Télécharger le rapport complet - Human Rights Watch

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Recommandations

Au gouvernement ivoirien, en particulier au Président et au

ministre de la Justice

Renforcer l’indépendance des juges et des procureurs

• Finaliser et travailler à l’adoption d’un projet de loi relatif au Conseil supérieur de

la Magistrature (CSM) conçu pour accorder aux juges davantage d’influence dans

la nomination de nouveaux juges.

• Veiller à ce que des sanctions soient prises à l’encontre des responsables

politiques qui cherchent à s’immiscer dans le travail des procureurs ou des juges

travaillant sur des affaires de crimes internationaux graves.

• Indiquer clairement, publiquement comme en privé, que le pouvoir exécutif

soutient la Cellule spéciale d’enquête chargée de travailler sur les crimes postélectoraux

perpétrés par les deux camps. Souligner que les procureurs et les juges

n’encourront aucune conséquence négative s’ils engagent des poursuites contre

des criminels ayant des liens avec le gouvernement.

• En collaboration avec le procureur général et le procureur de la République,

élaborer et appliquer systématiquement des directives visant à appuyer

l’indépendance des procureurs.

• Envisager de mettre sur pied une section du CSM qui gérerait entre autres la

nomination et la révocation des procureurs.

• Envisager de recourir au mandat du rapporteur spécial des Nations Unies sur

l’indépendance des juges et des avocats.

Renforcer les poursuites et les enquêtes

• Nommer sans délai le personnel supplémentaire, dont des juges d’instruction, au

sein de la Cellule spéciale d’enquête.

• Approuver les projets visant à intégrer des experts juridiques indépendants

supplémentaires au sein de la Cellule spéciale d’enquête.

• Tenir régulièrement des réunions avec le personnel de la Cellule spéciale

d’enquête en vue d’améliorer l’efficacité du bureau, notamment en soutenant les

sections de la cellule qui sont sous-financées et manquent d’effectifs, et en

13 HUMAN RIGHTS WATCH | AVRIL 2013

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