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PACTE TERRITORIAL
D’INSERTION
POUR LA SAÔNE-ET-LOIRE
2011 - 2013
> Fiches actions

PRÉAMBULE
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
La loi généralisant le RSA confie aux Départements la responsabilité de la
coordination des politiques d’insertion. Pour définir cette politique et sa
gouvernance, chaque Département doit élaborer un pacte territorial
d’insertion (PTI) fédérant les différents partenaires acteurs de l’emploi, de
l’insertion, de la formation professionnelle, du développement économique
et de l’autonomie sociale.
Sur la base des éléments de diagnostic socio-économique des territoires,
le PTI pour la Saône et Loire sera défini en trois axes prioritaires :
1. Favoriser une meilleure articulation de nos politiques d’insertion
professionnelle et d’emploi en lien avec les besoins économiques
des territoires.
2. Développer une politique porteuse d'avenir en direction des jeunes
de 18 à 25 ans.
3. Poursuivre une politique volontariste en direction des publics rencontrant
des difficultés connexes à l’emploi.
Forts de nos constats, nous souhaitons que la formation soit un axe majeur
de notre PTI d’autant plus que très peu de bénéficiaires du RSA sont
stagiaires de la formation professionnelle ; ce qui traduit la difficulté à
mobiliser l’offre de formation au cours des parcours d’insertion. Les partenaires
du PTI s’attacheront à créer les conditions d’accès des bénéficiaires
du RSA aux formations en privilégiant le développement de nouveaux métiers
dits « porteurs ».
Enfin, l’une des premières mesures phares de ce pacte est l’engagement
de chaque signataire, chaque fois que cela sera possible, à mettre en œuvre
les clauses d’insertion dans les marchés publics. Le Département, ainsi que
la Caf, porteurs de cette démarche, ont déjà intégré ces dispositifs dans certains
de leurs marchés.
3

AXE 1
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
Favoriser une meilleure articulation des politiques d'insertion
professionnelles et d'emploi en lien avec les besoins économiques
des territoires.
En partenariat avec le Département et relayés par Pôle emploi, l’État et le
service public de l’emploi développent tous les moyens concourant à l’insertion
professionnelle et à l’employabilité des bénéficiaires du RSA. Il est
entendu que le terme « employabilité » ne signifie en aucun cas une
insertion immédiate.
En complément de l’action de l'État, le Département poursuit une politique
active de soutien aux actions favorisant l’insertion professionnelle et
l’emploi.
REPÈRES
1 > L’insertion par l’activité économique p. 5
2 > Le contrat unique d’insertion (CUI) p. 9
3 > Le kit créateur-repreneur p. 11
4 > L’accompagnement des bénéficiaires du RSA
issus du milieu agricole p. 14
5 > L’accompagnement des bénéficiaires du RSA –
travailleurs indépendants p. 16
6 > L’accompagnement spécifique des bénéficiaires
du RSA majoré p. 19
7 > Les clauses d’insertion dans les marchés publics p. 20

1 - L’insertion par l’activité économique
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PUBLIC CONCERNÉ
Publics éligibles au dispositif IAE, conventionnés par Pôle emploi, dont les
bénéficiaires du RSA.
DESCRIPTIF
En application du plan de modernisation de l’insertion par l’activité économique
(IAE), une politique en faveur de ces structures est mise en œuvre
entre l’État, le Département et Pôle emploi, en lien avec les personnes
morales gestionnaires des plans locaux pour l’insertion et l’emploi (Plie).
La rénovation des modalités de conventionnement des structures de l’IAE
(SIAE) est opérationnelle depuis 2010 sur la base d’un document unique
commun à l’ensemble des partenaires financiers.
Le Département a adopté un nouveau règlement d’intervention en faveur
des ateliers-chantiers d’insertion et des entreprises d’insertion en 2010.
PILOTE DE L'ACTION
+ L'État (Direccte)
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Le Département
+ Pôle emploi
+ Les personnes morales gestionnaires des plans locaux pour l’insertion
et l’emploi (Plie)
+ La Région Bourgogne
+ Les structures d’insertion par l’activité économique (SIAE)
OBJECTIFS
La démarche conjointe des partenaires doit permettre une meilleure évaluation
des actions et des structures grâce à des diagnostics partagés de
territoire, permettant une vision globale des besoins des bassins d’emploi,
en particulier dans les zones rurales en difficulté.
L’objectif est de soutenir des projets structurants, s’inscrivant dans un
parcours vers un emploi durable des bénéficiaires.
L’une des conditions de réussite de l’action est la prise en compte de son
ancrage territorial, notamment en lien avec le secteur économique.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PLAN D'ACTIONS
Évaluation des actions et structures grâce aux diagnostics partagés des territoires
dans le cadre du conseil départemental d’insertion par l’activité
économique (CDIAE).
Conventionnement des SIAE répondant aux objectifs avec un soutien au
développement d’actions dans la limite des budgets alloués par les partenaires.
Mobilisation des SIAE dans une démarche qualité en matière d’accompagnement
et de formation des salariés.
ECHÉANCIER
Durée du pacte territorial d’insertion
INDICATEUR
Référence au bilan annuel produit dans le cadre du CDIAE.
Liste des SIAE financées en 2011 par l’État et/ou le Département
(*) Projets pour l’année 20 1
Entreprises d’insertion :
+ EDEM 3E - TOURNUS
+ SARL LE PONT – MÂCON
+ LES COMPAGNONS SERVICE À LA PERSONNE - SANVIGNES
+ SARL LA RELANCE - MÂCON
+ SARL AUBAGUE/DESPLACES (*)
+ IDEES ENVIRONNEMENT - SAINT-GERMAIN-DU-BOIS
+ IDEES SERVICES – SAINT-GERMAIN-DU-BOIS (*)
+ FF DEVELOPPEMENT DURABLE – CHALON
+ LE RELAIS BOURGOGNE – CHALON
+ ACE 71 – CHALON
Entreprise de travail temporaire : BOURGOGNE INTERIM
Associations intermediaires :
+ AIEC
+ ALLO COUP DE MAIN
+ BRESSE SERVICES EMPLOIS
+ CENTRAL 71
+ EMPLOIS SERVICE
+ SOLIDARITES SERVICES
+ TRAVAIL ET SERVICES

Ateliers d’insertion :
+ AMI - LES JARDINS 4 SAISONS – AUTUN
+ AMI - ATELIER PETIT PATRIMOINE – AUTUN
+ RÉGIE DE QUARTIERS PRES ST JEAN - JARDIN SOLIDAIRE – CHALON
+ RÉGIE DE QUARTIERS OUEST CHALONNAIS – CHALON
+ RESTAURANTS DU CŒUR - ST-MARCEL
+ EMMAÜS – CHALON
+ TREMPLIN HETP - TOUR DU BOST – CHARMOY
+ RÉGIE DE QUARTIERS DU CREUSOT - JARDIN INSERTION –
LE CREUSOT (*)
+ RESTAURANTS DU CŒUR – MONTCEAU-LES-MINES
+ ARC EN CIEL – MONTCEAU-LES-MINES
+ RESURGENCE 71 – BRUAILLES
+ TREMPLIN - PIERRE-DE-BRESSE
+ LES JARDINS DE COCAGNE - MÂCON
+ LE PONT - ATELIER ECO'SOL – MÂCON
+ LE PONT - ATELIER FERS ENSEMBLE – MÂCON
+ LA RELANCE - MÂCON
+ SOLIDARITE PARTAGE – TOURNUS
+ LES COMPAGNONS DE L’ENVIRONNEMENT ET DU PATRIMOINE -
SANVIGNES
+ COMMUNE DE BOURBON-LANCY
+ DIGOIN SOLIDARITÉ - DIGOIN
Chantiers d’insertion :
+ RÉGIE DE QUARTIERS PRÉS ST-JEAN – CHANTIER RÉSIDENCE
JEUNES DU CHALONNAIS
+TREMPLIN HP – CHANTIER RESTAURATION – BRANCION (*)
+ PARAY Chantier 1(*)
+ PARAY Chantier 2(*)
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013

2 - Le contrat unique d’insertion (CUI)
PUBLIC CONCERNÉ
En 2011, 800 bénéficiaires du RSA pourront profiter d'un CUI (650 CAE et
150 CIE) cofinancé par le Département.
DESCRIPTIF
La loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 relative au RSA a réformé les
politiques d’insertion et a modifié le dispositif des contrats aidés en créant
un contrat unique d’insertion (CUI). Depuis le 1er janvier 2010, le CUI est
devenu le nouveau cadre légal des contrats aidés.
Le contrat d’accompagnement vers l’emploi (CAE) pour les employeurs du
secteur non marchand et le contrat initiative emploi (CIE) pour les employeurs
du secteur marchand ont respectivement succédé aux contrats
d’avenir et Cirma.
Afin de maintenir proches de l’emploi les bénéficiaires du RSA dans
l’attente d’une reprise économique, le Département, l’État et Pôle emploi
ont choisi de mettre l’accent sur les contrats aidés. Ces contrats, associés
à un plan de formation individualisé, constituent de véritables tremplins
pour l’accès à un emploi durable.
Le Département de Saône-et-Loire conduit une politique volontariste dans
ce domaine en apportant un financement pour 800 CUI, ce qui le place au
premier rang régional.
PILOTE DE L'ACTION
+ L'État (Direccte)
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ La Région Bourgogne
OBJECTIFS
Les partenaires porteront une attention particulière à la qualité des emplois
proposés, ainsi que leur plan de formation, afin d’optimiser les sorties
positives dans l’emploi. Ces emplois aidés permettront en outre d’apporter
un appui significatif au tissu associatif local.
PLAN D'ACTIONS
Dans le cadre d’une convention annuelle d’objectifs et de moyens (CAOM),
le Département et l’État proposeront des CUI en adéquation avec les
besoins des branches professionnelles présentes sur chaque secteur.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
Certains secteurs d’activité seront priorisés en matière de CIE, notamment
la construction, le commerce, l’industrie ainsi que l’hôtellerie et la restauration.
Remarque : pour ce qui concerne les branches professionnelles qui ont des
besoins récurrents peu attractifs pour les bénéficiaires du fait des
contraintes horaires qui génèrent, très souvent, des difficultés de mobilité
et de garde d’enfants, une réflexion est engagée sur ces freins liés à l’employabilité
dans l’axe 3 du pacte.
Par ailleurs, l’accent sera mis sur la formation des personnes en contrat
aidé dans le secteur non marchand, essentiellement en milieu hospitalier
pour l’obtention d’une compétence reconnue (ex : certificat de
compétence).
Enfin, un plan de communication sera développé en direction des employeurs
du secteur marchand pour la mobilisation des CIE.
ÉCHÉANCIER
2011
INDICATEUR
+ Nombre de CUI signés en faveur des bénéficiaires du RSA
+ Nombre de consolidation dans l’emploi au terme du CUI
+ Actions mises en œuvre dans les secteurs d’activité priorisés

3 - Le kit créateur-repreneur
PUBLIC CONCERNÉ
Toute personne physique créatrice ou repreneuse d'une entreprise immatriculée
au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des
sociétés, de moins de 10 salariés, implantée en Saône-et-Loire, dont l'activité
principale relève de la liste des codes NAF éligibles, à l'exception des
personnes exerçant des activités de chef d'entreprise et des auto-entrepreneurs.
Les bénéficiaires du RSA peuvent également bénéficier de cette
action.
DESCRIPTIF
Depuis 2005, le kit créateur-repreneur a permis de soutenir plus de 1 700
porteurs de projets de création et/ou de reprise de petites entreprises artisanales,
industrielles et commerciales de moins de 10 salariés en Saôneet-Loire.
L’accompagnement des créateurs d’entreprise, renforcé en 2009,
a contribué à la viabilisation de leurs projets grâce :
+ au soutien des organismes d’accompagnement et de conseil aux
créateurs-repreneurs, dont la démarche vise la pérennité des entreprises
au-delà du stade des trois premières années d’existence,
+ à l’aide à la constitution de fonds propres grâce à une subvention
du Département et de la Région Bourgogne venant compléter
l’apport personnel du porteur de projet, notamment pour favoriser
l’obtention d’un prêt bancaire.
Depuis 2010, le dispositif est cofinancé à parité par le Département et la
Région Bourgogne.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ La Région Bourgogne
+ Les chambres consulaires
+ Les organismes accompagnateurs
+ Pôle emploi
OBJECTIFS
Favoriser la création et la reprise d'entreprises industrielles, artisanales et
commerciales en Saône-et-Loire.
Continuer à proposer un accompagnement soutenu aux créateurs-repreneurs
afin de les aider à pérenniser leur entreprise.
Concourir à l’aménagement du territoire essentiellement en milieu rural.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PLAN D'ACTIONS
Au regard des statistiques 2010, le nombre de bénéficiaires du RSA
créateurs et sollicitant le kit créateur-repreneur est quasiment nul alors qu’il
représentait 10% en 2009.
Actuellement, les bénéficiaires du RSA créateurs sont accompagnés par
Pôle emploi qui mobilise notamment, dans le cadre du parcours « créateur »,
l’aide Nacre (nouvel accompagnement pour la création/reprise d’Entreprise).
Un renforcement de l’articulation et du partenariat sera mis en œuvre :
+ entre Pôle emploi et les organismes accompagnateurs du dispositif
pour favoriser l’utilisation du dispositif pour les bénéficiaires du
RSA. Intégration systématique de l’aide Nacre dans le plan de
financement de l’entreprise,
+ entre les commissions d’instruction des dossiers kit-créateur–
repreneur et des dossiers Prêts d’honneur.
ÉCHÉANCIER
2011
INDICATEUR
+ Nombre de créateurs ou repreneurs d’entreprise, dont bénéficiaires du
RSA
+ Nombre d’aides Nacre, dont bénéficiaires du RSA
+ Montants moyens attribués.

Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013 13

4 - L’accompagnement des bénéficiaires du RSA issus du milieu
agricole
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PUBLIC CONCERNÉ
Les bénéficiaires du RSA exploitants agricoles, tenus aux droits et devoirs.
DESCRIPTIF
L'une des conséquences des crises agricoles successives est l’arrivée dans
le dispositif RSA de plus en plus d'agriculteurs. Avec une emprise agricole
forte de 550 000 ha (quasiment 64 % du territoire) et 5 550 exploitants, qui
placent la Saône-et-Loire au 2 e rang national des surfaces agricoles utiles,
l'enjeu économique de l'agriculture reste prépondérant. Actuellement,
50 % des structures agricoles ont un revenu inférieur à 12 000 €/an.
Au plan national, la caisse de mutualité sociale agricole (MSA) estime aujourd'hui
à environ 75 000 le nombre des agriculteurs éligibles au RSA.
Pour la Saône-et-Loire, il faut s'attendre à ce qu'ils soient entre 500 et
600 dans le RSA « socle » et « activité » d’ici fin 2011. Au 31 décembre 2010,
494 foyers étaient bénéficiaires du RSA, pour 339 au 31 décembre 2009, ce
qui représente une augmentation de 45,72 %.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ La Caisse régionale de mutualité sociale agricole de
Bourgogne
+ L'association Agrisolidarité
+ La Chambre d’agriculture de Saône-et-Loire
+ Pôle emploi
+ L’État (préfecture, Direccte et DDT)
OBJECTIFS
Renforcer l’accompagnement social des familles, en complément des
dispositifs déjà mis en place avec de nombreux partenaires sur le
volet économique

PLAN D'ACTIONS
En lien avec Pôle emploi, l’État a mis en place sur certains secteurs géographiques
une action visant à accompagner dans leur démarche de recherche
d’emploi des conjoint(e)s d’exploitants agricoles en situation de
fragilité. Des bénéficiaires du RSA peuvent être concernés.
Une action spécifique sera mise en œuvre en 2011 pour mieux accompagner
les bénéficiaires du RSA exploitants agricoles, tenus aux droits et
devoirs.
Un processus d’orientation intégrant plusieurs niveaux d’évaluation (diagnostic
socioprofessionnel spécifique) facilitera la mise en place d’un accompagnement
adapté aux problématiques de l’exploitant et du conjoint
impliqué dans l’activité de l’entreprise, mis en œuvre par la caisse régionale
MSA de Bourgogne en lien avec des organismes professionnels (chambre
d’agriculture et association Agrisolidarité).
Par ailleurs, l’action visera également à aider les conjoint(e)s d’agriculteurs
à retrouver un emploi salarié indépendant, en leur proposant un accompagnement
spécifique en partenariat avec Pôle emploi.
Enfin, certains exploitants pourraient être accompagnés dans une démarche
de reconversion professionnelle lorsque l’entreprise n’est pas viable économiquement,
en lien avec les organismes professionnels et Pôle emploi.
Courant 2012, un projet d’aide au développement du « salariat agricole »
sera activé par la caisse régionale MSA de Bourgogne.
ÉCHÉANCIER
+ 2011 = action expérimentale d’accompagnement des exploitants agricoles.
+ 2012 = action en faveur du salariat.
INDICATEURS
+ Nombre de bénéficiaires du RSA exploitants, tenus aux droits et
devoirs, en Saône-et-Loire
+ Nombre de bénéficiaires ayant bénéficié d’un diagnostic socioprofessionnel
spécifique
+ Types de parcours d’insertion préconisés
+ Activité des organismes professionnels en faveur des bénéficiaires
du RSA (convention spécifique)
+ Résultats obtenus
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013 15

5 - L’accompagnement des bénéficiaires du RSA travailleurs indépendants
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PUBLIC CONCERNÉ
Pour 2011, les bénéficiaires du RSA travailleurs indépendants, tenus aux
droits et devoirs, résidant sur le territoire d'action sociale de Chalon–
Louhans.
DESCRIPTIF
L’axe 3 du rapport de politique départementale volontariste en faveur de
l’insertion et du logement social 2010 – 2012 prévoit le développement
d’actions d’accompagnement en direction de publics spécifiques, et en
particulier des bénéficiaires du RSA travailleurs indépendants (TI) non
agricoles.
Actuellement, aucun accompagnement particulier en dehors de celui
réalisé par les travailleurs sociaux du service social départemental (SSD)
et de certains centres communaux d’action sociale (CCAS) n’est effectif.
Au 31 juillet 2010, 393 bénéficiaires du RSA- TI non agricoles ont été recensés
dans le dispositif RSA, dont une majorité perçoit le RSA socle ou le RSA
socle + activité.
Dans ce contexte et pour répondre aux objectifs départementaux, un
groupe de travail relatif aux problématiques TI a été piloté par la DILS.
Sur la base des conclusions de l’étude conduite en 2010, l’Assemblée
départementale de décembre 2010 a décidé de la conduite d’une action
expérimentale sur le territoire d’action sociale (TAS) de Chalon – Louhans.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Les Chambres consulaires de Saône-et-Loire
+ Les CCAS / CIAS du TAS concerné
+ La Caisse d’allocations familiales (Caf)
+ Pôle emploi
OBJECTIFS
L’objectif de l’accompagnement spécifique est de permettre aux
bénéficiaires du RSA de s’inscrire dans un processus d’ascension
vers un palier de ressources supérieures, prenant en compte la
situation globale du foyer, et d’accéder à terme à un niveau de revenus
professionnels supérieur à 1 500 € / trimestre (sorties du champ
des droits/devoirs).

PLAN D'ACTION
L’action expérimentale s’articule autour de deux principes généraux :
+ la mise en place systématique d’un diagnostic socio-professionnel
spécifique (DSPS), prenant en compte les particularismes liés au
statut,
+ l’orientation vers un accompagnement adapté et spécialisé, réalisé
pour les services du Département et certains CCAS en lien très étroit
avec des partenaires œuvrant dans le champ du développement de
l’emploi et de l’économie, autour des quatre parcours identifiés.
ÉCHÉANCIER
L'expérimentation est prévue sur une durée de 12 mois à compter de
janvier 2011. En fonction de l’évaluation, l’action pourrait être généralisée à
l’ensemble du territoire.
INDICATEURS
+ Nombre de bénéficiaires du RSA concernés par l’action
+ Les indicateurs qualitatifs sont en cours d’élaboration dans le cadre
du comité technique chargé du suivi de l’expérimentation.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013

6 - L’accompagnement spécifique des bénéficiaires du RSA majoré
PUBLIC CONCERNÉ
Les bénéficiaires du RSA majoré.
DESCRIPTIF
Les personnes assumant seules la charge d’au moins un enfant de moins
de 25 ans perçoivent un RSA majoré, jusqu’aux 3 ans de l’enfant ou pendant
les 12 mois suivants la date de l’isolement. Sur les 8 647 foyers pris
en charge par le Département au 31 décembre 2010 (bénéficiaires du RSA
socle et socle+activité), 1 194 perçoivent un RSA majoré (soit 13,8%).
PILOTE DE L'ACTION
Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ La Caisse d’allocations familiales (Caf)
OBJECTIFS
Réaliser un diagnostic permettant un repérage affiné de ce public
Définir une politique partenariale adaptée aux résultats de l’étude.
PLAN D'ACTION
Conduite d’une étude action spécifique par le Département, en lien avec la
Caf.
ÉCHÉANCIER
2011
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013 19

7 - Les clauses d’insertion dans les marchés publics
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PUBLIC CONCERNÉ
Les bénéficiaires du RSA socle et les jeunes en difficulté d’insertion professionnelle
notamment.
DESCRIPTIF
La commande publique peut être mobilisée pour lutter contre le chômage.
Depuis plusieurs années, elle est utilisée comme levier de développement
de l’insertion et de l’accès à l’emploi au bénéfice des personnes en difficulté
sociale ou professionnelle.
Dans le département, les clauses d’insertion sont mises en œuvre dans le
cadre de la commande publique de l’Agence nationale de rénovation
urbaine (ANRU) pour la rénovation de certains quartiers prioritaires.
Depuis 2011, le Département de Saône-et-Loire inscrit également dans certains
de ses marchés de travaux une clause d’insertion visant à favoriser le
retour à l’emploi de bénéficiaires du RSA socle et de jeunes de moins de
30 ans notamment.
PILOTE DE L'ACTION
+ La Caf, avec l’appui du Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ L’État
+ Pôle emploi
+ La Région Bourgogne
OBJECTIFS
Favoriser le développement des clauses d’insertion dans le département.
Réalisation et partage d’outils méthodologiques pour favoriser le
développement des clauses d’insertion.
Soutien technique du Département auprès des signataires du pacte
pour la mise en œuvre des clauses d’insertion.
PLAN D'ACTIONS
Organisation d’un groupe de travail pour diffuser de l’information transversale,
partager les expériences et les outils mis en œuvre.
Articulation des politiques publiques d’intervention dans ce domaine.
ÉCHÉANCIER
2011

AXE 2
Développer une politique porteuse d'avenir en direction des
jeunes de 18 à 25 ans.
Les jeunes sont les premières victimes de la crise économique et la durée
de leur situation de chômage est de plus en plus longue. Corrélativement,
leur revenu disponible est souvent faible et les solidarités familiales constituent
le premier secours pour démarrer dans la vie. Néanmoins, les situations
de précarité et de pauvreté ne sont pas rares.
L’arrivée dans le dispositif de jeunes allocataires qui souvent n’ont pas
encore travaillé interroge fortement l’ensemble des acteurs de l’insertion
des jeunes et appelle le développement d’une politique de prévention en
amont pour éviter la banalisation de l’entrée dans le RSA comme étape
« logique et inéluctable » entre la fin du parcours scolaire et l’entrée dans
la vie active.
Depuis 2011, le Département de Saône-et-Loire s’engage dans l’accompagnement
des jeunes en insertion et expérimente le service civique sur des
missions d’intérêt général.
Ce dispositif a « pour but de renforcer la cohésion nationale et la mixité
sociale et d’offrir à toute personne volontaire l'opportunité de servir les
valeurs de la République et de s'engager en faveur d'un projet collectif, en
effectuant une mission d'intérêt général auprès d'une personne morale
agréée ». Le service civique est un engagement volontaire d'une durée
continue de six à douze mois.
Au-delà de cette expérimentation, un large partenariat existe depuis
plusieurs années entre les structures accompagnant les jeunes dans leur
insertion professionnelle. Il se traduit notamment par :
+ des conventions signées avec les six foyers de jeunes travailleurs
(FJT) du département :
- le foyer des jeunes travailleurs d’Autun,
- le foyer des jeunes travailleurs de Chalon,
- le foyer des jeunes travailleurs du Creusot,
- le foyer des jeunes travailleurs de Louhans,
- le foyer des jeunes travailleurs de Montceau-les-Mines,
- le foyer des jeunes travailleurs de Paray-le-Monial.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
+ des conventions signées avec les six missions locales du département
:
- la mission locale du Chalonnais,
- la mission locale de l’Autunois,
- la mission locale du Mâconnais,
- la mission locale jeunes de la Bresse louhannaise,
- la mission locale du Charolais,
- la mission locale avenir jeunes du Creusot.
+ des aides financières attribuées dans le cadre du fonds d’aide aux
jeunes en difficultés (FAJD) : 2 450 jeunes aidés en 2010.
Pour mémoire, le FAJD a pour objectif d’aider les jeunes âgés de
dix-huit à vingt-cinq ans révolus, qui connaissent de graves difficultés
d'insertion sociale et professionnelle et qui ont besoin d'une aide financière
ou d’un accompagnement.
REPÈRES
1 > Les jeunes sortant du système scolaire sans
qualification p. 23
2 > Les jeunes en contrats d’alternance p. 25
3 > Les jeunes bénéficiaires du RSA p. 27
4 > Les jeunes diplômés et la promotion de l’égalité
des chances p. 29
5 > Les jeunes diplômés et la citoyenneté p. 30

1 - Les jeunes sortant du système scolaire sans qualification
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PUBLIC CONCERNÉ
Les jeunes de 16 à 25 ans sortant du système scolaire sans qualification.
DESCRIPTIF
La lutte contre le décrochage scolaire des jeunes et la mise en œuvre d’un
accompagnement spécifique au sein de plates-formes de suivi est une priorité
des services de l’État. Elle trouve sa traduction dans le plan « Agir pour
la jeunesse » de septembre 2009 et dans les orientations fixées par la circulaire
ministérielle du 9 février 2011.
L’Éducation nationale a mis en place une mission générale d’insertion
(MGI) qui a pour objectif de prendre en charge pendant une année, sur la
base du volontariat, des jeunes sortis de l’obligation scolaire (+ de 16 ans)
et du système scolaire pour leur permettre de trouver des réponses soit en
termes de formation initiale ou continue, soit en termes d’emploi direct ou
d’alternance.
Cette action implique les centres d’information et d’orientation (CIO) et les
missions locales. Des réunions mensuelles territorialisées sont organisées
en ce sens.
Il est constaté que l’accès aux actions conduites par la MGI n’est pas favorable
aux jeunes résidant en secteur rural ; celles-ci étant plus particulièrement
organisées dans les lycées des principales villes du département.
Deux problématiques sont repérées :
+ internats complets et mobilité géographique des jeunes réduite,
+ de nombreux jeunes ne souhaitent pas fréquenter, de nouveau, un
établissement scolaire.
PILOTE DE L'ACTION
+ l’inspection académique
PARTENAIRES ENGAGES
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ Les centres d'information et d'orientation (CIO)
+ Les missions locales
+ Les CFA
OBJECTIFS
Favoriser l'insertion professionnelle des jeunes
23

24
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PLAN D'ACTIONS
Mettre en place de nouvelles actions, décentralisées en secteur rural, sur
les territoires actuellement peu couverts : exemples de Chauffailles / La
Clayette ou Louhannais.
ÉCHÉANCIER
Durée du pacte territorial d’insertion
INDICATEURS
+ Nombre d’actions mises en place en secteur rural
+ Nombre de jeunes concernés

2 - Les jeunes en contrats d’alternance
PUBLIC CONCERNÉ
Les jeunes de 16 à 25 ans.
DESCRIPTIF
Le développement de l’alternance est un axe fort des politiques publiques,
en lien avec les chambres consulaires.
Des plateformes d’accueil et de qualification sont mises en places au sein
des centres de formation des apprentis (CFA. )
Malgré les efforts consentis par les différents partenaires chargés de la
formation par alternance et la mobilisation générale, les ruptures de parcours
liées à des difficultés financières et matérielles restent nombreuses.
La plupart des jeunes concernés ont entre 16 et 18 ans et sortent du
système scolaire.
PILOTE DE L'ACTION
+ État (Directe)
+ La Région Bourgogne
+ Chambres consulaires
PARTENAIRES ENGAGES
+ Développeurs de l’apprentissage
+ Les missions locales
+ Pôle emploi
+ Les centres de formation d’apprentis (CFA)
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ La Caisse d’allocations familiales (Caf)
+ Les partenaires sociaux
OBJECTIFS
Renforcer la formation par l’alternance (contrats d’apprentissage et contrats
de professionnalisation) et prévenir les risques de rupture du parcours liés
aux difficultés financières et matérielles.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PLAN D'ACTIONS
Plusieurs grands axes sont définis :
1 – Sensibilisation des familles et des branches professionnelles, renforcement
de la fonction de médiation pour favoriser l’autonomie des jeunes ;
2 – Renforcement de l’information des familles par le biais d’un outil inter
partenarial , type « passeport apprentissage 71 » hébergé sur les sites
des signataires du pacte ;
3 – Accompagnement des apprentis à la réorientation professionnelle par
le biais d’évaluation en milieu de travail ;
4 – Favoriser le développement de l’apprentissage post-bac ;
5 - Impliquer les missions locales dans un rôle de suivi spécifique de ces
jeunes ;
6 - Envisager différentes possibilités de prise en charge financière des
réponses aux facteurs de risque, notamment par :
+ le fonds pour l’insertion des jeunes proposé dans le cadre du CIVIS
par les missions locales,
+ l’extension éventuelle du règlement du FAJD (fonds d’aide aux
jeunes en difficultés) pour les jeunes apprentis, et notamment de
16 à 18 ans,
+ le recours aux Caf (contrats d’accompagnement formation),
+ des moyens spécifiques alloués par la Région Bourgogne.
ÉCHÉANCIER
Durée du pacte territorial d’insertion

3 - Les jeunes bénéficiaires du RSA
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PUBLIC CONCERNÉ
Les bénéficiaires du RSA jeune et les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires
du RSA, chargés de famille.
DESCRIPTIF
On distingue 2 catégories de jeunes dans le dispositif RSA :
+ les bénéficiaires du RSA jeune (dispositif mis en œuvre depuis le
1er septembre 2010).
+ les jeunes de moins de 25 ans bénéficiaires du RSA.
Le nombre de bénéficiaires du RSA jeune reste pour l’instant très faible et
ce sont principalement des bénéficiaires du RSA activité. Les jeunes de
moins de 25 ans accèdent au dispositif RSA en tant qu’ayant droit (conjoint,
concubin ou pacsé) d’un bénéficiaire de plus de 25 ans, ou suite à charge
de famille. Ces jeunes peuvent être orientés vers un accompagnement Pôle
emploi, ou/et missions locales dans le cadre de la cotraitance (environ 2/3
d’entre eux). Ils peuvent également relever d’un accompagnement à
l’autonomie sociale conduit par le service social départemental (SSD) du
Département ou les CCAS partenaires.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Pôle emploi
+ Les missions locales
+ La Caisse d'allocations familiales (Caf)
+ La Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM)
+ Les centres (inter)communaux d’action sociale (CCAS /CIAS)
OBJECTIFS
Inciter les bénéficiaires du RSA jeune à rencontrer Pôle emploi pour une
information sur son offre de service.
Promouvoir l’idée que les jeunes bénéficiaires du RSA, chargés de famille,
peuvent poursuivre une démarche d’insertion et se former pendant cette
étape de leur vie de jeune parent.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PLAN D'ACTIONS
En vue de favoriser les parcours visant l’insertion professionnelle des
jeunes bénéficiaires du RSA, une action sera engagée par le Département,
les CCAS et les missions locales pour repérer les jeunes connus de
plusieurs institutions, articuler les interventions, mutualiser les moyens et
développer au moins une action spécifique à l’échelle de chaque bassin
d’emploi ou commission locale d’insertion (CLI).
Par ailleurs, en s’appuyant sur l’offre de services de la Caf qui a déjà
rencontré environ 70 % des jeunes parents (y compris bénéficiaires du RSA
activité) et de la CPAM, les actions d’insertion mises en œuvre pourraient
s’appuyer sur le support « parentalité », tout en conservant un objectif
d’insertion sociale et professionnelle.
Les ateliers « parentalité » intégreront une réflexion sur le retour à l’emploi
par la mobilisation de temps de formation continue.
ÉCHÉANCIER
Durée du pacte territorial d’insertion
Commentaires :
Depuis le 1 er septembre 2010, le RSA jeune est
accordé aux personnes de moins de 25 ans, justifiant
d'au moins 3 214 heures de travail au cours
des 3 dernières années.
Le nombre de bénéficiaires du RSA jeune
augmente progressivement chaque mois.
Au 31 décembre 2010, la Caf a versé le RSA jeune
à 68 personnes au total, dont :
- 49 bénéficiaires du RSA "Activité",
- 5 bénéficiaire du RSA "Socle+Activité",
- 14 bénéficiaire du RSA "Socle".

4 - Les jeunes diplômés et la promotion de l’égalité des chances
PUBLIC CONCERNÉ
Jeunes diplômés des quartiers relevant de la politique de la ville.
DESCRIPTIF
Dans le cadre d’une politique de soutien à l’insertion professionnelle des
jeunes, le Département impulsera des actions en faveur de la promotion
de l’égalité des chances et de la diversité.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ La Région Bourgogne
+ Pôle emploi
+ Les centres de gestion
+ Le centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT)
+ L’agence régionale de la santé (ARS)
OBJECTIFS
Permettre aux jeunes issus des quartiers défavorisés d’accéder aux emplois
de la fonction publique territoriale en les aidant à la préparation aux
concours.
PLAN D'ACTIONS
Mise en place d’un soutien personnalisé pour la préparation aux concours
de la fonction publique.
ÉCHÉANCIER
Durée du pacte territorial d’insertion
INDICATEURS
+ Nombre de jeunes participant à l’action.
+ Taux de réussite au concours.
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5 - Les jeunes diplômés et la citoyenneté
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PUBLIC CONCERNÉ
Jeunes diplômés.
DESCRIPTIF
La loi du 10 mars 2010 a créé un service civique « dans le but de renforcer
la cohésion nationale et la mixité sociale, et offrir à toute personne volontaire
l’opportunité de servir les valeurs de la République, et de s’engager
en faveur d’un projet collectif en effectuant une mission d’intérêt général
auprès d’une personne agréée ».
Une Agence nationale du service civique (ANSC) a été créée pour la coordination
des politiques et la gestion des moyens alloués à la démarche.
PILOTE DE L'ACTION
+ L’État (DDCS)
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ La Région Bourgogne
OBJECTIFS
Permettre aux jeunes diplômés de participer à des missions d’intérêt
général.
PLAN D'ACTION
Développer l’expérimentation du service civique par tous les signataires
du pacte.
ÉCHÉANCIER
2011 dans le cadre de l’expérimentation.
INDICATEURS
+ Nombre de jeunes participant à l’action.
+ Nature du parcours en fin de service civique.

AXE 3
Poursuivre une politique volontariste en direction des publics
ayant des difficultés connexes à l’emploi.
La loi du 1er décembre 2008 généralisant le RSA pose le principe de l’orientation
et met l’accompagnement au cœur des préoccupations. Les bénéficiaires
disposent d’un droit à un accompagnement adapté à leurs besoins
et organisé par un référent unique.
L’un des principaux défis de la politique départementale est l’accompagnement
adapté des personnes et le développement d’actions partenariales
en adéquation avec les besoins, afin de lutter contre des difficultés
connexes à l’emploi.
Actuellement, des bénéficiaires du RSA participent à plusieurs actions
visant à l’autonomie sociale (budget, logement, santé, mobilité,…), avec
une qualité des accompagnements mis en œuvre restant à améliorer. Ainsi,
l’évaluation des dispositifs existants et l’opérationnalité des parcours
seront au cœur de cet axe 3.
a. Optimiser les dispositifs de droit commun liés à la mobilité, l’illettrisme,
l’accès aux soins et la vie quotidienne.
Les dispositifs sont-ils accessibles, utilisés, ouverts à tous ? Il s’agit
d’étudier notamment les dispositifs s’adressant aux bénéficiaires du RSA
rencontrant des difficultés :
+ de mobilité pour accéder à l’offre d’insertion et/ou à l’emploi,
+ de maîtrise de la langue (public illettré),
+ d’accès aux soins,
+ de garde d’enfants pour accéder à l’offre d’insertion et/ou à
l’emploi.
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013 31

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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
b. Améliorer l’efficience des temps de transition entre les parcours pour les
bénéficiaires du RSA potentiels ou sortant du dispositif tels que :
+ les sortants de prison,
+ les bénéficiaires de l’allocation de solidarité spécifique (ASS) qui
« basculent » dans le RSA,
+ les bénéficiaires du RSA majoré (ex API = allocation de parent isolé),
+ les publics demandeurs d’asile, ayant obtenu le statut de réfugiés,
qui doivent quitter un centre d’accueil et sollicitent le RSA,
+ les bénéficiaires du RSA qui sollicitent l’allocation adultes handicapés
(AAH)
REPÈRES
1 > Optimiser les dispositifs de droit commun pour les
bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés de
mobilité p. 33
2 > Optimiser les dispositifs de droit commun pour les
bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés de
maîtrise de la langue française p. 35
3 > Optimiser les dispositifs de droit commun pour les
bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés
d’accès aux soins p. 37
4 > Optimiser les dispositifs de droit commun pour les
bénéficiaires du RSA rencontrant des difficultés de
garde d’enfants p. 39
5 > Améliorer l’efficience des temps de transition entre
les parcours p. 41
A - Les demandeurs d’asile p. 41
B - Les demandeur sortant du système carcéral p. 43
C - Les demandeurs bénéficiaires de l’Allocation
Spécifique de Solidarité p. 44

1 - Optimiser les dispositifs de droit commun pour les bénéficiaires
du RSA rencontrant des difficultés de mobilité
PUBLIC CONCERNÉ
Principalement les publics en démarche d’insertion, notamment bénéficiaires
du RSA, rencontrant des difficultés de mobilité pour accéder à l’offre
d’insertion et/ou à l’emploi. La question de l’ouverture à d’autres usagers
est posée sur certains territoires pour favoriser la pérennité des services.
DESCRIPTIF
Les difficultés de mobilité sont principalement liées à la combinaison de
deux problématiques principales : distances de plus en plus grandes entre
domicile et lieu de travail, et développement d’emplois « atypiques »
(horaires décalés, temps partiels,…). L’emploi atypique touche les personnes
en situation précaire, peu qualifiées, et ces personnes sont par
ailleurs celles qui ont le plus de difficultés de mobilité géographique.
En Saône-et-Loire, le tiers des bénéficiaires du RSA déclare ne disposer
d’aucun moyen de locomotion. Les difficultés de mobilité constituent donc
un frein important à leur insertion sociale et professionnelle.
Pour les publics précaires, la mobilité n’est pas qu’une question de
transport. Elle est étroitement liée à des difficultés financières ou psychologiques,
voire même de maîtrise des savoirs (ex : compréhension de la
langue,…).
Pour mémoire, les collectivités locales (Région, Département, Communes...),
les pays, les PLIE, en lien avec l’État par le biais des crédits européens,
soutiennent le fonctionnement de nombreuses plateformes ou guichets
mobilité sur le département, dont les objectifs sont très diversifiés.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi)
+ La Région Bourgogne
+Les collectivités locales organisatrices de transports collectifs
+Les organismes gestionnaires des plateformes / guichets mobilité
+La Caisse d’allocations familiales (Caf)
+Pôle emploi
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
OBJECTIFS
Faire en sorte que les difficultés liées à la mobilité ne soient plus un frein à
l’insertion professionnelle.
Optimiser les dispositifs mis en œuvre dans un cadre partenarial.
PLAN D'ACTIONS
Afin de lutter contre les insuffisances et les disparités entre les territoires,
le Département de Saône-et-Loire prévoit de renforcer son plan d’actions
en faveur de la mobilité des bénéficiaires du RSA, articulant le développement
de plateformes ou guichets mobilité avec le schéma départemental
des transports, en lien avec les partenaires financeurs.
Cette politique de soutien aux plateformes et guichets mobilité sera régulièrement
ajustée pour une équité de traitement sur l’ensemble du territoire
à partir d’une évaluation de son efficacité sur trois aspects repérés : accessibilité
et utilisation par les bénéficiaires du RSA, ouverture de la prestation
à d’autres publics.
L’ouverture des plateformes et guichets mobilité à tout public sur certains
territoires, en contrepartie d’une participation financière des usagers,
pourrait être étudiée.
Cette politique s’accompagne d’un soutien à la mobilité des bénéficiaires
du RSA par l’octroi d’aides financières individuelles dans le cadre de l’offre
de service de Pôle emploi et de dispositifs spécifiques (aide pour le retour
à l’emploi – Apre ; aides de la commission locale d’insertion (CLI) du Département
, aides des Plie, aides Caf….). Ceux-ci doivent être maintenus
pour que les usagers disposent d’une offre globale et complémentaire.
Par ailleurs, les modalités du développement du covoiturage sont à étudier
au regard des expériences conduites par le Département et certains
porteurs de plateformes mobilité.
Enfin, sur la base d’un travail déjà réalisé par la Caf et Pôle emploi visant à
connaître la distance entre le domicile des bénéficiaires et l’antenne Caf ou
Pôle emploi la plus proche, une compilation de données sera réalisée et
une nouvelle enquête pourrait être conduite entre la Caf et la Direccte
notamment afin de déterminer des zones géographiques les plus en difficulté
et définir ainsi les priorités partagées.
ÉCHÉANCIER
Évaluation des plateformes et articulation avec le schéma départemental
des transports (Département) en 2011 et conduite de l’enquête partenariale
(Caf), puis adaptation de l’offre à compter de 2012.
INDICATEURS
Résultats de l’évaluation et de l’enquête

2 - Optimiser les dispositifs de droit commun pour les bénéficiaires
du RSA rencontrant des difficultés de maîtrise de la langue
française
PUBLIC CONCERNÉ
Les bénéficiaires du RSA et les jeunes rencontrant des difficultés de maîtrise
de la langue (public en situation d’illettrisme).
DESCRIPTIF
Il existe dans le département un dispositif d'accueil, d'orientation, de remédiation
en direction des personnes en situation d'illettrisme. Ces six
plateformes Lutilea prennent en charge les publics qui leur sont adressés
par de multiples organismes prescripteurs et les orientent vers des structures
proposant des formations ou un accompagnement individualisé
réalisé par des bénévoles.
Par ailleurs, à compter de 2011, l’État met en œuvre une politique de lutte
contre l’illettrisme spécifique dans le cadre des « compétences-clés », avec
des actions organisées par des organismes de formation retenus dans le
cadre de marchés publics et des prescripteurs identifiés (Pôle emploi,
missions locales et Cap emploi).
Après plusieurs années d’existence, il convient de vérifier que les actions
conduites grâce à l’aide de plusieurs financements sont toujours en cohérence
avec les attentes des publics, et d’étudier les modalités de coordination
entre les différentes actions s’adressant a priori à des publics différents.
PILOTE DE L'ACTION
+ L’État : préfecture de Saône-et-Loire et direction départementale de
la cohésion sociale (DDCS)
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ La Direccte (Direction régionale des entreprises, de la concurrence,
de la consommation, du travail et de l'emploi)
+ La Région Bourgogne
+ Les plateformes Lutilea
+ Les organismes prescripteurs des formations financées par l’État
+ La Caisse d’allocations familiales (Caf)
+ Les centres sociaux
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
OBJECTIFS
Proposer des actions et formations adaptées au public en situation d’illettrisme
pour l’apprentissage de la langue française et favoriser son insertion
sociale et professionnelle.
Articuler les actions développées par l’État et celles du réseau
Lutilea.
PLAN D'ACTIONS
En complément de l’évaluation conduite en 2010 par la DDCS sur l’activité
des plateformes, une étude des situations des bénéficiaires du RSA sera
menée en 2011.
Repositionnement des plateformes au regard des besoins des publics, des
moyens disponibles et des préconisations des financeurs.
ÉCHÉANCIER
Durée du pacte territorial d’insertion
INDICATEURS
+ Résultats de l’évaluation spécifique pour les bénéficiaires du RSA.
+ Bilan annuel produit dans le cadre du comité de pilotage départemental
organisé par la DDCS et présidé par un représentant de la
préfecture de Saône-et-Loire.

3 - Optimiser les dispositifs de droit commun pour les bénéficiaires
du RSA rencontrant des difficultés d’accès aux soins
PUBLIC CONCERNÉ
Tout public, y compris les publics en insertion notamment bénéficiaires du
RSA pour l’offre de la CPAM et les bénéficiaires du RSA uniquement pour
l’action « agents de santé ».
DESCRIPTIF
Depuis 2002, trois agents de santé interviennent sur certains territoires des
commissions locales d’insertion (CLI). Les agents de santé ont pour
mission de réaliser un accompagnement renforcé et individualisé des
bénéficiaires du RSA : aide à la prise de conscience par les personnes de
leur état de santé, mise en relation avec des professionnels de santé de
façon à favoriser ensuite la continuité des soins grâce à la mise en place de
relais, puis l’autonomie de la personne.
Depuis 2010, la création de deux postes d’agents de santé supplémentaires
a été actée par le Département afin d’assurer une couverture territoriale
complète de l’action sur le département et de pallier les difficultés d’accès
aux soins rencontrées par les personnes résidant en secteur rural, notamment
en raison de la désertification médicale.
À compter de juin 2011, l’agence régionale de santé (ARS) met fin à son
soutien financier pour cette action, dont le cadre d’intervention sera donc
réajusté pour répondre aux attentes du Département. Certaines offres et
services spécifiques sont d’ores et déjà mobilisés par les référents des bénéficiaires
du RSA tels que la CMU (couverture maladie universelle), la
CMUC (CMU complémentaire) ou encore les bilans de santé organisés par
la Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).
Toutefois, il semblerait qu’à ce jour, 30% des personnes susceptibles de bénéficier
de la CMU ou de la CMUC n’ont pas fait valoir leurs droits. La CPAM
propose une offre de services diversifiée pour les publics en insertion. Le
Département et la CPAM sont signataires d’une convention de partenariat
pour favoriser la mobilisation de l’offre de services de la CPAM.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
+L'association le Pont
+La Caisse d’allocations familiales (Caf) et caisse régionale de MSA
Bourgogne
+Les centres (inter)communaux d’action sociale (CCAS / CIAS)
+Les missions locales
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013 37

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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
OBJECTIFS
Mieux informer et communiquer sur l’offre de service relative à la santé
aux personnes susceptibles d’en bénéficier.
Réactualisation des modalités d’intervention des cinq agents de santé.
PLAN D'ACTIONS
Il convient d’une part de réfléchir à un moyen d’améliorer la lisibilité de l’information
pour les partenaires afin que ceux-ci soient en mesure d’orienter
les personnes vers l’accompagnement aux soins et les offres adaptées.
Dans cette optique, il est envisagé d’élargir la convention actuelle Département
/ CPAM et d’associer Pôle emploi, les missions locales, les organismes
payeurs (Caf et MSA), le Pont et le centre pénitentiaire de Varennes-le-
Grand à ce partenariat.
À partir de 2011, le Département propose de nouvelles modalités de conventionnement
à l’association le Pont pour la conduite de l’action « agents de
santé ».
ÉCHÉANCIER
Durée du pacte territorial d’insertion
INDICATEURS
+ Signature de la convention de partenariat élargie
+ Bilan 2011 de l’action des agents de santé et réajustement à compter
de 2012 si nécessaire.

4 - Optimiser les dispositifs de droit commun pour les bénéficiaires
du RSA rencontrant des difficultés de garde d’enfants
PUBLIC CONCERNÉ
Publics en démarche d’insertion professionnelle, notamment bénéficiaires
du RSA, rencontrant des difficultés de garde d’enfants pour accéder à l’offre
d’insertion et/ou à l’emploi.
DESCRIPTIF
Au même titre que les difficultés de mobilité, les difficultés liées à la garde
des enfants constituent un frein important à l’insertion professionnelle, notamment
dans les métiers qui impliquent des horaires atypiques. Il est donc
nécessaire de coordonner les modes de garde et les besoins des personnes
en lien avec les attentes des employeurs. Les besoins diffèrent selon les
territoires. En milieu rural, les besoins sont davantage liés à la mobilité ; la
solidarité familiale étant mobilisée pour les besoins de gardes d’enfants.
Enfin, dans le Chalonnais, ce type de service est proposé en partie par
l’association « GERE ».
L’une des orientations du schéma départemental de l’enfance et des familles
2007 – 2012 de Saône-et-Loire vise à favoriser l’articulation entre vie
sociale, familiale et professionnelle, notamment pour les bénéficiaires des
minima sociaux. Une commission départementale d’accueil des jeunes enfants
(Codaje), sous la présidence du Département, est chargée d’examiner,
de discuter, de piloter et d’évaluer les politiques inscrites dans ce schéma
départemental.
En collaboration avec la Caisse d’allocations familiales (Caf), la Codaje peut
engager des travaux visant à favoriser l’accès aux modes de garde des
femmes en parcours de qualification et d’insertion.
PILOTE DE L'ACTION
+ Le Département de Saône-et-Loire
PARTENAIRES ENGAGÉS
+Les membres de la Codaje
+La Caisse d’allocations familiales (Caf)
+Les personnes morales gestionnaires des plans locaux pour l’insertion
et l’emploi (Plie) de Cluny/Mâcon/Tournus (CMT) et communauté
urbaine Creusot-Montceau (CUCM)
+La Chambre de commerce et d’industrie
+Les partenaires engagés sur la question de la mobilité.
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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
OBJECTIFS
Faire en sorte que les difficultés liées à la garde des enfants ne soient plus
un frein à l’insertion professionnelle
Trouver des réponses partenariales et multiples.
PLAN D'ACTIONS
Mobiliser la Codaje sur une évaluation des dispositifs existants pour mettre
en œuvre les réponses adaptées.
La réflexion pourra porter sur les conditions de mobilisation des prestations
spécifiques de la Caf et sur la mise en place de plateformes recensant à la
fois les besoins en termes de mobilité et de gardes d’enfants pour des
horaires atypiques.
Un lien sera effectué avec des groupes de travail portés par les personnes
morales gestionnaires des Plie CMT et CCM, en association avec la chambre
de commerce et d’industrie et les partenaires engagés sur la question de la
mobilité, autour de la thématique « mobilité / garde d’enfants à horaires
atypiques / accès aux métiers de l’hôtellerie restauration ».
ÉCHÉANCIER
2011
INDICATEURS
Conclusions des réflexions conduites dans le cadre de la Codaje et nature
des réponses apportées.

5 - Améliorer l’efficience des temps de transition entre les parcours
A - Les demandeurs d’asile
PUBLIC CONCERNÉ
Les publics demandeurs d’asile, qui ont obtenu le statut de réfugiés doivent
quitter l’hébergement assuré pendant le temps d’instruction de leur demande
d’asile et demandent le bénéfice des prestations sociales et familiales,
dont le revenu de solidarité active (RSA).
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
La reconnaissance du statut de réfugié permet aux ménages concernés de
construire leur projet de vie en France.
Ce projet de vie prend appui sur le fait de trouver un logement adapté et
de bénéficier du dispositif RSA pour engager une démarche d’insertion professionnelle.
Une gestion coordonnée et concertée de la transition est de
nature à favoriser l’émergence et la concrétisation de ce projet de vie.
Pour les familles, la reconnaissance du statut de réfugié vaut reconnaissance
du droit aux prestations familiales dès la date de l’entrée en France,
et de ce fait, elles perçoivent des rappels qui parfois peuvent être d’un montant
élevé (eu égard à la durée de l’instruction de leur demande et au
nombre d’enfants). Pour autant, le système actuel ne permet pas la mobilisation
de ces sommes pour préparer et accompagner le projet d’insertion
sociale de la famille. A contrario, le versement du rappel peut freiner ou
déstabiliser le parcours.
PILOTE DE L'ACTION
+ La Caisse d’allocations familiales (Caf)
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ L’association le Pont
+ L’État ( préfecture et DDCS)
+ Pôle emploi
+ La Caisse primaire d’assurance maladie (CPAM)
OBJECTIFS
Améliorer la coordination interinstitutionnelle pour faciliter la transition
entre le dispositif Cada et les dispositifs de droit commun : service social
de secteur, instruction du RSA, ouverture des droits à une aide au logement
pour créer les conditions favorables à l’insertion professionnelle.
Concevoir un dispositif interinstitutionnel permettant la mobilisation des
ressources liées aux droits aux prestations familiales en appui au projet de
vie. Ce dispositif devra tenir compte du fait que les prestations sont incessibles
et insaisissables.
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013 41

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Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
PLAN D'ACTIONS
+ Coordination interinstitutionnelle
Mise à plat des procédures en vigueur dans chaque institution.
Élaboration d’un guide transversal de la procédure de gestion du passage
de demandeur d’asile à réfugié statutaire du point de vue des organismes
partenaires.
+ Optimisation des prestations familiales pour le projet de vie
Élaboration d’un dispositif permettant de faire l’avance des prestations à
percevoir pour préparer la sortie du Cada.
ÉCHÉANCIER
2011
INDICATEURS
+ Satisfaction des intervenants sociaux sur la fluidification des parcours.
+ Implication des familles pour « rembourser » le dispositif.

B - Les demandeurs sortant du système carcéral
PUBLIC CONCERNÉ
Les publics sortant de prison qui sollicitent le RSA
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Certaines institutions ont des référents spécialisés (exemple : la Caisse
régionale de MSA Bourgogne). D’autres institutions ont formalisé des
conventions avec certains établissements (exemple : la Caf).
Ces référents ou dispositifs sont plus ou moins bien connus des intervenants
et accompagnateurs.
PILOTE DE L'ACTION
+ La Caisse régionale de mutualité sociale agricole de Bourgogne
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ Centres pénitentiaires
+Juges d’application des peines
+La Caisse d’allocations familiales (Caf)
OBJECTIFS
Faciliter l’accompagnement aux démarches administratives en amont de
la sortie de prison.
PLAN D'ACTIONS
Élaborer l’annuaire ou guide interinstitutionnel des personnes ou dispositifs
ressources et définir ses modalités d’actualisation et de diffusion.
ÉCHÉANCIER
2011
INDICATEUR
Élaborer un annuaire à jour.
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013 43

44
C - Les demandeurs bénéficiaires de l’allocation spécifique
de solidarité
PUBLIC CONCERNÉ
Les publics bénéficiaires de l’allocation spécifique de solidarité (ASS) qui
sollicitent le RSA
PRÉSENTATION GÉNÉRALE
Le passage d’un dispositif à l’autre a des impacts en termes de droits
connexes, notamment en matière d’aides au logement.
Les variations de ces droits connexes sont rarement anticipées par les bénéficiaires
et peuvent accroître leur sentiment de précarisation.
Ces variations interviennent également lorsque le demandeur d’emploi
passe du statut de chômeur indemnisé au statut de bénéficiaire de l’ASS.
Elles peuvent être génératrices d’indus d’aides au logement qui seront
recouvrés sur les droits à échoir, déstabilisant un budget déjà fragile.
PILOTE DE L'ACTION
+ La Caisse d’allocations familiales (CAF)
PARTENAIRES ENGAGÉS
+ Le Département de Saône-et-Loire
+ Pôle emploi
OBJECTIFS
Améliorer la coordination interinstitutionnelle et faciliter l’anticipation dans
la gestion des droits.
PLAN D'ACTIONS
Mise à plat des impacts des changements de statut (demandeur d’emploi
indemnisé, bénéficiaire de l’ASS, bénéficiaire du RSA..) sur les droits à une
aide au logement.
Élaboration d’un support à destination des intervenants susceptibles d’accompagner
les bénéficiaires et/ou d’un document diffusable aux bénéficiaires
dans les temps de transition.
ÉCHÉANCIER
2011
Pacte territorial d’insertion I 2011 - 2013
INDICATEUR
Diminution des flux de contacts à la Caf et auprès des travailleurs sociaux
du Département.

Conseil général de Saône-et-Loire
Hôtel du Département
Rue de Lingendes
71026 Mâcon cedex 9
03 85 39 66 00