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EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU MERCREDI 17 OCTOBRE 2012 Le mercredi 17 octobre 2012 à 18h00, le Conseil Municipal, légalement convoqué le 11 octobre 2012, s’est réuni sous la présidence de Monsieur ALINE, Maire. Etaient présents : Jean Marie ALINE, Michel REGE, Françoise TERRIER, Jacques COUVEZ, Martine LANGLOIS, Patrick GIRAUD, Mireille KERBELLEC, Nicole CARMON, Marie Paule JOURDAINNE, Juan Carlos VEGAS, Gilbert TRENCHAND, Anne Sophie TETARD, Guillaume VLC, Jacques MILLION, Patricia LEFEBVRE, Franck LEBRET, Annie LECLERCQ, Philippe LAVOINNE, Jérôme ANDRIEU, Valérie LEBRUN, Béatrice GISLETTE-LEBRET, Cécile GALHAUT, Patrick CALLAIS, Martine TILLAUX Absent(s) excusé(s) ayant remis un pouvoir : Isabelle BILLARD à Martine LANGLOIS, Charlotte BISOGNANI à Anne Sophie TETARD, Raymonde DUPERRON à Jacques COUVEZ, Jacques BILLAUX à Jean Marie ALINE Absent(s) non excusé(s): Patricia BOURGEOIS formant la majorité des membres en exercice. Monsieur GIRAUD est nommé secrétaire de séance. --------------------------------------- Nombre de membres Présents En exercice Qui ont pris part à la délibération : 28 24 29 pour: 23 contre: 0 abstention(s): 5 non votant(s) : 0 CONVENTION CONSTITUTIVE DE GROUPEMENT DE COMMANDE POUR L'ACCOMPAGNEMENT SOCIAL ET PROFESSIONNEL DE SALARIES SOUS CONTRAT AIDE - CM/12/121
La constitution de groupements de commandes a l’avantage pour les acheteurs publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies substantielles. La commune du Trait, le centre communal d’action sociale (CCAS) du Trait et le syndicat intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) qui ont des besoins communs envisagent, donc, de mettre en place un groupement de commandes pour l’accompagnement social et professionnel de salariés sous contrat aidé. La création de ce groupement doit se concrétiser par la conclusion d’une convention constitutive de groupement de commandes. Conformément à l’article 8 du code des marchés publics, la convention constitutive fixe l’objet du groupement, définit les modalités de fonctionnement des instances du groupement, désigne le coordonnateur et précise la nature et l’importance du mandat confié au coordonnateur. En conséquence, il est proposé au conseil municipal d’approuver la convention jointe à la présente délibération et d’autoriser Monsieur le Maire à la signer ainsi que l’ensemble des actes afférents. LE CONSEIL MUNICIPAL, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ VU l’article 8 du code des marchés publics, VU le rapport de M. le Maire, CONSIDERANT que la constitution de groupements de commandes a l’avantage pour les acheteurs publics de faciliter la mutualisation des procédures de marchés et de contribuer à la réalisation d'économies sur les achats. APPROUVE le projet de convention constitutive de groupement de commandes entre la commune du Trait, le centre communal d’action sociale (CCAS) et le syndicat intercommunal Le Trait-Yainville (SITY) pour l’accompagnement social et professionnel de salariés sous contrat aidé. AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes afférents à cette convention. Fait au Trait, le 23 octobre 2012 Jean Marie ALINE, MAIRE
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