Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

68 United Nations-Treat% Series e Nations Unies-Reeueil des "l'raitk 1976
c') Les membres de la commission consultative agissent "i titre personnel et
sans recevoir d'instructions d'iaLuCUn gouvernement.
d) Les dtpenses de la commission constIltative sont it Il charge de
I'Organisation.
4) L'opinion motiv~e de la commission consultative est soumise aI Conseil,
qui tranche le diff~rend apr~s avoir pris en consideration toutes les donn~es
pertinentes.
5) Le Conseil statue sur tout diff6rend dont il est saisi dans les six mois qui
suivent la date a laquelle ce diff~rend lui a 6t6 soumis.
6) Quand tin Membre se plaint qu'un autre Membre nait pas rempli les
obligations que lui impose le present Accord, cette plainte est, li Ilk requite du
plaignant, d6f~re au Conseil, qui d~cide.
7) Un Membre ne peut tre reconnu coupable d'une infraction au present
Accord que par tine vote li lit majorit6 repartie simple. Toute constatation d'une
infraction l I'Accord de Il part d'un Membre doit specifier li nature de
I'infraction.
8) Si le Conseil constate qu'un Membre a commis une infraction au present
Accord. il petit, sans pr6judice des auires mesures coercitives prevncs .i d'autres
Articles de I'Accord et par Lin vote ,I l majorit6 rtpariie des deux tiers. suspendre
le droit que ce Membre a de voter au Conseil et le droit qu'il a de voter ou de faire
voter potir lii au Comit6 ex6cutif. jusqu'au moment oOi il se sera acquitt6 de ses
obligations, OU exiger son exclusion de I'Organisation, en vertu de I'Article 66.
9) Un Membre peti demander un avis pr~alable au Comit6 ex~cutif en cas de
diffdrend ou de r~clamation avant que li question ne soit examinee par le Conseil.
CHAPITRE x. DISPOSITIONS FINALES
Article 59. SIGNATURE
Le prtsent Accord sera, dU 31 janvier 1976 jusqti'au 31 juillet 1976
inclusivement. ouvert. au SiZ ge de 'Organisation des Nations Unies. i li
signature des Parties Contractantes a I'Accord international de 1968 sur le Caf6 tel
que prorog6 par protocole ainsi qu'LI celle des Gouvernements invit6s aux
sessions dt Conseil international dII Caft tenues aux fins dgi negociation de
I'Accord international de 1976 stir le Caf.
Ar-tic' 60. RATIIICATI()N. ACCEI;TAIION. AI'IROBATION
I) Le pri'sent Accord est soumis LI hi ratification, I'acceptation ou
I'approbation des gouvernements signataires. conforiniment li leur procedure
constitutionnelle.
2) Sitif dans les cas pri-vIs par I'Article 61. les instruments de ratification.
dacceptation ou dapprobation seront dposds aup'lk s dt Sec'trtaire gtnral de
I'Organisation des Nations Unies au plus tard le 30 septembre 1976. Cependant. le
Conseil petit accorder des prorogations de d,31ai aux gotivernements signataires
qUi ne sont pas en uresure de ddposm leUrs instruments avant cette date.
Nalion, 1inic,. R ccil t , lIoa(e,. .. ol. 982. p. 336.
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