Emoluments spécifiques du registre du commerce - Canton de ...

gcCYXjhc6J

Emoluments spécifiques du registre du commerce - Canton de ...

Registre du commerce de Neuchâtel

TARIF DES ÉMOLUMENTS SPECIFIQUES

EN MATIÈRE DE REGISTRE DU COMMERCE

POUR LE CANTON DE NEUCHÂTEL

(art. 9 du Tarif fédéral)

1. Etablissement d'une réquisition (art. 9 al. 1 lit. a)

Est perçu pour l'établissement d'une réquisition un émolument proportionnel au

montant de la taxe fédérale (art. 1 à 8 du Tarif)

Taxe d'inscription Émolument cantonal

jusqu'à CHF 49.-

de CHF 50.- à CHF 99.-

de CHF 100.- à CHF 199.-

de CHF 200 F à CHF 299.--

dès CHF 300.-

CHF 20.-

CHF 40.-

CHF 60.-

CHF 80.-

CHF 100.-

2. Légalisation ou établissement de pièces justificatives (art. 9 al. 1 lit. b)

CHF 10.- la page, entière ou commencée, mais au maximum CHF 120 .-

3. Copie de pièces délivrées au public (art. 9 al. 1 lit. i)

• CHF 10.- la page, si elles sont certifiées conformes, mais au maximum

CHF 120.-, par pièce.

• CHF 2.- la page, pour les 10 premières, puis CHF 1.- pour les 20

suivantes, puis CHF 0.5.- pour les suivantes si elles sont simples, mais au

maximum CHF 120.-, par pièce.

4. Extrait du registre principal (art. 9 al. 1 lit. i)

• Certifié conforme: CHF 50.-

• Simple: CHF 10.-


Registre du commerce de Neuchâtel

5. Approbation anticipée d'une inscription (art. 9 al. 1 lit. g)

• CHF 150.-, y compris l'extrait certifié conforme.

6. Légalisation d'une signature (art. 9 al. 1 lit. b)

• CHF 10.-

7. Attestations (art. 9 al. 1 lit. i)

• Attestation négative, indiquant qu'aucune inscription ne figure au registre,

sous une raison de commerce ou une dénomination déterminée: CHF 50.-

• Attestation d’un fait particulier relatif à une entreprise (raison sociale;

siège signatures, etc.): CHF 100.-

8. Consultation de dossiers ou pièces (art. 9 al. 1 lit. j)

Pour la consultation d'une ou plusieurs pièces d’un dossier: CHF 20.- + CHF 20.-

par quart d'heure de consultation supplémentaire.

Une telle consultation ne sera admise qu'à titre exceptionnelle et sous

surveillance. La délivrance de copie de pièces (simples ou conformes) devrait

être la règle.

Pour les recherches historiques, il n'est pas perçu d'émoluments.

Pour les recherches journalistiques, impliquant de nombreuses copies,

l'émolument par copie simple peut être réduit jusqu'à CHF 0.5.-, par page, dès la

première.

9. Renseignements téléphoniques (art. 9 al. 1 lit. j)

Il n'est pas délivré de renseignements téléphoniques.

Le site Internet du registre du commerce donne accès gratuitement aux données

officielles du registre du commerce du canton de Neuchâtel.

10. Rejet d'une réquisition (art. 9 al. 1 lit. f)


Registre du commerce de Neuchâtel

Le rejet d'une réquisition, lorsqu'il est motivé, par écrit avec indication des voies de

droit s’établi au maximum selon le tarif prévu par les articles 1 à 8 du Tarif fédéral


11. Sommations (art. 9 al. 1 lit. h)

Registre du commerce de Neuchâtel

• Pour une sommation écrite de procéder à une réquisition échue :

CHF 100.-

.

12. Sommations au sens des articles 152 à 155 ORC (art. 12)

de CHF 50.- à CHF 200.-

13. Examen préalable de pièces justificatives, avis, expertises juridiques ou

renseigements (art. 9 al. 1 lit. e)

• Pour l'examen préalable de pièce justificative, notamment d'un projet

d'acte : CHF 100.- à CHF 250.- de l’heure. L'émolument se détermine en

fonction de l'activité exercée et de la complexité de l'affaire.

Pour des prestations d’une ampleur exceptionnelle ou bien d’une difficulté

ou d’une urgence particulière, un émolument supplémentaire de 50% au

maximum peut être perçu (art. 9 al. 2)

14. Pour des recherches particulières liées à la validité de raisons de

commerces ou de noms : (art. 9 al. 1 lit. d)

de CHF 100.- à CHF 500.-

Entré en vigueur le 1 er janvier 2008

REGISTRE DU COMMERCE

Le préposé

Vincent Rivier

More magazines by this user
Similar magazines