir la prise en charge

ambulatoire des mineurs.

Ces réflexions s'inscrivent dans une volonté de clarification des missions des différents

prestataires actifs dans le dispositif de protection de l'enfance. L'objectif doit aussi permettre de

mettre l'ambulatoire au centre du dispositif cantonal de protection de l'enfant.

Depuis quelque 50 ans, nos solutions et surtout l'engagement financier du canton et des

communes pour la protection de l'enfance se sont faits au profit presque exclusif du dispositif

résidentiel.

Les temps changent et les moyens financiers aussi! A terme, le développement d'un réel dispositif

de protection de l'enfance axé sur la prise en charge ambulatoire des enfants et de leur famille

doit permettre de réelles économies au niveau du dispositif résidentiel.

Ce développement nécessite des moyens supplémentaires en termes de ressources humaines

notamment. Les trois principaux prestataires actifs dans le canton, à savoir l'office de protection

de l'enfant, la Fondation Carrefour pour l'AEMO et la Croix-Rouge pour le SPE, doivent

impérativement pouvoir augmenter leur capacité à prendre en charge les enfants mineurs de

manière ambulatoire. Ces moyens supplémentaires doivent permettre une intervention plus

rapide, plus précoce. Ils doivent surtout permettre d'éviter une dégradation des situations qui,

faute d'anticipation de prise en charge, ne laissent plus d'autre alternative que le placement en

institution spécialisée.

Une partie des postes nouveaux attribués au dispositif ambulatoire des enfants sera financée par

les économies réalisées lors de la fermeture du Foyer La Croisée à Travers. Les besoins

nécessaires à ce dispositif ne seront néanmoins pas intégralement compensés financièrement. Il

appartiendra finalement au Conseil d'Etat de définir ses priorités dans ce dossier où chaque franc

investi dans la prise en charge ambulatoire des enfants mineurs rapportera à terme des nondépenses

plusieurs fois supérieures au franc investi, ne serait-ce qu'au niveau des coûts de

placement dont il n'est pas utile de rappeler les tarifs journaliers laissés à charge des collectivités

publiques.

A terme donc, l'ensemble du dispositif ambulatoire sera financé, piloté et coordonné par le service

de protection de l'adulte et de la jeunesse (SPAJ).

Le personnel de l'AEMO restera dépendant de la Fondation Carrefour qui recevra un mandat de

prestations pour développer ses capacités de prise en charge éducative des enfants. Il en ira de

même pour les prestations psycho-éducatives de la Croix-Rouge.

Concernant l'office de protection de l'enfant, dépendant du SPAJ, ses capacités d'agir plus

rapidement sur le terrain, avant l'éclatement des crises, doivent aussi être renforcées. A cet effet,

en plus des conséquences liées au développement du dispositif de l'ambulatoire sur l'office de

protection de l'enfant, la commission administrative des autorités judiciaires (CAAJ) a saisi mon

Département afin que le SPAJ puisse répondre plus rapidement aux sollicitations des différentes

autorités judiciaires (autorité de protection de l'enfant, tribunal pénal des mineurs, tribunal

matrimonial). La CAAJ estime elle aussi qu'une intervention plus rapide et plus conséquente du

SPAJ est nécessaire.

Pour ce dernier volet, les besoins sont identifiés mais le financement n'est pas disponible. Vous

faites référence aux nombres de dossiers traités par un assistant social du SPAJ. Ces 120

dossiers par EPT représentent moins d'une demi-heure par semaine tout compris. Ce n'est pas

suffisant si l'on veut mettre l'action ambulatoire de l'Etat au centre du dispositif de protection des


Séance du 25 janvier 2012

mineurs. Mise à part l'intervention d'urgence visant à sauvegarder l'intégrité des enfants, on ne

saurait en l'état imaginer demander plus d'engagement du personnel en place. Idéalement et sur

la base des expériences réalisées dans les cantons romands, qui connaissent tous une

organisation de protection de l'enfant similaire, on peut raisonnablement affirmer que le nombre

de dossiers de protection de l'enfance par EPT devrait osciller entre 60 et 75 annuellement.

En conclusion, l'objectif des travaux en cours vise à renforcer le domaine ambulatoire en allouant

notamment des moyens supplémentaires aux prestataires déjà actifs dans ce domaine. Il ne s'agit

donc pas de renforcer les capacités à suivre un enfant pris en charge par une institution dans la

mesure où les partenariats entre les institutions spécialisées et le SPAJ induisent de fait une

disponibilité des assistants sociaux plus importante pour le résidentiel que pour l'ambulatoire.

C'est donc finalement cette dernière conclusion que je souhaite renverser en plaçant toutes

actions de protection de l'enfance en premier lieu en ambulatoire. Autrement dit, en

accompagnant l'enfant et sa famille à domicile.

6 décembre 2011

Question Barbara Goumaz (question déposée lors du traitement du budget)

Service des institutions pour adultes et mineurs

Au service des institutions pour adultes et mineurs, au compte 365360 "Institutions dans le canton

pour mineurs", nous posons la question suivante: à l'heure où l'ambulatoire devrait se développer

dans de nombreux secteurs, certains malheureusement ne peuvent fonctionner de cette manière.

Nous pensons ici notamment à l'accueil d'urgence des enfants de 0 à 6 ans. Nous voudrions donc

savoir quels moyens sont mis à disposition pour développer l'accueil d'urgence pour les enfants

de 0 à 6 ans dans notre canton; quelles solutions propose le canton pour ces cas d'urgence

aujourd'hui et quelles sont les visions du département pour l'avenir dans ce domaine? Nous

souhaiterions une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

La question concerne principalement l'accueil d'urgence de la petite enfance, portant sur les

moyens consacrés à son développement, les solutions actuelles et les visions du département

dans ce domaine.

S'agissant du développement du dispositif, il a fait l'objet d'une étude approfondie du service des

institutions pour adultes et mineurs (SIAM) en collaboration avec les professionnels du terrain.

Cette étude a été présentée à la Commission cantonale des établissements spécialisés et

préavisée positivement. Cependant, malgré cet accueil, depuis deux ans, ce projet n'a pas pu se

concrétiser, faute de moyens financiers.

Avec un peu de recul, il convient toutefois de relever que les chiffres à notre disposition nous

montrent que l'accueil de très jeunes enfants en urgence est très variable, et que cette fluctuation

ne justifie pas nécessairement de développement de places d'accueil pour des enfants avec ce

profil. Les placements de ce type, qui ont dû être effectués hors canton par manque de solutions

au sein des structures cantonales, n'ont cessé de diminuer ces quatre dernières années.

En fait, le canton ne bénéficie pas de dispositif d'accueil d'urgence de la petite enfance à

proprement parler; les deux institutions s'occupant de petite enfance, soit la Maison de l'enfance à

Neuchâtel, dépendant de la Fondation l'Enfant c'est la vie, ainsi que le Foyer Jeanne Antide à La

Chaux-de-Fonds, disposent chacune de 24 places d'accueil, qui comprennent, au besoin, l'accueil

de jeunes enfants en urgence. Dans la majorité des cas, les situations urgentes trouvent une

solution au sein de ces deux structures.

Il est vrai que parfois, des nouveaux nés sont contraints de passer un peu plus de temps que

prévu à la maternité; cette situation interpelle, et le département est actuellement dans l'attente de

chiffres précis, dont le recensement est en train de se faire auprès des pédiatres. Une fois

obtenus, ces chiffres nous permettront de nous prononcer définitivement quant à la nécessité ou

non de prévoir la mise en place d'un groupe d'accueil et d'urgence pour la petite enfance; cette

décision est très attendue de la direction de la Maison de l'enfance, qui dispose d'un étage laissé

vacant dans ce but, le cas échéant.

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Séance du 25 janvier 2012

Département de l'éducation, de la culture et des sports (DECS)

6 décembre 2011

Question Barbara Goumaz (question déposée lors du traitement du budget)

Office de l'enseignement spécialisé

Nous avons déposé une question écrite au compte 318624, "Honoraires psychomotricité".

Comment le DECS envisage-t-il la collaboration entre les centres de psychomotricité, d'une part,

et les psychomotriciens indépendants, d'autre part? La RPT prévoit que les cantons prennent en

charge les prestations ordonnées après un diagnostic médical, auparavant prises en charges par

l'assurance invalidité (AI), qu'elles soient fournies par le secteur public ou privé. Or, la ligne

budgétaire reste à la même hauteur qu'en 2011. Comment ces mesures OES seront-elles

remboursées en 2012, d'autant plus qu'avec le concordat HarmoS, la psychomotricité a pris une

place extrêmement importante? Nous désirons une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Il est exact que suite à l'introduction de la RPT le 1 er janvier 2008, le canton a repris les mesures

de thérapie en psychomotricité selon l'héritage de l'assurance invalidité. Si la référence médicale

est toujours applicable, ceci dans l'attente de l'adoption par notre canton d'un nouveau concept en

matière de pédagogie spécialisée, le rapport entre l'Etat et ses partenaires relève depuis le 1 er

janvier 2008 d'une convention tarifaire entre le DECS et la sous-section neuchâteloise de

l'association suisse des thérapeutes en psychomotricité. Cette convention n'a plus rien à voir

formellement avec le rapport antérieur entretenu entre les psychomotriciennes et l'assurance

invalidité.

Cette même convention précise même des modalités de résiliation.

Pour rappel, les prestations en psychomotricité financées par le canton sont assurées à environ

87 % par le centre cantonal de psychomotricité qui a des antennes régionales. Le solde est

assuré par un petit groupe de thérapeutes indépendantes.

Depuis l'introduction de la RPT, le positionnement cantonal de l'offre en psychomotricité a donné

lieu à une augmentation importante des mesures renforcées en la matière qui sont octroyées et

financées totalement par le canton via son office de l'enseignement spécialisé.

Les mesures renforcées (anciennement AI) ont doublé entre 2008 et 2011, passant de 31 à 65, et

concernant la pratique indépendante, celles-ci ont été multipliées presque par 5, passant de 9 à

43.

Cette augmentation significative des mesures octroyées implique une hausse des coûts

proportionnellement importante.

Le Conseil d'Etat veut cantonaliser l'ensemble des prestations en psychomotricité qu'il finance. Ce

nouveau positionnement va permettre une plus grande maîtrise des coûts et rendre possible la

mise en œuvre d'une politique, en matière de psychomotricité, plus en phase avec les objectifs

opérationnels du canton.

Suite à la cantonalisation de l'ensemble de ces prestations, le DECS a déjà fait savoir à

l'association des thérapeutes en psychomotricité qu'il entendait privilégier l'engagement des

indépendantes au sein d'une nouvelle antenne ambulatoire qui sera située sur le littoral ouest du

canton puisqu'il n'y a aucune offre dans cette région.

En résumé, le Conseil d'Etat confirme son soutien au domaine de la psychomotricité et pour y

parvenir complètement, il lui semble nécessaire de cantonaliser la petite part attribuée jusqu'alors

aux indépendantes.

Concernant le remboursement des mesures OES engagées, son financement est garanti. Dès la

mise en place de la cantonalisation des prestations, la rubrique budgétaire future sera modifiée en

conséquence.


Séance du 25 janvier 2012

6 décembre 2011

Question Françoise Jeandroz (question déposée lors du traitement du budget)

Centre de motricité

Nous avons déposé une question écrite au chapitre du centre de motricité et nous demandons

une réponse écrite. Il apparaît que les demandes de traitement en psychomotricité sont en

constante progression, d'une part, par l'introduction des mesures OES qui ont conduit les

decins à faire le diagnostic et, d'autre part, une meilleure connaissance et reconnaissance de

la psychomotricité. En conséquence, il faut souvent attendre une année, voire plus, pour qu'un

enfant soit pris en charge. Ceci est intolérable et surtout préjudiciable au bien-être de l'enfant.

Il est connu qu'une thérapie est plus efficace, souvent moins longue, donc moins coûteuse lorsque

la prise en charge est rapide. Or, dans le budget, il n'apparaît aucune augmentation de postes.

Comment, sans poste supplémentaire, le Conseil d'Etat envisage-t-il la situation? A titre

d'illustration, dans les cantons environnants, Vaud, Berne et Fribourg, offrent une psychomotricité

d'un poste pour 1500 à 3000 enfants, dans le canton de Neuchâtel, elle est d'un poste pour 4900

jeunes.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Il est à relever en effet que l'ensemble des mesures de soutien a augmenté ces dernières années.

Les progrès de la médecine, les avancées concernant les outils diagnostics et la sensibilité plus

affinée des différents intervenants professionnels ont contribué à une meilleure détection des

besoins particuliers des enfants et des jeunes.

La thérapie psychomotrice est également concernée par cet état de fait. Elle s'inscrit dans un

ensemble de mesures faisant partie du plan d'intervention cantonal en la matière. Ainsi, il n'est

pas adéquat de se référer statistiquement à d'autres cantons en tant que tel puisque chacun d'eux

offre un dispositif d'ensemble différent.

Une observation pertinente des mesures d'aide consisterait davantage à prendre en considération

l'ensemble d'un dispositif cantonal. Par exemple, Neuchâtel a une grande offre en orthophonie ou

de prestations psychothérapeutiques, ce qui peut être différent ailleurs et ainsi interagir sur le

volume cantonal de la psychomotricité.

Pour autant, il est avéré que certaines antennes régionales du canton ne parviennent pas à

répondre en temps réel aux besoins et qu'à ce titre, des listes d'attente sont effectuées.

Dans ces situations, il arrive régulièrement que d'autres mesures de soutien soient attribuées

durant ce laps de temps.

Le Conseil d'Etat considère la thérapie psychomotrice comme importante et c'est pour cette raison

qu'il a assumé l'augmentation des traitements et les coûts associés depuis l'introduction de la

RPT.

Il a décidé de poursuivre les efforts en la matière puisqu'il est envisagé d'ouvrir une nouvelle

antenne ambulatoire sur le littoral ouest du canton, région non servie actuellement.

6 décembre 2011

Question Arvind Shah (question déposée lors du traitement du budget)

Compte 351600 "Autres universités suisses"

Nous avons une question au compte 351600, "Autres universités suisses". Nous désirons une

réponse écrite. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire combien d'étudiants neuchâtelois fréquentent

actuellement les universités des autres cantons? Nous faisons encore la remarque que les

étudiants qui fréquentent l'Ecole polytechnique fédérale de Lausanne (EPFL) ne sont bien sûr pas

comptés, parce que l'on ne doit pas verser un dédommagement à l'EPFL, ce sont juste les autres

universités cantonales. Nous souhaitons connaître le nombre d'étudiants par filière et par

université.

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34

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Séance du 25 janvier 2012

Le tableau en annexe présente les effectifs d'étudiants neuchâtelois inscrits dans les universités

des autres cantons par branche d'études (selon les dénominations utilisées par le système

d'information universitaire suisse).

Au niveau tertiaire, la libre circulation est la règle. Autrement dit, les étudiants peuvent choisir sans

contrainte de faire leurs études dans l'Université de leur choix sur la base de critères et de

facteurs multiples et variés (renommée, environnement, souhait de quitter son environnement,

étudier dans une grande université plutôt qu'une petite université ou l'inverse, influence des

parents, branche spécifique, etc.)

De manière générale, on constate qu'environ 35% des neuchâtelois (étudiants qui ont obtenu leur

titre d'accès dans le canton de Neuchâtel) font leurs études dans une autre université. Les filières

concernées sont souvent des filières qui ne sont pas offertes à Neuchâtel, voire partiellement

(médecine, psychologie, sport, sciences politiques, éducation spécialisée, traduction, biologie

avec des orientations différentes de celles de l'UniNE, etc.).

Dans ce contexte de libre circulation, il faut noter que l'Université compte dans ses effectifs : 34%

de neuchâtelois, 45% d'étudiants ayant obtenu leur titre d'accès dans un autre canton et 21%

d'étudiants étrangers.

Il convient également de dire que la future loi sur l'encouragement des hautes écoles et la

coordination dans le domaine des hautes écoles (LEHE) prône le développement de centres

d'excellence, qui se manifeste notamment au niveau de la recherche et des filières de masters

ainsi que le contrôle des coûts des filières dites onéreuses.

6 décembre 2011

Question Jean-Claude Guyot (question déposée lors du traitement du budget)

Cité universitaire

Concernant la Cité universitaire, le groupe libéral-radical a été surpris de se retrouver face à cette

ligne budgétaire. Nous posons la question de savoir s'il est vraiment nécessaire de procéder à

cette moins-value immobilière. Peut-être qu'en ayant les explications des intentions du Conseil

d'Etat, nous comprendrons un peu mieux. Nous souhaiterions une réponse écrite.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

En septembre puis en décembre 2010, le Conseil d'Etat a été saisi d’une proposition de reprise de

la Cité Universitaire (Cité U) par Cité Al’FEN. Pour réaliser ce projet, le Conseil d'Etat a demandé

que les hypothèses d'une vente du bâtiment avec l’octroi d’un droit de superficie concernant à la

fois le terrain et les bâtiments, ou d’une location à long terme, soient étudiées plus à fond.

Dès lors, un groupe de travail, composé de représentants de Cité Al’FEN, du Service des

bâtiments (SBAT), du Service financier (SFIN), du DECS et du Service juridique de l’Etat, étudie

actuellement la faisabilité de ces scenarii.

Au plan juridique, rien ne s’oppose à l’octroi d’un droit de superficie.

D'un point de vue financier, la vente de la Cité universitaire à Cité Al'FEN entre dans le cadre des

mesures relatives au redressement des finances de l'Etat de Neuchâtel. Elle permettrait

d'économiser de manière pérenne les charges comprises dans le centre financier 6375, soit

780'000 francs, y compris l'amortissement annuel. Si l'on ne tient pas compte de l'amortissement

annuel, c'est d'une charge de fonctionnement nette de 250'000 à 300'000 francs dont il s'agit.

D'un point de vue financier, il faut également préciser que la Cité universitaire devrait être rénovée

dans les meilleurs délais. Ainsi, par la vente du bâtiment, l'Etat ferait une économie substantielle

au niveau de ses investissements (2.5 mios pour faire face à l'entretien urgent).

D'un autre côté par la vente de la Cité universitaire, le Conseil d'Etat entend répondre à la motion

du député Borel 08.128 "Hautes écoles neuchâteloises: coordination de la restauration et de

l'hébergement".

Du point de vue du logement, la situation actuelle crée une discrimination entre les étudiants. En

effet, l’Etat ne subventionne que les étudiants de la Cité Universitaire par la mise à disposition de


Séance du 25 janvier 2012

ce bâtiment, alors que les étudiants qui résident dans un autre bâtiment ne le sont absolument

pas (Tour des Cadolles, Maison de Champréveyres, Foyer des Sablons). Cette situation crée une

injustice assez difficile à expliquer, car les différences des prix sont réelles, puisqu’une chambre à

la Cité Universitaire coûte CHF 340.- alors qu’une chambre à la Tour des Cadolles revient à CHF

500.- en moyenne.

Du point de vue de la restauration, un concept est déjà existant. La cuisine de la Cité universitaire

est affectée à la production de repas chauds pouvant être consommés sur place ou régénérés sur

les sites du tertiaire. Ainsi, tant le bâtiment TransEurope ou Campus Arc 2 et très certainement

Microcity ont été conçus avec des cuisines, beaucoup moins coûteuses, de régénération (et non

pas de production).

La faisabilité d'un tel projet qui passe notamment par la constitution d'un business plan (en cours).

Une fois ses travaux terminés, le groupe de travail transmettra son analyse au Conseil d'Etat

(premier trimestre 2012).

Pour répondre très concrètement à la question de la moins value immobilière, l'amortissement de

la valeur résiduelle de la Cité universitaire dans le compte de fonctionnement ne peut pas se faire

autrement que par la solution proposée dans le cadre d'une opération de redressement durable

des finances.

D'autres mesures sont bien évidemment imaginables mais totalement inconcevables pour le

Conseil d'Etat car ne respectant pas le frein à l'endettement (par exemple par le biais d'une

subvention à l'investissement) ou incompatible avec l'essence même du projet qui s'inscrit dans le

cadre du redressement des finances (vente à Cité Al'FEN couplé à l'octroi d'un prêt remboursable

à moyen terme et nécessitant une subvention à Cité Al'FEN sur plusieurs années; avec un tel

projet on gagnerait d'un côté pour perdre de l'autre).

6 décembre 2011

Question Théo Huguenin-Elie (question déposée lors du traitement du budget)

Compte 362712 "Lecture et bibliothèque"

Nous avons une question au compte 362712, "Lecture et bibliothèque", nous souhaiterions une

réponse écrite. C'est une question que nous posons chaque année à la même époque et nous

nous disons que peut-être avec une réponse écrite, nous aurons quelque chose de plus clair.

En 2010, la bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds avait montré que les missions

cantonales qui lui sont dévolues, c'est-à-dire les tâches patrimoniales, de conservation et le

département audiovisuel (DAV) ne sont pas couvertes par la subvention cantonale qui s'élève à

700.000 francs. Il manquerait, selon cette analyse financière, 200.000 francs. Aussi, est-ce la

lecture publique, la part cantonale, si vous voulez, qui est contrainte de se substituer à l'Etat? Il

apparaît ici, selon nous, un véritable problème institutionnel, l'Etat étant évidemment tenu de

financer les missions qu'il attribue.

Il nous semble donc que la situation est assez simple, soit l'Etat reconnaît cette inconséquence et

corrige rapidement la situation, soit l'Etat démontre que les coûts réels des missions cantonales

attribuées à la bibliothèque de la Ville de La Chaux-de-Fonds s'élèvent effectivement aux 700.000

francs attribués et la subvention reste évidemment inchangée. Comment le Conseil d'Etat

apprécie-t-il la situation? Reconnaît-il que cette subvention est insuffisante et, cas échéant, dans

quel délai compte-t-il corriger cette potentielle inconséquence?

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Le Conseil d'Etat est d'autant moins opposé à une réévaluation de la répartition des subventions,

basées sur des conventions, attribuées aux différentes bibliothèques des Villes du Canton, qu'il a

pris l'initiative, lors de la précédente législature déjà, de piloter un groupe de travail politique,

regroupant les conseillers communaux en charge des bibliothèques municipales ainsi que la

rectrice de l'Université de Neuchâtel, destiné à examiner la répartition des subventions dans ce

domaine. A l'issue de la première phase d'étude, les participants ont convenu d'étudier les voies

et moyens de la mise en place d'une bibliothèque neuchâteloise d'envergure cantonale. Le groupe

de travail technique ad hoc a déposé un premier rapport final le 19 janvier 2010; ce groupe

35


36

Séance du 25 janvier 2012

réunissait les directeurs des principales bibliothèques du canton, y compris le responsable des

bibliothèques de l'Université.

Nous ne vous cacherons pas que les travaux n'ont pas toujours suivi un cours tranquille et que si

certaines options, ambitieuses et novatrices, ont à un certain moment été privilégiées, elles ont,

par la suite, été abandonnées. Le groupe de pilotage politique s'est réuni à l'automne 2011 et a

chargé le groupe de travail technique d'établir la liste des synergies, doublons et interfaces entre

ces institutions. Le second rapport final de ce groupe de travail est attendu pour le printemps

2012.

Concernant particulièrement la question posée, l'on peut renvoyer au premier rapport final, du 19

janvier 2010, qui constate "que les villes de La Chaux-de-Fonds (42.2%) et de Neuchâtel (49.7%)

assument une part relativement similaire des charges des domaines ‘fonds d’étude-patrimoine’,

dont fait partie le DAV". Ce rapport, comme il l'a été dit plus haut, est le produit de travaux dans

lesquels tous les partenaires (Etat, villes et Université) étaient représentés à part égale. On peut

donc admettre que ces chiffres ont été approuvés par tous les partenaires et ne prêtent pas à

polémique. On constate donc que si la situation est, certes, différente entre les deux villes

(subvention fixe pour La Chaux-de-Fonds, à 700'000; couverture d'un tiers du déficit pour la

BPUN), la Ville de La Chaux-de-Fonds ne peut pas être considérée comme perdante. Il serait

certes possible de faire du domaine 'fonds d'étude-patrimoine', par opposition à la 'lecture

publique', un domaine financé selon une clé de répartition identique pour toutes les villes; la

question pourrait être reprise dans le cadre CODETA III si l'on souhaitait décharger en partie les

villes de ce domaine (taux actuel de fait: 47.4% villes; 52.6% Etat).

Pour la suite des travaux, et afin d'enlever toute ambigüité sur le financement par le canton du

volet patrimonial des bibliothèques, il pourrait s'avérer, à terme, opportun de recourir à une

véritable comptabilité analytique, afin de distinguer la nature des charges aussi finement que

possible.

Il faudrait en outre tenir compte:

a) du fonctionnement courant (EPT et BSM), déterminant pour la subvention annuelle de base;

b) des projets ponctuels (projets de restauration, publications, expositions, etc.), pour une

subvention variable, en fonction des événements et des moyens disponibles: en effet, il est

essentiel que les partenaires se déterminent ensemble sur le contenu de ces projets et de leurs

impacts financiers.

Le Conseil d'Etat tient enfin à relever ici que l'office cantonal des archives, qui remplit également

des missions cantonales, disposait en 2006 d'un budget annuel net de Frs. 876'000.-. Comme

d'autres entités étatiques, il a développé ou réduit ses projets en fonction des enveloppes mises à

sa disposition par le Parlement. En 2010 le budget à disposition n'était plus que de Frs. 701'000.soit

le même montant, à Frs 1'000.- près, que celui attribué à la Bibliothèque de la Ville de La

Chaux-de-Fonds. Pour 2012, le budget prévoit un montant de l'ordre de Frs 878'900.- en raison

de l'adoption par le Grand Conseil de la Loi sur l'archivage qui confère à cet office des missions

supplémentaires.

6 décembre 2011

Question Arvind Shah (question déposée lors du traitement du budget)

Conservatoire neuchâtelois, section amateurs

Nous avons une question au chapitre du Conservatoire neuchâtelois, section amateurs. Nous

constatons qu'il y a une somme relativement élevée pour le personnel enseignant, nous désirons

donc savoir combien d'enseignants enseignent dans ce Conservatoire. Nous aimerions également

savoir combien d'élèves prennent des cours, parce que nous croyons savoir que les cours payés

par les parents sont relativement chers, parfois même plus chers que dans le privé. Nous

aimerions donc savoir quel est le nombre de cours donnés de façon hebdomadaire. Une réponse

orale nous convient.


Réponse écrite du Conseil d'Etat

A la rentrée d’août 2011,

Séance du 25 janvier 2012

– 2020 élèves étaient inscrits au Conservatoire de musique neuchâtelois.

– 1724 en cours individuels prenaient des cours individuels, dont:

250 en classe de formation aux adultes

– 168 en cursus fanfare

– 28 en classe préprofessionnelle.

Le 31 décembre 2010, le Conservatoire de musique neuchâtelois comptait 122 professeurs, dont

69 nommés, 44 professeurs, 3 chargés de cours et 6 remplaçants.

Depuis la rentrée d'août 2011, un nouveau système d'écolage, forfaitaire, prévaut au CMNE.

Dans l'offre proposée figurent un cours individuel, un cours collectif de langage musical, la

participation gratuite aux ensembles du CMNE (formation complémentaire), de même qu'aux

ateliers et stages qu'il propose.

Exemple :

Cours individuel 30' – cours collectif 50' – Orchestre du CMNE + Ateliers et stages

555.- (18 cours/semestre)

Comparatif:

Tarifs conseillés par la société suisse de pédagogie musicale (SSPM), section de Neuchâtel.

30 minutes : Frs 38.–

18 x 38.- = 684.- sans langage musical, ni formation complémentaire ou participation aux ateliers

et/ou stages.

Pour de plus amples informations:

Ecolages

http://www.cmne.ch/infos-pratiques/ecolage/

Formation complémentaire

http://www.cmne.ch/enseignement/formation-complementaire-forcom/la-petite-bande/

Ateliers

http://www.cmne.ch/enseignement/ateliers-pour-tous/ateliers/

Stages

http://www.cmne.ch/enseignement/stages-camps-et-cours-de-maitres/stages/

SSPM, section de Neuchâtel

http://www.smpv.ch/IT/myUploadData/files/NE_Liste_profs_2011_04.pdf

6 décembre 2011

Question Raymond Clottu (question déposée lors du traitement du budget)

Nombre d'EPT par lycée

Nous vous avons bien entendu, Monsieur le conseiller d'Etat, concernant la variation du personnel

administratif, mais nous croyons que notre collègue Blaise Courvoisier désirerait savoir le nombre

d'EPT par lycée, ce que nous n'avons pas. Lorsque vous dites qu'il y a correspondance,

effectivement, la correspondance correspond à un coût, mais nous aimerions avoir le nombre

d'EPT par lycée. Il n'est pas nécessaire de nous le donner ce soir, mais vous pouvez nous le faire

par écrit.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Les lycées Blaise-Cendrars, Denis-de-Rougemont et Jean-Piaget comptaient respectivement

l'équivalent de 55.0 (28 postes complets et 52 postes partiels, 69.3 (36 postes complets et 73

postes partiels) et 134,7 (54 postes complets et 157 postes partiels) emplois à plein temps le 31

décembre 2011.

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Séance du 25 janvier 2012

6 décembre 2011

Question Jean-Claude Guyot (question déposée lors du traitement du budget)

Service des formations post-obligatoires

Dans le même chapitre au compte 365630, "Cours introduction ass. professionnelles", 365635,

"Cours perfect. Assoc. Professionnelles", nous nous réjouissons de l'augmentation du nombre de

candidats dans la formation duale, toutefois, au vu de l'augmentation apportée au budget, nous

posons les deux questions suivantes: dans ce type de formation, quelle est la part de l'Etat et

quelle est celle de l'employeur, c'est-à-dire des entreprises, puisque l'on croit savoir que les

entreprises participent financièrement à ces cours de formations? Autre question, toujours liée au

financement, y a-t-il des subventions fédérales? Nous croyons savoir que oui, quel est le montant

de ces subventions fédérales? Nous souhaitons une réponse orale.

A moins d'une légère inattention de notre part, il nous semble que le conseiller d'Etat n'a pas

répondu à la question dans le domaine du service des formations post-obligatoires, les questions

relatives aux cours interentreprises et les cours de perfectionnement. La question était la suivante,

c'était de savoir dans le type de formation, quelle était la part Etat et la part entreprise et à quelle

hauteur se montaient les subventions de la Confédération.

Réponse orale de M. Philippe Gnaegi

L'autre question par rapport aux cours interentreprises; il y avait deux sous-questions, une

par rapport à la part de l'Etat et la part des entreprises. Il est difficile de répondre

précisément, parce qu'il y a énormément de projets, si nous prenons par exemple Capa'Cité

où l'Etat intervient, si nous prenons d'autres projets, des soutiens d'actions de promotion

ciblés, des soutiens d'actions d'associations professionnelles, la valorisation d'apprentis

montrant des capacités supérieures, ce que l'on appelle les concours SwissSkills. Il y a des

participations de l'Etat. Si vous voulez des chiffres plus précis, nous pouvons vous les

trouver.

Pour les cours de perfectionnement concernant les associations, les charges inclues sous

cette rubrique sont celles liées à l'arrêté relatif au subventionnement de la formation des

adultes dans le canton de Neuchâtel. Des formations qui aboutissent au titre d'un examen

professionnel, brevet ou un examen professionnel supérieur, diplôme, sont subventionnées à

hauteur de 45% des dépenses déterminantes, au prorata des ressortissants neuchâtelois. Il

s'agit des formations suivies par des Neuchâtelois auprès d'associations professionnelles

organisatrices neuchâteloises et non neuchâteloises. Le même arrêté subventionne à

hauteur de 50% des dépenses déterminantes un certain nombre de cours qui doivent

répondre à l'un des deux critères suivants: destiné à des personnes faiblement qualifiées,

visant au maintien ou à l'acquisition d'un savoir-faire utile aux industries de la région, voilà

pour certains coûts.

Vous avez ensuite des coûts, si vous les souhaitez, nous pouvons vous les donner, par

apprenti subventionné en formation duale, par apprenti en formation à plein temps. Si vous

souhaitez une réponse par écrit sur tous ces coûts, nous vous la donnons très volontiers.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Subvention fédérale

La subvention fédérale redistribuée à l'ensemble des cantons devrait correspondre au 25 % du

total des coûts de la formation professionnelles selon l'article 59 LFPr. Ce pourcentage n'est pas

encore atteint et en 2010 il s'est élevé à 19.5 %.

Ce pourcent est redistribué sous plusieurs formes, dont des projets (a), comme le mentoring, les

constructions (b) (transition entre l'ancien et nouveau système de financement), les examens

professionnels et examens professionnels supérieurs (c) ainsi que les forfaits (d).

Le canton de Neuchâtel perçoit des subventions pour les points a, b et d.

Les forfaits du point d sont composés de deux montants différents soit l'un pour les formations

initiales duales et l'autre pour les formations initiales à plein temps. Ces deux montants sont

multipliés par les effectifs des formations initiales (AFP, CFC, les maturités professionnelles,

diplômes de commerce et formations élémentaires).


Séance du 25 janvier 2012

Les forfaits distribués en 2011 représentent pour l'ensemble de la Suisse 645'278'602 millions de

francs. Le canton de Neuchâtel a reçu la somme de 18'453'672 millions de francs. Ce montant se

compose de 3'390 contrats duals et de 2'350 contrats plein temps. Le forfait pour le contrat dual

est de CHF 2'558.83 et celui du plein temps de CHF 4'161.38.

10 % du montant total est attribué au Service des formations postobligatoires et de l'orientation et

le solde aux centres professionnels (y compris Lycée Jean-Piaget). La clé de répartition entre les

centres professionnels se base sur la moyenne en % des coûts des cinq dernières années selon

le type de formation.

Pour rappel, la subvention fédérale se base uniquement sur le nombre de contrats duals et plein

temps et elle doit financer l'ensemble du système de la formation professionnelle, du

préapprentissage aux écoles supérieures, y compris les constructions.

Cours interentreprises / rubrique 365630

Le financement des cours interentreprises est celui-ci :

La part canton 1 / part Confédération (Accords intercantonaux) correspond aux forfaits fixés

par la Conférence suisse des chefs d'office de la formation professionnelle (CSFP). Ce forfait

correspond à environ 20 % du coût moyen suisse d'une journée par apprenti pour une profession.

Ce forfait "correspond" à la part de la subvention fédérale.

La part canton 2 est la part que le canton désire donner. Elle n'est pas obligatoire. Dans le

canton de Neuchâtel, celle-ci n'est attribuée que pour les cours interentreprises qui sont organisés

par les centres professionnels. Les autres cours interentreprises organisés, dans le canton ou

hors du canton, par les associations professionnelles ne reçoivent pas de subvention cantonale.

Ortra, Fonds: Le Fonds pour la formation et le perfectionnement professionnels subventionne le

solde à la hauteur de 80 % par jour et par apprenti mais au maximum CHF 200.-. Les durées

supplémentaires (au dede la durée légale) sont aussi subventionnées par le FFPP mais à un

taux moins élevé. D'éventuels fonds nationaux de branche peuvent aussi participer aux coûts

d'organisation mais à la condition que l'entreprise participe à son financement et à celui du fonds

cantonal (FFPP).

Entreprise: Les éventuels soldes sont à la charge des entreprises ou des associations

professionnelles selon les organisations propres de chacun.

Les durées (jours) des CIE sont différentes selon les professions et les coûts sont variables. Le

tableau ci-dessous, montre un exemple de ces éléments :

39


40

Séance du 25 janvier 2012

Exemple de répartition du financement pour quelques professions (selon le coût moyen suisse et

les durées maximales légales). Les montants sont en CHF.

Cours de perfectionnement (rubrique 365635)

Les charges incluent sous cette rubrique sont celles liées à l'arrêté relatif au subventionnement de

la formation des adultes dans le canton de Neuchâtel.

Les formations qui aboutissent à un titre d'un examen professionnel (brevet) ou d'un examen

professionnel supérieur (diplôme) sont subventionnées à la hauteur de 45 % des dépenses

déterminantes (traitements bruts AVS et charges sociales employeurs) au prorata des

ressortissants neuchâtelois. Il s'agit de formations suivies par des neuchâtelois auprès

d'associations professionnelles organisatrices neuchâteloises et non neuchâteloises (hors

canton).

Le même arrêté subventionne à la hauteur de 50 % des dépenses déterminantes un certain

nombre de cours qui doit répondre à l'un des deux critères suivants 1) sont destinés à des

personnes faiblement qualifiés; 2) visent au maintien ou à l'acquisition d'un savoir-faire utile aux

industries de la région.

L'augmentation des coûts de cette rubrique est liée à l'augmentation des participants des cours de

machinistes organisés par la commission paritaire neuchâteloise du secteur principal de la

construction.

Les taux de subventionnement comprennent les subventions fédérale et cantonale.

11.428

1 er novembre 2011

Question Damien Schär

Statistiques ASPEDI

Pendant la première semaine des vacances scolaires d’automne, plusieurs élèves du secondaire I

ont dû passer des examens de rattrapage dans le cadre d’ASPEDI.

Est-ce que le DECS peut nous communiquer par degré, par section et par Centre scolaire le taux

de réussite de ces examens de rattrapage?


Séance du 25 janvier 2012

Après deux ans d’essais, est-ce que le DECS considère que les résultats sont concluants et

prévoit de continuer ce système?

Afin de pouvoir comparer ces données, une réponse écrite est demandée.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

1. Rappel du projet ASPEDI (aide socio-pédagogique aux élèves ayant des difficultés)

Le projet ASPEDI a été expérimenté durant l'année 2009-2010 par l'École secondaire régionale

de Neuchâtel (ESRN), puis l'expérience a été généralisée à tous les centres scolaires

secondaires du canton en 2010-2011 et 2011-2012 (cf. arrêtés du Conseil d'Etat).

Au terme d'une période de trois ans, le Département de l'éducation, de la culture et des sports

(DECS) procèdera à une évaluation du projet.

2. Buts du projet

Le projet vise à réduire les cas de non-promotion en 9 e et 10 e années, toutes sections, pour les

élèves étant en échec pour un seul des critères de promotion (cf. règlement 410.515.1).

Il s'agit de pallier aux difficultés de ces élèves en sept semaines de cours de soutien disciplinaire

intensif et de suivi scolaire (coaching), validé par la passation d'un examen en octobre (1 ère

semaine des vacances d'automne).

Le projet ASPEDI a pour but de remédier partiellement aux redoublements, en offrant aux élèves

en situation d’échec la possibilité de combler rapidement leurs lacunes et de poursuivre

normalement leur cursus scolaire.

3. Ce que le projet doit garantir

Ce projet doit garantir la promotion d'un élève dans l'année supérieure. Il doit permettre d'attester

que les élèves ont comblé leur retard et atteint les exigences fixées pour poursuivre normalement

leur cursus scolaire.

4. Modalités du projet pour atteindre ces buts

Les modalités sont les suivantes:

• Cours de soutien intensif dans les disciplines testées (FRA-MAT-ALL) en dehors du

temps d'enseignement.

• Cours de suivi scolaire (coaching) en dehors du temps d'enseignement.

• Examen durant la première semaine des vacances d'octobre.

La participation de l'élève est volontaire; elle se matérialise par un formulaire d'inscription signé

par les parents ou le représentant légal.

5. Validation de la promotion

Si l'évaluation finale révèle que l'élève répond aux exigences fixées, il est déclaré définitivement

promu et poursuit sa scolarité dans le niveau fréquenté.

Si l'évaluation finale révèle que les conditions ne sont pas réunies pour remédier à la nonpromotion,

celle-ci est confirmée et l'élève continue son année scolaire dans le niveau inférieur.

La direction de l'école statue sur la base de l'évaluation finale et confirme par écrit la décision de

promotion ou de non-promotion aux parents ou représentants légaux.

Réponses aux questions

1) Est-ce que le DECS peut nous communiquer par degré, par section et par Centre scolaire le

taux de réussite de ces examens de rattrapage?

Prière de se référer aux résultats chiffrés en annexe.

2) Après deux ans d’essais, est-ce que le DECS considère que les résultats sont concluants et

prévoit de continuer ce système?

41


42

Séance du 25 janvier 2012

Suite à cette deuxième année d'expérimentation généralisée à l'ensemble des écoles du canton,

et au vu des résultats chiffrés (joints en annexe), le DECS poursuit ses réflexions et estime qu'une

période d'expérimentation de trois ans est nécessaire pour tirer des conclusions.

11.438

1 er novembre 2011

Question Théo Bregnard

Quel bilan au projet Aspedi?

Arrivé au terme de la première année d’expérience du projet ASPEDI, passés les fameux

examens d’automne, le Conseil d’Etat est-il en mesure de tirer un bilan du processus mis en

place? Combien d’élèves ont été concernés par la démarche? Quel taux de réussite? Quel avenir

au projet?

Afin de pouvoir comparer ces données, une réponse écrite est demandée.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

1. Rappel du projet ASPEDI (aide socio-pédagogique aux élèves ayant des difficultés)

Le projet ASPEDI a été expérimenté durant l'année 2009-2010 par l'École secondaire régionale

de Neuchâtel (ESRN), puis l'expérience a été généralisée à tous les centres scolaires

secondaires du canton en 2010-2011 et 2011-2012 (cf. arrêtés du Conseil d'Etat).

Au terme d'une période de trois ans, le Département de l'éducation, de la culture et des sports

(DECS) procèdera à une évaluation du projet.

2. Buts du projet

Le projet vise à réduire les cas de non-promotion en 9 e et 10 e années, toutes sections, pour les

élèves étant en échec pour un seul des critères de promotion (cf. règlement 410.515.1).

Il s'agit de pallier aux difficultés de ces élèves en sept semaines de cours de soutien disciplinaire

intensif et de suivi scolaire (coaching), validé par la passation d'un examen en octobre (1 ère

semaine des vacances d'automne).

Le projet ASPEDI a pour but de remédier partiellement aux redoublements, en offrant aux élèves

en situation d’échec la possibilité de combler rapidement leurs lacunes et de poursuivre

normalement leur cursus scolaire.

3. Ce que le projet doit garantir

Ce projet doit garantir la promotion d'un élève dans l'année supérieure. Il doit permettre d'attester

que les élèves ont comblé leur retard et atteint les exigences fixées pour poursuivre normalement

leur cursus scolaire.

4. Modalités du projet pour atteindre ces buts

Les modalités sont les suivantes:

• Cours de soutien intensif dans les disciplines testées (FRA-MAT-ALL) en dehors du

temps d'enseignement.

• Cours de suivi scolaire (coaching) en dehors du temps d'enseignement.

• Examen durant la première semaine des vacances d'octobre.

La participation de l'élève est volontaire; elle se matérialise par un formulaire d'inscription signé

par les parents ou le représentant légal.

5. Validation de la promotion

Si l'évaluation finale révèle que l'élève répond aux exigences fixées, il est déclaré définitivement

promu et poursuit sa scolarité dans le niveau fréquenté.

Si l'évaluation finale révèle que les conditions ne sont pas réunies pour remédier à la nonpromotion,

celle-ci est confirmée et l'élève continue son année scolaire dans le niveau inférieur.

La direction de l'école statue sur la base de l'évaluation finale et confirme par écrit la décision de

promotion ou de non-promotion aux parents ou représentants légaux.


Séance du 25 janvier 2012

Réponses aux questions

Arrivé au terme de la première année d'expérience du projet ASPEDI, passés les fameux

examens d'automne, le Conseil d'Etat est-il en mesure de tirer un bilan du processus mis en

place? Combien d'élèves ont été concernés par la démarche? Quel taux de réussite? Quel avenir

au projet?

Suite à cette deuxième année d'expérimentation généralisée à l'ensemble des écoles du canton,

et au vu des résultats chiffrés (joints en annexe), le DECS poursuit ses réflexions et estime qu'une

période d'expérimentation de trois ans est nécessaire pour tirer des conclusions.

Fonds appartenant à l'Etat

6 décembre 2011

Question Gilbert Hirschy (question déposée lors du traitement du budget)

Fonds d'aide aux communes

Nous avons une question concernant le fonds d'aide aux communes. Elle a déjà été posée à de

multiples reprises, nous ajouterons cependant quelque chose. Ce prélèvement de 3,3 millions de

francs à la participation de la récupération des bonus voulus et initiés par le Conseil d'Etat ne

devrait-il pas être intégré au budget de fonctionnement? Comment le Conseil d'Etat pourra-t-il

tenir ses promesses faites aux communes qui fusionnent, comme Val-de-Ruz, Milvignes et surtout

les éventuelles autres à venir, vu l'engouement certain pour le regroupement. Une réponse écrite

nous va parfaitement.

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Le prélèvement du FRSC est destiné à compenser le coût du policier supplémentaire qui grève

les rubriques 30 "charges de personnel" et 31 "biens services marchandises" du compte de

fonctionnement de la Police neuchâteloise et qui ne sont pas compensés par les

dédommagements des communes fondés sur les contrats de prestation Le moment venu, les

contrats de prestation devront être réévalués pour tenir compte de l'évolution du coût du policier.

Selon l'article 22 du règlement d'application de la loi sur le fonds d'aide aux communes, le subside

d'aide à la fusion est versé dans l'année qui suit l'entrée en vigueur de la fusion. Pour les

Communes de Val-de-Ruz et de Milvignes, les montants d'aide à la fusion devraient être versés

en 2013.

Le Conseil d'Etat réfléchit actuellement aux modalités de versement de cette aide. Des

propositions seront soumises au Grand Conseil avec le budget 2013. Différentes pistes sont

étudiées, allant d'un étalement dans le temps des versements aux communes fusionnées jusqu'à

l'examen de demandes de crédits supplémentaires permettant à l'Etat d'honorer le moment venu

l'aide qu'il apporte aux communes fusionnées.

Coûts des deux fusions

L'aide (FAC et FRSC) à la fusion des deux processus ayant about en 2011 est la suivante:

– Val-de-Ruz: 13,34 millions de francs

– Milvignes: 4,15 millions de francs

6 décembre 2011

Question Gilbert Hirschy (question déposée lors du traitement du budget)

Fonds: question générale

Nous avons une question plus générale sur l'ensemble des fonds. Depuis deux ans, ces fonds

sont tout de même péjorés de manière régulière environ de 40 millions de francs, surtout pour

rester "dans les clous" du frein à l'endettement. Il est clair qu'à ce rythme, il ne va pas rester grand

chose dans deux ans et demi. Le Conseil d'Etat peut-il nous dire s'il compte sur une rapide

amélioration structurelle pour recapitaliser ces fonds? Sinon, comment va-t-il remplacer cette

manne bientôt disparue, d'une part, dans le budget et surtout aussi dans les fonds qui permettent

certaines actions? Une réponse écrite est demandée.

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44

Réponse écrite du Conseil d'Etat

Séance du 25 janvier 2012

En préambule, il faut considérer que la réponse appelle d'abord une appréciation politique. Quelle

priorité le Conseil d'Etat souhaite-t-il donner à l'alimentation des fonds et aux missions qui y sont

liées? Pour répondre à cette question, nous sommes en mesure d'apporter les éléments suivants :

– Selon l'information des départements, nous n'avons pas connaissance d'un fonds pour lequel

l'alimentation ne suffirait pas à remplir les missions définies à court terme, à la seule exception

du fonds de promotion économique, qui fera l'objet d'une réforme structurelle importante en

2013 (cf. rapport 11.036) et qui pourrait prendre une forme différente. Concernant le fonds

d'aide aux communes, le DJSF s'est engagé à honorer les montants dus dans le cadre des

récentes fusions décidées par le peuple.

– La marge de manœuvre dans la PFR 2013-2015 semble limitée pour envisager une

recapitalisation rapide des fonds. Une telle décision ne pourra se faire qu'au détriment d'autres

tâches.

– D'un point de vue strictement financier, il apparaît de toute façon aberrant d'avoir une fortune

dans des fonds alors que, par ailleurs, le bilan de l'Etat présente un découvert de quelque 380

millions de francs.

– L'introduction du MCH2 apportera un regard nouveau sur la légitimité des fonds dont les

conditions de dotation seront restreintes. Un examen détaillé sera nécessaire dans cette

perspective.

Au dede ces constats techniques, la Conseil d'Etat fera une appréciation d'ensemble des fonds

dans le cadre de la planification financière roulante et la préparation du budget 2013.

PROJET DE RESOLUTION

Urgence et retrait

Le président: – Nous vous remercions et passons dès lors au projet de résolution Théodore Buss

12.105, du 24 janvier 2012, "projet de résolution au sujet de l'arrestation de parlementaires

palestiniens" en vous précisant toutefois que le projet de résolution 11.178 a été retiré au profit

du présent projet de résolution 12.105, qui est une version réactualisée.

Nous donnons la parole à M. Théodore Buss afin de légitimer la question de l'urgence.

M. Théodore Buss (PVS): – Entre le 1 er novembre où le projet de résolution 11.178 avait été

déposé et aujourd'hui, il y a eu de nouvelles arrestations parmi les membres du Conseil législatif

palestinien, qui est un lieu de parlement. Nous ne savons pas comment cela va évoluer dans les

mois qui viennent ainsi, nous suggérerions que nous traitions maintenant un texte mis à jour à la

hâte mais non moins avec beaucoup de soins et que nous manifestions un point de vue à ce

sujet. Nous n'avons pas de point supplémentaire à ajouter pour l'instant.

Le président: – L'urgence est demandée, est-elle combattue? Ce n'est pas le cas, l'urgence du

projet de résolution 12.105 est acceptée.

Développement

12.105

24 janvier 2012

Projet de résolution Théodore Buss

Projet de résolution au sujet de l'arrestation de parlementaires palestiniens

La police israélienne a arrêté deux députés du parti "Changement et Réforme", proche du Hamas,

lundi 23 janvier au siège du CICR, à Jérusalem-Est. La porte-parole du CICR, Cecilia Goin, a

précisé que la police est entrée dans l'immeuble pour procéder à leur arrestation. MM. Khaled Abu

Arafa et Mohammad Totah y séjournaient depuis 580 jours, sous la protection du CICR, en


Séance du 25 janvier 2012

compagnie d'un troisième député, M. Ahmed Attoun, arrêté le 26 septembre dernier devant les

bureaux du CICR.

"La Suisse avait regretté la décision prise par le gouvernement israélien de déporter M. Ahmed

Attoun de Jérusalem à Ramallah, le 6 décembre." Le DFAE avait rappelé à cette occasion que

"Jérusalem-Est fait partie du Territoire palestinien occupé et que, en vertu de l'article 49 de la

quatrième Convention de Genève, Israël a l'interdiction de procéder à des transferts forcés ou à

des déportations." De plus, "la Suisse avait appelé les autorités Israéliennes à se mettre en

conformité avec le droit international en annulant cet ordre de déportation, ainsi que ceux frappant

d'autres résidents palestiniens de Jérusalem-Est." Enfin, le DFAE avait souligné que "la Suisse

condamne toutes les violations du droit international humanitaire commises par les partis en

conflit. En ce sens, elle condamne également les tirs de roquette et d'obus de mortier effectués

par les milices palestiniennes à partir de Gaza, qui visent la population civile d'Israël."

Devant la menace de se voir retirer leur permis de résidence ou d'être arrêtés, les trois députés

palestiniens, nés et domiciliés à Jérusalem, avaient demandé l'asile au CICR le 1 er juillet 2010,

suite à l'arrestation de leur collègue Abu Tier, arrêté, longtemps détenu puis déporté à Ramallah.

Ces quatre députés avaient déjà passé plusieurs mois en prison dès après leur élection en 2006

au Conseil législatif palestinien (Parlement), étant ainsi empêchés d'y siéger. Ce scrutin avait été

officiellement prévu par les Accords d'Oslo de 1993.

Jeudi 19 janvier 2012, des soldats israéliens ont arrêté le président du parlement palestinien, Aziz

Dweik, à un barrage routier, alors que celui-ci se rendait de Ramallah à Hébron, dont il est le

député. Parmi les 74 députés du Hamas, sur 132 membres que compte le Conseil législatif

palestinien, 23 sont emprisonnés par Israël. La majorité ont été arrêtés après septembre 2010.

Nous, députées et députés du Grand Conseil du Canton de Neuchâtel, en Suisse, élevons notre

protestation contre le cas de violation des droits civiques de tous ces députés palestiniens

démocratiquement élus, et demandons respectueusement au gouvernement de M. Benjamin

Netanyahou de les libérer et de rétablir leur plein exercice des droits civiques.

Comme tout Etat, Israël est tenu d'appliquer le Droit humanitaire international (Conventions de

Genève de 1949 et de La Haye, 1907) dans les Territoires occupés, et n'a pas le droit de priver un

citoyen de ses droits à la dignité, à la liberté, à la propriété personnelle et à la vie de famille, et de

pouvoir exercer son mandat politique sans souffrir d'aucune menace.

Urgence acceptée non combattue, le 25 janvier 2012.

Cosignataires: L. Debrot, D. de la Reussille, P. Herrmann, R. Aeberhard, T. Perret, G. Würgler, F.

Jeandroz, S. Barbetti Buchs, M.-F. Monnier Douard, G. Hirschy, D. Angst, N. de Pury, A. Shah, M.

Zurita, C. Dupraz, D. Ziegler, A. Houlmann, S. Locatelli, C. Fischer, F. Fivaz, C. Borel, J. Lebel

Calame, A. Clerc-Birambeau, C. Bertschi, M. Giovannini, M. Béguelin, F. Cuche, S. Fassbind

Ducommun, A. Blaser, T. Bregnard, F. Konrad et C. Gehringer.

M. Théodore Buss (PVS): – Nous vous remercions de l'attention que vous nous porterez pour

écouter la présentation de la résolution, visant à remplacer le projet de résolution 11.178.

Parmi les milliers, voire les dizaines de milliers de violations des droits humains, pourquoi en

choisir une? Nous croyons à la parenté entre notre travail de députés et celle des députés

palestiniens empêchés d'exercer leur mandat politique par des mesures politiques, par

l'incarcération, par l'internement administratif notamment. Cette parenté nous paraît évidente. Une

vingtaine de députés palestiniens sont actuellement empêchés d'exercer leur mandat politique

parce que le gouvernement d'Israël en a décidé ainsi et donc le travail de ce Conseil législatif est

bloqué. Autre petite parenthèse, ils sont 132 et nous sommes 115 mais bien évidemment, la

population touchée est très différente puisqu'il s'agit du côté des Palestiniens de 5 millions

d'habitants dont 1,5% habite le territoire d'Israël et le reste de la population habite dans les

territoires occupés. La situation est on ne peut plus actuelle puisque, comme le dit le texte de la

résolution, il y a eu la semaine dernière l'arrestation à un check-point du président de cette

Autorité et ce lundi, les deux députés, qui étaient protégés par le CICR dans son siège de

Jérusalem-est, ont été arrêtés suite à une incursion de la police à l'intérieur du siège du CICR qui

n'est pas exactement une ambassade mais dont on supposait qu'il bénéficiait d'une certaine

autonomie et non pas une enclave diplomatique comme le serait une ambassade.

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46

Séance du 25 janvier 2012

La résolution que nous vous soumettons avec à peu près le même nombre de signatures que l'an

dernier n'est en aucune manière une prise de position pour un parti politique ou pour un autre. Ce

que nous demandons, c'est que ces parlementaires soient libérés et puissent exercer leurs droits

civiques. Nous nous limitons, dans ce texte, à demander que, comme nous, ils puissent exercer

leur mandat.

Quelques précisons au sujet des trois membres du parlement palestinien qui figuraient déjà dans

le projet de résolution 11.178. Quatre députés étaient poursuivis par la police et trois d'entre eux

ont choisi de s'abriter dans le siège de la délégation du CICR à Jérusalem. C'est dans le cadre du

travail que nous avons fait en juillet, août et septembre derniers en Palestine et en Israël qu'il nous

a été donné l'occasion de les visiter. Nous avons donc fait la connaissance de trois d'entre eux et

en septembre, l'un d'entre eux a été sournoisement attaqué et privé de sa liberté. Nous les avons

photographiés sous leur tente et avions suggéré que nous puissions voir leur visage mais il paraît

que cela ne se fait pas, nous avons donc dû y renoncer.

Dans la conclusion, vous savez qu'il n'est pas coutume que le CICR publie des rapports

publiquement. Le CICR enquête et soumet ensuite un rapport confidentiel au gouvernement en

cause. C'est dans des cas exceptionnels, pour dénoncer un grave abus comme dans le cas

actuel, que le CICR a donc fait une déclaration, dont nous vous lisons un extrait: "le CICR appelle

le gouvernement d'Israël d'occupation à s'engager à toutes ses obligations internationales en

vertu du droit international et humanitaire". Dans ce communiqué, le CICR a déclaré que "selon le

droit international humanitaire, qui régit des régions occupées, la ville d'El-Kout ou Jérusalem est

un territoire occupé et ses citoyens palestiniens sont des personnes protégées dans le cadre du

quatrième article de la quatrième Convention de Genève de 1949. Voilà pour cette prise de

position.

Nous aimerions terminer en faisant une brève citation, – de mémoire! – d'une maxime de Voltaire:

"nous ne sommes pas d'accord avec ce que vous dites, mais nous nous battrons jusqu'au bout

pour que vous ayez le droit d'exprimer votre opinion".

M. Jean-Frédéric de Montmollin (LR): – Notre groupe est peu favorable aux résolutions

internationales qui concernent, par définition, des sujets étrangers au canton et qui n'ont pas de

portées pratiques évidentes. Pour cette raison, une partie des députés libéraux-radicaux refusera

cette résolution. Dans le cas particulier, trois éléments interpellent néanmoins une partie

majoritaire de notre groupe. Il s'agit de députés emprisonnés, puis déportés par une puissance

occupante; il s'agit de rappeler à ses devoirs un pays qui se veut démocratique comme nous.

Enfin, en paraphrasant Voltaire, nous pourrions dire que nous ne sommes pas du tout d'accord

avec la politique de ces députés proches du Hamas, mais que nous pouvons faire un geste en

faveur de leur liberté de défendre leur opinion.

M. Walter Willener (UDC): – Nous pourrions également reprendre Voltaire et nous nous

exprimons volontiers au nom de notre groupe quant à cette résolution. Notre groupe ne la

soutiendra pas, ceci pour quatre raisons au moins. Premièrement, la portée de cette résolution est

nulle et ne changera en rien la situation des députés palestiniens. Deuxièmement, malgré les

propos relatifs du député Théo Buss, nous considérons que cette résolution est unilatérale. Or,

dans le dossier israëlo-palestinien, personne n'est tout blanc et personne n'est tout noir. Israël a

certainement des raisons, bonnes ou mauvaises, ce n'est pas à nous de juger, pour agir de la

manière dont il le fait. Troisièmement, nous craignons que ce genre de résolution puisse se

généraliser. Il y a certainement, dans cette salle, un ou une députée qui a de bonnes raisons de

s'inquiéter du sort des Nord-coréens asservis et affamés par le dernier dictateur du régime

communiste de la planète. Peut-être également un ou une députée qui s'inquiète du sort du

peuple syrien abattu par un dictateur arabe, mais aussi un ou une députée qui s'inquiète du sort

des femmes dans le nouveau régime lybien qui veut appliquer la charia, mais encore du sort des

baleines abattues par les Japonais dans les mers du Sud. Quatrièmement, le groupe UDC est

partisan d'une valeur fondamentale suisse qui est celle de la neutralité. Cette valeur doit aussi être

neuchâteloise.

Il nous semble donc que nous sommes élus prioritairement pour défendre les intérêts du canton, il

y a du boulot à ce niveau-là et nous ne soutiendrons pas la résolution.


Séance du 25 janvier 2012

M. Matthieu Béguelin (S): – Pour le groupe socialiste, nous ne sommes pas ici pour faire de cette

question un débat partisan, que ce soit entre gauche et droite et entre tel ou tel camp. C'est un

débat qui se déroulerait loin des réalités du terrain, à l'abri de ces murs et manifestement de nos

certitudes. C'est à notre avis une question qui doit nous unir, ce qui donne tout son sens à

l'exigence d'une résolution qui est fondamentale. Il s'agit de la question de la démocratie et de ce

que nous lui prêtons comme vertu face à l'adversité.

La situation en Palestine est complexe. La situation en Israël l'est également. L'antagonisme dure

hélas depuis maintenant si longtemps que d'aucun n'en n'imagine plus la fin. Or, ce qui peut nous

faire garder espoir c'est que, comme nous pensons que le dialogue est le meilleur antidote à la

violence, nous pensons que la démocratie est l'antidote aux conflits. Quelle que soit notre

conviction sur la question, nous souhaitons toutes et tous une issue pacifique. Nous souhaitons

donc toutes et tous une issue démocratique. C'est là ce qui doit nous unir, cette conscience que

nous partageons, que la démocratie est capable de venir à bout de nos instincts grégaires, de

nous faire avancer, même de nous rendre meilleurs. Si rien de tout cela n'était vrai, nous ne

serions d'ailleurs pas ici. Or, ces quatre députés sont persécutés parce qu'ils ont été

démocratiquement élus à leur parlement. Ce sont donc leur fonction et leur rôle qui sont visés, aude

même de leur personne. Pouvons-nous ne pas nous émouvoir du sort de nos pairs? Ne

devons-nous pas à l'idéal qui fonde ce parlement, dépasser nos horizons et affirmer que les droits

démocratiques sont pour nous inaliénables et qu'ils ne connaissent pas de frontières. Nous vous y

invitons et voterons cette résolution.

M me Gisèle Ory, présidente du Conseil d'Etat: – Le Conseil d'Etat est naturellement sensible au

projet de résolution de M. Théodore Buss, d'autant plus que selon les faits décrits, il s'agit de

personnes politiques, de députés de l'Autorité palestinienne qui ont été arrêtés tout récemment.

Toutefois, le Conseil d'Etat n'a pas eu connaissance de ce cas qui s'inscrit dans le contexte

difficile du conflit israélo-palestinien qui dure déjà depuis 1948 et il lui est dès lors difficile de

prendre position. Pour cette situation, mais également pour tous les conflits en cours, l'ensemble

du Conseil d'Etat tient à rappeler l'importance du respect des droits de l'Homme, qui sont des

droits inaliénables des êtres humains, quelle que soit leur nationalité, leur origine ethnique ou

toute autre condition. Le Conseil d'Etat précise que la non-discrimination est un principe universel

figurant dans la législation internationale des droits de l'Homme. Ce principe s'accompagne de

celui de l'égalité qui figure à l'article premier des déclarations universelles des droits de l'Homme:

"tous les êtres humains naissent libres et égaux en dignité et en droit".

Le Conseil d'Etat ne désire pas soutenir plus particulièrement les personnes citées ici, les

violations des droits humains sont malheureusement nombreuses. Donner une importance

particulière aux unes ne serait-ce pas relativiser les autres?

Le président: – Si la parole n'est plus demandée, nous allons nous prononcer à la majorité des 2/3

des membres présents.

On passe au vote d'ensemble.

Membres présents: 107. Majorité des 2/3: 71 voix.

Le projet de résolution Théodore Buss 12.105, du 24 janvier 2012, "Projet de résolution au

sujet de l'arrestation de parlementaires palestiniens", est refusé car il obtient 68 voix

"pour".

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48

INTERPELLATIONS

Urgence

Séance du 25 janvier 2012

Le président: – Nous débattons maintenant de l'urgence de l'interpellation du groupe UDC 12.101,

du 24 janvier 2012 "Redressement des finances cantonales" et nous passons la parole au député

Walter Willener.

M. Walter Willener (UDC): – Concernant l'urgence, nous pensons que le Grand Conseil est en

droit d'attendre une réponse rapide, c'est-à-dire aujourd'hui, aux interrogations que suscitent le

départ précipité du délégué au redressement des finances, M. Francis Randin. Cela fait

précisément deux ans que le Grand Conseil avait accepté, après un intense débat, un important

rapport et décret relatif au redressement des finances. Il est en droit d'attendre aujourd'hui

quelques informations sur ce dossier. C'est pour cette raison que nous demandons l'urgence.

Le président: – L'urgence de cette interpellation est-elle combattue? Ce n'est pas le cas, elle est

acceptée. Le Conseil d'Etat répondra à cette interpellation à la suite des développements

d'interpellations prévus.

Nous prenons maintenant la question de l'urgence de l'interpellation des groupes socialistes et

Pop-Verts-Sol 12.103, du 24 janvier 2012 "Quelle stratégie pour l'emploi dans le canton de

Neuchâtel". L'urgence est-elle combattue? Cela n'est pas le cas, elle est acceptée et prend donc

place dans le pipeline.

Développement

11.179

1 er novembre 2011

Interpellation Blaise Courvoisier

Mourir dans la dignité

Très ébranlés par la décision de l'Hôpital du Locle de refuser à un patient en fin de vie de pouvoir

mourir dignement avec l'aide d'un membre d'Exit dans ses locaux, nous demandons au Conseil

d'Etat:

– d'envisager une réflexion sur cette problématique avec HNe, la commission d'éthique

cantonale et des membres du parlement par exemple, de façon à ce que HNe puisse

permettre à des patients de mourir dans la dignité, aussi au sein de ses locaux;

– d'envisager cette même réflexion pour les homes financés par le canton.

Cosignataires: G. Spoletini, P. Herrmann, K. Phildius et F. Robert-Nicoud.

M. Blaise Courvoisier (UDC): – Nous avons été choqué par la décision de l'Hôpital du Locle de

refuser à un patient en fin de vie, pleinement conscient néanmoins, de pouvoir bénéficier de l'aide

d'EXIT dans les locaux lui-même, l'obligeant ainsi à être transbahuté une ultime fois jusqu'à son

domicile en ambulance avant de pouvoir y mourir dignement, avec l'aide d'un membre de cette

admirable association qui est EXIT. Ceci nous oblige à nous poser la question des rapports qui

existent entre le monde politique, qui doit prendre des décisions, et la Grande Faucheuse,

devenue ces dernières années une angoisse que l'on cherche à tout prix à scotomiser.

Jusqu'à la Seconde Guerre mondiale, la mort faisait partie, particulièrement dans le monde rural

beaucoup plus développé alors qu'actuellement, de la vie quotidienne. Les aînés mouraient à

domicile, entourés de la famille et particulièrement des enfants et petits-enfants, pour qui ce

passage ultime était une évidence de la vie de tous les jours. Après le dernier souffle, famille,

amis et proches procédaient à une veillée du corps exposé aux yeux de tous.

L'hygiénisme qui a fait suite au dernier conflit mondial, associé à une urbanisation galopante et

une explosion de la cellule familiale, a tôt fait de reléguer la mort dans un quartier éloigné des

vivants et a ainsi amené les mourants dans des chambres d'hôpitaux, froides et anonymes, où


Séance du 25 janvier 2012

dès la mort certifiée des soignants s'empressent de faire une toilette mortuaire, avant d'évacuer le

cadavre vers le cercueil et la chambre funéraire.

Quels sont ceux de nos enfants qui ont vécu les derniers souffles de leurs proches grandsparents?

Rares, trop rares à notre sens. Depuis Elisabeth Kübler Ross, cette dérive a commencé

à être dénoncée et l'on a débuté en faculté dedecine et dans les écoles d'infirmières et de

soins des cours de sensibilisation à la mort pour tenter à nouveau de l'apprivoiser, ceci dans le

seul but de la rendre plus digne pour ceux qui attendent Charon. Les établissements comme la

Chrysalide à La Chaux-de-Fonds ou des associations telles qu'EXIT en sont le plus bel exemple

et nous saluons au passage le très remarquable travail qu'effectuent quotidiennement ces

accompagnants de la mort.

Les médecins sont, eux aussi, sensibilisés à ce problème et les généralistes de villes font un

accompagnement remarquable, lui aussi de dignité et d'abnégation. Certains médecins

hospitaliers par contre sont rétifs à voir la mort en face, elle qui leur semble être un échec dans

leur volonté absolue de travail de guérison, cette mort qui va contrarier leurs convictions

scientifiques qui devraient, pensent-ils, leur donner la possibilité de tout dominer pour déplacer les

limites de la vie et de la mort. Mais la mort est un aboutissement naturel, s'il n'est pas accidentel.

Elle relève aussi du domaine de la médecine et devrait donc pouvoir se dérouler dignement, sur la

volonté de l'individu lui-même, dans des lieux normalement dévolus à la guérison, ceci pour

rendre ces derniers moments moins pénibles et plus dignes.

Nous ne comprenons donc pas l'attitude du site du Locle qui a refusé qu'EXIT puisse faire son

œuvre au sein des locaux hospitaliers et demandons au Conseil d'Etat qu'il prenne position dans

cette problématique. Nous souhaitons également savoir si cette décision est une décision de

principe de l'Hôpital neuchâtelois ou s'il s'agit d'un fait isolé du site du Locle.

Finalement, nous souhaiterions que le Conseil d'Etat engage une réflexion pour que l'on puisse

aussi mourir avec l'aide d'EXIT dans des sites de soins ou dans des EMS du canton.

Retrait

11.180

1 er novembre 2011

Interpellation Blaise Courvoisier

Centre certifié de sénologie

Nous ne sommes pas pleinement satisfaits de la réponse apportée à cette même question lors du

dernier Grand Conseil de septembre, raison de ces nouvelles questions précises:

– Le Conseil d'Etat est-il conscient que la création d'un centre unique de sénologie apporterait

une véritable valeur ajoutée à HNe?

– Le Conseil d'Etat est-il clairement au fait de la façon dont a été prise la décision de ne pas

poursuivre la réflexion sur une proposition de centre unique de sénologie?

– Le Conseil d'Etat ne pense-t-il pas que ce centre qui nécessite une chirurgie essentiellement

élective pourrait faire un pendant intéressant à un centre locomoteur, lui aussi nécessitant des

actes chirurgicaux électifs, ce qui pourrait rendre les choses plus enthousiasmantes pour le

site qui hériterait du centre locomoteur?

Cosignataires: S. Latrèche, G. Spoletini, P. Herrmann et M. Giovannini.

M. Blaise Courvoisier (UDC): – Lorsque nous avons déposé cette interpellation, nous n'avions pas

encore reçu le rapport sur Hôpital neuchâtelois. Dans le développement du rapport, cette

problématique est prise en compte d'une façon tout à fait satisfaisante pour nous. Nous pensons

que nous aurons à en discuter lors du traitement du rapport et nous retirons cette interpellation,

ce qui nous fera gagner du temps

49


50

Développement

Séance du 25 janvier 2012

11.181

1 er novembre 2011

Interpellation du groupe socialiste

Un canton plus de vision ou le RUN, chronique d'une fin annoncée?

L'on se souvient d'avoir voté le rapport d'information Un canton, une vision. Par ce rapport, le

Conseil d'Etat voulait instaurer un partenariat fort entre les communes et les régions d'une part et

l'Etat d'autre part. L'Etat voulait à l'époque en faire une plate-forme forte, en imaginant une

gouvernance centralisée des projets entre la politique régionale et la politique d'agglomération

voulue par le canton.

Ce projet de partenariat a été remarqué loin à la ronde. En effet, l'OCDE, dans son rapport sur le

développement territorial, a cité en exemple le RUN. Aujourd'hui, néanmoins, nous sommes très

inquiets, car selon certaines rumeurs, ce partenariat pourrait éclater le 23 novembre lors de

l'assemblée générale du RUN, faute de combattants, si une majorité des partenaires concernés,

tout comme l'Etat, décident de se retirer de cette plate-forme RUN et de la dissoudre au 31

décembre 2011.

Dans les faits, l'Etat peut-il nous dire s'il peut se retirer d'un partenariat, alors que le Grand

Conseil avait voté le rapport instituant la création de cette plate-forme partenariale, le RUN?

En décidant de sortir de la plate-forme RUN pour des raisons de bonne gouvernance, le Conseil

d'Etat a donné un mauvais signal à tous les partenaires du RUN, et le met dans une situation

financière critique. L'Etat veut-il reprendre à son compte, au sein de l'administration cantonale, la

gouvernance de la politique régionale et de la politique d'agglomération, sans le concours du

BAR?

Le BAR, l'outil de gouvernance des partenariats du RUN, sera-t-il intégré à l'administration

cantonale en cas de disparition du RUN?

Il s'agit là d'une rupture de contrat unilatéral et de son financement partenarial. Nous pouvons

admettre que quelques projets négociés dans les contrats "région" aient pu être modifiés en

duisant leurs voilures, mais cet exercice n'a pas été réalisé. Comment l'Etat compte-t-il s'y

prendre afin que les projets voulus et validés dans les contrats "région" se réalisent tout de même

dans l'éventualité de la disparition du RUN et par voie de conséquence du BAR son outil qui

assure la coordination de sa dynamique?

Plus particulièrement, dans l'éventualité de la réalisation du RER neuchâtelois, sans le RUN,

quelle entité reprendrait la gouvernance des partenariats entre régions et agglomération?

Nous remercions le Conseil d'Etat pour les réponses et peut-être les assurances qu'il pourra nous

donner au sujet de la poursuite de la mission du RUN, de la survie du BAR ainsi que des projets

négociés dans le contexte des contrats "région".

Signataires: F. Cuche, B. Hurni, T. Huguenin-Elie, S. Vuilleumier, M. Giovannini, C. Fischer, B.

Goumaz, L. Perrin, J. Lebel Calame, J.-C. Berger, S. Latrèche, G. Spoletini, A. Blaser, M.

Béguelin, L. Zwygart- de Falco, L.-M. Boulianne, M. Maire-Hefti, B. Nussbaumer, S. Locatelli, C.

Mermet et A. Houlmann.

M. François Cuche (S): – Le dossier a évolué depuis le dépôt de cette interpellation, mais elle vaut

bien tout même un développement. Pour mémoire, du 19 février au 20 avril 2004, le Conseil d'Etat

a organisé trois débats forts intéressants, afin de communiquer à la population du canton tout le

bien qu'il pensait du RUN. Il disait à l'époque vouloir accroître l'attractivité du canton, créer de

nouvelles richesses et renforcer la cohésion interne. Le Conseil d'Etat disait tout cela il y a moins

de 8 ans.

Il convient de rappeler ici deux principes simples et forts, sur lesquels le Conseil d'Etat fondait son

action: la mise en réseau des villes et l'alliance des villes et des régions.

Le 26 septembre 2007, le Conseil d'Etat produisait un rapport qu'il intitulait "Un canton, une

vision". Ce rapport, fédérateur, autour d'une conception directrice cantonale de l'aménagement du

territoire, dont l'essence du concept avait été acceptée en 2004 par le Grand Conseil, puis le 26

avril 2010, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil le rapport 10.059 "Projet d'agglomération".

Dans ce rapport, nous pouvions y lire, nous citons: "A Neuchâtel, à la différence d'autres cantons,


Séance du 25 janvier 2012

le projet d'agglomération est une première priorité politique. Il joue un rôle structurant pour

d'autres politiques cantonales dans le but de positionner l'agglomération neuchâteloise dans le

réseau des villes suisses". Que dire de plus? Il est évident qu'à la lecture de ces rapports, nous

constatons que le Conseil d'Etat semble très favorable à la stratégie RUN, il en fait l'une de ses

priorités politiques, dès lors pour quelles raisons avons-nous eu l'impression que ce même

Conseil d'Etat ne montre plus le même enthousiasme qu'il y a quelques années? Pour nous, le

RUN reste et représente une chance pour notre canton. Le parti socialiste en a d'ailleurs fait le

thème de l'un de ses congrès l'an dernier. Nous sommes inquiets du sort que réserve le Conseil

d'Etat au RUN, respectivement au Bureau des agglomérations (BAR). Des bruits alarmistes qui

nous parviennent de différents milieux ne sont pas faits pour nous rassurer. Nous aimerions

rappeler ici les velléités de certaines communes qui désiraient ou qui désirent toujours sortir du

RUN. Dans l'argumentaire qu'elles mettent en avant, le retrait du Conseil d'Etat en est un élément

important. Néanmoins, nous apprécions le fait que l'exécutif ait revu sa copie à fin 2011 en

décidant de sortir du RUN par étapes. C'est un signal positif. Nous demandons au Conseil d'Etat

de tout mettre en place pour que cette dynamique continue en lui rappelant la teneur du nouvel

article constitutionnel relatif à l'agglomération, l'article 92a (nouveau) de l'excellent rapport RER

Agglo, que nous avons découvert la semaine dernière, et qui stipule:

Art. 92a (nouveau)

1

L'agglomération est le mode de collaboration intercommunale pour la mise en oeuvre de

politiques globales, notamment dans les domaines des transports, de l'urbanisation, de

l'économie et de la culture.

2

L'agglomération est réglée par la loi.

3

L'Etat crée les conditions nécessaires à une politique d'agglomération et soutient sa

réalisation.

Il est à relever que nous pouvons dire que cette définition de tâches correspond tout à fait à la

mission RUN. En outre, il y a eu, semble-t-il, des problèmes de communication entre le Conseil

d'Etat et les associations de communes ces derniers temps. En effet, il se dit au Val-de-Ruz que

la dernière rencontre entre l'Association "Région Val-de-Ruz" et le Conseil d'Etat ne se soit pas

déroulée sous les meilleurs auspices. Il semble que les projets négociés il y a quelques années

dans le contexte du contrat "Région Val-de-Ruz" ne trouveraient plus grâce aux yeux du Conseil

d'Etat. Il semble même que selon certaines rumeurs, les échanges furent vifs et secs. Ce n'est

qu'une anecdote peut-être mais qui corrobore les rumeurs que l'on entend ici et là au sujet du

RUN, de la qualité de cohésion cantonale et du régime de confiance qui règne entre communes et

canton.

Nous pensons d'ailleurs que cette situation a joué un rôle positif dans la démarche de fusion du

Val-de-Ruz, concrétisée le 27 novembre 2011. Il est évident que le BAR a joué un rôle

déterminant dans le processus de fusion au Val-de-Ruz et nous pouvons affirmer que sans le

concours de cette entité, cette réforme structurelle au Val-de-Ruz n'aurait pas pu se réaliser dans

des délais aussi courts. En fonction de ce que l'on observe dans le canton, il serait préférable, à

terme, que les communes puissent déclarer toutes ensemble: "travaillons dans un partenariat fort

avec l'Etat", plutôt que "soyons forts face à l'Etat". Le RUN nous semble toujours être le trait

d'union idéal qui permettrait ce changement de paradigmes dans la dialectique Etat-communes

dans le canton. Tous ces signaux nous font penser qu'il y a peut-être péril en la demeure RUN,

que ce souci vaut bien une interpellation et le faisceau de questions qui l'accompagne. Nous

remercions par avance le Conseil d'Etat pour les réponses qu'il pourra nous apporter au sujet du

RUN et du BAR.

11.183

1 er novembre 2011

Interpellation Karin Phildius

Respect du Concordat entre Eglises et Etat

Les relations entre les Eglises reconnues et l'Etat sont fixées dans un Concordat conclu en 1942

et qui a été revu en 2000. A l'article 4 de ce concordat, il est indiqué que "L'Etat verse aux Eglises

une subvention forfaitaire annuelle de 1,5 million de francs". Par ailleurs, selon l'article 6, il est

aussi prévu que "il peut être alloué aux Eglises ou institutions qui en dépendent des subventions

pour les prestations qu'elles assurent en accord avec l'Etat". Le Concordat définit également ce

51


52

Séance du 25 janvier 2012

qu'on entend par services d'intérêt général: "L'Etat reconnaît le travail d'intérêt général dans les

domaines du service social, des aumôneries et de la formation des enfants, des adolescents et

des adultes" (article 2).

Au vu de cette base légale, en début d'année 2011, le Conseil d'Etat a proposé aux Eglises une

réflexion portant à la fois sur une réévaluation de la subvention de l'Etat et d'autre part sur la

possibilité d'octroyer une aide ponctuelle. Pour étayer l'augmentation de la subvention, le Conseil

d'Etat a demandé une étude approfondie objectivant les coûts des services d'intérêt général. Sur

la base de cette étude que les services financiers de l'Etat ont jugée sérieuse, ces coûts, pour les

trois Eglises, ont été évalués à 5 millions de francs.

Par ailleurs, le Conseil d''Etat a demandé une étude concernant les critères applicables pour

envisager la reconnaissance d'autres communautés, étude que les Eglises ont rendue en juin.

Sans tenir compte de ces études, en particulier quant aux réflexions sur le rôle des Eglises, le

Conseil d'Etat a communiqué le mardi 6 septembre une réponse négative aux Eglises, tant pour

l'augmentation de la subvention que pour l'octroi d'une aide ponctuelle.

Dans son argumentation, le Conseil d'Etat a déclaré ne reconnaître comme activité d'intérêt

général que les activées d'aumônerie. Il exclut ainsi le travail auprès des enfants et des jeunes, le

travail auprès des aînés ainsi que l'accompagnement dans la mort et les services funèbres. De ce

fait, le Conseil d'Etat estime que la subvention est suffisante pour assurer les services en

aumônerie et il admet ainsi implicitement que l'on peut renoncer aux autres services rendus par

l'Eglise.

Au vu de ce qui précède, nous invitons le Conseil d'Etat à répondre aux questions suivantes:

– Pour quelles raisons le Conseil d'Etat ne reconnaît-il plus la formation auprès des jeunes et

des enfants, alors que celle-ci figure dans les termes du Concordat? Que prévoit-il pour pallier

aux lacunes de culture religieuse et au manque d'encadrement de la jeunesse?

– Comment le Conseil d'Etat comprend-il le premier alinéa de l'article 97 de la Constitution, à

savoir: "L'Etat tient compte de la dimension spirituelle de la personne humaine et de sa valeur

pour la vie sociale?" Comment comprend-il le rôle des Eglises dites officielles par rapport à

cette dimension?

– Les rites funéraires, encore assurés dans une très grande mesure par les Eglises, et ceci

indépendamment de l'appartenance religieuse ou de la foi des demandeurs, ne sont-ils pas un

service d'intérêt général, puisqu'ils permettent, en particulier à ceux qui n'ont pas les moyens

de s'offrir des prestations privées, de se voir honorés dans leur dignité humaine face à la mort

et d'être soutenus dans leur deuil?

– Finalement, le Conseil d'Etat a-t-il les moyens de sa politique et pourra-t-il financer à l'avenir

les postes de travail nécessaires à l'accomplissement des tâches sociales assumées

aujourd'hui par des bénévoles dont la plupart sont justes défrayés?

Urgence refusée par 46 voix contre 38, le 2 novembre 2011.

Cosignataires: F. Ducommun, T. Buss, L. Debrot, G. Hirschy, D. de la Reussille, M. Zurita, P.

Herrmann, T. Bregnard, N. de Pury, S. Vuilleumier, A. Blaser, C. Fischer, A. Clerc-Birambeau, F.

Cuche, B. Courvoisier, L. Zwygart-de Falco, J.-C. Berger, A. Houlmann, C. Maeder-Milz, C.

Gehringer, F. Konrad et T. Perret.

M me Françoise Ducommun (PVS): – Quelques brefs rappels:

Notre Constitution prévoit à l’article 97 que l’Etat tient compte de la dimension spirituelle de la

personne humaine et de sa valeur pour la vie sociale.

A l’article 98, il mentionne les trois Eglises reconnues par l’Etat. Sauf précision contraire, lorsque

nous parlerons des Eglises dans cette intervention, c’est à ces Eglises reconnues par l’Etat que

nous ferons référence.

Depuis l’an dernier, une importante entreprise du canton a renoncé à verser sa contribution

ecclésiastique. Du coup, les Eglises, dont la situation était déjà loin d’être florissante, ont vu leurs

difficultés financières augmenter de manière drastique.

Suite à cette défection, le Conseil d'Etat, en vue d’étudier la possibilité d’une augmentation de la

subvention, a demandé aux Eglises une étude approfondie objectivant les coûts des services


Séance du 25 janvier 2012

d’intérêt général. Sur la base de cette étude, que le service financier de l’Etat ont jugée sérieuse,

ces coûts, pour les trois Eglises, ont été évalués à 5 millions de francs. La subvention

concordataire actuellement versée est de 1,56 million de francs.

Or dans sa réponse, le Conseil d'Etat a décidé, contrairement à ce que prévoit le concordat, de ne

plus reconnaitre comme d’intérêt général le travail auprès des jeunes, auprès des aînés, ni les

services funèbres et a par conséquent décidé de ne pas augmenter la subvention versée

actuellement et qu’il juge suffisante pour couvrir les frais d’aumônerie. Pourquoi ce revirement

inexpliqué par rapport au concordat? L’article de L'Impartial du 29 octobre dernier n’hésitait pas à

parler d’une "pirouette" du Conseil d'Etat pour éviter d’augmenter sa subvention. Cette prise de

position est lourde de conséquences.

Le travail auprès des jeunes vise à leur offrir des connaissances sur les bases de notre société

issue du judéo-christianisme et surtout un lieu d’échange et de réflexion sur le sens de la vie et de

leur vie leur permettant de trouver des repères essentiels dans cette phase si fragile et cruciale de

leur développement.

Par ailleurs, les Eglises, considérant que chacun a le droit d’être honoré dans sa dignité humaine

face à la mort et soutenu lors d’un deuil, ont tenu jusqu’ici à offrir des services funèbres à toute

personne qui en fait la demande, sans considération d’appartenance religieuse ou de moyen

financier. Comment le Conseil d'Etat peut-il ne pas reconnaître ce service comme étant d’intérêt

général? Cela nous est incompréhensible. Et que se passera-t-il lorsque les Eglises n’auront plus

les moyens de maintenir cette offre? Une privatisation des services funèbres? Des services

facturés par les Eglises? Commencera-t-on à voir des gens mis en terre sans autre forme de

cérémonie, faute d’argent?

Nous sommes convaincue que notre canton et notre législatif ne laisseront pas les choses en

arriver là. Il y a fort à parier que, le cas échéant, des parlementaires se retrouveront à cette tribune

pour demander au Conseil d'Etat de prendre les mesures qui s’imposent afin que chacun puisse

être honoré dignement lors d’un décès ou d’un deuil.

Lors de la session de novembre dernier, en invitant le Grand Conseil à refuser l’urgence, le

conseiller d'Etat Jean Studer précisait qu’il ne fallait pas confondre importance et urgence. Il

déclarait envisager une étude et un rapport traitant des relations Eglises – Etat ainsi que des

critères à retenir pour une reconnaissance par l’Etat, reconnaissance susceptible de s’étendre

également aux Eglises non reconnues actuellement. C’est une nouvelle réjouissante. Nous en

prenons acte et attendons ledit rapport.

Mais d’ici là, les questions posées dans l’interpellation gardent tout leur sens tant en vue du

rapport à venir que pour comprendre la vision qu’a aujourd’hui le Conseil d'Etat sur les points

soulevés par l’interpellation. Nous le remercions par avance d'y donner réponse.

11.191

6 décembre 2011

Interpellation Carol Gehringer

Promotion de la santé dans les institutions de la petite enfance

Nous avons maintenant une loi qui favorise la bonne prise en charge de nos enfants dans des

institutions de qualité pendant les périodes de travail des parents durant la journée. La qualité de

cette prise en charge est assurée par une formation pédagogique, psychologique, sociale,

administrative du personnel qui encadre ces enfants. Cette formation est acquise dans des écoles

spécialisées en la matière.

Cependant, nous devons reconnaître que la qualité d'un bon encadrement ne dépend pas

essentiellement du potentiel de l'équipe responsable de la prise en charge, mais également et

surtout du renforcement de l'accueil par le développement d'un travail en réseau, par la

collaboration dans la prise en charge des situations particulières.

Les familles avec jeunes enfants sont fragilisées dans notre société et le travail d'accueil du jeune

enfant dépasse régulièrement la simple prise en charge quotidienne.

Face à l'augmentation des problèmes divers concernant le comportement psychique ou physique

de certains jeunes enfants et afin de favoriser des réponses adéquates du personnel d'accueil aux

diverses problématiques ayant aussi bien rapport avec l'hygiène, la nutrition qu'avec le langage ou

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54

Séance du 25 janvier 2012

le développement de la motricité, dans le but de promouvoir le développement de la santé globale

des enfants dès leur plus jeune âge, nous interpellons le Conseil d'Etat pour lui demander:

1. Est-il possible d'élargir les compétences de la médecine scolaire par une collaboration avec les

institutions de la petite enfance?

2. Est-il possible de développer un lien entre les institutions de la petite enfance et les cercles

scolaires régionaux qui travaillent avec des psychologues, des psychomotriciennes, des

orthophonistes? Une bonne prévention des petites difficultés de croissance nécessitent une

prise en considération globale pour éviter que la problématique ne s'amplifie. Or, les

éducatrices de la petite enfance observent régulièrement des petits problèmes, mais elles

manquent d'interlocuteurs pour pouvoir développer dans une réflexion tripartite entre

l'institution, les parents et un intervenant spécialiste externe de la prise en considération de la

problématique observée, sans pour autant créer une psychose ou effrayer les parents.

Cosignataires: P. Herrmann, T. Bregnard, F. Jeandroz, D. Angst, M. Zurita, G. Hirschy, C.

Maeder-Milz, D. Ziegler, S. Locatelli, T. Buss, M. Guillaume-Gentil-Henry, B. Goumaz, F. Cuche,

L. Perrin, S. Latrèche et M. Giovannini.

M me Carol Gehringer (PVS): – Prise en considération de la LAE, qui favorise une très bonne prise

en charge des enfants dans les institutions d'accueil de la petite enfance. Une prise en charge de

qualité due à la bonne formation du personnel qui encadre les enfants. Nous nous interrogeons

sur le développement du travail en réseau afin de renforcer les compétences de l'équipe d'accueil.

Les enfants sont fragiles et les parents déstabilisés par leur arrivée au monde. Les éducatrices

n'ont pas toutes les compétences nécessaires pour prendre en charge toutes les problématiques

des différentes familles.

Divers problèmes, liés au comportement, à la santé, voire à des raisons sociales, méritent d'être

pris en considération par des professionnels formés spécialement pour les différentes questions.

En qualité de directrice d'une institution de la petite enfance, nous reconnaissons nos limites en ce

qui concerne l'accompagnement des parents et nous nous adressons régulièrement, dans la

mesure du possible, à un réseau que nous avons pu créer au fil des années de pratique, un

réseau de personnes-ressources qui nous donnent des réponses et qui reprennent le témoin si

nécessaire. Ainsi, lors de la problématique de la grippe H1N1, les institutions de la petite enfance

ont toutes été priées de faire connaître au médecin cantonal toute découverte du virus dans l'une

ou l'autre des familles dont elles accueillaient les enfants. Cette collaboration s'est très bien

passée et aujourd'hui, dans le but de promouvoir le développement de la santé globale des

enfants dès leur plus jeune âge, nous interpellons le Conseil d'Etat pour lui demander, à l'instar du

canton de Genève ou voire de la ville de Lausanne, d'étudier la possibilité d'élargir les

compétences de la santé sociale à une collaboration avec les institutions de la petite enfance.

Etant donné la réflexion actuelle autour du développement des cercles scolaires régionaux, qui

travaillent avec des psychologues, des psychomotriciennes, des orthophonistes, des

logopédistes, nous vous demandons d'y inclure une réflexion pour collaborer également avec les

institutions de la petite enfance qui accueillent les futurs enfants des écoles publiques.

Notre demande s'inscrit dans un processus de prévention, étant donné que les éducatrices

décèlent très tôt les petites difficultés des enfants qui, en un rien de temps, peuvent être corrigées

si elles sont prises en considération avant d'être un vrai problème. Ainsi, face à l'augmentation

des coûts d'orthophonie, il serait temps de prendre en charge les problèmes avant qu'ils ne

s'installent et deviennent de mauvaises habitudes.

Pour compléter, nous vous proposons de suivre l'une ou l'autre des manifestations "Oups là",

organisée actuellement par la ville de Lausanne, dans un esprit de prévention à l'attention des

enfants, des parents et des professionnels des lieux d'accueil en relation avec les méfaits

possibles du petit écran sur l'évolution de nos enfants.

11.192

6 décembre 2011

Interpellation du groupe libéral-radical

Prévoyance NE: quelle politique immobilière?

Selon la loi LCPFPub, à savoir la loi instituant une Caisse de pensions unique pour la fonction

publique du canton de Neuchâtel du 24 juin 2008, des prestations aux assurés sont garantis par

l'Etat de Neuchâtel (voir art. 9). Il est donc légitime que le Grand Conseil s'inquiète du découvert

technique abyssal mentionné dans le rapport de prévoyance.ne pour l'année 2010, soit


Séance du 25 janvier 2012

1.863.687.760,60 francs, soit un degré de couverture de 59,8% au 31 décembre 2010. Vu

l'évolution des marchés boursiers depuis le début de cette année, ce découvert s'est encore

creusé depuis.

Le rapport de la commission d'assainissement de prévoyance.ne a été rendu le 4 novembre 2011.

Ce rapport fournit en pages 4 et 5 certaines explications concernant le découvert constaté,

explications qui ne sont de loin pas exhaustives. Il suffit de penser au principe appliqué encore

maintenant de la primauté des prestations par rapport à celles des cotisations.

Le débat concernant ce principe est un débat d'avenir. La présente interpellation a pour but de

demander au Conseil d'Etat de fournir toutes les explications utiles concernant le passage ciaprès

dudit rapport de la commission d'assainissement: "On peut mentionner également une

sixième cause avec le fait que les employeurs ont utilisé à plusieurs reprises leurs Caisses de

pensions respectives pour opérer des placements immobiliers qui ont mis en évidence des conflits

d'intérêts entre la politique immobilière d'une corporation de droit public et celle d'une Caisse de

pensions, qui ont entamé leur fortune".

Les interpellateurs soussignés désirent savoir:

– qui sont les employeurs dont il est fait mention; qui les dirigeait et les représentait à l'époque?

de quels placements immobiliers malheureux parle-t-on; quels ont été les investissements

initiaux; quel a été le degré de rentabilité; quelle a été la perte finale sur le capital investi?

– la politique de placement actuelle a-t-elle totalement abandonné ces funestes habitudes pour

les assurés, et indirectement pour l'Etat de Neuchâtel?

Une réponse écrite est souhaitée, chiffres à l'appui.

Signataires: P. Castella, O. Haussener, Y. Botteron, F. Monnier, A. Gerber, C. Guinand, P-A.

Steiner, A. Meyrat, S. Brammeier, J-C. Guyot, I. Weber, C. Gueissaz, S. Morel, S. Menoud, P-A.

Monnard et P. Ummel.

M. Pierre Castella (LR): – Comme vous le savez tous, le dossier Prévoyance.ne va nous occuper

et nous préoccuper durant l'année 2012 et devons essayer de trouver les solutions les plus

constructives parce qu'il y a véritablement un problème. En effet, si l'on se base sur l'exercice

2010, le résultat net de l'activité "assurances" s'élevait à 154 millions de francs à sortir s'il fallait

aujourd'hui réaliser que l'on devait suivre toutes les obligations. Or, qu'avons-nous? Le résultat net

des placements en 2010 s'est élevé à seulement de 1,78%, ce qui revient à dire 39 millions de

francs, donc un excédent de charges en 2010 de 115 millions de francs. Nous avons donc péjoré

l'exercice de 115 millions de francs. Pour compenser le résultat net de l'activité "assurances", il

aurait fallu un résultat net des placements de 5,3% de rendement sur 2,88 milliards de francs.

Cela résulte à des énormes chiffres et c'est pour cela que la situation est effectivement critique et

une partie de pour-cent représente des montants extrêmement importants. Si l'on se rend compte,

en définitive, que les immeubles représentent également un actif très important au niveau de

Prévoyance.ne et le rapport de la commission d'assainissement de Prévoyance.ne a été rendu le

4 novembre 2011. Ce rapport fournit certaines explications concernant le découvert constaté en

mentionnant cinq causes. On peut également parler d'une sixième cause avec le fait que les

employeurs ont utilisé à plusieurs reprises leurs caisses de pensions respectives pour opérer des

placements immobiliers qui ont mis en évidence des conflits d'intérêts entre la politique

immobilière d'une corporation de droit public et celle d'une caisse de pensions qui ont entamé leur

fortune. Il faut se rendre compte qu'il y a en tout 25.000 personnes assurées, ce qui représente un

peu plus du quart de la population active du canton de Neuchâtel. Le total de l'actif, comme nous

l'avons déjà mentionné, est de 2,88 milliards de francs et les immeubles représentent 733 millions

de francs de ce montant, ce qui représente le 25,4% des actifs. Ainsi, le rendement des

immeubles est un point extrêmement important pour amener la rentabilité. Nous vous rappelons

que l'an dernier, la rentabilité était de 1,78% alors qu'il aurait fallu un rendement de 5,3%. Les

interpellateurs désirent savoir qui sont les employeurs dont il est fait mention dans ce rapport de la

commission d'assainissement, qui les dirigeait et les représentait à l'époque. De quels placements

immobiliers malheureux parle-t-on? Quels ont été les investissements initiaux? Quel a été le

degré de rentabilité? Quelle a été la perte finale sur le capital investi?

La politique de placement actuelle a-t-elle totalement abandonné ses funestes habitudes pour les

assurés et indirectement pour l'Etat de Neuchâtel? Nous aimerions en savoir davantage sur ce qui

s'est passé et ce qui se passera à l'avenir. Nous vous le rappelons, c'est un sujet extrêmement

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56

Séance du 25 janvier 2012

important puisque nous avons tout de même 25.000 assurés dans cette Caisse de pensions et

leurs pensions et prestations dépendent des résultats de cette Caisse.

12.101

24 janvier 2012

Interpellation du groupe UDC

Redressement des finances cantonales

En février 2010, le Grand Conseil avait accepté le rapport sur le redressement durable des

finances de l’Etat et un décret y relatif, avec comme objectifs (art. 5 du décret):

La résorption définitive et durable du déficit structurel chronique de l’Etat, estimé à 60

millions de francs à fin 2009;

La mise à disposition de l’Etat pour l’avenir de ressources indispensables pour financer les

grands projets ….

Le décret allouait un montant de 16 millions de francs pour mener à bien cet ambitieux projet, dont

650.000 francs pour le délégué du Conseil d’Etat et son équipe.

Engagé peu après à ce poste, M. Francis Randin a abruptement mis un terme à son mandat à fin

2011.

Aujourd’hui, mis à part l’engagement de conq économistes dans les secrétariats généraux des

départements et un rapport d’information du Conseil d’Etat du 26 août dernier, rapport toujours

pas examiné et discuté par le Grand Conseil, nous constatons qu’aucun élément concret n’est

arrêté en matière de redressement des finances cantonales.

Nous interpellons le Conseil d’Etat pour savoir:

– si le redressement durable des finances cantonales reste une priorité absolue du Conseil

d’Etat?

– si oui, pourquoi n’y a-t-il pas encore de mesures concrètes proposées au Grand Conseil pour

ce redressement près de 2 ans après le vote du décret susmentionné?

– les vrais raisons du départ précipité de M. Randin? Celui-ci avait fait état publiquement des

difficultés de son mandat et avait été affecté à l’examen des problèmes de gouvernance de

l’Etat, en particulier de l’utilisation des subventions.

– s’il est exact que M. Randin ne partageait pas les vues du Conseil d’Etat en matière de plan

stratégique hospitalier?

– quelles dispositions le Conseil d’Etat a-t-il pris suite à ce départ pour conduire le projet de

redressement des finances et dans quel délai les objectifs fixés seront-ils atteints?

Urgence acceptée, non combattue, le 25 janvier 2012.

Signataires: W. Willener et R. Clottu.

M. Walter Willener (UDC): – Tout d'abord, deux précisions sur le texte que nous avons déposé

hier, qui se réfère au rapport du Conseil d'Etat du 16 décembre 2009 relatif au redressement des

finances et à la réforme de l'Etat. Nous rappelons que ce décret a été sérieusement amendé à

l'issue des débats en plénum, en particulier les 60 millions de francs de déficit structurel ayant été

enlevés. L'objectif de résorber ce déficit était maintenu. Les 650.000 francs mentionnés sont le

montant annuel prévu pour le délégué au redressement des finances et son équipe, ceci depuis

2010 jusqu'en 2016.

Le développement de notre interpellation sera relativement bref. Il se base sur ce rapport de

décembre 2009, discuté en février 2010, il y a donc deux ans de cela dans cet hémicycle. Nous

reprenons quelques propos dans ce rapport. Le redressement des finances est basé sur quatre

piliers. Le premier est la réforme de la conduite de l'Etat orientée sur les objectifs et les

prestations. Le deuxième porte sur la nouvelle gouvernance des partenariats et la maîtrise des

subventions. Le troisième concerne la réforme des institutions et le nouveau désenchevêtrement

des tâches. Le quatrième traite de la mise en œuvre à moyen terme d'une fiscalité équitable et

supportable. Un plan d'économie, certes contesté par le Grand Conseil, à hauteur de 150 millions

de francs à l'horizon 2016 était proposé. Plus spécifiquement, dans l'organisation de la mise en


Séance du 25 janvier 2012

œuvre, il était prévu un délégué du Conseil d'Etat pour mener à bien ce projet. Pour le Conseil

d'Etat, nous citons un extrait du rapport: "il est indispensable de confier la direction de l'ensemble

du projet à une personne externe à l'administration répondant directement au gouvernement. De

par sa position, cette personne pourrait apporter un regard neutre à l'ensemble de la démarche.

Elle serait chargée de la conduite directe des sous-projets concernant le programme de

redressement des finances et la réforme du gouvernement et de l'administration. Elle aurait

comme tâches par ailleurs la tâche de superviser les travaux d'ensemble des sous-projets. Cette

personne devra certainement s'entourer de quelques collaborateurs qui pourront également

appuyer les secrétariats généraux des départements, etc.". C'est donc dans ce contexte-là, pour

cette mission, que le Conseil d'Etat a fait appel et a pu obtenir les services de M. Francis Randin,

éminent connaisseur des finances publiques du canton de Vaud.

Pour avoir relu rapidement le procès-verbal des débats au Grand Conseil concernant ce rapport,

nous nous contentons ici de reprendre quelques propos tenus par M. Jean Studer: "pourquoi vous

cacher qu'il nous paraît entendre au Château une exaspération croissante de la population à

l'égard de la situation encore et toujours fragile du canton. Une exaspération vraisemblablement

motivée par la persistance de nos difficultés et des difficultés que nous avons à surmonter les

problèmes auxquels nous sommes confrontés. La population attend des Autorités que nous

sommes des décisions qui mettent fin à ce qu'elle ressent comme une sorte de déclassement, de

déconsidération, de perte de substance de notre canton." Nous croyons que ces propos sont

aujourd'hui encore d'actualité.

Sur le fond de notre interpellation, nous constatons que le redressement des finances est

pratiquement au point mort, deux ans après le feu vert clair donné par le Grand Conseil. Même le

rapport d'information du 26 août dernier en votre possession n'a toujours pas pu être traité, ni par

la commission de gestion et des finances et bien entendu, encore moins par notre plénum. Le

départ précipité de M. Francis Randin n'arrange certainement pas les choses.

Aujourd'hui, le canton voit ses contribuables partir vers des cieux fiscaux plus favorables. Le

canton voit sa Caisse de pension devoir être recapitalisée à coups de dizaines de millions de

francs par an, le canton ne peut plus faire face à ses investissements nécessaires à l'entretien des

routes, des ouvrages d'arts et des bâtiments dont il a la responsabilité et la propriété. Le canton

veut se payer un TransRUN à 560 millions de francs nets à charge du canton. Le groupe UDC est

prêt à suivre le Conseil d'Etat dans ce train du futur mais à la condition que des mesures

concrètes de redressement soient proposées et mises en œuvre. Nous attendons donc – et nous

ne les reprenons pas ici –, des réponses précises du Conseil d'Etat à nos questions présentées

dans l'interpellation.

Pour conclure, nous souhaiterions dire que le groupe UDC craint que Neuchâtel soit bientôt à la

Suisse ce que la Grèce est à l'Union européenne.

Réponse du Conseil d'Etat

M me Gisèle Ory, présidente du Conseil d'Etat – Le Conseil d'Etat a eu l'occasion de répondre hier

matin aux questions de la commission de gestion et des finances au sujet du redressement des

finances et plus particulièrement des activités, de la démission et du remplacement du délégué du

Conseil d'Etat, M. Francis Randin. Les membres de la commission de gestion et des finances ont

donc déjà entendu ces réflexions.

Si nous reprenons les questions posées dans cette interpellation, "si le redressement durable des

finances cantonales reste une priorité absolue du Conseil d’Etat?". Oui, le redressement des

finances cantonales et la réforme de l'Etat restent la priorité absolue du Conseil d'Etat. Deuxième

question: " si oui, pourquoi n’y a-t-il pas encore de mesures concrètes proposées au Grand

Conseil pour ce redressement près de 2 ans après le vote du décret susmentionné?" Le délégué

du Conseil d'Etat était particulièrement convaincu par l'aspect de conduite financière de l'Etat. Il

mettait clairement une priorité au redressement des finances et cela s'est d'ailleurs traduit par

différentes mesures ou réflexions menées par les départements ou leurs services. La première est

le renforcement des outils de pilotage financier de l'Etat, comme les procédures concernant les

crédits supplémentaires, les préavis des services centraux, la planification financière roulante ou

encore le contrôle de gestion. La deuxième mesure est la réforme de la fiscalité des personnes

morales et des personnes physiques. La troisième mesure est le contrôle de l'évolution de la

masse salariale. L'introduction des outils de gestion financière, dont la planification roulante,

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58

Séance du 25 janvier 2012

constitue à notre avis la contribution majeure du délégué. Ces outils feront l'objet de

développements dans les années à venir, à travers des projets conduits par le service financier,

comme la réforme de la comptabilité MCH2 par exemple.

Le délégué s'est engagé dans un deuxième temps, dès l'été 2011, dans le projet de gouvernance

des partenariats. Un groupe de travail mené par le délégué a élaboré un catalogue de 29

principes de bonne gouvernance. Ce catalogue a été examiné et validé par la délégation du

Conseil d'Etat, puis un groupe de travail de l'administration, sous la houlette de M. Francis Randin

et du chef du service juridique, M. André Simon-Vermot, a entrepris d'évaluer la pertinence de ces

principes sur la base d'une analyse pratique et concrète de la structure du partenaire le plus

important de l'Etat, soit Hôpital neuchâtelois. Trois sous-groupes ont alors analysé la structure

juridique de l'hôpital, les bases légales, la LEHM en particulier, l'organisation de l'hôpital à savoir

le Conseil d'administration – comment il est nommé et comment il fonctionne – et les ressources

qui ont été attribuées à l'hôpital lors de sa création et sur la base desquelles les subventions sont

versées, à savoir le contrat de prestations, la rémunération des prestations et les indicateurs de

contrôle.

Ce projet s'est bien déroulé, M. Françis Randin a tiré un bilan positif de la phase expérimentale

menée durant le second semestre de 2011. A ce jour, cette partie du projet est aboutie mais les

conclusions n'ont pas encore été formalisées dans un rapport ni communiquées. Le Département

de l'éducation, de la culture et des sports avait demandé que la même analyse soit réalisée pour

l'Université. Ce volet n'a toutefois pas encore été entamé. Faisant partie intégrante du décret, la

réforme de l'Etat – selon l'article 10 du décret – n'a pas été mise en œuvre et les services prévus

pour appuyer le délégué – selon l'article 17 du décret – n'ont été que très marginalement sollicités,

alors qu'ils avaient tous manifesté leur disponibilité et leur volonté de participer. Ainsi, chaque

département avait désigné un service-pilote pour mettre en œuvre cette réforme avec le délégué.

A la lumière de ces quelques éléments, nous pouvons dire que le délégué a privilégié son action

pour le redressement des finances, a bien avancé la gouvernance des partenariats mais n'a pas

abordé la réforme de l'Etat. Quant aux mesures concrètes, nous vous renvoyons pour l'essentiel

au rapport que vous avez cité vous même, qui est un rapport d'information du Conseil d'Etat au

Grand Conseil, du 26 août 2011, concernant le redressement des finances, les analyses

actuelles, les objectifs politiques, les perspectives financières et les propositions pérennes. Il s'agit

du rapport 11.036 actuellement en traitement auprès de la commission de gestion et des finances.

Concrètement, on peut aussi citer les procédures budgétaires qui ont été l'occasion de se reposer

la question de chacune des dépenses à engager et qui ont également conduit à des mesures

d'économie non-négligeables.

Venons-en maintenant aux vraies raisons du départ précipité de M. Francis Randin. Celui-ci avait

fait état publiquement des difficultés de son mandat et avait été affecté à l'examen des problèmes

de gouvernance de l'Etat, en particulier de l'utilisation des subventions. Qu'en est-il? M. Francis

Randin avait été engagé au 1 er mai 2010, sur la base d'un contrat de mandat à durée

indéterminée, payé à l'heure et qui pouvait être résilié par l'une ou l'autre des deux parties et ceci

sans indemnité.

M. Francis Randin avait proposé sa démission au Conseil d'Etat une première fois en date du 7

juin 2011, sans donner d'explication, si ce n'est qu'il n'avait pas de nouvelle d'une note envoyée le

5 mai. Une discussion avait alors eu lieu et les bases contractuelles avaient été révisées le 13

juillet 2011 afin de se concentrer uniquement sur la gouvernance des partenariats, aux mêmes

conditions mais en prévoyant un nombre d'heures plus bas. Les motifs de sa deuxième démission

ne sont pas beaucoup plus clairs puisque dans la lettre du 16 décembre dernier, adressée à M.

Jean Studer, il dit simplement, nous le citons: "nous vous informons que nous résilions avec effet

immédiat le mandat que vous avez bien voulu nous attribuer par contrat du 13 juillet 2011". Malgré

quelques tentatives pour l'atteindre par téléphone, aucun conseiller d'Etat n'a eu de contact avec

lui depuis cette date. Concernant l'une des questions posées, s'il est exact que M. Francis Randin

ne partageait pas les vues du Conseil d'Etat en matière de plan stratégique hospitalier, pour

répondre directement à votre question, le délégué avait reçu le mandat de s'occuper du projet de

gouvernance des partenariats. Il n'avait pas de mandat en ce qui concerne le plan stratégique

d'HNe. Il n'a donc pas participé à l'élaboration du plan stratégique d'HNe et aucune discussion n'a

jamais eu lieu entre le Conseil d'Etat et le délégué concernant le plan stratégique du Conseil

d'Etat pour HNe.


Séance du 25 janvier 2012

Quant aux éventuels différends entre le délégué et le Conseil d'Etat, il est clair que dans la

conduite de projets d'une telle envergure et d'une telle difficulté, toutes les parties ne peuvent

partager à chaque fois le même point de vue. Il y a donc eu des discussions animées, mais elles

sont généralement la source d'améliorations des projets. Le Conseil d'Etat relève que la

collaboration entre le délégué et les départements a été variable. Si le service financier a eu des

relations régulières et productives avec le délégué, d'autres départements et services n'ont eu que

des contacts très sporadiques avec M. Francis Randin, celui-ci ayant souvent préféré travailler

seul. Cela a mené à des propositions qui n'étaient pas toujours en phase avec la politique menée

par le département concerné.

Dernière question: " quelles dispositions le Conseil d’Etat a-t-il pris suite à ce départ pour conduire

le projet de redressement des finances et dans quel délai les objectifs fixés seront-ils atteints?".

Le Conseil d'Etat a discuté de cette démission lors de sa séance extraordinaire du mardi 17

janvier 2012 ainsi que lors de sa séance ordinaire du lundi 24 janvier dernier. Dans un souci

d'efficience, le Conseil d'Etat a décidé tout d'abord de faire un bilan de l'action du délégué. Dans

ce but, il consulte actuellement les départements et les services afin de disposer de leur

appréciation du travail effectué et de leurs propositions d'améliorations. A la suite de cette

analyse, le Conseil d'Etat engagera un nouveau délégué selon les termes du décret lié au rapport

10.002 et en informera bien sûr la CGF.

En conclusion, et comme cela a déjà été dit, le Conseil d'Etat souhaite, avec la plus grande

énergie, poursuivre la réforme de l'Etat et entend engager dès qu'il aura pu en établir le profil

précis, la personne à même de conduire le projet de redressement des finances et de réforme de

l'Etat.

Le président: – Nous demandons maintenant à l'interpellateur de nous faire part de son indice de

satisfaction.

M. Walter Willener (UDC): – Notre degré de satisfaction est proche du zéro. Nous sommes en

particulier consterné par la manière dont le Conseil d'Etat et le délégué aux redressement des

finances ont collaboré. Nous comprenons un peu mieux pourquoi M. Francis Randin a quitté cette

tâche qui, dans le contexte actuel du fonctionnement du Conseil d'Etat et de l'administration,

relevait d'une mission impossible. Nous réservons d'autres interventions sur ce point-là et nous

confirmons donc notre insatisfaction quant à la réponse donnée.

Le président: – Nous allons maintenant prendre une pause. Nous reprendrons ensuite la

discussion sur la problématique de l'interpellation urgente déposée, puis nous repasserons à

l'ordre du jour.

Développement

12.103

24 janvier 2012

Interpellation des groupes socialiste et PopVertsSol

Quelle stratégie pour l'emploi dans le canton de Neuchâtel?

Ce début d’année 2012 a démontré quelques signes particulièrement inquiétants sur le plan de

l’emploi dans notre canton. Les annonces liées à l’incertitude de l’avenir de Petroplus et aux

diverses délocalisations d’entreprises horlogères jusqu’ici sises dans les Montagnes

neuchâteloises font entrevoir la possible perte de plusieurs centaines de places de travail sur le

canton de Neuchâtel.

Si toutes ces situations sont liées à des circonstances différentes, reste que cela pose la question

de la marge de manœuvre cantonale dans de telles situations, et aux types de mesures

entreprises afin de soutenir l’emploi dans notre canton.

Dans le cas plus spécifique de Petroplus, qui concerne à lui seul 260 emplois, on remarque que

les ministres européens concernés se sont activement engagés notamment en interpellant les

organismes bancaires qui sont à l’origine du blocage des lignes budgétaires du groupe zougois.

Le départ de cette entreprise, certes pétrolière mais qui concerne 260 emplois, serait dramatique

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60

Séance du 25 janvier 2012

pour les collaborateurs concernés auxquels notre autorité doit apporter son soutien, mais aussi

pour la région de l’Entre-deux-Lacs. Malheureusement, à l’heure d’écrire ce texte le spectre de la

faillite semble se préciser, et il est important de pouvoir prévoir la suite.

Cela nous amène à interpeller le Conseil d’Etat sur les questions suivantes:

Le Conseil d’Etat peut-il nous dire si, dans le dossier Petroplus, il a pris contact avec ses

homologues européens et s’il a collaboré avec la Confédération, qui se doit également d’assumer

sa part de responsabilité, dans ce dossier épineux? Le Conseil d’Etat s’est-il également engagé

directement dans les discussions avec les banques?

D’autre part, et de manière générale, le Conseil d’Etat peut-il nous dire s’il a mis sur pied des axes

de travail permettant de sauvegarder, développer et diversifier l’emploi dans notre canton?

Soutient-il les communes dans leurs démarches? A-t-il émis des mesures afin d’éviter que

certaines régions ne restent sinistrées suite à la fermeture d’une entreprise?

L’urgence est demandée.

Signataires: S. Locatelli, A. Houlmann, M. Debély, M. Docourt Ducommun, C. Fischer, M.

Béguelin, B. Goumaz, B. Hurni, D. Ziegler, D. Angst, A. Clerc Birambeau, J. Lebel Calame, B.

Nussbaumer, C. Bertschi, D. de la Reussille, C. Dupraz, F. Konrad, F. Jeandroz et T. Bregnard.

M me Silvia Locatelli (S): – Le texte de l'interpellation est relativement clair face aux demandes

émises aujourd'hui par nos groupes au Conseil d'Etat. Nous constatons en effet que pour des

raisons diverses, plusieurs acteurs de notre économie cantonale ont annoncé – ou risquent de le

faire – leur départ vers d'autres cieux, voire des fermetures définitives. Nous voulons bien

évidemment parler des cas évoqués dans l'interpellation, à savoir Ebel S.A., Louis Vuitton ou

encore Petroplus, mais rappelons également Energizer S.A. quelques temps auparavant qui au

début de 2011 a opéré une restructuration du groupe, ce qui a entraîné la fermeture du site de La

Chaux-de-Fonds et le licenciement de plus de 200 personnes. La situation de Petroplus est

aujourd'hui celle qui retient l'attention de chacun de par l'ampleur du problème. Les récentes

annonces concernant la suspension du titre en bourse ainsi que la demande de sursis

concordataire laisse entrevoir la possibilité d'une issue dramatique.

Ce que nous devons surtout avoir à l'esprit, dans la situation qui touche ce groupe –

particulièrement la raffinerie de Cressier – ce sont les 260 emplois aujourd'hui en jeu. En ce sens,

l'incertitude que vivent aujourd'hui ces collaborateurs et particulièrement pénible. Il est important

que le Grand Conseil neuchâtelois affirme son soutien à l'ensemble des travailleurs concernés.

Lors d'une conférence de presse donnée hier par le chef du Département de l'économie, M.

Thierry Grosjean, qui se déroulait au même moment où cette même interpellation était déposée,

celui-ci a évoqué l'énergie mise en œuvre par le Conseil d'Etat dans cette affaire et dans les

discussions menées. Une des questions de l'interpellation concerne précisément cet aspect,

cependant, il nous paraît important que le Conseil d'Etat donne des précisions au Grand Conseil

sur son action et sa marge de manœuvre dans ce cas précis.

D'autre part, et comme vous l'aurez remarqué, notre interpellation est plus large que la

problématique de Petroplus. Si le Conseil d'Etat semble mettre de l'énergie dans ce dossier, nous

estimons essentiel qu'une vision plus globale en amont soit exprimée. Dans les évènements qui

ont eu cours ces derniers mois, nous avons parfois eu l'impression que l'Etat intervenait en guise

de pompier et qu'une stratégie sur le développement et la diversification de l'emploi dans le

canton venait à manquer. Serait-ce une conséquence des divers épisodes de la promotion

économique? Cela nous interpelle particulièrement. Le canton doit être doté d'une stratégie claire

pour le maintien de l'emploi, voire la transformation de l'existant mais aussi son développement en

prenant garde également de sauvegarder l'activité économique dans certaines régions, ainsi que

de tenir compte de l'impact conjoncturel sur certaines branches exportatrices notamment, afin

d'assurer un certain équilibre.

L'actualité nous démontre aussi qu'une stratégi économique et de promotion ne peut pas se

limiter à la mise en œuvre d'outils fiscaux. D'autres pistes et mesures transversales doivent aussi

faire partie de cette stratégie, pour s'inscrire dans le long terme, que l'on parle de "collaboration

accrue" avec les communes dans les domaines d'équipement de terrains et de mise à disposition

de locaux, ou que l'on parle des besoins en formation ou en infrastructures performantes. La

question centrale est celle de la marge de manœuvre dont dispose encore le canton. Dans le


Séance du 25 janvier 2012

cadre de cette marge de manœuvre, quels sont les outils pour générer une réelle politique de

l'emploi et une politique industrielle?

Le canton de Neuchâtel a été, en son temps, un moteur et un exemple en termes de stratégie

pour l'emploi et de promotion. Il est nécessaire aujourd'hui de se repencher sur ce thème, de faire

l'analyse de l'évolution de la situation et de remédier aux lacunes qui nous semblent importantes

pour ne plus subir mais agir pro-activement dans l'intérêt de l'emploi et du canton.

Réponse du Conseil d'Etat

M. Thierry Grosjean, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie: – Nous répondons

volontiers à cette interpellation et c'est d'ailleurs une bonne occasion de faire le point sur cette

affaire importante qu'est Petroplus. Cette interpellation pose deux problématiques différentes,

l'une en référence à la situation délicate que le canton traverse aujourd'hui et qui fait référence à

cette actualité si proche, Petroplus puis également, mais en filigrane, à cette entreprise de La

Chaux-de-Fonds bien connue qui pourrait partir à Bienne. L'autre problématique concerne, de

manière plus large, la stratégie poursuivie en matière d'emploi. Nous avons donc décidé de vous

répondre en deux temps.

Tout d'abord, nous tenons à amener quelques informations et précisions concernant la

problématique Petroplus. Oui, dès les frémissements et les signes avant-coureurs des difficultés

pour l'entreprise basée à Zoug, le Conseil d'Etat s'est saisi du dossier suffisamment rapidement.

Oui, dès la première annonce des difficultés, le Conseil d'Etat a établi des contacts quotidiens

avec, premièrement, la direction du site de Cressier et deuxièmement, la Confédération et en

particulier le Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann. Dès le départ, les priorités ont été: la

sauvegarde des emplois, la défense du site d'importance stratégique pour l'approvisionnement

économique du pays et, finalement, la pérennisation de l'activité du groupe Petroplus, –

évidemment que cette diversification du tissu économique neuchâtelois est un point important.

Nous n'allons pas développer sur l'aspect stratégique, car vous avez l'occasion de nous entendre

à multiples reprises, nous y reviendrons toutefois volontiers en aparté avec vous.

Dès les premiers signes de ralentissement, les services concernés de notre département sont

intervenus sur ces différents fronts, dès le 28 décembre dernier. Le service de l'économie a été,

depuis la fin du mois de décembre 2011, en contact presque quotidien avec la direction du site de

Cressier. Le service de l'emploi et la Caisse cantonale d'assurance-chômage sont, eux, en

contact avec le secrétariat de notre département d'une part et avec les ressources humaines de

Petroplus d'autre part, afin de voir dans quelle mesure la fameuse réduction de l'horaire de travail

(RHT) peut, le cas échéant, être octroyée. Nous savons maintenant que ce sont des conditions

que nous avons pu obtenir et cela nous paraît important. Sachant que nous avions affaire à un

problème de liquidités et non à une baisse du carnet de commandes, nous avons dû négocier

pour obtenir cela, ce n'est pas quelque chose que l'on met en route facilement. Nous aimerions

dire que nous nous sommes basés sur ce qui s'était fait pour Swissmetal, pour la raffinerie de

Collombey à l'époque, et nous avons donc cherché un certain nombre de références sur

lesquelles nous pouvions nous appuyer. Cela doit permettre, en cas de situation délicate, de

remédier au paiement du salaire des employés durant un certain temps. De plus, nous aimerions

vous dire que le service de l'emploi s'active actuellement à définir le profil des employés de

l'entreprise dans le cas où l'issue serait défavorable et où il faudrait replacer ces personnes. Nous

reprenons un modèle tel qu'il a été mis en route pour Energizer S.A., dont il a été fait mention tout

à l'heure et nous aimerions dire que l'ancien directeur d'Energizer S.A., avec qui nous avons eu

contact il y a deux jours encore, nous disait qu'il y a encore 50 personnes sur les 226 concernées

toujours à la recherche d'un emploi. Nous tenons à dire que la collaboration avec le SECO et les

services directs du Conseiller fédéral Johann Schneider-Ammann est excellente et que nous

partageons exactement la même vision, avec lui également, qui est celle de la défense des

emplois et ce n'est pas la sauvegarde du site de Novartis à Prangins et l'implication, entre autres,

du pouvoir politique qui nous contredira sur la vision de M. Johann Schneider-Ammann en la

matière.

A la question de savoir si le Conseil d'Etat s'est approché de ses homologues européens, la

réponse est négative. Dans ce dossier, nous avons vite constaté que bien que le groupe

Petroplus soit représenté dans cinq pays, la situation était fort différente sur chacun des sites.

Nous en voulons pour preuve le contexte lié en partie à la campagne présidentielle en France qui

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Séance du 25 janvier 2012

prévaut pour le site de Petit-Couronne et qui n'a, – Dieu soit loué –, rien à voir avec ce que nous

pouvons observer à Cressier. Nous aimerions dire qu'à peu près tout ce qui est "présidentiable"

en France a été traîné sur ce site sans obtenir quelconque avantage, alors qu'à 200 kilomètres de

là, se fermait la raffinerie de Berre L'Etang qui, n'intéressant personne, n'a eu la visite de

personne.

La qualité du dialogue, la modernité des installations et l'organisation du site de Cressier n'ont rien

à envier aux autres sites, c'est même plutôt l'inverse. Vous nous permettrez donc ici de dire

qu'avant de prendre contact avec les ministres d'autres Etats concernés, nous avons souhaité

privilégier l'interlocuteur sur place et utiliser la méthode qui caractérise le mieux notre pays, la

concertation. En revanche, une réunion a eu lieu avec le directeur général du groupe, ici au

Château, pas plus tard que jeudi dernier. Nous aimerions ajouter que nous avons eu des contacts

avec deux des trois banques suisses et, sans attendre les grandes décisions, nous étions déjà en

contact avec eux le 28 décembre dernier. Il y a donc eu une écoute de ce côté-là.

Nous aimerions aussi ajouter que trois banques suisses sur treize, c'est peu, les plus grandes

étant en particulier en Angleterre et aux Pays-Bas. Nous aimerions revenir à la rencontre de jeudi

dernier avec M. Jean-Paul Vettier, directeur du groupe Petroplus. Cette rencontre a permis de

discuter des visions stratégiques et de la situation du groupe, avec une attention particulière en

nous focalisant sur Cressier.

Pour conclure quant à Petroplus, nous aimerions relever que le poids des banques suisses était

marginal mais que malgré toutes les interventions possibles, il n'était pas aisé au niveau national

de solutionner le problème bancaire pour nous. Cette problématique reste en suspens. Le salut

viendra probablement d'un acheteur potentiel dans les jours ou semaines à venir. Nous l'espérons

vivement et le Conseil d'Etat continuera de mettre en œuvre tout ce qui est possible pour apporter

son soutien à la sauvegarde des emplois et du site de Cressier.

Cela a été évoqué tout à l'heure par M me Silvia Locatelli, nous avons bien malheureusement un

cas de figure proche qui n'est autre que celui d'Energizer, pour lequel il a fallu intervenir. On se

rend également compte – et c'est la deuxième partie de notre réponse – qu'il y a des produits qui

arrivent à fin de vie, comme cela a pu être le cas pour Energizer dans le contexte de la

productivité de nos usines par rapport à la Chine ou d'autres endroits. Il faut admettre que, dans

certains cas, il y ait des pertes d'emploi mais qui doivent néanmoins être compensées par d'autres

choses, nous y arrivons maintenant.

Concernant la stratégie plus large en matière d'emploi. pour mémoire, en lien avec la crise des

subprimes de 2008, le Conseil d'Etat et le Grand Conseil ont pris une série de mesures qui sont

détaillées dans deux rapports, soit le 09.014 qui traitait de l'état de la situation économique et

financière et portait sur l'octroi de trois crédits supplémentaires qui totalisaient 24 millions de

francs. Trois types de mesures découlant ont été identifiées et mises en œuvre en lien avec ce

rapport. Les mesures d'accompagnement ont été suivies, les mesures conjoncturelles aux

entreprises et à l'emploi, les mesures structurelles, programme d'impulsion, travaux publics. Le

second rapport, 10.025, portait sur la description de la situation économique et financière. La

présentation des résultats des mesures prises est la réponse à la recommandation socialiste

09.147 "Mesures urgentes pour faire face à la crise et à ses conséquences pour le canton". Nous

aimerions souligner ici que les mesures conjoncturelles mises en œuvre, notamment les mesures

de soutien aux entreprises, ont répondu aux besoins de celles-ci en 2009. Ces mesures n'ont, en

revanche, pas été reconduites en 2010, un retournement heureux de la tendance conjoncturelle

s'étant produit. Même si la situation actuelle est économiquement sensible, elle n'est pas

comparable à celle rencontrée en 2008 et 2009. Nous aimerions également dire qu'avant de

tomber dans la crise des subprimes, nous en étions à 87.000 emplois et que nous en sommes

actuellement à 87.900 emplois, c'est dire que les choses se sont un peu améliorées, le drame

étant que nous avons de la peine à avoir une bonne adéquation entre l'offre des postes et les trop

nombreux demandeurs d'emploi qui restent encore sur le trimard. Il convient par contre de rester

vigilants, raison pour laquelle les mesures d'accompagnement ou de veille conjoncturelle ont été

mises en place dès le 1 er décembre 2008; un groupe de suivi et un tableau de bord sont toujours

opérationnels. A ce titre, il convient de mentionner en particulier la publication – que vous

retrouvez d'ailleurs sur Internet, 4 fois par an – par le service de la statistique, de la conjoncture

économique qui est régulièrement mise à jour.

Enfin, le Conseil économique, la commission consultative extra-parlementaire, qui accompagne le

Département de l'économie dans sa veille stratégique, a été élargi pour répondre à la


Séance du 25 janvier 2012

problématique de la cherté du franc suisse. Nous avons réuni ces personnalités qui sont des

économistes, des acteurs majeurs de l'économie. Puisque M me Silvia Locatelli est en tête des

signataires de l'interpellation, nous aimerions dire qu'UNIA est également associée à ces travaux

et qu'elle est tenue au courant. Parallèlement, le canton de Neuchâtel a utilisé autant que possible

les moyens mis à disposition par la Confédération en lien avec les différentes phases de son plan

de soutien à l'économie. Enfin, dans la mesure de ses moyens, elle a mis sur pied des

instruments spécifiques, adaptés à son tissu économique, industriel et exportateur. C'est un fait,

l'économie neuchâteloise est diversifiée, raison pour laquelle lorsque la machine économique

mondiale se grippe, elle subit de plein fouet la dégradation brutale de l'ensemble des secteurs

économiques. Nous aimerions dire que nous voyons maintenant émerger cette diversification

assez fortement, puisque déjà en 2010, pour la première fois, nous constatons que le technicomédical

tel que PulmonX, Johnson & Johnson, Stricker, Baxter, Kyphon a, en termes de francs à

l'exportation, supplanté l'horlogerie. C'est donc montrer qu'il y a un développement et un

redéploiement importants qui ont été faits. Dans ce contexte, la promotion économique vise le

soutien ciblé aux filières présentant un potentiel avéré en termes de compétitivité sur les marchés.

Toutes les entreprises implantées sur le sol neuchâtelois peuvent bénéficier de ce soutien et en

particulier dans le cadre de l'implantation d'entreprises étrangères ayant une activité

complémentaire propre à soutenir et renforcer la compétitivité de celles qui sont déjà implantées.

Cela nous paraît également être assez important. Vous constaterez donc que les axes destinés à

sauvegarder, développer et diversifier les emplois sont bien présents et constituent la colonne

vertébrale de l'action que nous menons. De plus, dans le courant de l'année, un rapport sur la

stratégie en matière de réinsertion suite à l'introduction de la LACI afin de compléter le panel des

mesures dans le domaine de stratégies en matière d'emplois vous sera présenté. Nous aimerions

terminer sur une note positive, les statistiques cantonales en matière d'emploi pour le troisième

trimestre 2011 ont été publiées. Elles mettent en avant la création de 600 emplois dans le canton

depuis le second trimestre 2011. Nous aimerions également dire que la promotion économique se

doit non seulement de faire venir des entreprises comme celles que nous avons citées

précédemment mais doivent surtout veiller à ce qu'elles puissent s'implanter dans un contexte qui

leur permette de se développer. Quelques-unes de ces entreprises se développent de telle

manière qu'il leur est difficile d'avoir le personnel suffisant et qualifié pour prospérer, ce qui nous

pose d'immenses problèmes. Aujourd'hui, nous travaillons cela avec une promotion économique

qui, depuis 2008, est devenue un office de l'Etat et nous n'avons plus cette promotion économique

qu'il fallait justifier et qui coûtait terriblement cher mais qui était beaucoup plus personnalisée et

focalisée sur une image d'un homme, souvent, qui parlait des projets à venir. Comme nous avons

eu l'occasion de le dire tout à l'heure, il est important que nous ayons les entreprises chez nous,

que nous en parlions deux ans après leur établissement, comme celles que nous avons citées

tout à l'heure, mais pas que nous fassions une publicité trop rapide – comme c'était le cas à

l'époque –, en raison du risque que nos voisins concurrents nous les prennent. Nous espérons

vous avoir donné quelques éléments d'une vaste discussion, d'un vaste travail entrepris au sein

de notre département mais nous aimerions vous dire que tant Petroplus que le déploiement

continu de la promotion économique sont évidemment la priorité pour notre département.

Le président: – Nous vous remercions. Nous demandons maintenant à l'interpellatrice Silvia

Locatelli de nous faire part de son indice de satisfaction.

M me Silvia Locatelli (S): – Nous sommes en partie satisfaite, car les propos tenus par le Conseil

d'Etat concernant Petroplus nous laissent entrevoir que des efforts ont été réellement fournis pour

maintenir un dialogue. Par contre, pour ce qui est des contacts avec les ministres européens,

même s'il s'agit de structures quelque peu différentes, on remarque aussi que l'évolution d'une

situation sur un site qui appartient à un tel groupe de ce type est liée au sort des autres sites. Un

petit contact aurait donc pu s'avérer utile.

Concernant les mesures 2008, évoquées par le conseiller d'Etat Thierry Grosjean, nous avons le

souvenir qu'elles étaient limitées dans le temps et qu'à l'époque, il n'était pas question de les

prolonger. Peut-être la position du Conseil d'Etat a-t-elle évolué et il serait bon que le Grand

Conseil en soit informé. D'autre part, malgré les statistiques, il faut garder à l'esprit que l'emprise

conjoncturelle à laquelle doit faire face notre industrie exportatrice doit aussi nous rendre très

attentifs à ce que les efforts de diversification tiennent compte de cet aspect. Enfin, une

information plus régulière au Grand Conseil sur ces sujets s'avère utile et ainsi de manière

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Séance du 25 janvier 2012

régulière, il serait bon que le Grand Conseil soit aussi informé des efforts effectués en matière de

politique de l'emploi dans le canton.

Le président: – Nous allons dès lors rependre nos travaux au chapitre des rapports. Nous

observons que nous avons largement dépassé le temps imparti par le règlement aux

interpellations. Nous savons qu'il en reste une et que nous la glisserons, si possible, avant la fin

de la session de 13h30, seulement toutefois si nous arrivons à régler les autres questions qui

nous sont soumises.

RAPPORT 11.047 "PLAN D'ACTIONS POUR L'AVENIR DE LA FORMATION

PROFESSIONNELLE" (SUITE)

Le président: – Nous reprenons donc au rapport 11.047 "Plan d'actions pour l'avenir de la

formation professionnelle". Nous avons entendu les prises de position des groupes et allons

écouter maintenant la première réponse du conseiller d'Etat Philippe Gnaegi.

M. Philippe Gnaegi, conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des

sports: – En préambule, nous aimerions donner une réponse à la question du député Claude

Borel, concernant le rapport sur la formation continue posée hier. Vous l'attendez, il est vrai,

depuis plus de dix ans, nous souhaitons vous le présenter encore cette année.

Concernant le rapport, nous aimerions rappeler certains éléments qui ont été mentionnés par les

personnes intervenues à la tribune. Nous avons aujourd'hui une évolution très positive de

l'apprentissage et avons, non seulement retrouvé, mais dépassé les chiffres de 2001 au niveau

des engagements des apprentis. Nous étions au sommet en 2001, avec 1097 apprentis. A fin

2011, nous dénombrons 1167 places d'apprentissage offertes et depuis le 14 janvier 2011

jusqu'au 13 janvier 2012, nous avons déjà cinquante places d'apprentissage qui ont été créées en

plus. L'évolution est donc extrêmement positive.

Il y a d'autres signes positifs, comme par exemple l'entrée en apprentissage qui est passée de

18,3 ans, à 17,6 ans. Nous insistons, malgré ce qui a été dit, sur les aspects pédagogiques qui

doivent primer. Il est vrai qu'il y a des sommes qui ont été articulées, parce que chaque rapport

que vous voyez a une partie financière, raison pour laquelle nous avons amené cet élément

financier mais les aspects pédagogiques doivent primer. Dans ces aspects pédagogiques, nous

souhaitons mieux orienter et valoriser la formation en entreprise et il ne faut pas le dire

uniquement au niveau du parlement, il faut le dire au niveau des entreprises, des enseignants,

des directions d'écoles et aux parents d'élèves qui n'ont peut-être pas connu ce système, où nous

ne nous arrêtons pas à un certificat fédéral de capacité, mais aujourd'hui des maturités

professionnelles, des Hautes écoles spécialisés existent et elles permettent de continuer dans la

formation de l'apprentissage.

M. Théo Bregnard nous dit que nous négligeons et souhaitons sacrifier les écoles à plein temps,

mais ce n'est pas du tout le cas. Nous souhaitons à ce qu'il y ait une complémentarité entre le

système en entreprise et les écoles à plein temps. Aujourd'hui, ce système est complètement

délaissé en entreprise, raison pour laquelle nous souhaitons le valoriser. Nous n'avons que 18%

d'entreprises qui engagent des apprentis, ce chiffre est beaucoup trop faible.

Pour les jeunes qui ne trouvent pas d'apprentissage, nous avons pris des mesures. Il n'y a aucun

jeune aujourd'hui qui est laissé sur le côté, ils sont accompagnés par un monitoring qui existe au

sein du département.

Venons-en maintenant à la réforme scolaire. C'est l'un des projets que nous présenterons ici au

Grand Conseil, d'ici à la fin de cette année, concernant la réforme scolaire au niveau du

secondaire, du cycle III et il est vrai que nous allons vers un système à niveaux. Dans ce système,

il y aura des niveaux et lorsque vous dites que nous économisons, nous pouvons vous dire que

nous investissons 4,5 millions de francs dans l'école obligatoire, nous avons augmenté de 11

périodes le pensum, sans tenir compte de l'anglais, de l'éducation physique, du passage de 10,5

à 16 périodes, pour les degrés I et II de l'école obligatoire. M. Jérôme Amez-Droz l'a aussi

mentionné, nous devons être imaginatifs, prévoir les métiers qui vont apparaître ces prochaines


Séance du 25 janvier 2012

années, puisque nous savons qu'il y a beaucoup de métiers que nous ne connaissons pas

aujourd'hui et ceci, nous devons naturellement nous y préparer.

Nous ajouterions aussi en préambule que la culture suisse-alémanique est vraiment différente de

la culture romande, dans le sens que les Alémaniques valorisent beaucoup plus l'apprentissage.

Alors, nous ne pensons pas que nous atteindrons ces niveaux, mais il y a d'autres manières de

faire, de penser et il n'y en a peut-être pas une qui est meilleure que l'autre.

Pour répondre maintenant précisément aux interpellateurs et aux personnes qui se sont

exprimées, M. Eric Flury parlait de l'adéquation entre l'offre et la demande et il a tout à fait raison.

Il y a un problème entre l'offre et la demande. Vous avez beaucoup de jeunes aujourd'hui qui ne

trouvent pas le métier qu'ils souhaiteraient exercer au niveau de l'apprentissage, mais cela peut

se produire aussi par la suite. Nous pensons que c'est un problème spécifique au domaine de la

santé et du social et nous devons ainsi faire un effort particulier pour que les institutions de la

santé et du social ouvrent davantage leurs portes.

Nous avons maintenant dans les contrats de prestation, en collaboration avec le Département de

la santé et des affaires sociales, fixé des quotas d'engagement d'apprentis, nous pensons à HNe,

au CNP, aux structures d'accueil, où nous demandons un minimum de 4% d'engagement

d'apprentis par rapport à l'ensemble du personnel.

Vous vous souciez également de la qualité et nous aussi. Sachez simplement que nous avons

engagé deux nouveaux conseillers en formation professionnelle. Nous allons les engager pour

être plus précis, les postes sont actuellement au concours. En 2000, 1 EPT, un conseiller en

formation professionnelle s'occupait de 320 apprentis. Aujourd'hui, il s'occupe de 500 apprentis.

Nous croyons donc qu'il y a un problème et souhaitons donner la possibilité à ces conseillers en

formation professionnelle de bien faire leur travail et puis, nous avons aussi un groupe de

surveillance de l'apprentissage pour voir comment les apprentis travaillent auprès de leurs maîtres

d'apprentissage.

La question qui a également été posée par M. Eric Flury sur la longévité des conseillers en

formation professionnelle. Naturellement, nous sommes favorable à favoriser la mobilité, mais ce

n'est cela ne concerne pas uniquement le domaine de la formation professionnelle. Nous croyons

que la mobilité doit être favorisée dans tous les domaines de l'administration, également dans

l'enseignement de manière générale. Sachez précisément que pour les conseillers en formation

professionnelle, le plus ancien a moins de dix ans d'années d'expérience. Il y a donc quand même

une rotation au niveau du personnel laquelle nous ne savons si elle est importante ou non, en tout

cas, c'est un métier qui est très prenant, puis il y a une mobilité, mais il y a aussi des cours que

ces personnes sont appelées à suivre.

Nous soulignons aussi le fait que les organisations du monde professionnel doivent encore

beaucoup plus développer leurs associations. Nous collaborons bien avec les milieux

économiques et il est important que cette collaboration se fasse à l'intérieur des ces associations

professionnelles.

Une question a également été posée par M. Blaise Courvoisier sur la qualité et la récompense

des entreprises. Celles-ci ne demandent pas de récompense financière, mais une valorisation et

des remerciements et c'est dans ce sens que nous devons opérer. Nous le répétons, les relations

se passent bien avec les milieux économiques, ce qui explique également le nombre d'apprentis

engagés par ces milieux professionnels. Même si la reconnaissance est importante, ce n'est pas

une reconnaissance financière qui est attendue.

Nous le disons aussi clairement, nous avons eu l'occasion de le dire lors d'une session

précédente du Grand Conseil, il est inadmissible que nous engagions des jeunes pendant une

année avec un salaire de misère et qu'ensuite nous fassions travailler ces jeunes et que nous les

prenions par la suite en apprentissage. Nous favorisons l'apprentissage après l'école obligatoire et

nous croyons qu'il n'est pas bon de garder des jeunes en entreprise durant un an ou deux et de

ne pas être sûrs de les engager par la suite.

M. Jérôme Amez-Droz souligne également la charge qui repose sur les entreprises. Nous

aimerions juste rappeler l'effort fourni par les entreprises. Un apprenti coûte à une entreprise entre

10.000 et 15.000 francs, il ne faut pas l'oublier. Il est vrai que les entreprises le font spontanément

et nous ne souhaitons pas les forcer à engager d'autres frais, d'où peut-être une partie de réponse

au postulat de M. Théo Bregnard.

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Enfin, il est demandé une souplesse administrative par M. Jérôme Amez-Droz. Vous avez raison,

mais nous ne sommes pas les seuls à légiférer. L'Office fédéral de la formation et de la

technologie nous "bombarde" de papiers que les entreprises doivent remplir. Les associations

professionnelles ont elles aussi réglementé de manière trop stricte et nous ne sommes pas seuls

à prendre ces décisions. Nous essayons, dans la mesure du possible, d'aider les entreprises qui

souhaitent engager des apprentis et qui ont des problèmes au niveau administratif.

Voilà les quelques éléments que nous souhaitons donner avant de répondre sur le postulat.

M. Théo Bregnard (PVS): – Nous remercions le Conseil d'Etat pour ses réponses. Il nous a

démontré qu'il y a une évolution de l'apprentissage: on rejoint aujourd'hui les chiffres de 2001 et

nous en sommes satisfait. Cela démontre aussi qu'il y a des fluctuations importantes dans

l'apprentissage et notamment en raison de la conjoncture, c'est important de le souligner. Le

nombre d'apprentissages varie en fonction de la conjoncture économique. Il est important

d'augmenter et d'améliorer le nombre de places d'apprentissages, mais nous en sommes

certainement tous en convaincus. Il faut que nous fassions attention à ne pas mettre toutes nos

billes sur l'apprentissage. Aujourd'hui, la formation professionnelle doit être valorisée et elle

comporte deux axes: le dual, qui va d'ailleurs être renforcé, l'autre axe étant les écoles à plein

temps. La formation à plein temps joue un rôle anticyclique et nous devons y être attentifs. Notre

canton est sujet aux crises et sensible aux problèmes liés à l'emploi, les apprentissages suivant la

même courbe comme nous avons pu le voir avec les chiffres donnés tout à l'heure.

M me Sandra Barbetti Buchs (PVS): – Nous adhérons tout à fait à cette volonté de valoriser et

développer la formation duale. Nous aimerions toutefois nous assurer que ce plan d'actions ne se

focalisera pas uniquement sur les CFC. En effet, l'offre actuelle dans la filière AFP, très

brièvement évoquée dans le rapport, est bien maigre dans ce canton. Il nous apparaît dès lors

nécessaire que les entreprises et les écoles soient sensibilisées à la nécessité de créer des

places, également pour des jeunes qui rencontrent des difficultés scolaires mais qui ont souvent

de réelles aptitudes pratiques. Chacun sait que l'accès à une formation professionnelle permet

d'éviter des situations souvent désastreuses parmi ces jeunes dits "moins scolaires" et notamment

de les contraindre à recourir par exemple à l'aide sociale. Nous espérons que le Conseil d'Etat est

conscient de ce problème.

M. Eric Flury (S): – Le groupe socialiste aimerait remercier le Conseil d'Etat pour les réponses

qu'il a données à nos différentes questions. Une remarque dans la discussion générale, qui

revient toujours lorsque l'on parle de formation professionnelle, c'est celle des remerciements que

l'on peut donner aux entreprises formatrices, des avantages que l'on pourrait leur proposer voire

même des cadeaux qu'elles seraient en droit d'attendre.

Le conseiller d'Etat Philippe Gnaegi nous a indiqué le prix annuel d'un apprenti et nous pensons

qu'il faut également parler de ce que rapporte ou peut rapporter un apprenti à une entreprise. Il

faut savoir que dans certains métiers, les apprentis sont rentables dès le premier jour, notamment

dans le domaine de la coiffure ou encore dans celui des gestionnaires du commerce de détail. Le

fait de former des apprentis ne se calcule pas seulement à leur rentabilité ou à leur coût, c'est la

pérennité du métier qui compte lorsque l'on forme des apprentis. Imaginez une branche

professionnelle qui déciderait de ne plus former d'apprentis, elle ferait simplement un suicide.

Nous aimerions "tordre le cou" à cette question de toujours savoir de quelle manière il faut

récompenser des personnes qui finalement, en formant dans leur métier, alors pourquoi faudrait-il

récompenser des personnes qui se récompensent déjà elles-mêmes en faisant un travail qui leur

est bénéfique?

Le deuxième point est une question à laquelle M. Philippe Gnaegi n'a pas répondu. Le groupe

socialiste souhaite savoir ce qu'il adviendra des enseignants qui pourraient éventuellement

devenir surnuméraires. Il s'agit d'enseignants principaux d'ateliers, puisque c'est dans ce sens

que le plan d'actions souhaiterait faire passer l'activité plutôt dans le dual qu'en école.

M me Christiane Bertschi (S): – Il serait intéressant de faire une étude pour savoir après 3 voire 5

ans ce que font les jeunes qui ont obtenu un CFC. Cette étude permettrait de viser l'adéquation

entre l'offre d'apprentissage et les postes offerts aux jeunes une fois diplômés. Certaines

professions ont vu de leur nombre de places d'apprentissages doubler mais les postes à la sortie


Séance du 25 janvier 2012

ne vont pas suivre, nous pensons particulièrement aux assistantes et assistants dentaires.

Certaines formations permettent de s'adapter à différents postes mais ce n'est pas le cas de

toutes les formations et cette étude serait utile afin de connaître le parcours professionnel après

un CFC.

M. Jérôme Amez-Droz (LR): – Le groupe libéral-radical tient à remercier le Conseil d'Etat pour ses

réponses. Nous nous permettons de rebondir sur l'intervention de la députée Christiane Bertschi

en disant qu'il serait effectivement utile de savoir dans quelles professions ces jeunes trouvent du

travail. Il faut toujours se méfier des mesures anticycliques. On sait qu'il y a eu une époque où il

fallait former énormément d'informaticiens parce que le marché du travail en demandait en

nombre et nous avons fini par arriver dans une époque où il y en a parfois trop. Il est toujours

difficile de prévoir mais cela n'empêche qu'une étude serait certainement intéressante.

Pour en revenir à l'élément de la récompense, avant la révision de la loi sur le fonds pour la

formation et le perfectionnement professionnels, un montant de 150 francs était versé aux

employeurs qui formaient des apprentis annuellement. Ce montant n'est plus versé actuellement

car il était surtout anecdotique. Comme nous le disait le député Eric Flury en aparté, cela ne

payait même pas un repas à l'employeur et à son épouse… Le geste était toutefois important et

c'est surtout dans ce sens que notre groupe intervenait par rapport à la récompense. C'est un

geste de reconnaissance vis-à-vis des employeurs qui ont tout intérêt à former des jeunes pour

leur renouvellement dans leurs secteurs d'activités. Ils le font souvent par plaisir mais le geste est

important.

M. Philippe Bauer (LR): – Cette notion de récompense est toujours interpellante. En effet, elle ne

s'effectue pas toujours par des espèces sonnantes et trébuchantes. Finalement, la

reconnaissance qu'attendent peut-être les entreprises formatrices, c'est justement d'être

reconnues comme "entreprises formatrices", c'est-à-dire d'être reconnues comme entreprises

ayant des qualités professionnelles, autrement dit comme un entrepreneur qui cherche à faire

passer sa passion et ses qualités professionnelles sans forcément avoir derrière lui le problème

du formateur de l'Etat, le problème de formateur du formateur, et toute autre tracasserie

administrative. La récompense qui est peut-être attendue lorsque l'on est formateur est que l'on

dise: "oui, vous êtes capables de vendre votre profession", sans avoir de cautèles administratives

derrière.

M. Philippe Gnaegi, conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des

sports: – Monsieur Théo Bregnard, nous sommes extrêmement sensible aux aspects

anticycliques. Prenons le domaine horloger par exemple. Au départ, les horlogers formaient des

personnes, il y a ensuite eu une crise horlogère, l'Etat a repris le tout à sa charge. En période plus

"faste", on doit aussi redonner aux entreprises cette mission de former. Il faut être souple et le

terme "anticyclique" est une notion importante. Concernant les écoles à plein-temps, nous

estimons avoir été clair, tel qu'indiqué dans le plan de législature en 2009, seront déjà celles de

maturités professionnelles spécialisées ainsi que de maturités gymnasiales. Nous souhaitons que

le CFC soit fait selon la forme duale.

Madame Sandra Barbetti Buchs, ce que vous dites est tout à fait correct. Il faut que l'on mette

beaucoup plus en avant l'AFP. Pour ceux qui ne connaîtraient pas ce terme, l'AFP est l'attestation

de formation professionnelle. Elle s'effectue en deux ans pour des jeunes qui ont des difficultés. Il

faut absolument que l'on donne cette possibilité à des jeunes de se former, alors qu'ils ne sont

pas capables à ce jour d'atteindre ce niveau CFC qui devient très exigeant. En effet, les

contraintes de l'Office fédéral de la formation professionnelle et de la technologie (OFFT) sont de

plus en plus élevées.

Sachez également que nous allons vous soumettre cette année encore un rapport visant à

augmenter le nombre de personnes qui ont une formation du secondaire II. A Neuchâtel, 90%

disposent d'une formation du secondaire II, autrement dit une formation dans des lycées, des

écoles de commerce, des apprentissages, etc. Nous souhaitons atteindre un taux de 95%.

Environ 50% des personnes à l'aide sociale n'ont pas bénéficié de formation au niveau du

secondaire II et malheureusement ces personnes font face à un chômage de longue durée.

Monsieur Eric Flury, par rapport aux enseignants, il est vrai que le domaine technique sera

touché. Nous pouvons toutefois imaginer que les entreprises travaillent avec les personnes déjà

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Séance du 25 janvier 2012

en place, cela peut être un modèle. Aujourd'hui, un financement est effectué par l'Etat, demain les

entreprises seront peut-être prêtes – des négociations sont en cours, dans un bon esprit – à

participer à cette formation. Il n'y a pas aujourd'hui de modèle défini par rapport aux enseignants.

Ce n'est pas demain que l'on va prendre la décision de dire qu'il y a un certain nombre

d'enseignants qui n'ont plus de travail, mais l'échéance est prévue à 2017 et si cela doit se faire

sur plusieurs années, cela se fera sur plusieurs années. Les choses sont claires et annoncées.

Madame Christiane Bertschi, vous posez la question de l'étude de ce qu'adviennent les étudiants

et les détenteurs de CFC. Nous trouvons cette idée intéressante, nous le ferons peut-être, bien

que le temps manque parfois. Il serait d'ailleurs utile d'étendre cette étude pour tous les autres

papiers, puisque l'on peut se poser la même question avec les HES, les universités. C'est l'une de

nos préoccupations mais il y a aussi des priorités qui doivent être fixées.

Nous en revenons à la reconnaissance, MM. Philippe Bauer et Jérôme Amez-Droz en ont parlé,

cette notion est fondamentale. Nous vous le répétons, ce n'est pas de la reconnaissance

financière dont il s'agit mais plutôt d'avoir des contacts avec les formateurs, de pouvoir les inviter

autour d'une table, c'est de ce type-là de reconnaissance dont nous parlons. C'est peut-être pour

cette raison que cela fonctionne et que nous avons de bons résultats: les entreprises se sentent

partie prenante au plan d'actions. Elles s'investissent donc dans cet effort de formation.

Le président: – Monsieur Philippe Gnaegi, nous vous remercions. Nous pouvons considérer que

le plan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle a été débattu, que l'ensemble des

députés a pu s'exprimer. Si c'est bien le cas, nous allons passer au classement de la motion

06.152.

CLASSEMENT D'UNE MOTION

Le président: – Y'a-t-il une opposition au classement de la motion interpartis 06.152, du 6

septembre 2006, "Pour des places d'apprentissage accessibles"? Ce n'est pas le cas, le

classement est accepté.

POSTULAT

12.107 ad 11.047

24 janvier 2012

Postulat Théo Bregnard

Plan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle

Le rapport du Conseil d'Etat 11.047 "Plan d'actions pour l'avenir de la formation professionnelle"

évoque la nécessité d'améliorer "les conditions cadres de l'apprentissage dual (vacances

notamment) […] afin deduire l'écart avec les filières de formation en école à plein temps". On

trouve également à de nombreuses reprises l'idée de revaloriser l'image du CFC…

Si certains objectifs sont évoqués, le rapport reste relativement vague sur les délais et les

mesures concrètes qui pourraient être entreprises afin deduire l'écart entre les filières

académiques et professionnelles. A plusieurs reprises il est dit que: "Les délais et ressources sont

donnés à titre purement indicatif" (pp. 12 et 15 dudit rapport). Dès lors, le Conseil d'Etat est prié

d'étudier dans quelle mesure les aspects suivants pourraient être développés:

– 7 semaines de vacances scolaires,

– période de congé pour les apprentis durant les examens,

– heures consacrées aux devoirs et à l'apprentissage durant la semaine,

– voyage d'études compris dans le temps scolaire,

– définition d'un salaire minimum d'apprentissage par branche.

Cosignataires: G. Hirschy, M.-F. Monnier Douard, D. de la Reussille, L. Debrot, F. Jeandroz, D.

Angst, C. Dupraz et D. Ziegler.


Séance du 25 janvier 2012

M. Théo Bregnard (PVS): – Nous croyons que les conditions-cadre qui sont mises en place pour

valoriser la formation professionnelle concernent essentiellement les entreprises. Pour nous, il

s'agit aussi de valoriser la formation professionnelle en encourageant les jeunes à aller en

apprentissage. Cela, nous pensons que c'est important. Le Conseil d'Etat veut renforcer le CFC,

mais nous pensons qu'il faut être très attentifs car parmi les quelques personnes que nous

connaissons en CFC, certaines ont beaucoup de peine à aller ensuite en maturité. Prenons

quelques exemples concrets, les apprentis en commerce, qui est un domaine où il y a peu

d'ouverture, ceux qui suivent une formation à plein temps arrivent facilement à rejoindre la

maturité, tandis que ceux qui font un apprentissage par voie duale ont beaucoup de peine à

rejoindre la maturité. C'est pour cela que quelques-unes de ces mesures visent à renforcer ces

passages et la possibilité de se former toute sa vie, notamment en pouvant aller en maturité qui

est une manière de travailler contre les problèmes cycliques.

Si l'on reprend dans le détail quelques-unes des mesures, il ne s'agira pas forcément de mettre en

place chacune d'entre-elles mais de trouver des mesures qui incitent les jeunes et leur donne

envie de suivre la voie du CFC. Par rapport aux 7 semaines de vacances, nous n'aimerions pas

que les personnes se focalisent sur cette question, c'est une simple idée. Il faut savoir que dans

les formations académiques et dans les écoles à plein-temps, les jeunes ont 14 semaines de

vacances, nous pensons que la moitié de ces semaines pourrait être un geste envers

l'apprentissage. Il faut savoir qu'il y a des disparités énormes entre les apprentis. Il nous semble

qu'un apprenti d'une personne de cet hémicycle a 8 semaines de vacances, d'autres en ont 4 en

dernière année parce qu'ils perdent une partie de leurs vacances en raison des examens

anticipés. Entre certains qui ont 4 semaines, d'autres qui en ont 8, d'autres peut-être plus parce

que leurs patrons sont plus généreux, il serait utile que l'on soit un peu plus précis.

La volonté du Conseil d'Etat est de permettre des liens entre le dual et les maturités. Pour

permettre ces liens, il faut une formation de base de qualité, – nous sommes tous d'accord sur ce

point – et peut-être qu'offrir quelques heures d'apprentissage permettrait de renforcer cette

formation afin que les jeunes puissent toujours se réorienter et reprendre d'autres formations par

la suite. Ces points ont été soulignés par des étudiants et des apprentis. Nous avons demandé à

plusieurs apprentis croisés dans la rue quels étaient leurs avis et ce sont quelques

problématiques soulevées.

Concernant les voyages d'études, si l'on souhaite valoriser le dual, on peut reconnaître que la

culture doit être accessible à tous. Pourquoi seuls les étudiants en maturité et filières

académiques ont droit à des voyages d'études? La Migros, une entreprise parmi d'autres, offre le

voyage d'études à ses apprentis. Cela ne veut pas dire que toutes les entreprises doivent offrir le

voyage d'études, mais c'est quelque chose qui se fait déjà et que l'on pourrait généraliser, sans

forcément l'offrir mais de pouvoir reconnaître que cela fait partie de l'école.

Nous croyons que c'est une volonté de vouloir rapprocher les filières académiques des filières

professionnelles et d'étudier la possibilité de suivre quelques-unes des actions que nous

proposons.

M. Jérôme Amez-Droz (LR): – Le groupe libéral-radical, dans sa majorité, ne soutiendra pas le

postulat. Pour nous, ce postulat va malheureusement à contre-courant alors que l'on souhaite

développer la formation professionnelle, encourager les employeurs à prendre des apprentis, en

leur mettant des contraintes comme celles évoquées dans le postulat. Le contrat d'apprentissage,

est déjà règlementé dans un chapitre particulier du Code des obligations. Il donne déjà un certain

nombre de semaines de vacances supplémentaires de 5 semaines jusqu'à l'âge de 20 ans, en

son article 345. Il donne aussi une obligation de forme écrite. Ensuite, il appartient aux

employeurs de gérer leurs apprentis et d'octroyer des congés. Certains le font, mais il ne nous

semble pas que c'est au canton de Neuchâtel de venir avec des dispositions particulières

beaucoup plus favorables à des aspects de vacances et temps moindre à la place de travail que

ce que pourrait attendre un employeur. Ce qu'attend avant tout un employeur est que son apprenti

soit présent et qu'il puisse en profiter.

Beaucoup de révisions d'ordonnances dans le domaine de l'apprentissage ont tendance d'ailleurs

à reprendre plus de jours en entreprises et de les ramener à l'école, nous pensons notamment à

la formation d'employé de commerce, qui vit une révision. Les employés de commerce seront

bientôt encore moins présents à la place de travail et davantage à l'école pour les cours

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Séance du 25 janvier 2012

théoriques, ce n'est pas dans ce sens qu'il faut aller. En revanche, on peut adhérer à l'idée de

redorer l'image du CFC, c'est d'ailleurs une bonne chose. Cela ne passe peut-être pas par ce type

de postulat mais avant tout par un changement de mentalités. Pour un jeune, les référents pour se

projeter dans une formation à la sortie de l'école obligatoire, ce sont avant tout ses enseignants,

son maître de classe de fin du troisième cycle HarmoS et c'est dans cette population-là que l'on

doit mieux leur présenter la formation professionnelle. Souvent, les enseignants de ces secteurs

sont issus de filières académiques et la connaissent très mal. Concernant les parents, combien de

jeunes ont des parents qui leur disent: "Pour que tu aies réussi ta vie, il faut aller à l'université, il

faut que tu suives une voie académique". Les jeunes sont donc poussés vers la voie académique

et nombre d'entre eux sont "récupérés" dans la voie professionnelle. On se rend alors compte que

ce sont des jeunes qui s'épanouissent et qui se rendent compte qu'en formation professionnelle,

les perspectives sont tout aussi intéressantes au niveau professionnel, en terme de rémunération,

etc. que dans les filières académiques. Réduire l'écart entre l'académique et la formation

professionnelle, cela ne nous semble pas judicieux. Ce sont deux voies différentes et c'est

d'ailleurs pour cette raison qu'elles sont nommées différemment dans la législation. Notre groupe

ne soutiendra pas ce postulat.

M. Blaise Courvoisier (UDC): – Nous allons suivre à peu près le même raisonnement que le

groupe libéral-radical. Pour les petites entreprises, particulièrement dans notre domaine tel un

cabinet médical qui dénombre 3 voire 4 personnes y travaillant, prendre un apprenti, c'est un effort

en temps mais également financier. Si l'on impose encore des règles plus strictes avec toute une

série de demandes assez importantes, on aura de moins en moins de formateurs sur le marché et

il ne faut donc pas mettre davantage de bâtons dans les roues. Si l'on veut avoir des places

d'apprentissages, il faut les récompenser, ainsi que le formateur mais ne pas trop leur imposer de

directives trop strictes. Notre groupe refusera ce postulat.

M. Eric Flury (S): – Le postulat a le mérite de s'inscrire dans la volonté de la valorisation de la

formation professionnelle avec, comme M. Théo Bregnard l'a dit dans son développement, une

valorisation plus proche de l'apprenti. Nous ne faisons pas tout à fait la même lecture du rapport

11.047 dans la mesure où c'est un tout, le bien-être de l'apprenti dans l'entreprise, c'est assez

difficile à dissocier. Par contre, là où il y a parfois à dissocier le bien-être des apprentis, c'est dans

la reconnaissance sociale. La vraie valorisation – et nous croyons savoir que le département y

travaille beaucoup, en particulier le service des formations post-obligatoires – sera atteinte le jour

où l'on ne dira plus: "Ah? Tu n'as pas pu aller au lycée, c'est pour cela que tu vas faire un

apprentissage". Ce jour-là, nous aurons atteint la vraie valorisation. Le jour où l'on demandera à

un jeune: "Quel est ton projet de vie? Quel chemin choisis-tu pour l'atteindre? Choisis-tu le chemin

très rapide de la voie académique ou alors un plus pratique qui te donnera plus de temps pour

l'atteindre", on aura valorisé la formation duale le jour où il n'y aura plus de "pomos" dans les

entreprises mais le jour où il n'y aura plus que des "jeunes professionnels en formation". Croyeznous,

aujourd'hui, la différence est de taille entre deux jeunes qui sont dans la même classe

professionnelle, celui qui 4 jours par semaine durant 3 ans est pris pour le "pomo" dans son

entreprise et celui qui est suivi, réellement, pour une formation professionnelle de qualité. Les

semaines de vacances en plus ou en moins est une discussion intéressante mais cela devient

très peu important pour ce qui est de la qualité et donc de la valorisation de la formation

professionnelle. Il y a peut-être dans cet hémicycle des personnes qui croient que "le pied au cul"

à l'apprenti a réellement disparu dans ce monde mais malheureusement, nous devons les

décevoir, ces choses-là existent encore et sont même dans certains endroits perçus par une

culture, dont nous avons du mal à nous expliquer, comme étant quelque chose de "bienfaisant" et

faisant partie de la vie. Nous savons que les écoles, le service de l'orientation scolaire et

professionnelle (OCOSP) et ses conseillers y travaillent, mais c'est toutefois très long et difficile.

Ces choses sont dues peut-être à un côté culturel, souvent aussi à un manque de formation voire

d'information pour les formateurs.

Ce sont les débouchés que l'on doit vendre dans la formation duale. Nous pensons aux

débouchés possibles en HES ainsi que tout le bagage pratique que l'on peut prendre avant d'aller

faire des études théoriques. Quelques exemples sur les propositions faites. Sept semaines de

vacances scolaires, mais probablement que M. Théo Bregnard voulait parler de "vacances

d'entreprise" parce que les apprentis ont actuellement 13 semaines de vacances.

Paradoxalement, si leur situation devait être améliorée, ce serait deduire le nombre de

vacances scolaires des apprentis. Actuellement, durant 13 semaines, les écoles sont fermées, les


Séance du 25 janvier 2012

jeunes n'ont évidemment pas congé. Le jour où ils n'ont pas de cours à l'école, ils vont rejoindre

leur entreprise. Ce sont des semaines où ils vont travailler 5 jours d'affilée dans l'entreprise. Si

nous pouvions réduire ce nombre de vacances, nous pourrions étaler le programme sur plus de

jours de formation et donner aussi plus de temps aux jeunes pour acquérir ces notions théoriques

parfois difficiles. Évidemment, ce n'est pas faisable puisque les écoles sont fermées 13 semaines

par année, néanmoins dans notre canton.

Concernant les heures consacrées aux devoirs, là aussi, nous avons l'impression que c'est une

fausse bonne idée. Dans une classe d'apprentis, il y a toute une part de jeunes qui survolent leur

apprentissage d'un point de vue théorique et qui finissent leurs devoirs durant les cours et d'autres

ont besoin non pas de temps mais de forces supplémentaires, c'est pour cela qu'il existe des

cours d'appui. Il est important que les maîtres d'apprentissage puissent prendre le temps avec

leurs apprentis pour leur apporter l'aide nécessaire, parfois des notions théoriques que certains

apprentis ont plus de mal à acquérir. Donner simplement des heures supplémentaires à tout le

monde risque d'être intéressant pour le tenancier de la cafétéria plus que réellement pour les

apprentis.

Concernant les voyages d'étude, oui, il est vrai que les voyages d'étude sont "sympas" et qu'on en

ramène d'excellents souvenirs. Or, les voyages d'étude existent dans passablement de branches

de la formation duale mais doivent toujours répondre à un projet pédagogique. Il n'est plus

question, de nos jours, de faire des voyages d'étude de récompense pour aller s'amuser. Si les

écoles organisent un voyage d'étude, il y a un projet pédagogique qui est en jeu, cela nous paraît

important. Evoquons aussi la difficulté de certains patrons de bien vouloir libérer leurs jeunes pour

aller en voyage d'étude, ce n'est pas que le financement de celui-ci. Il faut savoir qu'il reste encore

la décision des enseignants de partir avec telle ou telle classe en voyage d'étude. Certaines

classes ne trouvent aucun enseignant voulant partir avec elles, parce qu'ils considèrent parfois

qu'au vu du comportement des jeunes, le risque serait trop élevé à l'étranger ou ailleurs. C'est une

liberté que les écoles doivent pouvoir garder pour assurer une certaine sécurité.

Le groupe socialiste sera mitigé par rapport à ce postulat, mais ce dernier sera cependant accepté

par certains membres de notre groupe qui aimeraient d'ailleurs plutôt se prononcer sur un rapport

qui viendrait par la suite et qui serait plus détaillé.

M. Philippe Gnaegi, conseiller d'Etat, chef du Département de l'éducation, de la culture et des

sports: – Le Conseil d'Etat refusera le postulat pour la raison suivante: jusqu'à ce jour, les choses

se passent bien. Nous avons atteint un niveau d'engagement des apprentis qui dépasse celui de

2001. Tous ces efforts ont été concrétisés par la collaboration qu'il y a eu entre les entreprises, les

départements et d'autres acteurs.

Monsieur Théo Bregnard, on a toujours travaillé sur la base de discussions. C'est d'ailleurs ce qui

fait avancer les choses et c'est pour cela que l'on réussit aussi à créer des places

d'apprentissage. Il ne faudrait pas que nous arrivions avec un message déclarant vouloir imposer

des choses qui vont aller à l'encontre d'engagements d'apprentis. Le message que vous donnez,

même si c'est une demande d'étude, est justement de dire aux entreprises – qui se plaignent déjà

d'un trop grand nombre de tracasseries administratives – de ne plus engager. Ce message, nous

ne souhaitons pas le donner aujourd'hui.

De plus, ces questions que vous posez, à l'annexe 2 du rapport, concernant la mesure 322, nous

pouvons vous dire qu'une réflexion est d'ores et déjà faite et ces mesures ont d'ores et déjà été

discutées. Le travail se déroule dans de bonnes conditions. Il y a cependant encore beaucoup de

travail à fournir mais donnons un signe positif, le rapport va d'ailleurs dans ce sens, lorsque l'on

vous dit que cela se passe bien, avant d'être conseiller d'Etat – nous étions parlementaire tout

comme vous, et nous nous rappelons des attaques, dans ce Grand Conseil, qu'il y avait par

rapport à l'OROSP, aux enseignants qui faisaient du "mauvais travail", les jeunes qui "sortent de

l'école et qui ne savent rien" –, etc, eh bien, plus aucune remarque de ce type n'a été entendue,

peut-être dans d'autres milieux, mais pas au sein du Grand Conseil. C'est la raison pour laquelle

nous vous réaffirmons que les signaux sont positifs. Nous souhaitons travailler dans un sens de

collaboration et nous ne pensons pas qu'il faut donner ce type de messages parce que nous en

tenons compte dans notre rapport, raison pour laquelle le Conseil d'Etat ne souhaite pas accepter

ce postulat.

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Séance du 25 janvier 2012

M. Théo Bregnard (PVS): – Nous ne voudrions pas que le débat se résume à des personnes

voulant imposer des conditions très strictes à des entreprises, ce n'est pas le but. Ce postulat vise

à ouvrir les conditions-cadre énumérées dans l'annexe du rapport, nous les avons d'ailleurs lues

et, toujours dans la discussion avec les entreprises, il n'y a jamais eu aucune volonté d'imposer

des conditions et toutes ces mesures sont prises par beaucoup d'entreprises. Nous aimerions

remercier toutes les entreprises qui tiennent compte de ces demandes. Dans un domaine où les

salaires passent de 300 à 1500 francs pour le même poste, nous pourrions discuter avec les

entreprises afin de trouver un juste milieu. Ce sont ces discussions que nous souhaiterions voir

émerger et nous n'avons pas dit que toutes les mesures devaient être prises au pied de la lettre.

Nous ne reviendrons pas sur la réflexion quant aux 13 semaines, nous la connaissons bien. C'est

une demande d'étude, on précisera les différents aspects évoqués.

M. Boris Keller (LR): – C'est le formateur et non le député qui souhaite s'exprimer. Nous n'avons

pas digéré ce postulat. Aujourd'hui, nous avons entendu des critiques sur les patrons, sur certains

horaires de travail, etc. Or, il n'y a pas que des mauvais patrons, il y en a aussi des bons. ll y a

aussi de mauvais apprentis et nous, patrons, ce que nous voulons, ce sont des personnes

motivées. Si l'un de nos apprentis nous demande de pouvoir partir en voyage d'étude, nous le lui

accorderons volontiers. Il faut arrêter de charger les formateurs et nous serions vraiment déçu si

ce postulat était accepté. Nous formons depuis plus de 20 ans des apprentis. Nous sommes

président des maîtres-viticulteurs romands, il y eu une importante réforme: nos apprentis partent à

Marcelin, alors nous voyons mal des apprentis neuchâtelois avec 7 semaines de vacances et des

apprentis vaudois et genevois avec 5 semaines. Il ne faut pas compliquer davantage les choses;

on parle souvent ici d'"intercautalisation" de par son côté pratique mais, aujourd'hui, il faut que les

personnes ici présentes prennent conscience que former un apprenti n'est pas toujours chose

facile et parfois aussi, les apprentis sont de plus en plus difficiles à cadrer. On doit parfois faire de

l'éducatif malheureusement, comme les professeurs à l'école.

Le président: – La parole n'étant plus demandée, nous allons pouvoir nous prononcer sur ce

postulat.

On passe au vote.

Le postulat Théo Bregnard 12.107, du 24 janvier 2012, "Plan d'actions pour l'avenir de la

formation professionnelle", est refusé par 55 voix contre 37.


Séance du 25 janvier 2012

POUR DES ALLOCATIONS FAMILIALES EQUITABLES 12.001

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

à l'appui

d'un projet de décret concernant la recevabilité matérielle de l'initiative populaire

cantonale "Pour des allocations familiales équitables"

(Du 30 novembre 2011)

Le président: – Le bureau du Grand Conseil a classifié ce rapport en qualité de "sans débat". Si

vous respectez cette disposition, nous pouvons donc passer au vote du décret. Cela nous semble

être le cas, nous passons au traitement du décret.

Décret

concernant la recevabilité matérielle de l'initiative populaire cantonale

"Pour des allocations familiales équitables"

Article premier. – Adopté.

Titre et préambule. – Adopté.

On passe au vote d'ensemble.

Le projet de décret est adopté par 101 voix contre 2.

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Séance du 25 janvier 2012

CONTRAT-TYPE PERSONNEL FORESTIER 12.002

Rapport du Conseil d'Etat au Grand Conseil

en réponse à

la motion Fernand Cuche 92.127, du 5 octobre 1992, "Contrat-type

pour le personnel forestier"

(Du 5 décembre 2011)

Débat

M. Gilbert Hirschy (PVS): – Ce rapport donne suite à la formation professionnelle dont nous

venons de discuter et il peut suivre le même sens que le rapport y relatif. Le canton peut être fier

de ses forêts jardinées, visitées par de nombreux spécialistes du monde entier. Si le canton met

beaucoup de soin à ses forêts, les personnes qui y travaillent sont, elles, nettement moins

soutenues. Vingt ans, Mesdames et Messieurs les députés, pour répondre à une motion de M.

Fernand Cuche sur le contrat-type pour le personnel forestier. C'est presque une carrière de

bûcheron qui s'est déroulée pendant ce laps de temps, sachant qu'un bûcheron termine rarement

sa carrière, en raison de la pénibilité du travail.

La mécanisation de l'exploitation du bois a, certes, diminué les coûts mais elle a relégué les

hommes dans les zones les plus pentues, inaccessibles, en clair, les plus dangereuses. Dans le

cas présent, la machine n'est plus au service de l'homme mais l'homme au service de la machine.

Dans ce contexte, le rapport, pour un contrat-type forestier fait sens. C'est un premier pas pour

une amélioration nécessaire des conditions de travail. Il faut dire également que les entreprises,

aussi bien publiques que privées, sont déjà au-dede ce que propose le contrat-type mais qu'il y

a malheureusement l'un ou l'autre "mouton noir" qui a besoin d'être cadré.

Pour la petite histoire, nous citons ici une phrase d'un ancien député, influent dans les milieux du

bâtiment sur les salaires proposés dans le contrat-type: "Gilbert, ce n'est pas avec cela que tu vas

débaucher des personnes dans le bâtiment pour travailler en forêt". Nonobstant ces remarques,

notre groupe acceptera ce rapport.

M me Christine Fischer (S): – Il faut relever qu'il a fallu 18 ans, presque un record, pour avoir une

réponse à une motion. Est-ce l'âge de la maturité? Nous n'en sommes pas si sûre… Avant 2010,

les conditions de travail et du personnel forestier étaient très diversifiées et nous avons entre les

mains un contrat-type, c'est au moins ça. Il faut bien constater que même s'il a fallu 18 ans pour

rédiger ce contrat, il s'agit d'une version des plus "light" qui puisse exister. Le minimum du

minimum… L'Association neuchâteloise du personnel forestier est satisfaite de ce contrat-type

mais on sait également que ce personnel est encore mal organisé. Le but d'un contrat-type est

l'amélioration des conditions de travail. Le problème est justement qu'il n'existe aucune possibilité

d'obliger les entreprises à le prendre en compte. Si on y regarde de plus près, l'article 2, alinéa 2,

stipule que les dérogations doivent être passées sous forme écrite sauf si elles sont plus

favorables aux travailleurs. Justement, si elles sont plus favorables, ce qui est un bien

naturellement, il est indispensable que ce soit bien écrit afin d'éviter par la suite un changement

d'avis des patrons pour des raisons x ou y. L'article 6 qui parle des heures supplémentaires

précise qu'elles doivent être compensées ou payées à 100%, c'est le cas dans des CCT mais audessus

des 48h ou de l'annualisation correspondante, ces heures supplémentaires doivent être

rémunérées à 125%. Quant aux vacances signalées à l'article 7, elles ne sont pas énormes et

plusieurs entreprises octroient 5 semaines de vacances dès l'âge de 20 ans. A l'article 8

concernant les jours de congé pour la naissance d'un enfant, on ne trouve pas mention du même

congé pour l'adoption d'un enfant, événement tout aussi important pour un couple ou une famille.

Donner le droit aux parents d'être présents tous les deux dans de tels moments est primordial.

Les salaires définis à l'article 9 sont assez bas et la prochaine votation sur le salaire minimum qui


Séance du 25 janvier 2012

propose 4000 francs est déjà au-dessus des salaires proposés. Ne peut-on pas attendre jusqu'à

la décision du peuple? En parlant de salaires, il n'y a pas d'obligation de contracter une assurance

perte de gains qui protège les employés lors de maladies ou d'accidents.

Reconnaissons qu'il y a un "mieux" puisqu'au moins l'Etat et les partenaires publics jouent le jeu

et l'utilisent. Au niveau suisse, une convention collective de travail serait en préparation. Bon

espoir pour négocier avec plus de force avec les entreprises. Il faut l'admettre et le déplorer,

beaucoup sont muettes sur leurs conditions de travail et d'embauche. On sait qu'il existe encore et

toujours bon nombre de contrats qui sont au-dessous d'un minimum acceptable au niveau salarial,

comme pour des jeunes engagés à 17 francs de l'heure. Bien sûr, maintenant, tous les jeunes en

formation sont au courant de ce contrat et sont invités à le présenter ou à le demander lors d'un

entretien d'embauche. Mais sont-ils tous assez forts pour obtenir gain de cause?

Pour conclure, nous ne pouvons nous contenter de ce contrat-type, raison pour laquelle nous

déposons ce postulat. Nous accepterons cependant le classement de la motion.

M. Walter Willener (UDC): – L'attention de notre groupe concernant ce rapport n'a pas tellement

porté sur le contenu qui, en soi, nous satisfait. Nous nous sommes surtout attardé sur la longueur

du traitement de la motion de notre ex-collègue Fernand Cuche, déposée il y a 19 ans et trois

mois, que nous avons traité 15 ans et dix mois après son dépôt et qui reçoit une réponse

aujourd'hui. Nous avons surtout été interpellé par le fait que le représentant du Conseil d'Etat,

nous citons: "a accepté la motion en 1995, mais a exprimé le souhait de procéder à une réflexion

avec les milieux professionnels avant de présenter au Grand Conseil un état des lieux et les

conclusions du Conseil d'Etat". Il a donc fallu 15 ans de réflexion, c'est assez inquiétant, pour

arriver à un résultat que nous jugeons cependant satisfaisant. Nous croyons que ce contrat a été

élaboré d'entente – et c'est normal lorsque l'on parle de contrats-type de travail – entre les milieux

concernés. Ce contrat donne satisfaction aux milieux concernés et dès lors, nous pouvons

simplement approuver ce rapport. Nous reviendrons tout à l'heure sur le postulat, que nous

estimons d'ailleurs peu judicieux. A ce stade, notre groupe acceptera le rapport du Conseil d'Etat

et, bien entendu, le classement presque 20 ans plus tard de la motion. Nous n'allons pas reposer

la question de savoir quel le nombre de motions déposées en 1992 qui sont encore dans les

tiroirs du Conseil d'Etat…

Le président: – Nous vous remercions, Monsieur le député. Effectivement, votre question,

intéressante, n'est pas à l'ordre du jour.

M. Boris Keller (LR): – Notre groupe, tout comme le groupe UDC, acceptera sans opposition le

classement de la motion et le rapport qui l'accompagne. Ce qui nous a surpris, c'est tout de même

la lenteur du dossier, en cours depuis 1992. Ce contrat-type est en vigueur depuis maintenant

deux ans. Pour notre groupe, ce qui est important, c'est qu'une convention collective, un contrattype

ou tout autre contrat permette d'entretenir la paix du travail, autant pour les employés que

pour les employeurs. On peut peut-être dire qu'au niveau du contenu, on ne l'a pas analysé car

pour nous ce sont les partenaires concernés qui sont à même de le faire. Nous pensions qu'il

s'agissait simplement du classement de la motion et non vraiment du contenu aujourd'hui.

Maintenant que le postulat du groupe socialiste est déposé, notre groupe est d'avis qu'il ne faut

pas le soutenir. Il appartient aux partenaires qui utilisent ce contrat-type d'apporter des

modifications en conséquence. Nous rappelons également que cela ne fait que deux ans qu'il est

en vigueur. Tant qu'à faire, si les initiants au postulat veulent poursuivre, ils feraient mieux de

refuser le classement de la motion et de la remettre encore pour 5 ou 6 ans de travail.

M. Thierry Grosjean, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie: – Nous souhaitons

remercier les groupes de leur patience. Effectivement, non seulement 18 ans pour traiter une

motion, c'est long, mais nous dirions également que 2 ans pour un rapport alors que le travail a

été fait, cela nous paraît aussi relativement long.

Si nous avons lu avec attention le postulat du groupe socialiste, nous n'allons pas dire qu'il nous

étonne mais nous estimons important que pour les gardes forestiers une solution ait été trouvée.

Dans une profession qui nous est proche, nous avions essayé de proposer une convention de

travail qui soit adoptée par l'Autorité et jusqu'à ce jour, on nous a refusé qu'elle le soit. Nous

regardons le député Boris Keller puisque nous étions censés nous disputer sur les termes du

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Séance du 25 janvier 2012

contrat, ce que nous fîmes, mais dans la bonne humeur et nous n'avons jamais réussi jusqu'ici à

faire avaliser cette convention. Nous aimerions vous dire que nous sommes très attentif au fait

que nous puissions développer des conventions de branches et qu'effectivement, nous avons

demandé au service de l'emploi de bien vouloir, avec la même bienveillance, s'occuper d'autres

métiers comme il l'a fait pour les gardes forestiers. Nous vous remercions de rentrer en matière

quant à ce rapport et de l'accepter.

Concernant le postulat qui ajoute un certain nombre de points stipulant des conditions de travail

correctes qui apportent de réelles améliorations par rapport à ce que prévoit le Code des

obligations, sans être beaucoup plus précis, quand bien même Madame Christine Fischer, vous

avez mentionné un certain nombre de points, il est un peu difficile pour le Conseil d'Etat de dire

que l'on va modifier le contrat-type dans ce sens. Nous pourrions décider, cas échéant, qu'il

regarderait s'il est opportun ou non de modifier le contrat-type. Nous avons de la difficulté à

comprendre la volonté du postulant. En effet, sans discussion préalable avec les partenaires

sociaux, à qui nous enlevons ce poids et les personnes du domaine, il n'est pas aisé de prendre

telle ou telle décision pour améliorer les conditions d'une branche.

Le président: – Monsieur le conseiller d'Etat, nous nous excusons de vous interrompre mais nous

ne parlons pas du postulat. Nous parlons pour l'instant du rapport à la motion. Nous reviendrons

clairement sur le postulat tout à l'heure.

M. Thierry Grosjean, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie: – Nous vous

remercions de ces précisions, c'est plus clair pour nous. Nous vous remercions donc de rentrer en

matière sur ce rapport.

Le président: – Nous devons donc d'abord régler la question du rapport en réponse à la motion

Fernand Cuche 92.127, du 5 octobre 1992, "Contrat-type pour le personnel forestier". Nous avons

pris connaissance du fait que le rapport avait l'air d'être accepté et que, par conséquent, le

classement de la motion l'était également. Pour la bonne forme, nous allons voter sur ce rapport.

On passe au vote.

Le rapport est adopté par 105 voix sans opposition.

POSTULAT

12.102 ad 12.002

24 janvier 2012

Postulat du groupe socialiste

Contrat-type pour le personnel forestier

Métiers pénibles et dangereux que le débardage, le montage de téléphériques pour le transport

du bois... De plus, peu nombreux, dispersé dans de petites entreprises, le personnel forestier ne

jouit pas toujours de bonnes conditions de salaire et de travail.

Les soussignés demandent au Conseil d'Etat d'élaborer un contrat-type pour ce personnel

forestier qui n'est pas au bénéfice d'une convention collective de travail, stipulant des conditions

de travail correctes qui apportent de réelles améliorations par rapport à ce que prévoit déjà le

Code des obligations.

Signataires: C. Fischer, M. Giovannini, A. Houlmann, Ph. Loup, J. Lebel Calame, B. Goumaz, M.

Maire-Hefti, J.-C. Berger, S. Vuilleumier, M. Docourt Ducommun, S. Locatelli, L. Zwygart- de Falco

et F. Ducommun.

M me Christine Fischer (S): – Monsieur le président, Mesdames et Messieurs nous vous

remercions. Comme vous l'avez remarqué le postulat reprend le texte de la motion, parce qu'il ne


Séance du 25 janvier 2012

s'agit pas de refaire la roue, mais en lui adjoignant les précisions qui ont manqué pour que ce

contrat-type proposé apporte de réelles amélioration aux conditions de travail de ce personnel, qui

doit exercer sa profession, déjà pénible en soi, mais souvent dans des conditions naturelles

météorologiques difficiles, qui rendent leur travail encore plus pénible et dangereux.

Nous ne pensons pas qu'il y ait besoin de détailler plus ce postulat, si ce n'est que la création

d'une convention collective de travail soit rapidement conclue, mais c'est aussi simplement pour

essayer de renégocier avec les associations, essayer aussi d'approcher le personnel pour qu'il

s'organise un peu mieux, parce qu'il semble, qu'il y ait un manque au niveau de toutes les

entreprises du canton.

Walter Willener (UDC): – Nous sommes toujours étonnés de voir que certains milieux politiques

souhaitent absolument faire le bonheur des gens malgré eux, dans la mesure où à notre

connaissance les relations partenariales dans l'économie forestière, aujourd'hui, sont bonnes. Il

ne faut pas oublier qu'une grande partie de l'économie forestière, trop à notre avis, est aujourd'hui

gérée par les collectivités publiques, par les équipes forestières cantonales et communales. Cela

signifie que pratiquement déjà 50% sont sous des régimes différents. Ce contrat-type a été établi

par les milieux professionnels et satisfait les partis. Nous aimerions aussi dire que de manière

générale l'économie forestière doit évoluer, nous avons tendance à l'oublier dans un contexte

économique difficile, franc fort, que cette économie est aujourd'hui ouverte et en particulier aussi

avec une concurrence avec les entreprises hors canton, qui pourrait probablement venir travailler

plus facilement dans le canton, si nous mettons des entraves aux entreprises neuchâteloises.

Toutes ces raisons nous incitent à ne pas accepter le postulat proposé.

M. Gilbert Hirschy (PVS): – Effectivement, comme l'a dit notre préopinant M. Walter Willener, une

grande part sont des équipes publiques, mais il reste un peu plus du personnel forestier qui est

dans des entreprises privées où là, il y a encore pas mal d'efforts à faire en matière salariale. Il y a

aussi un autre phénomène qui est l'Echo certification des forêts, elles sont pour une grande part

maintenant, certifiées avec des contraintes, qui ont un coup et qui ont pour effet pervers de

répercuter ce coup sur les entreprises et fin fine, sur les salaires du personnel qui travaille dans

ces entreprises.

Nous sommes un peu à la croisée des chemins et le but du postulat est de poursuivre l'effort et il y

en a vraiment un à fournir. Nous voyons des choses en forêt qui sont, tout simplement,

inadmissibles, en termes salariales et conditions sociales. Il y a des choses qu'il faut vraiment

faire bouger. Nous croyons que le postulat de M me Christine Fischer a pour but de continuer cette

évolution là, nous n'avons pas le droit, sous prétexte d'avoir des belles forêts, d'avoir des gens qui

travaillent encore dans des conditions déplorables.

M. Marc-André Nardin (LR): – Vous avez Monsieur le président, aimablement souligné le point

auparavant qu'en acceptant le rapport du Conseil d'Etat, la motion qui le soutenait était classée.

Hors le postulat qui nous est proposé aujourd'hui, tend à remettre sur le métier exactement le

résultat de 18 ans de travail. Donc, nous nous posons tout simplement la question de la

recevabilité du postulat, parce que nous ne pouvons pas demander d'étudier ce sur quoi nous

venons de nous prononcer, en disant que nous venons justement de classer, ce sur quoi on nous

demande de nouveau de réétudier. Cela ne signifie absolument rien du tout et l'intervention de

M me Christine Fischer démontre qu'elle vise plutôt une convention collective de travail, qu'un

contrat-type forestier.

Nous aimerions encore dire à la postulante que les dispositions du code de obligations sont

absolument impératives, certaines le sont, d'autres de droit relativement impératifs et d'autres de

droit dispositifs et que ces dispositions du code des obligations s'appliquent de toute façon,

quelque soit le texte du contrat-type forestier, il n'a pas de forces obligatoires. Donc voilà, nous

vous invitons tout d'abord à ne pas entrer en matière concernant ce postulat, nous invoquons

donc une clause d'irrecevabilité du postulat et nous aimerions bien que vous votiez à ce sujet et

d'autre part de le rejet, quand au fond, nous vous remercions.

Le président: – Monsieur le député nous vous remercions et vous informons que le postulat a été

déclaré recevable, il pose des questions complémentaires à la décision précédente. Il s'agit donc

d'un postulat recevable.

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M. Boris Keller (LR): – Ce que nous voulions dire quand même, c'est que cela ne fait que deux

ans que ce contrat-type de travail est en vigueur. Nous avons aussi discuté avec des entreprises

forestières, la consultation qu'avait été faite pour ce contrat-type de travail n'était pas des plus

claire. Nous ne savons pas si tout le monde était bien représenté, nous n'allons pas reprendre

l'histoire, nous sommes conscients qu'il y a toujours des problèmes, nous l'avons dit avant avec

les apprentis, il y a des bonnes entreprises, de mauvaises, de bons employés, des mauvais

employés. Mais nous croyons que c'est quand même les partenaires sociaux qui doivent

s'occuper de cela et il est vrai que notre Conseil dEtat l'a dit avant, nous faisons partie, vous allez

tous rigoler, non pas d'un syndicat, mais c'est nous qui signons pour les employés, donc nous

savons et nous n'arrivons pas à être reconnu par l'Etat, nous dirions de refuser, que nous

laissions encore peut-être quelques temps et que les partenaires reviennent. Mais que nous

soyons sûrs que tout le monde soit d'accord, parce que le risque est que tout le monde revienne

sur sa décision que et ce que nous avons là-dedans soit encore moins bien que ce bien que ce

que nous avons actuellement.

M. Thierry Grosjean, conseiller d'Etat, chef du Département de l'économie: – D'abord, cette

discussion est intéressante parce qu'elle met en exergue le fait qu'il faudrait déjà que ce contrat

ait forces obligatoires. Or, nous nous heurtons et nous avouons être fâché, mais nous l'étions

avant d'être député, car nous nous insurgeons contre le fait que lorsque des partenaires sociaux

se mettent d'accord sur un contrat qui répond au minimum au code des obligations, il ne puisse

avoir force de loi. Et si nous osons, mais nous l'avons déjà fait, demander au service de l'emploi

qu'il s'attelle à la chose, c'est car nous aimerions trouver une solution pour rendre obligatoire

quelque chose qui a été acceptée par les partis, quand bien même dans certaines branches ce

n'est pas par manque de volonté, mais simplement parce que nous ne trouvons pas un

pourcentage suffisamment grand de personnel syndiqué pour que ce soit représentatif et accepté.

Donc à notre avis, le vrai problème est là, ce serait déjà mieux que ce contrat, même insuffisant,

ait force de loi. Hors, aujourd'hui, tel n'est pas le cas, donc si nous pouvions réorienter le combat

ou la lutte dans ce sens-là, mais encore une fois, c'est sur le métier dans notre département,

encore faudra-t-il avoir les bases légales. Maintenant ce que nous aimerions dire, c'est que si

vous avez relevé effectivement quelques points qui mériteraient par exemple l'assurance pour

perte de gains, une amélioration, que nous puissions discuter peut-être de semaines de

vacances, nous aimerions relever quand même qu'à partir du moment où il y a un contrat qui

existe, il importe d'y avoir des améliorations à y apporter, pour que ce ne soit pas comme dans

certains corps de métier où nous discutons simplement de l'indexation de la non-indexation, mais

qu'il y ait une progression et nous pensons que typiquement, ce genre de contrat, qui nous en

rappelle bien un autre, doit faire l'objet d'évolution et d'amélioration constante.

Nous aimerions quand même prendre quelques exemples dans lesquels cela est un peu mieux

que dans le code des obligations, le temps d'essai est de deux mois dans le contrat-type, le code

des obligations prévoit un mois, c'est quand même un peu mieux. Le délai de résiliation du contrat

est fixé à trois mois à partir de la quatrième année de service et plus dans le contrat-type qui nous

occupe ici. En revanche, le code des obligations prévoit quant à lui deux mois comme délai de

résiliation, entre la deuxième et la neuvième année de service, nous voyons donc à nouveau que

le contrat-type pour le personnel forestier s'illustre ici en étant un peu plus généreux que le code

des obligations. Nous pourrions encore vous citer le fait que le contrat de travail prévoit la durée

hebdomadaire du travail qu'il fixe à 43 heures, que cette dernière ne figure pas dans le code des

obligations, nous aimerions vous dire, qu'il y a aussi le déplacement sur le site. Pour avoir vécu

cela dans une branche assez semblable, il y a pas mal d'heures qui sont, si nous osons le dire,

perdues, pour tout le monde car c'est le transport, il faut en tenir compte. Nous aimerions dire

aussi que le contrat-type prévoit cinq semaines dès 50 ans révolus, six semaines dès 60 ans,

tandis que le code des obligations ne prévoit rien de particulier de plus que les quatre semaines

minimales, cinq pour les travailleurs de moins de 20 ans. Le chapitre quatre du contrat-type nous

renseigne sur le montant des salaires mensuels bruts minimaux accordés, tout cela ne figure pas

au code des obligations.

Bref, nous pourrions encore citer plusieurs points, mais vous comprendrez que le Conseil d'Etat

pense que la priorité est vraiment de rendre obligatoire ce qui existe pour que ce soit ensuite

amélioré par palier. Nous vous remercions de votre attention et nous espérons que vous serez

sensibles aux développements qui ont été apportés. Encore une fois, nous souhaitons surtout,


Séance du 25 janvier 2012

mais là nous faisons un appel à ceux qui aiment l'aspect législatif, trouver des solutions pour

développer plus de contrats entre partenaires sociaux, les rendre obligatoires, malgré le fait que

très souvent l'un ou l'autre des partenaires est représenté de manière insuffisante pour justifier la

force obligatoire.

Le président: – Merci Monsieur le conseiller d'Etat, nous allons donc passe au vote.

On passe au vote.

Le postulat du groupe socialiste 12.102, du 24 janvier 2012, "Contrat-type pour le personnel

forestier", est accepté par 53 voix contre 51.

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80

Séance du 25 janvier 2012

ELECTION CANTONALE 12.003

Rapport d’information du Conseil d'Etat au Grand Conseil

concernant

la validation de l’élection de la députation du canton au Conseil des Etats

(Du 5 décembre 2011)

Le président: – Nous passons à l'examen du rapport d'information concernant la validation de

l'élection de la députation du canton au Conseil des Etats.

Il n'y a, en principe pas de débat ni de vote. S'il n'y a pas d'opposition, nous passons au point

suivant.


Séance du 25 janvier 2012

VOTATION CANTONALE 12.008

Rapport d’information du Conseil d'Etat au Grand Conseil

concernant

la validation de la votation cantonale du 27 novembre 2011 sur le décret du 28 juin

2011 portant révision de la Constitution de la République et Canton de Neuchâtel

(Cst.NE) (droit à un salaire minimum)

(Du 21 décembre 2011)

Le président: – A nouveau, ce rapport étant un rapport d'information, Il n'y a, en principe pas de

débat ni de vote. S'il n'y a pas d'opposition, nous passons au point suivant.

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Séance du 25 janvier 2012

PROTECTION CONTRE LA FUMEE PASSIVE 10.129

a) Rapport de la commission "santé" au Grand Conseil

concernant

le projet de loi Philippe Bauer et Cédric Dupraz 10.129,

du 27 avril 2010, portant modification de la loi de santé

(Du 4 novembre 2011)

b) Rapport de la minorité de la commission

(Du 24 novembre 2011)

Débat

M. Jean-Frédéric de Montmollin (LR): – La commission "santé" a donc repris l'examen du projet

de loi, à la suite du vote de circonstance du Grand Conseil sur ce sujet. La commission a mené

des investigations pour connaître l'importance du problème et les moyens de contrôler

l'implication de la loi.

Elle s'est rendue compte que les fumoirs sont assez exceptionnels dans le canton, ils sont

présents dans 2,3% des établissements seulement. Il est toujours possible aux tenanciers de faire

régner l'ordre et la salubrité dans un fumoir avec la loi actuelle et que le contrôle de l'application

de la loi serait difficile avec des dérogations, comme demandées par le projet de loi.

Personne ne connaît le nombre d'établissements de moins de 80 m 2 et presque personne, pas

même Gastroneuchâtel ne réclament vraiment une exception pour ce type d'établissement. En

raison du peu d'importance numérique des exceptions demandées, du mauvais signal que

donnerait une révision permissive de la loi, des difficultés de contrôle et d'application, la

commission recommande donc au Grand Conseil, dans sa grande majorité de refuser le projet de

loi.

M me Marina Giovannini (S): – Le groupe socialiste a débattu une seconde fois sur ce projet de loi

10.129, concernant une modification de la loi de santé, à l'article 50a. Nous rappelons que ce

projet de loi veut adapter la législation neuchâteloise au droit fédéral, en ce qui concerne les

établissements de moins de 80 m 2 et laisser libre les locataires de ce type d'établissement de

servir dans le fumoir. Nous rappelons également ici quelques remarques de la majorité du groupe

socialiste qui refusait le projet de loi et faisait siennes les conclusions de la commission santé,

ceci à la session du Grand Conseil du 22 février 2011. La loi de santé du 6 février 1995 est

équilibrée, mise en place en 2009 seulement. Les messages donnés à la population sont clairs, à

savoir prévention et protection de la santé. Les fumeurs sont maintenant habitués et disciplinés.

L'interdiction de servir à l'intérieur du fumoir a pour but de protéger la santé du personnel. Les

personnes qui fument peuvent aller elles-mêmes chercher leur consommation au bar. Il est

difficile de contrôler qui va vraiment servir dans le fumoir.

Les membres du groupe socialiste qui soutiennent le rapport de minorité souhaitent que l'on

assouplisse une loi considérée comme trop extrême et que l'on ouvre un espace de liberté à

certains tenanciers.

Contre toute attente et à la surprise de certains porte-parole, le rapport n'a pas été accepté par le

Grand Conseil et est retourné à la commission santé. Le service de la consommation et des

affaires vétérinaires (SCAV) a répondu à nos questions et donné quelques informations

concernant le nombre de fumoirs, au nombre de 38 dans le canton. Le nombre d'établissements

de moins de 80 m 2 n'est lui pas enregistré. Les contrôles sont effectués par leurs services et par

la police. Selon ce service, il ne faut pas créer d'inégalités de traitement entre les divers


Séance du 25 janvier 2012

établissements, en raison de leur taille ou de leur organisation, donc ne pas faire de distinctions

entre les commerces.

Le tenancier peut cependant retirer la vaisselle salle du fumoir, est-il précisé par le chimiste

cantonal. Dans une lettre, Gastroneuchâtel mentionne les désavantages des fumoirs, nous citons

"aucune hygiène, aucune sécurité puisqu'inaccessibles et de ce fait peu accueillants." Elle

considère néanmoins important que le tenancier puisse intervenir dans son fumoir.

Lors des seconds débats en commission, nous avons insisté sur les conséquences néfastes de la

fumée. L'augmentation de la qualité de l'air et le confort des consommateurs, l'affaiblissement de

la loi de santé à l'article 50a, si le projet de loi était acceptée et les difficultés de contrôle. Les

arguments de Gastroneuchâtel qui incitent plutôt à l'interdiction totale des fumoirs. Le fait

d'autoriser la fumée dans les services de moins de 80 m 2 qui reviendrait à l'autoriser dans les bars

à café. Le fait également qu'une initiative populaire fédérale demande le durcissement de la

législation, à savoir interdiction de fumer partout et interdiction de servir dans les fumoirs. Cette

initiative obtiendra surement l'aval du peuple, fin 2012, début 2013.

Le groupe socialiste dans sa majorité n'a pas changé d'avis depuis le mois de février 2011. Il vous

propose de refuser le projet de loi, quelques-unes et quelques-uns d'entre nous, restent aussi sur

leur position et accepteront le projet de loi.

M. Blaise Courvoisier (UDC): – La législation contre la fumée passive représente un réel progrès

dans le cadre de la protection sanitaire des citoyens et nous aimerions rappeler s'il en est encore

besoin, que la fumée passive en Suisse est à l'origine de 1000 décès par an, soit deux fois plus

que la mortalité routière, pour laquelle nous n'hésitons pas, à juste titre, à prendre des mesures

très coercitives contre la primauté de la liberté individuelle.

Certes notre loi cantonale est un peu plus stricte que la loi fédérale, mais c'est une qualité

reconnue et saluée par d'autres cantons. Pour une fois, Neuchâtel s'est placé en tête des

meilleurs de classe. Lors des discussions de la commission en décembre 2010, la majorité de

celle-ci s'est prononcée en faveur du refus de ce projet de loi, hors lors de la votation en plénum,

et à la suite d'une mauvaise interprétation des consignes de vote, – il est importants de le rappeler

–, le rapport a été refusé par 49 voix contre 40, renvoyant de fait, le projet de loi en seconde

lecture à la commission santé.

Nous avons alors repris ce sujet, nous rapprochant d'autres acteurs responsables de cette

prévention, ainsi que du chimiste cantonal. Nous réfutons donc de façon véhémente les propos

liminaires du rapport de minorité, arguant que la commission aurait fait fi du mandat octroyé par le

législatif, ceci uniquement par un défaut d'interprétation des consignes de vote.

S'il fallait encore convaincre les indécis, nous souhaiterions rappeler qu'une réduction de 8% des

infarctus du myocarde, après l'interdiction de fumer dans la ville de New York a été constaté après

l'interdiction de fumer dans les lieux publics et que ces faits sont corroborés par d'autres rapports

en France, Italie et Irlande.

S'il fallait être encore plus convaincant, nous regretterions alors que la loi permettant au législatif

l'usage du beamer n'ait pas encore été accepté, car elle nous aurait permis de vous présenter des

statistiques définitives faisant état de l'augmentation du risque cardiovasculaire ou cancéreux pour

toute personne exposée à la fumée passive ou encore…

Voix: – Motion d'ordre, Monsieur le président! Nous ne faisons pas le débat de la fumée passive,

mais celui sur une demande de permettre à quelques personnes d'exploiter des fumoirs.

M. Blaise Courvoisier (UDC): – … va entrainer une mortalité accentuée pour les gens qui seront

dans ces locaux. Nous parlons donc de la fumée passive dans ces locaux que nous accepterions.

Donc, si vous nous le permettez, nous vous aurions fait voir si vous nous aviez laissé l'usage du

beamer, un certain nombre de photos et de pièces anatomiques ou chirurgicales, de poumons ou

de vaisseaux détruits par la fumée passive qui auraient convaincu les plus obstinés à cesser de

consommer l'herbe à Nicot.

Finalement au terme de notre discussion en commission, celle-ci s'est positionnée par une large

majorité pour accepter ce rapport et donc refuser ce projet de loi qui affaiblirait notre loi cantonale

et donnerait ainsi un mauvais signal à la population. Nous avons par ailleurs, refuser d'attendre le

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84

Séance du 25 janvier 2012

résultat de l'initiative en cours qui va dans le sens de notre loi cantonale et qui demande une

interdiction de servir dans les fumoirs et une interdiction de fumer dans les petits locaux.

Lorsque nous voterons, ceux qui veulent conserver cette loi cantonale, telle qu'elle est

actuellement, devront accepter le rapport présenté. Ceux qui souhaiteront soutenir le projet de loi

de ce duo de gauche devront alors refuser ce rapport. Il faut que les choses soient très claires et

nous demandons que vous le répétiez, Monsieur le président. Le groupe UDC dans sa large

majorité acceptera le rapport.

M me Carol Gehringer (PVS): – Le groupe PopVertsSol est divisé sur l'acceptation de ce rapport. La

loi de santé est une bonne protection contre le tabagisme passif, puisqu'elle favorise la santé et

nous reconnaissons les conséquences de la fumée passive. Cependant les arguments qui

justifient la non-entrée en matière au rapport 10.129 ne sont pas suffisamment convaincants dans

un canton qui profite grassement des impôts de la société Philip Morris.

Ce que le projet de loi demande, c'est simplement d'autoriser pour des questions d'hygiène que le

propriétaire du fumoir puisse servir et desservir cet endroit. Dans la mesure où il n'est simplement

pas interdit de fabriquer des cigarettes qui tuent; étant donné l'existence des fumoirs; pris en

considération que chacun peut inviter autrui à venir fumer chez lui, nous ne pouvons pas vraiment

considérer que ces deux articles participent à un recul contre le tabagisme passif.

Voilà notre point de vue, il faut simplement faire preuve de bon sens, si l'on ne souhaite pas que

les fumoirs soient des lieux malpropres. Personnellement, nous apprécions énormément d'entrer

dans un restaurant dont l'air n'est pas vicié par la fumée passive et nous évitons d'entrer dans les

fumoirs.

M. Philippe Bauer (LR): – Nous seront excessivement bref, comme lors du premier débat. Notre

groupe sera partagé, entre les tenants d'une interdiction farouche d'à peu près tout et finalement,

ceux qui pensent que globalement nous avons le droit de fumer dans notre salon, dans notre

voiture, sous la douche pour autant que nous ayons le nez assez long et finalement nous avons

également le droit de fumer dans notre fumoir et de boire un whisky ou de servir un whisky dans

notre salon qui eux vont peut-être fumer. Finalement, nous avons également l'autorisation de

servir une bière dans notre fumoir à des clients qui viennent consommer. Le groupe sera, comme

nous l'avons dit, partagé.

M me Gisèle Ory, conseillère d'Etat, cheffe du Département de la santé et des affaires sociales: –

Voilà déjà une année que nous avons parlé de ce projet de loi pour la première fois en plénum.

Nous avons entre-temps eu l'occasion d'en parler à plusieurs reprises, en plénum et en

commission, ainsi nous nous permettrons d'être très brève.

La loi cantonale instaurant l'interdiction de fumer dans les lieux accessibles au public est entrée

en vigueur en mai 2009 et est très bien acceptée par la population. Le présent projet de

modification de la loi demande, d'une part, de permettre le service par le patron de l'établissement

dans les fumoirs et d'autre part la possibilité de créer des établissements fumeurs de moins de 80

m 2 . Pour le service dans les fumoirs par le patron, cette exception engendrerait une inégalité de

traitement entre les établissements et affaiblirait la portée du message de santé publique et

rendrait difficile le contrôle du respect de la disposition, alors qu'elle ne profiterait, en fin de

compte, qu'à un nombre très minime d'établissements.

En ce qui concerne les établissements de moins de 80 m2, la loi fédérale permet leur exploitation

sur autorisation et en tant qu'établissement fumeur. La loi cantonale exclut cette exception, à

nouveau dans un souci de santé publique et de protection de la santé des employés. Le présent

projet de loi permettrait l'exploitation de ces établissements fumeurs, pour autant qu'ils n'emploient

pas de personnel. A rappeler que selon les dispositions de ce projet de loi et de la loi fédérale,

cette exception ne pourrait concerner que les établissements de moins de 80m2, et qui n'ont

aucun personnel et qui n'ont pas d'activités annexes, kiosques ou station d'essence, soit très peu

d'établissements.

Notons encore que la mise en place de cette exception exigerait l'application des règles

générales, soit la mise en place d'un système d'autorisation, de critères de calcul plus précis et de

contrôle, donc l'utilisation de ressources supplémentaires, au sein de l'administration et nous

confirmons effectivement que Gastroneuchâtel ne tient pas à cette exception.


Séance du 25 janvier 2012

Dans les deux cas, ce projet de modification de loi actuelle apportera beaucoup plus de

problèmes juridiques et de questions qu'il n'en résoudra, en admettant qu'il résolve quelque

chose. Rappelons enfin qu'une initiative fédérale populaire a été déposée par l'alliance "Protection

contre le tabagisme passif" et sera votée vraisemblablement cette année. Elle demande

notamment l'interdiction de l'exception des 80 m 2 et l'interdiction de service dans les fumoirs. En

affaiblissant la loi cantonale maintenant nous nous verrons peut-être obligés à un nouveau retour

en arrière d'ici un an ou deux.

Les modifications proposées dans le présent projet de loi apporteront plus d'incertitude et de

complications que de bienfaits pour la population ou pour l'économie. La commission santé qui l'a

examiné deux fois arrive presque unanimement à la même conclusion, le Conseil d'Etat propose

donc le rejet de ce projet de loi.

M. Cédric Dupraz (PVS): – Après la victoire historique de ce projet de loi, nous avions appris dans

l'intervalle que le groupe UDC n'avait pas compris la procédure de vote, nous apprenons

aujourd'hui qu'ils n'ont pas compris non plus le contenu de ce projet. Nous n'allons pas revenir sur

les dangers liés au tabac qui sont d'ailleurs partagés par tous, ni sur l'interdiction de la

consommation du tabac dans l'espace public qui n'a strictement aucune incidence sur la

consommation globale, bien que cette interdiction ait des conséquences économiques et sociales

sur les établissements et sur certaines personnes.

Nous profitons également de cette prise de parole pour rappeler que la consommation de tabac

est liée premièrement au groupe socio-économique des personnes, deuxièmement au prix du

produit incriminé et troisièmement sur la politique de prévention, et en aucuns ca au niveau de la

problématique de l'interdiction.

Pour traiter de ce dossier, de ce projet de loi visionnaire, il ne faut pas tomber dans l'émotivité,

l'irrationalité et perdre de vue l'objectif visé. Il s'agit ici d'une adaptation législative de la loi,

minime, pour lever un certain nombre de contradiction, en lien avec la problématique sanitaire et

avec la responsabilité du gérant dans son propre établissement, gérant qui a par ailleurs consenti

à des investissements particulièrement conséquents.

Pour rappel, l'article 50 et suivants n'ont aucune incidence sur les collaborateurs qui travaillent

dans l'établissement et garantit le choix ou non du gérant de servir, d'accéder à la totalité de son

établissement. C'est pourquoi une partie de la commission s'attendait à ce que la commission

accepte au moins l'article 50, alinéa 3, à l'instar de certains cantons tels que Glaris et Saint-Gall

qui ont adapté leur législation en levant définitivement ce type de contradiction.

Nous ne ferons pas plus long, la partie de la commission et un certain nombre de députés, que

nous espérons nombreux, vous invite à refuser ce rapport, en vue d'éviter une servitude volontaire

paradoxale. Aux vues du travail de la commission, travail non-satisfaisant et enfin de sursoir au

traitement du projet de loi, aux vues des modifications éventuelles qui interviendront au niveau

fédéral.

Le président: – Nous allons passer au vote du rapport. Nous rappelons que ceux qui adoptent le

rapport, refusent le projet de loi. Cette fois-ci, tous les députés ont bien saisi l'enjeu. Les députés

qui acceptent le rapport de la commission santé, sur le projet de loi sont priés de le faire savoir en

se levant.

On passe au vote

Le rapport est adopté par 71 voix contre 22.

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INTERPELLATION

Développement

Séance du 25 janvier 2012

12.104

24 janvier 2012

Interpellation Fabien Fivaz

Les maisons de naissance méritent d'être intégrées dans la planification hospitalière

Depuis le 1 er janvier, les maisons de naissance sont officiellement reconnues comme fournisseurs

de prestations par la Confédération et le canton. En décembre, le Conseil d'Etat a toutefois décidé

de n'inclure que HNe et la Providence dans sa planification hospitalière 2012-2014. Il invoque la

règle de "masse critique" (5% des opérations cantonales dans un domaine) pour justifier sa

décision d'exclure la clinique Montbrillant et la maison de naissance Tilia. Si cette position est

encore compréhensible pour la clinique chaux-de-fonnière, elle l'est moins pour Tilia.

En effet, l'objectif des maisons de naissance est de permettre aux parents de sortir du cadre

strictement médicalisé offert par les hôpitaux et d'accéder ainsi à une plus grande indépendance,

en toute sécurité. Contrairement au cas d'une clinique qui offre les mêmes opérations médicales

que HNe, la maison de naissance Tilia offre une approche très différente et réputée moins

coûteuse. Une approche qui doit être soutenue.

Comme dans un hôpital reconnu, les coûts d'accouchement (travail de la sage-femme

principalement) en maison de naissance sont entièrement pris en charge par l'assurance de base,

à l'exception toutefois notable des coûts d'hospitalisation. Ainsi, un accouchement sera

entièrement à la charge des assureurs et du canton à l'hôpital Pourtalès, mais sera facturé 600

francs à Tilia. Chaque jour d'"hospitalisation" consécutif à l'accouchement est également facturé

400 francs à Tilia, alors qu'il est pris en charge au sein de HNe. Seul le recours à une assurance

complémentaire permet aux futurs parents d'éviter ces coûts.

Cette décision empêche la maison de naissance Tilia, et plus largement le concept même de

maison de naissance, de se développer et le réserve aux personnes qui ont des moyens

financiers. Ce n'est pourtant pas le cas partout. Dans le canton de Berne par exemple, la maison

de naissance Luna à Bienne est inscrite dans la planification cantonale, les parents bénéficient

donc de la gratuité complète de séjour et d'accouchement.

Nous prions le Conseil d'Etat de répondre aux questions suivantes:

1. Comment perçoit-il l'utilité d'une structure comme la maison de naissance Tilia?

2. Comment entend-il favoriser ce genre de structure?

3. Combien coûterait, à son avis, l'intégration de Tilia dans la planification cantonale?

4. Entend-il revenir sur sa décision de ne pas l'intégrer dans sa planification, immédiatement ou

dans le futur (avant 2014)?

Cosignataires: C. Dupraz, T. Buss, G. Würgler, D. Angst, R. Aeberhard, F. Jeandroz, F. Konrad,

A. Shah, M. Zurita, T. Bregnard, C. Geringher, P. Herrmann, S. Barbetti Buchs, T. Perret et M.-F.

Monnier Douard.

Le président: – Nous prenons encore quelques minutes pour permettre à M. Fabien Fivaz de

développer son interpellation 12.106.

M. Fabien Fivaz (PVS): – Le groupe PopVertsSol a déposé en juin 2009 un postulat qui

demandait d'encourager l'implantation de maisons de naissances dans le canton de Neuchâtel. A

l'époque, ce type de structure n'existait pas encore. Le postulat avait fait l'objet d'un débat nourri

et d'un vote très serré, nous nous souvenons d'ailleurs que, la présidente avait dû trancher.

Au-dedes inquiétudes médicales exprimées par certains députés, les réticences exprimées par

le Conseil d'Etat, cette fois, étaient pour la plupart liées aux incertitudes légales, au niveau fédéral,

canton et avec les assureurs. Légalement, les maisons de naissances sont officiellement


Séance du 25 janvier 2012

reconnues par la loi sur l'assurance maladie (LAMal), comme fournisseurs de prestation, depuis le

1 er janvier 2009, suite à une décision des Chambres en 2007.

Après cela, il restait encore au canton à inscrire les maisons de naissances dans sa législation et

peut-être, dans sa liste hospitalière. Dans ce cadre, le Conseil d'Etat a soumis au Grand Conseil

une révision de la loi de santé et le rapport 11.030, que notre Grand Conseil a accepté au mois de

septembre 2011. Il reconnaît explicitement les maisons de naissances comme fournisseur de

prestations, au niveau cantonal. Leur intégration à la planification cantonale se fera dans ce

cadre, au plus tard au 1 er janvier 2015.

Dans le rapport du Conseil d'Etat nous pouvons ainsi lire: "la planification hospitalière cantonale

devra notamment tenir compte de l'existence des maisons de naissances. Ainsi, le canton pourra

inscrire s'il le juge nécessaire, une ou plusieurs maisons de naissances sur sa liste hospitalière".

Le Conseil d'Etat a cependant décidé de ne pas attendre 2015 et l'introduction des forfaits par

prestation pour établir une liste hospitalière. Le 6 septembre 2011, le département a fixé dans un

arrêté, la liste des conditions à remplir pour être intégrer dans la liste hospitalière 2012-2014.

Suite à cela, il a lancé un appel d'offres et a fixé la liste hospitalière en décembre avec une

conférence de presse au 22 décembre dernier.

L'absence de maison de naissances en terres neuchâteloises a pris fin en mars 2010, avec la

création de la maison de naissance "Tilia", en ville de Neuchâtel. Depuis deux ans, la structure

met au monde des enfants, plus d'une trentaine en 2011, en respectant les règles fixées, en

particulier en matière de sécurité de la mère et de l'enfant. La maison de naissance Tilia a

répondu à l'appel d'offres du Conseil d'Etat, mais n'a rien obtenu.

Pour la partie obstétrique, Hôpital neuchâtelois a été inscrit dans la liste hospitalière. Jusqu'en

2015, les parents seront donc contraints de supporter les frais supplémentaires de leur choix

d'accoucher en maison de naissances, 600 francs plus 400 francs par jour "d'hospitalisation", à

moins bien sûr d'être couvert par une assurance complémentaire. Pour justifier son refus, le

Conseil d'Etat a invoqué la règle de la masse critique fixée à au moins 5% des interventions dans

un domaine, dans le canton. Comme il y a environ 1600-1800 accouchements par année dans le

canton de Neuchâtel, la masse critique se situe à 80-90 accouchements. C'est plus que ce que

fait la maison de naissances Tilia aujourd'hui, mais pas beaucoup plus.

Contrairement aux cliniques classiques, comme Montbrillant à La Chaux-de-Fonds, qui offrent

strictement les mêmes prestations qu'Hôpital neuchâtelois, le concept d'un accouchement en

maison de naissance est très différent des conditions offertes dans une maternité, comme celle de

l'hôpital de Pourtalès.

De plus, l'expérience montre que les coûts sont presque deux fois moins élevés dans une

structure de ce type. D'autres cantons l'ont compris avant nous, la maison de naissances Luna à

Bienne est inscrite dans la liste hospitalière du canton de Berne et les parents bénéficient à ce

titre de la prise en charge intégrale des frais d'accouchement et d'hospitalisation conséquents, par

le canton et les assureurs-maladies.

Vous comprendrez que pour ces raisons, nous regrettons la décision du Conseil d'Etat et nous le

remercions d'avance pour ses réponses.

Séance levée à 13 h 25

Session close.

La secrétaire-rédactrice,

S. DESPLAND

Le président,

A. LAURENT

Les secrétaires,

E. FLURY

Y. BOTTERON

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