brevet-opposition-gene-brca1

squintar

brevet-opposition-gene-brca1

3 Les avancées réalisées depuis 2001

Le cadre législatif

La législation française contient une disposition permettant de soumettre un médicament à une

licence d'office si les exigences financières du breveté apparaissent contraires à l'intérêt de la santé

publique. En 2004, cette disposition a été élargie à tous les brevets liés à la santé publique, et notamment

aux méthodes de dépistage génétique.

L'opposition française aux brevets de Myriad Genetics fait écho aux nombreuses contestations en

France, en Europe et aux Etats-Unis sur les conséquences d'un monopole sur les tests génétiques.

De nombreux généticiens considèrent d'ailleurs ce dossier "emblématique d'un abus de droit".

L'Office Européen des Brevets et les juges vont, de plus en plus, devoir accorder des brevets et

interpréter les revendications en tenant compte de l'apport inventif réel effectué par le breveté

à l'état de la technique. Il faut souhaiter qu'il n’accorde plus de brevet reposant essentiellement sur

l'habilité des rédacteurs alors que l'apport réel et "inventif" ne serait que relativement réduit.

D'autre part, le risque de constitution de position dominante du fait de revendications larges des

détenteurs de brevets est considéré comme dangereux pour les progrès de la recherche au

moment où la connaissance du génome humain doit permettre des avancées majeures, accessibles

à tous, en biologie, en diagnostic et en thérapeutique.

L’évolution des positions de l'Office Européen des Brevets

Les Directives relatives à l'examen et à la délivrance des demandes de brevets pratiqués à l'OEB,

en vigueur depuis juin 2005, sont utilisées par les examinateurs de l'OEB chargés d'examiner et, le

cas échéant, de délivrer les brevets européens. Ce document indique qu'une matière biologique isolée

de son environnement naturel ou produite à l'aide d'un procédé technique, même lorsqu'elle

existe par ailleurs à l'état naturel, peut constituer une invention brevetable. La séquence d'un gène

n'est pas, par principe, exclue du champ de la brevetabilité car elle est le résultat de procédés techniques

l'ayant identifié. Une demande de brevet portant sur des séquences de gènes doit être ensuite

soumise aux mêmes critères de brevetabilité que pour tous les autres domaines technologiques : les

brevets européens sont délivrés pour les inventions nouvelles, impliquant une activité inventive et

susceptibles d'application industrielle, selon l'Article 52(1) de la Convention sur le Brevet Européen.

Dans le cas de séquences totales ou partielles de gènes, l'application industrielle de ces séquences

doit toutefois être concrètement exposée dans la demande de brevet.

Une décision récente de l'OEB (mai 2005) conclut qu'un produit dont la structure est indiquée (par

exemple une séquence d'acide nucléique) mais dont la fonction est indéterminée ou mentionnée de

façon vague peut ne pas remplir le critère d'applicabilité industrielle, et donc ne pas être brevetable.

Les licences d'office et licences obligatoires

Pour assurer la meilleure exploitation possible d'un brevet, plusieurs catégories de licences particulières

existent dans la législation française.

6

More magazines by this user
Similar magazines