Étude d'impact environnemental et social

TEXTE DISPOSITIONS
Loi n o 97-006 du 20 janvier 1997
portant Code de la chasse et de
la protection de la nature
Contrôle de l’usage de la terre et des ressources
Loi n o 2000-45 du 26 juillet 2000
portant Code de l'environnement
Loi n o 2007-055 portant Code
Forestier
Loi n o 97-006 du 20 janvier 1997
portant Code de la chasse et de
la protection de la nature
Loi n o 98-016 du 19 juillet 1998
relative à la gestion participative
des oasis
Loi n o 96-025 du 8 juillet 1996
relative à la production, au
contrôle et à la
commercialisation des
semences et plants
Décret portant création d'un
Comité National de lutte contre
la désertification
Loi n o 2000-042 du 26 juillet
2000 relative à la protection des
végétaux
Schéma national
d'aménagement du territoire
Loi n o 2000-044 du 19 juillet
1998 portant Code pastoral en
Mauritanie
Ordonnance n o 83-127 portant
réorganisation foncière et
domaniale
Protection intégrale ou partielle de certaines
espèces.
Interdiction d’importer, d’exporter ou de
commercialiser les espèces ou leurs trophées
intégralement protégés par la CITES.
Prohibition de tous rejets volontaires ou non de
substances chimiques dans l’habitat des animaux.
L’exploration et l'exploitation des carrières ou de
mines doivent être exécutés de manière à ne pas
endommager l'environnement aux abords des
chantiers, ni créer ou aggraver des phénomènes
d'érosion et de façon à permettre la remise des
sites exploités dans leur état initial.
Interdiction de déposer toute substance susceptible
de polluer la qualité des ressources naturelles.
Interdictions et limites applicables au défrichement.
Dispositions visant à assurer une gestion durable
de la faune, de l'avifaune et de leurs habitats.
Protection phytosanitaires des palmiers et des
cultures sous-palmiers contre les maladies et
autres parasites.
Implantation d'espèces exogènes de palmiers
dattiers.
Avis préalable du Comité national chargé
d'appliquer les conclusions du Séminaire de
Nouakchott pour tout projet susceptible de modifier
le milieu naturel et l'environnement général.
Protection du patrimoine végétal, notamment contre
l’introduction d’organismes nuisibles.
Prescription des conditions d'utilisation du sol et
des règles relatives aux demandes de permis de
construction et de lotissement.
Interdiction de concession foncière dans l'espace
pastoral si elle a pour effet d'entraver l'accès des
pasteurs aux ressources pastorales.
Prohibition de toute forme d'appropriation et de
gestion privative de carrières d'amersal et des sites
d'accumulation d'eau situés dans l'espace pastoral.
Institution du caractère d'utilité et d'usage publics
de tous les puits et forages situés en dehors de
propriété privée.
Tecsult International Limitée
2-6 Projet Guelbs II de la SNIM, Mauritanie - Étude d’impact environnemental et social
05-17309 - Août 2009