Commission finances - Département de Saône-et-Loire

ASSEMBLÉE DÉPARTEMENTALE
15 ET 16 NOVEMBRE 2012
- ORDRE DU JOUR -
Commission finances
N° Direction – Service Titre du rapport Pages
101 Direction de la coordination COOPERATION DECENTRALISEE - Partenariat entre le
Département et le Centre d'études et de développement
stratégique de Sidi Bouzid
102 Direction des affaires
juridiques
103 Direction des affaires
juridiques
104 Direction des affaires
juridiques
105 Direction des ressources
humaines et des relations
sociales
106 Direction des ressources
humaines et des relations
sociales
107 Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
108 Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
109 Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
INDEMNITES DE SINISTRE - Information du Conseil général
REPRESENTATION EN JUSTICE - Information du Conseil
général relative aux contentieux intentés par ou contre le
Département
MARCHES, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS PASSES
PAR LE DEPARTEMENT - Information du Conseil général
REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA CONSOMMATION DE
BOISSONS ALCOOLISEES ET DE PRODUITS STUPEFIANTS
PERSONNEL DEPARTEMENTAL
REMISES GRACIEUSES
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE
PROFESSIONNELLE - Répartition 2012

Commission finances
N° Direction – Service Titre du rapport Pages
110 Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
111 Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2012
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013 - Rapport préalable

Commission solidarités
N° Direction – Service Titre du rapport Pages
201 Direction de l'autonomie des
personnes âgées et personnes
handicapées
202 Direction de l'insertion et du
logement social
203 Direction de l'insertion et du
logement social
204 Direction de l'enfance et des
familles
205 Direction de l'enfance et des
familles
EQUIPEMENT SOCIAL - Subventions aux établissements et
services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE - Approbation du
nouveau règlement intérieur
FONDS SOLIDARITE LOGEMENT - Augmentation des
enveloppes des aides à la personne et des dépôts de garantie et
répartition entre les commissions uniques délocalisées
CENTRE DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE DE
CHALON SUR SAONE - Convention avec le Centre hospitalier de
Chalon-sur-Saône
POLITIQUE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LA
SANTE - Convention avec la Caisse primaire d'assurance maladie
de Saône-et-Loire

Commission développement agricole et rural
N° Direction – Service Titre du rapport Pages
301 Direction du développement
rural et de l'agriculture
302 Direction du développement
rural et de l'agriculture
303 Direction du développement
rural et de l'agriculture
304 Direction du développement
rural et de l'agriculture
305 Direction du développement
rural et de l'agriculture
POLITIQUE DE L'EAU - CLASSEMENT DES COURS D'EAU -
Avis du Département sur la proposition de révision du classement
des cours d'eau du bassin Rhône-Méditerranée
ASSOCIATION VINIPOLE SUD BOURGOGNE - Démarrage de la
structure
PRODUCTION LAITIERE - Etude prospective
CREATION D'UN ATELIER COLLECTIF D'ABATTAGE DE
VOLAILLES ET LAPINS À OSLON - Aide à l'investissement
REGIE MAISON DU CHAROLAIS - Désignation des membres au
sein du conseil d'administration

Commission aménagement du territoire, mobilités, routes et
infrastructures
N° Direction – Service Titre du rapport Pages
401 Direction de l'aménagement
durable des territoires et de
l'environnement
402 Direction des routes et des
infrastructures
403 Direction des routes et des
infrastructures
404 Direction des routes et des
infrastructures
405 Direction des transports et de
l'intermodalité
406 Direction des transports et de
l'intermodalité
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - Prolongation du délai de
validité de subventions attribuées au titre de la convention
départementale d'accompagnement des intercommunalités et des
pays
CONVENTION GENERALE D'OCCUPATION DU DOMAINE
PUBLIC ROUTIER DEPARTEMENTAL ET D'ENTRETIEN DES
AMENAGEMENTS - Etat d'avancement des signatures
CONVENTION D'ENGAGEMENT VOLONTAIRE DES
ACTEURS DE CONCEPTION, REALISATION ET
MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES,
VOIRIE ET ESPACE PUBLIC URBAIN GEREES PAR LE
DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
DOSSIER D'ORGANISATION DE LA VIABILITE HIVERNALE
(DOVH) - Ajustements organisationnels
TRANSPORTS SCOLAIRES - Convention de financement du
transport d'élèves sur les services départementaux "Le Bahut"
avec la Commune de Bourbon-Lancy
INTERMODALITE - Protocole d'accord pour le "Développement
des offres de transport et de l'intermodalité en Bourgogne"

Commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine
N° Direction – Service Titre du rapport Pages
501 Direction de l'éducation et de
la jeunesse
DÉNOMINATION DU NOUVEAU COLLÈGE PUBLIC DE
GUEUGNON
502 Mission sport SPORT DE HAUT NIVEAU - Société d'économie mixte Elan
Chalon - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour 2012

Commission économie-emploi, développement durable et tourisme
N° Direction – Service Titre du rapport Pages
601 Direction de l'aménagement
durable des territoires et de
l'environnement
602 Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
603 Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
604 Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
605 Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
606 Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
607 Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
POLITIQUE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE -
Synthèse sur la situation en matière de développement durable
2011/2012
AÉRODROME DE SAINT YAN - FONDS DE CONCOURS 2012
PROJET ENERPOUDRE DU PÔLE NUCLEAIRE DE
BOURGOGNE - Prolongation du délai de validité d'une subvention
départementale et avenant à la convention entre le Département et
la société AREVA NP
POLE NUCLEAIRE DE BOURGOGNE (PNB) - INTERNATIONAL
NUCLEAR ACADEMY (INA) - Subventions 2012
CRÉATION, REPRISE ET DEVELOPPEMENT DES
ENTREPRISES - ARDAB - abandon de créances
SAS AMAZON FR LOGISTIQUE - Soutien financier
CREUSOT FORGE AU CREUSOT - Soutien financier à
l'investissement technologique

Commission finances

Direction de la coordination
Service coordination générale
DELIBERATION N° 101
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
COOPERATION DECENTRALISEE
Partenariat entre le Département et le Centre d'études et de développement
stratégique de Sidi Bouzid
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 17 juin 2011 par laquelle le Département a décidé de
conclure un accord de coopération avec le Centre d’études stratégiques et de développement de Sidi
Bouzid ;
Vu l’accord de coopération signé le 2 août 2011 par le Département et le Centre d’études stratégiques et de
développement de Sidi Bouzid et la convention de partenariat pour 2011 prévoyant le cofinancement du
Département à hauteur de 300 000 € du programme d’actions du Centre pour 2011 évalué à 365 000 € ;
Vu le programme du Centre pour l’année 2011 comprenant 4 actions : les mousquetaires du développement
régional, un puits mis en œuvre dans le cadre de coopératives agricoles, la création d’une radio libre et le
site internet « mesoliviers.com » ;
Vu la délibération du Conseil général en date du 16 décembre 2011 décidant l’inscription d’un crédit
prévisionnel de 300 000 € pour 2012 en faveur du Centre d’études stratégiques et de développement de Sidi
Bouzid ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances ;
Considérant la réalisation de la quasi-totalité des investissements prévus et la somme totale correspondante
de 277 949 € versée en 4 acomptes par le Département sur présentation des factures acquittées ;
Considérant l’absence de programme d’action présenté par le Centre pour 2012 ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité de prendre acte de la clôture du programme 2011, avec la réalisation des objectifs assignés,
pour une dépense engagée de 277 949 € sur un prévisionnel de 300 000 € et de décider d’annuler
l’inscription budgétaire 2012
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des affaires juridiques
DELIBERATION N° 102
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
INDEMNITES DE SINISTRE
Information du Conseil général
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales et plus particulièrement l’article L 3221-10-1 ;
Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle le Conseil général a reconduit au Président du
Conseil général, pour la durée de son mandat, la délégation accordée le 31 mars 2011, afin d’accepter les
indemnités de sinistres afférentes aux contrats d’assurances souscrits par le Département ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances ;
Considérant que M. le Président du Conseil général doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil
général de l’exercice de cette compétence ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
P R E N D A C T E
des informations ci-annexées relatives aux indemnités d’assurances perçues par le Département entre le
14 août 2012 et le 28 septembre 2012.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Date sinistre Nature du sinistre
Direction des Affaires juridiques
Date de déclaration de
sinistre/recours direct
Montant de l'indemnité
provisionnelle/définitive
Assureur/Débiteur Observations
01/10/2011 Bris de portail collège Saint-Germain-du-Plain 19/10/2011 2 768,74 € Groupama Méditerranée recours direct
01/11/2011
dommages électriques chambres froides du collège de Verdun sur le
Doubs
17/11/2011 1 244,36 € SMACL
04/07/2011 Bris de portail collège Montchanin 30/03/2012 1 719,97 € Groupama Rhône-Alpes recours direct
13/07/2012 Bris de portail collège Montchanin 20/07/2012 1 052,60 € AXA Agence Mathieu recours direct
Sous-total 6 785,67 €
Direction des achats et moyens généraux
(véhicules)
07/03/2012 100% Matériel 08/03/2012 1 255,21 € GAN
16/05/2012 0% Matériel 22/05/2012 1 962,78 € GAN
31/05/2012 100% Matériel 06/06/2012 1 400,44 € GAN
20/06/2012 100% Matériel 10/07/2012 693,43 € GAN
29/06/2012 100% Matériel 09/07/2012 1 118,39 € GAN
03/07/2012 100% Matériel 13/07/2012 1 195,16 € GAN
10/09/2012 0% Matériel 17/09/2012 465,03 € GAN
Sous-total 8 090,44 €
Direction des routes et infrastructures
31/01/2012 glissières endommagées RD 280 à Branges
05/03/2012
Choc entre deux véhicules -nettoyage de chaussée RD 45 à
Bussières
16/04/2012 balisage, nettoyage de chaussée alternat feux RD989 à Briant
31/01/2012 parapet et mur RD 26 à Igornay
26/06/2012 Nettoyage de chaussée RD980 à Cluny
INDEMNITES D'ASSURANCES ACCEPTEES DEPUIS le 14/08/2012
16/03/12
03/04/12
25/04/12
04/05/12
12/07/12
890,73 € GAN recours direct
493,16 € MAAF recours direct
608,48 € GROUPAMA recours direct
4 792,16 € COVEA FLEET recours direct
287,03 € GROUPAMA recours direct
11/07/2012 intervention agents RD970 à Ciel 14/08/2012 787,09 € GROUPAMA recours direct
11/07/2012 Nettoyage de chaussée RD973 à Sully 24/07/2012 214,47 € AXA France IARD recours direct
28/06/2012 Nettoyage de chaussée RD978 à Saint-Leger sur Dheune 16/08/2012 435,32 € PACIFICA recours direct
23/07/2012 Nettoyage de chaussée RD 352 à Saint-Yan 17/08/2012 237,80 € PACIFICA recours direct
25/07/2012 Convoi exceptionnel RD 673 à Saint-Marcel 20/08/2012 241,50 € STEX recours direct
18/07/2012 Nettoyage de chaussée RD 112 à Dommartin les Cuiseaux 16/08/2012 128,11 € MMA IARD recours direct
16/072012 Nettoyage de chaussée RD 933à Prety 03/09/2012 167,68 € GROUPAMA recours direct
22/06/2012 Mât du panneau directionnel RD 974 à St-Leger sur Dheune 06/09/2012 1 005,17 € GROUPAMA recours direct
01/04/2011 Dégradation de chaussée RD 977 à Granges 14/08/2012 347,58 € GROUPAMA recours direct

Date sinistre Nature du sinistre
Date de déclaration de
sinistre/recours direct
Montant de l'indemnité
provisionnelle/définitive
Assureur/Débiteur Observations
15/05/2012 Panneau RD 971 à Jouvençon 13/06/2012 649,15 € AXA France IARD recours direct
08/05/2012 Parapet de pont RD 979 à Digoin 29/08/2012 944,81 € GROUPAMA recours direct
08/04/2012 Mât de signalisation et panneaux RD 973à Epertully 03/09/2012 1 542,84 € GAN recours direct
28/08/2012 Chevrons et support RD 8 à St-Julien de Jonzy 13/09/2012 435,53 € MAIF recours direct
Sous-total 14 208,61 €
Total général 29 084,72 €

Direction des affaires juridiques
DELIBERATION N° 103
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
REPRESENTATION EN JUSTICE
Information du Conseil général relative aux contentieux intentés par ou contre le Département
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 3221-10-1 ;
Vu la délibération de l’assemblée départementale en date du 28 septembre 2012 donnant à M. le Président
du Conseil général, pour la durée de son mandat, délégation d’intenter au nom du Département les actions
en justice ou de défendre le Département dans les actions intentées contre lui, dans les cas définis par le
Conseil général ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances ;
Considérant que M. le Président du Conseil général doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil
général de l’exercice de cette compétence ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
P R E N D A C T E
des informations ci-annexées relatives aux contentieux en cours et aux décisions de justice rendues.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

AD 11/2012
Nouveaux contentieux
date requête
Type de contentieux Direction Juridiction saisie
Prénom - Nom requérant(s) Prénom - Nom défendeur(s) Montant en € Rappel des faits
ou réception CG
Requête indemnitaire GEFB TA 30/08/2012 Département 71 Entreprise Fuyet et autres 476 464 €
Protection
fonctionnelle
Protection
fonctionnelle
NBI Zone urbaine
sensible
DRHRS TGI 27/08/2012 Département 71 Mme N. C. 0,00 €
DRHRS TGI Chalon 16/08/2012 Département 71 Mme C. A.
DRHRS TA Dijon 23/07/2012 M. M.C. Département 71
Responsabilité DRI CE 10/08/2012
Contestation de la
validité d'un contrat
Atteinte à la
conservation du
domaine public
Dommage au domaine
public
Dommage au domaine
public
Recours en
récupération
Compagnie d'Assurance
Groupama Rhône-Alpes
Auvergne
DRI TA 27/07:12 SAS Pascal Guinot Département 71
Département 71 189 326,68 €
DRI TGI CHALON 21/09/2012 Département 71 tiers inconnu /
DRI TGI MACON 13/09/2012 Département 71 M. M. A. 689,35 €
DRI TGI CHALON 10/09/2012 Département 71 M. D. M. 652,48 €
DAPAPH CDAS 16/07/2012 Mme B. J. fille Département 71 203 €
L'expert judiciaire désigné par le Tribunal administratif de Dijon a conclu dans son rapport
à la responsabilité de divers intervenants dans les désordres affectant le parquet de la
GEFB. L'expert a confirmé le montant du préjudice avancé par le Département et l'a
réparti entre ces différents intervenants au regard de leur degré de responsabilité dans
cette affaire. A l'appui de ce rapport d'expertise, le Département introduit une requête
indemnitaire auprès du Tribunal administratif de Dijon pour voir les responsables
condamnés à lui payer lesdites sommes.
En déposant un enfant chez sa famille, Mme M., agent du Département, a subi les
violences verbales et menaces de la mère de l'enfant. Le véhicule personnel de Mme M.
a notamment été endommagé.
Lors d'une visite chez Mme A. dans le cadre d'une procédure d'information préoccupante
concernant les conditions d'hébergement et de traitement d'un de ses enfants, Mme B.,
assistante de service social du Département a reçu des menaces de mort de la part de
Mme A. Mme B. avait déjà été victime d'agressions verbales de la part de Mme A. en
novembre 2010. Quelques jours après ces faits, la grand-mère de Mme B. a reçu un
appel troublant d'une personne qui souhaitait obtenir les coordonnées de Mme B. Devant
la proportion prise par les événements, Mme B. a déposé une main courante.
M. C., agent du Département conteste le refus de l'attribution de la nouvelle bonification
indiciaire - zone urbaine sensible.
La compagnie d'assurance se pourvoit en cassation contre l'arrêt de la cour
administrative d'appel de Lyon du 28 juin 2012 qui a rejeté sa demande tendant à la
condamnation solidaire de l'Etat, du Département et de la Commune de Montceau-les-
Mines à lui verser 189 326,68 € qu'elle a réglé à l'un de ses assurés suite à un accident
de la circulation.
La SAS Guinot demande l'annulation du marché concernant la création d'un itinéraire
cyclable entre Marcigny et Montceaux l'Etoile suite à contestation de la notation de son
offre.
Dépôt de plainte suite au non respect de la signalisation temporaire mise en place lors
d'un chantier au lieudit "Bois Morey" - Commune du Creusot.
Dépôt de plainte suite à la pose d'un panneau publicitaire sur un mât appartenant à la
Collectivité.
Dépôt de plainte suite à un accident le 3 juin 2012 à Epervans sur la RD 978 dont l'auteur
est M. D. M. qui n'a répondu à aucun de courriers du CG 71.
Contestation de la décision du PCG du 27/04/12 relative au recours sur la succession de
Mme S. M., mère de la requérante, bénéficiaire de l'ASHPA.

date requête
Type de contentieux Direction Juridiction saisie
Prénom - Nom requérant(s) Prénom - Nom défendeur(s) Montant en € Rappel des faits
ou réception CG
Recours en
récupération
DAPAPH CDAS 21/05/2012
ASHPA DAPAPH CDAS 13/08/2012
ASHPH DAPAPH CDAS 05/09/2012
M. C. L., 1 des 4 enfantsdonataires
de Mme O. L.,
bénéficiaire ASHPA
Mme A. R. et M. M. V.,
OA de M. R. V., bénéficiaire
ASHPA
M. M. S., père et tuteur de
Mlle C. S., bénéficiaire ASHPH
Département 71 2 000 €
Département 71
Département 71
RMI DILS CDAS 05/06/2012 Mme C. D. Département 71 5 818,33 €
RMI DILS CDAS 24/09/2012 M. J-P. S. Département 71 6 485,66 €
RSA DILS TA 14/09/2012 M. Z. S. Département 71 -
RSA DILS TGI Chalon 31/08/2012 M. C. Département 71 9 016,41 €
RSA DILS TGI Mâcon 31/08/2012 Mme T. Département 71 5 413,51 €
RSA Fraude DILS TC Chalon 27/08/2012 Département 71 M. M. P. 3 685,50 €
Contestation de la décision du PCG du 10/05/12 concernant le recours contre donataire
exercé à son encontre pour la récupération de 2 000 € après minoration de 4 000 €, suite
à la donation consentie par la bénéficiaire moins de 10 ans avant la demande d'aide
sociale.
Contestation de la décision du PCG du 26/06/12 maintenue par décision du PCG du
28/08/12 rejetant leur recours gracieux :
Admission du 15/02/12 au 31/03/15.
47% des ressources du bénéficiaire, calculés après déduction du minimum à conserver,
sont à laisser au conjoint resté au domicile. Participation mensuelle de 705 € des 4
obligés alimentaires.
Contestation de la décision d'ASHPH du 3/04/12 concernant sa fille C., fixant une
participation annuelle de 6 081 € compte tenu de ses revenus de capitaux mobiliers,
décision maintenue suite au rejet de son recours gracieux notifié le 13/07/12.
Par courrier du 6/06/12, Mme D. conteste la décision du PCG du 23/05/12 rejetant la
demande de remise gracieuse de l'indu RMI.
Par courrier du 26/07/12, M. S. conteste la décision du PCG du 20/04/12 relative à une
remise partielle pour 2 759,20 € d'un indu initial de RMI de 6 485,66 €
Par courrier du 11/08/12, M. S. conteste la décision du PCG du 26/07/12 relative à la
date d'ouverture de droit au RSA
M. C. n'a pas déclaré ses ressources. Dépôt de plainte pour fraude aux prestations.
L'indu initial de RSA s'élève à 9 016,41 €.
Mme T. n'a pas déclaré sa vie maritale. Dépôt de plainte pour fraude aux prestations.
L'indu initial de RSA s'élève à 5 413,51 €.
M. P. n'a pas déclaré ses revenus qui faisaient partiellement obstacle au versement du
RSA "socle".
Indu de prime de Noël DILS TA 04/07/2012 Mme S. C. Département 71 152,45 € Par courrier du 4/07/12, Mme C. conteste l'indu de prime de Noël de 152,45 €
TGI : Tribunal de grande instance DRI : Direction des routes et des infrastructures
ASHPA : aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes âgées
TA : Tribunal administratif
DILS : Direction de l'insertion et du logement social
ASHPH : Aide sociale à l'hébergement en faveur des personnes handicapées
TC : Tribunal correctionnel RMI : Revenu minimum d'insertion CAF : Caisse d'allocations familiales
CE : Conseil d'état RSA : Revenu de solidarité active
NBI : Nouvelle bonification indiciaire
CA : Cour administrative DEF : Direction enfance famille
JAF : Juge aux affaires familiales CCAS : Commission centrale d'aide sociale
OA : Obligés alimentaires
CDAS : Commission départementale d'aide sociale

AD 11/ 2012
Décisions rendues
Type contentieux Juridiction saisie
date requête
ou réception CG
date jugement
Prénom - Nom
requérants
Viabilité hivernale TA 17/10/2011 13/09/2012 Société Rock Département 71
DILS-RMI-RSA-Fraude TC Chalon 14/03/2012 13/07/2012 Département 71 M. E. A.
Atteinte à la conservation
du domaine public
Obligation alimentaire - JAF
TGI Mâcon 20/04/2012 Département 71 Entreprise VEOLIA EAU
TGI Chalon-sur-
Saône
Recours en récupération CDAS
29/11/2011 26/07/2012
27/09/2010
(incident DDCS :
recours non traité à
réception du courrier de
Mlle F.)
04/09/2012
Département 71
pour Mme F. F.,
bénéficiaire ASPA
Mlle K. F., donataire
de Mme C. N.
Prénom - Nom défendeur Décision de jugement
Les 2 fils, les 2 filles, les 2
gendres et la belle-fille de
la bénéficiaire
Département de S&L
ASHPA CCAS 12/08/2011 12/07/2012 Département 71 CDAS
RSA : Revenu de Solidarité Active
TC : Tribunal Correctionnel
TGI : Tribunal de Grande Instance
TA : Tribunal Administratif
JAF : Juge aux Affaires Familiales
ASHPA :
CDAS : Commission Départementale d'Aide Sociale
Ordonnance de désistement de la Sté Rock dans sa contestation de l'application de pénalités pour
retard de livraison de sel.
Le Département avait déposé plainte avec constitution de partie civile contre M. A. qui n'avait déclaré
ni sa vie maritale, ni ses ressources. Or ceci faisait obstacle au versement du RSA. M. A. a été
reconnu coupable et condamné à un mois d'emprisonnement avec sursis. Le Département a été reçu
dans sa constitution de partie civile. M. A. est condamné à rembourser au Département 8 890,42 €,
soit le solde de l'indu au jour de l'audience.
Veolia avait effectué une tranchée dans une RD sans autorisation. Le Département avait alors
déposé plainte auprès du Procureur. Cependant ce dossier a pu être réglé à l'amiable suite à un
accord VEOLIA qui s'est engagé à faire le nécessaire. Le Département a donc demandé le
classement de ce dossier auprès du Procureur.
Participation mensuelle globale maintenue à 475 € . Répartition : 1 fille + gendre : 180 €, 1 fils : 35 €,
1 gendre : 150 € (fille dispensée pour impécuniosité), 1 fils : 110 € (belle-fille dispensée pour
impécuniosité).
Décision applicable à compter du 01/03/2011 comme demandé par PCG
Maintien de la décision du PCG du 30/07/2010 : recours contre donataire pour la récupération des
4 000 euros donnés par Mme N. en 2008, 6 mois avant son admission à l'ASHPA, en atténuation de
la créance d'ASHPA de 35 364 euros. Possibilité de demander un échéancier de paiement pour le
règlement étalé de la somme due.
Annulation de la décision du 07/06/2011 par laquelle la CDAS a annulé la décision du 30/03/2011 du
PCG et admis Mme O. G. à l'aide sociale. =>Admission en prenant en compte le prix moyen des
établissements publics 71.

Direction des affaires juridiques
DELIBERATION N° 104
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
MARCHES, ACCORDS-CADRES ET AVENANTS PASSES PAR LE
DEPARTEMENT
Information du Conseil général
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales, et plus particulièrement l’article L 3221-11 ;
Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle l’assemblée départementale a reconduit et étendu
au Président du Conseil général, pour la durée de son mandat, la délégation accordée le 31 mars 2011,
d’une part pour prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution, le règlement et la
résiliation des marchés et des accords-cadres quelles que soient les procédures et d’autre part, pour prendre
toute décision concernant les avenants des marchés et des accords-cadres, quelle que soit la procédure de
passation initiale et quelle que soit l’augmentation qu’ils entraînent, lorsque les crédits sont inscrits au budget
départemental ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances ;
Considérant que M. le Président du Conseil général doit rendre compte à la plus proche réunion du Conseil
général de cette compétence ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
P R E N D A C T E
des informations ci-annexées relatives aux marchés, accords-cadres et avenants passés à la date du
28 septembre 2012.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Marchés
OBJET PROCEDURE N° MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Projet répertoire avec la compagnie Ensemble Abrupt -
Alban Richard
Réalisation d'un diagnostic pour la prévention de la
légionelle dans les collèges publics
Gestion du paiement des aides sociales versées sous
forme de Chèque Emploi Services Universels
préfinancés (CESU)
Cycle de formation des accueillants familiaux pour
personnes âgées et handicapées
Acquisition et installation de vidéoprojecteurs et
d'écrans de projection
Résidence du centre chorégraphique national de
Roubaix ( compagnie Crolyne Carlson)
Travaux sur le mur d'enceinte du Centre Eden à
CUISERY
RD 985 - GENELARD et PALINGES
Renforcement - PR 34+280 à 38+210
RD 120 - AUTUN
Reconstruction du mur de la mine
Réfection de la cour de service
du collège à SAINT-VALLIER
MAPA 12.71.293.JC 05.09.12
MAPA 12.71.296.AV 08.08.12
AOO 12.71.298.PP 25.09.12
MAPA 12.71.299.PP 20.08.12
MAPA 12.71.300.PP 20.08.12
Compagnie Ensemble Abrupt
35000 RENNES
Groupement AXESS Ingénierie/BETICS
et OUDOT Ingénierie
68360 CHASSELAY
SODEXO Solutions de Motivation France
92022 NANTERRE
Collège coopératif Rhône-Alpes
69009 LYON
SARL IRELEM
71880 CHATENOY-LE-ROYAL
8 033,40 € MACT
22 200,00 € DAB
2 985,27 €
(indicatif annuel)
DGAS
10 278,00 € DGAS
Mini: 20 000,00 €
Maxi: 50 000,00 €
DAMG
MAPA 12.71.303.PP 28.08.12 CCN de Roubaix / Nord-Pas-de CALAIS 2 453,47 € MACT
MAPA 12.71.306.PP 27.08.12
AOO 12.71.308.PP 08.08.12
MAPA 12.71.309.AV 20.08.12
MAPA 12.71.311.AV 14.08.12
Sociéte Nouvelle Deschamps
69220 BELLEVILLE
COLAS RHONE-ALPES AUVERGNE
71304 MONTCEAU-LES-MINES
SNTPAM
71190 ETANG-SUR-ARROUX
SAS Pascal Guinot VRD
71210 MONTCHANIN
48 439,45 € DAB
706 290,00 € DRI
61 842,50 € DRI
54 831,00 € DAB

Assistance technique pour la réfection
de la toiture terrasse des logements
au collège à GIVRY
Marchés
OBJET PROCEDURE N° MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
MAPA 12.71.312.PP 28.08.12
RD 103 - LUGNY - Renforcement de chaussée AOO 12.71.313.AV 24.08.12
Mesure de la qualité et contrôles sur les services de
transports départementaux de Saône-et-Loire
Migration des environnements techniques Grand Angle
sous Windows 2008 R2 et Oracle
11.2.01 G
Evolution du progiciel de gestion des rapports et
délibérations POSEIDON - Circuits de validation
Evolution du progiciel de médecine préventive et
professionnelle Medtra
Résidence de la compagnie
Caterina & Carlotta Sagna
MAPA 12.71.314.JC 17.08.12
NEGOCIEE 12.71.315.JC 10.09.12
NEGOCIEE 12.71.316.AV 10.09.12
NEGOCIEE 12.71.317.AV 12.09.12
MAPA 12.71.318.JC 06.09.12
Evolution su site Open Data NEGOCIEE 12.71.319.AV 21.09.12
Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés -
Lot n°V
Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés -
Lot n° C
MAPA 12.71.321.AV 20.09.12
MAPA 12.71.322.AV 19.09.12
Atelier d'architecture SERIZIAT
69760 LIMONEST
EUROVIA BOURGOGNE
71105 CHALON-SUR-SAONE
SAS SCAT
69230 SAINT-GENIS-LAVAL
LOGICA France
33185 LE HAILLAN
SESIN
1306 MARSEILLE
Axess Solution Santé
26000 VALENCE
Association Al Dente
75017 PARIS
OWNI
75011 PARIS
CATHALAN TAXI
71670 SAINT-FIRMIN
TAXI GLENNE
71100 CHALON-SUR-SAONE
11 400,00 € DAB
187 296,89 € DRI
Sans minimum
Maxi : 60 000,00 €
DTI
7 750,00 € DSIIG
9 100,00 € DSIIG
8 945,00 € DSIIG
11 454,60 € MACT
11 350,00 € DSIIG
13 000,00 € DTI
Sans minimum
Maxi: 13 000,00 €
DTI

Marchés
OBJET PROCEDURE N° MARCHE DATE TITULAIRE MONTANT H.T. DIRECTION
Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés -
Lot n°O
Transports scolaires d'élèves et étudiants handicapés -
Lot n°L
Assistance technique pour la réfection
des toitures métalliques du bâtiment demi-pension au
collège '' Victor Hugo'' à LUGNY
Acquisition, mise en œuvre et maintenance d'un
ordonnanceur de tâches
MAPA 12.71.323.AV 21.09.12
MAPA 12.71.324.PP 27.09.12
MAPA 12.71.325.AV 19.09.12
MAPA 12.71.327.PP 26.09.12
ADS TAXI
71210 ECUISSES
TAXI BOURNE
7140 GIVRY
SIRADEX
69800 SAINT-PRIEST
SMA France
54000 NANCY
Sans minimum
Maxi: 17 000,00 €
Sans minimum
Maxi: 32 000,00 €
DTI
DTI
9 600,00 € DAB
TF : 51 000,00
TC1 : 11 200,00
(estimatif)
TC2 : 5 700,00
(estimatif)
DSIIG

Aménagement de la cour du collège à
SENNECEY-LE-GRAND
Avenants
OBJET N° MARCHE DATE TITULAIRE
Entretien des ouvrages d'art sur les routes
départementales - Lot n° 5
Maîtrise d'œuvre pour la construction d'un
centre DRI à COUCHES
Restructuration du pôle scientifique au collège
"Saint-Exupéry" à MACON
Lot n° 9 : carrelages - faïences
Restructuration du pôle CDI multimédia au
collège à LA-CHAPELLE-DE-GUINCHAY
Lot n° 10 : carrelages - faïences
RD 139 - VERJUX - Maîtrise d'œuvre
pour la réparation du pont sur la Saône
Construction d'un collège à GUEUGNON
Lot n° 14 : terrassement VRD - espaces verts
Réfection du chauffage et de la ventilation au
collège à "Jean Villar" à CHALON-SUR-
SAONE
Réfection du chauffage et de la ventilation au
collège à "Jean Villar" à CHALON-SUR-
SAONE
Mise en conformité électrique, menuiseries et
faux-plafonds au collège à COUCHES
Lot n° 1 : électricité
12.71.230.JC 26.06.12
11.71.035.PP 18.03.11
11.71.446.PP 25.11.11
11.71.123.JC 22.06.11
12.71.054.AV 16.03.12
08.71.410.AV 08.09.08
10.71.055.PP 25.05.10
11.71.463.JC 16.12.11
11.71.463.JC 16.12.11
SCREG EST
71100 CHALON-SUR-SAONE
SARL SLTS
71960 BERZE-LA-VILLE
Groupement SCP PERRIN
RECOULES/ SARL LE BAHERS /
SYLVA Conseils/SARL B2ES
/SARL SEQUOIA
SARL Alain DUDRAGUE
71570 SAINT-SYMPHORIEN-
D'ANCELLES
SARL Alain DUDRAGUE
71570 SAINT-SYMPHORIEN-
D'ANCELLES
INGEDIA
69673 BRON Cedex
Groupement COLAS RHONE-
ALPES AUVERGNE / BOUHET
71307 MONTCEAU-LES-MINES
SARL des ets MOREAU
71100 CHALON-SUR-SAONE
SARL des ets MOREAU
71100 CHALON-SUR-SAONE
12.71.163.PP 03.05.12 COMALEC
71530 CRISSEY
N° DE
L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE
L'AVENANT
DIRECTION
1 + 6 629,88 € 13.08.12 DAB
1 Prix supplémentaires 23.08.12 DRI
1 + 7 500,00 € 27.08.12 DAB
Résiliation suite à
liquidation judiciaire
Résiliation suite à
liquidation judiciaire
30.08.12 DAB
30.08.12 DAB
3 + 5 920,20 € 06.09.12 DRI
4 + 13 278,00 € 10.09.12 DAB
2 +1 773,30 € 10.09.12 DAB
3 Prolongation de délai 10.09.12 DAB
1 + 5 774,60 € 19.09.12 DAB

Avenants
OBJET N° MARCHE DATE TITULAIRE
Formation "Connaissance des publics et des
établissements d'accueil pour personnes
handicapées"
Remplacement des menuiseries et ravalement
de façades du collège à PARAY-LE-MONIAL
Lot n°1 : aménagements extérieurs
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n°G
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n°18
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n°35
Exécution des services de transports scolaires -
lot n°4
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n°37
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n°47
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n°48
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n° 48
12.71.023.AV 14.02.12
12.71.062.AV 26.03.12
09.71.060.PP 05.03.03
08.71.433.PP 22.09.08
08.71.422.PP 20.09.08
08.71.443.PP 22.09.08
08.71.517.PP 17.10.08
05.71.295.SG 01.08.08
05.71.296.SG 10.06.05
05.71.296.SG 10.06.05
IRTESS
21000 DIJON
SAS Maurice THIVENT
71800 LA CHAPELLE-SOUS-DUN
Transports FONTAIMPE
71160 DIGOIN
KEOLIS Val de Saône
71100 CHALON-SUR-SAONE
Transports FONTAIMPE
71160 DIGOIN
Les Rapides de SAONE-ET-
LOIRE
71100 CHALON-SUR-SAONE
Transports FONTAIMPE
71160 DIGOIN
Les Rapides de SAONE-ET-
LOIRE
71100 CHALON-SUR-SAONE
Transports FONTAIMPE
71160 DIGOIN
Transports FONTAIMPE
71160 DIGOIN
N° DE
L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE
L'AVENANT
DIRECTION
1 Prolongation de délai 19.09.12 DRHRS
1 + 765,00 € 21.09.12 DAB
3 + 745,50 € 26.09.12 DTI
4 + 190,26 € 26.09.12 DTI
3 + 231,84 € 26.09.12 DTI
4 + 1 947,00 € 26.09.12 DTI
4 + 3 787,95 € 26.09.12 DTI
8 + 1 419,60 € 26.09.12 DTI
10 - 3 713,36 € 26.09.12 DTI
11 + 5 285,61 € 26.09.12 DTI

Avenants
OBJET N° MARCHE DATE TITULAIRE
Exécution des services de transports scolaires -
Lot n°9
06.71.241.AV 19.07.06
Autocars GIRARDOT
71580 SAVIGNY-EN-
REVERMONT
N° DE
L'AVENANT
OBJET DE L'AVENANT
DATE DE
L'AVENANT
DIRECTION
4 + 493,58 € 26.09.12 DTI

Direction des ressources
humaines et des relations
sociales
DELIBERATION N° 105
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
REGLEMENT INTERIEUR RELATIF A LA CONSOMMATION DE BOISSONS
ALCOOLISEES ET DE PRODUITS STUPEFIANTS
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code du travail ;
Vu le rapport de M. le Président ;
_________________
Après avoir recueilli les avis du Comité hygiène et sécurité et du Comité technique paritaire, réunis
respectivement le 19 juin 2012 et le 2 octobre 2012 ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances ;
Considérant que dans le cadre de sa politique d’amélioration des conditions de travail des personnels
départementaux, la collectivité s’est engagée dans une démarche globale de prévention des risques
professionnels et de santé au travail ;
Considérant que suite à la mise en place d’un groupe de travail paritaire sur le thème de la prévention de la
consommation des boissons alcoolisées et des produits stupéfiants, un projet de règlement intérieur a été
élaboré ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, d’approuver le règlement intérieur relatif à la consommation de boissons alcoolisées et de
produits stupéfiants, joint en annexe, pour une mise en œuvre au 1 er janvier 2013.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

www.cg71.fr
CONSOMMATION DE BOISSONS
ALCOOLISEES ET PRODUITS
STUPEFIANTS
Règlement intérieur

Page 3/12
Sommaire
Préambule
Article 1er : Objet et champ d'application………………………….………...5
Article 2 : Manquements au présent règlement ………………………….…5
Article 3 : Prescriptions générales de responsabilité ……………………....5
Article 4 : Information des agents …………………………………………….6
Article 5 : Visite médicale ……………………………………..……………….6
Article 6 : Postes à risques…………………………………………………….6
Article 7 : Introduction et consommation d’alcool et de drogues ………….6
Article 8 : Organisation de pots de convivialité……………………………...7
Article 9 : Tabac…………………………………………………………………7
Article 10 : Définition du trouble du comportement et vigilance au travail..8
La conduite à tenir
Article 11 : Procédure à suivre ………………………………………………..8
Article 12 : Retrait de l’agent ………………………………………………….9
Article 13 : Accompagnement ………………………………………………...9
Article 14 : Dépistage d’alcoolémie et prise en charge……………………..9
Les sanctions
Article 15 : Sanctions disciplinaires encourues …………………………….11
Publicité et diffusion
Article 16 : Entrée en vigueur du règlement ………………………………..11
Article 17 : Publicité du règlement……………………………………………11
Article 18 : Modification……………………………………………………..…11
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon cédex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Page 4/12
Préambule
Le Département est chargé de veiller à la sécurité et à la protection de
la santé des agents placés sous son autorité.
Dans cette optique, le Département a souhaité mettre en place un
règlement intérieur pour la prévention de la consommation de boissons
alcoolisées et de produits stupéfiants pendant le temps de travail de ses
agents.
Ce règlement s’inscrit dans une démarche plus large d’accompagnement
et de prévention du Département vis-à-vis de ses agents : les risques
psychosociaux, les conduites addictives. Sa finalité n’est pas répressive.
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Article 1er
Article 2
Article 3
Page 5/12
Objet et champ d'application
• Objet
• p d'application
Le présent règlement a pour objet de préciser l'application de certaines dispositions de la législation
du travail et de fixer les règles d'hygiène et de sécurité applicables au personnel au sein du Département
en matière de consommation de boissons alcoolisées et de produits stupéfiants. Il s’appuie sur
la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 relative à la Fonction Publique Territoriale (FPT), le décret n° 85-
603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité au travail ainsi qu’à la médecine professionnelle
et préventive dans la FPT ainsi que sur les Livres Ier à V de la Quatrième Partie du code du
travail et sur les décrets pris pour leur application.
Le présent règlement s'applique à tous les agents employés par la collectivité, quels que soient leur
statut, leur position et leur fonction. Il s’applique également aux employés des structures extérieures
qui interviennent pour des prestations commandées soit par le département soit par le chef d’établissement
d’un collège lors de travaux réalisés sur le domaine public du département et dès lors qu’il a
été porté à leur connaissance.
Les dispositions du présent règlement intérieur sont applicables dans tous les locaux de la collectivité
ainsi qu’à l’extérieur, dans l’exercice des missions confiées aux agents. Ils doivent s'y conformer
dans quelque endroit qu’ils se trouvent (lieu de travail, parking, réfectoire,…).
Il est complété, le cas échéant, par des procédures, des règlements, des fiches de fonction, de sécurité
et des notes de service, portant prescriptions générales et permanentes dans les matières énumérées
ci-dessus. Ces documents, qui auront suivi la même procédure d'élaboration et de validation
que le règlement intérieur, doivent être observés au même titre que le présent règlement. La hiérarchie
est chargée de veiller à son application et est tenue d’informer l’Autorité Territoriale des difficultés
rencontrées.
Pour qu’il soit connu de tous, un exemplaire du présent règlement est affiché sur les tableaux prévus
à cet effet dans tous les services. Une information sera donnée à chaque agent nouvellement recruté
(y compris en remplacement ou renfort de courte durée) ou changeant de poste lors de sa prise de
fonction.
Manquements au présent règlement
L’autorité territoriale se réserve le droit d’engager une procédure disciplinaire lors de tout manquement
aux prescriptions exposées dans le présent règlement.
La mise en œuvre de poursuites disciplinaires viendra en relation avec l’incapacité de l’agent à assurer
ses obligations professionnelles.
Prescriptions générales de responsabilité
Conformément aux instructions qui lui sont données par l'employeur et en application de l'article
L.4122-1 du code du travail, il incombe à chaque salarié de prendre soin, en fonction de sa formation
et selon ses possibilités, de sa sécurité et de sa santé ainsi que de celles des autres personnes
concernées, du fait de ses actes ou de ses omissions au travail.
Cela implique que le personnel observe les mesures générales d'hygiène et de sécurité ainsi que les
consignes de sécurité du poste et du lieu considérés.
Le refus d’un agent de se soumettre (à ces prescriptions) au respect des dispositions de ce règlement
intérieur peut entraîner des sanctions disciplinaires et implique la responsabilité de l’agent.
Pour l’ensemble des agents de la collectivité, le taux d’alcoolémie en vigueur est celui défini dans le
code de la route.
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Article 4
Article 5
Article 6
Article 7
Page 6/12
Information des agents
Une information pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité est délivrée par l’autorité
territoriale lors de l’entrée en vigueur de ce règlement et lors de la prise de fonction des nouveaux
agents. Chaque agent est tenu informé des risques liés à son poste. Chaque agent peut informer la
collectivité d’une anomalie constatée à travers, notamment, le registre hygiène et sécurité.
Visite médicale
Pour rappel : elle est obligatoire quel que soit le poste occupé. Chaque agent doit se soumettre aux
visites médicales et examens médicaux fixés par le médecin de prévention ainsi qu’aux visites
d’embauche et de reprise. Une visite complémentaire pourra être demandée dans certains cas par
l’employeur en application de l’article R4624-23 du code du travail.
Le temps de la visite et du trajet sont pris en compte sur les heures de travail.
Postes à risques
Au vu de l’article L.4121-1 du code du travail, qui impose à l’employeur de prendre des mesures
nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs, il
convient de dresser une liste de postes à risques qui sont susceptibles d’entrainer un risque pour la
santé et la sécurité de l’agent, de ses collègues ou de tiers.
La liste des postes à risques est la suivante :
• conduite de véhicules et d’engins
• utilisation de machines, outils ou ustensiles dangereux
• utilisation de produits dangereux
• travaux en hauteur
• travaux isolés
• travaux sur berge ou sur eau
• travaux sur voirie
• travaux électriques
• travaux en tranchée
• fonctions de responsabilités ou en lien direct avec les usagers ou des personnes vulnérables
(jeunes enfants, adolescents, personnes âgées, personnes handicapées…).
Introduction et consommation d’alcool et de drogues
Il ressort des articles L 3421-1 du code de la santé publique et L 222-37 du code pénal, qu’il est interdit
:
• d'introduire, de distribuer ou de consommer de la drogue sur le lieu de travail,
• de pénétrer ou de demeurer dans les différents sites de la collectivité ou à plus forte
raison d'exercer son activité professionnelle sous l'emprise de la drogue.
Selon les articles R4228-20 et R4228-21 du code du travail, il est interdit :
• d'introduire, de distribuer ou de consommer des boissons alcoolisées sur le lieu de
travail, de pénétrer ou de demeurer dans les différents sites de la collectivité ou à
plus forte raison d'exercer son activité professionnelle, en état d'ébriété.
+++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
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Article 8
Article 9
Page 7/12
Selon l’article R 4228-21, il est interdit à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser introduire
ou distribuer des boissons alcoolisées sur les lieux de travail, sous réserve des dispositions
prévues à l’article 8.
Sur avis du CHS du 19 juin 2012, l’introduction et la consommation de vin, de bière, de cidre ou de
poirée (ces boissons ne doivent pas être additionnées d’alcool), sont autorisées pour les repas pris
sur le lieu de travail lors de la pause méridienne (hors temps de travail). Conformément à l’article
suivant du présent règlement, cette consommation doit être adaptée au niveau de vigilance
que requiert l’activité de travail réalisée.
Des points d’eau fraîche et potable sont installés dans les services et dans les ateliers. En cas de
travail itinérant, une provision d’eau et de boisson non alcoolisée est mise à disposition.
Organisation de pots de convivialité
Les cérémonies autorisées par le Département et les pots de convivialité ne peuvent être organisés
que de façon ponctuelle à l’occasion d’une manifestation particulière : vœux aux personnels, cérémonie
des médailles, départ en retraite, mutation, promotion, naissance, mariage… Pour chaque pot
organisé, il est nécessaire de demander l’autorisation du chef de service.
S’il est envisagé de proposer des boissons alcoolisées à ces occasions, elles devront être en quantité
limitée et il devra obligatoirement être proposé au moins deux boissons sans alcool autres que de
l’eau. Tout débordement fera l’objet d’une sanction.
Les seules boissons alcoolisées admises sont le vin, la bière, le cidre et le poiré. Ces boissons ne
doivent pas être additionnées d’alcool.
Conformément au présent règlement, cette consommation doit être adaptée au niveau de vigilance
que requiert l’activité de travail réalisé à peine de responsabilité pénale de la collectivité et des
agents présents à cette manifestation en cas de non assistance à personne en danger ou d’homicide
involontaire du fait des actes commis par une personne en état d’ébriété.
Le tabac
Pour rappel, selon le code de la santé publique, il est interdit de fumer dans tous les lieux fermés et
couverts accueillant du public ou qui constituent des lieux de travail (véhicules compris*), et dans
toute l’enceinte (y compris les endroits non couverts) des collèges.
L’interdiction de fumer ne s’applique pas en revanche dans les emplacements mis à la disposition
des fumeurs au sein des lieux mentionnés à l’article R.3511-1 et créés (article R. 3511-3) le cas
échéant, par la personne ou l’organisme responsable des lieux. De tels emplacements ne peuvent
être aménagés au sein des établissements publics locaux d’enseignement (EPLE) ou régulièrement
utilisés pour l’accueil, la formation, l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs.
* Cette interdiction s’étend aux véhicules de l’administration, engins de service inclus.
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon cédex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Article 11
Article 10
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Définition du trouble du comportement et vigilance au travail
Définition de la vigilance : état de la personne éveillée et normalement consciente des stimuli avec
laquelle une relation significative peut être établie.
Des troubles répétés du comportement et/ou de la vigilance pourront révéler une conduite addictive
définie comme suit par la circulaire du ministère de la Santé DGS/6B/DHOS/*02 n° 2007-203
du 16 mai 2007 relative à l’organisation du dispositif de prise en charge et soins en addictologie :
« processus dans lequel est réalisé un comportement qui peut avoir pour fonction de procurer du
plaisir et de soulager un malaise intérieur, et qui se caractérise par l’échec répété de son contrôle
et sa persistance en dépit des conséquences négatives ».
Tout agent est responsable de son état de vigilance au travail. S'il estime que celui-ci n'est pas
suffisant pour garantir la sécurité, il doit le signaler à son supérieur hiérarchique ou fonctionnel.
Les agents doivent être informés que les causes de ces problèmes de troubles du comportement
et/ou de vigilance peuvent être multiples :
• état ébrieux dû à une consommation occasionnelle ou répétée d’alcool ou d’une substance
psycho active (cannabis, psychotropes,…)
• problèmes médicaux : pathologies neurologiques, cardiovasculaires, endocriniennes
(diabète)…
• origine professionnelle : par exemple : intoxication au monoxyde de carbone, aux solvants,
etc.
Un trouble du comportement et/ou de la vigilance est défini par un comportement anormal
(somnolence, agitation, agressivité, non respect des règles…). Le constat est fait par le supérieur
hiérarchique ou l’entourage professionnel de l’incapacité momentanée de l’agent à remplir sa mission.
Ces signes sont évalués en tenant compte de leur répercussion prévisible sur la sécurité au travail,
avec une vigilance particulière pour les postes listés parmi les postes à risques.
Tout agent qui constate un trouble du comportement et/ou de vigilance doit en référer au
supérieur hiérarchique ou fonctionnel de l'intéressé.
L’origine des troubles ne pourra être recherchée que par un médecin dans le cadre d’un entretien
singulier couvert par le secret médical.
Procédure à suivre dans le cas où un agent présente un trouble
du comportement et/ ou de la vigilance
Sauf preuve du contraire, un trouble du comportement et/ou de la vigilance est constaté quand une
conjonction de faits apparaît. Ces faits peuvent être : des troubles momentanés de l'élocution, des
troubles de l'équilibre, des malaises divers (excitation anormale ou prostration), un refus des règles
de sécurité…
Toute personne témoin de l’une des situations évoquées ci-dessus doit en avertir immédiatement
le responsable hiérarchique de l’agent.
Toute personne présentant un trouble du comportement et/ou de la vigilance doit, pour sa santé,
sa sécurité et celles des autres, être immédiatement retirée de son poste de travail et prise en
charge (cf article 12).
Toute personne ayant interpellé le supérieur hiérarchique d’un agent « présentant » un trouble du
comportement et/ou de la vigilance non avéré, dès lors que cette démarche aura été introduite
dans l’objectif de nuire audit agent, sera convoquée par l’Autorité territoriale pour en déterminer le
bien fondé.
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Article 12
Article 13
Article 14
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Retrait de l’agent
Dans le cas où est constaté un état inadapté au travail d’un agent (trouble du comportement et/ou
de vigilance) :
Tout supérieur hiérarchique, ou à défaut de celui-ci, tout agent, doit dans un premier temps
et pour faire face à l’urgence de la situation :
• Ecarter l’agent de son poste de travail en le maintenant dans les locaux.
• Ne pas le laisser seul.
• Informer la hiérarchie dont il dépend qui mettra en œuvre le dépistage selon les modalités
définies à l’article 14 ainsi que la DRHRS.
• Solliciter une assistance médicale pour établir un diagnostic, en faisant appel au centre
15.
• Prévenir les proches de l’agent, uniquement après un avis formulé par un médecin,
pour assurer, le cas échéant, son retour à domicile.
• Etablir un compte-rendu écrit de cet incident qui sera transmis au médecin de prévention.
Dans un deuxième temps, au retour de l’agent, le supérieur hiérarchique doit :
• Prévoir un entretien avec l’agent, pour aborder avec lui les modalités de reprise de son
travail, lui remettre une copie du compte-rendu écrit de l’incident, avertir l’agent qu’une
copie a été adressée au médecin de prévention, et le joindre (vérifier si joindre ou inscrire)
au dossier administratif de l’agent
• Orienter l’agent vers le service de médecine professionnelle et préventive pour une visite
médicale de reprise qui évaluera l’aptitude de l’agent à reprendre son poste de travail
et évoquera avec lui les possibilités de prise en charge que la collectivité pourra
être en mesure de lui proposer.
L’agent, durant un arrêt de travail, peut, à sa demande exclusive, bénéficier d’une consultation ou
d’un accompagnement par le médecin de prévention ou de la conseillère sociale des personnels.
Accompagnement
En l’absence de troubles du comportement et/ou de vigilance, tout agent consommateur excessif
et régulier d’alcool, drogues ou autre substance psycho-actives, peut solliciter le service de médecine
préventive afin de bénéficier d’une démarche de soin et de suivi médico-social.
Dépistage d’alcoolémie et prise en charge
1- L’usage d’un éthylotest agréé sur un agent affecté à un poste à risques listé à l’article 6
Afin de prévenir toute situation dangereuse pour lui-même ou pour son entourage, l’agent affecté
à un poste à risques, présentant un trouble du comportement et/ou de la vigilance pourra se voir
imposer un éthylotest afin de vérifier son niveau d’imprégnation d’alcool.
Les personnes autorisées à imposer un test sont :
• Le supérieur hiérarchique ou fonctionnel de l’agent. Ces derniers bénéficieront d’une
formation et d’un accompagnement adaptés.
Le test doit être effectué dans un lieu garantissant toute discrétion.
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Le contrôle par éthylotest, qui n’est pas un acte médical, est effectué par le supérieur hiérarchique
ou fonctionnel et peut avoir lieu en présence d’un membre de la DRHRS et/ou d’un tiers choisi
par l’agent concerné.
L’agent contrôlé pourra contester les résultats de ce contrôle en demandant sur le champ une
contre-expertise par un médecin. A défaut les résultats du test feront foi. Cette contre-expertise
consistera en un test sanguin mesurant uniquement la quantité d’alcool dans le sang. Cet examen
sera pratiqué par un médecin assermenté et à la charge de la collectivité.
L’agent occupant un poste à risques et qui refuse de se soumettre à l’éthylotest alors que l’autorité
territoriale a respecté toutes les dispositions citées, est présumé être en état d’ébriété.
Ce refus fera l’objet d’un rapport circonstancié de l’autorité hiérarchique et pourra faire l’objet d’une
sanction.
Pour les postes à risques, le taux d’alcoolémie est le taux en vigueur du code de la route, en cas
de dépassement, l’agent est retiré de son poste.
2- L’usage d’un éthylotest sur un agent affecté à un poste non défini comme « à risques »
Les agents exerçant leurs missions sur les autres postes que ceux considérés comme « à risques
» et présentant un état apparent ébrieux ou un trouble du comportement et/ou de la vigilance,
quelle que soit leur position hiérarchique, se verront proposer un éthylotest. Les conditions dans
lesquelles est réalisé l’éthylotest sont les mêmes que pour les agents occupants des postes à risques.
Le taux d’alcoolémie au-delà duquel l’agent est retiré de son poste de travail est le taux légal en
vigueur pour le code de la route.
3- Les suites données au dépistage
• En cas de contrôle positif et supérieur au taux d’alcool maximum dans le sang défini
dans les points 1 et 2 du présent article ou de refus de l’agent :
L’agent est immédiatement retiré de son poste de travail.
Il convient alors :
• de ne pas laisser l’agent seul et de le maintenir dans une pièce isolée avec une
personne à ses côtés,
• de faire appel au centre 15 qui régulera la prise en charge de cet agent,
• sur avis du 15 et si l’agent est calme, contacter un membre responsable de la famille
de l’agent qui peut venir le chercher ; si aucun membre responsable de la famille
ne peut s’occuper de l’agent, il est gardé dans les locaux du Département le
temps que l’ébriété disparaisse,
• de faire mention de ce contrôle positif ou du refus de se soumettre au contrôle dans
un rapport circonstancié rédigé par le supérieur hiérarchique ou fonctionnel.
• En cas de contrôle négatif
Compte tenu de la présence d’un trouble du comportement et/ou de la vigilance à l’origine du test
initial (négatif), il convient d’en rechercher l’origine par la poursuite des investigations médicales et
pour assurer une bonne prise en charge de l’agent.
Dans un premier temps, l’agent est retiré de son poste de travail et dirigé vers un service
d’urgence (15) qui effectuera la prise en charge médicale adaptée. Il est nécessaire
de noter que dans le cas où l’agent est pris en charge par un service d’urgence,
cela est fait dans une démarche de protection de sa santé individuelle (ou justification
« à caractère médical »).
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Article 15
Article 16
Article 17
Article 18
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Dans un deuxième temps, le service de médecine préventive peut prendre possession
après accord de l’agent de tous les éléments mis en avant par le service d’urgence
dans un but de suivi de l’agent.
Tout agent ayant fait l’objet d’un retrait de son poste sera convoqué lors de sa reprise, à la demande
de son supérieur hiérarchique, par la médecine préventive et professionnelle qui établira s’il
est apte à reprendre son poste et évoquera avec lui les possibilités de prise en charge que la collectivité
est en mesure de lui proposer.
Dans tous les cas exposés ci-dessus, le supérieur hiérarchique rédige un rapport transmis au service
de médecine préventive. Il doit également le consigner dans le registre H&S ou faire une déclaration
d’accident (cf procédures internes).
4– Obligation de détenir un éthylotest
Conformément à l’évolution de la réglementation et du décret n° 2012-284 du 28 février 2012 , tout
conducteur d'un véhicule terrestre à moteur doit posséder un éthylotest non usagé, disponible immédiatement.
Sanctions disciplinaires encourues
L’ivresse avérée d’un agent sur son lieu de travail est constitutive d’une faute professionnelle pouvant
faire l’objet d’une sanction disciplinaire.
Il est important de rappeler que, concernant la consommation de produits stupéfiants, si l’infraction
est commise dans l’exercice ou à l’occasion de ses fonctions par une personne chargée d’une mission
de service public, les peines encourues sont de 75 000 € d’amende et 5 ans d’emprisonnement.
Entrée en vigueur du règlement
Le présent règlement entrera en vigueur après passage au contrôle de légalité et publication au
recueil des actes administratifs du Département.
Publicité du règlement
Le règlement sera affiché dans tous les services et lieux de travail des agents du Département
prévus à cet effet.
Modification
Toute modification ultérieure, adjonction ou retrait au présent règlement seront soumis à la même
procédure.
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CG71 - Communication interne DRHRS Mai 2012

Direction des ressources
humaines et des relations
sociales
DELIBERATION N° 106
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
PERSONNEL DEPARTEMENTAL
_________________
Après avoir recueilli l’avis du Comité technique paritaire, réuni le 2 octobre 2012, sur les transformations et
ouvertures de postes,
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances,
Considérant qu’il est proposé :
- pour les personnels permanents, la transformation de deux postes, l’ouverture de trois postes à un
cadre d’emplois différent de celui d’origine et l’intégration des agents départementaux dans la filière
technique,
- pour les personnels non permanents la création de 8 missions occasionnelles.
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
1) à l’unanimité, pour les personnels permanents :
• la transformation :
D E C I D E
- d’un poste d’adjoint technique territorial en un poste d’adjoint administratif territorial à la direction des
achats et des moyens généraux,
- d’un poste d’infirmière territoriale en un poste de puéricultrice territoriale au territoire d’action sociale
de Montceau-les-Mines.
• l’ouverture :
- d’un emploi de conseiller restauration aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des
techniciens territoriaux à la direction de l’éducation et de la jeunesse,
- d’un emploi de contrôleur des transports aux cadres d’emplois des rédacteurs territoriaux et des
techniciens territoriaux à la direction des transports et de l’intermodalité,
_ _

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
- d’un emploi de coordonateur de la politique d’aménagement numérique aux cadres d’emplois des
attachés territoriaux et ingénieurs territoriaux, à la direction de l’aménagement durable des territoires
et de l’environnement.
• L’intégration des agents départementaux des collèges dans la filière technique en remplaçant les
grades d’adjoints techniques territoriaux des établissements d’enseignement par ceux des adjoints
techniques territoriaux pour les agents ayant formulé une demande d’intégration dans la filière
technique.
2) à l’unanimité pour les personnels non permanents, la création de 8 missions de 3 mois ½ à la direction
des routes et des infrastructures pour des agents rémunérés en référence à un adjoint technique territorial de
2 ème classe, catégorie C.
Les crédits sont inscrits au budget départemental sur le programme « ressources humaines ».
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DELIBERATION N° 107
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances,
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
REMISES GRACIEUSES
_________________
Considérant que le Conseil général a compétence pour statuer sur les demandes de remise de dette
présentées par les débiteurs du Département,
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, de se prononcer favorablement sur les remises gracieuses détaillées ci-dessous, supportées
par le budget principal de la collectivité :
Titre n° Nature de la créance Montant
2011 - 488 Recours contre donataire suite à décision du 04/05/2010 12 446,73 €
2011 - 3132 Pension alimentaire de septembre 2010 à mars 2011 50,00 €
2011 - 5482 Indemnités d’entretien tiers digne de confiance du 29/03/2011 au 30/05/2011 875,52 €
2011 - 6900 Pension alimentaire de juin et juillet 2010 50,00 €
2011 - 8803 Pension alimentaire d’août et septembre 2011 60,00 €
2011 - 11717 Pension alimentaire d’octobre, novembre et décembre 2011 70,00 €
_ _
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 13 552,25 €
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme "Régularisations Refacturations",
l’opération "Admissions en non-valeur et remises gracieuses".
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DELIBERATION N° 107
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de M. le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances,
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
REMISES GRACIEUSES
Taxes d’urbanisme
_________________
Considérant que le Conseil général a compétence pour statuer sur les demandes de remise de dette
présentées par le directeur départemental des finances publiques,
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, compte tenu de la bonne foi du redevable, de se prononcer favorablement sur la remise
gracieuse de la majoration détaillée ci-dessous, relative aux taxes d’urbanisme pour un montant total de
1 231,00 € :
Redevable Permis de construire Reste à recouvrer
SCCV MEDIC CENTER 07610E0061
_ _
Pénalités sur les Taxes
d’urbanisme :
1 231,00 €
1 231,00 €
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme "Régularisations Refacturations",
l’opération "Admissions en non-valeur et remises gracieuses".
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DELIBERATION N° 108
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 modifié,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances,
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
_________________
Considérant que le Conseil général a compétence pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur
présentées par le payeur départemental,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
D E C I D E
A l’unanimité, de faire disparaître de l'actif du Département les créances irrécouvrables détaillées ci-dessous
d’un montant total de 108 200,53 €.
Aide sociale aux personnes âgées – handicapées
(78 titres)
Insertion Revenu de Solidarité Active
(76 titres)
Aide sociale à l’enfance et aux familles
(44 titres)
Nature de la créance Montant
Contributions pour dégradations de voies et autres créances
(17 titres)
_ _
54 329,74 €
50 648,86 €
2 421,56 €
800,37 €
TOTAL BUDGET PRINCIPAL 108 200,53 €
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme "Régularisations Refacturations",
l’opération "Admissions en non-valeur et remises gracieuses".
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DELIBERATION N° 108
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié,
Vu le décret n°98-1239 du 29 décembre 1998 modifié,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances,
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
ADMISSIONS EN NON-VALEUR
Taxes d’urbanisme
_________________
Considérant que le Conseil général a compétence pour statuer sur les demandes d'admission en non-valeur
présentées par le directeur départemental des finances publiques,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
D E C I D E
A l’unanimité, de se prononcer favorablement sur l’admission en non-valeur des créances détaillées cidessous,
relatives aux taxes d’urbanisme et d’un montant total de 4 232,00 €, les différentes recherches
effectuées par les services fiscaux étant demeurées infructueuses.
Redevable Permis de construire Reste à recouvrer
BUIRET Arnaud 06106P0017
TEKNOKIT 17808S0006
_ _
TDCAUE 99,00 €
TDENS 347,00 €
446,00 €
TDCAUE 874,00 €
TDENS 2 912,00 €
3 786,00 €
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme "Régularisations Refacturations",
l’opération "Admissions en non-valeur et remises gracieuses".
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DELIBERATION N° 109
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu le code général des impôts,
Vu le rapport de M. le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la commission finances,
Répartition 2012
_________________
Considérant qu'en application de l'article 1648 A du Code général des impôts, le Conseil général est
compétent pour répartir la dotation versée au fonds départemental de péréquation de la taxe professionnelle
pour la Saône-et-Loire,
Considérant que, pour l'année 2012, le montant des sommes à répartir s'élève à 2 205 798 €, soit :
- 2 117 084 € au profit des communes « défavorisées »,
- 88 714 € au profit des groupements de communes à fiscalité propre « défavorisés ».
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
D E C I D E
A l’unanimité, d'approuver la répartition détaillée dans les états annexés 1 et 2 joints à la présente
délibération.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - REPARTITION 2012
DOTATION POUR LES COMMUNES "DEFAVORISEES"
NOMBRE DE COMMUNES "DEFAVORISEES" : 350
COMMUNE DOTATION
ABERGEMENT DE CUISERY 6 275 €
ABERGEMENT STE COLOMBE 6 752 €
ALLEREY SUR SAONE 6 805 €
ALUZE 6 333 €
AMANZE 5 863 €
AMEUGNY 5 344 €
ANGLURE SOUS DUN 5 148 €
ANZY LE DUC 5 674 €
ARTAIX 6 209 €
AUTHUMES 5 660 €
BANTANGES 6 427 €
BARON 6 312 €
BAUDRIERES 6 043 €
BAUGY 5 536 €
BEAUBERY 6 078 €
BEAUMONT SUR GROSNE 6 290 €
BEAUREPAIRE EN BRESSE 5 932 €
BEAUVERNOIS 5 484 €
BELLEVESVRE 5 817 €
BERGESSERIN 5 293 €
BEY 6 404 €
BISSEY SOUS CRUCHAUD 6 027 €
BISSY LA MACONNAISE 6 358 €
BISSY SOUS UXELLES 6 302 €
BLANOT 5 370 €
BOIS SAINTE MARIE 7 670 €
BONNAY 5 854 €
BOSJEAN 5 869 €
BOUHANS 6 095 €
BOURG LE COMTE 6 438 €
BOURGVILAIN 6 543 €
BOYER 5 932 €
BRAGNY SUR SAONE 5 893 €
BRANDON 5 778 €
BRESSE SUR GROSNE 5 970 €
BRIANT 6 173 €
BRIENNE 6 364 €
BRION 5 193 €
BROYE 6 652 €
BRUAILLES 5 817 €
BUFFIERES 5 591 €
BURGY 5 894 €
BURNAND 5 333 €
BURZY 5 286 €
CERON 5 949 €
CERSOT 5 800 €
CHALMOUX 6 379 €
CHAMBILLY 5 932 €
CHAMILLY 6 042 €
CHAMPAGNAT 6 574 €
CHAMPAGNY SOUS UXELLES 6 150 €
CHANGE 5 777 €
CHANGY 4 785 €
Etat annexé n°1
1/12

CHARBONNAT 5 928 €
CHARETTE - VARENNES 6 515 €
CHARMOY 5 627 €
CHARNAY LES CHALON 5 799 €
CHASSEY LE CAMP 5 719 €
CHASSIGNY SOUS DUN 5 256 €
CHASSY 5 843 €
CHATEAU 5 161 €
CHATEL MORON 5 915 €
CHATENAY 5 503 €
CHAUDENAY 5 448 €
CHEILLY LES MARANGES 5 810 €
CHENOVES 5 726 €
CHEVAGNY SUR GUYE 5 621 €
CHIDDES 5 164 €
CHISSEY LES MACON 5 494 €
CLESSE 6 211 €
CLESSY 5 789 €
CLUX 6 518 €
COLLONGE EN CHAROLLAIS 6 597 €
COLLONGE LA MADELEINE 5 889 €
COLOMBIER EN BRIONNAIS 5 975 €
CORMATIN 5 856 €
CORTEVAIX 5 715 €
CREOT 6 658 €
CRONAT 6 063 €
CRUZILLE 5 907 €
CULLES LES ROCHES 6 646 €
CURBIGNY 4 687 €
CURDIN 5 408 €
DAMEREY 7 377 €
DAMPIERRE EN BRESSE 5 960 €
DENNEVY 6 285 €
DEVROUZE 6 146 €
DICONNE 6 057 €
DOMMARTIN LES CUISEAUX 6 580 €
DOMPIERRE LES ORMES 6 075 €
DONZY LE NATIONAL 5 396 €
DONZY LE PERTUIS 5 467 €
DRACY LES COUCHES 5 937 €
DYO 6 007 €
ECUELLES 6 204 €
EPERTULLY 5 480 €
EPINAC 6 693 €
ESSERTENNE 5 905 €
ETRIGNY 5 655 €
FARGES LES MACON 4 843 €
FLACEY EN BRESSE 6 075 €
FLAGY 5 520 €
FLEURY LA MONTAGNE 6 831 €
FLEY 6 538 €
FONTENAY 5 766 €
FRANGY EN BRESSE 6 587 €
FRETTERANS 6 563 €
FRONTENARD 6 692 €
FRONTENAUD 6 746 €
GENOUILLY 6 444 €
GERMAGNY 6 815 €
GERMOLLES SUR GROSNE 6 366 €
GIBLES 5 439 €
GIGNY SUR SAONE 6 110 €
GOURDON 5 326 €
GRANDVAUX 5 558 €
GRANGES 5 800 €
Etat annexé n°1
2/12

GUERFAND 6 698 €
HOPITAL LE MERCIER 5 509 €
HUILLY SUR SEILLE 6 490 €
IGUERANDE 6 370 €
ISSY L'EVEQUE 6 756 €
JALOGNY 5 075 €
JONCY 6 109 €
JOUDES 6 648 €
JOUVENCON 6 892 €
JUGY 6 226 €
JUIF 6 462 €
JULLY LES BUXY 6 375 €
LA CHAPELLE AU MANS 6 286 €
LA CHAPELLE DE BRAGNY 5 782 €
LA CHAPELLE MT DE FRANCE 5 524 €
LA CHAPELLE NAUDE 6 106 €
LA CHAPELLE SOUS UCHON 6 000 €
LA CHAPELLE ST SAUVEUR 6 204 €
LA CHAPELLE THECLE 7 018 €
LA CHARMEE 5 630 €
LA CHAUX 7 325 €
LA FRETTE 6 948 €
LA GUICHE 6 415 €
LA MOTTE SAINT JEAN 5 591 €
LA RACINEUSE 6 263 €
LA TAGNIERE 5 828 €
LA TRUCHERE 5 127 €
LA VILLENEUVE 6 339 €
LA VINEUSE 5 065 €
LAIVES 6 717 €
LAIZY 5 965 €
LALHEUE 6 600 €
LANS 5 603 €
LE FAY 6 492 €
LE MIROIR 6 319 €
LE PLANOIS 6 466 €
LE PULEY 5 504 €
LE ROUSSET 5 600 €
LE TARTRE 7 447 €
LES BORDES 6 738 €
LES GUERREAUX 5 698 €
LESME 5 770 €
LESSARD EN BRESSE 7 163 €
LESSARD LE NATIONAL 5 500 €
LEYNES 5 812 €
LIGNY EN BRIONNAIS 6 057 €
LOISY 6 192 €
LONGEPIERRE 6 597 €
LOURNAND 5 531 €
LUGNY 6 478 €
LUGNY LES CHAROLLES 5 694 €
MAILLY 5 641 €
MALAY 5 591 €
MALTAT 6 077 €
MANCEY 6 592 €
MARCILLY LES BUXY 6 460 €
MARIZY 6 017 €
MARLY SUR ARROUX 4 743 €
MARMAGNE 6 212 €
MARNAY 5 516 €
MARY 6 581 €
MAZILLE 5 640 €
MELAY 7 027 €
MENETREUIL 6 688 €
Etat annexé n°1
3/12

MERVANS 6 916 €
MESSEY SUR GROSNE 6 988 €
MESVRES 6 480 €
MONT 5 989 €
MONT LES SEURRE 6 777 €
MONT ST VINCENT 5 807 €
MONTAGNY PRES LOUHANS 6 294 €
MONTCEAUX L'ETOILE 5 521 €
MONTCEAUX RAGNY 6 222 €
MONTCONY 6 446 €
MONTCOY 7 147 €
MONTJAY 5 809 €
MONTMELARD 5 601 €
MONTMORT 5 518 €
MONTRET 6 445 €
MOREY 6 141 €
MOROGES 6 294 €
MOUTHIER EN BRESSE 5 341 €
MUSSY SOUS DUN 5 679 €
NANTON 6 481 €
NAVILLY 5 948 €
ORMES 5 838 €
OSLON 6 167 €
OUDRY 5 708 €
OUROUX /S BOIS STE MARIE 5 343 €
OUROUX SUR SAONE 6 529 €
OYE 5 605 €
OZENAY 5 499 €
OZOLLES 5 619 €
PALINGES 6 274 €
PASSY 4 830 €
PERREUIL 6 875 €
PERRIGNY SUR LOIRE 6 312 €
PLOTTES 6 331 €
POISSON 5 645 €
PONTOUX 6 121 €
POURLANS 6 467 €
PRESSY SOUS DONDIN 4 751 €
PRETY 5 557 €
PRUZILLY 6 546 €
RANCY 5 967 €
RATENELLE 6 246 €
RATTE 6 043 €
RECLESNE 5 398 €
REMIGNY 6 664 €
ROSEY 6 379 €
SAGY 6 100 €
SAILLENARD 5 868 €
SAINT AGNAN 6 299 €
SAISY 5 981 €
SALORNAY SUR GUYE 5 741 €
SASSANGY 6 227 €
SAULES 6 648 €
SAUNIERES 5 325 €
SAVIANGES 6 038 €
SAVIGNY EN REVERMONT 5 899 €
SAVIGNY SUR GROSNE 5 830 €
SAVIGNY SUR SEILLE 7 376 €
SEMUR EN BRIONNAIS 6 679 €
SENS SUR SEILLE 6 778 €
SERCY 5 633 €
SERLEY 6 132 €
SERMESSE 6 788 €
SERRIERES 6 745 €
Etat annexé n°1
4/12

SERRIGNY EN BRESSE 5 517 €
SIMARD 6 247 €
SIVIGNON 5 595 €
SORNAY 6 152 €
ST ANDRE EN BRESSE 7 274 €
ST AUBIN SUR LOIRE 6 499 €
ST BERAIN SUR DHEUNE 6 777 €
ST BOIL 6 364 €
ST BONNET DE CRAY 5 690 €
ST BONNET DE JOUX 5 843 €
ST BONNET EN BRESSE 6 695 €
ST BONNET VIEILLE VIGNE 5 391 €
ST CHRISTOPHE EN BAIS 5 734 €
ST CHRISTOPHE EN BRESSE 6 394 €
ST CLEMENT SUR GUYE 5 854 €
ST CYR 5 889 €
ST DIDIER EN BRESSE 6 271 €
ST DIDIER SUR ARROUX 6 004 €
ST EDMOND 5 765 €
ST EMILAND 6 207 €
ST ETIENNE EN BRESSE 6 973 €
ST FIRMIN 6 201 €
ST GERMAIN DU BOIS 6 414 €
ST GERMAIN DU PLAIN 6 408 €
ST GERMAIN EN BRIONNAIS 5 992 €
ST GERMAIN LES BUXY 7 231 €
ST GERVAIS EN VALLIERE 6 316 €
ST GERVAIS SUR COUCHES 4 895 €
ST GILLES 6 564 €
ST IGNY DE ROCHE 5 231 €
ST JEAN DE TREZY 5 908 €
ST JEAN DE VAUX 5 420 €
ST JULIEN DE CIVRY 5 685 €
ST JULIEN DE JONZY 5 805 €
ST JULIEN SUR DHEUNE 6 735 €
ST LAURENT EN BRIONNAIS 5 542 €
ST LEGER /S LA BUSSIERE 6 573 €
ST LEGER DU BOIS 6 709 €
ST LEGER LES PARAY 5 949 €
ST LEGER SOUS BEUVRAY 6 447 €
ST LOUP GEANGES 6 578 €
ST MARCELIN DE CRAY 5 771 €
ST MARD DE VAUX 5 430 €
ST MARTIN D'AUXY 5 763 €
ST MARTIN DE LIXY 5 137 €
ST MARTIN DU LAC 6 124 €
ST MARTIN DU MONT 6 579 €
ST MARTIN DU TARTRE 5 644 €
ST MARTIN EN BRESSE 6 747 €
ST MARTIN EN GATINOIS 6 146 €
ST MARTIN LA PATROUILLE 5 418 €
ST MAURICE DE SATONNAY 5 450 €
ST MAURICE EN RIVIERE 7 133 €
ST MAURICE LES COUCHES 6 245 €
ST MICAUD 5 703 €
ST NIZIER SUR ARROUX 5 447 €
ST PIERRE DE VARENNES 5 953 €
ST PIERRE LE VIEUX 6 232 €
ST POINT 5 778 €
ST PRIVE 5 963 €
ST RACHO 6 189 €
ST ROMAIN SOUS GOURDON 6 787 €
ST SERNIN DU PLAIN 6 505 €
ST SYMPHORIEN D'ANCELLES 5 813 €
Etat annexé n°1
5/12

ST SYMPHORIEN MARMAGNE 6 356 €
ST USUGE 6 278 €
ST VALLERIN 5 941 €
ST VINCENT BRAGNY 5 589 €
ST VINCENT EN BRESSE 6 086 €
ST YAN 5 645 €
ST YTHAIRE 5 233 €
STE CECILE 5 379 €
STE CROIX 6 389 €
STE FOY 5 839 €
STE RADEGONDE 6 220 €
SUIN 6 229 €
SULLY 6 263 €
TAIZE 5 016 €
TANCON 5 789 €
THIL SUR ARROUX 5 531 €
THUREY 6 492 €
TORPES 5 656 €
TOULON SUR ARROUX 6 899 €
TOUTENANT 6 346 €
TRAMAYES 6 707 €
TRIVY 5 940 €
TRONCHY 6 288 €
UCHON 5 720 €
VARENNE L'ARCONCE 5 583 €
VARENNE ST GERMAIN 5 042 €
VARENNES LE GRAND 5 279 €
VAUBAN 5 907 €
VAUDEBARRIER 5 402 €
VAUX EN PRE 6 612 €
VENDENESSE SUR ARROUX 5 636 €
VERJUX 6 557 €
VEROSVRES 5 605 €
VERS 6 895 €
VERSAUGUES 5 246 €
VILLEGAUDIN 6 696 €
VILLENEUVE EN MONTAGNE 5 580 €
VINCELLES 6 511 €
VIRY 5 427 €
VITRY SUR LOIRE 6 425 €
VOLESVRES 5 561 €
TOTAL 2 117 084 €
Etat annexé n°1
6/12

DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
FONDS DEPARTEMENTAL DE PEREQUATION DE LA TAXE PROFESSIONNELLE - REPARTITION 2012
DOTATION POUR LES EPCI "DEFAVORISES"
NOMBRE DE EPCI "DEFAVORISES" : 6
EPCI
Potentiel fiscal par
pop DGF
Pop DGF
Coefficient
d'intégration
fiscale
Variable
(1/ colonne 1) x colonne 2 x
colonne 3
Communauté de communes de LA GUICHE 38,152870 1 498 0,497348 19,52742491
Communauté de communes MACONNAIS-CHAROLAIS 55,860945 2 668 0,569980 27,22307401
Communauté de communes du canton de MONTRET 61,913819 4 653 0,203698 15,30848540
Communauté de communes des Portes de la BRESSE 66,636334 9 132 0,122372 16,77014681
Communauté de communes du canton de SAINT-GERMAIN-DU-BOIS 72,346308 7 759 0,165142 17,71115643
Communauté de communes SAONE-ET-BRESSE 72,668219 5 799 0,116559 9,30153030
TOTAL
105,84181785
Etat annexé n°2

Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DELIBERATION N° 110
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
DECISION MODIFICATIVE N°2 DU BUDGET 2012
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la Commission finances,
_________________
Considérant les propositions de crédits portées au projet de décision modificative n°2 (DM2) de l'exercice
2012,
Considérant la nécessité d’ajuster le projet de décision modificative tel que présenté en Commission finances
pour autoriser les crédits relatifs à l’opération d’achèvement du remboursement temporaire d’emprunt
effectué au cours de l’exercice,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
Par 39 voix pour et 18 voix contre, d’adopter :
D E C I D E
1) le projet de DM2 2012 du budget principal arrêté comme suit, en mouvements réels :
Dépenses (€) Recettes (€)
Investissement 511 141,02 -8 393 858,98
Fonctionnement - 8 197 882,78 707 117,22
TOTAL - 7 686 741,76 - 7 686 741,76
En définitive le total voté pour l'année 2012, en dépenses réelles, est de :
- Investissement 257 148 284,66 €
- Fonctionnement 448 311 129,88 €
_ _

:
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
2) le projet de DM2 2012 du budget annexe LDA 71 arrêté comme suit, en mouvements réels :
Dépenses (€) Recettes (€)
Investissement 0,00 0,00
Fonctionnement - 223 500,00 - 223 500,00
TOTAL - 223 500,00 - 223 500,00
En définitive le total voté pour l'année 2012, en dépenses réelles, est de :
- Investissement 410 774,73 €
- Fonctionnement 2 373 772,15 €
3) le projet de DM2 2012 du budget annexe Centre équestre arrêté comme suit, en mouvements réels
Dépenses (€) Recettes (€)
Investissement - 140 000,00 - 140 000,00
Fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL - 140 000,00 - 140 000,00
En définitive le total voté pour l'année 2012, en dépenses réelles, est de :
- Investissement 88 944,04 €
- Fonctionnement 2 495,04 €
4) le projet de DM2 2012 du budget annexe EHPAD de Mervans arrêté comme suit, en
mouvements réels :
Dépenses (€) Recettes (€)
Investissement - 258,23 - 258,23
Fonctionnement 0,00 0,00
TOTAL - 258,23 - 258,23
En définitive le total voté pour l'année 2012, en dépenses réelles, est de :
- Investissement 1 285 187,47 €
- Fonctionnement 174 000,00 €
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des finances et de
l'évaluation des gestions
DELIBERATION N° 111
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
DEBAT D’ORIENTATION BUDGETAIRE 2013
Rapport préalable
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 3312-1,
Vu le rapport de M. le Président dont la commission finances a pris acte,
Considérant les orientations présentées pour l'exercice à venir et les engagements pluriannuels qui en
résulteraient,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
P R E N D A C T E
des orientations budgétaires présentées pour l’année 2013.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Commission solidarités

Direction de l'autonomie des
personnes âgées et personnes
handicapées
Service domicile et établissements
DELIBERATION N° 201
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
EQUIPEMENT SOCIAL
Subventions aux établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes âgées
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le règlement départemental d’intervention en matière de subvention d’investissement versées en faveur
des opérations de travaux et d’équipement des établissements sociaux et médico-sociaux,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la commission solidarités et de la commission finances ;
Considérant les demandes formulées par les établissements,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
D E C I D E
- compte tenu de l’évolution des projets, de modifier le montant des subventions attribuées tel que détaillé en
annexe 1,
- d’autoriser M. le Président du Conseil général à résilier les conventions passées avec les établissements
dont les projets sont soldés,
- d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer les conventions afférentes à la modification des
subventions selon le modèle figurant en annexe 2,
- de modifier le montant des autorisations de programme comme suit :
- l’AP 2008 Personnes âgées est fixée à un nouveau montant de 6 219 643 €
- l’AP 2009 Personnes âgées est fixée à un nouveau montant de 8 383 131 €
- l’AP 2010 Personnes âgées est fixée à un nouveau montant de 17 501 215 €
- l’AP 2012 Personnes âgées est fixée à un nouveau montant de 13 194 645 €
- de proroger la durée de validité des subventions accordées tel que précisé en annexe 3.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

ANNEXE 1
Prorogation de la validité des subventions
Etablissement
Subvention
Objet Montant Date échéance initiale Nouvelle date de validité
Ehpad Chauffailles Restructuration 1 202 880 € 9 avril 2013 9 avril 2014
Ehpad Cuisery Restructuration 3 608 640 € 9 avril 2013 9 avril 2014
Ehpad Joncy Extension 180 432 € 11 juin 2013 11 juin 2014

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
⎯⎯⎯⎯
Direction de l’autonomie des personnes
âgées et des personnes handicapées
Entre :
Et :
⎯⎯⎯⎯
Service domicile et établissements
CONVENTION
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par le Président du Conseil général,
D'une part,
D'autre part,
représenté par sa Directrice,
__________________________________________________________________________________________
_
Convention au titre de l'équipement social, entre le Conseil Général de Saône-et-Loire et
page 1/4
Annexe n°2
Vu la délibération du Conseil général en date du 9 juin 1999 relative à la mise en place d'une convention
entre le Conseil général et les bénéficiaires d'une subvention au titre de l'équipement social,
Vu la demande de subvention présentée par ,
Vu le dossier technique et financier présenté,
Vu la délibération du Conseil général du portant attribution d'une subvention à
au titre de l'équipement social,
Il est convenu ce qui suit :
Article premier. – Résiliation des conventions antérieures
La présente convention remplace la (les) précédente (s) convention (s) en date du qui est
(sont) résiliée (s).
Article 2. - Objet de la subvention
L'aide financière accordée par Département de Saône-et-Loire est une subvention d'investissement
renouvelable destinée à financer .
Article 3. - Montant de la subvention
Compte tenu de l’évolution du dossier, et plus particulièrement , le Département de
Saône-et-Loire accorde une subvention d'un montant de €, représentant un taux de 40% d'un coût
prévisionnel arrêté à la somme de ……………………. € pour la réalisation du projet cité à l'article deux.
Article 4. - Attribution de la subvention
La subvention est attribuée par l’assemblée départementale en fonction de l'état d'avancement des travaux
et du dossier financier.

Article 5-1. - Engagements de l'établissement
L'établissement s'engage à :
- réaliser l'opération conformément au dossier déposé définissant les conditions de réalisation du projet,
ayant permis à l’Assemblée Départementale d'attribuer l'aide départementale,
- affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l'opération prévue à l'article 2,
- informer le Conseil général de toute modification du plan de financement ultérieurement à l'accord passé,
notamment en ce qui concerne les accords des caisses de retraite, la participation des autres collectivités
territoriales ou de tout autre organisme, susceptible d'améliorer le montage financier de l'opération,
- ne pas procéder à la fermeture ou la cession de tout ou partie de la structure sous quelque forme que ce
soit, ni consentir d'hypothèque sur le patrimoine de l'établissement construit ou aménagé avec l'aide
départementale,
- ne pas modifier la destination de l'usage des locaux, sans l'accord préalable du Conseil général,
- ne pas changer la capacité de sa structure, sauf autorisation expresse du Conseil général,
En cas de renoncement au bénéfice de l'aide sociale, l'établissement s'engage à rembourser, en totalité ou
au prorata du nombre de lits concernés, la subvention.
Article 5-2. - Communication
, mentionnera la participation du Département sur tout support de communication,
notamment par la pose d'un panneau à l'entrée de l'établissement, et dans ses rapports avec les médias.
Article 6. - Modalités de versement de la subvention et pièces justificatives à fournir
Le Président du Conseil général procédera au paiement des sommes attribuées par l’assemblée
départementale par virement sur le compte ouvert au nom de , dans les conditions
suivantes :
En cas de travaux (y compris les frais d'études) :
a) Acomptes :
- sur production d'un imprimé prévu à cet effet, avec attestation de l'architecte responsable certifiant l'état
d'avancement des travaux.
L'acompte est calculé comme suit :
- somme cumulée depuis le début de l'opération des :
travaux, études réalisés
+ prestations hors marchés
+ honoraires d'architecte
multipliée par le taux de la subvention
- diminué, le cas échéant, des précédents acomptes.
b) Solde :
- sur production d'un imprimé prévu à cet effet et d'un certificat d'achèvement des travaux accompagnés
du décompte définitif.
- le solde de la subvention sera calculé et versé par application du taux de la subvention au montant
total des dépenses subventionnables justifiées, dans la limite du montant notifié de la subvention.
__________________________________________________________________________________________
_
Convention au titre de l'équipement social, entre le Conseil Général de Saône-et-Loire et
page 2/4

En cas d'opération d'équipement matériel et mobilier :
Acompte ou solde :
- sur production d'un imprimé prévu à cet effet et d'une attestation certifiée par , indiquant la
nature et le montant des équipements matériel et mobilier acquis. Le montant de l'acompte est calculé dans les
mêmes conditions que pour les travaux.
Article 7. - Validité des subventions
Il convient de rappeler le règlement départemental adopté le 14 juin 2005 par le Conseil général, relatif à la
validité des subventions départementales d'équipement, lequel précise :
Article 10.3.10 : La durée de validité d’une subvention est de 3 ans à compter de la notification de la décision
d’attribution. A titre exceptionnel et pour des raisons particulières motivées, ce délai pourra être prolongé une
seule fois d’une année par décision de l'autorité qui a attribué la subvention initiale.
Article 8. - Utilisation de la subvention
L'utilisation de la subvention doit s'effectuer dans le respect de la comptabilité en vigueur, et ne pas servir à
des fins autres que celles définies par la présente convention. Tout manquement à cette règle entraînera
l'annulation de la décision de subvention et le remboursement des sommes perçues au Département.
Le non respect des engagements peut se traduire, selon les cas, de la façon suivante :
- utilisation différente de la subvention telle que décrite dans l’article 1 : remboursement
de la subvention,
- dépassement du montant total des travaux (ou de l'équipement matériel et mobilier) : refus de prise
en compte des amortissements et charges financières supplémentaires dans le calcul du prix de journée,
- changement d'affectation des locaux (ou des biens mobiliers) par rapport à celle prévue initialement
: refus de paiement de la subvention ou remboursement total ou partiel,
- modification de la capacité habilitée à l'aide sociale : paiement partiel de la subvention.
Dans une telle éventualité, le Conseil général dénoncera la présente convention conformément aux
dispositions prévues en cas de résiliation.
Article 9. - Durée et Résiliation
Durée : la présente convention aura pour durée la période correspondant à celle de l’habilitation au titre de
l’aide sociale de l’établissement.
Résiliation : le Conseil général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à la
présente convention, en cas de non respect de l'une des clauses citées à l’article 5.1, dès lors que dans le mois
suivant la réception de la mise en demeure envoyée par le Département sous pli recommandé avec accusé de
réception, l'établissement n'aura pas pris les mesures appropriées ou en cas de retrait de l’habilitation.
__________________________________________________________________________________________
_
Convention au titre de l'équipement social, entre le Conseil Général de Saône-et-Loire et
page 3/4

Article 10. - Documents de référence
reconnaît :
- avoir reçu copie de l'extrait de la délibération de l’assemblée départementale du ,
décidant de l'attribution de la subvention.
- en avoir informé préalablement son Conseil d'Administration.
Fait à MACON, le
Le Président du Conseil général
de SAONE-ET-LOIRE,
__________________________________________________________________________________________
_
Convention au titre de l'équipement social, entre le Conseil Général de Saône-et-Loire et
page 4/4

Annexe 1
Personnes agées
Projet
Modification du montant des subventions
AP 2008 Le Creusot Mdr : reconstruction 80 lits Hôtel Dieu 386 214,00 €
Simard PUV (MARPA) 16 000,00 €
Matour PUV (MARPA) 14 830,00 €
AP 2009 Le Creusot Mdr : reconstruction 80 lits Hôtel Dieu 619 233,00 €
Bois-Sainte-Marie : restructuration 595 392,00 €
Frontenaud : réfection toiture 48 400,00 €
Louhans : création d'un accueil de jour 118 145,00 €
AP 2010 Saint Ambreuil : deuxième tranche travaux conditionnée par extension de capacité 540 793,00 €
AP 2012 Le Creusot Mdr : reconstruction 80 lits Hôtel Dieu 1 400 313,00 €
Montant initial Montant réévalué Commentaires
333 946,00 €
13 811,00 €
10 746,00 €
- €
24 617,00 €
36 418,00 €
117 536,00 €
- €
2 071 814,00 €
52 268 € seront inscrits sur l'AP 2012
Opération terminée
Opération terminée
619 233 € seront inscrits sur l'AP 2012
Opération arrêtée
Opération terminée
Opération terminée
Opération ne se réalisera pas
Report AP 2008 et 2009

Direction de l'insertion et du
logement social
Service gestion des droits
DELIBERATION N° 202
Vu le code général des collectivités territoriales,
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
FONDS D'AIDE AUX JEUNES EN DIFFICULTE
Approbation du nouveau règlement intérieur
_________________
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales confiant aux
Départements la compétence du fonds solidarité logement (FSL) et du fonds d’aide aux jeunes en difficulté
(FAJD) à compter du 1er janvier 2005,
Vu la délibération du 17 décembre 2010 aux termes de laquelle l’assemblée départementale a adopté le
règlement intérieur du FAJD,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Après avoir recuelli l’avis de la commission solidarités,
Considérant la nécessité d’améliorer la lisibilité du règlement intérieur du FAJD pour les usagers, les
partenaires et les professionnels et de renforcer l’efficacité du FAJD en matière de politique d’insertion,
Considérant le projet de nouveau règlement intérieur du FAJD et l’avis favorable émis par le comité de
pilotage du 4 octobre 2012,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
D E C I D E
- d’approuver le nouveau règlement intérieur du FAJD, joint en annexe, pour une mise en œuvre au 1 er
janvier 2013 et ainsi d’abroger toutes les dispositions antérieures,
- de donner délégation à la Commission permanente pour l’application des mesures relevant de ce règlement
et pour la passation des conventions avec les prestataires,
- de donner délégation à M. le Président du Conseil général pour prendre toute décision relative au FAJD,
notamment en matière d’attribution des aides et d’accompagnement social.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

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FONDS D’AIDE AUX JEUNES
EN DIFFICULTÉ (FAJD)
Règlement intérieur

Préambule
Sommaire
Partie I - Les acteurs du FAJD
Fiche I - 1 : Le Département.................................................................................................. 13
● La compétence de l’assemblée départementale
● La compétence du président du Conseil général
Fiche I - 2 : Les instances partenariales à l’échelon départemental ................................. 14
● Le comité de pilotage
Fiche I - 3 : Les instances partenariales à l’échelon local .................................................. 15
● Les commissions uniques délocalisées (CUD)
Fiche I - 4 : Les guichets d’accueil........................................................................................ 16
Fiche I - 5 : Les services départementaux .......................................................................... 17
● Le secrétariat des CUD
● Le service gestion des droits de la Direction de l’insertion
et du logement social (DILS)
Partie II - Le fonctionnement du dispositif
Fiche II - 1 : Les conditions d’octroi ..................................................................................... 21
● Les bénéficiaires
● La nationalité
● Les conditions de ressources
● Les conditions de résidence
● La validité des contrats
● Le plafond des aides
Fiche II - 2 : Les modalités de saisine .................................................................................. 22
Fiche II - 3 : Le traitement de la demande........................................................................... 23
● La constitution des dossiers
● La décision du président de la commission
● La notification
● La durée de validité d’une aide
● Le versement des aides
● L’annulation des aides
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Partie III - L’accompagnement social
Fiche III - 1 : L’accompagnement social individualisé (Asi jeunes) .................................. 27
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● La durée de la mesure de l’accompagnement
● La mise en œuvre de l’accompagnement
● La forme de l’aide
Partie IV - Les aides financières pour l’insertion sociale
et/ou professionnelle :
Fiche IV - 1 : Les aides pour la formation............................................................................ 31
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
Fiche IV - 2 : Les aides pour l’accès à l’emploi ................................................................... 32
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
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Fiche IV - 3 : Les aides à la mobilité ................................................................................... 33
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
Fiche IV - 4 : Les aides pour le permis de conduire ........................................................... 34
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● La durée de validité de l’aide
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
Fiche IV - 5 : Les aides pour les frais de séjour pour l’emploi ou la formation ............... 35
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
Fiche IV - 6 : Les aides pour la garde d’enfants ................................................................. 36
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
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5

Fiche IV - 7 : Les aides pour les besoins élémentaires ...................................................... 37
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
Fiche IV - 8 : Les aides pour la santé .................................................................................. 38
Annexes
● L’objet de l’aide
● Les bénéficiaires
● Les conditions d’octroi
● Le montant de l’aide et plafond
● Le destinataire de l’aide
● La forme de l’aide
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PRÉAMBULE

Préambule
Le fonds d’aide aux jeunes en difficulté (FAJD) est un dispositif qui a été modifié à plusieurs reprises depuis
sa mise en place en 1989. Depuis le 1er janvier 2005 et en application de la loi du 13 août 2004 relative
aux libertés et responsabilités locales, le FAJD relève de la compétence exclusive du Département.
Chaque Département doit élaborer un pacte territorial d’insertion (PTI) fédérant les différents partenaires
acteurs de l’emploi, de l’insertion, de la formation professionnelle, du développement économique et de
l’autonomie sociale. En Saône-et-Loire, le PTI a été adopté en assemblée départementale du
26 avril 2011 pour 3 ans.
Le PTI comporte 3 axes :
● favoriser une meilleure articulation de nos politiques d’insertion professionnelle et d’emploi
en lien avec les besoins économiques des territoires,
● développer une politique porteuse d’avenir en direction des jeunes de 18 à 25 ans,
● poursuivre une politique volontariste en direction des publics rencontrant des difficultés
connexes à l’emploi.
Le présent règlement FAJD s’inscrit dans cette orientation (axe 2). Ainsi, le FAJD est l’outil départemental
pour soutenir les jeunes en difficulté dans leur parcours d’insertion sociale et professionnelle. A ce titre,
les objectifs fixés par ce règlement sont les suivants :
● assurer l’efficacité des aides du FAJD en termes de politique d’insertion des jeunes,
● améliorer l’articulation avec les autres fonds car le FAJD est subsidiaire aux aides de droit
commun,
● favoriser sa lisibilité pour les usagers, les professionnels et les membres des commissions
uniques délocalisées (CUD).
Le FAJD a pour vocation d’aider les jeunes de dix-huit à vingt-cinq ans révolus qui connaissent de graves
difficultés d'insertion en leur attribuant une aide financière ou un accompagnement ou en leur apportant
un secours temporaire pour faire face à des besoins urgents. Ces aides sont destinées à favoriser une démarche
d'insertion sociale et professionnelle. Tout jeune bénéficiaire d’une aide du FAJD fait l’objet d’un
suivi dans sa démarche d’insertion.
Le présent règlement intérieur détermine les conditions d’octroi des aides ainsi que les modalités de
fonctionnement du FAJD et annule toutes dispositions antérieures. La commission apprécie les situations
individuelles et les besoins des jeunes au regard des éléments du dossier. Le président de la CUD est
compétent pour l’attribution des aides en application du présent règlement. Au vu des besoins exceptionnels
du demandeur, il peut accorder une aide à titre dérogatoire.
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PARTIE I
LES ACTEURS DU FAJD

Fiche I-1
Le Département
+ La compétence de l’assemblée départementale
Le règlement intérieur, composé des fiches suivantes, est élaboré et adopté par le Conseil général. Il
détermine les conditions et les modalités d’attribution des aides et les conditions de mise en œuvre des
mesures d’accompagnement individualisé.
Le financement du FAJD est assuré par le Département. Les autres collectivités territoriales, leurs groupements
et les organismes de protection sociale peuvent y participer.
+ La compétence du président du Conseil général
Le président du Conseil général est compétent pour attribuer, aux jeunes en difficulté âgés de 18 à 25 ans,
des aides destinées à favoriser leur insertion sociale et/ou professionnelle et, le cas échéant, leur apporter
des secours temporaires de nature à faire face à des besoins urgents.
Le président du Conseil général ou son délégataire est le seul signataire de tous les actes administratifs
et juridiques concernant le FAJD.
Le président du Conseil général peut, par convention, confier tout ou partie de la gestion du fonds prévu à
l’article L 263-3 à une ou plusieurs communes ou à un ou plusieurs établissements publics de coopération
intercommunale.
Il peut confier, par convention, la gestion financière et comptable du fonds départemental, sous sa
responsabilité et son contrôle, à un organisme de sécurité sociale, une association ou un groupement
d’intérêt public.
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Fiche I-2
+ Le comité de pilotage
Les instances partenariales
à l’échelon départemental
Le comité de pilotage se réunit une à deux fois par an pour présenter le bilan annuel du FAJD et son
évaluation aux partenaires et il émet des propositions d’amélioration en cas de besoin.
Ce comité est présidé par le président du Conseil général ou son représentant. La composition est la
suivante :
● les présidents de CUD et leurs suppléants,
● un représentant de la caisse d’allocations familiales,
● 2 maires désignés par l’association des maires de Saône-et-Loire,
● 2 maires désignés par l’union des maires des communes rurales de Saône-et-Loire,
● 2 représentants désignés par le président du Conseil général parmi la communauté Le
Creusot Montceau, les communautés d’agglomération et les établissements publics de
coopération intercommunale (EPCI),
● un représentant des missions locales,
● un représentant des associations assurant les accompagnements sociaux (ASI) jeunes,
● un représentant de la direction départementale de la cohésion sociale.
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14

Fiche I-3
Les instances partenariales
à l’échelon local
+ Les commissions uniques délocalisées (CUD)
Les CUD sont des instances partenariales qui gèrent les aides du FAJD, du FSL et les secours d’urgence
du Conseil général.
Sept commissions sont implantées sur le territoire du Département.
Les commissions donnent des avis sur les demandes :
● d’aides financières déposées par les jeunes au titre du FAJD,
● d’accompagnement social individualisé (ASI) au titre du FAJD.
Les commissions sont présidées par des conseillers généraux. Le président de CUD ou le vice-président
anime les séances. Il signe par délégation du président du Conseil général, les procès verbaux de
commissions et les notifications d’attribution, d’ajournement ou de refus des aides financières individuelles
relatives au FAJD et aux accompagnements sociaux. En cas d’absence ou d’empêchement du président
de la CUD, le 1er vice-président le remplace dans ses fonctions. En cas d’absence ou d’empêchement du
président de la CUD et du 1er vice-président, le 2ème vice-président les supplée dans leurs fonctions. Les
commissions ne peuvent se réunir valablement en l’absence du président ou des vice-présidents (1er ou
2ème vice-président).
Les aides sont accordées dans le respect des règles relatives à la prise illégale d’intérêt . Ainsi, le président
de la CUD veillera pour chaque décision à ne pas relever de ce délit.
Sont invités aux séances de la CUD pour l’examen des dossiers avec voix délibérative :
● le président ou le(s) vice-président(s) de CUD, conseiller général,
● le maire de la commune siège ou son représentant ou l’EPCI en cas de transfert de
compétence,
● le président de la caisse d’allocations familiales ou son représentant,
● le directeur de la mission locale du ressort de la CUD ou son représentant,
● les représentants des associations caritatives désignés par le président de la CUD,
● le ou les responsable(s) d’équipe(s) médico-sociale(s) concernée(s),
● les représentants d'associations justifiant d'une expérience particulière pour l'insertion des
jeunes en difficulté.
● Leurs délibérations sont valables lorsque la moitié plus un des membres sont présents. En
l’absence de quorum, la commission est convoquée de nouveau dans les 5 jours et délibère valablement
quel que soit le nombre de membres présents.
Sont invités aux séances de la CUD pour l’examen des dossiers les concernant avec voix consultative :
● les prestataires des accompagnements sociaux sur le ressort géographique de la CUD.
Les CUD se réunissent au minimum une fois par mois sur convocation du président. Les CUD ont un délai
de 2 mois maximum pour statuer à compter de la date du dépôt d’un dossier complet. Les CUD peuvent
organiser des pré-commissions pour statuer sur les situations les plus simples afin de les présenter de
manière plus synthétique en commission plénière. Les décisions devront figurer dans le procès verbal.
Une procédure d’urgence est mise en œuvre pour les dossiers qui l’exigeraient (cf. fiche II-3). Les membres
permanents ainsi que les participants réguliers ou occasionnels des commissions sont soumis à l’obligation
de confidentialité. Les documents remis en commission doivent être rendus en fin de séance. Les
documents nécessaires à l’instruction ne peuvent être transmis à des tiers.
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15

Fiche I-4
Les guichets d’accueil
Les guichets d’accueil (cf annexe n°8) peuvent aider les jeunes à déposer des dossiers de demandes
d’aides financières et/ou de mesures ASI jeunes auprès de la CUD. Ils sont chargés d’envoyer des
formulaires aux jeunes. Des travailleurs sociaux ou personnes qualifiées relevant d'une mission locale,
d'un service social ou d'un guichet d’accueil sont en lien avec le jeune pour formuler sa demande d’aide
financière et/ou de mesures ASI jeunes pour favoriser la mise en perspective de son insertion sociale et/ou
professionnelle.
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Fiche I-5
Les services départementaux
Les services départementaux interviennent dans la mise en œuvre du FAJD.
+ Les secrétariats des CUD
Il s’agit de personnels départementaux basés au sein des territoires d’action sociale (TAS) (cf annexe n°9).
Les secrétariats des CUD ont pour fonction :
● d’envoyer les formulaires aux jeunes,
● d’informer les demandeurs sur les conditions d’éligibilité du règlement, le cas échéant,
● de réceptionner les dossiers au titre du FAJD et le cas échéant demander les pièces
manquantes,
● de présenter les dossiers complets en commission,
● de faire le lien avec les fournisseurs et prestataires en amont de la commission,
● de préparer les notifications de décisions des commissions destinées aux usagers,
● de relancer le jeune ou l’organisme instructeur sur la mise en œuvre du projet financé par
le FAJD,
● d’établir les statistiques et suivis budgétaires des commissions.
+ Le service gestion des droits de la Direction de l’insertion et du logement social
(DILS)
Il s’agit de personnels départementaux basés au sein de la DILS (cf annexe n°9).
Le service gestion des droits a pour fonction :
● d’envoyer les formulaires aux jeunes,
● de notifier aux fournisseurs et prestataires les décisions des commissions,
● de faire le lien avec les fournisseurs et prestataires en aval de la commission en cas de
besoin,
● de réaliser les paiements conformément au règlement FAJD,
● d’établir les statistiques et le suivi budgétaire à l’échelon départemental et territorial,
● d’harmoniser les procédures au titre du FAJD.
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17

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PARTIE II
LE FONCTIONNEMENT
DU DISPOSITIF

Fiche II-1
Les conditions d’octroi
+ Les bénéficiaires
Les conditions liées à l’âge
Etre âgé(e) de 18 à 25 ans révolus.
Exceptionnellement, pour certaines situations de précarité et dans le cadre du parcours d’insertion, il
pourrait être accordé une aide aux jeunes âgés de 16 à 17 ans révolus.
Les conditions liées au parcours d’insertion
● être engagé(e) dans une démarche d’insertion sociale et/ou professionnelle
● ou être inscrit(e) dans un parcours de formation professionnelle (exclusion des parcours en
enseignement général, technique et supérieur …) ou d’apprentissage.
L’engagement dans une démarche d’insertion professionnelle et/ou sociale n’est pas requis pour les aides
liées aux besoins élémentaires.
+ La nationalité
Etre de nationalité française ou être en situation régulière de séjour en France (cf annexe n°3).
+ Les conditions de ressources
La notion de quotient familial (QF) intervient dans les conditions suivantes :
QF = ressources du ménage* – loyer résiduel et autres charges mensuelles du logement
Nombre de personnes (ou 1,5 adulte seul ou parent isolé avec enfant)
* moyenne des ressources des 3 derniers mois précédant le dépôt de la demande
* ménage = ressources du jeune et de son (sa) conjoint(e) ou son (sa) concubin(e)
Le FAJD pourra attribuer une aide totale ou partielle sous forme de secours pour les demandeurs dont le
QF est inférieur à 250 €.
Le FAJD pourra attribuer une aide partielle sous forme de secours pour les demandeurs dont le QF est
compris entre 251 € et 350 €.
Le reste pour vivre : Le RPV apporte un éclairage pour moduler le calcul du QF. Il est calculé comme suiti:
RPV = ressources du ménage* - charges totales et crédits
Nombre de personnes (ou 1,5 adulte seul ou parent isolé avec enfant)
* moyenne des ressources des 3 derniers mois précédant le dépôt de la demande
* ménage = ressources du jeune et de son (sa) conjoint(e) ou son (sa) concubin(e)
+ Les conditions de résidence
Aucune durée minimale de résidence dans le département n'est exigée pour l'attribution d'une aide du
fonds. Au moment de sa demande d’aide, le jeune doit résider sur le territoire de la Saône-et-Loire et doit
pouvoir en justifier par tout moyen.
+ La validité des contrats
Seuls les dossiers pour lesquels les contrats (assurance, …) sont en cours de validité à la date de la
décision de la CUD seront éligibles au FAJD. Sont exclues les dettes d’un ancien prestataire ou d’un ancien
fournisseur.
+ Le plafond des aides
Le cumul des aides attribuées ne pourra excéder 1 500 € sur une période de référence de 12 mois
précédent la date de la CUD.
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21

Fiche II-2
La CUD est saisie :
Les modalités de saisine
● directement par le jeune excepté pour les demandes d’accompagnement social,
● avec l’accord du jeune, par toute personne ou organisme y ayant intérêt ou vocation
(cf annexes n°8).
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Fiche II-3
Le traitement de la demande
+ La constitution des dossiers
Les demandes sont présentées à l’aide du formulaire FAJD.
Les dossiers doivent être déposés au secrétariat de la commission du ressort de la résidence actuelle du
demandeur.
Les dossiers doivent parvenir au secrétariat de la CUD avec les éléments suivants :
● les données relatives à la situation familiale et sociale du demandeur,
● les données budgétaires,
● une information relative au contexte de soutien familial dont les relations avec les parents,
● l’exposé du besoin au titre d’une aide financière et/ou d’une mesure ASI jeune,
● les photocopies des pièces justificatives pour l’aide sollicitée,
● l’attestation de la CAF ou MSA pour les allocataires.
Seuls les dossiers complets seront examinés par la CUD. Seuls les dossiers déposés au secrétariat de la
commission 8 jours avant la date de la réunion pourront être présentés sauf en cas de procédure d’urgence. Il
s’agit des dossiers dont l’urgence est motivée par la situation sociale et le besoin exprimé par le demandeur.
+ La décision du président de la commission
Après avis des membres de la commission, le président est habilité à prendre les décisions relatives aux
demandes d’aide. En cas d’urgence, une procédure spécifique est mise en œuvre. Le responsable d’équipe
médico-sociale (REMS) contacte le président de la commission pour statuer. Les éléments sont transmis à
la commission suivante. Tout refus doit être motivé en fonction des règles fixées par le règlement intérieur.
La CUD pourra apprécier, en fonction des circonstances, toute demande motivée et permettre ainsi au
président d’attribuer une aide à titre dérogatoire.
+ La notification
Le secrétariat de la CUD notifie aux usagers la décision du président de CUD dans la semaine suivant la
commission. Le service gestion des droits notifie aux créanciers la décision du président de CUD dans la
semaine suivant la commission.
+ La durée de validité d’une aide
La durée de validité d’une aide est de 6 mois à compter de la date de notification auprès de l’usager excepté
pour les formations (fin de la formation) et financement du code et permis de conduire (un an à compter
de la décision de la CUD pour le code et pour les leçons de conduite). Au-delà de ce délai l’aide pourra
être annulée par la CUD.
+ Le versement des aides
Le versement des aides est effectué auprès du prestataire ou directement auprès du jeune au vu de la décision
de la CUD et à hauteur du montant des pièces justificatives produites.
+ L’annulation des aides
L’aide est annulée lorsque la demande est devenue sans objet ou lorsque sa durée de validité a été
dépassée. La CUD notifie l’annulation à l’usager et à la DILS. La DILS notifie l’annulation au créancier.
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PARTIE III
L’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL

Fiche III-1
L’accompagnement social
individualisé (ASI jeunes)
+ L’objet de l’aide
L’ASI jeune peut être accordé pour soutenir le jeune au titre de son insertion sociale et/ou professionnelle.
L’accompagnement social individualisé, global et personnalisé, répond aux objectifs suivants :
● agir sur les obstacles à l’insertion sociale et/ou professionnelle du jeune prenant en compte
sa situation dans toutes ses dimensions,
● aider le jeune à développer une démarche responsable et autonome.
Il lui permet de prendre la mesure de son potentiel et de le développer.
+ Les bénéficiaires
Les actions d'accompagnement sont destinées aux jeunes pour lesquels l'insertion ne peut s'effectuer
facilement ou rapidement. Il s’agit des jeunes exclus ou proches de l'exclusion, dans des situations
psychologiques et sociales à la fois graves et complexes qui ne peuvent pas être pris en charge à courte
échéance dans le cadre des dispositifs ordinaires d'insertion.
+ Les conditions d’octroi
Ce type d’accompagnement global et non spécialisé intervient dans le cadre de difficultés d’insertion sociale
et/ou professionnelle.
La décision relative à l'accompagnement social est indépendante de l'attribution d'une aide financière.
L’adhésion du jeune est requise préalablement à la demande.
+ La durée de la mesure d’accompagnement
La durée de la mesure est fixée à 6 mois, renouvelable une fois pour 6 mois maximum à titre exceptionnel. En
fin de mesure ou en cas de renouvellement, les prestataires viendront présenter le bilan de la mesure en CUD.
+ La mise en œuvre de l’accompagnement
Toute demande auprès de la CUD doit être réalisée par un intervenant social.
Le diagnostic social doit décrire :
● les problématiques spécifiques à l’insertion sociale et/ou professionnelle,
● les objectifs liés au projet d’insertion sociale et/ou professionnelle.
Un contrat d’objectifs sera conclu entre le bénéficiaire et le président de la CUD.
Les conditions de cette prise en charge font l’objet d’un échange avec le jeune sur :
● la démarche d'accompagnement,
● l’objectif,
● la durée de prise en charge,
● les conditions de son déroulement,
● l’évaluation de l’accompagnement.
Une rencontre tripartite est mise en œuvre en début et fin de mesure (usager, prescripteur, prestataire).
+ La forme de l’aide
Les mesures d’accompagnement prennent la forme :
● d’un suivi individualisé du jeune.
● et/ou de travaux de groupe avec les jeunes accompagnés
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PARTIE IV
LES AIDES FINANCIèRES
POUR L’INSERTION SOCIALE
ET/OU PROFESSIONNELLE

Fiche IV-1
+ L’objet de l’aide
Les aides pour la formation
L’aide FAJD peut être accordée au jeune pour l’accès à la formation et/ou son déroulement.
L’aide peut être attribuée pour :
● les frais d’inscription,
● le coût de la formation,
● les frais de concours et d’examen,
● les frais d’hébergement en centre de formation,
● les frais de restauration,
● les dépenses d’équipement.
La CUD est souveraine pour apprécier la pertinence du projet professionnel du jeune et de la demande.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et/ou budgétaires pour l’accès à la formation et/ou le
déroulement de sa formation peut bénéficier d’une aide. La formation doit s’inscrire dans un projet
d’insertion professionnelle. Le jeune doit être engagé dans un parcours de formation professionnelle
(exclusion des parcours en enseignement général, technique et supérieur …) ou d’apprentissage.
+ Les conditions d’octroi
● solliciter en priorité les aides de droit commun, l’aide du FAJD pouvant intervenir à défaut
ou en complément,
● solliciter en priorité tout dispositif concourant à l’insertion professionnelle des jeunes (service
public à l’emploi, Région…),
● respecter les critères de QF, RPV,
● présenter la demande en CUD avant l’engagement des dépenses et sur présentation du
devis,
● accéder à une formation dispensée par un organisme agréé par les pouvoirs publics.
● présenter le plan de financement pour la formation (cofinancement et participation).
L’objet de la demande doit contribuer à la réalisation du parcours d’insertion professionnelle du jeune. Ce
dernier doit être accompagné dans cette démarche.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne pourra excéder 1 500 € sur 12 mois.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD sera versée au créancier du demandeur sous réserve de la production :
● des factures liées à la prise en charge par la CUD,
● du RIB du créancier.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD pourra être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours.
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Fiche IV-2
+ L’objet de l’aide
Les aides pour l’accès à l’emploi
L’aide FAJD peut être accordée au jeune pour l’accès à l’emploi.
L’aide peut être attribuée pour :
● les frais de présentation pour les entretiens d’embauche,
● les frais de tenue pour occuper un emploi,
● les dépenses d’équipement non prises en charge par l’employeur.
La CUD est souveraine pour apprécier la pertinence du projet professionnel du jeune et de la demande.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et/ou budgétaires pour l’accès à l’emploi.
+ Les conditions d’octroi
● solliciter en priorité les aides de droit commun, l’aide du FAJD pouvant intervenir à défaut
ou en complément,
● solliciter en priorité tout dispositif concourant à l’insertion professionnelle des jeunes (service
public à l’emploi, Région…),
● respecter les critères de QF, RPV,
● présenter la demande en CUD avant l’engagement des dépenses et sur présentation du
devis,
● solliciter l’aide de la CUD uniquement pour l’accès à l’emploi et jusqu’au règlement du
1 er salaire.
L’objet de la demande doit contribuer à la réalisation du parcours d’insertion professionnelle du jeune. Ce
dernier doit être accompagné dans cette démarche.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne peut excéder 100 € sur 12 mois.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD sera versée au créancier du demandeur sous réserve de la production :
● des factures liées à la prise en charge par la CUD,
● du RIB du créancier.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD pourra être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours.
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Fiche IV-3
+ L’objet de l’aide
Les aides à la mobilité
L’aide FAJD peut être accordée au jeune pour la mobilité.
L’aide peut être attribuée pour :
● les titres de transport,
● les frais de carburant,
● la location de véhicule y compris pour les locations à une plateforme mobilité,
● la réparation de son véhicule ou impayés (auto/moto/scooter/vélo),
● le brevet de sécurité routière (BSR),
● la souscription d’assurance véhicule ou impayés,
● les frais de carte grise.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et/ou budgétaires pour l’accès à la mobilité s’inscrivant dans
son parcours d’insertion professionnelle.
+ Les conditions d’octroi
● solliciter en priorité les aides de droit commun, l’aide du FAJD pouvant intervenir à défaut
ou en complément,
● solliciter en priorité tout dispositif concourant à la mobilité des jeunes (plateforme mobilité,
Région…),
● respecter les critères de QF, RPV,
● présenter la demande en CUD avant l’engagement des dépenses et sur présentation du
devis et exceptionnellement la facture pour les impayés d’assurance et de réparation.
L’objet de la demande doit contribuer à la réalisation du parcours d’insertion professionnelle du jeune. Ce
dernier doit être accompagné dans cette démarche.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne peut excéder 400 € sur 12 mois.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD sera versée prioritairement au créancier du demandeur et de manière exceptionnelle au
jeune sous réserve de la production :
● des factures liées à la prise en charge par la CUD,
● du RIB du destinataire de l’aide.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD pourra être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours ou
exceptionnellement sous forme de chèque d’urgence.
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Fiche IV-4
+ L’objet de l’aide
Les aides pour le permis de conduire
L’aide FAJD peut être accordée au jeune pour le permis de conduire (B).
L’aide peut être attribuée pour :
● l’apprentissage du code de la route,
● les leçons de conduite pour le permis de conduire,
La CUD est souveraine pour apprécier la pertinence du projet professionnel du jeune et de la demande.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et/ou budgétaires pour l’accès au permis de conduire
s’inscrivant dans son parcours d’insertion professionnelle.
+ Les conditions d’octroi
● solliciter en priorité les aides de droit commun, l’aide du FAJD pouvant intervenir à défaut
ou en complément,
● solliciter en priorité tout dispositif concourant au permis de conduire (Région, permis à 1 €,
service public à l’emploi…),
● respecter les critères de QF, RPV,
● présenter le devis des leçons de code et de conduite,
● présenter le plan de financement pour le code ou le permis B (cofinancement et
participation).
L’objet de la demande doit contribuer à la réalisation du parcours d’insertion professionnelle du jeune. Ce
dernier doit être accompagné dans cette démarche.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne peut excéder les plafonds suivants sur 12 mois :
● pour le code : 200 € maximum,
● pour la conduite : prise en charge de 10 leçons maximum.
La CUD examinera les demandes indépendamment l’une de l’autre. Les demandes liées à la conduite
pourront être présentées uniquement après l’obtention du code.
+ La durée de validité de l’aide
La durée de validité d’une aide est d’un an à compter de la décision de la CUD pour le code et un an à compter
de la décision de la CUD pour les leçons de conduite. Au-delà de ce délai l’aide pourra être annulée par la CUD.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD sera versée au créancier du demandeur sous réserve de la production :
● des factures liées à la prise en charge par la CUD,
● du RIB du destinataire de l’aide.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD peut être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours.
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
34

Fiche IV-5
+ L’objet de l’aide
Les aides pour les frais de séjour
pour l’emploi ou la formation
L’aide FAJD peut être accordée au jeune pour les frais de séjour pour l’emploi ou la formation.
L’aide peut être attribuée pour des solutions ponctuelles d’hébergement à défaut de logement :
● hébergement lié à la formation hors centres de formation,
● camping,
● gite,
● chambre d’hôte,
● chambre d’hôtel.
La CUD est souveraine pour apprécier la pertinence du projet professionnel du jeune et de la demande.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et budgétaires pour se loger dans le cadre de son parcours
d’insertion professionnelle.
+ Les conditions d’octroi
● solliciter en priorité les aides de droit commun, l’aide du FAJD pouvant intervenir à défaut
ou en complément,
● solliciter en priorité tout dispositif concourant à l’hébergement des jeunes (Etat, Région,…),
● respecter les critères de QF, RPV,
● présenter la demande en CUD avant l’engagement des dépenses et sur présentation du
devis.
L’objet de la demande doit contribuer à la réalisation du parcours d’insertion professionnelle du jeune. Ce
dernier doit être accompagné dans cette démarche.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne peut excéder 300 € sur 12 mois.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD est versée au créancier du demandeur sous réserve de la production :
● des factures liées à la prise en charge par la CUD,
● du RIB du créancier.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD peut être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours.
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
35

Fiche IV-6
+ L’objet de l’aide
Les aides pour la garde d’enfants
L’aide FAJD peut être accordée au jeune pour la garde d’enfants.
L’aide peut être attribuée pour :
● les frais de garde d’enfants (crèche, halte - garderie ou assistante maternelle agréée) :
● la garderie périscolaire,
● la garde d’enfants à domicile déclarée à l’URSSAF.
La CUD est souveraine pour apprécier la pertinence du projet professionnel du jeune et de la demande.
Seuls les 1ers frais de garde seront pris en charge au début de formation, de stage ou d’emploi.
Les impayés de garde d’enfants sont exclus du présent règlement.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et budgétaires pour l’accès à la formation ou l’emploi
s’inscrivant dans son parcours d’insertion professionnelle.
+ Les conditions d’octroi
● solliciter en priorité les aides de droit commun, l’aide du FAJD pouvant intervenir à
défaut ou en complément,
● solliciter en priorité tout dispositif concourant à la prise en charge des frais de garde.
● respecter les critères de QF, RPV.
L’objet de la demande doit contribuer à la réalisation du parcours d’insertion professionnelle du
jeune. Ce dernier doit être accompagné dans cette démarche.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne peut excéder 300 € pour 12 mois.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD est versée au créancier du demandeur de la production :
● des factures liées à la prise en charge par la CUD,
● du RIB du créancier.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD peut être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours.
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36

Fiche IV-7
+ L’objet de l’aide
Les aides pour les besoins élémentaires
L’aide peut être accordée pour de la subsistance :
● dépenses alimentaires,
● dépenses liées à l’hygiène.
Exceptionnellement, pour certaines situations de précarité et dans le cadre du parcours d’insertion, il
pourrait être accordé une aide au jeune pour les besoins liés à la vie sociale.
La CUD est souveraine pour apprécier la pertinence de la demande. Ces aides revêtent un caractère
d’urgence. Elles ne sont pas forcément en lien direct avec le projet d’insertion.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et budgétaires et devant faire face à des besoins urgents.
+ Les conditions d’octroi
● respecter les critères de QF, RPV.
Le jeune doit être accompagné dans ses démarches.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne peut excéder 400 € sur 12 mois.
Cette aide peut éventuellement être fractionnée dans la limite de ce plafond.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD est versée au jeune directement ou au créancier du demandeur.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD peut être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours ou chèque d’urgence
(uniquement pour le jeune).
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Fiche IV-8
+ L’objet de l’aide
Les aides pour la santé
L’aide FAJD peut être accordée au jeune pour la santé.
L’aide peut être attribuée pour :
● la souscription et les impayés de mutuelle,
● le dépassements d’honoraires au-delà de la prise en charge de la sécurité sociale (optique,
soins dentaires…),
● les frais périphériques aux soins.
La CUD est souveraine pour apprécier la pertinence de la demande dans le cadre du projet d’insertion
sociale du jeune.
+ Les bénéficiaires
Tout jeune éprouvant des difficultés sociales et budgétaires pour l’accès à la santé s’inscrivant dans son
parcours d’insertion sociale.
+ Les conditions d’octroi
● solliciter en priorité les aides de droit commun, l’aide du FAJD pouvant intervenir à
défaut ou en complément,
● solliciter en priorité tout dispositif concourant à la prise en charge des frais de santé.
● respecter les critères de QF, RPV,
● présenter la demande en CUD avant l’engagement des dépenses et sur présentation
du devis et exceptionnellement d’une facture pour les impayés de santé.
L’objet de la demande doit contribuer à la réalisation du parcours d’insertion sociale du jeune. Ce
dernier doit être accompagné dans cette démarche.
+ Le montant de l’aide et plafond
L’aide du FAJD ne peut excéder 200 € sur 12 mois.
+ Le destinataire de l’aide
L’aide du FAJD est versée :
- au créancier sous réserve de la production :
● des factures liées à la prise en charge par la CUD,
● du RIB du créancier.
- au jeune exceptionnellement.
+ La forme de l’aide
L’aide du FAJD peut être octroyée, dans la limite du plafond, sous forme de secours ou exceptionnellement
sous forme de chèque d’urgence (uniquement pour le jeune).
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ANNEXES

Annexes
Annexe n° I conditions générales ................................................................................ p 42
Annexe n° 2 textes de référence .................................................................................... p 43
Annexe n° 3 liste des titres et documents attestant de la régularité de la résidence
en France des personnes de nationalité étrangère ................................ p 44
Annexe n° 4 glossaire...................................................................................................... p 45
Annexe n° 5 liste des pièces justificatives .................................................................... p 46
Annexe n° 6 tableau récapitulatif pour l’accompagnement social ............................ p 47
Annexe n° 7 tableau récapitulatif des aides financières.............................................. p 48
Annexe n° 8 liste des guichets d’accueil ...................................................................... p 49
Annexe n° 9 coordonnées des commissions et de la Dils ........................................... p 50
Annexe n° 10 carte des CUD ............................................................................................ p 51
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41

Annexe n° 1
QF

Annexe n° 2
Textes de référence
+ Loi n° 2004-809 du 13 août 2004 : article 511
+ Loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 : article 15
+ Code de l'action sociale et des familles : article L 263-3 et L 263-4
+ Code de la sécurité sociale : article L 111-1 et L 111-2
+ Code pénal : article 226-13
article 432-12
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43

Annexe n° 3
Liste des titres et documents
+ Liste des titres et documents attestant de la régularité de la résidence en France
des personnes de nationalité étrangère : (article 1er du décret n° 94-294 du 15 avril
1994)
● carte de résident ;
● carte de résident privilégié ;
● carte de séjour temporaire ;
● certificat de résidence de ressortissant algérien ;
● récépissé de demande de renouvellement de l'un des titres ci-dessus ;
● récépissé de première demande de carte de séjour d'une durée de validité supérieure
à trois mois ;
● autorisation provisoire de séjour d'une durée de validité égale ou supérieure à trois
mois ;
● récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " reconnu réfugié " d'une
durée de validité de six mois renouvelable ;
● récépissé de demande de titre de séjour portant la mention " étranger admis au titre
de l'asile " d'une durée de validité de six mois renouvelable ;
● récépissé de demande d'asile intitulé " récépissé constatant le dépôt d'une demande
de statut de réfugié " d'une durée de validité de trois mois renouvelable ;
● carte d'identité d'Andorran délivrée par le préfet du département des Pyrénées-Orientales
;
● passeport monégasque revêtu d'une mention du consul général de France à Monaco
valant autorisation de séjour ;
● livret ou carnet de circulation.
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44

Annexe n° 4
Glossaire
ASI accompagnement social individualisé
CAF caisse d’allocations familiales
CIAS centre intercommunal d’action sociale
CCAS centre communal d’action sociale
CRMSAB caisse régionale de mutualité sociale agricole Bourgogne
CUD commission unique délocalisée
DILS direction de l’insertion et du logement social
EPCI établissement public de coopération intercommunale
FAJD fonds d’aide aux jeunes en difficulté
PTI pacte territorial d’insertion
QF quotient familial
REMS responsable d’équipe médico-sociale
RIB relevé d’identité bancaire
RPV reste pour vivre
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45

Annexe n° 5
Liste des pièces justificatives
+ Demande d’aide financière déposée à la Commission unique délocalisée :
En fonction de la situation et de l'aide sollicitée :
Justificatifs de ressources :
● bulletins de salaire,
● bénéfices industriels, commerciaux, agricoles,
● attestations CAF/MSA,
● attestations Pôle emploi,
● attestations RSA,
● justificatifs de rémunération de stage,
● justificatifs d'indemnités journalières de l'assurance maladie,
● justificatifs de rente accident du travail,
● justificatifs de pension vieillesse et de retraites complémentaires,
● justificatifs de pension invalidité,
● justificatifs d'allocation adulte handicapé,
● jugement de pension alimentaire à percevoir,
● relevés de prestations de la caisse d'allocations familiales,
● attestation de bourse scolaire,
● autres.
Justificatifs de charges :
● quittances de loyers,
● justificatifs de charges collectives du logement,
● factures EDF / GDF ou autres fournisseurs d’énergie,
● justificatifs de frais de chauffage,
● factures d'eau,
● quittances d'assurances,
● justificatifs de frais de mutuelle santé,
● avis de taxe d'habitation et/ou taxe foncière,
● avis d'impôts sur le revenu,
● avis de redevance télévision,
● factures de téléphone,
● jugement de pension alimentaire à payer,
● justificatifs ou estimation de frais de transports,
● autres.
Plan de surendettement, le cas échéant.
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46

Annexe n° 6
Tableau récapitulatif
pour l’accompagnement social
Forme
de l’aide
Mise en œuvre
de l’accompagnement
Durée
de l’accompagnement
Objectifs
Conditions
d’éligibilité
Type
d’accompagnement
Individuel ou
collectif
La demande est présentée
par un référent au sein
d’un guichet d’accueil
(travailleur social, conseiller
mission locale)
- 6 mois, renouvelable
une fois pour 6 mois
maximum à titre
exceptionnel
- agir sur les obstacles
à l’insertion
sociale et/ou professionnelle
du jeune
prenant en compte
sa situation dans
toutes ses dimensions,
Les accompagnements sont
destinés aux jeunes pour lesquels
l'insertion ne peut s'effectuer
facilement ou rapidement.
Accompagnement
social individualisé
(ASI)
- aider le jeune à
développer une
démarche
- Jeunes exclus ou proches de
l'exclusion, dans des situations
psychologiques et sociales à la
fois graves et complexes qui ne
peuvent pas être pris en charge
à courte échéance dans le cadre
des dispositifs ordinaires d'insertion.
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47

Annexe n° 7
Forme
de l’aide
Destinataire
du paiement
Fréquence
de l’aide
Plafond
de l’aide
Bénéficiaires Conditions d’octroi
Type
d’aides
secours
Le créancier
Dans la limite
du plafond
1 500 €
maximum
sur 12 mois
Formation
- les frais d’inscription
Tableau récapitulatif
des aides financières
- solliciter en priorité les aides
de droit commun,
- solliciter en priorité tout dispositif
concourant à l’insertion
professionnelle des jeunes
(service public à l’emploi,
Région…)
- respecter les critères de QF,
RPV,
- présenter la demande en
CUD avant l’engagement des
dépenses et sur présentation
du devis
- accéder à une formation
dispensée par un organisme
agréé par les pouvoirs publics
- tout jeune éprouvant des difficultés
sociales et/ou budgétaires
pour l’accès à la
formation et/ou le déroulement
de sa formation
- être dans un parcours de formation
professionnelle
hors enseignement initial
ou d’apprentissage
- la demande doit s’inscrire
dans un projet d’insertion professionnelle
- le jeune doit être accompagné
dans la démarche
- le coût de la formation,
- les frais de concours
et d’examen,
- les frais d’hébergement
en centre de formation
- les frais de restauration,
- les dépenses d’équipement
Dans la limite
du plafond
100 € maximum
sur
12 mois
- tout jeune éprouvant des difficultés
sociales et/ou budgétaires
pour l’accès à l’emploi.
- la demande doit s’inscrire
dans un projet d’insertion professionnelle
- le jeune doit être accompagné
dans la démarche
Emploi
- les frais de présentation pour
les entretiens d’embauche
- les frais de tenue pour
occuper un emploi
- les dépenses d’équipement
non prises en charge par
l’employeur
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
secours
Le créancier
- solliciter en priorité les aides
de droit commun, l’aide du
FAJD pouvant intervenir à
défaut ou en complément.
- solliciter en priorité tout dispositif
concourant à l’insertion
professionnelle des jeunes
(service public à l’emploi,
Région…)
- respecter les critères de QF,
RPV,
- présenter la demande en
CUD avant l’engagement des
dépenses et sur présentation
du devis
- solliciter l’aide de la CUD
uniquement pour l’accès à
l’emploi et jusqu’au règlement
du 1er salaire
48

Forme
de l’aide
Destinataire
du paiement
Fréquence
de l’aide
Plafond
de l’aide
Bénéficiaires Conditions d’octroi
Type
d’aides
secours
Le créancier
ou exceptionnellement
le
jeune
Dans la limite
du plafond
400 € maximum
sur
12 mois
- solliciter en priorité les aides
de droit commun, l’aide du
FAJD pouvant intervenir à
défaut ou en complément.
- solliciter en priorité tout dispositif
concourant à la mobilité
des jeunes (plateforme
mobilité, Région…)
- respecter les critères de
QF, RPV,
- présenter la demande en
CUD avant l’engagement des
dépenses et sur présentation
du devis et exceptionnellement
la facture pour les
impayés d’assurance et de
réparation
- tout jeune éprouvant des difficultés
sociales et/ou budgétaires
pour l’accès à la
mobilité s’inscrivant dans son
parcours d’insertion professionnelle
Mobilité
- titres de transport,
- frais de carburant,
- location de véhicule
- réparation de son véhicule
ou impayés
- la demande doit s’inscrire
dans un projet d’insertion
professionnelle
- le jeune doit être
accompagné dans la
démarche
- brevet de sécurité
routière (BSR)
- souscription d’assurance
véhicule ou impayés,
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
- frais de carte grise
secours
Le créancier
Dans la limite
du plafond
Code 200 €
et 10 leçons
de
conduite
maximum
sur 12 mois
- solliciter en priorité les aides
de droit commun, l’aide du
FAJD pouvant intervenir à défaut
ou en complément
- solliciter en priorité tout dispositif
concourant au permis
de conduire (Région, permis à
1 €, service public à l’emploi…)
- respecter les critères de QF,
RPV,
- présenter le devis des leçons
de code et de conduite
- présenter le plan de financement
pour le code ou le permis
(cofinancement et
participation)
- tout jeune éprouvant des difficultés
sociales et/ou budgétaires
pour l’accès au permis
de conduire s’inscrivant dans
son parcours d’insertion professionnelle
- la demande doit s’inscrire
dans un projet d’insertion professionnelle
- le jeune doit être accompagné
dans la démarche
Permis de conduire
- code de la route,
- les leçons de conduite pour
le permis de conduire,
49

Forme
de l’aide
Destinataire
du paiement
Fréquence
de l’aide
Plafond
de l’aide
Bénéficiaires Conditions d’octroi
Type
d’aides
secours
Le créancier
Dans la
limite du
plafond
300 €
maximum
sur 12 mois
- solliciter en priorité les aides
de droit commun, l’aide du
FAJD pouvant intervenir à
défaut ou en complément.
- solliciter en priorité tout dispositif
concourant à l’hébergement
des jeunes (Etat,
Région,…)
- respecter les critères de
QF, RPV,
- présenter la demande en
CUD avant l’engagement des
dépenses et sur présentation
du devis.
- tout jeune éprouvant des difficultés
sociales et/ou budgétaires
pour se loger dans le
cadre de son parcours
d’insertion professionnelle
- la demande doit s’inscrire
dans un projet d’insertion
professionnelle
- le jeune doit être accompagné
dans cette démarche
Frais de séjour pour
l’emploi ou la formation
- hébergement lié à la
formation hors centres de
formation
- camping,
- gite,
- chambre d’hôte,
- chambre d’hôtel
Dans la
limite du
plafond
300 € sur
12 mois
- solliciter en priorité les aides
de droit commun, l’aide du
FAJD pouvant intervenir à
défaut ou en complément.
- solliciter en priorité tout
dispositif concourant à la prise
en charge des frais de garde
d’enfants.
- respecter les critères de
QF, RPV,
- présenter la demande en
CUD avant l’engagement des
dépenses et sur présentation
du devis
- tout jeune éprouvant des
difficultés sociales et budgétaires
pour l’accès à l’emploi
ou à la formation s’inscrivant
dans son parcours d’insertion
professionnelle.
Garde d’enfants
- frais de garde d’enfants
(crèche, halte - garderie ou
assistante maternelle agréée) :
- le jeune doit être
accompagné dans la
démarche
- garderie périscolaire
- garde d’enfants à domicile
déclarée à l’URSSAF
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
secours
Le créancier
50

Forme
de l’aide
Destinataire
du paiement
Fréquence
de l’aide
Plafond
de l’aide
Bénéficiaires Conditions d’octroi
Type
d’aides
secours
Le jeune ou
le créancier
Dans la
limite du
plafond
400 €
maximum
sur 12 mois
- respecter les critères de
QF, RPV,
- tout jeune éprouvant des
difficultés sociales et/ou
budgétaires et devant faire
face à des besoins urgents
- le jeune doit être accompagné
dans ses démarches
Besoins élémentaires
- dépenses alimentaires
- dépenses liées à l’hygiène
- exceptionnellement
dépenses liées à la vie sociale
secours
Le créancier
ou le jeune
Dans la
limite du
plafond
200 € sur
12 mois
- solliciter en priorité les aides
de droit commun, l’aide du
FAJD pouvant intervenir à défaut
ou en complément.
- solliciter en priorité tout dispositif
concourant à la prise
en charge des frais de santé.
- respecter les critères de QF,
RPV,
- présenter la demande en
CUD avant l’engagement des
dépenses et sur présentation
du devis et exceptionnellement
d’une facture pour les
impayés de santé
- tout jeune éprouvant des difficultés
sociales et budgétaires
pour l’accès à la santé
s’inscrivant dans son parcours
d’insertion sociale.
- le jeune doit être accompagné
dans la démarche
Santé
- souscription et impayés de
mutuelle,
- dépassements d’honoraires
au-delà de la prise en charge
de la sécurité sociale (optique,
soins dentaires…)
- frais périphériques aux soins
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
51

Annexe n° 8
Liste des guichets d’accueil
Conseil général : toutes les maisons
départementales des solidarités (MDS) CCAS Montceau-les-Mines
Mission locale Autun CIAS Paray-le-Monial
Mission locale Chalon-sur-Saône UDAF Chalon
Mission locale Gueugnon CCAS St-Marcel
Mission locale Le Creusot/Montceau CCAS St-Rémy
Mission locale Louhans CCAS St-Vallier
Mission locale Mâcon CCAS Sanvignes-les-Mines
CIAS Autun CCAS Torcy
CCAS Blanzy CCAS Tournus
CCAS Bourbon-Lancy CHRS Le Pont
CCAS Le Breuil CHRS La Croisée des chemins
CCAS Chalon-sur-Saône
CCAS Buxy CHRS Moissons Nouvelles
CCAS Le Creusot
CCAS Chagny CHRS Résidence de l’Ecluse Chalon-sur-Saône
CCAS Chalon-sur-Saône Caisse primaire d’assurance maladie
CCAS Champforgeuil Caisse régionale Mutualité sociale agricole
de Bourgogne
CCAS La Chapelle-de-Guinchay L’APAR
CCAS Chatenoy-le-Royal Association Le Pont
CCAS Chauffailles Association Sauvegarde 71 Chalon-sur-Saône
CCAS Crêches-sur-Saône Foyer de jeunes travailleurs Chalon-sur-Saône
CCAS Le Creusot Foyer de jeunes travailleurs Montceau-les-Mines
CCAS Epinac Foyer de jeunes travailleurs Paray-le-Monial
CCAS Gergy Foyer de jeunes travailleurs Le Creusot
CCAS Givry Foyer de jeunes travailleurs Autun
CCAS Gueugnon Foyer de jeunes travailleurs Louhans
CCAS Louhans
CCAS Mâcon
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
52

Annexe n° 9
Coordonnées des commissions
et de la DILS
Siège et secrétariat des CUD Compétence territoriale Adresse du service social concerné
1 – AUTUN
Maison départementale des solidarités
4 rue de Parpas – BP 115
71400 AUTUN
Tél : 03 85 86 54 42
Mél : mds.autun@cg71.fr
2 – CHALON-SUR-SAONE
Territoire d’action sociale
1, avenue Georges Pompidou
BP 30337
71100 CHALON-SUR-SAONE
Tél : 03 85 46 96 75
Mél : tas.chalon@cg71.fr
3 – LE CREUSOT
Maison départementale des solidarités
2 Avenue de Verdun
71200 LE CREUSOT
Tél : 03 85 77 03 39
Mél : mds.lecreusot@cg71.fr
Cantons d’AUTUN Nord, AUTUN
Sud, COUCHES, EPINAC,
LUCENAY-L’EVEQUE, MESVRES,
ST-LEGER-SOUS-BEUVRAY
Cantons de CHAGNY, GIVRY
Communes de GERGY, ALLEREY-
SUR-SAONE, ECUELLES,
GEANGES, PALLEAU,
ST-GERVAIS-EN-VALLIERE,
ST-LOUP-DE-LA-SALLE,
ST-MARTIN-EN-GATINOIS,
VERJUX
Cantons de CHALON Centre,
CHALON Nord, CHALON Ouest,
CHALON Nord
Cantons de SENNECEY-LE-
GRAND, BUXY, ST-GERMAIN-
DU-PLAIN,
ST-MARTIN-EN-BRESSE,
Communes de JUGY, BOYER,
VERS, MANCEY
Cantons de CREUSOT Ouest,
CREUSOT Est, MONTCHANIN,
Communes de CHARMOY,
LES BIZOTS, MARMAGNE,
MONTCENIS, ST-SYMPHORIEN-
DE-MARMAGNE, TORCY
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
AUTUN
Maison départementale des solidarités
4 rue de Parpas – BP 115
71404 AUTUN
Tél : 03 85 86 54 44
Mél : mds.autun@cg71.fr
CHAGNY
Maison départementale des solidarités
4 rue des Halles
71150 CHAGNY
Tél : 03 85 87 65 10
Mél : mds.chagny@cg71.fr
CHALON-SUR-SAONE
EST et OUEST
Maison départementale des solidarités
52 rue Pierre Deliry
71100 CHALON-SUR-SAONE
Tél : 03 85 98 28 00
Mél :
mds.chalon-est-ouest@cg71.fr
SENNECEY-LE-GRAND
Maison départementale des solidarités
21 rue de l’Ermitage
71240 SENNECEY- LE- GRAND
Tél : 03 85 94 94 10
Mél :
mds.senneceylegrand@cg71.fr
LE CREUSOT
Maison départementale des solidarités
2 avenue de Verdun
71200 LE CREUSOT
Tél : 03 85 77 03 30
Mél : mds.lecreusot@cg71.fr
53

Siège et secrétariat des CUD Compétence territoriale Adresse du service social concerné
4 – LOUHANS
Maison départementale des solidarités
23 bis rue des Bordes
71500 LOUHANS
Tél : 03 85 75 70 26
Mél : mds.louhans@cg71.fr
5 – MACON
Territoire d’action sociale
Rue de Lingendes
1er étage
71000 MACON
Tél : 03 85 39 78 45
Tél : 03 85 39 78 46
Mél : tas.macon@cg71.fr
Cantons de BEAUREPAIRE-EN-
BRESSE, CUISEAUX, CUISERY,
LOUHANS, MONTPONT-EN-
BRESSE, MONTRET,
Communes de RATENELLE,
ROMENAY
Cantons de PIERRE-DE-BRESSE
et ST-GERMAIN-DU-BOIS
Communes de VERDUN-SUR-LE-
DOUBS, LES BORDES, BRAGNY-
SUR-SAONE, CIEL,
CHARNAY-LES-CHALON, CLUX,
LONGEPIERRE, MONT-LES-
SEURRE, NAVILLY, PONTOUX,
SAUNIERES, SERMESSE,
TOUTENANT, LA VILLENEUVE
Cantons de LA CHAPELLE-DE-
GUINCHAY,
MACON Centre, MACON Nord,
MACON Sud,
Cantons de CLUNY, MATOUR,
TRAMAYES, ST-GENGOUX-LE-
NATIONAL
Cantons de TOURNUS et LUGNY
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
LOUHANS
Maison départementale des solidarités
23 bis rue des Bordes
71500 LOUHANS
Tél : 03 85 75 70 20
Mél : mds.louhans@cg71.fr
PIERRE-DE-BRESSE
Maison départementale des solidarités
5 bis avenue de la Gare
71270 PIERRE-DE-BRESSE
Tél : 03 85 76 32 33
Mél : mds.pierredebresse@cg71.fr
MACON
Maison départementale des solidarités
268 rue des Epinoches
71000 MACON
Tél : 03 85 21 65 00
Mél : mds.macon@cg71.fr
CLUNY
Maison départementale des solidarités
Place du Marché
71250 CLUNY
Tél : 03 85 59 03 18
Mél : mds.cluny@cg71.fr
TOURNUS
Maison départementale des solidarités
24 rue Jean Jaures
71700 TOURNUS
Tél : 03 85 32 21 70
Mél : mds.tournus@cg71.fr
54

Siège et secrétariat des CUD Compétence territoriale Adresse du service social concerné
6 – MONTCEAU-LES-MINES
Maison départementale des solidarités
8 rue François Mitterrand
71300 MONTCEAU-LES-MINES
Tél : 03 85 67 67 06
Mél : mds.montceau-lesmines@cg71.fr
7 – PARAY-LE-MONIAL
Maison départementale des solidarités
2 avenue de la Poste
BP 12
71600 PARAY-LE-MONIAL
Tél : 03 85 81 61 09
Mél : mds.paraylemonial@cg71.fr
Cantons de MONTCEAU Nord,
MONTCEAU Sud, MONT-ST-
VINCENT, TOULON-SUR-ARROUX,
LA GUICHE
Communes de BLANZY et ST-BE-
RAIN-SOUS-SANVIGNES
Cantons de BOURBON-LANCY –
DIGOIN, GUEUGNON,
ISSY-L’EVEQUE,
PARAY-LE-MONIAL
Cantons de CHAROLLES, CHAUF-
FAILLES, LA CLAYETTE, MARCI-
GNY, PALINGES,
ST-BONNET-DE-JOUX, SEMUR-
EN-BRIONNAIS
+ Coordonnées du service gestion des droits
Direction de l’insertion et du logement social
Service gestion des droits
Espace Duhesme – 18 rue de Flacé
71026 MACON cedex 9
Tél : 03 85 39 56 85 – Fax : 03 85 39 56 40 – mél : dils@cg71.fr
Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
MONTCEAU-LES-MINES
Maison départementale des solidarités
8 rue François Mitterrand
71300 MONTCEAU-LES-MINES
Tél : 03 85 67 67 00
Mél : mds.montceau-lesmines@cg71.fr
PARAY-LE-MONIAL
Maison départementale des solidarités
2 avenue de la Poste
71600 PARAY-LE-MONIAL
Tél : 03 85 81 61 00
Mél : mds.paraylemonial@cg71.fr
CHAROLLES
Maison départementale des solidarités
13 avenue Joanny Furtin
71120 CHAROLLES
Tél : 03 85 24 28 30
Mél : mds.charolles@cg71.fr
55

Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
56

Direction de l’insertion et du logement social - Règlement intérieur du FAJD - Janvier 2013
57

Département de Saône-et-Loire Hôtel du Département rue de Lingendes 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 contact@cg71.fr www.cg71.fr
SED cg 71

Direction de l'insertion et du
logement social
Service gestion des droits
DELIBERATION N° 203
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
FONDS SOLIDARITE LOGEMENT
Augmentation des enveloppes des aides à la personne et des dépôts de garantie et répartition entre
les commissions uniques délocalisées
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales qui a confié aux
Départements la compétence du fonds solidarité logement (FSL) et du fonds d’aide aux jeunes en difficulté
(FAJD) à compter du 1er janvier 2005,
Vu les délibérations des 16 décembre 2011 et 26 juin 2012 aux termes desquelles le Conseil général a
adopté puis augmenté le budget du FSL pour 2012,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Après avoir recueilli les avis de la commission solidarités et de la commission finances,
Considérant la nouvelle actualisation du budget du FSL dans le cadre du vote de la décision modificative n° 2
au budget 2012, rendant nécessaire une nouvelle répartition des enveloppes des CUD,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
D E C I D E
A l’unanimité, d’approuver la nouvelle répartition des enveloppes pour les aides à la personne et les dépôts
de garantie entre les CUD au titre du FSL pour l’année 2012, dont le détail figure dans le tableau joint à la
présente délibération.
Les crédits sont inscrits au budget du département sur le programme « logement social », l’opération « fonds
solidarité logement », les articles 6514 et 275.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

CUD Enveloppe initiale
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Aides à la personne FSL
Engagements
au 15/08/2012
_ _
Projection
Enveloppe
actualisée
Montant %
Autun 108 650,00 € 75 289,36 € 120 462,98 € 111% 112 272 €
Chalon-sur-Saône 415 800,00 € 299 796,38 € 479 674,21 € 115% 429 660 €
Le Creusot 161 400,00 € 91 944,35 € 147 110,96 € 91% 166 780 €
Louhans 127 950,00 € 73 553,89 € 117 686,22 € 92% 132 215 €
Mâcon 286 050,00 € 207 004,23 € 331 206,77 € 116% 295 585 €
Montceau-les-Mines 175 050,00 € 120 549,75 € 192 879,60 € 110% 180 885 €
Paray-le-Monial 225 100,00 € 133 396,70 € 213 434,72 € 95% 232 603 €
Total 1 500 000,00 € 1 001 534,66 € 1 602 455,46 € 107% 1 550 000 €
CUD
Enveloppe
initiale
Dépôts de garantie FSL
Engagements
au 15/08/2012
Projection
Montant %
Enveloppe
actualisée
Autun 19 556,00 € 12 302,77 € 19 684,43 € 101% 20 135 €
Chalon-sur-Saône 74 842,00 € 57 856,63 € 92 570,61 € 124% 77 060 €
Le Creusot 29 051,00 € 18 989,49 € 30 383,18 € 105% 29 912 €
Louhans 23 030,00 € 12 288,57 € 19 661,71 € 85% 23 712 €
Mâcon 51 487,00 € 31 358,41 € 50 173,46 € 97% 53 013 €
Montceau-les-Mines 31 508,00 € 22 214,16 € 35 542,66 € 113% 32 442 €
Paray-le-Monial 40 526,00 € 18 742,25 € 29 987,60 € 74% 41 726 €
Total 270 000,00 € 173 752,28 € 278 003,65 € 103% 278 000 €

Direction de l'enfance et des
familles
Service PMI - prévention santé
DELIBERATION N° 204
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
CENTRE DE PLANIFICATION ET D'EDUCATION FAMILIALE DE CHALON SUR
SAONE
Convention avec le Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 89-899 du 18 décembre 1989 relative à la protection et à la promotion de la santé et de la famille
et de l’enfance ;
Vu les articles L 2112-2 et L 2112-4 du code de la santé publique qui disposent que le Département organise
des activités de planification familiale et d’éducation familiale (CPEF) gérées soit directement, soit par voie
de convention avec d’autres collectivités publiques ou des personnes morales de droit privé à but non
lucratif ;
Vu la convention du 25 octobre 2000 entre le Département et le Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône,
concernant le fonctionnement du centre de planification, et l’avenant du 24 septembre 2012 ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission solidarités ;
Considérant que le Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône a emménagé dans de nouveaux locaux depuis
octobre 2011, et qu’il demande, à partir du 1 er janvier 2013, le versement d’un loyer annuel de 9 051.70 €
pour l’hébergement du centre de planification ainsi que le remboursement des consommables, soit 800 € ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, d’accepter la demande du Centre hospitalier de Chalon-sur-Saône, d’approuver la convention
relative au fonctionnement du centre de planification de Chalon-sur-Saône, jointe en annexe, et d’autoriser
M. le Président du Conseil général à la signer.
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « protection maternelle et infantile »,
l’opération « soutien aux centres de planifications départementaux », l’article 6568.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Page 1/4
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Entre
CONVENTION ENTRE LE DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
ET LE CENTRE HOSPITALIER DE CHALON SUR SAONE
POUR LE CENTRE DE PLANIFICATION
ET D'EDUCATION FAMILIALE
DE CHALON SUR SAONE
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son président, M. Rémi Chaintron,
habilité à cet effet par délibération en date du novembre 2012,
et
Le Centre hospitalier William Morey, situé 4 rue du capitaine Drullien 71100 Chalonsur-Saône,
représenté par son directeur, Monsieur Bravais, agissant en vertu des
pouvoirs qui lui ont été confiés
Vu la loi N° 83-663 du 22 juillet 1983, complétant la loi N° 83-8 du 7 janvier 1983,
relative à la répartition des compétences entre les Communes, les Régions, les
Départements et l’Etat et ses textes subséquents,
Vu l'article L2112-2 du Code de la santé publique précisant que le président du
Conseil général a pour mission d'organiser des activités de planification et d'éducation
familiale,
Vu l'article L2112-4 du Code de la santé publique donnant la possibilité de gérer par
voie de convention ces activités,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 1 er octobre 1980 portant agrément du centre de
planification de Chalon-sur-Saône,
Vu la convention conclue entre le Département de Saône-et-Loire et le centre
hospitalier de Chalon-sur-Saône le 25 octobre 2000 concernant le fonctionnement du
centre de planification et d'éducation familiale de Chalon-sur-Saône, (CPEF)
Vu l’avenant n° 1 en date du 24 septembre 2012,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Après entente entre les deux parties, la précédente convention et l’avenant s’y
rattachant sont dénoncés et remplacés par la présente convention qui a pour objet de
définir les obligations réciproques du centre hospitalier William Morey et du Conseil
général, pour ce qui concerne le fonctionnement du centre de planification de Chalonsur-Saône,
installé dans les locaux du centre hospitalier.
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Page 2/4
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Article 2 : Activités exercées par le CPEF
Le CPEF s’engage à exercer les activités suivantes, conformément à l’article
R 2311-7 du Code de la santé publique, à savoir :
- consultations médicales relatives à la maîtrise de la fécondité,
- diffusion d’informations et actions individuelles et collectives de prévention
portant sur la sexualité et l’éducation familiale, organisées dans le centre ou à
l’extérieur de celui-ci, en liaison avec les autres organismes et collectivités concernés,
- préparation à la vie de couple et à la fonction parentale, entretiens de conseil
conjugal et familial,
- entretiens préalables à l’interruption volontaire de grossesse (IVG) prévus
par l’article L. 2212-4 du Code de la santé publique,
- entretiens relatifs à la régulation des naissances faisant suite à une IVG.
Conformément à l'article L 2311-4 du Code de la santé publique, le CPEF est autorisé
à délivrer, à titre gratuit, des médicaments, produits ou objets contraceptifs, aux
mineurs désirant garder le secret ainsi qu'aux personnes ne bénéficiant pas de
prestations maladie, assurées par un régime légal ou réglementaire. Dans ces cas,
les frais d'examens de biologie médicale ordonnés en vue de prescriptions
contraceptives sont supportés par les centres de planification ou d'éducation familiale.
Conformément à l'article L 2311-5 du Code de la santé publique, le CPEF peut, dans
le cadre de ces activités de prescription contraceptive et sous la responsabilité d'un
médecin, assurer le dépistage et le traitement de maladies transmises par la voie
sexuelle. Le CPEF de Chalon-sur-Saône a demandé à assurer le dépistage du VIH
en 1994.
Article 3 : Dépenses
Le Département s’engage à rembourser au centre hospitalier les dépenses liées au
fonctionnement du CPEF.
1°) Les rémunérations
Le Conseil général rembourse au centre hospitalier, à hauteur de leur activité, les
salaires des personnels hospitaliers travaillant pour le centre de planification et
appartenant aux catégories suivantes :
- sage-femme diplômée d’Etat (30 % d’un temps plein),
- secrétaire médical (80 % d’un temps plein),
- agent des services hospitaliers (1h par jour).
2°) Le montant du loyer
Il est calculé sur la base de 72,98 m2 pour un coût de 124,03 € le m2, soit un loyer
annuel de 9 051.70 €.
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Page 3/4
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
3°) Frais de fonctionnement
- chauffage, eau, électricité,
- consommables (petit matériel médical).
Article 4 : Facturation.
Des factures trimestrielles correspondant aux dépenses réelles du centre pendant la
période sont établies et transmises sans délai à la direction de l'enfance et des
familles du Conseil général. Le remboursement en sera fait sur présentation des
pièces justificatives.
Article 5 : Modification dans le fonctionnement.
Tout changement essentiel dans :
- l’activité,
- l’installation,
- l’organisation et le fonctionnement du centre,
- le personnel,
doit donner lieu à une autorisation préalable du médecin départemental, chef du
service de protection maternelle et infantile.
Article 6 : Durée.
La présente convention annule et remplace la convention en date du 25 octobre
2000 et l’avenant qui s’y rattache. La présente convention prend effet à compter du
1 er janvier 2013 et est conclue pour un an, renouvelable par tacite reconduction.
Article 7 : Dénonciation.
Cette convention pourra être dénoncée par l’une ou l’autre des parties, sous réserve
d’un préavis de 3 mois, notifié à l’autre partie par lettre recommandée avec accusé
de réception.
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Page 4/4
DIRECTION DE L’ENFANCE ET DES FAMILLES
PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Article 8 : Election de domicile - attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département.
Toutes contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction
compétente selon les règles applicables en la matière.
Fait à Mâcon, le
Le Président du Conseil général,
Le Directeur du centre hospitalier
de CHALON SUR SAONE
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Direction de l'enfance et des
familles
Service PMI - prévention santé
DELIBERATION N° 205
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
POLITIQUE DE PROTECTION ET DE PROMOTION DE LA SANTE
Convention avec la Caisse primaire d'assurance maladie de Saône-et-Loire
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission solidarités ;
Vu la convention en date du 3 novembre 2011 aux termes de laquelle la Caisse primaire d'assurance
maladie (CPAM) de Saône-et-Loire et le Département de Saône-et-Loire ont défini les conditions de la
participation financière de l’Assurance maladie aux dépenses afférentes aux prestations réalisées par le
service départemental de protection maternelle et infantile et organisé la transmission par voie
dématérialisée des feuilles de soins ;
Considérant que depuis cette date, des échanges entre l’Assemblée des départements de France et la
CNAM ont abouti à l’élargissement du champ des prestations remboursées, qui concernent particulièrement
des actes réalisés par les sages-femmes, et qu’une nouvelle convention est proposée tenant compte de ces
modifications ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, d’autoriser M. le président du Conseil général à dénoncer la convention du 3 novembre 2011
et à signer la convention actualisée entre le Département et la Caisse primaire d’assurance maladie de
Saône-et-Loire, jointe en annexe.
_ _

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Les crédits sont inscrits sur le programme « protection maternelle et infantile », l’opération
« prévention primaire et précoce enfants de moins de 6 ans », la nature analytique « recouvrement sur
sécurité sociale, CAF et organismes mutualistes ».
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

ANNEXE 1
Les Consultations de nourrissons en Saône et Loire
(mise à jour : JUIN 2012)
CMS de rattachement LIEU ADRESSE
Centre Médico-Social
7, rue Sénateur Turlier
71140 BOURBON LANCY
03.85.89.04.97
Centre Médico-Social
6, rue des Halles
71150 CHAGNY
03.85.87.65.10
Centre Médico-Social
52 Rue Pierre Deliry
71100 CHALON SUR SAONE
03.85.98.28.00
Centre Médico-Social
52 Rue Pierre Deliry
71100 CHALON SUR SAONE
03.85.98.28.00
Centre Médico-Social
52 Rue Pierre Deliry
71100 CHALON SUR SAONE
03.85.98.28.00
Centre Médico-Social
52 Rue Pierre Deliry
71100 CHALON SUR SAONE
03.85.98.28.00
Centre Médico-Social
52 Rue Pierre Deliry
71100 CHALON SUR SAONE
03.85.98.28.00
Centre Médico-Social
13, avenue J. Furtin
71120 CHAROLLES
03.85.24.28.30
Centre Médico-Social
Maison du Canton
4, rue Elie Maurette
71170 CHAUFFAILLES
03.85.24.28.30
Centre Médico-Social
Place du Marché
71250 CLUNY
03.85.59.03.18
BOURBON-LANCY
CHAGNY
CHALON-SUR-
SAONE
CHALON-SUR-
SAONE
CHALON-SUR-
SAONE
CHALON-SUR-
SAONE
CHALON-SUR-
SAONE
CHAROLLES
CHAUFFAILLES
CLUNY
Local Social du Carrage
Bât A
71140 BOURBON-LANCY
03.85.89.03.46
Centre Social
Rue de Beaune
71150 CHAGNY
03.85.87.66.00
Consultations Stade et
Fontaine aux Loups
Maison de Quartier du Stade
Rue Stéphane Mallarmé
71100 CHALON SUR
SAONE
03.85.46.23.95
Maison de Quartier
St Laurent - Centre ville
3, rue de la Providence
71100 CHALON-SUR-
SAONE
03.85.42.92.90
Maison de Quartier
Prés St Jean
Rue Winston Churchill
71100 CHALON-SUR-
SAONE
03.85.43.18.99
Maison de Quartier Aubépins
8, rue du Pont de Fer
71100 CHALON-SUR-
SAONE
03.85.46.61.27
CMS
52 rue Pierre Deliry
71100 CHALON-SUR-
SAONE
Centre Médico-Social
13, avenue J. Furtin
71120 CHAROLLES
03.85.24.28.30
Centre Médico-Social
Maison du Canton
4, rue Elie Maurette
71170 CHAUFFAILLES
03.85.26.48.07
Centre Médico-Social
Place du Marché
71250 CLUNY
03.85.59.03.18

Centre Médico-Social
23 Bis, rue des Bordes
71500 LOUHANS
03.85.75.70.20
Centre Médico-Social
2, rue de la Poste
BP 12
71600 PARAY LE MONIAL
03.85.81.61.01
Centre Médico-Social
2, rue de la Poste
BP 12
71600 PARAY LE MONIAL
03.85.81.61.01
Centre Médico-Social
2, rue de la Poste
BP 12
71600 PARAY LE MONIAL
03.85.81.61.01
Centre Médico-Social
ZAC des Bruyères
71130 GUEUGNON
03.85.85.80.20
Centre médico-Social
8 place de l’Hôtel de Ville
71800 LA CLAYETTE
03.85.28.11.56
Centre médico-Social
2, rue des Bordes
71500 LOUHANS
03.85.75.70.20
Centre Médico-Social
268, rue des Epinoches
71000 MACON
03.85.21.65.00
Centre Médico-Social
268, rue des Epinoches
71000 MACON
03.85.21.65.00
Centre Médico-Social
268, rue des Epinoches
71000 MACON
03.85.21.65.00
Centre Médico-Social
268, rue des Epinoches
71000 MACON
03.85.21.65.00
Centre Médico Social
9 Rue Précy
71110 MARCIGNY
03.85.25.40.25
CUISERY
DIGOIN
DIGOIN
DIGOIN
GUEUGNON
LA CLAYETTE
LOUHANS
MACON
MACON
MACON
MACON
MARCIGNY
Centre d’Animation Sociale et
Culturelle
Rue de l’Eglise
71290 CUISERY
03.85.27.03.90
Rue Maynaud
71160 DIGOIN
03.85.53.47.08
Rue Maynaud
71160 DIGOIN
03.85.53.47.08
Les Allouettes
Bâtiment B n°2
08.85.53.70.48
Centre Médico-Social
Rue Pierre et Marie Curie
71130 GUEUGNON
03.85.85.80.20
Centre médico-Social
8 place de l’Hôtel de Ville
71800 LA CLAYETTE
03.85.28.11.56
Centre médico-Social
2, rue des Bordes
71500 LOUHANS
03.85.75.70.20
Centre social
« La Porte Ouverte »
Rue Paul Eluard
La Chanaye
71000 MACON
03.85.20.51.55
Centre de Vie Quotidienne
309, Allée René Cassin
71000 MACON
03.85.39.11.10
Parc de l'Abîme
Av. Charles de Gaulle
71000 MACON
03.85.21.01.39
Centre Social des
Blanchettes
Rue des Blanchettes
71000 MACON
Centre Médico Social
9 Rue Précy
71110 MARCIGNY

Centre Médico-Social
BP 12
71601 PARAY-LE-MONIAL
Cedex
03.85.81.61.00
Centre Médico-Social
5, bis avenue de la Gare
71270 PIERRE-DE-BRESSE
03.85.76.32.33
Centre Médico-Social
21, rue de l’Ermitage
71240 SENNECEY-LE-GRAND
03.85.94.94.13
Centre Médico-Social
24 Rue Jean Jaurès
71700 TOURNUS
03.85.32.21.70
PARAY-LE-MONIAL
PIERRE-DE
BRESSE
SENNECEY-LE-
GRAND
TOURNUS
Centre Médico-Social
BP 12
71601 PARAY-LE-MONIAL
Cedex
03.85.81.61.00
Centre Médico-Social
5, bis avenue de la Gare
71270 PIERRE-DE-BRESSE
03.85.76.32.33
Centre Médico-Social
21, rue de l’Ermitage
71240 SENNECEY-LE-
GRAND
03.85.94.94.13
Centre Médico-Social
24 Rue Jean Jaurès
71700 TOURNUS
03.85.32.61.70

Participation financière de la CPAM aux actions réalisées par le Service Départemental de
Protection Maternelle et Infantile (art.L.2112-7 CSP)
Consultation prénuptiale
L 2112-2, L.2112-7 du Code
de la Santé Publique (CSP)
Examens prénataux
L 2112-2, L2112-7, L 2122-1,
R 2122-1 R 2122-2 du CSP
Examens médicaux
intercurrents
Observation et traitement
à domicile d’une grossesse
nécessitant, sur prescription
du médecin, une surveillance
intensive
Observation et traitement
au cabinet ou à domicile
d’une grossesse
pathologique, au troisième
trimestre, comportant
l’enregistrement du rythme
cardiaque foetal, sur
prescription d’un médecin
Examen de fin de grossesse
(avec un maximum de
deux) au dernier mois (sauf
urgence), comportant
l’enregistrement du
rythme cardiaque foetal
et éventuellement une
amnioscopie
ACTIONS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Population concernée
par l’action
Futurs conjoints souhaitant
bénéficier d’un examen
médical avant de se marier
Prestations
visées
Bénéficiaires de la
prise en charge de la
CPAM*
Actions de prévention concernant les futurs parents
Femmes enceintes 7 examens prénataux
obligatoires (consultations)
réalisés par un médecin ou
une sage femme
Examens complémentaires
à proposer systématiquement
Taux de prise en
charge **
Consultation Assurés sociaux et
ayants droit 70%
3 échographies proposées
systématiquement
8 séances de préparation
à la naissance et à la
parentalité dont l’entretien
prénatal précoce, individuel
ou en couple réalisé par un
médecin ou une SF
Assurées sociales et
ayants droit
Assurées sociales et
ayants droit
Assurées sociales et
ayants droit
Assurées sociales et
ayants droit
Femmes enceintes Examen Assurées sociales et
ayants droit
Femmes enceintes Examen de suivi à domicile Assurées sociales et
ayants droit
Femmes enceintes Examen de suivi en
Cabinet ou à Domicile
Assurées sociales et
ayants droit
Femmes enceintes Examen Assurées sociales et
ayants droit
Prise en charge au titre de l’assurance maternité Prise en charge au titre de l’assurance maladie
**base du montant remboursé au département pour cette prestation
100%
100%
2 premières :
70%
3 ème : 100%
100%
70 %
avant le 1 er jour
du 6 ème mois
100%
à partir du 1er jour du 6ème mois
70 %
avant le 1er jour
du 6ème mois
100%
à partir du 1 er
jour du 6 ème mois
100%
100%
Textes de référence pour la
prise en charge
L 321-1.1° du Code de la
Sécurité Sociale (CSS)
L2112-7 du CSP
L 331-1, L 331-2-1°, D 331 du
CSS
Prise en charge des
prestations recommandées
par la HAS et figurant à la
CCAM et NGAP
L 331-1, L 331-2 .2°,
D 331 du CSS
- Arrêté du 23/12/2004
fixant la liste des prestations
prises en charge au titre de
l’assurance maternité
- Décision UNCAM 5/02/2008
Décision UNCAM 5-02-2008
Chapitre II NGAP restant en
vigueur depuis la décision
UNCAM du 11 mars 2005/
actes liés à la gestation et à
l’accouchement /section 2 :
actes réalisés par les sages
femmes
Chapitre II NGAP restant en
vigueur depuis la décision
UNCAM du 11 mars 2005/
actes liés à la gestation et à
l’accouchement /section 2 :
actes réalisés par les sages
femmes
Chapitre II NGAP restant en
vigueur depuis la décision
UNCAM du 11 mars 2005/
actes liés à la gestation et à
l’accouchement /section 2 :
actes réalisés par les sages
femmes
*NB : Bénéficiaires de L’AME
Les actes et prestations réalisés au profit des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans par les SDPMI et pouvant être prises en charge au titre de l’Aide Médicale de l’Etat sont visées à
l’article L.251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles par renvoi aux articles L.321-1 et L.331-2 du Code de la Sécurité Sociale.
L’assurance maladie qui exerce, au nom de l’Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l’attribution et le versement des prestations d’aide médicale (art. L.182-1 du Code de la Sécurité
Sociale), prendra en charge au titre de l’AME les actes et prestations réalisés par les SDPMI conformément aux articles cités ci-dessus et ce dans les conditions habituelles de gestion en vigueur
pour la médecine de ville.
La prise en charge des prestations par l’AME s’effectue dans la limite des tarifs de responsabilité avec dispense totale d’avance des frais.
Mise à jour mars 2012

Participation financière de la CPAM aux actions réalisées par le Service Départemental de
Protection Maternelle et Infantile (art.L.2112-7 CSP)
Examen du futur père
L2112-7, L 2122-3, du CSP
Suivi postnatal
L2112-7, L 2122-1, R 2122-3
du CSP
Vaccinations obligatoires
et recommandées
Examens obligatoires de
l’enfant de – de 6 ans
L2112-7
L 2132-2, R 21321-1 du CSP
Vaccinations obligatoires
et recommandées
Population concernée
par l’action
ACTIONS DE PROTECTION MATERNELLE ET INFANTILE
Prestations
visées
Futur père Consultation +
Examens complémentaires
si l’examen de la mère ou les
antécédents familiaux les
rendent nécessaires
Femmes – Après
l’accouchement
Femmes enceintes ou
lors de la période post
natale
1 examen médical
postnatal obligatoire dans
les 8 semaines suivant
l’accouchement
Au maximum 2 séances de
suivi postnatal du 8ème jour
suivant l’accouchement
jusqu’à l’examen postnatal.
réalisées par une sage femme,
en cas de besoin.
Séances de rééducation
périnéale et abdominale
effectuées par une
sage-femme ou un
kinésithérapeute.
Vaccinations obligatoires
et recommandées par le
calendrier vaccinal de l’année
en cours et inscrites dans
l’arrêté du 16-09-2004 modifié
le 26 mars 2010
Bénéficiaires de la
prise en charge de la
CPAM*
Assurées sociales et
ayants droit
Assurées sociales et
ayants droit
Assurées sociales et
ayants droit
Assurées sociales et
ayants droit
Taux de prise
en charge**
100%
100%
les 12 premiers
jours : 100%
après le
12 ème jour : 70%
100%
Assurées et ayants droit avant 1er jour
du 6ème mois et
après le 12ème jour suivant
l’accouchement
65%
100% du 1er jour
du 6ème mois au
12ème jour après
l’accouchement
Examens médicaux et vaccinations obligatoires et recommandées de l’enfant de 0 à 6 ans
Enfants de moins de 6 Neuf examens au cours de la Ayants droit
ans
première année, dont un dans
les huit jours de la naissance et
un au cours du neuvième ou
dixième mois,
Trois examens du treizième
au vingt-cinquième mois
dont un au cours du vingtquatrième
mois ou du vingtcinquième
mois,
Deux par an pour les quatre
années suivantes. Le calendrier
des examens est fixé par arrêté
du ministre chargé de la santé.
100%
Enfants de moins de 6 Vaccinations obligatoires Ayants droit
ans
et recommandées par le
65%
calendrier vaccinal de l’année
Sauf ROR
en cours et inscrites dans
(12 mois –17 ans
l’arrêté du 16-09-2004 modifié
le 26 mars 2010
à 100%)
Prise en charge au titre de l’assurance maternité Prise en charge au titre de l’assurance maladie
**base du montant remboursé au département pour cette prestation
Textes de référence pour la
prise en charge
L 331-1, L 331-2. 1°du CSS
L 331-1, L 331-2-1°,
D 331 du CSS
Décision UNCAM 5/02/2008
L 331-1, L 331-2. 2° du CSS
Arrêté 23/12/2004 fixant la
liste des prestations prises en
charge au titre de l’assurance
maternité
L 321-1-6 du code de la
sécurité sociale
L 331-1, L 331-2.1° du CSS
Arrêté du 26 mars 1973
modifié le 21 sept 1976
L 321-1.6° du CSS
*NB : Bénéficiaires de L’AME
Les actes et prestations réalisés au profit des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans par les SDPMI et pouvant être prises en charge au titre de l’Aide Médicale de l’Etat sont visées à
l’article L.251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles par renvoi aux articles L.321-1 et L.331-2 du Code de la Sécurité Sociale.
L’assurance maladie qui exerce, au nom de l’Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l’attribution et le versement des prestations d’aide médicale (art. L.182-1 du Code de la Sécurité
Sociale), prendra en charge au titre de l’AME les actes et prestations réalisés par les SDPMI conformément aux articles cités ci-dessus et ce dans les conditions habituelles de gestion en vigueur
pour la médecine de ville.
La prise en charge des prestations par l’AME s’effectue dans la limite des tarifs de responsabilité avec dispense totale d’avance des frais.
Mise à jour mars 2012

Participation financière de la CPAM aux actions réalisées par le Service Départemental de
Protection Maternelle et Infantile (art.L.2112-7 CSP)
ACTIONS DE PLANIFICATION ET D’EDUCATION FAMILIALE
Population concernée
par l’action
Prestations visées
Maîtrise de la fécondité Toute population Consultations
réalisées par un médecin ou
une sage femme
IVG par voie
Médicamenteuse
L 2212-2, L2311.3 du Code
de la Santé Publique (CSP)
Entretien préalable à l’IVG
L2212-4, L2212-7, L2311-3,
R 2311-7.4 du CSP
Entretien relatif à la
régulation des naissances
faisant suite à une IVG
L2212-7 du CSP
Dépistage et le traitement
de maladies transmises par
voie sexuelle
L 2311.5 R 2311-14 du CSP
Femmes souhaitant
recourir à l’IVG
médicamenteuse hors
établissement.
Obligatoire pour les
mineures
Proposé
systématiquement à
toutes les femmes
Obligatoire pour les
mineures
Toute population
Soit à la demande
des consultants – soit
sur proposition du
médecin
Examens de laboratoire
ordonnés en vue de
la prescription d’une
contraception
Forfait comprenant
- La consultation au cours de
laquelle la patiente donne son
consentement
- 2 consultations
d’administration du
médicament
- 1 consultation de contrôle
(codage FMV-FHV)
Consultation
Cet entretien s’entend hors
forfait IVG médicamenteuse.
Consultation
Cet entretien s’entend hors
forfait IVG médicamenteuse
Consultation
Analyses et examens de
laboratoire
Frais pharmaceutiques
afférents au dépistage et au
traitement
Bénéficiaires de la
prise en charge de la
CPAM*
Assurés sociaux et
ayants droit
Taux de prise
en charge**
70%
Assurés sociaux et
ayants droit 70%
Mineures sans
consentement parental
Assurées sociales et
ayants droit (hors
mineures souhaitant
garder le secret)
Mineures souhaitant
garder le secret
Assurés sociaux et
ayants droit (hors
mineures souhaitant
garder le secret)
Mineures souhaitant
garder le secret
Assurés sociaux et
Ayants droit (sauf
mineures ayant droit qui
en font la demande)
Mineurs qui en font la
demande et personnes
ne relevant pas d’un
régime de base d’AM ou
qui n’ont pas de droits
ouverts
Prise en charge au titre de l’assurance maternité Prise en charge au titre de l’assurance maladie
**base du montant remboursé au département pour cette prestation
100%
70%
100%
70%
100%
70%
100%
Textes de référence pour la
prise en charge
L 2112-2 du code de la santé
publique
L 321-1 du code de la
sécurité sociale
L 321-1. 4°, D 132-1 du Code
de la Sécurité Sociale (CSS),
Arrêté du 4 août 2009
L 321-1. 4° CSS
D 321-1, D132-3 du CSS
Arrêté du 4 août 2009
L132-1 du CSS
L321-1 du CSS
L132-1 du CSS
L321-1 du CSS
L132-1 du CSS
L 321-1.6° du CSS
R 162-56 du CSS
R 162-55 du CSS
R 162-58 du CSS
L 321-1.6° du CSS
R 162-57 du CSS
*NB : Bénéficiaires de L’AME
Les actes et prestations réalisés au profit des femmes enceintes et des enfants de moins de 6 ans par les SDPMI et pouvant être prises en charge au titre de l’Aide Médicale de l’Etat sont visées à
l’article L.251-2 du Code de l’Action Sociale et des Familles par renvoi aux articles L.321-1 et L.331-2 du Code de la Sécurité Sociale.
L’assurance maladie qui exerce, au nom de l’Etat, les compétences dévolues à ce dernier pour l’attribution et le versement des prestations d’aide médicale (art. L.182-1 du Code de la Sécurité
Sociale), prendra en charge au titre de l’AME les actes et prestations réalisés par les SDPMI conformément aux articles cités ci-dessus et ce dans les conditions habituelles de gestion en vigueur
pour la médecine de ville.
La prise en charge des prestations par l’AME s’effectue dans la limite des tarifs de responsabilité avec dispense totale d’avance des frais.
Mise à jour mars 2012

ANNEXE n° 3
Protocole de télétransmission
des feuilles de soins entre le Conseil Général et la Caisse d’assurance maladie au titre des
prestations réalisées par le service départemental de Protection Maternelle et Infantile, en
application de la convention signée le 01/12/2011
Intégration dans le dispositif SESAM Vitale
La convention signée entre la Caisse d’assurance maladie et le département recense les prestations
réalisées par le service départemental de Protection Maternelle et Infantile au titre :
• de la protection maternelle et Infantile,
• de la planification et de l’éducation familiale,
qui font l’objet d’une participation financière de l’assurance maladie.
Ces prestations sont remboursées au département par la caisse.
Les assurés et leurs ayants droit bénéficient de la dispense d’avance des frais.
La facturation à l’acte s’applique sur les tarifs d’honoraires conventionnels.
Dans ce cadre, la télétransmission des feuilles de soins permet un accès aux soins facilité et un
partenariat plus efficient entre le département et la caisse d’assurance maladie.
Le présent protocole, qui est annexé à la convention signée entre le conseil général et la caisse fixe
les modalités de transmission des feuilles de soins électroniques (FSE).
De la télétransmission
Article 1 : Liberté de choix du matériel informatique
Le Conseil Général de Saône-et-Loire a la liberté de choix de l’équipement informatique (achat ou
location par l’intermédiaire d’un prestataire de service) avec lequel il effectue la télétransmission
des feuilles de soins électroniques.
Article 2 : Obligations du service départemental de Protection Maternelle et Infantile
Pour assurer la télétransmission, le service départemental de PMI doivent se doter :
d’un équipement informatique, permettant la télétransmission des Feuilles de Soins
Electroniques (FSE), conforme à la dernière version du cahier des charges SESAM
VITALE publié par le GIE SESAM VITALE, et sous réserve que le logiciel soit agréé par
le Centre National de Dépôt et d’Agrément (CNDA) de l’Assurance Maladie ou que
l’équipement soit homologué par le GIE SESAM VITALE.
de cartes de la famille CPS émise par l‘ASIP Santé
d’un abonnement au réseau soit directement soit par voie de raccordement.
1

Article 3 : Liberté de choix du réseau
La télétransmission des FSE nécessite une connexion à un réseau de transmission utilisant le
protocole Internet conforme aux spécifications SESAM Vitale.
Le conseil général a le libre choix de son fournisseur d’accès Internet ou de tout service
informatique dès lors qu’il est conforme aux spécifications du système SESAM Vitale et
compatible avec la configuration de son équipement.
Il peut recourir à un organisme concentrateur technique, dans le respect de l’ensemble des
dispositions légales et réglementaires relatives à l’informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi
qu’à la confidentialité et à l’intégrité des FSE.
Cet organisme tiers, pour lequel le conseil général a le libre choix, agit pour le compte et sous la
responsabilité de cette entité qui doit conclure un contrat à cet effet.
Lorsqu’il souhaite utiliser les services d’un OCT, le conseil général doit impérativement s’assurer
que les procédures de mise en œuvre par l’OCT sont conformes aux spécifications de SESAM
Vitale et le cas échéant aux autres procédures convenues entre ledit OCT et les organismes
destinataires de flux électroniques. L’OCT doit notamment fournir des garanties relatives à la
confidentialité du service, à la liberté de choix et à la neutralité.
Article 4 : Respect des règles applicables aux informations électroniques
Le Conseil Général doit s’assurer, dans tous les cas, du respect de la réglementation applicable aux
traitements automatisés de données notamment en matière de déclaration de fichiers.
Article 5 : Procédure d’élaboration et de télétransmission des FSE
La télétransmission des feuilles de soins électroniques s’applique au service de PMI représenté par
le conseil général signataire de cette convention ainsi qu’aux assurés selon les règles identiques
contenues dans les textes législatifs et réglementaires ainsi que dans le cahier des charges SESAM
Vitale en vigueur publié par le GIE SESAM-VITALE complétées par les dispositions de la présente
convention.
Les assurés devront effectuer régulièrement la mise à jour annuelle de leur carte Vitale selon les
dispositions réglementaires en vigueur.
La transmission des feuilles de soins électroniques s’effectue dans les délais réglementairement
prévus (8 jours en cas de tiers payant).
Article 6 : Traitement des incidents
Dysfonctionnement lors de l’élaboration des feuilles de soins électroniques :
Dans le cas où le service de PMI n’est pas en mesure d’établir une feuille de soins sécurisée, soit
parce que l’assuré ne dispose pas de sa carte d’assurance maladie, soit en raison d’un incident
technique matériel ou logiciel, il télétransmet une feuille de soins papier.
2

Dans ce cas, le format de la feuille de soins papier fournie par les caisses est conforme au modèle
mentionné à l’article R161-41 du code de la sécurité sociale.
Dysfonctionnement lors de la transmission des FSE
En cas d’échec de la télétransmission d’une FSE, la PMI fait une nouvelle tentative dans les délais
réglementairement prévus.
En cas d’échec de la réémission d’une FSE dans les conditions décrites à l’article R161-47-1 du
code de la sécurité sociale ou si la PMI n’est pas en mesure pour des raisons indépendantes de sa
volonté de transmettre une FSE, la PMI établit de sa propre initiative un duplicata sous forme papier
de la FSE.
Pour cela, le service de PMI utilise une feuille de soins papier fournie par les caisses et conforme au
modèle mentionné à l’article R161-41 du code de la sécurité sociale, clairement signalée comme
duplicata.
En cas de duplicata d’une feuille de soins établi avec une dispense totale ou partielle des frais
consentie à l’assuré, le duplicata est adressé par la PMI à la caisse après avoir été signé par le
praticien et l’assuré (sauf impossibilité).
A défaut de co-signature par l’assuré du duplicata, les caisses d’assurance maladie se réservent la
possibilité de faire attester par l’assuré la réalité des informations portées sur le duplicata.
Article 7 : Modalités particulières de la procédure de dispense d’avance des frais
Validité de la carte d’assurance maladie :
Afin de préserver l’accès aux soins et particulièrement la dispense d’avance des frais et d’assurer la
qualité de la prise en charge, les parties signataires affirment leur volonté de veiller à la conformité
des informations transmises par la PMI via sa facturation au regard des droits à prestation de
l’assuré.
C’est pourquoi, les parties signataires s’accordent pour travailler aux modalités d’accès par le
service de PMI à la liste nationale d’opposition inter régimes des cartes d’assurance maladie définie
à l’article L. 161-31 du code de la sécurité sociale.
Article 8 : Maintenance et évolution du système SESAM Vitale
L’assurance maladie met en oeuvre les moyens nécessaires :
pour conseiller le service de PMI qui s’installent ou qui veut s’informatiser sur les
équipements nécessaires à l’utilisation du service de facturation par télétransmission
électronique à travers un accompagnement individualisé (mise en place d’un conseiller
informatique dédié assurant notamment une assistance au dépannage informatique),
pour apporter au service de PMI toutes les informations, l’assistance et le conseil qui leur
sont nécessaires dans leur exercice quotidien, notamment sur le dispositif de facturation
SESAM Vitale,
pour spécifier et organiser au mieux les évolutions du système SESAM Vitale imposées par
la réglementation et par les changements techniques.
3

Le service de PMI met en œuvre les moyens nécessaires :
pour intégrer en temps utile les évolutions de son équipement lui permettant de rester
conforme à la réglementation et à la version en vigueur du système SESAM Vitale,
pour se doter de la dernière version du cahier des charges SESAM Vitale qui constitue le
socle technique de référence et ce dans les 18 mois suivants la publication de ce dernier ;
dans ce cadre, il vérifie que les services proposés par son fournisseur de logiciel permettent
cette mise à jour,
pour disposer sur le poste de travail des données nécessaires à la tarification et à la
facturation conformes aux dispositions réglementaires en vigueur,
pour assurer au mieux la continuité du service de la télétransmission au bénéfice des assurés
sociaux, notamment pour respecter les délais réglementaires de transmission des feuilles de
soins électroniques.
4

Commission
développement agricole et
rural

Direction du développement rural
et de l'agriculture
Service ressources en eau
DELIBERATION N° 301
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
POLITIQUE DE L'EAU - CLASSEMENT DES COURS D'EAU
Avis du Département sur la proposition de révision du classement des cours d'eau du bassin Rhône-
Méditerranée
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement;
Vu la loi n° 2006-1772 du 30 décembre 2006 sur l’eau et les milieux aquatiques et la directive cadre sur
l’eau
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission développement agricole et rural ;
Considérant que le Département est saisi par M. le Préfet de la Région Rhône-Alpes, coordonnateur, pour
formuler un avis sur le projet de classement des cours d’eau du bassin Rhône-Méditerranée et l’étude de
leurs impacts sur les usages ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité d’émettre un avis favorable au projet de classement des cours d’eau du bassin Rhône-
Méditerranée et à l’étude d’impact associée, mais demande qu’une évaluation financière des aménagements
engendrés par ce classement soit effectuée par les services de l’Etat.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

L'Arlois et ses affluents
La Mauvaise et ses affluents
L'Avant Dheune et ses affluents
La Cozanne et ses affluents
La Bourbonne et ses affluents
Le Fil et ses affluents
La Petite Grosne et ses affluents
La Mouge et ses affluents
La Thalie et ses affluents
L'Orbize et ses affluents
La Grosne et ses affluents
Nom Secteur concerné
amont de la voie ferrée Lyon-Mâcon,
commune de Chânes
ANNEXE 1
amont de la voie ferrée Paris-Lyon
commune de La-Chapelle-de-Guinchay
en amont des "Vannes-de-Boiserolle",
commune de Prissé
amont du pont de la RN6,
commune de La Salle
amont du pont de la RN6,
commune de La Loyère
amont du pont de la RN 477,
commune de Saint-Rémy
amont du pont du CD 15,
commune de Cluny
Le Clermain et ses affluents en amont de sa confluence avec la Grosne
La Guye et ses affluents
Le Ru de Champloy et ses affluents commune de Sainte-Cécile
La Gizia et ses affluents
La Manche
Cours d'eau réservés au titre de la loi du 16 octobre 1919
Saône et Loire - Bassin versant Saône
Le Garuge et ses affluents
La Provenchère et ses affluents
Le Ruisseau du Moulin et ses affluents
amont du pont du CD 311,
"La Grange-des-Bois", commune du Miroir
amont du pont du CD 311,
"La Grange-des-Bois", commune du Miroir

Sous-bassin
versant
PROJET DE CLASSEMENT DES COURS D'EAU SUR LE BASSIN SAONE EN SAONE-ET-LOIRE ANNEXE 2
Liste 1 Liste 2 Liste 1 et 2
Affluents en
Très Bon état écologique
réservoirs
biologiques
liens fonctionnels
à restaurer
Doubs Coursière de Brenae × ×
Doubs Le Vieux Doubs × ×
Doubs Morte des Mérats × ×
Doubs
Le Doubs du barrage de Crissey
à la confluence avec la Saône
× ×
Doubs Les Mortes × ×
Dheune La Cosanne et ses affluents × × × ×
Dheune Le Ruisseau de Bruyère × × × × ×
Dheune Le Meuzin × ×
Grosne La Grosne orientale et ses affluents × ×
Grosne
cours d'eau ou tronçon de cours
d'eau
La Grosne de la limite départementale 69/71
à la confluence avec le Valouzin inclus
Proposition de classement
× ×
enjeux du classement
Liste 1 Liste 2
connectivité entre
réservoirs
biologiques
et masses d'eau
cibles
bassin versant
prioritaire
pour la
continuité
écologique
Grosne
La Grosne de sa source à la Grosne
occidentale
La Grosne occidentale de la limite
× × × ×
Grosne
départementale 69/71
à la confluence avec la Grosne
× ×
Grosne Le Ruisseau de la Baize × ×
Grosne Le Raverot × ×
Grosne
La Guye en totalité et ses affluents en aval
du Ruisseau de Lavau
× × ×
Grosne Le Ruisseau de Vaillot × ×
Grosne Le Grison et ses affluents × ×
Mouge La Mouge de sa source à la Petite Mouge × ×
Mouge La Petite Mouge × × × × × × ×
Petite Grosne La Petite Grosne de sa source au Fil × × × × ×
Seille La Seille de la Vieille Seille à la Saône × ×
Seille La Vieille Seille et ses affluents × ×
bassin versant
prioritaire
pour le transport
des sédiments

Direction du développement rural
et de l'agriculture
DELIBERATION N° 302
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
ASSOCIATION VINIPOLE SUD BOURGOGNE
Démarrage de la structure
_________________
Vu les délibérations des 18 janvier 2011 et 3 février 2012 aux termes desquelles le Conseil général a
approuvé le projet de création d’un centre de référence dans le domaine de la vitiviniculture durable ;
Vu le protocole d’accord signé le 8 juillet 2011 entre la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire, le Bureau
interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB), l’Etablissement public de l’enseignement agricole et
viticole Lucie Aubrac de Mâcon Davayé et le Département ;
Vu la délibération du 21 juin 2012 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé le projet de création
d’une structure associative dédiée à la mise en œuvre du Vinipôle Sud Bourgogne ;
Vu la délibération du 13 juillet 2012 aux termes de laquelle la commission permanente a approuvé les projets
de statuts de la future association et a désigné les représentants du Conseil général au sein de cette
structure,
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission développement agricole et rural et de la commission finances ;
Considérant que l’assemblée générale constitutive de l’association a eu lieu le 28 septembre 2012 ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité :
- d’adopter les statuts modifiés de l’association Vinipôle Sud Bourgogne joints en annexe 1 à la présente
délibération ;
- de lui verser une cotisation de 10 000 € pour l’année 2012 ;
- d’adopter la convention de mise à disposition de personnel départemental jointe en annexe 2 à la présente
délibération et d’autoriser M. le Président à la signer :
- d’attribuer une somme de 14 000 € à l’association pour la constitution d’un capital de départ ;
- d’accorder une dotation de 25 000 € à l’association pour réaliser des aménagements dans les locaux,
d’adopter la convention définissant les modalités de versement de l’aide et d’autoriser M. le Président à la
signer ;
_ _

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
- de donner délégation à la commission permanente pour établir la convention de mise à disposition du
matériel, du mobilier et des équipements bureautiques et d’autoriser M. le Président à la signer.
MM. Maurice Bénas et André Peulet, membres du conseil d’administration de l’association Vinipôle Sud
Bourgogne, n’ont pas pris part au vote.
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « dynamisation des filières et appui
aux organisations agricoles », l’opération «pôle œnologique de Davayé », à hauteur de 25 000 € sur l’article
20422 pour l’aménagement des locaux, à hauteur de 14 000 € sur l’article 266 pour la constitution d’un
capital de départ et à hauteur de 10 000 € sur l’article 6281 pour la cotisation du Département à cet
organisme.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Association Vinipôle Sud Bourgogne
Statuts
Préambule
Annexe 1
Le Conseil Général, la Chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire, le Bureau Interprofessionnel des Vins
de Bourgogne possèdent, parmi leurs activités et domaines de compétences, de réels savoir-faire
complémentaires en viticulture et œnologie tant en recherche et développement qu'en matière de
conseil auprès des viticulteurs, unions de producteurs, organisations professionnelles viticoles de la
Saône-et-Loire ;
1) Le Conseil Général de Saône-et-Loire :
Le laboratoire départemental d’analyses 71, service du Département de Saône-et-Loire (LDA71), a
développé une expertise en vinification, il a suivi depuis de nombreuses années des
expérimentations et mis en place des techniques de vinification aussi bien pour des caves
particulières que des coopératives. Son action et expertise dans ce domaine sont dorénavant
reconnues par de nombreux acteurs du département qui ont régulièrement recours à ses services.
Depuis quelques années, il a initié une démarche originale dénommée Oenoréseau qui consiste à
appréhender les différentes étapes de la vinification en fonction de la qualité des vins obtenus. Cette
approche permet la mise en évidence des facteurs clefs de la réussite de l’élaboration d’un vin non
pas par une approche expérimentale mais par des données issues du terrain. Il suit également la
maturation du raisin sur des parcelles de référence en Mâconnais et en Couchois/Maranges.
Il a de ce fait collecté de nombreuses données utiles à la comparaison des différentes campagnes de
vendanges.
Depuis 2006, la partie santé animale du LDA71 utilisant ses compétences en biologie a étendu son
activité en phytopathologie, en particulier pour la recherche des principales maladies de la vigne. Il a
également développé un test de détection de la Flavescence dorée, et participe aujourd’hui à des
travaux de recherche sur l’enroulement avec l’institut national de recherche agronomique (INRA) et
le centre technique interprofessionnel de la vigne et du vin (IFV). Même s’il n’est pas envisagé de
transférer cette activité, le LDA71 pourra participer à des programmes expérimentaux sur cette
problématique.
2) La Chambre d’agriculture
La chambre d’Agriculture de Saône-et-Loire, en tant qu’organisation fédératrice dont l’expertise est
reconnue par l’ensemble de la filière, entend jouer un rôle primordial sur deux volets principaux. Elle
pourra apporter :
- d’une part ses compétences sur différents points cités ci-dessus, notamment dans la
référence technique sur des systèmes viticoles économes en intrants et la production de références
en viticulture biologique,

Annexe 1
- d’autre part des activités de service auprès d’entreprises de l’industrie ou des acteurs de la
filière (viticulteurs, pépiniéristes, caves coopératives) par différentes actions conduites sur le site de
Davayé ou pouvant être mises en commun.
En outre, la Chambre d’Agriculture est un acteur important localement, régionalement et reconnu
nationalement pour sa participation à un réseau mixte de technologie (RMT Elicitra) sur les
alternatives à la lutte chimique contre les bio agresseurs, mais aussi par sa participation à différents
projets d’envergure nationale relevant des appels à projet CasDar.
3) Le BIVB :
Le Bureau Interprofessionnel des Vins de Bourgogne est une organisation reconnue par arrêté
interministériel dont la vocation est de promouvoir et de valoriser les vins de Bourgogne.
Il rassemble l’ensemble des producteurs et des négociants en vins de Bourgogne depuis les vignobles
du Chablis-Auxerrois jusqu’au Sud du Mâconnais soit l’équivalent de plus de 4 500 entreprises. Le
BIVB a défini un Plan à l’horizon 2015 avec l’objectif ambitieux « d’être la référence mondiale des
grands vins issus d’une viticulture Durable ».
Plusieurs orientations ont été arrêtées dont celle de proposer 200 millions de bouteilles
irréprochables soit l’intégralité de la production de vin de Bourgogne.
Le BIVB contribue à cet objectif à travers de nombreuses actions portées au niveau régional,
notamment en matière de développement durable et d’amélioration de la qualité des vins.
Ainsi il finance de nombreux programmes de recherche, d’expérimentation voire de démonstration
et de transfert à vocation régionale.
A travers sa filiale COEB (Centre Œnologique de Bourgogne), il assure chaque année plus de 250 000
analyses et conseils et participe à des programmes opérationnels visant à offrir aux professionnels
des outils de décisions et de prestations plus pertinents.
Basé à Beaune, il s’appuie sur un réseau régional et un certain nombre de plateformes basées dans le
Nord et le Sud de la Bourgogne.
Il est constitué en équipe mixte avec l’institut français du vin (IFV).
Il est en relation directe avec les grands organismes scientifiques tels que l’institut national de
recherches en agronomie (INRA) et l’Université de Bourgogne. Il est en particulier très engagé auprès
de l’institut universitaire de la vigne et du vin. Il est enfin partie prenante techniquement et
financièrement dans des programmes techniques nationaux et européens.
Il bénéficie d’une équipe interne rassemblée dans un pôle technique et qualité qui lui assure une
visibilité de la qualité des raisins au moment de la récolte jusqu’à la qualité des vins présentés en
rayons. C’est à partir de ces observations qu’il définit sa politique, à la fois, en matière de progrès des
connaissances et de maîtrise des techniques, mais aussi, en termes de création et diffusion d’outils
d’aide à la décision.

Annexe 1
Le BIVB cherche à travers des plateformes installées dans le vignoble comme celle de Mâcon-Davayé
à mettre en œuvre ses priorités en apportant son expertise et en s’appuyant sur les moyens
disponibles localement et notamment en termes de présence sur le terrain.
Il souhaite aussi bénéficier d’une remontée d’information du terrain.
C’est dans la mutualisation des moyens et l’établissement de synergie opérationnelle que la
Bourgogne doit porter son projet Ambition 2015.
Ces institutions poursuivent le même objet et la même volonté de satisfaire les besoins de la filière
vitivinicole. Il leur est donc apparu nécessaire d’optimiser leurs apports à cette filière qui reste une
activité première dans le département et lui permettre d’accroître sa vitalité économique porteuse
d’emploi.
Devant le constat de la complémentarité de leurs compétences et conscients de la nécessité de créer
un outil commun leur permettant de mutualiser leurs moyens dans le cadre d’une parité d’apports et
d’éviter que leurs actions se recouvrent, les différents partenaires ont décidé de créer un pôle au
service de la viticulture et des viticulteurs du Sud-Bourgogne qui permettra à l’activité vitivinicole
d’être plus performante et ce, au profit de l’ensemble des acteurs et de sa population.
Ce pôle de compétence dédié à la viticulture durable à Davayé permettra de poursuivre
l’amélioration de la qualité de la production viticole qui doit dorénavant s’inscrire dans le cadre du
développement durable. C’est ainsi que la réflexion autour de la mise en œuvre d’un tel pôle de
compétences s’appuie sur plusieurs éléments :
• En Saône-et-Loire, il existe des compétences avérées en matière d’expérimentation en
viticulture et en œnologie,
• Une meilleure coordination de ces compétences permettrait d’assurer un continuum de
production de références permettant de prendre en compte non plus une approche factorielle de la
production, mais une approche globale de la vigne à la bouteille plus à même de répondre aux
enjeux environnementaux et sociétaux qui se posent à la filière viticole comme à l’ensemble du
monde agricole,
• Il existe à Davayé un outil qu’il convient de revitaliser, suite à la défection de l’Institut
Français de la Vigne présent sur le site du pole technique viticole jusqu’en 2011,
• L’Etablissement public local d’enseignement agricole de Mâcon-Davayé avec ses différentes
unités qui a pour vocation la formation des professionnels de la viticulture du département
contribuera à brève échéance à ce pôle de compétences.
• L’implication du service vigne et vin de la Chambre d’agriculture sur le conseil en viticulture
et la diffusion d’un bulletin technique à un grand nombre de viticulteurs, assurant ainsi des
conditions d’un transfert plus efficace et coordonné.

Annexe 1
Ce rassemblement des moyens doit se faire au service d’une politique ambitieuse de développement
de la viticulture départementale et régionale. Cette politique s’appuiera ainsi sur la promotion d’une
viticulture durable reprenant les trois axes de ce projet :
• L’économie, pour une viticulture autonome et économiquement rentable,
• L’environnement pour une préservation des territoires, premier atout de communication
d’une viticulture de qualité,
• Le social pour une viticulture intégrée dans son environnement local et porteuse de
développement et d’emploi.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 – CONSTITUTION
Article 1.1 – Membres fondateurs.
Il est créé, entre les membres fondateurs et adhérents aux présents statuts, une association régie par
la loi du 1er juillet 1901, ayant pour nom :
VINIPOLE -SUD-BOURGOGNE
Dont le siège se trouve lieu dit « Les Poncetys » à Davayé.
Elle est constituée de 3 membres fondateurs, à savoir :
- le Conseil général de Saône-et-Loire ;
- la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire ;
- le Bureau interprofessionnel des vins de bourgogne (ci-après BIVB).
L’association a une durée de 37 années. Elle prendra fin au 31 décembre 2049 mais pourra être
prolongée pour une durée qui sera à définir.
Article 1.2 – Membres associés.
L’association dispose de membres associés dont les représentants peuvent être consultés par
l’Assemblée générale ordinaire ou le Bureau.
Les membres associés ne sont pas adhérents.
Lors de la création de l’association, le Centre œnologique de Bourgogne et l’EPLEA de Mâcon-Davayé
sont intégrés à l’association comme membres associés.
ARTICLE 2 – OBJET
L’association a pour objet de soutenir par la recherche, le transfert, la formation et le conseil, la
profession vitivinicole notamment en matière de vitiviniculture durable, conformément aux principes
développés dans le Préambule.

Pour ce faire elle mène les activités qu’elle définit et gère les équipements afférents.
Elle vise également à animer un réseau d’informations générales en matière de vitiviniculture
durable dans un cadre collectif.
D’autres partenaires de droit public ou privé pourront adhérer à l’association, notamment en
matière d’enseignement, de recherche ou de développement.
ARTICLE 3 – PATRIMOINE
Annexe 1
L’association sera dotée d’un capital par apport en numéraires. Le montant de l’apport sera égal à 50
% du besoin en fonds de roulement prévisionnel.
Le versement sous forme de compte-courant est bloqué à parité entre chaque membre
ARTICLE 4 – ASSEMBLEES GENERALES
L’assemblée générale pourra être ordinaire ou extraordinaire.
L’assemblée générale est composée des représentants des structures adhérentes dans les conditions
définies ci-après :
Article 4-1 – Composition
L’association se réunit en Assemblée générale avec des représentants délégués des personnes
morales formant l’association, à savoir :
- 3 sièges pour le Conseil général de Saône-et-Loire ,
- 3 sièges pour la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire,
- 3 sièges pour le BIVB.
Chaque organisation constitutive désigne ses représentants titulaires et leurs suppléants à raison
d’un suppléant pour chaque titulaire.
Article 4-2 – Durée du mandat des représentants
La durée du mandat des représentants est de 4 ans reconductible une fois.
En cas d’empêchement définitif d’un membre, l’organisation concernée procède dans les meilleurs
délais à la désignation d’un nouveau délégué.
Chaque membre désigne ses représentants.
Article 4-3 – Fonctionnement
L’assemblée générale se réunit au moins une fois par an en session ordinaire à l’initiative du
Président.
Les décisions sont prises à l’unanimité des organisations constitutives.

Annexe 1
En cas de désaccord des représentants des organisations constitutives, le projet est porté devant le
Président de l’association afin qu’un accord soit recherché.
En cas de désaccord persistant entre les représentants des organisations constitutives, le Président
de l’association porte le projet devant les Présidents des membres fondateurs. Ces derniers
soumettent le projet à leur assemblée la plus proche. En cas de vote contraire entre elles, le projet
est abandonné.
Pour tous les votes, chaque organisme dispose d’une voix.
A la demande du Bureau, une assemblée générale extraordinaire peut être réunie. Elle est réunie à
l’occasion de la modification des statuts et de la dissolution de l’association.
Les convocations sont adressées par tous modes aux représentants au moins quinze jours avant la
réunion des Assemblées générales et comportent l’ordre du jour fixé par le Président.
Les représentants titulaires empêchés peuvent se faire représenter par leurs suppléants.
Pour l’assemblée générale ordinaire, les représentants ne peuvent donner pouvoir qu’à un seul
représentant en l’absence de leurs suppléants et chaque représentant peut recevoir deux pouvoirs
au plus.
Le quorum pour la tenue des réunions des assemblées générales ordinaires ou extraordinaires est
atteint lorsque la moitié arrondie à l’unité supérieure des représentants de chacun des membres
fondateurs est présente ou représentée.
Si l’assemblée générale ne se réunit pas au jour fixé en nombre suffisant, elle peut valablement
délibérer dans un délai maximum de 30 jours sans condition de quorum.
Article 4-4 – Attributions
Assemblée générale ordinaire
L’assemblée générale ordinaire est compétente pour :
1° régler par ses délibérations les affaires de l’association,
2° voter le budget de l’association,
3° approuver les comptes administratifs,
4° les modes et modalités de la gestion du site,
5° l’élection du bureau,
6° admettre les membres associés,
7° modifier la domiciliation de l’association,
8° décider des compétences, actions ou programmes développés dans les domaines
mentionnés à l’article 2,

9° adopter, le cas échéant, un règlement intérieur sur proposition du Président,
10° déléguer au Bureau toutes ses compétences qui ne sont pas du ressort de l’Assemblée
générale extraordinaire.
Sauf dispositions spécifiques, les décisions de l’assemblée générale ordinaire sont prises à
l’unanimité des parties.
Annexe 1
Pour l’exercice des compétences, actions ou programmes mentionnés au 8°, les représentants des
membres associés peuvent être consultés.
En cas de désaccord des représentants, le Président consultera les exécutifs des membres fondateurs
Assemblée générale extraordinaire
L’assemblée générale extraordinaire est compétente pour :
- les adhésions nouvelles,
- le retrait de la qualité de membre,
- la modification des statuts conformément à l’article 9,
- la dissolution de l’association conformément à l’article 10.
Sauf dispositions spécifiques, les décisions de l’assemblée générale extraordinaire sont prises à
l’unanimité.
Il n’y a pas de pouvoirs lors des assemblées générales extraordinaires.
Article 4-5 – Adhésions nouvelles
L’adhésion de nouveaux membres est approuvée à l’unanimité des membres délégués de
l’assemblée générale extraordinaire, sans condition statutaire ni d’objet social, dans la mesure où les
actions conduites en commun permettent le développement de l’association .
Article 4-6 – Retrait de l’association
En cas de démission d’un membre fondateur celle-ci sera effective au 31 décembre de l’année n+1. A
la date de son départ, le membre assurera la quote-part de sa contribution sur les 12 mois d’activités
suivants soit jusqu’au 31 décembre de l’année n+2.
ARTICLE 5 – BUREAU ET PRESIDENT
Article 5-1 – Composition et élection
Le Bureau composé de 3 à 6 élus, soit un à deux par membre fondateur, est élu à la majorité simple
des suffrages exprimés par l’assemblée générale. Trois suppléants peuvent être, également et
facultativement, désignés par l’assemblée générale selon les mêmes règles, pour pourvoir aux
empêchements provisoires du Président ou du secrétaire ou du trésorier.

Annexe 1
Les membres du Bureau ne peuvent donner pouvoir qu’à un seul membre et en cas d’empêchement
de leur suppléant. Chaque membre du Bureau ne peut recevoir qu’un seul pouvoir.
Le Bureau est constitué du Président du Bureau qui est également le Président de l’association, d’un
trésorier et d’un secrétaire. Les fonctions de Président et de trésorier ne se cumulent pas. Les
fonctions de Trésorier ne se délèguent pas.
L’Assemblée générale élit le Président, puis le trésorier puis le secrétaire. S’il en est choisi, les
suppléants sont élus en même temps que ceux qu’ils remplacent.
La première présidence sera assurée par un membre de la Chambre d’agriculture.
Le Bureau se réunit au moins quatre fois par an sur convocation de son Président.
En ce qui concerne le quorum et le vote des décisions, le Bureau ne pourra délibérer valablement
qu’en présence de 2/3 au moins de ses membres. Les suppléants ne se prononcent pas, sauf
lorsqu’ils remplacent un titulaire. Les décisions sont prises à l’unanimité.
En cas d’empêchement définitif d’un des membres titulaires du Bureau, une nouvelle élection du
Bureau aura lieu.
Le Bureau peut demander la présence des représentants des membres associés.
Article 5-2 – Compétences
5-2-1 Le Bureau
Le Bureau, outre les compétences qui lui sont déléguées par l’assemblée générale, assure la gestion
courante de l’association en relation directe avec le directeur opérationnel de l’association.
Pour l’exercice de ses compétences, il peut consulter les représentants des membres associés.
5-2-2 Le Président
Le Président prépare et assure l’exécution des décisions de l’assemblée générale et du Bureau. A
chaque réunion de l’assemblée générale, le Président rend compte des décisions du Bureau.
De manière générale, le Président prend toutes les mesures nécessaires au bon fonctionnement de
l’association et en rend compte au Bureau pour validation et à l’assemblée générale. A cette fin, il
peut se faire aider par le directeur opérationnel de l’association qui aura vocation à participer à la
préparation et à l’exécution de l’ensemble des décisions de l’association.
Le Président est le représentant légal de l’association. Il effectue les dépenses, émet les factures et
représente l’association en justice. Le Président est également chargé de convoquer les
représentants à l’assemblée générale et les membres du Bureau. Il peut également se faire assister
dans toutes ses fonctions par le directeur opérationnel de l’association.
Le Président peut donner des délégations de compétences aux membres du Bureau et de signature
au directeur opérationnel.

Annexe 1
En cas d’absence ou d’empêchement provisoires, le Président est remplacé dans ses fonctions par le
secrétaire. Cette fonction de représentation n’emporte pas prise de décisions.
ARTICLE 6 – PERSONNEL DE L’ASSOCIATION
Le tableau des effectifs et les statuts du personnel de l’association sont de la compétence du Bureau.
Pour l’activité de l’association, les structures adhérentes pourront contribuer par des apports de
personnels notamment sous la forme de mise à disposition, détachement,…
Ces apports sont précisés dans un règlement intérieur qui est annexé aux présents statuts.
ARTICLE 7 – CHARGES ET PRODUITS DE L’ASSOCIATION
Article 7-1 – Contributions financières des membres fondateurs de l’association
Sur les orientations fixées par le bureau, un budget prévisionnel sera élaboré annuellement par le
directeur opérationnel et soumis par le Président au Bureau aux fins de présentation aux structures
membres de l’association, afin que celles-ci puissent délibérer sur les montants de leur participation
avant de les intégrer dans leurs budgets respectifs.
Pour la poursuite des actions, chaque membre verse une participation au prorata des activités qu’il
soutient. En tout état de cause, une parité et une égalité des participations doivent être recherchées
dans le cadre de la mutualisation des moyens. Pour ce faire, un compte-courant est abondé.
Article 7-2 – Recettes
Outre les participations précédemment définies, les recettes comprennent toutes celles de droit et
notamment :
- la première cotisation des membres fondateurs de l’association, présents à l’origine
et à venir, est de 10 000 € ; les cotisations annuelles des exercices suivants sont fixées par
l’assemblée générale dans le cadre du vote du budget prévisionnel,
- les entrées dont s’acquitte le public pour assister à toutes les manifestations
susceptibles d’être organisées par l’association,
- les revenus des produits des biens meubles et immeubles de l’association selon une
politique tarifaire adoptée par l’assemblée générale,
- les contributions des membres mentionnées à l’article 7-1 afin, le cas échéant,
d’assurer l’équilibre financier de l’association,
- les subventions de l’Union européenne, de l’Etat, de Collectivités Territoriales ou
d’Etablissements Publics Nationaux ou Locaux,
- les produits des taxes, redevances ou contributions,
- les produits des emprunts
- les legs ou donations des personnes privées,

- toutes autres recettes autorisées par les textes en vigueur, en particulier dans le
domaine de la formation.
Ces recettes sont versées au compte-courant.
ARTICLE 8 – REGLES DE FONCTIONNEMENT ET CONTROLES
Article 8-1 – Fonctionnement
Annexe 1
Pour tout ce qui n’est pas prévu aux articles ci-dessus, l’association sera administrée conformément
aux règles applicables aux associations entre des Collectivités Territoriales, leurs groupements et
d’autres personnes morales de droit public et privé définies dans le code général des collectivités
territoriales.
Un règlement intérieur complétera les règles de fonctionnement de l’association. Ce règlement sera
proposé par le Président et adopté par l’Assemblée générale ordinaire.
Pour les besoins de ses activités, l’association met en œuvre les règles et procédures de la
commande publique ainsi que les règles et procédure de la comptabilité publique.
Article 8-2 – Contrôles
L’association est soumise aux lois et règlements relatifs au contrôle administratif et financier des
actes des associations œuvrant pour le compte de personnes publiques.
ARTICLE 9 – MODIFICATION DES STATUTS
Les statuts sont modifiés conformément à une proposition lors de l’assemblée générale
extraordinaire votée à l’unanimité. La proposition doit ensuite être adoptée par délibération de
chacun des membres fondateurs.
ARTICLE 10 – DISSOLUTION
L’association sera dissoute de plein droit à l’expiration de sa durée de trente-sept ans soit le 31
décembre 2049 ou de la mise en œuvre d’une structure juridique de nature différente destinée à
reprendre les activités de l’association.
L’acte prononçant la dissolution déterminera les conditions générales de la liquidation des biens de
l’association.

Page 1/2
Entre
Annexe 2
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE PERSONNEL ENTRE LE DEPARTEMENT ET
L’ASSOCIATION VINIPOLE SUD BOURGOGNE
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président Monsieur Rémi Chaintron, dûment
habilité par délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2012,
Ci-après dénommé le Département d’une part,
et
L'association Vinipôle sud Bourgogne représentée par son Président Monsieur Robert Martin,
dûment habilité par l’assemblée générale constitutive du 28 septembre 2012,
Ci-après dénommée l’association, d’autre part,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en son article 3211-1 notamment,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 relative à la fonction publique territoriale, prise en ses articles
61 à 63,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux
collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
Le Département de Saône-et-Loire, en tant que membre de l’association Vinipôle sud Bourgogne et
dans le cadre de sa contribution au fonctionnement de la structure, met à disposition de l’association
un agent départemental de catégorie A, occupant l’emploi d’ingénieur œnologue, poste à temps
complet, rattaché au directeur de la direction du développement rural et de l’agriculture.
Article 2 : Modalités de la mise à disposition
2.1 - Le Département met à disposition ce personnel à l’association Vinipôle sud Bourgogne à partir
du 18 novembre 2012.
Le Département conserve à sa charge les rémunérations et prestations annexes, les charges
sociales et la charge des indemnités en cas d’accident et d’allocations temporaires d’invalidité.
L’ensemble des frais afférents à ses activités spécifiques (formation, prévention, déplacements…)
est pris en charge par l’association Vinipôle sud Bourgogne.
Le personnel mis à disposition par le Département ne peut percevoir aucun complément de
rémunération par l’association Vinipôle sud Bourgogne.
La mise à disposition est valorisée chaque année dans le budget de l’association en fonction des
évolutions règlementaires.

Page 2/2
Annexe 2
2.2 – L’agent mis à disposition en application de la présente convention, est placé sous l’autorité
fonctionnelle du président de l’association Vinipôle sud Bourgogne qui organise son travail
conformément aux règles générales fixées pour l’ensemble du personnel du Département de Saôneet-Loire
(congés, horaires…).
2.3 – L’agent territorial mis à disposition demeure dans son cadre d’emploi sous l’autorité
hiérarchique du président du Conseil général notamment pour le pouvoir disciplinaire, l’avancement,
la formation.
L’entretien annuel de l’ingénieur œnologue de l’association sera effectué par le directeur de la
direction du développement durable et de l’agriculture.
2.4 – La mise à disposition de l’agent peut prendre fin sur l’initiative du président du Conseil général,
du président de l’association ou de l’agent. Le demandeur devra respecter un préavis de trois mois,
notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 3 : Avenant à la convention
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un
commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période du 19 novembre 2012 au 18 novembre 2015.
Fait à Mâcon, le ……….
Pour le Département de Saône-et-Loire,
Le Président,
M. Rémi Chaintron
Cadre réservé à l'Administration
DATE DE NOTIFICATION :
L'ordonnateur soussigné certifie que le présent acte est
exécutoire à compter du
P/o Signature du Président du Conseil général,
Pour l’association vinipôle sud Bourgogne,
Le Président de l’association,
M. Robert Martin

Entre
ANNEXE 3
CONVENTION D’AIDE A L’INVESTISSEMENT POUR L’ASSOCIATION VINIPOLE SUD
BOURGOGNE
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président Monsieur Rémi Chaintron, dûment
habilité par délibération du Conseil général en date du 15 novembre 2012,
et
L'association Vinipôle sud Bourgogne représentée par son Président Monsieur Robert Martin,
dûment habilité par l’assemblée générale constitutive du 28 septembre 2012,
Vu le Code général des collectivités territoriales, pris en son article 3211-1 notamment,
Vu la délibération autorisant l’attribution de la subvention du Conseil général en date du
15 novembre 2012 ;
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet le versement d’une subvention à l’association Vinipôle sud
Bourgogne en échange de la réalisation par elle-même des travaux relatifs à l’objet pour lequel elle
a été constituée et conformément à ses statuts.
Article 2 : Montant de la subvention
Pour cette opération, le Département de Saône-et-loire accorde une subvention maximum d’un
montant de 25 000 € calculée dans la limite de 80 % de la dépense d’investissement HT.
Article 3 : Engagements de l’association
L’association s’engage à :
- réaliser l’opération conformément à la présente convention ;
- affecter le montant de la subvention exclusivement au financement de l’opération prévue à
l’article 1 ;
- ne pas procéder à la fermeture ou la cession de tout ou partie de la structure sous quelque
forme que ce soit, et soumettre à l’accord du Département tout projet d’aliénation ou
d’hypothèque sur le patrimoine de l’association ;
- ne pas modifier la destination de l’usage des locaux, sans l’accord préalable du Département.
Article 4 : Modalités de versement de la subvention et pièces justificatives à fournir
Les services départementaux liquideront la subvention sur production des justificatifs de dépenses. Il
conviendra de produire les copies certifiées conformes des factures acquittées avec le mode de
règlement et le numéro du chèque ou de virement.

Page 2/2
Un acompte de 50 % du montant total de la subvention soit la somme de 12 500 € sera versé à la
notification de la convention.
Des acomptes pourront être versés sur demande de l’association au fur et à mesure de
l‘avancement des travaux.
Le solde sera défini sur présentation des pièces justificatives visées au 1 er alinéa et du récapitulatif
des travaux réalisés.
Le délai de validité de la subvention est de trois ans à compter de la lettre de notification. Ce délai
pourra être prolongé par voie d’avenant.
Article 5 : Utilisation de la subvention
La subvention octroyée ne saurait servir à d’autres fins que celles définies à l’article 1 de la présente
convention. Tout manquement à cette règle entraînera l’abrogation de la décision d’octroi de
subvention et le remboursement des sommes versées par le Département.
Article 6 : Durée et résiliation.
Durée : La présente convention aura une durée de validité des 3 ans conformément au règlement
financier départemental.
Résiliation : Le Conseil général se réserve le droit de mettre fin unilatéralement et à tout moment à
la présente convention, en cas de non respect de l’une des clauses citées à l’article 3 ou pour tout
motif d’intérêt général.
Fait à Mâcon, le ……….
Pour le Département de Saône-et-Loire,
Le Président,
M. Rémi Chaintron
Cadre réservé à l'Administration
DATE DE NOTIFICATION :
L'ordonnateur soussigné certifie que le présent acte est
exécutoire à compter du
P/o Signature du Président du Conseil général,
Pour l’association Vinipôle sud Bourgogne,
Le Président de l’association,
M. Robert Martin

Direction du développement rural
et de l'agriculture
Service politiques agricoles
foncières et forestières
DELIBERATION N° 303
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
PRODUCTION LAITIERE
Etude prospective
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales pris en son article L 3211-1 notamment ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission développement agricole et rural et de la commission finances ;
Considérant que devant les difficultés de la filière lait et le risque de la voir disparaître de notre territoire, ainsi
que ses industries, les représentants de la profession agricole et les élus de Bourgogne, Franche-Comté et
de l’Ain souhaitent conduire une réflexion sur son avenir ;
Considérant que la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire a été chargée de lancer une étude sur cette
filière et que, au regard des enjeux pour la Saône-et-Loire, il est proposé de participer financièrement à sa
réalisation à hauteur de 10 000 € maximum sous condition de participation de la Région et des
Départements concernés ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité :
D E C I D E
- d’attribuer une subvention maximum de 10 000 € à la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire pour la
réalisation d’une étude sur la filière laitière, sous condition de participation de la Région et des Départements
concernés ;
- de donner délégation à la commission permanente pour fixer le montant définitif de l’aide départementale et
valider le plan de financement de l’étude, adopter la convention qui définira les modalités de versement de la
subvention et autoriser M. le Président à la signer.
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « dynamisation des filières et appui
aux organisations agricoles », l’opération « 2012 appui aux OPA », l’article 65738.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction du développement rural
et de l'agriculture
Service politiques agricoles
foncières et forestières
DELIBERATION N° 304
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
CREATION D'UN ATELIER COLLECTIF D'ABATTAGE DE VOLAILLES ET LAPINS À
OSLON
Aide à l'investissement
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L. 3211-1 notamment ;
Vu la délibération du 24 septembre 2010 aux termes de laquelle le Conseil général a approuvé les
orientations de la politique départementale en faveur des circuits courts ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission développement agricole et rural et de la commission finances ;
Considérant la demande de subvention transmise par la Coopérative d’utilisation de matériel agricole (Cuma)
Grain de Saveurs concernant la création d’une unité d’abattage et de découpe de volailles et de lapins sur la
zone artisanale d’Oslon en zone d’appellation d’origine contrôlée Bresse ;
Considérant l’engagement du Conseil général vis-à-vis du développement des circuits courts ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, d’attribuer une subvention de 36 487 € à la Cuma Grain de Saveurs pour la construction d’un
atelier d’abattage et de découpe de volailles et lapins représentant un montant de dépenses éligibles de
486 500 € HT et un taux d’aide de 7,5 %, sous réserve de la participation des autres financeurs.
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur l’autorisation de programme « 2012 promotion filières
courtes et bio » le programme « installation, modernisation et sécurisation des structures», l’opération
«filières courtes et bio », l’article 20422.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Montant des
dépenses HT
CUMA GRAIN DE SAVEURS
PLAN DE FINANCEMENT
Création d'un abattoir de volailles et de lapins
RESSOURCES
DEPARTEMENT REGION ETAT LEADER
Annexe
LE GRAND
CHALON
Ingénierie 45 212 € 0 € 0 € 8 138 € 9 947 € 0 €
Terrain 30 000 € 0 € 0 € 0 € 0 € 12 000 €
Viabilisation/VRD 59 673 € 0 € 0 € 10 741 € 13 128 € 0 €
Gros œuvre
sol/charpente/bardage
130 242 € 0 € 0 € 23 444 € 28 653 € 0 €
Matériel/panneaux/process 486 499 € 36 487 € 72 975 € 0 € 85 137 € 0 €
TOTAL 751 626 € 36 487 € 72 975 € 42 323 € 136 865 € 12 000 €

Direction du développement rural
et de l'agriculture
Service administratif et financier
DELIBERATION N° 305
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
REGIE MAISON DU CHAROLAIS
Désignation des membres au sein du conseil d'administration
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu les délibérations des 17 décembre 2011 et 14 mars 2005 aux termes desquelles le Conseil général a
validé les statuts de la régie personnalisée départementale d’exploitation et de promotion de la Maison du
Charolais ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission développement agricole et rural ;
Considérant que la régie est administrée par un conseil d’administration composé de 15 membres désignés
par le Conseil général, soit 8 conseillers généraux et 7 membres proposés par le président de la régie dont
3 membres des chambres consulaires et 4 membres de l’association Institut Charolais ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité ;
D E C I D E
- d’adopter la composition du conseil d’administration de la régie personnalisée départementale
d’exploitation et de promotion de la Maison du Charolais figurant en annexe à la présente
délibération ;
- de donner délégation à la commission permanente pour désigner l’ensemble des membres du
conseil d’administration de la régie Maison du Charolais.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

annexe
Liste des 15 membres composant le conseil d’administration de la régie Maison du Charolais
au 15/11/2012
Nom Prénom Organisme
BONNOT Christian Conseil général
DRAPIER Jean-Paul Conseil général
FONTENIAUD Guy Institut Charolais
GUILLEMOT Henri Institut Charolais
GILLOT Christian Conseil général
HENRIOT Serge Chambre des métiers 71
LAUTISSIER Jean-
François
Conseil général
LECOQ Jacques Conseil général
LOTTE Dominique Conseil général
MARMORAT Rémi Institut Charolais
MARSAGLIA Pierre Chambre de commerce et d'industrie 71
PLUCHAUD Paul Conseil général
POISEAU René Institut Charolais
REBILLARD Jacques Conseil général
VAIZAND Dominique Chambre d'agriculture 71

Commission aménagement du
territoire, mobilités, routes et
infrastructures

Direction de l'aménagement
durable des territoires et de
l'environnement
Service stratégie et développement
des territoires
DELIBERATION N° 401
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
AMENAGEMENT DU TERRITOIRE
Prolongation du délai de validité de subventions attribuées au titre de la convention départementale
d'accompagnement des intercommunalités et des pays
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales pris en son article L.3211-1 notamment ;
Vu la délibération du 27 février 2009 aux termes de laquelle le Conseil général a décidé la mise en place
d’un dispositif destiné à soutenir les investissements portés par les communautés de communes de moins de
10 000 habitants, intitulé « convention départementale d’accompagnement des intercommunalités » (CDAI) ;
Vu la délibération du 19 décembre 2007 aux termes de laquelle le Conseil général a arrêté les modalités de
sa participation aux contrats de pays mis en œuvre en Saône-et-Loire pour la période 2007- 2013 ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures et
de la commission finances ;
Considérant que le délai de validité des subventions attribuées pour l’année 2009 au titre de la convention
départementale d’accompagnement des intercommunalités expire au 24 novembre 2012 ;
Considérant que le délai de validité des subventions attribuées au titre des pays expire au 1 er janvier 2013 ;
Considérant les demandes de prolongation du délai de validité des subventions présentées par la
Communauté de communes de Louhans au titre de la CDAI et par la Communauté de communes de la
vallée de la Drée et du Syndicat mixte du Pays du Charolais-Brionnais au titre du soutien aux pays ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité de prolonger jusqu’au 23 novembre 2013 inclus le délai de validité de la subvention CDAI
allouée à la Communauté de communes du canton de Louhans, et jusqu’au 31 décembre 2013 inclus le
délai de validité des subventions accordées au titre des crédits pays à la Communauté de communes de la
vallée de la Drée et au Syndicat mixte du Pays du Charolais-Brionnais.
En raison de ses fonctions de Président de la Communauté de communes du canton de Louhans, M. Rémy
Chaintron n’a pas pris part au vote.
_ _

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur les autorisations de programmes
«CDAI 2009-2011» et «soutien aux pays», les programmes «conventions départementales
d’accompagnement de l’intercommunalité» et «contrats d’accompagnement des pays», les opérations
«conventions départementales d’accompagnement de l’intercommunalité 2009-2011» et «solidarité pays»,
les articles 204142 et 204141.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Direction des routes et des
infrastructures
Service pilotage, coordination,
qualité, domanialité
DELIBERATION N° 402
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
CONVENTION GENERALE D'OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER
DEPARTEMENTAL ET D'ENTRETIEN DES AMENAGEMENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Etat d'avancement des signatures
_________________
Vu la délibération du 17 décembre 2010 aux termes de laquelle le Conseil général a donné délégation au
Président du Conseil général pour signer, avec toutes les communes du département, la convention
générale d’occupation du domaine public routier départemental et d’entretien des aménagements ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures ;
Considérant que l’état d’avancement des signatures de ces documents nécessite d’être régulièrement
présenté,
Considérant que depuis le premier bilan présenté au Conseil général le 3 février 2012, 158 conventions
supplémentaires ont été retournées par les communes au Département entre le 3 janvier et le 20 septembre
2012, après adoption de leur conseil municipal, soit un total de 276 conventions signées à la date du
20 septembre 2012 ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
PREND ACTE
A l’unanimité, de l’état d’avancement des signatures des conventions générales d’occupation du domaine
public routier départemental et d’entretien des aménagements, soit un total de 276, dont 158 entre le 3
janvier et le 20 septembre 2012, comme détaillé dans le tableau annexé à la présente délibération.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

LISTE DES COMMUNES AYANT SIGNE LA CONVENTION GENERALE
ENTRE LE 3/01/2012 ET LE 20/09/2012
Communes STA Cantons
Allerey-sur-Saône CHL Verdun-sur-le-Doubs
Allériot CHL Saint-Martin-en-Bresse
Aluze CHL Chagny
Barizey CHL Givry
Baudrières CHL Saint-Germain-du-Plain
Beaubery CHB St-Bonnet-de-Joux
Beaumont-sur-Grosne CHL Sennecey-le-Grand
Beaurepaire-en-Bresse LHS Beaurepaire-en-Bresse
Bois-Sainte-Marie CHB La Clayette
Bourbon-Lancy CHB Bourbon-Lancy
Bouzeron CHL Chagny
Boyer CHL Sennecey-le-Grand
Brienne LHS Cuisery
Cersot CHL Buxy
Chalmoux CHB Bourbon-Lancy
Chamilly CHL Chagny
Champagny-sous-Uxelles CHL Sennecey-le-Grand
Champlecy CHB Charolles
Changy CHB Charolles
Charette-Varennes LHS Pierre-de-Bresse
Charnay-lès-Chalon CHL Verdun-sur-le-Doubs
Charolles CHB Charolles
Chassy CHB Gueugnon
Chauffailles CHB Chauffailles
Chevagny-sur-Guye CHB La Guiche
Chiddes CHB St-Bonnet-de-Joux
Ciel CHL Verdun-sur-le-Doubs
Clessy CHB Gueugnon
Clux CHL Verdun-sur-le-Doubs
Couches ALC Couches
Cronat CHB Bourbon-Lancy
Cuisery LHS Cuisery
Curbigny CHB La Clayette
Curdin CHB Gueugnon
Curgy ALC Autun-Sud
Cussy-en-Morvan ALC Lucenay-l'Evêque
Demigny CHL Chagny
Dettey ALC Mesvres
Digoin CHB Digoin
Dracy-le-Fort CHL Givry
Dracy-Saint-Loup ALC Autun-Nord
Dyo CHB La Clayette
Écuelles CHL Verdun-sur-le-Doubs
Écuisses CHL Montchanin
Épervans CHL Chalon-Sud
Essertenne ALC Couches
Étrigny CHL Sennecey-le-Grand
Farges-lès-Chalon CHL Chalon-Nord
Fleury-la-Montagne CHB Semur-en-Brionnais
Fley CHL Buxy
Fontenay CHB Charolles
Fragnes CHL Chalon-Nord
Fretterans LHS Pierre-de-Bresse
Frontenard LHS Pierre-de-Bresse

LISTE DES COMMUNES AYANT SIGNE LA CONVENTION GENERALE
ENTRE LE 3/01/2012 ET LE 20/09/2012
Gilly-sur-Loire CHB Bourbon-Lancy
Gourdon ALC Mont-Saint-Vincent
Grandvaux CHB Palinges
Guerfand CHL Saint-Martin-en-Bresse
Gueugnon CHB Gueugnon
Hautefond CHB Paray-le-Monial
Huilly-sur-Seille LHS Cuisery
Jambles CHL Givry
Jugy CHL Sennecey-le-Grand
Jully-lès-Buxy CHL Buxy
L' Abergement-de-Cuisery LHS Cuisery
L' Hôpital-le-Mercier CHB Paray-le-Monial
La Chapelle-au-Mans CHB Gueugnon
La Chapelle-de-Bragny CHL Sennecey-le-Grand
La Chapelle-Naude LHS Louhans
La Chapelle-Saint-Sauveur LHS Pierre-de-Bresse
La Clayette CHB La Clayette
La Guiche CHB La Guiche
La Loyère CHL Chalon-Nord
La Motte-Saint-Jean CHB Digoin
La Petite-Verrière ALC Lucenay-l'Evêque
La Villeneuve CHL Verdun-sur-le-Doubs
L'Abergement-Sainte-Colombe CHL Saint-Germain-du-Plain
Laives CHL Sennecey-le-Grand
Lalheue CHL Sennecey-le-Grand
Le Planois LHS Saint-Germain-du-Bois
Les Bordes CHL Verdun-sur-le-Doubs
Les Guerreaux CHB Digoin
Lesme CHB Bourbon-Lancy
Loisy LHS Cuisery
Longepierre CHL Verdun-sur-le-Doubs
Lucenay-l'Évêque ALC Lucenay-l'Evêque
Lux CHL Chalon-Sud
Marcilly-la-Gueurce CHB Charolles
Marizy CHB La Guiche
Marmagne ALC Montcenis
Marnay CHL Chalon-Sud
Martigny-le-Comte CHB Palinges
Mellecey CHL Givry
Montceaux-Ragny CHL Sennecey-le-Grand
Montcony LHS Beaurepaire-en-Bresse
Monthelon ALC Autun-Nord
Mussy-sous-Dun CHB Chauffailles
Nanton CHL Sennecey-le-Grand
Ormes LHS Cuisery
Ouroux-sous-le-Bois-Sainte-Marie CHB La Clayette
Ouroux-sur-Saône CHL Saint-Germain-du-Plain
Palinges CHB Palinges
Palleau CHL Verdun-sur-le-Doubs
Perrigny-sur-Loire CHB Bourbon-Lancy
Poisson CHB Paray-le-Monial
Pressy-sous-Dondin CHB St-Bonnet-de-Joux
Rancy LHS Cuisery
Ratenelle LHS Tournus
Rigny-sur-Arroux CHB Gueugnon

LISTE DES COMMUNES AYANT SIGNE LA CONVENTION GENERALE
ENTRE LE 3/01/2012 ET LE 20/09/2012
Romenay LHS Tournus
Rully CHL Chagny
Saint-Ambreuil CHL Sennecey-le-Grand
Saint-Aubin-en-Charollais CHB Palinges
Saint-Bérain-sur-Dheune CHL Givry
Saint-Bonnet-de-Joux CHB Saint-Bonnet-de-Joux
Saint-Bonnet-de-Vieille-Vigne CHB Palinges
Saint-Christophe-en-Bresse CHL Saint-Germain-du-Plain
Saint-Clément-sur-Guye CHL Mont-Saint-Vincent
Saint-Eugène ALC Mesvres
Saint-Firmin ALC Creusot-Est
Saint-Gervais-en-Vallière CHL Verdun-sur-le-Doubs
Saint-Jean-de-Trézy ALC Couches
Saint-Jean-de-Vaux CHL Givry
Saint-Laurent-en-Brionnais CHB La Clayette
Saint-Léger-du-Bois ALC Epinac
Saint-Léger-lès-Paray CHB Paray-le-Monial
Saint-Léger-sous-Beuvray ALC Saint-Léger-sous-Beuvray
Saint-Mard-de-Vaux CHL Givry
Saint-Martin-de-Commune ALC Couches
Saint-Martin-en-Bresse CHL Saint-Martin-en-Bresse
Saint-Martin-en-Gâtinois CHL Verdun-sur-le-Doubs
Saint-Martin-sous-Montaigu CHL Givry
Saint-Maurice-lès-Couches ALC Couches
Saint-Prix ALC Saint-Léger-sous-Beuvray
Saint-Racho CHB La Clayette
Saint-Romain-sous-Gourdon ALC Mont-Saint-Vincent
Santilly CHL Buxy
Sassangy CHL Buxy
Saunières CHL Verdun-sur-le-Doubs
Semur-en-Brionnais CHB Semur-en-Brionnais
Sennecey-le-Grand CHL Sennecey-le-Grand
Sens-sur-Seille LHS Saint-Germain-du-Bois
Sevrey CHL Chalon-Sud
Simard LHS Montret
Suin CHB Saint-Bonnet-de-Joux
Sully ALC Epinac
Tancon CHB Chauffailles
Torpes LHS Pierre-de-Bresse
Tronchy CHL Saint-Germain-du-Plain
Varennes-Saint-Sauveur LHS Cuiseaux
Varennes-sous-Dun CHB La Clayette
Vauban CHB La Clayette
Vaux-en-Pré CHL Mont-Saint-Vincent
Verosvres CHB St-Bonnet-de-Joux
Versaugues CHB Paray-le-Monial
Virey-le-Grand CHL Chalon-Nord
Vitry-en-Charollais CHB Paray-le-Monial
Vitry-sur-Loire CHB Bourbon-Lancy

Direction des routes et des
infrastructures
DELIBERATION N°N° 403
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
CONVENTION D'ENGAGEMENT VOLONTAIRE DES ACTEURS DE CONCEPTION,
REALISATION ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES ROUTIERES, VOIRIE
ET ESPACE PUBLIC URBAIN GEREES PAR LE DEPARTEMENT
DE SAONE-ET-LOIRE
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le rapport de M. le Président ;
_________________
Après avoir recueilli l’avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures ;
Considérant que dans le cadre de la réflexion engagée à la suite du Grenelle de l’environnement, une
convention d’engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des
infrastructures routières, voirie et espace public urbain a été signée le 25 mars 2009 entre l’Etat et la
profession des travaux publics ;
Considérant qu’une déclinaison locale de la convention susvisée a été élaborée entre le Département de
Saône-et-Loire et les organisations professionnelles dans le but d’établir des principes d’engagements
communs afin de mener des actions pragmatiques visant à concilier la réalisation des travaux sur les routes
départementales avec un meilleur respect de l’environnement ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, d’approuver la convention d’engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et
maintenance des infrastructures routières, voirie et espace public urbain gérées par le Département de
Saône-et-Loire figurant en annexe et d’autoriser M. le Président du Conseil général à la signer.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

CONVENTION D’ENGAGEMENT VOLONTAIRE DES ACTEURS
DE CONCEPTION, REALISATION ET MAINTENANCE DES INFRASTRUCTURES
ROUTIERES, VOIRIE ET ESPACE PUBLIC URBAIN, GEREES PAR LE
DEPARTEMENT DE SAONE ET LOIRE
Entre
Le Département de Saône et Loire, représenté par le Président du Conseil général,
Et
d'une part,
La Fédération Régionale des Travaux Publics,
Représentée par Monsieur Francis PENNEQUIN, Président
Le syndicat Départemental des Travaux Publics et de la Construction,
Représenté par Monsieur David GUIO, Président
Le Syndicat Professionnel Régional de l’Industrie Routière,
Représenté par Fabrice THOMAS, Président
L’Association des « Canalisateurs de Bourgogne »
représentée par Monsieur Eric BOYER, Président
Le Syndicat Professionnel des Terrassiers de France,
Représenté par Monsieur Bruno LETZELTER, Délégué régional
d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Il est préalablement exposé que, suite au Grenelle de l’Environnement, une convention
d’engagement volontaire des acteurs de conception, réalisation et maintenance des infrastructures
routières, voirie et espace public urbain a été signée entre l’Etat et les organisations
professionnelles en date du 25 mars 2009, que cette convention peut trouver une déclinaison
locale, au niveau départemental, par établissement de principes d’engagements communs qui vont
Page 1/5

dans le sens d’une meilleure prise en compte de l’environnement dans le cadre de la conception,
la réalisation et la maintenance des routes départementales, que le département et la fédération
ont trouvé des voies communes de prise en compte du respect de l’environnement.
Compte tenu de la spécificité du département et des enjeux locaux, les aspects suivants seront,
autant que possible mis en œuvre en adéquation avec les aspects généraux de la convention
nationale.
Article 1er : Préserver les ressources non renouvelables
• Par l’amélioration du taux de réemploi ou de valorisation optimale pour chaque type de
matériaux géologiques naturels excavés sur les chantiers :
Selon les caractéristiques géotechniques des chantiers, le pourcentage de réemploi des matériaux
en l’état se situerait de manière générale à 60 %. Une amélioration progressive du pourcentage
est attendue, de l’ordre de 10 % par an.
• Par l’accroissement du taux de recyclage :
o Excédents de chantiers et déchets des TP :
Le Conseil général de Saône et Loire s’engage à promouvoir systématiquement dans ses marchés
de travaux, la possibilité de réemploi des matériaux du site, de leur recyclage et de la valorisation
de déchets, en incluant des clauses techniques plus incitatives ou en ouvrant à variantes,
examinées au vu des critères d’économie de matériaux.
Le Département souhaite suivre la quantité de produits recyclés utilisés sur ses chantiers.
o Valorisation des matériaux bitumineux :
La Profession s’engage à quantifier la part des enrobés valorisables recyclés dans les enrobés
bitumineux. Elle souhaite également transmettre les informations permettant d’élaborer une
cartographie des centrales d’enrobés. Ce recensement s’appuiera sur le plan départemental de
gestion des déchets du BTP et au-delà sur l’Observatoire régional des matériaux, animé par la
DREAL Bourgogne, auquel le Conseil général et la Profession s’engagent à prendre part.
Article 2 : Préserver la biodiversité et les milieux naturels
La préservation de la biodiversité est un enjeu environnemental, sociétal et économique ; la FRTP
Bourgogne adhère au principe d’une mobilisation de tous les acteurs. L’engagement des
entreprises locales se traduit par l’adhésion de la FNTP à la Stratégie Nationale pour la
Biodiversité.
La Profession s’attachera à faire connaître la signalétique commune (charte) pour la protection de
la biodiversité et des milieux naturels, développée par les Terrassiers de France. Elle se
caractérise par l’utilisation de pictogrammes d’interdiction modulable sur des fonds de panneaux
prédéfinis illustrant la sensibilité de la zone à protéger.
Le Conseil général s’engage à transmettre dans ses appels d’offre de marchés travaux l’ensemble
des informations relatives à l’état des milieux naturels et des écosystèmes, lorsque les travaux se
développent dans des zones sensibles.
Article 3 : Réduire les émissions de gaz à effet de serre et la consommation
d’énergie
Page 2/5

• Optimisation de la fonction « transport » :
La FRTP Bourgogne encourage et soutient la démarche Objectifs CO2 depuis janvier 2011, portée
conjointement par l’Ademe et la DREAL.
Quinze entreprises de Travaux Publics engagées dans le dispositif de réduction des émissions de
CO2, sont signataires de la Charte régionale. L’engagement sur 3 ans escompte un gain potentiel
de réduction de 469 tonnes d’émissions de CO2 et l’économie de 176 048 litres de carburant.
• Abaissement de la température de fabrication et d’application des produits bitumineux :
Le développement de techniques et de procédés permettant d’abaisser la température de
fabrication et d’application des enrobés a été important ces dernières années.
Les retours d’expériences en provenance des chantiers réalisés attestent aujourd’hui de la
maturité de ces produits. Ils contribuent à la diminution de l’énergie nécessaire à la fabrication des
enrobés, et donc à la réduction des émissions de gaz à effet de serre. Ils ont aussi l’avantage de
réduire très fortement, voire supprimer les émissions de fumées liées au bitume (qui peuvent être
irritantes pour les ouvriers qui y sont exposés) et d’améliorer les conditions de travail.
La Profession recommande 1 donc une utilisation systématique des « enrobés tièdes », sauf cas
particulier lié, par exemple, à une contrainte technique spécifique ou à un refus motivé du Maître
d’Ouvrage.
Le Conseil général s’engage à ouvrir ses appels d’offres à des variantes systématiques
concernant ce type de technique et la Profession s’engage à réduire le différentiel de prix. La
généralisation de l’utilisation de ces produits pourrait contribuer sensiblement à la réduction des
coûts d’achat des constituants, et de fait tendre à annuler la différence de prix.
• Outil de suivi et de mesure des gaz à effet de serre (GES) :
La FRTP Bourgogne s’engage à promouvoir l’outil de la Profession, OMEGA TP, outil de mesure
de l’impact des activités des Travaux Publics en termes de GES, afin d’encourager les entreprises
de TP à limiter leur production de GES et leur consommation énergétique.
Article 4 : Réduire la consommation d’eau sur les chantiers de terrassement
Les signataires s’engagent sur les chantiers de terrassement à une gestion efficace des eaux
pluviales et à une réduction de la consommation en eau tout en veillant à la limitation de l’envol de
poussières.
Réduire la consommation d’eau sur les chantiers nécessite de repenser les méthodes d’arrosage
des pistes jusqu’alors employées tout en garantissant une bonne prise en compte de la qualité de
l’air.
Article 5 : Accroître la performance environnementale des entreprises et de la Route
Afin d’accroître les performances de développement durable de leurs chantiers, les entreprises de
Travaux Publics souhaitent proposer aux donneurs d’ordre des solutions concrètes et innovantes
incluant des objectifs de réduction de la consommation d’énergie, de l’émission de gaz à effet de
serre et de la préservation des ressources naturelles, dans le cadre des appels d’offre de travaux.
1 Recommandation USIRF 1 er mars 2012 Enrobés tièdes vers une généralisation.
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L’éco-comparateur SEVE, développé par l’USIRF, ou équivalent permet de favoriser et de
simplifier la comparaison des solutions environnementales.
Le Conseil général de Saône et Loire s’engage à favoriser l’ouverture à variante et à disposer de
critères de jugement des offres s’appuyant sur des indicateurs de performance mesurables (SEVE
à titre d’exemple). Le Conseil général de Saône et Loire s’engage à dégager les exigences
techniques essentielles des projets pour permettre l’apparition de ces variantes.
Article 6 : Améliorer la sécurité routière, la sécurité des personnels, des usagers et
des riverains lors des opérations de travaux
La santé et la sécurité de l’ensemble des acteurs de la route sont des enjeux majeurs pour
l’ensemble des signataires. Les conditions de réalisation des chantiers sous circulation et la
maîtrise des expositions des personnels est un point essentiel.
Il convient de rappeler la réforme DT DICT et souligner son importance. Applicable au 1er juillet
2012, les maîtres d’ouvrage devront faire les déclarations de travaux et les notifier aux entreprises.
Les entreprises devront faire des Déclarations d’Intention de Commencer les Travaux. Elles
pourront refuser de démarrer le chantier en l’absence des DT. Le maître d’Ouvrage aura obligation
de réaliser des « sondages » pour repérer les réseaux mal connus.
Dans le cadre d’une politique d’amélioration de la sécurité sur les chantiers, un observatoire DT
DICT régional, porté et animé par la FRTP Bourgogne est en cours de constitution, le Conseil
général de Saône et Loire s’engage à participer activement aux travaux de l’observatoire régional.
L’établissement d’une base de données sous forme de SIG des réseaux sans les voiries pourrait
compléter et préciser la base nationale « DICT ».
Le Conseil général s’engage à étudier au stade projet la possibilité de travaux hors circulation,
notamment en s’appuyant sur les 4 guides du SETRA. Leur diffusion et leur promotion au sein du
Conseil général et des entreprises est particulièrement intéressante ; les concepteurs des dossiers
(maîtres d’ouvrage et maître d’œuvre études) pourront ainsi se les réapproprier notamment sur le
choix du mode d’exploitation à privilégier ; les autres guides s’adresseront plus particulièrement
aux maîtres d’œuvre Travaux et aux entreprises.
Afin de s’engager communément sur la voie du progrès, les signataires retiennent l’idée d’un
groupe de réflexion et de travail, constitué d’agents des entreprises et d’agents du Conseil Général
de Saône et Loire pour échanger sur les pratiques en matière de sécurité sur les chantiers et sur
les pistes d’amélioration possibles.
Article 7 : Participer au développement de la recherche et diffuser l’innovation
• Vers une « refonte » de la doctrine technique, normative et règlementaire :
Disposer de nouveaux outils, méthodes et cadres techniques, telle est l’ambition. Les signataires
s’engagent à proposer des techniques innovantes, à participer à des projets de recherche et
accroître leur collaboration avec le réseau scientifique et technique de l’Etat. L’objectif est de
favoriser la coopération entre les acteurs impliqués dans la recherche autour des objectifs fixés
dans la présente convention et mener des actions d’information et de diffusion des avancées
techniques.
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Les trois guides techniques pour l’utilisation des matériaux alternatifs de Bourgogne, certifiés
IDRRIM en janvier 2012, s’inscrivent pleinement dans cette voie :
o Matériaux issus de coproduits de carrière :
Les gravillons pour Enduits Superficiels d’Usure (ESU).
o Matériaux issus de coproduits industriels :
Graves issues des mâchefers d’incinération de déchets non dangereux.
o Matériaux issus de la déconstruction BTP :
Graves de recyclage issues de la déconstruction.
La volonté de mettre à disposition des acteurs bourguignons de la région un outil d’aide à la
décision et à l’utilisation de ces matériaux alternatifs a permis cette production.
• Participer aux programmes de recherche, diffuser et utiliser les connaissances :
Le Conseil général souhaite renforcer sa politique d’innovation routière, assurer des
expérimentations sur chantier. En particulier, une coopération est envisagée avec le LRPC d’Autun
relative aux agrégats d’enrobés contenant des hydrocarbures aromatiques polycycliques
(HAP).
Le Conseil général est ouvert à la mise en œuvre de marchés favorisant les solutions innovantes,
les matériaux alternatifs, … dont l’efficacité sera évaluée tant au niveau du coût que des
performances techniques et environnementales.
Article 8 : Suivi et évaluation des engagements
Les signataires s’engagent à mener un bilan annuel, pour mener et suivre l’avancée des réflexions
et travaux. En particulier, tous les points de cette charte feront l’objet d’un tableau de bord
renseigné annuellement. Des points d’étape peuvent apparaître nécessaires, ils prendront la forme
de retour d’expériences ou de groupes de travail.
Le renforcement du suivi pourrait être envisagé en identifiant d’autres indicateurs de la
performance réalisée.
La FRTP Bourgogne assurera le secrétariat du comité de suivi.
Fait à …………………….., le ………………..
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Direction des routes et des
infrastructures
Service gestion et sécurité de la
route
DELIBERATION N° 404
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
DOSSIER D'ORGANISATION DE LA VIABILITE HIVERNALE (DOVH)
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la route ;
Ajustements organisationnels
_________________
Vu les délibérations du 11 juin 2010 aux termes desquelles le Conseil général a adopté d’une part, le
schéma routier départemental et la hiérarchisation du réseau et d’autre part, le dossier d’organisation de la
viabilité hivernale (DOVH) ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures ;
Considérant que le Conseil général de Saône-et-Loire, en charge de la gestion des routes départementales,
doit assurer la viabilité et la circulation sur son réseau pendant la période hivernale conformément aux
dispositions du DOVH qui définit notamment les niveaux de service et les modalités d’intervention ;
Considérant que la réorganisation de la direction des routes et des infrastructures implique de mettre en
place des ajustements d’organisation pour une gestion plus efficace de la viabilité hivernale, et en particulier,
la création d’un responsable viabilité hivernale (RHV) au sein des cinq services territoriaux d’aménagement
(STA) de la DRI qui pilotera les interventions des équipes sur son territoire ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
PREND ACTE
A l’unanimté, du dossier d’organisation de la viabilité hivernale (DOVH) modifié présenté en annexe.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Direction des routes et
des infrastructures
Service gestion et
Version Mis à jour le Date d’application Nombre d’annexe
sécurité de la route 2012-1 02/10/2012 12/11/2012 25

Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
SOMMAIRE
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
A- PRESENTATION GENERALE - DEFINITIONS .............................................................5
A.1- CHAMP D’APPLICATION.................................................................................................................................. 5
A.2- LES DOCUMENTS D’ORGANISATION ............................................................................................................ 6
A.3- CLIMAT DE LA SAONE-ET-LOIRE................................................................................................................... 7
A.4- ZONES CLIMATIQUES ...................................................................................................................................... 7
A.5- PHENOMENES CLIMATIQUES......................................................................................................................... 8
A.5.1 Le verglas .................................................................................................................................... 8
A.5.2 La neige ....................................................................................................................................... 8
A.6- SITUATIONS A DISTINGUER............................................................................................................................ 9
A.6.1 Situation courante ........................................................................................................................ 9
A.6.2 Situation renforcée....................................................................................................................... 9
A.7- CONDITIONS DE CIRCULATION.................................................................................................................... 10
A.7.1 Tableau de synthèse des états représentatifs de la chaussée ................................................. 10
A.7.2 Traduction pour les usagers ...................................................................................................... 10
B- OBJECTIFS ET MOYENS MIS EN OEUVRE ..............................................................11
B.1- CLASSEMENT DES ITINERAIRES – NIVEAUX DE SERVICES.................................................................... 11
B.2- OBJECTIFS DE QUALITE DES TRAITEMENTS HIVERNAUX...................................................................... 11
B.3- MOYENS MIS EN ŒUVRE............................................................................................................................... 12
B.4- OUTILS DE SUIVI METEOROLOGIQUE......................................................................................................... 13
B.5- MAIN COURANTE............................................................................................................................................ 13
C- ORGANISATION DU SERVICE HIVERNAL ................................................................14
C.1- PERIODE D’ACTIVATION DE LA VIABILITE HIVERNALE........................................................................... 14
C.2- LES ACTEURS................................................................................................................................................. 14
C.2.1 Organisation de la Direction des routes et des infrastructures (DRI)........................................ 14
C.2.2 Acteurs de la préparation du service hivernal (hors période d’activation)................................. 14
C.2.3 Acteurs du service hivernal (pendant la période d’activation)................................................... 15
C.3- VEILLE METEROLOGIQUE............................................................................................................................. 17
C.4- DECISION DE SURVEILLANCE DU RESEAU ............................................................................................... 18
C.5- SURVEILLANCE DU RESEAU........................................................................................................................ 18
C.5.1 Horaires de surveillance ............................................................................................................ 18
C.5.2 Circuits de surveillance.............................................................................................................. 19
C.5.3 Règles pour les patrouilleurs ..................................................................................................... 19
C.5.4 Rôle du RVH .............................................................................................................................. 19
C.5.5 Suivi des profondeurs de gel - Cryopédomètres ....................................................................... 19
C.6- GESTION DES INTERVENTIONS ................................................................................................................... 20
C.6.1 Préparation des interventions .................................................................................................... 20
C.6.2 Déclenchement des interventions.............................................................................................. 20
C.6.3 Suivi et bilan des interventions .................................................................................................. 20
C.6.4 Suivi des consommations et des stocks de fondants................................................................ 21
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Service gestion et sécurité de la route
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
C.7- TRAITEMENTS................................................................................................................................................. 21
C.7.1 Fondants routiers utilisés........................................................................................................... 21
C.7.2 Traitements pré-curatifs ou préventifs ....................................................................................... 21
C.7.3 Traitement curatif ....................................................................................................................... 22
C.7.4 Préconisations pour les circuits équipés pour la bouillie de sel ................................................ 22
C.7.5 Préconisations pour tous les circuits non équipés de bouillie de sel ........................................ 22
C.8- DECISION DE PASSAGE EN SITUATION RENFORCEE.............................................................................. 23
C.9- CIRCUITS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION............................................................................... 23
C.9.1 Rôle du CIGT ............................................................................................................................. 23
C.9.2 Destinataires des informations relatives à l’état du réseau et au suivi des interventions ......... 23
D- SECURITE, TEMPS DE TRAVAIL, TEMPS DE REPOS .............................................24
D.1- RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES................................................................................................. 24
D.1.1 Temps de travail maximum........................................................................................................24
D.1.2 Temps de repos ......................................................................................................................... 24
D.1.3 Temps de conduite .................................................................................................................... 24
D.2- DISPOSITIONS POUR LE TRAVAIL PROGRAMME EN VIABILITE HIVERNALE....................................... 24
D.2.1 Temps de travail maximum........................................................................................................24
D.2.2 Temps de repos ......................................................................................................................... 25
D.3- DEROGATIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ALEATOIRES........................................................... 25
D.4- DEROGATIONS RELATIVES A UNE ACTION RENFORCEE ....................................................................... 25
D.4.1 Temps de travail maximum........................................................................................................25
D.4.2 Temps de repos minimum ......................................................................................................... 25
E- ANNEXES.....................................................................................................................27
E.1- CARTES DES NIVEAUX DE SERVICE DU DEPARTEMENT ET PAR STA.................................................. 28
E.1.1 Carte générale des niveaux de service ..................................................................................... 28
E.1.2 Carte des niveaux de services du STA ALC (Autun – Le Creusot)........................................... 29
E.1.3 Carte des niveaux de services du STA CHB (Charolais-Brionnais).......................................... 30
E.1.4 Carte des niveaux de services du STA CHL (Chalonnais)........................................................ 31
E.1.5 Carte des niveaux de services du STA LHS (Louhannais) ....................................................... 32
E.1.6 Carte des niveaux de services du STA MCS (Mâconnais) ....................................................... 33
E.2- PEVH : EXEMPLE DE FICHE TYPE DE DESCRIPTION DE CIRCUIT .......................................................... 34
E.3- LOGIGRAMME DE DECISION DE MISE EN SURVEILLANCE...................................................................... 36
E.4- MODELE DE FICHE DE DECISION DE SURVEILLANCE ............................................................................. 37
E.5- LOGIGRAMME DES ECHANGES PATROUILLEURS ET RVH (SURVEILLANCE ET INTERVENTION).... 38
E.6- EXEMPLE DE MAIN COURANTE DU PATROUILLEUR................................................................................ 39
E.7- LOGIGRAMME DES CIRCUITS D’ECHANGE ET DE TRANSMISSION DE L’INFORMATION.................... 40
E.8- LOGIGRAMME DE SUIVI ET DE RESPECT DES TEMPS DE TRAVAIL ET DE REPOS............................. 41
E.9- EXEMPLE DE TABLEAU DE SUIVI DES HEURES DE TRAVAIL ET DES TEMPS DE REPOS.................. 42
E.10- TABLEAUX DE SUIVI DE L’ETAT DES ROUTES (FAC SIMILE DU TABLEAU DU STA ALC) ................ 43
E.11- EXEMPLE DE CARTE DIFFUSABLE DE SUIVI DE L’ETAT DU RESEAU ................................................. 44
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Service gestion et sécurité de la route
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
E.12- GESTION DES BARRIERES DE DEGEL ...................................................................................................... 45
E.13- ARRETE DE CLASSEMENT DE LA SENSIBILITE AU GEL DES ROUTES ............................................... 47
E.14- CARTE DES LIMITATIONS POTENTIELLES AUX BARRIERES DE DEGEL............................................. 50
E.15- FAC-SIMILE DU COMMUNIQUE DE PRESSE « PREAVIS DE BARRIERES DE DEGEL » ...................... 51
E.16- CRYOPEDOMETRES..................................................................................................................................... 52
E.17- CARTE DE LOCALISATION DES CRYOPEDOMETRES............................................................................. 54
E.18- CARTE DES ZONES FROIDES ..................................................................................................................... 55
E.19- REGLES DE SIGNALISATION DES ZONES FROIDES ............................................................................... 56
E.20- CARTE DES ZONES SENSIBLES DEFINIES PAR LE PLAN INTEMPERIES DEPARTEMENTAL........... 57
E.21- LISTE ET ADRESSES DES DEPOTS DE SEL ............................................................................................. 58
E.22- CARTE DE LOCALISATION DES DEPOTS DE SEL, DES CENTRALES ET CUVES A SAUMURE......... 63
E.23- FAC-SIMILE DE TABLEAU DE SUIVI DES STOCKS DE SELS.................................................................. 64
E.24- REGLEMENTATION SUR LES ENGINS DE SERVICE HIVERNAL ............................................................ 65
E.25- TABLEAU SIMPLIFIE DES LINEAIRES, SURFACES ET MOYENS PAR CENTRES D’EXPLOITATION . 67
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Service gestion et sécurité de la route
A- PRESENTATION GENERALE - DEFINITIONS
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
A.1- CHAMP D’APPLICATION
En situation hivernale, un certain nombre de phénomènes d’origine atmosphérique dégrade, de
façon importante et parfois durable, les conditions de circulation routière.
Les plus importants sont la neige (chutes, au sol ou en congères) et le verglas (la congélation
d’eau préexistante, la condensation solide, la précipitation de brouillard givrant, la pluie sur sol
gelé et la pluie en surfusion) qui prend des formes très variées.
La Viabilité Hivernale est l’état des conditions de circulation et du trafic résultant des diverses
actions et dispositions prises par tous les acteurs pour s’adapter ou combattre directement ou
indirectement les phénomènes routiers.
Le service hivernal comprend des actions qui permettent d’atténuer ou de supprimer, dans toute la
mesure du possible, et en fonction d’une politique d’intervention déterminée par la sécurité et la
santé des personnes en situation de travail, par les contraintes financières, les gênes causées à la
circulation par la neige et le verglas, gênes entravant le bon fonctionnement de l’économie et
compromettant l’harmonie de la vie sociale.
On comprend facilement, dans ces conditions, l’importance des actions à entreprendre qui
impliquent la collaboration des personnels de tous niveaux participant à l’exécution du service
hivernal et mettant en jeu leur sens des responsabilités.
En Saône-et-Loire, le Conseil Général a fixé une politique de viabilité du réseau visant quatre
objectifs majeurs :
• Mettre en œuvre le service hivernal pour respecter les niveaux de service permettant d’offrir
aux usagers des conditions de circulation appropriées,
• Fournir le plus rapidement possible à l’usager les caractéristiques de viabilité du réseau
surtout lorsque les conditions météo sont mauvaises,
• Assurer le respect des conditions de sécurité, de santé et de repos des différents
intervenants,
• Suivre les dépenses engagées dans cette mission au plus près pour être en état de donner
chaque semaine une situation des consommations et des crédits engagés.
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A.2- LES DOCUMENTS D’ORGANISATION
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
La formalisation de l’organisation et des moyens mis en œuvre pour répondre aux objectifs
constitue le Dossier d’organisation de la viabilité hivernale (DOVH) et ses annexes dont les Plans
d’exécution (PEVH) qui décrivent le mode opératoire retenu par chaque STA.
Dans les situations hivernales présentant un contexte de crise et touchant plusieurs départements,
des plans établis par les zones de défense peuvent être mis en œuvre par les Préfets des zones
concernées.
Ces plans visent la prise de mesures de régulation du trafic, d’information des usagers et des
populations, de déclenchement de dispositifs de secours et d’hébergement d’urgence.
Géographiquement et opérationnellement, la SAONE-ET-LOIRE est concernée par quatre plans
d’intervention intempéries :
• le Plan Intempéries Zone Est (PIZE) coordonné par le CRICR de METZ (Préfecture de
zone), c’est le plan principal de référence pour la SAONE-ET-LOIRE (région
BOURGOGNE).
• le Plan Intempéries Rhône Alpes Auvergne (PIRAA), coordonné par le CRICR de LYON, ce
plan concerne notamment l’autoroute A6 de MACON à LYON.
• le Plan Franchissement des Alpes, piloté par le CRICR de LYON, visant à assurer la
coordination du trafic sur les autoroutes A6, A40, A43, A41 et les Tunnels vers l’Italie
(MONT BLANC et FREJUS).
• le Plan Intempéries Massif Central (PIMAC), piloté par le CRICR de LYON, concerne la
SAONE-ET-LOIRE au niveau des décisions prises en ALLIER à appliquer par la Direction
Interdépartementale des Routes Centre Est (DIR-CE) sur la RCEA au-delà de DIGOIN, la
RN 7 et l’A 71.
Lorsque la situation de crise hivernale touche uniquement la Saône-et-Loire sans interaction forte
avec les départements voisins, un plan spécifique peut être mis en œuvre par le Préfet de Saôneet-Loire,
c’est le plan intempéries départemental (PID) dont la vocation est principalement
d’organiser la circulation et le stockage éventuel des poids-lourds (voir carte en annexe E.20).
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DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
A.3- CLIMAT DE LA SAONE-ET-LOIRE
L'influence océanique est prépondérante sur les reliefs et sur l'ouest du département, avec des
pluies abondantes en hiver et vent d'ouest dominant.
Les plaines et les vallées sont soumises à l'influence continentale avec des étés chauds et
orageux et des pluies abondantes en fin de printemps et d'été.
Enfin le Val de Saône subit l'influence méridionale avec une aridité en juillet et une insolation qui
dépasse 2000 heures par an.
A la fois sous influence océanique et méditerranéenne, mais à bonne distance des côtes, la Saône
et Loire est sous l’effet d’un climat dit "semi-continental". Les hivers sont généralement assez
rigoureux, et les étés tempérés. Les précipitations sont bien réparties tout au long de l’année, mais
avec des écarts selon l’altitude et l’orientation du relief.
A.4- ZONES CLIMATIQUES
Le département de Saône et Loire est situé majoritairement en zone climatique H3 (zone à hiver
assez rigoureux). Les reliefs montagneux situés au nord-ouest et au sud-ouest du département
sont classés en zone H4 (zone à hiver rigoureux).
A l’intérieur de la zone H3, quatre zones H’3 localisées ont été délimitées. Il s’agit de secteurs où
les phénomènes hivernaux sont de même intensité, mais de fréquence plus importante.
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A.5- PHENOMENES CLIMATIQUES
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
A.5.1 Le verglas
Le verglas, résultat de la congélation de l’eau à la surface du revêtement, est le phénomène le
plus redouté des automobilistes. Ses conditions d’apparition sont variées en fonction des
mécanismes de refroidissement de la surface et d’apport d’eau sur la chaussée.
On distingue cinq types de verglas :
La congélation d’eau préexistante : la chaussée est humide suite à une précipitation ou une
condensation liquide antérieure. Le refroidissement du revêtement peut amener l’eau en
surface à geler avant qu’elle ne soit évacuée. Le verglas formé est de faible épaisseur,
transparent et très difficile à détecter. Toutefois, la baisse d’adhérence est limitée dans la
mesure où l’eau gèle dans les creux du revêtement.
La condensation solide (gelée blanche) : la vapeur d’eau contenue dans l’atmosphère vient
se condenser sur une surface refroidie en dessous de la température du point de rosée et à
température négative. Il n’y a pas de phase liquide à la surface, elle se couvre directement
de cristaux solides blancs et cotonneux (gelée blanche). Le verglas formé entraine une forte
diminution de l’adhérence.
Les précipitations de brouillard givrant (givre) : en présence de brouillard givrant, les
gouttelettes suffisamment lourdes précipitent sur la chaussée suffisamment froide pour que
ces particules ne fondent pas en arrivant sur la surface. Ces gouttelettes forment un film de
glace, si elles sont surfondues, ou une petite couche de paillettes si elles sont déjà
cristallisées, qui se dépose sur le sommet du revêtement. Le verglas formé entraine une
diminution d’adhérence moins importante que dans le cas précédent.
La pluie sur sol gelé : congélation progressive d’eau liquide précipitant sur une surface de
chaussée suffisamment froide. La perte d’adhérence est très importante en raison de la
lubrification superficielle de la glace déjà formée par la pluie qui continue à tomber. Si la
précipitation se prolonge, l’apport de chaleur par les gouttes de pluie réchauffe la surface qui
n’arrive plus à faire congeler l’eau précipitée.
La pluie en surfusion (verglas météo) : l’eau surfondue est une eau sous forme liquide mais
à température négative. Cet état physique se caractérise par une transformation instantanée
au moindre choc en une glace pure, très dure et sèche. En arrivant au sol, il y a
transformation instantanée de l’eau surfondue en couche de verglas s’épaississant
rapidement quelle que soit la température de surface de la route. Cette couche s’accroche
remarquablement au revêtement si il est non salé et à température négative. La détection est
aisée et la perte d’adhérence est maximale.
A.5.2 La neige
En fonction de la température et du vent, les effets de la neige sont variables ; on distingue 3 types
de neiges :
La neige sèche : une couche de neige à faible teneur en eau liquide n’adhère pas à la
surface sèche, serpente sous l’effet de la circulation, ne se compacte pas en une couche
beaucoup plus dense. Elle favorise toutefois la formation de congères.
La neige humide : une couche de neige à teneur en eau moyenne adhère très rapidement au
revêtement, elle se compacte rapidement sous les pneumatiques des véhicules.
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DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
La neige mouillée : une couche de neige à teneur en eau élevée n’adhère plus à la surface
routière. Elle gicle sous la pression des pneumatiques sans pouvoir se compacter et est
progressivement éliminée. Très lourde, elle adhère par contre aux divers câbles et risque de
les rompre.
A.6- SITUATIONS A DISTINGUER
Deux catégories de situations sont définies, courante ou renforcée, qui traduisent des contextes
liés à la capacité d’anticipation des phénomènes hivernaux et/ou à leur intensité.
A.6.1 Situation courante
La situation courante correspond au fait que les phénomènes hivernaux sont prévisibles ou
annoncés, d’intensité et de durée normales. Elle correspond ainsi à trois cas définis dans le
Dictionnaire de l’entretien routier :
• Situation sans risque hivernal : pas de risque identifié d’apparition des phénomènes
hivernaux, seule une veille météorologique est nécessaire
• Situation à risque hivernal : risque identifié d’apparition de phénomène hivernal nécessitant
la mise en œuvre d’une procédure spécifique de surveillance, la préparation des
interventions voire une intervention spécifique.
• Situation normale d’intervention : interventions curatives réalisées sans risque identifié de
non atteinte des objectifs (cf § B).
A.6.2 Situation renforcée
Par extension, la situation renforcée concerne des phénomènes imprévisibles et/ou de durée ou
d’intensités exceptionnels :
• Pluie en surfusion
• Phénomène imprévisible nécessitant une intervention immédiate non gérable avec
l’organisation courante
• Caractère exceptionnel du phénomène (intensité ou durée), conjonction d’évènements
aggravants (fort trafic, épidémie grippale affectant les moyens d’intervention, ….)
• Situation limite d’intervention avec des risques identifiés de non atteinte des objectifs
(cf §.B) conduisant à engager des procédures de situation exceptionnelle de crise,
• Situation exceptionnelle de crise départementale, dans laquelle le Centre opérationnel
départemental (COD) est activé par le Préfet de Saône-et-Loire avec la mise en place des
procédures particulières d’information des usagers, de gestion du trafic, le cas échéant avec
le déclenchement du Plan d’intempéries départementales (voir carte en annexe E.20).
• Situation de crise inter départementale, dans laquelle le COD est activé par le Préfet de
Saône-et-Loire dans le cadre d’une situation coordonnée par le Préfet de zone de défense
pour la gestion du trafic, l’information des usagers et la mise en œuvre des procédures de
plans de zone.
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A.7- CONDITIONS DE CIRCULATION
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
A.7.1 Tableau de synthèse des états représentatifs de la chaussée
Quatre niveaux de référence sont définis et traduits en terme d’états de la chaussée dans le
tableau ci-après :
Conditions de
conduite
C1
NORMALE
C2
DELICATE
C3
DIFFICILE
C4
IMPOSSIBLE
Définition
Etats de chaussée
Verglas Neige
Absence de dangers ou de difficultés Absence Absence
Difficultés localisées, mais peu de
risques de blocages.
Danger évident, phénomènes
étendus.
Risques de blocage importants
Progression impossible pour un
véhicule courant, même équipé.
Gelées blanches ou givre
localisés et de faible
épaisseur
Plaques de verglas
possibles
Verglas et givre généralisés
(pluie sur sol gelé et
brouillard givrant)
Verglas généralisé en forte
épaisseur (pluies
verglaçantes)
Neige fraîche en faible
épaisseur (< 5cm), ou
tassée ou fondante, non
gelée
Neige fraîche en épaisseur
importante
(> 5 cm), ou tassée et
gelée en surface, ou
congères en formation
Neige fraîche en très forte
épaisseur (>20 cm), ou
formation d’ornières
glacées, ou congères
formées.
A.7.2 Traduction pour les usagers
La traduction des états de chaussées en quatre classes (C1 à C4) se traduit pour l’usager par
quatre niveaux de conditions de conduite dans lesquels l’adhérence et les risques liés, la
perception du danger et l’attitude à adopter varient.
Conditions de
conduite
C1
NORMALE
C2
DELICATE
C3
DIFFICILE
C4
IMPOSSIBLE
Risques
Niveau de sécurité
Adhérence normale
Sécurité courante
Problèmes d’adhérence
Sécurité dégradée
Adhérence très faible
Sécurité dégradée
Aucune adhérence
Sécurité très dégradée
Perception du danger Conseils aux usagers
Aucun danger apparent Prudence habituelle
Pièges peu perceptibles
mais présents et très
localisés.
Très dangereux
Pièges perceptibles /
visibles
Perception évidente du
danger
Prudence renforcée.
Réduction des vitesses et
équipements spéciaux
recommandés
Prudence et vigilance extrêmes.
Equipements spéciaux
indispensables
Vitesse réduite, voire reporter ses
déplacements si possible
Pas de déplacements possibles
par voie routière.
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B- OBJECTIFS ET MOYENS MIS EN OEUVRE
B.1- CLASSEMENT DES ITINERAIRES – NIVEAUX DE SERVICES
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
La hiérarchisation hivernale des routes est basée sur quatre niveaux de services visant à
constituer un maillage territorial dont l’objectif est de privilégier les traitements et les moyens
afférents sur les grands axes avant de traiter les axes complémentaires puis de desserte locale.
Cette hiérarchisation s’appuie sur celle retenue pour le classement des routes départementales en
trois niveaux N1, N2 et N3 par ordre d’importance.
Dans un schéma idéal (tous les moyens sont disponibles et le phénomène hivernal est
« normal »), l’usager serait ainsi amené à emprunter des routes de mieux en mieux circulables au
fur et à mesure de sa progression vers des grands axes, ce avec un trafic également croissant
dans le même sens.
Les quatre niveaux de service sont :
• Niveau S1 : il est prioritaire pour le traitement et correspond à certains grands axes du
réseau N1 (RD 906 et RD 680).
• Niveau S2 : il doit permettre d’assurer des conditions de circulation les plus normales
possibles dans les périodes « diurnes » et couvre le réseau N1 non traité en S1 et le réseau
N2.
• Niveau S3 : il est appliqué sur le réseau local qui permet de relier les centres bourgs au
réseau de niveau S2 ou S1 le plus proche ou le plus facile d’accès. Les traitements
hivernaux y sont effectués les jours ouvrés en période « diurne ».
• Niveau S4 : ce niveau concerne les autres routes départementales sur lequel les traitements
interviennent après que les autres niveaux sont considérés comme revenus à leur situation
de référence (cf § suivant) ou sur nécessité particulière, par décision.
• Non classé : certaines voies ne sont pas classées dans les niveaux de services précédents,
car aucun traitement hivernal n’y est réalisé. Les routes départementales concernées sont
les voies cyclables baptisées « voies vertes » ou « voies bleues ».
B.2- OBJECTIFS DE QUALITE DES TRAITEMENTS HIVERNAUX
Les objectifs de qualité des traitements hivernaux sont définis par le maître d’ouvrage pour chaque
niveau de service. Ils sont définis en prenant en compte les éléments suivants :
• La condition de conduite de référence : c’est la condition rencontrée ordinairement sur la
route en hiver, compatible avec les attentes des usagers et les réalités climatiques. C’est la
condition recherchée comme résultat après traitement hivernal.
• La condition de conduite minimale de traitement : c’est la condition de conduite,
lorsqu’elle est rencontrée, qui occasionne le déclenchement des opérations de salage et de
déneigement.
• La durée de retour : elle définit le délai de retour à la condition de référence à partir d’un
instant de départ qui est fixé par :
o La fin de la précipitation s’il s’agit de neige
o L’alerte s’il s’agit du verglas.
Pendant l’intervention de salage et/ou de déneigement, la condition de conduite minimale de
traitement qui a déclenché les traitements est à maintenir pendant toute la durée du phénomène,
sauf à ce que les conditions météorologiques amènent à entrer en situation renforcée.
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DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Les objectifs de qualité pour chacun des niveaux de service sont détaillés dans le tableau cidessous
:
Objectif de qualité S1 S2 S3 S4
Période d’interventions
Verglas
Neige
Condition
de référence
Condition
minimale de
traitement
Durée de
retour à la
condition de
référence
Condition de
référence
Condition
minimale de
traitement
Durée de
retour à la
condition de
référence
0h/24h
TLJ
5h30 / 21h
TLJ
7h30 / 17h
LMMJVS
C1 C1 C1
C2 C2 C2
07h30 / 17 h
LMMJV
Pas de
condition
2h 3h 5h Indéfini
C1 C1 C2
C2 C2 C3
Pas de
condition
3h 4h indéfini indéfini
La période d’intervention indique les heures pendant lesquelles les engins de service hivernal sont
en circulation sur la route pour intervention.
Lorsque les prévisions d’intempéries hivernales ou les conditions rencontrées le nécessitent, les
horaires des périodes d’intervention peuvent être avancées d’une heure voire exceptionnellement
de 2 heures par décision du cadre d’astreinte ou du responsable viabilité hivernale (RVH) pour son
service territorial d’aménagement (STA) (voir § C.2 « les acteurs » et § C.4 « décision de
surveillance du réseau »).
Cette décision prise par le cadre d’astreinte est consignée sur la fiche de décision de surveillance
(cf modèle en annexe E.4) ; elle peut être modifiée localement par le RVH dans le sens d’un
renforcement avec copie au cadre d’astreinte et au CIGT (cf § C.2).
B.3- MOYENS MIS EN ŒUVRE
La Direction des routes et des infrastructures est quasi intégralement mobilisée dans la viabilité
hivernale avec des moyens en propre (agents, engins de service hivernal, dépôts de sel, cuves à
saumure, …) et des moyens externes (vacataires, location de véhicules et marchés publics de
service).
Environ 280 agents sont affectés à la viabilité hivernale, dont 260 agents des 26 centres
d’exploitation, 15 encadrants de terrain, 9 cadres.
Ces moyens sont distribués dans différentes fonctions, dont principalement les équipages
(52 équipages disponibles), les fonctions supports (RVH et CIGT) ou l’astreinte de direction.
Matériellement, l’action hivernale s’appuie sur 26 centres d’exploitation, chacun d’eux étant à
même de mettre en œuvre de un à deux équipages, auxquels s’ajoutent au total 37 entreprises.
Des sites de stockage de fondants routiers sont disposés dans chacun des centres d’exploitation
pour un total de 9 600 tonnes, auxquels s’ajoutent 5 stocks tampons de 400 t chacun, soit une
capacité totale de stockage de sel de 11 600 tonnes (voir carte en annexe E.22)
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DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
A ces moyens s’ajoute le déploiement d’une capacité de production et de stockage de saumure,
basée à terme sur 3 sites de production (Autun, Fleurville et Digoin) qui distribueront des cuves de
stockage de 10m3 prévues dans chaque centre d’exploitation, soit au total une capacité de
stockage de saumure de 260 m3.
Un tableau général en annexe E.25 détaille l’ensemble de ces moyens.
B.4- OUTILS DE SUIVI METEOROLOGIQUE
Le Département souscrit un abonnement auprès d’un fournisseur de prévisions météorologiques
pour la fourniture via un site Internet des éléments suivants :
• des prévisions locales par villes sous forme d’atmogramme sur 3 jours glissants comprenant
température de l’air, de la chaussée, du point de rosée, le taux d’humidité, le vent (force et
orientation), la nébulosité, les quantités de précipitations prévues,
• un bulletin de prévisions générales sur 7 jours avec détail des intempéries hivernales
prévues,
• une carte satellitaire de suivi du temps réel, avec imagerie dynamique infrarouge et radar,
• une carte météo-routière de prévision des états de chaussée.
Le prestataire météorologique émet également des bulletins d’alerte spécifiques aux prévisions
météorologique dégradées (orages, verglas, chutes de neige, ….) par message faxé et SMS, voire
fait intervenir un prévisionniste pour expliciter les phénomènes attendus.
B.5- MAIN COURANTE
Les appels internes et externes sont enregistrés par le Centre d’intervention et de gestion du trafic
(CIGT – voir § C.2 « les acteurs ») dans une main courante saisie dans un logiciel dédié.
Sont consignés : la date, l’heure, l’émetteur de l’appel, la commune, la route concernée et le motif
de l’appel et de la demande. Les appels liés sont regroupés autour d’un même évènement attaché
à un numéro d’évènement.
L’outil de saisie informatique de la main courante permet les requêtes d’information et des
extractions qui sont faites à la demande ainsi qu’à la semaine avec l’édition de la main courante
hebdomadaire.
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C- ORGANISATION DU SERVICE HIVERNAL
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
C.1- PERIODE D’ACTIVATION DE LA VIABILITE HIVERNALE
La période d’activation de la viabilité hivernale débute le lundi précédant le 15 novembre et se
termine le lundi suivant le 15 mars.
Ces dates sont données à titre indicatif, si les conditions météorologiques l’exigent et sur décision
de la DRI, la période pourra être étendue.
La période précise d’activation de la VH est fixée chaque année par une note de service de la DRI.
C.2- LES ACTEURS
C.2.1 Organisation de la Direction des routes et des infrastructures (DRI)
La DRI est organisée autour d’un siège regroupant ses services support et de cinq services
territoriaux d’aménagement (STA) subdivisés en 26 centres d’exploitation au total afin de couvrir
les 5 300 km de routes exploitées par une présence locale adaptée.
L’organisation simplifiée de la DRI, par rapport au service hivernal est la suivante :
C.2.2 Acteurs de la préparation du service hivernal (hors période d’activation)
L’organisation du service hivernal est une activité permanente de la DRI dont l’objectif est que les
moyens (humains, matériels, …) soient opérationnels pendant la période hivernale.
Les missions principales et les acteurs essentiels d’atteinte de cet objectif sont repris dans la table
ci-dessous, avec les périodes respectives d’élaboration des tâches.
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DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
ACTEURS MISSION PERIODE OU
Direction DRI
SGSR
DAMG
STA
Validation du DOVH
Moyens humains : vacataires 09/N
Validation des besoins pour marchés 05/N
Reconduction des marchés de déneigement (fourniture de sel,
déneigement des routes départementales) et de fourniture de
prévisions météorologiques
Rédaction des marchés de déneigement (fourniture de sel,
déneigement des routes départementales, fourniture de données
météorologique et météoroutière).
09/N
05/N
Planning d’astreinte CIGT et cadres 09/N
Réunion de démarrage (interne) 10/N
ECHEANCE
Réunion de synthèse et rédaction du bilan de la VH 31/05/N+1
Formation des agents 30/10/N
Achats et location des véhicules, saleuses, lames 01/11/N
Achats et maintenance des centrales et cuves à saumure 01/11/N
Planning d’astreinte équipes 09/N
Elaboration des PEVH (circuits, moyens, …) 10/N
Réception des matériels et leur préparation 09/N à 11/N
Réunion de démarrage avec les entreprises 10/N ou 11/N
Nettoyage et implantation signalisation des zones froides 15/11/N
Prise en charge des matériels par les entreprises 15/11/N
Retrait et stockage de la signalisation des zones froides 15/03/N+1
Réception et contrôle des matériels restitués par les entreprises 15/03/N+1
C.2.3 Acteurs du service hivernal (pendant la période d’activation)
Les acteurs en période d’activation hivernale sont regroupés en cinq groupes : le cadre d’astreinte,
le responsable viabilité hivernale (RVH) de chaque STA, le CIGT, le patrouilleur de secteur,
l’équipe d’intervention.
Chaque semaine (du lundi 07h30 au lundi suivant 07h30), les acteurs sont au minimum les
suivants :
• un cadre d’astreinte, qui a fonction de directeur de l’exploitation
• cinq RVH (à raison d’un RVH par STA, issus du corps des techniciens)
• deux à cinq patrouilleurs par STA, issus du corps des techniciens et des agents de maîtrise,
• un à deux équipages par centre d’exploitation
Les missions et les acteurs sont détaillés dans la table ci-dessous :
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Entité Dénomination Missions
DRI Cadre d’astreinte ou
Direction
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astreinte active 24h/24h (veille météorologique, appels
réguliers au CIGT pour prise d’information sur l’état du
réseau et les conditions de circulation)
décision de surveillance du réseau avant 11h30 à J pour une
surveillance à J+1
activation de la permanence au CIGT si besoin est,
indépendamment des horaires normaux de travail au bureau.
Sollicitation d’un agent de renfort pour seconder l’agent CIGT
(surnombre d’appels, remplacement de l’agent, …)
Information du cadre de permanence de la Direction générale
en cas d’évènement ponctuel ou en continu dans le cadre de
la gestion d’un épisode hivernal intense.
Validation des changements de situation
STA RVH Astreinte active 24h/24h, incluant le suivi météorologique
Validation, en concertation avec les patrouilleurs, des
décisions d’intervention et suivi des interventions
Déclenchement, en partage avec les patrouilleurs, des
équipes d’intervention, en régie et en privé avec indication
des modes de traitements à mettre en oeuvre
Communication au CIGT des décisions, des départs et des
retours des patrouilles.
Suivi, établissement et transmission au CIGT de l’état du
réseau à intervalles réguliers et à chaque modification
significative de cet état.
Proposition, via le CIGT, de passage aux conditions
renforcées pour validation par le cadre d’astreinte
Bilans des interventions et des consommations de fondants,
suivi des stocks et proposition de commandes de réassort
STA Patrouilleur Astreinte 24h/24h incluant la veille météorologique
Surveillance du réseau désigné par le circuit de patrouille
Bilan de patrouille au RVH et propositions d’interventions à
décider en concertation avec le RVH
Déclenchement, en partage avec les RVH, des équipes
d’intervention, en régie et en privé avec indication des modes
de traitements à mettre en oeuvre
STA Chef d’astreinte
et/ou
Chef de centre
Suivi et gestion du temps de travail des équipes
d’intervention, information du RVH
Définition des moyens humains et matériels disponibles pour
la prochaine intervention, information du RVH.
Information du RVH sur les début et fin d’interventions
Bilan des interventions et des consommations, saisie des
bilans d’interventions pour le suivi de la VH, information du
RVH
STA Agent Interventions de salage et de déneigement
Tenue des fiches de compte rendu d’intervention
Entretien et maintenance du matériel
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Entité Dénomination Missions
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Siège CIGT Veille météorologique et diffusion des bulletins d’alerte
Mise à jour et diffusion des supports d’astreintes
(hebdomadaire)
Réception des alertes d’opérateurs extérieurs et relais aux
services compétents du CG ou d’autres gestionnaires
Tenue à jour de la main courante des appels reçus et émis
Interlocuteur des RVH pendant les périodes de surveillance
du réseau et d’interventions
Compilation de l’état des routes à partir des données
transmises par les RVH
Diffusion de l’état du réseau et des conditions de circulation
aux organismes externes (CRICR, …)
Préparation et diffusion de la communication interne et
externe sur l’état des routes et les conditions de circulation.
C.3- VEILLE METEROLOGIQUE
Le CIGT, le RVH de chaque STA et le cadre d’astreinte doivent, de manière continue, consulter
les prévisions météorologiques délivrées par le prestataire (Météo France) titulaire du marché de
fourniture de ces données, au moyen du site internet dédié.
Quatre niveaux d’informations sont délivrés par Météo France : un bulletin départemental pour les
9 jours à venir, des prévisions sous forme de carte géographique et sous forme d’atmogrammes
sur environ 30 communes de Saône-et-Loire et 10 communes limitrophes, des images satellitaires
(radar, infrarouge et visbile), des prévisions de risque météo routier.
Les prévisions de Météo France portent sur :
• les risques de gelée blanche et de verglas, ou de chutes de neige
• le temps sensible, la nébulosité
• la température ambiante, la température de point de rosée, la température de chaussée
• le taux d’humidité maximale
• la hauteur des précipitations
• la direction et la force des vents
• l’altitude de l’isotherme 0°C
Ces prévisions sont actualisées toutes les 3 heures pour les 24 heures suivantes puis par pas de
6 heures pour les 3 ème et 4 ème jours de prévisions.
En complément, lors de prévisions soudaines ou de phénomènes météorologiques forts, un
bulletin d’alerte est transmis par Météo France.
Le CIGT, destinataire de ces alertes, est chargé de leur diffusion immédiate vers le cadre
d’astreinte et les RVH.
L’exploitation des prévisions météorologiques doit permettre :
• de décider de l’opportunité de surveiller le réseau (cf § C.4 suivant)
• d’anticiper des mises en repos du personnel sur d’éventuels évènements neigeux dont
l’intensité et surtout la durée risquent d’engendrer des difficultés de gestion du temps de
travail et de temps de repos.
Le passage en alerte orange est signifié par la Préfecture.
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C.4- DECISION DE SURVEILLANCE DU RESEAU
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
La décision de surveillance du réseau sera prise le plus en amont possible de l’heure fixée pour
effectuer cette surveillance, sous réserve d’une possibilité d’appréciation suffisamment pertinente
des prévisions météorologiques.
Le cadre d’astreinte et le RVH sont les deux éléments habilités à décider de la surveillance du
réseau dans les conditions indiquées sur le logigramme présenté en annexe E.3.
Le CIGT a un rôle de proposition dans cette appréciation du risque météorologique routier.
Avant 12h00 à J-1, le cadre d’astreinte, après consultation des prévisions météorologiques et
consultation éventuelle des RVH, décide d’une surveillance du réseau globale ou locale, et indique
les horaires de cette surveillance.
Le RVH, avant 15h00 à J-1, peut moduler cette décision uniquement dans le sens du
renforcement de cette surveillance, :
• soit en avançant d’une heure le patrouillage sur son secteur, dans la limite de deux heures
maximum par rapport à l’horaire « normal » de surveillance (cf § C.5).
• soit en décidant la surveillance aux horaires normaux, dès lors que la décision du cadre
d’astreinte aura été de ne pas surveiller le réseau.
La décision de surveillance est consignée par le cadre d’astreinte et éventuellement amendée par
le RVH pour son secteur d’exploitation dans une fiche unique présentée en annexe E.4.
C.5- SURVEILLANCE DU RESEAU
La surveillance du réseau est réalisée par les patrouilleurs (chefs d’astreinte) dans l’objectif de se
forger un avis concret des conditions de circulation sur leur territoire. Il est inutile de parcourir un
itinéraire dans sa totalité, l’examen des points singuliers peut suffire.
Une patrouille doit pouvoir être effectuée en condition normale de circulation en 1h30 environ au
maximum.
C.5.1 Horaires de surveillance
Des horaires de patrouilles sont définis en cohérence des objectifs de qualité recherchés pour les
différents niveaux de service (cf § B.2).
Il est défini que l’horaire normal de démarrage des patrouilles de surveillance est 04h30 pour tous
les circuits de surveillance.
Le niveau de service S1 ne fait pas l’objet d’horaires de surveillance particulier, sauf si les
prévisions météorologiques laissent entrevoir un risque routier dans la période entre 21h00 et
04h30. Si un désordre était constaté (Gendarmerie, …..) une intervention pourrait alors être
déclenchée conformément aux objectifs propres au niveau S1.
L’horaire normal peut, sur décision du cadre d’astreinte être avancé à 03h30 si les prévisions
météorologiques le nécessitent, voire exceptionnellement à 02h30.
Le RVH peut avancer d’une heure cette surveillance (cf § C.4 et logigramme en annexe E.3) dans
la limite d’un démarrage de la surveillance à 02h30 également.
Les modulations d’horaires de surveillance peuvent se faire localement voire pour certaines routes
seulement.
Les horaires de surveillance du réseau sont exprimés dans la fiche de décision de surveillance
(cf annexe E.4).
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C.5.2 Circuits de surveillance
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Chaque STA met au point des circuits de surveillance sur ses réseaux de niveaux S1 et S2,
respectant un objectif de parcours possible en 1h30 environ au maximum et permettant de cibler
les points sensibles de ces réseaux.
L’intégralité du réseau S1 et S2 n’est pas à parcourir obligatoirement, des sections présentant les
mêmes caractéristiques ou réactions par rapport aux phénomènes hivernaux peuvent être
patrouillées l’une pour l’autre.
Des relevés thermographiques de certaines routes départementales permettent de donner une
indication sur leur caractère isothermal et ainsi limiter la surveillance à quelques sections
représentatives des autres.
A partir de ces données, des circuits de surveillance sont définis dans chaque STA et inscrits dans
les PEVH.
C.5.3 Règles pour les patrouilleurs
Le patrouilleur démarre son observation du circuit de surveillance à l’heure précisée dans la fiche
de décision de surveillance reçue la veille, la première observation qu’il consigne étant la
température de l’air au démarrage et les conditions de départ.
Il détermine les conditions de circulation et les transmet dès que possible au RVH par téléphone.
Un échange doit s’opérer entre le patrouilleur et son RVH pour corréler ses observations à celles
des autres patrouilleurs du STA, voire à celles connues des RVH voisins. Cet échange vise la
prise de décision quant à la nécessité de faire intervenir des équipes pour le traitement des voies.
Le patrouilleur tient une main courante de surveillance du réseau dans laquelle il consigne ses
principales observations (cf exemple en annexe E.6)
C.5.4 Rôle du RVH
Outre un rôle d’organisateur et de veille de la météorologie, notamment à J-1, le RVH a pour
mission de centraliser les appels des patrouilleurs qui lui font remonter leur état des lieux respectif,
de décider avec les patrouilleurs des interventions à déclencher, de suivre et de coordonner avec
eux les interventions et leurs résultats.
De ce fait, le RVH est présent dans un bureau du STA ou d’un centre d’exploitation, disponible au
téléphone portable, aux mêmes horaires que le démarrage de la patrouille et jusqu’à fin des
interventions (ou relève par son suppléant de jour). Il doit disposer d’un ordinateur relié aux
serveurs, à la messagerie et pourvoir se connecter au site de prévisions météorologiques.
Les adresses de messagerie à utiliser sont les adresses génériques (cigt@cg71.fr,
sta.louhannais@cg71.fr, sta@.chalonnais@cg71.fr, etc…..)
Le RVH assure le rôle de centralisateur des informations du STA et échange régulièrement ces
informations avec le CIGT qui centralise l’ensemble des STA (voir § C.9.1 « Rôle du CIGT »).
A 06h00 au plus tard (pour une surveillance démarrée à 04h30), le RVH met à jour les
informations relatives à l’état des routes de son STA, dans la table prévue à cet effet (cf
annexe E.10) et transmet ou informe le CIGT de cette mise à jour.
En cas de désaccord, le RVH prend la décision de faire intervenir ou non des équipes et en
informe les patrouilleurs concernés.
C.5.5 Suivi des profondeurs de gel - Cryopédomètres
La mesure de la profondeur de gel dans les chaussées permet d’appréhender leur comportement,
dans le cas où la profondeur de gel a dépassé l’épaisseur des matériaux de chaussée pour
atteindre les sols supports sensibles à l’eau.
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DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Cette mesure, très importante pour assurer la conservation des infrastructures, s’effectue à l’aide
de cryopédomètres disposés dans le corps de chaussée.
La carte des points d’implantation de cryopédomètres est donnée en annexe E.17 et la procédure
de relevé et d’entretien des cryopédomètres est décrite en annexe E.16.
L’évolution du dégel des chaussées peut conduire à la mise en place de barrières de dégel.
Les annexes E.12, E.13, E.14 et E.15 présentent la procédure de mise en œuvre et de gestion des
barrières de dégel.
C.6- GESTION DES INTERVENTIONS
C.6.1 Préparation des interventions
Dès lors qu’une décision de surveillance est donnée (avant 15h00) et a fortiori lorsque les
prévisions météorologiques se dégradent, les engins de service hivernal doivent être préparés :
• pression des pneus vérifiée
• plein de gasoil fait
• lame montée et hydraulique testé
• saleuse montée
Les dispositions particulières de stationnement et de préparation complète des véhicules
incombent à chaque centre et font l’objet d’une consignation dans les PEVH de chaque STA
(règles de chargement, fonctionnement des cuves à saumure, …).
Un exemple de fiche de PEVH est donnée en annexe E.2 concernant les circuits et les matériels,
sachant que le PEVH doit être complété de toutes les consignes locales à chaque STA et à
chaque centre, en faisant un document principal de l’opérationnalité de la VH (détenu dans chaque
centre et remis aux nouveaux agents et intervenants).
C.6.2 Déclenchement des interventions
La décision d’intervention incombe en dernier ressort au RVH, après concertation avec le
patrouilleur du secteur concerné.
Elle est communiquée au chef d’astreinte (si différent du patrouilleur) qui engage les équipages
concernés, en régie ou par entreprise, avec toutes les informations nécessaires à cette
intervention, notamment :
• état du réseau tel que décrit par le patrouilleur
• secteur à traiter ou circuit à réaliser
• consignes d’intervention : salage et/ou raclage,
• consignes de dosages
Un logigramme en annexe E.5 détaille les différentes étapes et les relations entre RVH et
patrouilleur pour la gestion des interventions.
C.6.3 Suivi et bilan des interventions
Le chef d’astreinte ou le patrouilleur suivent les interventions en cours et en rendent compte au
RVH qui les synthétise pour modification du tableau d’état des routes et transmission au CIGT.
Des comptes rendus d’interventions sont à établir par les équipages, qui consigneront les
informations suivantes :
• Le n° de circuit et des RD concernées, par niveau de service (S1, S2, S3 et S4)
• Le traitement en cours (précuratif, curatif, salage, raclage, ….)
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• Le fondant utilisé (sel en grain, bouillie de sel)
• Les dosages épandus
• Les conditions de circulation avant/après traitement
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
• Les remarques éventuelles (trafic, incidents, …)
Ces éléments transmis au patrouilleur ou au chef de centre (ou chef d’astreinte) décideront de la
nécessité ou non d’une nouvelle surveillance du réseau après traitement, voire d’une nouvelle
intervention.
C.6.4 Suivi des consommations et des stocks de fondants
Le réassort à 100 % des stocks, y compris tampons, est impératif pour le 30 octobre.
L’ensemble des données d’intervention (équipages intervenus, suivi des heures réalisées, suivi
des consommations de fondants employés, ….) sont saisies après fin des interventions (sous
5 jours maximum) pour établissement du bilan hebdomadaire de la VH.
Outre le suivi des consommations, une attention particulière est à porter sur les stocks de
fondants, de sorte que le niveau de stock de chaque dépôt ne descende pas en dessous de 75 %
de sa capacité entre le début de la période de VH et le 31 janvier.
Pour favoriser la rotation des stocks, après le 31 janvier, il peut être dérogé à cette règle de
réassort pour permettre une entame plus importante des dépôts couverts et assurer le réassort par
mouvements internes à partir des stocks tampons.
Un fac similé des tableaux de suivi des stocks et des consommations est donné en annexe E.23.
C.7- TRAITEMENTS
C.7.1 Fondants routiers utilisés
Le Département utilise comme les fondants routiers suivants :
• Le Chlorure de sodium (NaCl) en grains conforme à la norme NF P 98-180 ; de classe B
(taux de NaCl > 91 % en masse), de granulométrie moyenne et de teneur en eau de
classe 3 (entre 1,5 % et 6,0 % d’eau).
• La saumure de NaCl saturée à 23 % fabriquée dans les centrales de la DRI ;
• La bouillie de sel fabriquée dans la saleuse par mouillage du sel en grain avec la saumure.
Le mouillage de la bouillie peut être soit faible, soit fort, en fonction de l’humidité présente
sur la chaussée ;
• Le dichlorure de calcium (CaCl2) en paillettes. Utilisé uniquement en dessous de -10°C,
lorsque le chlorure de sodium solide est inefficace.
C.7.2 Traitements pré-curatifs ou préventifs
D’une manière générale, il s’agit d’une intervention visant à empêcher ou limiter une dégradation
de la viabilité due à la neige ou au verglas et réalisée juste avant que la dégradation ne survienne
(intervention adaptée au plus près des besoins).
Ces traitements se font essentiellement avec de la bouillie de sel (sel en grain mouillé avec de la
saumure) sur le réseau principal (S1 et S2).
Le traitement « pré-curatif » vise plus particulièrement l’apparition de glace sur la chaussée, en
apportant une salinité suffisante pour abaisser le point de congélation. Il est réalisé en pleine
connaissance des prévisions météorologiques, des températures de chaussées et de l’humidité
relative
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DE LA VIABILITE HIVERNALE
Le délai entre le traitement « pré-curatif » et l’apparition du phénomène doit être réduit au
minimum.
Le traitement « préventif » concerne plutôt la neige sous certaines conditions. L’idée d’interposer
une couche salée entre la chaussée et la neige est séduisante, mais ce type de traitement peut
non seulement se révéler inutile mais surtout il peut être parfois nuisible :
• Inutile dans le cas d’une neige « sèche » sur une chaussée froide : celle-ci reste « légère »
et s’élimine pratiquement avec le trafic qui la chasse sur les accotements,
• Nuisible dans le même cas, puisque le peu d’humidité « mobilisée » par le sel va
transformer la neige « sèche » en neige humide, qui va compacter d’elle-même et d’autant
plus qu’il y aura du trafic, créant une couche « d’accueil » pour la neige continuant de
tomber.
C.7.3 Traitement curatif
Il s’agit d’une intervention effectuée lorsque le phénomène météorologique est apparu (verglas) ou
en cours (neige).
En fonction du type de verglas ou de neige présent sur la chaussée, et en fonction des moyens à
disposition (saleuses équipées pour épandre de la bouillie de sel et fournies en saumure) les
traitements curatifs préconisés peuvent différer.
C.7.4 Préconisations pour les circuits équipés pour la bouillie de sel
PHENOMENE
METEOROLOGIQUE
TRAITEMENT CURATIF
DOSAGE (NACL EN G/M2
ET MOUILLAGE)
Givre Bouillie de sel ou saumure 10 g et mouillage fort Non
Gelée blanche Bouillie de sel 10 g et mouillage faible Non
Congélation d’humidité Bouillie de sel
puis sel en grain
Pluie sur sol gelé Raclage éventuel et sel en
grain
15 g et mouillage faible Non
TRAITEMENT
PRECURATIF
10 à 20 g Bouillie de sel si
pluie faible
Pluie en surfusion Bouillie de sel 15 g et mouillage fort Bouillie de sel
Neige sèche Raclage
puis bouillie si T

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C.8- DECISION DE PASSAGE EN SITUATION RENFORCEE
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DE LA VIABILITE HIVERNALE
Lorsque les évènements météorologiques, par leur intensité ou leur durée, dépassent les critères
de la situation courante (cf § A.6) ou parce que des éléments bloquants (épidémie grippale,
pannes matérielles nombreuses, ….) laissent entrevoir que les objectifs de niveaux de service ne
pourront pas être atteints, le passage à la situation renforcée doit être décidé.
Cette décision vise deux objectifs complémentaires :
• permettre l’allocation de moyens complémentaires (ou identiques mais avec une plage de
disponibilité élargie)
• permettre de reculer les délais d’atteinte des objectifs
Les RVH, via le CIGT, feront remonter toute information exprimant un risque ou un état de fait de
situation renforcée pour avis.
La décision est prise par le cadre DRI qui la signifie au moyen de la fiche de décision de
surveillance qui s’en trouve modifiée (cf annexe E.4).
C.9- CIRCUITS D’INFORMATION ET DE COMMUNICATION
C.9.1 Rôle du CIGT
Le Centre d’intervention et de gestion du trafic, au-delà de sa mission courante 24h/24h de gestion
des demandes externes d’intervention sur le réseau et d’information sur l’état du réseau (carte de
la gêne au trafic, supports d’astreinte, ….) a une mission accrue de centralisation des informations
en période de viabilité hivernale.
Ainsi, à l’identique des patrouilleurs et des RVH, l’agent d’astreinte CIGT se rends opérationnel au
bureau du CIGT dès l’heure de démarrage de la surveillance du réseau et collabore avec les RVH
au suivi du résultat des patrouilles de surveillance et au suivi de l’état des routes.
Il se fait transmettre par les RVH les synthèses des états des routes et les compile dans un état
des routes global du Département, pour transmission au plus tard à 06h30 (heure éventuellement
avancée à l’instar de celle de la surveillance – cf § C.5.1) pour la première édition complétée
ensuite régulièrement et autant de fois que nécessaire par intervalle maximum de deux heures
jusqu’au retour de l’ensemble du réseau à l’état normal de circulation (C1).
Un logigramme détaille ces circuits d’échanges et de transmission de l’information en annexe E.7.
C.9.2 Destinataires des informations relatives à l’état du réseau et au suivi des interventions
C.9.2.1 Destinataires internes
Le CIGT assurera une transmission interne par courriel de la synthèse de l’état des routes (tableau
+ carte + commentaire général) aux destinataires suivants :
• RVH (retour d’information les concernant et pour les autres STA)
• Cadre d’astreinte DRI
• Chefs de STA et copie au STA
• Direction des transports et de l’intermodalité
• Direction de la communication
• Direction de le coordination
• Direction générale adjointe aménagement et développement durable
• Direction générale des services
• Directeur de cabinet du Président du Conseil général
• M. le Vice-président chargé des routes
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C.9.2.2 Destinataires externes
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Le CIGT assurera une transmission interne par courriel de la synthèse de l’état des routes (tableau
+ carte + commentaire général) aux destinataires suivants :
• CRICR de Metz (adresse courriel)
• Direction départementale des territoires
• Préfecture de Saône-et-Loire (SIDPC)
• CODIS
• Cellules de gestion de la route des départements limitrophes (CG01, CG39, CG21, CG58,
CG03, CG42, CG69)
• Radios locales identifiées au préalable
• Presse locale identifiée au préalable
D- SECURITE, TEMPS DE TRAVAIL, TEMPS DE REPOS
D.1- RAPPEL DES DISPOSITIONS GENERALES
Les garanties minimales en matière de temps de travail et de temps de repos, applicables à
l’ensemble de la fonction publique s’appuient sur les textes des décrets n°2000-815 du
25 août 2000 et n°2001-623 du 12 juillet 2001.
D.1.1 Temps de travail maximum
Les dispositions légales sont les suivantes :
• durée quotidienne de travail = 10 heures
• durée hebdomadaire de travail = 48 heures/semaine
• moyenne de la durée hebdomadaire sur 12 semaines consécutives = 44 heures/semaine
• amplitude quotidienne maximale = 12 heures
D.1.2 Temps de repos
Les dispositions légales sont les suivantes :
• repos quotidien minimum continu = 11 heures
• repos hebdomadaire continu = 24 heures
D.1.3 Temps de conduite
Le règlement CEE n°3820/85 du 20 décembre 1985, rendu applicable en France par le décret
n°86-1130 du 17 octobre 1986 stipule explicitement que les limitations de temps de conduite et
les chrono-tachygraphes réglementés par le code de la route ne sont pas applicables aux
véhicules affectés au service de voirie.
D.2- DISPOSITIONS POUR LE TRAVAIL PROGRAMME EN VIABILITE HIVERNALE
Le décret n°2002-529 du 22 février 2002, étendu à la fonction publique territoriale par le décret
n°2007-22 du 5 janvier 2007 déroge aux règles générales du décret n°2000-815 pour les activités
de viabilité des voies de circulation en période hivernale.
Le titre1 de ce décret (travail programmé) prévoit les conditions suivantes :
D.2.1 Temps de travail maximum
• durée quotidienne = 12 heures
• durée hebdomadaire = 60 heures sur une semaine isolée, mais sous réserve du maintien
d’une moyenne de 44 heures/semaine sur 12 semaines consécutives
• amplitude quotidienne maximale = 15 heures
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D.2.2 Temps de repos
• repos quotidien minimum continu = 9 heures
• repos quotidien hebdomadaire continu = 24 heures (inchangé)
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D.3- DEROGATIONS RELATIVES AUX INTERVENTIONS ALEATOIRES
La viabilité hivernale est par nature aléatoire en raison de l’incertitude ou de l’imprévisibilité liées
aux conditions climatiques, qui nécessite parfois une action immédiate pour assurer la continuité
du service ou la protection des biens et des personnes.
Le législateur a prévu que ces circonstances nécessitent de déroger au cadre de l’action
programmée et a défini, au titre 2 du décret 2002-259 du 22 février 2002, étendu à la fonction
publique territoriale par le décret n°2007-22 du 5 janvier 2007.
Ainsi, à l’issue de ses interventions, l’agent est mis en repos pendant pendant 11 heures si son
temps de repos continu dans les 24h qui précèdent la fin de la dernière intervention est :
• inférieur à 7 heures
• ou inférieur à 09 heures pour la deuxième fois dans la même semaine et s’il n’a pas déjà
bénéficié du repos compensateur ci-dessus,
• ou inférieur à 11 heures dès lors que son temps d’intervention entre 22h et 7h est supérieur
à 4 heures
Un arbre de décision est présenté en annexe E.8 pour mettre en œuvre ces dispositions qui
s’appliquent donc à la période hivernale définie au paragraphe C.1.
Pour l’action hivernale, en situation courante, ces dispositions s’appliquent à tous les agents
concernés par la viabilité du réseau.
D.4- DEROGATIONS RELATIVES A UNE ACTION RENFORCEE
Une action renforcée est une intervention intensive non programmée exigée par un évènement
requérant la mobilisation de l’ensemble des personnels d’intervention et qui nécessite, pendant
une période limitée, le dépassement des durées habituelles de travail.
Le législateur a prévu, dans le titre 3 du décret n°2002-259 du 22 février 2002 que des dispositions
exceptionnelles puissent être prises pour tenir compte d’évènements également exceptionnels
nécessitant de dépasser les critères de l’action aléatoire.
Dans ce cadre, chaque agent peut rester pendant 72 heures à disposition permanente de l’autorité
hiérarchique, dès lors que le contexte de situation renforcée a été décidé et notifié par le cadre
d’astreinte aux RVH (cf § A.6.2).
Le titre 3 du décret prévoit les dispositions suivantes :
D.4.1 Temps de travail maximum
• durée quotidienne de travail = sans objet
• durée hebdomadaire e travail = 60 heures par période de 7 jours
• moyenne des durées hebdomadaires de travail = 44 heures/semaine sur 12 semaines
consécutives
• Amplitude quotidienne maximale = sans objet
D.4.2 Temps de repos minimum
• repos quotidiens continus pendant les 72 heures :
• 7 heures le premier jour
• 8 heures le deuxième jour
• 9 heures le troisième jour
• Repos hebdomadaire continu = sans objet
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A l’issue des 72 heures, l’agent est mis en repos pendant 35 heures si la somme des repos pris
sur les 72 heures de l’action renforcée est inférieur à 27 heures.
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E- ANNEXES
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E.1- Cartes des niveaux de service du Département et par STA
E.1.1 Carte générale des niveaux de service
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E.1.2 Carte des niveaux de services du STA ALC (Autun – Le Creusot)
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E.1.3 Carte des niveaux de services du STA CHB (Charolais-Brionnais)
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E.1.4 Carte des niveaux de services du STA CHL (Chalonnais)
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E.1.5 Carte des niveaux de services du STA LHS (Louhannais)
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E.1.6 Carte des niveaux de services du STA MCS (Mâconnais)
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E.2- PEVH : exemple de fiche type de description de circuit
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E.3- Logigramme de décision de mise en surveillance
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E.4- Modèle de fiche de décision de surveillance
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E.5- Logigramme des échanges patrouilleurs et RVH (surveillance et intervention)
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E.6- Exemple de main courante du patrouilleur
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E.7- Logigramme des circuits d’échange et de transmission de l’information
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E.8- Logigramme de suivi et de respect des temps de travail et de repos
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E.9- Exemple de tableau de suivi des heures de travail et des temps de repos
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E.10- Tableaux de suivi de l’état des routes (fac similé du tableau du STA ALC)
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E.11- Exemple de carte diffusable de suivi de l’état du réseau
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E.12- Gestion des barrières de dégel
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Lorsqu’une période de froid intense sans dégel atteint une semaine, la question de la tenue des
infrastructures à la remontée de gel se pose et nécessite un protocole de surveillance et
éventuellement de préservation des routes.
Des relevés des cryopédomètres (IPG), demandés par l’intermédiaire de la fiche de surveillance
du réseau et le suivi des prévisions météo permettent de suivre l’étendue de la profondeur de gel
dans les structures de la chaussée.
En fonction des profondeurs de gel relevées et des prévisions météorologiques, un préavis
annonçant l’éventualité d’une campagne de barrières de dégel est émis auprès des usagers et des
transporteurs au niveau national et local.
Le message type de ce préavis, sous forme de communiqué de presse, est donné à titre
d’exemple en annexe E.14.
Pose des barrières : lorsqu’un risque significatif de diminution de la portance des chaussées
sensibles au gel existe en phase de dégel, et en coordination avec les départements voisins, un
arrêté temporaire est pris, en appui sur l’arrêté permanent (voir ci-après) de classement du réseau
routier au dégel (arrêté n° du ….).
Cet arrêté temporaire mentionne la date et l’heure d’effet de la mesure pour les RD concernées.
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La pose de la signalisation de position est faite par les agents de la DRI, selon les schémas de
signalisation suivants :
Gestion des demandes de dérogation : une cellule spécifique est créée avec la mise en place d’un
numéro spécial et la mise en ligne sur le site www.cg71.fr de tous les éléments nécessaires
(arrêtés, cartes, formulaire de demande de dérogation) pour la gestion des demandes de
dérogations.
Certaines catégories de transports sont dérogatoires de droit telles que transport d’aliments pour
animaux, transports d’animaux vivants, etc……(cf article 7 de l’arrêté).
La dépose des barrières, intervient lorsque le risque de dégâts pour les chaussées est évacué,
généralement au bout de 5 jours sans pluie ni gel. Un arrêté de dépose des barrières est pris,
parfois partiellement pour tenir compte des différences climatiques d’un secteur à l’autre.
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E.13- Arrêté de classement de la sensibilité au gel des routes
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E.14- Carte des limitations potentielles aux barrières de dégel
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E.15- Fac-similé du communiqué de presse « préavis de barrières de dégel »
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E.16- Cryopédomètres
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L’indicateur de profondeur de gel (ou IPG.) est un instrument permettant de mesurer la profondeur
de gel dans les sols. Son utilisation est l’un des paramètres de décisions de pose et dépose des
barrières de dégel.
L’IPG est constitué d’un tube de PVC rempli de verre concassé bleu et d’une solution de
fluorescéine à 0,5g par litre. Cette solution jaune à température positive devient orange à
température négative.
Ainsi en présence de verre concassé bleu, la fluorescéine est verte au dessus de 0°C et noir (ou
bleu-noir) en dessous de 0°C.
Les graduations sur le tube permettent d’identifier les profondeurs du sol qui sont gelées.
La décision de relevé des IPG émane d’un ordre de la DRI, transmis par l’intermédiaire du CIGT,
formalisé dans la fiche de décision de surveillance du réseau délivrée la veille.
Ce relevé de la profondeur de gel est à réaliser entre 07h00 et 08h00, selon le protocole suivant :
• - Nettoyer le dessus du bouchon de l’IPG et le dévisser.
• - Sortir le tube intérieur avec un crochet ou éventuellement une pince multiprise (pas de
tournevis).
• - Revisser le bouchon pendant la lecture afin d’éviter qu’un corps étranger ne tombe dans la
gaine de l’IPG.
• - relever la profondeur de gel, au centimètre près, en notant la graduation située au niveau
du changement de couleur.
Le retour de ces lectures est effectué auprès du CIGT par l’indication des graduations de la ou des
zone(s) noire(s) en partant du haut vers le bas du tube, sachant que trois cas peuvent se
présenter :
• 1 er cas : le gel va de la chaussée à une profondeur X1
• 2 ème cas : un dégel est intervenu sur la chaussée, mais le gel est présent dans le corps de
chaussée, entre les profondeurs X1 et X2
• 3 ème cas : un dégel est intervenu, mais une nouvelle période de gel est survenue, créant un
regel en surface. Dans ce cas, les deux zones de gel sont à relever : la zone surfacique
décrite par les profondeurs 0 et X1, et la zone de gel en profondeur, décrite par les cotes
X2 et X3.
La remontée des informations relatives aux profondeurs de gel doit indiquer précisément ces
différentes cotes.
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Mise en place des cryopédomètres avant l’hiver :
La mise en place s’effectue un mois avant le début de l’hiver, soit opérationnellement avant le 15
octobre, selon le protocole suivant :
• - Verser dans la gaine implantée dans la chaussée une quantité d’huile suffisante (huile à
bas point d’écoulement ou antigel en veillant à tenir compte du fait que certains antigels
peuvent altérer le PVC) pour que l’espace annulaire soit rempli lorsqu’on enfonce le tube à
l’intérieur.
• - Introduire le tube à l’intérieur de la gaine implantée en chaussée.
• - Fermer le bouchon de visite de l’IPG après avoir enduit le joint et le filetage de graisse au
silicone.
Retrait des cryopédomètres après l’hiver :
Enlever le tube un mois après l’hiver afin de le préparer pour l’hiver suivant, soit
opérationnellement après le 15 avril.
Les tubes seront vidés et les « billes » de verre concassé nettoyées et stockées pour
rechargement à l’automne suivant par la solution de fluorescéine.
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E.17- Carte de localisation des cryopédomètres
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E.18- Carte des zones froides
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E.19- Règles de signalisation des zones froides
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E.20- Carte des zones sensibles définies par le Plan intempéries Départemental
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E.21- Liste et adresses des dépôts de sel
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Service Territorial d’Aménagement de Autun/Le Creusot
Nom du dépôt : Centre d’exploitation d’Autun
Adresse : Boulevard de l’Industrie
Ville : AUTUN
Code Postal : 71400
Nom du dépôt : Centre d’Exploitation de Blanzy
Adresse : Zone industrielle de la Fiole
Ville : BLANZY
Code Postal : 71450
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Couches
Adresse : ZA les prés Deschenaud
100, Rue de Varennes
Ville : COUCHES
Code Postal : 71490
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Cussy-en-
Morvan
Adresse : La Vallée
Ville : CUSSY-EN-MORVAN
Code Postal : 71550
Nom du dépôt : Centre d’exploitation d’Epinac
Adresse : Parc d’activités de la tour Malakoff
Ville : EPINAC
Code Postal : 71360
Nom du dépôt : Centre d’exploitation d’Etang sur Arroux
Adresse : ZA des Guillemeaux – Route de Saint-Didier
Ville : ETANG-SUR-ARROUX
Code Postal : 71190
Nom du dépôt : Centre d’exploitation d’Issy l’Evêque
Adresse : 10, Route de Montmort
Ville : ISSY L’EVEQUE
Code Postal : 71760
Nom du dépôt : Centre d’exploitation du Creusot
Adresse : Rue des Rapines
Ville : LE CREUSOT
Code Postal : 71200
Capacité de dépôt : 400 tonnes
Stock Tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.52.54.15.
N° Fax du dépôt :
03.85.86.32.49.
Capacité de dépôt : 400 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.68.32.46.
N°Fax du dépôt : 03.85.68.00.84.
Capacité de dépôt : 250 tonnes
Stock Tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.49.66.01.
N°Fax du dépôt : 03.85.45.58.47
Capacité de dépôt : 250 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.54.63.29.
N°Fax du dépôt : 03.85.54.60.52.
Capacité de dépôt : 250 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.82.10.69.
N°Fax du dépôt : 03.85.82.94.46.
Capacité de dépôt : 250 tonnes
+ 30 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.82.27.14.
N°Fax du dépôt : 03.85.82.37.76.
Capacité de dépôt : 400 tonnes
+ 50 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.24.92.91.
N°Fax du dépôt : 03.85.24.92.06.
Capacité de dépôt : 450 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.55.37.21.
N°Fax du dépôt : 03.85.56.19.55.
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DOSSIER D’ORGANISATION
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Service Territorial d’Aménagement du Chalonnais
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Buxy
Adresse : En Gare
Ville : BUXY
Code Postal : 71390
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Sennecey-le-Grand
Adresse : 5, Rue du 8 mai 1945
Ville : SENNECEY-LE-GRAND
Code Postal : 71240
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Verdun-sur-ledoubs
Adresse : Avenue Pont National
Ville : VERDUN-SUR-LE-DOUBS
Code Postal : 71350
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Chagny
Adresse : 14, Rue Jules Etienne Marey
Ville : CHAGNY
Code Postal : 71150
Service Territorial d’Aménagement du Louhannais
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Cuisery
Adresse : Les Dîmes
Ville : CUISERY
Code Postal : 71290
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Louhans
Adresse : Avenue des Tilleuls
Ville : LOUHANS
Code Postal : 71500
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de St Germain-du-
Bois
Adresse : Rue Croix Rouge
Ville : ST-GERMAIN-DU-BOIS
Code Postal : 71330
Capacité de dépôt : 400 tonnes
Stock Tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt :
03.85.94.95.59.
N°Fax du dépôt :
03.85.94.95.60.
Capacité de dépôt : 300 tonnes
N° Tél du dépôt :
03.85.44.82.27.
N°Fax du dépôt :
03.85.44.87.13.
Capacité de dépôt : 350 tonnes
Stock Tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt :
03.85.91.51.36.
N°Fax du dépôt :
03.85.91.57.72.
Capacité de dépôt : 350 tonnes
N° Tél du dépôt :
03.85.87.16.42.
N°Fax du dépôt :
03.85.87.30.56.
Capacité de dépôt : 400 tonnes
+ 60 tonnes
Stock tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.40.10.94.
N° Fax du dépôt : 03.85.40.17.40.
Capacité de dépôt : 500 tonnes
+ 90 tonnes
+ 60 tonnes
Stock Tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.75.15.13
N° Fax du dépôt : 03.85.75.20.15.
Capacité de dépôt : 400 tonnes
Stock Pierre de Bresse : 400
tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.72.01.10.
N° Fax du dépôt : 03.85.72.46.50.
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Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
page 60/67

Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Service Territorial d’Aménagement du Charolais-Brionnais
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Genelard
Adresse : Monteguillon
Ville : GENELARD
Code Postal : 71420
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Digoin
Adresse : Z.A. des Planches
Ville : DIGOIN
Code Postal : 71160
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de la Clayette
Adresse : 11, Rue Charles Avril
Ville : BAUDEMONT
Code Postal : 71800
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Chauffailles
Adresse : ZI
Ville : CHAUFFAILLES
Code Postal : 71170
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Charolles
Adresse : 5, Route de Lugny
Ville : CHAROLLES
Code Postal : 71120
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Bourbon
Lancy
Adresse : 3, bis Rue du Sénateur Turlier – BP 42
Ville : BOURBON LANCY
Code Postal : 71140
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Marcigny
Adresse : Les Etournalières
Ville : MARCIGNY
Code Postal : 71110
Capacité de dépôt : 200 tonnes
+ 60 tonnes
Stock Tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.79.27.74.
N°Fax du dépôt : 03.85.79.29.82.
Capacité de dépôt : 250 tonnes
+ 60 tonnes
Stock Tampon : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.53.01.56.
N° Fax du dépôt :
03.85.88.96.66.
Capacité de dépôt : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.28.04.54.
N° Fax du dépôt :
03.85.26.88.11.
Capacité de dépôt : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.26.04.54.
N° Fax du dépôt :
03.85.28.04.54.
Capacité de dépôt : 250 tonnes
+ 250 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.88.01.95.
N° Fax du dépôt :
03.85.88.01.96.
Capacité de dépôt : 150 tonnes
+ 60 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.89.12.89.
N° Fax du dépôt :
03.85.89.28.56.
Capacité de dépôt : 400 tonnes
+ 60 tonnes
+ 60 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.25.10.02.
N° Fax du dépôt :
03.85.25.12.29.
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Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
Service Territorial d’Aménagement du Maconnais
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Saint-Verand
Adresse : La Roche
Ville : SAINT-VERAND
Code Postal : 71570
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Matour
Adresse : La Croix de Mission
Ville : MATOUR
Code Postal : 71520
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de St Gengoux-le-
National
Adresse : La Croix Remond
Ville : ST-GENGOUX-LE-NATIONAL
Code Postal : 71460
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Fleurville
Adresse : Les Vernes Millet
Ville : FLEURVILLE
Code Postal : 71260
Nom du dépôt : Centre d’exploitation de Cluny
Adresse : Rue du lieutenant Schmitt
Ville : CLUNY
Code Postal : 71250
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Capacité de dépôt : 300 tonnes
Stock Tampon (Macon) : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.37.47.49.
N° Fax du dépôt : 03.85.37.47.51.
Capacité de dépôt : 250 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.59.70.07.
N° Fax du dépôt : 03.85.59.75.46.
Capacité de dépôt : 250 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.92.64.84.
N° Fax du dépôt : 03.85.92.54.60.
Capacité de dépôt : 400 tonnes
Stock Dépôt Azé : 220 tonnes
Stock Tampon (Tournus) : 200 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.33.13.33.
N° Fax du dépôt : 03.85.33.94.97.
Capacité de dépôt : 350 tonnes
N° Tél du dépôt : 03.85.59.25.53.
N° Fax du dépôt : 03.85.59.27.13.
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Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
E.22- Carte de localisation des dépôts de sel, des centrales et cuves à saumure
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Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
E.23- Fac-similé de tableau de suivi des stocks de sels
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
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Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
E.24- Réglementation sur les engins de service hivernal
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Le décret n°96-1001 du 18/11/1996 et l’arrêté du 28/10/1997 ont créés une nouvelle catégorie
d’engins dans le Code de la route, les « engins de service hivernal » (ESH).
Les ESH doivent appartenir aux collectivités gestionnaires des voies publiques ou aux personnes
morales de droit privé agissant pour le compte de ces collectivités.
La qualification d’ESH n’est pas donnée aux véhicules d’un PTAC < 3,5 tonnes (chasse neiges
légers, camionnettes, ….).
Ce décret introduit diverses dérogations au Code de la route pour les ESH que ce soit pour les
règles de circulation, de charge ou de signalisation.
Circulation des ESH :
CATEGORIE DE
VEHICULES
Véhicules
automobiles
de transport
de
marchandises
d’un PTAC >
3,5 t
Tracteurs
agricoles
OUTILS DEROGATIONS
AU CODE DE LA ROUTE
- à l’avant : un outil de raclage
- latéralement : un ou deux outils
de raclage
- à l’arrière : un outil d’épandage
de salage ou de sablage
- un outil rotatif frontal ou latéral
d’évacuation
- à l’avant : un outil de raclage
- latéralement : un ou deux outils
de raclage
- à l’arrière : un outil d’épandage
de salage ou de sablage
- un outil rotatif frontal ou latéral
d’évacuation
(ART. R.4 A R.5-3 ET R.11)
- circulation sur le bord droit des
chaussées
- circulation sur les routes à sens
unique ou à plus de 2 voies
- circulation à vitesse
anormalement lente
- sens de circulation imposé
- franchissement des lignes
continues ou discontinues
- engagement d’un véhicule
dans une intersection ;
- circulation sur le bord droit des
chaussées
- circulation sur les routes à sens
unique ou à plus de 2 voies
- circulation à vitesse
anormalement lente
- sens de circulation imposé
- franchissement des lignes
continues ou discontinues
- engagement d’un véhicule
dans une intersection ;
VITESSE
MAXIMALE
- 50 km/h
lorsque les poids
et dimensions
d’un ESH sont
supérieurs aux
limites fixées au
titre II du Code
de la route.
- 25 km/h si une
saleuse tractée
à essieu rigide
est utilisée
- 30 km/h
- 25 km/h si une
saleuse tractée
à essieu rigide
est utilisée
Feu bleu à éclats : les ESH peuvent être équipés de feux bleus à éclats homologués (catégorie
B), lorsqu’ils participent à la lutte contre le verglas ou la neige. Il ne doit être fait usage de ces
dispositifs lumineux spéciaux qu’à l’occasion d’interventions urgentes et nécessaires.
Ces feux seront amovibles et devront être retirés ou masqués hors des périodes hivernales.
Ils sont différents des feux bleus utilisés par les véhicules bénéficiant d’une priorité de passage,
appartenant à la catégorie A (Gendarmerie, Police).
L’appartenance des ESH à la catégorie B entraîne plus un devoir pour les usagers qu’un droit pour
les conducteurs d’engins qui en sont équipés.
Il ne peut pas être utilisé simultanément les feux orange et bleu sur un même véhicule.
Du fait de leur non-appartenance à la catégorie des ESH, les véhicules légers (PTAC < 3,5t)
utilisés pour la surveillance du réseau par les patrouilleurs sont exclus des dispositions précédente
et doivent donc respecter sans dérogation le Code de la route. Interdiction leur est faite, sous
peine d’amende, d’utiliser un feu à éclat bleu.
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Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
Charge des ESH : des dérogations relatives au PTAC des ESH sont prévues, qui ne permettent
pas toutefois de dépasser les normes garanties par le constructeur, ni de dépasser la charge
unitaire à l’essieu de 13t.
Ces dérogations sont les suivantes :
VEHICULES CODE DE LA ROUTE DEROGATIONS POUR LES ESH
à 2 essieux 19 t au maximum 21 t au maximum
à 3 essieux 26 t au maximum 28,5 t au maximum
à 4 essieux ou plus 32 t au maximum 35,5 t au maximum
Articulés 38 t ou 40 t au maximum 42 t au maximum
Gabarit : les ESH équipés d’un outil de raclage frontal ne doivent pas excéder :
• 3,70 mètres de largeur lorsqu’ils circulent sur une route à chaussée unique,
• 5,00 mètres de largeur lorsqu’ils circulent sur une route à chaussées séparées,
• 3,70 mètres de large en position repliée et 7,00 mètres de large en position ouverte pour les
véhicules équipés d’outils de raclage latéraux.
Temps de conduite : par application du décret n°91-223 du 22 février 1991, pris en application
du règlement CEE n°3820/85 du 20/12/1985, les conducteurs de véhicules utilisés par les
autorités publiques pour des services publics qui ne concurrencent pas les transporteurs
professionnels sont dispensés des contrôles liés au temps de conduite (article 6), interruptions et
temps de repos de conduite (article 7 et article 8).
En conséquence, pour les opérations de viabilité hivernale, les conducteurs n’utiliseront pas le
chrono-tachygraphe si leur véhicule en est équipé.
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Direction des routes et des infrastructures
Service gestion et sécurité de la route
DOSSIER D’ORGANISATION
DE LA VIABILITE HIVERNALE
E.25- Tableau simplifié des linéaires, surfaces et moyens par centres d’exploitation
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Direction des transports et de
l'intermodalité
Service transports scolaires
DELIBERATION N° 405
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
TRANSPORTS SCOLAIRES
Convention de financement du transport d'élèves sur les services départementaux "Le Bahut" avec
la Commune de Bourbon-Lancy
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu le Code de l’éducation, notamment l’article L.213-11,
Vu le Code des transports, notamment l’article L.1211-1,
Vu le rapport de M. le Président,
Après avoir recueilli les avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures
et de la commission finances,
Considérant que le Département définit dans son règlement départemental des transports scolaires les
conditions d’accès et d’éligibilité à la gratuité des transports scolaires ainsi que les conditions d’organisation
des services,
Considérant que la commune de Bourbon-Lancy en qualité d’autorité organisateur secondaire jusqu’au
31 décembre 2011, organisait des services de transports scolaires à destination des élèves des écoles
primaires, ainsi que des élèves domiciliés à moins de 3 kilomètres de leur collège,
Considérant que la Communauté de communes entre Somme-et-Loire, née le 1 er janvier 2012, s’est dotée
de la compétence transport scolaire pour l’organisation des transports des élèves des écoles primaires
uniquement mais n’a pas prévu dans ses statuts le transport des collégiens domiciliés sur la commune de
Bourbon-Lancy, à moins de 3 kilomètres de leur établissement,
Considérant que la Commune de Bourbon-Lancy a sollicité du Département l’organisation du transport de
ces élèves sur ses services, à titre exceptionnel pendant l’année scolaire 2012/2013, moyennant le
versement d’une participation financière estimée à 11 614.42 €,
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, de donner son accord à la demande de la Commune de Bourbon-Lancy et d’adopter la
convention correspondante, jointe en annexe, pour la période du 1 er septembre 2012 au 31 août 2013.
M. Jean-Paul Drapier, Maire de Bourbon Lancy n’a pas pris part au vote.
Les crédits sont inscrits en recettes au budget départemental sur le programme « Transports scolaires »,
l’opération « Participation aux frais de transport des autorités urbaines», l’article 7474.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

ENTRE
CONVENTION CONCLUE ENTRE LE DEPARTEMENT DE SAONE-ET-LOIRE
ET LA COMMUNE DE BOURBON-LANCY
RELATIVE AU FINANCEMENT DU TRANSPORT DES ELEVES SUR LES SERVICES
DEPARTEMENTAUX LE BAHUT
_________________________
Le Département de SAONE-ET-LOIRE représenté par Monsieur Rémi CHAINTRON, Président du
Conseil général, dûment habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil général du… ci-après
dénommé le Département,
ET
d'une part,
La Commune de BOURBON-LANCY représentée par Monsieur Jean Paul DRAPIER, Maire, dûment
habilité aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal du 26 mars 2008 ci-après dénommé
la Ville,
PREAMBULE
d'autre part,
Le Département est, selon l’article 3111-1 du code des transports, l’organisateur des services non
urbains de transport public de voyageurs, réguliers et à la demande, à l’exclusion des liaisons d’intérêt
régional ou national.
Le Département définit dans son règlement départemental des transports scolaires les conditions d’accès
et d’éligibilité à la gratuité des transports scolaires, ainsi que les conditions d’organisation des services.
L’une des conditions d’accès aux transports scolaires départementaux est que « l’élève doit être domicilié
en Saône et Loire à plus de 3 kilomètres de l’établissement scolaire fréquenté, en dehors des périmètres
de transports urbains ».
La Commune de Bourbon-Lancy, en qualité d’autorité organisateur secondaire jusqu’au 31 décembre
2011, organisait des services de transports scolaires à destination des élèves des écoles primaires, ainsi
que des élèves domiciliés à moins de 3 kilomètres de leur collège.
La Communauté de communes entre Somme et Loire, née le 1 er janvier 2012 de la fusion entre les
Communautés de communes de Bourbon-Lancy d’une part et d’Issy l’Evêque d’autre part, s’est dotée de
la compétence transport scolaire pour l’organisation des transports des élèves des écoles primaires
uniquement. La Commune de Bourbon-Lancy, étant adhérente de ce nouvel établissement public de
coopération intercommunale (EPCI), n’était plus de fait autorité de second rang.
La Communauté de communes entre Somme et Loire n’a pas prévu dans ses statuts le transports des
collégiens domiciliés sur la Commune de Bourbon-Lancy à moins de 3 kilomètres de leur établissement.
Aussi ces derniers ne bénéficiaient-ils plus de service de transport à la rentrée scolaire de septembre
2012.
Devant la difficile communication auprès des familles en période estivale sur la suppression de transports
scolaires pour les collégiens domiciliés à moins de 3 kilomètres de leur établissement, la Commune de
Bourbon-Lancy a sollicité le Département pour la prise en charge à titre exceptionnel pour l’année
scolaire 2012-2013 de ces élèves sur ses services, moyennant leur prise en charge financière.
Aussi est-il nécessaire de prévoir une convention ayant pour objet de déterminer les règles de
financement du transport de ces élèves par le Département, bien que ne remplissant pas les conditions
d’accès aux transports départementaux.
Ceci exposé, il est convenu ce qui suit :

Article 1 – OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de déterminer à titre exceptionnel pour l’année scolaire 2012-2013
les modalités de prise en charge, dans les services départementaux de transport existants, des élèves ne
remplissant pas les conditions d’accès à ces services prévues au règlement départemental des
transports scolaires.
Article 2 – MODALITES DE PRISE EN CHARGE DES FRAIS DE TRANSPORTS
2.1 Définition
La participation de la Commune de Bourbon-Lancy sera calculée au prorata des effectifs transportés. Elle
se décomposera de la manière suivante :
- coût moyen d’un élève sur le service d’affectation x nombre d’élèves non-ayant droit de
Bourbon-Lancy sur ce même service,
- un forfait de gestion de 30€ par élève non ayant-droit et par an correspondant à la mise en
place des services, leur suivi et la gestion de ces élèves (traitement des demandes, édition des cartes,
contrôle, …).
2.2 Modalités de paiement
Le Département transmettra à la Commune de Bourbon-Lancy, une fois l'année scolaire 2012/2013
terminée, un état récapitulatif des effectifs transportés et du coût correspondant.
Le règlement sera effectué en une fois et devra intervenir au plus tard le 31 octobre 2013.
Article 3 – DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention, d’une durée d’un an, prend effet au 1 er septembre 2012 jusqu’au 31 août 2013.
Article 4 – RESILIATION
Chacun des cocontractants est libre de résilier la présente convention sous réserve de prévenir l’autre
partie par lettre recommandée avec accusé de réception, au moins quatre (4) mois avant l’expiration de
l’année scolaire.
Fait en deux exemplaires,
Signé à BOURBON-LANCY, le Signé à MACON, le
Pour la Commune de BOURBON-LANCY, Pour le Département de SAONE-ET-LOIRE
Le Maire, Le Président du Conseil général de
SAONE-ET-LOIRE,

Numéros
circuits
Budget prévisionnel des sommes dues par la commune de BOURBON LANCY
pour les élèves scolarisés et domiciliés à Bourbon Lancy et non ayant droit aux transports
départementaux
Année scolaire 2012/2013 (SIMULATION tarifs révisés au 1er septembre 2012)
SERVICES SPECIAUX CONCERNES DU LOT 50 BOURBON LANCY
Désignation des circuits Transporteur
Nbre total
élèves
transportés
Nbre élèves
convention
Coût annuel
du transport
Participation Ville
annuelle TTC
40104 MONT-GRURY-CRESSY-MALTAT-BOURBON STI ALLIER 39 1 27 995,26 717,83 €
40105 BOURBON-BOURBON STI ALLIER 44 34 11 848,24 9 155,46 €
83 35 TOTAL HT 9 873,29 €
TVA 7 % 691,13 €
TOTAL TTC 10 564,42 €
FRAIS DE GESTION 1 050,00 €
TOTAL GENERAL 11 614,42 €

Direction des transports et de
l'intermodalité
Service intermodalité, études et
prospective
DELIBERATION N° 406
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
INTERMODALITE
Protocole d'accord pour le "Développement des offres de transport et de l'intermodalité en
Bourgogne"
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code des transports ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli les avis de la commission aménagement du territoire, mobilités, routes et infrastructures
et de la commission finances ;
Considérant que les diagnostics réalisés par les collectivités pour l’élaboration des plans climat-énergie ou
les projets tels que « Nièvre 2021 » ou « Sirius » relèvent tous un manque de coordination des offres de
transport et plus globalement de la mobilité au niveau régional ;
Considérant que la Région Bourgogne relance sa démarche visant à apporter une offre de déplacement
cohérente et globale sur l’ensemble du territoire et propose, dans ce cadre, à toutes les autorités
organisatrices de transport bourguignonnes la signature d’un protocole d’accord pour le « Développement
des offres de transports et de l’intermodalité en Bourgogne » ;
Considérant que ce protocole a pour objectif de coordonner l’offre de transport public et de mobilité à
l’échelle du territoire régional, de simplifier l’accès aux réseaux de transport public et aux modes alternatifs à
la voiture individuelle et enfin de mener ensemble des projets innovants liés à la mobilité ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, d’autoriser Monsieur le Président du Conseil général à signer le protocole d’accord pour le
« Développement des offres de transports et de l’intermodalité en Bourgogne », joint en annexe à la présente
délibération.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

PREAMBULE
Protocole d’accord
pour le « Développement des offres de transport
et de l’intermodalité en Bourgogne »
Au niveau national, le Grenelle de l’environnement a fixé l’objectif de « réduire, dans le
domaine des transports, les émissions de gaz à effet de serre de 20% d’ici à 2020, afin de les
ramener au niveau qu’elles avaient atteint en 1990 ».
Au niveau régional, le Schéma régional du climat, de l’air et de l’énergie, élaboré de façon
collaborative en 2011 adopté en juin 2012, définit une feuille de route pour la Bourgogne pour
atteindre ces objectifs. En matière de déplacements, le schéma propose de favoriser le
changement de comportement en faveur de l’usage des modes doux et des transports en
commun notamment. Pour y parvenir, le schéma préconise un renforcement de la
gouvernance des politiques de transport à l’échelle régionale, outil visant également à
favoriser l’intermodalité.
Sur l’ensemble des territoires des démarches de même nature se font jour, qu’il s’agisse des
Plans climat-énergie territoriaux, du projet du Département de la Nièvre « Nièvre 2021 », de
celui du département de Saône-et-Loire « Sirius » pour n’en citer que quelques-uns. Toutes
relèvent le manque de coordination des offres de transport et plus globalement de mobilité.
L’importance et les enjeux environnementaux, énergétiques, avec la nécessaire réduction des
émissions de gaz à effet de serre dans un contexte de diminution de la disponibilité du pétrole,
s’imposent dans le domaine du transport en Bourgogne. S’y ajoutent des enjeux économiques
(avec l’augmentation du prix du pétrole, l’éloignement de plus en plus important de la
population des lieux de travail et des services) et sociaux (accessibilité physique et financière
aux différents modes de transport, cohésion des territoires et risque d’exclusion d’une partie
des Bourguignons résidant en zone peu dense notamment).
Les 13 autorités organisatrices de transport (AOT) de Bourgogne et la communauté de
communes de l’Autunois ont pris la mesure de leur responsabilité commune pour apporter une
offre de déplacements cohérente et globale sur l’ensemble du territoire régional, ce qui
implique une coordination efficace entre elles.
Cette démarche de coordination, engagée par la Région Bourgogne dans le respect des
compétences de chaque AOT, a été accueillie favorablement lors de la conférence régionale
des AOT du 16 janvier 2012.
La volonté des AOT se concrétise dans le présent protocole d’accord pour le« Développement
des offres de transport et de l’intermodalité en Bourgogne ». Tenant compte des réalités
démographiques régionales, ce protocole définit des objectifs pour coordonner l’offre de
transport public et de mobilité à l’échelle du territoire régional, simplifier l’accès aux réseaux
de transports publics et aux modes alternatifs à la voiture individuelle et, enfin, mener
ensemble des projets innovants liés à la mobilité.

ARTICLE 1 : OBJET DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les autorités organisatrices de transport (AOT) et une autorité organisatrice de transport de
niveau 2, signataires du protocole d’accord pour le « développement et la coordination des
offres de transport et l’intermodalité en Bourgogne » s’engagent à travailler conjointement
pour atteindre les objectifs suivants :
1. Coordonner l’offre de transport public et de mobilité à l’échelle du territoire
régional ;
2. Simplifier l’accès aux réseaux de transport publics et aux modes alternatifs à la
voiture individuelle ;
3. Mener ensemble des projets innovants liés à la mobilité.
1. COORDONNER L’OFFRE DE TRANSPORT PUBLIC ET DE MOBILITE
1.1 Construire une offre de transport public attractive
Constat :
De nouveaux enjeux ont émergé et vont modifier la donne dans le domaine des transports en
Bourgogne : la nécessité de lutter contre le réchauffement climatique en réduisant les
émissions de gaz à effet de serre, l’augmentation du coût du carburant qui pèse sur le budget
des ménages utilisant des véhicules particuliers, l’étalement des logements en zone
périurbaine qui allonge les trajets, ainsi que le besoin de renforcer la cohésion sociale entre
territoires urbains et ruraux.
Cette situation va générer de nouveaux besoins pour les voyageurs et entraîner des nouveaux
comportements de mobilité. Elle impose aux acteurs de la mobilité de développer l’attractivité
du transport public pour inciter les voyageurs à l’utiliser davantage et de faciliter
l’intermodalité.
Objectif :
L’objectif est d’améliorer la cohérence des réseaux de transport entre eux (urbains,
interurbains et régional) afin de proposer aux voyageurs une offre de transport public reposant
sur la complémentarité, en évitant leur concurrence dans les zones où peuvent se côtoyer
plusieurs réseaux.
Cet objectif pourra se traduire par une optimisation commune des dessertes, des
correspondances et des horaires, même s’il appartient à chaque autorité organisatrice de
transport d’améliorer l’offre de son propre réseau. Afin de disposer d’un diagnostic global sur
l’offre de transport à l’échelle régionale, les différentes autorités organisatrices de transport
pourront notamment s’appuyer sur les nouvelles fonctionnalités offertes par Mobigo à
compter du 1 er janvier 2013, à savoir des outils permettant :
d’analyser les correspondances (restitution graphique sur la base du renseignement
utilisateur, permettant la synchronisation et la mise en cohérence des offres) ;
d’analyser les redondances et les lacunes d’offre (restitution sur la base du
renseignement utilisateur - d’un couple origine/destination, d’une date et d’une heure

données, d’une contrainte horaire, permettant l’analyse des redondances, des lacunes
d’offre et des ruptures de charge) ;
de générer des courbes isochrones (visualisation de secteurs accessibles en un temps
donné autour d’un point de départ donné, pour un ensemble de conditions et de
critères donnés -mode de transport, période, contraintes horaires, etc.).
Les différentes autorités organisatrices devront aussi tenir compte des modes
complémentaires aux transports collectifs, qu’il s’agisse des modes doux, du transport à la
demande ou des services de véhicules partagés par exemple, afin de répondre aux
problématiques de trajets initiaux et terminaux dans une logique de rabattement vers un
transport collectif.
1.2 Desservir tout le territoire bourguignon avec une offre de transport adaptée
Constat :
La Bourgogne est une région vaste, de faible densité, caractérisée par un habitat dispersé.
Pour ces territoires, comme le rappelle le récent rapport du Centre d’analyse stratégique*,
l’enjeu de la mobilité est triple :
« - un enjeu social de limitation de la dépendance automobile face aux risques de
renchérissement du coût d’usage et aux difficultés d’accès aux services quotidiens ;
- un enjeu de limitation de la consommation d’énergie et des émissions de CO2, compte tenu
notamment de l’inefficacité des transports collectifs dans les territoires à faible densité ;
- un enjeu d’attractivité et d’équité territoriale, afin que les territoires péri-urbains et ruraux
qui accueillent une population croissante demeurent des lieux de qualité de vie. »
Objectif :
L’objectif est d’offrir une solution de transport à chaque habitant en étendant, sous une forme
nouvelle, l’offre en mobilité dans les zones les moins denses du territoire régional, là où les
réseaux de transport collectif « classiques » ne sont pas pertinents. Cet objectif pourra se
traduire par la mutualisation des dispositifs de transport à la demande entre autorités
organisatrices de transport opérant sur des territoires communs, la promotion de services
d’automobiles partagées (covoiturage, taxis, auto-partage par exemple) ou d’autres solutions
innovantes de transport, de façon à proposer aux voyageurs une véritable alternative à
l’utilisation des véhicules particuliers, notamment en zone rurale.
Ces solutions doivent permettre de mailler le territoire avec des possibilités de rabattement
efficaces vers les lieux dédiés à l’intermodalité et assurer la continuité des services de
mobilité dans une logique de déplacement origine-destination.
1.3 Développer les lieux dédiés à l’intermodalité
Constat :
Etablir un réseau de lieux d’intermodalité interconnectés, qu’il s’agisse de stations de
transports collectifs ou de pôles d’échanges multimodaux, qui puissent desservir les pôles de
services et d’emploi. Ces lieux pourront accueillir les différents réseaux de transport publics,
* Les nouvelles mobilités dans les territoires péri-urbains et ruraux, Centre d’analyse stratégique, février 2012

ainsi que toutes les autres formes de mobilité, qu’il s’agisse des modes doux (marche et vélo),
ou encore des véhicules partagés. Les différents lieux d’intermodalité devront faciliter le
passage d’un mode à l’autre.
Objectif :
Ainsi, lorsque les collectivités territoriales s’organisent pour mettre en place un partenariat
efficace afin de réaliser les études et les investissements nécessaires à la construction des
Pôles d’échanges multimodaux, leur action coordonnée se poursuit dans la phase de
fonctionnement des pôles d’échanges.
L’objectif est de continuer à maintenir un partenariat entre les acteurs concernés après la
construction des pôles d’échanges afin d’y permettre une coordination des horaires, des
possibilités de stationnement, de l’information aux voyageurs et de toute action visant au
développement de l’intermodalité dans la durée. Il en est de même dans tous les lieux dédiés à
l’intermodalité, comme les parkings relais, les aires de covoiturage ou les gares routières par
exemple.
2. SIMPLIFIER L’ACCES AUX RESEAUX DE TRANSPORT PUBLIC
2.1 Mettre à disposition des usagers une information sur l’ensemble des services de
transport
Constat :
L’information sur les services de transport est, à l’heure actuelle, délivrée par l’ensemble des
acteurs compétents ou impliqués sur le territoire :
o chaque autorité organisatrice et son exploitant associé, délivrant une information
monomodale liée à son réseau ;
o Mobigo !, qui intervient au niveau monomodal et multimodal pour le compte de
l’ensemble des autorités organisatrices (voir encart ci-dessous)
o Les plates-formes de mobilité et les Pays, qui délivrent de l’information transport
monomodale et multimodale locale associée à un public cible ou non
o Les autres acteurs de la mobilité (offices du tourisme, associations, acteurs sociaux et
du secteur de l’insertion professionnelle, communes, etc.) qui délivrent également de
l’information transport monomodale et multimodale associée à leur mission.
Rappel :
Créé en 2006, dans le cadre du Pôle d’échanges multimodal (PEM) de la gare de Dijon-Ville
par le Grand Dijon, le Département de la Côte-d’Or, la SNCF et la Région Bourgogne, le
système d’information multimodale Mobigo!, comprend actuellement :
- un site Internet doté d’un calculateur d’itinéraires et son référentiel de données associé. Le
site présente également de l’information mobilité sur l’actualité / les perturbations du réseau ;
les tarifs monomodaux et multimodaux ; la présentation des réseaux de Bourgogne (points de
vente, lignes et fiches horaires, plans de réseau, lien vers le site du partenaire, etc.) ; le
transport sur réservation ; une rubrique vélo ; de l’information touristique
Et le service régional de covoiturage.

- une centrale d’appels pour les réseaux TER Bourgogne, Divia, Transco et Le Vingt,
disponible au 03.80.11.29.29, ouverte du lundi au samedi, de 7h à 20h, avec une plage
étendue et le dimanche et les jours fériés en cas de situation perturbée (cf. grèves). Créée en
2007, elle a connu une forte augmentation d’utilisation (de 65 000 en 2007, 235 000 appels
entrants en 2010, en forte période de perturbation, et 160 000 appels en 2011).
Objectif :
L’objectif est de mettre en place une nouvelle centrale de mobilité régionale en lieu et place
du système actuel Mobigo qui puisse renseigner le voyageur sur l’intégralité de son
déplacement en Bourgogne, voire au-delà, en délivrant des informations sur l’ensemble des
services de transports, publics et privés.
Afin de répondre à la multiplicité des acteurs et la fragmentation des sources d’information,
auxquelles s’ajoute une demande croissante de services de la part des usagers, la nouvelle
version de Mobigo va évoluer pour apporter de nouveaux services aux usagers à l’échelle
régionale :
o Prise en compte de l’ensemble des modes de mobilité à l’échelle de la Bourgogne
o Enrichissement du calculateur d’itinéraire avec l’ensemble de l’offre de transport
bourguignonne
o Prise en compte des mobilités alternatives à la mobilité pendulaire (notamment
touristique, évènementielle, etc.)
o Prise en compte des modes alternatifs à la voiture individuelle (vélo, auto-partage,
covoiturage, etc.)
o Vente en ligne de titres de transport
o Transport à la demande
La nouvelle version de Mobigo délivrera une information en temps réel, notamment en cas de
trafic perturbé, et proposera des alternatives, comme le covoiturage ou même la location de
vélos par exemple. Elle sera accessible via divers supports - Internet, téléphone, écrans,
bornes.
En plus d’un outil unique extrêmement utile à l’usager, la centrale de mobilité régionale
constituera une illustration publique de la coordination entre AOT et acteurs de la mobilité et
permettra aux autorités organisatrices de transport de mieux identifier les optimisations
possibles de leurs réseaux (en termes de coordination des horaires, optimisation des dessertes,
correspondances, fréquences…).
Les autorités organisatrices de transport partenaires de la nouvelle version de Mobigo
bénéficieront d’un pack de services de base accessible depuis Internet, mobiles ou tout autre
support - qui comprend le calculateur d’itinéraires enrichi de tous les modes ; de la
cartograhie ; les informations liées aux mobilités touristiques et événementielles notamment
en anglais ; l’accès aux offres de mobilité alternatives à la voiture individuelle sur le territoire
- et pourront adhérer à des services à la carte, comme le transport à la demande par exemple.

Les acteurs délivrant de l’information liée aux déplacements (communes, acteurs touristiques
et secteur social et de l’emploi notamment), pourront utiliser Mobigo pour renseigner
efficacement les usagers en matière de mobilité et d’intermodalité. Des sessions de formation
spécifiques pourront être envisagées dans ce cadre.
2.2 Développer les tarifications multimodales et la billettique
2.2.1 Les tarifications multimodales
Constat :
Il existe à l’heure actuelle plusieurs types de dispositifs tarifaires en Bourgogne :
1. Tarification par « ajout »
Il s’agit de la création d’un titre unique par ajout de plusieurs titres existants, pour autant que
les profils tarifaires soient compatibles.
Ex : Tarification Bourgogne Fréquence + bus urbain
Dans le cadre de la promotion de l’intermodalité et des nouveaux services liés à la mobilité, la
nouvelle gamme tarifaire offre la possibilité d’abonnements combinés TER et bus urbain.
Ainsi, les usagers n’ont besoin que de contracter un abonnement pour accéder à plusieurs
réseaux de transport public.
2. Tarification intégrée
Il s’agit d’une tarification commune pour des parcours multimodaux, faisant appel à des
règles de répartition financière.
Ex : Tarification TRIO
Tarification en place sur la liaison Imphy / Nevers, permettant, pour un coût réduit
d’emprunter les cars départementaux, les TER et les bus urbains.
3. Acceptation de la gamme tarifaire d’un réseau à bord d’un autre réseau
Il s’agit pour une autorité organisatrice d’accepter des usagers ayant en leur possession un
titre de transport d’un autre réseau. Ce dispositif fait appel à un système de compensation.
Ce projet permet :
de s’inscrire pleinement dans la réflexion d’intermodalité, en travaillant sur la
complémentarité des réseaux sur un territoire donné.
d’offrir une meilleure qualité de service aux voyageurs, qui peuvent se déplacer
indifféremment sur un réseau situé sur le périmètre d’une agglomération avec le même
titre de transport, pour un coût moindre
Objectif :
Développer l’usage des transports collectifs par la création de dispositifs tarifaires adaptés
localement permettant de répondre aux besoins des usagers par :

o La création de supports uniques plus pratiques permettant d’emprunter plusieurs
réseaux différents et faciliter la multimodalité (voir paragraphe suivant, billettique)
o Un coût du transport plus abordable
o La création de gammes tarifaires pertinentes en fonction de profils tarifaires
harmonisés.
2.2.2 Billettique
Constat :
Avec l’arrivée du tramway en gare de Dijon-ville fin 2011-début 2012, le réseau urbain du
Grand Dijon et interurbain de la Côte-d’Or décident de s’équiper d’un système billettique.
La billettique correspond au remplacement du support papier par un support dit
intelligent (carte sans contact, clef USB, téléphone portable…) et à
l’informatisation de toute la chaîne de déplacement, pour une meilleure qualité
de service aux usagers, par :
• La possibilité de charger sur le support billettique des titres de transport
de tous les réseaux équipés bourguignons.
• La mise en place de solutions technologiques simples et accessibles
(rechargement sur Internet, information par SMS, SAV, reconstitution
de titres ou d’abonnements perdus, etc.).
• La possibilité d’étendre le service (parking, vélo, application de « vie »
type cartable numérique, etc.).
La billettique est un outil technologique étroitement lié à la réflexion
commerciale des réseaux : s’il devient possible d’héberger un titre commun à
plusieurs réseaux sur le support, il convient avant tout de définir des accords
commerciaux entre les réseaux concernés.
La Région coordonne cette action afin d’assurer la cohérence et la compatibilité des systèmes
billettiques entre eux (interopérabilité billettique).
Cette coordination s’est manifestée par la signature, en 2006, de la Charte d’interopérabilité
billettique par les 13 autorités organisatrices de Bourgogne. En 2009, ces dernières sont allées
encore plus loin par la signature d’une Convention-cadre, fixant les conditions de la
gouvernance sur la billettique et validant un ensemble de documents techniques permettant de
garantir cette compatibilité (instanciations, cycle de vie, tirage de clés, etc.).
La Région Bourgogne a stoppé en 2011 le déploiement de la billettique sur le réseau TER,
dans l’attente de :
solutions fonctionnelles qui répondent de façon complète aux besoins des usagers et
des AOT partenaires ;
nouvelles solutions technologiques (vente à distance, e-billet, etc.) répondant de façon
satisfaisante aux besoins régionaux ;
la maîtrise complète des enjeux financiers.

Sa position pourrait être amenée à changer en fonction des évolutions attendues sur ces trois
points.
Objectif :
Développer les systèmes billettiques répondant aux exigences de la convention-cadre, en
complément d’une tarification multimodale, simplifier l’accès des voyageurs au transport
public grâce à un support unique pour l’ensemble de leurs déplacements et permettre aux
autorités organisatrices une meilleure connaissance des pratiques de déplacement des
voyageurs.
3. MENER ENSEMBLE DES PROJETS INNOVANTS LIES A LA MOBILITE
Tout ou partie des signataires du protocole, pourront mener ensemble des projets innovants en
matière de mobilité, qu’il s’agisse de projets liés à la mobilité touristique, à des modes
spécifiques comme le vélo, aux mobilités de demain, ou encore à des actions de
communication commune en matière d’information voyageurs ou de promotion des modes
alternatifs à la voiture individuelle par exemple.
Des projets de recherche, des enquêtes déplacements ou de mobilité, des expérimentations
liées à l’usage des TIC et au développement de nouvelles applications numériques pourront
être portés par plusieurs partenaires.
Ces actions pourront associer des acteurs tiers, comme des acteurs touristiques, sociaux, des
représentants d’autres collectivités, des représentants des chambres consulaires, des acteurs de
l’environnement et de l’urbanisme ou tout autre acteur ayant un intérêt pour le projet
concerné.
ARTICLE 2 : PARTENAIRES DU PROTOCOLE D’ACCORD
L’organisation de la coordination des autorités organisatrices de transport à l’échelle régionale
permet d’intégrer tous les réseaux du territoire bourguignon (Transports express régionaux,
transports collectifs urbains et non urbains), d’offrir une vision large pour mieux appréhender
les déplacements quotidiens, d’intégrer les phénomènes de frange et de réaliser des économies
d’échelle sur des prestations éventuellement mutualisées. La Région Bourgogne propose
d’assurer la coordination de la démarche entre les autorités organisatrices du territoire
régional.
Le périmètre de référence du protocole d’accord recouvre les 13 autorités organisatrices de
transport bourguignonnes et une autorité organisatrice de niveau 2 :
• La Région Bourgogne et les quatre Départements de Côte-d’Or, de la Nièvre, de
Saône-et-Loire et de l’Yonne ;
• Les agglomérations du Grand Dijon, le SITUM, le Grand Chalon, l’agglomération de
Nevers, l’agglomération Beaune Côte et Sud, la communauté d’agglomération de
l’Auxerrois et la communauté urbaine du Creusot-Montceau ;
• Les communautés de communes du Sénonais et de l’Autunois.

ARTICLE 3 : GOUVERNANCE DU PROTOCOLE D’ACCORD
Les instances
A l’issue de la signature du protocole d’accord, un comité de pilotage sera mis en place. Les
signataires du présent protocole d’accord sont de fait les membres du comité de pilotage. Le
comité de pilotage a pour mission de veiller à la mise en œuvre des objectifs du protocole
d’accord.
Le comité de pilotage s’appuiera sur un comité technique, constitué de membres des services
des autorités organisatrices de transport (AOT et AO de niveau 2) signataires. Le comité
technique a pour mission de proposer un plan d’actions permettant d’atteindre les objectifs
du protocole d’accord, de le mettre en œuvre et d’en rendre compte au comité de pilotage.
Le comité technique pourra être étendu, en fonction des thèmes de travail, à d’autres acteurs
de la mobilité en Bourgogne, comme les exploitants des réseaux de transport, les platesformes
de mobilité ou tout autre promoteur de services de mobilité. De plus, les représentants
des Pays, des plans climats territoriaux, des SCOT ou de toute autre démarche territoriale
ayant trait à la mobilité, pourront être conviés aux réunions, en accord avec le comité
technique.
Le fonctionnement
Le comité de pilotage se réunira au moins une fois par an.
Le comité technique se réunira au moins deux fois par an. Il pourra mettre en place des
groupes de travail thématiques spécifiques. Ces groupes de travail pourront associer des
membres extérieurs au comité technique, cf supra.
Sont concernés par le présent protocole d’accord :
La Région Bourgogne
Le conseil général de la Nièvre
Le conseil général de la Côte-d’Or
Le conseil général de Saône-et-Loire
Le conseil général de l’Yonne
L’agglomération de Dijon
L’agglomération Beaune-Côte-et-Sud
L’agglomération de Nevers
L’agglomération de Chalon
La communauté urbaine du Creusot-Montceau
Le Situm
La communauté de communes de l’Autunois
La communauté d’agglomération de l’Auxerrois
La communauté de communes du Sénonais

Commission éducation, jeunesse,
sports, culture et patrimoine

Direction de l'éducation et de la
jeunesse
Service éducation - jeunesse
DELIBERATION N° 501
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
DÉNOMINATION DU NOUVEAU COLLÈGE PUBLIC DE GUEUGNON
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu l’article L 421.24 du code de l’éducation ;
Vu le rapport de M. le Président ;
_________________
Après avoir recueilli l’avis de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine ;
Considérant que dans le cadre de son programme d’investissement, le Conseil général a décidé la
construction d’un nouveau collège à Gueugnon d’une capacité de 600 élèves destiné à remplacer les deux
collèges « du 8 Mai » et du « Vieux Fresne »,
Considérant que par courrier du 10 novembre 2011 après concertations, échanges entre élus, enseignants,
représentants de parents d’élèves, M. le Maire de Gueugnon propose de retenir le nom de « Jorge
Semprun » pour la dénomination du nouveau collège,
Considérant l’avis favorable du conseil d’administration du nouvel établissement réuni le 25 octobre 2012,
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, de dénommer le nouveau collège de Gueugnon « Collège Jorge Semprun».
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Mission sport
DELIBERATION N°N° 502
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
SPORT DE HAUT NIVEAU
Société d'économie mixte Elan Chalon - Attribution d'une subvention exceptionnelle pour 2012
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.3211-1 ;
Vu le rapport de Monsieur le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission éducation, jeunesse, sports, culture et patrimoine et de la
commission finances ;
Considérant que le club de basket Elan Chalon participe à l’Euroligue, compétition internationale entrainant
des frais importants notamment de déplacement et de séjour ainsi que de mise aux normes des
infrastructures d’accueil,
Considérant qu’en raison de l’importance médiatique de ce parcours sportif international qui contribue à
valoriser l’image du département et lui apporte des retombées sportives, économiques et touristiques, il est
proposé de répondre favorablement à la demande d’aide formulée par l’Elan Chalon,
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité,
D E C I D E
- d’attribuer une subvention exceptionnelle de 30 000 € au club Elan Chalon pour sa participation à
l’Euroligue ;
- d’autoriser M. le Président du Conseil général à signer la convention correspondante ci-annexée.
Messieurs Jean-Luc Vernay et Benjamin Griveaux, membres du conseil d’administration de la SEM Elan
Chalon, n’ont pas pris part au vote.
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur le programme « Sport de haut niveau », l’opération
« 2012 – clubs professionnels », l’article 6574.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Entre
Subvention exceptionnelle au Club de Basket ELAN CHALON
Saison sportive 2012/2013
Le Département de SAÔNE-ET-LOIRE représenté par Monsieur le Président du Conseil général de
SAÔNE-ET-LOIRE, dûment habilité par délibération du Conseil général en date du…,
d’une part,
et
La Société d’économie mixte Elan Chalon Basket, représentée par Monsieur .................
d’autre part,
Préambule :
Le Président du Club de Basket de l’Elan Chalon a souhaité, que le Département, au regard du
parcours sportif du club et de sa sélection pour la Coupe d’Europe des clubs champions, lui apporte
une aide financière.
Le Département, conscient de l’importance médiatique de ce parcours sportif international qui
contribue à valoriser l’image de son territoire et participe aux retombées sportives, économiques et
touristiques, a décidé de répondre favorablement à cette demande.
Article 1 er : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de fixer les engagements de chaque partie quant aux supports de
la promotion de la politique sportive départementale, pour la SEM Elan Basket, et en termes financiers
pour le Département de Saône et Loire.
Article 2 : Participation financière
Le département s’engage à verser à la SEM Elan Basket une subvention exceptionnelle de 30 000€
sous réserve de l’exécution des actions énoncées à l’article 3.
Article 3 : Obligations à la charge de la SEM Elan Chalon
3.1 La SEM Elan Chalon Basket s’engage à utiliser le logo du Département de Saône-et-Loire sur
l’ensemble des documents qu’elle réalisera à destination du grand public, à savoir : affiches,
affichettes, programmes, plaquettes d’information et de promotion.
3.2 La SEM Elan Chalon Basket s’engage à rappeler, lors des messages sonores diffusés avant et
pendant les matchs à domicile, le soutien apportée par le Département.
Article 4 : Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée de la Coupe d’Europe et prendra fin à l’issue de
celle-ci, et au plus tard le 1 er juillet 2013.

Article 5 : Révision de la convention
Les dispositions de la présente convention sont définitives.
Article 6 : Résiliation de la convention
A défaut d’exécution pour la SEM Elan Chalon Basket de ses obligations contractuelles, le
Département pourra résilier à tout moment cette convention et la SEM devra restituer la totalité de la
subvention perçue.
Article 7 : Règlement des litiges
En cas de contentieux portant sur l’application de la convention, et seulement après avoir épuisé
toutes les possibilités de règlement à l’amiable, les parties conviennent de s’en remettre au tribunal
compétent du lieu de situation géographique du Département de Saône-et-Loire.
Le Président Le Président du Conseil général
De la SEM Elan Basket Chalon de Saône-et-Loire

Commission économie-emploi,
développement durable et tourisme

Direction de l'aménagement
durable des territoires et de
l'environnement
Mission agenda 21 grenelle
DELIBERATION N° 601
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
POLITIQUE EN FAVEUR DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Synthèse sur la situation en matière de développement durable 2011/2012
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le décret n° 2011-687 du 17 juin 2011 pris en application de l’article 255 de la loi n°2010-788 du
12 juillet 2010 portant engagement national pour l'environnement dite « Grenelle 2 » qui soumet les
collectivités territoriales de plus de 50 000 habitants à la présentation d’un rapport sur leur situation au regard
du développement durable ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme ;
Considérant que par délibérations des 14 juin 2005 et 19 décembre 2007, l’assemblée départementale a
adopté le principe d’un agenda 21 départemental et la mise en œuvre d’un premier programme d’actions
pour un territoire durable ;
Considérant qu’afin d’enrichir cette initiative départementale participative, l’assemblée a adopté entre 2007 et
2012 la mise en œuvre d’une trentaine de mesures complémentaires ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
P R E N D A C T E
A l’unanimité, du rapport sur la situation en matière de développement durable du Département de
Saône-et-Loire ainsi que de son contenu et de ses orientations.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

AGENDA 21
DÉVELOPPEMENT DURABLE
Synthèse de l’action départementale
Exercice 2011 - 2012

AGENDA 21
Exercice 2011-2012
AVANT-PROPOS
Saône-et-Loire durable. Quelques mots…
L’Agenda 21 du Département de Saône-et-Loire s’impose comme une démarche de
concertation et de transversalité à la collectivité elle-même, mais aussi à l’ensemble
des acteurs du département, et à tous les habitants de Saône-et-Loire.
L’Assemblée départementale du 14 juin 2005 pose le préalable de la participation
comme un élément déterminant de la mise en place de la démarche Agenda 21.
À ce propos, on notera :
✔l’organisation de six ateliers 21 auxquels ont participé environ 150 agents,
✔ le lancement d’une enquête, composée de vingt-cinq questions consacrées
à la thématique du développement durable, auprès de l’ensemble des habitants
via le mensuel d’informations départementales Saône-et-Loire Info ;
12 300 réponses ont été réceptionnées puis analysées,
✔ la réalisation de plusieurs phases de diagnostic du territoire et des politiques
départementales pour dégager des priorités d’action,
✔ l’animation de séances de concertation publique dans cinq communes
représentatives de la diversité du territoire départemental, à Mâcon,
Louhans, Autun, Charolles et Chalon-sur-Saône, réunissant plus de quatre
cents participants.

Pour répondre aux attentes émises lors de ces différentes phases de concertation, un
1 er programme d’actions pour un territoire durable a été adopté par l’Assemblée départementale
le 19 décembre 2007. Il se décline en quatre-vingt trois actions réparties
en cinq axes majeurs :
➜la promotion d’une culture citoyenne et responsable,
➜ la maîtrise de la consommation énergétique et l’utilisation des énergies renouvelables,
➜ le renforcement des solidarités et de la cohésion sociale,
➜ la promotion d’un aménagement durable du territoire,
➜ la préservation de l’environnement et de la biodiversité.
Depuis, dans le cadre d’une démarche de concertation pro-active, l’Assemblée a
adopté la mise en œuvre de plus d’une trentaine de mesures complémentaires au
cours de dix-huit sessions délibérantes contribuant ainsi à l’enrichissement continu de
l’Agenda 21 départemental.
Reconnaissance ministérielle
En avril 2010, l’Agenda 21 du Conseil général de Saône-et-Loire a été officiellement
reconnu par le ministère d’alors, celui de l’Écologie, du Développement durable, des
Transports et du Logement (MEDDTL) lors de la 4e session d’appel à reconnaissance,
faisant ainsi de la Saône-et-Loire un des quinze premiers Départements français à obtenir
ce titre.
Depuis juin 2011, le Grenelle de l’environnement soumet les collectivités territoriales de
plus de 50 000 habitants à la présentation, préalablement au débat sur le projet de
budget, d’un rapport consacré à l’évaluation de la politique de développement
durable menée par la collectivité.
Ce rapport s’inscrit dans un contexte général de transparence et d'information envers
les citoyens et tous les acteurs du territoire.

La lutte contre le changement climatique ❯ 7
DATES CLÉS
Décembre inauguration d’une micro-éolienne au centre
2011 Eden
Juin 2012 soutien financier d’une micro station hydroélectrique
au Moulin de Lugny-lès-Charolles
Fin 2012 : installation de panneaux photovoltaïques au
collège Jean-Vilar à Chalon-sur-Saône
La préservation de la biodiversité, des milieux naturels et des ressources ❯
DATES CLÉS
Novembre : formation des élus à la prévention des
2011 déchets
Mars 2012 : installation d’un crapauduc à Châtel-Moron
En 2013 : ouverture au public du Grand étang de Pontoux
La cohésion sociale et la solidarité entre les territoires et les générations ❯
DATES CLÉS
Septembre 2012 : l’Assemblée départementale adopte son
PDALPD 2012-2016
Octobre 2012 : réception des candidatures de l’appel à
projets éco-quartiers
11
15

L’épanouissement de tous les êtres humains ❯
DATES CLÉS
La dynamique de développement des modes de production et de consommation
responsables ❯
DATES CLÉS
Janvier 2012 création de la SPL Sud Bourgogne Transport
Mobilité
Avril 2012 l’Assemblée départementale adopte son Schéma
de développement de l’aménagement numérique
Septembre présentation de la stratégie de marque à
2012 l’Assemblée départementale
La participation de la population et des acteurs ❯
DATES CLÉS
Septembre assemblée constitutive du Vinipôle Sud
2012 Bourgogne
Fin 2012 lancement d’une réflexion pour la mise en
place d’exploitations tremplin de maraîchage
biologique
Juin 2011 lancement de la démarche participative
SIRIUS
Septembre 2011 lancement de l’Open data 71
Décembre 2011 dépouillement de la votation RCEA,
Route centre Europe Atlantique
19
23
27

AGENDA 21
Exercice 2011-2012
LA LUTTE CONTRE LE CHANGEMENT
CLIMATIQUE
Les rapports du groupe d’experts intergouvernementaux sur l’évolution du climat
sont sans appel : les activités humaines influent sur le climat. La lutte contre le changement
climatique est un enjeu majeur de notre époque face auquel chacun peut
agir. Le Département de Saône-et-Loire se positionne comme un acteur local
majeur par ses décisions quotidiennes.
LES
OBJECTIFS
Par délibération du 26 juin 2009, l'Assemblée départementale a approuvé le principe d'élaboration
et de mise en œuvre du Plan climat énergie territorial de la Saône-et-Loire (PCET 71).
Les objectifs visés par le Département vont au-delà de ceux fixés par le Grenelle de l’environnement
à l’horizon 2020 (3 x 20 : - 20 % d'émissions de gaz à effet de serre (GES), - 20 % de consommations
d'énergie, 20 % d'énergies renouvelables) dans la perspective de tendre vers le facteur
4 en 2050 (division par 4 des émissions de GES) :
• – 22 % des émissions de gaz à effet de serre d'ici à 2020,
• – 26 % de consommation énergétique d'ici à 2020,
• 25 % d'énergie renouvelable d'ici à 2020.
7

8
LA
Le
SAÔNE-ET-LOIRE
EN ACTION
Département de Saône-et-Loire est l’un des tout premiers
Départements à s’être engagé dans la lutte contre
les émissions de gaz à effet de serre. Il crée, dès 2004, un
Fonds départemental de maîtrise de l’énergie (FDME
71), pour aider au financement de divers projets d’installation
d’énergies renouvelables. En 2007, un Plan départemental
de lutte contre le changement climatique
(PDLCCC) a été adopté pour poursuivre la politique de
soutien financier (chèques Habitat durable…) et développer
des actions en interne (suivi et rénovation thermique
du bâti, cellule de conseil en énergie, site Internet
de covoiturage…).
Dès 2009, le Département s'engage dans l'élaboration
d'un plan climat énergie territorial inscrit dans la continuité
du PDLCCC. Le PCET 71 a définitivement été
adopté lors de l’Assemblée départementale de juin
2012. Il repose sur la définition d’un programme
d'actions et de dispositifs de soutien financier, tout en
s'appuyant sur un état des lieux complet, en fixant des
objectifs et en définissant des indicateurs de suivi. À
l’heure actuelle, le PCET est considéré comme le volet
énergie-climat de l'Agenda 21.
Les grands domaines du programme d’actions
➜ Le patrimoine bâti et l’aménagement du territoire,
➜ La mobilité,
➜ La consommation et les achats,
➜ L’adaptation aux changements climatiques,
➜ La sensibilisation des habitants de Saône-et-Loire.

ZOOM
LES ÉMISSIONS DE GAZ À
EFFETS DE SERRE (GES) DU
DÉPARTEMENT
Bilan carbone 2010 du Département :
55 200 tonnes éq CO2 ; soit l'équivalent
des émissions annuelles de 3 200
familles. Près de la moitié de ces
émissions est liée aux déplacements
(transports de voyageurs, transports
scolaires, trajets domicile-travail et
professionnels…).
En termes d'activité, l'éducation génère
la moitié des émissions de GES,
du fait notamment des déplacements
domicile-collège, de l'énergie
consommée pour le chauffage et la
restauration scolaire.
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Déplacements
30 000
25 000
20 000
15 000
10 000
5 000
0
Education
Achats
Administration générale
Fluides
Immobilisations
Transport
Route
Déchets
Mise en œuvre
Culture
Action sociale
Frêt
Action sociale
Culture
Route
Transport
Administration générale
Education
Frêt
Mise en œuvre
Déchets
Immobilisations
Fluides
Achats
Déplacements
CHIFFRES CLÉS
• Le PCET 71, c’est 31 actions réparties selon 5
grands axes stratégiques,
• 3 400 particuliers aidés depuis 2004 pour un
montant de 2,1 millions €,
• Projets de collectivités : 24 chaufferies bois et
330 chauffe-eau solaire collectifs subventionnés
depuis 2004, pour un montant de
1 million €
,• 32,3 GWh de certificats d'économie d'énergie
capitalisés par le Département de 2009
à 2011.
LIENS UTILES
Page dédiée au PCET 71 dans la
rubrique « Maîtrise de l’énergie et
développement des énergies
renouvelables » sur le site internet :
www.cg71.fr
9

AGENDA 21
Exercice 2011-2012
LA PRÉSERVATION DE LA BIODIVERSITÉ,
DES MILIEUX NATURELS ET DES RESSOURCES
Nos activités et nos modes de vie exploitent massivement des ressources naturelles
non-renouvelables et génèrent d’importantes quantités de déchets avec un
impact direct sur la biodiversité et les milieux. Cependant, l’Homme fait partie intégrante
des écosystèmes naturels, il doit donc minimiser les effets de ses activités
pour garantir équilibre et accès permanents aux ressources dont il dépend.
LES
OBJECTIFS
Le Département contribue à l’amélioration de la gestion et de la distribution de la ressource
en eau. Sa volonté est de garantir une eau de qualité aux impacts sanitaires et environnementaux
réduits, tout en poursuivant une logique de diminution du prix, pour garantir son accès au
plus grand nombre d’habitants.
Parallèlement, dans le domaine des déchets, le Conseil général s’est fixé des objectifs via son
Plan départemental de prévention de production de déchets (PDP 71). D'ici à 2015, les objectifs
sont :
✔ la couverture du territoire à 90% de la population avec des programmes locaux de prévention
portés par les collectivités locales,
✔ la réduction de 7% des ordures ménagères et assimilées (3% pour les déchets ménagers,
6% pour les encombrants et 10% pour les déchets verts).
Le Conseil général porte aussi une attention particulière à la préservation de sites naturels remarquables
sur le territoire départemental, en se fixant l’acquisition de trois à cinq sites majeurs.
11

12
LA
Dans
SAÔNE-ET-LOIRE
EN ACTION
le cadre de sa politique volontariste en faveur de la
conservation et de la valorisation du patrimoine naturel,
l’Assemblée départementale a adopté en 2006,
son Schéma départemental des espaces naturels
sensibles de Saône-et-Loire (SDENS 71). Fin 2007, le
Département a fait l’acquisition de son premier espace
naturel sensible (ENS) : le marais de Montceauxl’Étoile,
inauguré le 22 juin 2011. En 2009, le
Département s’est également porté acquéreur de
l’espace naturel sensible du Grand Étang de Pontoux
dont les travaux d’aménagement sont prévus fin
2012. Parallèlement, d’autres démarches de prospection
foncière ont été entreprises en concertation
avec les 63 communes concernées par les 50 milieux
identifiés au titre du SDENS 71.
Le Département entend ainsi poursuivre l’acquisition
de nouveaux ENS pour promouvoir la préservation et
la valorisation de sites naturels ouverts au public.
Le Département contribue aussi à la préservation des
ressources, notamment dans les domaines de l’eau
et des déchets. Conscient de l’importance d’une
gestion durable de l’eau et des déchets sur son territoire,
le Département a créé les observatoires départementaux
de l’eau et des déchets. Le Plan
départemental de prévention de production de
déchets (1er du genre en France) et la création d’une
structure départementale de mutualisation de
moyens dans le domaine de l’eau résultent directement
de cette politique volontariste.

ZOOM
LA PRÉVENTION DE LA PRODUC-
TION DE DÉCHETS
EN SAONE-ET-LOIRE
Conformément aux objectifs du
Grenelle de l'environnement et en
application du Plan d'élimination des
déchets ménagers et assimilés
(PEDMA), adopté en mars 2010, le
Département a adopté son Plan de
prévention des déchets (PDP) en
janvier 2011. Sa vocation est de faire
évoluer les comportements des particuliers,
des collectivités et des entreprises
face à la production de
déchets.
Des entretiens avec différentes directions,
des visites de sites, des enquêtes,
des caractérisations de poubelles et
des groupes de travail thématiques
ont été réalisés pour établir un diagnostic
de territoire et un diagnostic
interne des déchets produits par la
collectivité. Ils ont permis la mise en
place d’un programme d’actions interne
et externe, composé de 36 fiches
actions, regroupées selon les 4 grands
thèmes :
➜ la promotion de la prévention :
informer, communiquer, observer et
mesurer,
➜ la réduction des quantités de
déchets produits, l’évitement des
flux,
➜ la promotion du réemploi, de la
réparation, de la location,
➜ la réduction des quantités de déchets
dangereux et l’amélioration de leur
valorisation.
LIENS UTILES
www.lespetitsgestesdurables.fr
Rubriques « Gestion des déchets »
et « Préservation de la ressource
en eau » sur le site : www.cg71.fr
CHIFFRES CLÉS
Observatoire des déchets
• 33 collectivités en charge de la collecte des
déchets dont 11 assurant le traitement,
• 73 déchèteries en Saône-et-Loire,
• 521 kg/hab/an de déchets ménagers et assimilés,
• 46 % de valorisation
(objectif Grenelle 2012 : 45 %).
PDP71
• 96 % de la population de Saône-et-Loire déjà
couverte par un programme de prévention,
soit 6 % de plus que l’objectif fixé,
• 9 collectivités porteuses d'un programme
local de prévention,
• 1 plan départemental de prévention avec
4 thématiques et 36 actions.
Espaces naturels
• 50 sites remarquables d'intérêt départemental
identifiés au titre du SDENS 71,
• 2 sites acquis par le Département : le marais
de Montceaux-l’Etoile (6,5 ha) et le Grand
étang de Pontoux (27 ha).
Observatoire de l’eau
• 88 collectivités distributrices fin 2010 en
Saône-et-Loire,
• 13 430 km de réseaux d’alimentation en eau
potable et 409 ouvrages de stockage,
• Environ 34 millions de m3 d’eau consommés en
2009 (-9% par rapport à 2002),
• 120 m3 /abonné/an en 2009 (142 en 2002),
• Rendement du réseau évalué à 76.5%.
13

AGENDA 21
Exercice 2011-2012
LA COHÉSION SOCIALE ET LA SOLIDARITÉ
ENTRE LES TERRITOIRES ET LES GÉNÉRATIONS
L’enjeu consiste notamment à recréer ou renforcer le lien entre les êtres humains,
la société et les territoires, tout en garantissant que le partage des richesses ne
compromette pas l’existence des personnes vulnérables, l’avenir des générations
futures ou la nature des territoires voisins, voire plus éloignés.
LES
OBJECTIFS
Dans le concept de développement durable, la dimension sociale est un pilier à part entière.
Elle implique le déploiement d’une offre pérenne pour garantir à tous les habitants du territoire,
voire même au-delà, la satisfaction des besoins sociaux et sociétaux des accès à l’emploi, à la
formation, au logement décent, aux soins médicaux ; autant d’éléments nécessaires pour l’épanouissement
personnel et l’amélioration des conditions de vie de chacun.
15

16
LA
La
SAÔNE-ET-LOIRE
EN ACTION
prise en compte de l’axe social se traduit notamment
par la thématique du logement avec le Plan d’intérêt
général de lutte contre l’habitat indigne et indécent, le
Plan départemental d’accès au logement pour les personnes
défavorisées (PDALPD), le plan départemental
de l’habitat, l’expérimentation des maisons locales de
l’autonomie, la mise en œuvre d’un appel à projets
construction durable à destination des bailleurs sociaux,
le dispositif Habiter mieux ou encore l’appel à projets
Éco-quartier.
L’insertion professionnelle représente également un engagement
social fort du Département, notamment
grâce à un accompagnement des bénéficiaires du revenu
de Solidarité active (RSA) via les plans locaux pour
l’insertion, l’adoption du pacte territorial d’insertion
2011-2013, le développement des brigades de gestion
du milieu naturel et du cadre de vie, et la création
d’une équipe départementale d’aménagement et
d’environnement.
Le Département, avec le soutien de la Région Bourgogne,
aide les personnes créatrices ou repreneuses
d’entreprises de moins de 10 salariés dans le cadre du
dispositif du Kit créateur-repreneur. Elles peuvent bénéficier
d’un soutien financier (subvention de 25% du plan
de financement du projet, plafonnée à 3 000 €, voire
4 500 € selon certains publics spécifiques) et d’un accompagnement,
assuré par des organismes professionnels,
pour formaliser leur projet (positionnement sur
marché, adéquation homme / projet, équilibre financier
et faisabilité…).
En 2012, le Département a lancé un programme d’aide,
destiné aux jeunes issus de quartiers relevant de la politique
de la Ville, pour un accès équitable aux emplois
de la fonction publique. Ce soutien consiste en une
préparation au concours d’adjoint administratif accompagnée
d’une immersion dans la vie professionnelle de
la collectivité.
.../...

.../...
Par ailleurs, certaines mesures, relevant
des conditions de travail des
agents départementaux, sont prises
au sein même de la collectivité
comme notamment, la mise en place
d’une politique de relations humaines
en matière de handicap fin 2011, ou
le lancement de l’expérimentation du
télétravail fin 2012.
Dans le cadre de ses politiques de solidarité,
le Département conduit une
réflexion globale sur l’épanouissement
des êtres humains et leur mieux-vivre
et notamment des coopérations décentralisées.
Depuis 2008, le Département
a fait le choix d’orienter
majoritairement ses actions en direction
de pays africains, en sortant de la
logique du don pour construire une
réelle coopération basée sur des
échanges fructueux avec ses partenaires.
En 2011, le Département s’est
engagé dans un projet de partenariat
avec le gouvernorat tunisien de Sidi
Bouzid.
ZOOM
L’ÉQUIPE DÉPARTEMENTALE
D’AMÉNAGEMENT ET
D’ENVIRONNEMENT
Opérationnelle depuis le 1 er février
2008, l’équipe départementale
d’aménagement et d’environnement
a été créée dans le cadre de
l’Agenda 21 départemental et du
programme d’actions pour la réussite
de l’insertion (PARI). Elle assure
l’aménagement et l’entretien du
patrimoine naturel du Département
dont les espaces naturels sensibles,
les Voies Vertes, le site du centre
Eden, les espaces extérieurs des collèges
départementaux… L’objectif de
l’équipe départementale, dirigée par
un chef d’équipe, est de favoriser le
retour à l’emploi des huit bénéficiaires
du RSA-socle par un accompagnement
personnalisé pour optimiser les
chances de réinsertion et de retour à
l’emploi.
CHIFFRES CLÉS
• 40 chantiers effectués par l’équipe départementale
sur 148 jours en 2011,
• 3 grands projets de coopération décentralisée
avec des collectivités de pays africains,
• 1 857 Kits créateur-repreneur attribués depuis
2005 dont 136 en 2011,
• 42 000 logements publics en offre par les
bailleurs sociaux (70% du parc sont gérés par
l’OPAC de Saône-et-Loire),
• Aides aux particuliers pour la maîtrise de
l’énergie : en 2011, 216 bénéficiaires de
chèques Habitat durable, pour un montant
total de 141 200 €,
• 20 télé-travailleurs expérimentaux fin 2012.
LIENS UTILES
Rubriques « Solidarités » du site
Internet du département :
www.cg71.fr
17

AGENDA 21
Exercice 2011-2012
L’ÉPANOUISSEMENT DE TOUS
LES ÊTRES HUMAINS
La déclaration de Rio de 1992 place les êtres humains au centre des préoccupations
du développement durable. Ainsi, l’épanouissement de chacun se présente
comme une finalité indissociable du concept de développement durable. Cette
notion, difficilement généralisable, reste propre à chacun et fortement dépendante
des centres d’intérêt personnels.
LES
OBJECTIFS
L’épanouissement des habitants de Saône-et-Loire sous-entend, pour le Département, de garantir
l’attractivité du territoire. Cette dynamique intègre les dimensions de valorisation touristique,
patrimoniale et culturelle, celles du développement éducatif, économique, des réseaux de
transports ou encore des soutiens financiers et techniques apportés aux collectivités territoriales
de Saône-et-Loire.
19

20
LA
Le
SAÔNE-ET-LOIRE
EN ACTION
Département accompagne techniquement et financièrement
les collectivités territoriales de Saône-et-loire,
dans différents domaines comme :
• l’expertise technique grâce à l’Agence technique
départementale ou encore grâce à une assistance
technique dans le domaine de l’eau,
• la réalisation d’initiatives événementielles éco-citoyennes
et la mise en place d’actions durables
comme l’aménagement de l’éco-quartier de Tournus,
• l’engagement pour un développement durable des
territoires par une participation à l’élaboration des
Schémas de cohérence territoriaux (Scot),
• la mise en place d’outils opérationnels au service de
la consolidation des fondamentaux économiques
avec le concours de l’agence de développement
touristique et de promotion du territoire ou la société
d’économie mixte patrimoniale (SEM patrimoniale)
pour le portage de projets immobiliers, fonciers ou
économiques. La SEM patrimoniale a notamment pour
objectifs de libérer les entreprises du poids de l’immobilier
et de concourir à l’attractivité et à la compétitivité
économique du territoire. Elle a également une vocation
sociale forte associée à la création d’emplois.
La dimension culturelle est une composante à part entière
de l’épanouissement des habitants de Saône-et-
Loire. L’action départementale répond à cet enjeu
notamment par son Schéma départemental des enseignements
artistiques, mais aussi par le soutien apporté
à différentes structures et manifestations culturelles.
Le développement d’un tourisme vert et des déplacements
doux agit aussi en faveur d’une attractivité du
territoire, notamment avec la Voie Bleue, les Voies Vertes
et les Balades Vertes. L’expansion continue de ces deux
réseaux est le reflet d’un succès certain et d’une demande
très importante associée à ces projets. Sur la période
2011-2012, 12,5 km de Voie Verte et 25 km de Voie
Bleue ont été réalisés. En 2013, 13 km supplémentaires
devraient être aménagés.

LA
SAÔNE-ET-LOIRE
EN ACTION
La sensibilisation du grand public, et notamment des
élèves, est un enjeu affiché et fort du Département. Les
appels à projets en faveur des collégiens ou les Défis
Nature 71 en témoignent. De plus, le centre Eden et la
Galerie européenne de la forêt et du bois jouent un rôle
pédagogique fort et appuient la politique de communication
du Département en matière de développement
durable.
Cette réflexion portée sur l’épanouissement des habitants
englobe aussi celle de la mobilité. Des actions sont
entreprises pour inciter les habitants à l’usage d’alternatives
au transport individuel grâce au site Internet de
covoiturage (dorénavant rattaché à la plateforme
Mobigo du Conseil régional) et à la mise en place du
réseau Buschéphale avec son tarif unique attractif. Par
ailleurs, la charte départementale route et paysage
marque l’engagement du Département pour une gestion
durable des routes face aux enjeux de la mobilité.
En 2012, le Département s’est aussi engagé dans une
stratégie de marketing territorial pour renforcer son
attractivité et garantir une action publique en phase
avec le contexte socio-économique et les enjeux territoriaux.
Cette stratégie de marque est un support pour
développer une communication commune partagée
par tous les acteurs socio-économiques.
21

22
ZOOM
LES VOIES VERTES
DE SAÔNE-ET-LOIRE
La Saône-et-Loire est le premier
Département français à avoir aménagé
une Voie Verte, en 1997, sur
l’ancienne voie ferrée reliant Givry à
Cluny. Cet itinéraire est une référence
en France et à l’étranger. En
15 ans, environ 213 km de voies
vertes ont été réalisés pour un montant
d’environ 19,5 millions d’euros.
Des chartes Tourisme et Handicap
en différents secteurs des voies
vertes attestent l’accessibilité de ces
itinéraires aux personnes à mobilité
réduite.
Distinguées au niveau départemental,
régional, national et européen,
les Voies Vertes de Saône-et-Loire
ont été primées six fois. En complément
de ce réseau et pour en assurer
la continuité, le Département a
aménagé, par un jalonnement et
une signalétique adaptés, 164 kilomètres
de véloroutes sur des routes
à faible trafic. Par ailleurs, le Département
a créé, aux alentours des
voies vertes, 730 km de boucles de
cyclotourisme pour valoriser les richesses
locales des sites touristiques,
patrimoniaux et culturels.
Le Département poursuit également
son investissement, au titre des déplacements
doux, avec la réalisation
de quatre nouveaux projets de
Voies Vertes ; une autorisation de
programme de 3,8 millions d’euros a
été votée au budget primitif de
2012. En 2012, les sections Marcigny-
Montceaux-l’Etoile et Fleurville-Tournus
ont été réalisées. Les portions Saint-
Julien-sur-Dheune et Saint-Léger-sur-
Dheune, Ouroux-sur-Saône - Saint-
Germain-du-Plain sont programmées
pour 2013.
CHIFFRES CLÉS
• 4 882.65 km de Balades vertes réparties en
490 circuits traversant 285 communes
• 108 projets subventionnés par le dispositif des
Défis Nature 71 depuis 2005 regroupent 8 939
élèves,
• 146 dossiers d’appel à projet en faveur des
collégiens en 2011/2012 (16 800 collégiens),
• 25 lignes pour le réseau Buscéphale ; tarif
unique de 1.5 € le trajet, 323 951 usagers en
2011, 271 937 en 2010 et 226 794 en 2009,
• 515 demandes auprès de l’ATD jusqu’à fin
2011,
• 4 dossiers SEM déposés par des PME en 2012,
• 76 structures d’enseignement artistique aidées.
LIENS UTILES
Site Internet Galerie européenne
de la forêt et du bois :
www.gefb-cg71.com
Site Internet centre Eden :
www.centre-eden.fr
Site Internet Agence technique
départementale : www.atd71.fr
Site Internet Agence de développement
touristique :
www.bourgogne-du-sud.fr
Site Internet Mobigo :
www.mobigo-bourgogne.fr

AGENDA 21
Exercice 2011-2012
LA DYNAMIQUE DE DÉVELOPPEMENT DES MODES
DE PRODUCTION ET DE CONSOMMATION
RESPONSABLES
Cette finalité impose de repenser les modes de production et de consommation
en limitant les nuisances et les pollutions qu’ils génèrent, leurs impacts sur les milieux
et sur la santé. Elle implique donc, à l’instar du concept de développement durable,
de concilier efficacement environnement, équité sociale et dynamisme
économique.
LES
OBJECTIFS
En Saône-et-Loire, l’agriculture est un secteur économique important avec près de 12 000 emplois
et un chiffre d’affaires, hors subventions, de 843 M d’€. Le département est également un des
premiers de France pour sa surface agricole utile, son cheptel allaitant et sa production de
fromage de chèvre fermiers. La richesse et la diversité des productions, la qualité reconnue (Appellation
d’origine contrôlée (AOC), produits fermiers, Indication géographique protégée (IGP),
certification biologique etc), la renommée et l’organisation de productions en mode essentiellement
extensif, sont autant d’atouts pour l’agriculture de Saône-et-Loire. Dans ce contexte, le
Département entend valoriser tous ces différents produits pour garantir le maintien de son agriculture
et assurer la pérennité des exploitations.
23

24
LA
En
SAÔNE-ET-LOIRE
EN ACTION
juin 2011, l’Assemblée départementale a confirmé l’intérêt
du Département pour le développement des
modes de production durables sur son territoire avec
l’agriculture biologique. En 2010 et 2011, une convention
annuelle avec la Chambre d’agriculture et le Groupement
des agriculteurs biologiques de Saône-et-Loire
(Gabsel) définit le financement de repas biologiques en
restauration collective, la création d’outils de promotion,
l’animation, l’organisation et la promotion des principales
filières.
Le développement des modes de production durables
intéresse aussi de plus en plus de viticulteurs sensibles à
la viticulture raisonnée ou biologique ; elle reflète le
changement d’attentes des producteurs et des
consommateurs pour une production ou une consommation
de vins plus responsables et à faible impact
environnemental. En septembre 2012, Vinipôle Sud
Bourgogne a été créé sur la base d’un partenariat entre
la Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire, le Bureau
interprofessionnel des vins de Bourgogne (BIVB) et le
Département de Saône-et-Loire. Cette association a
notamment pour vocations de récolter des données
techniques de terrain sur la vitiviniculture biologique,
réaliser des prestations au service de la filière, soutenir
les viticulteurs en reconversion, diffuser les connaissances
acquises et participer à la mise en réseau des
acteurs de ce mode de culture.

ZOOM
L’ENGAGEMENT EN FAVEUR
DES CIRCUITS COURTS
L’engagement du Département
pour la promotion des circuits courts
se traduit par la création d’un pôle
de compétences en partenariat
avec la Chambre d’agriculture de
Saône-et-Loire : le pôle innovation
circuits courts.
De même, une plate-forme d’achats
pour les restaurants scolaires a été
créée conjointement avec la Région
Bourgogne et des partenariats, à
caractère coopératif, avec la
grande distribution ont été développés.
Le Département s’est également
engagé en 2011 dans
l’organisation d’événements comme
Mangez bien, mangez court, La
quinzaine du fromage ou encore
des opérations Don du sang - circuits
courts.
À plus long terme, l’action du
Département s’articulera autour de
5 axes stratégiques :
• l’expérimentation et le développement
de l’approvisionnement en
circuits courts en s’appuyant sur les
compétences du Département,
• la participation à la structuration
des filières, de la production à la
commercialisation,
• la promotion de la notoriété des
produits et des producteurs,
• l’organisation d’une réflexion
commune et dynamique en lien
avec tous les partenaires intéressés
par la démarche,
• la promotion des outils mutualisés
et de solidarités.
LIENS UTILES
www.beeee.fr
Rubriques « Agriculture et développement
durable » du site :
www.cg71.fr
CHIFFRES CLÉS
• 553 979 hectares de surface agricole utile,
• 1 er département de France pour ses prairies
et pour son cheptel de vaches allaitantes,
• 2 ème département de France pour son troupeau
de bovins à viande,
• 13 000 hectares de vignoble dont 12 910 en
appellation d’origine contrôlée (AOC),
• 7 700 exploitations agricoles dont 21%
travaillent en vente directe,
• 2 magasins du Groupe U partenaires d’un
engagement en faveur des circuits courts,
• 1 680 kg de déchets évités en 2011 grâce à
la politique de circuits courts,
• 1 marché de filières courtes organisé chaque
mois, pour les agents du Département.
25

AGENDA 21
Exercice 2011-2012
LA PARTICIPATION DE LA POPULATON
ET DES ACTEURS
La démarche participative est nécessaire à la mise en œuvre du développement
durable. Cette manière de procéder est inhérente aux conduites des problématiques
du développement durable au même titre que les thématiques indispensables
abordées comme celles de l’économie, du social et de l’environnement. La
participation peut se définir comme l’intégration des attentes et des avis des
acteurs susceptibles d’être concernés, positivement ou négativement, par une
décision. Ils peuvent ainsi devenir forces de propositions dans l’élaboration d’un
projet et prendre part au débat d’une vision commune.
LES
OBJECTIFS
La démarche participative du Département s’adresse au plus grand nombre de personnes au
sein du territoire pour donner les informations nécessaires à la compréhension des décisions
politiques et garantir ainsi, le principe de transparence.
27

28
LA
L’
SAÔNE-ET-LOIRE
EN ACTION
importance accordée à la participation, interne ou
externe, est un élément distinctif de la démarche de développement
durable en Saône-et-Loire. Le rapport de
reconnaissance Agenda 21 local du ministère de l’Ecologie
de 2010 en avait souligné la primauté pour les
consultations et séances de concertation engagées
avec la population et les agents départementaux.
Récemment encore, la démarche participative des publics
s’est aussi appliquée pour la conduite du projet de
l’Open data 71 pour la libération des données publiques,
de la votation RCEA (Route centre Europe Atlantique) et
du Plan départemental de prévention de la production
de déchets.
Le 17 juin 2011, le Département a initié une vaste démarche
intitulée Sirius 71 ; c’est un projet de développement
partagé pour construire la Saône-et-Loire d’ici 20
ans, celle de 2030. La méthodologie se fonde notamment
sur la consultation et la participation de la population
et des acteurs du territoire par des questionnaires
grand public et thématiques, des tables rondes, des rencontres
citoyennes, et le soutien d’un groupe pluridisciplinaire
d’experts.
Différents thèmes, définis en fonction des préoccupations
majeures des Saône-et-loiriens, sont abordés spécifiquement
dont les services de proximité, la jeunesse, les transports,
la culture, le développement durable, l’emploi, la
ruralité ou encore l’habitat.
Le grand jury de Sirius 71 aura la charge de rédiger le
projet Sirius 71.

ZOOM
LA LIBÉRATION DES DONNÉES
PUBLIQUES
Le Département de Saône-et-Loire, à
l’instar de l’ensemble des administrations,
possède au sein de son système
d’information, un volume très important
de données numériques liées aux
compétences confiées : social, collège,
route, économie, culture etc.
Les enjeux du mouvement de libération
des données font écho aux
dynamiques déjà lancées en
Saône-et-Loire.
C’est une ouverture vers une démocratie
partagée encore plus participative.
Le Département met à disposition des
citoyens la connaissance des projets,
des politiques publiques, des informations
sur chaque euro engagé, accroissant
ainsi la lisibilité des missions, des
actions, et des rôles, à la fois de la
collectivité mais aussi de ses élus.
C’est une ouverture socio-économique
pour créer une dynamique autour de
nouveaux services, sur la base des données
libérées et en y associant des
pôles de compétences (enseignement,
recherche, formation…) et le tissu économique
à une très large échelle.
Ce développement devrait générer emploi
et croissance économique, renforçant
ainsi l’attractivité du département.
Les différentes phases du déploiement
de l’Open data 71 se présentent ainsi :
• le recensement des données diffusables
auprès des différents services du
Département (informations non nominatives,
ne mettant pas en jeu la sécurité
et ne relevant pas de la vie
privée).
• la création et la mise en place d’un
site Internet dédié spécifiquement au
projet Open data 71, consultable gratuitement
par tous.
• la fédération de l’ensemble des données
du territoire, voire au-delà, pour
une ouverture potentielle vers d’autres
collectivités et vers le secteur
privé.
Par cette initiative, la Saône-et-Loire
devient le premier département de
France à libérer ses données de manière
significative et originale, tant en
variété qu’en quantité. Il en garantit
l’accès au plus grand nombre de
citoyens et de professionnels.
CHIFFRES CLÉS
• Votation RCEA : 99,3% de suffrages exprimés,
• SIRIUS 71 : 4 500 questionnaires thématiques
retournés dont 3 000 questionnaires de la
part des jeunes,
• Open data 71 : mise à disposition de 149 jeux
de données et de 83 320 fichiers. 78 187
consultations de jeux de données depuis la
création du site Internet,
• PDP71 : 116 élus sensibilisés à la prévention
des déchets.
LIENS UTILES
Site Internet Sirius 71 :
www.sirius71.fr
Site Internet Open data 71 :
www.opendata71.fr
29

Direction de l’aménagement durable des territoires et de l’environnement
Mission agenda 21 grenelle
Espace Duhesme 18, rue de Flacé 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 56 70 dadte@cg71.fr
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Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
DELIBERATION N° 602
Vu le code général des collectivités territoriales ;
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
AÉRODROME DE SAINT YAN
FONDS DE CONCOURS 2012
_________________
Vu la loi n° 2004-809 du 13 aôut 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, notamment l’article 28
aux termes duquel les aérodromes civils de l’Etat ont été transférés aux collectivités territoriales ou à leurs
groupements au 1 er janvier 2007 ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la
commission finances,
Considérant que, dans le cadre du transfert de l’aérodrome de Saint-Yan, un syndicat mixte a été constitué
entre les 3 communes d’implantation (Saint-Yan, Varennes-Saint-Germain et l’Hôpital-le-Mercier), le
Département de Saône-et-Loire et la Région Bourgogne en décembre 2006, que ce syndicat a été désigné
bénéficiaire du transfert de l’aérodrome par arrêté du Préfet de Région du 29 décembre 2006 puis
propriétaire de l’aérodrome par arrêté du Ministre des transports du 2 mars 2007 ;
Considérant que, pour l’exercice 2012, le montant prévisionnel des investissements du Syndicat mixte Saint
Yan Air'e Business (SYAB), approuvé par le comité syndical le 22 mai 2012, s’élève à 213 058 € ;
Considérant que pour financer ce programme d’investissement, le président du SYAB sollicite le
Département pour une contribution financière de 100 000 € à parité avec la Région ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité :
D E C I D E
- d’approuver le versement d’un fonds de concours de 100 000 € aux dépenses d’investissement du
SYAB pour l’année 2012, d’un montant total de 213 058 € ;
- d’approuver la convention correspondante ci-jointe et d’autoriser Monsieur le Président du Conseil
général à la signer.
En raison de ses fonctions de président du SYAB, M. Jacques Rebillard n’ a pas pris part au vote.
Les crédits sont inscrits au budget 2012 sur le programme « Intermodalités - Etudes et Développement »
l’opération « aérodromes », l’article 204152.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

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TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Entre d’une part :
CONVENTION FINANCIERE AVEC LE SYNDICAT MIXTE
SAINT-YAN AIR’E BUSINESS (SYAB)
POUR DES TRAVAUX D’INVESTISSEMENT 2012
Fonds de concours départemental
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Annexe
Le Conseil général de Saône-et-Loire, sis rue de Lingendes à MACON, représenté par son
Président, dûment habilité à l’effet de signer la présente par décision de l’Assemblée
départementale en date du , ci-après désigné par le terme « le Conseil général ».
Et d’autre part :
SAINT YAN AIR’E BUSINESS, sis Aéroport de SAINT YAN, représenté par Monsieur Jacques
REBILLARD, son Président, ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire ».
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret n° 2001-495
du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les personnes publiques,
Vu l’arrêté du 11 octobre 2006 relatif au compte rendu financier prévu par l’article 10 de la loi du 12
avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu la demande d’aide formulée par SAINT YAN AIR’E BUSINESS en date du 28 juin 2012,
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet
La présente convention a pour objet de définir le cadre ainsi que les modalités de l’engagement
réciproque du Conseil général et du bénéficiaire pour des travaux d’investissements 2012 d’un
montant prévisionnel de 213 058 € définis ci-après :
Bâtiment accueil aérogare 34 480 €
- Aménagements et mobiliers .................................. 30 000 €
- Sécurité des bâtiments – alarmes .......................... 4 480 €
Aménagement de la zone d’activités aéronautiques 58 535 €

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TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Travaux de modernisation de la plateforme aéronautique 120 043 €
- Marquage piste ....................................................... 42 393 €
- Clôtures avec bornage............................................ 36 889 €
- Voirie....................................................................... 14 352 €
- Onduleur ................................................................. 19 424 €
- Station ravitaillement .............................................. 6 985 €
Article 2 : Engagement du Conseil général
Le Conseil général apportera son concours financier à SAINT YAN AIR’E BUSINESS sous forme
d’un fonds de concours de 100 000 €.
Article 3 : Versement du fonds de concours départemental
3.1 – le versement du fonds de concours visé à l’article 2 précité sera subordonné à la production de
justificatifs visés à l’article 3.2.
3.2 – Le versement s’effectuera selon les modalités suivantes :
- un premier versement de 60 % à l’engagement des travaux,
- le solde à l’achèvement des travaux sur présentation des justificatifs faisant état des sommes
engagées et sur présentation du procès-verbal de réception des travaux.
3.3 – Les versements du Conseil général seront effectués sur le compte ouvert au nom du
SYAB SAINT YAN AIR'E BUSINESS.
Article 4 : Engagements du bénéficiaire
Le bénéficiaire de l’aide s’engage dans le cadre des actions décrites à l’article 1 ci-avant :
- à réaliser son projet dans les conditions décrites dans le dossier présenté au moment de la
demande d’aide adressée au Conseil général,
- à employer l’intégralité de cette subvention départementale pour mener à bien son projet,
- à réaliser ou faire les investissements objets de la présente convention, dans un délai maximum
de deux ans,
- à permettre aux représentants des services départementaux le contrôle sur place et/ou sur
pièces de la réalisation de l’opération précitée et le libre accès aux documents administratifs,
comptables et techniques. A cet égard, le bénéficiaire s’engage à transmettre au Conseil
général tous documents et tous renseignements qu’il pourra lui demander, dans un délai d’un
mois à compter de la demande.
- à mentionner le concours financier du Conseil général sur cette opération,
- à faire état du financement départemental sur l’ensemble des documents établis et lors des
manifestations organisées sur l’opération visée en objet de la présente convention,
- à apposer le logo du Conseil général sur l’ensemble des supports de communication.
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

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TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Le non-respect de ces engagements pourra entraîner la suspension des versements de tout ou
partie du fonds de concours, ou de son annulation.
Le bénéficiaire s’engage à transmettre au Conseil général toutes informations relatives à
l’évènement énuméré ci-après dans le délai de trois mois à compter de la date de sa survenance :
- en cas de contentieux dont l’issue est susceptible d’entraîner l’irrégularité du versement de l’aide
départementale.
Article 5 : Résiliation
En cas d’inexécution des obligations prévues aux articles précédents ou en cas d’utilisation des
sommes versées à des fins autres que celles faisant l’objet de la présente convention, il pourra être
mis fin à la convention et le reversement de tout ou partie du fonds de concours pourra être
ordonné.
Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 2 ans à compter de la date de sa signature
par le Président du Conseil général de Saône et Loire.
Article 7 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention, quels
qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours contentieux,
que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les parties s’obligent à
entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins de résoudre tout
différend.
Article 8 : Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable, visé à l’article 7, le tribunal administratif de DIJON sera seul
compétent pour connaître du contentieux.
Fait en trois exemplaires à MACON, le
Pour le Département de Saône-et-Loire
Le Président
Pour le Syndicat Mixte
Saint-Yan Air’e Business
Le Président
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

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++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Cadre réservé à l'Administration
DATE DE NOTIFICATION :
L'ordonnateur soussigné certifie que le présent acte
est exécutoire à compter du
P/o Signature du Président du Conseil général,
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

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DELIBERATION N° 603
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
PROJET ENERPOUDRE DU PÔLE NUCLEAIRE DE BOURGOGNE
Prolongation du délai de validité d'une subvention départementale et avenant à la convention entre
le Département et la société AREVA NP
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3211-1 ;
Vu la délibération du 13 avril 2012 aux termes de laquelle la commission permanente a prorogé jusqu’au
29 décembre 2012 le délai de validité de la subvention de 41 383 € qu’elle avait attribuée, lors de sa réunion
du 13 mars 2009, à la société AREVA NP à saint-Marcel, au titre du projet ENERPOUDRE ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la
commission finances;
Considérant que suite à des problèmes d'approvisionnement et de design de pièces, la Société AREVA NP
sollicite une nouvelle prolongation du délai de validité de la subvention jusqu'au 30 juin 2013 ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
D E C I D E
A l’unanimité, de proroger le délai de validité de la subvention de 41 383 € attribuée à la société AREVA NP
jusqu’au 30 juin 2013 et d'autoriser M. le Président du Conseil général à signer l’avenant ci-joint, à la
convention initiale.
Les crédits correspondants sont inscrits au budget départemental dans le cadre d’une autorisation de
programme sur le programme « Equipements et infrastructures à vocation économique », l’opération
« Projets économiques structurants », l’article 20422.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

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++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Entre d’une part :
AVENANT n° 2 à la convention d’application entre le Département
de Saône-et-Loire et la société AREVA NP relatif au projet
ENERPOUDRE du pôle nucléaire Bourgogne
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Annexe
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération
du Conseil général du , ci-après désigné par le terme « le Conseil général ».
Et d’autre part :
La société AREVA NP SA – BP 40001 – 71328 CHALON-SUR-SAONE Cédex représentée par M.
Hervé HOTTELART, Directeur de l’usine de SAINT-MARCEL, dûment habilité par délibération en
date du
ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Délais
L’article 2 « Délais » de la convention est modifié comme suit :
Durée de commencement des travaux : 02 janvier 2009
Durée de réalisation : 54 mois, soit un achèvement du projet prévu au 30 juin 2013.
Article 3 :
Les autres articles de la convention restent inchangés.
Fait à MACON, le
Pour le Département de Saône-et-Loire
Le Président
Pour la Société AREVA NP,
Le Président

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TOURISME
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++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Cadre réservé à l'Administration
DATE DE NOTIFICATION :
L'ordonnateur soussigné certifie que le présent acte
est exécutoire à compter du
P/o Signature du Président du Conseil général,
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

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territoire et tourisme
DELIBERATION N° 604
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
POLE NUCLEAIRE DE BOURGOGNE (PNB) - INTERNATIONAL NUCLEAR ACADEMY
(INA)
Subventions 2012
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.3211-1 ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la
commission finances ;
Considérant que l’ensemble de la filière nucléaire de la Région Bourgogne est fédérée et structurée en pôle
de compétitivité sous le nom de Pôle Nucléaire de Bourgogne (PNB) en associant les entreprises du secteur,
grands donneurs d’ordre comme PME, les organismes de recherche et de formation et qu’en 2012 le PNB
représente 150 membres soit environ 10 000 salariés en Bourgogne ;
Considérant que le PNB s’est doté d’un contrat de performance 2011-2012 signé par ses partenaires
financiers publics et a pour objectif l’innovation, la recherche–développement, la formation continue des
opérateurs techniciens et ingénieurs des métiers du nucléaire ;
Considérant que dans cette perspective, le PNB s’est doté dès 2009 de son propre outil de formation par la
création en son sein de l’Institut Nuclear Academy basé à Chalon-sur-Saône ;
Considérant que l’action de formation déployée au sein du PNB par l’INA dans le domaine de la formation
continue des opérateurs du nucléaire constitue une priorité dans les années à venir, notamment pour faire
face à l’enjeu d’une plus grande sûreté des installations ;
Considérant que le Département soutient le PNB depuis sa création ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité
D E C I D E
- d’attribuer une subvention de 22 875 € au Pôle Nucléaire de Bourgogne pour l’année 2012 ;
- d’attribuer une subvention spécifique de 20 000 € à l’Institut Nuclear Academy pour l’année 2012 ;
_ _

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
- d’approuver les conventions correspondantes, jointes en annexe, et d’autoriser M. le Président du
Conseil général à les signer.
Les crédits correspondants sont inscrits sur le programme « Action économique », l’opération « Outils et
prestations de développement économique », l’article 6574.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

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TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Entre d’une part :
CONVENTION AVEC LE POLE NUCLEAIRE DE BOURGOGNE
Année 2012
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Annexe
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération
du Conseil général en date du ci-après désigné par le terme « le Conseil général ».
Et d’autre part :
« Le pôle nucléaire de Bourgogne » (PNB), sis Média Pôle, 1 Avenue de Verdun – BP 60190, 71105
Chalon-sur-Saône Cedex représentée par son Président, dûment habilité par une délibération du
………
ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 er : Objet
Dans le cadre de sa politique de développement économique menée en application du code général
des collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient les initiatives des
associations et organismes départementaux œuvrant dans le domaine économique conformément à
son règlement d’attribution et de versement des subventions départementales approuvé le 13 juin
2005.
Le pôle nucléaire de Bourgogne (PNB) regroupe les entreprises du secteur nucléaire, les grands
donneurs d’ordre, les organismes de recherche et de formation. Ce pôle a été labellisé pôle de
compétitivité en 2005.
Au titre de l’année 2012, l'aide du Département de Saône-et-Loire à l’association s'élève à
22 875 €.
Article 2 : modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
* 1 er acompte de 80 % après signature de la convention par les deux parties,
* le solde après réception du bilan moral et financier 2012 et du compte de résultat certifié de
l’institut, du récapitulatif des actions menées et de leur évaluation.

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TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
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Elle sera créditée au compte de l'institut selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur,
après la signature de la convention. Les versements seront effectués au compte :
………………………………………………………………, sous réserve du respect par l’institut des
obligations mentionnées à l’article 1.
Article 3 : Engagements particuliers
3.1 Obligations comptables
L’association s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
N° 99-01du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des
associations.
Les documents comptables devront être conservés pendant au moins 10 ans.
Les comptes seront certifiés par le Président de l'association ou le commissaire aux comptes,
lorsque les seuils de versement des subventions publiques l’exigent conformément à l’article 13 de
la Loi n° 92-125 du 6 février 1992 et l’article 81 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
3.2 Obligations d'informations
L'association, s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier
sa situation économique, financière et juridique.
Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe dans un
délai de 2 mois après la clôture de l'exercice.
Il fournit un bilan annuel de ses actions qui comprend le détail des opérations entreprises et leur
coût. Annuellement, il évaluera et rendra compte des effets et des résultats de ses opérations.
3.3 Obligations générales.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment la subvention
à la réalisation des actions prévues à l’article 1 pour lesquelles il sollicite un financement, ainsi qu'à
la diffusion de l'information relative à l'aide départementale.
Article 4 : Contrôle
L'association s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à
tout moment dans un délai de quatre ans après le virement de la totalité de la subvention, exercer
un contrôle sur pièces et sur place.
L’association veillera à faire figurer sur les documents de promotion des actions cofinancées la
participation du Département de Saône-et-Loire.
Article 5 : Résolution du contrat et exigibilité des sommes versées
En cas de non respect par l'institut des engagements inscrits dans la présente convention ou si les
renseignements ou documents fournis au Département s'avéraient faux ou inexacts compromettant
ainsi la régularité des opérations, le Département, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

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d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de
plein droit la convention.
Les sommes versées par le Département seront donc exigibles dans les mêmes conditions. Un titre
de recette sera émis.
Article 6 : Résiliation du contrat
En cas de changement d'activité, de modification des statuts de l'association, le Département pourra
résilier le contrat. Les sommes versées par lui qui n'auront pas été utilisées pour remplir la mission
seront exigibles. Un titre de recette sera émis.
Tout refus de communication de pièces sollicitées par le Département entraînera la suppression de
la subvention et donc son reversement.
En cas de versement d’une subvention affectée, l’association se verra dans l’obligation de reverser
les sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi, dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été
accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi de la subvention et à la demande expresse de
la collectivité par l’émission d’un titre de recette.
Article 7 : Election de domicile - Attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes
contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles
applicables en la matière.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2012.
Fait à Mâcon, le
Pour le Département de Saône-et-Loire
Le Président
Cadre réservé à l'Administration
DATE DE NOTIFICATION :
L'ordonnateur soussigné certifie que le présent acte
est exécutoire à compter du
P/o Signature du Président du Conseil général,
Pour le Pôle Nucléaire de Bourgogne,
Le Président
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

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Entre d’une part :
CONVENTION AVEC L’INTERNATIONAL NUCLEAR ACADEMY (INA)
Année 2012
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Annexe
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, dûment habilité par délibération
du Conseil général en date du ci-après désigné par le terme « le Conseil général ».
Et d’autre part :
L'institut « International Nuclear Academy », sis Média Pôle, 1 Avenue de Verdun – BP 60190,
71105 Chalon-sur-Saône Cedex représentée par son Président, dûment habilité par une délibération
du……..
ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire ».
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 er : Objet
Dans le cadre de sa politique de développement économique menée en application du Code
Général des Collectivités Territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient les initiatives des
associations et organismes départementaux œuvrant dans le domaine économique conformément à
son règlement d’attribution et de versement des subventions départementales approuvé le 13 juin
2005.
L'institut International Nuclear Academy (INA) ayant pour objet la formation continue en direction des
ingénieurs, chefs de projets et décideurs locaux de la filière nucléaire, participe à l’action en matière
de développement économique du Département.
Au titre de l’année 2012, l'aide du Département de Saône-et-Loire à l’institut s'élève à
20 000 €.
Article 2 : modalités de versement
La subvention sera versée selon les modalités suivantes :
* 1 er acompte de 80 % après signature de la convention par les deux parties,
* le solde après réception du bilan moral et financier 2012 et du compte de résultat certifié de
l’institut, du récapitulatif des actions menées et de leur évaluation.
Elle sera créditée au compte de l'institut selon les procédures comptables et budgétaires en vigueur,
après la signature de la convention. Les versements seront effectués au compte :
………………………………………………………………, sous réserve du respect par l’institut des
obligations mentionnées à l’article 1.

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TOURISME
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++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Article 3 : Engagements particuliers
3.1 Obligations comptables
L’institut s’engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme au règlement
N° 99-01du 16 février 1999 relatif aux modalités d’établissement des comptes annuels des
associations.
Les documents comptables devront être conservés pendant au moins 10 ans.
Les comptes seront certifiés par le Président de l'institut ou le commissaire aux comptes, lorsque les
seuils de versement des subventions publiques l’exigent conformément à l’article 13 de la Loi n° 92-
125 du 6 février 1992 et l’article 81 de la Loi n° 93-122 du 29 janvier 1993.
3.2 Obligations d'informations
L'institut s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles de modifier sa
situation économique, financière et juridique.
Il lui communique les comptes annuels à savoir le bilan, le compte de résultat et l'annexe dans un
délai de 2 mois après la clôture de l'exercice.
Il fournit un bilan annuel de ses actions qui comprend le détail des opérations entreprises et leur
coût. Annuellement, il évaluera et rendra compte des effets et des résultats de ses opérations.
3.3 Obligations générales.
L'institut s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires et notamment la subvention à la
réalisation des actions prévues à l’article 1 pour lesquelles il sollicite un financement, ainsi qu'à la
diffusion de l'information relative à l'aide départementale.
3.4 Objectifs de résultat
L’institut s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour augmenter la part de son
chiffre d’affaires (vente de journées formation notamment) afin de tendre à l’autofinancement.
Article 4 : Contrôle
L'institut s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des actions.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à
tout moment dans un délai de quatre ans après le virement de la totalité de la subvention, exercer
un contrôle sur pièces et sur place.
L’institut veillera à faire figurer sur les documents de promotion des actions cofinancées la
participation du Département de Saône-et-Loire.
Article 5 : Résolution du contrat et exigibilité des sommes versées
En cas de non respect par l'institut des engagements inscrits dans la présente convention ou si les
renseignements ou documents fournis au Département s'avéraient faux ou inexacts compromettant
ainsi la régularité des opérations, le Département, à l'expiration d'un délai de 15 jours suivant l'envoi
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Page 3/3
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET
TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
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d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure, pourra résoudre de
plein droit la convention.
Les sommes versées par le Département seront donc exigibles dans les mêmes conditions. Un titre
de recette sera émis.
Article 6 : Résiliation du contrat
En cas de changement d'activité, de modification des statuts de l'institut, le Département pourra
résilier le contrat. Les sommes versées par lui qui n'auront pas été utilisées pour remplir la mission
seront exigibles. Un titre de recette sera émis.
Tout refus de communication de pièces sollicitées par le Département entraînera la suppression de
la subvention et donc son reversement.
En cas de versement d’une subvention affectée, l’institut se verra dans l’obligation de reverser les
sommes dont elle n’aurait pas fait l’emploi, dans l’année qui suit celle pour laquelle elles ont été
accordées, au vu des pièces justificatives de l’emploi de la subvention et à la demande expresse de
la collectivité par l’émission d’un titre de recette.
Article 7 : Election de domicile - Attribution de juridiction
Pour l’exécution des présentes, les parties déclarent élire domicile au Département. Toutes
contestations ou litiges pouvant survenir seront soumis à la juridiction compétente selon les règles
applicables en la matière.
Article 8 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’exercice 2012.
Fait à Mâcon, le
Pour le Département de Saône-et-Loire
Le Président
Cadre réservé à l'Administration
DATE DE NOTIFICATION :
L'ordonnateur soussigné certifie que le présent acte
est exécutoire à compter du
P/o Signature du Président du Conseil général,
Pour l’International Nuclear Academy ,
Le Président
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Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
DELIBERATION N° 605
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
CRÉATION, REPRISE ET DEVELOPPEMENT DES ENTREPRISES
ARDAB - abandon de créances
_________________
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.1511-1 et suivants ;
Vu la délibération du 17 décembre 2009 aux termes de laquelle le Conseil général a décidé de ne pas
reconduire sa participation au fonds de prêt géré par l’Association régionale pour le développement de
l'artisanat en Bourgogne (ARDAB),
Vu la notification adressée à l’ARDAB le 4 janvier 2010 par laquelle le Département indiquait toutefois
poursuivre la prise en charge du solde impayé de l’avance remboursable accordée par l’ARDAB en cas de
sinistre d’une entreprise bénéficiaire, après transmission en fin d’année par l’association d’un état
récapitulatif des sinistres ainsi que des certificats d’irrecouvrabilité correspondants,
Vu le rapport de Monsieur le Président,
Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la
commission finances,
Considérant que l’ARDAB sollicite du Département la prise en charge d’avances remboursables consenties
de 2004 à 2009 et restant dues au Département, suite à la mise en liquidation judiciaire de
6 entreprises bénéficiaires, pour un coût total de 17 305 €,
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
D E C I D E
A l’unanimité, d’accepter l’abandon, au titre de l’avance remboursable attribuée à l’Association régionale pour
le développement de l’artisanat en Bourgogne dans le cadre de la participation du Département au fonds de
prêt géré par cette association, d’une créance d’un montant de 17 305 €, correspondant aux sinistres
enregistrés pour les 6 entreprises désignées dans le tableau joint en annexe.
Les crédits sont inscrits sur le programme « Développement des très petites entreprises (TPE), de l’artisanat
et du commerce », l’opération « Kit créateur : aide aux investissements – ARDAB », l’article 20422.
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

date de la
commission
attibutive des
avances
ARDAB
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES ENTREPRISES EN LIQUIDATION JUDICIAIRE
Entreprises Activités Commune d'implantation
Montant de
l'avance
Annexe
Dette
résiduelle
14/09/2004 Révélation Humbert Jacqueline coiffure Chalon-sur-Saône 11 800,00 2 458,00
29/02/2008 Entreprise Guichard Marc mécanique auto Sevrey 3 600,00 675,00
29/02/2008 Entreprise Jouty Cyrille plomberie chauffage Saint-Aubin-en-Charolais 3 300,00 1 856,00
24/04/2008 SARL mécanique Léno mécanique générale Saint-Christophe-en Brionnais 7 000,00 5 736,00
29/05/2007 SARL Leroux José rénovation intérieure Neuvy-Granchamp 2 600,00 813,00
09/07/2009 Saint André boucherie charcuterie Perrecy-les-Forges 7 000,00 5 833,00
TOTAUX 35 300,00 17 371,00
Pénalités d'embauche reçues
-66,00
TOTAL CG 71
17 305,00

Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
DELIBERATION N° 606
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
SAS AMAZON FR LOGISTIQUE
Soutien financier
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.1511-1 et suivants ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la
commission finances,
Considérant que la société AMAZON FR LOGISTIQUE a décidé d’implanter sa troisième plateforme de
distribution française en Saône-et-Loire, sur le bassin d’emplois de Chalon-sur-Saône ;
Considérant que le programme d’investissement, qui s’élève à 4,4 M€, prévoit le recrutement d’ici 2015 de
500 salariés en CDI, dont une première phase de 250 dans les 2 ans à venir ainsi que le recours à de
nombreux intérimaires en période de forte activité ;
Considérant qu’en raison de l’intérêt majeur en termes de création d’emplois directs de cette implantation, et
suite aux contacts et échanges entre les différents partenaires (Etat, Région, Département, Grand Chalon), il
est proposé d’accorder, à titre dérogatoire, dans le cadre du dispositif régional « Capéco volet emploi », une
aide à l’emploi globale de 1 125 000 € pour accompagner la création de 250 emplois, soit 4 500 € par emploi
créé en CDI, à raison de :
- 1 100 € par emploi créé qui seront versés par le Département , soit un total de 275 000 € ;
- 3 400 € par emploi créé qui seront versés par la Région, soit un total de 850 000 €.
Le Conseil général, après en avoir délibéré,
D E C I D E
Par 39 voix pour, les 18 conseillers généraux de l’opposition ne prenant pas part au vote :
- d’approuver l’accompagnement financier du Département à l’implantation à Sevrey, sur le territoire
du Grand Chalon, de la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE par le versement d’une aide à l’emploi d’un
montant total de 275 000 €, soit 1 100 € par emploi créé, en abondement de l’aide régionale d’un
montant de 850 000 €, soit 3 400 € par emploi créé, dans la limite de 250 créations d’emplois ;
- d'approuver la convention de partenariat entre la Région Bourgogne et le Département de Saône-et-
Loire, jointe en annexe, qui définit les modalités de versement de ces aides à la SAS AMAZON FR
LOGISTIQUE et d’autoriser M. le Président du Conseil général à la signer.
_ _

DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
- de donner délégation à la commission permanente pour approuver d'éventuelles modifications à
cette convention de partenariat.
Les crédits sont inscrits au budget du Département sur l’opération et l’autorisation de programme 2012,
« Projets Economique Structurants ».
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

ENTRE :
CONVENTION DE PARTENARIAT
Région de Bourgogne –Département de Saône-et-Loire
« AIDES A LA CREATION D’EMPLOIS
POUR L’ENTREPRISE AMAZON FR LOGISTIQUE »
Annexe
La Région, sise 17 boulevard de la Trémouille à DIJON, représentée par son Président
M. François PATRIAT, en vertu d’une délibération du Conseil régional en date du
26 novembre 2012, ci-après désignée par le terme « la Région »,
ET :
Le Département de Saône-et-Loire, domicilié Espace Duhesme 18 rue de Flacé à MACON,
représenté par son Président M. Rémi CHAINTRON, agissant en vertu de la délibération du
Conseil Général de Saône-et-Loire en date du , ci-après désigné par le terme « le
Département »,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1511-1 à
1511-3,
Vu la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et notamment son article 10, ainsi que le décret
n° 2001-495 du 6 juin 2001 relatif à la transparence des aides financières octroyées par les
personnes publiques,
Vu le régime cadre exempté de notification n°X68/2008 relatif aux aides à finalité régionale
(AFR), sur la base du règlement communautaire général d’exemption par catégorie
n°800/2008 adopté par la Commission européenne le 6 août 2008 et publié au JOUE le 9 août
2008,
Vu le règlement général d’exemption par catégorie CE n°800/2008 du 6 août 2008 publié au
JOUE L 214/3 le 9 août 2008,
Vu la convention cadre générale relative aux aides individuelles entre le Conseil régional de
Bourgogne et les quatre Conseils généraux signée le 20 novembre 2007,
Vu le règlement des subventions régionales adopté les 12 et 13 décembre 2011,
Vu le règlement budgétaire et financier adopté les 24 et 25 janvier 2011,
Vu la délibération du Conseil Régional en date du 26 novembre 2012 autorisant le Président
du Conseil régional de Bourgogne à signer la présente convention de partenariat,
Vu la délibération du Conseil Général en date du autorisant le Président du
Conseil général de Saône-et-Loire à signer la présente convention de partenariat,
1/6

Vu la demande d’aide formulée à la Région par la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE
(n°SIRET : 428 785 042 00071) en date du 6 juillet 2012.
Vu la convention signée entre la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE et la Région en date du
…
PREAMBULE
Basée à Seattle aux Etats-Unis, la société AMAZON est spécialisée dans la vente en ligne de
produits de catégories très variées : livres, DVD, musiques, jeux, produits électroniques et
informatiques, maison, jouets, vêtements, loisirs… Au début des années 2000 : l’entreprise
américaine a décidé de s’implanter en France en créant la société AMAZON FR
LOGISTIQUE dans le département du Loiret. Spécialisée dans la réception de marchandises,
l’entreposage et la préparation de commandes, l’entité française a par la suite créé un
établissement secondaire dans la Drôme (en 2010).
Avec une croissance annuelle d’environ 20%, l’e-commerce en France est un secteur très
dynamique. Afin de répondre à la demande du nord-est du territoire français, AMAZON FR
LOGISTIQUE a décidé d’ouvrir un nouveau centre de distribution. Le groupe a choisi de
s’implanter en Bourgogne en créant un nouvel établissement secondaire en Saône-et-Loire à
Sevrey en raison de l’attractivité proposée par le territoire : disponibilité d’un entrepôt
logistique existant (avec possibilité d’extension) facilement accessible pour les transporteurs,
soutien des collectivités, bassin d’emplois du territoire… Pour créer sa 3 ème plateforme
logistique en France, le groupe a prévu la mise en place d’un programme d’investissement de
4.4 M€ et le recrutement d’ici 2015 de 500 salariés en CDI (dont une première phase de 250
dans les 2 ans à venir) et le recours à de nombreux intérimaires en période de forte activité
(principalement novembre et décembre).
La Région, dans le cadre de sa politique économique, et le Département ont décidé de soutenir
ce projet d’implantation significatif tant en termes d’activité que de créations d’emplois en
accompagnant l’établissement secondaire de la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE de Sevrey
(71), la première phase du programme de recrutements (création de 250 emplois durables et
pérennes en CDI), sous forme de subvention d’un montant de 4 500 € par emploi créé, soit
une aide totale de 1 125 000 €.
Compte tenu de l’impact particulièrement structurant de ce projet et des retombées
économiques significatives pour le territoire, l’aide, qui permet de favoriser l’implantation de
ce projet est financée par le Département à hauteur de 275 000 € et par la Région à hauteur de
850 000 €
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les engagements réciproques de la Région et du
Département, les modalités de mise en œuvre et la répartition financière des aides à la
création d’emplois au bénéfice de l’entreprise AMAZON FR LOGISTIQUE.
2/6

Article 2 : Engagements des collectivités
La Région conventionne avec la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE afin d’optimiser la
procédure aussi bien pour les deux collectivités que pour l’entreprise et, afin d’éviter la
multiplication des intervenants, il a été convenu que la Région est l’interlocuteur de
l’entreprise AMAZON FR LOGISTIQUE pour la bonne réalisation du programme.
La Région engage sur son budget la totalité de l’aide prévue sur ce programme pour les deux
collectivités et procède au versement des aides liées à la création d’emplois.
Le Département s’engage à rembourser à la Région sa participation financière au projet. Le
Département s’engage par conséquent à inscrire dans son budget le montant défini à l’article
3.
De ce fait, la Région notifiera la totalité de l’aide à l’entreprise AMAZON FR LOGISTIQUE.
Article 3 : Définition des aides accordées à l’entreprise
La Région et le Département s’engagent à soutenir l’entreprise AMAZON FR LOGISTIQUE
dans son programme de créations d’emplois dans le cadre de son implantation sur le territoire
chalonnais à Sevrey. Ce programme prévoit en effet la création effective 1 de 250 emplois (en
CDI temps plein) dans les 2 ans à venir.
La participation financière totale des deux collectivités a été définie par délibération et s’élève
à 4 500 €/ emploi durable pour 250 créations d’emplois :
• dont une participation financière du Département de 1 100 € par emploi créé soit un
total de 275 000 €,
• dont une participation financière de la Région de 3 400 € par emploi créé soit un total
de 850 000 €.
Par convention, signée entre le Conseil régional de Bourgogne et la SAS AMAZON FR
LOGISTIQUE en date du , les aides sont accordées sous réserve, pour la SAS
AMAZON FR LOGISTIQUE, du maintien de l’emploi à Sevrey sur une durée de 5 ans
minimum à compter de la date de la dernière embauche du programme.
Article 4 : Versement de la participation départementale à la Région
4.1. Rappel des modalités de versement de la subvention par la Région à l’entreprise
La Région versera l’intégralité de l’aide par emploi c’est-à-dire 4 500 €/emploi lors de chaque
demande de versement provenant de l’entreprise AMAZON FR LOGISTIQUE de la façon
suivante et après levée les éventuelles conditions suspensives :
1
Une création est considérée comme effective dans la mesure où la période d’essai s’est avérée concluante et le
salarié est confirmé dans son poste
3/6

• 40 % à la création effective des 100 premières embauches,
• 40 % à la création effective des 100 embauches suivantes.
• Le solde à la fin du programme d’embauche.
Les versements pour les deux premiers acomptes sont subordonnés à la présentation des
pièces suivantes :
- L’attestation des effectifs de l’entreprise à la date de demande de paiement, document
établi et signé par l’expert comptable ou par le commissaire aux comptes ;
- un tableau récapitulatif par poste, précisant la période d’occupation du poste, le montant
des salaires versés, document établi et signé par l’expert comptable ou le commissaire aux
comptes.
Le versement du solde est subordonné à la présentation des pièces suivantes :
- L’attestation des effectifs de l’entreprise à la date de demande de paiement, document
établi et signé par l’expert comptable ou par le commissaire aux comptes,
- un tableau récapitulatif annuel, par poste, précisant la période d’occupation du poste
pendant 24 mois, le montant de salaire, document établi et signé par l’expert comptable ou
le commissaire aux comptes,
- le compte-rendu d’exécution devant faire référence à l’ensemble du programme
d’embauche ainsi qu’à tous les flux relatifs à l’emploi (embauche, départ à la retraite,
licenciement, …) dans les différentes catégories de contrats daté et signé par l’expert
comptable ou le commissaire aux comptes.
Le versement du solde ne prendra en compte, pour les dépenses éligibles, que les postes ayant
été occupés 24 mois au minimum à compter de la date d’embauche sur la période prévue pour
la mise en œuvre du programme de recrutement définie à l’article 9.
4.2 Versement à la Région de la participation départementale
La Région procèdera à des appels de fonds auprès du Département après chaque versement
(acomptes et solde) qu’elle effectuera au bénéfice de la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE.
La Région joindra à ses appels de fonds un état récapitulatif des paiements versés à
AMAZON FR LOGISTIQUE visé par le comptable public.
La Région procédera donc au maximum à trois appels de fonds (deux acomptes et le solde).
Les remboursements du Département à la Région seront versés sur le compte dans les 6 mois
maximum suivant l’appel de fonds, les dates et références étant portées à la connaissance de
la Région par courrier.
4/6

Article 5 : Sanctions et reversements :
Conformément à la convention signée entre le Conseil régional et la SAS AMAZON FR
LOGISTIQUE, la Région peut exiger le remboursement intégral ou partiel des sommes déjà
versées auprès de la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE après mise en procédure de
recouvrement par le payeur Régional sur présentation d’un titre de recette émis par elle dans
les hypothèses suivantes :
- Si les informations ou les documents fournis par la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE
s’avéraient faux, inexacts ou incomplets.
- En cas d’abandon, de la cessation ou transformation significatives de l’activité de la
SAS AMAZON FR LOGISTIQUE ou du transfert de l’activité ou des emplois aidés
hors de la Région Bourgogne, ou de sa dissolution, pendant une période de 5 ans
consécutive à compter de la date de la dernière embauche.
- Si la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE est déclaré en état d’interdiction ou de
liquidation judiciaire, de sauvegarde ou de conciliation.
- Si 5 ans après la dernière embauche aidée, l’effectif de l’entreprise venait à diminuer
par rapport à l’effectif de référence + 250.
- Si 24 mois après la dernière embauche aidée, le Bénéficiaire ne peut justifier le
maintien des 250 postes créés et le versement des 24 mois de salaire lié à chacun de
ces postes.
Dans ces cas, la Région reversera au Département la quote-part départementale calculée au
prorata de la subvention que la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE aura indûment perçue.
Article 6 : Communication
Conformément à la convention signée entre la Région et l’entreprise AMAZON FR
LOGISTIQUE, l’entreprise devra faire apparaitre les logos de la Région et du Département
pour toutes les actions et dans tous les documents de communication et d’information relatifs
à l’opération subventionnée.
Article 7 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d’exécution de la présente convention,
d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant, sous réserve de l’absence de
modification de l’économie générale de la convention.
Article 8: Résiliation
La résiliation de la convention signée entre la Région et la SAS AMAZON FR LOGISTIQUE
entrainera la résiliation de la présente convention.
5/6

Article 9 : Effet et durée
La présente convention prend effet à compter de la date de la 1 ère embauche jusqu’au dernier
appel de fonds de la Région au Département.
Article 10 : Règlement amiable
En cas de difficulté quelconque liée à la conclusion ou l’exécution de la présente convention,
quels qu’en soient la cause ou l’objet, il est expressément convenu, et ce avant tout recours
contentieux, que les parties procéderont, par voie de règlement amiable. Pour ce faire, les
parties s’obligent à entamer, sans délai et sans condition préalable, des négociations aux fins
de résoudre tout différend.
Article 11 : Attribution de la juridiction
A défaut de règlement amiable visé à l’article 10, le tribunal administratif de Dijon sera seul
compétent pour connaître du contentieux.
Le Président du Conseil régional
de Bourgogne
Fait à Dijon, le …………………
Le Président du Conseil général
de Saône-et-Loire
François PATRIAT Rémi CHAINTRON
6/6

Mission aménagement
économique, attractivité du
territoire et tourisme
DELIBERATION N° 607
DEPARTEMENT DE SAÔNE-ET-LOIRE
____________________
Séance du Conseil général - 15/11/2012
CREUSOT FORGE AU CREUSOT
Soutien financier à l'investissement technologique
_________________
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L.1511-1 et suivants ;
Vu la convention cadre relative aux aides individuelles au titre du développement économique, annexée à la
convention cadre générale relative aux aides individuelles entre le Conseil régional de Bourgogne et les
quatre Conseils généraux du 20 novembre 2007 ;
Vu le rapport de M. le Président ;
Après avoir recueilli l’avis de la commission économie-emploi, développement durable et tourisme et de la
commission finances,
Considérant que l’entreprise Creusot Forge, filiale à 100% du groupe AREVA, a décidé de réaliser un
investissement de 38 M€ pour améliorer sa productivité, pérenniser l’activité du site et de ses 240 salariés
au savoir-faire reconnu et lui permettre de se positionner sur de nouveaux marchés ;
Considérant que la Région et l’Etat ont décidé de soutenir financièrement cet investissement à hauteur
respectivement de 200 000 € et de 780 000 € et qu’une aide du FEDER de 500 000 € est attendue ;
Considérant que le Département est sollicité à hauteur de 50 000 € pour accompagner financièrement
Creusot Forge au déploiement de nouvelles technologies connexes dans les domaines de la sécurité et de
l’environnement notamment ;
Le Conseil général, après en avoir délibéré ;
A l’unanimité
D E C I D E
- d’approuver le soutien financier du Département à hauteur de 50 000 € pour la mise en place de
nouvelles technologies par l’entreprise Creusot Forge sur son site du Creusot, en complément des
aides apportées par la Région, l’Etat et l’Europe ;
- d’approuver la convention de subventionnement, jointe en annexe, et d’autoriser Monsieur le
Président à la signer.
Les crédits crédits inscrits au budget sur l’Autorisation de Programme 2012 « Projets Economiques
Structurants ».
_ _
Pour extrait conforme,
Le Président,

Page 1/3
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET
TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Entre d’une part :
CONVENTION AVEC LA SOCIETE CREUSOT FORGE
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr
Annexe
Le Département de Saône-et-Loire, représenté par son Président, Monsieur Rémi CHAINTRON,
dûment habilité par délibération du Conseil général en date du
Ci-après désigné par le terme « le Département »
Et d’autre part :
La société Creusot Forge dont le siège social est situé 6 Allée Jean Perrin - 71200 Le Creusot,
représentée par Monsieur Patrick PORET, Président Directeur Général
Ci-après désigné par le terme « le bénéficiaire »
IL EST CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 er : Objet
Dans le cadre de sa politique de développement économique menée en application du code général
des collectivités territoriales, le Département de Saône-et-Loire soutient l’investissement industriel
sur son territoire aux côtés de la Région Bourgogne en application de la convention cadre générale
relative aux aides individuelles au titre du développement économique, passée entre la Région
Bourgogne et les quatre départements bourguignons dont le Département de Saône-et-Loire en
date du 20 novembre 2007.
Symbole de l’industrie et du savoir faire du Creusot et de la Saône-et-Loire depuis deux siècles, la
Société Creusot Forge est rattachée au groupe AREVA depuis 2006. Avec 240 salariés, le site du
Creusot est spécialisé dans la fabrication et l’usinage de grandes pièces forgées et moulées pour les
marchés de l’énergie, principalement nucléaire.
Afin de diversifier son activité et d’améliorer sa productivité, Creusot Forge a décidé de se doter
d’une nouvelle presse de 9 000 tonnes et de son manipulateur de 200 tonnes entièrement
automatisé, représentant un investissement de 38 millions d’Euros. Cet investissement fait l’objet
d’un soutien financier de la région Bourgogne à hauteur de 200 000 € et de l’Etat à hauteur de
780 000 € au titre de la Prime d’aménagement du Territoire.
En complément de cet investissement lourd, l’entreprise a décidé de déployer des nouvelles
technologies avancées dans les systèmes de Mesure Laser et d’équipements spécifiques en
matière de sécurité et d’environnement contribuant notamment à réduire de façon significative la
consommation de gaz. Ces investissements connexes représentent un coût respectif prévisionnel de
l’ordre de 120 000 € et 135 000 €.

Page 2/3
DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET
TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++++
Dans le cadre de sa politique d’accompagnement financier des projets économiques structurants, le
Département de Saône-et-Loire a décidé de soutenir financièrement le déploiement des ces
technologies avancées par l’octroi à la SAS Creusot Forge d’une subvention d’investissement de
50 000 €.
Article 2 : modalités de versement de la subvention departementale
La subvention sera versée intégralement en une seule fois sur présentation par l’entreprise des
pièces justificatives attestant de la mise en œuvre de ces nouvelles technologies et/ou nouveaux
process.
Article 3 : Engagements particuliers
Obligations d'informations :
La Société Creusot Forge s'engage à informer le Département de tous les événements susceptibles
de modifier sa situation économique, financière et juridique.
La Société Creusot Forge veillera à faire figurer sur les documents de promotion des actions
cofinancées la participation du Département de Saône-et-Loire.
Article 4 : Contrôle
La Société Creusot Forge s'engage à faciliter le contrôle, par le Département, de la réalisation des
actions objet de la subvention départementale.
Des agents de la collectivité ou des personnes mandatées à cet effet par le Département pourront, à
tout moment dans un délai de quatre ans après le virement de la totalité de la subvention, exercer
un contrôle sur pièces et sur place.
Article 5 : Résolution du contrat et exigibilité des sommes versées
En cas de non respect par l’entreprise des engagements inscrits dans la présente convention ou si
les renseignements ou documents fournis au Département s'avéraient faux ou inexacts
compromettant ainsi la régularité des opérations, le Département, à l'expiration d'un délai de 15
jours suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure,
pourra résoudre de plein droit la convention.
Les sommes versées par le Département seront donc exigibles dans les mêmes conditions. Un titre
de recette sera émis.
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Département de Saône-et-Loire / Hôtel du Département / rue de Lingendes / 71026 Mâcon Cedex 9
Tél. : 03 85 39 66 00 / contact@cg71.fr / www.cg71.fr

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DIRECTION GÉNÉRALE ADJOINTE AMÉNAGEMENT ÉCONOMIQUE, ATTRACTIVITÉ DU TERRITOIRE ET
TOURISME
Mission aménagement économique, attractivité du territoire et tourisme
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Article 6 : Durée de la convention
La présente convention est conclue pour la période 2012-2015.
Fait à MACON, le
Pour le Département de Saône-et-Loire
Le Président
Cadre réservé à l'Administration
DATE DE NOTIFICATION :
L'ordonnateur soussigné certifie que le présent acte
est exécutoire à compter du
Pour la Société Creusot Forge,
Le Président Directeur Général
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