Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

54 United Nations-Treaty Series e Nations Unies-Recueil des Traitis
paragraphe 2 du pr6sent Article et des dispositions de I'Article 33, le contingent de
ces Membres est augment6 pendant chacune des ann6es caf6i~res suivantes:
a) De 10 pour cent du contingent annuel d'exportation initial, dans le cas des
Membres dont le contingent annuel d'exportation initial est inf(rieur A 100 000
sacs ;
b) De 5 pour cent du contingent annuel d'exportation initial, dans le cas des
Membres dont le contingent annuel d'exportation initial atteint ou d6passe
100 000 sacs mais est inf6rieur A 400 000 sacs.
On considiire, en vue d'arr~ter les contingents annuels des Membres int6ress6s
lorsque le contingentement est introduit ou r6tabli en vertu de I'Article 33, que ces
augmentations annuelles ont pris effet depuis I'entr6e en vigueur du pr6sent
Accord.
2) Au plus tard le 31 juillet de chaque ann6e, chacun des Membres auxquels
s'appliquent les dispositions du paragraphe I du pr6sent Article notifie au Conseil
les quantit6s de caf6 dont il disposera probablement pour l'exportation au cours
de I'ann6e caf6iire suivante. Les quantit6s ainsi indiqu6es par le Membre
exportateur int6ress6 constituent le contingent de ce Membre pour I'annde
cafMi-re suivante, A condition qu'elles se trouvent dans les limites autoris6es
d6finies au paragraphe I du pr6sent Article.
3) Lorsque le contingent annuel d'un Membre exportateur dont le contingent
annuel d'exportation initial est inf6rieur A 100 000 sacs atteint ou d6passe le
volume maximum de 100 000 sacs mentionn6 au paragraphe I du pr6sent Article,
ce Membre est soumis aux dispositions applicables aux Membres exportateurs
dont le contingent annuel d'exportation initial est 6gal ou sup6rieur i 100 000 sacs
mais inf6rieur A 400 000 sacs.
4) Lorsque le contingent annuel d'un Membre exportateur dont le contingent
annuel d'exportation initial est inf6rieur b 400 000 sacs atteint le chiffre maximum
de 400 000 sacs mentionn6 au paragraphe I du pr6sent Article, ce Membre est
soumis aux dispositions de I'Article 35 et le Conseil fixe un contingent de base
pour ce pays Membre.
5) Tout Membre exportateur figurant L I'Annexe I et dont les exportations
s'616vent A 100 000 sacs ou davantage peut, A n'importe quel moment, demander
au Conseil de fixer pour lui un contingent de base.
6) Les Membres dont le contingent annuel est inf6rieur A 100 000 sacs ne sont
pas soumis aux dispositions des Articles 36 et 37.
Article 32. DISPOSITIONS RELATIVES A L'AJUSTEMENT
DES CONTINGENTS DE BASE
1) Si un pays importateur qui n'6tait partie ni A I'Accord international de 1968
sur le Cafe, ni A I'Accord international de 1968 sur le CafU tel que prorog6'
devient Partie au pr6sent Accord, le Conseil ajuste les contingents de base
r6sultant de I'application des dispositions de I'Article 30.
2) L'ajustement mentionn6 au paragraphe I du pr6sent Article est effectu6
soit en fonction de la moyenne des exportations de chaque Membre exportateur A
destination du pays Membre importateur concern6, pendant la p6riode 1968 A
1972, soit en fonction de la participation au prorata de chaque Membre
I Nations Unies, Recueji des Traitis, vol. 893, p. 357.
Vol. 1024. 1-15034
1976