Étude d'impact environnemental et social

Protection de l’eau
TEXTE DISPOSITIONS
Loi n o 2000-45 du 26 juillet 2000
portant Code de l'environnement
Loi n o 2005-030 portant Code de
l’eau
Ordonnance n o 84-208 du
10 septembre 1984 portant
Code d'hygiène
Gestion des explosifs et des hydrocarbures
Ordonnance n o 85-156 du
23 juillet 1985 réglementant les
substances explosives en
Réplublique Islamique de
Mauritanie
Circulaire interministérielle sur la
sécurité, le transport, le
stockage et l’utilisation des
substances explosives du 2 août
1993
Chapitre visant à protéger l'eau et provision pour un
décret d'application définissant la procédure
d’établissement d'un inventaire de l'état des eaux et
les normes relatives à la qualité de l’eau.
Régime applicable aux eaux non maritimes et aux
ouvrages hydrauliques, incluant la nécessité
d'obtenir une autorisation pour toute utilisation de
l'eau et le droit de l'État de percevoir une redevance
pour cette utilisation.
Liste des activités susceptibles d'entraîner une
influence négative sur le cycle hydrologique et sur
la qualité de l'eau, incluant les carrières et les
mines.
Normes à respecter en fonction des usages de
l’eau.
Institution d’un système de contrôle et de
surveillance des prélèvements d’eau par les agents
chargés de l’hygiène.
Établissement d’un ordre de priorité de l’utilisation
de l’eau, l’alimentation en eau des populations étant
prioritaire.
Obligation d'acquitter une redevance de
prélèvement d'eau pour toute exploitation des eaux
souterraines par forage hydraulique.
Pouvoir d’établir diverses normes sanitaires
applicables à l'ensemble d'une région par l'autorité
administrative compétente régionale.
Mesures d'assainissement minimales à respecter
par les distributeurs d’eau, incluant une exploitation
minière appelée à fournir de l'eau à ses employés.
L’élimination des matières usées solides est à la
charge des autorités administratives ou des
collectivités locales.
Obligation de détenir une autorisation pour exploiter
un dépôt de matières explosives (par arrêté).
Obligation de détenir une autorisation pour importer
des substances explosives (par arrêté).
Obligation de se conformer aux normes de sécurité
spécifiées dans l’arrêté en ce qui concerne le
transport de substances explosives.
Obligation d’émettre un bon pour toute sortie de
substances explosives.
Obligation de tenir un registre de mouvement des
subtances explosives (entrée et sortie) au niveau
de chaque dépôt.
Tecsult International Limitée
2-4 Projet Guelbs II de la SNIM, Mauritanie - Étude d’impact environnemental et social
05-17309 - Août 2009