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au moment où sont écrites ces lignes, ils n’ont pas encore abouti. 76 Human Rights Watch

estime que le ministre de la Justice, des Droits de l’Homme et des Libertés publiques devrait

faire pression pour qu’un arrangement en ce sens soit conclu dans les plus brefs délais.

Mesures internationales visant à traduire en justice les responsables

Au vu des épisodes répétés de violence politico-militaire qui affectent la Côte d’Ivoire

depuis plus de dix ans, il n’est pas surprenant que l’appel à l’exercice d’une justice

internationale pour les crimes internationaux graves commis en Côte d’Ivoire ait été lancé

de longue date. En avril 2003, le Président de l’époque, Laurent Gbagbo, a présenté une

déclaration au titre de l’article 12(3) du Statut de Rome, soumettant la Côte d’Ivoire à la

compétence de la Cour pénale internationale (CPI) pour les crimes relevant de sa

compétence et commis depuis le 19 septembre 2002. 77 La validité de cette déclaration a

été confirmée par le Président Ouattara en décembre 2010, lorsqu’il a demandé à la CPI

d’examiner les crimes perpétrés depuis mars 2004. 78 La requête a été réaffirmée en mai

2011, mais il a alors demandé à la CPI de limiter son enquête aux crimes commis après le

28 novembre 2010. 79

En octobre 2011, les juges de la CPI ont autorisé le procureur de l’époque, Luis Moreno-

Ocampo, à ouvrir une enquête propio motu, initialement pour les crimes commis après le

28 novembre 2010. Les juges de la CPI ont par la suite élargi le champ de l’enquête pour y

inclure les crimes commis après le 19 septembre 2002, sur la base de la demande initiale

introduite par le gouvernement Gbagbo en 2003. 80 Une fois ouverte, l’enquête a, au départ,

progressé rapidement : fin novembre 2011, l’ex-Président Gbagbo a été arrêté en vertu

d’un mandat d’arrêt de la CPI l’accusant d’être un co-auteur indirect pour quatre chefs de

76 Entretien téléphonique de Human Rights Watch avec des représentants des bailleurs de fonds, Abidjan, 20 décembre

2012 ; entretien téléphonique de Human Rights Watch avec un responsable de l’ONU, Abidjan, 4 janvier 2013.

77 République de Côte d’Ivoire, Déclaration de reconnaissance de la Compétence de la Cour pénale internationale, 18 avril

2003, http://www.icc-cpi.int/NR/rdonlyres/CBE1F16B-5712-4452-87E7-4FDDE5DD70D9/279779/ICDE.pdf (consulté le 30

janvier 2013).

78 République de Côte d’Ivoire, Confirmation de la Déclaration de reconnaissance, 14 décembre 2010, http://www.icccpi.int/NR/rdonlyres/498E8FEB-7A72-4005-A209-C14BA374804F/0/ReconCPI.pdf

(consulté le 28 janvier 2013).

79 Human Rights Watch, « Ils les ont tués comme si de rien n’était », pp. 146-147.

80 Situation en République de Côte d'Ivoire, Cour pénale internationale (CPI), ICC-02/11, « Rectificatif à la Décision relative à

l’autorisation d’ouverture d’une enquête dans le cadre de la situation en République de Côte d’Ivoire rendue en application

de l’article 15 du Statut de Rome » (Chambre préliminaire III), 3 octobre 2011, http://www.icccpi.int/iccdocs/doc/doc1328750.pdf

(consulté le 28 janvier 2013) ; Situation en République de Côte d'Ivoire, CPI, ICC-02/11,

« Décision relative à la communication par l’Accusation de renseignements

supplémentaires concernant des crimes commis entre 2002 et 2010 susceptibles de relever de la compétence de la Cour »

(Chambre préliminaire III), 22 février 2012, http://www.icc-cpi.int/iccdocs/doc/doc1367377.pdf (consulté le 28 janvier 2013).

TRANSFORMER LES DISCOURS EN REALITE 38

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