Un guide pratique - BNP Net Entreprises - BNP Paribas

DOSSIER PRATIQUE
La transmission
de patrimoine
Comprendre les règles de l‘héritage
Anticiper et préparer sa succession
Transmettre ef cacement son patrimoine
Édition 2011

Préparer la transmission de son patrimoine n’est pas une obligation.
Mais en l’absence de disposition de votre part, c’est la loi qui détermine
la part d’héritage qui revient à chacun.
Si vous êtes soucieux de préserver les intérêts de vos proches, si vous
souhaitez vous assurer que votre patrimoine reviendra aux personnes
que vous avez choisies, dans les meilleures conditions fiscales possibles,
vous avez tout intérêt à préparer votre succession.
Cette décision va vous amener à vous poser toute une série de questions :
si je ne fais rien, qui héritera ? Comment désigner mes héritiers ?
Puis-je attribuer par avance un bien à un héritier de mon choix ?
Quel impôt sera prélevé ? Existe-t-il un moyen de le réduire ?
Les réponses à ces interrogations demandent de bien connaître les
règles juridiques et fiscales qui encadrent la transmission de patrimoine.
Nous avons réalisé ce guide pratique pour vous accompagner et vous
éclairer dans ce domaine.
Vous y trouverez des informations et des explications sur :
• les règles de la succession et les dernières réformes ;
• l’assurance vie, excellent moyen de transmettre une part
de son patrimoine à une personne de son choix ;
• les donations pour aider ses proches de son vivant ;
• le testament qui permet de décider de ses héritiers
et de la répartition de son patrimoine entre eux ;
• et plus généralement, les dispositions légales qui s‘appliquent
aux transmissions de patrimoine.
BNP Paribas reste bien sûr à votre disposition pour vous accompagner
à chaque étape de votre préparation. N’hésitez pas à contacter votre
conseiller.
Les dispositions successorales incluses dans ce guide ne concernent que les successions
soumises au droit français. Les informations à caractère juridique et fiscal peuvent
faire l’objet de modification à tout moment, en fonction des évolutions légales. À jour
au 1 er janvier 2011.

Sommaire
Comprendre les règles de l‘héritage page 4
1 Les principes de l’héritage page 5
2 Le cas particulier du conjoint survivant page 6
3 Les droits de succession page 8
Anticiper et préparer sa succession page 10
1 Dans quel objectif ? page 11
2 Comment préparer sa succession ? page 13
Transmettre efficacement son patrimoine page 16
1 L’assurance vie page 17
2 Les libéralités : donations et legs page 20
3 Les autres moyens page 25
Lexique page 28
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE

Comprendre
les règles de l‘héritage
1 Les principes de l’héritage
1.1 L’ordre des héritiers
1.2 Les héritiers réservataires
2 Le cas particulier
du conjoint survivant
2.1 Les incidences du régime matrimonial
2.2 Les droits du conjoint survivant
3 Les droits de succession
3.1 Les biens concernés
3.2 Les cas d’exonération
3.3 Le calcul des droits
page 4

1 Les principes de l’héritage
Comprendre les règles de l‘héritage
Lorsque le défunt n’a établi ni testament ni donation au dernier vivant, c’est la loi qui
détermine les personnes qui héritent. Les héritiers sont classés par ordre en fonction de leur
lien de parenté avec le défunt, puis à l’intérieur de chaque ordre, par degré correspondant
à chaque génération.
1.1 L’ordre des héritiers
Les héritiers sont répartis en 4 ordres. Il suffit d’un seul héritier dans un ordre pour que les
héritiers des ordres suivants soient exclus de la succession. Dans un même ordre d’héritiers,
le plus proche en degré du défunt exclut les plus éloignés. Enfin, il y a égalité entre tous
les héritiers du même degré au sein de chaque ordre.
1 er ordre
Les descendants du défunt
2 e ordre
Les ascendants privilégiés
et les collatéraux privilégiés
3 e ordre
Les ascendants ordinaires
4 e ordre
Les collatéraux ordinaires
Enfants, petits-enfants,
arrière-petits-enfants, etc.
Père et mère, frères et sœurs et leurs
descendants : neveux et nièces,
petits-neveux et petites-nièces, etc.
Grands-parents, arrière-grands-parents, etc.
Oncles et tantes, grands-oncles et
grands-tantes, cousins et cousines, etc.
Exemple : Monsieur A., veuf, décède en laissant 2 filles, sa mère et 1 frère. En l’absence de
disposition testamentaire, les deux filles, héritières du 1 er ordre héritent de la totalité de la
succession. Elles excluent la mère et le frère de Monsieur A., héritiers du 2 e ordre. Les deux
filles étant toutes les deux au même degré, elles vont se partager la succession par moitié.
Le conjoint survivant, bien qu’appelé à la succession, n’appartient à aucun de ces ordres.
Sa part successorale varie en fonction de la composition de la famille au moment du décès
(voir page 7).
Le principe selon lequel l’héritier le plus proche en degré exclut les plus éloignés s’applique
sauf dans deux cas que sont la représentation et la fente :
• La représentation
Si un enfant décède avant l’un de ses parents, ses propres enfants le représentent dans la
succession. Ce sont eux qui héritent et qui se partagent la part de leur parent prédécédé
au décès de leurs grands-parents. La représentation est admise en ligne directe pour les
descendants du défunt, et en ligne collatérale pour les descendants de frères et sœurs du défunt.
• La fente
Elle ne concerne que les ascendants du défunt et les collatéraux ordinaires et a pour but
de répartir équitablement la succession entre les deux branches familiales. Si le défunt ne laisse
ni conjoint, ni descendants, ni frères et sœurs (ou leurs descendants), on divise par moitié la
succession entre les héritiers de la branche maternelle et ceux de la branche paternelle, et ce
n’est qu’à l’intérieur de chaque branche que l’on applique le principe de la proximité de degré.
À SAVOIR
Les collatéraux
(privilégiés ou ordinaires)
peuvent hériter jusqu’au
6 e degré. Au-delà, c’est l’État
qui recueille la succession.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 5

À SAVOIR
Pour les couples mariés
avant le 1 er février 1966,
le régime légal qui s’applique
est celui de la communauté
des meubles et acquêts.
Ce régime prévoit que les
biens mobiliers (meubles,
argent, parts de société…)
rentrent également dans
la communauté quels que
soient leur date ou mode
d’acquisition.
À NOTER
Le régime de la
communauté universelle
est souvent assortie d'une
“clause d’attribution
intégrale” qui permet au
conjoint survivant de rester
propriétaire de tous les
biens de la communauté.
Dans le régime de
la séparation, certains
biens sont dits “indivis” :
ceux que les époux achètent
à leurs deux noms ou
ceux dont aucun des
époux ne peut prouver
qu’il est le propriétaire.
page 6
1.2 Les héritiers réservataires
Tous les héritiers ne sont pas égaux devant la loi. Certains sont dits “réservataires”, c'està-dire
qu’ils ne peuvent pas être privés d'une fraction de la succession appelée "réserve"
(voir page 13).
Ces personnes qui ne peuvent pas être totalement déshéritées sont :
- les enfants du défunt (ou, à défaut, leurs descendants) ;
- en l'absence de descendants, le conjoint survivant.
2 Le cas particulier du conjoint survivant
Le conjoint survivant a des droits différents des autres héritiers. Il a des droits qui résultent
de la liquidation de son régime matrimonial et des droits successoraux stricto sensu.
2.1 Les incidences du régime matrimonial
Connaître son régime matrimonial est essentiel pour le conjoint survivant, car il détermine
la part du patrimoine qui lui appartient personnellement et qui ne rentre pas dans la
succession proprement dite.
• Le régime de la communauté réduite aux acquêts
C’est le régime légal qui s’applique automatiquement depuis le 1 er février 1966 si aucun
contrat de mariage n’a été établi. Seuls les biens acquis pendant le mariage sont communs.
Les biens acquis avant le mariage, ou pendant par succession, legs ou donation, ainsi que
les biens personnels (vêtements, souvenirs de famille…) restent propres à chacun des époux.
Dans un tel régime, le conjoint survivant récupère ses biens propres et la moitié de ceux de
la communauté. Les biens propres du défunt et l’autre moitié des biens de la communauté
entrent dans la succession.
• Le régime de la communauté universelle
C’est un régime conventionnel qui nécessite un contrat établi devant notaire. Tous les biens
sont communs : ceux possédés par chacun des époux avant le mariage et ceux acquis à
partir du mariage à l’exception des biens propres par nature (vêtements, biens personnels…)
et ceux reçus par donation ou legs avec “clause d’exclusion de la communauté”. Au décès
d’un des époux, le survivant conserve, outre ses éventuels biens propres, la moitié de la
communauté, l’autre moitié entrant dans la succession.
• Le régime de la séparation de biens
Ce régime, qui nécessite un contrat de mariage établi devant un notaire, se caractérise par
l’absence de biens communs. Chaque époux possède ses biens personnels qui sont ceux
qu’il possédait avant de se marier, ceux acquis pendant le mariage, ses revenus perçus
pendant le mariage, les biens qu’il reçoit par héritage, donation ou legs. La succession porte
sur les biens du défunt, le conjoint survivant conservant ses biens personnels.
• Le régime de la participation aux acquêts
C’est un régime hybride, issu d’un contrat signé devant notaire. Il combine les avantages
de la séparation de biens et de la communauté d’acquêts. Pendant le mariage, il n’y a
pas de biens communs, chacun des époux dispose librement de ses biens personnels.

Comprendre les règles de l‘héritage
Mais au décès de l’un d’entre eux, le conjoint survivant bénéficie de la moitié de l’enrichissement
réalisé par le couple pendant le mariage, l’autre moitié des biens acquis
pendant le mariage entrant dans la succession.
Spécial PACS
Le régime patrimonial des partenaires liés par un PACS (Pacte civil de solidarité)
varie selon la date de signature de celui-ci :
• les PACS signés depuis le 1er janvier 2007 sont sous le régime de la séparation :
tout bien acheté par l’un des deux partenaires après la conclusion du PACS,
est réputé lui appartenir personnellement ;
• les PACS signés avant le 1er janvier 2007 sont sous le régime de l’indivision :
tous les biens achetés après la conclusion du PACS sont indivis par moitié,
sauf stipulation contraire dans l’acte d’acquisition ou de souscription.
Toutefois, ces régimes par défaut peuvent être modifiés par une convention
enregistrée au greffe du tribunal où le pacte a été conclu.
2.2 Les droits du conjoint survivant
Une fois qu’il a récupéré les biens qui lui revenaient dans le cadre du régime matrimonial
dont il dépendait, le conjoint survivant bénéficie également d’un droit sur l’héritage du
défunt. La loi lui accorde au minimum 1/4 de la succession, et plus, selon la composition
de la famille au moment du décès.
• Les droits sur la succession
En plus de son conjoint
le défunt laisse
Un ou plusieurs enfants communs
(ou descendants)
Part du conjoint en l’absence
d’autres dispositions
Option entre :
• le 1/4 de la succession en pleine propriété
• la totalité de la succession en usufruit
(c'est-à-dire l’usage des biens et leurs
revenus)
Un ou plusieurs enfants non communs
(ou descendants)
1/4 de la succession en pleine propriété
Ses père et mère et pas de descendant 1/2 de la succession en pleine propriété
Son père ou sa mère et pas de descendant 3/4 de la succession en pleine propriété
Collatéraux privilégiés ou ordinaires
et /ou ascendants ordinaires
La totalité de la succession en pleine propriété
sauf pour les biens que le défunt avait reçus
par succession ou donation de ses ascendants
qui reviennent pour moitié aux frères et soeurs
du défunt (ou à leurs descendants)
Exemple : Madame B. décède en laissant son conjoint et leurs trois enfants communs.
Monsieur B. opte pour la pleine propriété. Il hérite donc d’1/4 des biens de la succession et ses
enfants se partagent les 3/4 restants, soit 1/4 chacun.
À SAVOIR
Les partenaires liés par
un PACS sont considérés
comme des tiers par rapport
à la succession de l’un ou
de l’autre. En l’absence de
testament, ils n’ont aucun
droit dans la succession.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 7

À SAVOIR
Depuis le 1 er janvier 2007,
ce droit temporaire sur
le logement a été étendu
au partenaire pacsé
survivant. Celui-ci peut
également exiger l'attribution
préférentielle du logement
et du mobilier si le défunt
l'a expressément prévu
dans son testament.
Si la valeur des droits
d’habitation et d’usage
est supérieure à celle
des droits successoraux,
le conjoint survivant n’est
pas tenu de dédommager
la succession.
À NOTER
Les donations consenties
par le défunt depuis
moins de six ans avant
son décès sont ajoutées
à l’actif successoral.
À SAVOIR
D’autres cas d’exonération
existent : personnes
décédées dans un pays
en guerre, suite à un acte
terroriste…
page 8
• Les droits sur le logement
Le droit temporaire
La première année suivant le décès, le conjoint survivant bénéficie d’un droit de jouissance
d’un an sur la résidence principale (appartenant aux époux ou dépendant de la succession)
qu’il occupait au moment du décès ainsi que sur le mobilier la garnissant. Si ce logement
est en location, c’est à la succession de rembourser le conjoint survivant pendant un an, au
fur et à mesure qu’il règlera le montant du loyer.
Le droit viager
Le conjoint survivant qui le souhaite et qui en manifeste la volonté dans le délai de 1 an
à compter du décès peut bénéficier sur ledit logement d’un droit d’habitation assorti d’un
droit d’usage sur le mobilier jusqu’à son propre décès. En contrepartie de ce droit viager,
la valeur des droits d’habitation et d’usage est déduite de la valeur des droits successoraux
recueillis par le conjoint.
3 Les droits de succession
Dans les six mois après le décès, chacun des héritiers doit s’acquitter de droits de succession
sur les biens dont il a hérité. Ces droits varient en fonction du lien de parenté avec le
défunt, celui-ci déterminant l’abattement et le barème d’imposition à appliquer.
3.1 Les biens concernés
Les droits de succession frappent tous les biens qui composent le patrimoine du défunt
au jour du décès : épargne, valeurs mobilières, meubles, bijoux et objets de valeur, biens
immobiliers… On parle d’actif successoral. Les dettes du défunt (crédits, charges et
impôts dus, frais de dernière maladie, frais funéraires jusqu’à un certain montant, etc.)
sont déduites de cet actif.
Certains biens sont totalement ou partiellement exonérés de droits de succession, sous
certaines conditions. C’est le cas, par exemple, des bois et forêts, de certains biens agricoles,
du capital versé au titre d'un contrat d'assurance vie, etc.
3.2 Les cas d’exonération
Les droits de succession sont exonérés pour les décès intervenus à compter du 22 août
2007 en faveur :
- du conjoint survivant ;
- du partenaire lié par un PACS ;
- du frère ou de la sœur du défunt, à condition qu’il soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé
de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité
de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et domicilié avec le défunt pendant
les 5 années ayant précédé le décès.

3.3 Le calcul des droits
Comprendre les règles de l‘héritage
Les droits de succession se calculent sur la part revenant à chaque héritier. Le calcul se fait
en deux étapes.
• 1re étape
Un abattement s’applique sur la part de chaque personne. Il varie en fonction de la qualité
du bénéficiaire.
Successions ouvertes à compter du 1er janvier 2011
Ces abattements seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation.
Bénéficiaire Montant de l’abattement
Enfant vivant ou représenté 159 325 €
Ascendant 159 325 €
Frère et sœur (cas général) 15 932 €
Neveu et nièce 7 967 €
Handicapé * 159 325 €
Autre 1 594 €
* Abattement supplémentaire qui se cumule avec les autres abattements.
• 2e étape
Après abattement, la part est soumise à un barème progressif d’imposition qui varie selon le
lien de parenté existant entre le défunt et le bénéficiaire. Depuis la loi en faveur du travail,
de l'emploi et du pouvoir d‘achat (dite loi TEPA, ou “paquet fiscal”), votée le 21 août 2007,
les tranches de ce barème seront revalorisées chaque année en fonction de l’inflation.
Succession en ligne directe
Montant taxable après abattement Taux
Jusqu’à 8 072 € 5 %
Entre 8 072 € et 12 109 € 10 %
Entre 12 109 € et 15 932 € 15 %
Entre 15 932 € et 552 324 € 20 %
Entre 552 324 € et 902 838 € 30 %
Entre 902 838 € et 1 805 677 € 35 %
Au-delà de 1 805 677 € 40 %
Succession entre frères et sœurs
Montant taxable après abattement Taux
Jusqu’à 24 430 € 35 %
Au-delà de 24 430 € 45 %
Succession entre d'autres personnes
Type de succession Taux
Succession entre parents jusqu'au 4e degré inclus 55 %
Succession entre parents au-delà du 4e degré ou entre personnes non
parentes
60 %
À SAVOIR
Une réduction pour charge
de famille est accordée
à partir du 3 e enfant, sur
le montant des droits de
succession à payer.
Cette réduction varie en
fonction du lien de parenté
avec le défunt :
– 610 € par enfant si la
succession est en ligne
directe ou entre époux ;
– 305 € par enfant pour
les autres successions.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 9

Anticiper
et préparer sa succession
1 Dans quel objectif ?
1.1 Protéger son conjoint
1.2 Favoriser certains héritiers
ou d’autres personnes
1.3 Aider ses proches de son vivant
1.4 Faciliter le partage entre ses héritiers
1.5 Optimiser les conditions fiscales de sa
succession
1.6 Transmettre son entreprise
2 Comment préparer
sa succession ?
2.1 Les règles à respecter
2.2 Se faire conseiller
2.3 Les outils de transmission
page 10

1 Dans quel objectif ?
Anticiper et préparer sa succession
Si la loi a prévu les règles de partage de l’héritage, elle laisse un espace de liberté assez large
pour permettre à chacun de préparer sa succession selon ses vœux. Un certain nombre de
solutions existent. Pour choisir celles qui sont adaptées à sa situation, il convient de bien
définir en amont ses objectifs.
1.1 Protéger son conjoint
Même si la protection du conjoint survivant a été renforcée ces dernières années, celui-ci
peut encore se retrouver en situation délicate après le décès, notamment s’il ne travaille
pas. Un certain nombre de solutions permettent de le mettre à l’abri du besoin, quitte à
sacrifier temporairement ce qui revient aux enfants : changement de régime matrimonial,
assurance vie, donation entre époux, etc. Les partenaires liés par PACS, quant à eux, ne sont
pas considérés juridiquement comme des héritiers. Leur protection mutuelle passe donc
forcément par la donation, le legs ou l’assurance vie.
1.2 Favoriser certains héritiers ou d’autres personnes
Pourquoi favoriser un héritier par rapport aux autres ? Ce peut être le cas lorsque l’on a un
enfant handicapé ou en difficulté dont on veut assurer l’avenir, ou encore, une entreprise
que seul un des enfants est capable de reprendre. Il est toujours possible de léguer à l’un de
ses enfants une part d’héritage plus importante en veillant bien sûr à respecter la réserve
de chacun. Mais, l’assurance vie permet de répondre spécifiquement à cette problématique,
car le capital transmis sort de la succession. C’est également le moyen idéal pour donner à
des personnes qui ne sont pas légalement des héritiers. Par ailleurs, le pacte successoral en
vigueur depuis le 1 er janvier 2007 (voir page 26) permet aussi de favoriser un héritier par
rapport à un autre au sein d’une même famille.
1.3 Aider ses proches de son vivant
Avec l’allongement de la durée de la vie, les enfants héritent de plus en plus tard, souvent
lorsqu’ils sont déjà à la retraite. Est-ce vraiment le moment où cela leur rend le plus service
? Pour aider ses proches (enfants, petits-enfants, neveux et nièces…) au moment où
ils en ont vraiment besoin, les possibilités offertes en matière de donation sont larges et
fiscalement de plus en plus favorables. Mais, attention à bien anticiper son propre avenir.
Mieux vaut vérifier que l’on n’aura plus besoin des biens ou des sommes d’argent dont on
envisage de se séparer. Il serait dommage de ne plus pouvoir assurer financièrement une
perte d’autonomie, par exemple, et de se retrouver à la charge de ses propres enfants après
les avoir aidés !
À SAVOIR
Les concubins
n’héritent pas entre
eux et contrairement
aux partenaires liés par
un PACS, ils ne bénéfi cient
d’aucun avantage sur les
droits de succession.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 11

À NOTER
Il est souvent intéressant
de transformer en société
une activité exercée à titre
individuel, pour simplifi er
juridiquement et fi scalement
sa transmission.
page 12
1.4 Faciliter le partage entre ses héritiers
En cas de succession non préparée, les héritiers sont souvent amenés à prendre, dans la précipitation,
des décisions dont ils ne maîtrisent pas toutes les conséquences et qui peuvent
être contraires à leurs intérêts… Le partage du patrimoine peut aussi tourner au casse-tête,
voire à la dispute si les héritiers sont en concurrence pour un même bien. Autre risque :
les éventuelles tensions ou mésententes qui peuvent surgir en cas d’indivision sur un bien
immobilier. Il faut savoir, par exemple, que si l’un des héritiers veut vendre, la décision doit
être acceptée à l’unanimité des indivisaires. Autant d’aléas et de discordes potentielles qu’il
est possible d’anticiper en effectuant le partage de son vivant.
1.5 Optimiser les conditions fiscales de sa succession
La loi TEPA votée le 22 août 2007 a largement réduit les droits de succession en faveur
des héritiers en ligne directe (enfants, petits-enfants…). Elle les a aussi totalement supprimés
pour le conjoint survivant ou le partenaire lié par un PACS. Cependant, pour les patrimoines
importants ou pour ceux qui souhaitent transmettre un capital à des personnes
sans lien de parenté (concubin…) ou à des membres de la famille plus éloignés (neveux
et nièces…), l’optimisation fiscale reste toujours d’actualité. Parmi les solutions possibles :
l’assurance vie, les donations, et notamment, les donations avec réserve d’usufruit.
1.6 Transmettre son entreprise
Une entreprise ne se transmet pas comme un autre bien. Il convient de préparer son projet
le plus tôt possible et notamment de s’interroger sur le type de repreneur possible : un
membre de la famille, un salarié de l’entreprise, un tiers ? Selon la réponse à cette question,
les montages juridiques et financiers seront différents. Le choix du type de transmission
(donation, legs, vente…) aussi. Il faut également anticiper l’impact d’une transmission
d’entreprise sur le patrimoine privé ainsi que le coût fiscal d’une telle opération. Pour
prendre les bonnes décisions, mieux vaut s’entourer de spécialistes : conseiller patrimonial,
banquier, expert-comptable, notaire, avocat…
Un guide à votre disposition
Si vous êtes entrepreneur ou professionnel libéral, sachez que nous mettons à
votre disposition un guide pratique “Préparer la transmission de votre entreprise
individuelle”. Nos Chargés d’affaires peuvent également vous accompagner dans
vos démarches. Demandez à votre conseiller de vous mettre en contact avec eux.

2 Comment préparer sa succession ?
Avant d’organiser la transmission de son patrimoine, il est important de mesurer la marge
de manœuvre dont on dispose, afin d’éviter que les dispositions prises soient un jour
remises en question. Certaines décisions sont irrévocables. C'est pourquoi il est toujours
préférable de se faire conseiller avant d’agir.
2.1 Les règles à respecter
Quelles que soient les dispositions prises, il n’est pas possible de déshériter ses enfants, et à
défaut de descendants, son conjoint. Une part du patrimoine leur revient obligatoirement.
C’est la réserve ou part réservataire. Son importance varie en fonction du nombre d’enfants.
La quotité disponible est la part du patrimoine dont on peut disposer librement. Son montant
dépend de celui de la réserve.
Héritiers réservataires Réserve Quotité disponible
1 enfant 1/2 des biens 1/2 des biens
2 enfants 2/3 des biens 1/3 des biens
3 enfants et plus 3/4 des biens 1/4 des biens
Le conjoint survivant
(en l’absence de descendants)
Anticiper et préparer sa succession
1/4 des biens 3/4 des biens
Exemple : Une personne mariée avec 3 enfants laisse, au jour de son décès, un actif successoral
de 400 000 € et un testament par lequel elle lègue 60 000 € à une œuvre caritative. En
présence de 3 enfants, la réserve est de 3/4 de l’actif soit 300 000 € et la quotité disponible
de 100 000 €. Le legs (60 000 €) respecte donc bien la quotité disponible et peut être exécuté
sans contestation des héritiers réservataires. En revanche, si le legs portait sur une somme
de 120 000 €, il excéderait de 20 000 € la quotité disponible et aurait donc été réduit d’autant.
Pour ce qui est des droits du conjoint, s’il décide d’opter pour 1/4 de la succession en pleine
propriété, celui-ci sera amputé du legs. Il ne touchera donc que 40 000 € (100 000 € - 60 000 €),
les 3 enfants se partageant quant à eux la réserve, soit 100 000 € chacun en pleine propriété.
Remarque : en présence d’enfants qui sont des héritiers réservataires, la part qui revient
au conjoint dépend de l’utilisation qui est faite de la quotité disponible. Si celle-ci est utilisée
en totalité, le conjoint ne touche rien.
À SAVOIR
En présence d’héritiers
réservataires, les donations
ou legs qui excèdent la
quotité disponible sont
susceptibles d’être réduits
à hauteur de l’excédent.
Ce qui signifi e que le
donataire ou légataire sera
redevable d’une indemnité
au profi t des héritiers
réservataires.
À NOTER
Pour le calcul de la
réserve et de la quotité
disponible, les biens
sont évalués au jour du
décès. Lorsque l’on prépare
sa succession, toute la
diffi culté est donc d’anticiper
ce que sera son patrimoine
le jour de son décès.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 13

page 14
2.2 Se faire conseiller
En matière de transmission de patrimoine, il n’y a pas de solution unique. Les outils
disponibles ont tous des avantages et des inconvénients. Leur choix dépend de la situation
personnelle de chacun. Pour adopter la bonne stratégie, les conseils d’un professionnel
sont indispensables.
• La banque
Elle peut accompagner ses clients dans l’évaluation de leur patrimoine, les aider à se
projeter dans le futur : quels seront mes besoins financiers à l’heure de la retraite ? Estce
que je peux effectuer des donations aujourd’hui sans compromettre l’avenir ?... Elle
est aussi là pour les conseiller sur les placements financiers les mieux adaptés (assurance
vie, plan épargne retraite, etc.).
Des experts à votre service
Si votre patrimoine est important et diversifié, sachez que les experts de
BNP Paribas Banque Privée peuvent vous aider. Après un diagnostic complet
de votre situation, ils vous apporteront les conseils juridiques et fiscaux
adaptés pour préparer la transmission de votre patrimoine dans les meilleures
conditions. Ils vous proposeront également une gamme de produits spécifiques.
Demandez à votre conseiller BNP Paribas de vous mettre en contact avec eux.
• Le notaire
Spécialiste du droit matrimonial et successoral, il est l’interlocuteur privilégié pour toutes les
questions relatives aux régimes matrimoniaux, aux donations, aux legs, etc. C’est également
vers lui qu’il faut se tourner si l’on souhaite être aidé dans la rédaction de son testament.
Pour trouver un notaire : www.notaires.fr

LIBÉRALITÉS
2.3 Les outils de transmission
Anticiper et préparer sa succession
Selon les objectifs que l’on s’est fixés, voici un tableau récapitulatif des moyens disponibles
pour organiser sa succession. Chacun de ces outils est abordé de façon détaillée dans le
chapitre suivant.
MOYENS OBJECTIFS
Protéger
son
conjoint
Favoriser
certains
héritiers
ou d’autres
personnes
Faciliter
le partage
entre ses
héritiers
Aider ses
proches de
son vivant
Optimiser
les conditions
fiscales de
sa succession
Transmettre
son
entreprise
Assurance vie • • • •
Don manuel • • •
Donation simple • • • •
Donation-partage • • • •
Donation entre époux •
Legs (testament) • • • •
Régime matrimonial • •
Pacte successoral • •
Tontine •
Société civile • •
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 15

Transmettre
efficacement son patrimoine
1 L’assurance vie
1.1 La liberté de choisir ses bénéficiaires
1.2 Une fiscalité avantageuse
1.3 Un outil très souple
2 Les libéralités :
donations et legs
2.1 Les différentes formes de libéralité
2.2 Les donations
2.3 Le testament et les legs
3 Les autres moyens
3.1 Le régime matrimonial
3.2 Le pacte successoral
3.3 La tontine
3.4 Les sociétés civiles (SCi et SCP)
3.5 Les mesures en faveur des entreprises
3.6 Le statut d’Entrepreneur individuel
à responsabilité Limitée (EirL)
page 16

1 L’assurance vie
Transmettre efficacement son patrimoine
L’assurance vie est une solution efficace pour préparer la transmission de son patrimoine,
car elle offre une totale liberté dans le choix des bénéficiaires et un cadre fiscal
attractif.
1.1 La liberté de choisir ses bénéficiaires
L’assurance vie donne toute la liberté à l’adhérent de désigner les bénéficiaires de son
contrat à son décès. Ce peut être aussi bien des membres de sa famille que des tierces
personnes. C’est l’objet de la clause bénéficiaire (voir encadré).
L’assurance vie est donc un outil à privilégier pour transmettre à des personnes
qui n’ont pas vocation à hériter, c'est-à-dire des personnes dont le lien de parenté est
éloigné ou inexistant : concubin, partenaire lié par un PACS, ami, neveux et nièces…
Concernant le conjoint survivant, elle permet de transmettre plus que ce que la
loi prévoit.
Exemple : Monsieur D. décède, laissant son épouse, deux enfants d'un premier mariage et
un patrimoine de 500 000 €. Au décès du mari, si rien n’est prévu, madame touchera 1/4 du
patrimoine en pleine propriété, soit 125 000 €. Si monsieur avait versé 150 000 € sur une assurance
vie au bénéfice de son épouse, l’actif successoral serait alors de 350 000 €, les 150 000 €
de l’assurance vie n’entrant pas dans la succession. Madame aurait alors touché 237 500 €
(150 000 € de l’assurance vie + 1/4 de 350 000 €), soit près du double de la somme reçue dans
la première situation.
Bien rédiger la clause bénéficiaire
Les clauses types des contrats sont souvent rédigées de la façon suivante : “En cas de
décès, je désigne comme bénéficiaire mon conjoint, à défaut mes enfants, vivants ou
représentés, par parts égales entre eux, à défaut mes héritiers”. L’expression “à défaut”
signifie que le bénéfice de l'assurance sera intégralement versé à la première personne
désignée, si elle est vivante au moment du décès. Sinon, les capitaux seront versés à la
seconde personne désignée et ainsi de suite.
Désignation nominative
Cette clause type n'est pas adaptée aux personnes non mariées, le concubin ou le pacsé
n’étant pas assimilé au terme de “conjoint” qui fait référence au mariage. Dans ce cas, il est
conseillé de désigner nominativement son bénéficiaire, en indiquant son nom, prénom, date
et lieu de naissance, et éventuellement sa profession et son adresse. Plus les renseignements
sont précis, plus simple et plus rapide sera le règlement des capitaux après le décès.
Désignation conjointe ou successive
Il est aussi possible de désigner plusieurs bénéficiaires ou de préciser la répartition entre
eux. La conjonction “et” entre deux bénéficiaires signifie que les capitaux seront versés à
chacun d'entre eux à parts égales, sauf précision contraire (ex : 40 % à A et 60 % à B). Pour
pallier l'éventualité d'un décès de l’ensemble des bénéficiaires quel que soit leur rang, il est
vivement recommandé de conclure la clause par la mention “à défaut mes héritiers”.
À NOTER
Le capital transmis
par un contrat
d’assurance vie
peut également servir
à régler des droits de
succession importants.
Cela évite d’avoir à
vendre un ou plusieurs
biens immobiliers.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 17

À NOTER
Le caractère “exagéré”
des primes versées
sur un contrat d’assurance
vie s’apprécie selon
deux critères essentiels :
la part des sommes
versées dans le patrimoine
global de l’assuré et l’âge
de celui-ci au moment
des versements.
À SAVOIR
Avec l'accord du
souscripteur, le bénéfi ciaire
peut accepter le bénéfi ce
de l'assurance. Depuis la
loi du 17/12/2007, cette
acceptation doit faire
l'objet d'un écrit entre le
souscripteur, le bénéfi ciaire
et l'assureur ou doit être
passée par acte authentique
pour être valable. Elle
peut aussi être faite sous
seing privé à condition
d'être signifi ée (par exploit
d'huissier) à l'assureur.
À compter de cette
acceptation, la désignation
du bénéfi ciaire est
irrévocable (le souscripteur
ne peut donc plus changer
le bénéfi ciaire). En outre, la
liberté du souscripteur se
trouve réduite : notamment,
il ne peut plus faire ni rachat
ni demande d'avance sur
le contrat sans l'accord du
bénéfi ciaire “acceptant”.
page 18
1.2 Une fiscalité avantageuse
Les sommes issues d’un contrat d’assurance vie et versées au(x) bénéficiaire(s) après le décès
de l’assuré n’entrent pas dans la succession, sauf si elles sont “manifestement exagérées”
(voir ci-contre). Si un tribunal qualifie les primes d’exagérées, la partie jugée excédentaire
est réintégrée dans la succession.
Bien que n’entrant pas dans l’actif successoral, les sommes reçues via une assurance vie
ne sont pas totalement exonérées d’impôt et de droits de succession. En cas de décès de
l’assuré, la fiscalité de l’assurance vie varie selon plusieurs critères :
- la date d’ouverture du contrat ;
- la date des versements ;
- l’âge de l’assuré au moment des versements ;
- la qualité des bénéficiaires.
Fiscalité applicable aux contrats d'assurance vie pour tous les bénéficiaires à l’exception
du conjoint, du partenaire de PACS et sous certaines conditions* des frères et sœurs.
Date de
souscription
du contrat
Contrat souscrit
avant le
20/11/1991
Contrat souscrit
après le
20/11/1991
Primes versées avant le 13/10/1998 Primes versées après le 13/10/1998
Avant l’âge de 70 ans Après l’âge de 70 ans Avant l’âge de 70 ans Après l’âge de 70 ans
Exonération totale
des capitaux transmis
Exonération totale
des capitaux transmis
Imposition des
cotisations versées
(hors produits) au
barème des droits
de succession après
un abattement de
30 500 €
Abattement de 152 500 € sur
le capital transmis par bénéficiaire
et taxation de 20 % au-delà
Abattement
de 152 500 € sur le
capital transmis par
bénéficiaire
et taxation de 20 %
au-delà
Imposition des
cotisations versées
(hors produits) au
barème des droits
de succession après
un abattement
de 30 500 €
Important
Depuis la loi TEPA, votée le 21 août 2007, la taxe forfaitaire de 20 % au-delà de 152 500 €
est supprimée pour les conjoints, les partenaires de PACS et dans certains cas * , les frères
et sœurs. Ces trois catégories de bénéficiaires sont donc totalement exonérées de droits
de succession sur les capitaux reçus via une assurance vie.
* À condition que le bénéficiaire soit célibataire, veuf, divorcé ou séparé de corps, âgé de plus de 50 ans ou atteint d’une
infirmité le mettant dans l’impossibilité de subvenir par son travail aux nécessités de l’existence, et domicilié avec le
défunt pendant les 5 années ayant précédé le décès.
1.3 Un outil très souple
Sous réserve que le contrat n'ait pas été “accepté” par le bénéficiaire (voir ci-contre), le
souscripteur garde, de son vivant, la maîtrise de son capital :
- il peut effectuer des rachats à tout moment (c'est-à-dire récupérer tout ou partie de son
placement) et profiter ainsi de l’épargne qu’il a constituée.
- Il peut également changer le ou les bénéficiaires de l’assurance tant qu’il le souhaite.

Transmettre efficacement son patrimoine
Exemple : Madame C., veuve non remariée, est décédée le 30 novembre 2007, à l’âge
de 85 ans, laissant pour lui succéder ses 2 enfants, Joël et Michèle, qui ont vocation à
recevoir chacun la moitié de la succession.
1 er cas
Madame C. avait souscrit en 1985 une
assurance vie au bénéfice de ses 2 enfants.
À son décès, le capital du contrat s’élève
à 150 000 € (il n’entre pas dans l’actif
successoral).
Actif successoral :
- un compte courant créditeur de 15 000 €
- un appartement évalué à 450 000 €
- une voiture évaluée à 5 000 €
- des meubles évalués à 15 000 €
2 e cas
Madame C. n’avait pas souscrit d’assurance
vie mais disposait à son décès d’un compte
d’épargne au solde créditeur de 150 000 €
(ce compte entre dans l’actif successoral).
Actif successoral :
- un compte courant créditeur de 15 000 €
- un compte d’épargne de 150 000 €
- un appartement évalué à 450 000 €
- une voiture évaluée à 5 000 €
- des meubles évalués à 15 000 €
Passif successoral : frais funéraires de 1 500 € Passif successoral : frais funéraires de 1 500 €
Soit un actif net successoral de 483 500 €
(485 000 € – 1 500 €)
Les 2 enfants héritent donc chacun d’un
patrimoine d’une valeur de 241 750 €
(la moitié de 483 500 €) au titre de la succession.
Descendants en ligne directe, ils bénéficient
chacun d’un abattement de 159 325 € sur la part
taxable.
La base taxable est donc de 82 425 €
(241 750 € – 159 325 €).
Les droits de succession appliqués selon le barème
progressif s’élèvent à 14 680 €* pour chacun.
Le montant net de chaque enfant au titre
de la succession est donc de 227 070 €
(241 750 € – 14 680 €).
Auquel s’ajoutent pour chacun 75 000 € net
au titre de l’assurance vie (le contrat ayant
été ouvert avant le 20 novembre 1991, quelle
que soit la date de versement des primes,
le capital transmis est au minimum exonéré
d’impôt jusqu’à 152 500 € par bénéficiaire).
Chacun des enfants de Madame C. hérite
donc d’un patrimoine d’une valeur
de 302 070 € (227 070 € + 75 000 €).
* Détail du calcul : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x10 %)
+ (3 823 € x 15 %) + (66 493 € x 20 %).
Soit un actif net successoral de 633 500 €
(635 000 € – 1 500 €)
Les 2 enfants héritent donc chacun d’un
patrimoine d’une valeur de 316 750 €
(la moitié de 633 500 €) au titre de la succession.
Descendants en ligne directe, ils bénéficient
chacun d’un abattement de 159 325 € sur la part
taxable.
La base taxable est donc de 157 425 €
(316 750 € – 159 325 €).
Les droits de succession appliqués selon le barème
progressif s’élèvent à 29 680 €** pour chacun.
Chacun des enfants de Madame C. hérite
donc d’un patrimoine d’une valeur
de 287 070 € (316 750 € – 29 680 €).
** Détail du calcul : (8 072 € x 5 %) + (4 037 € x10 %)
+ (3 823 € x 15 %) + (141 493 € x 20 %).
Conclusion
Dans cet exemple, à patrimoine équivalent, la succession avec un contrat d’assurance vie
permet de transmettre 15 000 € de plus à chaque enfant.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 19

À NOTER
Effectuer une libéralité
résiduelle en faveur d'un
enfant handicapé peut être
un bon moyen de lui assurer
une sécurité matérielle.
Elle permet de lui donner
des biens et de prévoir qu’à
son décès, ce qu’il en reste
reviendra à ses frères et
sœurs, par exemple.
À NOTER
Il est recommandé de
faire enregistrer un don
manuel par l’administration
fi scale (imprimé n° 2735)
afi n de prendre date dans le
cadre de la “règle des 6 ans”.
page 20
2 Les libéralités : donations et legs
Outils de transmission par excellence, les libéralités sont des actes par lesquels une personne
transmet un bien à une autre, sans contrepartie. Concrètement, il s’agit d’une donation
lorsque la libéralité est faite du vivant du donateur, et d’un legs lorsqu’elle est faite
par testament.
2.1 Les différentes formes de libéralité
• Libéralité simple ou avec charges
La libéralité peut être pure et simple ou avec charges. Une charge est une obligation imposée
au bénéficiaire. Exemples : “Je lègue mes actions à mon neveu à condition qu'il prenne
en charge mon conjoint jusqu'à son décès”, “je donne ma maison à mon fils à condition
qu’il paye les frais de ma maison de retraite”.
Si le bénéficiaire ne remplit pas la charge, la libéralité peut faire l’objet d’une révocation.
La révocation n'est pas systématique. Le juge doit s'assurer que la condition était réalisable,
vérifier si elle a été partiellement remplie, etc.
• Libéralité graduelle ou résiduelle
Depuis le 1er janvier 2007, deux nouvelles formes de libéralité existent dans les textes. La
libéralité graduelle qui oblige le bénéficiaire désigné à conserver le bien toute sa vie et à
le transmettre à son décès à un second bénéficiaire préalablement désigné. La libéralité
résiduelle qui prévoit qu’à la mort du premier bénéficiaire, ce qui restera du bien sera
transmis à un autre bénéficiaire préalablement désigné.
Contrairement à la libéralité graduelle, la libéralité résiduelle n’oblige pas le premier bénéficiaire
à conserver le bien reçu, elle l’oblige uniquement à transmettre ce qu’il en reste. Il
peut ainsi en disposer librement, le louer, le transformer et même le vendre (sauf clause
contraire dans l’acte de donation ou le testament).
2.2 Les donations
La donation permet de donner de son vivant une partie de son patrimoine (biens ou
sommes d’argent) à une ou plusieurs personnes de son choix. Celui qui donne est appelé
le donateur et celui qui bénéficie de la donation, le donataire. Fiscalement, les donations
effectuées 6 ans ou plus avant le décès du donateur n’entrent pas dans la succession.
Cependant, en présence d’héritiers réservataires, la donation ne doit pas excéder la quotité
disponible sous peine d’être réduite au moment du règlement de la succession.
• Don manuel ou notarié
En principe, pour sa validité, la donation doit être passée par acte devant notaire. Toutefois,
le don manuel, c'est-à-dire la remise de la main à la main du bien entre le donateur et le
donataire est également valable. Le don manuel ne peut donc concerner qu'une catégorie
limitée de biens, ceux pouvant faire l'objet d'une remise matérielle (argent, bijoux, objets
d’art, meubles…). Ce qui exclut, par exemple, les immeubles.

Le présent d'usage
Transmettre efficacement son patrimoine
On appelle présents d'usage les cadeaux faits traditionnellement à l'occasion
d’événements (anniversaire, mariage, Noël…). Ces présents d'usage n'ont pas à être
déclarés et sont exonérés de droits de donation. Seule règle à respecter : un présent
d’usage ne doit jamais appauvrir son donateur.
• La donation simple
On distingue deux types de donation : la donation “en avancement de part successorale”
(anciennement “en avancement d’hoirie”) et la donation “hors part successorale” (anciennement
“préciputaire”). La première permet d'avancer de l'argent sur sa propre succession,
l'autre d'avantager clairement un de ses héritiers ou un tiers.
Une donation “en avancement de part successorale” est une avance sur l’héritage à
venir. Elle ne concerne principalement que les héritiers réservataires, et au premier chef les
enfants. Lors du règlement de la succession, l’enfant ayant reçu une telle donation devra la
“rapporter” et elle sera déduite de la part d’actif successoral lui revenant. Il n’aura à l’arrivée
rien de plus que les autres enfants. L’intérêt d’une telle donation est de pouvoir aider l’un de
ses enfants au moment où il en a besoin (ex : pour financer des études, s’installer…).
La donation “hors part successorale” permet d’avantager un héritier en particulier ou
une tierce personne. Cette donation est prise sur la quotité disponible. Si le donataire est
un héritier, elle vient s’ajouter à sa part de réserve.
Conjuguer donation et assurance vie
Pour bénéficier des abattements fiscaux accordés aux donations (voir page 23) tout
en conservant la maîtrise des sommes données, il peut être judicieux de conjuguer
donation et assurance vie. Pour cela, il existe une formule intéressante qui associe
don manuel, pacte adjoint et contrat d’assurance vie. Grâce au don manuel la
somme transmise au donataire est exonérée d’impôt si celle-ci est inférieure à
l’abattement (ex : 150 000 euros pour un enfant). Avec le pacte adjoint, le donateur
s’assure que la somme sera bien versée sur un contrat d’assurance vie. Le pacte
adjoint permet en plus de préciser les conditions de gestion du contrat et l’âge
auquel le donataire pourra disposer librement du capital transmis.
À SAVOIR
Donner des titres (actions,
OPCVM...) plutôt qu'une
somme d'argent est
fi scalement intéressant.
En effet, le donateur n'a
pas à payer d'impôt sur
les plus-values (puisqu'il
n'y a pas cession) et le
donataire enregistre comme
valeur d'entrée dans son
portefeuille la valeur des
titres au jour où il les reçoit.
Les droits de donation sont
calculés sur cette valeur.
Les titres reçus ne seront
plus imposables au moment
de la succession même
s’ils ont pris de la valeur.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 21

À SAVOIR
Depuis le 1 er janvier 2007,
les donations-partages
entre générations et les
donations-partages entre
membres d’une famille
recomposée sont autorisées.
Il est ainsi possible de
partager son patrimoine
entre ses enfants, ses
petits-enfants, voire même
ses arrière-petits-enfants
et entre ses enfants issus
de différentes unions.
page 22
• La donation-partage
Elle permet à des parents de partager, sans attendre leur décès, tout ou partie de leur
patrimoine entre leurs enfants ou leurs autres héritiers. La donation-partage ne peut
plus être remise en cause à partir du moment où elle a été acceptée par les héritiers, et
ce, même si les parts de chacun s’évaluent de manière différente.
Au décès du donateur, les biens antérieurement partagés ne sont pas intégrés dans la succession.
Si les lots de chaque héritier n’étaient pas égaux à la date de la donation, il faut
simplement vérifier que la part réservataire de chacun a été respectée.
Pour apprécier la valeur des lots, on retient la valeur à la date de la donation. Ce qui est
différent de la donation simple pour laquelle la loi prévoit que l’on retient la valeur au jour
du partage. Une donation simple peut ainsi être réévaluée au moment de la succession
pour rétablir l’égalité entre les héritiers. Ce n’est pas le cas d’une donation-partage.
Donation avec réserve d’usufruit
Il est possible de faire une donation avec réserve d’usufruit. Elle permet de donner
ses biens tout en en gardant la jouissance. On parle de donation démembrée : les
donataires ont la nue-propriété des biens et le donateur en conserve l’usufruit,
c’est-à-dire le droit d’en avoir l’usage et d’en percevoir les revenus (des loyers par
exemple). Dans ce cas, les droits de donation sont limités, car ils portent seulement
sur la valeur de la nue-propriété, établie selon un barème tenant compte de l’âge
du donateur au moment de la donation (voir page 23).
Après le décès du donateur, le donataire récupère l’usufruit du bien sans avoir de
droits supplémentaires à payer.
• La donation entre époux ou “donation au dernier des vivants”
Elle porte sur les biens dépendant de la succession de l’époux prédécédé. Elle ne prend donc
effet qu’au décès du donateur. Elle peut être établie aussitôt après le mariage des époux.
La donation entre époux permet d’améliorer les droits successoraux du conjoint survivant,
notamment en présence d’enfants. En effet, elle lui permet d’opter entre 3 possibilités :
– la quotité disponible du patrimoine du défunt en pleine propriété ;
– le 1/4 du patrimoine du défunt en pleine propriété et les 3/4 en usufruit ;
– la totalité du patrimoine du défunt en usufruit.
• La fiscalité des donations
La donation est très intéressante sur le plan fiscal. Grâce aux abattements, elle permet
de transmettre de son vivant des montants importants en totale franchise d’impôt. Ces
montants varient selon le lien de parenté entre le donateur et le donataire. L’opération
étant renouvelable tous les 6 ans, il est ainsi possible de transmettre progressivement son
patrimoine de son vivant, en franchise d’impôt.

Abattements sur les donations à compter du 1 er janvier 2011 (1)
Bénéficiaire Abattement (tous les 6 ans)
Conjoint ou partenaire lié par un PACS 80 724 €
Enfant 159 325 €
Petit-enfant 31 865 €
Arrière-petit-enfant 5 310 €
Frère et sœur 15 932 €
Neveu et nièce 7 967 €
Handicapé (2) 159 325 €
(1) Par mesure de tempérament, l’administration fiscale admet que les personnes qui ont consenti une donation depuis
moins de six ans au 22 août 2007 à hauteur des abattements alors applicables, peuvent, sans attendre l’expiration
du délai de six ans, consentir en franchise d’impôt une nouvelle donation à un même bénéficiaire à hauteur du
complément d’abattement résultant de la revalorisation par la loi TEPA (BOI, 7 G-7-07, nº 3, du 3 décembre 2007).
(2) Abattement supplémentaire qui se cumule avec les autres abattements.
Au-delà des abattements, le barème des droits de donation appliqué est le même que celui
des droits de succession (voir page 9).
En cas de donation démembrée, les droits de donation sont réduits puisqu’ils ne portent
que sur la valeur de la nue-propriété, déterminée selon le barème ci-dessous :
Âge de l’usufruitier Valeur de l’usufruit
Valeur de la nuepropriété
Jusqu’à 20 ans 90 % 10 %
De 21 à 30 ans 80 % 20 %
De 31 à 40 ans 70 % 30 %
De 41 à 50 ans 60 % 40 %
De 51 à 60 ans 50 % 50 %
De 61 à 70 ans 40 % 60 %
De 71 à 80 ans 30 % 70 %
De 81 à 90 ans 20 % 80 %
À partir de 91 ans 10 % 90 %
Enfin, des réductions supplémentaires sont accordées sur les droits de donation en fonction
de l’âge du donateur :
Âge du donateur
Donations en
pleine propriété
Transmettre efficacement son patrimoine
Taux de réduction des droits de donation
Donations en
nue -propriété
Donations
en usufruit
Moins de 70 ans 50 % 35 % 50 %
Entre 70 et 80 ans 30 % 10 % 30 %
À partir de 80 ans Aucune réduction Aucune réduction Aucune réduction
Cette réduction est applicable quel que soit le bénéficiaire de la donation (enfant ou
personne étrangère à la famille, par exemple).
À SAVOIR
Les droits de donation
peuvent être pris en charge
par le donateur sans
que cela soit considéré
comme une donation
supplémentaire.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 23

À NOTER
S'il existe des héritiers
réservataires, les legs ne
peuvent excéder la quotité
disponible.
page 24
Exemple de calcul des droits de donation :
Monsieur D. âgé de 68 ans, donne en nue-propriété à son fils Gérard,
un appartement d’une valeur de 300 000 €.
• La valeur de la nue-propriété est de 60 % car l’âge de l’usufruitier (Monsieur D.)
se situe entre 61 et 70 ans, soit 300 000 € x 60 % = 180 000 €.
• En tant qu’enfant, Gérard bénéficie d’un abattement de 159 325 € sur la donation.
Les droits seront donc calculés sur 20 675 € (180 000 € - 159 325 €).
• On applique alors le barème progressif (voir page 9) :
8 072 € x 5 % = 404 €
4 037 € x 10 % = 404 €
3 823 € x 15 % = 573 €
4 743 € x 20 % = 949 €
Soit un montant total de 2 330 €
• Comme Monsieur D. est âgé de moins de 70 ans, Gérard bénéficie d’une réduction des droits
de 35 % sur cette donation en nue-propriété, soit 2 330 € x 35 % = 816 €.
Les droits à payer pour Gérard seront donc de 2 330 € - 816 € = 1 514 €
Dons d’argent défiscalisés
La loi TEPA du 22 août 2007 a créé une exonération sur les dons de sommes d’argent
en faveur d’un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant ou, à défaut d’une telle
descendance, d’un neveu ou d’une nièce. Le bénéficiaire (donataire) doit être majeur
ou mineur émancipé au jour de la donation. Cette exonération, qui s’applique par
donateur et par donataire, est limitée à 31 865 euros (pour l’année 2011) pour chaque
grand-parent ou arrière grand-parent âgé de moins de 80 ans au jour de la transmission.
Cette disposition s’applique aussi aux grands-oncles ou aux grand-tantes sans
descendance, âgés de moins de 80 ans, faisant un don d’argent à leurs petits-neveux
ou à leurs petites-nièces, si ces derniers viennent en représentation de leur parent
décédé. Dans ce cas, en présence de plusieurs donataires, le plafond de 31 865 euros
se divise entre eux. S’agissant des dons consentis à un enfant ou à un neveu ou à
une nièce, le bénéfice de l’exonération à concurrence de 31 865 euros est réservé
aux donateurs, parents, oncles et tantes, âgés de moins de 65 ans. Les sommes ainsi
données ne sont pas rapportables à la succession.
2.3 Le testament et les legs
Le testament est un acte juridique qui permet à son auteur - le testateur - d'organiser sa
succession. Il permet notamment de transmettre tout ou partie de ses biens par voie de
legs, au profit des personnes de son choix. Le testament a aussi d’autres fonctions. Il peut
servir, par exemple, à désigner la personne qui s'occupera de ses enfants mineurs en cas de
décès, ou encore, à régler le déroulement de ses funérailles. Il ne prend effet qu'au décès
du testateur et est modifiable ou révocable à tout moment.
• Les différentes formes de testament
– Le testament olographe. Il doit être écrit, daté et signé de la main du testateur pour
être valable, puis conservé en lieu sûr. C’est le plus courant car le plus simple à réaliser.

Toutefois, au regard du risque important de perte, d’ambiguïté voire d’inefficacité du
testament, il est souhaitable de s’entourer des conseils d’un notaire pour la rédaction
de l’acte et de le lui confier pour qu’il en assure la garde.
– Le testament authentique. Il est rédigé par le notaire lui-même sous la dictée du
testateur en présence de deux témoins. C’est la forme la plus sûre pour garantir l’exécution
de ses volontés.
– Le testament mystique ou secret. Le testateur rédige ou fait rédiger son testament par
un tiers et le remet dans une enveloppe fermée à son notaire qui, en présence de deux
témoins, établit un acte constatant la présentation du testament. Cette forme est plus
rare, car plus complexe à mettre en œuvre.
Le mandat à effet posthume
Depuis le 1 er janvier 2007, le mandat à effet posthume permet à une personne
de désigner de son vivant un mandataire dont la mission sera de gérer tout ou
partie des biens de la succession pour le compte et dans l’intérêt d’un ou plusieurs
héritiers identifiés. Il doit être justifié par un intérêt sérieux et légitime, au regard :
• soit de la personne de l’héritier : par exemple lorsqu’il n’a pas la capacité de
gérer la succession en raison de son âge ou de son handicap ;
• soit du patrimoine successoral lorsque celui-ci nécessite des compétences particulières
(transmission d’entreprise, par exemple).
Pour être valable, le mandat doit faire l’objet d’un acte notarié. Sa durée est en
principe de 2 ans mais peut atteindre 5 ans selon les circonstances.
• Les différentes catégories de légataires
La personne qui reçoit un legs est appelée légataire. Le testateur peut désigner dans son
testament différents types de légataires :
– le légataire universel qui a vocation à recevoir l'intégralité des biens du défunt (dans le
respect des règles de l’héritage) ;
– le légataire à titre universel qui a vocation à recevoir une quote-part des biens du
défunt (la moitié, le quart, le tiers…) ou la totalité d’une catégorie de biens (tous les
immeubles du défunt, par exemple) ;
– le légataire à titre particulier qui a vocation à recevoir un bien déterminé.
3 Les autres moyens
Si l’assurance vie, les donations et les legs constituent les principaux moyens pour préparer
sa succession et optimiser la transmission de son patrimoine, d’autres solutions existent.
En voici quelques-unes.
3.1 Le régime matrimonial
Transmettre efficacement son patrimoine
Les couples mariés depuis plus de 2 ans ont la possibilité de modifier ou de changer leur
régime matrimonial. Cette solution est particulièrement adaptée pour améliorer le sort du
conjoint survivant face aux autres héritiers. Les personnes mariées sous les régimes de la
séparation de biens ou de la communauté réduite aux acquêts peuvent ainsi opter pour la
communauté universelle, régime le plus favorable au conjoint survivant (voir page 6). Pour
À SAVOIR
Depuis le 1 er janvier 2007,
les couples sans enfant,
ou avec des enfants
majeurs ayant donné
leur accord, n’ont
plus besoin de faire
homologuer leur
changement de régime
matrimonial devant un
juge (sauf opposition d’un
créancier). La signature
chez un notaire suffi t.
LA TrAnSmiSSiOn DE PATrimOinE page 25

À SAVOIR
Pour être valable,
le pacte doit être signé
par deux notaires
du vivant des parents. La
renonciation des héritiers
réservataires doit être
librement consentie et
signée séparément par
chaque renonçant en
présence des seuls notaires.
À NOTER
La tontine ne peut être
annulée qu’avec l’accord
des deux parties. En cas
de mésentente, il n’est
pas possible de demander
le partage judiciaire, les
acquéreurs n’étant pas en
situation d’indivision.
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renforcer cette protection, les époux peuvent déroger aux règles du partage égalitaire de
la communauté par des clauses.
• Clause d’attribution intégrale
Elle permet au conjoint survivant de rester propriétaire de tous les biens de la communauté.
Mais, attention à ce que les enfants ne se sentent pas lésés. Ils devront en effet attendre
le décès du second parent pour hériter et pourraient avoir à payer des droits de succession
plus élevés, car l'abattement de 159 325 € ne s'applique qu'une seule fois (au lieu de deux
fois s'ils avaient hérité du premier parent puis du second). C’est pourquoi cette solution est
en majorité choisie par des couples sans enfants ou avec des enfants autonomes.
• Clause de partage inégal
Elle permet aux époux de convenir d’une répartition inégalitaire de la communauté, en
prévoyant un partage dans des proportions définies par la clause (1/3 ou 1/4 par exemple).
L'attribution inégale peut également porter sur une catégorie de biens déterminés (les
immeubles, par exemple) et être réalisée en pleine propriété ou en usufruit seulement.
• Clause de préciput
Elle permet au conjoint survivant de prélever, avant tout partage, une somme d'argent ou
certains biens dans la masse à partager.
3.2 Le pacte successoral ou “pacte de famille”
Instauré par la loi sur les successions et les libéralités en vigueur depuis le 1er janvier 2007, le
pacte successoral introduit une flexibilité dans le principe de la réserve héréditaire. Un enfant
peut ainsi renoncer, par avance (c'est-à-dire du vivant du donateur ou testateur), à tout ou
partie de ses droits dans la succession de ses parents au profit d’une ou plusieurs personnes
(un frère ou une sœur handicapé(e), par exemple).
Le pacte successoral permet ainsi :
- de favoriser un enfant handicapé ou un enfant en particulier ;
- de faire hériter directement ses petits-enfants ;
- de placer sur un pied d'égalité les enfants nés d'unions différentes pour les familles
recomposées ;
- de transmettre une entreprise à l’enfant qui en poursuit l'exploitation, sans crainte de voir
cette transmission remise en cause par les règles de la succession.
3.3 La tontine
La tontine permet à deux personnes qui achètent un logement ensemble de prévoir qu’au
décès de l’un d’eux l’autre devient seul propriétaire. C’est une clause qui figure dans l’acte
d’achat. Cette transmission du droit de propriété est exonérée de droits de succession à
deux conditions : le bien immobilier doit constituer la résidence principale commune et sa
valeur ne doit pas dépasser 76 000 € au jour du décès. Si le bien dépasse 76 000 €, le survivant
doit acquitter des droits de succession sur la moitié de la valeur du bien. Aujourd’hui,
la tontine n’a donc d’intérêt que pour les concubins vivant plutôt en zone rurale où le
marché de l’immobilier permet de respecter cette limite.
3.4 Les sociétés civiles (SCi et SCP)
Il est plus facile de partager les titres d’une société qui détient un immeuble que l’immeuble
lui-même. Partant de ce constat, les atouts de la société civile immobilière (SCI) en
matière de transmission semblent évidents.

• Société civile immobilière (SCI)
Tout d'abord, la SCI est un palliatif à l'indivision et à ses nombreux conflits. En effet, ainsi
placé dans le patrimoine de la société, un bien immobilier n'aura pas à être vendu pour
être partagé en plusieurs parts. Il suffira alors au détenteur de parts non intéressé de sortir
du capital en vendant ses titres.
Le second avantage de la SCI est fiscal. En cas de donation de parts, les droits de donation
sont calculés sur la valeur nette des parts, celles-ci prenant en compte le passif de la société.
Cela signifie que si la société a fait des investissements ou des travaux, alors déficitaire,
la valeur nette de la donation sera diminuée du montant de ces investissements et la base
d'imposition ainsi largement réduite.
• Société civile de portefeuille (SCP)
Les sociétés civiles ne sont pas uniquement immobilières. Cette structure peut également
être créée pour gérer et transmettre des valeurs mobilières. On parle alors de société civile
de portefeuille (SCP).
3.5 Les mesures en faveur des entreprises
Transmettre efficacement son patrimoine
Depuis le 1 er janvier 2007, un certain nombre de mesures permettent d’assurer, au décès du
dirigeant, la continuité de l'entreprise dépendant de la succession et le maintien de son unité.
- Les héritiers peuvent réaliser les opérations courantes nécessaires à la continuation
immédiate de l’activité, sans que cela les engage à accepter la succession ;
- Il est possible de demander judiciairement le maintien en indivision de l'entreprise
exploitée par le défunt ou son conjoint afin de préserver sa valeur, de permettre à un
héritier de reprendre l'activité ou de conserver les revenus nécessaires à la vie de la
famille. Jusqu'alors, seule l'exploitation agricole pouvait faire l’objet d’une demande de
maintien dans l'indivision ;
- Pour éviter le morcellement lors du partage de la succession, le conjoint survivant ou
un héritier copropriétaire en pleine propriété ou en nue-propriété, peut, sous certaines
conditions, demander à se voir attribuer par préférence cette entreprise.
3.6 Le nouveau statut d’Entrepreneur individuel
à responsabilité Limitée (EirL)
Depuis le 1er janvier 2011, les entrepreneurs individuels ont la possibilité de créer un patrimoine
professionnel séparé de leur patrimoine privé, spécialement affecté à leur activité
professionnelle, sans création d’une personne morale nouvelle. À compter du 1er janvier
2013, ils auront également la possibilité de constituer plusieurs patrimoines d’affectation
(un patrimoine d’affectation par activité professionnelle).
Il devient alors possible, pour un entrepreneur individuel ayant affecté une partie de son
patrimoine à son activité professionnelle, d’envisager une transmission à titre gratuit entre
vifs de la totalité du patrimoine affecté à une personne physique. Cette transmission
entraînera la reprise de ce patrimoine avec maintien de l’affectation dans le patrimoine du
donataire. Le donataire devient alors le débiteur des créanciers de l’entrepreneur individuel
à responsabilité limitée en lieu et place de celui-ci, sans que cette substitution emporte
novation à leur égard.
À SAVOIR
La constitution d’une SCI
suppose de respecter
certaines obligations
(rédaction des statuts,
formalités de publicité,
tenue d’une comptabilité,
d’assemblées générales,
etc.) qui peuvent être
contraignantes et coûteuses.
Mieux vaut se faire conseiller
par un notaire.
À SAVOIR
L’affectation d’une partie
de son patrimoine à son
activité professionnelle
suppose le respect d’un
certain nombre d’obligations
qui conditionnent
l’opposabilité de cette
affectation aux tiers. Il en va
de même pour la transmission
de ce dernier. Il convient
de se faire conseiller avant
d’envisager la constitution
d’un patrimoine affecté.
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Lexique
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Acquêts
Biens acquis par les époux pendant leur mariage,
grâce à l’épargne du ménage.
Actif successoral
Ensemble des biens (meubles et immeubles) et des droits évaluables
en argent qui constituent le patrimoine du défunt.
Degré
Nombre de générations séparant le défunt de son parent héritier.
Par exemple : entre un père et sa fille, il existe un degré ; entre un grandpère
et sa petite-fille il existe deux degrés etc. En ligne collatérale, on
compte les degrés en remontant à l’auteur commun. Ainsi des frères et
sœurs sont parents au deuxième degré puisqu’il y a une génération pour
remonter du défunt à l’auteur commun et une génération pour descendre à
l’héritier ; l’oncle et neveu sont parents au troisième degré etc.
Démembrement de propriété
Dissociation des éléments composant le droit de propriété (usufruit et
nue-propriété). Il peut être d’origine légale (exemple : usufruit du conjoint
survivant) ou conventionnelle (exemple : donation avec réserve d’usufruit).
Donataire
Personne qui bénéficie d’une donation.
Donateur
Personne qui effectue une donation.
Donation
Contrat aux termes duquel une personne (le donateur) transfère
la propriété d’un bien à une autre (le donataire), qui l’accepte
immédiatement et irrévocablement, sans contrepartie pécuniaire.
Donation notariée
Également appelée donation par acte authentique, cet acte est rédigé
par un notaire.
Don manuel
Donation sans acte notarié faite par la remise matérielle du bien
au donataire. Elle ne peut concerner ni un immeuble, ni un fonds
de commerce, ni certains biens corporels (bateaux, avions).
Héritier réservataire
Héritier auquel la loi réserve une quotité de biens dans la succession
du défunt et dont il ne peut être privé.

Légataire
Personne bénéficiant d’un legs.
Legs
Disposition testamentaire par laquelle le testateur désigne la ou les personnes qui, à son
décès, seront gratifiées soit de tout ou partie de son patrimoine soit d’un bien déterminé.
Nu-propriétaire
Titulaire de la nue-propriété d’un bien.
Nue-propriété
Élément du droit de propriété d’un bien issu d’un démembrement. Il confère
à son titulaire le droit de disposer du bien, mais pas celui d’en user, ni d’en jouir.
Patrimoine
Ensemble de biens, droits, dettes et charges d’une personne.
Pleine propriété
Elle confère toutes les prérogatives que l'on peut avoir sur un bien, à savoir :
l'utiliser, en percevoir les revenus et en disposer (vendre le bien, par exemple).
Quotité disponible
Fraction de son patrimoine dont on peut disposer à son gré, par donation ou testament.
Elle dépend du nombre et de la qualité de ses héritiers réservataires.
Réserve
Appelée aussi “réserve héréditaire” ou “part réservataire”.
Part du patrimoine du défunt dont ne peuvent être privés les héritiers réservataires.
Testament
Acte par lequel une personne exprime ses dernières volontés et dispose de tout ou partie
de ses biens en faveur d’une ou plusieurs personnes, en cas de décès.
Testateur
Auteur d’un testament.
Usufruit
Élément du droit de propriété d’un bien, issu d’un démembrement. Il confère à son titulaire
le droit d’utiliser le bien (habiter un logement, par exemple) et d’en retirer les revenus
(percevoir les loyers d’un logement, par exemple). L’usufruitier ne peut pas disposer du
bien. Il ne peut donc ni le vendre, ni le modifier sans l’accord du nu-propriétaire.
Usufruitier
Titulaire de l’usufruit d’un bien.
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Notes

Dans la même collection :
La retraite - Tome 1 - Bien la préparer
La retraite - Tome 2 - Bien la vivre
La succession
L’immobilier en France
Le guide de l’expatrié
Les stock-options
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