Vol 1024 - United Nations Treaty Collection

70 United Nations-Treaty Series * Nations Unies-Recueil des Traitis 1976
Article 63. RtSERVES
Aucune des dispositions de I'Accord ne peut itre l'objet de r6serves.
Article 64. APPLICATION A DES TERRITOIRES DtSIGNtS
I) Tout gouvernement peut, au moment de la signature ou du d6p6t de son
instrument de ratification, d'acceptation, d'approbation ou d'adh6sion, ou a tout
moment par la suite, notifier au Secr6taire g6n6ral de I'Organisation des Nations
Unies que le pr6sent Accord s'applique A tel ou tel des territoires dont il assure la
repr6sentation internationale ; I'Accord s'applique aux territoires d6sign~s dans la
notification ai compter de la date de la notification.
2) Toute Partie Contractante qui d6sire exercer " 1'6gard de tel ou tel des
territoires dont elle assure la repr6sentation internationale le droit que lui donne
I'Article 5, ou qui d6sire autoriser Fun ou I'autre de ces territoires a faire partie
d'un groupe Membre constitu6 en vertu de I'Article 6 ou de I'Article 7, peut le
faire en adressant au Secr6taire g6n6ral de I'Organisation des Nations Unies, soit
au moment du d6p6t de son instrument de ratification, d'acceptation,
d'approbation ou d'adh6sion, soit a tout moment par la suite, une notification en
ce sens.
3) Toute Partie Contractante qui a fait la dclaration pr~vue au paragraphe I
du present Article peut, par la suite, notifier "A tout moment au Secr~taire g~nral
de I'Organisation des Nations Unies que I'Accord cesse de s'appliquer "i tel ou tel
territoire qu'elle d~signe ; I'Accord cesse de s'appliquer ai ce territoire " compter
de la date de la notification.
4) Lorsqu'un territoire auquel s'appliquait le present Accord en vertu du
paragraphe I devient ind6pendant, le gouvernement du nouvel Etat peut, dans les
90 jours de son accession A l'ind~pendance, notifier au Secr~taire g~n~ral de
l'Organisation des Nations Unies qu'il a assum6 les droits et obligations d'une
Partie Contractante a I'Accord. II devient Partie Contractante au present Accord A
compter de [a date de la notification. Le Conseil peut accorder une prorogation du
d~lai imparti pour faire cette notification.
Article 65. RETRAIT VOLONTAIRE
Toute Partie Contractante peut A tout moment se retirer du present Accord en
notifiant par 6crit son retrait au Secrdtaire g~n~ral de I'Organisation des Nations
Unies. Le retrait prend effet 90 jours apr~s reception de la notification.
Article 66. EXCLUSION
Si le Conseil consid~re qu'un Membre a commis une infraction aux
obligation, que lui impose le present Accord, et s'il estime en outre que ce
manquement entrave s~rieusement le fonctionnement de I'Accord, il peut, a la
majorit6 r~partie des deux tiers, exclure ce Membre de I'Organisation. Le Conseil
notifie immddiatement cette dcision au Secrdtaire gdn~ral de I'Organisation des
Nations Unies. Quatre-vingt-dix jours apr~s la decision du Conseil, ce Membre
cesse d'appartenir it I'Organisation internationale du Caf6 et, si ce Membre est
Partie Contractante, d'&tre Partie it I'Accord.
Vol. 1024. II134