Enfants au cœur des séparations parentales conflictuelles - La ...

la coparentalité selon la psychanalyste Geneviève Delaisi de Parseval. « Dans ce type de
familles, deux sujets homosexuels - qui vivent en général chacun en couple - ont un enfant ;
ce dernier a donc un père et une mère légaux et éducatifs, les parents s’entendant sur la résidence,
le mode de garde et l’éducation. La parentalité ne coïncide pas ici avec la conjugalité, les coparents
ne vivant évidemment pas ensemble. Dès leur naissance, ces enfants « circulent » entre
les deux couples et souvent aussi les quatre (ou huit) grands-parents. » Les compagnon ou
compagne du père ou de la mère participent de ce fait à cette coparentalité et peuvent
se trouver coupés de l’enfant en cas de séparation.
Dans ces unions, cette coparentalité de fait n’est pas inscrite dans le droit, ce qui
expose l’enfant à une insécurité juridique en cas de séparation du couple. Dans son
rapport 2006, « L’enfant au cœur des nouvelles parentalités 54 », la Défenseure des enfants,
afin de faire reconnaître le rôle du tiers exerçant une fonction parentale à côté du parent,
a préconisé d’instituer une convention de partage de l’exercice de l’autorité parentale
avec un tiers. Il s’agit d’une possibilité tout à fait innovante dans laquelle un parent
peut partager son autorité parentale tout en continuant à l’exercer lui-même, dans un
esprit de coopération avec un tiers afin de répondre aux besoins de l’enfant. Ce jugement
de délégation d’autorité parentale peut être prononcé par le juge aux affaires familiales.
La Défenseure des enfants a proposé de simplifier cette procédure et de la faire relever
d’une convention homologuée par le juge aux affaires familiales. De même, elle a proposé
de consacrer le droit de l’enfant au maintien des liens avec le tiers qui a partagé sa vie
durant plusieurs années et avec lequel il a créé des liens affectifs.
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Le juge aux affaires familiales : garant des intérêts
des enfants et du respect de leurs droits
Ce magistrat doit veiller « spécialement à la sauvegarde des intérêts des enfants mineurs 55 »
dans toutes les situations et à tous les moments de la séparation, quel que soit le mode
de séparation, à l’occasion du divorce et quand il est saisi par les couples non mariés.
Le juge aux affaires familiales peut être saisi par les deux parents sur simple requête 56.
Le juge aux affaires familiales territorialement compétent est le juge du tribunal de
grande instance du lieu de résidence du parent avec lequel résident habituellement les
enfants mineurs. Il peut également être saisi sous la forme des référés (en urgence).
L’assistance ou la représentation par un avocat n’est pas obligatoire ; toutefois elle est
valorisée, d’autant plus que l’apparence de simplicité et d’accessibilité de la procédure
orale peut jouer contre le justiciable profane qui comparaît seul. Le rôle d’un avocat
spécialisé en droit de la famille est donc généralement très important.
54 L’enfant au cœur des nouvelles parentalités, pour un statut des tiers qui partagent ou ont partagé la vie de l’enfant
et ont des liens affectifs forts avec lui. Rapport annuel 2006.
55 Art. 373-2-6 du code civil.
56 Un simple courrier saisit valablement le juge s’il respecte le formalisme prévu pour les requêtes : la requête doit
contenir les noms, prénoms et adresses des parties, l’objet de la demande et un exposé sommaire des motifs, être
datée et signée de celui qui la présente ou de son avocat.
La Défenseure des enfants - Enfants au cœur des séparations parentales conf lictuelles - 2008
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