Télécharger le bulletin complet au format PDF - Journal Officiel

Au terme de l’entretien périodique incluant l’entretien professionnel ou selon les cas ayant eu lieu
séparément, le salarié est informé de façon précise et personnalisée des conclusions de ceux-ci.
Pour ce qui concerne l’entretien professionnel, le salarié qui évoque des raisons circonstanciées, a
la possibilité d’être reçu par le responsable hiérarchique supérieur ou le cas échéant par le responsable
des ressources humaines.
Le comité d’entreprise est informé annuellement des grandes tendances qui se dessinent au cours
des entretiens en matière de souhaits de formation.
Chaque entreprise doit sensibiliser et accompagner son personnel encadrant dans la mise en
œuvre de ces dispositifs.
Il est rappelé que la convention collective nationale de l’assistance du 13 avril 1994 prévoit dans
son article 29, paragraphe b, que les besoins en formation de l’encadrement à la conduite des entretiens
individuels sont pris en compte pour l’élaboration du plan de formation.
Il est instauré dans les entreprises d’au moins 50 salariés un entretien professionnel pour tout
salarié dans l’année qui suit sont 45 e anniversaire afin de l’informer de ses droits à un bilan d’étape
professionnel, à un bilan de compétences et/ou à une action de professionnalisation.
Ce dispositif reste ouvert aux salariés qui n’ont pas pu en bénéficier dans l’année qui a suivi leur
45 e anniversaire.
Les salariés de plus de 45 ans à la date de signature de l’accord doivent bénéficier de cet entretien.
L’initiative de l’entretien incombe à l’employeur dans l’année suivant la signature de l’accord.
Article 2
Bilan d’étape professionnel
Afin d’aider les salariés dans la construction et la sécurisation du parcours professionnel, il est
mis en place un bilan d’étape professionnel concernant les salariés ayant 2 ans d’ancienneté dans la
même entreprise.
Ce bilan a pour objet d’établir un diagnostic en commun entre le salarié et l’employeur afin d’évaluer
ses capacités professionnelles et ses compétences.
Le bilan permet également à l’employeur de déterminer les objectifs de formation du salarié.
Les modalités de mise en œuvre et le financement du bilan d’étape professionnel sont définis dans
chaque entreprise de la branche.
Article 3
Bilan de compétences
Tout salarié, sur demande adressée à son employeur, peut bénéficier d’un bilan de compétences,
sous réserve d’une ancienneté d’au moins 5 ans consécutifs ou non quelle qu’ait été la nature des
contrats de travail successifs dont 12 mois dans l’entreprise.
Une priorité supplémentaire sera accordée aux salariés répondant aux critères suivants :
– après 20 ans d’activité ou à partir de 45 ans avec une ancienneté minimale de 12 mois dans
l’entreprise ;
– après 10 ans passés au même poste dans l’entreprise.
La prise en charge financière du bilan de compétences est assurée en priorité et, à la demande du
salarié, par le dispositif du CIF, celui du DIF et/ou par l’OPCA.
Le bilan de compétences, qui permet d’analyser les motivations personnelles du salarié et ses
aptitudes professionnelles, peut déboucher sur une formation dans le cadre des dispositifs existants.
CC 2012/19 15