Révision totale de la loi sur les finances - Canton de Neuchâtel

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Révision totale de la loi sur les finances - Canton de Neuchâtel

CHANCELLERIE D'ÉTAT

BUREAU DE LA COMMUNICATION

Révision totale de la loi sur les finances

Une loi unique pour l'Etat et les communes

Le Conseil d'Etat vient d'adopter un avant-projet de rapport portant sur la loi sur les

finances avec l'ambition de créer une loi unique pour l'ensemble des collectivités

publiques neuchâteloises, une intention qui n'a que peu d'équivalent en Suisse. Cette

révision totale de la loi sur les finances doit permettre l'adaptation aux nouvelles normes

comptables MCH2. Elaborée en étroite collaboration entre les instances cantonales et

communales neuchâteloises, cette loi va dessiner les contours de la politique financière

du canton pour les prochaines décennies. Accompagné du chef du Service financier,

M. Nicolas Gigandet, et du chef du Service des communes, M. Pierre Leu, le conseiller

d'Etat Laurent Kurth, chef du DJSF, a lancé ce mercredi 13 mars 2013 la procédure de

consultation auprès des partenaires concernés, notamment les communes. Le Grand

Conseil devrait être saisi du projet de loi fin 2013 ou début 2014. Une entrée en vigueur de

la loi est prévue au 1 er janvier 2015.

Fruit d’une étroite collaboration entre les instances cantonales et communales neuchâteloises,

la révision de la loi sur les finances a pour ambition de présenter une loi unique en matière

financière applicable à l’ensemble des collectivités neuchâteloises, une intention qui n’a que peu

d’équivalent en Suisse. La réunion des efforts des uns et des autres a ainsi conduit à

l’élaboration de dispositions largement harmonisées entre les deux niveaux institutionnels

basées sur le nouveau modèle comptable pour les cantons et les communes (MCH2). Outre une

meilleure lisibilité, une coordination accrue et une compréhension renforcée des règles

financières régissant l’ensemble de nos collectivités, ce projet commun doit permettre des

synergies importantes en termes de ressources humaines et informatiques.

Adaptation aux normes MCH2

Le modèle comptable harmonisé des cantons et des communes (MCH1), qui a prévalu jusqu’ici

et sur lequel est basé la législation actuelle étant obsolète, la Conférence des directeurs

cantonaux des finances (CDF) a publié en 2008 un nouveau manuel "Modèle comptable

harmonisé pour les cantons et les communes / MCH2 " en recommandant aux cantons et aux

communes d’introduire ces normes dans un délai de dix ans. Une dizaine de cantons ont déjà

adopté les nouvelles normes à fin 2012 et la plupart vont suivre d'ici 2016. Il est donc essentiel

que notre canton suive le mouvement, également pour des raisons de comparabilité statistique.

Révision des mécanismes de frein

Le mécanisme du frein à l’endettement sera également revu. Au niveau de l’Etat, l’équilibre du

compte de fonctionnement sera désormais imposé conformément aux orientations retenues par

le Grand Conseil en été 2012. Il devra néanmoins être obtenu de manière roulante sur des

périodes quadriennales, ce qui autorisera une certaine souplesse et permettra de tenir

partiellement compte de la situation conjoncturelle. L’excédent de charges pour une année


donnée ne pourra toutefois dépasser 1% des revenus déterminants. Par rapport à la situation

légale actuelle (2%), ce durcissement permettra de dégager des marges plus importantes pour

le financement des investissements, conformément aux choix retenus par le Conseil d'Etat et le

Grand Conseil pour les derniers exercices budgétaires.

Sur le plan communal, la règle de l’équilibre budgétaire annuel sera maintenue, tout comme la

possibilité d’y déroger de manière limitée lorsque le déficit est couvert par le capital propre. Le

degré d’autofinancement autorisé, fixé à un minimum de 70% pour l’Etat et les communes,

variera en fonction de la situation d’endettement (avec un maximum à 110%)

Fonds supprimés mais réserve conjoncturelle admise

Le MCH2 proscrit en principe le maintien des fonds compte tenu de leurs effets jugés

indésirables du fait qu'ils permettent des choix de politique budgétaire à l'occasion des

bouclements des comptes. Leur nombre devrait ainsi à l’avenir être réduit. Les fonds

uniquement alimentés par des attributions budgétaires seront supprimés. Le recours à des fonds

sera admis lorsqu'ils font l'objet de financements spéciaux par le biais de recettes

spécifiquement affectées (ex. : redevance sur les eaux) ou lors du préfinancement de projets

uniques et importants.

Si les fonds seront pour la plupart supprimés, une réserve conjoncturelle générale sera par

contre admise pour l’Etat et les communes. Elle est prévue pour amortir temporairement les

chocs en cas de récession ou d’une chute de revenus liée à des circonstances particulières

(départ gros contribuable, BNS, RPT, etc.).

Gestion par enveloppe et mandat (GEM)

La gestion par mandat de prestations et enveloppe budgétaire (GEM) doit permettre aux entités

concernées d'adopter une gestion proactive axée sur les prestations et les besoins des

citoyens-usagers. Les entités administratives sont davantage responsabilisées dans leur

domaine de gestion La GEM présentera ainsi une alternative aux externalisations. Elle prévoit

également l’introduction d’une comptabilité analytique.

Comptes révisés

Les comptes seront présentés dans le cadre d’un rapport sur la gestion financière (ancien

rapport sur les comptes). Ils devront être préalablement révisés par l’organe de contrôle avant

traitement par le législatif. Ce dernier pourra les approuver ou les renvoyer en bloc avec mandat

de les corriger sur la base des recommandations de l’organe de révision. Mais il ne pourra plus

les amender, l'objectif étant la présentation d'une image fidèle et juste de la situation

économique de la collectivité. Compte tenu de la nouvelle procédure et des exigences accrues

en matière de présentation des comptes, le délai légal pour leur approbation par le législatif sera

fixé au 30 juin de chaque année.

Autres changements importants

La révision de loi prévoit également des changements importants dans le droit des crédits et la

présentation des comptes. Le droit des crédits doit évoluer pour permettre une plus grande

latitude de l'exécutif dans la gestion opérationnelle courante. On pense ici notamment aux

crédits supplémentaires qui sont compensés. De même, il sera possible de reporter des crédits

budgétaires sur l'exercice suivant à certaines conditions. La loi concrétise également une

disposition pour éviter un démantèlement social par mesure d'économie, comme l'a voulue le

peuple en 2012.

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La présentation des comptes selon le MCH2 devra respecter le principe de la juste valeur

économique. Les amortissements supplémentaires seront ainsi interdits. Les fonds propres et

étrangers devront être présentés séparément comme pour les sociétés privées.

A l'heure actuelle, les rapports sur les comptes et le budget de l'Etat ne présentent que les états

financiers de l'exécutif et de son administration, du législatif et des autorités judiciaires. Pour des

raisons de transparence et compte tenu de leur importance grandissante au sein de la

collectivité, les futurs états financiers devront également intégrer le résultat des établissements

autonomes de droit public et les participations importantes des collectivités dans d'autres

entités.

Suite des travaux

Cet avant-projet de rapport fait l'objet d'une large consultation lancée ce mercredi 13 mars 2013

et qui court jusqu'au 15 mai 2013. A noter que la plupart des partenaires concernés, notamment

les communes, sont déjà informés. Les principaux changements induits par la révision ont

également été présentés à la commission de gestion et finances. Au terme de la consultation, le

rapport sera finalisé avant d'être transmis au Grand Conseil afin que les travaux parlementaires

aboutissent d'ici la fin de l'année, ou au plus tard au début 2014. L'entrée en vigueur de la loi est

prévue au 1 er janvier 2015 et devrait permettre d'élaborer le budget 2016 selon les nouvelles

dispositions.

L'avant-projet de rapport sur cet objet est disponible sur www.ne.ch/consultations,

rubrique consultations cantonales.

Pour de plus amples renseignements:

Laurent Kurth, conseiller d'Etat, chef du DJSF, tél. 032 889 64 00.

Nicolas Gigandet, chef du Service financier, tél. 032 889 54 15.

Pierre Leu, chef du Service des communes, tél. 032 889 45 05.

Neuchâtel, le 13 mars 2013

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