COUR DES COMPTES

digest.do

COUR DES COMPTES

COUR DES COMPTES

RAPPORT D’ACTIVITÉ

2012


LES DIFFÉRENTS TYPES

DE COMMUNICATIONS

1 rapport public annuel

comportant 45 insertions

14 rapports publics thématiques

2 rapports annuels de certification des comptes

de l’État et du régime général de la Sécurité

sociale

4 rapports annuels sur les finances publiques

15 rapports d’enquêtes demandées

par le Parlement

ACTIVITÉ JURIDICTIONNELLE

165 arrêts

82 ordonnances de décharge

18,9 millions d’euros,

le montant des débets prononcés

SUIVI DES RECOMMANDATIONS

1 213 recommandations

862 ont été partiellement ou totalement

suivies d’effet soit 71,1%

6 rapports d’évaluation des politiques publiques

dont 2 à la demande du Parlement

1 rapport sur le contrôle des comptes et de la

gestion de la présidence de la République

1 rapport d’enquête demandé par le Premier

ministre

4 rapports sur les organismes bénéficiant de dons

37 référés

27 rapports particuliers portant sur

les entreprises publiques

315 lettres du président

LES CHIFFRES CLÉS

2012

COMMUNICATION

+49% de retombées presse

de la Cour, tous médias confondus

4 000 visites/jour,

en moyenne, sur le site internet

2,4 millions de pages vues

2 500 abonnés au compte

Twitter de la Cour

EFFECTIFS

411 personnels de contrôle

271 personnels administratifs


SOMMAIRE

Éditorial du Premier président

ÉVÉNEMENTS 2012

RÉFORMES

La poursuite des réformes

dans les juridictions financières

La réorganisation des chambres régionales

des comptes

L’adaptation de la chambre du conseil

La publicité des référés

FONDAMENTAUX

Nos valeurs et nos missions

Nos valeurs

Nos missions

MISSIONS

La Cour contrôle, évalue et juge

Contrôler et évaluer

Juger

La CDBF

La Cour assiste le Parlement

et le Gouvernement

Le rapport sur la situation et les perspectives

des finances publiques

Résultats et gestion budgétaire de l’état (RRGB),

exercice 2011

Certifier

La certification des comptes du régime général

de la Sécurité sociale

L’application des lois de financement de la

Sécurité sociale (RALFSS)

La Cour assiste le Parlement

La Cour assiste le Gouvernement :

deux exemples

La Cour informe le citoyen

Le rapport public annuel

Les rapports publics thématiques

Les rapports sur des organismes bénéficiant

de dons

Le suivi des recommandations

La communication de la Cour

des comptes

Les relations avec les médias

Internet & Twitter

6

8

9

9

10

11

12

14

15

16

17

18

19

21

22

23

24

25

29

30

31

33

INTERNATIONAL

L’activité internationale

des juridictions financières

L’analyse comparée

L’action

Le parangonnage

Les choix

L’audit externe

LE CONSEIL DES PRÉLÈVEMENTS

OBLIGATOIRES

Les prélèvements obligatoires et les

entreprises du secteur financier

RESSOURCES HUMAINES

ET SOUTIEN

Le bilan social

Les personnels de la Cour

Un dialogue social rénové et soutenu

Le diversification du recrutement

des magistrats de CRC

Des examens professionnels rénovés en 2012

La démarche de prévention

des risques psychosociaux

La formation

Des systèmes d’information en voie

de modernisation

Le plan d’administration exemplaire

Budget et performance

Évolution des dépenses des juridictions

financières

Le budget triennal 2013-2015

Les indicateurs LOLF

REVUES PAR LES PAIRS

Un devoir de transparence

et d’exemplarité

ORGANIGRAMMES

34

34

35

35

35

36

37

38

38

39

39

40

41

43

44

44

45

47

48


Éditorial

de

Didier Migaud,

Premier président

© Plas

En 2012, forte d’une activité éditoriale soutenue, la Cour a été très

présente dans le débat public, à la place qui est la sienne – celle

d’une institution supérieure de contrôle indépendante, chargée de

dresser des constats et de formuler des recommandations – sans jamais

se substituer à l’autorité politique, seule décisionnaire à la fin.

Ainsi, les développements qu’elle a consacrés aux finances publiques

dans son rapport annuel publié avant la campagne présidentielle ont

contribué à sensibiliser les décideurs et les électeurs à l’importance

de ce sujet. La Cour y est revenue de façon plus approfondie en

juillet 2012, avec l’audit des finances publiques.

D’autres publications importantes ont jalonné l’année : les coûts de

la filière électronucléaire en janvier, la Sécurité sociale en septembre,

Sciences Po en novembre. Comme la Constitution lui en donne la

mission depuis 2008, la Cour a mené différents travaux d’évaluation

des politiques publiques, à la demande du Parlement ou de sa

propre initiative, et publié cinq rapports : sur l’assurance-vie, les biocarburants,

les relations entre l’administration fiscale et les usagers,

la sécurité des navires et la lutte contre le tabagisme. Ces évaluations,

qui ont reçu pour certaines un fort écho médiatique, ont fait

émerger des consensus sur des évolutions possibles.

Depuis 2012, la Cour rend aussi publics les référés qu’elle adresse

au Gouvernement, dès lors qu’ils ne contiennent pas de secrets

protégés par la loi. J’avais souhaité cette évolution en arrivant à la


Cour. Quelque 37 référés ont ainsi été publiés, sur des sujets

aussi différents que le Grenelle de l’environnement, l’Institut

du monde arabe, le projet ferroviaire Lyon-Turin ou l’égalité

des chances et la répartition des moyens dans l’enseignement

scolaire. Je n’oublie pas les rapports livrés au Parlement à

sa demande, sur des sujets également divers : par exemple

le retour de la France dans les structures de commandement

intégré de l’OTAN ou l’organisation du secours en montagne.

En février 2013, la Cour a publié son rapport public annuel

2012. Riche de ses 45 sujets (ou « insertions »), il représente

une part importante et attendue de ses travaux et comporte

une analyse détaillée de la situation des finances publiques

début 2013.

Depuis plus de dix ans, la Cour et les chambres régionales et

territoriales des comptes n’ont cessé d’assumer de nouvelles

missions et de moderniser leur organisation interne et leurs

procédures.

L’année 2012 a vu ainsi la concrétisation de nombreux chantiers

: le regroupement de chambres régionales des comptes ;

la simplification du fonctionnement de la chambre du conseil,

instance collégiale la plus solennelle de la Cour ; la modernisation

des formations communes à la Cour et aux chambres

régionales et territoriales ; le lancement du nouveau site internet

des juridictions financières.

D’autres évolutions ont eu lieu. Ainsi, la réforme du régime

de responsabilité personnelle et pécuniaire des comptables

donne un nouveau souffle à notre activité juridictionnelle en

faisant de nous de véritables juges des comptables publics.

J’ai souhaité créer au sein de la Cour un centre d’appui métier

: il favorise le partage des meilleures pratiques, l’élaboration

d’outils d’aide au contrôle et la mise en commun des

connaissances, autant d’éléments essentiels pour progresser

dans la qualité de nos travaux et gagner en productivité. Le

schéma stratégique des systèmes d’information permet de

progresser dans la dématérialisation, chantier mené avec détermination

depuis plusieurs années au sein des juridictions

financières.

« Mais qui contrôle la Cour des comptes ? », me demandet-on

parfois. Cette question est parfaitement légitime, car les

valeurs qui portent nos travaux – indépendance, collégialité,

contradiction – exigent de notre part exemplarité et transparence.

Notre budget est soumis à l’examen attentif et exigeant

de rapporteurs spéciaux désignés par le Parlement. Nos

comptes sont certifiés par des commissaires aux comptes. Nos

procédures de contrôle interne sont développées.

De plus, comme je l’avais souhaité à mon arrivée, la Cour

a été, en 2012, sous le regard critique et constructif de nos

collègues des institutions supérieures de contrôle étrangères,

à travers deux revues par les pairs : l’une, réalisée par le Tribunal

des comptes du Portugal, a porté sur l’organisation et

le fonctionnement de la Cour ; l’autre, réalisée par le Bureau

d’audit de Finlande, a concerné les activités de certification.

Des pistes d’amélioration ont ainsi été dessinées, que j’entends

suivre.

C’est de cette manière, en adaptant en permanence ses outils

et ses méthodes, que la Cour des comptes continuera d’être

la plus utile au service de sa mission : s’assurer du bon emploi

de l’argent public, en informer le citoyen.


6 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

Revue par les pairs - Tribunal de

Contas du Portugal.

JAN

La Cour des comptes rend désormais

publics les référés adressés

par le Premier président aux

membres du Gouvernement.

37 référés ont été mis en ligne en

2012 sur le site internet de la Cour.

Le Tribunal de Contas du

Portugal, d’une part, et le Bureau

national d’audit de Finlande,

d’autre part, poursuivent leur revue

par les pairs ou Peer Review de la

Cour des comptes. Leurs rapports

seront publiés en 2013.

FÉV

Deux tapisseries, d’après des

cartons de Vincent Bioulès,

réalisées par les manufactures de

Beauvais pour l’une et des

Gobelins pour l’autre, sont

installées au Palais Cambon à

l’occasion de son centenaire.

Philippe Séguin fut à l’initiative de

leur commande, en 2007.

Le décret n° 2012-255 du 23

février 2012 relatif au siège et au

ressort des chambres régionales

des comptes est publié. La France

compte désormais 20 CRC dont 15

en métropole.

MAR

Raoul Briet, conseiller maître,

est nommé président de la

1 re chambre. Il succède

à Christian Babusiaux.

Dominique Malegat-Mély,

conseillère maître, est nommée

présidente de l’Association des

magistrats et anciens magistrats.

La loi n° 2012-347 du 12 mars

2012 (loi Sauvadet) comporte

certaines dispositions relatives à la

Cour des comptes et aux CRC.

La chambre du conseil, principale

formation délibérante de la Cour,

peut désormais se réunir, soit en

formation plénière, soit en

formation ordinaire (décret

n° 2012-388 du 21 mars 2012).

ÉVÉNEMENTS 2012

AVR

Les sept chambres régionales des

comptes métropolitaines issues du

regroupement - Aquitaine,

Poitou-Charentes ;

Auvergne, Rhône-Alpes ;

Basse-Normandie,

Haute-Normandie ;

Bourgogne, Franche-Comté ;

Centre, Limousin ;

Champagne-Ardenne, Lorraine ;

Nord - Pas-de-Calais, Picardie -

sont désormais compétentes sur le

ressort de deux régions.

Les tapisseries,

d’après des cartons

de Vincent Bioulès.

MAI

www.ccomptes.fr, le nouveau site

internet des juridictions financières,

est dévoilé.

Le nouveau dispositif de

revalorisation statutaire du corps

des magistrats des chambres

régionales des comptes est publié

(décret n° 2012-672,

décret n° 2012-673 et arrêté

du 7 mai 2012.

Nomination de quatre nouveaux

vice-présidents de CRC :

Gérald Meunier, Aquitaine, Poitou-

Charentes ; André Pezziardi,

Auvergne, Rhône-Alpes, Christian

Colin, Nord - Pas-de-Calais,

Picardie et Patrick Bonnaud,

Provence-Alpes-Côte d’Azur.

L’ouvrage « Philippe Séguin à la

Cour des comptes » est publié. Il

rend hommage à Philippe Séguin,

Premier président, disparu en janvier

2010. Ouvrage collectif, il est riche

de 63 contributions de membres de

la Cour.

JUI

Le bâtiment Saint Honoré est réouvert.

Après la rénovation intérieure

de ses 6 étages, ce bâtiment qui

jouxte le Palais Cambon offre 167

postes de travail ergonomiques et

de nombreuses salles de réunions.

Le schéma stratégique des systèmes

d’information des juridictions

financières 2012-2015 est lancé.

Le décret n° 2012-826 du 27 juin

2012 modifie le code des

juridictions financières.


JUIL

Dans son rapport sur la situation

et les perspectives des finances

publiques, la Cour inclut l’audit

demandé par le Premier ministre

pour évaluer la situation actuelle

des comptes publics et les risques

pesant sur la réalisation des

objectifs de finances publiques pour

2012 et 2013.

La Cour publie un rapport public

thématique « L’État et le

financement de l’économie »,

analyse d’ensemble de l’évolution

du système de financement de

l’économie française, avant la crise

financière et après.

Jean-François Bénard, Procureur

général, part à la retraite. Il avait

succédé, en 2005, à Hélène

Gisserot.

Gilles Johanet, conseiller maître,

est nommé Procureur général près

la Cour des comptes.

SEP

François Hollande, Président de la

République, assiste à l’audience

solennelle de la Cour des comptes

et annonce la création du Haut

Conseil des finances publiques.

Lancement du jumelage entre la

France et la Tunisie, avec l’expertise

du Portugal et du NAO, financé

par l’Union européenne, visant à

renforcer la Cour des comptes de

Tunisie.

Les 15 et 16 septembre, la Cour

des comptes fête le centenaire du

Palais Cambon et accueille 4 359

visiteurs.

OCT

Marie-Pierre Cordier, conseillère

maître, est nommée premier

avocat général au parquet près la

Cour. Elle succède à Roch-Olivier

Maistre.

NOV DÉC ... suite

Le XV e congrès des 26 ISC

du Pacifique (PASAI) se tient

à Nouméa, à l’invitation du Premier

président. François Monti, président

de la chambre territoriale des

comptes de Nouvelle-Calédonie,

est élu président de SPASAI.

Le décret n° 2012-1247

du 7 novembre 2012 précise les

nouvelles règles de la gestion

budgétaire et comptable publique.

Discours de François Hollande,

Président de la République, lors

de l’audience solennelle

d’installation de Gilles Johanet,

Procureur général près la Cour

des comptes.

DÉC

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 7

La Cour organise son premier

concours de recrutement

permanent de conseillers de

chambres régionales des comptes.

Création du centre d’appui métier

qui doit notamment apporter une

aide technique aux équipes de

contrôle et aider au choix des outils

les plus adaptés aux métiers des

juridictions financières.

Didier Migaud, Premier président, et les 8 lauréats

du 1 er concours de recrutement de conseillers de

chambres régionales des comptes.

Création du Haut Conseil des

finances publiques (loi organique

n° 2012-1403 du 17 décembre

2012 relative à la programmation

et à la gouvernance des finances

publiques-chapitre III). Placé auprès

de la Cour des comptes et présidé

par son Premier président, il sera

mis en place en mars 2013.

Le décret n° 2012-1387 du

10 décembre 2012 modifie le

décret n° 2008-228 du 5 mars

2008 relatif à la constatation

et à l’apurement des débets des

comptables publics et le décret

n° 2008-227 du 5 mars 2008

abrogeant et remplaçant le décret

n° 66-850 du 15 novembre 1966

relatif à la responsabilité

personnelle et pécuniaire

des régisseurs.


8 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

RÉFORMES

La poursuite des réformes

dans les juridictions financières

En 2012, l’évolution de l’organisation des chambres

régionales des comptes a été achevée avec la création de

sept chambres regroupées, portant à 15 le nombre des

chambres régionales métropolitaines. La Cour a vu

l’organisation de sa chambre du conseil évoluer et le

champ de sa mission d’information du citoyen élargi.

Les nouveaux sièges et ressorts des CRC

n LA RÉORGANISATION

DES CHAMBRES RÉGIONALES

DES COMPTES

Les nouveaux sièges et ressorts

Le décret n° 2012-255 du 23 février 2012

redéfinit le siège et le ressort des chambres

régionales des comptes. Il a été pris en

application du nouvel article L. 212-1 du

code des juridictions financières, qui précise

que le nombre des chambres régionales

des comptes ne peut excéder vingt. Il regroupe

respectivement les chambres d’Auvergne

et de Rhône-Alpes (siège à Lyon), de

Basse-Normandie et de Haute-Normandie

(siège à Rouen), de Champagne-Ardenne et

de Lorraine (siège à Épinal), de Bourgogne

et de Franche-Comté (siège à Dijon), du Limousin

et du Centre (siège à Orléans), de

Picardie et du Nord - Pas-de-Calais (siège à

Arras) et de Poitou-Charentes et d’Aquitaine

(siège à Bordeaux).

Les nouvelles juridictions

fonctionnent dès avril 2012

La réorganisation a été mise en œuvre dans

les délais prévus. Les procureurs financiers

des sept chambres compétentes sur le ressort

de deux régions ont été nommés par décrets

du 20 mars 2012. Les secrétaires généraux

de ces mêmes chambres ont été nommés,

à compter du 2 avril 2012, par arrêtés du

Premier président de la Cour des comptes

du 26 mars 2012. Le fonctionnement et

l’organisation de ces nouvelles juridictions

étaient alors en place. Ainsi l’activité de ces

chambres a été conforme et satisfaisante dès

début avril 2012.

Toutes les mesures d’exécution qu’appelait

le décret du 23 février 2012 ayant été prises,

les missions ont pu être assurées dès le

2 avril 2012.


L’accompagnement

de la réorganisation

Un dispositif d’accompagnement complet

a été mis en œuvre en faveur des

agents et des magistrats, un peu moins de

200 sur les sept sites. Une mission d’accompagnement

spécifique a été créée.

Un protocole d’accompagnement, retenant

de nombreuses autres mesures (formation

professionnalisante, bilan de compétences,

accompagnement individualisé…) a été

débattu avec les organisations et associations

représentatives. Un dispositif de suivi

organisé et une convention de reclassement

privilégié a été conclue avec la DGFiP.

Le mécanisme de la prime de restructuration

prévu par le décret n° 2006-781

du 3 juillet 2006 a été repris. Un arrêté du

3 avril 2012 a fixé, au cas d’espèce, les

modalités et les montants de la prime de

restructuration de service ainsi que de l’allocation

d’aide à la mobilité du conjoint.

Un autre arrêté du 3 avril 2012 a organisé

l’indemnité de départ volontaire dans le

cadre de cette réorganisation. Trois textes

ont parachevé le dispositif. Un décret

n° 2012-648 du 4 mai 2012 a institué

un complément spécifique de restructuration

en faveur des magistrats et des agents

concernés des juridictions financières ; un

arrêté du 4 mai 2012 a fixé le montant de

ce complément spécifique de restructuration

et un décret n° 2012-647 du 4 mai

2012 a précisé les modalités d’application

du décret n° 2011-513 du 10 mai 2011 relatif

à l’indemnité d’accompagnement à la

mobilité dans la fonction publique de l’État

à certains magistrats des chambres régionales

des comptes.

Les magistrats des chambres regroupées

(un peu moins d’une cinquantaine)

disposaient d’un délai (31 mai 2012) pour

exprimer trois vœux d’affectation, s’ils ne

souhaitaient pas bénéficier de l’affectation

de droit dans la chambre de regroupement.

Seize magistrats, qui souhaitaient changer

d’affectation, ont obtenu la chambre de

leur choix et trente magistrats ont rejoint,

de l’automne jusqu’en fin d’année, le siège

de la chambre de regroupement.

Quant aux agents des chambres regroupées,

un tiers souhaitait rester dans

les juridictions financières : les opérations

d’affectation et de mutation se sont déroulées

pendant les derniers mois de 2012.

Pour les agents qui souhaitaient être reclassés

hors des juridictions financières, deux

dispositifs ont été privilégiés. Des conventions

locales spécifiques ont été conclues

par la Cour avec les préfets de région pour

l’accompagnement des agents réintégrant

leur administration, ou acceptant de nouveaux

détachements, et une convention

spécifique a été conclue avec la DGFiP.

Dans les deux cas, l’objectif d’un détachement

à l’issue d’une période de professionnalisation,

dont la Cour a assuré la prise en

charge financière, a été atteint. Ce dispositif

est conduit jusqu’au 31 décembre 2013.

Sur le plan immobilier, l’ensemble des

opérations a été lancé et achevé en grande

partie à la fin de l’année 2012.

Des vice-présidents

Un décret du 27 juin 2012 a précisé l’article

L. 212-3 du code des juridictions financières

selon lequel disposent d’un

vice-président les chambres régionales

des comptes comportant au moins quatre

sections. Il s’agit des chambres régionales

d’Aquitaine, Poitou-Charentes, d’Auvergne,

Rhône-Alpes, de Nord - Pas-de-Calais, Picardie

et de Provence-Alpes-Côte d’Azur.

Ce même décret a inscrit dans le code les

dispositions réglementaires relatives au

concours complémentaire de recrutement

de conseillers de chambres régionales des

comptes dont l’organisation est désormais

pérenne.

Les formations inter-juridictions

Enfin, dès le début 2012, les dispositions

de la loi n° 2011-1862 du 13 décembre

2011 qui a modifié le mode de fonctionnement

des formations inter-juridictions,

c’est-à-dire des formations d’enquête et

de contrôle constituées entre la Cour des

comptes et les chambres régionales des

comptes pour leur donner plus d’efficacité

et de rapidité, ont été mises en œuvre.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 9

n L’ADAPTATION DE LA

CHAMBRE DU CONSEIL

Principale formation délibérante de la Cour

des comptes, la chambre du conseil n’avait

pas vu son organisation modifiée depuis

plusieurs années. Un décret du 21 mars

2012 dispose désormais que la chambre

du conseil peut se réunir soit en formation

plénière, soit en formation ordinaire.

La formation plénière

La formation plénière, composée du Premier

président, des présidents de chambre

et de l’ensemble des conseillers maîtres, est

compétente pour adopter le rapport public

annuel, les rapports prévus par la LOLF et

par la LOLFSS. Les conseillers référendaires

et les auditeurs y ont accès sans voix délibérative.

La formation ordinaire

La formation ordinaire, composée du Premier

président, des présidents de chambre,

de 5 conseillers maîtres par chambre, désignés

par le Premier président sur la proposition

de chaque président de chambre,

examine les autres rapports. Les autres magistrats

(autres conseillers maîtres, conseillers

référendaires et auditeurs) y ont accès

sans voix délibérative. C’est la formation

ordinaire qui procède à l’élection des

membres de la Cour la représentant auprès

d’une institution, d’un organisme ou d’une

commission, sauf si le texte prévoit que la

formation plénière est compétente.

Dans les deux formations, la chambre du

conseil ne peut délibérer que si la moitié

des membres sont présents.

n LA PUBLICITÉ DES RÉFÉRÉS

Mettant en œuvre la loi du 13 décembre

2011, la Cour a mis en ligne en 2012 sur

son site internet les référés du Premier président

(observations et recommandations

adressées au Gouvernement sur la gestion

des services de l’État et des autres organismes

publics).


10 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

FONDAMENTAUX

Nos valeurs et nos missions

La Cour est l’institution supérieure de contrôle de l’usage de l’argent public

en France. Elle permet de donner une traduction concrète à l’article 15 de

la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen : « La société a le droit

de demander compte à tout agent public de son administration ».

Indépendance,

collégialité

et contradiction,

ces règles et ces principes sont

des garanties d’impartialité et

de qualité. S’ils ne sont pas

spécifiques à la Cour, ils ne sont

pas pour autant calqués sur

ceux d’autres institutions

nationales. Pour cette raison,

ils peuvent légitimement être

présentés comme nos valeurs.

n NOS VALEURS

L’indépendance

Indispensable au bon fonctionnement d’une

démocratie, cette fonction de contrôle des

gestions publiques doit être exercée de façon

indépendante et impartiale.

Depuis le Moyen-Âge, ce rôle est assuré par

une juridiction formée de magistrats indépendants.

Les méthodes se sont en permanence

modernisées et les missions progressivement

élargies.

L’indépendance est la première des valeurs

de la Cour. Le Conseil constitutionnel

l’a réaffirmé dans sa décision du 25 juillet

2001, la Cour des comptes est indépendante

du pouvoir exécutif comme du pouvoir

législatif, à équidistance entre ceux-ci.

Elle se gère elle-même. Ses membres sont

des magistrats inamovibles. Ils disposent

de garanties statutaires renforcées depuis

2006, complétées par une charte de déontologie.

Si l’indépendance résulte des textes,

c’est également un état d’esprit et une pratique

constante de ses personnels.

Une triple liberté

En pratique, cette indépendance se traduit

pour la Cour par une triple liberté :

n celle de décider librement de ses contrôles

à partir de son large champ de compétence,

en fonction des risques et des enjeux qu’elle

a elle-même identifiés. Pour cela, elle s’appuie

sur une programmation stratégique

pluriannuelle, complétée et détaillée par

une programmation annuelle pour chacune

des sept chambres de la Cour ;

n celle d’adopter ses conclusions sans subir

d’influence quelconque ;

n celle de publier à sa propre initiative ses

rapports.

La collégialité et la contradiction

Cette liberté se conjugue avec une forte responsabilité

et une exigence stricte de qualité

de ses travaux. Deux caractéristiques garantissent

la qualité et l’impartialité des travaux,

toutes deux héritées de l’histoire juridictionnelle

de la Cour :

n la collégialité : la Cour soumet systématiquement

ses projets de rapports à une

série d’examens collégiaux, garantissant la


neutralité des travaux. Aucune production

de la Cour n’est l’œuvre d’un magistrat

ou de l’équipe qui a réalisé les contrôles,

il s’agit toujours de l’action collective des

membres de la Cour ;

n la contradiction : l’obligation de

connaître le point de vue du contrôlé ou

des tiers mis en cause se traduit par de

nombreux échanges au cours de l’enquête,

d’un ou plusieurs échanges écrits,

parfois d’auditions, et par la publication

des réponses à la suite de chacun des

rapports publics et des référés de la Cour.

Ces procédures sont la marque de fabrique

des travaux de la Cour, elles garantissent

leur crédibilité et renforcent la

légitimité de l’institution, tant dans ses

interventions dans le débat public que

dans ses relations avec les contrôlés. S’y

ajouteront prochainement un corpus de

normes professionnelles opposables.

n NOS MISSIONS

Une constante évolution

Les missions de la Cour se sont développées

constamment, en particulier au cours

des quinze dernières années. La mission

historique de la Cour est celle de contrôler

les administrations publiques et

de juger les comptes produits par les

comptables publics. Ces deux missions

s’exercent à partir de la libre programmation

de la Cour. S’y sont ajoutées deux

autres missions, celle de certifier les

comptes de l’État et du régime général

de la Sécurité sociale depuis 2006, ainsi

que l’assistance au Parlement et au Gouvernement

dans l’évaluation des politiques

publiques depuis 2008.

Contrôler, juger, certifier

et évaluer

Les quatre missions de la Cour, contrôler,

juger, certifier et évaluer, ont pour but

de garantir la régularité et la qualité de

la gestion publique, ainsi que la probité

des gestionnaires. Elles permettent également

d’éclairer les décideurs publics sur

les insuffisances de la gestion publique

et d’entraîner des réformes. C’est pourquoi,

dans une logique constructive, la

Cour accompagne systématiquement

ses observations de recommandations

dont elle vérifie, après quelques années,

l’application. Le rapport public annuel

dresse chaque année un bilan du suivi de

l’ensemble des recommandations émises

par la Cour dans ses rapports des années

précédentes.

Informer

Le rôle d’information du citoyen, inscrit

dans le texte de la Constitution en 2008,

est en réalité pratiqué depuis plus d’un

siècle par la Cour, à travers la publication

d’un nombre croissant de ses travaux. Il

s’exerce de façon privilégiée à l’occasion

de la publication du rapport public annuel

de la Cour, au mois de février. Tout

au long de l’année, la Cour publie également

entre dix et vingt rapports publics

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 11

thématiques. Aujourd’hui, elle répond

complètement à l’article 15 de la Déclaration

des droits de l’homme et du citoyen

de 1789 « La société est en droit de demander

compte à tout agent public de

son administration » puisque ces rapports

sont accessibles en intégralité sur son site

internet www.ccomptes.fr.

Assister le Parlement

Séance de la 6 e chambre

Les missions d’assistance au Parlement

se sont développées. Outre sa

mission historique de contrôle de l’exécution

du budget de l’État, la Cour

produit chaque année une quinzaine

d’enquêtes sur des sujets choisis par

l’Assemblée nationale et le Sénat en

application de l’article 58 de la loi organique

relative aux lois de finances du 1er

août 2001. Le Gouvernement dispose

également, depuis 2008, de la faculté

de demander des enquêtes à la Cour.

Chaque année la Cour livre au Parlement,

en juin, un rapport sur la situation et les

perspectives des finances publiques

dans leur ensemble. Enfin, la Cour produit,

en septembre, un rapport sur l’application

des lois de financement

de la Sécurité sociale à l’attention du

Parlement. Tous ces rapports sont rendus

publics et visent également à informer le

citoyen, en particulier sur les enjeux du

redressement des comptes publics et des

propositions formulées par la Cour pour

y parvenir.


12 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

La Cour contrôle, évalue et juge

La Cour des comptes a pour cœur de métier deux missions

inséparables : le contrôle des gestions et le jugement des

comptes publics. Elle vérifie sur pièces et sur place la

régularité des recettes et des dépenses décrites dans les

comptabilités publiques et s’assure du bon emploi des crédits,

fonds et valeurs gérés par les services de l’État. Elle juge les

comptes des comptables publics. Depuis 2008, elle contribue

également à l’évaluation des politiques publiques.

Rapport d’évaluation sur les

politiques de lutte contre le tabagisme

© Chris32m - Fotolia

n CONTRÔLER ET ÉVALUER

Un champ de contrôle large

Chargée de s’assurer du bon emploi des

fonds publics, la Cour est investie d’un pouvoir

de contrôle large, qui couvre l’ensemble

des comptes et des gestions publics : ceux

de l’État, de ses opérateurs et des autres organismes

qui en relèvent, des institutions de

protection sociale, des entreprises publiques

ou des organismes bénéficiaires de concours

financiers publics. Si le contrôle des comptes

et de la gestion des collectivités territoriales

et des établissements, ou des autres organismes

qui en dépendent, est exercé par

les chambres régionales et territoriales de

comptes, la Cour assure, conjointement

avec les chambres, le suivi d’ensemble des

finances publiques locales.

La Cour vérifie également l’emploi de certains

fonds privés. Il en va ainsi pour les

dons collectés par les organismes faisant

appel à la générosité publique ou pour les

dons ouvrant droits à un avantage fiscal.

Les contrôles sur les comptes comportent,

selon les cas, deux prolongements : le jugement

des comptes des comptables publics,

la certification de certains comptes publics,

notamment ceux de l’État et du régime général

de la Sécurité sociale.

Au-delà de ses contrôles sur les gestions

proprement dites, la Cour examine également,

d’une part, les situations d’ensemble

des finances publiques pour chacun des

trois sous-ensembles des administrations

publiques (État, sociales et locales), et,

d’autre part, les performances dans la mise

en œuvre des politiques publiques, à la fois

sous l’angle de l’efficience et de l’efficacité.


Rapport d’évaluation de politique publique

sur les relations de l’administration fiscale

avec les entreprises et les particuliers

© Frédéric Massard - Fotolia

La mission d’évaluation

des politiques publiques

Depuis la révision constitutionnelle du 23 juil-

let 2008, la Cour contribue aussi à l’éva-

luation des politiques publiques. Selon l’ar-

ticle 47-2 de la Constitution, la Cour des

comptes assiste le Parlement et le gouvernement

[…] dans l’évaluation des politiques

publiques. Les modalités d’application ont

été précisées par le législateur en février

2011 dans deux articles (L. 111-3-1 et

L. 132-5) du code des juridictions financières.

À ce titre, la Cour a reçu en 2012 deux

demandes d’assistance venant de l’Assemblée

nationale. La première, publiée en

décembre 2012, a porté sur les politiques

de lutte contre le tabagisme. La seconde,

concernant la politique de soutien à la création

d’entreprises, a été publiée en février

2013. La Cour a par ailleurs évalué, de sa

propre initiative, quatre politiques publiques,

et en a présenté les conclusions dans des

rapports publics thématiques. Deux ont été

publiés en janvier 2012 : l’un sur la politique

d’aide aux biocarburants, l’autre sur

la politique en faveur de l’assurance-vie. Un

troisième, paru en février 2012, a évalué les

relations de l’administration fiscale avec les

entreprises et les particuliers. Enfin, un rapport

public sur l’évaluation de la sécurité des

navires et de leurs équipages a été publié en

décembre 2012.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 13

Détail de la fresque de Bernar Venet, Galerie Philippe Séguin

Contrôles et évaluations,

de nouvelles synergies

Les méthodes de travail propres à l’évaluation

sont l’occasion d’enrichir les savoir-faire

de la Cour en matière d’enquête

et de contrôle. Il en va ainsi du recours à

des experts extérieurs, de l’utilisation d’outils

d’analyse (échantillonnage, par exemple)

ou de l’implication des parties prenantes

dans l’examen de la mise en œuvre de la

politique examinée. Ces pratiques, usuelles

pour les évaluations, mettent en jeu des méthodologies

proches de celles aujourd’hui

employées dans les autres travaux de la

Cour.

Par ailleurs, les évaluations complètent et

approfondissent les observations et recommandations

tirées par la Cour de ses divers

examens des politiques publiques, notamment,

s’agissant de l’État et de la Sécurité

sociale, lors de ses contrôles de l’exécution

des lois de finances et de l’application des

lois de financement de la Sécurité sociale.

Si, étant donné les moyens importants

qu’elles requièrent, un petit nombre d’évaluations

seulement peut être conduit chaque

année, la capacité de la Cour à apprécier

l’efficacité et l’efficience des politiques publiques

s’en trouve grandement renforcée.


14 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

Gilles Johanet, Procureur général

n JUGER

Une activité au cœur

des missions de la Cour

L’activité juridictionnelle, mission la

plus ancienne de la Cour, la conduit

à vérifier la régularité des recettes et

des dépenses publiques et les conditions

de tenue de la comptabilité des

organismes publics. Elle peut l’amener

à mettre en jeu la responsabilité

personnelle et pécuniaire des comptables

publics.

Ouverte par un réquisitoire du procureur

général, la procédure de mise en jeu

de la responsabilité du comptable peut

conduire au prononcé d’un débet d’un

montant égal à la dépense irrégulièrement

payée ou à la recette non recouvrée

du fait de sa négligence. Ce débet est

prononcé, à l’issue d’une phase d’instruction,

par un arrêt délibéré de manière

collégiale après une audience publique.

Si aucune irrégularité n’est constatée à

l’issue du contrôle, le comptable reçoit

décharge de sa gestion par une ordonnance.

La Cour prononce également des

amendes, notamment pour sanctionner

les comptables publics qui tardent à produire

leurs comptes. Elle peut aussi déclarer

comptable de fait toute personne

ayant manié des deniers publics sans y

avoir été habilitée et juger son compte.

Une profonde réforme

La période récente a été marquée par une

profonde réforme tant des règles de procédure

(loi du 28 octobre 2008 et décret

du 19 décembre 2008) que du régime de

responsabilité des comptables publics. La

loi n° 2011-1978 du 28 décembre 2011

dispose désormais que, lorsque la méconnaissance

des obligations du comptable

n’a causé aucun préjudice financier à l’organisme

public, le juge peut condamner

le comptable au versement d’une somme

Cour des comptes - Nombre de décisions (2009-2012)

Année 2009 2010 2011 2012

Arrêts 149 140 145 165

dont premiers arrêts 16 48 94 75

Ordonnances de décharge directe 68 88 54 82

Autres ordonnances 28 18 15 9

Réquisitoires 47 43 59 50

Source : parquet général

dont le ministre ne peut plus faire remise.

En cas de préjudice, le comptable est,

comme précédemment, constitué en débet

et le ministre ne peut plus consentir

une remise gracieuse intégrale, sauf en

cas de décès ou de mise en œuvre des

règles de contrôle sélectif des dépenses.

Le « laissé à charge » ne peut être inférieur

à un montant plancher.

L’activité juridictionnelle

de la Cour des comptes en 2012

En 2012, la Cour a rendu 165 arrêts et

82 ordonnances de décharge contre

respectivement 145 et 54 en 2011.

S’agissant du nombre de réquisitoires pris

par le parquet général en 2012, il s’établit

à 50 pour un total de 329 charges,

contre 59 en 2011 pour un total de

252 charges.

Le montant des débets s’élève à 18,9 M€

contre 18,5 M€ en 2011. Ces débets,

(d’un montant moyen de l’ordre de

96 608 €), se répartissent en 5,29 M€ de

recettes non recouvrées, et en 11,87 M€

de dépenses indues et irrégulières. Les

autres débets de 1,77 M€ correspondent

à des déficits.


n LA CDBF

En 2012, la Cour de discipline

budgétaire et financière (CDBF) a

tenu sept audiences publiques et

rendu sept arrêts, confirmant ainsi

les progrès enregistrés en 2011.

La Cour de discipline budgétaire

et financière maintient ainsi, voire

améliore, les niveaux d’activité

constatés depuis l’entrée en vigueur

du décret du 17 juin 2005

qui a simplifié et adapté les règles

de procédure.

Une activité réelle

L’appréciation de l’activité de la Cour de

discipline ne se fonde pas seulement sur

le nombre d’arrêts. En effet, l’implication

du greffe de la juridiction et des rapporteurs

a permis de mener de nombreux

actes d’instruction (en particulier les auditions

de personnes mises en cause et de

témoins), dans un souci de diligence et

de sécurité juridique. De même, le rôle

du Parquet général, ministère public près

la CDBF, est déterminant et contribue à

résoudre les multiples difficultés processuelles,

de la saisine de la Cour jusqu’à

l’audience publique. De façon générale,

Nombre

d’arrêts

rendus

Nombre

de déférés

2012

Moyenne

depuis

1948

le nombre des déférés enregistrés au ministère

public au cours de l’année 2012

se maintient à un niveau proche de celui

constaté en 2011. Il en résulte un stock

d’affaires effectif qui est le gage d’une

activité réelle pour les exercices à venir.

Si le délai moyen de jugement (soit la

durée entre l’enregistrement du déféré et

la lecture de l’arrêt) doit encore s’améliorer

; sur les sept arrêts rendus en 2012,

trois ont été instruits et jugés en moins de

deux ans.

Enfin, les arrêts rendus en 2012 sont

intéressants pour la jurisprudence. Relevons

ainsi la confirmation de ce que le

Conseil économique, social et environnemental

(CESE) est soumis à la juridiction

de la CDBF et qu’il est tenu de respecter

le code des marchés publics (CDBF, 23

avril 2012, CESE). De même, la notion

de faute de gestion est à nouveau mise

en œuvre dans un autre arrêt (CDBF,

16 novembre 2012, ANPE).

2012 2011

7 3 Délai moyen de jugement 38 mois 38 mois

15 8

Synthèse de l’activité en 2012

Stock d’affaires en instance

(attente de réquisitoire ou classement,

en cours d’instruction, et

en instance de jugement ou de

classement après instruction)

32 31

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 15

Une juridiction

répressive

associée à la Cour

des comptes

La Cour de discipline

budgétaire et financière (CDBF)

est une juridiction administrative

spécialisée, dont la mission est

exclusivement répressive. Elle

sanctionne par des amendes les

infractions à l’ordre public

financier (art. L.313-1 et suivants

du code des juridictions

financières. Les justiciables de la

CDBF sont notamment les

fonctionnaires civils et militaires,

les ordonnateurs,

les gestionnaires des

organismes et collectivités

soumis au contrôle de la Cour

des comptes, ainsi que les

membres de cabinets

ministériels et les comptables

publics. La Cour de discipline

budgétaire et financière, dont

la composition est mixte

(conseillers maîtres à la Cour des

comptes et conseillers d’État),

est présidée par le Premier

président de la Cour des

comptes et vice-présidée par

le président de la section des

finances du Conseil d’État.


16 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

La Cour assiste le Parlement

et le Gouvernement

Didier Migaud présente le rapport public annuel à l’Assemblée

nationale en février 2012 - © photothèque Assemblée nationale.

33 Md€

l’effort structurel nécessaire pour atteindre

l’objectif de déficit de 3% du PIB en 2013

La mission d’assistance de la Cour au Parlement

est prévue par les dispositions des lois organiques

relatives aux lois de finances et aux lois de

financement de la Sécurité sociale, et consacrée

par l’article 47-2 de la Constitution.

Elle comprend la publication de rapports à

périodicité annuelle sur les finances publiques et

la réalisation d’enquêtes à la demande des

commissions des finances et des affaires sociales

des deux assemblées. Le Parlement peut

également adresser à la Cour des demandes

d’évaluation en application de l’article L. 132-5

du code des juridictions financières (CJF).

n LE RAPPORT SUR LA SITUATION

ET LES PERSPECTIVES DES FINANCES PUBLIQUES

Présenté au Parlement le 4 juillet 2012, en vue du débat parlementaire

sur les orientations des finances publiques, ce rapport

annuel a inclu l’audit demandé par le Premier ministre

sur les risques qui pesaient en mai sur la réalisation des objectifs

de déficit public.

En 2011, les engagements de la France ont été tenus sans que sa situation

par rapport aux autres pays se soit améliorée. La Cour a souligné

que les recettes publiques risquaient d’être inférieures de 6 à 10 Md€

aux prévisions en 2012. La Cour a identifié des risques de dépassement

dans les dépenses de l’État, mais a considéré qu’ils pouvaient être couverts

par des redéploiements budgétaires.

L’effort structurel nécessaire pour atteindre l’objectif de déficit de 3,0 %

du PIB en 2013 a été alors estimé à 33 Md€, dans l’hypothèse d’une

croissance de 1,0 %. Sa répartition à parts égales entre hausse des prélèvements

obligatoires et mesures d’économies sur les dépenses supposait

de stabiliser le total des dépenses publiques en volume. Un tel effort n’est

estimé possible que s’il concerne l’ensemble des administrations publiques.

La Cour a décrit les lignes de force de l’action à mener, en pré-


cisant quelques points d’application comme

la masse salariale ou l’investissement public.

Un chapitre sur les conséquences pour la

France des nouvelles règles européennes

d’encadrement et de surveillance des finances

publiques a clos le rapport.

C’est une équipe de synthèse mobilisant

l’ensemble de la Cour qui a préparé ce rapport.

Le Gouvernement a tiré les conséquences

de cet audit. Il s’est attaché à respecter les

normes d’évolution des dépenses publiques

et a soumis au Parlement un projet de loi

de finances rectificative pour 2012 qui prévoyait

une hausse de 7 Md€ des recettes

publiques. Les lois de finances et de financement

de la Sécurité sociale pour 2013

ont ensuite incorporé les dispositions nécessaires

pour réaliser un effort structurel cohérent

avec les recommandations de la Cour.

n RÉSULTATS ET GESTION

BUDGÉTAIRE DE L’ÉTAT

(RRGB), EXERCICE 2011

Communiqué à l’Assemblée

nationale et au Sénat le 30 mai 2012,

ce rapport a présenté

deux innovations :

n la pluri-annualité a été prise en

compte : l’exécution budgétaire y a été

rapportée, non seulement aux prévisions de

la loi de finances initiale et des lois de finances

rectificatives, mais aussi aux objectifs

de la loi de programmation des finances publiques

(LPFP) pour la période 2011-2014.

n l’intégralité des analyses de l’exécution

du budget de l’État par missions

et programmes (ex NEB) a été publiée,

soit 2 300 pages d’observations mises à la

disposition des parlementaires et du grand

public, qui complètent les analyses du rapport.

Pour la première fois depuis 2007, le

solde budgétaire s’est amélioré par rapport

à l’exercice précédent et il a correspondu

à celui voté en loi de finances initiale. Le

niveau du déficit, de 90,72 Md€, est demeuré

cependant très supérieur aux niveaux observés

avant la crise et l’atteinte des objectifs

fixés par la loi de programmation n’a pas été

acquise.

La trajectoire de réduction du déficit et

la double norme de dépenses « zéro

volume » et « zéro valeur » ont été respectées,

mais ce résultat a reposé sur

des bases fragiles. L’effort a porté avant

tout sur les recettes, alors que les grandes

composantes de la dépense de l’État - dépenses

de personnel, dépenses d’intervention,

dépenses fiscales et dépenses liées au

financement des opérateurs - ont été tout

juste stabilisées.

La stratégie de maîtrise des dépenses

a été affaiblie par les insuffisances des

outils de pilotage et par la quasi-inutilisation

des évaluations et des résultats

de performance lors de la programmation

des crédits.

La Cour a formulé 17 recommandations

susceptibles d’améliorer la qualité de la gestion

budgétaire, à la fois en termes de prévision,

d’exécution et de pilotage. Pour la première

fois, elle a publié un suivi complet des

30 recommandations qu’elle avait formulées

en 2011 : 16 ont été totalement ou partiellement

mises en œuvre, 12 ne l’ont pas été,

deux sont devenues sans objet.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 17

90,72 Md€

le niveau du déficit

17 recommandations

en 2012

sur les 30

recommandations formulées en 2011

16 ont été totalement

ou partiellement mises en oeuvre

12 ne l’ont pas été

2 sont devenues sans objet


18 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

n CERTIFIER

La loi organique relative aux lois de

finances (LOLF) et la loi organique

relative aux lois de financement de la

Sécurité sociale (LOLFSS) ont confié

deux missions à la Cour : la certification

des comptes de l’État et de ceux

du régime général de la Sécurité sociale.

Certifier les comptes de l’État

Le 5° de l’article 58 de la LOLF confie à la

Cour des comptes « la certification de la régularité,

de la sincérité et de la fidélité des

comptes de l’État ». Ce mandat porte sur les

différents états financiers qui composent le

compte général de l’État.

La certification a pour objet de donner une

assurance raisonnable sur la qualité des

comptes et, par conséquent, sur l’image

qu’ils donnent de la situation financière de

l’État, de son patrimoine et de ses dettes

et des risques auxquels il est exposé. Elle

contribue, par l’effort de transparence et de

rigueur qu’elle exige de l’administration, à

garantir la qualité de la signature de l’État

sur les marchés financiers et constitue le

préalable à l’exploitation ultérieure des

comptes par le Parlement, par le Gouvernement

et par les citoyens.

En mai 2012, la Cour a formulé sept réserves

sur les comptes 2011 de l’État, toutes

qualifiées de substantielles. Ces réserves

relevaient l’insuffisante fiabilité des comptes

sur des sujets essentiels et appelaient l’administration

à se mobiliser pour la réduire

progressivement.

7réserves à caractère substantiel

1- Les systèmes d’information financière et comptable : leurs caractéristiques

ont imposé une limitation générale dans l’étendue des vérifications

de la Cour, en ne permettant pas, notamment, de garantir la

continuité du chemin de révision comptable ;

2- Les dispositifs ministériels de contrôle interne et d’audit interne :

de nouvelles améliorations ont été constatées, tant au regard de leur déploiement

qu’en matière de structuration de l’audit interne, mais aucun

ministère n’a été en situation de porter une appréciation suffisamment

étayée sur leur effectivité et leur efficacité ;

3- Les produits régaliens : les conditions nécessaires pour permettre

leur comptabilisation en droits constatés et pour assurer leur auditabilité

n’étaient toujours pas réunies pour la plupart des dispositions fiscales en

vigueur au 31 décembre 2011 ;

4- Les passifs d’intervention et autres passifs non financiers : un

ensemble de désaccords et d’incertitudes ont continué de peser sur leur

exhaustivité dans les comptes de l’État. Par ailleurs, ceux-ci donnaient

une image incomplète de ses risques et de ses engagements, faute, selon

les cas, de les recenser, de les analyser et de les comptabiliser de

manière satisfaisante ;

5- Les actifs et passifs du ministère de la défense : des incertitudes

significatives pesaient toujours sur leur exhaustivité et leur valorisation

dans les comptes de l’État, en dépit des efforts de fiabilisation réalisés

en 2011. Les vérifications de la Cour ont également rencontré des limitations

importantes ;

6- Les participations et les autres immobilisations financières : des

incertitudes significatives ont affecté la valorisation des participations financières

et de certaines des autres immobilisations financières, ainsi

que l’exhaustivité du recensement de ces dernières ;

7- Le patrimoine immobilier : des incertitudes significatives affectaient

toujours son recensement et sa valorisation, en dépit d’améliorations notables.


n LA CERTIFICATION

DES COMPTES DU RÉGIME

GÉNÉRAL DE LA SÉCURITÉ

SOCIALE

Depuis 2006, la Cour certifie les

comptes des quatre organismes nationaux

(ACOSS, CNAF, CNAMTS et

CNAVTS), des quatre branches (famille,

maladie, accidents du travail

et maladies professionnelles, AT-MP,

et vieillesse) et de l’activité de recouvrement

du régime général de la

Sécurité sociale. À ce titre, elle arrête

neuf opinions distinctes.

Pour 2011, les enjeux financiers portaient

sur 360,2 Md€ de cotisations et de contributions

sociales et d’impositions (ce montant

incluant des bénéficiaires extérieurs au

régime général), 342,8 Md€ de charges

(sans compter les prestations financées par

l’État et les conseils généraux) et 17,4 Md€

de déficits au total (23,95 Md€ en 2010).

Dans le cadre de cette mission d’assistance

au Parlement, la Cour a apprécié fondamentalement

:

n dans le contexte d’une très grande volumétrie

d’opérations, la capacité du

contrôle interne à prévenir le risque que

des anomalies significatives affectent

les opérations effectuées et comptabilisées,

au regard des règles de droit qui

régissent les prélèvements sociaux et

prestations sociales ;

n la correcte évaluation du déficit de

chacune des branches du régime général.

Pour exécuter sa mission, la Cour a apprécié

:

n le contrôle interne dans sa définition

la plus large (contrôles embarqués dans

les systèmes d’information, procédures

de gestion, supervisions effectuées dans

les services, contrôles des agences comptables…)

;

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 19

„Par ses travaux de certification,

la Cour atteste ainsi de la fiabilité,

de la sincérité et de la conformité

aux règles et principes comptables

des états financiers et par là-même,

notamment, de l’exactitude

du déficit du régime général

et de chacune des branches

qui le composent. „

CHIFFRES CLÉS DU RÉGIME GÉNÉRAL

200

150

100

50

0

Maladie AT-MP Famille (*) Vieillesse

2011 2010

* Hors prestations financées par l’État et les conseils généraux (28,4 Md€ en 2011)

0

-3,75

-7,50

-11,25

-15,00

Les charges du régime général en 2010-2011 (en Md€)

184,4 180,4

-8,6

Le Premier président devant la commission

des finances de l’Assemblée nationale - juillet 2012.

-11,6

12,4

11,8

-0,7

55,6

2011 2010

54,1

-2,7

107,8 103,6

Les déficits du régime général en 2010-2011 (en Md€)

-0,2

-2,6

-6,0

-8,9

Maladie AT-MP Famille Vieillesse


20 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

n les paramètres essentiels de la dé-

termination du résultat de l’exercice

et de la présentation des comptes :

conformité des règles comptables appliquées

aux principes comptables généraux,

comptabilisation de l’ensemble des passifs

par la voie de provisions pour risques et

charges, correcte évaluation des produits à

recevoir, des provisions pour dépréciation

de créances et des provisions pour risques

et charges.

Elle a audité le contrôle interne et les

comptes dans les quatre organismes nationaux

précités et dans une sélection d’organismes

de base (23 au total pour les

comptes 2011).

En juin 2012, la Cour a arrêté ses opinions

sur les comptes de l’exercice 2011.

Elle a refusé de certifier les comptes des

branches AT-MP et famille et a certifié

avec réserves les comptes des deux autres

branches, de l’activité de recouvrement et

des organismes nationaux (à l’exception de

la CNAF, dont les comptes n’ont pas été

certifiés).

La branche AT-MP

n Refus de certification

Deux raisons l’expliquent :

n le passif, lié aux incidences, sur les produits

de cotisations sociales, des litiges

concernant l’application de la législation

AT-MP (litiges restés pendants fin 2011),

n’a pas été comptabilisé ;

n les insuffisances du contrôle interne affectent

l’exhaustivité et l’exactitude des cotisations

sociales.

La branche famille et la CNAF

n Refus de certification

Le refus de certification des comptes de la

branche famille et de la CNAF a été, quant

à lui, lié aux insuffisances du dispositif de

contrôle interne, qui ne permettait pas de

prévenir des erreurs de portée financière

affectant les prestations légales, dont le

montant s’est substantiellement accru par

rapport à celui, déjà très élevé, de 2010.

L’activité de recouvrement

et l’ACOSS

n Certification avec réserves

La Cour a certifié les comptes de l’activité

de recouvrement et de l’ACOSS, avec des

réserves portant notamment sur :

n l’auditabilité des comptes, malgré des

progrès continus en ce domaine ;

n les imperfections de la conception et de

la mise en œuvre des dispositifs de contrôle

interne. À ce titre, la Cour a exprimé, à

nouveau, des réserves de portée générale

sur les prélèvements sociaux des artisans

et commerçants relevant de l’interlocuteur

social unique partagé avec le régime social

des indépendants et sur les cotisations de

la branche AT-MP ;

n le traitement comptable des impôts et

taxes recouvrés par l’État et des prélèvements

sociaux des travailleurs indépendants,

car s’écartant des principes comptables

généraux ;

n l’évaluation des provisions pour dépréciation

de créances sur les cotisants et des

provisions pour risques et charges.

La branche maladie et la CNAMTS

n Certification avec réserves

Les réserves ont porté sur :

n le contrôle interne des prestations en nature

(remboursement des dépenses de santé),

des prestations en espèces (indemnités

journalières et pensions d’invalidité) et des

opérations effectuées par les mutuelles

pour le compte de la branche ;

n l’évaluation des provisions pour dépréciation

de créances (recours contre tiers,

prestations et participations forfaitaires et

franchises à la charge des assurés sociaux)

et, dans une moindre mesure, des provisions

pour rappel de prestations.

La branche vieillesse

et la CNAVTS

n Certification avec réserves

Les réserves ont visé des insuffisances du

contrôle interne : erreurs affectant les pensions

de retraite attribuées, maîtrise insuffisante

des risques affectant l’exhaustivité et

l’exactitude de l’alimentation des comptes

de carrière des assurés sociaux et les opérations

de paiement. La Cour a, par ailleurs,

relevé des limites à l’auditabilité des

pensions comptabilisées.


n L’APPLICATION DES LOIS

DE FINANCEMENT DE LA

SÉCURITÉ SOCIALE (RALFSS)

Ce rapport annuel est traditionnel

depuis l’instauration des lois

de financement en 1996. En 2012,

la Cour a abouti à quatre grandes

conclusions.

n L’essentiel du chemin restait

à faire pour parvenir à l’équilibre

des comptes sociaux

Le déficit 2011 des régimes obligatoires

de base et du fonds de solidarité vieillesse

(FSV) s’est élèvé à 23,1 Md€, malgré

des recettes supplémentaires et le respect

de l’ONDAM. Sans nouveaux efforts, la

dette sociale, qui s’élèvait à 147,4 Md€

fin 2011, devait continuer à croître alors

même qu’elle constitue une anomalie profonde

et ne peut continuer à être reportée

davantage sur les générations futures.

n L’équilibre doit passer

par les réformes de structure

et d’organisation

Il convient de clarifier la place, dans le financement

de la Sécurité sociale, des impôts

et taxes affectées, agrégat foisonnant

et instable qui constitue de facto le troisième

pilier de ses ressources à côté des

cotisations sociales et de la CSG.

S’agissant des régimes de retraite de la

SNCF et de la RATP, l’aspect symbolique

des réformes de 2007-2008 a été privilégié

sur leur contribution à l’équilibre

des finances publiques. La création d’un

interlocuteur social unique (ISU) a provoqué

des difficultés majeures pour nombre

d’artisans, commerçants et professions libérales

et entraîné des pertes de recettes.

Les agences régionales de santé (ARS), qui

assurent un pilotage unifié du système de

santé, ont été installées de façon satisfaisante,

mais un meilleur positionnement

et des moyens adaptés sont nécessaires.

L’amélioration de la fluidité de la trajectoire

de soins est déterminante pour un

fonctionnement efficient des activités de

soins de suite et de réadaptation.

n Mieux responsabiliser les acteurs

En matière de transports de patients, la

Cour a estimé à 450 M€ par an au minimum

les économies possibles. S’agissant

des indemnités journalières pour maladie

du régime général, la Cour a estimé

qu’une meilleure régulation, une simplification

accrue et un renforcement des

contrôles s’imposent.

Concernant les systèmes d’information de

la branche famille, la Cour a recommandé

une redéfinition en profondeur des objectifs

stratégiques, du pilotage et de la gestion.

De même, la certification des établissements

hospitaliers par la Haute autorité

de santé a fortement progressé mais elle

reste encore perfectible.

n Aller vers plus de justice

et de solidarité

Le rôle de l’ordre national des médecins

dans le respect du tact et de la mesure

dans la détermination des honoraires est

apparu d’une portée trop limitée. La prise

en charge par l’assurance maladie des

cotisations sociales des professionnels libéraux

de santé conventionnés devrait être

plus activement mise au service de priorités

comme une meilleure répartition géographique

des professions de santé.

La Cour a analysé sous un double prisme

la réalité contrastée de la situation des retraités.

Le minimum vieillesse conserve aujourd’hui

un rôle essentiel pour limiter le

taux de pauvreté des retraités. Pourtant, la

population retraitée s’avère aujourd’hui,

sous l’angle financier, dans une situation

globale en moyenne légèrement plus favorable

que celle des actifs, notamment des

plus jeunes. La Cour a estimé nécessaire

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 21

de reconsidérer des mécanismes sédimentés

et a dressé l’inventaire des options possibles

tout en préservant la situation des

plus modestes.

En matière de politique familiale, la Cour

a recommandé de revoir l’économie d’ensemble

des prestations conditionnées par

les ressources, s’agissant d’une dépense

dynamique dont les effets en matière

de réduction des inégalités de revenus

s’avèrent limités.

La Cour a estimé à 450 M€ par an

les économies possibles en matière

de transport de patients. © Philetdom - Fotolia

147,4 Md€

montant de la dette sociale fin 2011.


22 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

ASSEMBLÉE NATIONALE

n Commission des finances (article 58-2 LOLF)

l La gestion et le contrôle de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA)

l La réintégration de la France dans le commandement intégré de

l’OTAN : quel coût et quelles pistes d’économie possibles ?

l L’orientation à la fin du collège : la diversité des destins scolaires

selon les académies

l L’organisation du secours en montagne et de la surveillance des

plages

l Le coût du dossier médical personnel depuis sa mise en place

n Commission des affaires sociales (article LO. 132-3-1 CJF)

l Les indemnités journalières versées au titre de la maladie par le

régime général

l Le financement de la branche famille

n Président de l’Assemblée nationale (comité d’évaluation

et de contrôle – article L. 132-5 CJF)

l Les politiques de lutte contre le tabagisme

l Les dispositifs de soutien à la création d’entreprises

SÉNAT

n Commission des finances (article 58-2 LOLF)

l La gestion et le financement du Centre national du cinéma et de

l’image animée (CNC)

l Le Centre national pour le développement du sport (CNDS)

l Les frais de justice

l L’entretien du réseau ferré national

n Commission des affaires sociales (article LO. 132-3-1 CJF)

l La politique vaccinale de la France

n Commission d’enquête sur le coût réel de l’électricité

(article L. 132-4 CJF)

l La contribution au service public de l’électricité (CSPE) : suites

données aux observations de la Cour dans le rapport public 2011

Ces enquêtes, une fois publiées par le Parlement, sont mises en ligne sur le site

internet de la Cour des comptes www.ccomptes.fr

n LA COUR ASSISTE

LE PARLEMENT

En 2012, la Cour des comptes a produit

15 enquêtes à la demande du Parlement.

Deux rapports ont été rédigés

en assistance au Gouvernement. 37

référés du Premier président, désormais

publics, et 27 rapports particuliers

ont été communiqués au Parlement.

En 2012, neuf enquêtes ont été remises

au titre de l’article 58-2 de la LOLF (cinq

à la commission des finances de l’Assemblée

nationale ; quatre à la commission des

finances du Sénat) et trois au titre de l’article

LO. 132-3-1 du CJF (deux à la commission

des affaires sociales de l’Assemblée nationale,

une à la commission des affaires sociales

du Sénat). Par ailleurs, deux rapports

d’évaluation ont été remis au président du

comité d’évaluation et de contrôle des politiques

publiques de l’Assemblée nationale.

Enfin, un rapport a été remis à une commission

d’enquête du Sénat au titre de l’article

L. 132-4 du CJF.

Au total, 15 rapports de la Cour auront

donc répondu aux demandes du Parlement.

L’exploitation des travaux

de la Cour par le Parlement

Les rapports préparés à la demande du Parlement,

en application des articles 58-2 de

la LOLF, LO. 132-3-1 et L. 132-5 du code

des juridictions financières, sont en général

présentés par la Cour devant la commission

à l’origine de la demande. En 2012, cela

a concerné 13 rapports sur les 15 remis au

Parlement.

Les travaux réalisés en application des lois

organiques relatives aux lois de finances et

aux lois de financement de la sécurité sociale

donnent également lieu à audition.

Enfin, chaque année au mois de février,

le rapport public annuel est présenté en


séance publique aux assemblées. Par ailleurs,

en 2012, quatre rapports publics

thématiques ont donné lieu à des auditions

de membres de la Cour. Il s’agit

du rapport sur l’État et le financement de

l’économie (devant la commission des finances

et la commission des affaires économiques

de l’Assemblée nationale) ; celui

sur « la politique de la ville : une décennie

de réformes » (devant la commission des

affaires économiques du Sénat) ; le rapport

sur les enseignements des inondations

de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia)

et dans le Var (devant une mission d’information

du Sénat) ; enfin, le rapport sur le

bilan à mi-parcours de la loi de programmation

militaire (devant la commission de

la défense de l’Assemblée nationale).

n LA COUR ASSISTE

LE GOUVERNEMENT :

DEUX EXEMPLES

Le contrôle des comptes

et de la gestion de la

présidence de la République

Depuis 2008, à la demande du Président

de la République, la Cour des comptes

examine les comptes et la gestion des

services de l’Élysée. En 2012, le contrôle

sur les comptes a porté sur l’exercice

2011. En raison de l’élection présidentielle,

le contrôle de la gestion a couvert

la période du 1er janvier 2011 au 15

mai 2012. En décembre 2012, le Premier

président de la Cour des comptes

a remis officiellement ce rapport au Président

de la République, ainsi qu’à son

prédécesseur.

La Cour a constaté les progrès accomplis

par rapport à 2007. À l’époque, la

présidence ne disposait pas d’un budget

couvrant l’intégralité de ses charges et

n’était pas gérée selon les règles de droit

applicables à l’ensemble des services de

l’État. Néanmoins, la Cour a relevé que

des marges de progrès existent encore.

Plusieurs aspects concernent la transparence

de la gestion et un contrôle plus

rigoureux des coûts. Il en est de même

dans des domaines aussi divers que les

dépenses de l’intendance ou celles du

parc automobile, les déplacements présidentiels,

la passation, le suivi des marchés

portant sur les achats de denrées et

de matériel et, enfin, les enquêtes, études

et sondages.

Le rapport sur l’organisation

et le fonctionnement du service

d’information du gouvernement

Le Premier ministre a demandé à la Cour,

sur le fondement de l’article L. 132-5-1

du code des juridictions financières, de

procéder à une évaluation de l’organisation

et du fonctionnement du service

d’information du gouvernement (SIG) lui

permettant de « mieux mesurer son exacte

adéquation aux objectifs qu’il doit poursuivre

».

La Cour a considéré que le positionnement

actuel du SIG ne semblait répondre

qu’imparfaitement aux enjeux soulevés

par la communication gouvernementale.

La poursuite des efforts menés en faveur

d’une gestion administrative et budgétaire

plus rigoureuse doit conduire à faire du

SIG un acteur de référence et une structure

légitimée, compte tenu de son expertise

technique et administrative, afin de

définir et de mettre en œuvre une stratégie

de communication gouvernementale cohérente

et coordonnée.

Les référés et les rapports

particuliers

La Cour transmet aux commissions des

finances ou des affaires sociales les référés

que le Premier président adresse au

Premier ministre, ou à un ministre, et les

réponses de ces derniers, afin d’attirer

leur attention sur un point particulier à

l’occasion d’un contrôle.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 23

En 2012, 37 référés ont ainsi été transmis

au Parlement. Ces référés donnent désormais

lieu à publication.

Enfin, la Cour a communiqué aux commissions

des finances du Parlement

27 rapports particuliers portant sur des entreprises

publiques ou des établissements

publics exerçant une activité industrielle

ou commerciale. Ces rapports établis à

la suite de contrôles ont été parallèlement

adressés par le Premier président à leurs

dirigeants et aux ministres de tutelle.

Référé sur le projet de liaison ferroviaire Lyon-Turin

© Aleksandar Mijatovic - Fotolia


24 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

La Cour informe le citoyen

Publié en février 2013, le rapport public annuel sur les travaux 2012 compte 1807 pages, un

chiffre symbolique pour la Cour créée par Napoléon I er en… 1807. Il n’est désormais qu’une

des publications de la Cour, alors qu’il fut la seule pendant plus d’un siècle, mais il demeure

le rapport le plus emblématique de son expression publique.

LE RAPPORT PUBLIC

ANNUEL

n TOME I

Il contenait les observations et les recommandations

issues d’une sélection de

contrôles, d’enquêtes et d’évaluations

achevés en 2012 par la Cour, par les

chambres régionales et territoriales des

comptes, ou menés conjointement. Pour la

première fois, ce tome a été scindé en deux

volumes.

Premier volume I-1

Il traitait des finances publiques et des politiques

publiques et illustrait la préoccupation

constante de la Cour d’éclairer la

situation de nos finances publiques et

de contribuer à leur redressement. La Cour

s’est efforcée d’y montrer les marges, à la

fois considérables et accessibles, d’économie,

d’efficience et d’efficacité que l’État,

les collectivités territoriales et les organismes

de protection sociale peuvent exploiter

pour réduire les déficits publics, tout

en maintenant, voire en améliorant, les

services rendus à la population.

L’analyse des politiques publiques a été

consacrée à deux plans d’aide sectoriels et

trois domaines d’interventions : le champ

de la cohésion sociale et de la santé, avec

notamment un bilan des difficultés rencontrées

lors des restructurations hospitalières

; la recherche et de l’enseignement

supérieur avec le cas de l’Inserm et de la

recherche dans le domaine des sciences

du vivant ; les transports et l’aménagement

du territoire avec, notamment, le pilotage

des ports de pêche en Bretagne. Les plans

d’aides sectoriels concernaient les aides

aux débitants de tabac et à la presse écrite.

Second volume I-2

Il a rassemblé 13 sujets de gestion publique

concernant une large variété d’organismes

publics. Les problématiques de

gestion ont été examinées par types d’acteurs

publics : les administrations de l’État,

dont la gestion des achats de maintenance

du ministère de la défense présentait un

fort potentiel d’économies ; les collectivités

territoriales avec, par exemple, les

concessions de distribution d’électricité,

dont l’organisation devait être simplifiée et

les investissements financés ; les opérateurs

de l’État, dont l’Office national de l’eau et

des milieux aquatiques présentait une gestion

défaillante ; les entreprises publiques,

avec le contrôle de la gestion des rémunérations

à EDF SA, qui ont connu une

progression rapide avec une accumulation

d’avantages, le tout étant peu lié aux performances

; enfin, une fondation parapublique,

celle du patrimoine, qui présentait

un modèle de gestion singulier.

n TOME II

Il a été dédié aux suites données par les

collectivités, administrations et autres organismes

contrôlés aux observations et

recommandations formulées les années

précédentes. 18 cas ont été sélectionnés

dont sept concernaient le secteur public local,

soit 40 %. Sa nouvelle présentation a

manifesté l’attention renforcée que la Cour

porte au suivi des effets de ses observations

et recommandations antérieures. Les trois

catégories créées en 2011 sont désormais

en couleur : verte quand la Cour constate

des progrès, orange quand la Cour insiste,

rouge quand la Cour alerte.

n TOME III

Il a présenté de façon synthétique les activités

de la Cour et des chambres régionales

et territoriales des comptes durant l’année

2012, sous différents aspects : production

et publications, ressources humaines et

moyens financiers.


14

rapports publics thématiques

n LES RAPPORTS PUBLICS

THÉMATIQUES

En 2012, la Cour a publié 14 rapports

publics thématiques dont quatre sont

des évaluations de politiques publiques

réalisées à l’initiative de la

Cour elle-même : l’assurance-vie ;

les aides aux biocarburants ; les relations

de l’administration fiscale avec

les particuliers ; les entreprises et la

sécurité des navires et de leurs équipages.

L’évaluation de la politique

publique en faveur

de l’assurance-vie

Ce rapport a été le premier exercice d’évaluation

mené de sa propre initiative par la

Cour, qui a associé de nombreux acteurs

de cette politique publique à ses travaux.

La Cour a constaté que l’assurance-vie,

historiquement encouragée par les pouvoirs

publics pour contribuer au financement de

l’économie, devait revenir à ses fondamentaux,

à savoir la protection contre les aléas

de la vie. Il s’agit d’orienter l’action publique

vers la satisfaction des besoins d’épargne à

long terme des ménages, notamment au regard

de la retraite. La Cour a formulé une

série de recommandations pour encourager

la détention longue de l’épargne. La

connaissance du coût des avantages fiscaux

et de leur incidence sur le comportement

d’épargne des ménages n’étant pas assez

précise, des progrès en la matière sont

apparus indispensables. La protection de

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 25

Rapport d’évaluation sur la politique

d’aide aux biocarburants - © Thieury - Fotolia

l’épargnant doit être renforcée et l’information

qui leur est délivrée doit être plus lisible.

Les aides aux biocarburants

à l’aune d’une évaluation

de politique publique

Le soutien public aux biocarburants participe

d’abord d’une politique agricole et, beaucoup

moins, des politiques d’indépendance

énergétique ou de défense de l’environnement.

Durant la période 2005-2010, le consommateur

a supporté la plus grande part du

coût de ce soutien, soit plus de 2,7 Md€,

alors que l’État n’a supporté qu’un manque

à gagner de 0,8 Md€, du fait de rentrées

supplémentaires de taxes provenant de la

consommation plus élevée des biocarburants.

Quant aux deux filières, biodiesel et

éthanol, elles ont bénéficié d’aides totalisant

2,6 Md€, dont les deux tiers sont allés à la

filière biodiesel.

La Cour a recommandé notamment une

modération des soutiens financiers publics,

des cibles d’intégration plus réalistes et

flexibles, une réglementation plus cohérente,

une application plus effective des règlements

douaniers aux importations et, envers le citoyen,

une politique plus transparente et

mieux justifiée, en particulier sur les plans

environnemental et éthique.

Les coûts de la filière

électronucléaire

Cette enquête a été menée par la Cour en

réponse à une demande du Premier ministre.


26 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

La Cour a fait trois constats : les différents

types de coûts à la charge des exploitants

ont bien été identifiés et figurent dans leurs

comptes ; les évaluations des coûts futurs

sont très incertaines, faute d’une expérience

concrète du démantèlement de nos

réacteurs ou de la mise en œuvre de stockage

profond ; ces évaluations se situent

dans la fourchette basse de celles estimées

dans des comparaisons internationales.

La Cour en a tiré trois enseignements : les

incertitudes sur les coûts futurs sont importantes

mais l’impact d’une augmentation

massive de ces coûts se révèlerait limité

sur le coût annuel de production ; le paramètre

le plus déterminant pour l’évolution

des coûts est bien davantage la durée de

fonctionnement des centrales du parc actuel

qui devrait dès maintenant faire l’objet

d’orientations stratégiques explicites ; quels

que soient les choix retenus afin de maintenir

la production actuelle, des investissements

importants sont à prévoir à court et

moyen terme. Ils auront des conséquences

significatives sur le coût de production global.

Évaluation : Les relations

de l’administration fiscale avec

les particuliers et les entreprises

L’offre de services est-elle adéquate ? Les

contribuables peuvent-ils bien exercer leurs

droits ? L’administration a-t-elle les instruments

pertinents de sa politique ? Ce sont

Dessin de Xavier Gorce

dans la série «les Indégivrables»,

paru dans Le Monde du 1 er février 2012

les trois grandes questions auxquelles a répondu

la Cour.

Le rapport a pointé les limites, mis en évidence

les avancées, identifié les lignes de

progrès : mieux différencier les modalités

d’accès aux services, depuis le guichet

physique jusqu’aux téléprocédures, en

fonction de la diversité des besoins des

publics ; diffuser la doctrine fiscale de manière

compréhensible et simplifier le dispositif

des recours ; se doter des informations

nécessaires au pilotage de la modernisation

et dynamiser le dispositif de maîtrise

des risques de la gestion fiscale.

La politique publique française

d’aide au développement

La France est le 4e donateur de l’aide au

développement mesurée par l’OCDE. La

Cour a constaté cependant que la France

affichait un trop grand nombre d’objectifs,

non hiérarchisés, en contraste avec la pratique

de plusieurs partenaires étrangers.

Les interventions françaises, déterminées

par une zone prioritaire de 55 pays, sont

coûteuses et d’effets incertains.

La double tutelle des ministères de l’économie

et des affaires étrangères répartit les

actions par instrument et non par finalité.

Enfin, l’Agence française de développement,

contributeur principal de l’aide avec

30 % déclarés, n’a disposé d’un contrat

unique d’objectifs et de moyens avec l’État

qu’à partir de l’automne 2011.

La Cour a recommandé, soit de privilégier

l’aide multilatérale en s’impliquant plus

dans les organisations internationales, soit

de préférer l’aide bilatérale en proportionnant

les objectifs aux moyens.

La politique de la ville

En dépit des efforts engagés grâce à

l’ambitieux programme national de rénovation

urbaine (PNRU), avec 42 Md€ en

faveur des quartiers en difficulté, la Cour

a constaté que les écarts entre les quartiers

prioritaires et les villes environnantes

ne se sont pas réduits. Elle a recommandé

notamment :

n d’engager sans délai la réforme de la

géographie prioritaire, préalable à toute

nouvelle mesure de la politique de la ville ;

n d’établir un bilan précis des engagements

du PNRU ;

n de prévoir pour l’avenir la conclusion de

contrats uniques associant le volet social et

le volet urbain de la politique de la ville,

dont les intercommunalités seront aussi

parties prenantes ;

n d’identifier, dans ces contrats uniques

de la politique de la ville, le montant des

crédits de droit commun dédiés, outre les

crédits spécifiques, à l’action publique au

service des quartiers ;

n de poursuivre le rééquilibrage territorial

des crédits spécifiques de la politique de

la ville au profit des six départements qui


encontrent les plus grandes difficultés

(Bouches-du-Rhône, Essonne, Nord, Rhône,

Seine-Saint-Denis, Val d’Oise) ;

n d’asseoir la mobilisation conjointe de

l’État et des collectivités sur des objectifs

précis et partagés et des indicateurs de

résultat peu nombreux susceptibles d’accompagner

et de renforcer l’action, à partir

d’une évaluation en continu.

L’État et le financement

de l’économie

La Cour a fait une analyse d’ensemble de

l’évolution du système de financement de

l’économie française, avant et après la

crise financière.

Les quatre messages du rapport ont été les

suivants : indépendamment de ses atouts

(épargne des ménages, qualité du secteur

financier), le financement de l’économie

française présentait, dès avant la crise,

certaines fragilités ; née d’un recours excessif

à l’endettement, la crise financière a

aggravé ces fragilités et aura des conséquences

durables ; les leviers d’action de

l’État rencontrent des limites ; il appartient

à l’État de mettre en place une stratégie

d’ensemble en faveur du financement de

l’économie.

Parmi les 23 recommandations du rapport,

celles concernant le livret A, d’une part,

et la Banque publique d’investissement,

d’autre part, ont fait l’objet d’une attention

particulière du public.

Le bilan à mi-parcours de la loi

de programmation militaire

Ce rapport, couvrant la période 2009-

2014, a fait le bilan, à mi-parcours, de

l’exécution de la loi de programmation

militaire (LPM). Il a analysé la situation de

la défense, en matière d’exécution budgétaire

et de capacité opérationnelle des

armées, au regard des objectifs fixés par

la LPM.

S’il n’appartient pas à la Cour de se prononcer

sur le niveau de ressources à allouer

à la défense, décision qui relève du

politique, elle peut apporter des éclairages

utiles aux décideurs. Le rapport a formulé

neuf propositions opérationnelles et dressé

une liste d’économies possibles.

Ces recommandations ont concerné la

méthode : comment préserver la cohérence

physico-financière de l’outil militaire.

Elles ont aussi concerné l’organisation :

comment tirer le meilleur rendement des

ressources allouées par la Nation. Le rapport

a recommandé ainsi d’orienter ces

ressources en priorité sur les éléments

concourant le plus directement à la capacité

des armées à remplir leurs objectifs

opérationnels : l’équipement, la disponibilité

des matériels et l’entraînement des

forces.

Les enseignements

des inondations de 2010 sur

le littoral atlantique (Xynthia)

et dans le Var

La Cour des comptes et les chambres régionales

des comptes des Pays de la Loire,

de Poitou-Charentes et de Provence-Alpes-

Côte d’Azur ont conduit, en 2011, un

ensemble de contrôles destinés à tirer les

enseignements du dramatique bilan des

inondations provoquées en février 2010

sur la côte atlantique par la tempête Xynthia

puis, en juin 2010, dans le Var, par

des précipitations exceptionnelles.

La Cour a constaté le peu d’efficacité des

systèmes d’alerte, l’insuffisance des dispositifs

de prévention, la protection défaillante

des zones bâties, la pratique incohérente

de rachat de maisons par l’État. Elle

a souligné la nécessité de définir une stra-

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 27

Rapport public thématique sur les enseignements des inondations de 2010

sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var - © Wildcat-Fotolia

tégie nationale cohérente face aux risques

d’inondation, avec des mesures adaptées

à chaque zone de risque.

L’accueil et l’accompagnement

des gens du voyage

Ce rapport de la Cour et de 11 chambres

régionales des comptes a analysé les

conditions matérielles et financières de la

réalisation de structures d’accueil, la gestion

des aires, l’évolution des besoins des

gens du voyage en termes d’habitat, les

actions mises en œuvre en matière d’accompagnement

social et de scolarisation,

les insuffisances du pilotage national et local.

Plus de 10 ans après la loi du 5 juillet

2000, la Cour a tiré un bilan peu satisfaisant

de cette politique publique.

Elle a recommandé que les services de

l’État mobilisent le Fonds européen de

développement régional. Elle a préconisé

également de rétablir le subventionnement

par l’État des aires demeurant à construire,

d’améliorer la gestion en amont des

grands passages, d’encadrer et de suivre

au niveau national le marché de la gestion

déléguée, d’organiser une réponse transitoire

et homogène aux difficultés posées

par l’ancrage territorial sur les aires d’accueil,

ou encore d’établir au niveau déconcentré

un état des lieux de la scolarisation

des enfants du voyage.


28 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

Rapport public sur l’évaluation de la sécurité des navires et de leurs équipages - ©CMA CGM

La Fondation Nicolas Hulot

pour la Nature et l’Homme

La Cour a contrôlé cette fondation à trois

titres :

n l’emploi des fonds collectés par appel à

la générosité publique (exercices 2005 à

2010), soit 12 % des ressources. La Cour

l’a jugé conforme aux objectifs des appels,

mais recommandé toutefois de mettre en

cohérence la nomenclature des missions

sociales, dans le compte d’emploi des ressources,

et la définition donnée dans les

statuts et la communication publique.

n les ressources liées au mécénat d’entreprise

(exercice 2010), soit plus de 77 %

des produits courants de la fondation. Les

dépenses sont conformes aux objectifs de

la fondation, mais la Cour a recommandé

de formaliser l’évaluation de cet objectif.

n l’emploi des concours financiers publics

(exercices 2005 à 2010), 12 % des ressources.

La Cour n’a pas relevé d’anomalies,

si ce n’est dans deux cas, l’un concernant

le ministère de l’éducation nationale,

l’autre celui de la culture.

Sciences Po

Sciences Po, ensemble composé de la Fondation

nationale des sciences politiques

(FNSP) et de l’Institut d’études politiques

de Paris (IEP), présente une organisation

administrative complexe. Le contrôle de

la Cour (2005-2010) a révélé de nombreuses

défaillances. Certaines résultent

de l’insuffisante vigilance des conseils

chargés d’administrer Sciences Po et de

l’incapacité de l’État à exercer son rôle de

tutelle. D’autres ont été permises par l’am-

biguïté juridique qui caractérisait le statut

de Sciences Po et par la méconnaissance

des textes applicables.

La Cour a invité l’État et Sciences Po à

prendre les mesures nécessaires pour assurer

une réelle transparence dans la gestion

de l’établissement et pour renforcer la

cohérence de son pilotage opérationnel et

de sa gouvernance. Ses 19 recommandations

ont visé à mettre fin aux irrégularités

constatées, à mettre en place une politique

rigoureuse de maîtrise des dépenses et

à assurer la transparence de gestion de

l’établissement.

La Cour des comptes a saisi la Cour de

discipline budgétaire et financière de certains

faits constatés et a transmis le dossier

au parquet général à cette fin.

Les services de santé au travail

interentreprises (SSTI)

Les SSTI (associations loi 1901) suivent

90 % des salariés du secteur privé non

agricole en ce qui concerne la santé au

travail. La loi du 20 juillet 2011 et ses décrets

d’application poussent à la transformation

de la médecine du travail en santé

au travail. La Cour a relevé les contraintes

pénalisant cette réforme : les faiblesses

des moyens humains que l’État consacre

à cette mission et des pouvoirs régaliens

en la matière.

La Cour a estimé nécessaire de relancer

la concertation avec les partenaires sociaux

afin de réviser l’obligation de la visite

médicale systématique d’embauche ; de

conférer à l’agrément le poids qu’il devrait

avoir en donnant au ministre du travail,

dans le respect des procédures contradictoires,

la possibilité de dissoudre un service

ou de le placer sous la responsabilité d’un

administrateur provisoire ; d’accroître l’implication

des partenaires sociaux en leur

confiant la responsabilité de fixer des planchers

et des plafonds du montant des cotisations

et autres droits que les entreprises

doivent régler aux SSTI, en contrepartie du

conseil et du suivi des salariés.

La sécurité des navires et de

leurs équipages : des résultats

inégaux, un contrôle inadapté

La Cour a constaté que les résultats obtenus

par le système national de contrôle de la

sécurité des navires, que ceux-ci battent pavillon

national ou naviguent sous pavillons

étrangers dans les eaux territoriales et les

ports français, ne sont pas à la hauteur des

enjeux actuels. Le dispositif n’est plus adapté

aux priorités de la sécurité maritime de

la France.

La faiblesse, pour ne pas dire l’absence,

de tout pilotage des centres de sécurité des

navires par l’administration centrale et ses

services déconcentrés s’est traduite par l’impossibilité

de disposer avec précision des

données et statistiques indispensables pour

connaître les flottes administrées, mesurer

leurs véritables performances et apprécier

l’adéquation de leurs moyens à leurs missions.

La Cour a appelé à une profonde réforme et

à une réorganisation du système, à moyens

constants. Il s’agit de mieux cibler et traiter

les secteurs à risques et les enjeux financiers

et humains prioritaires.


n LES RAPPORTS SUR DES

ORGANISMES BÉNÉFICIANT

DE DONS

Le parrainage international

En contrôlant 14 organismes pratiquant

le parrainage international d’enfants, la

Cour a mis évidence la méconnaissance,

par nombre d’associations, des règles

applicables aux organismes faisant appel

à la générosité publique. Le rapport

a permis de rappeler les règles prévues

par la loi, telles que la déclaration préalable

de campagne en préfecture ou

l’établissement d’un compte d’emploi des

ressources.

Le Foyer de Cachan

Ancien orphelinat de la Poste, le Foyer

de Cachan, qui accueille des élèves

en grandes difficultés éducatives et sociales,

obtient de très bons résultats sco-

laires. L’emploi des ressources a été jugé

conforme aux objectifs des appels sous

trois réserves : l’ambiguïté d’une communication

centrée sur l’accueil d’enfants en

difficulté, alors que le Foyer accueille des

adolescents et des jeunes adultes ; l’insuffisante

information des donateurs relative

aux difficultés rencontrées par le Foyer et

à ses projets d’évolution ; l’insuffisante

explicitation des règles d’affectation et de

répartition des ressources de la générosité

publique.

L’emploi des fonds collectés

par l’association Greenpeace

France (exercices 2007 à 2010)

L’association Greenpeace France a connu

une croissance forte du nombre de ses

donateurs (140 000 en 2011) et du montant

de ses ressources (14 M€ en 2011).

Le contrôle sur les exercices 2007 à 2010

a démontré un respect global de la réglementation.

La Cour a estimé cependant

souhaitable que la part des dépenses de

l’association consacrées à ses missions

sociales s’accroisse à terme.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 29

Le Secours Populaire français

(exercices 2007 à 2010)

Constitué de 768 structures juridiquement

autonomes, de 568 antennes et de 1 256

permanences d’accueil sans personnalité

juridique, le Secours populaire français

(SPF) mobilise 80 000 collecteurs bénévoles

et emploie 519 salariés. Il compte

970 000 donateurs.

En 2010, le total des ressources du SPF

était de l’ordre de 82 M€, dont 22 M€

issus de la générosité publique, 27 M€ de

recettes issues de diverses manifestations

de solidarité et 20 M€ de subventions et

concours publics.

La Cour a estimé que l’emploi des fonds

issus de la générosité publique a été

conforme à l’objet des appels aux dons,

sous deux réserves : d’une part, sur l’ensemble

de la période contrôlée, 2,7 M€

de fonds récoltés ont servi au fonctionnement

du SPF sans que cela soit clairement

indiqué aux donateurs ; d’autre

part, 0,6 M€ ont financé une opération

en Algérie non conforme à l’appel à dons

correspondant.


30 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

Le financement de la formation professionnelle

continue se situe dans une catégorie intermédiaire

(orange) - ©E. Baille - Fotolia

n LE SUIVI

DES RECOMMANDATIONS

La Cour effectue un suivi systématique

des effets de ses travaux. Elle

y consacre un tome spécifique de

son rapport public annuel. Un indicateur

de son rapport annuel de

performances, destiné au Parlement,

permet d’apprécier le degré de mise

en œuvre des recommandations les

plus significatives publiées.

Le suivi s’effectue à deux niveaux : d’une

part, la mise en œuvre de la recommandation

est vérifiée lors du contrôle suivant ;

d’autre part, pendant chacune des trois années

qui suivent celle de la formulation de

la recommandation, elle fait l’objet d’une

revue annuelle, plus légère, mais systématique.

La revue annuelle alimente une base de

données à partir de laquelle est calculé

l’indicateur de suivi des recommandations.

Par ailleurs, la Cour réalise chaque année

des enquêtes de suivi des effets de ses interventions.

Le tome II du rapport public

annuel détaille un certain nombre de cas,

18 dans l’édition 2013. Ces exemples sont

classés en trois catégories, selon le

degré de mise en œuvre des recommandations

précédemment formu-

lées. Dans le rapport public annuel, ces

trois catégories sont désormais, chacune,

matérialisées par une couleur :

n verte, lorsque des progrès avérés et

substantiels ont été accomplis depuis l’intervention

de la Cour ou des chambres régionales

et territoriales des comptes. Ainsi

en est-il allé, en 2012, de la gestion du

service de santé des armées, de celle du

port autonome de la Guadeloupe et de la

situation budgétaire de la commune d’Hénin-Beaumont

;

n orange, pour les situations intermédiaires

où des améliorations ont été engagées,

mais sans que les changements apparaissent

suffisants, en signalant soit des

avancées à amplifier, par exemple pour le

financement de la formation professionnelle

continue ou le plan de soutien aux

banques, soit des cas où les réformes sont

insuffisantes, comme pour la lutte contre

le surendettement des particuliers, la politique

de prévention du régime général

de sécurité sociale pour les accidents du

travail et les maladies professionnelles, ou

encore le pilotage des téléservices publics

de santé ;

n rouge, pour les situations où les observations

et recommandations de la Cour

sont largement restées lettre morte, ce qui

a été le cas de la réforme de l’audiovisuel

1 213

recommandations ont fait l’objet d’un suivi en 2012

extérieur de la France, chaotique et coûteuse,

ou encore du régime dérogatoire de

la caisse des congés spectacles, toujours

défaillant.

Entre 70 % et 72 %

des recommandations

sont suivies d’effet

1 213 recommandations ont fait l’objet

d’un suivi en 2012, contre 772 en 2011.

Ce fort accroissement résulte à la fois de

l’augmentation du nombre des publications,

de l’augmentation du nombre des

observations formulées et de l’amélioration

de la qualité des recommandations,

notamment de leur précision, essentielle

aussi bien pour leur mise en œuvre que

pour le suivi.

862 recommandations ont été partiellement

ou totalement suivies d’effets (560 en

2011), soit 71,1 %. Au cours des trois dernières

années, ce taux est resté stable, dans

une fourchette de 70 % à 72 %.


La communication

de la Cour des comptes

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 31

En 2012, les retombées presse de la Cour des comptes ont progressé de près de 50 % par

rapport à 2011. La part des retombées télévisuelles a doublé, représentant près de 20 % des

retombées totales. Le rapport sur le nucléaire, le rapport public annuel, l’audit des finances

publiques et le rapport sur la Sécurité sociale ont suscité des pics médiatiques.

D’autres rapports thématiques ont contribué à la présence de la Cour dans le débat public

tout au long de l’année.

84

rapports rendus publics en 2012

+49%

progression des retombées presse

de la Cour en 2012,

tous médias confondus

n LES RELATIONS

AVEC LES MÉDIAS

La Cour des comptes s’est vu confier, lors

de la révision constitutionnelle de 2008, la

mission d’informer les citoyens.

Dans le cadre de cette mission, la direction

de la communication assure la médiatisation

et favorise l’accessibilité des travaux

de la Cour. Ceux-ci se sont multipliés et

diversifiés en 2012, notamment avec la

publication des référés.

Dix conférences de presse ont été organisées

et 84 rapports ont ainsi été rendus publics,

soit près d’un tous les quatre jours.

La Cour veille à définir une stratégie globale

de médiatisation et à travailler avec

l’ensemble des médias français, parfois

avec des médias internationaux.

La direction de la communication gère les

demandes d’interviews du Premier président

et, plus généralement, toutes les

sollicitations des journalistes. Elle procède

à une veille médiatique, y compris sur internet.

Elle élabore une revue de presse

quotidienne des juridictions financières et

des institutions associées, ainsi que des

revues de presse thématiques, qui aident

les magistrats à apprécier l’impact de leurs

travaux.

S’agissant des différents médias, si la

presse écrite représente toujours le premier

support en termes de nombre de retombées,

internet continue de progresser et la

télévision a fortement augmenté, pour atteindre

19 % des retombées totales, témoignant

du fait que les rapports de la Cour

touchent de plus en plus le grand public.


32 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

MISSIONS

Retombées

presse

Structure

des retombées

presse 2011-2012

Sources Kantar Média / Up2News

Évolution des retombées presse de la Cour

2012 % 2011 %

Evolution

2011-

2012

Rappel

2010

Presse écrite 6 282 35% 4 875 41% +29% 3 720

Web 5 185 29% 3 390 28% +53% 1 722

TV 3 283 19% 1 570 13% +109% 955

Radio 2 943 17% 2 075 18% +42% 735

TOTAL 17 693 100% 11 910 100% +49% 7 132

TV

19%

TV

13%

Radio

17%

Radio

18%

Web

28%

Web

29%

2012

2011

Presse

écrite

35%

Presse

écrite

41%

Les pics médiatiques en 2012


n Presse écrite : le top 20 des titres de la presse

écrite, couvrant l’actualité de la Cour, fait

apparaître l’intérêt de la presse quotidienne

nationale, mais également la forte présence

des quotidiens régionaux.

Top 20 de la presse écrite

LES ÉCHOS

LA CORRESPONDANCE ÉCONOMIQUE

LE MONDE

LIBÉRATION

LE FIGARO

OUEST-FRANCE

SUD-OUEST

LA CROIX

LE DAUPHINÉ LIBÉRÉ

AUJOURD’HUI EN FRANCE

CHALLENGES

LE FIGARO ÉCONOMIE

L’HUMANITÉ

LA TRIBUNE

MARIANNE

LE PROGRÈS

L’ALSACE

LA GAZETTE DES COMMUNES

LES DERNIÈRES NOUVELLES D’ALSACE

LA DÉPÊCHE DU MIDI

TOTAL TOP

Autres

TOTAL

Nb de

retombées

Du total

radio (en %)

326 5 %

321 5 %

233 4 %

154 2 %

150 2 %

137 2 %

121 2 %

121 2 %

114 2 %

110 2 %

109 2 %

92 1 %

87 1 %

87 1 %

84 1 %

83 1 %

82 1 %

80 1 %

74 1 %

72 1 %

2 637 42 %

3 645 58 %

6 282 100 %

n TV : si les chaînes d’info en continu occupent

évidemment le haut du classement, on relève

la présence substantielle de France Télévisions.

Top 20 des chaînes TV

BFM BUSINESS

LCI

iTÉLÉ

BFM TV

FRANCE 2

LCP-AN

FRANCE 5

PUBLIC SÉNAT

FRANCE 3

CANAL +

TF1

FRANCE 24

BFM BUSINESS PARIS

FRANCE Ô

FRANCE 3 PARIS ÎLE-DE-FRANCE

FRANCE 3 ALPES

TV5 MONDE

M6

FRANCE 3 RHÔNE-ALPES

ARTE

TOTAL TOP

Autres

TOTAL

Nb de

retombées

Du total

radio (en %)

711 22 %

569 17 %

458 14 %

411 13 %

196 6 %

149 5 %

89 3 %

88 3 %

86 3 %

78 2 %

66 2 %

55 2 %

29 1 %

29 1 %

28 1 %

19 1 %

16 0,5 %

15 0,5 %

14 0,4 %

12 0,4 %

3 118 95 %

165 5 %

3 283 100 %

n INTERNET & TWITTER

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 33

n Radios : Les grandes radios nationales,

et d’abord celles du service public, sont les

premières à couvrir les travaux de la Cour,

mais les réseaux régionaux suivent également

avec assiduité ses publications.

Top 20 des radios

FRANCE INFO

FRANCE INTER

EUROPE 1

RMC INFO

RTL

FRANCE CULTURE

RFI

RADIO CLASSIQUE

SUD RADIO

FRANCE BLEU 107.1

BFM BUSINESS

RCF

LE MOUV’

FRANCE BLEU

FRANCE BLEU Isère

RFM

FRANCE BLEU Provence

FRANCE BLEU Alsace

FRANCE BLEU Picardie

CHERIE FM

TOTAL TOP

Autres

TOTAL

Nb de

retombées

Du total

radio (en %)

537 18 %

381 13 %

304 10 %

291 10 %

257 9 %

203 7 %

186 6 %

130 4 %

87 3 %

75 3 %

65 2 %

52 2 %

39 1 %

32 1 %

18 1 %

18 1 %

17 1 %

16 1 %

12 0,4 %

9 0,3 %

2 729 93 %

214 7 %

2 943 100 %

En 2012, la direction de la communication a mis en ligne le nouveau

site internet des juridictions financières et créé le compte Twitter de la

Cour des comptes.

La fréquentation du site et l’audience sont régulièrement mesurées. Le

site accueille chaque jour 4 000 visites en moyenne. L’internaute

recherche en priorité des informations sur les publications. Certaines

d’entre elles intéressent particulièrement. Le rapport sur la situation et

les perspectives des finances publiques de juillet 2012 a ainsi été vu par

plus de 25 000 visiteurs uniques en quelques jours.

Les sources du trafic

Moteurs de recherche (Google, Bing...) : 60 %

Sites référents (Le Figaro, 01Net, Wikipedia, Acteurs publics...) : 23 %

Accès direct au site : 17 %

Entre le 22 mai (lancement du nouveau site)

et le 31 décembre 2012 :

526 997 visites dont 337 168 visiteurs uniques

2 401 328 pages vues

@Courdescomptes sur Twitter

La Cour annonce sur son fil d’information la mise en ligne de ses publications.

Elle relaie également en direct certaines prises de parole du Premier

président. Au 31 décembre 2012, la Cour comptait 2 500

suiveurs.


34 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

INTERNATIONAL

L’activité internationale

des juridictions financières

La Cour et les chambres régionales des comptes participent

activement aux travaux de leur réseau professionnel

international et apportent leur expertise à de nombreux

commissariats aux comptes d’organisations

internationales. La dimension internationale de l’activité

des juridictions financières s’articule autour d’une

stratégie 2012-2014 qui comprend cinq axes.

40

délégations étrangères reçues par

les juridictions financières

9

mandats d’auditeur externe

36

rapports ou lettres d’observations

n L’ANALYSE COMPARÉE

Mieux assurer la présence et la visibilité

sur la scène internationale avec

l’analyse comparée de l’institution

supérieure de contrôle qu’est la Cour

des comptes

Le renforcement de la position internationale

des juridictions financières passe par

une participation active dans les groupes de

travail des différentes organisations internationales

qui regroupent les institutions supérieures

de contrôle (ISC). Les principales sont

aujourd’hui l’Intosai (organisation internationale

des ISC), l’Eurosai (organisation

européenne des ISC), l’Eurorai (organisation

européenne des institutions régionales

de contrôle), l’AISCCUF (association des

ISC ayant en commun l’usage du français).

En 2012, la Cour a organisé à Paris cinq

réunions de haut niveau dans le cadre de

la présidence de groupes de travail, par

exemple sur le renforcement de capacités au

sein d’Eurosai, ou encore sur l’évaluation au

sein d’Intosai.

La présence dans ces réseaux professionnels

passe par une approche pédagogique et

comparative des spécificités des juridictions

financières ; elle implique des publications

dans les revues professionnelles (Eurosai

et Intosai Magazine). Cette action passe

aussi par le rayonnement des juridictions

financières grâce à l’action des chambres

régionales et territoriales des comptes, notamment

outre-mer, vecteur d’influence majeur

dans la zone Caraïbes et Amériques,

dans l’Océan indien et dans le Pacifique (la

chambre de Nouvelle-Calédonie préside le

groupe Pasai en 2013).

n L’ACTION

Participer activement aux instances

internationales dans les domaines des

normes, des échanges d’expérience,


de la formation et de la doctrine

Les juridictions financières contribuent au

travail de veille et de définition de positions

communes dans de nombreux domaines :

n sur le dossier de la comptabilité générale

adaptée au secteur public et

des méthodes d’audit financier. Ainsi

un séminaire sur les normes IPSAS, organisé

à Paris, a réuni plus de 20 ISC du Comité

de contact des 27 ;

n sur la question des participations

aux comités d’audit des organisations

internationales ;

n sur les questions de formation et

d’assistance technique dans l’ensemble

des domaines couverts par les juridictions

financières.

La Cour dispose d’une dizaine d’officiers

de liaison réguliers, experts dans leurs domaines

respectifs : audit environnemental,

coordination des politiques budgétaires,

systèmes d’information etc. Ils garantissent

le suivi des grandes évolutions et portent

des propositions innovantes devant les enceintes

réunissant nos grands partenaires.

n LE PARANGONNAGE

Enrichir mutuellement notre méthode

et notre organisation

Dans un esprit de solidarité lié au renforcement

mutuel des compétences, les juridictions

financières cherchent à multiplier les

actions pédagogiques de travail conjoint.

Ainsi sont expérimentées la compatibilité

et la complémentarité de nos méthodes de

contrôle.

À ce titre, les juridictions financières mettent

en œuvre des jumelages ambitieux, dans

le cadre de programmes financés par les

grands bailleurs de fonds internationaux,

dont l’Union européenne par exemple

avec la Tunisie et le Maroc.

La Cour s’inscrit aussi dans une démarche

de « contrôle par les pairs » avec d’autres

institutions supérieures de contrôle ; ainsi

la Cour a-t-elle été auditée par les Portugais

et les Finlandais en 2012, et audite-telle

la Cour des comptes européenne en

2013.

n LES CHOIX

Trier les actions de coopération bilatérale

et l’activité courante des relations

internationales

Les juridictions financières définissent des

orientations prioritaires à l’international,

tant en termes géographiques que thématiques,

avec le concours du ministère des

affaires étrangères. Une feuille de route

commune a été élaborée qui vise à rejoindre

le « mémorandum des donneurs »

de l’Intosai.

La direction des relations internationales,

des affaires européennes et de la francophonie

s’inscrit dans une démarche de

dialogue et/ou de conventionnement avec

ses grands partenaires récurrents : Banque

mondiale, FMI, ADETEF… Il s’agit de définir

des champs d’action communs et de

garantir synergie et coordination. L’activité

bilatérale courante s’appuie sur des déclinaisons

stratégiques régionales. La capacité

d’influence et la solidarité envers l’ensemble

francophone y jouent bien entendu

un rôle prépondérant. Ainsi les juridictions

financières ont-elles accueilli en 2012 plus

de 40 délégations étrangères pour des visites

ou des formations.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 35

Séminaire Eurosai - Février 2012

n L’AUDIT EXTERNE

Conforter notre position d’auditeur

financier de référence

La Cour des comptes est titulaire de neuf

mandats d’auditeur externe d’organisations

internationales (Unesco, OIF, OMC,

OACI, Eumetsat, OCDE, Otice, Conseil de

l’Europe, CPI), soit plus de 2,2 Md€ de dépenses

annuelles auditées. Cette fonction

garantit notamment un suivi du bon emploi

des contributions internationales versées

par l’ensemble des États membres, dont la

France.

L’activité d’audit externe des organisations

internationales (connue aussi sous le nom

de commissariat aux comptes) est un domaine

particulièrement adapté à la diffusion

de l’expertise de la Cour en matière

de techniques de vérification. Elle permet

aussi de renforcer le professionnalisme de

ses équipes en proposant un apprentissage

concret de la certification des états financiers

présentés le plus souvent conformément

aux normes comptables internationales

du secteur public (IPSAS).

Plus de 51 missions, d’une durée de une

à trois semaines, ont été effectuées en

2012, aussi bien aux sièges des organisations

internationales (Montréal, Paris,

Vienne, La Haye) que dans leurs bureaux

régionaux. Elles ont mobilisé 77 personnels

de contrôles (magistrats, rapporteurs,

assistants de vérifications, experts financiers,

collègues étrangers et auditeurs appartenant

à d’autres corps de contrôle). 36

rapports ou lettres d’observations ont été

adressés à ces organisations, assortis de

recommandations sur la présentation de

leurs comptes ou la gestion de leurs opérations.


36 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

LE CONSEIL

DES PRÉLÈVEMENTS

OBLIGATOIRES

Les prélèvements obligatoires et

les entreprises du secteur financier

De nombreuses réformes fiscales

sont intervenues dans le secteur

financier à la suite de la crise financière

de 2008. Le Conseil des

prélèvements obligatoires a décidé

d’apporter des éléments de réponses

à une situation paradoxale : alors

qu’une plus grande contribution du

secteur financier aux prélèvements

obligatoires fait débat dans l’opinion,

aucune étude à ce jour n’établit

le montant des prélèvements

acquittés par ses entreprises, ni

n’évoque les spécificités et objectifs

qui leur seraient assignés.

Existe-il une fiscalité propre au

secteur financier ?

En 2011, le bilan total du secteur bancaire

s’élève à 6 174 Md€, son produit net à

140 Md€ et son résultat net à 14 Md€. Les

sociétés d’assurance totalisent un bilan de

2 049 Md€, pour une collecte de primes de

259 Md€ et un résultat net de 7,17 Md€.

Les revenus de ces entreprises ont doublé

depuis le milieu des années 1990, soit une

progression un peu plus rapide que celle

du PIB.

À la veille de la crise, le secteur financier a

atteint un maximum historique en matière

d’encours de crédits et de capitalisation

boursière. Cette taille qui permet de faciliter

le financement de l’économie peut parfois

se révéler coûteuse pour la collectivité,

en cas de crise financière.

L’activité des entreprises du secteur finan-

cier est spécifique et trouve une traduction

concrète dans une comptabilité particulière

et de règles sectorielles encadrant leur activité.

Si l’on exclut les cotisations de sécurité

sociale, qui sont les mêmes pour toutes les

entreprises, environ 60 % des prélèvements

obligatoires sur ces entreprises suivent des

règles dérogatoires au droit commun.

Quelle est la contribution

effective du secteur financier

aux prélèvements obligatoires ?

Le total des prélèvements obligatoires acquittés

par le secteur est estimé à 40,2 Md€

en 2010, soit 4,9 % de l’ensemble des prélèvements

obligatoires et 10,9 % de ceux

acquittés par les entreprises, proportions

stables depuis 1999. Depuis 2010, en réponse

à la crise financière, de nombreux

prélèvements ont été créés ou ont fait l’objet

de modifications ciblées sur le secteur financier,

que le rapport analyse de manière

fouillée. Cette réponse fiscale est nouvelle

à l’échelle de l’histoire de la France, à la

fois par son ampleur et ses objectifs. Ces

nouveaux prélèvements représentent un

supplément annuel de prélèvements obligatoires

directs de 3 Md€ à 4 Md€. En

2013, ces prélèvements se monteront à

4,2 Md€ et devraient représenter 5,3 % de

l’ensemble des prélèvements obligatoires,

en plus des hausses générales et de l’évolution

spontanée des impôts dus par l’ensemble

des entreprises.

De quelle façon cette imposition

répond-elle aux objectifs de

régulation, de rendement

budgétaire, d’efficacité

économique et de

redistribution sociale ?

Cinq questions de politique fiscale ont été

analysées : la taxation comme rémunération

des garanties apportées par l’État

(garantie partielle des dépôts, garantie implicite

de sauvetage), le devenir de régimes

fiscaux dérogatoires, notamment en ce qui

concerne le régime de TVA, la taxation

comme instrument de régulation, l’impact

redistributif de la taxe sur les salaires et

l’impact de la taxation sur le financement

de l’économie.

Si l’utilisation de la fiscalité avec un objectif

de rendement reste d’actualité, la hausse

récente des prélèvements obligatoires acquittés

par le secteur doit aussi s’apprécier

au regard de ses conséquences éventuelles

sur le financement de l’économie. La taxe

sur les salaires contribue à l’objectif de redistribution

et, s’il fallait aller plus loin, il

conviendrait plutôt de recourir à la fiscalité

des personnes. Enfin, pour atteindre l’objectif

de régulation, l’instrument fiscal, pertinent

en théorie, paraît d’un maniement

opérationnel peu aisé. Le développement

de la réglementation au niveau international

et européen implique au demeurant

de mettre plus de cohérence entre règles

fiscales et normes prudentielles.


RESSOURCES

HUMAINES

ET SOUTIEN

Le bilan social

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 37

L’année 2012 a renforcé les engagements pris en 2011 dans les domaines du dialogue social,

de la diversification des recrutements, de la valorisation des carrières et de l’amélioration des

conditions de travail dans l’ensemble des juridictions financières.

Nombre de personnels de contrôle et

d’aide au contrôle - Chiffres au 31/12/2012.

Magistrats et autres personnels de contrôle

Conseillers maîtres (2) 141

Conseillers référendaires 70

Auditeurs 17

Rapporteurs à temps plein 69

Experts en certification 40

Assistants (3) 74

TOTAL 411

Aide au contrôle

Greffe 38

Documentation, publication,

méthodes et outils de contrôle

25

TOTAL 63

(1) Hors Premier président, Procureur général, présidents

de chambre en activité, secrétaires généraux et avocats

généraux.

(2) Y compris les conseillers maîtres en service extraordinaire

et les présidents de chambre maintenus en activité.

Hors les rapporteurs à temps partiel.

(3) Y compris les assistants de vérification

n LES PERSONNELS DE LA COUR (1)

Les 700 personnels de la Cour sont essentiellement affectés

dans les métiers du contrôle « contrôler, certifier, juger, évaluer »

(59 %) ou de l’aide au contrôle (9 %). Ainsi 68 % des effectifs

sont dédiés au contrôle. 32 % des personnels exercent dans les

services assumant la fonction « soutien ». Cette fonction de soutien

s’étend à l’ensemble du réseau des chambres régionales et

territoriales des comptes et elle concerne leurs 1 100 magistrats

et personnels. Elle s’inscrit dans un double contexte de mutualisation

croissante définie au niveau de l’État (Chorus, Opérateur

national de paie, mutualisation des achats) et de renforcement

du rôle des services de la Cour en appui et en pilotage de la

fonction soutien dans les CRTC.

Les effectifs de la Cour affectés dans les métiers du

contrôle sont composés pour 48,1% de magistrats, 14,6 %

de rapporteurs (administrateurs civils, administrateurs territoriaux,

ingénieurs), 15,6 % d’assistants de catégorie A et 8,4 %

d’experts contractuels de certification issus des cabinets d’audit

privé. Les personnels d’aide au contrôle (13,3 %) leur sont associés,

notamment au titre des greffes et de la documentation.

Ils interviennent en assurant la sécurité des procédures, la mise à

disposition d’outils et d’informations indispensables à la bonne

conduite des contrôles, la coordination des programmes et des

méthodes.


38 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

RESSOURCES HUMAINES ET SOUTIEN

Si l’équilibre entre les hommes et les femmes est

presque atteint au sein de la Cour avec 54 %

d’hommes et 46 % de femmes, le corps des

magistrats compte 75,5 % d’hommes et 24,5 %

de femmes. Cette structure est étroitement liée à

l’évolution des recrutements dans le corps des

magistrats, en particulier par la voie des sorties

de l’ENA. En ce qui concerne les rapporteurs

extérieurs à temps complet, pour lesquels le

recrutement est de la compétence de la Cour,

la répartition est de 52,2 % de femmes et de

47,8 % d’hommes.

Répartition hommes/femmes

à la Cour

Magistrats

Rapporteurs à

temps complet

Experts certification

Assistants

Autres personnels

TOTAL

24, 5%

26%

52%

48%

38%

43%

57%

46%

54%

Femmes Hommes

n UN DIALOGUE SOCIAL

RÉNOVÉ ET SOUTENU

62%

75, 5%

74%

Après les élections professionnelles du 20

octobre 2011, dont le taux de participation

(83,6 %) avait été souligné dans le précédent

rapport d’activité, les nouveaux représentants

des personnels ont siégé en 2012 dans des instances

au fonctionnement profondément modifié

par la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative

à la rénovation du dialogue social.

Au-delà du changement d’appellation, le comité

technique paritaire (CTP) devient un comité technique

(CT) et le comité hygiène et sécurité (CHS)

Les lauréats du 1 er concours de recrutement

de conseiller de CRC autour de Didier Migaud.

devient un comité d’hygiène, de sécurité et conditions de travail (CHSCT).

La loi a procédé par ailleurs à la suppression du paritarisme numérique :

la représentation de l’administration est adaptée en fonction de l’ordre

du jour et seuls les représentants du personnel disposent du droit de vote.

En 2012, il y a eu sept réunions du comité technique et deux réunions du

comité d’hygiène de sécurité et des conditions de travail dans les juridictions

financières. L’obligation réglementaire de tenue de trois CHSCT par

an est, en accord avec les membres élus, respectée sur l’année glissante.

En outre, de nombreux groupes de travail associant les représentants du

personnel ont été conduits sur des sujets aussi divers que les parcours

professionnels, le handicap ou les risques psychosociaux.

L’année 2012 a aussi été marquée par les élections des nouveaux

membres du Conseil supérieur de la Cour des comptes.

n LA DIVERSIFICATION DU RECRUTEMENT

DES MAGISTRATS DE CRC

En 2012, les équipes de la Cour se sont mobilisées pour l’organisation

du concours complémentaire de recrutement de conseiller de CRC,

désormais inscrit et pérennisé dans le code des juridictions financières

(L.224-1) aux côtés des recrutements ENA, de l’intégration de militaires

par la voie de l’article L.4139-2 du code de la défense et des détachements

plus classiques dans le corps.

Ce nouveau concours, qui comportait une épreuve écrite et une épreuve

orale, a été une véritable réussite avec 676 dossiers de candidatures déposés

pour huit postes ouverts. Au terme des écrits, 30 candidats ont été

retenus pour l’épreuve orale.

Les huit lauréats, une femme et sept hommes, sont des étudiants (cinq) ou

des fonctionnaires de catégorie A (trois) dont la formation initiale d’une

durée de six mois a débuté le 1er janvier 2013. Après une première période

de formation au sein de la Cour, les lauréats seront accueillis dans

une collectivité territoriale au cours du deuxième trimestre 2013, puis au

sein d’une direction départementale des finances publiques avant une affectation

effective en chambre régionale des comptes le 1er juillet 2013.


Ce renouvellement des voies d’accès au

corps de magistrats de CRC offre l’opportunité

aux juridictions financières,

non seulement de renforcer le nombre,

mais aussi de diversifier les profils des

magistrats.

n DES EXAMENS

PROFESSIONNELS

RÉNOVÉS EN 2012

Dans le cadre de la revalorisation des

parcours professionnels, les épreuves

des examens professionnels pour la

promotion des personnels administratifs

des juridictions financières ont intégré

en 2012 la reconnaissance des acquis

de l’expérience professionnelle (RAEP).

Dorénavant, ces épreuves se déroulent

sur la base d’un dossier, construit par

l’agent selon un cadre défini et validé

par la direction générale de l’administration

et de la fonction publique, et étudié

par le jury.

Ce dossier conduit le candidat à souligner

son expérience professionnelle, son

parcours, sa culture administrative, tout

en mettant en avant une réalisation professionnelle.

Au sein des juridictions financières,

quatre examens professionnels ont été

organisés en 2012 pour les agents

de catégorie A (examen professionnel

d’attaché principal), pour les agents

de catégorie B (examen professionnel

de secrétaire administratif de classe

supérieure et examen professionnel de

classe exceptionnelle), et pour les agents

de catégorie C (examen professionnel

pour l’accès des agents de catégorie C

au grade de secrétaire administratif de

classe supérieure).

En 2012, ces examens professionnels

ont réuni au total 171 candidats, et mobilisé

neuf membres de jurys.

n LA DÉMARCHE DE

PRÉVENTION DES RISQUES

PSYCHOSOCIAUX

Le thème de la santé et de la sécurité

au travail dans la fonction publique a

fait l’objet d’un accord le 20 novembre

2009 consacrant la nécessaire prévention

des risques psychosociaux (RPS).

Ces risques professionnels mettent en

jeu l’intégrité physique et la santé des

agents et ont un impact sur le bon fonctionnement

des organisations.

En 2012, conformément à l’agenda

social présenté par la direction des ressources

humaines et de la formation

(DRHF) aux organisations syndicales,

un groupe de travail sur la « prévention

des RPS » a établi un état des lieux des

dispositifs mis en place et proposé de

nouvelles orientations pour prévenir les

risques psychosociaux dans les juridictions

financières.

Ces orientations ont conduit à renforcer

les acteurs du dispositif d’aide et de soutien

des agents en difficulté, avec la collaboration

d’un conseiller en prévention

des risques professionnels, de psychologues

et d’experts. Dans ce cadre, un

projet de guide de prévention des RPS

au sein des juridictions financières a été

rédigé, associé à la plaquette de prévention

déjà disponible, et un questionnaire

de prévention sur les RPS a été adressé

aux personnels. Les 537 réponses à ce

questionnaire feront l’objet d’une analyse

conduite par des experts médicaux

et présentée devant les instances compétentes.

Enfin, des formations à la prévention des

RPS sont désormais proposées à tous

les agents en situation d’encadrement,

lors de leur prise de fonctions. Plus de

40 agents ont ainsi suivi cette formation

en 2012.

Ce sujet fait désormais partie intégrante

du dialogue social et des priorités de la

gestion des ressources humaines.

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 39

Comité d’hygiène, de sécurité

et des conditions de travail

des juridictions financières

LES RISQUES

PSYCHOSOCIAUX

connaître, comprendre, agir

Plaquette sur les risques psychosociaux

pour la Cour et les CRTC - © Petrik-Fotolia

4

examens professionnels

171

candidats


40 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

RESSOURCES HUMAINES ET SOUTIEN

Des documentalistes en formation

n LA FORMATION

La formation au sein des juridictions

financières a connu des évolutions

en 2012, en application de l’instruction

du Premier président du 5 décembre

2011. Sa gouvernance a été

refondue et un comité de pilotage

commun aux correspondants de formation

de la Cour et des CRTC a été

établi.

L’instruction insistait également sur un

socle fondamental de formations pour

les nouveaux arrivants, sur un nombre

minimum de stages par agent et par

an, et sur le renforcement du tutorat/

mentorat.

Dans ce cadre, des progrès ont été relevés

dans :

n la mise en place des outils de la formation

: formations diplômantes, bilans de

Bilan de la formation

compétences, droit individuel à la formation

pour les personnels administratifs, enregistrements

de formation ;

n les nouvelles formations inscrites au

plan ;

n l’effort d’harmonisation des statistiques

de la formation.

La rédaction d’un projet de schéma

directeur de la formation 2013/2015

a été engagée. Son objectif est de fixer

les orientations de la formation pour 3 ans

en vue d’une meilleure cohérence avec

la programmation des contrôles et les

besoins collectifs et individuels de formation.

Piloté par deux correspondants formation,

le groupe de travail en charge de

ce dossier, dont la composition est large

(représentants des personnels de contrôle,

d’appui au contrôle et administratifs, tant

de la Cour que de CRC, avec une représentation

de toutes les catégories), a per-

2010 2011 2012 Variation 2011-2012

Nombre de jours (1)

2 284,5

Nombre de stagiaires

2 241,5 2 230,7 -0,48 %

(2)

1 377

Nombre de bénéficiaires

1 472 2 147 +45,86 %

(3)

476 500 615 +23,00 %

(1) nombre de jours : durée des stages par nombre de stagiaires

(2) stagiaire : un agent est compté autant de fois qu’il est parti en stage

(3) bénéficiaire : un agent n’est compté qu’une fois quel que soit le nombre de stages qu’il a suivis

mis de consulter l’ensemble des acteurs et

bénéficiaires de la formation. Le schéma

directeur entrera en vigueur en 2013 après

consultation des instances de concertation.

En 2012, une forte hausse du nombre

de stagiaires a été enregistrée (de près

de 46 % par rapport à 2011). Les agents

sont plus souvent partis en stage, pour des

formations plus courtes.

La formation des agents de catégorie

C a connu une forte hausse, de plus de

68 % par rapport à 2011, grâce à l’évolution

de l’offre de formation sur les « compétences

transversales ». Ils y ont consacré

64 % de leur temps de formation.

Enfin, l’offre de formation dématérialisée

s’est développée en 2012, suite à

l’acquisition d’un matériel de captation et

de retraitement des enregistrements.


n DES SYSTÈMES

D’INFORMATION EN VOIE

DE MODERNISATION

Un cadre stratégique défini

pour quatre ans

Le nouveau schéma stratégique des sys-

tèmes d’information pour la période 2012-

2015 a été signé par le Premier président

le 17 octobre 2012, après un dialogue de

plusieurs mois avec les utilisateurs et les

partenaires sociaux sur l’état des lieux. Il

précise les priorités à retenir pour les années

à venir en termes de développement

des systèmes d’information et des moyens

informatiques. Ce schéma 2012-2015

met l’accent sur les objectifs pour facilitater

l’accès à l’information et améliorer les

outils de pilotage de l’activité et de sécurité

des systèmes d’information. Parmi les

32 projets identifiés, huit ont été prioritairement

lancés fin 2012. Ils concernent la

recherche d’information interne, la programmation

et le pilotage du programme

ou encore l’analyse financière.

Un comité stratégique des systèmes d’information,

présidé par le Premier président,

s’assure de la mise en œuvre de ce schéma

et vérifie la cohérence des projets informatiques

avec la stratégie définie et les

besoins des métiers des juridictions financières.

Le SI, support d’une chaîne

de contrôle dématérialisée

Les volumes de données échangés avec

les contrôlés sont devenus un enjeu majeur,

tant pour les activités de contrôle que

pour l’évolution du système d’information

(SI). Après la généralisation en 2011 de

la livraison électronique des comptes de

gestion sur chiffres (états comptables standards),

2012 aura été l’année de l’adoption

des outils collaboratifs, non seulement

pour les échanges internes entre les

équipes de contrôle et le greffe, mais également

avec les contrôlés.

Le chantier de dématérialisation du

dossier liasses-rapport, dit DLRé, propose

maintenant un ensemble d’outils

et de méthodes permettant de mener des

contrôles en mode « dématérialisé » limitant

au maximum le recours au papier.

Cet objectif a été atteint grâce à des évolutions

techniques d’organisation et de procédures.

L’usage rationnel des outils informatiques

de collaboration déjà disponibles et leur

adaptation à chaque type et cycle de

contrôle ont permis de proposer de nouvelles

méthodes de travail et de partage

des dossiers entre les équipes, le greffe et

les contrôlés. La transposition systématique

de chaque étape de la procédure d’instruction,

dans un mode dématérialisé, rend

aujourd’hui possible un contrôle « zéro papier

», de son ouverture jusqu’à l’archivage

électronique du rapport.

Symboles du changement, les chariots de

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 41

Séminaire des personnels de contrôle pilotes du projet DLRé

papiers remplis de milliers de pages de

pièces justificatives des rapports ont disparu

peu à peu au profit de dossiers électroniques

complets accessibles depuis chaque

poste informatique sécurisé.

Fin 2012, plus de 250 contrôles ont été

conduits dans ce mode et près de 30 %

de l’effectif de contrôle (magistrats, rapporteurs

et assistants) ont suivi au moins l’une

des trois formations proposées au contrôle

en environnement dématérialisé.

La nouvelle plateforme

d’échanges électroniques :

bien plus qu’un outil, un moyen

d’améliorer les relations entre

la Cour et les institutions

Une fois le travail d’instruction achevé,

s’ouvre le temps de la contradiction, de la

mise au point des observations définitives et

des suites qui leur sont réservées. Un retour

d’expérience très positif avec le ministère

de l’intérieur, fin 2011, a permis d’envisager

la généralisation des échanges dématérialisés

avec les organismes contrôlés.

Tous les ministères, ainsi que le Parlement,

ont ainsi été invités à abandonner le papier

et à signer des conventions décrivant

précisément le périmètre des documents

dématérialisés concernés, les procédures

législatives et réglementaires applicables,

les délais d’envoi ou de réponse, les acteurs

impliqués.

Outre les gains de temps dans les transmissions

de documents, en donnant la priorité

aux copies numériques sur leur version


42 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

RESSOURCES HUMAINES ET SOUTIEN

L’équipe du centre d’appui métier

Les chiffres de la

nouvelle plateforme

d’échanges

électroniques

- Périmètre : le secrétariat général

du Gouvernement, tous les

ministères, 4 organismes sociaux

(ACOSS, CNAF, CNAMTS, CNAV), les

2 assemblées

- Convention déjà signée avec

10 ministères et le Sénat

- Convention en cours de discussion

avec 8 autres ministères, l’Assemblée

nationale et l’ACOSS.

papier, des centaines d’échanges sont ainsi

simplifiés.

Ces chantiers d’échanges de données ont

permis aux ministères comme à la Cour de

mieux comprendre leurs procédures respectives,

de disposer des informations et de les

communiquer en temps réel, de sécuriser et

de fluidifier des échanges particulièrement

sensibles.

Archives JF : l’archivage légal

numérique

Autre pas vers la modernisation des juridictions

financières et l’exemplarité en matière

de développement durable : l’archivage

électronique. En 2012, ce projet, lancé dès

2010, a abouti à la mise en place de solutions

devant répondre à des exigences nombreuses

et contradictoires :

n archivage par les greffiers, à la suite de

chaque phase d’un contrôle, des documents

essentiels, énumérés dans un référentiel-plan

de classement ;

n conservation au centre informatique national

de l’enseignement supérieur (CINES) des

documents définitivement archivés, bénéficiant

ainsi de son expertise et d’économies

d’échelle importantes ;

n respect des normes de conservation et saisie

simplifiée dans l’outil d’archivage. Une

chaine de traitement a été développée, depuis

les logiciels de la Cour jusqu’au dépôt

au CINES, pour faciliter la tâche des greffes.

En 2012 ont été achevés les principaux développements,

ce qui a permis le lancement

d’une expérimentation en 2013, avant la

généralisation du dispositif.

Le centre d’appui métier :

un levier du changement pour

les systèmes d’information

La création d’un centre d’appui métier résulte

des travaux du schéma stratégique

des systèmes d’information. Créé par arrêté

du Premier président en septembre 2012,

ce centre a pour mission de mutualiser les

moyens en matière d’outils et de méthodes,

notamment pour le contrôle en univers dématérialisé,

et de les mettre à la disposition

des personnels de contrôle de l’ensemble

des juridictions financières. Dirigé par un

conseiller référendaire depuis le 1er novembre

2012, le centre propose un accompagnement

et des services adaptés aux

équipes de contrôle, pour une période expérimentale

de deux ans au moins. Il vise à

répondre aux défis croissants auxquels sont

confrontées les juridictions financières face

à :

n la diversification de leurs métiers : évaluation,

certification, etc.

n l’évolution des méthodes de travail : dématérialisation

des comptes, des états financiers

et des pièces justificatives, densification

des informations.


n LE PLAN

D’ADMINISTRATION

EXEMPLAIRE

La Cour des comptes établit, depuis

2009, un plan administration exemplaire

(PAE) annuel, évalué selon un

nombre de critères croissant. Au regard

de ses spécificités, la Cour porte

son effort sur la formation de ses

personnels et retient les cibles pour

lesquelles elle peut développer une

action exemplaire à fort impact.

En 2012, comme en 2011, un séminaire

des directeurs et des chefs de service a

analysé le suivi des orientations et défini les

objectifs de cette démarche confiée à la direction

des moyens généraux.

Les actions engagées

n Énergie : les huissiers et les agents de sécurité

ont été sensibilisés à l’extinction des

rampes de lumière dans les circulations. Des

robinets thermostatiques et des détecteurs

de présence ont été installés au Palais Cambon

et dans le bâtiment Saint-Honoré. Ce

dernier a été doté de double vitrage.

n Visioconférences : de nouvelles salles

de réunion ont été équipées de façon à réduire

les déplacements tout en facilitant les

échanges.

n Achats et prestations : pour réduire la

consommation de papier, de nouveaux photocopieurs

avec paramétrage recto/verso ont

été installés, des imprimantes à jet d’encre

supprimées et le parc des imprimantes réduit

par la mise en réseau des matériels.

Afin de réduire les dépenses liées aux fournitures,

un suivi de la consommation est assuré

par les services et les actions innovantes

encouragées. Des clauses « développement

durable » sont systématiquement intégrées

dans les marchés publics. Pour soutenir les

actions en faveur des travailleurs handicapés,

le recours aux ESAT (établissements et

services d’aide par le travail) est généralisé

à tous les services.

n Gestion durable des déchets

en chiffres

73,5

tonnes de papier collectées

pour le recyclage

247

palettes en bois récupérées

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 43

Visioconférence entre la Cour et des CRTC

83

kg d’ampoules

d’éclairage recyclés


44 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

RESSOURCES HUMAINES ET SOUTIEN

Budget et performance

n ÉVOLUTION DES DÉPENSES DES JURIDICTIONS FINANCIÈRES

Crédits de paiements en M€

2009

(chiffres

définitifs)

2010

(chiffres

définitifs)

2011

(chiffres

définitifs)

2012

(chiffres

définitifs)

Variation

(2011-2012)

Dépenses de personnel (Titre 2) 161, 86 165, 31 171, 54 174, 85 +1, 93%

- dont rémunérations nettes 70, 7 70, 83 72, 27 71, 66 +0, 42%

- dont indemnités 40, 05 41, 19 42, 72 44, 82 +2, 79%

- dont cotisations et prestations sociales 51, 11 53, 29 56, 55 58, 37 +1, 03%

Dépenses de fonctionnement (Titre 3) 26, 48 27, 3 25, 61 28, 08 +9, 64%

- dont informatique 2, 92 2, 62 2, 72 3, 25 +19, 49%

- dont matériel et fonctionnement 23, 56 24, 68 22, 89 24, 83 +8, 47%

Dépenses d’investissement (Titre 5) 10, 88 2, 26 2, 59 1, 51 -41, 70%

Dépenses d’intervention (Titre 6) 0, 02 0, 02 0, 04 0, 04 0, 0%

Total hors Titre 2 37, 38 29, 58 28, 24 29, 63 +4, 92%

TOTAL DÉPENSES (Titre 2 et hors Titre 2) 199, 24 194, 89 199, 78 204, 48 +2, 35%

Dépenses du programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions financières

Dépenses de personnel : l’augmentation des dépenses au titre des indemnités, en 2012, découle des «indemnités de résidence

mobilité» versées dans le cadre de l’accompagnement de la réforme des juridictions financières (+1,4 M€).

Dépenses hors titre 2 : l’augmentation des dépenses, en 2012, est principalement due à celles liées à la réforme des juridictions

financières, soit +1,4 M€ en matériels et fonctionnement, et au début de la mise en œuvre du schéma stratégique des systèmes

d’information de la Cour des comptes pour 0,5 M€. Hors réforme, ces crédits affichent une légère baisse (-0,04 %). Hors réforme

et hors dépenses liées au schéma stratégique des systèmes d’information, la baisse est de -1,81 % traduisant un effort conséquent

de maîtrise des dépenses de fonctionnement courant.

n LE BUDGET TRIENNAL 2013-2015

Le programme 164 – Cour des comptes et autres juridictions

financières fait l’objet, comme l’ensemble des

programmes du budget de l’État, d’une budgétisation

triennale pour les années 2013-2015.

Le plafond de ressources a été arbitré par le Premier

ministre, hors crédits du CAS “pensions”, en crédits de

paiement et en M€.

Le plafond d’emplois du programme a été fixé à 1 840

ETPT annuels pour la durée du budget triennal.

Titre 2 Hors Titre 2 TOTAL

2013 141, 20 28, 95 170, 15

2014 141, 50 28, 70 170, 20

2015 143, 40 28, 70 172, 10


Les indicateurs LOLF

Conformément aux attentes du Parlement, une refonte des

objectifs et indicateurs figurant dans les projets et rapports

annuels de performances (PAP et RAP), annexés

respectivement au projet de loi de finances initiale et au

projet de loi de règlement des comptes et rapport de gestion,

a été menée en 2012.

Malgré de nombreuses adaptations (sept)

intervenues, les objectifs et indicateurs du

PAP des juridictions financières, établis en

2006 au moment de l’entrée en vigueur de

la loi organique relative aux lois de finances

(LOLF), ne parvenaient plus à retracer de façon

satisfaisante et conforme aux vœux du

Parlement la réalité et la diversité des travaux

des juridictions financières. Les rapporteurs

spéciaux des deux assemblées s’étaient exprimés

en ce sens. Toutefois, par souci de

cohérence, il avait été admis que la refonte

attendue de l’architecture du programme

des juridictions financières ne pourrait intervenir

avant que le nouveau périmètre

défini par la réforme des juridictions, alors

en cours d’examen parlementaire, ne soit

connu.

Ces objectifs et indicateurs étaient définis selon

le tableau ci-contre.

La Cour doit rendre compte de ces objectifs

dans le cadre du rapport annuel de performances

2012 déposé au Parlement avec le

projet de loi de règlement et rapport de gestion,

avant le 1er juin 2013.

De nouveaux objectifs et indicateurs ont été

établis sur la base des propositions d’un

groupe de travail mandaté à cet effet par le

Premier président et piloté par le rapporteur

général, de fin 2011 à 2012. Ces objectifs

et indicateurs constitueront le dispositif de

performance à compter du PAP 2013. Ils

s’articuleront ainsi autour de six nouveaux

objectifs et de 10 indicateurs. Les travaux

Anciens objectifs et indicateurs de performance

Objectif 1

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 45

Contribuer au respect de la régularité et de la

fiabilité de la gestion et des comptes publics

Indicateur 1.1. Proportion de la masse financière jugée ou certifiée

Objectif 2

Indicateur 2.1.

Indicateur 2.2.

Indicateur 2.3.

Objectif 3

Indicateur 3.1.

Contribuer à l’amélioration de la gestion

publique et des politiques publiques

Proportion des entités contrôlées dans l’année par

rapport à l’ensemble du champ de contrôle

Suivi par les juridictions financières des effets des

travaux insérés dans leurs rapports publics

Contribution des juridictions financières au débat

public

S’assurer que l’information des responsables

nationaux et locaux ainsi que des citoyens sur

la gestion et le fonctionnement des organismes

publics est de qualité

Activité consacrée aux missions de conseil et

d’expertise (hors «58-2»)

Indicateur 3.2. Réalisation des travaux dans les délais

Objectif 4

Indicateur 4.1.

Améliorer l’efficience des fonctions de soutien

dans les juridictions financières

Poids de masse salariale de la fonction soutien par

rapport à la masse salariale globale des juridictions

financières


46 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

RESSOURCES HUMAINES ET SOUTIEN

menés ont permis de définir des indicateurs

à la fois plus fiables, car calculés selon une

méthodologie plus simple et plus claire,

mais aussi plus en phase avec la réalité des

activités des juridictions financières, qui ont

évolué depuis 2006.

Ainsi, le rôle de la Cour des comptes a été

renforcé en matière d’assistance à l’évaluation

des politiques publiques et en termes

d’assurance de la qualité des comptes publics

par la révision constitutionnelle du

23 juillet 2008. Par ailleurs, la réforme du

régime de la responsabilité personnelle et

pécuniaire et comptables publics, issue de

la loi du 28 décembre 2011, rend effectives

les sanctions prononcées par le juge des

comptes à l’encontre des comptables publics

et des ordonnateurs comptables de fait.

Un objectif visant à suivre la “sanction des

irrégularités”, dissocié de l’activité d’examen

des comptes, a été introduit. De même,

les activités d’“information des citoyens”,

d’“évaluation des politiques publiques”, et

de “contrôle des finances publiques” font

désormais chacune l’objet d’un objectif spécifique.

Ces nouveaux indicateurs mettront notamment

l’accent sur la qualité des travaux,

avec des indicateurs relatifs aux délais des

examens de la gestion et aux délais des jugements.

L’impact qualitatif des travaux de

la Cour, autrement dit leur “performance”,

sera désormais mesuré par une série d’indicateurs

relatifs à la “prise en compte des effets

sur les comptes des travaux de certification”,

la “fréquentation du site internet” ou le

“nombre d’auditions devant le Parlement”.

Récapitulation des nouveaux objectifs

et indicateurs de performance

Objectif 1 Garantir la qualité des comptes

Indicateur 1.1.

Part contrôlée des comptes tenus par les comptables

publics

Indicateur 1.2. Effets sur les comptes des travaux de certification

Objectif 2

Indicateur 2.1.

Contribuer à l’amélioration de la gestion

publique et des politiques publiques

Suites données aux recommandations de la Cour et

des CRTC

Indicateur 2.2. Délais des travaux d’examen de la gestion

Objectif 3 Assister les pouvoirs publics

Indicateur 3.1.

Réalisation des travaux demandés par les pouvoirs

publics dans les délais

Indicateur 3.2. Nombre d’auditions au Parlement

Objectif 4 Informer les citoyens

Indicateur 4.1. Nombre de retombées presse

Indicateur 4.2.

Objectif 5

Fréquentation du site internet des juridictions

financières

Sanctionner les irrégularités et la mauvaise

gestion

Indicateur 5.1. Délais de jugement

Objectif 6

Audience publique à la Cour lors d’une instruction

Améliorer le fonctionnement des juridictions

financières

Indicateur 6.1. Efficience de la gestion des ressources humaines


REVUES PAR LES PAIRS

Un devoir de transparence

et d’exemplarité

Porter un regard extérieur sur l’organisation et le fonctionnement

de la Cour des comptes et proposer des recommandations, telle fut

la mission du Tribunal de Contas du Portugal, d’une part,

et du Bureau d’audit de Finlande, d’autre part.

Ces revues par les pairs ont été décidées

par le Premier président dès son installation,

en 2010. Il avait alors souhaité que

la Cour s’applique à elle-même le devoir

de transparence et d’exemplarité qu’elle

demande aux administrations qu’elle

contrôle. Ainsi, au-delà du contrôle parlementaire,

la Cour devait se soumettre au

regard critique d’institutions supérieures de

contrôle (ISC) étrangères.

Deux ISC ont été sollicitées à l’été 2011

pour procéder à ces revues qui ont commencé

en 2011, se sont poursuivies et ont

abouti en 2012.

Le Tribunal de Contas du Portugal

Sa revue a porté sur la structure et les procédures,

les missions de la Cour, et particulièrement

sa fonction juridictionnelle, en

tenant compte du rôle de la Cour de discipline

budgétaire et financière. Son examen

a aussi porté sur la programmation de ses

travaux, l’élaboration des rapports, les mécanismes

de suivi, le contrôle de la qualité

des travaux ainsi que la vérification du respect

des principes professionnels, internes

et éthiques et la gestion des ressources

humaines.

M. Guilherme d’Oliveira Martins, Président

du Tribunal de Contas, et son équipe de

magistrats du Tribunal des comptes ont

présenté leurs conclusions à l’automne

2012 devant l’assemblée générale des

magistrats de la Cour réunie par le Premier

président.

Le Bureau national d’audit

de Finlande

Son champ d’investigation était précisément

délimité : il s’agissait d’examiner la

manière dont la Cour des comptes remplit

sa mission de certification des comptes de

l’État et des organismes du régime général

de sécurité sociale, en s’appuyant sur les

campagnes de certification des comptes

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 47

de l’État (pour les comptes 2010) et du régime

général de la sécurité sociale (pour

les comptes 2011).

Le Dr. Tuomas Pöysti, Auditeur général

du Bureau national d’audit de Finlande,

et son équipe ont rendu et présenté leurs

conclusions sur l’organisation et les procédures

mises en place par la Cour pour

remplir cette mission.

Les deux institutions portugaise et finlandaise

ont enrichi leur revue respective de

recommandations. Le Premier président a

présenté au sein de la Cour les suites qu’il

entendait leur donner. Il s’agit de poursuivre

les progrès dans l’élaboration et le

contrôle de la qualité des travaux et dans

l’effort d’efficience et d’efficacité que le

contexte actuel des finances publiques impose

à toutes les administrations.


48 — RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012

ORGANIGRAMMESS

n ACTIVITÉS DE CONTRÔLE


n ACTIVITÉS DE SOUTIEN

RAPPORT D’ACTIVITÉ 2012 — 49


ILS ONT PARTICIPÉ

Jean-Raphaël Alventosa

Régis Bac

Adeline Baldacchino

Jean-Pierre Bayle

Brigitte Beaucourt

Richard Bellin

Simon Bertoux

Jean-Marie Bertrand

Florence Biot

Raoul Briet

Grégory Brousseaud

Frédéric Coq

Marie-Pierre Cordier

Catherine Démier

Thibault Dornon

Antoine Durrleman

François Ecalle

Louis Faivre d’Arcier

Patrick Gendre

Stéphane Gobrecht

Rafaël Gutierrez

Gilles Johanet

Olivier Julien

Martine Laborde-Chioccia

Jean-Pierre Laboureix

Maïté Le Chaffotec

Patrick Lefas

Frantz-Eric Leloup

Anne Marquant

Boris Melmoux-Eudes

François Monier

Dominique Pannier

Catherine Périn

Marie-Laure Rolland-Gagne

Brigitte Sablayrolles

Alain Sauvageot

Angélique Sloan

Patrick Sitbon

Gérard Terrien

Dominique Terroir

Lionel Vareille

Jean-Pierre Viola

Laurent Zerah

conseiller maître, directeur des relations internationales,

de l’audit externe et de la francophonie

directeur général des services

conseillère référendaire, adjointe au directeur des relations internationales

de l’audit externe et de la francophonie

président de la 4e chambre

chargée de mission au service du rapport public et des programmes

conseiller référendaire, chef du service de l’audit externe d’organisations internationales

conseiller référendaire, chargé de mission au secrétariat général

président de chambre, rapporteur général

greffière principale

président de la 1re chambre

directeur des ressources humaines et de la formation

chef de mission du service juridique

premier avocat général

conseillère maître, secrétaire générale du Conseil des prélèvements obligatoires

conseiller référendaire, directeur du centre d’appui métier

président de la 6e chambre

conseiller maître

directeur de la documentation et des archives historiques

directeur des moyens généraux

adjoint au directeur des ressources humaines et de la formation

directeur de projet au secrétariat général

Procureur général

adjoint au directeur des ressources humaines et de la formation

chargée de mission au service du rapport public et des programmes

conseiller maître

directrice des systèmes d’information

président de la 3e chambre

chef de département à la direction des affaires financières et du contrôle de gestion

rapporteure, chargée de mission au service du rapport public et des programmes

auditeur

conseiller maître

conseiller maître

conseillère maître

rapporteure, directrice du projet schéma stratégique des systèmes d’information

directrice des affaires financières et du contrôle de gestion

chargé de mission à la direction générale des services

chargée de mission au service du rapport public et des programmes

conseiller référendaire, secrétaire général de la CDBF

secrétaire général

chargée de mission au secrétariat général

conseiller référendaire

conseiller maître

expert en certification


Cour des comptes. Tous droits réservés. Mai 2013

Conception et réalisation : direction de la communication

Imprimé en 4 000 exemplaires par la Société Jouve sur papier recyclé

Photos : Cour des comptes, sauf indication.


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