Carte Mozaïc M6 - Crédit Agricole Alsace Vosges

• résultant de déclarations mensongères et/ou de
moyens frauduleux de la part de l’Assuré ;
• dont le fait générateur est antérieur à la date de
prise d’effet de l’adhésion ;
• consécutifs à un vol commis par les membres de
la famille de l’Assuré, par toute personne vivant
habituellement au foyer de l’Assuré, ainsi que par les
préposés de la Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel, ou avec leur complicité ;
• résultant d’événements imputables à une négligence
ou à une faute de service commise par des préposés
ou employés de la Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel, des prestataires de service mandatés par la
Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel ;
• survenant après une demande de restitution de la
Carte garantie ou clôture du Compte Bancaire pour
quelque motif que ce soit ;
• résultant de l’Utilisation Frauduleuse de la Carte
garantie commise après la date d’opposition auprès
des Caisses régionales de Crédit Agricole Mutuel ;
• résultant d’une Utilisation Frauduleuse de la Carte
garantie commise à l’insu de l’Assuré sans Vol de
celle-ci ;
• résultant du Vol ou de la Perte de la Carte garantie
avant sa remise effective à l’Assuré.
5. RÉSILIATION DE L’ADHÉSION –
CESSATION DES GARANTIES
L’adhésion au Contrat d’assurance peut être résiliée
dans les cas et conditions ci-après :
5.1. DE PLEIN DROIT
• En cas de changement d’établissement bancaire,
retrait ou restitution de la Carte garantie.
• En cas de décès de l’Assuré.
• À la date de clôture du Compte Bancaire.
• En cas de retrait total de l’agrément de l’Assureur
conformément au Code des Assurances.
5.2. A L’INITIATIVE DU SOUSCRIPTEUR
OU DE L’ASSUREUR
À la date d’échéance du Contrat d’assurance qui suit
la date à laquelle celui-ci ne serait pas reconduit par le
Souscripteur ou l’Assureur. Dans ce cas, le Souscripteur
avisera la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel de
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cette résiliation deux mois au moins avant l’échéance
de son adhésion.
La garantie cesse pour les opérations effectuées
après :
• la déclaration du Vol ou de la Perte par l’Assuré auprès
de la Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel,
• la dénonciation ou la résiliation du présent contrat.
Toutefois, la garantie restera acquise à l’Assuré jusqu’à
l’expiration de validité de la Carte garantie. A charge
pour chaque Caisse régionale de Crédit Agricole Mutuel
d’avertir les Assurés deux mois au moins avant la
cessation de la garantie.
6. OBLIGATIONS DE L’ASSURÉ –
DÉCLARATION DE SINISTRE
L’Assuré doit aviser la Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel par une déclaration écrite remise en agence ou
par pli recommandé, et ce, dès la constatation de la
Perte ou du Vol, et au plus tard dans les 48 heures après
la Perte ou le Vol.
Dans le cas où la date de la Perte ou du Vol est
indéterminée, la déclaration doit être faite dans les
48 heures suivant la réception du relevé de compte qui
fait état de la (ou des) déclaration(s) frauduleuse(s).
En cas de non-respect de cette obligation, l’Assureur
pourra réduire l’indemnité proportionnellement au
préjudice que ce manquement lui aura fait subir.
7. PIÈCES JUSTIFICATIVES
EN CAS DE SINISTRE
Les Pièces justifi catives qui seront demandées à
l’Assuré par l’Assureur comprendront notamment :
• dépôt de plainte pour le Vol ou récépissé de Perte
ou à défaut, déclaration sur l’honneur de l’Assuré
mentionnant la Carte garantie,
• copie de la déclaration du Vol ou de la Perte par
l’Assuré auprès de la Caisse régionale de Crédit Agricole
Mutuel émettrice,
• copie de la demande d’opposition de l’Assuré,
• relevé des opérations Carte du Compte Bancaire,
justifi ant des opérations frauduleuses « RETRAIT »
et/ou « PAIEMENT »,
• pièce justifi cative du plafond du Contrat porteur,
• justifi catif des sommes débitées en cas de rechargement
frauduleux du Porte-monnaie Electronique Moneo,