Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Trait~s 51
2) Le statut, les privilges et les immunit~s de I'Organisation, du Directeur
executif, des membres du personnel et des experts, ainsi que des repr~sentants
des pays Membres pendant les s6jours qu l'exercice de leurs fonctions les amine
A effectuer sur le territoire du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord continueront 14 tre regis par I'Accord de siege conclu entre le
Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord
(ci-apris ddnomm6 Gouvernement h6te) et I'Organisation en date du 28 mai
1969 '.
3) L'Accord de sifge mentionn6 au paragraphe 2 du present Article est
ind6pendant du pr6sent Accord. Toutefois, il prendrait fin:
a) Par consentement mutuel du Gouvernement h6te et de l'Organisation:
b) Dans le cas ob le siege de I'Organisation serait transf~r hors du territoire du
Gouvernement h6te; ou
c) Dans le cas ou I'Organisation ccsserait d'exister.
4) L'Organisation peut conclure avcc un ou plusieurs autres Membres des
accords qui devront recevoir I'approbation du Conseil, portant sur les priviI~ges
et immunit&s qui pourraient etre necessaires pour le bon fonctionnement du
present Accord.
5) Les gouvernements des pays Membres autres que le Gouvernement h{te
accordent 'i I'Organisation les memes facilit~s en ce qui concerne les
r6glementations rnontaires ou de change, le maintien de comptes bancaires et le
transfert de fonds que celles qui sont accord~es aux institutions sp~cialis6es de
I'Organisation des Nations Unies.
CHAPITRE vi. FINANCES
Article 24. DISPOSITIONS FINANCIIRES
I) Les d(penses des d~l~gations au Conseil, ainsi que des repr6sentants au
Comit6 ex~cutif et it tout autre comitd du Consei: ou du Comit6 ex~cutif, sont it Ia
charge de I'Etat qu'ils repr~sentent.
2) Pour couvrir les autres d6penses qu'entraine I'application du pr6sent
Accord, les Membres versent une cotisation annuelle. Ces cotisations sont
r6parties comme il est dit it I'Article 25. Toutefois, le Conseil peut exiger une
r6tribution pour certains services.
3) L'exercice financier de I'Organisation coincide avec I'ann6e caf~izre.
Article 25. VOTE I)U BUDGET ET FIXATION DES COTISATIONS
I) Au second semestre de chaque exercice financier, le Conseil vote le
budget administratif de I'Organisation pour I'exercice financier suivant et r6partit
les cotisations des Membres it ce budget.
2) Pour chaque exercice financier, lIt cotisation de chaque Membre est
proportionnelle au rapport qu'il y a, au moment du vote du budget, entre le
nombre des voix dont il dispose et le nombre de voix dont disposent tous les
Membres r(unis. Si toutefois, au debut de I'exercice financier pour Icquel les
cotisations sont fix~es, lit r6partition des voix entre les Membres se trouve
"Nalions Unic,,. Re',uetl (I'% 7rahiiIs. vol 70). p. 97.
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