Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

274 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Traites 1976
Cette representation prend fin seulement quand les personnes int6ress~es font
choix d'un avocat ou assument par un autre moyen la defense de leurs propres
intgr~ts et droits. Le present article n'habilite en aucune fagon le fonctionnaire
consulaire A plaider ou A intervenir devant un tribunal sans une procuration de
I'avocat de la partie concernge.
Article 34. 1. Dans les limites de la circonscription consulaire, le
fonctionnaire consulaire a le droit de communiquer et d'avoir des entrevues avec
tout ressortissant de I'Etat d'envoi, de le conseiller et de lui preter toute
assistance, et notamment de lui procurer une assistance judiciaire en cas de
n6cessit6.
2. L'Etat de residence ne limitera en aucune mani~re les contacts des
ressortissants de I'Etat d'envoi avec leur poste consulaire.
3. Les autorit6s competentes de I'Etat de r6sidence informent sans tarder la
mission diplomatique ou le poste consulaire de I'Etat d'envoi de I'arrestation ou
de la d6tention d'un ressortissant de I'Etat d'envoi.
4. Le fonctionnaire consulaire a le droit de rendre visite sans tarder A tout
ressortissant de I'Etat d'envoi qui a 6t6 arr~t ou dgtenu ou purge une peine de
prison et d'entrer et de rester en contact avec lui.
5. Les droits prgvus au paragraphe 4 doivent tre exerc6s conform6ment aux
lois et riglements de I'Etat de r6sidence, A condition toutefois que lesdites lois et
lesdits r~glements n'annulent pas ces droits.
Article 35. 1. Le fonctionnaire consulaire peut prter I'assistance n6cessaire
A un navire de I'Etat d'envoi qui se trouve dans l'un des ports de IFEtat de
residence, dans ses eaux territoriales ou intgrieures.
2. Le fonctionnaire consulaire peut se rendre i bord du navire, aussit6t que
celui-ci a W admis A entrer librement en contact avec la terre, et le capitaine du
navire et les membres de I'6quipage peuvent communiquer avec le fonctionnaire
consulaire.
3. Le fonctionnaire consulaire peut entrer en relation avec les autoritds
compgtentes de I'Etat de r6sidence pour les questions ayant trait A I'exgcution de
ses fonctions au titre du present article.
Article 36. Dans les limites de la circonscription consulaire, le fonctionnaire
consulaire:
a) Sans porter atteinte aux droits des autorit6s de I'Etat de r6sidence, est habilit6 A
faire des enquites sur tout incident survenu pendant la travers6e et pendant le
mouillage d'un navire de I'Etat d'envoi dans des ports, A interroger le capitaine
et tout membre de l'6quipage du navire, A v6rifier les documents de bord, A
recevoir des d6clarations concernant la navigation et le lieu de destination du
navire, et A faciliter I'entr6e et ia sortie ainsi que le s6jour du navire dans le
port ;
b) Sans porter atteinte aux droits des autorit6s de I'Etat de r6sidence, est habilite
A r6gler tout diff6rend entre le capitaine et tout membre de 1"6quipage, y
compris les diff6rends concernant le salaire et le contrat d'engagement, dans la
mesure ob une telle intervention est pr6vue par les lois et r glements de I'Etat
d'envoi ;
Vol. 1024. I-1137