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6 INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL Clauses susceptibles d’avoir une incidence sur le contrôle de la Société Sous réserve de l’octroi d’un droit de vote double à tout actionnaire détenant des actions entièrement libérées et pour lesquelles l’actionnaire peut justifier d’une détention nominative depuis au moins 2 ans, aucune clause statutaire ou du règlement intérieur n’est susceptible d’avoir pour effet de retarder, de différer ou empêcher le changement de contrôle de la Société. Franchissement de seuils (article 10 des statuts) Toute personne physique ou morale, agissant seule ou de concert, qui vient à posséder une fraction égale à 2% du capital social ou des droits de vote ou à tout multiple de cette fraction du capital social ou des droits de vote, est tenue, dans les 5 jours de bourse suivant le franchissement de seuil de participation, de déclarer à la Société, par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée au siège social, le nombre total des actions et le nombre des droits de vote qu’elle possède et de faire part de ses intentions à l’égard de la Société. À défaut d’avoir été déclarées dans les conditions ci-dessus, les actions excédant la fraction qui aurait dû être déclarée sont privées de droit de vote dans les conditions prévues par la loi, dans la mesure où un ou plusieurs actionnaires détenant une fraction égale au vingtième au moins du capital ou des droits de vote en font la demande lors de l’assemblée générale. Cette obligation d’information s’ajoute à l’obligation d’information des franchissements de seuils prévue par la loi. 6.2 Capital et droits de vote 6.2.1 Capital A la date du dépôt du présent document de référence, le capital social, entièrement libéré, s’élève à 667 164,96 euros, divisé en 16 679 124 actions de 0,04 euro de valeur nominale. Le montant du capital social, le nombre d’actions émises et la valeur nominale de chaque action n’ont pas varié depuis le 7 juin 2010. 6.2.1.1 Catégorie d’actions Il n’existe qu’une seule catégorie d’actions, conférant à leurs titulaires des droits identiques. 6.2.1.2 Forme des actions et identification des actionnaires (article 8 des statuts) Les actions entièrement libérées sont nominatives ou au porteur, au choix de l'actionnaire. Sous réserve des dispositions légales et réglementaires en vigueur et des statuts de la Société, elles sont obligatoirement nominatives jusqu'à ce qu'elles soient intégralement libérées. Les actions sont librement négociables. La transmission des actions s'opère de compte à compte, selon les modalités définies par la loi et les règlements. La propriété des actions est établie par une inscription en compte auprès de la Société conformément à la réglementation en vigueur. La Société peut demander à tout moment au dépositaire central d’instruments financiers l’identification des détenteurs de titres conférant immédiatement ou à terme le droit de vote dans les assemblées d’actionnaires ainsi que la quantité de titres détenus par chacun d’eux dans les DOCUMENT DE REFERENCE 2011 Page 116
6 INFORMATIONS GENERALES CONCERNANT LA SOCIETE ET SON CAPITAL conditions fixées à l’article L. 228-2 du Code de commerce. 6.2.1.3 Actions non représentatives du capital A la date du dépôt du présent document de référence, il n’existe aucune action non représentative du capital. 6.2.1.4 Modifications du capital social ou des droits attachés aux actions Toute modification du capital social ou des droits attachés aux actions est soumise aux prescriptions légales, les statuts ne prévoyant pas de stipulations spécifiques. 6.2.1.5 Tableau d’évolution de la répartition du capital social Évolution de la répartition du capital social de la Société au cours des 3 derniers exercices 31-déc-09 31-déc-10 31-déc-11 Actionnaire Actions % Capital Actions % Capital Actions % Capital Alpha Radio BV 3 668 569 21,99% 1 612 523 9,67% - - Alain Weill - - 1 - 1 - WMC* 6 048 547 36,26% 6 048 547 36,26% 6 048 547 36,26% Tribune Desfossés 163 754 0,98% - - - - Salariés et PEE 217 948 1,31% 342 168 2,05% 317 637 1,90% Isabelle Weill 334 - Alain Blanc-Brude – Monab - Finab 577 - DOCUMENT DE REFERENCE 2011 Page 117 334 577 - 334 - 730 963 4,38% Nicolas Ver Hulst 334 - 334 - 334 - Financière de L’Echiquier 1 239 586 7,43% 1 239 586 7,43% 1 332 400 7,99% Trésor Princier Monégasque 205 312 1,23% 205 312 1,23% 205 312 1,23% Financière Pinault 176 344 1,06% 176 344 1,06% 106 344 0,64% Auto détention 110 803 0,66% 119 660 0,72% 457 848 2,74% Public et autres nominatifs 4 847 016 29,06% 6 933 738 41,57% 7 479 404 44,84% Total 16 679 124 100,00% 16 679 124 100,00% 16 679 124 100,00% *contrôlée directement et indirectement par Alain Weill. A la connaissance de la Société, il n’existe aucun autre actionnaire détenant plus de 5% du capital ou des droits de vote. -
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IDENTIFICATION DE L'ENTREPRISE Dés
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BILAN PASSIF Désignation: SA NextR
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COMPTE DE RESULTAT (SUITE) Désigna
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ANNEXE DE BASE Désignation: SA Nex
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IMMOBILISATIONS Désignation: SA Ne
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IMMOBILISATIONS Désignation: SA Ne
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PROVISIONS INSCRITES AU BILAN Dési
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CHARGES A PAYER Désignation: SA Ne
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DETAIL DES FRAIS D'EMISSION D'EMPRU
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EMPRUNT OBLIGATAIRE Désignation: S
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CREDIT BAIL Désignation: SA NextRa
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INCIDENCE DES EVALUATIONS FISCALES
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RESULTATS DE LA SOCIETE AU COURS DE
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LISTE DES FILIALES ET PARTICIPATION
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Digital Video Broadcasting (DVB) :
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