Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

1976
United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Traitk
Article 61. ENTREE EN VIGUEUR
I) Le present Accord entrera en vigueur it titre d~finitif le 1 r octobre 1976 si,
it cette date, des gouvernements repr~sentant au moins 20 Membres
exportateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix des Membres exportateurs,
et au moins 10 Membres importateurs ayant au minimum 80 pour cent des voix
des Membres importateurs, selon la repartition indiqu~e it l'Annexe 2, ont d~pos6
leurs instruments de ratification, d'acceptation ou d'approbation. D'autre part,
I'Accord entrera d~finitivement en vigueur it n'importe quel moment apr~s le
I octobre 1976, s'il est provisoirement en vigueur, conform~ment aux
dispositions du paragraphe 2 du pr6sent Article, et si les conditions concernant le
pourcentage sont satisfaites par le d6p6t des instruments de ratification,
d'acceptation ou d'approbation.
2) L'Accord peut entrer en vigueur provisoirement le I octobre 1976. A
cette fin, si un gouvernement signataire ou toute autre Partie Contractante it
I'Accord international de 1968 sur le Caf6 tel que prorog6 par protocole notifie au
Secr~taire g~n~ral de I'Organisation des Nations Unies,qui recevra Ia notification
au plus tard le 30 septembre 1976, qu'il s'engage it appliquer les dispositions du
present Accord Li titre provisoire et it chercher it obtenir, aussi vite que le permet
sa procedure constitutionnelle, la ratification, I'acceptation ou I'approbation,
cette notification est consid~r~e comme de m~me effet qu'un instrument de
ratification, d'acceptation ou d'approbation. Un gouvernement qui s'engage it
appliquer provisoirement les dispositions de I'Accord en attendant le d~p6t d'un
instrument de ratification, d'acceptation ou d'approbation sera consid~r6 comme
provisoirement Partie it I'Accord jusqu'ai celle des deux dates qui sera la plus
proche: celle du d~p6t de son instrument de ratification, d'acceptation ou
d'approbation, ou le 31 d~cembre 1976 inclusivement. Le Conseil peut accorder
une prorogation du d~lai pendant lequel un gouvernement qui applique
provisoirement I'Accord peut d6poser un instrument de ratification, d'acceptation
ou d'approbation.
3) Si I'Accord n'est pas entr6 en vigueur d~finitivement ou provisoirement le
I Cr octobre 1976, conform~ment aux dispositions du paragraphe I ou 2 du present
Article, les gouvernements qui ont d~pos6 des instruments de ratification,
d'acceptation, d'approbation ou d'adh~sion, ou qui ont adress6 les notifications
aux termes desquelles ils s'engagent i appliquer provisoirement les dispositions
de I'Accord et it chercher it obtenir la ratification, I'acceptation ou I'approbation,
peuvent dcider, d'un commun accord, qu'il entrera en vigueur entre eux. De
m~me, si I'Accord est entr6 en vigueur provisoirement mais non d~finitivement le
31 d~cembre 1976, les gouvernements qui ont d~pos6 des instruments de
ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh6sion, ou qui ont fait les
notifications mentionn~es au paragraphe 2, peuvent d~cider, d'un commun
accord, qu'il continuera it rester provisoirement en vigueur ou qu'iI entrera
d6finitivement en vigueur entre eux.
Article 62. ADHESION
I) Le gouvernement de tout Etat Membre de I'Organisation des Nations
Unies ou membre d'une des institutions sp~cialis~es peut, avant ou apr:s I'entr~e
en vigueur du present Accord, y adherer aux conditions que fixe le Conseil.
2) Les instruments d'adh~sion seront d~pos~s auprZs du Secr~taire g~n~ral
de I'Organisation des Nations Unies. L'adh~sion prend effet au moment du d~p6t
de ['instrument.
Vol 1124. 1-15114