Juillet 2011 - COMBEQ

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PATRIMOINE
et inspection
CONGRÈS 2011
photos
en

MOT DU PRÉSIDenT
Un printemps en évolution 5
Protection du patrimoine naturel:
pas si compliqué que ça! 6-7
Le projet de loi sur le patrimoine culturel:
état de la situation 8-9
Entente de partenariat
en matière de formation 10
Signature d’une première entente
de partenariat entre la COMBEQ et l’UMQ 11
Le congrès à vol d’oiseau 12-18
Congrès 2011 en photos 14-15
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officiers municipaux en bâtiment et en environnement
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DIRECTEUR DES COMMUNICATIONS
ET DU MARKETING
Pierre-Paul Ravenelle
®
ACCUEIL, COMPTABILITÉ ET SECRÉTARIAT
Francine Clément, Nathalie Hamel
L’importance de conserver le cachet
des bâtiments vernaculaires 19
fORMATIOn 20-21
fORMATIOn 20-21
Officiers municipaux
et directeurs des travaux publics:
inspection au féminin 22-25
Modification du régime
d’attestation des établissements
d’hébergement touristique 26
le MaGaZine
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Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
3

Q
Un PRInTeMPS
en ÉvOLUTIOn
Les premiers mois de l’année ont été particulièrement animés. Après de
nombreuses tentatives de reconduction de l’entente de partenariat avec le
ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs
(MDDEP), la COMBEQ et le MDDEP concluaient, le 30 mars dernier, une nouvelle
entente de collaboration en matière de formation qui prendra fin le 30 mars
2012. Celle-ci permet à la COMBEQ de bénéficier d’une aide financière afin de
combler une partie des coûts liés à la formation des officiers municipaux en
environnement du territoire québécois. Je me réjouis de la signature de cette
entente; il s’agit d’un gain pour tout le milieu municipal. Je remercie d’ailleurs
le ministre, M. Pierre Arcand, pour sa confiance dans le rôle important que
jouent notre Corporation et nos membres au sein des municipalités
québécoises. Son récent assentiment au renouvellement de notre entente a été
reçu avec beaucoup d’enthousiasme par tous et par nos partenaires également.
J’ose espérer que toutes les mesures seront prises pour sa reconduction au
moment de son échéance.
L’effervescence des premiers mois de l’année n’allait pas s’estomper avec
l’entente du 30 mars. Deux jours plus tard, le 1 er avril, la COMBEQ et l’Union
des municipalités du Québec (UMQ) signaient une première entente de
M O T D U P R É S I D E N T
M. PIeRRe PIOn, architecte
Président de la COMBEQ
ue dire de plus en ces lendemains de la tenue du 16e congrès annuel de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en
environnement du Québec qui s’est déroulé du 7 au 9 avril dernier à Québec si ce n’est que félicitations et merci pour votre participation
exceptionnelle. Je tiens à souligner le travail de notre collègue, M. Denis Tétreault, qui s’est acquitté de son rôle de président du congrès
d’une façon remarquable. Nul doute que nous avons fait à nouveau la démonstration que la COMBEQ est une
au Québec. Bravo à toutes celles et tous ceux qui ont permis une telle réussite!
partenariat sur divers sujets incluant l’offre de formation actuellement diffusée
par notre Corporation. La COMBEQ avait toujours souhaité et préconisé un
dialogue franc et respectueux avec l’UMQ dans l’intérêt général du milieu
municipal. Je crois qu’avec cet accord, un grand pas est réalisé.
S’il est vrai que les premiers mois de l’année 2011 ont permis d’atteindre
certains de nos objectifs, il n’en demeure pas moins que les mois à venir seront
tout aussi affairés. Nous avons atteint un nouveau sommet en ce qui concerne
le nombre de nos membres pour 2011. Je vous remercie de cette confiance que
vous nous témoignez année après année. Je vous lance aussi un appel à
participer aux nombreux cours de formation de votre Corporation. Votre
complicité en cette matière est essentielle.
En terminant, je peux vous assurer que la COMBEQ ne ménagera aucun effort
pour que la contribution substantielle des officiers municipaux en bâtiment et
en environnement du Québec au service des municipalités et de leur population
soit pleinement reconnue.
Je vous souhaite un bon repos et
profitez bien de vos vacances estivales.
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
5

Mme HÉLène DOyOn, urbaniste
Apur urbanistes-conseils
QU’eST-ce QUe
Le PATRIMOIne nATUReL?
Globalement, le patrimoine naturel peut
comprendre des paysages, des milieux naturels et
sensibles, des secteurs montagneux, des milieux
ruraux, des milieux riverains, etc. présentant un
intérêt au niveau esthétique, écologique, voire
économique, et qui sont significatifs pour la
collectivité. Au même titre que le patrimoine
bâti, le patrimoine naturel mérite une attention
particulière et sa protection sous-tend un
changement dans nos pratiques de développement
immobilier et de planification du territoire.
Actuellement, la Loi sur les biens culturels
s’intéresse peu à la notion de patrimoine
naturel si ce n’est qu’à travers la désignation
d’un arrondissement naturel qui se définit
comme « un territoire désigné comme tel par le
gouvernement en raison de l'intérêt esthétique,
légendaire ou pittoresque que présente son
harmonie naturelle ». Cependant, le projet de
loi sur le patrimoine culturel, qui remplacera la
Loi sur les biens culturels, ouvre la porte au
patrimoine immatériel et introduit la notion de
PROTecTIOn DU
PATRIMOIne nATUReL:
pas si compliqué que ça!
Le patrimoine interpelle de plus en plus les citoyens et les municipalités sont davantage
sensibles à sa préservation et sa mise en valeur. D’ailleurs, plusieurs d’entre elles ont
adopté des mesures réglemen tai res, mis en place des programmes de subvention et
sensibilisé les citoyens à la protection du patrimoine bâti (bâtiment d’intérêt, bien culturel,
site du patrimoine, etc.). Mais qu’en est-il du patrimoine naturel?
6 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
paysage culturel patrimonial, soit : « tout territoire
reconnu par une collectivité pour ses
caractéristiques paysagères remarquables
résultant de l’interrelation de facteurs naturels
ou humains qui méritent d’être conservés et, le
cas échéant, mises en valeur en raison de leur
intérêt historique, emblématique ou identitaire»
(Projet de loi no 82, art. 2).
« Par ailleurs, depuis 2002, on retrouve la
notion de patrimoine naturel dans la Loi sur le
patrimoine naturel. Cette loi (…) concourt à
l'objectif de sauvegarder le caractère, la diversité
et l'intégrité du patrimoine naturel du
Québec par des mesures de protection de sa
diversité biologique et des éléments des milieux
naturels qui conditionnent la vie. Elle vise
particulièrement à faciliter la mise en place d'un
réseau d'aires protégées représentatives de la
biodiversité en instaurant des mesures de
protection des milieux naturels complémentaires
aux autres moyens existants, dont les
statuts de protection conférés à certaines aires
sous la responsabilité d'autres ministères ou
organismes gouvernementaux (Loi sur le patrimoine
naturel, art. 1).
La Loi sur le patrimoine naturel prévoit
certains statuts particuliers, notamment les
réserves écologiques, les réserves aquatiques,
les réserves de biodiversité et les paysages
humanisés. Un paysage humanisé est défini
comme étant « une aire constituée à des fins de
protection de la biodiversité d'un territoire
habité, terrestre ou aquatique, dont le paysage
et ses composantes naturelles ont été façonnés
au fil du temps par des activités humaines en
harmonie avec la nature et présentent des
qualités intrinsèques remarquables dont la
conservation dépend fortement de la poursuite
des pratiques qui en sont à l'origine » (Loi sur le
patrimoine naturel, art. 2).
cOMMenT PRÉSeRveR
Le PATRIMOIne nATUReL?
Au-delà des possibilités qui sont offertes par
la Loi sur le patrimoine naturel ou éventuellement,
par le projet de loi sur le patrimoine
culturel, la municipalité peut intervenir pour
préserver son patrimoine naturel, par exemple,
les secteurs montagneux et les milieux riverains
par le biais de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme. Il revient donc aux municipalités et
aux MRC, si elles le désirent, de définir la notion
de patrimoine naturel à l’échelle locale ou
régionale et d’identifier les moyens pour
préserver et mettre en valeur ce patrimoine.
Cependant, la définition du patrimoine
naturel, de ses composantes et ses limites

physiques, devrait idéalement reposer sur une
caractérisation du milieu d’intervention pour y
définir les objectifs de protection. Par exemple,
cette étude peut définir que les caractéristiques
d’une perspective visuelle à partir d’un chemin
en milieu rural sont les champs et les bâtiments
agricoles, la topographie (les vallons), le
dégagement de la végétation en bordure de la
route, etc. Ainsi, les objectifs seront déterminés
en conséquence et des mesures réglementaires
adéquates pourront être adoptées. Au niveau
des secteurs montagneux, cette étude de
caractérisation pourrait amener la municipalité
à définir un niveau d’élévation à partir duquel
les sommets de montagne doivent être protégés
et exempts de certains types de construction
et établir les normes d’implantation pour
les bâtiments en zone de forte pente ou forte
élévation.
À partir de cette caractérisation, la munici -
palité pourra déterminer des orientations et
objectifs d’aménagement, voire une affectation
du sol à même le plan d’urbanisme.
Également, elle pourrait définir son patrimoine
naturel, par exemple un milieu riverain, comme
étant une zone à restaurer. En effet, l’article 84
de la Loi sur l’aménagement et l’urbanisme permet
à la municipa lité, dans le cadre du plan
d’urba nisme, de définir les zones à protéger, à
restaurer ou à rénover. 1
Au niveau réglementaire, la municipalité
pourra utiliser ses pouvoirs en ce qui a trait au
contrôle des usages, des densités, des
constructions (volumétrie, implantation, etc.),
du lotis sement et ainsi qu’au niveau de
l’aménagement des terrains (excavation du sol,
remblai et déblai, plantation et abattage
d’arbres, etc.). Bien entendu, le contrôle des
interventions à travers un règlement sur les plans
d’implan tation et d’intégration architectural
(PIIA) assurera une évaluation juste et adaptée
du projet de développement considérant les
objectifs de protection du patrimoine naturel.
Un exeMPLe : Le cOnTRôLe DeS
IMPLAnTATIOnS en MOnTAGne
Les secteurs montagneux regorgent bien
souvent de trésors naturels et sont, par
conséquence, très prisés par les promoteurs
immobiliers. Cependant, ces secteurs représentent
également une richesse pour la collectivité et font
partie intégrante du patrimoine naturel de la
municipalité. Ces secteurs sont généralement
boisés, peu développés (outre les anciens secteurs
de villégiature) et offrent des potentiels intéressants
pour le développement d’activités récréotouristiques
(sentiers, centre de villégiature, spa et
auberge, etc.). La pression exercée sur les secteurs
montagneux inquiète la population et les élus
considérant la qualité des paysages et leur valeur
environnementale. À titre d’exemple, on n’a qu’à
penser au dévelop pement accru de la région
des Laurentides au cours des dernières années.
Plusieurs municipalités sont ainsi confrontées
à cette pression immobilière et, heureusement,
certaines d’entre elles ont effectué une
réfle xion en amont des demandes déposées par
les promoteurs. Cette réflexion passe ainsi par
une vision stratégique du développement, une
évaluation de la capacité financière de la
municipalité à « ouvrir » de nouveaux secteurs
de développement et à gérer les périodes
d’achalandage (par exemple, la population
d’une municipalité peut doubler, voire tripler
durant la période estivale, ce qui engendre une
pression importante sur la demande en services,
équipements et infrastructures). En complément,
rien n’empêche la municipalité de se
doter d’un « plan de protection du patrimoine
naturel » dont les moyens d’action pourront être
insérés dans les divers règlements municipaux.
Par la suite, la municipalité sera à même de
poser les conditions de développement à travers
sa réglementation d’urbanisme considérant les
composantes environnementales du secteur en
termes de densité, d’insertion des constructions
au cadre naturel, de conservation des espaces
naturels, de desserte en services autonomes ou
collectifs, de prolongement du réseau routier, de
mesures de gestion des eaux de ruissellement, de
contrôle de l’érosion durant les travaux, de
protection des corridors fauniques, etc.
Par exemple, une municipalité pourrait faire
le choix de privilégier un développement sous
forme de projet intégré. Cette forme de
développement offre de nombreux avantages,
mais également des inconvénients à long terme
notamment lors de la venue de nouveaux
propriétaires ou du changement dans l’admi -
nis tration de la copropriété. Toutefois, le projet
intégré peut permettre un développement plus
sensible au niveau environnemental qu’un
développement traditionnel favorisant ainsi
une conservation plus importante d’espace
naturel sur le site (par exemple, en utilisant une
approche de développement par grappe ou
selon les principes du Growing Greener). Ainsi,
cette forme de développement peut aisément
être encadrée par le règlement sur les PIIA dont
les objectifs et critères sont adaptés aux
caractéristiques du secteur, contribuant à la
préservation du patrimoine naturel.
Dans la mesure où la municipalité favorise un
développement traditionnel, soit avec un
réseau routier privé ou public, un règlement sur
les plans d’aménagement d’ensemble (PAE) où
des critères sont développés en fonction du
secteur à préserver, cela peut s’avérer fort
intéressant pour le promoteur puisqu’il aura à
faire la planification du site, mais selon les
paramètres établis par la municipalité.
Cependant, rappelons que la réglementation
d’urbanisme devra être modifiée pour tenir
compte de la planification retenue et que
certaines normes seront susceptibles d’appro -
ba tion référendaire.
À vOUS De JOUeR!
Chacune des municipalités au Québec
possède un patrimoine naturel. Qu’ils soient à
petite ou à grande échelle, certains ensembles
naturels et paysagers méritent une attention
particulière puisqu’ils représentent, pour la
collectivité, une ressource riche au niveau
esthétique, écologique ou historique. Dans ce
contexte, la municipalité peut directement
contribuer à la préservation et la mise en valeur
de ce patrimoine naturel en adaptant ses outils
réglementaires et en encadrant adéquatement
le développement immobilier à venir.
1 Pour en savoir plus au sujet des zones à protéger,
à restaurer ou à rénover, le lecteur peut consulter
la fiche du même nom dans La prise de décision
en urbanisme, sur le site Internet du MAMROT
(www.mamrot.gouv.qc.ca).
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
7

Me LOUIS BÉLAnD
Dufresne Hébert Comeau Avocats
À la suite de cette consultation, il faudra
attendre au 18 février 2010 pour que soit
présenté le projet de loi intitulé Loi sur le
patrimoine culturel (numéro 82).
Au moment d’écrire le présent article
(fin mai 2011), le projet de loi fait présentement
l’objet d’une étude détaillée de la
Commission de la culture et de l’éducation et
pourrait être adopté dès la fin de la présente
Le PROJeT De LOI SUR
Le PATRIMOIne cULTUReL:
état de la situation
Le remplacement de l’actuelle Loi sur les biens culturels qui date de 1972 par la nouvelle
loi sur le patrimoine culturel nous est annoncé déjà depuis 2008, c’est-à-dire depuis la
parution du livre vert intitulé Un regard neuf sur le patrimoine culturel par le ministère
de la Culture, des Communications et de la Condition féminine (ci-après le «Ministère»).
Ce livre vert avait donné lieu à une consultation publique qui s’est déroulée à l’hiver et
au printemps 2008 dans 12 villes du Québec et qui a permis de recueillir 202 mémoires
provenant d’individus, de sociétés, de groupements, mais aussi de MRC et de municipalités
ayant à cœur la protection du patrimoine.
8 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
session parlementaire par l’Assemblée
nationale, bien que ceci demeure à
confirmer. Quoi qu’il en soit, nous saisissons
l’occasion de ce numéro du BâtiVert dont la
thématique est patrimoine et inspection
pour rappeler les grandes lignes de la révision
en cours et pour y souligner certaines
nouveautés.
Le cOnTexTe
Le communiqué de presse du 10 janvier
2008 du Ministère exprimait comme suit la
nécessité de réviser la Loi sur les biens
culturels:
« Jugée d’avant-garde lors de son entrée
en vigueur, elle ne suffit plus pour rendre
compte de la réalité du XXIe siècle.
L’évolution du contexte législatif,
l’aug men tation du nombre et de la qualité
des intervenants, l’élargissement de la
notion même de patrimoine, qui s’étend
désormais au domaine immatériel et au
paysage culturel, la participation de plus
en plus grande des municipalités, sont
autant de facteurs qui militent en faveur
d’une nouvelle loi sur la protection du
patrimoine culturel ».
Outre les biens matériels qui sont actuellement
visés par la Loi sur les biens culturels
(œuvres d’art, monuments historiques, sites
archéologiques, etc.), le projet de loi propose
une définition plus inclusive du patrimoine
culturel comprenant la notion de patrimoine
immatériel. Ce dernier serait constitué des
savoir-faire, des connaissances, des expressions,
des pratiques et des représentations
fondés sur la tradition qu’une communauté
ou un groupe reconnaît comme faisant partie
de son patrimoine culturel et dont la connaissance,
la sauvegarde, la transmission ou la
mise en valeur présente un intérêt public
(article 2). Outre le patrimoine immatériel, la
section 2 du projet de loi propose également
la désignation d’événements, de lieux et de
personnages historiques, notamment des
premiers ministres du Québec qui sont
décédés (article 12). Finalement, le projet de
loi ajoute aussi la notion de paysage culturel
patrimonial, c’est-à-dire tout territoire
reconnu par une collec tivité pour ses
caractéristiques paysagères remarquables
résultant de l’interrelation de facteurs
naturels et humains qui méritent d’être
conservées et, le cas échéant, mises en valeur
en raison de leur intérêt historique, emblématique
ou identitaire.
LeS MeSUReS PROPOSÉeS
PAR Le PROJeT De LOI
Le projet de loi vise à moderniser et à
simplifier les mesures de protection et les
différents statuts qui existent à l’heure actuelle
et qui sont, entre autres, le classement, l’aire
de protection, la reconnaissance, le décret
d’arrondissement, la citation et la constitution
d’un site du patrimoine. Les statuts de
protection qui sont proposés dans le projet de
loi sont de trois ordres, soit la déclaration (pour
le gouvernement), le classement (pour le
ministre) et la citation (pour les municipalités).
Ces statuts entraînent, comme auparavant, des
mesures de contrôle pour les propriétaires
(autorisation, avis préalable, etc.). Par ailleurs,
la loi prévoit des statuts de valorisation qui,

quant à eux, ne sont assortis d’aucune mesure
de contrôle et ne confèrent qu’un sceau de
qualité, soit la désignation (par le gouvernement
ou le ministre) et l’identification par les
munici pa lités. L’identification par une
municipalité peut viser tant le patrimoine
immatériel que les personnages, les
événements et les lieux historiques.
Autre nouveauté de la loi, elle instaure un
régime d’ordonnances qui permet tant au
ministre qu’aux municipalités elles-mêmes
d’ordonner la fermeture d’un lieu, la
cessation de travaux, la tenue de fouilles
archéo logiques, etc., et ce, sans avoir à
s’adresser aux tribunaux. Ainsi, lorsque le
conseil d’une municipalité sera d’avis qu’il
existe une menace réelle ou appréhendée
que soit dégradé de manière non négli -
geable un bien susceptible de présenter une
valeur patrimoniale, il pourra ordonner
toute mesure qu’il estime nécessaire pour
empêcher que ne s’aggrave la menace pour
le bien, pour dimi nuer les effets de cette
menace ou pour l’éliminer. Toutefois, cette
ordonnance de la municipalité ne sera valide
que pour une période de 30 jours, après quoi
il sera nécessaire de s’adresser au tribunal si
la municipalité désire prolonger, reconduire
ou rendre permanente son ordonnance. La
municipalité pourra également demander au
tribunal l’autorisation d’exécuter les mesures
ordonnées si celles-ci ne sont pas exécutées
par la personne visée dans le délai imparti, et
ce, aux frais de cette personne. Le coût
d’exécution encouru par la municipalité
constituera une créance prioritaire au même
titre que les taxes foncières.
LeS POUvOIRS D’InSPecTIOn
eT LeS SAncTIOnS
Le projet de loi renforce également les
pouvoirs d’inspection et d’enquête des
personnes qui seront autorisées par le
ministre à agir comme inspecteurs. Bien que
les pouvoirs de l’inspecteur municipal soient
déjà très vastes, il est intéressant de noter que
le projet de loi précise que les inspecteurs
désignés pourront prendre des photographies
ou des enre gistrements des lieux inspectés
et des biens qui s’y trouvent et aussi
prélever, sans frais, des échantillons et
procéder à leur analyse. En outre, on confère
un pouvoir de saisie immédiate à l’inspecteur
pour toute chose dont il a des motifs de croire
qu’elle est susceptible de faire preuve d’une
infraction à la loi.
Finalement, les sanctions pénales sont de
beaucoup renforcées. L’amende maximale
actuelle de 60 700 $ sera portée à 190 000$
pour les personnes physiques et à 1 140 000$
pour les personnes morales.
ReMPLAceMenT
De LA LOI AcTUeLLe
Mentionnons en terminant que la nouvelle
loi sur le patrimoine culturel rempla cera
purement et simplement l’actuelle Loi sur les
biens culturels. Ainsi, le nouveau Conseil du
patrimoine culturel remplacera l’actuelle
Commission des biens culturels et ses
budgets seront transférés au nouvel organis -
me créé. Finalement, les quelque 180 muni -
cipalités qui, au courant des dernières années,
ont effectué 430 citations de monuments
historiques et constitué 131 sites du
patrimoine n’ont pas à s’inquiéter, puisque
celles-ci seront toutes reconduites en vertu de
la nouvelle loi lorsque celle-ci prendra effet.
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
9

entente de partenariat en matière de formation
Une cOnTRIBUTIOn IMPORTAnTe
DU MInISTRe ARcAnD
La Corporation des officiers municipaux en bâtiment et en environnement du Québec (COMBEQ) a signé, le 30 mars dernier,
une entente de partenariat avec le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) en
matière de formation.
Cette entente, qui est en soi le renouvellement d’une entente de collaboration existant depuis près de vingt ans, était échue
depuis mars 2010. Elle vise à assurer un cadre de formation adéquat aux officiers municipaux en environnement afin qu’ils assument
les responsabilités leur incombant en vertu de règlement relatif à l’évacuation et au traitement des eaux usées
des résidences isolées (Q-2, r. 22) et du Règlement sur le captage des eaux souterraines (Q-2, r. 6). La nouvelle
entente couvre les exercices financiers 2010-2011 et 2011-2012.
10 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
Dans sa lettre du 30 mars dernier, le ministre, M. Pierre Arcand, annonçait avoir le plaisir de souscrire
au renouvellement de l’entente de partenariat en matière de formation avec la COMBEQ et précisait:
« Les inspecteurs municipaux en environnement sont des partenaires importants pour le Ministère. Il est
donc dans l’intérêt général de conjuguer nos efforts afin d’assurer une meilleure gestion des dossiers
environnementaux reliés au milieu municipal ».
M. PIeRRe ARcAnD
Ministre du Développement durable,
de l’Environnement et des Parcs
« Nous nous réjouissons de la signature de cette entente et nous
tenons à remercier le ministre, M. Pierre Arcand, et le personnel de
son ministère pour leur soutien important à la formation de ces
femmes et hommes qui, au quotidien sur le terrain, jouent un rôle
essentiel dans la protection du développement durable au Québec »,
de réagir le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion.
F O R M A T I O N
Bravo à nos
1253 membres
d’accroître leur formation
et merci de faire équipe
avec votre Corporation
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Signature d’une première entente
De PARTenARIAT
enTRe LA cOMBeQ
eT L’UMQ
la Corporation des officiers municipaux en bâtiment
et en environnement du Québec (COMBEQ) et
l’Union des municipalités du Québec (UMQ) ont conclu
une première entente de partenariat le 1er avril dernier
sur la participation de l’UMQ à l’offre de formation de
divers cours diffusés par la COMBEQ auprès des
officiers municipaux en bâtiment et en environnement
sur le territoire québécois.
L’entente prévoit que les deux parties collaborent à
l’organisation et à la diffusion de formations spécifiques. La
COMBEQ et l’UMQ conviennent aussi de l’importance d’un
volet de visibilité des deux organismes et de l’établissement
d’un canal de communication permanent afin d’assurer la
bonne marche de cette première entente. À cet effet, l’UMQ
a désigné M. François Sormany, directeur du Service communications
et marketing, à titre de responsable du dossier et le
directeur général de la COMBEQ, M. Pierre-Paul Ravenelle,
s’est vu confier ce même rôle.
Les présidents respectifs de l’UMQ et de la COMBEQ,
MM. Éric Forest et Pierre Pion, au moment de la
signature de la première entente de partenariat.
« Pour la COMBEQ, il s’agit d’une première entente puisqu’elle répond aux souhaits exprimés par le ministère du
Développement durable, de l’Environnement et des Parcs (MDDEP) et qu’elle fait suite à plus de sept années d’une relation
mitigée avec ce joueur important du milieu municipal. Nous avons toujours souhaité et préconisé un vrai dialogue qui
permette, en bout de ligne, de mieux servir l’intérêt général du milieu municipal. Nous sommes sûrement sur la bonne
voie », a déclaré le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion.
11
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert

CONGRÈS 2011
12 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
le congrès à vOL D’OISeAU
Malgré le froid qui sévissait à Québec en ce début d’avril, congressistes, personnes-ressources, invités, conférenciers,
exposants et partenaires débordaient d’énergie. Un Dan Bigras saisissant entamait ces deux journées combles et
intenses. Les allées fourmillaient d’exposants qui mettaient une dernière touche de fard à leurs kiosques déjà
attrayants. Huit ateliers, sans compter les cliniques, proposaient des thèmes si captivants que le choix devenait aussi
difficile que celui à faire devant un étalage de crèmes glacées. Et l’innovation de cette année, Les rendez-vous
juridiques, a reçu un accueil fort sympathique. Bien sûr, l’assemblée générale s’intercalait dans l’ensemble.
L’appréciation de la partie festive ne se dément pas. On affectionne le côté « rassembleur » du cocktail des retrouvailles et le
raffinement du banquet du président suivi de la soirée-détente en chansons, humour et danse. Tout au long de cette rencontre,
clôturée par le brunch surprise, la région de la Côte-Nord nous envoyait ses clins d’œil séducteurs.
ET L’OISEAU S’ENVOLERA POUR MONT-TREMBLANT EN 2012
Bons vents
nATHALIe!
Familiers avec l’humour de notre chargée de projet, Mme Nathalie Hamel,
plusieurs seront surpris et attristés de l’annonce de son départ de la
COMBEQ en juin.
À l’emploi depuis bientôt treize ans, Nathalie assumait principalement son rôle à
la formation et au marketing. Plusieurs membres, exposants, partenaires se
souviendront de son sourire, de sa mémoire visuelle presque indéfectible, de son
accueil cordial et enthousiaste au congrès annuel de notre Corporation.
Tant les formateurs que les membres du conseil d’administration et du comité
exécutif ont rapidement prisé son sens organisationnel, sa minutie, sa généreuse
collaboration, sa perspicacité.
De façon plus personnelle, ses collègues de travail se rappelleront son côté enjoué
et moqueur. Habitée d’une profonde notion de l’équité, animée d’un caractère
fougueux à l’occasion, Nathalie révèle une âme sensible, un cœur émotif.
Un retour aux études vers l’obtention d’un baccalauréat en littératures de langue
française et linguistique lui permettra de continuer à s’affirmer comme une femme
de hauts défis.
La COMBEQ t’est reconnaissante de ta précieuse contribution et te souhaite tout
le succès que tu mérites assurément.
M me Nathalie Hamel
Bons vents Nathalie!

Une fébrilité certaine flotte dans la grande salle du Loews Hôtel Le Concorde à Québec en
ce matin du 7 avril. Depuis la veille, les congressistes affluent de toutes les régions du
Québec pour assister au 16e congrès de la Corporation des officiers municipaux en bâtiment et
en environnement du Québec (COMBEQ).
Pour lancer la grande rencontre annuelle sous le thème
« Une au Québec », le comité organi -
sateur a eu la bonne idée d’inviter l’artiste Dan Bigras. Les
congressistes sont venus en nombre pour écouter le musicienchanteur
deviser des tranches de vies. Après les messages de
bienvenue, l’auteur-compositeur monte sur scène, un lieu où il est
tout de go visiblement à l’aise.
Mais que va raconter ce personnage hors normes à une
assemblée d’officiers municipaux justement chargés d’appliquer
des normes? Il ne fallait pas s’attendre à ce que le militant des
droits sociaux, figure emblématique depuis vingt ans des jeunes
itinérants, porte-parole du Refuge à Montréal, adapte son
discours à son auditoire.
À n’en pas douter, Bigras est resté lui-même, parlant sans détour
et d’un verbe fort. Si l’on suit le fil conducteur de sa communication
livrée à un auditoire attentif, c’est surtout de « déformation
majeure » chez les mineurs dont il a été question. Son contact avec
les jeunes a modifié sa trajectoire en lui permettant de se changer
lui-même. C’est également cette invitation qu’il lance au public.
Une invitation qui justifiait pleinement sa présence au congrès.
Le « fARDeAU DU SOURIRe »
Bien sûr, ces jeunes ont « l’air bête », ils n’ont pas le goût de
sourire à la vie, mais attention, prévient-il, « Nous avons le
fardeau du sourire », répètera-t-il à plusieurs reprises. Ces jeunes
se cherchent un sens propre dans le regard des autres pour se
retrouver eux-mêmes, explique-t-il en substance. Si la violence du
langage semble le principal mode d’expression chez ces jeunes,
Bigras a fait le pari de transposer cette violence vers le jeu en
invitant ces jeunes à pratiquer les arts martiaux dans son « dojo»
pour canaliser leur colère. Une
loi cependant : en aucun cas l’on
ne doit faire de victimes. « Leur
rage n’est pas un caprice, c’est
leur propre façon de s’exprimer,
insiste-t-il. Leur violence n’est
pas notre faute, mais elle est
notre responsabilité. »
Sa communication parsemée
d’anecdotes a résolument
convergé vers un appel à l’affirmation,
à être ce que l’on est et
à accepter l’autre sans préjugé.
Il relate également l’histoire de
cette dame âgée en phase terminale
d’un cancer qui voyait l’un
de ses amis psychiatres, comme
son père. « Madame, avez-vous
déjà commis un acte illégal dans
votre vie? demande le médecin
à sa patiente. Bien sûr que non!
répond la dame un peu indignée.
Eh bien, dépêchez-vous
madame, il est encore temps!»
CONGRÈS 2011
DAn BIGRAS Le MATIn
par andré Piché
Dan Bigras
Pour terminer sa présentation, le chanteur a interprété
quelques-uns de ses succès au piano qui, comme le faisait
remarquer à juste titre un congressiste, recevaient une écoute
tout à fait différente à la suite de cette conférence. En l’espace
de 90 minutes, c’est une admirable leçon de vie que Dan Bigras
aura servie à son auditoire.
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
13

CONGRÈS 2011
photos
en
M. DENIS TÉTREAULT
Un congrès présidé
avec la vitalité
intense de ce
Septilien qui nous
a aussi séduits avec
le panorama et
les produits de
la Côte-Nord.
PHILIPPE LAPRISE
Son humour loufoque a facilité
la digestion lors du banquet.
14 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
PERSONNAGE HORS NORMES
En conférence d’ouverture, Dan Bigras a pénétré
son auditoire jusqu’à l’âme. Il semblait que ses succès
maintes fois interprétés portaient un message
jamais entendu.
LES ATELIERS
Les ateliers jouissent d’une popularité grandissante.
RISE UP
Aux premiers accords du groupe Rise Up, la piste
de danse s’est vue envahie pour le reste de la soirée.
NE PAS CONFONDRE
C’est bien à M. Richard Lehoux, vice-président de la
FQM, et non pas à un politicien fédéral avec qui il a
une étrange ressemblance, que M. Pierre Pion remet
un souvenir à l’occasion du dîner-conférence sur
l’importance de la formation.
TAB
La ver
M. Se
de la
BELLE VISITE
La COMBEQ était fière d’accueillir sa coéquipière dans la formation,
la FQM. M. Charles Normand, Mme Anne Bourget, M. Richard Lehoux
(pour la FQM); MM. Pierre Pion, Daniel Barbeau, Pierre-Paul Ravenelle
(pour la COMBEQ).
BON APPÉTIT
Difficile de résister à la diversité,
et aux saveurs du brunch surprise

E ANIMÉE
ve, l’éloquence et l’esprit réunis à une même table : le maire de Sept-Îles,
ge Lévesque; le député de Charlesbourg, M. Michel Pigeon; le président
OMBEQ, M. Pierre Pion.
aux couleurs
du samedi matin.
SOSIE
N’est-ce pas que Me Claude Jean
(firme Tremblay Bois Mignault Lemay)
aurait pu jouer le rôle de Ti-Coune dans
le feuilleton Le temps d’une paix?
NOS EXPOSANTS
Hauts en couleur, nos exposants ne
sont pas avares de renseignements,
de trucs, de conseils.
SECRETS DE CHEFS
Lequel confie ses secrets de cuisine à l'autre?
Jean Soulard, chef au Château Frontenac,
ou Gilles Barry, ex-chef d'une « pataterie »
du même nom à Bedford lors de l'activité des
conjoints et conjointes au Château Frontenac?
CLIN D’ŒIL
Profitant de l’opportunité
d’être à Québec, MM. Denis
Fréchette et Gilles Céré
de Clow Canada ont fait
un beau clin d’œil à
la Marche bleue pour
l’amphithéâtre et le retour
d'une équipe de la LNH.
FLORENT VOLLANT
Ovation debout et longs
applaudissements ont salué
la haute performance de ce
Montagnais fier du riche
héritage de son peuple.
PAQUET VOLEUR
Quelle surprise pour M. Daniel Couture,
MRC de Lotbinière, de découvrir
un chèque-cadeau de 3 000 $ dans
son enveloppe. Il est entouré de
MM. Denis Tétreault, président du
congrès; Sylvain Gauthier, PG Solutions
et commanditaire de ce jeu; Pierre Pion,
président de la COMBEQ
15
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert

CONGRÈS 2011
M e Daniel Bouchard
Lavery
PIROUeTTeS sans perdre pied
par andré Piché
Si l’officier municipal doit parfois y aller de quelques pirouettes avec les
réglementations, il devra prendre garde à ne pas perdre pied dans la
reconnaissance ou non de droits acquis.
C’est du moins une interprétation d’une partie du message qu’a livré maître
Daniel Bouchard du cabinet d’avocats Lavery dans une présentation de nouveaux
cas de jurisprudence devant une salle bondée en fin de congrès. L’avocat a exposé
près d’une quinzaine de jugements qui peuvent changer l’approche de l’officier
municipal, le tout sans prétention, d’un ton bon enfant ponctué de devinettes plus
drôles les unes que les autres, pour alléger une atmosphère parfois alourdie par
des cas ardus.
Dans un jugement rendu le 9 juin 2010 d’une cause en appel, un citoyen peut
prétendre à des droits acquis même à défaut d’avoir obtenu un permis (Lessard c.
Boissonneault, 2010 QCCA 1127). Le cas concerne une chicane de voisins comme
nous pouvons parfois en être saisis. Les deux résidants sont riverains d’un lac. L’un
porte plainte contre l’autre avec une demande d’injonction permanente pour le
forcer à enlever un quai qui n’est plus conforme aux normes d’implantation
d’aujourd’hui. Le voisin visé a installé un quai sur la rive et le littoral de sa propriété
vers 1984 sans aucune demande préalable de permis.
La cour ne peut toutefois pas se rendre à la demande du voisin frustré puisqu’au
moment de la construction du quai, la municipalité n’aurait pas pu refuser de
délivrer un permis et qu’à partir de 1990, cette exigence n’est plus du règlement
de zonage. Le défaut d’avoir obtenu un permis n’empêche donc pas l’intimé de
prétendre à des droits acquis pour son quai. Et vlan!
Dans un autre jugement (Municipalité de Sainte-Barbe c. Jeanneau, 2010 QCCS
4892), une citoyenne revendique des droits acquis pour la construction légale (donc
avec permis) d’un patio dans la bande riveraine du lac Saint-François en 2007 et du repositionnement d’une pergola.
Des travaux antérieurs d’aménagement en 2005 avaient déjà donné lieu à des constats d’infraction et la
défenderesse avait été acquittée à deux reprises. Entre-temps, nous devons comprendre qu’il y a eu changement
de garde à l’inspection.
En juillet 2010, un rapport d’inspection demande une rectification pour le patio empiétant sur la bande riveraine et le treillis de
2,46 mètres, en contravention avec la réglementation municipale. Rien n’est fait et l’avis de l’inspecteur devient un constat. La
citoyenne revendique alors un droit acquis plaidant que le treillis, reconnu comme une clôture par la cour, a été construit pour
préserver son intimité.
Elle demande de plus à la cour d’exercer son pouvoir discrétionnaire en vertu de l’article 227 de la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme (L.A.U.) qui stipule que la Cour supérieure peut ordonner une cessation. La Cour ne se rend toutefois pas à sa demande
en interprétant que l’article 227 vise à offrir un recours en cessation aux municipalités « et non de donner un pouvoir discrétionnaire
à la Cour de rejeter les recours en cas de dérogation ». Ce qui ne va pas sans quelques grattements de tête puisque le libellé de
l’article 227 débute en stipulant que : « La Cour supérieure peut, sur requête du procureur général, de l’organisme compétent, de
la municipalité ou de tout intéressé, ordonner la cessation… ».
Mais attention, le meilleur reste à venir! Dans le changement de garde, l’officier municipal du temps de l’érection du treillis
dépassant la hauteur maximale permise ne serait pas intervenu. Ce qui non seulement ne peut conférer un droit acquis, mais en plus,
n’implique aucunement la responsabilité de la municipalité. Pour la Cour, une municipalité ne peut pas être « liée par une
interprétation d’un de ses préposés allant à l’encontre de la réglementation municipale ». Et re-vlan!
Maître Bouchard a ainsi poursuivi sa communication en étayant d’autres cas vécus. Aucun doute qu’il a su capter son auditoire en
dynamisant des jugements qui ne sont pas toujours des plus jazzés à lire.
16 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

MeRcI
À nOS PARTenAIReS MAJeURS
À nOS cOMMAnDITAIReS ASSOcIÉS
eT AUTReS cOMMAnDITAIReS
Acrobate
AQUA-BERGE inc.
Auberge La Goéliche
Best Western Plus Hôtel Universel de Drummondville
Best Western Saint-Jérôme
Boisvert & Chartrand, comptables agréés
Capitale assurances générales (La)
Centre d’inspection et d’expertise en bâtiment du Québec
Château Joliette
Fairmont Le Manoir Richelieu
Formules municipales - Miromedia
Holiday Inn Saguenay
Hôtel Clarion
Hôtel des Seigneurs Saint-Hyacinthe
Hôtel Gouverneur Rimouski
Hôtel Le Victorin
Hôtel Rimouski
Hôtels Villegia
Loews Hôtel Le Concorde
Ordre des des ingénieurs du Québec
Relais Gouverneur Saint-Jean-sur-Richelieu
Restaurant Le Rouge Vin de Trois-Rivières
Rubanco
Technorm inc.
Tourisme Sept-Îles
Zoo de Granby
17
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert

CONGRÈS 2011
De gauche à droite, M mes Linda Blais et Linda Mimeault
de La Capitale assurances générales, M me Faltas était
absente lors de la prise de la photo.
18 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
hommage à
LA cAPITALe
ASSURAnceS
GÉnÉRALeS
Un nombre impressionnant de kiosques se
partageaient tous les espaces possibles pour
afficher avec goût et originalité leurs produits et services. Très prisé des
congressistes, le Salon des exposants répond à un besoin d’information, de
connaissances, de découvertes.
Cette année, la COMBEQ innovait en proposant aux congressistes de se faire juges
et d’attribuer par leur vote le trophée Hommage à l’excellence à l’exposant qui se
démarquait de façon particulière. Pour une première, ce fut réussi. Leur coup de cœur
est allé au kiosque La Capitale assurances générales, représenté sur place par
mesdames Linda Blais, Linda Mimeault et Hoda Faltas. Un hommage bien mérité.
MInUIT MOInS Une
Pendant le brunch du samedi, sept congressistes se
sont partagé des montants totalisant 600 $ au jeu
« Paquet voleur » alors qu’un 8e découvrait un chèque-
cadeau de 3 000 $ applicable à un forfait-vacances ou
croisière offert par notre partenaire majeur PG Solutions.
Si M. Clermont Boulanger de la municipalité de La
Guadeloupe avait tenté de « voler » l’enveloppe de M. Daniel
Couture de la MRC de Lotbinière, il aurait pu ajouter 2 850 $
à ses gains, songe le président de la COMBEQ, M. Pierre Pion.
Croyant que le tirage au sort des 8 participants était
terminé, M. Couture saluait ses collègues et se préparait au
retour à la maison quand quelqu’un lui a lancé « Eh! Daniel,
c’est toi! » Il était vraiment minuit moins une.
Félicitations, Monsieur Couture,
et bon séjour dans la Ville Lumière cet été.

L’IMPORTAnce De
cOnSeRveR Le cAcHeT
des bâtiments vernaculaires
Mme STÉPHAnIe LAvIGne, urbaniste-stagiaire
Les bâtiments dans une ville sont la mémoire de celle-ci. Ils rappellent les mœurs d’une
Ville de Montréal
époque révolue, que ce soit dans les manières de construire, les ma té riaux utilisés ou
bien le style architectural illustré. Tous ces éléments nous aident à comprendre la manière
de penser d’autrefois, les habitudes de vie des gens de l’époque, la classe de ces gens, le
type d’activité régnant dans le quartier, etc.
Pour ces raisons, il est important de conserver
les éléments d’un bâtiment lorsqu’on rénove
puisque si nous enlevons des éléments
signi ficatifs, nous effaçons des parties d’histoire
parfois non écrites (par exemple le lettrage
affichant Dr Gagnon dans une imposte). Il existe
plusieurs ouvrages pour nous aider à exécuter des
travaux de rénovation tout en respectant le cachet
d’un bâtiment. Certaines municipalités offrent
même des subventions pour ce genre de travaux.
Une rénovation peut être réussie sans
défi gurer un bâtiment, il suffit de faire quelques
recherches (ouvrages de référence, vieilles
photos, plans originaux du bâtiment, etc.) dans
nos archives personnelles et dans celles de notre
municipalité et consulter les professionnels mis à
notre disposition par les municipa lités pour
arriver à un résultat remarquable.
Si nous ne respectons pas ces détails ou que les
rénovations ne sont pas réalisées avec un certain
souci, nous risquons de défigurer le bâtiment en
question, car un bâtiment est le résultat d’une
« superposition de strates du passé ». Il faut
respecter l’âme du bâtiment, son identité, son
essence pour réaliser une rénovation réussie qui
s’inscrit dans son milieu environnant. Néan -
moins, il ne faut pas « inventer » des caractéristiques
d’origine en se basant sur les bâtiments
environnants, car ce qui fait la richesse du
patrimoine urbain est la diversité de sa trame. On
risquerait ainsi d’inventer des éléments qu’un
bâtiment ne possédait pas au départ, par exemple
une corniche décorative sur un bâtiment très
sobre, aux lignes épurées, des années 30.
Lorsqu’on parle de rénovation d’un bâtiment
ancien, il est aussi important de parler de restauration.
Bien souvent, des éléments qui pourraient
être sauvés sont enlevés et remplacés par
un élément moins coûteux ou plus minimaliste.
Mieux vaut parfois restaurer un élément
architectural que de le remplacer; ce faisant, les
citoyens épargneront probablement sur leur
budget de rénovation en plus de conserver
l’identité de leur bâtiment. À la Ville de
Montréal, plusieurs arrondissements ont adopté
une réglementation dans ce sens, comme celle
de l’arron dissement du Plateau-Mont-Royal:
« Les règles normatives visant la préservation des
composantes d’origine ont comme objectif de
responsabiliser les propriétaires. Avant de
remplacer des éléments d’origine, ils doivent
démontrer qu’ils ne peuvent les restaurer. 1 »
Cependant, ces normes sont là bien sûr pour
protéger le parc immobilier patrimonial, mais
aussi pour sensibiliser et éduquer les propriétaires
en matière d’architecture patrimoniale
afin que les modes passagères et les matériaux
bon marché ne soient pas mis de l’avant. « […]
l’arrondissement s’assure de protéger et de
valoriser les compositions architecturales d’ori -
gine propres à chacune des typologies, même
celles de facture plus modeste. Cette stratégie
réglementaire contribue à atténuer les consé -
quences qu’ont les modes passagères sur le bâti
ancien, sans pour autant empêcher l’innovation
architecturale dans les projets […] 2 . »
Avec tous ces éléments en main et ces
considérations, la réalisation de rénovations
mineures ou majeures ne peut qu’être réussie et
perpétuer la mémoire et les caractéristiques de
ces lieux anciens. En faisant cela, nous montrons,
comme citoyen, que les valeurs sociales et cultu -
relles sont prises en considération et sont
reflétées dans nos quartiers anciens. En protégeant
ce patrimoine verna culaire, nous
léguerons aux générations futures des parties
d’histoire et d’avenir.
« Le patrimoine rend l’image de
ce que nous sommes, parfois de ce
que nous voulons devenir. 3 »
1 LATERREUR, Isabelle et Claude Laurin, Les visages
du Plateau, Continuité nº 108, Printemps 2006.
2 Id.
3 NOPPEN, Luc et MORISSET, Lucie, Les églises du
Québec - Un patrimoine à réinventer, Presses de
l'Université du Québec, 2005, 433 pages (p. 274).
2005
2007
Vue avant les travaux. On peut voir les
impostes toujours présentes mais
obstruées, le jeu de maçonnerie au-dessus
des fenêtres et le format de briques,
de plus petites dimensions, qui apporte
un certain rythme à la façade.
Vue après les travaux. On peut voir
que plusieurs caractéristiques ont disparu
de la façade : les impostes, le jeu
de maçonnerie au-dessus des ouvertures
et le rythme de la façade avec l’utilisation
d’un format de briques non standard
et de plus grandes dimensions.
SOURCE PHOTOS:
Ville de Montréal, arrondissement
Mercier-Hochelaga-Maisonneuve
19
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert

20 Le magazine Bâtivert Juillet 2011

cAPTAGe DeS
eAUx SOUTeRRAIneS
enDROIT
Rouyn-Noranda
Granby
AMÉnAGeMenT DeS LAcS
eT DeS cOURS D’eAU
enDROIT
Saguenay
Joliette
Mont-Laurier
RôLe De L’OffIcIeR
MUnIcIPAL eT ATeLIeR
PRATIQUe SUR L’APPLIcATIOn
DeS RèGLeMenTS
D’URBAnISMe
enDROIT
Sherbrooke
Bonaventure
Tadoussac
LA GeSTIOn effIcAce
DeS PLAInTeS eT LeS RecOURS
en cAS De MAnQUeMenT
AUx RèGLeMenTS
enDROIT
Baie-Comeau
Trois-Rivières
Magog
RèGLeMenT Q-2, r. 22
enDROIT
Saint-Jérôme
Rimouski
Saint-Hyacinthe
Québec
enDROIT
Lévis
Saint-Hyacinthe
FORMATION
POLITIQUe De PROTecTIOn
DeS RIveS, DU LITTORAL eT
DeS PLAIneS InOnDABLeS
ÉTUDe De cAS D'Une
HABITATIOn BIfAMILIALe ISOLÉe
enDROIT
Trois-Rivières
Sherbrooke
enDROIT
Drummondville
Lac-Sainte-Marie
Matane
SAvOIR cOMPOSeR
Avec LeS SITUATIOnS eT
LeS cLIenTèLeS DIffIcILeS
enDROIT
Granby
DATe
9 novembre
16 novembre
ÉTUDe De cAS POUR
Un BâTIMenT InDUSTRIeL
MeMBRe
1 jour : 240 $
2 jours : 450 $
3 jours :
nOn-MeMBRe
600 $
1 jour : 340 $
2 jours : 600 $
3 jours :
Les taxes sont en sus
800 $
DATe
14 septembre
DATe
23 novembre
30 novembre
coût des diverses formations
Les dates seront dévoilées prochainement,
visitez le www.combeq.qc.ca
et le www.fqm.ca
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
21

M. yveS MALLeTTe
LeS HOMMeS SOnT
MAJORITAIReS... MAIS
LeS feMMeS S’en vIennenT
Malgré quelques percées, le marché du
travail demeure aussi sexué qu’avant dans
certains domaines. Dans les administrations
municipales, les postes de directeur des
travaux publics, d’officier municipal en bâtiment
et en environnement et d’urbaniste,
pour ne nommer que ceux-là, sont encore
considérés comme des métiers non traditionnels.
Cependant, même si les progrès
évoluent à pas de tortue, certains signes
laissent croire que les femmes sont à la veille
de prendre leur juste place.
M me Hélène Doyon
22 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
OffIcIeRS MUnIcIPAUx
eT DIRecTeURS DeS
TRAvAUx PUBLIcS :
inspection au féminin
Sur la scène municipale, les avancées des
femmes dans les postes électifs se font
lentement. À peine 16 % de postes à la mairie
et 29 % des postes au conseil municipal sont
occupés par une femme. Mais il n’y a pas
qu’autour de la table du conseil municipal
que les femmes sont sous-représentées. On
compte 365 femmes parmi les 1 253 membres
de la Corporation des officiers municipaux en
bâtiment et en environnement du Québec.
Parmi elles, sept sont des directrices de
travaux publics et 140 se déclarent inspectrices
municipales. Les inspectrices municipales
Louise Nadeau et Laura Lee font donc partie
d’un groupe très restreint.
À Saint-Alexandre, dans le Haut-Richelieu,
Louise Nadeau a travaillé à la voirie avant
d’être promue inspectrice municipale et
directrice des travaux publics. En tout, 23 ans
d’expérience. Dans la municipalité rurale de
Brigham située dans Brome-Missisquoi, Laura
Lee, l’inspectrice municipale, célèbre cet été
son deuxième anniversaire comme employée
de la municipalité.
cOMMenTAIReS SexISTeS
Louise Nadeau se souvient que malgré
l’expérience de 12 ans comme col bleu qui la
précédait, ses premiers pas à titre d’inspectrice
municipale ne furent pas faciles en
2000 : « Quand je faisais des inspections, je
sentais une certaine froideur chez les gens ».
Elle a entendu plusieurs commentaires
sexistes. On a déjà refusé de l’admettre
sur des terrains et il lui est même arrivé
de se faire bousculer. Un réflexe archaïque
quant à la présence d’une femme en
autorité? Probablement. Toujours est-il que
M me Nadeau a persévéré et a réussi à faire
reconnaître ses compétences, non seulement
face à ses employeurs, mais aussi face aux
contribuables visés par ses interventions.
Âgée de 26 ans, Laura Lee n’a pas étudié
spécifiquement pour devenir officier muni -
cipal. Détentrice d’un baccalauréat en géo -
graphie, elle a cependant touché à plusieurs
domaines (cartographie, environnement,
urbanisme, etc.) concernant ses fonctions
actuelles alors qu’elle était aux études.
Quand elle a été embauchée comme inspectrice
municipale à Brigham, cette anglophone
originaire de Montréal s’est vue
soudainement propulsée en milieu rural,
dans un environnement à 80 % francophone.
Parlant très bien le français, M me Lee dit ne
pas avoir eu de difficulté à se faire accepter.
Elle avoue néanmoins qu’au début, le fait
d’être une femme a été à la source de
certaines réticences lorsqu’elle approchait les
gens. Même si M me Lee a accédé à ses fonctions
une vingtaine d’années après Louise
Nadeau, elle a bien senti, elle aussi, que des
hommes mettaient en doute ses connaissances.
Laura Lee précise toutefois qu’en
général, ce ne fut pas trop mal. Au moins, elle
n’a pas entendu de remarques machistes.
Urbaniste, enseignante et formatrice,
Hélène Doyon confirme que sur le terrain, les
femmes doivent encore composer avec les
attitudes sexistes de certains de leurs vis-àvis
: « Quand les femmes arrivent sur les
chantiers, elles ont souvent de la difficulté à
s’imposer alors qu’on s’attend encore à voir
arriver un homme. Ça prend un certain temps
aux femmes avant d’être crédibles aux yeux
de plusieurs promoteurs, ingénieurs ou
arpenteurs qui sont majoritairement des
hommes. Souvent, ils ne prennent pas les
femmes au sérieux ».
Autrement dit, ce que certains groupes de
femmes qualifient de « discrimination
systémique, involontaire et souvent
inconsciente » tarde à s’estomper. Malgré
tout, Laura Lee met en relief un certain

avantage à être une femme : « Quand les
gens voient arriver une femme, j’ai l’impression
qu’ils se sentent moins intimidés. Je crois
que ça joue, d’autant plus que je n’ai pas une
approche agressive ».
SIGneS D’AMÉLIORATIOn
Toutefois, certains signes laissent croire que
l’avenir est plus... rose. Dans ses multiples formations
(cours d’eau, permis, CSST, etc.), Louise
Nadeau a souvent été la seule femme. Sinon, il
y en avait seulement une ou deux autres. Mais
elle remarque que le nombre de femmes
augmente depuis quelques années. De son
côté, Laura Lee constate que les hommes déjà
en poste sont beaucoup plus nombreux que les
femmes, mais l’écart diminuera bientôt, selon
elle : « Dans la grande majorité des formations
auxquelles je participe, il y a presque autant de
femmes que d’hommes ».
Hélène Doyon a donné des cours durant six
ans au Cégep de Rosemont en techniques
d’aménagement et d’urbanisme et elle
enseigne au département d’études urbaines et
touristiques (baccalauréat en urbanisme) à
l’UQAM depuis 2003. Urbaniste, elle est viceprésidente
de la firme Apur urbanistesconseils.
Bien qu’elle ne puisse pas parler
spécifiquement des inspectrices municipales ou
des directrices de travaux publics, Hélène
Doyon confirme que la tendance est à l’équi -
libre entre le nombre de femmes et d’hommes
parmi les officiers municipaux. C’est du moins
ce qu’elle vérifie quotidienne ment sur les bancs
d’école depuis quelques années. M me Doyon
reconnaît tout de même que la situation était
différente, il n’y a pas si longtemps, quand elle
était aux études : «Dans les années 90, les
femmes représentaient à peu près 20% de
l’ensemble des étudiants ».
Hélène Doyon explique que cette progression
concernant la présence des femmes est
due à quelques facteurs. Premièrement, la
pratique a changé. Autrefois, le Service
d’urbanisme était souvent lié aux travaux
publics. Mais l’urbanisme a pris sa place depuis
dix ans, d’autant plus que les volets reliés à
l’environnement et à l’aménagement, qui
intéressent beaucoup les femmes, se sont
développés. L’enseignante, qui donne aussi
des formations pour la COMBEQ, croit
également que les médias y sont pour quelque
chose. Il y a dix ans, quand elle demandait à
ses élèves les raisons pour lesquelles ils
s’étaient inscrits en urbanisme, ils répondaient
la plupart du temps que c’était à cause d’un
parent qui travaillait dans une municipalité.
Aujourd’hui, les sources d’information sont
plus variées et on parle beaucoup plus
d’aménagement du territoire et d’urbanisme
dans les journaux. « Curieusement, ajoute
M me Doyon, les jeux électroniques ont aussi
contribué. Je pense à un jeu comme Sim City
qui a pu donner la piqûre à certaines».
Si les choses semblent s’équilibrer dans le
domaine de l’urbanisme, M me Doyon admet
qu’elle connaît très peu de femmes qui
travaillent comme inspectrices municipales
et encore moins, qui cumulent les fonctions
d’inspectrice municipale et directrice des
travaux publics. Louise Nadeau en est une et
elle pense que si les femmes ont fait
beaucoup de chemin sur le marché du travail,
il leur reste encore beaucoup d’étapes à
franchir. « Nous devons toujours nous
battre», s’exclame M me Nadeau.
Une AncIenne cOL BLeU DevenUe
InSPecTRIce eT DIRecTRIce
DeS TRAvAUx PUBLIcS
LOUISe nADeAU,
Une cOMBATTAnTe
Louise Nadeau cumule depuis 11 ans les
fonctions d’inspectrice municipale et de
directrice des travaux publics à Saint-
Alexandre. Elle connaît donc très bien le sujet
quand il est question de la lutte des femmes
pour accéder à des métiers non traditionnels.
Avant de parvenir à ses fonctions actuelles,
elle avait « fait ses preuves » en travaillant
pendant 12 ans comme employée de voirie
dans cette petite municipalité rurale de
2425 habitants située dans le Haut-Richelieu,
en Montérégie.
Comme c’est le cas de toutes ces femmes
qui tentent de se faire une place dans les
métiers occupés majoritairement par des
hommes, Louise Nadeau a dû manifester
beaucoup de détermination.
M me Louise Nadeau
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
23

PRÉDISPOSITIOnS
Le travail physique au grand air a toujours
attiré Louise Nadeau. Déjà, enfant, elle se
précipitait pour tondre le gazon au domicile
familial et elle aidait beaucoup sa mère
dans les tâches ménagères. « J’ai toujours
aimé bouger », dit-elle. Un peu plus tard,
Mme Nadeau est devenue couturière. Elle a
travaillé à domicile pendant un certain temps
avant de prendre le chemin d’une usine de
textiles. Mais elle étouffait dans le carcan
imposé par le travail à l’usine et en 1988, à
l’âge de 27 ans, Louise Nadeau a tenté le tout
pour le tout quand elle a appris que la
Municipalité de Saint-Alexandre cherchait
un « homme » comme employé temporaire
pour le nettoyage des fossés.
Louise Nadeau se souvient qu’elle a dû se
montrer très persuasive pour se faire
embaucher, même si c’était seulement sur
une base temporaire et simplement pour
nettoyer des fossés. Déjà qu’on prenait la
peine de préciser que l’offre d’emploi
s’adressait aux hommes... Mais elle a su
convaincre les autorités municipales qui lui
ont finalement offert le poste. Ses
employeurs n’ont pas tardé à constater
que leur recrue n’avait pas peur du travail.
M me Nadeau a répondu aux attentes à un
point tel qu’elle se voyait assigner de plus en
plus de tâches, jusqu’à obtenir sa permanence.
On l’encourageait à s’inscrire à des
formations variées et elle aidait de plus en
plus l’inspecteur municipal dans différents
domaines. Elle a suivi des cours ciblés (eau
potable, eaux usées) et dans ces secteurs, elle
est devenue la « personne désignée ».
M me Louise Nadeau sur le terrain.
24 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
Louise Nadeau ne le savait pas encore,
mais pendant ses 12 ans à la voirie municipale,
elle se familiarisait avec les différentes
facettes de ses futures fonctions d’inspectrice
municipale et de directrice des travaux
publics. Quand l’inspecteur municipal a pris
sa retraite en 2000, Louise Nadeau était donc
la personne idéale pour lui succéder. Peu
importe si certains ont peut-être hésité à
l’engager, toujours à cause de son sexe, ça
faisait tout de même 12 ans qu’elle travaillait
pour la municipalité et elle avait plusieurs
formations à son crédit. Et après son
embauche comme inspectrice municipale, ce
sont même les membres du conseil municipal
qui l’ont incitée à continuer à se perfectionner.
Aujourd’hui, M me Nadeau n’a plus à
convain cre les élus municipaux de son savoirfaire
et elle affirme que les relations avec ses
employeurs sont très bonnes. « Dans les
tâches quotidiennes, ma supérieure est la
directrice générale. Je reçois mes consignes
d’une seule personne et c’est ce qui facilite
les choses. Ça contribue aussi à éviter
certaines situations qui pourraient rapidement
devenir très pénibles. Les membres du
conseil municipal le comprennent très bien ».
La plupart de ses tâches la confinent au
bureau, mais Louise Nadeau se réserve le plus
souvent possible du temps pour aller dehors.
Notamment, elle se fait un devoir de toujours
participer au « flushage » des bornes
d’incendie et c’est elle qui fait la mosaïque
florale à l’entrée du village.
Ce qu’elle aime beaucoup de son travail,
c’est que la routine n’a jamais le temps de
s’installer et qu’il y a beaucoup d’action:
«Nous ne pouvons jamais dire avec précision
tout ce que nous allons faire en commençant
la journée. Il y a invariablement des
impondérables qui surviennent ». Par contre,
avec toutes les demandes d’autorisation à
piloter, la gestion des cours d’eau, les vérifications
du respect des normes et les enquêtes
au sujet des plaintes, elle a quelquefois
l’impression que son rôle ressemble à celui
d’un policier. Mais elle s’en sort toujours
grâce à son approche humaine et
respectueuse du contribuable.
Mme Nadeau pense que ce type d’approche
est peut-être plus facile pour elle, car elle est
originaire de Saint-Alexandre. Elle possède
une excellente connaissance de la géographie
de sa municipalité, mais elle connaît aussi bien
ses habitants. Cependant, elle a décidé de
déménager à l’extérieur. «J’aime bien le
contact avec les gens, mais je pense qu’il faut
quand même qu’il y ait une certaine distance.
Par ailleurs, quand je demeurais à Saint-
Alexandre, il n’était pas rare que des personnes
viennent frapper à ma porte très tôt
le matin ou tard le soir », explique-t-elle.
Mme Nadeau doit quand même s’attendre à
se faire réveiller quelquefois. C’est elle en
effet qui est la répondante quand l’alarme de
l’usine d’épuration se déclenche.
fIeRTÉ
Une des réalisations dont elle est la plus fière
est l’implantation d’un système de déshydratation
pour une meilleure prise en charge des
boues provenant du traitement des eaux usées
municipales. Les eaux usées sont pompées
dans des géotubes qui retiennent les boues.
Après analyse, ces boues peuvent ensuite être
dirigées vers des lieux de valorisation, notamment
des terres agricoles. Selon le ministère du
Développement durable, de l’Environnement
et des Parcs, ces boues seraient particulièrement
efficaces pour remplacer les engrais
minéraux nécessaires lorsque les sols manquent
de phosphore. Dans une municipalité
où la zone agricole occupe 98 % du territoire,
Mme Nadeau ne devrait pas avoir de difficulté
à trouver preneurs pour valoriser les boues
municipales.
Louise Nadeau est également
fière de l’aménagement paysa -
ger à Saint-Alexandre.
Celle qui a presque tout appris sur le tas pendant
ses 23 ans comme employée muni cipale
considère qu’outre sa ténacité, une de ses
forces est son sens de l’observation : « Je suis
très visuelle ». Parmi les autres qualités qui

l'ont aidée à progresser dans son travail, Louise
Nadeau mentionne aussi qu’elle excelle dans
les situations où il faut « se retourner sur un dix
sous ». Elle se dit avantagée par sa façon
d’aborder les gens, mais surtout, elle cherche
constamment à s’améliorer.
Louise Nadeau reconnaît qu’il lui a quelquefois
fallu avoir du coeur au ventre pour se
rendre où elle est aujourd’hui : « J’ai toujours
été une fonceuse. Et une femme doit l’être
pour percer dans un métier non traditionnel».
LOUISe nADeAU eT LAURA Lee,
DeS InSPecTRIceS MUnIcIPALeS
TRèS OccUPÉeS
Le TRAvAIL eST PASSIOnnAnT,
MAIS LA TâcHe eST LOURDe
Louise Nadeau et Laura Lee sont manifestement
passionnées par leur rôle d’inspectrice
municipale dans leur agglomération
respective. Même si elles ont accédé à leurs
fonctions à une vingtaine d’années
d’intervalle, les deux femmes ont plusieurs
points en commun, à commencer par leur
type d’approche quand elles s’adressent aux
contribuables. Elles trouvent aussi que leur
tâche devient de plus en plus lourde et elles
empruntent à peu près le même chemin
lorsqu’elles ont besoin de soutien pour
résoudre des problèmes.
Louise Nadeau et Laura Lee ne se connaissent
pas, mais elles disent que leur façon d’approcher
les gens les a aidées à mieux se faire
accepter comme femmes dans un domaine
habituellement occupé par les hommes. Elles
abordent toujours les gens avec gentillesse et
civilité. « À ce chapitre, je tranche un peu avec
mon prédécesseur qui était plus draconien. Je
crois que les gens ont accepté cette nouvelle
façon de faire », dit Louise Nadeau.
Comme sa collègue de Saint-Alexandre,
Laura Lee mise sur une approche plus
«ouverte » pour établir un bon contact avec
les gens : « Mes fonctions exigent que je fasse
respecter la réglementation municipale, ce
qui implique une certaine surveillance.
Cependant, je fais comprendre aux gens que
ma responsabilité est de les guider et de les
épauler plus que de les surveiller ».
Louise Nadeau et Laura Lee affir -
ment toutefois que la douceur
n’exclut pas la fermeté... quand
les situations l’exigent.
LOURDe TâcHe
Quand on aborde les difficultés reliées à
leur travail, outre une certaine discrimina-
tion sexuelle à laquelle elles ont dû faire face,
Louise Nadeau et Laura Lee parlent de la
lourdeur de leur tâche.
Même si Louise Nadeau assure que sa
relation est bonne avec les élus, ils ne cessent
d’alourdir sa tâche. « Ce n’est pas de la faute
des membres du conseil municipal, précise-telle,
ils n’ont pas vraiment le choix. Quand le
gouvernement ne cesse de pelleter ses responsabilités
dans la cour des municipalités sans
augmenter les budgets, c’est ce qui arrive.
Nous devons toujours en faire plus, mais nous
n’avons pas de budget pour nous faire aider».
Pour bien illustrer le contexte, énumérons
les nombreuses responsabilités de Louise
Nadeau. À titre d’inspectrice municipale et
de directrice des travaux publics, M me Nadeau
participe à la gestion du territoire municipal
en inspectant les constructions et les
aménagements dans les milieux résidentiels,
commerciaux, industriels ou agricoles afin de
vérifier s’ils sont conformes aux lois, règles et
normes municipales en matière de qualité,
d'esthétique et de sécurité. Elle enquête sur
les plaintes, émet des avertissements ou des
amendes aux contrevenants et s’assure que
les correctifs sont effectivement mis en place.
Elle est responsable de la délivrance des
permis et certificats. C’est elle qui voit à
l’application des règles sur la protection du
territoire, des activités agricoles et de la
gestion des odeurs d’élevage. M me Nadeau
s’occupe aussi de la gestion des requêtes de
dérogations mineures et de la gestion des
droits acquis en plus d’effectuer les constats
d’infraction. Elle informe les citoyens à
propos de la réglementation en vigueur dans
leur municipalité. Elle est de plus responsable
de l’usine de traitement de l’eau potable, du
réseau de l’eau potable et de l’usine
d’épuration des eaux usées. Elle est la
personne désignée pour les cours d’eau.
Enfin, c’est elle qui supervise les travaux de
voirie municipale.
M me Nadeau constate auprès de ses
collègues qu’elle n’est pas la seule à vivre cette
situation difficile : « Les autres ont aussi une
charge de travail très lourde. Le volume de
travail a beaucoup augmenté au cours des
dernières années. Si ça continue, la charge de
travail deviendra trop importante par rapport
à la capacité de répondre aux attentes qui
augmentent plus vite que les ressources
allouées. Il y a des limites à toujours essayer de
faire plus avec moins. Auparavant, nous
avions un certain soutien de la MRC, mais ce
soutien n’existe plus. Le manque de ressources
est criant. Pour plusieurs, ce ne serait pas un
luxe de pouvoir compter sur un adjoint ».
Laura Lee, inspectrice municipale à
Brigham, confirme elle aussi qu'il y a beaucoup
à faire pour une seule personne. De
plus, parce qu’elle est à temps plein à la
municipalité, on s’adresse à elle pour toutes
sortes de problèmes qui ne correspondent
pas toujours à sa description de tâches : « Je
suis un peu comme une personne-ressource
pour les contribuables. Même quand les
questions ne concernent pas directement
mes tâches, je tente de leur répondre du
mieux que je peux ».
ReSSOURceS
Avec toutes les responsabilités qui leur
incombent, les deux inspectrices municipales
ne peuvent évidemment pas connaître par
coeur tous les détails des lois, d’autant plus
que dans certains domaines, la réglemen -
tation est très pointue. Heureusement, à ce
chapitre, les ressources sont nombreuses
et Mmes Lee et Nadeau s’y prennent à peu
près de la même façon pour obtenir des
éclaircissements. Les deux consultent
souvent les autres inspecteurs municipaux
chez qui règne un bon esprit d’entraide,
disent-elles. En cas de problèmes ou d’interrogations,
elles se réfèrent pareillement à la
COMBEQ pour se dépanner. Les deux inspectrices
municipales mentionnent également
que la Corporation leur offre aussi plusieurs
formations très pertinentes.
Enfin, M mes Nadeau et Lee révèlent trouver
beaucoup d’informations dans Internet.
«C’est impossible de tout savoir par coeur.
Quelquefois, je dois valider l’information.
C’est alors que mon réseau est très utile»,
conclut Laura Lee qui suit régulièrement des
séances de formation depuis son embauche.
M me Laura Lee
Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
25

Modification du régime d’attestation
DeS ÉTABLISSeMenTS
D’HÉBeRGeMenT TOURISTIQUe
En janvier dernier, entrait en vigueur le projet de loi no 31 « Loi modifiant la Loi sur les
éta blissements d’hébergement touristique et d’autres dispositions législatives » (ci-après,
le PL 31). Certaines questions se sont posées quant à l’impact de ce projet de loi dans le
domaine municipal, surtout que l’entrée en vigueur du PL 31 était accompagnée de l’adoption
d’un règlement modifiant le Règlement sur les éta blissements d’hébergement touristique
(E-14.2, r. 1) (ci-après, le Règlement).
Rappelons que la Loi sur les établissement
d’hébergement touristique (ci-après, la Loi)
oblige ces établissements à obtenir une attestation
de classification et à afficher cette attestation
à la vue du public. La Loi prévoit également un
régime d’inspection des établissements.
Essentiellement, le PL 31 vise à mieux encadrer
le processus d’attestation de classifi cation des éta -
blissements d’hébergement touristique et à permettre
au gouvernement d’exclure, en tout ou en
partie, un territoire ou une municipalité de l’application
de la Loi ou de certaines de ses dispositions.
Le PL 31 modifie l’encadrement du processus
d’attestation en l’appliquant aux pourvoiries, qui
étaient auparavant régies par la Loi sur la conser -
vation et la mise en valeur de la faune (chapitre
C-61.1). Ainsi, les articles 78.3 et 78.4 de cette loi
sont abrogés par l’article 17 du PL 31 et le
Règlement intègre, à son article 7, les établissements
de pourvoirie dans les catégories d’éta -
blissements qui doivent détenir, en vertu de l’article
6 de la Loi, une attestation de classification.
La notion de « renouvellement » de l’attestation,
qui apparaissait dans la Loi, est abolie par le
PL 31. Cette notion de renouvellement référait à
l’ancien processus de renouvellement des permis
26 Le magazine Bâtivert Juillet 2011
datant d’avant 2000. Maintenant, le détenteur
d’une attestation doit présenter une nouvelle
demande d’attestation à son expiration; mentionnons
qu’une attestation de classification a
une durée de 24 mois. Un régime d’attestation
provisoire est mis en place pour couvrir la période
de traitement d’une demande d’attestation
(art. 8 de la Loi); une attestation provisoire est valide
pour un maximum de 12 mois (art. 9 de la Loi).
Il est important de prendre note de ces
modifications puisque le nouvel article 10.1 du
Règlement prévoit, à son paragraphe 4, qu’une
demande d’attestation doit être accompagnée
d’un « certificat du greffier, du secrétairetrésorier,
du secrétaire ou de tout autre fonctionnaire
désigné à cette fin par une résolution du
conseil d’une municipalité locale, d’un arrondissement
ou, s’il s’agit d’un établissement d’hébergement
touristique situé sur un territoire non
organisé, d’une municipalité régionale de comté,
attestant que l’établissement ne contrevient à
aucune réglementation municipale d’urbanisme
relative aux usages adoptée en vertu de la Loi sur
l’aménagement et l’urbanisme ».
Les municipalités sont habituées à délivrer ce
genre d’attestation en application de divers
règlements gouvernementaux. Signalons ici que
l’attestation peut être délivrée par le fonctionnaire
désigné en vertu du paragraphe 7 de
l’ar ticle 119 LAU, contrairement à ce qui est prévu
à l’article 8 du Règlement sur l’application de la
Loi sur la qualité de l’environnement, qui exige un
certificat du greffier ou du secrétaire-trésorier.
Ces attestations consacrent, en quelque sorte,
l’obligation d’un demandeur d’une attestation de
classification de respecter la réglementation
d’urbanisme pour exploiter un établissement
d’hébergement touristique. Ainsi, le Règlement
permettra de contrer plus facilement l’héber -
gement touristique illégal dans certaines localités
à vocation touristique, souvent aux prises avec des
établissements dérogatoires.
Le PL 31 permet au gouvernement de soustraire,
par règlement, une catégorie d’établis -
sements ou, en totalité ou en partie, un territoire
ou une municipalité à l’application de la Loi ou
d’une partie de la Loi (art. 7 de la Loi, modifié par
l’art. 2 du PL 31). Voici quelques exemples :
• Les établissements situés sur une terre faisant
partie du domaine de l’État ou d’une réserve
indienne ne sont pas tenus de fournir un
certificat attestant le respect de la réglemen -
tation d’urbanisme (2e alinéa de l’art. 10.1 du
Règlement);
• Les établissements de catégorie « Meublés
rudimentaires » (hébergement en camps, carrés
de tente, wigwams ou structures éphémères
meublés) ne sont pas assujettis à l’obtention
d’une attestation de classification (art. 8,
paragr. 1 du Règlement);
• Et les établissements de pourvoirie visés par la
Loi sur les droits de chasse et de pêche dans les
territoires de la Baie-James et du Nouveau-
Québec n’ont pas, eux non plus, à obtenir une
telle attestation (art. 8, paragr. 2 du Règlement).
Le PL 31 aura un impact significatif dans le
monde municipal. Il introduit l’obligation
d’obtenir une attestation de conformité à la
réglementation d’urbanisme, ce qui permettra
aux municipalités de bloquer tout projet d’éta -
blissement d’hébergement ne respectant pas
cette réglementation. Mais il y a plus : comme
l’attestation de classification a une durée de
24 mois, toute situation illégale en regard de la
réglementation municipale pourra être soulevée
à l’occasion d’une nouvelle demande. L’héber -
gement touristique illégal ne pourra alors se
poursuivre, comme autrefois, avec la bénédiction
du ministre. L’hébergement illégal sera dès lors
confronté aux sanctions prévues à la Loi, en plus
de celles prévues à la Loi sur l’aménagement et
l’urbanisme et les règlements municipaux.

POUR UNE VISIBILITÉ EFFICACE:
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JOHAnne nADOn
Chargée de projet
Tél. : 450 348-7178
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Prochaine revue
le bâtiment écologique
Plus de 40 ans d’expérience
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Juillet 2011 Le magazine Bâtivert
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