1949 T.65.pdf

65e
ANNEE - i&WVÎER FBVïHER-1949
REVUE ALGÉRIENNE
TUNISIENNE ET MAROCAINE
DE LÉGISLATION ET DE JURISPRUDENCE
N. B. —
FONDEE PAR L'ECOLE DE D^Ç>IT,
Sous la Direction de Robert
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Continuée par la Faculté de Droit d'Alger
sous la direction d'EMiLE LARCHER (1905-1916)
de Mabcel MORAND (1905-1931)
et de M. Louis MILLIOT (1921-1937)
M. ROUSSIER-THEAUX, Rédacteur en Chef (1935-1940)
Toutes
M. RODIERE, Rédacteur en Chef (1941-1942)
o
DIRECTEUR
REDACTEUR EN CHEF :
Jacques LAMBERT
les communications relatives à la rédaction ainsi que les
ouvrages envoyés pour compte rendu doivent être adressés à
M. Jacques LAMBERT, Professeur, Rédacteur en Chef de la Revue.
Prix de l'abonnement annuel
France, Algérie, Maroc, Tunisie et Colonies 1.000 frs
Etranger ,
1.200 frs
Le numéro isolé 200 frs
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ALGER

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BERGER- VACHON, Professeur à la Faculté.
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VEILLON, Premier Président de la Cour d'Appel de Tunis.
VEUILLET, Chargé de cours à la Faculté.

PREMIERE PARTIE
DOCTRINE et LEGISLATION
o
Jacques LAMBERT
Cours de Législation Algérienne, Tunisienne et Marocaine
(Librairie Ferraris, Alger 1949)
A une époque où il paraît tous les jours des livres, brochures et rej-
vues somptueusement publiés par le gouvernement,
sur du beau papier,
avec photographies, à un moment où tout ce qui est édifié se trouve plus
ou moins subventionné,
modeste de ce cours,
de son auteur.
c'est avec joie que l'on constate la présentation
qui nous atteste l'indépendance et la personnalité
Cette indépendance est l'honneur et fait la valeur de l'enseignement
français.
Retracer les phases de l'évolution législative algérienne, puis expli
quer l'état actuel de cette législation telle est la tâche que s'est assigné
le Professeur Lambert.
Il était tout indiqué pour cette œuvre. D'abord par sa connaissance
personnelle de l'Algérie. Ensuite par sa vaste culture d'historien. Enfin,
par sa formation de juriste, qui l'a fait choisir comme conseiller juridi
que de l'Assemblée Algérienne.
C'est l'histoire de la législation qu'il nous expose dans son premier
fascicule. Histoire qu'il importe de connaître,
car elle montre combien
les erreurs se paient. Les erreurs idéologiques ont provoque les soulè
vements, émeutes ou famines de 1839, de la période qui va de 1864 à 1872,
puis de 1945.
L'idéologie saint simonienne du mariage de l'Occident et de l'Orient
a toujours pesé sur l'Algérie, prise comme champ d'expérience,
au risque
de provoquer un métissage désharmonique et insjtable... La conception
opposée est celle d'une symphonie composée d'éléments divers, se rap
prochant en une meilleure compréhension,
formant une synthèse.
pour une œuvre commune et

PREMIERE PARTIE
Mais ces éléments variés embarqués sur ce même navire qu'est l'Afri
que du Nord, entre ie désert et la mer, ont besoin d'un capitaine. Doit-il
commander d'un ou de plusieurs ministères parisiens, inspirés par les
députés algériens, commandant par les préfectures ;
traire,
ou faut-il, au con
confier de larges pouvoirs à un gouvernement général et à l'As
semblée Algérienne sur place ? Voilà les deux thèses qui s'affrontent.
Assimilation morale,
assimilation administrative semblent à l'au
teur œuvres de longue haleine. Entre ces thèses opposées, il cherche à
travers l'histoire une synthèse : compte tenu de la réalité « sui generis »
algérienne, ne correspondant, ni à l'état associé,
ment. Le Professeur Lambert soutient :
ni au simple départe
« 1°) qu'il faut occidentaliser l'Algérie et sa population autochtone.
2°) que cependant il he faut pas précipiter inconsidérément et arti
ficiellement le mouvement et que,
selon la belle formule dégagée jadis
par Arthur Girault, il faut compter surtout sur la grande force sociale
de l'exemple, l'exemple étant donné ici par l'immigrant européen, par le
colon> et ayant besoin du temps pour produire son effet.
3°) que, de toutes façons, l'Occidentalisation avant des siècles et des
siècles, ne sera pas complète et qu'aussi bien le monde indigène et mu
sulman a ses vertus, sa sagesse, sa grandeur dont il ne faut pas ébranler
les assises.
4°) qu'il y a deux populations sur cette terre et qu'elles ne se fon
dront pas; qu'une bonne politique doit sans cesse rechercher le moyen
terme des intérêts de l'une et de l'autre; que toute politique est foncière
ment mauvaise qui ne veut voir les intérêts que de l'une ou de l'autre ».
Il faut lire les considérations géographiques, sociales, historiques,
qui conduisent l'auteur à ces conclusions.
La Maison d'édition Ferraris doit être félicitée d'avoir publié cet
ouvrage fondamental et d'avoir ainsi confirmé l'importance croissante
d'Alger, comme centre Intellectuel. Le premier fascicule fait bien augu
rer des quatre autres, qui vont suivre rapidement, de ce livre indispen
sable à tous.
SAINT GERMES.

DOCTRINE ET LEGISLATION
J. BERQUE
Coutumes immobilières des Zemmour et du Haut Atlas Occidental
A la mémoire de Georges MARCY.
Le plus juste tribut que nous deviens à la savante mémoire de
G. Marcy, l'un des trop
caine,
rares vrais sociologues de la science nord-afri
c'est sans doute \a critique de son œuvre.
J'entends une critique qui s'attache à confronter avec son observa
tion des observations autres ou portant sur d'autres secteurs, et à pour
suivre, par une discussion constructive, le progrès de la méthode.
Etudiant un milieu berbère tout différent, les sédentaires des vallées
du Haut Atlas Occidental, l'ancien Deren, j'ai trouvé le plus grand fruit
à me reporter comparativement au beau travail sur la coutume immobi
ci-
lière; des Zemmour paru jadis (1) dans cette même Revue. On lira
dessous les principales remarques suggérées par cette comparaison.
Celle-ci ne prétend pas en soi à la justesse de méthode. L'investiga
tion monographique du droit coutumier marocain est trop
peu poussée
pour qu'il ne soit pas aventureux de confronter ainsi deux sociétés aussi
éloignées par l'habitat et les modes de vie.
Les sédentaires du Deren, autochtones ou immigrants vénérables de
l'extrême Sous, sont tout autre chose que les Zemmour, pasteurs récem
ment fixés, que porta naguère à leur résidence actuelle le glissement des
Berbères du Moyen Atlas sur l'axe Sud-est Nord-ouest, de l'ancien Fazzaz
au voisinage de l'Atlantique (2).
Mais pour si peu raisonnée qu'elle soit, la confrontation n'en accu
sera pas moins certaines concordances et certaines différences, liées sans
doute les unes à une certaine personnalité berbère, les autres à des con-
nexités entre institution et milieu : toutes données d'intuition immédiate,
mais qui restent encore en l'espèce, faute d'une justification scientifique
suffisante, aussi floues que des hypothèses.
Sur le plan sociologique, et malgré toute la pénétration de G. Marcy,
l'étude de cette coutume ne lui a offert de richesses que de détail. De quoi
l'on peut s'étonner au premier abord : à la différence du Sous scrupuleux,
(1) Je me réfère ici surtout à l'étude sur La propriété immobilière et les
moyens d'acquérir en droit coutumier Zemmour, publiée par Georges Marcy dans
la Revue Algérienne,, en trois livraisons, à partir d'août 1931.
(2) Cf. Colin, Hespéris, t. XXV, p. 266 sq.

PREMIERE PARTIE
qui mélange coutume et droit écrit, mais non sans équilibrer ni raison
ner le mélange, le groupe berbère du Moyen Atlas offre sous cet angle
plus d'originalité institutionnelle. Le milieu, en général plus fruste (3),
laisse davantage affleurer le rudiment archaïque. Folk-lore, magie, droit
oral, en un mot tout ce qui ressortit à ce que j'appellerai le « coefficient
Doutté », par référence au chercheur qui s'est si fort penché en Afrique
du Nord sur ce genre de phénomènes, tout cela est plus lisible dans une
société de transhumants jusqu'ici fort peu pénétrés de culture arabe.
Mais même en coutume Zemmour comment ne pas attribuer à la
pénétration du fiqh, sauf à formuler l'hypothèse d'une identité profonde
d'origines, tout ce que révèle Marcy sur les schèmes généraux de
l'acte juridique : capacité, nullités, etc.. Il eût pu sans doute se dispen
ser de telles définitions (4),
qui restent extérieures à la réalité propre
de la coutume et introduisent constamment dans l'exposé la référence
aux normes des droits romain, musulman et français, voire germanique.
Ma remarque ne vise pas seulement certain comparatisme. Elle va plus
loin dans la voie du doute : est-il de si bonne méthode de définir ainsi
le fait coutumier ?
Toute définition implique un recours à l'abstraction, et une concen
tration de données caractéristiques qui se doivent d'être
raux. Autant de déformations.
complets1'
et géné
Considérons, par exemple, la règle coutumière selon laquelle, dans
le Deren, le débiteur du rahn (vente à réméré) ne puisse opérer la libé
ration ou réemption iftida du champ
qu'avant l'ouverture d'une campa
gne agricole : le mois d'ouktouber s'il s'agit de céréaliculture ; l'appari
tion de dabaran s'il s'agit d'arboriculture.
A aucun moment l'impression du Chleuh ne sera d'obéir à un droit
codifié, mais bien de se conformer à une « normalité ». Normalité res
sentie comme telle par rapport au mode vie général du groupe, aux con
venances naturelles du milieu, donc au bon sens.
Bien entendu, il ne concevra en aucun cas 'de règle abstraite, mais
bien l'image de l'obole tamouzount à déposer en temps utile entre les
mains d'un magistrat, geste qui s'accompagne parfois comme chez les
A. cAbdellah, de manifestations plus concrètes, telles que dépôt de l'ar
gent sur le tas d'amandes ou d'olives fraîchement cueillies à l'arbre
objet du contrat.
Je ne crois pas qu'il distingue 'clairement le caractère impératif de
cette formalité. C'est plutôt le sentiment d'une convenance, d'une habitu
de qui le guide.
(3) Comme chez les Zayan voisins, décrits de façon si vivante et de première
main par le Cdt Guennoun, La Montagne Berbère.
(4) Les études postérieures de Marcy, parues aussi dans la Revue Algérienne,
sur le rahn et l'obligation en droit Zemmour, me paraissent marquer un progrès
de méthode et plus de vérité d'atmosphère.

De'
DOCTRINE ET LEGISLATION
là que mille ans de pratique judiciaire musulmane au Maroc
aient simultanément consacré en matière de coutumes berbères :
1°) d'une part, l'agplication tacite de ces coutumes, voire par minis
tère de Cadi, et fût-ce en cela même qu'elles heurtent le dogme ;
2°) d'autre part, l'absence totale de l'idée que ce matériel coutumier
pût receler une valeur normative quelconque.
Le fiqh marocain, malgré l'expérience séculaire de ce que nous ap
pellerions commodément, mais assez inexactement en l'espèce, le conflit
des lois, a négligé avec une aisance souveraine le problème des rapports
entre le dogme et la coutume, qui intrigue si fort nos spécialistes.
Certes, il serait faux de prétendre que les plus conscients des juris
tes berbères, ceux du Sous et de sa grande école de Timgilcht, aient
ignoré les impérieuses liaisons entre l'usage, parfois aberrant,
lieu, souvent xénophobe, qu'ils observaient.
et le mi
Bien au contraire, ils ont, de leur esprit tendre, inquiet, à la fois
novateur et conservateur de Chleuh, retourné le problème sous tous les
angles. Mais sans arriver à la notion d'une dualité de normes. Il leur a
suffi de justifier l'application de la coutume, à la manière même des
juristes de Fès, par la technique orthodoxe de la référence à V^orf, cette
présomption empirique qui s'induit précisément de l'observation du milieu.
Tout a uplus, pourrait-on dire, qu'ils confèrent à ce concept d'corf
une valeur sémantique et pratique exorbitante, à l'instar des clercs de
Ghardaya inscrivant en épigraphe de leurs qanouns la sentence corani
que sur le respect du maProuf : l'extension sémantique va ici jusqu'au
jeu de mots
Mais entre un des développements où apparaît le mieux leur par
ticularisme, la curieuse fetwa dite des Ida ou Zeddout (5), et le traitement
du même problème par un juriste de la tradition citadine,
al-Qâdirî (6),
par exemple, point de différence dans la démarche consciente. Toute la
distance entre l'camal de Fès et l'oorf du Sous, ainsi justifiés, n'est que
dans la masse des faits de coutume admis par la pratique judiciaire.
Dans l'un et l'autre cas, l'énorme force d'assimilation d'un droit qui
est bien une morale, servie par une tactique,
des usagers berbères l'autonomie de leurs sources.
a caché aux yeux mêmes
(5) J. Lafond, Les sources du droit coutumier dans le Sous, cite, p. 19, en fin
de la traduction de la fetwa dite des Ida ou Zeddout, une dizaine de juristes du
Sous comme exemples typiques d'adoptjon des règles de l"or/. Cette énumération
mériterait à elle seule une étude spéciale elle nous mène bien loin du climat du
fiqh du Nord et de la formation de Qarawiyin. L'ensemble est ici typiquement du
Sud, de race berbère, et de formation dans les medrasa du Sous. Il y a là toute
une culture -juridique rurale, qui touche vers le Sud l'aire de la culture littéraire
et des méthodes pédagogiques spéciales des « Chanaguita ». La tradition arabe
bédouine ici, comme là l'originalité des Chleuh,
ont donné lieu à des développe
ments encore bien mal connus, et somme toute plus authentiquement marocains
que la culture de Fès, si imprégnée d'influences andalouses.
(6) Mah'ammad b. Qâsim al-Qâdiri, Rafa' al-'itâb, etc., ouvrage sur V'Amal.

Avec le fiqh,
PREMIERE PARTIE
système qui frappe l'exégèse européenne tantôt par
son dogmatisme (7), tantôt par sa ductilité (8), mais dont l'originalité
est faite justement du mélange de ces deux caractères, la coutume ber
bère offre cependant des différences foncières irréductibles : sa laïcité
évidente, la part consciente que prend à son élaboration le groupe, cer
tains aspects, enfin, d'un véritable droit . positif , tous aspects que je ne
retrouve pas dans le fiqh. Ce n'est pas ici le lieu d'insister sur tous ces
points (9).
Retenons simplement de l'examen de ces mécanismes psychologiques,
qu'il doit en découler pour nous une règle de méthode. Bien qu'il soit
commode de codifier, et que cet exemple même nous soit donné, à vrai
dire presque exclusivement en matière pénale,
par telles communautés
berbères c'est la description, bien plutôt que la définition, qui respectera
l'atmosphère authentique.
En ce sens, combien ne faut-il pas regretter que Marcy
développé de si riches notations :
— La
n'ait pas
distinction fondamentale qu'il fait en droit .Zemmour parmi
les biens entre les « choses vivantes » et « non vivantes ». Au cas où il
ne s'agirait pas ici d'une simple adaptation de la notion musulmane qui
préside, entre autres, à la qualification des « terres mortes », ou de la
« vivication », la découverte serait d'importance. Elle replongerait les
racines de ce droit coutumier jusqu'au concept magique de la vie du
champ (10). Il eût été bien intéressant qu'un sociologue comme Marcy
saisît cette occasion de retrouver au Maghreb, chose si rare, des don
nées naturistes incontestables. Entre le droit et les pratiques agraires
s'établiraient ainsi de riches corrélations (11).
— Les
mécanismes de défense du champ
: celui-ci est personnifié
par un motte ou un caillou dont le dépôt sur la limite disputée constitue
formalité purgatoire. Accompagnée ou non de serment,
cette pratique
est générale à tout le Maroc, même arabe (serment dit refd t-rab). Mar
cy
a fait intervenir dans une procédure arbitrale où elle se combine
curieusement avec un symbolisme de la laine et du grain (p. 159).
— La
forme sacrificielle revêtue par tels gestes .juridiques, comme
la mise en demeure par dbïha (p. 174).
(7) Par exemple, Snouck Hurgronje ;
par les textes, p. 238.
cf. G.-H. Bousquet, Le droit musulman
(8) Par exemple, Goethe, conversant avec Eckerman, et Gobineau.
(9) Cf. mon Essai sur la méthode juridique maghrébine, chap. III.
(10) Cf., par exemple, le chap. de Laoust, Mots et Choses berbères, sur les
cérémonies du champ.
(11) Aujourd'hui, ce côté frazérien des choses ne nous frappe plus tant. Nous
sommes plutôt tentés de circonscrire dans la vie nord-africaine ce qui ressortit à
la magie,
plutôt que d'y voir, comme faisaient Doutté, Desparmet, etc., un fonds
commun ou une couleur générale des phénomènes.

DOCTRINE ET LEGISLATION
Avec la fréquence des litiges de bornage (p. 159), Marcy relève
l'échelonnement du taux des cojureurs selon la superficie du fonds (p.
121). Sans doute, dans tout le domaine berbère, le taux de cojureurs
est-il proportionnel, en gros, et par tranches, à l'importance qualitative
de l'intérêt débattu. Mais il s'agirait chez les Zemmour d'une proportion
avant tout quantitative, basée sur la superficie du champ.
D'une façon générale au Maroc, la terre se mesure par unités tech
niques la zouja, qui est la capacité de labours d'une attelée, et caracté
rise aussi une certaine unité sociale, pour tout le Maroc du Nord. Ail
leurs, le kheddâm (surtout en Doukkala), qui est le carré susceptible
d'être moissonné en un jour. Dans la coutume Zemmour (p. 121), le
nombre des cojureurs est, d'échelon en échelon, proportionnel à la super
ficie du fonds exprimé en mesures de semences : c'est là, en effet, un
mode de mensuration courant, général à tout le Maroc, où la pratique
des expertises et des évaluations de l'impôt sur le revenu agricole ou
tertib l'ont encore développé.
Chez les Chleuh, l'habitude de surfaces infiniment moindres a im
posé un autre mode de mesure : la mesure au roseau Iqçob. L'opération
consiste à évaluer sghel la consistance des parcelles par la longueur de
leur périmètre. Cela irnplique. une certaine identité de forme. Cela im
plique aussi une faible contenance, et de fait, il y
parcelles d'à peine quelques mètres carrés.
i
a en montagne de*
La propriété individuelle, dans un canton des Seksawa ou des Dem-
sira, consiste en plusieurs dizaines de minuscules parcelles tibhirin, em
boîtées par chacun avec celles des autres membres de chaque sous-grou
pe agnatique ikhs, dans chacun des quartiers timizar constituant le ter
roir agricole du groupe (21). Cette savante dispersion que j'ai ailleurs
appelée l'orchestration parcellaire,
des tours d'eau tiwaliwin entre les sous-groupes.
se révèle, intacte, dans la répartition
La notion de propriété, dans cette partie d'Atlas, est donc liée et aux
techniques agraires,
et à une forme spéciale de répartition parcellaire,
correspondant elle-même à la division du groupe en sous-groupes,
et au
classement toponymique qu'il impose à son terroir. Dans une telle société,
et par le jeu de ces constantes physiques, techniques et sociales, l'aliéna
tion immobilière est une chose peu concevable,
qui se heurte aussitôt à
des mécanismes soit préventifs, soit correcteurs. De là que dans cette so
ciété très islamique, le habous soit un subterfuge de sauvegarde de
l'assiette territoriale, et que les litiges de bornage soient assez rares,
la consistance des parcelles se définissant plutôt par leur existence même
(21) J. Berque, « Documents anciens sur la coutume immobilière des Seksawa »
dans le prochain numéro de la Revue Africaine. Les vieux actes chleuh emploient
parfois l'expression mû java 'alayh îsmuhu :<
tout ce sur quoi porte le nom (du
vendeur) », ou même passent par prétention l'énumération des parcelles, « compte
tenu de leur nombre et de leur dispersion ».

12 PREMIERE PARTIE
et leur emboîtement au sein d'autres parcelles que par leurs limites (22).
civil.
Autrement dit la propriété se définit non par le lieu, mais par l'état
Cette différence profonde avec le stade des Zemmour, tel que le dé
crit Marcy, résulte donc plus que de la disparité des milieux ou d'une
islamisation inégale. Elle touche à la composition intime de la société et
à sa méthode de connaissance du monde extérieur immédiat. Voilà pour
quoi il faut regretter qu'en une étude si fouillée et où la notion de pro
priété de fraction (p. 123) semble se rapprocher de la réalité observable
dans le Haut Atlas, une analyse des composantes du groupe n'ait pas
retenu le sociologue. Je relève à cet égard que si le même concept d'ikhs
existe chez les Zemmour (p. 125), il s'y subdivise en rif
dont le contenu reste au lecteur assez obscur.
(p. 265), notion
L'ikhs ne serait donc pas, chez les Zemmour, la plus petite unité
sociale, comme elle l'est chez les Chleuh, encore que chez ceux-ci même,
elle ne soit pas, je crois, toujours réductible à la famille élargie (23).
Comme toute étude sur les Berbères, le présent examen en arrive
donc au problème de la contexture des groupes. C'est un problème es
sentiel de toute sociologie. Et plus encore peut-être de la sociologie nord-
africaine à cause des interférences infiniment trompeuses qu'offre ce
milieu entre les formes archaïques et évoluées, communautaires ou indi
vidualistes (24). On ne voit pas qu'une réponse même approchante y Elit
été apportée jusqu'ici.
Peut-être que dans le Sous, l'existence d'actes fonciers, remontant
parfois à cinq siècles, et où l'on suit, pendant près d'un demi-millénaire,
la vie de tel ikhs sur tels champs, et la corrélation entre l'histoire des)
petites républiques montagnardes, leurs techniques agraires et leur droit
foncier, permettra de serrer de plus près ce problème.
En ce qui concerne les Zemmour, c'est de ce côté, sans doute par
d'autres moyens, qu'il faudrait prolonger sur place l'analyse de Marcy,
dont ce travail n'a eu d'autre but que de dégager les valeurs permanen
tes : et non seulement ses valeurs d'acquêt scientifique, mais encore et
surtout ses valeurs de suggestion et d'incitation, qui sont celles dont on
peut le plus faire honneur à un savant.
(22) Les profondes observations d'E.-F. Gautier, Le Passé de l'A. du N.,
p. 119, sur l'orientation « biologique » de cette société, serait,
en ce qui concerne
cette partie de l'Atlas, à réviser par la mention de minutieuses correspondances
entre la généalogie du groupe et la division toponymique du terroir.
(23) Sur l'ikhs chleuh, cf. notamment R. Montagne, Les Berbères et le Makhaen,
p. 147 sq. Mais voir aussi, en domaine arabe, et sous le nom de « clans », les
riches notations de W. Marçals, Takrouna,
p. 302.
(24) Chaque groupe nord-africain, peut-être même à l'échelon de Vtkhs, est
un mélange de ce que Tdnnles appelait communauté et société.

DOCTRINE ET LEGISLATION 15
Cette dot d'équivalence, ou dot coutumière, ou dot de parité (téfouid),
sera déterminée selon l'usage : "Un homme et sa femme sont en contes
tation au sujet de la dot. Quid ? —
(calculée par rapport à l'usage de) sa tribu"
Elle a droit à une dot d'équivalence
(14).
Plus précisément, on tiendra compte, suivant Mâlik, de la condition
sociale de l'épouse, de sa beauté, de sa situation de fortune et de famille ;
suivant Châfi'î, des usages établis parmi les épouses des agnats de la
femme, en considérant la parente la plus proche ; suivant Aboû Hanîfa,
des usages en cours parmi les épouses de tous ses agnats . En un
mot, en tenant compte essentiellement de la condition sociale de la
femme et en y ajoutant, en rite mâlékite, les qualités propres à l'épouse,
par référence au verset : "La femme est recherchée en mariage pour
sa piété, sa beauté, sa
naissance...''
(16).
Le rite ibâdhite se réfère plutôt à la dot reçue par des parentes
telles que la grand'mère ou la tante paternelle (I7).
L'Avant-projet de Code Morand (art 20) a résumé la règle de façon
suffisante en précisant que "le montant de la dot est fixé par la conven
tion des parties et, à défaut de celle-ci, d'après la coutume et en tenant
compte de la condition de la femme"
D'autre part, il est admis que les parties peuvent décider que la
fixation de la dot sera reportée après la conclusion du mariage et, en
principe, avant la consommation de celui-ci. C'est la dot fiduciaire,
que tous les interprètes de la loi considèrent comme licite (18).
Il pourra même être convenu que la dot indéterminée sera fixée,
le moment venu,
par un tiers : c'est la dot arbitrale.
Bien entendu, si cette fixation n'intervenait pas, la femme serait
toujours en droit de réclamer la dot d'équivalence et de la faire arbitrer
par Justice. Aussi bien aurait-elle le droit d'opter pour ladite dot d'équi
valence, si le chiffre adopté par l'arbitre était, aux yeux du mari supé
rieur et, aux yeux de la femme, inférieur à cette dot.
Là encore, l'Avant-projet Morand a résumé la question en ces termes :
"Les parties peuvent convenir que la dot sera fixée postérieurement
à la conclusion du mariage par elles ou par une tierce personne. A
défaut de fixation par les parties ou le tiers désigné, la femme a lé droit
d'exiger,
avant comme après la consommation du mariage, que le montant
de la dot soit arbitré par le Juge,
qui prendra en considération les
usages locaux, la naissance, l'âge, la fortune et la condition de la femme.
(13) Q., S. 2, v. 237.
(14) Zaid ben 'Ali, op. cit., trad. Bousquet, 758.
- (15) Averroès, op. cit. Ech Cha'rânl, Balance, trad. Perron, p. 226.
(16) Averroès, op. cit.
(17) NU, trad. Zeys, p. 17.
(18) Averroès, op. cit., p. 76.

16 PREMIERE PARTIE
Il ven sera de même lorsque les parties auront négligé de s'expliquer
sur la fixation de la dot ou s'en seront remises pour cette fixation à
la coutume ou aux usages locaux"
(art. 23).
Consistance de la dot
La dot conventionnelle n'est pas limitée quant à son maximum

DOCTRINE ET LEGISLATION 17
Au demeurant, l'homme dont parle Sahl ben Sa'ad Essaïdy n'avait
même pas cet anneau de fer et le Prophète l'autorisa néanmoins à
épouser la femme qu'il désirait à la seule condition qu'il lui enseignât
les versets du Qorân qu'il connaissait, aboutissant ainsi à compenser
la dot par une espèce de louage de services. Le fait rapporté ne fournit
donc pas de solution bien précise et d'ailleurs n'est-il pas exceptionnel ?
Il faut pourtant en rapprocher la tradition, rapportée par Ettirmidzy,
selon laquelle le Prophète a autorisé le mariage d'une femme moyennant
une dot composée d'une paire de sandales (23).
Châfi'î se range parmi les jurisconsultes qui estiment qu'aucun mini
mum n'est requis et que tout ce qui peut représenter un prix ou la
valeur d'une chose constitue une dot (24). Au contraire, les rites mâlékite
et hanéfite se prononcent pour un minimum.
Et ici encore, la notion de ce minimum apparaît comme particu
lièrement suggestive :
Pour Malîk, il est d'un quart de dinar (25) ou de trois dirhems de
poids ou de l'équivalent de cette somme (26).
Pour Aboû Hanîfa, il est de dix dirhems,
suivant une tradition
qu'
Averroès taxe de faible. Nous'
la retrouvons cependant rapportée par
Zaîd ben 'Ali : "L'Envoyé de Dieu a dit : Il n'y aura pas de dot inférieure
à dix dirhems. Le mariage permis ne sera pas comme le salaire de la
prostituée"
(27). Quoiqu'il en soit de cette tradition qui,
si elle était
admise comme authentique, supprimerait évidemment toutes difficultés,
il est curieux de noter que les trois dirhems du rite mâlékite et les dix
dirhems du rite hanéfite sont, précisément, dans chacun de ces rites,
le montant de la somme dont le vol entraînait, en droit pénal traditionnel,
l'amputation d'un membre. Analogie curieuse, qui semble tendre à ren
forcer la notion d'une équivalence entre une certaine somme, d'une
partv et une partie du corps humain, d'autre part, l'idée- d'un prix dp
sang. Mais il est surprenant que l'équivalence ait été recherchée dans
le domaine des châtiments...
L'Avant-projet Morand a supprimé la difficulté en décidant que
"la dot ne saurait être inférieure au minimum fixé par les usages locaux"
(art. 22). Ce qui reviendra pratiquement à fixer,
sur la suffisance de la dot convenue,
usages locaux ne fourniront pas un chiffre uniforme.
en cas de contestation
une dot d'équivalence lorsque les
La dot n'est pas nécessairement constituée par des espèces.
(23) Averroès, op. cit., p. 58.
(24) Averroès, op. cit., p. 58.
(25) Houdas et Martel, traducteurs de la Tohfa, indiquaient que le dinar équi
valait à 13 francs de la monnaie actuelle, mais ils écrivaient en 1882.
(26) Averroès, op. -
cit., p. 58. Ibn 'Açem, op. cit., v. 336-337. -Ech Cha'râni,
Balance, p. 223.
(27) Zaîd, op. cit., p. 54.

18 PREMIERE PARTIE
Mais les choses qui la composent doivent être susceptibles d'appro
priation (28). Elles doivent avoir une valeur certaine et non aléatoire (29).
Cette règle semble être en contradiction avec le fait traditionnel
rapporté par Sahl ben Sa'ad Essaïdy, et cité par Averroès comme authen
tique, selon lequel le Prophète aurait accepté qu'une dot consistât
dans l'enseignement à l'épouse par l'époux des versets du Qorân qu'il
connaissait. Tradition qui autorisait en quelque sorte que le don nuptial
fut représenté par un louage de services,
et qui se retrouve dans ce
verset : "Je désire te donner en mariage l'une de mes filles que voici
à la condition de rester à mon service pendant huit
années"
(3°).
Cependant, les rites mâlékite et hanéfite prohibent les mariages
ainsi conclus moyennant un louage de services. Châfi'î par contre, les
admet. Mais le moins qu'on puisse dire de cette extension,
c'est qu'elle
va à rencontre du caractère non aléatoire que doit présenter le çadâq
et des règles relatives à son exigibilité.
Les mêmes difficultés peuvent se présenter lorsque l'objet de la
dot, au lieu d'être un corps certain et nettement décrit,
à tel point qu'il sera impossible d'en apprécier le prix.
est indéterminé
La solution que fournit ici le rite mâlékite se réfère à une idée
de moyenne. Pour les hanéfites, le mari sera contraint de payer la valeur
estimative de la chose même (31). Quant à ceux qui font une analogie
entre le mariage et le contrat de vente, ils ne peuvent que considérer
que la dot indéterminée vicie le premier contrat comme le prix indé
terminé vicierait le -second.
Mais la dot ne sera, de toutes façons, pas réputée indéterminée
lorsqu'elle se référera, comme il arrive souvent, à la dot constituée à
des proches parentes de la mariée (32).
D'autre partv le don nuptial peut être affecté d'un vice tenant à
l'objet offert.
Il en serait ainsi s'il consistait en produits réprouvés tels que le
vin ou la chair de porc, ou encore s'il visait des choses inutilisables,
tels que des fruits non venus à maturité, ou des
n'est pas propriétaire, tel qu'un chameau égaré (33).
choses'
dont le futur
La dot, en ce cas, est nulle. Mais le mariage l'est-il aussi ?
Le rite hanéfite ne l'admet pas et attribue à la femme une dot de
(28) Averroès, op. cit., - Ibn Açem, op. cit., —
(29) Ibn 'Açem,, op. cit.,
(30) Qorân, S. 28, v. 27.
(31) Averroès, op. cit.
(32) Rev. Mus. Norès, 81.
(33) Averroès, op. cit.
v. 341. A.P. code Morand, art. 21.
». 341. Avant-projet Morand, art. 21.

DOCTRINE ET LEGISLATION 19
parité. Mâlik est partisan de la nullité sauf, suivant une des deux opinions
qui lui sont attribuées, si le mariage a été consommé.
Il arrive encore que le père de la future épouse exige du mari
futur que la dot constituée comprenne un don à son profit.
Une telle exigence rappelle sans doute le salaire du mandataire
et c'est à juste titre qu'à ce sujet Averroès souligne à nouveau que les
divergences doctrinales proviennent de l'analogie qu'on peut faire ou
ne pas faire entre le mariage et la vente. Un contrat qui aurait pour
objet d'attribuer à l'intermédiaire une rémunération serait nul. La dot,
alourdie d'un don au père, le sera-t-elle ? C'est l'opinion de Châfi'î qui
attribue à la femme, en compensation, une dot de parité.
En vérité, il semble que la question doive se régler surtout par
la considération de l'intérêt de la femme qui, en cette matière, est
souvent l'objet des préoccupations des auteurs. A cet égard, le rite
mâlékite fournit une solution équitable en décidant que si le don a été
fait postérieurement au contrat de mariage et à la fixation de la dot,
il est valable et délivré au bénéficiaire ; mais qu'il est attribué à l'épouse
seule s'il a été fait antérieurement,
car on peut alors supposer qu'il
en a été tenu compte dans la détermination de la part revenant à la
femme et que celle-ci a pu ainsi être lésée. Le rite hanéfite admet la
validité du don dans tous les cas (34).
En dehors de la dot proprement dite, l'épouse a pu recevoir de
son mari des cadeaux de noce, des vêtements, des bijoux.
Ceux-ci lui appartiennent dès lors qu'il est spécifié que c'est bien
à titre de cadeaux de noce qu'ils lui ont été remis et ils ne peuvent
lui être repris (35). Nous verrons que ce droit n'existe pourtant qu'autant
que le mariage n'est pas annulé avant consommation.
Si le mari n'a pas spécifié qu'il s'agissait de cadeaux, il pourra
prétendre que les objets livrés étaient à valoir sur le montant de la dot.
Il existe même une présomption en sa faveur, puisque, en cas de difficulté
de cet ordre, il sera cru sur son serment et la femme n'aura que le
choix de restituer les objets ou de les imputer sur sa dot (36).
Exigibilité de la dot
Sauf convention contraire, la dot est due à l'épouse par le mari (37).
Le fait qu'il ait été marié par son père en vertu du droit de djebr
n'autoriserait l'épouse a recourir contre le père qu'en cas d'insolvabilité
du mari.
(34) Averroès, op. cit.
(35) Ibn 'Açem, op. cit., v. 419-420.
(36) Ibn 'Açem, op. cit., v. 423-424.
(37) A.P. Code Morand, art. 27. Rév. mus., 25 mars 1930

20 PREMIERE PARTIE
Les conventions contraires consistent généralement dans un contrat
de cautionnement. Un tiers, ou le père lui-même, intervient pour garantir
de façon expresse et avec l'acquiescement de la femme, la créance de
celle-ci., C'est un procédé qui remplace l'hypothèque légale de la femme
mariée, inconnue du droit musulman.
Bien entendu, le garant doit être capable de s'engager. D'autre part,
le cautionnement doit résulter d'une clause spéciale de l'acte de mariage
car, pas plus qu'en droit français, il ne peut se présumer. Enfin, il
doit être accepté par la femme, ou par son tuteur si elle est mineure (38),
Moyennant lesquelles conditions, le garant est tenu solidairement avec
le débiteur (39) et transmet son obligation à ses héritiers.
Que la caution soit le père de l'époux ou un tiers quelconque, la
femme aura recours contre lui sans avoir à établir préalablement l'insol
vabilité du mari.
La dot appartient à la femme seule (40) et il importe peu qu'elle ait
capacité pour la recevoir- et pour en disposer.
Il faut donc distinguer sur ce point le moment où l'épouse devient
propriétaire de la dot et celui où elle ne peut la toucher.
A quel moment la dot est-elle acquise ?
Si on lui donne son sens plein de condition de validité du mariage,
le don nuptial doit être acquis à la future épouse dès la conclusion de
l'union, autrement dit dès la constitution du çadâq. Il doit en être
de même si l'on voit dans celui-ci une pratique pieuse, sans laquelle
l'union n'aurait pas un caractère licite.
Mais en fait, nous nous trouvons ici dans un domaine où la notion
du mariage-vente semble le plus influencer les auteurs. Et la plupart
admettent que le droit à la dot, ou du moins à la totalité de la dot,
n'est acquis à l'épouse que par le fait de la cohabitation, de la deductio
in domum mariii, fait qu'on serait tenté d'analyser,
analysé, comme une livraison de l'objet du contrat.
et qu'on a souvent
Il ne semble pas cependant qu'une telle analogie puisse être faite,
si l'on considère seulement que la consommation du mariage n'est pas
nécessaire pour ouvrir le droit de la femme à l'intégralité de sa dot
et qu'aux termes de la loi musulmane elle ne rend exigible que la
seconde partie de celle-ci, la première étant due dès la conclusion de
l'union. Or, en matière de vente, sauf convention spéciale, le paiement
du prix est subordonné à la livraison de la chose vendue et on 'ne peut
contraindre l'acheteur, qui n'en a pas pris l'engagement, à payer d'avance.
(38) Rév. mus., 25 mars 1930. Nor. 549.
(39) A.P. Code Morand, art. 25.
C40) A.P. Code Morand, art. 26.

DOCTRINE ET LEGISLATION 21
Bien plus, lorsque le mari décède après la célébration du mariage,
la femme a droit à la dot, que l'union ait été consommée ou non. Cette
règle ne trouve pas d'analogie en matière de vente.
Il semble donc plutôt que la loi musulmane, prévoyant le cas où
le mariage célébré serait annulé ou dissous,
ait réservé aux époux une
sorte de délai de grâce, en tenant compte à la fois des intérêts du mari
et de ceux de l'épouse. Dans cette hypothèse, la consommation apparaît
comme une ratification.
Il est de règle, en Algérie, où le rite mâlékite est le plus répandu,
que la femme acquière par la célébration du mariage un droit sur partie
de la dot convenue.
Cette part —
ou Naqd —
est, de principe, égale à-
la moitié de
la dot. Elle reste acquise à la femme, même si le mari répudie celle-ci
avant la cohabitation (41).
La seconde part est le kâli.
L'épouse y
acquiert droit par le fait, de la cohabitation (42). Le
Prophète s'exprime en ces termes : "De quel doit le lui reprendriez-
vous (le don nuptial) après avoir été si intimement liés ?"
(43).
Mais que faut-il entendre par ces mots de cohabitation, de liens
intimes ? Dans le verset 238 de la Sourate 2, le Qorân stipule le droit
de la femme à la moitié, si- elle a été répudiée avant attouchements.
Il est résulté de l'emploi de ce terme une certaine controverse.
Averroès pense que ce mot d'attouchement ne vise, dans la concep
tion des Compagnons du Prophète,
carnalis (44). Selon la tradition qu'il rapporte, il y
lors que le mari a "fermé la
que les caresses et non la copula
'
a cohabitation dès
porte"
ou "baissé le rideau". Cette tradition
ejst reprise par Aboû Hanîfa, pour qui la totalité de la dot est due par
le seul fait du tête à tête, sauf lorsque l'époux est malade, en période
de jeûne, en cours de pèlerinage ou lorsque la femme est en période
de menstrues (45).
Pour Ibn Aboû Leïla, le seul fait de la conduite de l'épouse au
domicile du mari suffit.
Mâlik semble exiger qu'il y
ait eu attouchements, sans aller jusqu'à
la copulation (46). Mais la preuve du fait ne va pas sans difficultés si
les parties ne sont pas d'accord : en principe,
c'est la femme qui en
sera crue sur son serment, car il existe en sa faveur une présomption.
(41) Qorân, S. 2,
v. 238.
(42) Ech Cha'rànl, op. cit., p. 224. -
(43) Qorân, S. 4, v. 67.
(44) Averroès, op. cit., p. 67.
(45) Ech Cha'rànl, p. 228. Averroès, p. 67.
(46) Ech Cha'rànl, op. cit., p. 228.
Ibn
'Açem, op. cit., v. 375.

22 PREMIÈRE PARTIE
Châfi'î exige que le rapprochement sexuel ait eu lieu (47>. Il semble
que ce soit également l'avis de Khalîl,
qui précise qu'en cas de
contestation l'assertion de la femme sous serment fera foi, même si
elle est incapable et même s'il existait un obstacle légal au rappro
chement. Le rite ibâdhite se contente,
au contraire, pour réputer la
consommation accomplie et le droit de la femme à la dot ouvert, que
celle-ci se soit trouvée en état d'isolation avec son mari pubère

DOCTRINE ET LEGISLATION 23
hypothèse envisagée, la cohabitation prolongée laissant présumer que
le mariage a été consommé. Du moins, l'expiration du délai d'un an
a-t-il pour effet d'écarter toute discussion quant à la preuve du rappro
chement sexuel. C'est une espèce de présomption légale. Elle a au surplus
pour conséquence,
non seulement d'ouvrir droit au profit de la femme
à la seconde partie "de la dot, mais encore de rendre celle-ci immédiate
ment exigible.
Le droit au kâli s'acquiert, enfin, par le décès du mari, sans avoir
à se préoccuper de savoir si le mariage a été consommé (52>. Cette
opinion, qui est aussi celle de Khalîl, a été reprise par la jurisprudence
de la Chambre de Révision musulmane

24 PREMIÈRE PARTIE
la dot à une époque trop éloignée, va jusqu'à 50 ans. Suivant Averroès,
autorise l'ajournement du paiement jusqu'au décès des époux
El Awzâ'y
ou leur séparation (58).
L'Avant-projet Morand s'est fait le reflet de ces hésitations. Il stipule
que la seconde moitié de la dot, exigible à compter de «la consommation
réelle ou présumée du mariage, devra être versée dans un délai variable.
selon la valeur de la dot, l'âge et la situation des époux,
et dont la durée
maxima sera fixée par l'usage (art. 28). On retrouve là une tendance
—
souvent marquée, du projet de substituer à une règle fixe qu'il serait
d'ailleurs difficile de définir à travers les controverses des docteurs
musulmans —
tiques locales.
un recours implicite à l'appréciation du juge et aux pra
La femme, seule propriétaire de la dot, ne peut la toucher qu'autant
qu'elle est majeure et libre de sa personne.
Dans le cas contraire, la somme exigible est versée au père ou au
tuteur ouâçî. Si le consentement de la femme au mariage a été donné
par l'intermédiaire d'un mandataire oualî,
le naqd (59).
celui-ci est habile à recevoir
Bien entendu, le père, le tuteur ou le mandataire qui ont perçu
la dot ne peuvent en disposer. C'est un dépôt dont ils doivent compte
et qui doit être restitué à l'épouse dès sa majorité (6°).
La femme majeure et capable a, sur sa dot, un droit d'administration
et de disposition complet. Elle peut l'aliéner, la rahnier,
plaider en
demande et en défense à son sujet. Elle peut en faire remise volontaire
ment à son mari, sous la seule condition que celui-ci verse la dot mini
mum, nécessaire, on le sait, à la validité du mariage.
Elle doit, en principe, selon le rite mâlékite, employer cette dot
à se procurer un trousseau (61) et même un mobilier (62).
A ce point de vue, le don nuptial apparaît donc plus comme un
aspect de l'obligation d'entretien du mari que comme un prix.
Le trousseau, comme la dot qui a servi à l'acheter, est la propriété
exclusive de la femme (63).
(58) op. cit., p. 67.
(59) Rév. mus., 24 oct. 1896, Nor., 25. R.A., 1897.2.11.
(60) Rév. mus., 17 janvier 1947, arrêt n" 11.
(61) Ibn 'Açem, op. cit., v. 385.
(62) Ibn 'Açem, op. cit., v. 383, 384.
(63) Rév. mus., 22 julll. 1929, Nor., 515. R.A., 1932.2.26.

DOCTRINE ET LEGISLATION 25
Des effets du non paiement de la dot
On sait que la stipulation d'une dot est une des conditions essen
tielles du mariage musulman et que son absence entraîne nullité dudit
mariage, tout au moins tant qu'il n'a pas été consommé.
Que dire maintenant du paiement de la dot promise ? A supposer
qu'il ne soit pas effectué, le mariage sera-t-il nul, comme entaché rétro
activement d'un vice ? Ou bien sera-l-il valable, l'épouse n'ayant au
plus contre son mari qu'un droit de créance ?
Les solutions apportées par les docteurs musulmans sont, comme
il faut toujours s'y attendre, beaucoup
plus complexes et nuancées et
reflètent des divergences, dont la source est toujours, manifestement,
dans la nature juridique attribuée au çadâq.
Suivant un dire de Mâlik et d'Ahmed, rapporté par Ech Cha'râni (64),
"la dot maritale est la condition qui licite le mariage et le droit de
jouir de la femme, tout comme l'état de pureté est la condition néces
saire pour prier",
et de là résulte que le non acquittement de la dot
entraîne l'annulation du mariage. Mais, suivant un autre dire des mêmes
Mâlik et Ahmed, auxquel se joignent Abou Hanîfa et Châfi'î, il n'y a
pas connexion absolue entre le don nuptial et le mariage,
qui reste
valable. Le mari est simplement débiteur de la dot convenue ou de
la dot coutumière (65).
Cette dernière solution est la plus généralement admise. Il semble
en effet difficile d'annuler un mariage pour non paiement de la seconde
portion de la dot alors que celle-ci peut être versée dans un délai sur
l'importance duquel des auteurs discutent.
La solution est, au surplus, corrigée par cette autre règle, sur la
quelle on semble d'accord, savoir que la femme qui n'a pas reçu la
première portion exigible du don nuptial peut refuser à son mari tout
rapport sexuel,
s'il part en voyage (66).
voire l'accès auprès d'elle et refuser de l'accompagner
Ce droit n'existe cependant qu'autant que l'épouse n'a pas encore
consommé le mariage (67). C'est du moins l'opinion de Mâlik et de
Châfi'î, sinon celle de Aboû Hanîfa.
La Chambre de Révision musulmane en a fait une application
intéressante dans un arrêt du 25 juillet 1947 (68), à propos d'une épouse
qui, sans contester la consommation du mariage, prétendait justifier son
départ du domicile conjugal par la non perception de sa dot.
(64) op. cit., p. 222.
(65) Averroès, op.. cit., p. 133.
-
(66) Khalîl.
Averroès, p. 133. Ibn 'Açem, op. cit., v. 418.
(67) Khalîl. Cha'rànl, op. cit., p. 228. Morand..
(68) Arrêt n» 124 de 1947.

26 PREMIÈRE PARTIE
Les règles sont les mêmes en rite ibâdhite : "L'homme qui épouse
une femme sans dot lui donne droit de se refuser à lui jusqu'à ce
qu'il l'ait dotée. S'il a cohabité une fois avec elle,
avec ou sans son
consentement, elle n'a plus le droit de lui refuser sa personne car la
dot est rendue obligatoire par le fait de la première
cohabitation"
(69).
A l'opposé, l'épouse qui a touché la dot ne pourrait se soustraire
à la cohabitation, si elle était en état de s'y livrer et si le mari était
pubère (70).
Elle pourrait au besoin y être contrainte, à la requête de l'époux,
par décision de justice (71).
De même, elle pourrait être contrainte à suivre son mari où il
voudrait —
sauf, selon Aboû Hanîfa dans un de ses deux dires, s'il
s'agissait de partir pour un autre pays que le sien (72).
Du sort de la dot en cas de dissolution du mariage
Les règles relatives aux droits de l'épouse sur la dot, lorsque l'état
de mariage prend fin, soit par annulation, soit par répudiation, soit
par divorce judiciaire, soit enfin par le décès d'un des époux, font
intervenir la notion de consommation du mariage puisque, ainsi qu'on
l'a vu, celle-ci détermine le moment où l'épouse acquiert droit à la
totalité du don nuptial convenu ou coutumier.
Il est donc nécessaire de distinguer ces différentes hypothèses.
1. Lorsque le mariage est annulé, par décision de justice, il est de
règle que le fractionnement de la dot ne s'opère pas et qu'il n'y
lieu de distinguer entre le naqd et la kâlî.
a pas
L'épouse a droit à tout ou à rien, selon que le mariage a été
consommé ou non (73). La Chambre de Révision, musulmane applique
ces principes (74), abandonnant à juste titre une jurisprudence ancienne
de la Cour d'appel d'Alger, favorable au fractionnement (75).
L'Avant-projet Morand (art 29) a posé la règle en termes très
généraux, que la nullité soit relative ou- absolue. La consommation peut
être simplement présumée. Le séjour de la femme pendant un an au
domicile conjugal lui donne le même droit à l'intégralité de la dot.
La règle selon laquelle la femme n'a droit à rien et doit tout
(69) NU, op. cit., p. 17..
(70) Khalîl,'
op. .cit. Cf. en rite ibadhlte Nil, p. 17.
(71) Rév. mus., 17 janv. 1947, arrêt n» 11.
(72) Ech Cha Tânl, op. cit., p. 224.
(73) Ibn 'Açem, op. cit., v. 373-375. -
Averroès, op. cit., p. 70.
(74) Rév. mus., 21 mai 1946, n" 128. Cf. Norès, 71 et 476.
(75) Alger, 14 Janv. 1896, Robe, 1897, 106.

DOCTRINE ET LEGISLATION 27
restituer si le mariage est annulé avant consommation s'applique aussi
bien aux cadeaux de noce : le mari reprendra ce qu'il en restera (76).
2. Lorsque l'épouse est répudiée par son mari, les effets produits
sur la dot sont différents et il devient nécessaire de recourir au frac
tionnement.
La femme aura toujours droit à la première partie, au naqd,
et son
droit à la seconde moitié dépendra du point de savoir si le mariage
a été ou non consommé.
La règle résulte nettement du Qorân : Si vous répudiez une femme
avant la cohabitation, mais après la fixation de la dot,
elle en gardera
la moitié (77). Par contre : Donnez à celle avec laquelle vous avez
cohabité la dot promise (78).
Zaîd ben 'Ali rapporte ce dire d'
l'instant où il a poussé la porte et fait tomber le
'Ali : "Il lui doit sa dot dès
rideau"
(79).
Le double principe est à peu près généralement admis (80>. Toutefois,
Mâlik n'admet en effet qu'autant que le mariage était valable et non
vicié, quoique la répudiation soit intervenue avant l'annulation (81). En
ce cas, il n'y aurait lieu à fractionnement que si la séparation provenait
d'une répudiation arbitraire de la part du mari et non d'une demande
ep divorce de la femme. On trouve souvent chez Mâlik de ces solutions
inlspirées par une idée d'équité en même temps que de responsabilité.
Qui est responsable de la rupture du lien matrimonial ? Qui avait seul le
pouvoir de la demander et l'a fait ? Celui-là supportera les conséquences
de son initiative. C'est ainsi que, même s'agissant d'un mariage régulier,
la doctrine mâlékite proclame le droit de l'épouse à la moitié ou à la
totalité de la dot selon que la rupture lui est imputable ou non (82). R
y a là une notion qui rappelle la pension indemnitaire allouée à la
femme au profit de laquelle, en droit français, le divorce est prononcé.
Mais cette solution excède apparemmefit la lettre stricte des textes.
Il est toutefois des cas dans lesquels les auteurs sont d'accord pour
priver l'épouse répudiée d'un droit quelconque à la dot,
répudiation est son fait :
C'est le cas d'apostasie de la femme (83).
C'est ensuite sa grossesse,
- (76) Ibn 'Açem,
- (77) Q., S. 2, v. 238.
parce que la
antérieure au mariage et révélée par un
v. 421. Cf. Rév mus., 18 fév. 1903 ; R.A., 1903, 328.
Cf.
Ibn 'Açem, 387.
(78) Q., S. 4, v. 24, 28.
(79) op. cit., 759.
(80) Averroès, op. cit., p. 70. A.P. Morand, art. 30. En rlté ibâdhite Nil,
op. cit., p. 18.
(81) Averroès, op. cit., p. 70.
(82) Averroès, op. cit., p. 70.
(83) Cf. Rev. Mus. Noçgs, 84.

28 PREMIÈRE PARTIE
accouchement prématuré. Sur ce point, les chiffres fournis par certains
auteurs sont évidemment sujets à caution (Mohammed Assem parle d'un
accouchement survenu moins de dix mois après le mariage...)
Le rite ibâdhite proclame la déchéance de tout droit de la femme
sur la dot lorsqu'elle apostasie, commet l'adultère, se livre à la sorcellerie,
attentera sa vie, à celle de son mari ou d'un tiers et subit de ce chef
la peine du talion (84).
L'Avant-projet Morand admet (art. que 30) "la femme ne-peùt rien
conserver ni réclamer de la dot, alors même que le mariage aurait été
consommé, si la résulte répudiation^ de la prononciation par le mari
du serment d'anathème motivé par une grossesse antérieure au ma
riage"
(85).
Les principes selon lesquels la femme possède, en cas de répudiation,
un droit à la moitié de la dot si la consommation du mariage n'a pas
eu lieu (86) et à la totalité si elle a eu lieu (87) ont fait l'objet de nom
breuses applications jurisprudentielles. Si l'épouse a perçu la totalité
de la dot, elle doit restituer la partie à laquelle elle n'a plus droit (88).
En ce qui concerne les cadeaux de noce faits par le mari, ils devien
nent la propriété de l'épouse par la consommation du mariage et doivent
dès lors lui rester. Ibn 'Açem ne formule en effet d'exception qu'en cas
d'annulation du mariage avant consommation (89). Si les
cadeaux'
été faits par le père à sa fille, celle-ci en devient également propriétaire
par la consommation du mariage. Et cette solution doit être soulignée
car il est impossible, à l'égard du père, d'assimiler la consommation du
mariage à la livraison de la chose vendue : on pourrait plus facilement
trouver ici la notion d'une ratification. Si le mariage est dissous, la
femme seule a qualité pour demander au mari la restitution de ces
cadeaux (90).
3. Lorsque le mari vient à décès, on a vu que la femme avait droit
à l'intégralité de sa dot, que le mariage ait été consommé ou non (91).
Il en est de même pour les héritiers de la femme lorsque c'est elle
qui prédécède.
(84) Nil, op. cit., p. 65.
(85) Cf. Rev. Mus. Norès, 84.
(86) Rév. mus., 9 déc. 1935, Nor., 764.
(87) Rév. - mus., 18 fév. 1903, Nor., 47.
arrêt 128.
3 janv. 1908, Nor., 71. 21 mai 1946,
(88) Rév. mus., 9 déc. 1935, Nor., 764.
(89) Ibn 'Açem, op. cit., 421.
(90) Rév. mus., 26 mai 1928, Nor., 429.
(91) Ech Cha'rànl, op. cit., p. 224 Khalîl, op. cit. A.P. Morand,
Rév. mus., 17 janvier 1947, arrêt 11. - Cf. en rite ibâdhite : Nil,
art. 28.
op. cit., p. 19.
ont

DOCTRINE ET LEGISLATION
Des difficultés se présenteront lorsque le montant de la dot n'aura
pas été convenu lors de la célébration du mariage.
Le mariage fiduciaire étant licite et autorisé par le Qorân ("Vous
n'êtes point répréhensibles de répudier les femmes avant d'avoir eu
commerce avec elles ou avant de leur avoir assigné une dot"
que se passera-t-il lors de la dissolution du mariage ?
(92)),
Les auteurs sont d'accord pour admettre que le mari qui, confor
mément aux paroles du Prophète, a répudié sa femme avant de lui
avoir assigné une dot, n'est tenu à aucun versement (93). Tout au plus
est-il recommandé qu'il lui fasse un don proportionnel à sa fortune (94).
Aboû Hanîfa et Ahmed lui reconnaissent un droit aux hardes et vête
ments,
mais Mâlik le lui conteste (95).
En sera-t-il de même si c'est la demande en justice de la femme
tendait à voir fixer sa dot, qui a déclenché la répudiation ? Aboû Hanîfa
l'admet. Pour Mâlik, le mari peut assigner à la femme la dot qu'elle
réclame ou lui imposer la dot coutumière. Mais il peut aussi bien la
répudier sans rien lui accorder.
Lorsque le mariage fiduciaire est dissous par la mort du mari, avant
détermination de la dot sans qu'il y ait eu cohabitation, la veuve ne
saurait réclamer qu'une dot d'équivalence. Mais ce droit, qui lui est
reconnu par les hanéfites, en même temps qu'un droit dans la succession,
lui est contesté par Mâlik.
Zaîd ben 'Ali rapporte un dire, confirmatif de cette dernière opinion :
"Au sujet d'un homme qui avait épousé une femme sans lui assigner
de dot, puis mourut sans l'avoir fait et sans avoir consommé le mariage,
'Ali a dit : elle héritera et observera le délai de viduité Cidda) mais
elle n'aura pas à toucher la dot"
(96).
Le rite ibâdhite est également dans ce sens : "Si un homme épouse
une femme dans l'avoir dotée et qu'il meure sans avoir cohabité avec
'idda
elle, elle a droit à la succession du défunt et elle est soumise à 1'
de mort ; mais elle n'a droit ni à une dot, ni à un don de répudiation (97).
La femme répudiée,
valablement ?
qui a droit au naqd, peut-elle y renoncer
L'affirmative est proclamée dans le Qorân : "Si vous répudiez une
femme avant la cohabitation,
(92) Q., S. 2, V. 237.
(93) Averroès, op. cit., p. 76.
(94) Q., S. 2, v. 238.
(95) Ech Cha'râni, op. cit., p. 224.
(96) op. cit., 716.
(97) Nil, op. cit., p. 18..
mais après la fixation de la dot, elle en

30
PREMIERE PARTIE
gardera la moitié, à moins la femme ne se désiste ou bien que celui
qui, de sa maison, a lié le nœud du mariage ne se désiste de tout. Se
piété"
désister est plus proche de la (98).
Il résulte de cela,
aussi bien, que le père peut renoncer au naqd
revenant à sa fille impubère. Le rite mâlékite Padmet,contra.irement à
la doctrine d'Aboû Hanîfa et de Châfi'î (99).
La fille impubère ou interdite ne pourrait valablement renoncer elle-
même à son droit.
Quand il y a lieu à restitution au profit du mari,
c'est à celui qui
a remis la dot à la femme qu'il appartient de réclamer cette restitution.
Et c'est à la femme, propriétaire de la dot, qu'il devra s'adresser,
à moins qu'elle ne soit mineure ou interdite et que le don ait été versé
au père ou au tuteur. Le mari ne pourra assigner le mandataire oualî,
qui n'a de comptes à rendre qu'à l'épouse,
sa mandante.
L'étude des règles relatives aux droits de l'épouse sur la dot permet
de résoudre maintenant la question des risques en la matière.
Si les choses composant la dot périssent, qui en supportera la perte ?
Si, au contraire, elles acquièrent une plus-value, qui en bénéficiera ?
La solution est évidemment liée au point de savoir si le droit de
la femme sur la dot est définitif dès la célébration du mariage : en ce
cas, elle serait responsable de la perte de ce qui était en sa possession
et devrait le restituer,
moitié.
en cas de répudiation, dans les limites de la
Les auteurs sont d'accord pour mettre cette moitié à la charge de
l'épouse, lorsqu'elle en a disposé dans un intérêt personnel. Mais si
l'aliénation qu'elle en a faite a servi à lui constituer un trousseau conforme
aux convenances, le mari a un recours contre elle, soit pour la moitié
de l'objet acquis (Mâlik), soit pour la moitié du prix (Aboû Hanîfa et
Châfi'î) dOO).
Le rite ibâdhite fait intervenir la double notion de cohabitation et
de délivrance du don. Si la chose constituée en dot n'a pas été délivrée
et se trouve aux mains du mari, il en est garant s'il y a eu cohabitation.
Il supporte moitié de la perte s'il y a répudiation avant cohabitation. Au
contraire, si la chose a été délivrée, elle est aux risques de la femme,
s'il y a cohabitation. Elle supporte la moitié de la perte si elle est
répudiée avant cohabitation. Mais quand la dot est constituée par un
être animé, qui périt, ni le mari ni la femme n'en sont garants dOD.
(98) Q., S. 2, v. 238, trad. Kaslmlrskl.
(99) Averroès, op. cit., p. 74.
(100) Averroès, op. cit., p. 72.
(101) Ntl, op. cit., p. 18.
*

DOCTRINE ET LEGISLATION 31
De la preuve en matière de dot
Lorsqu'une difficulté s'élève entre les époux au sujet de la remise
de la dot, de sa quotité, de sa nature, de son exigibilité, ou encore au
sujet de la nature des objets remis en cadeaux de noce, il échet d'appli
quer au litige les règles générales de la preuve en droit musulman.
C'est dire qu'en principe,
cette preuve peut être rapportée par tous
imoyens : écrits, présomptions, témoignages et, à défaut de tous autres
moyens,
par l'ultime recours au serment.
Pas de difficultés lorsque les parties peuvent produire un écrit ou
des témoins : le juge appréciera.
Mais il en existera au contraire lorsque les époux n'auront à leur
disposition aucun de ces moyens et qu'il faudra recourir au serment.
On sait que le grand principe "la preuve au demandeur, le serment,
à celui qui
nie"
n'est pas sans poser en pratique des problèmes incessants.
Et cela tient surtout au fait que les juristes musulmans ne donnent pas
au mot "demandeur"
le sens que nous lui donnons en droit français.
Le demandeur n'est pas nécessairement celui qui engage l'action
ou qui oppose à la demande une exception ou une reconvention. Sans
entrer ici dans un domaine étranger à notre propos, on peut dire que,
d'une façon générale, le demandeur,
en procédure musulmane, est celui
dont la prétention n'est pas conforme à l'état normal des choses. C'est,
dit Ibn 'Açem,
celui en faveur duquel l'état normal des faits n'élève
aucune présomption (102). On conçoit dès lors que le serment soit déféré
à son adversaire. Il n'en est ainsi, bien entendu,
que lorsqu'il n'existe
pas de commencement de preuve en faveur d'une partie, puisqu'alors
c'est à cette partie que le serment serait déféré à titre supplétif.
• De ces difficultés, compliquées par la notion de consommation ou
de non consommation du mariage, sont nées des controverses.
Si le litige existe tout d'abord au sujet de la remise même de la
dot, la femme prétendant,
l'opinion la plus générale admet que c'est l'épouse qui doit être crue
sur son serment O03).
contrairement au mari, ne l'avoir pas touchée,
Certes, la présomption en sa faveur n'apparaît pas très nettement
et c'est pourquoi Mâlik, dans le but de la renforcer, n'admet la délation
du serment à l'épouse que si la cohabitation n'a pas encore eu lieu.
Car, après la cohabitation, c'est le mari qui, suivant son dire, sera cru.
p. 84. -
Conception qui se justifie sans doute par une certaine pratique,
(102) Tohfa, op. cit., 19. à 23.
(103) Châfi'î, Ahmed, Abou Thwar, Eth Thawry, selon Averroès,
Cf.
Ech Cha'rànl, p. 227.
op. cit.,

32 PREMIERE PARTIE
en usage à Médine et qui voulait que la cohabitation n'ait lieu qu'après
remise de la dot, mais qui peut également se baser sur le droit de la
femme de se refuser à la cohabitation tant qu'elle n'a pas perçu le
naqd d04).
Ibn 'Açem adopte cette solution : si le débat a lieu avant la con
sommation du mariage, on s'en rapporte au dire de la femme,
en lui
faisant prêter serment si elle n'est plus en tutelle ou, dans le cas contraire,
en faisant jurer le tuteur (105), Le dire du mari est, au contraire, admis
quand le litige a lieu après la consommation du mariage et qu'il prétend
s'être acquitté, ou avoir payé le reliquat exigible,
mation. S'il déclare que le paiement a eu lieu après,
avant cette consom
c'est la femme qui
est crue et il en est de même si l'échéance du reliquat était prévue
cmome postérieure à la consommation (106).
Khâlil adopte un point de vue analogue,
naqd ou du kâlî,
du mariage.
suivant qu'il s'agit du
ce dernier venant à échéance après la consommation
Le rite ibâdhite semble, au contraire,
admettre que la femme sera
crue sur son affirmation même après la consommation du mariage :
"Si les deux époux sont d'accord devant le juge sur le fait du mariage
et sur celui de la consommation et si la femme prétend que son mari
lui a constitué en dot le prix de sa virginité, le juge doit contraindre
le mari à le
payer"
d07).
Si le désaccord se produit au sujet de la quotité de la dot, le serment
sera de même déféré à la femme (ou à son tuteur si elle est en tutelle)
ou au mari, suivant que le débat a lieu avant la consommation du
mariage d°8) ou après celle-ci (109).
Mais
que"
se passera-t-il si, après le serment de la femme, le mari
persiste à nier et jure à son tour ? Ibn 'Açem lui donne le choix entre
la répudiation de l'épouse, sans avoir rien à lui payer, ou le maintien
du lien conjugal moyennant le paiement de ce que l'épouse a juré lui
être dû (110). Si le mari refuse de prêter serment, la femme a droit à ce
qu'elle a déclaré lui être dû dil). Enfin, si les deux conjoints déclinent
le serment, la préférence est donnée, suivant un dire de Mâlik, repris
par Ellakhmî,- à la thèse la plus vraisemblable di2>.
Le rite ibâdhite adopte une solution différente : dans le cas de
(104) Averroès, op. cit.. p. 84. -
(105) Tohfa, op. cit., v. 412, 413.
(106) Tohfa, op. cit., v. 414, 417.
(107) Nil, op. cit., p. 25.
(108) Ibn 'Açem, op. cit., v. 394, 395.
(109) Ibn 'Açem, op. cit., v. 408.
Ech
Cha'rànl, op. cit., p. 227.
(110) Ibn 'Açem, op. cit., v. 397, 399.
(111) Ibn 'Açem, op. cit., v. 401.
(112) Ibn 'Açem, op. -
cit., v. 406. Averroès, op. cit., p. 84.

DOCTRINE ET LEGISLATION
parents d'un même degré, le partage se fait entre eux de façon égale,
il est utile de noter 'que, dans certaines tribus, la femme peut choisir
elle-même celui des parents qui touchera la totalité (Ait bou Chaïb) (9).
Il apparaît que par là elle se place d'elle-même sous la surveillance et
la responsabilité du parent de son choix.
D'autres qânoûn-s admettent (Ait Iraten) que la femme peut recevoir
une part de la thamamth si elle n'a aucun parent mâle au second degré :
en ce cas, elle partage un tiers du don avec sa mère, le surplus allant
à l'agnat le plus proche. Elle appréhende même la totalité du tiers si
sa mère est remariée. S'il n'y a vaiment aucun parent mâle, la mère et
la fille se partagent le thamamth.
Une telle conception est en nette opposition avec la notion d'un
prix payé par l'acheteur au vendeur de la femme.
Quel est le sort de la thamamth en cas de dissolution du lien matri
monial 1
Lorsque la femme décède, la thamamth reste acquise aux parents
qui l'on reçue. Il en serait ainsi même si ce décès survenait avant l'intro
duction de l'épouse dans le domicile conjugal do). Il en serait également
ainsi en cas de mort du mari,
même avant cohabitation.
Si l'harmonie du ménage est compromise au point que le mari
répudie sa femme, la thamamth est restituée au dit mari. Et elle l'est,
chose importante, alors même que l'épouse n'aurait commis aucune faute
et que la répudiation serait le résultat d'un caprice du mari (Qânoûn
des Cheurfa Guiril Guekken dl>, Qânoûn des Ait Ameur (12)). Dans
la théorie qui voit dans la dot un prix de vente, il faudrait donc admettre
que l'acheteur qui résilie le contrat par sa faute a droit au rembourse
ment du prix versé.
Tant que la thamamth n'est pas remboursée, les parents, au domicile
desquels la femme est retournée, ne pourront la remarier. Ou alors ils
devront faire régler par le nouveau fiancé le prix de rachat (lefdi)
mis par le premier marige sur la tête de sa femme.
Dans la tradition, le lefdi est souvent supérieur à la thamamth.
Le décret du 19 mai 1931 est intervenu pour interdire au mari de réclamer
à la femme répudiée autre chose que la somme effectivement versée
par lui à titre de thamamth.
Le même décret a fixé les cas dans lesquels la femme kabyle peut
demander le divorce. Le prononcé de celui-ci aux torts du mari le prive,
(9) ibid., p. 153.
(10) ibid., p. 153.
(11) ibid., p. 180, note 2.
(12) ibid., T. III, p. 395, art. 15.
37

38 PREMIÈRE PARTIE
selon la jurisprudence, du droit au remboursement de la thamamth d3).
Lorsque, en dehors de toute répudiation, l'épouse quitte le domicile
conjugal, les parents qui l'ont mariée ont, dans certains qânoûn-s (Ait
Douala) d4), l'obligation de la faire revenir au domicile conjugal. Sinon,
ils doivent restituer la thamamth qu'ils ont reçue.
Cette sanction,
que Hanoteau et Letourneux présentent comme une
compensation à l'atteinte portée à l'honneur du mari,
souligne éloquem-
ment que la thamamth peut être sérieusement considérée comme liée à
la responsabilité morale des parents et à leur mission de surveillance
sur l'épouse.
En dehors du çadâq donné par les parents à l'épouse, de la thamamth
donnée par le mari aux parents, les coutumes kabyles connaissent une
troisième institution,
Le mot arabe Chart'
celle des Chroûf.
(plur. Chroût') signifie "la
condition
Les
chroût'
sont des conditions stipulées lors de l'échange des consentements
et qui complètent la clause de thamamth.
C'est ainsi qu'il est ordinairement convenu que le mari fournira au
père, ou au parent de la jeune épousée, les provisions en nature qui
seront consommées lors des fêtes du mariage. Il peut être encore stipulé
que le mari fournira des vêtements neufs,
qui permettront aux femmes
de la maison de faire bonne contenance à ces mêmes fêtes. Bien entendu,
ces conditions varient avec le rang des futurs époux. Elles sont évitées
dans les familles riches où l'on fait confiance à la générosité spontanée
du fiancé.
Ces trois institutions du çadâq, de la thamamth et des
chroût'
cons
tituent un ensemble complexe, d'où il ressort qu'en définitive, si les
parents doivent doter la fille qu'ils marient, sinon en argent, du moins
en vêtements et bijoux, c'est le futur mari qui, en définitive, fait les
frais de la dot.
Quant à l'épouse, elle n'a sur tout cela aucun droit de propriété
personnelle. Vêtue et parée par ceux qui la marient, elle ne possède
sur ces biens qu'un droit d'usufruit qui ne subsistera, en principe,
qu'autant que durera le mariage.
E. DESPORTES.
(13) V. Heitz, Jurispr. de la Chambre de Rév. Mus., 1931-1940, V» Dot.
(14) Hanoteau et Letourneux, T. III, p. 431, art. 2.

13 avril 1948. —
DOCTRINE ET LEGISLATION 39
CIRCULAIRES DU PROCUREUR GENERAL
PRES LA COUR D'APPEL D'ALGER
Circulaire
cation des répudiations.
Monsieur le Procureur de la République,
n'
5.169, relative au serment et à la notifi
L'attention de la Chambre de Révision musulmane a été attirée par
des difficultés d'exécution en matière de serment, d'une part,
matière de notification de répudiation, d'autre part.
En ce qui concerne le serment.
et en
Le serment doit être prêté contradictoirement en présence de toutes
parties. Celles-ci sont convoquées par des avertissements rédigés, soit
au Greffe, soit à la mahakma et remis aux aouns pour notification.
Les procès-verbaux de serment mentionnent généralement que les
avertissements ont été adressés, mais n'indiquent pas s'ils ont effective
ment touché les intéressés. Aussi, il arrive que les défendeurs, contestant
avoir reçu l'avis, ne se présentent pas au lieu du serment qui est prêté
par le jureur en l'absence de ses adversaires. Ceux-ci discutent alors la
régularité du serment.
,
Pour éviter des procès inutiles et des retards à la solution des
affaires, j'estime qu'il appartient à l'agent d'exécution commis pour
recevoir le serment de vérifier que les avertissements,
non seulement
ont été levés, mais encore qu'ils ont été remis et de le mentionner dans
le procès-verbal qui doit faire preuve de la régularité de l'opération.
En conséquence, vous prescrirez aux greffiers ou aux adels de
remettre à l'agent d'exécution les talons des avertissements qui devront
mentionner, la date, le lieu de la remise et l'identité de la personne à
qui l'avertissement a été remis.
femme.
Le rédacteur du procès-verbal portera ces indications à l'acte.
Les talons demeureront annexés au procès-verbal.
En ce qui concerne les répudiations déclarées en l'absence de la
Ces répudiations doivent être notifiées à l'épouse répudiée et il
importe de savoir exactement le jour de la notification et l'identité de
la personne qui l'a reçue.
Pour vérifier ultérieurement la régularité de ces notifications, en
cas de litige, il est de pratique dans certaines mahakmas d'utiliser un
registre spécial. Cette pratique doit être généralisée.
Les avis de répudiation seront rédigés sous forme d'avertissement
remis par l'aoun qui mentionnera sur le talon, le lieu, la date de la
remise et l'identité de la personne à qui l'avertissement est remis. Il
sera ensuite porté au pied de l'acte ou en marge les indications consignées

40 PREMIÈRE PARTIE
au talon ainsi que le
n°
du registre ce qui permettra de retrouver faci
lement la preuve de l'accomplissement de la formalité.
Vous notifierez cette circulaire à toutes les mahakmas et à tous les
greffes de votre arrondissement.
14 juin 1948. —
Circulaire
n°
5.199,
Monsieur le Procureur de la République,
relative aux émoluments des aouns.
Le décret du 26 mai 1948 modifiant le tarif des mahakmas élevant,
n"
sou.s le 73, les émoluments des aouns des mahakmas, certains ont
demandé si ce décret était applicable aux aouns de Justice de Paix.
Je rappelle que le
n°
74 du tarif fixé par le décret du 5 août 1946
porte que les aouns de Justice de Paix ont le même tarif que les aouns
de mahakmas.
En conséquence, les aouns de Justice de Paix bénéficient comme
les aouns des mahakmas de l'élévation des émoluments résultant du
décret du 26 mai 1948.

LA .-
DOCTRINE ET LEGISLATION 41
BIDAYA
.. D'AVERROES
LE LIVRE DE L'INTERDICTION (Kitâb-el-h'adjr)
traduit par G.-H. BOUSQUET (1)
L'examen de ce chapitre se fera en trois chapitres (sic) :
1°) Des catégories d'interdits ;
2°) De l'époque de la main-levée de l'interdiction, de celle où l'inter
diction, frappe les interdits et des conditions de la main-levée ;
3°) De la connaissance des qualifications légales des actes accomplis
par les interdits, quant à l'annulation ou à la licéité de ceux-ci.
Chapitie premier
Les docteurs sont d'accord à l'unanimité sur le caractère obligatoire
de l'interdiction (2) à rencontre des orphelins qui n'ont pas atteint la
puberté en vertu de cette parole de Dieu (3) : "Eprouvez (les capacités)
des orphelins, jusqu'au moment où ils sont en état de se
marier..."
Ils sont en désaccord au sujet de l'interdiction à prononcer contre
des individus doués de raison et pubères, lorsqu'il se manifeste chez
eux une propension à dissiper leurs biens : Mâlek, Ech-Chafé'î, les gens
de Médine, et un grand nombre des gens d'Iraq sont d'avis qu'il est
licite de faire commencer une interdiction à leur endroit par une déci
sion du juge, et cela, lorsque aux yeux de celui-ci, leur prodigalité est
bien établie, et qu'il leur a adressé l'interpellation finale (4), sans que,
alors, les intéressés ne fournissent d'argument contraire (satisfaisant) :
(1) On sait que l'ouvrage du célèbre philosophe (1126-1198) est, en principe,
un livre d'ikhtilâf, c'est-à-dire qu'il donne la solution des divers rites. Il a, de
plus, le mérite d'expliquer, en général, le pourquoi des divergences, ce qui est
tout à fait instructifs. Ces deux caractéristiques ne sont. pas très développées dans
le présent texte. M« Laimèche, on le sait aussi, a publié de très importants fragments
du tome II, relatifs au
droit.'
Ma traduction est un modeste complément à ce
travail ; il n'aurait d'ailleurs jamais vu le jour sans la circonstance suivante
quelques années avant la guerre de 1939, mon excellent collègue et ami, le
professeur Pérès, et moi avons expliqué ce texte à quelques élèves des Facultés
des Lettres et de Droit, du point de vue linguistique et juridique respectivement.
Des notes sommaires, relatives aux explications données par mon savant ami,
retrouvées dans mes papiers,
jje n'aurais pas osé entreprendre cette traduction.
m'ont fourni un secours inappréciable, sans lequel
(2) Je rappelle qu'en droit musulman tout incapable est tenu pour interdit
et qu'il s'agit uniquement de la tutelle quant aux biens.
(3) S. IV, v. 5.
(4) Que le qâdhî doit, à peine de nullité, adresser à la partie qui va être
condamnée (aidhâr) ; cela signifie ici que l'interdit a eu les moyens de se défendre
devant lui.

42 PREMIERE PARTIE
c'est là l'avis d'ïbn-'Abbâs et d'Ibn-Zobaïr ;
mais Aboû-Hanîfa et un
groupe de gens d'
'Iraq (5) sont de l'opinion que l'interdiction ne saurait
commencer à rencontre des adultes, et c'est là le dire d'Ibn-Ibrâhîm (6)
et d'Ibn-Sîrîn (6).
Ceux-ci (qui ont cette opinion) se partagent en deux groupes :
a) Selon les uns, l'interdiction n'est absolument plus licite à l'en-
contre des adultes, après la puberté ; même si la prodigalité se manifeste
chez eux ;
b) Selon les autres,
si les intéressés sont déjà adonnés à la prodi
galité depuis leur âge tendre, l'interdiction continuera à s'exercer contre
eux (après leur puberté) ; si, après leur puberté, il se manifeste alors
chez eux une aptitude à gérer leurs biens de façon sensée et qu'ensuite
(seulement) la prodigalité se manifeste,
mencer alors une interdiction contre eux.
ces docteurs ne font pas com
Aboû Hanîfa fixe comme limite extrême pour la main-levée de
l'interdiction l'âge de 25 ans,
festerait alors.
quand bien même la prodigalité se mani
Ceux qui déclarent qu'il est obligatoire de prononcer une interdiction
à rencontre des adultes, se fondent sur ceci : l'interdiction à rencontre
des impubères n'existe obligatoirement que parce qu'elle est liée à l'idée
de dissipation que l'on trouve chez eux en général, donc il est obligatoire
que l'interdiction soit obligatoire (sic) à rencontre de celui chez qui
on trouve cette idée, ne fût-il plus impubère. Tel est leur dire ; c'est
pourquoi on met comme condition à la main-levée de leur interdiction,
non seulement la fin de l'impuberté, mais encore l'apparition de l'apti
tude à gérer les biens. Dieu Très-Haut a dit (7) : "Si vous apercevez en
eux l'aptitude à gérer leur patrimoine, délivrez-leur leurs biens'7. Cela
établit que la cause qui entraîne le prononcé de l'interdiction,
prodigalité.
c'est la
Les Hanéfites, eux, s'appuient sur un h'adîth relatif à Habbân ben
Mounqadâdh : on rapportait à son sujet, à l'Envoyé de Dieu —
Dieu lui accorde la bénédiction et le salut —
set transactions. L'Envoyé de Dieu —
diction et le salut —
décida
que
que
qu'il était trompé dans
Dieu lui accorde la béné
qu'il userait du délai d'option de trois
jours et ne prononça pas l'interdiction contre lui (8).
Peut-être, disent-ils, que c'est le jeune âge qui exerce l'influence
décisive pour que l'on interdise la gestion de leur patrimoine (aux im-
(5) Ce sont, en général, des Hanéfites.
(6) Compagnons de l'Envoyé de Dieu.
(7) S. IV, v. 5.
(S) Il faut, bien entendu, comprendre qu'il était un faible d'esprit, enclin
à la prodigalité. Le délai d'option en question est une institution générale du
droit musulman en matière de vente, échange, etc.

DOCTRINE ET LEGISLATION 43
pubères), ce que l'on peut expliquer par l'influence décisive de celte
jeunesse pour annihiler la pleine capacité juridique (taklif). Seulement
on ne se fonde sur cette impuberté que parce que la prodigalité coexiste-
en général avec elle, comme la déficience de l'intelligence coexiste avec
elle le plus souvent. Voilà pourquoi la puberté a été déclarée l'indice (9)
qui rend le taklif obligatoire, et l'indice de l'aptitude à gérer ses biens,
attendu que ces deux choses se rencontrent en elle le plus souvent, c'est-
à-dire la raison et l'aptitude à gérer un patrimoine. Or, de même que
l'on ne tient pas compte de l'exceptionnel en matière de taklif, c'est-à-
dire du cas où, avant la puberté, l'enfant aurait sa pleine raison, pour
alors lui accorder le taklîf, de même on ne tient pas compte de l'excep
tionnel en matière de prodigalité, c'est-à-dire qu'il soit prodigue après
sa puberté, pour alors prononcer l'interdiction contre lui, de même
qu'avant sa puberté, on n'avait pas pris en considération le fait de son
aptitude à bien gérer son patrimoine. Le verset de Dieu Très-Haut (10) :
"Ne donnez pas aux prodigues leurs (11) biens", ne contient pas plus
qu'une interdiction de remettre leurs biens (aux impubères prodigues
arrivant à puberté) et non pas l'obligation de faire résilier et annuler
les transactions (conclues par des pubères devenus prodigues). ,
D'après Mâlek, les interdits sont au nombre de six : l'impubère, le
prodigue, l'esclave, le failli, le malade, l'épouse, -et mention sera faite
de chacun d'eux dans son chapitre respectif (12).
L'examen, dans ce chapitre,
Chapitre II
portera sur deux points :
A) Sur le moment de la main-levée d'interdiction qui frappe les
impubères ; B)
sur le moment correspondant pour les prodigues.
A) Nous disons donc que les impubères se divisent en deux catégo
ries, garçons et filles ; les uns et les autres, ou bSen ont un père, ou un
(9) Il s'agit de présomption juridique. Toute la pensée de l'auteur s'embarrasse
dans cet alinéa de formules lourdes et obscures.
(10) S. IV, v. 4.
(1) « C'est-à-dire leurs biens qui est entre vos mains » (commentaire des
Deux Djellâls, sur ce verset).
(12) Cette première section des explications d'Averroès est peu satisfaisante. Il
nous donne bien, de façon lourde et embarrassée, l'explication des divergences entre
le rite hanéfite et les autres, au sujet du prodigue pubère, mais il oublie de
mentionner des choses bien plus importantes, et il s'exprime de façon à faire
— croire dans sa dernière phrase — que les Mâlékites ont le monopole de certaines
solutions. En réalité, les quatre rites sont d'accord sur l'incapacité générale de
l'Impubère, de l'esclave et du fou. (Voir par exemple Dimachqî, Rahmatout-l-oumma,
t. II, p. 14, et le Mizân~de Charânl, II, p. 83, de l'édition du Caire de 1354, où le
premier est imprimé en marge du second). Pour le failli, le rite hanéfite seul ne
prononce pas l'interdiction générale. Quant à l'épouse,
très limitée, n'existe qu'en rite mâlékite.
son incapacité, d'ailleurs

44 PREMIERE PARTIE
tuteur (13), ou bien sont abandonnés, c'est-à-dire qu'ils arrivent à puberté
sans avoir ni l'un ni l'autre.
I. —
Enfants
pourvus d'un père. —
a) pour ce qui est des jeunes
garçons pourvus d'un père, on est d'accord sur ce que cette main-levée
ne se fera qu'au moment où ils atteignent l'âge du taklif (14) et celui
où l'aptitude à gérer les biens (rachd) se manifeste, même si l'on n'est
pas d'accord sur ce qu'il faut entendre par rachd (15). Ceci est conforme
à la parole de Dieu Très-Haut : "Eprouvez les orphelins jusqu'au moment
où ils sont en état de se marier, si vous apercevez en eux le rachd,
remettez-leur leurs biens"
b) pour les filles, il y
a désaccord. La généralité des docteurs opine
que leur cas juridique est celui des garçons, c'est-à-dire qu'elles doivent
atteindre l'époque des menstrues (16) et manifester l'aptitude à gérer
leurs biens.
Mais Mâlek, selon son opinion la plus notoire (machhoûr), dit qu'elles
restent sous la tutelle de leur père, jusqu'à leur mariage et la consom
mation de celui-ci, et à la manifestation de leur aptitude à gérer leurs,
biens. 'L'on rapporte de lui également une opinion conforme à celle de
la généralité des docteurs.
Les disciples de Mâlek ont, sur ce sujet, diverses autres opinions :
la fille resterait soumise à la tutelle de son père durant un an après
la consommation du mariage ; on dit aussi deux ans, ou sept ans après.
L'argument de Mâlek est que l'apparition de la capacité en question
ne prend forme dans la femme qu'après qu'elle a subi l'expérience des
hommes.
le
Quant à l'opinion de ses disciples, elles sont faibles et contredisent
texte'
du Qorân et le raisonnement par analogie (qiyâs) : le texte
parce qu'ils ne stipulent pas (comme lui) la (seule) condition d'aptitude;
et l'analogie, parce que cette aptitude peut prendre forme chez elle avant
la limite par eux fixée.
Si nous nous prononçons pour l'opinion de Mâlek —
celle de la généralité —
à
et
non pour
savoir que, chez les garçons pourvus de
(13) L'auteur emploie le mot tuaci, qui est généralement réservé pour désigner
le tuteur testamentaire désigné par le père.
(14) Il n'y a pas de raisonnement en cercle : c'est, en eCfet, à la puberté qu'est
atteint le taklif, en matière de devoirs religieux, en particulier.
(15) Voir la discussion de cette question chez Dimachqi (p. 14) et Charânl
(pp. 84-85), sur laquelle Averroès revient plus loin lui-même. Référence exacte
dans la note ci-jointe sur 1'
(ifâf.
(16) On volt donc bien qu'Averroès a employé ci-dessus le terme taklif pour
« puberté ,.

DOCTRINE ET LEGISLATION
père, on tient compte de la puberté et de l'aptitude à gérer les biens (17),
îylors il y a divergences de vues, au sujet de son dire : "Lorsque le
garçon a atteint sa puberté, qu'on ne sait pas distinguer sa prodigalité
de son aptitude à gérer ses biens,
et qu'il est dans une situation dou
teuse...", on dit alors, d'après lui, que le garçon est tenu pour prodigue
jusqu'à ce qu'on distingue nettement chez lui l'aptitude à gérer les
biens ; c'est là l'opinion la plus notoire ; mais l'on dit aussi, d'après
lui,
qu'il est censé avoir cette aptitude jusqu'à ce qu'apparaisse claire
ment la prodigalité.
II. —
a) Quant aux enfants pourvu d'un tuteur, ils n'échappent
à la tutelle, selon l'opinion la plus notoire de Mâlek,
que lorsque le
tuteur lève cette interdiction, c'est-à-dire quand il déclare que le pupille
est apte à gérer son patrimoine (18). Si le tuteur a été institué par
le père, il n'y a pas à ce sujet de divergence d'opinion ; ou bien,
si le
tuteur a été institué par un autre que le père, la chose a lieu avec
l'autorisation du juge, à l'encontre du tuteur (19), sauf controverses
à ce sujet. L'on dit au sujet du tuteur institué par le père que l'on
n'accepte pas le dire (du tuteur) que (le pupille) est apte à gérer ses
biens,
si ce n'est lorsqu'il a fait connaître la chose. On dit aussi que la
situation du pupille à l'égard du tuteur, institué par le père, est analogue
à celle qu'il a vis-à-vis de son père : il le fait échapper à la tutelle,
lorsque sa capacité est manifeste, et son tuteur ne l'y fait pas échapper
par la formalité du témoignage.
Quant à Ibn el Qâsim, voici sa manière de voir : en ce qui concerne
la tutelle (20), on ne considérera pas qu'elle doive durer, si l'aptitude
à gérer les biens est (nettement) connue, ni qu'elle doive cesser, si c'est
— lu prodigalité qui l'est on rapporte ceci comme une opinion de Mâlek-
et comme un dire relatif à l'orphelin mâle,
non à la vierge (21).
La différence entre les deux manières de voir est la suivante :
c'est que, pour celui qui s'en tient à la tutelle, tous les actes de l'interdit
sont repoussés (comme nuls), même s'il a manifestement l'aptitude voulue,
et ce jusqu'à la main-levée (formelle) de la tutelle. C'est une opinion
faible, car ce qui doit exercer une influence décisive, c'est l'aptitude,
non la décision du juge.
(17) Il semble que l'auteur se contredise,
car il a affirmé que, dans le cas
du garçon, il y a unanimité de vues. L'auteur a voulu dire que, dans ce cas,
cas, il échappe à la tutelle par le seul fait qu'il est manifestement apte à gérer
ses biens, et vice-versa. Mais quid en cas de doute ? C'est ce dont il va traiter.
(18) Tandis que l'émancipation est tacite quand l'intéressé « encore son père.
(19) Il n'y a pas de doute qu'ici ma'a ne signifie pas « avec ». Tout ce
passage est embarrassé et ne peut être compris que si on connaît déjà la question,
très clairement exposée par O. Pesle, La Tutelle, p. 83 et s.
(20) Il s'agit maintenant de la wilaya, tutelle exercée par le juge.
(21) Tout ce développement est très peu satisfaisant. Averroès, d'abord, n'a
cité que les auteurs mâlékites. Il semble n'avoir qu'une terminologie peu rigoureuse
et, dans l'alinéa précédent, une accumulation de pronoms sans substantifs rend
particulièrement obscure la pensée de l'auteur.

46 PREMIERE PARTIE
En ce qui concerne maintenant la controverse touchant l'aptitude
(rouchd), et ce qu'il faut entendre par là, Mâlek est d'avis qu'il consiste
à faire fructifier et à améliorer le patrimoine sans plus, mais Ech-Chafé'î
exige, en outre, comme condition, l'aptitude à bien remplir ses devoirs
religieux.
b) Touchant la situation de la vierge,
vis-à-vis du tuteur désigné
par le père, elle est la même que celle du garçon qui n'échappe à la
tutelle que par une main-levée (formelle), tant qu'elle n'est pas devenue
vieille fille avec des divergences de vues à ce sujet (22).
On dit aussi que sa situation vis-à-vis du tuteur est la même que vis-à-
vis de son père. C'est là le dire d'Ibn Majichoûn. Mais il n'y
a pas de
divergence entre les docteurs sur ce qu'on ne tient pas compte à son
sujet de l'aptitude à gérer (comme permettant la main-levée tacite),
alors que des divergences existaient dans ce cas pour l'orphelin (mâle).
III. —
Quant au garçon abandonné, l'opinon la plus notoire est que
ses actes sont licites lorsqu'il atteint l'âge des pollutions,
qu'il soit
prodigue, de façon continue ou non, et que sa prodigalité soit, ou non,
manifeste. Quant à Ibn el Qâsim, il considère l'acte lui-même lorsqu'il
se produit : si cet acte est conforme à une bonne gestion, il est valable,
si non, il l'annule.
Quant à l'orpheline sans père,, ni tuteur, elle fait l'objet dans le rite
(mâlékite) de deux opinions : sela la première, ses actes sont valables
après l'apparition des menstrues ; selon la seconde, ses actes sont rejetés
(comme nuls) tant qu'elle n'est pas vieille fille, et c'est là l'opinion la
plus notoire.
Chapitre III
L'examen de ce chapitre porte sur deux choses :
1°) Ce qu'il est licite à chaque catégorie d'interdits respectivement de
faire, et, lorsqu'il ont agi, comment doit-on qualifier juridiquement leurs
actes en tant que rejetables (comme nuls) ou valables. Même question
pour les actes des abandonnés, c'est-à-dire de ceux qui ont atteint l'âge
des pollutions, sans avoir de père, ni de tuteur (23). Ces interdits,
comme nous l'avons dit, ou bien sont des impubères, ou bien des
adultes frappés de façon continue d'interdiction depuis leur jeune âge,
ou bien qui viennent de l'être depuis peu.
a) Quant aux jeunes enfants, garçons ou filles, qui n'ont pas respec
tivement atteint l'âge des pollutions ou des menstrues, il n'y a pas de
(22) Les textes cités par Pesle (pp. 98-99) disent, en effet, le contraire. En
rite mâlékite, l'âge de la vieille fille ('ans) est de 30 à 60 ans (lb. p. 100). Voir
aussi ci-dessous.
(23) Le texte omet l'indication 2»).

DOCTRINE ET LEGISLATION 47
divergence dans le rite (mâlékite) sur le fait que le jeune enfant ne
peut valablement sur son bien consentir un bienfait, à titre de don,
d'aumône, ou de cadeau, et d'affranchissement, quand bien même y
eut-il été autorisé par le père ou le tuteur.
S'il a fait sortir de son patrimoine quelque chose sans contre-pres
tation (24), la chose dépendra de l'examen qu'en fera son tuteur s'il
en a un : celui-ci, s'il le juge comme correspondant à une bonne gestion,
validera son acte, sinon il l'annulera.
S'il n'a pas de tuteur, on lui en prépose un pour examiner la chose,
et même si l'on a tâché de régler la chose (?) avant le moment où
il a été chargé de sa fonction de tuteur, c'est à lui qu'il appartient de
décider s'il y a validité ou nullité.
Il y a divergence d'opinion —
quand l'acte de l'interdit est juste
—
et exempt de soupçon , sur ce que le tuteur doit faire, s'il lui appartient
d'invalider l'acte dans le cas où la chose est sur le point de provoquer
un différend, du fait de la fluctuation de cours sur le marché : une
hausse, pour ce que le pupille a vendu, une baisse pour ce qu'il a acheté.
Selon l'opinion la plus notoire, cette faculté lui appartient, et on dit
aussi le contraire.
Le mineur a sa responsabilité engagée dans la mesure où il a gâché
une partie de son patrimoine, à lui non confiée, mais il y a désaccord pour
ce-qu'il a gâché et détruit, pour la partie qui lui en a été dûment confiée.
Après sa puberté et lorsqu'il est apte à gérer son patrimoine, il n'est
pas tenu d'affranchir la personne qu'il a juré de rendre à la liberté,
durant son enfance,
alors qu'il s'est parjuré pendant celle-ci. On est
en désaccord au sujet de celui à propos de qui il s'est parjuré à l'âge
adulte, alors que le serment d'affranchissement remonte à l'enfance (25).
L'opinion la plus notoire est qu'il n'est pas lié. Ibn Kinâna dit qu'il l'est.
Il n'est pas lié dans la mesure où on alléguerait contre lui un serment
(qu'il aurait prêté). Il y
a désaccord quand l'interdit fournit un seul
témoin, sur le point de savoir si on lui laissera prêter serment, en plus
du témoignage (26). L'opinion la plus notoire est qu'il ne le prêtera
pas, mais on rapport de Mâlek et d'El-Laîth l'opinion contraire.
b) Quant à la vierge qui a encore son père, ou son tuteur testamen
taire, sa situation est semblable à celle du garçon, tant qu'elle n'est pas
(24) Il n'y a aucun doute sur le sens en français de l'expression arabe,
mais la chose est peu compréhensible,
puisque l'auteur vient déjà de parler des
contrats à titre gratuit. On comprendrait mieux « avec » que « sans contre-
prestation ». Voir Pesle, p. 112.
(25) Dans le premier cas, l'enfant a juré qu'il affranchirait durant l'enfance ;
dans le second, à l'âge adulte.
(26) Ce qui ferait preuve complète en sa faveur.

48 BREMIERE PARTIE
devenue vieille fille,
cette considération.
selon l'opinion de ceux qui tiennent compte de
c) Quant au prodigue pubère, la majorité des docteurs estiment que
la répudiation (simple), ou par compensation, prononcée par l'interdit
est valable, dans les deux cas ; par contre, Ibn Abî Lailî et Aboû Youssof
ne sont pas de cet avis.
Ibn Abî Lailî est aussi en désaccord avec la majorité quant à l'af
franchissement : il l'estime exécutoire, et elle non.
Quant au testament, il n'y a pas, que je sache, de désaccord quant
à sa force exécutoire.
Il n'est pas lié
par un affranchissement,
par*
une donation, par une aumône, par un cadeau,
ou par une œuvre pie quelconque, si ce n'est
par l'affranchissement de sa concubine qu'il a rendue mère, lequel doit
être exécuté. Tout cela est solution du rite (mâlékite). Mais le pécule
de celle-ci la suivra-t-il dans son affranchissement ? Les uns disent oui ;
les autres non ;
faible,
ou élevé.
on dit encore qu'il faut distinguer entre un montant
Quant aux contrats synallagmatiques, leur sort est suspendu aussi
jusqu'à l'examen par le tuteur, s'il en a un ; si non, on lui en nomme un.
S'il annule la transaction conclue par lui et que l'interdit ait déjà
dissipé la somme (touchée par lui), il ne peut en aucune façon être
actionné pour cela, de même si l'objet de la transaction a péri.
Quant aux qualifications juridiques des actes des interdits ou des
abandonnés, selon la doctrine de Mâlek, elles se divisent en quatre cas :
1°) Certains de ceux-ci accomplissent des actes qui sont tous rëjetés
comme nuls, même si, parmi ces actes, il en est qui correspondent à
une bonne gestion.
2°) Certains sont dans la situation opposée : leurs actes sont censés
tous correspondre à une bonne gestion, même s'il en est qui sont em
preints de prodigalité.
3°) D'autres interdits sont censés accomplir de actes qui sont le
fait du prodigue, tant que la preuve de la bonne gestion n'est pas
établie.
4°) Il y a aussi le cas inverse : d'autres sont censés accomplir des
actes de bonne administration, tant que la preuve de la prodigalité n'est
pas établie.
1. Quant à celui qui est légalement tenu pour prodigue,
même s'il
fait preuve de bonne administration, c'est le garçon qui n'est pas parvenu
à puberté, et la vierge pourvue d'un père, ou d'un tuteur, dans la
mesure où elle n'est pas vieille fille,
qu'on tient compte de cette circonstance.
selon l'avis de ceux qui disent

DOCTRINE ET LEGISLATION 49
Quant à la limite d'âge que ceci impose, il y a des divergences
d'opinion très accentuées : depuis moins de trente ans jusqu'à Soixante.
2. Quant à celui qui est légalement censé agir selon les principes
d'une bonne gestion, même si on connaît sa prodigalité, il y a dans
cette catégorie, le prodigue, tant qu'il n'a pas été mis en tutelle par les
soins de son père —
et
non par les soins du Sultan —
la plus notoire dans le rite mâlékite,
selon
l'opinion
et ceci contrairement à l'opinion
d'Ibn-el-Qâsim qui considère en lui-même l'acte de bonne administration
(ou non), et non le fait (de l'existence ou non) de la tutelle ; il y a
aussi la vierge orpheline abandonnée,
selon l'opinion de Sah'noûn.
3. Celui qui est légalement tenu pour prodigue dans la mesure où
sa capacité à la bonne gestion n'apparaît pas, c'est le fils arrivé à puberté
durant la vie de son père,
selon l'opinion la plus notoire dans le rite ;
c'est aussi la situation de la vierge qui a son père, et pour qui un tuteur
n'a pas été désigné par lui, lorsqu'elle se marie, que le mariage a été
consommé, tant que son aptitude à bien gérer n'apparaît pas,
et que
n'est pas atteinte la limite d'âge fixée par ceux qui tiennent compte de
cette considération ; c'est aussi l'orpheline non dotée d'un tuteur désigné
par le père, selon l'opinion de ceux qui sont d'avis que ses actes doivent
être rejetés comme nuls.
4. Quant à la situation au sujet de laquelle on présume l'aptitude
à bien administrer, jusqu'à ce qu'apparaisse la prodigalité, il y a le cas
de la vieille fille pour ceux qui tiennent compte de cette limite d'âge,
et aussi celle de la femme mariée dont le mariage a été consommé depuis
le délai correspondant à ce qui a été fixé par ceux qui en tiennent
compte ;
venu à puberté,
c'est de même la situation du garçon, pourvu de son père, par
alors qu'on ne sait pas quel est son état (prodigue ou
capable) selon une des deux opinion ; il y a enfin la fille vierge après sa
puberté,
selon l'opinion d'après laquelle, on ne tient pas compte de la
consommation de son mariage.
Telles sont les propositions (27) qui rentrent dans ce livre et les
applications en sont nombreuses.
(27) L'auteur est loin d'avoir épuisé l'examen des principes généraux, comme
11 est facile de le voir.

50 PREMIERE PARTIE
NOTE SUR L'
o
'IFAF
J'ai fait dans la présente Revue (1948, p. 70) une courte allusion à
1'
"ifâf. Il s'agit de quelque chose d'assez curieux, mais d'absolument
inconnu des auteurs européens. Une courte note à ce sujet ne sera donc
pas inutile,
et complétera les études sur l'éthique sexuelle de l'Islam
que je poursuis depuis assez longtemps.
Or donc, on lit dans les extraits traduit par Perron du Mizân, d'Ech
Cha'rânî (p. 214) : "... Si un père veut que son fils s'abstienne du
mariage, ..., le fils est tenu de se soumettre à la volonté de son père...",
etc. Une pareille disposition est si contraire à l'esprit du fiqh qu'on y
peut soupçonner a priori un contre sens, tenant à la traduction du mot
"
''ifâf "
(venant d'une racine qui signifie s'abstenir de ce qui est
illicite, vivre chastement) ; mais le texte du Mizân est très bref, et je
n'aurais pu explifluer de quoi il s'agit si le Minhâdj et-'T'alibîn (v. d. Berg,
p. 368) ne contenait pas un paragraphe relatif à cette matière. Il
II,
s'agit de considérations très éloignées de notre propre façon de penser,
et le pionnier Perron est bien excusable d'avoir commis cette erreur.
Voici comment il faut donc, à mon sens, traduire ce passage du Mizân
(II, p. 119, dans l'édition de 1354 ; H, 122, dans celle utilisé par Luciani,
éditeur de Perron, qui est de 1302, exemplaire déposé par lui à la Biblio
thèque Nationale d'Alger).
"Selon Abou Hanîfa et Mâlek, il n'est pas nécessaire que le fils
préserve la chasteté de son père (en assumant les frais relatifs à la
conclusion) de son mariage, si le père le demande. Par contre, Ech- ■
Châfé'î et Ahmed (ibn Hanbal), d'aprçs la plus manifeste de ses deux
opinions, disent que cela est nécessaire, à condition toutefois, précisent
libre."
deux docteur chafé'îtes réputés, que le père soit de condition
En-Nawâwî, dans son Minhâdj, nous donne à ce sujet des détails
circonstanciés (1). "Il est nécessaire, dit-il, que le fils veille à la chasteté
de son père, .et
de
ses ascendants, selon l'opinion dominante",
selon divers procédés : ou par mariage —
et ceci
soit en lui donnant la valeur
d'une dot, soit en prenant la charge de cette dernière —
ou
en lui
fournissant une concubine, c'est-à-dire en la lui donnant, ou en lui
en remettant le prix. "Il aura ensuite à supporter les frais de ce qu'il
faut au couple pour
vivre."
Si une première union de ce genre est
dissoute (par la mort, la répudiation pour cause légitime, selon l'opinion
la plus solide), le fils devra assumer les frais d'une nouvelle union.
Il est précisé : 1") que le père ou l'aïeul, doit se contenter de la
(1) Il n'en est, pas question dans deux autres livres chafé'îtes de fiqh : le
Fath' el Qarib (trad. v. d. Berg) et le Tanbîh d'Ech-Chirâzl, dont Je publie une
traduction.

compagne fournie,
DOCTRINE ET LEGISLATION 51
en ce sens qu'il doit se contenter d'une concubine
ordinaire si le fils ne veut pas payer le prix d'une esclave de choix,
ou verser la dot d'une personne libre, en particulier de condition élevée ;
2°) que la chose n'est exigible que si l'ascendant ne peut lui-même faire
face à la dépense, mais il doit être cru sur parole, s'il allègue qu'il
éprouve le besoin de se marier (2).
On voit donc que cet "ifâf s'analyserait pour nous, comme un aspect
de l'obligation alimentaire du fils à l'égard de ses ascendants mâles,
mais le fiqh, on ne saurait assez le rappeler, est plus que du droit : si
cette obligation pèse éventuellement sur le fils, c'est aussi parce que le
père ne doit pas tomber dans le péché de zinâ ; il faut veiller à ce
qu'il observe la continence et donc lui donner femme,
C'est ce qui est caractéristique de l'institution.
ou concubine.
On notera qu'à ma connaissance, l'obligation inverse n'est pas prévue,
j'ignore pourquoi.
Bien entendu, il n'est pas question des ascendantes, puisque, d'une
part, celles-ci peuvent se marier sans consentement de qui que ce soit et
que, d'autre part, le mariage n'entraîne pas pour elles d'obligations pécu
niaires, bien au contraire. Dans le même ordre d'idées, il est générale
ment prévu dans les livres du fiqh que le père ne peut s'opposer dura
blement au mariage de sa fille,
pourvu que l'union soit assortie.
Tels sonf les deux textes que je connais relatifs à cette question ;
ils méritaient, je crois, d'être signalés. /
G.-H. BOUSQUET.
(2) Vient ensuite un bien curieux passage touchant l'hypothèse où l'ascendant
aurait eu commerce avec l'esclave du fils, mais ceci est en dehors de notre sujet.

52
16 janvier 1949. —
PREMIERE PARTIE
CIRCULAIRES DU PROCUREUR GENERAL
PRES LA COUR D'APPEL D'ALGER
EN MATIERE MUSULMANE
Circulaire
par écrit des experts en matière musulmane.
n°
Monsieur le Procureur de la République,
5.313, relative à la prestation du serment
La question nous a été posée de savoir si les dispositions de l'article
308 du Code de Procédure civile relatives à la prestation de serment
par écrit des experts devaient recevoir application,
mane.
en matière musul
Ces dispositions n'étant pas inconciliables avec la procédure som
maire instituée par l'ordonnance du 23 novembre 1944 relative à l'orga
nisation de la Justice musulmane en Algérie,
nous sommes d'avis, sous
réserve de leur interprétation par les tribunaux, qu'elles doivent s'appli
quer en matière musulmane, tant devant le Juge de Paix que devant
le Tribunal d'appel. La prestation de serment par écrit des experts
simplifie en effet la procédure et évite des frais onéreux aux parties
en cause souvent peu fortunées, d'où célérité et réduction des frais qui
sont et doivent demeurer les caractères dominants de la procédure en
matière musulmane.
4 mars 1949. —
des jugements.
Circulaire
n"
5.345,
Monsieur le Procureur de la République,
relative à la traduction des grosses
Je vous prie de vouloir bien rappeler à MM. les Greffiers de Justice
de Paix de votre ressort les prescriptions des articles 29 et 41 du décret
du 16 septembre 1924 qui imposent à ces Officiers ministériels de faire
traduire par l'interprète judiciaire de leur canton les grosses des juge
ments avant de les remettre aux parties et de verser à l'interprète
judiciaire le montant de la traduction.
Lorsqu'un justiciable musulmans désirera recevoir une grosse non
traduite préalablement, il devra se présenter devant le Juge de Paix du
Canton pour en faire la déclaration expresse et .ce
n'est
qu'au vu de
l'autorisation de ce Magistrat que le Greffier pourra délivrer la grosse
non traduite avec la mention suivante : "La présente grosse, délivrée
non traduite, après autorisation de M. le Juge de Paix sur la réquisition
expresse de l'intéressé"
Je vous prie de porter ces instructions, qui ne font que rappeler
3305 du 11 janvier 1939 (1), à la connaissance
celles de ma circulaire n°
de MM. les Juges de Paix, des Greffiers, des Interprètes et des Chefs
de Mahakmas de votre ressort dont vous voudrez bien me faire parvenir
les accusés de notification.
(1) R.A. 1939.1.75,

DOCTRINE ET LEGISLATION 53
LE REGIME DES ACTIONS POSSESSOIRES
EN MATIERE D'IMMEUBLES IMMATRICULES
La réintégrande peut-elle être exercée en matière d'immeubles im
matriculés ?
A quelques jours de distance, les juges de paix de Souk-el-Arba
(Mohamed Lakdar c. Hugon, 17 novembre 1948) et du Canton Nord de
Tunis (Gabison c. Oreto, 22 novembre 1948) ont également admis cette
possibilité.
La question de la recevabilité des actions possessoires en matière
d'immeubles immatriculés avait déjà fait l'objet de multiples décisions
jurisprudentielles (J. de P. Souk-el-Arba, 12 déc. 1892, J.T.T. 93.231 ;
Sousse, 3 mars 1898, J.T.T. 98.243 ; Sousse,16 février 1905, J.T.T. 06.56 ;
Tunis, 3 juin 1908, J.TJ. 08.609) et de développements doctrinaux (Soul-
magnon : La loi tunisienne de 1885 sur la propriété immobilière, p. 141 ;
Gh. Martineau : Les actions possesoires et la nouvelle loi foncière de
Tunisie, .J.T.T.
96,
de la Tunisie,
p. 491 et s. ; P. Lescure : Du double régime foncier
p. 303 et s.).
Auteurs et tribunaux refusaient unanimement l'usage des actions pos
sessoires pour les immeubles soumis à la loi foncière de 1885.
Les deux décisions des juges de paix de Souk-el-Arba et de Tunis
ont le mérite indiscutable d'avoir distingué nettement la réintégrande
des autres actions possessoires et d'en avoir déduit comme conséquence
sa recevabilité en matière d'immeubles immatriculés.
Un commentaire de ces deux décisions se doit d'analyser en premier
lieu la jurisprudence en matière d'actions possessoires.
Plusieurs situations seront à envisager : une action possessoire peut-
elle être ouverte à un occupant à rencontre du propriétaire inscrit ou
inversement au propriétaire inscrit à rencontre d'un occupant 1
L'action possessoire sera-t-elle enfin possible dans un conflit entre
copropriétaires indivis ou entre deux occupants ?
Autant de problèmes d'une solution délicate.
Première hypothèse : un possesseur e/st troublé par le propriétaire :
peut-il s'adresser à la juridiction cantonale pour faire cesser ce trouble ?
Gomme nous l'avons déjà dit, la jurisprudence s'est prononcée dans
mn sensmégatif en se fondant essentiellement sur la loi du 15 mars 1892
qui, modifiant la loi foncière tunisienne a abrogé, dans son article 21,

54 PREMIERE PARTIE
le Titre XIII : "La
1885 sur la propriété immobilière.
prescription"
et les articles 300 à 341 de la loi de
Ce titre XIII reproduisait avec quelques modifications le titre ving
tième du Code civil : "De la
ses chapitres : Dispositions générales, De
empêchent la prescription, etc..
prescription"
(articles 2219 à 2269) avec
là'
possession, Des causes qui
On devait en déduire que cette loi du 15 mars 1892 rendait toute
action possessoire impossible en matière d'immeubles immatriculés.
Divers arguments étaient avancés :
On fait remarquer, en premier lieu, que les immeubles immatriculés
application de la juris
étant désormais imprescriptibles, il fallait faire'
prudence "'parfaitement assise touchant le domaine
imprescriptible ne connaisait pas d'actions possessoires.
public"
qui lui-même
Cet argument, qui eut une fortune considérable, fut formulé pour
la première fois dans une note anonyme sous le jugement du juge de paix
de Souk-el-Arba du 12 décembre 1892. Il est par la suite constamment
repris (Martineau, op. cit., p. 494 ; Sousse, 3 mars 1898, etc.).
D'autre part, le Titre XIII abrogé concernait à la fois la prescription
et la possession : la loi du 15 mars 1892 supprimait donc non seulement
la prescription, mais la possession "aucune possession juridique ne peut
donc désormais se produire sur tout ou partie d'un immeuble imma
triculé"
(J. P. Souk-el-Arba, 12 déc. 1892 ; Martineau, op. cit., p. 494 ;
Lescure, op. cit., p. 303).
On refuse donc l'action possessoire non plus par un argument par
analogie, mais simplement en se fondant sur l'inexistence d'une posses
sion juridique.
La Cour de Cassation adoptait une autre thèse dans un arrêt qui
s'applique au Maroc, retenant les conclusions de l'Avocat général Sens
Olive (Req. 10 mars 1931, D. 32.1.71). "La possession utile appartient
nécessairement à celui qui est mentionné sur le titre d'immatriculation
toute autre possession est dépourvue du caractère utile."
La Cour suprême ne posait donc pas en principe l'inexistence de
la possession juridique en matière d'immeubles immatriculés, mais l'im
possibilité pour celui qui n'est pas le propriétaire inscrit d'avoir une
possession utile ; l'Avocat général Sens Olive s'exprimait à ce sujet en
ces termes :
"La situation active et passive (des immeubles immatriculés) sera
connue de tous puisque les registres sont publics. Nul ne pourra donc
posséder publiquement et paisiblement contre le détenteur du titre. Dès
lors s'affirme l'impossibilité pour un tiers d'invoquer une possession
utile pouvant conduire à la prescription ou pouvant permettre l'exercice

DOCTRINE ET LEGISLATION 55
de l'action possessoire. Si l'on n'admettait pas cette conséquence dans
son entier le régime de l'immatriculation s'écroulerait dans son entier :
il cesserait de produire l'effet que l'on s'est proposé en l'instituant qui
est de mettre la propriété foncière à l'abri de toute discussion... La pos
session matérielle par un tiers d'un immeuble immatriculé ne pourra
jamais lui créer aucun droit parce qu'elle sera toujours précaire et elle
ne présentera jamais comme le détenteur du titre un caractère paisible,
public et
utile."
En résumé, la possession d'un tiers ne peut être que précaire, sans
caractère paisible, public et utile.
Dans le même ordre d'idées,
on soulignait que le tiers possesseur
ne pouvait être de bonne foi vu son absence de titre (note anonyme
sous Souk-el-Arba, 12 déc. 1892).
Mais la réintégrande est-elle possible ?
En apparence seulement, la jurisprudence ne s'était pas prononcée
mais en réalité l'unique arrêt de la Cour suprême précité était justement
relatif à une action en réintégrande (voir conclusions de l'Avocat général
Sens Olive).
Les juges de paix de Souk-el-Arba et de Tunis viennent cependant
de déclarer recevable la réintégrande au profit d'un tiers détenteur d'un
immeuble immatriculé.
En premier lieu, parce qu'une comparaison de la propriété imma
triculée et du domaine public de l'Etat, tous deux imprescriptibles,
révèle que l'exercice de la réintégrande 'est admis par la doctrine et la
jurisprudence,
En second lieu,
même en matière de domaine public.
parce que la réintégrande est essentiellement une
action personnelle et non une action réelle comme la complainte et la
dénonciation de nouvel œuvre, soumise, à des conditions exceptionnelles,
fondée sur le trouble social causé et ayant pour but une protection
purement provisoire.
Ces divers arguments nous paraissent contestables.
L'argument tiré de l'imprescriptibilité et surtout du parallèle avec
le domaine public est à priori surprenant : on confond arbitrairement
l'effet et la cause.
La cause : c'est la possession ; les effets sont divers : ce sont la
prescription, les actions possessoires, l'acquisition des fruits, etc.. com
ment donc rationnellement déduire l'inexistence d'un effet de la suppres
sion d'un autre effet.
L'analogie avec le domaine, public est également inopérante :

56
PREMIERE PARTIE
La règle de l'impossibilité des actions possessoires ne résulte pas
de Pimprescriptibilité du domaine publis, mais surtout de son inaliéna-
bilité et du fait que les biens du domaine public ne sont pas susceptibles
de propriété privée (Planiol et Ripert : Les biens, p. 156), élément qui
ne se retrouve pas en matière d'immeubles immatriculés. D'autre part,
l'exception de domanialité met très souvent en jeu le caractère précaire
de la possession (Planiol et Ripert, op cit., p. 194 ; Colin et Capitant,
Traité de Droit civil, tome I, p. 1030 ; Req., 6 juin 1868, S. 87.1.267 ;
Req., 10 janvier 1868, D. 68.1.33) car le concessionnaire est un détenteur
précaire qui n'a pas la possession utile.
Or, en matière d'immeubles immatriculés (et nous y reviendrons)
le tiers peut parfaitement posséder animo domini (voir Souk-el-Arba,
12 décembre 1892).,
Au surplus, l'impossibilité des actions possessoires en matière de
domaine public n'est nullement une règle formelle.
Il est admis que l'Etat exerce sur ses biens une possession utile
qui l'autorise à recourir aux actions possessoires contre les usurpations
commises par des tiers (Planiol et Ripert, op. cit., p. 190 ; Colin et
Capitant, t. I, p. 1099 ; Civ., 21 décembre 1855, S. 56.1.209 ; Req., 9 jan
vier 1872, D. 72.1.42).
Enfin, la jurisprudence faisant application de la théorie de la pré
carité relative autorise le concessionnaire d'une partie du domaine pu
blic à exercer les actions possessoires contre les tiers (Req., 25 juillet
1887, D.P. 1889.1.67 ; Planiol et Ripert, p. 203 ; Colin et Capitant, p. 1029)
et admet largement l'emploi de la réintégrande même à rencontre de
l'Etat.
Mais la possession existe-t-elle en matière d'immeubles immatriculés 1
Précisons la question,
car la possession qui est la ''manifestation exté
rieure d'un droit, son exercice annoncé par des actes
extérieurs"
(Cuche,
Précis de Procédure civile, p. 181) est un fait : il existe donc dès qu'il
y a un droit réel ; mais cette possession est-elle assortie juridiquement
d'effets ?
L'abrogation des articles 309 et suivants ("La Possession") de la
loi foncière ne dicte-t-elle pas une réponse négative ?
C'est, nous l'avons vu, ce qui a été soutenu : la possession juridique
est, a-t-on dit, impossible.
Cet argument n'est pas sérieux : les travaux préparatoires de la
loi de 1892 sont édifiants : on a voulu essentiellement trancher une
question de propriété et non de possession. On a supprimé un mode
d'acquisition de la propriété : la prescription, que l'on a considéré
comme étant en contradiction avec la loi foncière ; le Code civil français,
dont les dispositions ont été reproduites par la loi foncière, ne traitait,
il est vrai, de la possession en général qu'à propos de la prescription.

DOCTRINE ET LEGISLATION 57
Mais la volonté du législateur tunisien est certaine : il a voulu
supprimer un effet de la possession, peut-être le plus important, mais
non la possession elle-même.
Au surplus, il suffit de se reporter à la loi foncière,
aux articles
61 et 62 qui reproduisent les articles 549 et 550 du Code civil relatifs
à l'acquisition des fruits, à l'article 67 reproduisant l'article 555, pour
se- convaincre que la possession est prévue expressément et même la
possession de bonne foi, l'article 62 stipulant : "
Le possesseur est de
bonne foi quand il possède comme propriétaire en vertu d'un titre dont
il ignore les vices".
Quant à l'argumentation de l'Avocat général Sens Olive, reprise
par la Cour de Cassation, elle repose sur des inexactitudes évidentes.
Dire que le tiers possesseur d'un immeuble immatriculé ne peut
posséder qu'à titre précaire est une contre-vérité manifeste puisqu'en
fait la possession animo domini de tiers est une réalité pratique constatée
par la jurisprudence (Souk-el-Arba, 12 décembre 1892) et prévue par
l'article 62 de la loi foncière.
De ce que les registres sont publics peut-on conclure que nul ne
pourra posséder publiquement ? Certainement pas : Il y a confusion entre
la propriété et la possession. La possession non publique est celle qui
est clandestine : elle est extrêmement rare en matière d'immeubles :
on cite comme exemple théorique la possession d'une cave (Colin et
Capitant,. p. 912).
On s'aperçoit aisément que la publicité des registres ne saurait vicier
la- possession de ce point de vue.
En ce qui concerne enfin la réintégrande,
le parallèle avec le domaine public.
on ne peut que rejeter
Celui-ci n'est nullement prévalent : l'action possessoire est, en règle
générale, refusée au concessionnaire, possesseur précaire; la réintégrande
lui est accordée à l'encontre de l'Etat parce que cette action possessoire
n'exige qu'une possession paisible et publique en réalité sur la simple
détention.
Si donc l'on résumait sommairement la jurisprudence en matière
de- domaine public en un refus d'actions possessoires, exception faite
de la réintégrande, il ne faudrait y voir qu'une simple application des
conditions d'existence des actions possessoires qui exigent tantôt la
possession proprement dite animo domini, tantôt la simple détention
(réintégrande).
Cette jurisprudence est donc inopérante en l'espèce, car le refus
des actions possessoires en matière d'immeubles immatriculés n'est
nullement fondée sur la précarité de la possession.

58 PREMIERE PARTIE
Une étude attentive des divers
dence amoindrit donc singulièrement sa portée.
De tous ces arguments,
On ne peut même pas soutenir,
arguments proposés par la jurispru
aucun n'est décisif.
comme l'a fait l'Avocat général
Sens Olive que la recevabilité de l'action possessoire du tiers met en
péril le régime de l'immatriculation puisque le titre du propriétaire lui
permettra toujours, après avoir satisfait au possessoire, d'obtenir très
facilement l'expulsion au pétitoire.
Mais il serait vain de tenter de revenir sur une jurisprudence aujour
d'hui bien assise.
En réalité,
nous pensons que le problème a été mal posé lorsqu'il
a été placé sur le plan des conditions des actions possessoires.
Or,
ces conditions peuvent être également réunies en matière d'im
meubles immatriculés (Souk-el-Arba, 12 décembre 1892) et les construc
tions juridiques que nous venons d'analyser se trouvent en défaut sur
ce point.
En réalité, le débat eut gagné à se situer sur le plan du fondement
et de la nature des actions possessoires.
Quel est ce fondement ?
Il est double (Colin et Capitant, p. 1028). D'une part, la possession
accompagne très généralement le droit dont elle est la manifestation exté
rieure : "Ce que la loi protège, c'est bien moins la possession elle-même
que le droit probable de propriété dont elle fait supposer l'existence
(Aubry et Rau, 11.177, p. 108) et Troplong pouvait dire que «la possession
n'est que le résultat et l'expression d'un droit plus élevé qui en est
la source ; toute ce que la loi a mis en elle,
c'est une présomption ;
tous les effets qu'elle fait sortir de la possession ne sont que les consé
quences de la propriété présumée qu'elle
signale"
De plus, l'action possessoire est utile parce qu'elle dispense le verus
dominus de taire la preuve de son droit de propriété,
cette fameuse
probation diabolica, et lui permet de repousser les empiétements et usur
pations au moyen d'une procédure facile et peu coûteuse. Ihering pouvait
affirmer avec raison que la possession était "le poste avancé de la
propriété".
D'autre part, si l'on suppose un occupant sans droit ni titre, la
possession est intéressante parce qu'elle contiendra en germe la pres
cription et la propriété. Il est juste de protéger cet état de fait dont
la prolongation est créatrice de conséquences juridiques.
Or,
ce double fondement n'existe pas en matière d'immeubles imma
triculés. Aucune difficulté quant au droit de propriété prouvé instan
tanément par la production du titre. Aucune prescription possible.

Dès lors,
DOCTRINE ET LEGISLATION 5Ç,
pourquoi s'appliquer à faire cesser ce trouble de fait
apparent- qui n'est, en réalité, et le juge le sait immédiatement, que
le simple exercice du droit de propriété ? Pourquoi protéger le tiers
possesseur ? En réalité, on ne peut que souligner avec M. Martineau (op.
cit., p. 482) que les actions possessoires "sont la conséquence obligatoire
d'un état de choses existant dans une société dans laquelle le droit
de propriété, tout en étant reconnu, n'a pu encore être qu'imparfaitement
réglé dans son application aux immeubles".
On ne. peut, dans ces conditions, que faire application de la règle
(bien que cette maxime soit parfois
"cessante ratione legis cessât lex"
d'un maniement délicat : voir sur ce point,
en matière de pactes sur
succession future, Cass., Ch. réunies, 2 juillet 1903, Pan. Fr. 1903.1.497,
note Gény, rapport Roulier,
conclusions Beaudouin).
Il faut donc décider que les actions possessoires qui ne sont que
le corollaire d'un système imparfait de preuve,
et la propriété et la
prescription ne, peuvent recevoir application sous la foi foncière.
Il en est tout autrement de la réintégrande : si nous sommes obligés
d'y voir une action possessoire pour légitimer la compétence cantonale,
il n'en reste pas moins qu'il s'agit d'une action possessoire "sensi latis-
simo"
(Aubry et Rau, F. 819, p. 249).
Le fondement de la réintégrande,
c'est que "nul ne peut se faire
justice soi-même, que celui qui a été dépossédé par violence ou voie
de fait doit avant tout rentrer dans sa possession. Spoliatus ante omnia
restituendus"
(Req, 28 décembre 1826, Sir. Chr.).
'
L'action en réintégrande repose donc sur des principes conservateurs
de l'ordre social et de la paix publique (Civ., 5 avril 1841, S. 41.1.295),
l'intérêt social exige impérieusement que les voies de fait et de justice
privée soient réprimées.
Enfin, la réintégrande est une action personnelle sans caractère réel
qui ne peut être exercée que contre l'auteur de la dépossession et non
contre le tiers détenteur (Planiol et Ripert,
op. cit., p. 210).
Il est manifeste que cette action est également nécessaire en matière
d'immeubles immatriculés : violences et voies de fait doivent être sanc
tionnées en n'importe quel lieu : la "règle de morale et d'équité"
constitue la réintégrande n'est nullement incompatible avec la loi fon
cière.
Une jurisprudence récente et extensive accorde la
détenteur précaire (locataire ou fermier)
que
réintégrande au
expulsé par le propriétaire.
Pourquoi refuserait-on cette action si la violence se produisait en matière
d'immeubles immatriculés ? Dans ce cas précis, quel que soit le régime
aucun litige pétitoire n'intervient et ne peut intervenir,
de l'immeuble,
aucune considération de présomption de propriété n'existe : le locataire

60 PREMIERE PARTIE
ou le fermier, détenteur précaire, ne prétend à aucune possession animo
domini et ne peut pas prescrire.
Il est donc impossible d'admettre que le régime de l'immatriculation
permette au propriétaire de se faire justice soi-même.
Résumons-nous : la réintégrande,
action personnelle fondée sur la
répression d'une voie de fait contraire à la morale et l'ordre public,
doit avoir sa place en matière d'immeubles immatriculés.
Nous avons examiné le cas où l'auteur du trouble était intéressant
par définition,
puisqu'il s'agissait du propriétaire inscrit. Il en résulte
nécessairement que la réintégrande devra être admise quel que soit
l'auteur du trouble ; nous ne reviendrons donc pas sur cette action
possessoire spéciale dans l'étude des autres hypothèses.
*
**
Deuxième situation : Un tiers trouble la possession d'un propriétaire-
immatriculé : ce dernier pourra-t-il exercer une action possessoire.
Doctrine et jurisprudence se divisent sur ce point.
Pour ceux-
qui considèrent que toute possession juridique est impos
sible en matière d'immeubles immatriculés, la négative s'impose (Cf.
Martineau, op. cit., p. 495 ; P. Lescure, op. cit., p. 303) ; le propriétaire
inscrit ne peut que s'adresser au juge du pétitoire : sa demande en
possession est surabondante et inutile (T.C. Sousse, 16 février 1905).
On ajoute même que le propriétaire inscrit dispose des D.D. du
11 juin 1942 et du 1er novembre 1945 créant le délit spécial d'
"atteinte
à la propriété foncière immatriculée", qui précisent que "quiconque aura,
même sans violence, troublé dans sa jouissance le propriétaire dJun
immeuble qui a fait l'objet d'un jugement d'immatriculation,
sera puni
d'un emprisonnement de 6 jours à 6 mois et d'une amende de 200 à
6.000 francs".
Par contre,
ceux qui refusent les actions possessoires à l'occupant
dont la possession ne peut pas être utile, sont amenés à les accorder
au propriétaire qui, lui, possède à titre public, paisible et non précaire
(dans ce sens, Cass, Req, 10 mars 1931 ; Soulmagnon, op. cit.,
Notre étude nous permet de choisir entre ces deux thèses.
p. 141).
Nous avons montré que la possession existait en matière d'immeubles
immatriculés. L'existence du délit de trouble à la propriété foncière
importe évidemment fort peu.
II est certain que le propriétaire aura, la plupart du temps, la
possession utile. D'autre part, le parallèle avec le domaine public, si cher
à la jurisprudence, révèle l'admission par la jurisprudence de l'emploi
des actions possessoires par l'Etat. Mais nous avons signalé l'absence
de valeur d'une telle assimilation.

DOCTRINE ET LEGISLATION rfil
En réalité, les principes qui nous ont guidé : notamment la recher
che du fondement" des actions possessoires, devraient nous amener, en
vertu d'une logique rigoureuse, à poser en axiome l'impossibilité et l'inu
tilité des actions possessoires en ce régime presque parfait de preuve
de la propriété immobilière que constitue la loi foncière de 1885.
Mais cette solution risque d'être injuste.
On ne peut mettre sur le même plan le trouble causé par un tiers
et celui causé par le propriétaire inscrit. Dans le deuxième cas, nous
l'avons dit, on ne peut, à proprement parler, employer le mot trouble :
celui-ci ne se conçoit que dans un régime imparfait de preuve de
propriété où, la, question de propriété étant provisoirement écartée,
tout "acte matériel qui implique une prétention contraire à la possession
d'autrui"
(Aubry et Rau, II,
p. 231) est un trouble.
Mais, répétons-le, on ne saurait reprocher au propriétaire inscrit
d'exercer son droit de propriété.
D'autre part,
on conçoit difficilement que le propriétaire de l'im
meuble immatriculé soit désavantagé par rapport au propriétaire dont
le droit de propriété est sujet à controverse et est moins solidement
établi.
On invoque, en Tunisie, la compétence du juge cantonal à compé
tence étendue faisant fonction de magistrat des référés, mais si le proprié
taire troublé a subi un préjudice important, il devra,
de ce dommage,
longue et coûteuse.
pour la réparation
s'adresser au tribunal civil et subir une procédure
Il semblera donc normal de ne pas traiter le propriétaire inscrit
plus défavorablement que le propriétaire non inscrit et de lui autoriser
les actions'
possessoires avce leur corollaire : la compétence illimitée
du juge cantonal en ce qui concerne les dommages et intérêts.
Les deux dernières hypothèses ne présentent pas de difficultés
majeures : les solutions que nous venons de prôner doivent recevoir
application en cas dé conflits entre deux copropriétaires indivis ou
de deux occupants.
Au copropriétaire indivis, on accordera la protection des actions
possessoires s'il a la possession utile, car celle-ci sera souvent équivoque
(Colin et Capitant, t. I, p. 913) et peut ne pas être annale.
Quant au conflit entre deux tiers, il se produira très souvent entre
un locataire ou un fermier, qui détiennent à titre précaire, et un occupant
sans droit ni titre : les règles générales des actions possessoires doivent
alors faire: déclarer irrecevable l'action introduite devant le juge cantonal.

62 PREMIERE PARTIE
Si les deux parties litigantes sont des usurpateurs occupant animo
domini, il est à prévoir que le juge sera laissé dans l'ignorance de
l'immatriculation de l'immeuble dont s'agit et retiendra sa compétence
dans les termes du droit commun.
Pour conclure et résumer notre étude, les actions possessoires corol
laires d'un régime imparfait de preuve de la propriété immobilière
sont incompatibles avec le régime institué par la loi foncière tunisienne
de la loi de 1885 sauf lorsque le propriétaire inscrit est troublé dans sa
possession.
La réintégrande,
s
action personnelle fondée sur la répression des
voies de fait contraires à l'ordre public, sera, par contre, recevable dans
tous les cas.
Bruno BOCCARA,
Avocat à la Cour d'appel de Tunis.
Diplômé d'Etudes Supérieures,
LES SERVITUDES DANS LE DROIT MUSULMAN ET ALGERIEN. —
DERNIER ETAT DE LA LEGISLATION ET DE LA JURISPRUDENCE.
§ 1. —
Loi
1. —
du 16 juin 1851.
La
Par Fernand DULOUT
SECTION I
Le régime des Eaux
loi du 16 juin 1851, sur la constitution de la propriété
en Algérie, fait passer dans le domaine public,
aux termes de l'article 2 :
1°) les biens de toute nature que le code civil et les lois générales
de la France déclarent insusceptibles de propriété privée ;
2°) les canaux d'irrigation, de navigation et de dessèchement exé
cutés par l'Etat ou pour son compte, dans un but d'utilité publique,
et des dépendances de ces canaux ; des acqueducs et des puits à l'usage
du public ;
2. —
3°) les lacs salés, les cours d'eau de toute sorte et les sources.
L'alinéa second de l'article 2 tient compte des droits privatifs et
fixe la compétence de la juridiction :
"Néanmoins, sont reconnus et maintenus tels qu'ils existent les
droits privés de propriété, d'usufruit ou d'usage légalement acquis anté
rieurement à la présente loi sur les lacs salés, les cours d'eau et les

DOCTRINE ET LEGISLATION 63
sources ; et les tribunaux ordinaires restent seuls juges des contestations
qui peuvent s'élever sur ces droits."
Et par l'expression "tribunaux
ordinaires"
qu'on oppose aux tribu
naux administratifs, il faut entendre les tribunaux français de première
instance et la cour d'appel (Cass., 19 novembre 1930, R.A. 1931.2.102 ;
n"
T. Bougie, 2 mai 1945, 183 des minutes du greffe mus., juge Henriquet).
3. —
L'article
3 de la loi de 1851 stipule que l'exploitation et la
jouissance des canaux, lacs et sources pourront être concédés par l'Etat,
dans les cas, suivant les formes et aux conditions qui seront déterminées
par un règlement d'administration publique.
4. —
Il
résulte, en effet, de l'étude du rapport présenté par le
député Henri Didier à l'Assemblée nationale les 6 juillet 1850 et 29 mars
1851 qu'il était de l'intérêt public que les eaux,
rares en Algérie, ne
soient pas détournées au profit des particuliers, bien que ce classement
constitue une dérogation aux principes généraux de notre code civil.
"A l'énumération des choses que les lois de la France ont placées
dans le domaine public et déclarées inaliénables et imprescriptibles, le
gouvernement, comme la commission, juge utile d'ajouter... les cours
d'eaux de toute sorte, et les sources sous la réserve des droits particuliers
antérieurement
acquis."
Ainsi donc, la loi de 1851 qui donne à l'Etat la haute main sur la
distribution des eaux en Algérie^a pris en considération l'intérêt public
et général, afin que ce droit s'exerce au profit de tous, Européens et
Musulmans. î
a) Les exceptions :
5. —
Le
législateur de 1851 n'a pas parlé des eaux pluviales, de
telles eaux ne sont donc pas classées dans le domaine public.
Le droit français formule le principe absolu que tout propriétaire
a le droit d'user et de disposer des eaux pluviales qui tombent sur
son fonds (art. 641 C.C.).
Dès lors, toutes les questions
sur les eaux pluviales doivent
être réglées conformément aux usages des lieux et à la législation musul
mane.
Il y a lieu de considérer comme eaux pluviales les eaux folles et
temporaires qui passent indifféremment sur toute partie de la surface
du sol à l'occasion des pluies. Ces eaux ne sont pas sucëptibles de
réglementation de la part de l'autorité administrative (T. Bougie, 10 octo
bre 1940, juge Henriquet,
n°
291 des minutes du greffe).
C'est donc l'autorité judiciaire qui demeure
cher tous les litiges qui s'élèvent entre
compétente pour tran
particuliers relativement a la
jouissance des eaux qui, n'étant ni un canal de dérivation, ni un canal
de dessèchement exécuté par l'Etat ou pour son compte dans un but
d'utilité publique, ne forme pas une propriété domaniale.

64 PREMIERE PARTIE
6. —
Les eaux des puits ne peuvent être rangées dans le domaine
public, qu'il s'agisse de puits artésiens ou autres, lorsque ces puits n'ont
pas, été affectés,, par une décision administrative initiale à l'usage public.
1-933,
La jurisprudence est en ce sens (T. Oran, 13 février 1921, Robe
p. 231).
b) Droits acquis antérieurement à la loi de 1851 :
7. —
Si
aux termes de la loi du 16 juin 1851, les cours d'eau et
les sources font partie, en Algérie, du domaine public, ce n'est que sous
la réserve
— extrêmement
importante —
des
droits légalement acquis
antérieurement à la promulgation de ladite loi. Toutes les contestations
concernant ces droits ainsi réservés sont de la compétence exclusive des
tribunaux-
de l'ordre judiciaire.
C'est ainsi que la haute administration algérienne a décidé que la
loi de 1851 lui fait une défense absolue de statuer sur la propriété d'une
source ou sur des droits d'usage dont elle peut être l'objet (Avis du
Conseil du gouvernement, 27 octobre 1905, Est et Leféb., supp. 1905,
p. 94,
enquête partielle).
Et le Conseil d'Etat a jugé que lorsque des prévenus, déférés devant
le Conseil de préfecture pour contravention de grande voirie, tirent
exception de ce qu'ils seraient propriétaires de la source dont ils ont
uMlisé. les eaux, la juridiction administrative doit surseoir à statuer sur
le procès-verbal de contravention jusqu'à ce que l'autorité judiciaire se
soit prononcée sur la question de propriété (arrêt Mennas du 8 janvier
1931, R.A. 1931.2.61)
Cette restriction apportée par le législateur et suivie par la juris
prudence de nos tribunaux était absolument nécessaire et indispensable
car la plupart des sources et des cours d'eau algériens ont toujours servi,
de temps immémorial, à une foule d'Usages : irrigation des terres, pour
certaines industries patriarcales notamment le fonctionnement de ces
petits moulins si utiles et que nous voyons un peu partout dès qu'un
petit cours d'eau le permet. Etait-il normal et possible d'en priver les
usagers ?
8. —
C'est
donc la législation musulmane qui détermine alors les
conditions d'acquisition de ce droit d'usage ; c'est ce qui fait que l'on-
a pu constater, au cours de différents procès musulmans, que la répar
tition des eaux peut résulter d'un contrat entre les usagers ;
c'est ce
qui fait que le chirb (droit d'irrigation) appartient parfois à des pro
priétaires non riverains des cours d'eau, lesquels ont obtenu des riverains
et des intermédiaires l'autorisation d'établir des rigoles sur leur fonds.
Une fois déterminés, les droits de chirb demeurent attachés à la terre et
se transmettent avec elle ; telle est la règle absolue en droit musulman
et algérien (Alger, Ch. r. m., 17 juillet 1926, R.A. 1929.2.127).
9'- —
La
Cour d'appel d'Alger a toujours maintenu, avec une fixité
remarquable, sa jurisprudence, jugeant notamment qu'il résulte,
de la

DOCTRINE ET LEGISLATION 65
saine interprétation de la loi musulmane, de l'opinion des docteurs les
plus ^autorisés, d'une série de faits de propriété reconnus et consacrés
par les -siècles au profit des tribus ou de simples particuliers, des travaux
préparatoires de la loi du 16 juin 1851, que les eaux étaient parfaitement
susceptibles d'appropriation privée. Et cette appropriation peut résulter
soit d'une concession ou aliénation, soit d'une jouissance suffisante pour
acquérir la prescription (T. Blida, 6 juin 1894, R.A. 1894. 2.345; T. Bougie,
15 décembre 1898, R.A. 1899.2.549 ; T. Alger, 22 octobre 1896, Robe 1897^
p. 131, R.A. 1897.2.15 ; T. Tizi-Ouzou, 8 août 1913, Robe 1914, p. 365 ;
Alger, Ch. r. m., 14 mai 1923, Robe 1924, p. 132, JTA 1924, p. 10 ;
.25 ijuin 1927, Robe 1928, p. 14, R.A. 1930.2.153 ; Cass. civ., 19 novembre
1930,- Gaz. Pal. 1930 ; T. Oran, 13 février 1932, Robe 1933, p. 231 ; J.P.
Djidjelli, 6 novembre 1934, R.A. 1936.2.32 et note Dulout ; Alger, Ch. r.
m., 11 mai 1942, pr. Aillaud, Robe 1943 ; T. Bougie, 12 mars 1947,
des minutes du greffe, pr. Arnavon).
:§ 2. —
Droits acquis iconformément au Droit musulman.
10. —
Suivant
un hadits du Prophète, les hommes ont la propriété
de trois choses : l'eau, le fourrage et le feu ; mais, parmi ces choses, l'eau
est susceptible d'appropriation privée.
L'eau subit le sort de la terre. Il est admis, en effet,
musulman, que les eaux, quelle que soit leur nature,
n°
52
par le droit
sont la propriété
•exclusive du propriétaire du fonds sur lequel elles se trouvent, qu'il
en a la jouissance exclusive et peut en refuser l'usage aux étrangers ;
que les eaux des puits construits sur une terre morte et l'eau des fleuves
et rivières dite mouhab (res nullius) échappent seules à cette règle
(Alger, Ch. r. m., 17 juillet 1926, Robe 1927, p. 43 ; 11 mai 1942, pr.
Aillaud, Robe 1943).
Distinclton des 'droits : chefet et chirb.
11. —
Les conflits quant aux droits d'usage des eaux doivent être
envisagés en faisant toujours la distinction entre les droits de chefet
et de chirb.
Le chefet, c'est le droit sacré de la soif ;
droit pour l'homme et les
bestiaux de prendre l'eau pour leurs besoins immédiats et nécessaires.
Il sîexerce sur toutes les eaux courantes ou non.
Mais, lorsque l'eau se trouve dans une propriété privée, ce droit
ne peut alors s'exercer que sous certaines réserves et notamment à la
condition que la soif de l'homme et des animaux exige une satisfaction
immédiate (Alger, Ch. r. m., 11 mai 1942, préc). Le nombre des animaux
ne doit pas compromettre la sécurité de la source ou du puits.
Le privilège du propriétaire de ces eaux ne peut disparaître que
si Ja soif de l'homme ou de ses animaux est telle qu'elle exige impérieux
sèment une satisfaction immédiate.
En effet,.celui qui a de l'eau dans son champs peut en refuser l'usage,

66 PREMIERE PARTIE
sauf dans le cas, par exemple,
où elle serait nécessaire à quelqu'un
menacé d'un grand danger. Dans pareil cas, il est forcé de donner
l'excédent de ce qui est indispensable à ses propres besoins, quand
bien même il s'agirait d'abreuver une bête de somme ou tout autre
être privé de raison. Il conserve néanmoins le droit d'exiger un paiement,
sauf le cas où le service s'adresserait à une personne indigente (consul
tation de Sid Hamady, Robe 1867, p. 260 ; Hamel, R.A. 1888.1.20).
Ainsi que la doctrine et la jurisprudence le précisent,
nécessité qui, en cette matière, fixe la règle à suivre.
12. —
Le
c'est l'état de
chirb concerne l'emploi de l'eau pour tout ce qui n'est
pas l'alimentation et les besoins corporels et notamment l'irrigation
et l'usage mécanique.
Ce droit d'usage ne peut être exercé que par les fonds situés à
proximité de l'eau ; mais, il est si absolu que tous les docteurs musulmans
affirment le droit, pour l'usager, quand il y a nécessité, d'établir même
une rigole de dérivation qu'il peut faire passer sur une terre melk de
propriété privée d'un autre musulman (Alger, Ch. r. m., 15 juin 1929,
R.A. 1930.2.10 ; T. Bougie, 23 octobre 1941, juge Henriquet,
minutes du greffe).
13. —
Au
dernier état de la"
jurisprudence,
n"
276 des
sur ce droit absolu de
chirb, il a été jugé que les riverains sont tenus d'autoriser les voisins
à établir des rigoles ou séguia de dérivation sur leurs propres terrains
pour permettre le passage des eaux; cette séguia ne pourrait être construite
avant le consentement et l'autorisation du propriétaire du premier terrain
(T. Bougie, 14 décembre 1939,
1942,
n°
n°
421 des minutes du greffe).
a) Eaux pluviales :
14. —
Nous
143 des minutes du greffe ; 30 octobre
avons vu déjà que le législateur algérien n'avait pas
légiféré pour les eaux pluviales (supra n"
C'est le droit musulman pur et simple qui est appliqué aux litiges
concernant ces eaux ; mais ce droit n'a pas tout prévu et, par la force
des choses, le juge sera, bien souvent, dans l'obligation de faire appli
5).
cation de certains usages, quand ils existent,
ou même du droit civil,
car en cette matière les deux règles formulées par l'article 640 du code
civil peuvent recevoir une application. En effet,
en droit français les
fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés, à recevoir
les eaux qui en découlent naturellement, sans que la main de l'homme
y ait contribué ; le propriétaire inférieur ne peut point élever une digue
qui empêche cet écoulement, et le propriétaire supérieur ne
faire qui aggrave la servitude du fonds inférieur.
Or, en droit musulman,
peut- rien
si le terrain où les eaux pluviales sont
amassées n'est pas mouhab (ces nullius), mais propriété privée indivi
duelle, l'emploi de ces eaux est à la discrétion absolue du propriétaire
du sol sur lequel elles se sont ainsi amassées; si le propriétaire du fonds

DOCTRINE ET LEGISLATION 67
inférieur a consenti à laisser pénétrer sur son terrain les eaux pluviales
découlant naturellement des fonds supérieurs, il en a alors la libre dis
position.
15. —
Le
propriétaire des fonds inférieurs doit, en principe, se
défendre contre tout écoulement des eaux pluviales des fonds supérieurs,
mais le propriétiare du fonds supérieur ne doit rien faire pour aggraver
l'écoulement et causer ainsi un dommage dont il serait alors tenu pour
responsable.
Les eaux pluviales, dit Sidi Khalil, ou naturelles qui s'écoulent d'une
terre morte pourront être retenues pour l'irrigation du fonds immédiate
ment inférieur, de manière à le submerger jusqu'à la cheville, sous ré
serve des droits antérieurement acquis par le fonds en aval (code Sei-
gnette,
art. 1225).
b) Puits, mares, sources :
16. •—■
Celui
mare, dit Sidi Khalil,
qui a dans son fonds un réservoir,
un puits ou une
peut en user exclusivement et en disposer à son
gré, comme de l'eau dans un vase qui lui appartiendrait. Néanmoins, il
sera tenu de donner gratuitement à boire à celui qui est en danger de
périr de soif, s'il n'a pas de quoi payer, et moyennant paiement dans le
cas contraire, d'après Ibn Younèss. De même, il sera tenu d'en laisser
user après lui son voisin, dont le puits s'est effondré, s'il a commencé
à le réparer et que ses récoltes soient en danger ; en cas de refus, il
pourra y être contraint (code Seignette, art. 1220, 1221 et 1222).
Selon Abou Hanifa et les chaféites, le propriétaire de l'eau doit
la laisser boire aux gens et aux animaux gratuitement, mais il n'est pas
ténu de la céder pour abreuver les semailles ou semis ; pour ce dernier
cas, il a le droit de prendre une compensation, mais il est mieux de
n'en pas prendre (Chârani, p. 389-390).
17. —
De
domaine public ;
telles eaux,
en droit musulman, ne font pas partie du
elles sont toujours susceptibles d'appropriation privée
et peuvent être grevées de la servitude de puisage.
Cette servitude peut être acquise par une possession animo domini
continuée pendant de longues années et son acquisition peut être établie
par la preuve testimoniale qui est et demeure la preuve par excellence
en droit musulman (T. Alger, 2 novembre 1897, R.A. 1898.2.87, Robe
1898, p. 89 ; T. Bougie, 14 décembre 1939,
12 mars 1947, préc).
18. —
Quant
n'
143 des minutes du greffe ;
aux sources proprement dites, le propriétaire du fonds
est propriétaire des sources qui s'y trouvent ; telle est la doctrine géné
ralement suivie.
A l'oceasùon d'un litige portant sur le droit d'usage d'une source, la
question suivante était posée :
"L'un d'eux possède dans sa propriété des sources dont il n'a pas

"68
DEUXIEME PARTIE
fait .usage pendant un -certain temps. Les eaux de ses sources se déver
saient idans des ravins qui aboutissent à la propriété de l'autre. Celui-ci,
utilisant ces eaux, a fait des plantations et des semis. Sur ces entrefaites,
le propriétaire du fonds renfermant les sources a décidé de mettre son
'fonds en valeur. Ce faisant, il a, durant plusieurs années, capté les eaux
à concurrence de ses besoins allant chaque année en augmentant à
utiliser entièrement les eaux en question dont il a par le même coup
privé -complètement le propriétaire riverain.
"A-t-il légalement droit de se comporter de la sorte ?"
'Muphti de Bougie, M. Boulahbal,
en date du 23 janvier 1940).
(Fetoua du
Réponse : L'opinion généralisée du rite mâlékite est que si des
eaux sont la propriété d'un individu ou se trouvent comprises dans les
limites de son terrain, il est en droit d'empêcher un autre d'en faire
usage.
Khalil a dit dans son précis de droit : "Celui qui a dans son fonds
un réservoir,
un puits ou une mare peut en user exclusivement et en
■ disposer à son .gré, comme de l'eau dans un vase qui lui appartiendrait.
Néanmoins, il sera tenu de donner gratuitement à boire à celui qui
est en danger de périr de soif, s'il n'a pas de quoi
payer."
El Maouak, dans son commentaire sur Ibn Rochd, s'exprime ainsi :
"Toutes les eaux qui se trouvent dans une propriété privée, qu'elles
proviennent d'un ouvrage de l'homme tel qu'un puits creusé, une source
captée ou un réservoir construit ou qu'elle soient le fait de la nature
comme une source naturelle, une mare et autres provenances similaires,
-appartiennent au propriétaire du fonds qui les cèle, lequel a le droit de
les vendre et d'en interdir l'usage à autrui autrement que contre une
rétribution.
"Mais si des passagers qui n'ont pas de quoi payer viennent y boire,
le possesseur ne doit pas les en empêcher s'ils sont en danger de périr
de soif et ces derniers ont même le droit dans ce cas de l'obliger à
leur laisser accès à eette eau."
Telle est l'opinion qu'exprime ce commentateur dans la "Moudouana"
Dans l'ouvrage intitulé El Bayane Ouattahsil,
d'Aïssa auquel on avait soumis la question suivante :
on rapporte l'avis
"Un propriétaire d'une terre située à proximité d'une tribu ayant
utilisé l'eau appartenant aux habitants de cette tribu a fait des planta
tions. Des arbres ont poussé au vu et au su de ces habitants. Par la suite,
ces derniers ont voulu retenir leur eau, mais le propriétaire des planta
tions 'leur a tenu' ce langage : "Vous voulez me couper l'eau après m'avoir
'laissé faire des plantations sans mot dire ? ».
Le dit jurisconsulte a dit : "Les propriétaires de cette eau ne peuvent
pas empêdher ledit planteur d'en user s'il y a de l'excédent. Ils sont
tenus de lui donner un délai pour lui permettre de creuser un puits ou
•de créer une source. Mais non s'il est constant qu41 n'y a pas «l'excédent

DOCTRINE ET LEGISLATION
d'eau pouvant être utilisé par l'auteur des plantations et que toute quan
tité d'eau qu'il pourrait distraire pour ses besoins leur manquerait et
serait génératrice pour eux d'un préjudice par suite du dommage que
subirait leurs propres cultures. Dans ce cas, les propriétaires de l'eau
ont la
priorité."
Ici prend fin la citation.
Il appert, par conséquent, de cette opinion que l'obligation de donner
un délai n'est imposée que dans le cas où il y a un excédent d'eau.
Aïssa, dans un autre passage de ses opinions rapportées, a dit :
"On ne peut par le seul fait de profiter de l'eau des déserts, en acquérir
cèle."
la propriété, si on n'est déjà propriétaire du fonds qui les Fin
de la citation.
Errouhouni, dans sa glose marginale sur Abdelbaki,
69
a traité judi
cieusement cette question en disant : "Les jurisconsultes sont unanimes
à déclarer que tout possesseur d'une source qu'il ait un besoin impérieux
ou non de ses eaux, a le droit l'empêcher autrui d'user même de l'excé
dent si cet usage doit lui causer préjudice. Toutefois, s'il y
pour cette personne de périr de soif,
applicable aux aliments en pareil cas.
a danger
on suit la règle de "préférence"
Si au contraire le propriétaire de cette eau n'en a pas un besoin vital
et que profitant de l'excédent de cette eau, un autre plante des arbres,
sème des céréales, crée un potager, sans causer de préjudice au pro
priétaire, les jurisconsultes ont exprimç sur le droit du propriétaire de
le priver de cette eau, trois opinions dont la troisième se résume ainsi :
"Il ne peut le priver d'user de cette eau que s'il trouve quelqu'un
qui la lui
achète."
Mais la première de ces opinions est la plus célèbre, c'est celle-ci :
"L'usager veut profiter de cette eau pour arroser des arbres et autres
plantations qu'il avait arrosés auparavant et fait pousser en usant de
cette même eau. (Il y a trois cas à considérer) :
"1") Les travaux de culture ont eu lieu au début à l'insu du proprié
taire des eaux et aucune personne ne s'est présentée pour acheter celles-
ci. Dans ce cas, l'usager continuera à en profiter gratuitement pendant
le délai qui lui sera accordé pour creuser un puits ou créer une source.
"Dans le cas contraire, le propriétaire aura le droit de lui interdire
l'usage de l'eau autrement qu'en payant. La priorité doit lui être donnée
pour l'achat sur tout autre amateur éventuel en raison de son occupation
antérieure. Mais à défaut par lui de se
conformer aux prescriptions qui
précèdent, le propriétaire du fonds aura la faculté de vendre ses eaux
à une tierce personne et une fois cette vente accomplie, l'auteur des
plantations ne pourra plus formuler aucune réclamation.
"2") Le propriétaire a été au courant dès le début des travaux
effectués par l'usager et il n'a élevé aucune protestation. L'usager est
alors, en tout état de cause,
préféré au tiers et aucun paiement ne sera
exigé de lui. Toutefois il lui sera accordé un délai comme dans le premier
cas.

70
PREMIERE PARTIE
"3") Le propriétaire a expressément autorisé l'usager à profiter de
cette eau.
"Si cette autorisation revêt le caractère d'une donation, d'une aumône
ou de tout autre acte similaire translatif de propriété,
les règles régissant la matière.
on appliquera
"Il en sera de même s'il s'agit d'une donation viagère avec ou sans
conditions.
"Mais si la nature de l'autorisation accordée ne peut pas se déduire
clairement des faits, il sera, après serment, fait application des règles
de la donation
viagère."
(Fin de l'exposé du commentateur, sus-nommé.)
Il ressort de l'exposé sus-rapporté que c'est seulement lorsqu'il y a
excédent d'eau qu'un délai doit être accordé à l'usager.
S'il n'y a pas d'excédent, que les eaux soient ou non abondantes,
l'usage de celles-ci appartient par priorité aux propriétaires du fonds,
de l'avis unanime des juristes.
Le seul fait d'avoir joui à une époque quelconque des eaux d'une
source n'en fait pas acquérir la propriété,
car le possesseur du fonds
renfermant cette source pourra valablement arguer : "J'ai laissé les
usagers jouir provisoirement de cette eau,
parce que je n'en avais pas
momentanément besoin ou que je ne pouvais pas sans préjudice pour ma
propriété, en arrêter le cours ou que j'étais impuissant à l'empêcher
d'utiliser cette eau. Maintenant que j'en ai besoin, je dois avoir la
priorité."
L'un ou l'autre de ces arguments sera décisif.
Dieu est plus savant.
Rédigé par le serviteur de la science et des savants Hacène Boulahbal,
muphti de Bougie, puisse Dieu le combler de bonheur dans cette vie
et dans l'autre.
Fait à Bougie, au bureau du muphti mâlékite, le 13 doulhidja de
l'an 1358,
19. —
La
correspondant au 23 janvier 1940.
jurisprudence de nos tribunaux a toujours consacré ces
droits d'usage légalement acquis par une possession prolongée, par pres
cription et d'une façon continue et non précaire (Alger, Ch. r. m., 17
juillet 1926, Recueil Norès,
n°
344, R.A. 1929.2.127 ; T. Bougie, 14 dé
cembre 1939,
n"
143 des minutes du greffe).
Cependant, aux yeux des auteurs musulmans, le propriétaire du
fonds où naît la source est et demeure le seul maître des eaux, il peut
toujours les retenir à son gré ou les laisser couler. S'il a laissé couler,
les voisins peuvent profiter de cette tolérance en les utilisant, mais ils
n'acquièrent ainsi aucun droit et le propriétaire est toujours libre de
les retenir et surtout quand les eaux diminuent.
C'est cette doctrine, mise en évidence par les consultations de Sid
Hamady Lalaly (Robe 1867, p. 260) et du muphti Boulahbal (23 janvier

DOCTRINE ET LÉGISLATION 71
1940) que la jurisprudence a retenue (T. Bougie, 12 juin 1941, juge
Henriquet,
n°
136 des minutes du greffe).
Voici ce que dit, à cet effet, le docteur Sidi Hamady Lamaly :
"S'il y a un excédent d'eau dans une propriété, et que son propriétaire
le déverse chez son voisin, celui-ci par ce fait qu'elle coule sur sa pro
priété, ne devient pas pour cela propriétaire absolu de cette eau, au
point de devenir associé avec le premier propriétaire pour la part qui
arrive sur son terrain ; au contraire, l'eau reste la propriété du premier,
car une propriété ne peut passer de l'un à l'autre que par acte formelle
ment exprimé. L'individu chez lequel l'eau est déversée ne peut donc
en disposer, car il agirait alors comme disposant du bien qui appartient
à autrui, et le véritable propriétaire aurait le droit de la lui supprimer
à son gré quand bien même il aurait fait des plantations.
"Il faut que le premier lui ait donné ou concédé l'excédent de
donne"
son eau, en lui disant formellement "je te le ou "je te le concède";
car, l'eau ne s'acquiert pas par la jouissance, à rencontre des droits
propriétaire"
réels du premier
(R.A. 1888.1.22). La concession est ici
toujours révocable ;
c'est un acte de simple tolérance qui ne peut se
transformer en servitude (En ce sens, T. Bougie, 12 mars 1947, préc).
— 20. Mais, lorsque la source objet d'une contestation fait partie du
domaine public, les parties litigantes doivent alors s'adresser aux tribu
naux administratifs, la juridiction ordinaire n'ayant pas qualité pour
reconnaître les droits revendiqués sur les eaux d'une telle source et en
réglementer l'usage. (En ce sens, Cass, 19 novembre 1900, R.A. 1931.2.102;
n"
388 des minutes du greffe, pr. Livi.)
C. Alger, l1 Ch., 4 novembre 1946,
C'est l'Etat qui, en dernière analyse, concède un droit d'irrigation
(C. Alger, 3e
Ch., 13 janvier 1947,
n'
173 des minutes du greffe, pr.
Thuaire).
c) Cours d'eau :
21. —
En ce qui concerne les cours d'eau en Algérie, la questiqn est
plus complexe. Nous avons vu que la loi de 1851 a classé dans le domaine
public "les cours d'eau de toute
sorte"
Malgré ce classement, le lit devrait appartenir aux riverains, con
formément au droit français ; car, ce que la loi a voulu classer dans
le domaine public, en raison d'un intérêt majeur, ce sont les eaux.
D'ailleurs, cette argumentation est soutenue par l'expression employée
par le législateur "cours d'eau de toute
en Algérie des cours d'eau navigables ni flottables.
sorte"
sachant qu'il n'existe pas
Or, en droit musulman, les cours d'eau sont considérés comme
"mouhab", c'est-à-dire "res nullius", l'usage en étant commun à tous,
jusqu'à ce que soient institués des droits acquis auxquels on ne peut
porter atteinte par de nouvelles entreprises (Alger, Ch. R. m., 17 juillet
n»
1926, Recueil Norès, 344, Robe 1927, p. 45, R.A. 1929.2.127 ; T. Bougie,

72 PREMIÈRE PARTIE
16 novembre 1929, greffe n"
greffe ; 2 mai 1945,
n°
183, préc).
220 ; 12 juin 1941,
n°
136 des minutes du
Chacun a donc le droit d'ouvrir des tranchées pour conduire les
eaux d'un cours d'eau sur sa terre,
mais à la condition essentielle de
ne faire préjudice ni au domaine public ni aux droits des particuliers ;
en un mot de ne nuire ni aux uns ni aux autres.
22. —
L'usager qui aurait perdu, par une circonstance quelconque,
la possession ancienne d'un chirb, soit d'un cours d'eau, ne pourrait
rentrer dans la possession,, propriété ou droit qu'en fournissant les
preuves ou titres juridiques sur lesquels repose sa demande.
"Sachez que l'eau des fleuves et celle sortant des sources provenant
des montagnes est ou n'est pas propriété particulière,
selon les preuves
authentiques produites. Dans le premier cas, le propriétaire s'en sert, en
empêche la jouissance par autrui, la vend,
en dispose comme bon lui
semble quand bien même son voisin s'en serait servi pour des plantations,
et cela par tolérance, sans autorisation ou par suite du silence du pro
priétaire, bien qu'il en eût
Lamaly, préc.)
23. —
Les
connaissance."
(Consultation de Sid Hamady
cours d'eau, en Algérie, font bien partie du domaine
public ; c'est bien le principe posé par la loi du 16 juin 1851 ; mais
cette réglementation n'a pas indiqué la législation à appliquer.
Cependant, il a été jugé, sous l'empire de cette loi, que le droit
d'irrigation attaché à la terre qui en bénéficie et forme une sorte de
servitude attachée au fonds quel que soit le propriétaire, constitue un
démembrement du domaine public. L'autorisation de prise d'eau est
inaliénable et imprescriptible. Peu importe que l'autorisation ait été
accordée directement aux usagers par l'administration ou qu'elle résulte
d'une répartition faite par l'intermédiaire d'une association syndicale.
Œn ce sens, Conseil d'Etat, 17 mars 1934 ; Cour d'Alger, 3e
Ch., 20 février
1934, pr. Rault, R.A. 1936.2.126 et note du professeur Roussier-Théaux.)
D'autre part, du fait que les cours d'eau, en Algérie, font partie du
domaine public, tout ce qui concerne leur aménagement,
ainsi que la
répartition des eaux est essentiellement de la compétence de l'autorité
administrative chargée d'en assurer la conservation. (T. des conflits,
30 juin 1930, rapp. Mornet, R.A. 1934.2.86.)
§ 1. —
Législation
24. —
SECTION II
Statut des eaux souterraines et superficielles
de 1933. —
Système de l'autorisation.
La loi de 1851 n'avait placé dans le domaine public en Algérie
que les sources, mais non pas les eaux souterraines qui demeuraient
régies par la législation métropolitaine et appartenaient dès lors à l'auteur
des travaux qui les avaient amenées à la surface du sol.

DOCTRINE ET LEGISLATION 73
Le Conseil d'Etat avait cependant décidé exactement le contraire.
C'est la loi du 19 août 1933 qui va préciser, dans son article 1er.
le sens véritable de la loi de 1851, mettant fin, ainsi, à la controverse :
"Le paragraphe 3 de l'article 2 de la loi du 16 juin 1851 est complété
comme suit :
"Les eaux souterraines amenées à la surface du sol par le fait de
l'homme appartiennent, sous réserve des droits des tiers, à l'auteur des
travaux.
"Dans le cas, cependant, ou leur extraction n'est effectuée que par
suite des nécessités d'une exploitation du sous-sol, elles ne deviennent
la propriété de l'exploitant que dans la mesure où elles peuvent être
utilisées sur les terrains afférents à l'exploitation. Elles tombent, pour
le surplus dans le domaine
public."
Modification dans les territoires du Sud :
25. —
La
loi de 1933 a modifié le régime de"s eaux souterraines
dans les territoires du Sud ; elle place désormais dans le domaine public
les eaux jaillissantes.
Cette disposition a été rendue nécessaire à la suite de certaines diffi
cultés occasionnées dans les territoires du Sud par une exagération des
forages artésiens qui avait fait craindre, dans quelques régions, l'épui
sement de certains puits existants et, comme conséquence, la ruine d'ex
ploitations alors prospères.
L'article 2 de la loi de 1933 pose donc les prescriptions suivantes :
"Dans les territoires du Sud, les eaux souterraines jaillissantes qui
sont amenées à la surface par leur seule force ascensionnelle et indépen
damment de tout moyen mécanique,
public"
(Notons que l'expression "continuent"
continuent à faire partie du domaine
est juridiquement inexacte
puisque les eaux jaillissantes "ne se sont jamais trouvées", jusqu'au
moment de la promulgation de la loi'de 1933, dans le domaine public.)
"Elles ne peuvent faire l'objet de propriété privée que dans la mesure
précisée par l'arrêté du gouverneur général qui autorisera le forage et
qui déterminera le diamètre ainsi que la hauteur, toujours provisoire, de
la colonne de jaillissement, en tenant compte des besoins que ce puits
doit desservir. L'arrêté précisera, en même temps, les conditions d'éva
cuation des eaux inutilisées."
Les eaux souterraines soumises au régime de l'autorisation :
— 26. La création en Algérie et en dehors des territoires du Sud
des périmètres à l'intérieur desquels la recherche et l'exploitation des
eaux souterraines sont soumises à autorisation,
pris après enquête.
est décidée par décret
C'est le décret du 21 avril 1938 qui va fixer désormais les conditions

74 PREMIÈRE PARTIE
de l'autorisation pour recherches- et exploitation des eaux souterraines.
Il demeure évident que l'utilisation des eaux non artésiennes pour l'usage
domestique et pour l'abreuvement des troupeaux, est exemptée de toute
formalité.
27. —
La
demande d'autorisation doit être établie en double expé
dition dont une sur timbre et adressée au préfet du département intéressé.
Elle doit contenir les indications suivantes : 1") les nom, prénoms,
qualité, nationalité et domicile du demandeur ou, si la demande émane
d'une société ou d'une association : nature, siège, nationalité, objet, nom,
prénoms, qualité du ou des représentants habilités auprès de l'adminis
tration.
2°) L'emplacement de l'ouvrage projeté, sa profondeur présumée,
sa destination, le débit dont la concession est sollicitée.
3°) Un extrait d'une carte officielle sur lequel est reporté l'empla
cement de l'ouvrage. „
28. —
hydraulique,
Le dossier est alors transmis à l'ingénieur en chef du service
qui décide s'il convient de procéder à la visite des lieux.
Dans l'affirmative, il en avise les intéressés et charge un ingénieur de
procéder à cette visite.
Le procès-verbal devra donc indiquer d'une manière circonstanciée
l'état des lieux, les repères qu'il a adoptés, les renseignements qu'il a
recueillis, les- résultats des expériences qu'il a faites ; en un mot, toutes
les observations qui auront été produites. Le procès-verbal est signé par
les personnes présentes.
A la suite de ce procès-verbal, l'ingénieur rédige un rapport en
exposant l'affaire et motivant les propositions relatives aux conditions
techniques à imposer au pétitionnaire, il joint un projet d'autorisation
avec dessins à l'appui.
Le dossier ainsi complet est adressé au préfet qui ordonne l'ouver
ture d'une enquête de quinze jours. L'arrêté fixe la date d'ouverture ; il
est affiché et publié.
Un nouveau délai de quinze jours peut être ordonné s'il s'est mani
festé de nouvelles oppositions.
Le dossier est soumis à une commission consultative présidée par
le préfet et comprenant des représentants de l'admiinstration et des
représentants de l'usager, à nombre égal. La commission donne son avis
motivé.
Le dossier est alors adressé au gouverneur général qui accorde ou
refuse l'autorisation demandée, on prescrit un complément d'information;
mais le refus d'autorisation doit toujours être motivé.
29. —
L'arrêté d'autorisation doit faire réserve expresse des droits
des tiers, dont il ne préjuge en rien, que ces droits aient été ou non
revendiqués au cours de l'instruction.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 75
Il doit imposer, en outre, au permissionnaire l'obligation de se
conformer à tous les règlements existants ou à intervenir sur la police,
le mode de distribution et le partage des eaux ; il doit fixer le débit
maximum des eaux souterraines, le nombre, la profondeur et l'emplace
ment des puits ou forages autorisés ; il doit préciser les réserves de
l'administration quant au contrôle de ses représentants, et les délais
au cours desquels les travaux devront être achevés.
30. —
L'autorisation
est accordée sans limitation de durée, elle
peut être modifiée au gré de l'administration et pour cause d'intérêt
public, sous réserve de l'indemnité qui, dans ce dernier cas, pourrait
être due au titulaire de la permission.
§ 2. —
L'autorisation ne donne lieu à aucune redevance.
Statut — des eaux superficielles en Algérie. Autorisation.
31. —
canaux,
L'exploitation
et la jouissance des eaux superficielles des
sources et cours d'eau d'Algérie pour un autre objet que l'utili
sation de l'énergie hydraulique, sont concédées dans les conditions
prescrites par le décret du 28 juillet 1938 et ce par application des dispo
sitions de la loi du 16 juin 1851 et de la loi du 31 décembre 1937 portant
sur l'exploitation et jouissance des eaux des cours d'eau algériens.
La demande d'autorisation doit être établie en double expédition
dont une sur timbre et adressée au préfet du département intéressé. Elle
est accompagnée de toutes indications utiles (mémoires, cartes ou des
sins, le volume d'eau à utiliser, l'usage...).
L'autorisation est accordée ou refusée après les mesures prépara
toires ordonnées pour son instruction et dans les mêmes conditions que
pour les eaux souterraines.
— 32. Quand l'autorisation de prise d'eau a pour objet l'irrigation,
elle est accordée au propriétaire au profit d'un fonds déterminé. Il
faudrait donc une nouvelle autorisation pour utiliser les eaux, au profit
d'autres fonds.
En cas de cession de fonds, l'autorisation est transférée de plein
droit au nouveau propriétaire qui devra déclarer le transfert à son
profit au gouverneur général, dans un délai de six mois à dater de la
mutation de propriété.
Mais la cession de l'autorisation ne pourrait être effectuée, à peine
de nullité, indépendamment du fonds au profit duquel elle a été accordée.
En cas de morcellement du fonds bénéficiaire de l'autorisation, la
répartition des eaux entre les différentes parcelles de terre, fera alors
l'objet d'autorisations nouvelles se substituant à l'autorisation primitive.

76 PREMIÈRE PARTIE
§ 3. —
Création de périmètres irrigables (eaux de barrages réservoirs). —
33. —
Décret du 24 février 1938.
Pour utiliser les eaux des barrages-réservoirs d'Algérie, il est
créé en aval de chaque grand barrage un périmètre englobant les
terres irrigables. Les limites en sont fixées ou révisées par arrêté du
gouverneur général après enquête.
Le dossier doit comprendre un rapport justificatif, un plan du terri
toire à ériger en périmètre irrigable, les limites.
C'est un arrêté du préfet qui fixe le jour de l'ouverture de l'enquête,
ainsi que les modalités de publicité. La durée de l'enquête est de quinze
jours ; les observations des parties intéressées sont consignées sur un
registre à ce destiné et déposé en mairie.
Le dossier est communiqué à l'ingénieur en chef pour vérification
et observations.
Il est transmis par le préfet au gouverneur général et soumis au
Comité consultatif des irrigations.
L'arrêté du gouverneur général fixe ensuite les limites du périmètre
irrigable.
34. —
Si,
eu égard aux cultures pratiquées, les quantités d'eau de
mandées par un usager sont reconnues excessives,
l'administrat
peut,
après avis du Comité consultatif des irrigations, réduire au taux normal
la quantité d'eau à délivrer.
S'il a été fait un usage abusif ou contraire aux intérêts généraux
du pays, le gouverneur général peut, après avis du Comité consultatif
des irrigations, suspendre toute fourniture d'eau pendant une campagne
d'irrigation.
35. —
Quand
il est nécessaire de déterminer la nature juridique des
terrains à l'intérieur des périmètres irrigables, il est alors procédé à
des enquêtes d'ensemble en vertu de la loi du 4 août 1926 ou d'office
à des enquêtes partielles en vertu de la loi du 16 février 1897.
36. —
Enfin,
notons que par application du décret du 24 février 1938
sont classés dans le domaine public tous les ouvrages existants ; les
ouvrages à construire, dès leur mise en train et les francs-bords.
Tous les fonds compris à l'intérieur du périmètre irrigable sont
assujettis au passage des canalisations d'irrigation ou de drainage, soit
à ciel ouvert, soit en souterrain, exception faite des maisons, cours,
jardins, parcs et enclos attenant aux habitations.
Une servitude de surveillance administrative frappe également l'inté
rieur des périmètres irrigables, les propriétaires étant tenus de laisser
passer en tout temps, sur leurs terres, les fonctionnaires et agents chargés
de la police des barrages-réservoirs.

§ L —
ko'
37. —
de 1851 et les coutumes. —
DOCTRINE ET LÉGISLATION 77
SECTION m
Coutumes kabyles
Réserve des droits antérieurs.
La loi du 16 juin 1851 n'est également applicable en Kabylie
que sous réserve des droits séculaires antérieurs à la conquête existant
au profit des particuliers.
Ces droits se retrouvent en Kabylie pour les particuliers et poul
ies villages. "Celui qui a dans son fonds une source, une fontaine, une
mare, a la libre disposition des eaux qui s'y trouvent amassées ou qui
en découlent."
(T. Alger, 18 novembre 1901, Robe 1902, p. 206 ; Alger,
n"
381, R.A. 1930.2.153 ; T. Tizi-
Ouzou, 15 octobre 1931, Robe 1934, p. 210 ; Alger, Ch. r. m., 28 juin 1930,
arrêt n"
35 des minutes du greffe.)
.Ch.'r. m., 25 juin 1927. Recueil Norès,
,
Et aucun voisin ne pourrait acquérir de droits sur ces eaux, même
par un long usage (Alger, Ch. r. m., 11 mai 1942, pr. Aillaud, Robe 1943).
i
Mais cette règle ne vise que l'acquisition par prescription, puisque
la coutume kabyle, de même que le droit musulman, permet l'aliénation,
par le propriétaire du fonds, de tout ou partie des eaux qui y prennent
naissance, du moment qu'il en a la libre disposition. (En ce sens, Alger,
Ch. r. m., 28 juin 1930, pr. Roudolphi, R.A. 1933.2.41.)
Le voisin :■
38. —
Le
voisin ne pourrait même pas invoquer,
un long usage, des ouvrages apparents.
pour justifier
Le village n'aurait d'autre privilège que le droit d'expropriation
pour cause d'utilité publique.
Passage des eaux sur un fonds intermédiaire :
39. —
Le
propriétaire de deux parcelles séparées par un terrain
appartenant à un tiers ne peut,
même en payant une indemnité, ouvrir
un passage aux eaux sur le fonds intermédiaire. Il faut nécessairement
l'accord et l'autorisation de ce tiers.
Barrage et irrigation. —
40. —
Excédent d'eau :
Le propriétaire d'un fonds traversé par une eau courante a le
droit d'établir un barrage et d'employer la totalité de l'eau soit pour
l'irrigation,
Mais,
soit pour la mise en jeu du moulin.
selon certains kanouns, s'il se trouvait dans le fonds inférieur
un moulin ou un jardin potager anciennement irrigué, il serait tenu de
respecter les droits acquis et de réserver la quantité d'eau qui leur est
nécessaire. Le droit du fonds inférieur subsisterait,
moulin n'aurait pas été exploité depuis plusieurs années.
alors même que le
coutu-
La jurisprudence de nos tribunaux a essayé de concilier ces

PREMIERE PARTIE .
mes avec les règles tracées par le droit algérien. Elle a décidé que si
le propriétaire du fonds supérieur n'est pas tenu, même au cas où
une indemnité lui serait offerte, de livrer au voisin le, surplus de l'eau
provenant de son canal d'irrigation,
néanmoins l'usager ne doit pas
abuser de cette règle pour dissiper capricieusement l'eau ou la livrer à
un tiers non usager.
Dès lors, le propriétaire du fonds inférieur n'a droit qu'à l'excédent
d'eau dont ne peut tirer parti le propriétaire du fonds supérieur et il
n'a aucun recours contre ce dernier,
d'un droit régulièrement acquis,
sauf toutefois s'il peut justifier
ou qu'il établisse aux formes de droit
que la répartition des eaux a fait l'objet d'un arrêté préfectoral, ou enfin
que le propriétaire du fonds ait arbitrairement privé de l'eau le pro
priétaire du fonds situé en aval.
41. —
Tel est le dernier état de la jurisprudence en cette matière
p. 206 ; Alger,
si délicate (J.P. Alger, 18 novembre 1901, Robe 1902,
Ch. r. m., 28 juin 1930, Recueil Norès,
n"
572, Robe 1933, p. 181, R.A.
1933.2.41 ; 25 juin 1927, Robe 1928, p. 14, R.A. 1930.2.153 ; T. Tizi-Ouzou,
15 octobre 1931, préc. ; Alger, Ch. r. m., 11 mai 1942, préc. ; C. Alger,
lTe
Ch., 4 novembre 1946,
3*
Ch., 13 janvier 1947,
§ 1. —
Obligations
42. —
n°
n"
388 des minutes du greffe, pr. Livi ; C. Alger,
173 des minutes du greffe, pr. Thuaire).
SECTION IV
Les droits de jouissance et d'usage
dérivant du fait de l'homme et de la loi.
Selon
A. —
SERVITUDES PUBLIQUES
Sidi Khalil, l'autorité légitime pourrait ordonner la
destruction de toute construction élevée sur une voie publique, alors
même qu'elle ne causerait aucun préjudice. Pour édifier une telle cons
truction, l'autorisation de l'autorité est nécessaire.
De même, des permissions temporaires sont accordées pour le sta
tionnement de petits marchands sur la voie publique.
43. —
En ce qui concerne les vues et ouvertures sur la voie publique,
elles ne sont pas permises.
La permission ne pourrait être obtenue que s'il y
le bien public.
avait utilité pour
Pour celui qui crée un établissement de bains, il est prescrit d'en.
évacuer la fumée de telle façon qu'il n'y ait aucune gêne pour le voisinage.
Il en est de même pour les mauvaises odeurs provenant du tannage
des cuirs, étables, écuries, etc.. (art. 654 code Seignette).
44. —
Mais chacun peut pratiquer dans son mur des ouvertures

DOCTRINE ET LEGISLATION 79
donnant issue ou formant balcons sur la voie publique et même sur ses
murs,
si les deux côtés de la rue lui appartiennent.
Si la rue ne traverse pas,
elle appartient en commun à tous les
propriétaires qui la bordent, et ils ne peuvent y pratiquer que des
ouvertures obliques (code Seignette, art. 659-660).
B. —
SERVITUDES
1») VUE SUR LE VOISIN.
45. —
Le
PARTICULIERES
droit musulman prohibe, en principe, les jours sur le
voisin ; il tolère seulement ceux nécessaires pour donner la lumière
sans faire préjudice au voisin.
Cette règle s'explique bien par la rigidité des mœurs musulmanes
interdisant —
surtout au regard de l'étranger —
de
pénétrer dans le
foyer domestique et qui ont fait adopter un mode de construction d'après
lequel les maisons sont éclairées par des cours intérieures. Aussi, nous
pouvons constater que même de nos jours, il n'existe dans les maisons
construites par les familles musulmanes,
que très rarement des fenêtres
donnant chez le voisin. Elles sont considérées comme des jours de souf
france ou de tolérance.
Mais notons que le droit musulman n'interdit pas l'établissement
par convention d'une servitude de jour (T. Alger, 8 juin 1907, Robe 1907,
p. 256 ; T. Tunis, 29 mars 1890, R.A. 1891.2.421).
46. -r-
D'après
le rite mâlékite,
en l'absence de toute convention
contraire, lorsqu'une personne ouvre dans son mur des fenêtres donnant
ces fenêtres étant considérées comme des jours
sur le fonds du voisin,
de souffrance ou de tolérance, ce dernier peut les obstruer par un
bâtiment élevé sur son propre terrain, quelle que soit l'époque à laquelle
ont été pratiquées ces ouvertures. Il suffit que le préjudice résulte de
l'ouverture et qu'il soit dûment établi.
Le rite hanéfite interdit d'obstruer la fenêtre lorsque sa fermeture
rendrait l'appartement tout à fait obscur ou le priverait de jour à tel
point qu'il deviendrait impossible d'y écrire.
Ainsi, l'ouverture d'une lucarne donnant sur une impasse, pour
recevoir la lumière et l'air est permise ;
mais encore faut-il qu'on n'ait
pas de vue sur le voisin. Il est essentiel, avant tout, de ne pas surprendre
la vie intime du voisin. Cette question de religion passe avant même
l'ordre public. On rapporte d'Omar Ibn El Khattar qu'il avait ordonné
de placer un lit sur le cô.té de la pièce ayant l'ouverture, lit sur lequel
un homme se tiendrait debout, et s'il apercevait ce qui se passe chez
l'ouverture serait prohibée et devait être bouchée.
le voisin,
La Cour d'appel d'Alger a tenu la main à ce que ces principes de
droit fussent respectés,;
elle a toujours jugé que les questions de servi
tude devaient être résolues, non d'après le droit civil français, mais selon
la loi et l'es usages musulmans aux termes desquels le chef de famille

80 PREMIÈRE PARTIE
musulmane avait le droit et même le devoir d'interdire tout accès par
la vue dans l'intérieur de sa maison.
N'oublions pas, comme le rappelait très opportunément le professeur
Roussier-Théaux, que l'exercice d'une servitude est souvent équivoque,
particulièrement en droit musulman où la bienveillance est légalement
recommandée entre voisins (R.A. 1938.1.43).
47. — Le droit français fait bien le distinguo entre les jours,
ouvertures destinées à procurer la lumière sans donner passage à l'air,
ils sont dits aussi "jours de
, et les vues, ouvertures ou
fenêtres qui s'ouvrent ou se ferment à volonté, donnant passage à la fois
à l'air et à la lumière.
souffrance"
En principe, les jours de souffrance ouverts dans les conditions
prescrites par les articles 675 et s. du Code civil, ne constituent, de
la part du propriétaire qui les a pratiqués,
son droit de propriété,
que l'exercice normal de
n'impliquant aucune idée de servitude sur le
fonds voisin. Par suite, le propriétaire de ce fonds peut les obstruer
en bâtissant contre, quel que soit le temps depuis lequel ils sont établis.
Cependant, rien ne s'oppose à ce que ces jours, soient transformés
par la convention des parties en jours de servitude. (En ce sens Aubry
et.Rau, t. 2 ; Baudry-Lacantinerie et Chauveau ; Cass, req., 20 janvier
1904, D.P. 1904.1.313).
— 48. Quant à la servitude de vue, elle peut être acquise soit par
titre, soit par destination du père de famille (Cass. req., 5 mai 1909,
D.P. 1909.1.315).
C'est alors ce titre qui fait la loi des parties,
quant à l'étendue et
au caractère de la servitude (Cass. req., 10 février 1908, R.A. 1908.1.416) ;
mais l'interprétation doit toujours être restrictive, le titre ne pouvant
s'étendre
au*
delà de l'intention nettement présumée des parties. (En ce
sens, Cass. req., 9 janvier 1934, Gaz. Pal. 1934.1.434, S. 1934.1.106.)
Dès lors, il ne saurait être étendu au cas où les vues litigieuses
ont été pratiquées dans un mur bordant, non plus une propriété privée,
mais un terrain du domaine public.
50. —
Dans la coutume kabyle, on ne peut établir des fenêtres ou
ouvertures pouvant donner vue dans la maison voisine (Alger, Ch. r. m.,
15 juin 1929, Recueil Norès,
2») MITOYENNETE.
n°
499).
a) Principes du droit français :
51. —
Dans le droit français, tout mur servant de séparatioh entre
bâtiments jusqu'à l'héberge, ou entre cours et jardins, et même en enclos
dans les champs, est présumé mitoyen s'il n'y a titre ou marque du
contraire.

DOCTRINE ET LEGISLATION
Cette présomption de propriété est si forte que lorsqu'un mur a
été reconstruit par l'un des deux propriétaires voisins sur l'emplacement
d'un ancien mur mitoyen, il y a lieu d'appliquer, pour le paiement de
la construction, les règles de Ja mitoyenneté, c'est-à-dire les articles
655 et 656 du Code civil (Cass. req., 15 mai 1933, Gaz. Pal. 1933.2.361).
52. —
Lé
riverain qui veut obtenir la mitoyenneté d'un mur ne
peut acquérir ce mur que tel qu'il est,
passives ; mais l'existence de ces servitudes ne peut,
avec ses servitudes actives ou
en règle générale,
motiver d'une manière absolue le refus de cession dé cette mitoyenneté
(Cass. req., 27 décembre 1933, Gaz. Pal. 1934.1.378, S. 1934.1.140).
53. —
D'autre
662 de Code civil,
enfoncement, ni y
part, l'un des voisins ne peut,
aux termes de l'article
pratiquer dans le corps d'un mur mitoyen aucun
appliquer ou appuyer aucun ouvrage sans le consen
tement de l'autre, ou sans avoir, à son refus, fait régler par experts
les moyens nécessaires pour que le nouvel ouvrage ne soit pas nuisible
aux droits de l'autre.
L'article 662 s'applique à toute construction nuisible aux intérêts
du copropriétaire voisin ; il n'est pas nécessaire qu'il soit porté atteinte
aux droits de celui-ci sur le mur lui-même ; il suffit que l'ouvrage nuise
à son droit de vue. C'est ce caractère de trouble que le juge doit recher
cher essentiellement et apprécier.
A cet égard, la loi laisse au juge du fond la faculté d'apprécier
souverainement si les travaux sont nuisibles et doivent être démolis
(Cass. req., 30 avril 1928, Gaz. Pal. 1928.2.124, S. 1928.1.247, D.P.
1928.1.144).
54. —
Suivant l'opinion générale de la presque unanimité des auteurs,
le droit d'acquérir la mitoyenneté n'exige pas l'existence d'une propriété
absolue ; il suffit de la jouissance d'une partie des droits de propriété,
comme un usufruitier,
55.
par exemple.
L'acquéreur de la mitoyenneté d'un mur doit supporter les
frais nécessités par cette acquisition, sauf quand la résistance du pro
priétaire a occasionné d'autres frais, ces derniers sont mis à la charge
du propriétaire.
S'il n'y a pas eu accord sur le prix de la mitoyenneté, une expertise
doit nécessairement intervenir ; les frais de cette expertise seront à la
charge de l'acquéreur quand celui-ci n'avait fait aucune offre et n'avait
fait qu'une offre
L'indemnité due par le
nettement insuffisante.
propriétaire qui a acquis la mitoyenneté
d'un mur doit s'apprécier à l'époque où l'acquisition de cette mitoyenneté
n°
3=
a été rendue nécessaire (C. Alger, Ch., 17 décembre 1946, 3221,
pr. Thuaire).
56. _
Chacun
des
copropriétaires du mur mitoyen doit veiller,

82 PREMIÈRE PARTIE
en bon père de famille, à la conservation du mur et chacun reste tenu
des réparations qui seraient la conséquence de son fait.
Le droit de bâtir contre le mur mitoyen est reconnu au coproprié
taire ; ce droit emporte celui d'y
adosser une construction telle qu'un
hangar, un pressoir, etc.. en observant, cependant, la distance prescrite
par les règlements et usages particuliers, ou à faire les ouvrages prescrits
au besoin par voie d'expertise afin de ne pas nuire aux droits du
copropriétaire. (En ce sens, C. Alger, 3e
Ch., 18 mars 1946,
minutes du greffe, pr. Thuaire).
57. —
Tout
n°
174 des
copropriétaire peut faire exhausser le mur mitoyen,
en payant seul la défense de l'exhaussement et ensuite les réparations
d'entretien au-dessus de la hauteur de. la clôture commune (art. 658
du C.C.).
Aucune présomption légale de mitoyenneté n'existe à l'égard d'un
mur séparant une maison d'un terrain non bâti. En pareil cas, le mur
séparatif est réputé appartenir au propriétaire du bâtiment (C. Alger,
3"
Ch., 18 mars 1946, préc).
58. —
Ce sont ces principes qui sont communément appliqués dans
les litiges intervenant entre musulmans. En effet, généralement les ques
tions de mitoyenneté portent sur des immeubles urbains et c'est la loi
française qui reçoit application (loi du 4 avril 1926,
23 novembre 1944).
b) Principes du droit musulman :
59. —
Dans
ordonnance du
le droit musulman, toutes ces questions n'ont pas fait
l'objet d'études approfondies, laissant bien souvent aux usages des lieux
le soin de régler les conflits s'élevant entre voisins.
Sidi Khalil note que tout propriétaire pourra se faire autoriser à
pénétrer dans la maison de son, voisin pour réparer le mur mitoyen
ou faire autre ouvrage utile et nécessaire.
Quiconque aura détruit son mur, servant de .clôture
à son voisin,
dans le but de lui nuire, sera condamné à le reconstruire, à moins qu'il'
n'ait eu utilité à le démolir ou que le mur ne tombât de vétusté (art. 647
et 649 code Seignettè ; Ebn Acem, vers 1475).
60. —
En ce qui concerne plus spécialement l'habitat, les servitudes
dérivant de la communauté de vie musulmane, le propriétaire du bas est
tenu d'étançonner le haut, lorsque les murs du bas manquent de solidité,
comme de réparer la terrasse qui lui sert de plafond et de curer les
décharges,
non de réparer l'escalier.
Le propriétaire de l'étage supérieur ne pourra exhausser ses murs
si la charge doit nuire au fonds du propriétaire inférieur.
Enfin, le plancher qui sépare les deux étages de la maison est
présumé appartenir au propriétaire de l'étage inférieur (art. 642, 643,
644, code Seignettè).

DOCTRINE ET LÉGISLATION 83
Celui .quiachète une maison sur laquelle un voisin a ouvert une
fenêtre ou fait aboutir un conduit, qui est enfin sujette à quelque incon
vénient contre lequel le vendeur pouvait protester ou auquel il pouvait
se soustraire, celui-là n'a aucun droit de protester contre cette situation
ou d'en réclamer la disparition, si son vendeur ne l'a pas fait et n'a pas
agi en justice le jour de la vente.
Les textes musulmans assimilent la constitution à titre onéreux d'une
servitude à une location quand elle est consentie à temps, mais à une
vente quand elle est faite sans limitation de durée (Santillana, I,
p. 366 ;
Moudaouanah, XIV, 169 ; Ebn Musa, R.A. 1900.1.127 ; Roussier- Théaux,
R.A. 1938.1.42).
c) Coutumes kabyles : i
61. —
Dans
les coutumes kabyles,
on ne peut surélever un mur
mitoyen ni acquérir la mitoyenneté sans la permission de l'autre copro
priétaire.
Le copropriétaire du mur mitoyen peut faire adosser une construc
tion à ce mùr et engager des poutres dans toute son épaisseur, si toutefois
il ne compromet pas la solidité' de l'œuvre. Dans le cas où le mur ne
pourrait pas supporter la surcharge, il n'a pas le droit de le faire rebâtir
à ses frais.
La jurisprudence a toujours sanctionné ces principes (Alger, Ch. r.
m., 15 juin 1929, R.A. 1931.2.186).
3») ARBRES. —
62. —
Chacun
BRANCHES.
—
RACINES.
pourra exiger, dit Sidi Khalil, de son voisin qu'il
coupe les branches d'un arbre qui nuisent à son mur, sauf, d'après
certains auteurs,
celles qui existaient avant la construction du mur.
Quant au docteur Ebn Acem, il préconise de faire la distinction
suivante ; si l'arbre n'existe que depuis la construction du mur, il est
permis de couper tout ce qui pourrail-occasionner un dommage au mur ;
mais si l'arbre existait antérieurement à la construction du mur, il suffira
alors de l'élaguer, suivant une première opinion, de le laisser tel qu'il
est suivant une seconde opinion. (En ce sens, vers 1481, 1482, 1483.)
63. —
Dès
qu'un arbre dépasse la superficie du bien de son proprié
taire, il doit être élagué au ras de la limite (Ebn Acem, vers 1486).
Il est à présumer qu'en débordant sur le terrain d'autrui, les bran
ches causeront un dommage évident. En tout état de cause, le juge droit
rechercher l'existence d'un préjudice.
Mais dans le rite hanéfite, il n'est pas nécessaire,
pour que le pro
priétaire du fonds sur lequel les arbres du voisin ont poussé des branches
puisse faire couper celles-ci qu'il justifie d'un préjudice.
64. —
C'est également la théorie du droit français. En effet, l'article
673 C.C. stipule :

84 PREMIÈRE PARTIE
"Celui sur la propriété duquel s'avancent les -branches des arbres,
arbu; tes et arbrisseaux du voisin peut contraindre celui-ci à les couper.
Les fruits tombés naturellement de ces branches lui appartiennent.
"Si ce sont des racines ou brindilles qui avancent sur son héritage,
il a le droit de les couper lui-même à la limite de la ligne séparative.
"Le droit de couper les racines,
ronces et brindilles ou de faire
couper les branches des arbres, arbustes et arbrisseaux est imprescrip
tible."
Notons que ce droit peut être exercé par le fermier, il lui appartient,
en effet, de défendre sa jouissance du fonds loué ; il tient son droit du
propriétaire.
Mais le droit, pour le propriétaire d'un arbre, de conserver les
branches ou les racines empiétant sur le fonds voisin peut résulter d'un
titre, pourvu qu'il y
ait à cet égard une stipulation claire et précise.
(En ce sens, Baudry-Lacantinerie et Chauveau ; Aubry et Rau, t. II,
p. 331.)
65. —
L'action
en arrachement des arbres ou arbustes plantés trop
près des limites des héritages peut être exercée tant que la possession
trentenaire n'a pas fait acquérir à celui qui a méconnu les dispositions
de la loi une servitude sur le fonds voisin (Cass: civ., 26 décembre 1928,
Gaz. Pal. 1929.1.408).
La prescription, ici,
a pour point de départ le jour même du fait
apparent et public -de la plantation et non la date à laquelle ils ont
atteint la hauteur de 2 mètres (Cass. req., 3 mars 1931, Gaz. Pal. 1931.1.659,
S. 1931.1.190).
— 66. Enfin, l'existence d'usages locaux peut être établie tant par
titres que par témoins.
4°) DU DROIT DE PASSAGE EN CAS D'ENCLAVE.
67. —
Le
propriétaire dont la terre est enclavée, dit le regretté
Doyen Morand, et n'a sur la voie publique aucune issue,
passer
a le droit de
sur'
les fonds voisins, en adoptant le trajet le plus commode
pour lui, mais aussi le moins dommageable pour les propriétaires de
ces fonds.
C'est l'application pure et simple des prescriptions du droit français
en cette.matière
:
"Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie
publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante pour l'exploitation,
soit agricole, soit industrielle, de sa propriété, peut réclamer un passage
sur les fonds de ses voisins, à la charge d'une indemnité proportionnée
au dommage qu'il peut
occasionner."
(Art. 682 C.C.)
"Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le
plus court du fonds enclavé à la voie publique.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 85
"Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable
à celui sur le fonds duquel il est
accordé."
(Art. 683 C.C.)
Ce sont ces principes qui sont appliqués dans les litiges entre
musulmans (T. Mascara, app. mus., 21 décembre 1945,
pr. Râteau).
Etat d'enclave. —
68. —
L'état
Pouvoir
d'appréciation du juge du fond.
n"
244 des minutes
d'enclave formant titre légal pour la servitude de
passage, le propriétaire d'un fonds enclavé est recevable à exercer
l'action possessoire pour se faire maintenir, en cas de trouble, dans
la possession de la- servitude pratiquée sur le fonds grevé (Cass. civ.,
31 juillet 1923, D.P. 1926.1.62 ; 20 mars 1939, D.H. 1939.338).
, 69. —
Un fonds ne pourrait être réputé enclavé lorsque l'issue sur
la voie publique ne présente que des inconvénients accidentels ou faciles
à faire disparaître.
Mais, tel ne serait pas le cas, lorsqu'une propriété n'a d'autre issue
qu'une rivière ou le lit d'un ruisseau (Grenoble, 25 juin 1924, D.P.
1926.2.41). Une pareille situation obligerait le propriétaire à faire des
travaux excessifs.
Les juges ont un pouvoir souverain d'appréciation pour accorder un
passage moins dispendieux et moins dommageable, bien que n'étant pas
le plus court.
D'ailleurs, ces points sont, au préalable, vérifiés par une expertise
(T. Mascara, app. mus., 21 décembre 1945, préc).
Indemnité due.
70. —
Il
n'a y pas lieu à indemnité, lorsque le droit de passage
d'une terre enclavée est fondé sur un titre ou sur la prescription.
Lorsque cette indemnité est due, .
elle est calculée en raison du
dommage subi par le voisin sur le fonds duquel est créé le passage.
Elle peut être proportionnellement répartie entre les enclavés béné
ficiant du passage.
Cessation de l'enclave.
71. —
La
servitude de passage devrait s'éteindre normalement et
juridiquement lorsque l'enclave vient à cesser,
en vue de remédier à l'état d'enclave ;
que cette servitude,
puisque créée seulement
mais l'opinion dominante décide
quand elle a été exercée depuis plus de trente ans,
ne s'éteint pas par la cessation de l'état de l'enclave. Le fonds reste
grevé de la servitude de passage (Cass. civ., 20 février 1922, D.P. 1925.1.80;
Cass. req., 27 décembre 1904, D.P. 1905.1.74 ; T. Mascara, app. mus.,
21 décembre 19.45, préc).
Prescription de l'assiette et du mode de passage.
72. —
Aux
termes de l'article 685 du Code civil, l'assiette et le
mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par
trente ans d'usage continu.

86 PREMIÈRE PARTIE
Il suit de ces prescriptions que le propriétaire d'un fonds enclavé
qui a passé pendant plus de trente ans sur un point déterminé du fonds
voisin ne pourrait plus se voir interdire le passage ou inviter à exercer
la servitude sur un autre point ou un autre fonds.
73. —
La
prescription fixe définitivement l'assiette du passage,
comme elle fixe le mode et l'étendue de son exercice. (En ce sens,
C. Alger, 3°
n°
arrêts 188 et 189 des
minutes du greffe.)
§ 2. —
Conclusions
Ch., 12 mars 1947, pr. Thuaire,
générales.
— 74. Le regretté Doyen Morand posait, en thèse, que les servitudes,
en droit musulman, sont établies par la loi ou dérivent du fait •. de
l'homme.
Le professeur Roussier-Théaux déclare que D. Santillana (Institu-
zioni, I, p. 365) se prononce nettement en sens contraire. Pour lui, il
ne fait pas de doute que la servitude puisse, en droit musulman, s'acquérir
par prescription et par titre.
Dans l'ouvrage d'Ibn Musa, publié par la Revue Algérienne en 1900
et 1901, on cite une décision d'un jurisconsulte mâlékite de grande auto
rité, Asbagh,
ainsi rapportée :
"El-Otbi rapporte qu'on posa à Asbagh la question suivante : Un
individu rehausse sa maison d'un étage,
porte qui donne sur son voisin,
on perce une fenêtre ou une
au vu et au su de celui-ci, on établit
une aire qui cause du dommage à une maison ou à un jardin,
on fait
déverser les conduites d'eau sur le voisin, on bâtit sur le mûr de celui-ci,
tout cela sans autorisation, mais pendant des mois, une année ou même
davantage, personne ne proteste, puis tout-à-coup on le somme de bou
cher ses portes et de démolir ce qu'il a établi indûment, et lui pour se
défendre, invoque le seul argument qu'il ait, à savoir le silence gardé
par ses voisins alors qu'ils le voyaient faire : Pensez-vous que cet argu
ment suffise pour faire tomber leurs revendications ?... —
Dans les cas
cités, le silence des intéressés ne peut créer aucun droit à l'autre, répondit
Asbagh... Pour qu'ils soient tenus à quelque chose, il faut leur consen
tement manifeste établi par une cession, une déclaration explicite, un
aveu, des témoignages
75. —
concluants."
(R.A. 1900.1.114.)
Mais lorsqu'un certain délai s'est écoulé et sans que le voisin
ait protesté juridiquement, celui-ci a perdu le droit de se plaindre.
'
Quid de ce délai ?
Selon le docteur Ebn Acem, après dix ans, une personne présente
perd le droit de réclamer contre un préjudice qui lui a été causé (vers
1490).
■r Et par personne présente, précise le commentateur, il faut entendre
celle qui se trouve sur les lieux et est témoin des faits d'où le préjudice

DOCTRINE ET LÉGISLATION 87
résulte ; mais si la personne est en état d'interdiction, la prescription
ne courra contre elle qu'à partir du jour où elle aura recouvré sa capacité
civile.
Notons, comme le dit si bien le professeur Roussier-Théaux, que
l'exercice d'une servitude est souvent équivoque, particulièrement en
droit musulman où la bienveillance est légalement recommandée entre
voisins.
Dès lors, on conçoit que le délai de cinquante ans devrait être exigé,
en droit musulman, pour l'acquisition d'une servitude. C'est, au surplus,
cette solution que la jurisprudence a admise (Alger, Ch. r. m., 15 juillet
1924, Recueil Norès,
76. —
n°
280).
La constitution des servitudes par le fait de l'homme, en droit
musulman, rite mâlékite, pourrait reposer sur les bases suivantes, pose
le professeur Roussier-Théaux :
a) Toute servitude peut être constituée par la convention des parties.
(Actuellement, les musulmans passant actes notariés prennent le
soin de faire indiquer la servitude constituée ou accordée.)
b) L'usage d'une servitude au détriment d'un fonds dont le pro
priétaire est présent, connaissant les faits et connaissant son droit, non
empêché d'agir, entraîne, après dix ans d'inaction du propriétaire, acqui
sition de servitude au profit du fonds voisin, à moins que l'intéressé ne
fasse la preuve par tous les moyens, y
inaction n'était que pure tolérance. (En ce sens, T. Bougie, 15 janvier
1947, Arnavon,
Toutefois,
n°
compris le serment, que son'
403 des minutes du greffe musulman.)
après cinquante ans, cette preuve ne serait plus reçue. Elle
ne serait pas reçue non plus s'il y a eu des ventes, échanges ou héritages
au profit d'acquéreurs de bonne foi (R.A. 1938.1.46 ; J. P. Kerrata,
29 octobre 1947,
n"
981 des minutes du greffe musulman).
La Chambre de Révision musulmane a posé, en règle,
que les ser
vitudes, endroit musulman, peuvent s'établir par tous moyens de preuve;
et, indépendamment de celles établies sur un fonds par la loi, le pro
priétaire doit l'exercice de toutes les autres servitudes que ses
auteurs ou lui-même ont consenties ou laissé s'établir par une possession
prolongée de cinquante ans.
D'autre part, fait encore remarquer la Cour d'appel d'Alger, la loi
musulmane ne distingue pas, s'agissant de l'acquisition de servitudes par.
prescription, entre les servitudes continues et apparentes et les servitudes
discontinues non apparentes ou apparentes (24 janvier 1891, R.A. 1892.2.
267 ; 2 novembre 1897, R.A. 1898.2.86 ; 1" juillet 1935, R.A. 1938.2.62,
note du professeur Roussier-Théaux).
761. —
ventionnelle,
Dans les coutumes kabyles, l'existence d'une servitude con
qu'elle soit continue ou discontinue, apparente ou non
apparente, peut, à défaut de tout acte, ou encore à défaut de production

88 PREMIÈRE PARTIE
de témoins ayant assisté à sa constitution, se prouver par une possession
immémoriale. (En ce sens, Alger, Ch. r. m., 25 juillet 1945, pr. Knœrtzer,
rapp. Cote, Robe 1946, p. 181.)
Dans cette espèce, le tribunal de Tizi-Ouzou avait consacré une
servitude de passage qui grevait un fonds non francisé et sur l'existence
de laquelle aucun doute ne pouvait s'élever du fait que le premier juge
l'avait constatée sur les lieux lors d'un transport de justice et que des
témoins avaient indiqué que du vivant de leur père existait déjà la
servitude litigieuse.
C'est cette possession immémoriale que retenait la juridiction d'appel
et ensuite la Chambre de Révision musulmane.
LE DECRET DU 30 JUIN 1949
LOYERS A USAGE D'HABITATION ET PROFESSIONNEL
Prix légal pour les immeubles construits avant 1914
Aux termes du décret du 30 juin 1949 (J.O.A., 5 juillet 1949), homo
loguant une décision de l'Assemblée Algérienne, le prix des loyers payés
au 1er juillet 1949 pour les immeubles construits avant 1914 et soumis
par conséquent, à la loi du Ie1'
avril 1926, est majoré dans les conditions
suivantes :
•
« A compter du l*r juillet 1949 une majoration de 200 % du prix du
« loyer payé à cette date sera ajoutée à ce loyer sans que cette majo-
« ration ait pour effet de porter le prix du loyer à plus de 300 % du
« taux légal à cette date. »
édicté :
Le texte institue donc un . double plafond à l'augmentation qu'il
1° La majoration ne peut être supérieure à 200 % du loyer payé au
1" juillet 1949.
2°
L'application de cette majoration ne peut avoir pour effet de
porter le nouveau loyer à plus du triple du taux légal à cette dernière
date.
La question essentielle à résoudre est donc celle de la détermina
tion du taux légal.
D'aucuns se référant simplement à l'article 5 de la loi du 30 juillet
1947, tel qu'il a été modifié par la loi du 27 décembre 1947 ont consi
déré comme le taux légal au 1er juillet 1949, un loyer représentant 680 7c
de la valeur locative au 1er août 1914.
Us en ont déduit qu'un loyer de 100 francs à cette dernière date
•doit ê:re aujourd'hui porté à 2.040 francs, même si au 1er juillet 1949,
le locataire avait accepté de payer un prix supérieur à 680 francs.

DOCTRINE ET LEGISLATION 89 .
D'autres se basant sur un soi-disant arrêt rendu en juin 1949 par
la Cour de Cassation prétendent que cette haute juridiction aurait dé
cidé que lorsqu'un locataire a, depuis plus de 6 mois,
accepté un loyer
supérieur au taux légal, sans émettre aucune protestation, le loyer ainsi
fixé entre les parties devient un loyer licite, donc légal.
Cette soutenance a pratiquement pour effet de supprimer le deuxiè
me plafond de la majoration édictée par le décret du 30 juin 1949, et
d'aboutir au triplement pur et simple dans tous les cas, du loyer payé
au 1" juillet 1949.
Mais, l'existence de l'arrêt de Cassation invoqué au moins à la date
qui lui est attribuée, semble très improbable. En effet, le délai de 6
mois qui était imparti aux locataires à partir de son entrée en jouis
sance, par l'article 14 de la loi du 1er avril 1926 pour demander la ré
duction du loyer au taux légal et la restitution des sommes perçues, a
été supprimé par la loi du 30 mai 1943 qui a complètement modifié le
texte de l'article 14.
Il paraît donc difficile d'adopter la solution du triplement pur et
simple sans exception ni réserve.
Doit-on dès lors,
Il ne le semble pas davantage.
En effet,
s'en tenir rigoureusement au plafond de 2.040 %.
par un premier arrêt en date du 28 juin 1946 (Revue des
Loyers 1946, page 660), la Cour de Cassation a décidé :
« L'article 2 de l'acte dit loi du 30 mai 1943,
en substituant à toute
« autre base de tarification de loyers et de charges, les prix de ces
« loyers et charges au 30 juin 1943, a, de ce fait,
et à partir de cette
« date, rendu inapplicable l'article 10 de la loi du 28 février 1941, qui
« permettait jusqu'alors aux locataires n'ayant pas usé du droit de
« demander la réduction de leur loyer au prix licite dans les 6 mois
« de la première quittance majorée, d'en obtenir la réduction au prix
« pratiqué le l*1'
septembre 1939,
s'ils justifiaient de la non confor-
« mité de ce loyer avec la réglementation résultant des dispositions
« antérieures de la loi du 1er avril 1926. »
La jurisprudence résultant de cet arrêt a été confirmée et complétée
par plusieurs décisions postérieures de la Cour Suprême. (Voir notam
ment 26 juillet 1946, R. L. 1946, page 746 ; 7 février 1947, J.C.P., 1947-2-
3.882 ; 30 octobre 1947, D. 1948, 72 ; 31 octobre 1947, J.C.P. 1947 4-209^;
3 décisions des 5 janvier et 5 février 1948, R. L. 1948, pages 372 et sui
vantes, et encore 24 juin 1948, R. L. 1948, page 594).
Il résulte notamment de cette jurisprudence que :
« Lorsque le locataire n'a pas demandé la réduction de son loyer
« au prix licite sur la base de la valeur locative de 1914 dans les six
« mois du paiement de la première quittance majorée et qu'il ne peut

PO PREMIERE PARTIE
« plus agir en réduction selon la loi du 28 février 1941 depuis que l'ar-
« ticle 2 de la loi du 30 mai 1943 a substitué à toute autre base de tarifi-
« cation des loyers*
et charges, le prix de ces loyers et charges au 30
« juin 1943, il faut entendre,
« 28 juin 1945,
au sens de l'article 3 de l'ordonnance du
par prix soumis à la réglementation vde la loi du 1er
« avril 1926 modifiée et déterminée par cette loi,
celui notamment que
t/les parties ont adopté dans un bail consenti durant les périodes d'ap-
« plication de cette loi. »
Désormais,
et par interprétation de la loi du 30 mai 1943, modifiant
notamment les articles 10, 11 et 14 de la loi du 1er avril 1926 :
1° Le prjx payé par les locataires à la date du 30 juin 1943 se trouve
définitivement validé, quel qu'en soit le montant, et s'assimile désormais,
au taux légal.
2° Toute référence à la valeur locative de 1914 comme base de la
tarification des loyers est écartée, la seule base admissible devenant le
prix au 30 juin 1943.
3° Les majorations successivement édictées, de 30 % puis 43 et
70 %, doivent être calculées sur le prix payé lors du dernier terme
antérieur au 30 juin 1943.
Mais comment concilier dès lors cette base de tarification nouvelle
admise par la Cour Suprême avec le plafond de 680 % du loyer de 1914,
prévu par l'article 5 de la loi du 30 juillet 1947 modifiée par la loi du
27 décembre 1947.
Etant donné que d'une part, l'augmentation ne doit pas permettre
sous l'empire de cette précédente législation un loyer supérieur à 680 %
et d'autre part, que le locataire ne dispose d'aucune action en réduction
s'il paie dès ce moment, un loyer supérieur à ce chiffre et validé par la
loi du 30 mai 1943, conformément à l'interprétation donnée par la Cour
Suprême, la solution sera la suivante :
— Si
le loyer résultant des majorations successives édictées par
l'ordonnance du 28 juin 1945 130 %),
(43 %),
puis par la loi du 30 juillet 1947
enfin par la loi du 27 décembre 1947 (70 %), est déjà supérieur
au taux de 680 %, il restera supérieur à ce plafond puis qu'aucune action
nouvelle n'est donnée au locataire. Ce locataire échappera simplement
à la nouvelle majoration de la loi du 27 décembre 1947 ou de l'un des
textes antérieurs. (Voir à ce sujet commentaire de la loi du 30 juillet
#1927, R. L. 1927, page 647, dernier alinéa).
En définitive, à la lueur des explications qui viennent d'être don
nées sur la position prise par la Cour de Cassation lors de la promul
gation de la loi du 30 mai 1943, il apparaît que le loyer légal actuel
d'un logement à usage d'habitation ou professionnel peut être extrê
mement variable.

DOCTRINE ET LEGISLATION 91
1" Si au 30 mai 1943, le locataire payait un loyer strictement licite,
c'est-à-dire égal pour les locaux d'habitation à 400 % du loyer de 1914,
et s'il a subi régulièrement les trois augmentations légales successives
de 30, 43 et 70 %, son loyer au l«r juillet 1949 était de 680 % du loyer
de 1914,
et il paiera désormais 2.040 % de ce même loyer.
2° Si au 30 mai 1943 le locataire payait un loyer illicite donc supé
rieur à 400 % du prix de 1914, ce loyer s'est trouvé régulièrement validé,
et la majoration de 30 % édictée par l'ordonnance du 28 juin 1945, s'est
appliquée au chiffre de loyer ainsi rendu licite.
Lors des majorations ultérieures de 43 et 70 % deux situations ont
pu se présenter pour lui :
— Ou
bien le prix illicite qu'il payait au 30 mai 1943, augmenté
30 %, dépassait le plafond de 680 aug-
%, et il n'a pu subir aucune
plafond de 680 %, et son loyer, en vertu des deux nouveaux textes suc
cessifs à été porté à ce chiffre.
— Ou
bien le prix illicite qu'il payait au 30 mai J943, augmenté de
30 %, dépassait le plafond de 670 %, et il n'a pu subir aucune aug
mentation, le loyer légal devant rester fixé pour lui au taux du 30 mai
1943 plus 30 %. S'il a subi les augmentations des lois des 30 juillet et
27 décembre 1947, celles-ci sont illégales. Par contre,
s'il ne les a pas
subies, son loyer quoique supérieur à 680 % du taux de 1914, reste par
faitement légal.
En somme, et pour déterminer le taux légal au lier juillet 1949 en
vue d'appliquer la récente augmentation de loyer, il faut se référer
obligatoirement au loyer payé le 30 juin 1943.
Pour schématiser le calcul à effectuer, nous appellerons P le prix
du loyer payé par chaque locataire au 30 juin 1943 et nous détermi
nerons ainsi deux taux légaux possibles au 1er juillet 1949.
1. —
P
+ 30 % supérieur à 680 % du loyer de 1914 : taux légal au
1'^ juillet 1949 égal à P + 30 %, et loyer actuel égal à tP + 30 %) x 3.
2. —
P
+ 30 % inférieur à 680 % du loyer de 1914 ou égal à ce
chiffre : taux légal au 1'" juillet 1949 égal à 680 % et loyer actuel
égal à 2.040 % du loyer de 19J4,
ou encore à (P + 70 %) x 3.
Si nous prenons des exemples concrets nous pourrons, partant
d'un loyer égal en 1914 à 10 francs, faire les suppositions suivantes :
Première hypothèse : Loyer payé par le locataire au 30 juin 1943 =
40 francs. Ce loyer a été augmenté de 70 % à la date du 27 décembre
1947, et le taux légal au l*r juillet 1949 n'est donc et ne peut être que
68 francs, soit : 680 % du loyer de 1914.

92 PREMIERE PARTIE
Deuxième hypothèse : Loyer payé par le locataire au 30 juin
1943 = 50 francs. Ce loyer a été validé,
alors qu'il était illicite jusque
là, par la loi du 30 mai 1943. Il a été augmenté de 30 % soit de 15
francs, et porté à 65 francs par l'ordonnance du 28 juin 1945. Par
ailleurs, il était inférieur au plafond de 68 francs fixé par l'article 5
de la loi du 30 juillet 1947, modifié par la loi du 27 décembre 1947, et
il a donc pu être porté ■ à ce chiffre maximum de 68 francs, lequel
constituait donc encore dans cette hypothèse, le taux légal au l*r juil
let 1949.
Troisième hypothèse : Loyer payé par le locataire au 30 juin 1943 :
60 francs. Ce loyer illégal'a été validé par la loi du 30 mai, et il a subi
normalement l'augmentation de 30 % prévue par l'ordonnance du 28
juin 1945. R a donc été porté à 78 francs.
Désormais il était supérieur au plafond de 68 francs édicté par la
loi du 27 décembre 1947. Mais il n'a pu être réduit à ce chiffre puis
que le locataire ne disposait plus de l'action en réduction. Il n'a pu
davantage subir l'augmentation, et par conséquent, il était au 1er juil
let 1949 le taux légal.
En conséquence,
et en reprenant les trois hypothèses ci-dessus
considérées, pour un -loyer de 10 francs en 1914, le loyer actuel, à la
suite de l'augmentation prévue par le décret du 30 juin 1949,
ire et 2" hypothèses : 68 x 3 = 204 francs.
3" hypothèse : 78 X 3 = 234 francs.
sera :
En résumé, ce qu'il faut retenir essentiellement pour l'application
de la loi nouvelle c'est l'obligation qui est faite de se référer comme
base de la tarification au loyer payé à la date du 30 juin 1943, aug
menté des 30 % prévus, par l'ordonnance du 28 juin 1945.
Si le chiffre ainsi obtenu à cette dernière date est égal ou infé
rieur à 680 % du loyer de 1914, le loyer légal actuel ne peut dépasser
2.040 % de ce loyer de 1914.
Si le chiffre ainsi obtenu à cette dernière date est supérieur à
680 % le loyer légal se trouve bloqué à cette date du 28 juin 1945, à
partir de laquelle il n'a pu subir ni augmentation ni diminution,
loyer actuel sera le triple du chiffre ainsi fixé.
Georges GASSIOT,
Avoué.
et le

DOCTRINE ET LÉGISLATION 93
DOCUMENTS CONTEMPORAINS CURIEUX
RELATIFS AU DROIT EN KABILIE
par G.-H. BOUSQUET.
A l'occasion d'une assez longue enquête sur les coutumes kabiles,
j'extrais de mon dossier quelques documents curieux. Ils parlent suffi
samment par eux-mêmes et je n'ai eu besoin que d'agrémenter chacun
d'une brève note. Les
français ; les
n°"
I et Hlh témoignent de l'influence du droit
n°e
IHa et IV de l'influence musulmane • n"
les
la persistance du vieil esprit de la coutume.
Il et IV de
le 8 décembre 1948.
Je me nomme N. (1) Fatma bent..., 70 ans, ménagère, demeurant à..
Par jugement en date du 22 décembre 1947, le Tribunal de céans,
m'octroyait en représentation de mon droit d'usufruit la jouissance de
terrains sis au douar Iflissèn.
Comme je voudrais mettre en vente ces terrains, j'ai eu l'idée de
demander l'accession à la citoyenneté française pour pouvoir disposer
de ces terrains.
C'est pourquoi, j'ai adressé une lettre à Monsieur le Gouverneur Gé
néral de l'Algérie,
ceci dans le but de faire hâter le prononcé du juge
ment me permettant d'accéder à la citoyenneté française.
Lu, persiste,
ne signe, signons.
(1) Cette pièce émane d'une veuve kabile qui s'est imaginée, puisque les Fran
çais héritent en pleine propriété, qu'en se faisant « naturaliser »; elle pourrait de
venir propriétaire des terrains dont elle ne possède que l'usufruit. C'est une preuve
remarquable de ce que les femmes kabiles ont le désir de voir évoluer leur situa
tion dans le français.
II
Ait S..., le 17 février 1949.
Monsieur l'Administrateur principal de la Commune mixte de...
Depuis près de 70 ans (2),
découlant de très vieilles hostilités de
çofs, nos trois familles, comptant environ 30 membres, vivant au sein
du village Ait S..., douar Ait Y..., sommes exclus, de la part des notables
de ce village, de tous avantages,
suivre les cours koraniques,
nos enfants ne pouvant être admis ;'i
nos familles ne pouvant prétendre au béné
fice des distributions de viande, à titre onéreux bien sûr,
au cours des
fêtes musulmanes (Timechret) et en général à tous les avantages collée
tifs qui puissent revenir à chaque habitant du village.

PREMIERE PARTIE
En vous signalant cette mise à l'index intestine,
minorité du village,
qui frappe uni
sans autre motif que l'esprit désuet et périmé de
çof, nous vous serions obligé, dans un bienveillant esprit de concorde,
de vouloir bien ordonner une enquête, qui nous maintiendra, dans notre
village, et vis-à-vis de cette collectivité dans l'égalité de droits, devoirs
et charges.
Dans cet espoir, veuillez agréer, Monsieur l'Administrateur principal,
l'hommage de notre profond respect.
Pour les 3 familles :
AIT F... El Hocine (Ancien combattant guerre 1914-18)
Village AU S..., douar AU Y..., commune mixte de...
(2) Cette pièce montre comment, en pratique règne encore l'institution de -la
mise à l'index du village,
en Grande-Kabilie.
III a
Empreinte du cachet officiel (1) de M. X..., Cadi-Notaire en résidence
à..., apposée en tête du texte arabe. —
N°
85.
Louanges à Dieu, l'Unique !
Acte
de testament. —
Du 4-12-1946,
Par devartt-nous..., etc., a comparu le nommé..., demeurant au
douar..., commune de..., lequel, se trouvant dans l'état de santé légale
ment admissible, a, par ces présentes,
même qu'il répudie,
requis de constater contre lui-
abandonne les us et coutumes en vigueur dans sa
région en tant que contraires aux prescriptions du Livre de Dieu-Très-
Haut et à la tradition de son Prophète, —
salut soient sur lui ! —
que la meilleure prière et le
quand elles excluent, en particulier, les femmes
de l'héritage. Et que, par voie de conséquence, le dit comparant entend
disposer, par cet acte de dernière volonté, que les biens mobiliers et
immobiliers qui constitueront sa succession, après sa mort, seront ré
partis entre ses héritiers des deux sexes, universels et légitimaires, sur
les bases d'une frédah établie selon les règles de la loi musulmane, no
nobstant les us et coutumes dont il a été fait mention et auxquelles il
renonce dès aujourd'hui.
Dont acte parfait de ces déclarations et dispositions testamentaires,
et ccetera, etc..
Le Cadi-Notaire, signé : X...
(1) Acte de renonciation aux coutumes kabiles en faveur du droit successoral
musulman.
III b
Testament en la forme française (1).
A comparu : X... Lequel, sain de corps et d'esprit, ..., a dicté son
testament comme suit : « Je renonce à mes us et coutumes musulmanes
et kabyles et soumets ma succession à la législation française... Je lè
gue à ... »

DOCTRINE ET LEGISLATION
(1) Cet acte est la contre-partie du précédent : l'intéressé opte pour la loi
française. Formulaire de M» Gouin, notaire à Tizi-Ouzou.
IV
Empreinle (1) d'un cachet de forme ovale portant au centre, en
caractères arabes, l'inscription suivante : X..., cadi-nolaire. Millésime
1932.
En marge, on lit : Attestation du 6 juillet 1942. N" 853.
TEXTE :
Par devant Maître X..., cadi à la mahakma de... ;
A comparu :
Un tel, fils d'un tel, demeurant au village. Lequel comparant se trou
vant dans l'état de capacité civile légalement exigible a requis de cons
tater qu'il s'affranchit définitivement des coutumes courantes en Grande-
Kabylie en matière de statut personnel (mariage, répudiation, succession)
qu'il révoque en ce qui lei concerne ces coutumes qui sont nettement en
contradiction avec la loi musulmane, qu'il entend revenir au droit che
min et se soumettre à la loi musulmane et se conformer au Livre Sacré,
qui d'une façon générale ne saurait adme'tre que ses affaires aussi bien
que celles de sa famille dans ce monde et dans la vie future ne soient
réglées par l'une des coutumes contraires à la loi musulmane quant au
statut personnel. Il a déclaré qu'à compter de ce tous les membres de
sa famille des deux sexes ne sont désormais plus soumis,, dans leur
statut p.ersonnel, à aucune des coutumes kabyles ; qu'ils sont au con
traire régis par les lois du Coran. Le disposant,
entend revenir au droit chemin,
sous les règles dé la loi musulmane sacrée ;
par cette déclaration,
se dégager de l'erreur et se réfugier
car Dieu récompense ceux
qui accomplissent de belles actions. Fin de la minute de l'acte ainsi
fait et dressé le 6 juillet 1942. Pour expédition délivrée le 8 jum 1948
par le soussigné :
'
(1) Acte de renonciation définitif total,
général aux coutumes kabiles, d'un
caractère beaucoup plus agressif que le précédent. Instigation venue en général du
dehors.
V
Projet de règlement intérieur du -centre municipal de..., (5)
A la suite d'une réunion général et sur l'insistance de la- popula
tion entière qui désire rétablir les anciens kanouns pour faire respecter
les mœurs, la personne et ses biens,
et par suite assurer la tranquillité
publique dans le village, la Djemaa municipale de..., dans sa séance du
1er décembre 1945 et sous la présidence du Maire, adopte le règlement
suivant :
Article 1" — Qui
état d'ébrité ;
fait rentrer de l'alcool au village ou quitte ... en

96
PREMIERE PARTIE
a) pour les conseillers 500 frs
b) pour les fellahs 200 frs
Article 2. —
Qui n'a pas répondu à l'appel à l'occasion du
chemel 100 frs
Son excusés les malades et ceux qui, suivant les motifs don
nés auront une affaire pressante convoqués par les autorités
locales ou judiciaires.
Article 3. —
Article 4. —
Qui arrive en retard à une réunion 50 frs
Tout
homme qui aura autorisé sa femme à se
rendre à la fontaine après le coucher du soleil ou avant le lever
du jour sans être accompagnée 100 frs
— Article 5. Qui divulgue le secret du village 200 frs
— Article 6. Qui coupe la parole à un autre dans une réu
nion, ou qui sort de 4a Djemaa porteur d'une arme à feu, d'un
boussadi, d'un poignard ou d'une hache. 100 frs
Article 7. —
Qui
est reconnu coupable d'un vol, doit res
tituer le butin et verser une amende de .
Article 8. —
.■
.
500
frs
Maraudage 200 frs
— Article 9. Faux témoignage 500 frs
Article 10. —
Article 11. —
Pacage ou mutilation des arbres 200 frs
Déplacement d'une borne-qui délimite deux
champs '250 frs
— Article 12. Dégâts dans un champ non grevé de passage 200 frs
Article- 13. —
Plantation d'un arbre à moins de 10 mètres
de la limite d'un champ voisin 250 frs
Article 14 —
Qui
laisse passer au delà de la limite du
champ voisin la ramure de ses arbres 100 frs
— Article 15. Qui casse la conduite d'eau d'un moulin ou
la rigole qui dégage un chemin public et qui empêche ce che
min de s'abîmer 100 frs
— Article 16. Qui donne une fête, ou père d'un bébé, doit
donner au bureau du centre une somme de 100 frs
— Article 17. Qui laisse entrer ses poules dans un jardin
v»isin 100 frs
— Article 18. Qui quitte la réunion avant que la séance ne
soit levée 25 frs
Le Président du Centre : L'Administrateur Ppal, Le Juge de Paix,
Signé : X...
(1) Les centres munieipaux commençant à prendre l'a place des djema'as, ils
ont élaboré des « projets de règlements ». Ils sont exactement les successeurs des
anciens gânoûns officieux qui ont subsisté jusqu';\ nos jours. L'article 5 est tout

DOCTRINE ET LEGISLATION
BIBLIOGRAPHIE
Georges MARAIS Les transports internationaux de marchandises
par mer (Ed. Pichon -
1949
290 p.)
Nous sommes heureux d'attirer l'attention de nos lecteurs sur ce très
intéressant ouvrage d'un spécialiste bien connu de droit maritime, M.
Georges Marais, avocat à la Cour d'appel de Paris. L'auteur y étudie a ,
fond la Convention internationale de Bruxelles du 25 août 1924, ratifiée
par la loi du 9 avril 1936,
tière de connaissements.
Dans la pratique française,
sur l'unification de certaines règles en ma
presque tous les transports de marchan
dises s'effectuant sous connaissement, la convention affecte en réalité
la très grande majorité des transports de marchandises par mer.
En vue de la ratification de ce document, le Gouvernement avait
estimé nécessaire de mettre notre législation interne en harmonie avec
le texte international. Il a déposé à cet effet un projet qui est devenu la
loi du 2 avril 1936. A
raison des modifications que le projet a subi au
cours clés débals parlementaires, l'harmonisation n'a été que partielle
ment réalisée et des différences assez notables subsistent entre la légis
lation internationale et la législation interne.
Si cette dernière est assez bien connue, la première est souvent
moins familière au praticien. M. G. Marais en fait une étude complète,
en indiquant les interprétations ou applications qu'elle a pu recevoir,
non seulement en France,
mais en, droit comparé. Les obligations du
transporteur, sa responsabilité, la valeur des clauses d'exonération ou
de limitation de responsabilité, la force probante du connaissement et
sa valeur bancaire sont étudiées "avec précision et la clarté d'exposition
coutumière de l'auteur. Il souligne la différence qui sépare la conven
tion et la loi interne, sans oublier le problème si débattu du domaine
d'application réciproque des deux textes.
Ecrit par un juriste averti, l'ouvrage est d'une valeur pratique incon
testable pour tous ceux qui s'intéressent aux transports de marchan
dises par mer.
P. CHAUVEAU.

.
98 PREMIÈRE PARTIE
Henri BRUNO
Le 15 février 1948, à l'issue de l'ouverture solennelle de la confé
rence du stage, un accident d'automobile mettait fin brutalement à la
carrière et à la vie de M" Henri Bruno, ancien Bâtonnier de l'Ordre des
Avocats à la Cour d'Appel de Rabat, causant ainsi, comme devait le pro
clamer à ses obsèques le Général Juin, dont il était l'ami et le conseiller,
une perte irréparable au Maroc et à la France.
Il se rattachait aussi à l'Algérie par ses origines : né à Cherchell, le
29 avril 1888, de parents Haïtiens, Henri Bruno avait fait ses études au
ly.cée, puis à la Faculté de Droit d'Alger. Il les avait terminées à Paris,
où il obtint le diplôme de Docteur en droit et le diplôme d'arabe de
l'Ecole des langues orientales.
Après avoir fait son stage d'avocat au Barreau de Paris de 190'9 à
1913 et passé avec succès Texaraen professionnel d'entrée dans Ja ma
gistrature, il avait opté pour la carrière administrative où il débuta au
Maroc en 1913 comme rédacteur au Service de la Justice indigène, ratta
ché au Secrétariat Général du Gouvernement Chérifien. Devenu chef de
ce Service en 1919, il démissionna l'année suivante pour s'inscrire au
Barreau de Rabat.
Ses connaissances de juriste et d'arabisant faisaient de lui un spé
cialiste éminent dans le domaine du droit musulman. Gomme fonction
naire, puis comme avocat, il acquit très vite l'autorité que justifiait sa
compétence. Il se consacra, en dehors des affaires de son Cabinet, à des
études scientifiques sur le Fiqh marocain et les coutumes berbères, qu'il
enseignait à l'Institut des Hautes Etudes Marocaines, où il fut maître de
conférences de 1913 à 1920, puis directeur d'études. Il professait aussi
des cours au Centre de formation des Officiers d'Affaires Indigènes et,
depuis 1932, à l'Ecole de la France d'Outre-Mer à Paris.
Grâce à son intelligence lucide et précise, à ses remarquables dons
d'organisation et à son assiduité au travail, il pouvait faire face avec
sang-froid et méthode à ses tâches multiples.
Après sa thèse sur le régime des eaux en droit musulman (1913), il
avait publié divers travaux parmi lesquels nous citerons : Le livre des
Magistratures d'El-Wancharisi,
en collaboration avec M. Gaudefroy-
Demombynes (1937) et un Répertoire alphabétique de la jurisprudence
de la Cour d'Appel- de Rabat, en collaboration avec M Paul Moussard .
(1947).

DOCTRINE ET LEGISLATION 99
Il avait été appelé à siéger aux commissions de réforme de la justice
chérifienne et d'élaboration du Code Pénal marocain ainsi qu'au Conseil
Supérieur du Paysannat.
Dans ces dernières années, il s'était fait le promoteur d'un rappro
chement culturel franco-marocain sur le terrain des études juridiques et
avait inauguré, en liaison avec le Centre National de recherches scienti
fiques, un circuit d'échanges entre le Maroc et la Métropole. C'est ainsi
que, pour la première fois en France et avec un vif succès,
un Cadi
marocain put venir parler en arabe, dans un chaire de la Faculté de
Droit de Paris, des sources du droit musulman. Sous son impulsion, une
équipe franco-marocaine travaillait à la traduction d'ouvrages juridiques
arabes encore inaccessibles aux juristes européens.
L'homme n'était pas de moindre qualité que le savant : sa faipille
et ses amis n'oublieront pas sa bonté, sa générosité, sa serviabilité, son
dévouement inépuisables et cette sensibilité qu'il voilait délicatement de
belle humeur, de franche et cordiale gaieté.
Sa disparition, brusque et prématurée, ne mettra pas fin, nous l'espé
rons du moins, à des efforts qui,
en dehors de leur intérêt scientifique
certain, constituent un jalon sur la route d'une coopération, d'une com
préhension et d'une amitié plus, étroites entre Français et Marocains.
Maître Henri Bruno était membre du Comité Directeur de l'Associa
tion des Avocats, Vice-Président de l'Alliance Française de Rabat, Com
mandeur du Ouissam Alaouite, Officier du Nicham Iftikhar, Officier de
l'Instruction Publique, Chevalier de la Légion d'honneur (1938), Cheva
lier du Mérite Social et membre correspondant de l'Académie des Scien
ces Coloniales.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 101
DES DJEMAAS DE JUSTICE
AUX DJEMAAS DES CENTRES MUNICIPAUX D'ALGÉRIE
Cheminant, un jour, en mulet, dans l'oued Djemaa, au pied du vieux
village d'Aît Sellane, à 3 kms à vol d'oiseau au Sud de Michelet, j'ap
pris, en bavardant avec mes compagnons de route, que nous venions dé
passer devant le lieu de réunion de l'ancienne Djemaâ des douze. Ce nom
m'intrigua et j'espérais me trouver en présence d'une forme ancienne de
Djemaâs. Il n'en était rien.
Après avoir interrogé ici et là, recherché dans les , textes officiels,
examiné les vieux actes que ma curiosité a découverts (cf pièces jointes),
j'appris rapidement qu'il s'agissait d'une institution éphémère et morte
depuis longtemps.
Laissant aux spécialistes du droit musulman et du droit coutumier
berbère le soin d'examiner l'importance, la valeur, l'originalité du tra
vail juridique effectué par ces Djemaâs, je voudrais succinctement expo
ser, ci-après, les réflexions que cette étude rri'a suggérées.
A' cet effet, j'examinerai :
1") leur organisation, leur fonctionnement, leur extinction;
2°) leur relation avec les djemaâs traditionnelles ;
3") les rapports des djemaâs traditionnelles avec les djemaâs des
Centres municipaux.
Les Djemaâs traditionnelles ayant à la fois le pouvoir judiciaire et
le pouvoir administratif, il nous a paru,
en effet, nécessaire d'étudier
successivement les deux faces de cette institution qui a été l'inspiratrice
ou le modèle plus ou moins lointain de toutes les Djemaâs que nous avons
créées en Kabylie.
I. —
Organisation, fonctionnement,
extinction des djemaâs de justice
Les djemaâs de justice ou djemaâs des douze ont été créées par le
décret du 29.8.1874 qui, dans son titre II traite de la justice civile dans le
cercle spécial de Fort-National.
Il était institué dans chacune des sections administratives de la com
mune indigène de Fort-National une djemaâ de justice,
membres, choisis parmi les notables de la section,
composée de 12
par le Général com
mandant la Subdivision, qui pouvait les suspendre ou les révoquer.
statuer.
Chaque djemaâ élisait dans son sein un président et un vice-président.
Il fallait la présence de 5 membres au moins pour qu'elles puissent
Chaque fois que le requéraht n'avait pas opté pour la juridiction du
Juge de Paix, elles rendaient leurs décisions au nom du peuple français,
dans les formes prescrites par te coutume. Celles-ci étaient susceptibles
d'appel devant le Tribunal de Tizi-Ouzou si l'objet du litige était d'une va
leur supérieure à 200 frs de capital pour les actions personnelles et mobi-

102 PREMIÈRE PARTIE
lières et pour les actions immobilières supérieures à 30 francs de revenu,
soit en rentes, Soit par prix de bail. Il y avait, d'autre part, possibilité
d'appel lorsque leurs décisions portaient sur ies matières religieuses ou
d'Etat-Civil.
Leurs jugements étaient exécutés selon les usages en vigueur au
moment de la publication du décret précité.
En sus de leur compétence en matière de justice civile, ces djemaâs
de justice étaient investies de certains pouvoirs de répression.
Elles pouvaient prononcer,
pour les infractions spéciales à l'indigé-
nat prévues par la coutume et non réprimées par une loi ou un règlement
de l'autorité française,
d'amende.1
une peine qui ne devait pas excéder 100 francs
Leurs décisions portant condamnation d'une amende supé
rieure à 50 francs étaient susceptibles d'appel devant le tribunal de Tizi-
Ouzou. Le produit des amendes devait être versé dans la caisse de la
commune indigène.
Il semble qu'en fait les membres désignés pour constituer, dans cha
que section, la djemaâ de justice aient été choisis parmi les membres de
la djemaâ de section.
Il en est résulté que le président,
qui devait être élu par les autres
membres de la djemaâ de justice, a été, la plupart du temps, le présiT
dent désigné et rétribué de la djemaâ de section (cf. arrêté du 25.12.1873
et pièces annexes 142 qui confirment cette proposition).
En bref, l'assemblée des représentants désignés des toufiks (ensem
ble de villages), présidée par un président rétribué, constituait la dje
maâ de section; cette même assemblée, réduite à 12 membres, fonction
nait comme djemaâ de justice.
Ainsi se trouvaient réunis, dans les mains d'une même assemblée,
les pouvoirs administratifs et judiciaires (justice civile et répressive).
La djemaâ de justice ou djemaâ des douze tenait à jour deux regis
tres qui devaient être visés chaque mois par le chef de bureau arabe.
1°) Registre des successions et des tutelles.
Le registre que nous avons examiné, portant sur 5 ans, contenait
158 actes seulement.
Ce chiffre indique clairement que de nombreuses successions n'ont
pas été déclarées devant la djemaâ de justice.
2°) Registre des actes passés devant la djemaâ.
Pour une période de 2 ans, nous avons relevé 130 actes se décompo
sant ainsi :
Ventes 118
Procurations 10
Mises en demeure de payer 3
Partages 2
Echanges 2
Etablissement d'une tutelle d'office ....
1
Constitution de caution 1

DOCTRINE ET LÉGISLATION 103
Quittus d'une somme provenant d'héritage 1
Quittus de frais d'éducation 1
Reconnaissance de payement 1
Reconnaissance de dette 1
Constitution de gage 1
Constitution de droit d'usage 1
Constitutions d'usufruit 2
Donation 1
Bornage d'un terrain 1
Remise en commun d'un patrimoine . . 1
Constitution d'un habous entre deux fa
milles qui s'engagent à hériter mutuel
lement les uns des autres 1
Mariage 1
Ce dernier acte montre que 'ces djemaâs de justice, créées ab abs-
tracto, n'ont pas supprimé les djemaâs traditionnelles de villages devant
lesquelles les mariages, en particulier, ont continué à être célébrés.
Les djemaâs de justice ont été supprimées par les articles 8 et 9 du
décret du 21.9.1880, date à laquelle un autre décret a incorporé le cercle
spécial de Fort-National au territoire civil.
Leurs registres ont été clôturés le 20.9.1880. Plusieurs d'entre eux
sont déposés à la Mahakma du Djurdjura à Michelet.
II. —
Djemaâs de justice et djemaâs traditionnelles
Nous avons vu précédemment que, disposant à la fois du pouvoir ad
ministratif, du pouvoir judiciaire et du pouvoir répressif, les djemaâs de
section et les djemaâs de justice, qui en étaient le prolongement, se trou
vaient, dans le cadre territorial de la section, investies de pouvoirs ana
logues à ceux dont jouissaient les djemaâs traditionnelles.
Mais celles-ci étaient l'émanation d'une collectivité bien vivante, le
village (taddert), tandis que la section groupant deux ou plusieurs dou
ars tribus ne correspondait à aucune réalité sociale ou politique.
Chacun sait que la djemaâ traditionnelle de village était composée
des représentants désignés (tamen) de tous les groupements familiaux
(kharroubas ou adrum,) du village et le président (l'aminé) était non
pas un élu mais un chef plébiscité, en somme, à chaque réunion.
Dans les djemaâs de section et de justice, les membres sont dési
gnés arbitrairement par l'autorité supérieure, à raison d'un représen
tant par toufik et le président est, en fait, un fonctionnaire désigné.
Etant donné ces différences fondamentales entre deux institutions,
il n'est pas surprenant que, malgré les affirmations officielles, les dje
maâs traditionnelles de village aient conservé, plus ou moins secrètement,
la plupart de leurs attributions, héritées d'un long passé. Cette survivan
ce a échappé à beaucoup d'observateurs.
C'est ainsi que le rapport dû Garde des sceaux,
du 10.9.1886 sur l'organisation de la justice, déclarait :
précédant le décret

1Ô4 PREMIÈRE PARTIE
« Le décret du 29.8.1874, qui n'a subi depuis que des modifications de
détail, a supprimé, sans transition, en Kabylie, ces juridictions (djemaâs,
assemblées de notables); les juges de paix et les tribunaux sont devenus
compétents presque partout pour statuer sur toutes les contestations en
tre Kabyles et Arabes ».
Dans le même sens, Hanoteau écrivait dans son livre sur la Kabylie
et les coutumes kabyles (tom. III,
p. 462) :
« A vrai dire, ses vieilles institutions s'étaient écroulées sans retour
du jour où nos colonnes triomphèrent de l'insurrection de 1871 >.
et plus loin :
« Ainsi s'est effondré, en quelques années, l'édifice séculaire des li
bertés traditionnelles qui avait résisté pendant des milliers d'années
aux armées des conquérants... finis kabyliae ».
Ces djemaâs traditionnelles durent encore. Elles ont conservé :
a) une partie de leurs pouvoirs de justice pénale alors que les dje
maâs de justice n'avaient délégation « au nom du peuple français »
qu'en matière civile.
Leur action se manifeste particulièrement dans les domaines où nos
lois ne sanctionnent pas certaines atteintes aux mœurs et aux traditions
du pays : adultères, filles-mères etc..
b) Une partie de leurs pouvoirs de justice civile il serait long d'é-
numérer tous les actes qui sont encore passés devant les djemaâs tradi
tionnelles, mais les juges de paix ont souvent à admettre comme preuves
ou à faire appliquer des conventions généralement verbales passées de
vant les djemaâs traditionnelles (ventes, successions, partages, habous,
donations, etc.).
Il est intéressant de noter qu'une enquête récente a permis d'établir
dans la Commune-Mixte du Djurdjura que les 3/5 des allocataires avaient
omis les prescriptions des lois des 2.4. et 2.5.1930 sur les fiançailles et le
mariage, se contentant d'une simple déclaration devant les djemaâs tra
ditionnelles.
c) La plupart de leurs pouvoirs répressifs, c'est-à-dire l'application
des kanouns en matière de police rurale, urbaine, d'obligations tradition
nelles (enterrements,
fêtes'
du village), de règlements de la djemaâ, etc...
d) La plupart de leurs pouvoirs administratifs,
taines, entretien des chemins, etc..
dons.
règlement des fon
e) La caisse du village alimentée par le produit des amendes et des
Ainsi donc, les djemaâs traditionnelles ont subsisté pendant le fonc
tionnement des djemaâs de justice (29.8.1874 30.9.1880).
Pendant cette période, il n'est pas douteux que leur activité, au point
de vue de la justice civile, s'est trouvée quelque peu diminuée au profit
des djemaâs de justice.
Mais le fait le plus notable résultant de cette dernière institution a
été la rédaction et l'enregistrement d'actes qui sont ordinairement et tra
ditionnellement verbaux. C'est d'ailleurs principalement à ce titre que
cette institution mérite d'attirer l'attention des juristes.

III. —
Djemaâs
A priori,
DOCTRINE ET LEGISLATION 105
traditionnelles et djemaâs de Centres Municipaux
on aurait pu penser que l'érection d'un village en Centre
Municipal devait entraîner, au moins, la suppression des pouvoirs admi
nistratifs de la djemaâ traditionnelle.
Le Centre Municipal se moulant sur une unité sociale et territoriale
bien individualisée a le même cadre que cette djemaâ. La djemaâ muni
cipale elle-même, élue par le village, semble faire double emploi avec la
djemaâ traditionnelle.
Mais un examen approfondi montre qu'aux yeux des intéressés la
djemaâ municipale comporte quelques faiblesses :
a) Elle est composée de membres élus à la majorité, ce qui élimine
de la représentation du village tout le clan (sof ) adverse, alors que dans
la djemaâ traditionnelle tous les groupements familiaux sont représentés.
Or, il faut le consentement général du village pour certains actes admi
nistratifs, comme l'adoption d'un nouveau règlement.
b) Il demeure des domaines où, par suite de leur composition, de
leur statut, de leur origine non traditionnelle, la djemaâ municipale est
incompétente : affaires religieuses,
affaires d'honneur, etc..
c) Elle n'a pas l'autorisation de prononcer des amendes et de gérer
la caisse du village, institutions auxquelles tiennent beaucoup
ressés.
les inté
Notons, en passant, que la djemaâ de justice avait le droit de pronon
cer des amendes dont le produit devait être versé à la commune indigène,
ce qui en annihilait l'intérêt.
C'est pour ces raisons essentielles auxquelles il se mêle un certain
atavisme,
un certain respect du passé, que les djemaâs traditionnelles
ont persisté dans la plupart des villages.
CONCLUSION
Nous constatons, d'une part, qu'en donnant, en 1874, des pouvoirs
de justice étendus aux djemaâs de justice, et,
d'autre part, qu'en accor
dant aux djemaâs des Centres Municipaux une réelle autonomie admi
nistrative, 1945, nous n'avons pas supprimé les djemaâs tradition
nelles qui cumulent traditionnellement ces pouvoirs.
Moins affirmatif et plus prudent que M. le Garde des Sceaux de
1874 et que M. le Général Hanoteau, nous pensons que cet état de choses
peut durer encore longtemps car les institutions et le droit sont le reflet
d'une certaine forme de société et de certaines conceptions de morale et
d'honneur.
Il faudra donc que ces formes et que ces conceptions évoluent pour
que meurent les djemaâs traditionnelles.
J. LAURENT,
Administrateur de Commune-Mixte.

106 PREMIÈRE PARTIE
ANNEXES.
I. —
TRADUCTION
Empreinte du cachet du Général Chanzy, Commandant en Chef des
Millésime 1873.
armées de terre et de mer des territoires Algériens -
Louange à Dieu seul !
Nous avons fait la faveur au détenteur de la présente décision Saïd Ou-
zennouche de l'investir des fonctions de Président de la dix-huitième section
(Akbils et Beni-Bouyoucef) pour en administrer,
pendant la durée de son
mandat les affaires et intérêts, selon l'usage et conformément aux lois pro
mulguées par le Gouvernement Français.
En conséquence, nous avertissons que respect et considération lui Bout
dus (à ce titre).
Quiconque prendra connaissance du présent doit lui donner effet et ne
pas l'enfreindre.
Celui qui le transgressera sera passible d'une pénalité. Certes, c'est Dieu
qui nous aide à faire ce qui est bon.
Ecrit sur ordre du Très grand, du bien élevé, de la Seigneurie, de notre
Maître, le -Maréchal Gouverneur de l'Algérie, qui a apposé son sceau magnifi
que ci-dessus, que sa puissance et son élévation soient durables.
Le 19 Septembre 1876.
II. . — Louange à Dieu Seul ! Qu'il répande ses bénédictions sur notre
Seigneur et Maître Mohammed.
L'an 1878 et le 3 Février.
La djemaâ judiciaire formant la dix-huitième section du cercle de Fort-
National s'est réunie. Tous les membres la composant étaient présents et se
sont assemblés dans le lieu ordinaire de leurs réunions. Les membres sont :
Leur Président Zemmouche
L'adjoint Mohamed ben Moffek
Belkacem ben ASssa, etc..
Par devant les sus-nomimés, il » été dûment établi que « x » et son frère
« y », commerçants, demeurants au village Aït-Hamsi, sont propriétaires de...
pour leur provenir, par voie d'héritage, du chef de leurs aïeux, ce qui est à la
connaissance des gens du dit village.
Cela établi, ce jour, par devant la mahakma judiciaire de la dix-huitième
circonscription, ont comparu
Les propriétaires sus-nommés, d'une part,
Et Ommar Ihaddadène, d'autre part,
Les premiers ont requis de constater qu'ils vendent au deuxième la tota
lité du - terrain dénommé «....», complanté d'oliviers et ayant 120 mètres de
long sur 90 mètres de large. Ensemble tout ce qui en dépend en fait de limites.
Ce terrain est limité ainsi qu'il suit : en contre haut, par le chemin public,
en contre-bas, par la vallée, à l'Est par la propriété de Arezki Naît Sâad Bou-
zid, et à l'Ouest, également par le chemin public.
Elle est exempte de condition, de réserve de Tsénia et de délai d'option
et n'a pas été faite pour déguiser une rahnia ou une donation illicite.
En outre, elle » eu lieu moyennant un prix qui pour la totalité de la chose
vendue avec tout ce qui en dépend en fait de droits), tel que cela est désigné
plus haut, s'élève à la somme de cent trente cinq douros que l'acquéreur a
représentés et payés aux vendeurs.
Le dit acquéreur a reçu de ces derniers livraison de la chose vendue et en
a pris possession immédiate.

DOCTRINE ET LÉGISLATION ]Q7
Le tout après visite, parcours et prise de connaissance des lieux. Les par
ties ont ainsi agi conformément à la « sounna » avec faculté de retour en
cas de vice rédhibitoire bien et dûment justifié.
Dont acte au 2 Safar 1295 (Hégire).
Ainsi rapporté par le rédacteur.
III. —
Par devant la djemaâ judiciaire...
Ont comparu :
Rabia ben Saïd Iken et son frère cultivateurs, demeurant à Taourirt
Amrane. Lesquels ont (déclaré) qu'ils s'étaient réservés (exclure de la vente)
onze oliviers situés sur le terrain appelé (?) et vendu par eux au nommé
Ahcène Naît Ouali, cultivateur, domicilié à Ait-Sellane (suivant) acte de
vente que détient celui-ci. Et qu'ils avaient stipulé à rencontre de l'acqué
reur les conditions suivantes : 1° ils laboureront leurs oliviers chaque année
où le terrain ne sera pas ensemencé en céréales ; 2° l'acquéreur ne fera au
cune plantation de nature à nuire aux oliviers exclus de la vente. Le dit ac
quéreur a accepté toutes les conditions 'ci-dessus stipulées. En foi de quoi
notre présent acte...
Du 2 Safar, Année 1295 (Hégire).
IV. —
. La djemaâ...
Par devant les sus-nommés, un procès! a été intenté par
Hocine ben Kouk. commerçant, demeurant à Tiferdoud ;
1" Hocine Naît Idir,
2° Rabalah Naît Amara, cultivateurs, demeurant au même lieu.
Exposé des faits :
Hocine ben Kouk a prétendu avoir stipulé à rencontre de Hocine Naît
Idir, lorsqu'il a vendu à ce dernier un lot de terrain, la condition suivant la
quelle si l'acquéreur désirerait revendre le lot en question, il le lui rétrocéde
rait pour le prix moyennant lequel la vente a eu lieu entre eux,
rante douros.
soit : qua
Il a ajouté que son acquéreur Hocine Naît Idir sus nommé avait revendu
le lot en question à Rabah Naît Amara, plusi haut nommé.
C'est pourquoi il a actionné ces deux derniers pour demander délaissement
par le second acquéreur.
Préalablement à ce jour, les parties avaient actionné devant la Mahakma
judiciaire de la dix-huitième circonscription.
La djemaâ après en avoir délibéré et étudié les dispositions de la cou
tume a débouté Hocine ben Kouk et a déclaré nulle la condition alléguée à
l'encontre de ses adversaires au motif que l'un de ces dernier^ avait cons
truit sur le lot en question et y a habité pendant sept ans sans que le deman
deur lui ai offert le prix en remboursement ou l'ait actionné.
En conséquence, la djemaâ sus-indiquée dit que l'habitation dont s'agit est
la propriété de Rabah Naît Amara et rejette les prétentions de son adversaire
Hocine ben Kouk.
V.
—i La djemaâ etc..
Ont comparu Ali ben Saïd Ouali, son frère Brahim et leurs enfants ;
d'une part,
et les Aït-IMohamed, parmi lesquels Omar ben Mohamed et ses deux frères
Kaci et Hamou ;
Tous cultivateurs, demeurant à Beni-Mislaïn,

108 PREMIÈRE PARTIE
d'autre part,
Lesquels comparants conviennent d'une façon unanime de constituer
Habous mutuellement 6e sorte qu'ils hériteront les uns des autres de même
que leurs descendances respectives (hériteront les unes des autres).
Ils stipulent cependant que le tiers revenant aux filles (femmes) n'est pas
compris dans le habous.
Du 27 Mai 1878.
(Extrait d'un registre déposé chez le Cadi de la Mahakma du Djurdjura).
VI. —
La djemaâ... etc..
Par devant les sus-nommés.
Un procès a. été intenté par Belkacem ben Lalam, commerçant, demeu
rant à Aït-Laziz.
1° Mohamed Saïd ben Iftène,
2° et- Ali ben Iftène, commerçants, demeurant au même lieu.
■ Au préalable, les parties avaient comparu devant la Mahakma Judiciaire
de la dix-huitième circonscription..
Mohamed Saïd ben Iftène et son frère Ali ont prétendu avoir droit à la
moitié sur la propriété de leur adversaire, Kaci ben Laloum, propriété dénom
mée : -t Agouni Aït Abdesselam ».
Chacune des parties a exposé ses prétentions.
La djemaâ, après avoir compris et examiné les demandes et réponses, a
invité Kaci ben Lalam à présenter des témoins valables pour les choses con
cernant les personnes.
Il a. présenté deux témoins « x » et « y ».
Lesquels témoins requis ont affirmé, en vue de Dieu et de son Envoyé,
que Belkacem ben Lalam sus-nommé était propriétaire de la totalité de
« Agouni Naît Abdesselam » et que Mohamed Said ben Iftène et son frère
Ali n'avaient aucun droit (sur ledit terrain).
La djemaâ a. alors homologué la déclaration des deux témoins.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 109
LE DROIT DE DJEBR
En disposant qu'il n'y a point de mariage lorsqu'il n'y
a point de
consentement, le code civil français a fait, de l'existence d'un acte de vo
lonté saine et libre chez les deux futurs époux eux-mêmes, une des con
ditions essentielles de l'aptitude au mariage.
En disposant, d'autre part, que les mineurs ne peuvent contracter
union sans le consentement de leurs père et mère ou, à tout le moins, de
l'un d'eux et, à leur défaut, sans le consentement des aïeul et aïeule, ou
encore, en l'absence d'ascendants, du Conseil de famille, le droit français
ajoute, à la condition personnelle d'aptitude ci-dessus définie, une condi
tion d'ordre social dominée par une idée de protection des mineurs.
Cette dualité de consentements n'existe pas en droit musulman.
Si le futur époux, qui a atteint sa majorité, n'a à exprimer que sa
volonté sans avoir à se soucier de celle de sa famille, le mineur, lui, n'a
pas à formuler de consentement personnel. Le père, le tuteur ou tel au
tre parent 'açeb dans certains cas, est habilité à faîre acte de volonté à
sa place et c'est dans ce consentement par substitution que consiste le
djebr (ou jabr),
qui signifie la contrainte.
Il est bon, d'ailleurs, de remarquer,
des conséquences du droit,
cer aussi bien positivement,
auquel la volonté de l'intéressé est étrangère,
pour la parfaite compréhension
que la contrainte matrimoniale peut s'exer
par le consentement donné à un mariage
refus de consentir à une union que l'intéressé désire.
que négativement par le
Institution qui, sans doute, dans la pure doctrine, tend surtout à la
protection de l'incapable et vise à le défendre plus qu'à le contraindre,
alors surtout que les conditions d'âge minima exigées des candidats au
mariage par le droit français ne se retrouvent pas dans le droit musulman
et qu'il serait vain de requérir le consenteemnt personnel d'un tout jeune
enfant.
Le Prophète, au demeurant,
Fidèles d'avoir, à l'égard des mineurs,
n'a pas manqué de recommander aux
surtout orphelins, une bonne con
duite. Mais il a décidé aussi que « l'enfant et son bien appartiennent au
père », ce qui conduit à conférer à ce dernier un pouvoir discrétionnaire.
En fait, le djebr ne manque pas de conduire à des abus et c'est contre
ce danger que les commentateurs du fiqh et la jurisprudence française
se sont efforcés de lutter.
L'Avant-projet de code Morand proposait la suppression pure et sim
ple du droit de contrainte matrimoniale en stipulant des règles calquées
sur celles du code civil : point de mariage sans le consentement des fu
turs conjoints (art. 5), mais, pour les mineurs de 21 ans non émancipés,
consentement supplémentaire de leurs représentants légaux (art. 7).
Cette conception n'est pas passée dans la loi,
mais si le djebr est
maintenu, les tribunaux ont fait en la matière une large et bienfaisante
application de la théorie de l'abus du droit.

110
PREMIÈRE PARTIE
La contrainte matrimoniale vise les mineurs des deux sexes. Elle
vise également les majeurs atteints d'aliénation mentale.
Les règles applicables varient suivant les cas.
DES CONDITIONS RELATIVES AUX MINEURS
On sait que le droit musulman distingue, selon qu'il s'agit des biens
ou de la personne de l'enfant, deux sortes de majorités.
Zeys —
La majorité chrématique —
pour
reprendre le terme employé par
confère à la personne la pleine capacité sur ses biens.
Elle n'est atteinte, en rite hanéfite, qu'à l'âge de 25 ans et elle dure,
dans la doctrine mâlékite, jusqu'à l'émancipation du pupille par un acte
de volonté du père ou une décision de justice (1). Le législateur français
est intervenu pour fixer l'âge de la majorité chrématique des musulmans
des territoires du Nord (à l'exception des Kabyles) à 22 ans pour les
deux sexes,
cet âge étant reculé jusqu'à 25 ans pour la 'fille non mariée
(Décret du 12 août 1936).
La majorité somatique, au contraire, est atteinte automatiquement.
C'est l'événement de la puberté qui détermine chez le garçon et, en prin
cipe, —
chez la fille, en dehors de toute décision du magistrat ou du tu
— teur et de toute condition d'âge l'aptitude à disposer de sa personne (2).
« L'enfant est en interdiction jusqu'à ce qu'il soit pubère » (3). Il reste
« jusqu'à la puberté, sous la tutelle de son père ^-(4).
A défaut, cependant, de symptômes physiques suffisants, c'est à 18
ans, selon le rite mâlékite (5), à 15 ans,
mineur est présumé pubère.
selon le rite hanéfite (6) que le
De sa naissance jusqu'à l'époque effective ou présumée de sa puberté,
le garçon est soumis au droit de djebr (7).
Les choses ne vont pas si simplement à l'égard des filles, pour les
quelles la notion de puberté cède souvent le pas à la notion de virginité.
Les divergences entre les rites sont nées de la contradiction relevée
par les docteurs musulmans entre plusieurs traditions.
D'une part, un hadîth, rapporté d'Ibn 'Abbès (8) prescrit que « la
vierge sera consultée par son père »,
ce qui semblerait indiquer que le
consentement personnel est exigé de toute jeune fille. Mais une autre
tradition indiscutable, prescrivant que « celle qui n'est plus vierge doit
elle-même exprimer sa volonté *, paraît conduire à admettre, a contra
rio, que la vierge n'a pas à donner son consentement. « Celle qui a perdu
(1) Rev. Mus. 29 décembre 1928, Norès 470 28 décembre 1929, Norès 536.
(2) Rev. Mus. 28 décembre 1929, cit. supra.
(3) Khalil, trad. Perron, IV, 59.
(4) Ibn 'Açem, Tohfa, vers 319.
(5) Khalil, trad. Seignettè, 493 Alger 9 juin 1904, Robe 1905, 59 -
28 décembre 1929, Nor. 536.
Rev. Mus.
(6) Nor. 76.
(7) Averroès, La Bidaya, Trad. Laïmèche, p. 29 Rev. Mus. 29 janvier 1927.
Nor. 359.
(8) Cité par Averroès, op. cit. p. 30.

sa virginité est plus qualifiée que son tuteur —
disposer d'elle-même ».
DOCTRINE ET LEGISLATION 1H
— a dit le Prophète à
Enfin, selon une autre tradition, l'orpheline ne peut être épousée
sans son assentiment, ce qui, toujours a contrario, amène à penser que
la jeune fille dont ie père est encore en vie est soumise au djebr.
Des débats qui se sont élevés au sujet de l'interprétation de ces dif
férents dires, et dans le détail desquels il est inutile d'entrer, il résulte
que quatre cas doivent être envisagés :
celui de la vierge non encore nubile,
celui de la vierge nubile,
celui de la fille nubile non vierge,
celui de la fille impubère non vierge.
Pour la première hypothèse, l'accord est parfait : la fille vierge non
nubile est soumise au djebr.
Mais le cas de la vierge ayant atteint sa nubilité est plus disputé.
Les rites mâlékite et châféite (9), mettant l'accent sur la notion de
virginité, laissent la jeune fille,
nonobstant sa majorité somatique, sous
l'empire de la contrainte matrimoniale. Et il en est ainsi même si elle
perd sa virginité par cas fortuit ou ensuite d'un acte interdit (10).
Mâlik,
en particulier, n'admet d'atténuation à cette règle que s'il
s'agit d'une vieille fille (11) ou si le futur est un eunuque.
Les hanéfites,
par contre, estiment que le fait de la nubilité suffit à
affranchir la jeune fille du djebr, considérant ainsi que la source et la
justification du droit de contrainte se trouvent plus dans le jeune âge
de l'enfant que dans son expérience de l'homme (12).
Le rite ibâdhite est dans le même sens. La femme mariée par son ou
ali peut repousser le mariage. Elle peut aussi bien le ratifier (13).
Cette dernière solution,
qu'elle la soustrait plus tôt à la contrainte,
qui est plus favorable à la jeune fille en ce
a été adoptée par la juris
prudence dominante (14). Il existe bien une décision en sens contraire,
maintenant le droit de djebr autant que dure la virginité et même au-
delà si la perte de celle-ci est due à une cause accidentelle (15), mais
cet arrêt, conforme au rite mâlékite, est, à notre connaissance, isolé et
n'a pas été reproduit par la suite.
Quelle sera maintenant la situation de la fille qui a perdu sa vir
ginité ?
Si elle est nubile, il n'existe pas trop de difficultés.
d'ailleurs combattue par
A l'exception d'une opinion de Souhnoun —
-
(9) Ech Cha'rànl, Balance, trad. Perron p. 209. Averroès, op. cit. p. 30.
(10) Khalîl, trad. Fagnan, p. 10 Sautayra et Cherbonneau, Dr. Mus., 1, 4.
(11) C'est-à-dire pratiquement lorsqu'elle a trente ans (Cf. Khalil, trad. Fagnan
p. 9, note 6).
(12) Ech Cha'rànl,
'
(13) NU, trad. Zeys, p. 14.
(14) Cass. 18 juillet 1923, Robe 1925, 134 Rev. Mus. 26 janvier 1929, Nor. 47.
Cf. Nor. 81, 176, 213.
op. cit. p. 209.
(15) Rev. Mus. 29 janvier 1927, Nor. 359.

112 PREMIÈRE PARTIE
d'autres mâlékites —
les
commentateurs estiment tous que le droit de
djebr ne la concerne plus (16). On conçoit que, sur ce point, les auteurs
—
aient pu s'accorder pufsqu'aucun des deux faits virginité ou impuber
té —
réalisé.
qui, selon les uns et les autres, justifient le djebr, ne se trouve ici
La Chambre de Révision musulmane a statué dans le même sens.
S'agissant d'une femme nubile —
elle
avait déjà eu des enfants —
a admis qu'il en résultait que, sa virginité perdue, elle s'était trouvée af
franchie du droit de djebr- et pouvait donc se marier de son libre con
sentement (17).
Mais les divergences reprennent lorsqu'il s'agit de la fille qui a perdu
sa virginité avant d'avoir atteint l'âge nubile. Ici, en effet, s'opposent
avec le plus de force les notions qui peuvent servir de fondement à la
contrainte matrimoniale.
Les châféites, considérant que la virginité constitue ce fondement,
admettent, dès lors, que la perte de celle-ci entraine affranchissement de
la fille (18) et ce, quelle que soit la nature, licite ou illicite, des relations
l'ayant entraînée.
Les hanéfites qui sont, au contraire, partisans •— on l'a vu —
elle
de la
notion d'impuberté, n'attachent aucune conséquence à la perte de la
virginité.
Les mâlékites, enfin, plus sévères,
se réfèrent à l'un et à l'autre de
ces fondements. Et, de même qu'ils refusent d'affranchir la fille vierge
ayant atteint sa nubilité, ils laissent subsister le droit de contrainte à
l'égard de la fille non nubile qui n'est plus vierge.
L'opinion de Zeys, suivant laquelle la fille impubère ne dispose de sa
personne que le jour où elle a perdu légalement sa virginité (19) ne nous
paraît pas fondée, car il faut, à notre sens, qu'en plus de cette déflora
tion légale, elle remplisse la condition de majarité somatique.
On a vu que la jurisprudence française, s'attachant à la notion de
puberté, faisait triompher, pour des raisons tenant uniquement à l'intérêt
du mineur, le point de vue hanéfite.
DES TITULAIRES DU DROIT
C'est le père du mineur qui est investi, par l'unanimité des rites, du
droit de contrainte matrimoniale.
Tant qu'il est vivant, présent et investi des fonctions de -tutelle, nul
autre que lui ne saurait intervenir. Ceci est conforme au dogme, qui at
tribue au père, et au père seul, la tutelle de ses enfants mineurs (20).
C'est ce qu'a proclamé la Chambre de Révision musulmane à pro
pos d'un grand-père qui, devant le refus du père de marier sa fille, avait
(16) Khalil, trad. Fagnan p. 10 Averroès, op. cit. p. 31.
(17) Rev. Mus. 30 juin 1928, Nor. 447.
(18) Ech Cha'rânî, op. cit. p. 209 Averroès, op. cit. p. 31.
(19) Droit mus. p. 3.
(20) Khalil, trad. Seignettè, art. 505 -
Ibn'Açem, op. cit. V. 1319.

DOCTRINE ET LEGISLATION 1]3
cru pouvoir intervenir à sa place pour donner le consentement matrimo
nial. Tout en décidant que le droit du père n'était pas sans limite — ce
que nous examinerons à propos des frontières du droit —
l'arrêt dispose
que le fait qu'une jeune fille ait été élevée par son grand-père ne suf
fisait pas à priver le père d'un droit qui lui revenait d'autorité (21).
Mais, à défaut du père, aux sentiments duquel on peut, en principe,
faire confiance, le droit de contrainte va-t-il passer à ceux qui ont été
investis des fonctions de tutelle ? Il est à craindre, a priori, plus d'abus
de la part d'un parent du mineur que de celle de son père Et c'est la
raison pour laquelle la plupart des commentateurs se montrent rétifs à
l'extension du nombre des titulaires éventuels du droit.
On sait, d'autre part, que la tradition exige que les orphelines soient
consultées pour leur mariage. S'agit-il de celles qui ont atteint leur nu
bilité ou de toutes les orphelines ? Il est difficile de le dire, mais il y a
tout lieu de pencher pour les seules nubiles puisque, aussi bien, la règle
la plus générale ne requiert le consentement que des personnes capables
de le donner.
rites.
Ces arguments de fait et de droit ont suscité les divergences des
La doctrine d'Aboû Hanîfa est la plus libérale. Quiconque exerce la
tutelle sur le mineur a le droit dé djebr, qu'il s'agisse, à défaut du père,
d'un parent 'açeb pris dans l'ordre successoral ou d'un autre parent ou,
enfin, du Cadi (22).
C'est, en effet, en rite hanéfite, à la famille qu'il appartient de sup
pléer le père décédé : « la tutelle des orphelins mineurs appartient de
droit à leurs plus proches parents et à défaut au Magistrat » (23).
Mais cette conception extensive est compensée, pour certains, par
l'octroi d'une faculté d'option au mineur devenu pubère. Aboû Hanîfa et
ses disciples admettent, d'ailleurs, le mariage avec stipulation d'un délai
pour l'acceptation.
Pour Châfi'î, nul autre que le père ne peut contraindre le garçon im
pubère au mariage. A l'égard de la fille, l'aïeul paternel seul, à défaut du
père, a le droit de contrainte (24). On admet ainsi que les mêmes senti
ments de sollicitude pour la jeune enfant doivent se retrouver chez le
père et chez le grand-père.
Le rite mâlékite, enfin,
adopte une position sensiblement différente.
A défaut de père, le mineur du sexe masculin peut être contraint
par le tuteur testamentaire. Pour les mâlékites, en effet, le droit de dé
signer un tuteur à l'enfant mineur n'appartient qu'au père et,
après lui,
au tuteur testamentaire nommé par lui (25). Le droit de djebr n'est donc
(21) Rev. Mus. 23 mars 1942, Nor. 857 Dans le même sens : Cass. 18 juillet
1923, Robe 1925, 174 Rev. Mus. 29 janvier 1927, R.A. 1930, II. 47.
- (22) Ech Cha'râni, op. cit. p. 209 Averroès, op. cit. p. 33.
(23) Ibrahim Halebi IV, 264.
(24) Ech Cha'rânî, op. cit. p. 209 Averroès, op. cit. p. 33.
(25) Khalîl, trad. Seignettè, art. 2137.

PREMIÈRE PARTIE
ainsi exercé qu'à titre de délégation et on peut supposer que le père a
bien choisi le tuteur (26). « Le tuteur testamentaire agit, comme le père,
dans l'étendue des pouvoirs que le père lui a conférés et tout ce qu'il
fait dans ces limites est licite » (27).
Khalîl exige que le. testament qui désigne le tuteur lui confère ex
pressément le droit de djebr (28).
La mère, quand elle est tutrice ouaçiïa,
exerce la contrainte. Mais
en vertu de la règle « une femme ne marie pas une femme », elle exerce
sa volonté à l'égard de ses filles par l'intermédiaire d'un mandataire (29).
A défaut de tuteur testamentaire « la tutelle est dévolue au Magis
trat » (30). C'est donc le cadi qui, dans ce cas serait dévolutaire du droit
de djebr.
A l'égard de la fille, qui n'a pas, comme le garçon, la faculté de ré
pudiation, Mâlik est plus sévère. Elle ne peut être contrainte que par la
personne à laquelle le père a expressément délégué son pouvoir, en dé
signant nommément le futur m;ari et à condition encore qu'on ne crai
gne, pour la jeune femme, ni l'état d'abandon ni celui de débauche (31).
De telles exigences révèlent nettement que le droit de djebr est prévu
avant tout dans l'intérêt du mineur. « Si l'individu qui a droit d'imposer
un mariage a approuvé un mariage consenti sans son consentement pré
alable par son fils ou par son frère ou par l'aïeul de la fille, le mariage
sera valable, mais à la condition expresse qu'il soit prouvé par témoi
gnages que l'individu a cédé à ces parents toute liberté et tous pouvoirs
discrétionnaires dans ses affaires et dans tout ce qui le regarde » (32).
La volonté du père reste donc, même après son décès ou. pendant
son absence, la seule qui s'impose,
qu'il a laissé. ,
par l'intermédiaire du mandataire
Le rite ibâdhite, aussi large que le hanéfite, confère le droit de djebr
aux parents 'açebs, ou à celui que le père a délégué,
ntâa des notables.
ou encore à la dje-
Par contre et quelque soit le rite, il ne nous paraît pas discutable
que le tuteur wâlï, par l'intermédiaire duquel la future épouse doit ex
primer son consentement,
n'est qu'un mandataire chargé de faire con
naître la volonté, soit de la fille elle-même, soit du titulaire du djebr,
mais qu'il ne saurait tirer de sa fonction le droit de contrainte, s'il ne
l'a, par ailleurs, en sa qualité, par exemple, de délègataire du père en
rite mâlékite, ou d'aïeul paternel en rite hanéfite. Un arrêt de la Cham
bre de Révision musulmane, rapporté sous le n°
63 du Recueil Norès,
(26) Ibid. art. 506.
(27) Ibn 'Acem, op. cit. vers 363.
(28) Khalîl, trad. Perron, II, 328 Mouradja d'Ohsson, Tableau général de
l'Empire Ottoman, V, 312 Cf. Zeys, Dr. Mus. p. 3, n° 6. Sautayra et Cherb.
Dr. Mus. I, 4.
(29) Zeys, op. cit. p. 4 - Saut,
- (30) Khalîl, trad. Seignettè,
et Cherb. op. cit. I, 4.
art. 507 Cf Ibn 'Acem, op. cit. vers 1336.
(31) Ech Ch-a'râni, op. cit. p. 209
(32) Khalîl, trad. Perron, II, 336.
Averroès, op. cit. p. 33.

DOCTRINE ET LÉGISLATION H5
quoiqu'il dispose que la fille vierge peut être valablement donnée en ma
riage par un wâlî, ne peut pas être compris en ce sens que le wâlî serait
habile à se passer du consentement de la fille orpheline ou de celui du
père, s'il existe.
Enfin, et .d'une façon générale, le titulaire du djebr ne peut en user
que s'il a lui-même capacité, c'est-à-dirè s'il est pubère, sain d'esprit, libre
et m(usulman (33).
La folie du père ou du tuteur aurait pour effet de soustraire le mi
neur à la contrainte.
DES LIMITES DU DROIT
La jurisprudence française est souvent intervenue pour poser le
principe que le droit de contrainte matrimoniale ne constitue pas pour
son titulaire une faculté dictatoriale et que les tribunaux ont. sur les con
ditions dans lesquelles il est exercé, un droit de regard et de contrôle.
Lés auteurs français ont interprété l'institution dans le même sens.
Pour Zeys, « un garçon n'est contraignable que lorsqu'il s'agit de lui im
poser un mariage avantageux, la fille est contraignable à la seule con
dition de ne pas être astreinte à un mariage désavantageux » (34).
La formule est, évidemment, beaucoup trop restrictive et il est pré
férable de dire, avec la Chambre de Révision musulmane, que le djebr
ne peut être exercé que dans l'intérêt de l'enfant (35).
Notamment, il ne peut mis en œuvre abusivement et dans une in
tention nocive. Il ne peut permettre à un père ou à un tuteur d'imposer
à sa fille ou pupille un mari dont elle ne voudrait pas (36), un mari at
teint d'une maladie repoussante ou d'une condition inférieure à la sienne
(37). Il ne saurait davantage permettre au père ou au tuteur de s'oppo
ser, sans motif valable, et de façon persistante, à l'établissement de la
mineure (38). Le Tribunal, qui relève l'abus de droit, est habile à sup
pléer au refus d'autorisation (39).
Or, cette jurisprudence ne constitue pas seulement l'application,
évidemment louable, des conceptions libérales d'un pouvoir judiciaire
attaché à la protection de l'individu et surtout de l'incapable, contre les
abus quels qu'ils soient. Elle est conforme, du moins dans le principe,
à la doctrine musulmane la plus répandue.
Dans sa Moudawwana, le mâlékite Ibn el-Qasîm,
examinant le cas
de la vierge dont le père a déjà repoussé un ou deux prétendants, nonobs-
(33) Cf. Zeys, op. oit. 4 et 6.
(34) Dr. Mus. p. 3.
(35) Rev. Mus. 4 février 1908, Nor. 76 12 janvier 1915,
1932, Nor. 678 - 23 mars 1942, Not. 857 - Zeys,
I, 42.
Nor. 117 11 avril
op. cit. il» 8 et 169 Clavel, Dr. Mui.
(36) Rev. Mus. 22 janvier 1915, Nor. 117.
(37', Zeys, op. cit. p. 5.
(38) Alger 27 juin 1881, B.J.A. 1882, 75
Zeys*
op. cit. n» 8 et 11.
(39) Alger 12 septembre 1919, R.A. 1921, 47 Rev. Mus. 11 avril 1922, R.A.
1923. 183 - 26 mars 1927, RA. 1930, 31.

116 PREMIÈRE PARTIE
tant le désir de la jeune fille de se marier, se demande si, après son pre
mier refus, le père doit être considéré comme s'opposant à ce que sa fille
se marie Cadhl). Et il répond en ces termes : « J'estime qu'on ne sau
rait contraindre les pères à donner leurs filles vierges en mariage; à
moins que ce ne soit dans l'intention de leur nuire ou qu'ils ne se mon
trent 'adhl. Si cela est établi et si la jeune fille veut se marier, le Sultan
lui dira : ou bien marie ta fille ou bien je la marierai à ton détriment »
(40).
Ainsi, Ibn el Qasîm se refuse-t-il à donner une définition de l'abus
du droit, qui ne peut résulter que de l'appréciation souveraine du Sultan.
Ce rôle, c'est celui que jouent en la matière nos tribunaux actuels.
La même notion d'abus de pouvoir se retrouve chez Ibn 'Açem, qui
condamne le père contraignant sa fille à épouser un esclave (41) et dans
El Bokhari qui préconise l'annulation du mariage imposé par le père à
sa fille avec un homme qu'elle ne pouvait accepter.
Quelles seront les conséquences, au point de vue de la validité du ma
riage, d'une violation des règles du djebr ?
Un mineur qui a été marié de son propre consentement, alors qu'il
était légalement soumis à la contrainte, verrà-t-il son union annulée ?
L'application des principes ci-dessus nous paraît conduire à cette
conclusion que le mariage ne serait point nul de plein droit mais serait
seulement annulable, dans la mesure où il porterait préjudice aux inté
rêts du mineur. La contrainte étant stipulée en faveur de celui-ci et le
pouvoir du titulaire du djebr étant soumis au contrôle des tribunaux, il
est normal, à notre sens, que ceux-ci examinent, avant de rompre une
union,
si elle est préjudiciable ou non à l'intéressé. Zeys admet cepen
dant que le mariage de la fille impubère est, dans l'hypothèse considé
rée, radicalement nul, mais il ne fournit pas les raisons de la différence
de régime qu'il fait ainsi entre la fille et le garçon (42).
DU DJEBR A L'EGARD DES ALIENES MENTAUX
La situation des aliénés et celle des mineurs est, en droit musulman,
fondée sur les mêmes règles. Us appartiennent les uns et les autres à la
classe générale des incapables. « Il n'y
a que la cause qui diffère » (43).
Il en est ainsi en rite hanéfite comme en rite mâlékite : « Le ma
jeur en- état de démence est dans les mêmes conditions que le mineur »
(44).
Ainsi, de même que le mineur, l'aliéné mental ne peut-il donner un
consentement valable à son mariage. Mais il peut, néanmoins, se marier
et c'est son tuteur qui, en rites hanéfite et mâlékite, exercera en ce qui
le concerne là contrainte matrimoniale. Le pubère frappé de folie, s'il
(40) Trad. Bousquet in Dr. Mus. par les textes p. 52 (Ire édit.).
(41) Tohfa, vers 362.
(42) Zeys, op. cit. p. 3 n» 5.
(43) Khalîl, trad. Perron IV, 58.
(44) Cf. Code du Statut personnel égyptien, art. 487.

DOCTRINE ET LÉGISLATION ^7
n'a pas d'intervalles lucides, est contraignable. Il ne l'est pas s'il a des
moments de raison, qui le font retomber dans la condition des indivi
dus normaux (45).
Le faible d'esprit et le prodigue échappent à la contrainte s'ils sont
majeurs. Mais, indirectement, par le droit de regard qu'il aura sur le côté
financier du mariage et le taux de la dot, le tuteur pourra s'opposer pra
tiquement à l'union.
Il est bien évident que le djebr en cette matière est générateur de
graves abus. L'avant-.projet Morand envisageait sagement de le suppri
mer à l'égard des. aliénés, sauf, pour ceux ayant des intervalles lucides, à
donner leur consentement personnel (art. 6).
imlak,
LES COUTUMES KABYLES
On sait qu'en Kabylie c'est au cours d'une première cérémonie, dite
que s'échangent les consentements au mariage entre les parents
des intéressés et que le représentant du futur mari s'entend avec celui de
la future épousée sur le montant de la thamarrith qui sera versée par
l'époux à ceux qui lui dorftient la jeune fille en mariage.
Pour assister à cette cérémonie, le prétendant délègue un manda
taire. Celui-ci rencontre le père ou le tuteur de la future et, devant le
marabout et les notables du village, et des kharoubas intéressées, s'é
changent les paroles de demande et d'acquiescement. Ce n'est qu'après
cet accord, conclu en l'absence et en dehors de la fille (mais qui vaut
déjà mariage), que celle-ci, au cours d'une seconde cérémonie, accom
pagnée de fêtes, sera conduite au domicile de son mari.
Ces coutumes soulignent suffisamment qu'une différence fondamen
tale existe, au point de vue du consentement au mariage,
et le garçon.
entre la fille
Mineur ou majeur, le garçon est appelé à donner son consentement
personnel et c'est là,
Kabyle sur ses enfants,
man.
quelle que soit en fait l'autorité traditionnelle du
une différence importante avec le droit musul
Il en est une autre : ce consentement personnel ne suffit pas. Il doit
s'accompagner de celui du père ou, à défaut de celui-ci, de celui qui re
présente le père et qui est, en principe, le parent le plus proche dans la
ligne masculine ou même, en l'absence de tout parent mâle, de la mère
ou encore du tuteur nommé par la djemâa,
famille..
s'il s'agit d'un orphelin sans
Dès sa majorité, par contre, le garçon n'a plus à fournir que son
consentement personnel. En fait, l'usage lui impose de prendre l'avis de
ses parents. Et ainsi le régime kabyle rejoint-il, sur la plupart des points,
celui du code civil.
Rappelons que le décret du 1er août 1902 a fixé à 18 ans l'âge de la
majorité des Kabyles et que c'est cet âge et non celui de la puberté qui
entrera en ligne de compte pour déterminer le moment où — sous ré-
(45) Khalil, trad. Fagnan, .cit.
op. cit. I, 3.
p. 9 Zeys, op
p. 4 n» 7 Sautayra et CherD.

118 PREMIÈRE PARTIE
serve des démarches respectueuses
la contrainte matrimoniale.
— le
garçon pourra être affranchi de
La fille, par contre, n'est, d'une façon presque générale, jamais ap
pelée à donner son consentement, qu'elle soit mineure ou majeure, et ce
jusqu'au jour où, à raison de son âge, le mariage s'avérerait stérile, du
encore jusqu'au jour où elle aurait perdu tous ses parents mâles.
Le consentement au mariage de la fille vierge est donné par son
père seul ou, à défaut, par T'âçeb le plus proche (46).
Ce n'est qu'en l'absence de tout parent mâle que la mère, ou le tuteur
désigné par la djemâa,
peuvent intervenir, mais à la condition de s'être
assurés au préalable de l'accord de la jeune fille (47).
La perte de sa virginité pas plus que sa nubilité ou même sa ma
jorité chrématïque n'affranchissent la femme kabyle de la contrainte
matrimoniale.
La veuve elle-même ne s'appartient pas. Elle est remariée par ses
parents et, dans certaines coutumes, par les héritiers du mari décédé,
comme si la puissance maritale se transmettait par voie successorale.
La femme répudiée retombe, elle aussi, sous la coupe des parents.
Mais,. ici, le système des coutumes relatives aux droits du mari com
plique la question des consentements. On sait que l'époux dont la femme
s'est mise en état d'insurrection et s'est ainsi rendue thamenafek'th, n'a
pas le droit de la forcer à réintégrer, si elle ne se soumet point et ne peut
que la répudier ou laisser subsister l'état d'insurrection. «Le mari a ce
pendant une autre faculté, qui est de rendre sa femme thama'ouok'th. En
déclarant devant témoins qu'il place telle somme sur la tête de l'épouse,
il s'interdit celle-ci à lui-même, mais il l'interdit en même temps aux au
tres. Elle ne pourra, en effet, se remarier qu'autant que le nouvel époux
versera au précédent la somme dont s'agit,
ou lefdi —
qui est un prix de rachat —
et qui, par son exagération, est souvent susceptible de décou
rager les candidats ou les parents qui voudraient payer pour leur compte.
Cette institution a donc pour résultat pratique, dans bien des cas,
de soumettre la femme répudiée à une contrainte matrimoniale supplé
mentaire, celle de son ancien mari.
La loi française est cependant intervenue sur ce point pour condam
ner les abus. Le décret du 19 mai 1931, sur la condition de la femme
kabyle, a interdit au mari d'exiger une lefdi supérieure à la thamamth
qu'il a effectivement versée aux parents de l'épouse pour obtenir celle-ci.
Enfin, nombreux sont les qânouns ayant amenuisé les règles delà
contrainte matrimoniale à l'égard des veuves et des femmes répudiées.
Le plus souvent, il est toléré que celles-ci déclinent par deux fois le
remariage qui leur est proposé. Au troisième candidat, elles retombent
sous la contrainte des parents.
D'autres coutumes, au contraire, n'autorisent celle-ci que pour le pre-
(46) Rev. Mus. 28 février 1930, Nor. 542 Hanoteau et Letourneux,. La Kabylie
et les coutumes kabyles, II, 150.
(47) Rev. Mus. 30 juin 1925, Nor. 317 Han. et Let. op. cit. II, 151.

DOCTRINE ET LÉGISLATION 119
mier mariage : c'est le cas chez les Ibethran (48). Le qànoun des Cheurfa
guir'il guek'k'en,
qui exige que la femme soit toujours consultée et sti
pule une amende contre le contraignant (48) est exceptionnel.
En tout cela, il ne faut pas oublier que la femme kabyle, si elle n'est
pas favorisée dans la conclusion de son mariage, a toujours la possibilité
de se mettre en état d'insurrection, avant même toute consommation,
sans que le mari puisse la contraindre à réintégrer. Elle dispose ainsi
d'un palliatif et la rigueur de la coutume n'est donc, à toute prendre, que
relative.
La facilité avec laquelle le lien conjugal peut être rompu par l'é
pouse corrige ce qu'il peut y avoir de despotique dans sa formation.
A PROPOS DE L'FFAF
E. DESPORTES.
Dans le chapitre de la nafaqa (entretien) de son Muhtasar, Khalil,
traitant de l'obligation d'entretien à laquelle l'enfant aisé est tenu envers
ses ascendants au premier degré dans le besoin, fait entrer dans celle-ci
l'entretien de la servante (hâdim) de chacun de ses père et mère et celle
de la servante de l'épouse de son père. Il doit, en outre, n. préserver la
chasteté >> (icfâf) de son père en lui procurant une épouse. Toutefois, pré-
cise-t-il, l'enfant ne doit qu'une seule pension d'entretien (en faveur des
épouses de son père) lorsqu'une de ces épouses est sa propre mère. Il
ne doit pas, enfin, d'entretien à l'époux (pauvre) de sa mère... (cf. az.
Zurqâni sur Khalil, Edit. Muhammad Efendi Mustafa, Le Caire, T.IV, p.
260).
Il pouvait être curieux de rechercher l'origine de cette institution de
Viofâf chez les Mâlékites.
Un point est certain : il n'en est pas fait mention dans la Mudawwa-
na, la principale source du rite mâlékite et du Muhtasar. La doctrine
d'Ibn al-Qâsim est que l'enfant n'est pas tenu de faire faire le pèlerinage
â son père ni de le marier (al-Mawwâq sur Khalil, IV, 210). La seule
obligation que ce docteur mette à la .charge de l'enfant est celle d'entre
tenir son père et la famille Cahl) de celui-ci,
avec cette précision que si
le père a quatre épouses libres, le fils n'est tenu d'en entretenir qu'une.
L'enfant doit, en outre, entretenir le ou la servante « hâdim » de son père
(Mudawwana, H, 248).
D'où Khalil a-t-il alors tiré l'obligation d'icfâf du père ? C'est vrai
semblablement d'un dire d'un autre disciple de Mâlik, Ashab, qui rap
porte que l'enfant est contraint de marier son père, Ibn Rusd (dans son
Bayân wa't-Tahsïl) a adopté ette opinion « Si le besoin de mariage du
père est certain, l'obligation qui pèse sur l'enfant ne fait aucun doute »
(al Mawwâq sur Khalil, VI, 210),
l'eau de ses ablutions petites et grandes,
de même qu'il est tenu de lui acheter
Le. commentateur Az-Zurqâni (sur Khalil, IV, 260)
(Al-Hattâb sur Khalil, IV, 210).
considère que les
termes de Khalil signifient, apparemment que l'épouse unique du père,
(48) Han. et Let. opT-cit. II, 150.

120 PREMIÈRE PARTIE
que l'enfant a l'obligation de procurer à son père peut venir s'ajouter à
une première épouse déjà chez celui-ci s'il s'avère que son icfâf requiert
cette seconde épouse.
Ajoutons que Khalil semble être, après. Ibn Rusd, le seul auteur à
avoir parlé de cette curieuse institution. J'ai consulté en vain Ibn Abi
Zaid al Qayrawani, Risala (trad. Bercher, p. 199) et le commentaire
d'As-Sarnubi ; Ibn Zùzi Qawânin (Tunis, 1344 1928, p. 217) Ibn Râsid-
Lubâb al-Lubâb (Tunis 1347 1931, pp. 123 et suiv.). Ibn Arafa Hudûd
(et commentaire par ar-Rassaâ') (Tunis, 1350,
mentaires de la Tuhfa sous -le vers 593,
Matbaca/at-Tizâriyya al-Kubra, Le Caire, s.d. T.I.,
p. 227 et suiv.). Les com
par at-Tsuli : Bahja (Edit. al-
Commentaire, en marge du précédent T.I., p. 383; Mayârra -
p. 383), at-Tawdi :
Commentaire
- - sur la Tuhfa T.I., p. 226 ; Abu Ali b. Rahhâl Glose sur le précédent T.I.
p. 226 et le recueil de Nawâril d'Abû Mahdi al-Wazzâni el-Micyar al-Zadîd,
T. IV, p. 313 à 362.
Seul le Durr an-Natîr d'Ibn Hilâl (Commentaire des Azwiba d'Abul-
Hassan as-Sugaiyyir, Edit. Lith. de Fès, 1919, p. 122 et suiv.), fait une
petite allusion aux besoins d'icfâf du père, à propos de la question de
savoir si, lorsque l'enfant, a la charge de celui-ci possède une esclave dont
il a besoin, le père est tenu d'entretenir celle-ci ou bien si cet entretien
demeure à la charge de l'enfant.
La Mudawwana, déclare Ibn Hilâl, donne sur la question la solution
suivante : Une jeune fille hérite de sa mère un serviteur et a besoin de
quelqu'un qui la serve. Le père n'est tenu que de l'entretien de sa fille,
mais non de son serviteur. La jeune fille n'a que le choix d'entretenir
elle-même sa servante ou de la vendre.
Cette solution, observe Ibn Hilâl, s'oppose à cet autre dict de la Mu
dawwana que « l'enfant est tenu d'entretenir le (ou la) serviteur de son
père et de sa mère ».
Ibn Yunus, rapporte-t-il, distinguait entre les deux cas par le besoin
où est le père d'une servante (hâdem) soit pour le travail, soit pour le
lit, cette dernière tenant lieu d'épouse. Alors que l'enfant, estimait-il,
n'avait pas dans le cas visé par la Mudawwana, besoin d'être servi. Mais
si l'enfant avait eu besoin de la servante, le père aurait eu l'obligation
d'entretenir celle-ci.
Un autre auteur, al-Mattiti, rétorque à Ibn Yunus qu'il a mal com
pris l'espèce traitée par la Mudawwana. Ibn al-Qasim y dit précisément
que l'enfant a besoin de quelqu'un qui le serve.
La différence de traitement entre le ^père et l'enfant,
ajoute al-Mat
titi, tient vraisemblablement au plus grand respect (horma) dû au père
et au fait qu'il a davantage besoin. que l'enfant d'une servante pour le
travail et le lit. Les deux cas sont donc différents.
Az-Zaqqaq, dans son Minhâdj subordonne le aractère juridique de
l'icfâf (obligation pour l'enfant ou simple recommandation) à la nature
propre attribuée au mariage. Selon que l'on considère le mariage comme
un plat de résistance (qût) ou une friandise (tafakkuh), se détermine
le caractère juridique de l'icfâf (préservation de la chasteté) du père.
« Hali 'n-nikâhu qûtun au- tafakkun A Icfâfu wâlidin cala'ihi yufqahu ».
J. LAPANNE-JOINVILLE.

— Fonctionnaires.
— vier 1944.
Illégalité
disciplinaire.
DEUXIEME PARTIE
JURISPRUDENCE
Admission
CONSEIL D'ETAT
12 novembre 1948
o
— à la retraite. Ordonnance du 7 jan
de son utilisation pour prendre une sanction
L'article 1" de l'ordonnance du 7 janvier 1944 permettant l'admission
à la retraite des'
fonctionnaires comptant 15 ans de services effectifs ad
missibles pour la liquidation des droits à pension, doit être annulé, un
arrêté du Gouverneur Général de l'Algérie qui se fonde sur ce Texte pour
prononcer une mesure disciplinaire.
(Sieur G.).
Considérant que,
par la disposition attaquée de l'arrêté du Gouver
neur Général de l'Algérie en date du 16 novembre 1946, le sieur G. a été
mis à la retraite d'office par application de l'ordonnance du 7 janvier
1944 rendue applicable en Algérie par le décret du 8 juin 1944 ;
Considérant qu'aux termes de l'article 1er de ladite ordonnance «l'ad
mission à la retraite de tous les magistrats,
fonctionnaires et agents
pourra être prononcée d'office sans condition d'âge, dès lors que les inté
ressés compteront 15 ans de services effectifs admissibles pour la liquida
tion des droits à pension »;
Considérant qu'il ressort des pièces versées au 'dossier et notamment
des observations présentées par le Ministre de l'Intérieur sur le pourvoi
et de l'avis du conseil de discipline en date du 8 novembre 1946 que l'ar
rêté attaqué, en date du 16 novembre 1946, a été pris en vue d'écarter
du service le sieur G., dont la réintégration effective dans les cadres à
la suite du retrait des sanctions disciplinaires de révocation et de mise
à la retraite d'office'
prononcée à son encontre était jugée inopportune
« en raison des fautes professionnelles graves relevées à son encontre »;
qu'ainsi ledit arrêté a revêtu le caractère d'une mesure disciplinaire ;

DEUXIEME PARTIE
que, dès lors, en se fondant sur l'ordonnance du 7 janvier 1944 pour pren
dre à l'égard du sieur G. une telle décision, le Gouverneur Général de!
l'Algérie a méconnu la portée de cette disposition ;
Décide :
L'article 4 de l'arrêté susvisé du Gouverneur Général de l'Algérie, en
date du 16 novembre 1946, est annulé.
I. —
II. —
III. —
Maroc.
Formalités.
(MM. Mosset, rapp.; Gazier, c. du g. ; Gaudim av.).
—
Fonctionnaires
administrative.
—
CONSEIL D'ETAT
3 décembre 1948
des cadres chérifiens. — Epuration
Violation
des droits de la défense (non). —
— Motivation de la mesure d'épuration. Circonstances
l'entraîner.
Avancement.
I. —
—
Un
Exclusion
pouvant
sans examen des titres et mérites.
fonctionnaire des Domaines du Maroc,
appartenant aux
cadres chérifiens, ne peut être soumis au régime institué par un arrêté
résidentiel du 22 septembre 1943 introduisant au Maroc des dispositions
de l'ordonnance du 18 août 1943 sur l'épuration administrative, ce texte
'
ne s'appliquant qu'aux agents appartenant aux cadres français.
A défaut de textes instituant au Maroc une procédure spéciale pour
l'épuration des cadres chérifiens, l'Administration trouve dans les pou
voirs généraux qu'elle détient en matière disciplinaire,
un fondement-
légal pour les mesures, de répression qu'il lui appartient de prendre en
cette matière.
IL —
Ne viole pas les droits de la défense une mesure jd'épuraticm
prise après que l'intéressé ait répondu à une note lui faisant connaître
les faits qui lui étaient reprochés.
N'est pas entaché d'excès de pouvoir l'arrêté qui prononce une telle
sanction sans être motivé, le dahir du 22 décembre 1939, seul applicable
en l'espèce,
pour son application.
n'imposant pas l'obligation de motiver les décisions prises
Le fait d'avoir appartenu au service d'ordre légionnaire et d'avoir
participé aux opérations accomplies le 8 novembre 1942, sont de nature
à justifier légalement la mesure attaquée.

III. —
JURISPRUDENCE
Mais viole la loi un arrêté par lequel le directeur des Finan
ces du Maroc refuse de procéder, au profit de l'intéressé, à une promotion
de choix, en se basant uniquement sur la mesure d'épuration intervenue,
sans procéder à l'examen de ses titres et mérites.
(Sieur Trébuchet).
En ce qui concerne l'arrêté du Directeur des -Finances, en date du
novembre 1943 :
Sur le moyen tiré de ce que les faits qui ont motivé la sanction relè
veraient de la procédure établie par l'ordonnance du 18 août 1943, relati
ve à l'épuration administrative :
Considérant que, si l'arrêté résidentiel du 22 septembre 1943 a intro
duit au Maroc les dispositions de l'ordonnance du 18 août 1943, cet acte
n'a pu avoir pour effet, en l'absence, d'un texte émanant de l'autorité
législative chérifienne, seule compétente à cet égard, de rendre cette or
donnance applicable aux agents des cadres chérifiens ;
3'
qu'il est constant
que le requérant, en sa qualité de contrôleur principal des Domaines,
appartenait à l'un de ces cadres; qu'il suit de là que le sieur Trébuchet
n'est pas fondé à soutenir qu'à supposer qu'il fût justiciable d'une pro
cédure d'épuration, celle-ci aurait dû être suivie,
criptions de l'ordonnance susdatée ;
conformément aux pres
Sur le moyen tiré d'une prétendue violation des droits de la défense :
Considérant qu'aux termes de l'article 2 du dahir du 22 décembre
1939, avant de prendre une sanction disciplinaire, l'autorité compétente
provoquera, sauf en cas d'urgence motivée par l'intérêt du service ou de
ia défense nationale, les observations de l'intéressé sur les faits relevés
contre lui ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que le sieur Trébuchet a pu
présenter utilement sa défense sur les faits qui lui étaient reprochés, en
i répondant par une lettre du 23 septembre 1943 aux questions qui lui
étaient posées dans une note à lui adressée par le directeur des Finan
ces ; qu'ainsi les observations de l'intéressé ont été provoquées, avant la
sanction dont il a été l'objet, sur les faits relevés contre lui; qu'il a donc
été satisfait aux prescriptions précitées de l'article 2 du dahir du 22 dé
cembre 1939 ;
légale :
Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué serait dépourvu de base
Considérant qu'à défaut de tout texte instituant au Maroc une pro
cédure particulière pour l'épuration des cadres chérifiens, l'Administra
tion trouvait dans les pouvoirs généraux qu'elle tient des dispositions
disciplinaires en vigueur et notamment de celles du dahir du 22 décem
bre 1939 .un fondement légal pour les mesures de répression qu'il lui ap
partenait de prendre en cette matière ;

DEUXIEME PARTIE
Considérant qu'il résulte de l'instruction que les griefs formulés à
l'encontre du sieur Trébuchet sont tirés de la circonstance qu'il avait
donné son adhésion au service d'ordre légionnaire et qu'il a participé aux
opérations accomplies le 8 novembre 1942 par un service de police auxi
liaire dont les membres étaient principalement recrutés parmi les adhé
rents dudit groupement ;
Considérant qu'à supposer même qu'à la date ci-dessus indiquée le
requérant n'eût pas encore prêté le serment imposé aux adhérents du
service d'ordre légionnaire, il n'en résulterait pas que la décision attaquée
dût être regardée comme reposant, de ce chef, sur un fait matériellement
inexact ;
Considérant, d'autre part,
qu'eu égard tant au caractère du groupe
ment susdésigné qu'à l'activité de l'intéressé dans ce groupement les faits
qui ont motivé la mesure contestée sont de nature à la justifier légale
ment;
Sur le moyen tiré de ce que l'arrêté attaqué n'est pas motivé :
Considérant qu'aucune disposition du dahir du 22 décembre 1939, seul
applicable en l'espèce, n'impose l'obligation de motiver les décisions,pri
ses pour son application ; que le requérant n'est, dès lors, pas fondé à
demander par ce moyen l'annulation de l'arrêté attaqué ;
En ce qui concerne l'arrêté du directeur des Finances en date du 30
août 1946 :
Considérant qu'il résulte de l'instruction et notamment des observa
tions présentées par le ministre des Affaires Etrangères sur le pourvoi,
ainsi que de la note adressée le 5 août 1946 par le secrétaire général du
protectorat au directeur des Finances que le refus opposé au sieur Trébu
chet de ne pas tenir compte, dans le réajustement de sa situation admi
nistrative, de l'état de fait résultant de la sanction prononcée par l'arrêté
du 3 novembre 1943 a été la conséquence, en ce qui concerne l'établisse
ment du tableau d'avancement pour les années 1944 et 1945, d'une mesure
générale prise par le secrétaire général du protectorat en vue d'exclure
du bénéfice de toute promotion au choix pendant les années susindiquées
les agents qui avaient fait l'objet d'une sanction au titre de l'épuration
administrative ; qu'il n'a pas été procédé à l'examen des titres et mérites
de l'intéressé ; que dès lors le sieur Trébuchet est fondé à soutenir que
l'arrêté attaqué,
qui a été pris en application des instructions données
au directeur des Finances par le secrétaire général du protectorat, est
entaché d'excès de pouvoir ;
Décide :
Article premier. —
Maroc en date du 30 août 1946 est annulé.
Art. 2. —
est rejeté.
L'arrêté
susvisé du directeur des Finances au
Le surplus des conclusions de la requête du sieur Trébuchet
(MM. de Lamothe Dreuzy, rapp., Odent, c. du g.,; Morillot, av.).

Exécution des jugements. —
JURISPRUDENCE
CONSEIL D'ETAT
8 décembre 1948
Refus
Absence de motifs d'ordre public. —
de l'autorité ., administrative. —
Illégalité.
Le justiciable nanti d'une décision judiciaire revêtue de la formule.
exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la force publique pour
assurer l'exécution de cette décision.
Est donc entaché d'excès de pouvoir la décision d'un préfet qui re
fuse de procéder à cette exécution alors qu'aucun motif d'ordre public
ne l'autorisait à refuser son concours.
(Consorts Assouline).
Considérant que les requêtes susvisées des consorts Assouline sont
dirigées contre deux décisions en date des 23 mars et 3 mai 1946, par
lesquelles le préfet du département d'Oran a refusé aux requérants le
concours de la force publique pour assurer l'exécution d'une ordonnance
du président du tribunal civil d'Oran ordonnant l'expulsion des sieurs
René et Elie parmon,
propriétaires à Oran;
occupants d'un immeuble dont les requérants sont
qu'elles présentent à juger des questions con
nexes ; qu'il y a lieu de les joindre pour y être statué par une seule déf-
cision ;
Considérant que le justiciable nanti d'une décision judiciaire revê
tue de la formule exécutoire est en droit de compter sur l'appui de la
force publique pour assurer l'exécution du titre qui lui a été ainsi déli-
livré ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que dans les circonstances
de l'affaire, aucun motif tiré de la nécessité du maintien de l'ordre n'au
torisait l'administration à refuser son concours : que dès lors les requé
rants sont fondés à soutenir que lesdites décisions sont entachées d'ex
cès de pouvoir ;
Décide :
Article premier. —
Les
des 23 mars et 3 mai 1946 sont annulées.
décisions susvisées du préfet d'Oran, en date
(MM. Poussière, rapp.; Chardeau, c. du g.; Mayer, av.).

I. —
II. —
Exécution
des jugements. —
Motifs d'ordre public.
DEUXIEME PARTIE
CONSEIL D'ETAT
7 janvier 1949
Refus de l'autorité administrative.
— Séparation des autorités. administratives et judiciaires. Sursis
à statuer du sous-préfet jusqu'à décision de la Cour d'Appel. —
I. —
Une
expulsion ordonnée par une décision de justice étant sus
ceptible de créer un danger pour l'ordre public, un sous-préfet a pu lé-\
gaiement refuser le concours de la force publique pour assurer son exé
cution^
II. —
Mais en refusant d'accorder satisfaction à la demande de l'in
téressé jusqu'à ce que la Cour d'Appel ait statué sur l'appel interjeté con
tre la décision en cause, exécutoire par provision, le sous-préfet a modi
fié la portée do la décision de justice et méconnu le principe de la eè"*"
parution des autorités administratives et judiciaires.
(Sieur Rosenthal).
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans les circonstan
ces de l'espèce l'expulsion autorisée par ordonnance du président du tri
bunal civil de Bougie en date du 9 août 1946 était susceptible de créer
un danger pour l'ordre public; que, dès lors, le sous-préfet de Bougie a
pu légalement refuser, à l'époque où il lui était demandé, le concours
de la force publique pour l'exécution de ladite ordonnance;
Mais considérant qu'en précisant qu'il n'accorderait pas satisfaction
à la demande à lui adressée avant que la Cour d'Alger ait statué suij
l'appel interjeté contre l'ordonnance précitée, laquelle, d'après ses ter
mes mêmes, était exécutoire par provision, le sous-préfet a modifié la
portée et les effets de l'ordonnance du président du tribunal et a mécon
nu ainsi le principe de la séparation de l'autorité administrative et ju
diciaire.
Décide :
Article premier. —
La décision susvisée du sous-préfet de Bougie en
date du 29 août 1946 est annulée en tant qu'elle a fixé un laps de temps
pendant lequel serait refusé le concours de la force publique pour l'ex
pulsion du sieur Barré.
Art. 2. —
thal est rejeté.
Le surplus des conclusions de la requête du sieur Rosen
(MM. Letourneur, rapp.; Barbet, c. du g.; Morillot, av.).

Commissions professionnelles. —
présentative. —
Contrôle
JURISPRUDENCE
CONSEIL D'ETAT
19 janvier 1949
Organisation syndicale la plus re
Excès de pouvoir.
du Conseil d'Etat. —
Une fédération syndicale comprenant, dans une catégorie profes
sionnelle, le plus grand nombre d'adhérents dont l'adhésion a été obte
nue sans contrainte, qui a participé en 1938, 1939 et 1945 à l'élaboration
de statuts définissant la situation du personnel intéressé et dont les di
rigeants n'ont, par leur attitude de 1940 à 1944, donné lieu à aucune re
marque défavorable, est fondée à soutenir que ces conditions devaient la
faire considérer parmi les organisations syndicales les plus représenta
tives.
Dès lors est entaché d'excès de pouvoir un arrêté gubernatorial qui
refuse de désigner parmi ses adhérents des représentants à une commis
sion chargée de réviser les conditions de travail de la catégorie profes?
sionnelle intéressée.
(Fédération Algérienne du Syndicat des Ingénieurs et assimilés des
concessions de distribution et des entreprises de production d'électricité
et de gaz en Algérie).
Considérant qu par la requête susvisée la fédération algérienne des
syndicats des ingénieurs et assimilés des concessions de distribution et
des entreprises de production d'électricité et de gaz en Algérie attaque
deux décisions du gouvernement général de l'Algérie intervenues à l'oc
casion de la désignation d'une commission professionnelle mixte char
gée d'examiner les conditions de travail au sein d'une branche déter
minée ;
Considérant qu'il résulte de l'instruction que, dans la catégorie pro
fessionnelle envisagée; la fédération requérante constitue une organisa
tion syndicale dont la création remonte à 1937 et qui, à la date des déci
sions attaquées, groupait le plus grand nombre d'adhérents;
qu'il n'est
pas allégué par le ministre que ces adhésions aient été obtenues par con
trainte; que le défaut d'indépendance à l'égard des employeurs, dont il
lui est fait grief, n'est pas établi; que sa participation, en 1938 et 1939,
puis en 1945 à l'élaboration de statuts définissant la situation du person
nel intéressé démontre la réalité et l'importance de son activité, laquelle
a été suspendue de 1940 à 1944, sans que l'attitude de ses dirigeants ait,
pendant cette période, donné lieu à aucune remarque défavorable ;
qu'ainsi ladite fédération est fondée à soutenir qu'elle remplissait les
conditions propres à la faire ranger#parmi les organisations syndicales
les plus représentatives dans la catégorie
professionnelle dont il s'agit,

et que, par suite,
pas, pour l'année 1945,
DEUXIEME PARTIE
c'est à tort que le gouverneur général de l'Algérie n'a
choisi parmi ses adhérents les représentants des
ingénieurs et assimilés au sein de la commission technique spéciale char
gée de réviser les conditions de travail du personnel du gaz et de l'élec
tricité ;
Décide :
Les décisions susvisées du gouverneur général de l'Algérie, en date
du 19 décembre 1945, sont annulées.
(MM. Teis, rapp.; Çhavanon, c. du g.; de Lavergne, av.).
— Bail. Locaux
— légale.
COUR D'APPEL D'ALGER (4e Chambre)
commerciaux.
Contrat
8 avril 1948
— Bail
judiciaire (non). —
non renouvelé.
Loyers.
— Prorogation
Le commerçant locataire occupant les lieux et dont le bail n'a pas
été renouvelé a droit à la prorogation légale applicable de plein droit et
à laquelle il n'a pas expressément renoncé; aucun contrat judiciaire n'a
donc pu se former légalement.
Le loyer antérieur au. 2 septembre 1947 est maintenu au prix fixé
par le bail initial.
Le loyer dû pour la période de prorogation peut être fixé- soit par
accord des parties soit par voie d'expertise.
(Merabet Aïssa c. Mokhnache Yahia).
LA COUR :
En la forme : Attendu que l'appel est régulier et recevable,
Au fond :
Attendu que Merabet qui occupe actuellement les lieux et dont le
bail n'a pas été renouvelé a droit à la prorogation légale de la loi du 3
septembre 1947, applicable de plein droit et à l'application de laquelle il
n'a pas expressément renoncé ;
Attendu qu'il échêt donc de constater le droit de Merabet à proro
gation, qu'à cet égard il ne s'est formé aucun contrat judiciaire entre
parties, ces dernières pouvant revenir sur les positions prises devant le
magistrat conciliateur.

JURISPRUDENCE
Attendu qu'en ce qui concerne le montant du loyer pendant la pé
riode de la prorogation : 1° pour celle courant de la promulgation de
la loi du 2 septembre 1947 au 1er janvier 1949, il y
les parties à.agir comme il appartiendra et 2°
a lieu de renvoyer
pour la période antérieu
re au 2 septembre de maintenir le prix fixé par le bail initial ;
Attendu, enfin,
qu'il échêt de rejeter la demande de dommages-in
térêts formée par les intimés par application de l'article 464 du C.P.C.,
cette demande étant irrecevable.
Par ces motifs :
Ouï M. le Président Journau qui a présenté un rapport écrit ;
Ouï les avoués et avocats des parties et le Ministère puMic, statuant en
matière civile contradictoirement et après délibéré ;
Reçoit l'appel comme régulier en la forme.
Au fond, dit qu'il n'y
a pas contrat judiciaire. Constate qu'en vertu
des dispositions de la loi du 3 septembre 1947, le bail liant les parties
est prorogé de plein droit jusqu'au 1er janvier 1949. Constate qu'en
suite de cette prorogation légale, la procédure suivie et l'instance ac
tuelle sont devenues inopérantes et caduques.
En conséquence, infirme la décision déférée et renvoie les parties
à agir comme il appartiendra sur le montant des loyers du 2 septem
bre 1947 au 1er janvier 1949,
conformément à la loi du 3 septembre
1947, le montant des dits loyers étant maintenu jusqu'à cette date com
me il était primitivement fixé par le bail.
Fait masse des dépens de première instance et d'appel. Dit qu'ils
seront supportés par moitié par chacune des parties,
traits au profit des avoués de la cause aux offres de droit.
Dit n'y avoir lieu à amende d'appel.
ceux d'appel dis
Ainsi jugé et prononcé en audience publique par la 4e Chambre
de la Cour d'Appel d'Alger...
NOTE
(MM. Journau, pr. rapp.; Rocca, av. gén. ; Hamoutène et Préa, av.).
La décision ci-dessus rapportée est intéressante à connaître parce que dans
sa concision elle nous révèle, d'abord, l'incompétence du législateur pour mettre
fin aux controverses stériles concernant tous les litiges sur la matière des loyers
et les solutions de facilités qu'il adopte en laissant aux juges
lois incomplètes, trop
mocratie -
excellence -
l'interprétation de
hâtivement élaborées. N'oublions pas qu'une véritable dé
et la France jusqu'à ces dernières années était le peuple démocrate par
est caractérisée par des lois justes,
des institutions légales et 1 indé
pendance absolue des juges vis-à-vis du pouvoir exécutif. C'est la science JuH|iue
du magistrat qui a, trop souvent, comblé la carence du législateur, les lacunes et
les imperfections de la loi.

10 DEUXIÈME PARTIE
L'arrêt de la Cour d'appel constate donc que la loi du 3 septembre 1947 a
prorogé de plein droit le bail jusqu'au 1er janvier 1949 (aujourd'hui le décret du 14
janvier 1949 qui homologue une décision de l'Assemblée Algérienne proroge les
locations des baux commerciaux ou industriels arrivant à expiration le 31 décem
bre 1948, soit par le Jeu normal des baux écrits ou verbaux, soit par la fin des
prorogations accordées par la loi du 3 septembre 1947, sont prorogées pour une
durée de six mois à compter du 1er janvier 1949) et que dès lors, du fait de cette
prorogation légale, la procédure suivie et l'instance qui en est la suite sont devenues
« inopérantes et caduques ».
n dit encore que dans l'espèce il n'y
soutenait,
a. pas contrat judiciaire ainsi que le
en appel, le propriétaire intimé en déclarant que le procès-verbal de
conciliation dressé n'avait fait que constater l'accord des parties, et que cet accord
faisait la loi des parties. C'est qu'en effet, le contrat judiciaire ne peut intervenir
que dans les sur lesquelles il est permis aux parties de transiger ; il ne
peut pas se former dans les matières touchant à l'ordre public. Or, la loi du 3
septembre 1947 est une loi d'ordre public s'imposant à tous les citoyens (Cass. civ.,
13 janvier 1948, Mongibeaux, p. pr., arrêt Bourdet Revue loy. 1948, p. 404).
Nous ne saurions trop
recommander aux praticiens du droit de bien faire
recommander sur les avertissements-citation « révision du prix du loyer pendant
la période de prorogation ». Ce distinguo est nécessaire, car il ne permettra aucune
confusion quant aux effets juridiques sur le bail initial.
Habous. —
Rite.
—
lutaire final.
I. —
COUR D'APPEL D'ALGER
(Chambre de Révision musulmane)
Choix.
—
10 janvier 1947
Fernand DULOUT.
— Clause contraires (non écrites). Dévo-
Le constituant d'un habous doit, en principe, indiquer le rite
choisi par lui, mais cependant, le choix du rite peut s'induire avec cer
titude des dispositions mêmes de la constitution habousale et sans que
ce rite soit expressément désigné.
Le rite hanéfite permet au fondateur de s'instituer premier dévc-
lutaire du bien habousé. Les clauses contraires à ce rite choisi doivent
.» être considérées comme non écrites.
H- —
La
dévolution définitive aux pauvres de la fraction du cons
tituant est suffisamment indicative du but pieux et du dévolutaire final.
(Consorts Rahmani c. Consorts Lekrat Goucem).
Voir le texte dans « Bulletin des arrêts de la Chambre de Révision
musulmane », sous le n"
6, p. 3.

NOTE :
I. —
En
JURISPRUDENCE j ]
Algérie, ce sont les rites mâlékite et hanéfite qui se partagent la
matière des habous et notons immédiatement que la pratique judiciaire révèle que
les habous constitués sous l'empire du rite hanéfite sont les plus nombreux. Or,
en Algérie, à défaut de preuve contraire, tous les musulmans doivent être
appartenir au rite mâlékite ; les —
musulmans du rite hanéfite contrairement aux
musulmans de la Tunisie —
sont une exception. Cette situation de fait, signalée
par une abondante jurisprudence, a été retenue par le législateur algérien qui,
„ disposé : « Dans
dans son ordonnance du 23 novembre 1944, article 4, 3= alinéa,
les territoires du Nord, à l'exclusion de la Kabylie,
et dans les territoires du Sud, à
l'exclusion du M'zab, tout musulman est présumé, sauf preuve contraire, appartenir
au rite mâlékite... » Dès lors, on conçoit que, si le constituant musulman a le
droit de choisir le rite auquel il entend soumettre la constitution habousale, 11 doit
lrfdiquer expressément ce rite dans l'acte ; s'il ne le fait pas, les tribunaux auront
toujours la faculté de déduire des dispositions de l'acte de habous le rite sous
l'empire duquel le constituant „ entendu se placer. Il appartient au juge, dans
chaque cas particulier, de rechercher d'après la rédaction de l'acte, les termes
employés, les dispositions y contenues,
si le fondateur a ou non manifesté d'une
façon suffisante le choix d'un autre rite que le sien (rite normal mâlékite) et
s'il s'est conformé,
pour la validité de la constitution, aux règles du rite choisi ;
car, en effet, si le musulman est libre de placer la constitution habousale sous
les règles de l'un des rites orthodoxes, autre que celui auquel il appartient, c'est
à la condition de se conformer pour le tout aux dispositions du rite choisi ; mais,
en aucun cas, il ne pourrait combiner entre elles les règles habousales des diffé
rents rites. Le habous, à notre sens, serait radicalement nul comme étant moulaffak
(v. T. Mascara, 28 novembre 1947, avec notre note, Robe 1948, p. 68).
r
D'ailleurs, la jurisprudence de nos tribunaux a été appelée à se prononcer bien
souvent pour ce non conformisme et c'est ainsi qu'un habous a été déclaré nul
lorsque le constituant exclut les femmes du bénéfice de cette institution, contraire
ment au rite mâlékite et,
en même temps, déclare se dessaisir complètement du
bien habousé, suivant les conditions imposées par ce rite et non exigées par le rite
hanéfite (Alger, ch. a. m., 6 avril 1929 ; T. Bougie, 24 novembre 1927 ; Alger, ch.
a. m., 21 juin 1946, pr. Négrin, arrêt n» 156 ; T. Mascara, 28 novembre 1947 préc),
de même que lorsque le disposant, après avoir constitué ses biens meubles présents
et à venir (règles du rite mâlékite) s'institue lui-même comme premier dévolutaire
et se réserve la faculté de vendre les biens habousés (règles du rite hanéfite)
(Alger, ch. a. m., 20 décembre 1930,
R.A. 1933.2.11).
Notons qu'un arrêt de principe ~ fixé définitivement le point de droit contro
versé en matière d'immobilisation de meubles dans le rite hanéfite pareil habous
est valable quand les meubles sont considérés comme des accessoires d'immeubles
ou immeubles par destination. C'est l'arrêt le plus conforme à l'esprit de la doctrine
enseignée par Abou Hanifa (Alger, -
ch.

12
DEUXIÈME PARTIE
COUR D'APPEL D'ALGER
(Chambre de Révision musulmane)
14 janvier 1947
—
— Pourvoi. Ordonnance du 23 novembre 1944.
—
— Requête. Enonciation qualités des parties. Préjudice
—
—
—
— Irrecevabilité. Expert. Récusation. Motifs
I. —
Les
Procédure.
—
(non).
sérieux.
énonciations dans la requête introductive du pourvoi du
nom et des qualités des parties rapprochées de celles du jugement atta
qué joint à la requête,
désignant suffisamment toutes les parties de
manderesses en annulation et les parties défenderesses, la requête rem
plit les conditions prévues par l'ordonnance du 23 novembre 1944.
IL —
La récusation d'un expert, en l'espèce le cadi notaire, est ad
mise en matière musulmane; mais,
cette récusation doit être sérieuse,,
motivée et prouvée. La pertinence des motifs allégués relève du pou
voir d'appréciation du juge du fond.
(Consorts Loussandi c. Consorts Hachemi).
Voir le texte de l'arrêt dans le « Bulletin des arrêts de la Chambre
n°
de révision musulmane », sous le 8, p. 6.
NOTE :
I. —
Sur
le premier point .
Aux termes de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre 1944, la requête
en annulation doit énoncer les noms, qualités et domiciles du ou des demandeurs
au pourvoi ; les noms,
qualités et domiciles du ou des défendeurs au pourvoi ;
la juridiction qui a rendu la décision attaquée avec la date de cette décision et
la date de sa signification si celle-ci a été faite ; les moyens d'annulation invoqués
à l'appui du pourvoi.
La jurisprudence décide que cette disposition est d'ordre public et son omission
entraînerait l'irrecevabilité du pourvoi (v. références Répertoire Pratique de Pro
cédure, Dulout, tome II, page 668).
Cette disposition de l'ordonnance de 1944 est tirée des règles de la procédure
française en matière de pourvoi en cassation ; il suffit, en effet, de se référer aux
prescriptions tracées pour la recevabilité de la requête en cassation requête signée
par un avocat (ici à la Cour de cassation) et déposée au greffe de la Cour ;
énumération dans la requête des noms, prénoms, professions et domiciles des deman
deurs et des défendeurs au pourvoi ; date de la décision attaquée et indication du
tribunal qui l'a rendue, conclusions du demandeur à fin de cassation totale ou
partielle. Sous l'empire de la législation française réglementant le pourvoi en
cassation, une jurisprudence s'était instaurée qui avait assoupli la rigueur du texte
formaliste. C'est ainsi, que le pourvoi en cassation formé à la requête de plusieurs
parties dont une seule est dénommée, avec l'addition des mots : « et consorts »,
est régulier et doit être déclaré recevable, si les termes de la requête introductive
du pourvoi, rapprochés de ceu;: de l'arrêt attaqué annexé à cette requête, désignent
suffisamment toutes les parties qui se sont portées demanderesses en cassation
(civ., 12 décembre 1860, D.P. 1861.1.13). De même, il n'est pas indispensable que

JURISPRUDENCE 13
l'acte de pourvoi contienne la désignation nominative de toutes les personnes contré
lesquelles il est dirigé ; il suffit que la désignation soit assez précise pour éviter
toute méprise à l'égard de ces mêmes parties. Tel serait le cas où, après avoir
indiqué les noms de quelques-uns des défendeurs, l'acte ajouterait : et autres
dénommés dans l'arrêt attaqué (civ., 25 mars 1816 ; civ., 7 novembre 1821 ; Dalloz,
R. Pr. cassation, page 205, n» 133).
C'est donc par analogie avec la procédure du droit français que le législateur
algérien a rédigé les prescriptions de l'article 41 de l'ordonnance du 23 novembre
1944. N'oublions pas que la chambre d'annulation musulmane est, en réalité, depuis
la réforme de 1944, une véritable « chambre de cassation » ; si le mot « cassation »
n'a pas été employé et a été remplacé par le mot « annulation », c'est par un
un véritable scrupule de fait qu'il en a été ainsi ; il fallait éviter la confusion
avec la Cour suprême.
Cest donc par analogie avec la jurisprudence de la Cour de cassation, que
la Cour d'appel d'Alger, chambre d'annulation (nous allions écrire chambre de
cassation) a rendu l'arrêt ci-dessus rapporté très motivé juridiquement. Le grand
principe en cette matière,
c'est que le moyen soulevé par le défendeur au pourvoi
ne relevait en lui-même aucun fait préjudiciable à sa défense.
II. —
Sur le second-moyen
Nos tribunaux et la chambre d'annulation musulmane admettent la récusation
du cadi, en sa qualité d'expert, comme en matière de procédure civile. Le motif
de récusation allégué doit être sérieux ; cette récusation doit être faite dans les
trois jours à partir du moment où le nom du cadi expert a été porté à la con
naissance des parties par un avis de décision signifié par aoun.
Après la prestation de serment de l'expert, cette récusation ne pourrait être
proposée.
Enfin, notons que les causes de récusation sont les mêmes que celles permettant
le reproche de témoins.
Droit musulman. —
personnel. —
Pouvoir
COUR D'APPEL D'ALGER
(Chambre de Révision musulmane)
Serment
28 novembre 1947
supplétif.
du juge du fond. -
C'est à bon droit et par une appréciation
fond, que le serment supplétif
expertise relève, en sa faveur l'existence d'un
ou de présomptions.
—
— Présomptions.
Fernand DULOUT.
Fait
non
souveraine des juges du
peut être déféré au défendeur dont une\
commencement de preuve
Le serment péremptoire d'un fait non personnel peut être licite
ment prêté par celui qui est convaincu de sa vérité,
en raison de pr&-
somptions sérieuses d'où peut s'induire la croyance nette et intime qu'ils
n'y a ni erreur, ni mensonge ou fausseté dans ce qui fait l'objet de lot.
formule du serment à prêter.
(Consorts HallUou Messaoud c. Consorts Bouguerra Ali).
Voir le texte de l'arrêt dans le « Bulletin des Arrêts de la Chambre
de révision musulmane », sous le n"
153,
p. 186.

14
NOTE :
DEUXIÈME PARTIE
Dans le droit français, le serment dit supplétif n'est qu'une mesure d'instruction
laissée à l'appréciation souveraine du juge et qui, même exécutée, ne le lie pas,
de telle sorte que le juge peut, sans qu'on puisse l'incriminer d'avoir violé la chose
jugée et nonobstant le serment prêté, statuer contrairement aux prétentions de
celui qui a prêté serment. Nos auteurs anciens proclamaient qu'un tel serment
pouvait être déféré par le juge, quand la partie avait rapporté une preuve contraire.
Nos juristes modernes et le dernier état de la jurisprudence admettent la délation
d'un serment supplétoire ou supplétif dès qu'il existe un commencement de preuve
légale ou des présomptions graves (Colin et Capitant, t. 2 ; Aubry et Rau ; Planiol
et Ripert, t. VII, n» 1582 ; cass. civ., 24 février 1947, pr. Lyon Caen, Gaz. Pal. 1947 ;
Dalloz, H. 1947, p. 271).
En droit musulman, le serment dit « supplétoire » parait se rapprocher du
serment supplétif du droit civil ; il faut bien noter qu'il s'en écarte cependant
sérieusement, parce que la partie à qui le juge a déféré le serment supplétoire
peut, dans les termes de la doctrine musulmane la plus pure, ne pas l'accepter et
le déférer à la partie adverse.
En effet, les commentateurs musulmans modernes, notamment le savant inter
prète Kellal Almenouar, s'expriment ainsi : « Le commencement de preuve étant
acquis, c'est à la partie en faveur de laquelle il existe à prêter serment ; si elle
le fait, elle obtient gain de cause, et si elle le refuse, elle a le droit de demander
au juge de le référer à son adversaire qui, s'il "Je prête, ,estmis hors de cause,
et s'il le refuse, doit être condamné ».
Le désir manifesté par une partie de se soumettre à un serment supplétif
n'entraîne pas l'obligation pour le juge, statuant en matière musulmane de déférer
ce serment (Alger, ch. l. m., 11 juillet 1947, arrêt n» 115, pr. Siché) ; mais, ce
serment restera possible lorsque la demande sans être pleinement justifiée par
une enquête, mode dé preuve légale, en droit musulman, n'est cependant pas tota
lement dénuée de tout fondement. Pour chaque cas d'espèce, le pouvoir souverain
d'appréciation du juge du fond reste entier (Alger,
ch. r. m., 21 janvier 1947, pr.
Négrin, arrêt n» 12 ; T. Alger, 5 juin 1947, greffe musulman n° 1802 ; Alger, ch.
r. m., 25 mars 1947, arrêt m> 57 des minutes).
Pour être complet sur cette, question intéressante du serment supplétoire du
droit musulman, signalons que dans une espèce, enquête avait été autorisée et un
seul témoin du sexe féminin fut entendu ; malgré ce témoignage unique, le juge
du premier degré avait déféré un serment supplétoire à la partie demanderesse
qui l'avait fait citer. Cette décision était alors attaquée par un pourvoi et la
chambre d'annulation musulmane a rejeté le pourvoi en posant le principe que le
juge du fond,
appréciant le sens et la portée de ce témoignage, a estimé souve
rainement qu'il constituait un commencement de preuve lui permettant de déférer
le serment supplétoire (Alger, ch. r. m„ 7 janvier 1947,
L'ancienne règle ,
rapp. Jahier, arrêt n« 2).
souvent invoquée dans nos prétoires algériens « testis unus
testis nullus... » est aujourd'hui caduque, en matière civile,
été reproduite dans notre législation moderne.
et n'a, d'ailleurs, pas
Au dernier état de doctrine et de la jurisprudence, le serment supplétoire, en
droit musulman et dans les coutumes kabyles, est ordonné toutes les fois qu'il
peut exister quelque doute au sujet du droit et il doit être déféré nécessairement
à la partie en faveur de laquelle existe une présomption grave (Alger, ch. r. m.,
n°
28 juin 1946, pr. Négrin, arrêt 166, Robe 1947 et note F. Godin ; 25 mars 1947,
rapp. Jahier, n» 56 ; T. Bougie, 19 octobre 1948, pr. Arnavon, n» 274 des minutes
du greffe).
Nous pouvons constater avec quel soin nos juridictions font application des
principes du droit musulman et des coutumes dans une matière aussi délicate, le
serment constituant un acte très grave, relevant également de la loi religieuse,
car le faux serment expose le parjure à la vengeance divine (Koran, S. 16, v. 96).
Fernand DULOUT.

Contrats pignoratifs. —
Incompétence.
JURISPRUDENCE m*
COUR D'APPEL D'ALGER
(Chambre de Révision musulmane)
Actes
12 décembre 1947
notariés. —
Statut
réel français. —
Le caractère pignoratif de contrats notariés portant vente de droits
immobiliers relevant du statut réel français ne saurait être invoqué d&
vant la Chambre d'annulation musulmane, le litige devant être réglé en
conformité de la loi française.
(Benkaddouri Adda c. Benkaddouri Benabdallah).
Voir le texte de l'arrêt dans le « Bulletin des arrêts de la Chambre
de révision musulmane », sous le
n°
162, p. 195.
NOTE :
Pour qu'il y ait lieu à pourvoi, il faut nécessairement une violation de la loi
musulmane ou des coutumes en ce qui concerne les matières limitativement énu-
mérées, c'est-à-dire le statut personnel, les successions, les immeubles non régis
par la loi française (immeubles dont la propriété n'est pas établie conformément à
la loi du 26 juillet 1873 ou par un titre administratif, notarié ou judiciaire), les
modes de preuve du droit musulman et des coutumes, les conflits de rites ou de
coutumes, et enfin la violation des formes de procéder devant la juridiction mu
sulmane.
Remarquons que lorsque le législateur parle de « coutumes » pouvant être
déférées à la censure de la chambre d'annulation, c'est à la condition qu'il s'agisse
d'un usage ancien et général, consacré par le temps,
ayant acquis force de loi
et constituant une sorte de droit fondé sur la tradition, tirant, en sorte, son auto
rité de l'assemblée tacite de tous les citoyens.
Le juge du fond dispose d'un pouvoir souverain pour se prononcer sur l'exis
tence d'un usage affirmée par l'une des parties et dénié par l'autre (cass. soc,
7 mars 1947, Gaz. Pal. 1947.1 Som. 18).
Toutes les fois que la décision attaquée a statué en conformité de la loi
française parce qu'il s'agissait d'immeubles francisés, il est évident que la chambre
d'annulation est incompétente pour en connaître aux termes même de son institu-j
tion. Il peut paraître, parfois, paradoxal que la Juridiction musulmane ayant jugé
compétemment en premier ressort et en appel sur des litiges portant sur des
Immeubles soumis au statut réel français, la chambre d'annulation soit incompé
tente pour contrôler les mêmes décisions. C'est que nous nous heurtons à deux
textes fondamentaux, le premier qui a organisé,
au dernier état de la législation
algérienne, la chambre d'annulation musulmane et le pourvoi en annulation (ordon
nance du 23 novembre 1944), le second qui a modifié les lois sur la propriété fon
cière algérienne et a donné compétence aux juges de paix statutant au musulman
pour connaître des litiges portant sur des immeubles ruraux francisés (loi du 4
août 1926). Mais, précisément, cette loi a formulé les restrictions suivantes : a) il
sera jugé sur le fond du droit et les modes de preuve, conformément aux règles
de la loi française, sauf en ce qui concerne les questions de statut personnel et
successoral, y compris la matière du habous, qui seront régies par la loi musul
mane et les règles spéciales à la législation algérienne. Ces règles ne peuvent être

16 DEUXIEME PARTIE
transgressées (cass., 2 mars 1936, R.A. 1937.2.72 et notre note -, Répertoire Pratique
de procédure, Dulout, tome II, p. 556 ; o. Alger, 3e ch., 28 avril 1947, pr. Thuaire,
n» 382 des minutes du greffe de la cour d'appel).
b) ces litiges sont portés en appel devant le tribunal de première instance
statuant en matière musulmane ; mais, les autres voies de recours sont celles qui
sont déterminées et réglementées par les lois sur la procédure française, ce qui
exclut le pourvoi en annulation.
La décision soumise à la Cour d'Alger ne pouvait donc faire que l'objet d'un
pourvoi en cassation qui, depuis l'ordonnance du 23 novembre 1944, est admis en
matière musulmane pour violation ou fausse interprétation de la loi française,
excès de pouvoir ou incompétence et ce, dans les mêmes conditions que la législation
française.
Notons pour être complet sur le litige soumis aux juges du fond, que dans
un contrat de vente à réméré les principaux signes révélant un contrat pignoratif
sont la faculté de rachat, la vileté du prix, le bail fait par l'acheteur apparent
au vendeur et les frais de vente mis à la charge du vendeur (T. Constantine, 23 mai
1944, pr. Baille, confirmé par arrêt Cour d'appel d'Alger, Ire chambre, 29 mai 1946).
Bail rural. —
Congé.
pétence.
TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE (App. mus.)
16 avril 1947
— — Validité. Juridiction
— — — Maintien. Expulsion.
Fernand DULOUT.
musulmane.
Juge
des loyers.
— Com
La demande en validité d'un congé, objet de la discussion entre mu
sulmans, est une action personnelle et mobilière de la seule compétence
de la juridiction musulmane, alors même que le demandeur en validité
tire ses droits d'un congé donné par le précédent propriétaire, citoyen
français.
La juridiction musulmane est compétente pour apprécier le droit liti
gieux, même lorsque ce droit repose sur un titre français; l'incompéten
ce de la juridiction musulmane, lorsqu'elle doit être prononcée, tient à la
qualité et au statut des parties en cause et non à la nature de l'acte en
litige qui est toujours susceptible d'être apprécié en conformité de la loi
française.
Le juge de droit commun, apprécie seulement la régularité du congé
et sa validité ; il demeure incompétent pour rechercher si le locataire est
fondé ou non à se prévaloir du bénéfice de la législation sur les loyers.
(Oudali Tahar c. Zerrara Smaïl).
LE TRIBUNAL :
Attendu, au fond, que les faits de la cause sont les suivants :
Devant le Juge de Paix de Bougie, Oudali Tahar actionnait Zerrara
Smaïl en validité de congé et en expulsion, d'un terrain de six hectares

JURISPRUDENCE ] 7
quarante sept ares, quarante-deux centiares, en nature de cultures, sis
banlieue de Bougie, en exposant que Zerrara en était locataire pour
l'avoir prix à bail de trois, six ou neuf années à compter du 1er octobre
1942, d'un sieur Des Robert, suivant acte du 2 novembre 1943.
Qu'après avoir donné congé à ce locataire, par lettre recommandée
du 8 mars 1945, pour le 1er octobre 1945, terme de la première période
triennale, Des Robert lui avait vendu l'immeuble par acte du 16 novem
bre 1945 et qu'en sa qualité d'acquéreur il poursuivait la validité de con
gé donné par Des Robert.
Il réclamait, en outre, à Zerrara la somme de 10.000 frs à titre de
dommages-intérêts pour indue jouissance depuis le 1er octobre 1945.
Zerrara résistait à ces prétentions en soutenant que la juridiction
musulmane était incompétente pour statuer sur la validité d'un congé
donné par un européen à un musulman ;
Que ledit congé était nul pour avoir été donné par Des Robert seul,
alors que d'après l'acte de vente du 16 novembre 1945 l'immeuble fai
sant l'objot de la location appartenait en usufruit aux époux Des Ro
bert et en nue-propriété à leurs 4 enfants et que tous auraient dû par
conséquent concourir au congé litigieux; qu'enfini à la suite d'une protes
tation à congé avec demande en renouvellement, basée sur la législation
spéciale des loyers et formulées par acte extra-judiciaire du 28 mars
1945, Des Robert lui avait accordé amiablement son maintien dans les
lieux pendant un an percevant sans réserve le deuxième semestre de
loyer de 1945 et le laissait jouir des lieux sans trouble postérieurement
au congé ainsi que le demandeur lui-même jusqu'à l'introduction de l'ins
tance en mai 1946.
Faisant valoir, enfin,
renouvellement pour l'année 1946-1947, ,queson
qu'il avait formulé une seconde demande de
adversaire
n'avait pas
saisi la juridiction compétente pour statuer sur ces deux demandes et en
offrant paiement des loyers échus, il concluait au débouté du demandeur
en offrant subsidiairement de rapporter la preuve de l'accord conclu
avec Des Robert quant à son maintien dans les lieux.
Oudali réfutait ces différents arguments et maintenait sa demande
introductive d'instance.
Par jugement du 30 août 1946, le magistrat de paix déboutait le de
mandeur en, l'état.
Ce dernier a relevé appel de cette décision et reprenant ses moyens
de première instance conclut à son infirmation en demandant au Tribu
nal de valider le congé, d'ordonner l'expulsion de Zerrara dans les 24
heures de la décision à intervenir et de le condamner en 5.000 francs
de dommages-intérêts pour indue jouissance depuis le 1er octobre 1945.
Zerrara reprend également ses
arguments de première instance et con
proclut
à la confirmation du jugement entrepris avec allocation à son

18 DEUXIEME PARTIE
fit d'une somme de 1.500 frs à titre de dommages-intérêts en réparation
du préjudice à lui causé par la procédure abusive de l'appelant.
SUR CE :
Sur la compétence de la juridiction musulmane :
Attendu qu'à l'appui de son exception d'incompétence l'intimé sou
tient que le congé litigieux a été signifié le '4 mars 1945 par le Sieur
Des Robert, alors propriétaire du terrain loué,
qu'il faut remonter à
cette date pour examiner sa validité et qu'un congé signifié par un eu
ropéen à un musulman ne peut être validé par la juridiction musulmane.
Mais attendu qu'il s'agit en l'espèce d'une action personnelle et mo
bilière entre musulmans, que la seule juridiction compétente est la juri
diction musulmane du droit commun, que le fait que l'appelant tire son
droit d'un congé donné par un non musulman ne saurait faire échec à
cette règle de compétence.
Attendu, en effet, que la juridiction musulmane est compétente pour
apprécier le droit litigieux, même lorsque celui-ci repose sur un titre
français et que l'incompétence de cette juridiction, lorsqu'elle doit être
prononcée, tient à la qualité et au statut des parties en cause et non à la
nature de l'acte en litige que ladite juridiction est susceptible d'appré
cier en appliquant, s'il y a lieu, les dispositions de la loi française.
rejetée.
Attendu que l'exception d'incompétence de l'intimé doit donc être
Sur la régularité du congé.
Attendu qu'il est de principe lorsqu'un immeuble appartient à plu
sieurs copropriétaires que chacun d'eux a le droit de donner congé et
qu'un tel congé est valable s'il n'a pas été désavoué par les autres pro
priétaires.
Or, atteridu qu'en l'espèce le bail du 2 novembre- 1943 a été consenti
par le sieur Des Robert seul qui avait donc qualité pour donner congé.
Qu'en tous les cas, le fait révélé par l'acte de vente du 16 novembre
1945 que l'immeuble loué appartenait également en usufruit à la dame
Des Robert n'est pas de nature à vicier le dit congé du fait que ce der
nier n'a non seulement pas été désavoué par la dame Des Robert, mais
qu'il a été expressément confirmé par elle comme par les- autres ven
deurs titulaires de la nue-propriété par la mention insérée dans l'acte
de vente sous la rubrique « propriété jouissance » de la signification du
dit congé et de la demande en renouvellement formulée par le preneur.
Attendu que ce deuxième moyen soulevé par l'intimé doit donc être
également rejeté.
Sur la renonciation au congé :

JURISPRUDENCE 1 p,
Attendu que l'intimé soutient à l'appui de cet argument qu'à la suite
de sa demande en renouvellement du 28 mars 1945, son bailleur Des Ro
bert avait perçu sans réserve le 1er avril 1945, le loyer du second se
mestre 1944-1945 puisque ledit Des Robert et Oudali lui-même l'avaient
laissé jouir sans trouble de la propriété louée après l'expiration du con
gé donné pour le 30 septembre 1945 et jusqu'à l'introduction de l'instance
en mai 1946.
Qu'il n'y
avait donc eu renonciation au congé et accord amiable de
Des Robert sur le renouvellement du bail ce dont il offre preuve au sur
plus.
Mais attendu que le règlement des loyers ainsi invoqué par Zerrara
se rapporte au semestre échu le 30 septembre 1945 c'est à dire à la date
d'expiration du congé et que l'acceptation d'un tel règlement par le bail
leur pour une période du bail antérieure à la date d'entrée en vigueur
du congé ne saurait évidemment être considérée comme une renonciation
audit congé ou même comme un argument pouvant faire admettre cette
renonciation.
Attendu en second lieu que\le délai qui s'est écoulé entre le congé
et la demande en validité s'explique aisément par suite du changement
de propriétaire des lieux loués et que l'argument qu'entend tirer l'inti
mé du fait qu'il est resté dans les lieux sans trouble postérieurement à
la date fixée par le congé ne peut être retenu davantage comme se heur
tant au fait même de la non perception des loyers cependant payables
d'avance aux termes du bail du 2 novembre 1943 et aux dispositions de
l'article 1739 du Code Civil selon lesquelles lorsqu'il y a eu congé signi
fié, le preneur quoi qu'il ait continué la jouissance ne peut invoquer la
tacite reconduction.
Attendu que l'offre de preuve testimoniale de
l'intimé'
de l'accord
qui aurait abouti à son maintien dans les "lieux bien que recevables en
principe de droit musulman,
dant à établir une prétendue convention,
n'est pas admissible en fait comme ten
démentie par la non perception
des loyers postérieurement à l'entrée en vigueur du congé et comme ne
contenant l'articulation d'aucun fait précis susceptible de rendre vrai
semblable l'existence de ladite convention et de permettre au Tribunal
de statuer sur l'admissibilité de la preuve offerte.
Sur la procédure de maintien invoqué par l'intimé :
Attendu que le juge du droit commun n'est pas compétent pour re
chercher si le locataire est fondé à réclamer le bénéfice de la législation
spéciale des loyers et que saisi d'une demande en validité de congé sui
vant les règles de compétence et de procédure ordinaires, il lui suffit de
se prononcer sur la régularité dudit congé pour en
prononcer la validité.
Attendu que c'est à tort que le premier juge a basé sa décision sur
des considérations contraires.

20 DEUXIEME PARTIE
Attendu,
en définitive, que tous les moyens soulevés par l'intimé
contre la demande en validité s'avèrent injustifiés et doivent être rejetés,
que le congé a été régulièrement donné dans les délais légaux, que c'est
donc à tort que le premier juge ne l'a pas validé.
Mais attendu qu'en l'état de la procédure et par suite de la protes
tation à congé du 28 mars 1945, il n'appartient pas au Tribunal de sta
tuer sur la demande en expulsion (C. Alger, 1er février 1946, T.A. du 14
novembre 1946).
Sur l'indemnité d'indue-occupation réclamée par l'appelant :
Attendu qu'il ne peut être statué en l'état sur cette demande, la
constatation d'une indue-occupation étant subordonnée à la décision de
la jurisprudence spéciale sur le renouvellement.
Qu'il échet en conséquence de réserver les droits de l'appelant sur
ce point.
Par ces motifs :
Le Tribunal,
statuant en audience
contradictoirement et en dernier ressort ;
Reçoit l'appel comme régulier en la forme.
Au fond :
publique*
en matière musulmane,
Dit que le magistrat de paix statuant en matière ordinaire n'avait
pas à tenir compte de la demande en renouvellement formulée en vertu
des dispositions de la législation spéciale des loyers pour statuer sur la
demande en validité du congé.
Dit que l'intimé mal fondé dans ses moyens et conclusions contre la
régularité du dit congé.
veau :
Infirme en conséquence le jugement entrepris et statuant à
Valide le congé donné à Zerrara Smaïl, le 8 mars 1945,
septembre 1945.
nou-'
pour le 30
Dit n'y avoir lieu de statuer en l'état sur les demandes en expulsion
et en indemnité d'indue occupation.
NOTE :
Réserve les droits de l'appelant de ce chef.
Condamne l'intimé en tous les dépens d'instance et d'appel.
(MM. Kervran, rapp.; Cour, pr. Rép.;
Uthéza et Antona, av.).
La décision ci-dessus fait une application très Juridique des principes de droit
dans une matière particulièrement délicate : baux ruraux entre musulmans. Le
tribunal, saisi en matière musulmane, avait à spécifier d'abord, si le juge de

JURISPRUDENCE
paix était compétent pour valider le congé donné par le précédent propriétaire
lui-même européen, le litige portant sur un bail rural, et si validant le congé le
juge de droit commun avait la possibilité d'ordonner l'expulsion des lieux ?
La juridiction d'appel a posé le principe de la compétence absolue du juge
de paix, statuant en matière musulmane pour valider le congé, le litige intéressant
des musulmans dont il est le juge de droit commun. Son rôle juridique est de se
prononcer sur la « régularité du congé pour en prononcer la validité », sans se
• préoccuper de rechercher si le locataire est fondé ou non à réclamer, à son profit,
le bénéfice de la législation spéciale des loyers.
Dans l'espèce ci-dessus, le congé avait été donné par le précédent propriétaire
(européen) à son locataire musulman ; c'est le nouvel acquéreur, musulman, qui,
aux droits de son vendeur faisait la procédure utile tendant à la validité du congé
et à l'expulsion du locataire. Le premier juge s'était rendu incompétent sur cette
demande en validité ; la juridiction d'appel a rétabli le droit d'une façon certaine
1») en infirmant la décision du juge de paix qui violait manifestement les
règles de la compétence du juge musulman, juge de droit commun, de même que
les principes régissant la matière des congés.
En effet, le congé n'est soumis à aucune forme déterminée, il suffit qu'il
indique la volonté de la part de celui qui le donne, de mettre fin au bail. Géné
ralement, pour plus de sécurité, il est donné par acte extra-judiciaire. Le congé
doit être donné suivant une forme déterminée quand la loi le précise ;
il en est
ainsi, par exemple, en matière de reprise de locaux d'habitation, de baux com
merciaux et industriels. Mais, quelle qu'en soit la forme, c'est le juge de "paix
qui demeure compétent, entre musulmans et son examen portera uniquement sur
la régularité en la forme du congé, s'il a été donné dans le délai fixé par l'usage
des lieux ou par la loi. N'oublions pas que le congé est un simple acte d'adminis
tration. Il peut être donné par l'héritier bénéficiaire,
par le tuteur, mais, n'étant
pas un acte conservatoire, la femme commune en biens ne peut le donner qu'avec
l'autorisation de son mari.
Lorsque le congé » été valité par jugement, il est exécutoire manu militari.
2°) En stipulant qu'en l'état de la procédure et par suite de la protestation à
congé, il n'y avait pas lieu de statuer sur la demande en expulsion.
En effet, le locataire,
pour résister au congé, avait formulé une demande de
maintien dans les lieux basée sur la législation de guerre (décrets-le>is du 1er juin
1940 et du 5 juin 1941). C'est donc pour cette raison que J.e tribunal ne statuait
pas sur l'expulsion demandée.
Or, pour être complet, ajoutons que la législation de guerre concernant les
baux ruraux a cessé d'avoir effet en vertu de la loi du 10 mai 1946 à partir
du 1er décembre 1946 et que d'autre part la loi sur les baux à ferme (statut du
fermage,
ordonnance du 17 octobre 1945) qui est une loi nouvelle non modificative
d'un texte déjà applicable à l'Algérie, n'a pas été rendue applicable à l'Algérie.
Enfin,
c'est le Juge de paix, en sa qualité de juge des loyers, qui est compétent
.pour statuer sur cette question de maintien. En effet, la compétence du juge
de paix a été portée en cette matière à 10.000 francs par application de l'ordonnance
du 30 octobre 1945, dont les dispositions ont été déclarées
applicables à l'Algérie
comme modificatives de lois de procédure déjà applicables à l'Algérie (cass., 4
mars 1948, Robe, 1948,
Enfin,
initiatrice des lois nouvelles,
tions des articles 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 10, 11 et 12 de
p. 66).
comme nous l'avons proclamé à maintes reprises, la jurisprudence étant
ont été rendues applicables à l'Algérie.
Il ne reste plus à l'Assemblée Algérienne qu'à
fixées par la loi organique du 22 septembre 1947,
concernant le statut du fermage, l'Algérie en étant
suite de la carence du législateur sur ce point.
c'est par la loi du 23 septembre 1948 que les disposi
l'ordonnance du 30 octobre 1945
délibérer dans les conditions
sur les modalités d'application
actuellement dépourvu, par
Fernand DULOUT.

22 DEUXIEME PARTIE
TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE (App. mus.)
— Serment plural kabyle. Décisoire.
(non). —
Référé
3 novembre 1948
—
Acceptation
d'office par le juge.
(non). —
Référé
Le serment plural kabyle constitue un serment décisoire pouvant
être déféré sur quelque contestation que ce soit ; il doit être accepté ou,
référé dans les conditions de forme et de fond formulées par la partie qui
a déféré] le serment.
Lorsque le plaideur, à qui le serment est déféré ne l'accepte pas et ne le
réfère pas, il y a refus de prêter le serment et il doit être alors référé
d'office à la partie adverse.
(Hadri Maamar c. Hamouche Tayeb).
LE TRIBUNAL :
.Attendu que les faits de la cause sont les suivants :
En septembre 1947, Hadri Amar actionnait devant le juge de Paix
d'El-Kseur Hamouche Tayeb et exposé qu'il était autrefois associé avec
le défendeur pour le commerce de palmiers nains, que six mois aupara
vant les comptes avaient été réglés révélant qu'il devait à Hamouche
une somme de 21.00 frs, que deux mois après ce règlement de comptes
Hamouche ayant besoin de fonds sollicitait du demandeur un prêt d'ar
gent, que c'est dans ces conditions qu'il prêtait à Hamouche Tayeb
28.500 francs.
Il expliquait et précisait qu'il avait remis 50.000 frs au défendeur
se composant en 21.500 frs, reliquat de dette après règlement de comp
tes, et 28.500 frs prêt gracieux;
Il réclamait règlement de ce prêt gracieux et 2.000 frs de domma
ges-intérêts.
Hamouche Tayeb résistait à cette demande en contestant avoir em
prunté 28.500 francs au demandeur.
Il ne contestait pas qu'une association avait existé entre le deman
deur et lui.
Il déclarait qu'au début il avait mis à la disposition de son adver
saire 110.000 frs et un magasin, que Hadri Maamar avait
110.000 frs, mais n'avait jamais payé les loyers du magasin pendant trois
ans, et reconventionnellement il lui réclamait ces loyers soit 25.200 frs.
Pour trancher le débat, Hadri Maamar déférait au défendeur ser
ment décisoire avec 3 cojureurs portant le même nom patronymique que
lui.
les

JURISPRUDENCE 23
Hamouche Tayeb répliquait que pour le moment un serment ne pou
vait intervenir,
que s'agissant d'une association portant sur des sommes
importantes tout serment prêté avant un règlement de comptes serait
faux.
Par jugement du 25 novembre 1947, le juge de paix d'El-Kseur dé-
boutait purement et simplement le demandeur au motif qu'il n'offrait
pas la preuve de ses prétentions et qu'il n'y avait pas lieu de tenir comp
te de la délation de serment, la preuve incombant au demandeur n'ayant
pas été rapportée.
Ce jugement était régulièrement frappé d'appel le 9 décembre 1947
par Hadri Maamar.
L'appelant reproche au premier juge de n'avoir pas tenu compte
de la délation de serment alors que Hamouche Tayeb n'avait ni accepté
ni référé ce serment.
Il conclut à l'infirmation du jugement déféré et demande que le ser
ment soit mis à sa charge.
L'intimé confirme ses déclarations de première instance et accepte
en cause d'appel de prêter le serment qui lui était déféré, mais avec une
formule qui reprenne les termes de sa réponse.
Subsidiairement, il propose désignation d'un expert ohargé de pro
céder à un règlement de comptes définitif entre parties.
SUR CE :
Attendu que l'appel est régulier et recevable en la forme.
Au fond :
Attendu que c'est à bon droit que l'appelant reproche au premier
juge de n'avoir pas tenu compte et d'avoir
purement et simplement re
poussé le serment décisoire qu'il avait déféré à son adversaire.
Attendu,
en effet, que le serment décisoire kabyle peut être déféré
sur quelques contestations que ce soit (T. Bougie, 5 octobre 1939) et qu'il
n'est pas permis au juge de l'éluder (T. Bougie, 4 avril 1940 et 13 juin
1940).
Sauf,
gnements fournis.
si la demande paraît démentie ou contredite par les rensei
Attendu que tel n'était pas le cas en l'espèce où aucun élément de
la cause ne contredisait les différentes
par Hadri Maamar à Hamouche Tayeb.
propositions du serment detere
Attendu qu'un serment doit être accepté ou référé et que lorsque le
plaideur refuse le
serment il est référé d'office par le juge a la partie
adverse (T. Tizi-Ouzou, 26 février 1942).

24
• Attendu
DEUXIÈME PARTIE
que le serment doit être accepté ou référé dans les condi
tions de forme et de fond formulées par la partie qui a déféré le serment.
Que l'offre de l'intimé formulée en cause d'appel de prêter le ser
ment mais en modifiant la formule proposée doit 'être rejetée comme
contraire aux coutumes kabyles régissant le serment décisoire plural.
Attendu que la formule proposée en première instance par Hadri
Maamar était loyale,
que contrairement à ce que prétend l'intimé dans
ses conclusions du 30 février 1948, il n'était pas question pour lui de
jurer qu'il n'avait pas reçu 50.000 frs purement et simplement puisque
la formule proposée spécifiait bien que le versement de 50.000 francs
comprenait 21.000 francs, d'une part, 500 francs et 28.500 frs, d'autre
part, et qu'il ne pouvait y avoir aucune confusion possible avec les
50.000 frs dont parle l'intimé et dont la cause est totalement différente;
Attendu qu'il n'était non plus pas question, comme le soutient l'inti
mé, de jurer qu'un incendie avait brûlé de la marchandise.
Attendu que le serment déféré par Hadri Maamar ne faisait que
reprendre fidèlement les termes'
Par ces motifs :
de la demande et ceux de la réponse.
Le Tribunal, statuant en audience publique en matière musulmane
contradictoirement et en dernier ressort,
Reçoit l'appel comme régulier en la forme.
Au fond, le dit fondé.
Avant dire droit au fond,
Dit que Hadri Maamar prêtera à la mosquée de Sidi-Aïch, un ven
dredi, à l'heure de la grande prière,
avec l'assistance de 3 cojureurs pa
rents, mâles, et portant le même nom patronymique que lui, le serment
suivant : « Par Dieu et en dehors duquel il n'existe pas d'autre divinité,
je jure et affirme qu'à l'expiration de notre association pour le comy
merce des palmiers nains, nous avons, Hamouche Tayeb et moi, procédé
à un règlement de comptes. Je jure et affirme que j'ai été reconnu son
débiteur de la somme de 21.500 francs ; que deux mois après ce règle
ment de comptes, en avril ou mai 1947, je lui ai remis pour payer un arri
vage de paille, la somme de 50.000 francs représentant pour 21.500 frs
le paiement de ma dette et pour 28:500 frs un prêt gracieux. Je jure et
affirme que je ne suis pas son débiteur d'une somme de 25.200 francfs
représentant, à raison de 1.400 frs par mois le loyer d'un magasin que
je lui avais loué ».
Commet le Cadi-notaire de Sidi-Aïch
'
pour recevoir ledit, serment.
Dit que le procès-verbal de ce serment dressé par le Cadi-notaire de
Sidi-Aïch sera déposé au greffe du Tribunal de céans pour être par les
parties conclu et par le Tribunal statué ce que de droit.

JURISPRUDENCE 25
Réserve les dépens d'appel et l'amende consignée.
Commet M. le Cadi d'El-Kseur ou tout autre Cad Cadi compétent pour
l'exécution écution forcée s'il y échêt du présent jugement.
NOTE :
1947,
(MM. Casenave, rapp.; Cour, Proc. ; Déroulède et Maloum, av.).
Par une série de décisions que nous avons publiées (T. Bougie 9-16-18 juillet
v. Journal de Robe, n»
1260, du 12 octobre 1948 ; Revue Algérienne 1948.2.104
avec note Dulout), nous avons indiqué et précisé les éléments juridiques consti
tutifs du serment plural kabyle, en même temps que le pouvoir d'appréciation dont
jouissait le juge du fond en cette matière. Nous engageons nos lecteurs à se repor
ter à ces décisions et à la note doctrinale qui fait suite. Ce n'est, en effet, que depuis
ces dernières années que la jurisprudence des tribunaux de Bougie et de Tizi-Ouzou
s'est uniformisée grâce à une étude attentive des coutumes réglant ce serment bien
spécial et auquel les Kabyles de la grande et petite Kabylie étaient demeurés des
plus fidèles. D'ailleurs, comme le proclamait la chambre d'annulation musulmane,
un tel serment n'est pas contraire à l'ordre public (arrêt 2 juillet 1946, rapp. Cote,
pourvoi Amenouche).
La décision ci-dessus rapportée fait une application très juridique des principes
ci-dessus, en même temps qu'elle juge que le fait de ne pas accepter le serment
décisoire plural et de ne pas le référer, doit être assimilé au refus de prêter le
serment, lequel est alors référé d'office à la partie adverse. Cette mise au point
dans ce cas d'espèce était utile et nécessaire,
car le principe admis aujourd'hui,
en jurisprudence, spéficiait que dans le cas où le plaideur refuse le serment, il est
toujours référé à la partie adverse (T. Tizi-Ouzou, 26 février 1942, greffe musulman
m" 14
;•
T. Bougie, 30 juillet 1947, Robe 1948 ; Alger, ch. a. m., 14 février 1947,
arrêt n» 25 ; T. Bougie, 3 novembre 1948, n» 345, appel Hadri ; Alger, ch. a. m.,,
29 mai 1946, rapp. Jahier, pourvoi Mokdad).
La décision ci-dessus a nettement posé l'assimilation de ne pas accepter le
serment et de ne pas le référer au refus de le prêter. Nous ne pouvons qu'approuver
une telle décision dont l'esprit fait suite aux décisions antérieures des tribunaux et
de la chambre d'annulation musulmane.
Fernand DULOUT.
JUSTICE DE PAIX DE MOSÏAGANEM (Musulman)
31 décembre 1948
—
—
— Réquisition locaux d'habitation. Exécution. Voie de fait.
—
—
—
— Urgence. Référé. Compétence. Reprise des lieux.
Astreinte' comminatoire.
— I. Le juge des référés est compétent aux termes de l'article 806J
du Code de procédure civile dans tous les cas d'urgence; d'autre part,,
"entre musulmans, le juge de paix est juge des référés et sa compétence
découlant de la loi (ordonnance du 23
novembre 1944, art. 23) est exclu
sive de celle du président du tribunal civil. Elle est d'ordre public.

26 DEUXIEME PARTIE
II. —
|ffor|s
le cas d'urgence et de péril immédiat, toute exécution
d'office et par la force d'un ordre de réquisition constitue une voie de-
fait qu'il appartient à l'autorité judiciaire, spécialement au juge jdesj
référés, de sanctionner après avoir constaté à la charge de l'autorité)
administrative un acte matériel arbitraire dont l'apparence administra
tive masquait un recours illégal à la force.
III. —
Le juge puise dans son imperium le droit de prononcer, mê
me d'office, des injonctions et aucun texte de loi ne lui interdit d'assortir
ces injonctions de sanctions pécuniaires propres à mieux faire respecter
sa décision, en l'espèce d'une astreinte purement comminatoire et pro
visoire.
(Benslimane Ahmed c. Menad Mohamed).
Sur quoi, Nous Juge de Paix.
Ouï les parties en leurs explications et conclusions;
Attendu que Benslimane, propriétaire et prestataire d'un ordre pré
fectoral de réquisition, demande au juge musulman des référés l'expul
sion immédiate et provisoire du bénéficiaire Menad que le service muni
cipal du logement aurait, au mépris des formalités légales substantiel
les et dans des conditions qui constitueraient une voie de fait, installé
d'office dans les locaux réquisitionnés tandis que Menad soulève l'irre
cevabilité de la demande par trois moyens tirés de l'incompétence et du
juge des référés et du juge musulman et des tribunaux de l'ordre judi
ciaire.
Sur le premier moyen :
Attendu que le juge des référés est compétent aux termes de l'arti
cle 806 du c. pr. c. « dans tous les cas d'urgence »;
Qu'à défaut de définition légale de cette urgence, l'appréciation en
est laissée au discernement, à la prudence et à la conscience du juge
(cass. req. 3 décembre 1900, DP. 1900.1.581 et civ. 7 novembre 1921, Dali.
8 décembre 1921) qui jouit d'un pouvoir souverain (cass. req. 7 février
1933, DH. 1933.147) pour constater l'urgence toutes les fois que, suivant
les termes heureux dont usait le président Norès (Tr. civ. Alger référés,
23 octobre 1934, Journal de Robe 1935.176) « la mesure demandée est
d'une nature telle que la partie qui la sollicite ne pourrait, sans un pré
judice sérieux, soit d'ordre pécuniaire, soit d'ordre moral, attendre qu'elle
fut ordonnée suivant le cours de la procédure ordinaire »;
Qu'en l'espèce, Benslimane, parce qu'il est hébergé par autrui, est
en droit de soutenir qu'il y a au sens de l'art. 806 du Code précité, ur
gence à statuer en dehors des délais normaux de la procédure ordinaire.
Que, par ailleurs, il déclare ne pas contester la légalité de l'ordre
de réquisition bénéficiant à Menad ;

JURISPRUDENCE 27
Que sa demande ne porte ainsi aucune atteinte aux, dispositions im-
pératives de l'art. 809 du même code ;
Qu'à ce double motif, il convient donc de retenir notre compétence,
au surplus expressément admise, pour connaître de la légalité de l'exé
cution des ordres de réquisition, par le tribunal des Conflits, le 5 juin
1947 (arrêt Bastier, JCP, 47, 3.702 bis, deuxième espèce);
Sur le deuxième moyen
Attendu qu'entre musulmans de statut personnel local, notre com
pétence pour statuer en référé est, aux termes de l'art. 23 de l'ordon
nance du 23 novembre 1944 sur la justice musulmane,
le du président du tribunal civil » ;
Que le moyen n'est donc pas fondé ;
Sur le troisième moyen :
« exclusive de cel
Attendu que suivant une jurisprudence progressivement élaborée par
le tribunal des conflits, notamment dans les arrêts Perrin du 17 février
1947 (J.C.P., 47.3507), Bolier, Barrât, et Veuve Couroux, tous trois du 5
juin 1947 (J.C.P. 47.3702 bis) Barinstein du 30 octobre 1947 (J.P.C. 47.3966)
Ottavi du même jour (J.C.P.47.3982), Hilaire du 18 décembre 1947 (J.C.
P. 48.4087) et Veuve Huchard, Netter et Arnoux, tous 3 du 28 février
1948 (J.C.P.48.4297 et 4298) :
« Si la sauvegarde de la liberté individuelle et la protection de la
propriété privée entrent essentiellement dans les attributions de l'auto
rité judiciaire, la mission conférée à celle-ci se trouve limitée par l'in
terdiction qui lui est faite par les lois des 16,24 août 1790 et 16 fructidor
an III de connaître des actes de l'administration »;
Que lorsqu'elle est saisie de conclusions présentées par le presta
taire à l'effet de rentrer en possession de l'immeuble dont il est privé
du fait d'un ordre de réquisition, la juridiction civile doit se déclarer
incompétente, hormis le cas où manifestement insusceptible de se rat
tacher à l'application d'un acte législatif ou réglementaire, cet ordre ne
constituerait de toute évidence qu'une simple voie de fait, et les cas. où,
alors même que l'ordre n'aurait pas le caractère sus-indiqué, il aurait
été procédé à l'exécution d'office dudit ordre dans des conditions par
elles mêmes constitutives d'une voie de fait ;
Que si l'exécution d'office d'un ordre de réquisition constitue une
voie de fait quand elle s'opère en dehors des conditions légales auxquel
les est subordonnée la régularité d'une telle exécution, il peut être légale
ment fait usage de cette procédure, quand l'emploi en est imposé par des
considérations d'urgence résultant des circonstances exceptionnelles de
la cause, et notamment des situations respectives du bénéficiaire et du
prestataire de l'ordre de réquisition >>;
Attendu, qu'en l'espèce, le Préfet d'Oran notifiait à Menad, le 11 oc-

DEUXIÈME PARTIE
tobre 1948, qu'ilJ'avait, « à titre exceptionnel, en application de l'art. 21
du décret du 29 juin 1946 (étendant à l'Algérie la Législation métropoli
taine relative à Ja réquisition du logement) admis au bénéfice du loge
ment d'office, motif pris de son défaut de logement de nature à causer
des troubles à l'ordre public » et le 18 octobre 1948, donnait en sa fa
veur un ordre de réquisition basé sur la dite notification ;
Que, de son côté, le service municipal du logement, assisté d'un huis
sier et d'un officier de police judiciaire, adjoint au commissaire de police,
faisait, avec le concours d'un serrurier, dès le 23 octobre 1948, procéder
à l'ouverture forcée des locaux réquisitionnés dont le prestataire refusait
de remettre les clefs ; et malgré que ce dernier ait, par lettre recomman
dée du 21 octobre 1948, protesté auprès de lui, déclarant « s'opposer à
l'ordre de réquisition en raison de l'état de ruine des locaux »; tandis
que le préfet d'Oran, saisi, le 26 octobre 1948, par lettre recommandée,
d'une protestation plus amplement motivée de ce même prestataire, fai
sait savoir à celui-ci, par lettre directe du 30 octobre 1948, que « sa con
testation devait,
conformément à l'art. 10 du décret du 16 septembre 1947 .
(abrogeant et remplaçant le titre IV du décret du 29 juin 1946 précité),
être présentée par écrit au service municipal du logement, deux jours
francs au moins avant la date fixée par la prise de possession, afin que
ce service puisse examiner la suite à réserver à cette réclamation, et
l'en saisirT s'il l'estimait basée sur des motifs sérieux >/.
Qu'il est donc constant que le service municipal du logement a pro
cédé à l'ouverture forcée de locaux réquisitionnés en application du dé
cret du 29 juin 1946, en vigueur jusqu'au 31 décembre 1948, et du décret
du 16 septembre 1947, validé par l'art. 51 de la loi du 20 septembre
1947, sans que le bénéficiaire ait au préalable rempli la formalité subs
tantielle instituée en faveur du prestataire par l'alinéa 4 de l'art. 8 de
ce dernier texte;
Qu'ainsi, le prestataire s'est trouvé placé devant le fait accompli,
sans même avoir été mis en mesure de s'opposer, le cas échéant, à l'exé
cution de l'ordre de réquisition, dont il lui était demandé d'assurer la
prestation ;
Que ces circonstances, constitutives d'une voie de fait justiciable de
l'autorité judiciaire (T. Conflits arrêt Fraleu du 16 juillet 1948, J.C.P.48.
4519) mettent à la charge de l'autorité administrative un acte matériel
arbitraire (T. Conflits, arrêt Bolier du 5 juin 1947, J.C.P.47.3702 bis, pre
mière espèce, et Wodey, du 26 février 1948, J.C.P.48.4297, troisième es
pèce), dont l'apparence administrative masque un recours illégal à la
force;
Qu'à cet égard, l'autorité administrative, pour justifier l'inobser
vation des formalités légales auxquelles est subordonnée la régularité
de l'exécution de cet ordre de réquisition, invoquerait vainement des
considérations d'urgence résultant des circonstances exceptionnelles de la

cause,
prestataire;
JURISPRUDENCE
et notamment des situations respectives du bénéficiaire et du
Qu'en effet, même pour « les personnes n'entrant pas dans les ca
tégories visées à l'art. 21 du décret du J.6 septembre 1947 validé, et dont
le défaut de logement est de nature à apporter un trouble grave à l'on
dre public » ce décret ne dispense pas l'autorité administrative de sui
vre les règles qu'il institue pour les réquisitions et la prise de possession
des locaux à usage d'habitation ;
Qu'aucune urgence n'y est visée, et que s'il est fait allusion à l'ur
gence dans la loi du 11 juillet 1938, cette loi ne vise que l'organisation de
la nation en temps de guerre ;
Que si en cas de nécessité impérieuse, de péril imminent résultant
d'un événement extérieur tel qu'inondation, incendie, menace de ruine,
la pratique exceptionnelle de l'exécution forcée peut se justifier malgré
l'existance d'une sanction pénale, par exemple pour loger des sinistrés
(cf. Conseil d'Etat, arrêt Ettori, du 26 juin 1937, T. des Conflits, arrêt
Ottavi du 30 octobre 1947. J.C.P.47.3982 —
'
29
Paris référés 19.7.1948, J.C.P.
48.4573), il ne saurait en être ainsi en l'espèce dès lors que Menad était,
ainsi que son épouse (corrtme il le reconnaît lui-même dans sa lettre du
1er octobre 1948), logé dans une pièce mise à sa disposition par un pa
rent ;
Qu'en bref, le législateur n'a pas entendu identifier avec la réquisi
tion ou l'attribution d'office, l'exécution d'office;
Que vainement encore, l'autorité administrative pour justifier son
recours à la force, invoquerait en l'espèce le fait que les locaux réquisi
tionnés étaient, pour leur réfection en vue du logement du propriétaire
fiancé, inoccupés depuis deux ans (ce que reconnaît personnellement de
vant nous Benslimane), et le fait également que le logement dans une
seule pièce, et de Menad, secrétaire d'un député à l'Assemblée Algérien
ne, et de son épouse enceinte, aurait été de nature à apporter à Mosta-
ganem un trouble grave à l'ordre public, car il n'appartient pas au pou
voir exécutif d'apprécier souverainement, en dehors d'un contrôle préala
ble du pouvoir judiciaire, une urgence de fait qui justifierait l'exécution
forcée d'un ordre de réquisition d'office de locaux privés à usage d'IuC-
bitation, dès lors que le pouvoir législatif n'a pas su,
n'a pas pu ou n'a
pas cru devoir, ni viser ou définir cette urgence, ni prévoir en faveur
des bénéficiaires authentiques une exécution judiciaire à rencontre des
prestataires récalcitrants (cf T. Conflits Sté Imm. de St-Just, 2 décembre
1902 et notamment conclusions Romieu in DP.1903.3, pages 45, colonne 3
lignes 46 à 70 et page 46, colonne 1, lignes 21 à 46, et C. Etat, arrêt
Mathian
du 22 novembre 1946, notamment conclusions Celier, in J.C.P.48.
3377, alinéa 7 du paragraphe 2° de la section B) ;
Attendu, par ailleurs, que Menad n'est pas en droit d'invoquer le
bénéfice du maintien dans les lieux que la décision 48-001 de l'Assemblée

30 DEUXIÈME PARTIE
Algérienne, rendue exécutoire par arrêté gubernatorial du 25 août 1948,
accorde jusqu'au 1er janvier 1949 aux seuls « locataires ».
Que de plus, en négligeant de remplir vis-à-vis du prestataire les
obligations mises à sa charge pal-
1947, dont le Jexte intégral de l'alinéa 4 figure,
l'art. 8 du décret du 16 septembre
sous une rubrique « ob
servations importantes » en caractères d'imprimerie lisibles et appa
rents, à la partie haute du verso de l'ordre de réquisition dont il a reçu
un exemplaire, il a laissé apparaître sa mauvaise foi et s'est volontaire
ment associé à la prise illégale de possession des locaux qu'il occupe de
puis le 23 octobre 1948 ;
Que le seul état de son épouse nous incite donc à lui octroyer à titre
humanitaire un délai de grâce;
Attendu,
en outre, que les juges puisent dans leur imperium qu'a
maintenu l'art. 1036 du , C. pr. c. et que la Cour de cassation a étendu à
toutes les juridictions (crim., 8 décembre 1894, DP.99.1.429) le droit de
« prononcer », même d'office, dans les causes dont ils sont saisis, des
injonctions suivant la gravité des circonstances »;
Qu'à cet égard,
aucun texte de loi ne leur interdit d'assortir ces in
jonctions de sanctions pécuniaires propres à mieux faire respecter leurs
décisions ;
Ce que la Cour de Cassation a depuis longtemps reconnu en admet
tant qu'ils peuvent, sans excéder leurs pouvoirs,
ni transformer les ac
tions dont ils sont saisis, choisir, apprécier et fixer les moyens de coer
cition qui leur paraîtraient les plus propres à assurer l'exécution des
mesures qu'ils ordonnent (civ. 18 mars 1878, D.P.78.1.202) ;
Que, par suite, pour parer en l'espèce à une éventuelle désobéissance
de Menad à l'ordre que nous lui donnerons, et pour renforcer, si besoin
en était, la contrainte que nous demanderions alors à la force publique
de lui faire subir, nous prononcerons à son encontre une astreinte conL
ditionnelle qui, n'assurant la réparation d'aucun préjudice, étant dis
tincte de tous dommages et intérêts et ressortissant, non à nos pouvoirs
juridictionnels, mais à notre imperium, revêt un caractère à la fois com
minatoire et provisoire n'allant pas à l'encontre des dispositions impé-
ratives des art. 806 et 809 du C.P.C. (cf Colmar, 25 novembre 1947, J.C.P.
48.4107, T. civil Vouziers, référés, 16 mars 1948, J.C.P.48.4223, Bourges,
16 mars 1948, J.C.P.48.4277 —
Dijon, 16 avril 1948 et Paris, 28 avril 1948,
J.C.P.48.4333) ;
Attendu, enfin, que, d'une part, l'art. 61 C du décret du 30 avril 1946,
consacre le pouvoir qu'a le juge des référés de condamner aux dépens
du référé.
cipal.
Que, d'autre part, le litige risque de ne pas avoir de suite au prin
Par ces motifs :

JURISPRUDENCE 31
Statuant sur référé entre musulmans, contradictoirement et en pre
mier ressort.
Nous déclarons compétent. Au principal, renvoyons les parties à se
pourvoir, ainsi qu'elles aviseront, mais vu l'urgence dès à présent, par
provision ;
Disons consécutive à une voie de fait la prise de possession par Me
nad, le 25 octobre 1948, des locaux à usage d'habitation qui sont la pro
n°
priété de Benslimane, et font l'objet de l'ordre 9.714 par lequel le Pré
fet d'Oran, le 18 octobre 1948, les a "réquisitionnés ;
Déclarons, en conséquence, illégale leur occupation par Menad ;
Ordonnons à Menad et à tous occupants de son chef de les vider
tant de corps que de biens, et d'en remettre les clefs à Benslimane;
Octroyons, pour ce faire, à Menad, à titre humanitaire, un délai
franc de trente jours courant à compter de la réception de l'avis de dé
cision que devra lui envoyer Benslimane ;
Disons que, passé ce délai et faute pour lui d'une exécution de plein
gré, il y serait contraint par la force publique, sous une astreinte com
minatoire provisoirement valable pendant trente jours, à raison de
mille francs pour chacun des dix premiers jours de retard, deux mille
cinq cents francs pour chacun des dix jours suivants et 5.000 francs pour
chacun des dix derniers jours ;
Disons qu'en cas de difficultés, ou passé ce délai en cas d'inexécu
tion, il nous en serait référé.
Laissons à la charge de Menad les entiers dépens, ceux-ci liquidés
à la somme de 600 francs, en ce non compris le coût et les suites dyj
présent référé.
Commettons M. le Cadi de Mostaganem ou son dévolutaire légal
pour exécuter la présente décision ;
NOTE :
I. —
Ainsi jugé et prononcé...
(MM. Marcus, j. d. p. ; Noguier et Noël, av.).
Sur le premier point
Dans les termes généraux du droit, le luge des référés est
compétent toutes
les fois qu'il y a urgence. Cette urgence fait l'objet d'une appréciation souveraine
expressément déclarée par lui
du juge saisi ; elle doit être, d'ailleurs,
(Alger, Ire
chambre, 11 avril 1946, pr. Llvi, Robe 1946 et note Dulout).
Cette urgence résulte de la nature même de l'affaire. Le législateur a renoncé
à donner de l'urgence une définition légale, il s'en est remis à l'appréciation cons
ciencieuse du juge des référés et, sur ce point, c'est donc la jurisprudence qui

32 DEUXIÈME PARTIE
En Algérie, le droit de statuer en référé, en matière musulmane, appartient
à tous les juges de paix,
sans qu'il y ait lieu de distinguer s'ils ont ou non la
compétence étendue et ce à l'exclusion du président du tribunal civil (v. références
dans notre Répertoire Pratique de procédure, tome II, page 807).
Il est donc incontestable que c'est très juridiquement que le juge de paix a
retenu sa compétence.
II. —
Sur la réquisition et la voie de fait
L'ordonnance de référé ci-dessus rapportée fait une application très intéressante
des principes de droit en matière de réquisition, principes trop souvent méconnus
depuis ces dernières années par la haute administration qui a oublié —
ment ou involontairement —
volontaire
que la sauvegarde de la liberté individuelle et la
protection de la propriété privée restent essentiellement dans les attributions du
pouvoir judiciaire. .Aussi, nous assistons à une véritable réaction des tribunaux
depuis les justices de paix jusqu'à la plus haute juridiction du pays, pour ramener
l'administration à la juste observation du droit et de la justice en cette matière
particulièrement délicate de réquisitions de logement et qui,
mal appliquée ou
appliquée arbitrairement, risque de troubler profondément l'ordre public. Il était
donc normal que les juristes disent le droit et le précisent, à quel moment doivent
s'arrêter les prérogatives exceptionnelles de la puissance publique, prérogatives
portant de graves atteintes aux libertés et surtout à la propriété privée.
Il est indéniable, dit un juriste,
que des textes ont été hâtivement préparés
en violation du principe de la légalité formelle ou matérielle et que l'autorité
administrative a souvent procédé à des réquisitions abusives par manque de
procédure ou excessives dans leur objet... Mais de telles déficiences qui, dans une
ère paisible, devraient être considérées comme de graves détournements de pouvoir,
trouvent une explication naturelle dans l'extrême complexité des problèmes qui
se posèrent, avec une exceptionnelle Intensité, au législateur secondaire et a l'ad
ministrateur après la libération du pays (Mignon, Dalloz H. 1948, page 65).
Nous savons que les nécessités impérieuses de la nation en guerre avaient
incité les tribunaux à ne pas entraver l'action administrative par une conception
trop étroite et restrictive du pouvoir de réquisition exercé en vertu de la loi du
11 juillet 1938. Le problème du logement, devenu presque insoluble après la libé
ration, imposa alors l'ordonnance du 11 octobre 1945 (rendue applicable en Algérie
par décret du 29 juin 1946).
Désormais, à partir de cette ordonnance un effort jurisprudentiel très important
sera entrepris par les juridictions civiles avec l'appui du tribunal des Conflits, non
pas pour apprécier l'opportunité de la décision administrative, mais pour en entraver
l'exécution lorsqu'elle paraîtra'
irrégulière au fond et en la forme. La construction
juridique de cette réaction contre l'emprise administrative peut être ainsi résumée
et analysée « L'exécution d'une réquisition constitue une emprise grave sur la
propriété privée. Si elle n'a pas lieu dans les conditions définies par la loi ou par
la tradition du droit public,
elle est une voie de fait que l'autorité judiciaire a
compétence pour faire cesser immédiatement. Elle sera une violatibn de la loi
soit lorsque l'ordre de réquisition lui-même ne présentera pas les caractères d'un
— acte administratif, soit lorsque son exécution la
prise de possession — ne répondra
pas aux prescriptions du droit. Chaque fois qu'une voie de fait sera ainsi décelée
pour l'un ou l'autre motif, l'autorité judiciaire ordonnera un sursis à l'exécution
de la réquisition ou prononcera l'expulsion du bénéficiaire après la prise de posses
sion, assortlssant sa décision, outre de la formule exécutoire, de l'efficiente sanction
de l'astreinte » (M. Mignon, Dalloz H. 1948, p. 66).
La Cour de Rouen jugeait encore qu'il appartenait au juge des référés, saisi
par un propriétaire d'une demande d'expulsion du bénéficiaire d'un ordre de réqui
sition de logement, de vérifier si les textes indiqués remplissent les conditions de
forme requises pour avoir une existence légale ; cette existence légale ne peut
être reconnue au décret n» 45-2429 du 11 octobre 3,945, à défaut du contre-seing
du ministre de la Justice exigé par l'article 3 de l'ordonnance du même Jour.
Et la Cour d'appel d'ajouter que les décisions fondées sur l'ordonnance du

JURISPRUDENCE 33
11 octobre 1945 ou les textes administratifs antérieurs ne sont pas exécutoires par
elles-mêmes. Dans le silence du texte de l'ordonnance de 1945, elles sont soumises
tant aux règles générales d'exécution des réquisitions qu'aux règles particulières
édictées par la loi du 11 juillet 1938 et le décret du 28 novembre 1938, auxquelles
l'ordonnance se réfère implicitement ou explicitement. Dès lors, hors le cas d'urgence
ou de péril immédiat, toute exécution d'office et par la force d'un ordre de réqui
sition constitue une voie de fait de la compétence des tribunaux dé l'ordre Judi
ciaire (C. Rouen, 8 mai 1947, Dalloz H. 1947, p. 298).
Le professeur Fréjaville, qui a annoté cet arrêt, constate « la précision des
motifs et les tendances qu'il manifeste » pour qualifier de « voie de fait » l'exé
cution d'un ordre de réquisition exécuté d'office par la force publique.
Notons que les réquisitions effectuées par application de la loi du 11 juillet
1938 ne peuvent, hors le cas d'urgence, être exécutées d'office (Cons. d'Etat, 22
novembre 1946, conclusions conformes du commissaire du gouvernement Cellier).
Avant de passer à l'exécution, l'administration doit donc poursuivre le récalcitrant
devant la juridiction correctionnelle. Cette solution a été appliquée aux réquisitions
effectuées en vertu de l'ordonnance de 1945,
cette ordonnance se référant aux
règles de procédure de la loi de 1938. Or, ladite ordonnance 3. bien précisé les cas
dans lesquels il pourrait être procédé au logement d'office des particuliers, mais
elle ne s'est pas préoccupée de la procédure d'exécution, considérée comme inchangée.
Comment s'effectue l'exécution d'office de la réquisition ? Par l'ouverture forcée
des portes et l'expulsion des occupants du local requis. Mais, l'ordonnance de 1945
n'autorise cette ouverture forcée que dans deux cas : en faveur du bailleur exerçant
la reprise du local après décès du locataire (art. 13-2) et en faveur des agents
assermentés du service du logement procédant à des visites domiciliaires. Donc,
ces deux cas ne concernent nullement l'exécution des réquisitions.
Notons encore l'illégalité du décret du 11 octobre 1945 qui ne pouvait être
pris qu'avec l'avis du Conseil d'Etat ; d'autre part, la signature du ministre de
la justice n'ayant pu être obtenue quelle raison ?), les rédacteurs du décret
ont supprimé tout, simplement dans l'article 9, la mention du ministre de la
Justice et ont fait signer à sa place le ministre de la guerre. Un décret du 16 jan
'
vier 1947 est intervenu pour réparer cette omission et remplacer le décret antérieur,
de nouvelles dispositions illégales ont été ajoutées à l'ancien texte et notamment
un article 11 qui prétend rétablir contre la loi l'exécution d'office (v. Fréjaville,
le Décret du 16 janvier 1947, J.C.P. 1947.1.596). De multiples circulaires d'application
dudit décret organisent encore l'action illégale des services locaux.
C'est contre cette illégalité que la Cour de Rouen „ pris position et, plus près
de nous, le juge de paix de Mostaganem dans l'ordonnance ci-dessus rapportée.
De 1'
De quoi résulte donc, en définitive, la compétence du juge de paix en référé ?
urgence dûment constatée et de la voie de fait ici,
en effet, le service
municipal du logement assisté d'un huissier et d'un officier de police judiciaire
adjoint au commissaire de police, faisait avec le concours d'un serrurier procéder
à l'ouverture forcée des locaux réquisitionnés. Nous pouvons dire, avec le professeur
Fréjaville, de la Faculté de Droit de Caen, que la voie de fait résulte d'un emploi
notoirement illégal de mesure de force, soit qu'il y ait eu exécution d'office
interdite par la loi, soit que, l'exécution forcée étant autorisée, il y ait été procédé
par des moyens illégaux, ou en vertu d'un titre exécutoire atteint d'illégalité
flagrante. Nous ajouterons, contre la volonté du propriétaire (C. Rouen, 13 juin 1947,
Dalloz H. 1947, p. 361).
Le tribunal des Conflits a encore répété le principe traditionnel que la pro
tection de la propriété privée rentre
essentiellement dans les attributions de
l'ordre judiciaire et que sa compétence n'est pas déniée lorsque l'ordre de réqui
sition ne constituerait de toute évidence qu'une simple voie de fait (T. Conflits,
5 juin 1947, 4 arrêts sur ce point, Dalloz H. 1947, p. 306).
Le regretté juriste Paul Matter, Procureur général près la Cour de cassation,
membre de l'Institut de France, ne déclarait-il pas, avec toute l'autorité et de
sa science juridique et du poste qu'il occupait, que le juge civil a, incontestablement,
le droit de contrôler, la légalité des actes administratifs en matière de liberté

34
DEUXIÈME PARTIE
individuelle, de l'état des personnes et de propriété. Nous sommes loin —
les décisions de l'autorité judiciaire que nous venons d'étudier —
non après
des conclusions
du juriste Matter et de la rédaction de la circulaire du 20 mars 1947 du ministre
de l'intérieur aux préfets, dans laquelle on lit : « Les règles édictées par le décret
(illégal) du 16 janvier 1947 doivent mettre fin à l'ingérence des tribunaux judi
ciaires dans une matière essentiellement administrative !... »
La décision ci-dessus rapportée est conforme encore à la jurisprudence la plus
suivie en cette matière
— Le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion du bénéficiaire
d'une réquisition annulée par le Conseil d'Etat (T. Seine, 1er mars 1946, Gaz. Pal.,
1946.2., fable analytique, p. 65, n» 29).
— La
juridiction des référés a compétence,
vu l'urgence, pour constater si
les conditions essentielles sont manifestement réunies (alors prononcer son incom
pétence) ou si, au contraire, il manque à l'évidence les conditions légales exigées,
si son exécution est une voie de fait qu'il importe de faire cesser (Paris, 23 octobre
1946, Gaz. Pal., 1946.2.106 ;
H. 1946, p. 406).
Paris, 15 octobre 1946, Gaz. Pal, 1946.2.190 ; Dalloz
— Constitue
une voie de fait l'introduction d'un individu porteur d'un ordre
de réquisition non notifié (Paris, 30 avril 1946, Gaz. Pal.? 2, Table analytique,
p. 66, n» 40 et s.).
— La
prise de possession,
par voie de réquisition, d'un appartement garni de
meubles et partiellement habité, sans que le locataire prestataire ait été préalable
ment mis en possession d'un ordre de réquisition régulier, est une voie de fait de
fait de la compétence du juge des référés (T. Seine,13 mai et 20 mai 1946, Gaz.
Pal., 1946.2. Table, p. 66, n°» 44-47).
— Le
bénéficiaire d'une réquisition qui s'installe de vive force dans un appar
tement habité, après avoir fait forcer les serrures, sans avis ni convocation,
commet une voie de fait et le juge des référés est compétent pour ordonner son
expulsion (T. Seine, 11 avril 1946, Gaz. Pal., 1946.2. Table, p. 66, n" 48 ; T. Boulogne-
sur-Mer, 20 septembre 1946, 20 avril 1946, Gaz. Pal, 1946.2.239).
— Doivent
être considérées comme formes substantielles, dont l'inobservation
transforme une réquisition en voie de fait : l'omission de faire connaître l'ordre de
réquisition à l'occupant avant toute exécution et le défaut d'inventaire contradic
toire (T. de Rochefort, 29 août 1946, Gaz. Pal, 1946.2.201).
— Enfin, le juge des référés est compétent pour ordonner l'expulsion de l'ancien
bénéficiaire d'une réquisition qui se maintient dans les lieux au delà du terme de
celle-ci, si aucune contestation sérieuse n'est soulevée (T. Seine, 29 juillet 1946,
Gaz. Pal, 1946.2. Table, p. 66, n« 65).
NOUS CONCLUONS
La réaction des tribunaux judiciaires contre l'arbitraire, et l'illégalité des
réquisitions est légitime, conforme aux traditions respectables du droit et de la
justice dont l'autorité judiciaire est la gardienne fidèle depuis tant de siècles. Les
juristes ne peuvent qu'approuver et soutenir cette tradition qui fait la force d'un
pay» et rejette l'anarchie et le désordre qui naissent de l'injustice et de l'arbitraire.
Il appartient alors au législateur de refondre l'ordonnance du 11 octobre 1945
prise trop hâtivement et sans étude préalable, délimiter et déterminer d'une façon
précise les conditions d'exercice du pouvoir de réquisition, enfin l'assortir de sanc
tions pénales. Que l'administration n'en fasse pas une question d'amour-propre ou
de prestige, elle se souviendra, en définitive, des paroles prononcées par l'un des
plus hauts magsitrats de France C'est la jurisprudence qui est l'initiatrice des
lois nouvelles.
Fernand DULOUT.

Serment du droit musulman. —
Serment déféré d'office. —
rité chose jugée.
JURISPRUDENCE ^5
COUR D'ALGER (Ch. Rév. mus.)
25 NOVEMBRE 1947
Interlocutoire
Défaut
de l'une des parties. —
non attaqué. —
Auto
Une demande en justice n'étant ni démentie ni contredite par les
éléments de la cause, c'est à bon droit qu'un serment est déféré en
appel et que le tribunal saisi ordonne une comparution personnelle des
parties pour prendre position sur cette délation de serment.
Le jugement interlocutoire qui a relevé la pertinence et la nécessité
du serment proposé par Tune des parties, non frappé de pourvoi en
temps utile acquiert l'autorité de la chose jugée, ne pouvant plus être
remis en discussion lors du pourvoi du jugement définitif.
(Ben Hamada Ahmed c. Ben Hamada Habib.)
Voir le texte de l'arrêt dans le "Bulletin des arrêts de la Chambre
de Révision
NOTE:
musulmane"
,
n°
151, p. 184.
La décision ci-dessus rapportée de la Chambre d'annulation musulmane de
la Cour d'appel d'Alger fait une application très juridique des principes du serment
en droit musulman, eh même temps qu'elle tranche une q-uestion de procédure
qui devra retenir, une fois de plus, l'attention des praticiens du droit.
Sur le serment :
En droit musulman, le serment ne peut intervenir que faute de preuve probante
et en suivant les conditions déterminées par la loi ;
même déféré ou référé, il
ne s'agit jamais d'un contrat judiciaire, contrairement aux coutumes kabyles qui
font du serment plural un véritable contrat judiciaire de nature à terminer le
procès.
Le serment du droit musulman reste et demeure, dans la doctrine la plus pure,
un moyen de preuve.
C'est le juge qui apprécie seul quel est celui des adversaires qui doit prêter
serment et si, refusant de le prêter, il a ou non ■ le droit de le déférer suivant
que le serment envisagé est de nature déférable ou ne l'est pas (Khellal Almenouar ;
Alger, Ch. Rév. m., 17 janvier 1947, arrêt n°
4, pr. Négrin ; références rapportées
dans le Répertoire Pratique Dulout, tome II, p. 936).
Sur la procédure
Dans l'espèce ci-dessus, le serment du droit musulman avait été déféré par
le demandeur au défendeur qui niait le versement d'une somme d'argent; cette déla
tion avait été à nouveau confirmée en cause d'appel, de telle sorte que la juridiction
du second degré estimant que le serment proposé était nécessaire et ne pouvait être
repoussé, car la demande n'était ni démentie en son principe, ni contredite par
les éléments de la cause, a ordonné par un avant dire droit du 28 novembre 1945,
la comparution personnelle des parties pour que le défendeur prenne position
sur la délation de serment. Celui-ci n'ayant pas comparu, le tribunal statuant par
défaut a d'office déféré le serment.
1° Cette délation était conforme à la position juridique prise par l'interlocutoire
du 28 novembre 1945. Elle était encore conforme aux principes certains du droit

36 DEUXIEME PARTIE
musulman aux termes desquels le serment est déféré au défendeur qui conteste
le bien fondé des prétentions du demandeur, lorsque celles-ci, suffisamment for
melles et précises pour être valables, ne sont cependant étayées d'aucune preuve.
2° L'interlocutoire du 28 novembre 1945 qui tranchait une question de droit
touchant à la recevabilité et l'opportunité du serment, n'a pas été attaqué par un
•
pourvoi dans les délais prévus par l'ordonnance du 23 novembre 1944, il était
donc inattaquable et ne pouvait plus être remis en discussion devant la Chambre
d'annulation saisie du pourvoi du jugement du 27 mars 1946.
En effet, lorsqu'un jugement avant-dire droit, rendu sur appel, a tranché
définitivement un point de droit, cette décision peut être attaquée par un pourvoi
en annulation ; non attaquée et exécutée, elle ne peut plus être soumise au
d'annulation'
contrôle de la Chambre
(Alger, Ch. Rév. m., 7 janvier 1947, arrêt
n° 2, rapp. Jahier ; v. Répertoire Pratique Dulout, tome II, page 674, n° 76).
Donné acte.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév. mus.)
— — Réserves.
— — Droit français. Pourvoi
I. —
Une
28 NOVEMBRE 1947
Pourvoi
(non). —
(non).
demande de "donner
acte"
Preuves.
. Fernand
DULOUT.
—
Violation,
sur laquelle il n'a pas été
statué définitivement ni conclu par les parties, ne constitue que des
réserves. Le pourvoi formé de ce chef
personnel.
II. —
Le
est irrecevable faute d'intérêt
tribunal d'appel ayant statué en conformité du droit
français par application de la loi du 4 août 1936, la Chambre d'annulation
musulmane est incompétente pour en connaître.
(Mefti Mohamed c. Hamdoun Dahbia.)
Voir le texte de l'arrêt dans le "Bulletin des arrêts de la Chambre
de Révision
NOTE:
I. —
La
musulmane"
n°
,
155,
p. 188.
décision ci-dessus rapportée fait une application très juridique des
principes concernant les jugements avant dire droit ne préjugeant rien et par
conséquent non susceptibles d'être attaqués par un pourvoi en annulation, puisque
pour sa recevabilité il doit être formé contre une décision définitive ; d'autre part,
un jugement interlocutoire peut être susceptible d'être attaqué par la vole du
pourvoi en annulation quand la décision rendue et critiquée est en dernier ressort
(Alger, Ch. a. m., 7 janvier 1947, rapp. Jahier, arrêt n» 2).
Or, dans l'espèce jugée par la Chambre d'annulation musulmane, il est relevé
que l'une des parties avait demandé acte de ses réserves de ce qu'elle persistait
à contester la validité du habous litigieux. Les qualités du jugement attaqué ne
mentionnaient nullement que le tribunal ait statué sur cette demande de « donner
acte „. ni qu'il ait été répondu par vole de conclusion par les demandeurs au

JURISPRUDENCE 37
pourvoi. Le pourvoi était dépourvu de tout intérêt personnel. Au surplus, même si
le tribunal d'appel avait donné acte des réserves, le pourvoi n'était pas davantage
recevable parce qu'un tel jugement ne préjuge rien. Il en serait autrement quand
s'agit 11, de réserves dont la teneur contient l'affirmation d'un droit que la
décision donnant acte apprécie déjà comme fondé. Ce qui n'était pas le cas
dans l'espèce soumise au contrôle de la Cour d'appel d'Alger. (En ce sens, Alger,
Ire Ch., 2 janv. 1935, P.P. Saignât, Répertoire Pratique Dulout, tome I, p. 144,
n" 43.)
II. —
Sur le second point, il est aujourd'hui de doctrine et de jurisprudence
bien établies que les litiges jugés par application de la loi du 4 août 1926,
c'est-à-dire sur les biens immeubles francisés, ne peuvent faire l'objet que de
voies de recoure déterminées et réglementées par les lois sur la procédure fran
çaise, quand il s'agit du fond du droit (Alger, Ch. a. m., 17 mars 1943, pr. Aillaud ;
8 octobre 1945, rapp. Cote ; 16 novembre 1945, rapp. Jahier ; références rapportées
au Répertoire •
Pratique Dulout, tome II, p. 675, n° 83).
Mais, sur la violation des formes de procéder,
même s'agissant de litiges
portant sur des immeubles ruraux francisés, c'est la Chambre d'annulation musul
mane qui en connaît par application de la loi du i août 1926 et de l'article 38,
alinéa 4, de l'ordonnance du 23 novembre 1944,
I. —
II. —
TRIBUNAL DE GUELMA (Appels musulmans)
Article 1727 du Code civil.
preneur. —
Juge
Caractère
J> DECEMBRE 1948
o
— Trouble
sérieux de la prétention.
Fernand DULOUT.
de droit à l'encontre du
— Appréciation
du juge sur la nécessité d'appeler le bailleur en garantie.
de paix musulman.
musulman. —
Incompétence.
— Mise
en cause d'un tiers non
Le juge a le pouvoir d'apprécier le sérieux de la contesltaion soulevée
par le tiers qui, assigné par le preneur en cessation d'une voie de fait,
lui oppose un prétendu trouble de droit nécessitant l'appel en cause
du bailleur, par application de l'article 1727 du Code civil.
Lorsque devant une juridiction musulmane la mise en cause d'un
tiers non musulman est demandée, le juge n'est pas obligé de se
déclarer incompétent d'office. Il apprécie la nécessité de cette mise en
cause, et passe outre au jugement sur le fond si la présence du tiers
non musulman lui paraît inutile.
LE TBIBUNAL :
(Consorts Bezazi-Boudjehem c. Boudjehem.)
Attendu qu'en 1945 les demandeurs appelants Bezazi Moussa ben
Rabah et Boudjehem Mohamed ben Belkacem avaient assigné devant
le juge de paix de Guelma, le défendeur intimé Boudjehem Abdelmadjid,
en désignation d'un expert aux fins :

38 DEUXIÈME PARTIE
1" De rechercher si les terrains sur lesquels il reprochait aux
défendeurs intimés d'avoir commis un empiétement faisaient partie de
la propriété Bonan-Machtou dont ils étaient locataires, ou d'un communal
comme le prétendaient les défendeurs intimés ;
2° De fixer l'indemnité à laquelle ils pouvaient prétendre du fait
des agissements de Boujdehem Abdelmadjid.
Attendu que faisant droit à la requête des demandeurs, le défendeur
déclarant ne pas s'opposer à la mesure sollicitée, le juge de paix de
Guelma désignait en qualité d'expert par jugement contradictoirement
rendu le 10 juillet 1945, Monsieur Casanova qui fut remplacé par Mon
sieur Vincent, par ordonnance rendue le 23 octobre 1945.
Attendu que l'expert commis a rempli sa mission et dressé rapport
à la date du 11 septembre 1945, déposé le 11 octobre 1946, au greffe de
la justice de paix de Guelma.
Attendu que devant l'expert les intimés ont maintenu n'occuper
que des terrains communaux.
Attendu qu'il résulte de l'application sur les lieux par l'expert du
plan homologué en 1885, lors de la délivrance des titres définitifs de
propriété que le domaine Bonan-Machtout est limitrophe de la réserve
forestière dont les limites sont indiquées par des bornes placées par
l'Administration des Eaux et Forêts et qu'il n'existe entre la propriété
Bonan-Machtou et la réserve forestière aucun terrain communal ni aucune
terre non titrée (terre arch ou de propriété collective).
Attendu que la non existence de terrains communaux ayant été
confirmée par la commune de Guelma et le géomètre en chef du service
topographique, il s'ensuit que les terres occupées par l'intimé font partie
de la propriété Bonan- Machtou.
Attendu qu'il ressort des éléments de la cause que l'indue occupation
commise par l'intimé constitue un trouble de fait et non un trouble de
droit qui rendrait obligatoire l'intervention des propriétaires, bailleurs
des appelants.
Attendu que pour les motifs ci-dessus le premier juge était compétent
pour connaître du litige qui lui était soumis, il échet d'infirmer la
décision déférée.
Attendu que l'expert a fait une juste et saine appréciation des
faits de la cause et rempli la mission qui lui a été confiée.
(Le reste sans intérêt.)
Par ces motifs :
Infirme la décision déférée.
Dit que le premier juge était compétent pour connaître du litige
qui lui était soumis.
Evoquant...

NOTE:
JURISPRUDENCE 39
Les défendeurs avalent soutenu pendant la plus grande partie du procès qu'ils
n'avaient commis aucun empiétement sur les terres louées par les demandeurs
et que
les"
terrains litigieux étaient communaux. Après une expertise qui les
confondait, ils avaient alors prétendu être propriétaires de ce terrain, et avaient
demandé au juge de paix de se déclarer incompétent. Leur contestation, disaient-ils,
s'analysait en un trouble de droit nécessitant, conformément à l'article 1727 du
droit civil, la mise en cause du bailleur, en l'espèce1 non musulman.
que,
Le magistrat cantonal, appliquant à la lettre le texte précité,
avait estimé
dès l'instant où un droit de propriété était invoqué par les auteurs du
trouble, l'appel en garantie du bailleur était indispensable et il s'était déclaré
incompétent.
Le tribunal constate qu'en fait la prétention des défendeurs à un droit de
propriété n'est pas sérieuse, qu'il ne s'agit que d'une voie de fait et que la présence
du bailleur à l'instance est inutile. Il résoud ainsi d'une façon intéressante un
double problème.
En matière ciyile, il est admis que « lorsque l'auteur du trouble excipe d'un
droit dont l'existence légitimerait la voie de fait, s'il était établi,
le'
preneur est
irrecevable à agir en réparation contre ce tiers, il doit appeler en cause le
bailleur à l'effet d'exercer contre lui le recours en garantie » (Cass. civ., 8 juillet
1929, D.P. 1932.1.57). Est-ce à dire que le tribunal ne dispose d'aucun pouvoir
d'appréciation et doive rejeter l'action du preneur engagée et poursuivie, hors
la présence du bailleur, dès l'instant où le tiers invoque un droit de propriété ?
Peut-il, au contraire, apprécier la contestation et passer outre si elle ne lui
parait pas sérieuse ? On pourrait soutenir que, dans cette hypothèse, le juge serait
amené à apprécier le trouble de droit allégué par le défendeur en dehors du
principal intéressé, le bailleur, c'est-à-dire le propriétaire dont le droit est contesté.
En réalité, il semble qu'en pareille espèce le rôle du tribunal est équivalent
à celui du juge des référés. Lorsqu'à la demande motivée par l'urgence est
opposée une exception portant sur le fond du droit, le magistrat ne se déclare
pas automatiquement incompétent. Il apprécie la contestation et ne renvoie les
parties au principal que si son caractère sérieux lui semble établi.
En matière civile ordinaire, l'application de l'article 1727 souffre rarement
de graves difficultés. En effet, lorsqu'un trouble de droit est allégué par le tiers,
le preneur appelle aussitôt son bailleur en garantie, évitant ainsi une discussion,
et un risque d'irrecevabilité, si peu important soit-il.
Le problème prend une autre acuité lorsque l'exception soulevée doit entraîner
la délation du litige devant une autre juridiction et provoquer une décision d'in
compétence du juge musulman au profit de la juridiction civile.
C'est le deuxième aspect du problème qui a un caractère spécifiquement algérien.
Régulièrement,
un tribunal n'a pas à ordonner une mise en cause ni à statuer
par jugement d'incident sûr l'opportunité de celles qui sont effectuées. Il appartient
aux plaideurs d'agir à cet égard comme ils l'entendent pour la mise en état
de la procédure, et le tribunal n'a pas de rôle actif à jouer sur ce point.
En matière musulmane, si l'une des parties estime nécessaire la mise en cause
d'un tiers non musulman, elle ne peut y procéder elle-même. Elle doit indiquer au
juge les motifs qui lui paraissent justifier cette intervention et lui demander de
renvoyer le litige devant la juridiction compétente ratione personnae vis-à-vis du
mis en cause. Il est logique que le magistrat apprécie la prétention ainsi et passe
outre au jugement sur le fond si elle lui parait ne reposer sur aucune base
sérieuse. Il en est de même lorsqu'un tiers non musulman estime devoir intervenir
dans une instance musulmane. Il est normal que loin de se déclarer d'office
incompétent, le tribunal apprécie l'utilité de cette intervention, et ne renvoie les
parties devant la juridiction civile que si cette utilité est établie.
Le Tribunal de Guelma a estimé dans l'espèce ci-dessus rapportée
1° Qu'il pouvait apprécier la nécessité de la mise en cause sollicitée en vertu
de l'article 1727 du Code civil ;

40 DEUXIÈME PARTIE
2° Qu'en réalité l'exception soulevée de ce chef n'était pas sérieuse, le prétendu
trouble de droit n'étant, à l'évidence, qu'une voie de fait ;
et tiers.
3° Qu'il y avait lieu de passer outre au jugement sur le fond entre preneur
-D'aucuns estimeront peut-être qu'une telle décision ouvre la porte à l'arbitraire.
Nous répondrons en rappelant l'exemple du juge des référés. Tous les juristes
et praticiens savent avec quelle prudence cette juridiction est maniée par les
magistrats. Et le pouvoir d'appréciation du juge musulman quant à la nécessité
de la mise en cause sollicitée,
Code civil en particulier,
bonne foi.
en général, et à l'application de l'article 1727 du
est en définitive une garantie pour les plaideurs de
Elle les met à l'abri d'interventions fantaisistes qui n'auraient pour but que
de provoquer une décision d'incompétence en retardant inutilement l'issue du procès.
La décision ci-dessus rapportée et qui, à notre sens, doit être entièrement
approuvée, est une illustration intéressante des problèmes posés par la combinaison
des règles du droit civil avec les besoins de la procédure musulmane.
Propriété foncière. —
TRIBUNAL CIVIL DE BLIDA
10 JUIN 1948
Enquête partielle.
—*■ Loi 4 août 1926. Compétence.
— — Opposition.
Georges GASSIOT,
Avoué.
Procédure.
La francisation de la terre à la suite de l'enquête partielle effectuée
par application des lois des 16 février 1897 et 4 aout 1926 n'est acquise
qu'après l'arrêté d'homologation pris par le Gouverneur général en Conseil
de gouvernement et publié au Journal Officiel de l'Algérie. A dater de
cette publication seulement les contestations relatives à la propriété
de ces terres sont de la compétence des tribunaux judiciaires. Il n'y
a pas francisation quand seulement l'enquête partielle a été clôturée
par le commissaire enquêteur.
Aux termes de la loi du 4 août 1926, tous les litiges immobiliers
portant sur des terrains francisés et intervenant entre musulmans sont
de la compétence exclusive de la juridiction musulmane et le juge
de paix est compétent dans les termes de la loi pour vider les conflits
portant sur ces terres.
LE TRIBUNAL :
(Guermi Berkahoum c. Castellazi.)
Attendu que Guermi Saâd et son frère Kouïder ainsi que Castellazi
ont sollicité et obtenu du préfet d'Alger une procédure d'enquête par
tielle conformément aux lois des 16 février 1897 et 3 août 1926 ; que
cette enquête, portant sur 8 parcelles de terres situées au douar Tirghane,
commune mixte d'Aïn-Boucif, d'une superficie totale de 14 ha. 80 a. 50 ta.,

JURISPRUDENCE 41
a fait l'objet du p.v. du commissaire enquêteur commencé le 16 sep
tembre 1937 et clôturé le 27 mars 1942.
Attendu que suivant exploit du 7 janvier 1943, les consorts Guermi
ont donné assignation à leurs adversaires pour faire statuer sur les
conclusions contestées du dit p.v. d'enquête.
Attendu que Castellazi, Boudimi et autres font défaut...
Attendu que Guermi Berkahoum et Khemmal Yahia déclinent la
compétence du tribunal ratione materise au motif qu'ils n'ont aucun
lien de droit avec Castellazi et concluent subsidiairement au fond.
Attendu que l'action des demandeurs est un cumul de demandes
qui se distinguent par leur objet, leur cause et les parties contre les
quelles elles sont formulées ; qu'en effet, elle tend : 1° à l'égard de
Castellazi à faire juger que c'est à tort qu'il lui a été reconnu,
parcelles litigieuses,
sur les
un bail qui lui aurait été consenti par les deman
deurs Guermi Saâd et Kouïder ; 2" à l'égard de Guermi Berkahoum et
de Khemmal Yahia,
que c'est à tort qu'il leur a été attribué des droits
sur les parcelles litigieuses comme héritiers ; 3°
Boudimi,
à l'égard
des'
consorts
que c'est à tort qu'ils ont été reconnus en possession à titre
de créanciers rahniataires.
Or, attendu que le cumul des demandes en justice n'est possible
que si ces demandes sont de même nature et peuvent être instruites et
jugées ensemble.
Attendu que tel n'est pas le cas et qu'il y
a lieu de renvoyer les
demandeurs qui sont musulmans devant le juge musulman qui, seul,
doit connaître d'une action pétitoire concernant un immeuble non fran
cisé et opposant des musulmans.
Attendu, en effet,
que la jurisprudence n'a jamais admis unanime
ment la compétence de la juridiction française pour statuer sur les
litiges de l'espèce lorsqu'ils opposent exclusivement des musulmans.
Attendu que les décisions qui retenaient la compétence de la juri
diction française pouvaient se fonder sur l'article 18 de la loi du
26 juillet 1873.
Mais,
de la loi du 16 février 1897.
attendu que ce texte a été expressément abrogé par l'article Ie1'
Attendu qu'il serait vain de soutenir encore que la juridiction fran
çaise est compétente au motif que la procédure, instituée par la loi
française et suivie par des agents français pour arriver à franciser la
terre, est commencée.
Attendu, en effet, que même sous l'empire de l'article 18 de la loi
de 1873, la jurisprudence décide que la juridiction musulmane était
compétente, le rôle de la justice française ne
de la publication du titre administratif.
commençant qu'à compter
t

42
DEUXIEME PARTIE
Attendu que la seule juridiction de l'ordre judiciaire visée par la
loi du 16 février 1897, modifiée et complétée par celle du 4 août 1926,
est celle du juge de paix à qui est attribué compétence pour statuer
sur la possession.
Attendu que dans le silence des textes, il convient d'appliquer les
règles générales de compétence relativement aux actions pétitoires.
Mais attendu que le tribunal est régulièrement saisi de la demande,
d'un taux indéterminé, formulée contre Castellazi.
Sur ce : Attendu que suivant actes de la mahakma de Tittery des
30 octobre et 12 avril 1936, Guermi Saâd et son frère Kouïder ont
donnée à bail les parcelles litigieuses pour une durée de 3 années à
compter du 1er octobre 1936.
Attendu que Castellazi,
qui a prétendu n'avoir pas été mis en pos
session des terrains à lui loués à cause des litiges dont ils faisaient
l'objet,
a demandé et obtenu du commissaire enquêteur l'inscription de
ce bail à titre de" charge grevant les immeubles.
Attendu que les demandeurs soutiennent que ce bail est nul au
motif qu'il a été passé par un Européen et des musulmans, devant un
cadi, et qu'il ne saurait, en tout cas, être reporté à une période autre
que celle pour laquelle il a été consenti ;
Mais attendu que si l'acte est nul pour incompétence du cadi, la
location n'en demeure pas moins -valable,
la preuve si les prétendus bailleurs la contestent.
Attendu, en tout cas,
sauf à Castellazi à en faire
que la location ne peut être reportée à une
autre période que celle pour laquelle elle a été consentie ; qu'en outre,
«'agissant d'un bail d'une durée non supérieure à 3 années, le commis
saire enquêteur a méconnu le texte même de l'article 10 de la loi du
4 août 1926 en l'inscrivant comme charge grevant les immeubles.
Par ces motifs :
Dit que l'action des demandeurs, s'analysant en demandes distinctes
par leur objet, leur cause et les parties contre lesquelles elles sont
formulées,
les disjoint d'office.
ne peuvent être instruites et jugées ensemble. En conséquence,
Dit que l'action pétitoire, intentée pour vider les réclamations for
mulées aux termes du p.v. du commissaire enquêteur,
est de la compé
tence exclusive de la juridiction musulmane lorsqu'elle oppose seulement
des musulmans. En conséquence, renvoie les demandeurs à faire statuer
sur leurs demandes à l'égard de leurs adversaires musulmans par la
juridiction qui doit en connaître.
Dit que le bail dont Castellazi se prévaut, d'une durée non supé-

ieure à 3 années,
JURISPRUDENCE 43
n'est pas une charge à inscrire sur les titres de
propriété que délivrera l'administration des Domaines.
NOTE:
Passant masse des dépens...
(MM. Tonneau, juge rapp. ; Procureur Bépublique.)
Le litige que le Tribunal civil de Blida avait à vider est le suivant une
enquête partielle effectuée en conformité des lois sur la propriété foncière en
date des 16 février 1897 et 4 août 1926 par le commissaire enquêteur qui avait
clôturé son enquête après avoir enregistré les réclamations des intéressés, avait-
elle francisé la terre en possession de musulmans ? Les réclamations y formulées
devaient-elles être tranchées par la juridiction civile française, en l'espèce le
tribunal civil,
ou par le juge de paix de droit commun en matière musulmane et
compétent également en vertu de la loi du 4 août 1926 ? Enfin, un bail inférieur
à trois années est-il une charge réelle grevant l'immeuble et,
soumise à inscription ou non ?
par conséquent,
Ce sont ces différentes questions que la décision ci-dessus rapportée à tranchées
et qui, en raison de leur importance et complexité du point de vue législation-
algérienne, méritent d'être commentées.
Tout d'abord, la francisation des terres restera et demeure la création la
plus remarquable et la plus importante de la loi du 26 juillet 1873 ; à partir
du moment où la terre est francisée en vertu de cette loi, ce sont les lois françaises
qui seront désormais appliquées aux transactions immobilières les concernant.
Mais, notons immédiatement qu'il n'est pas porté atteinte aux droits antérieurs
qui restent soumis aux règles du droit musulman, principe d'ailleurs répété par
toutes les lois postérieures et qui ont organisé la justice musulmane en Algérie.
La francisation ne peut donc résulter que de certains titres (cass. civ., 15 avril
1935, pr. Pean, R.A., 1936.2.46 ; cass, civ., 1er février 1938, R.A., 1938.2.115 et note
Dulout ;
n"
Alger, ch. a. m., 30 janvier 1948, arrêt 20, rapp. Cote).
Avec la loi du 16 février 1897, le titre qui sera délivré mentionnera alors
les droits réels pesant sur l'immeuble ; tous les droits réels non maintenus et
non mentionnés sur le titre délivré sont définitivement abolis ; l'immeuble est
purgé et il est francisé ; deux conséquences juridiques immédiates de l'enquête
partielle. Le titre qui sera délivré par l'administration des domaines forme donc
bien le point de départ unique de la propriété.
Aux termes des lois des 16 février 1897 et 4 août, 1926, modificative,
c'est à
partir de la publication de l'arrêté d'homologation dans le Journal Officiel de
l'Algérie que toutes les contestations relatives à la propriété des immeubles arch
ou sabga sont de la compétence des tribunaux judiciaires ; l'article 8 du dernier
texte législatif (4 août 1946) ne prête à aucune controverse. Cette publication
est
très'
importante puisqu'elle fait courir sans qu'il soit besoin de notifications
individuelles, les délais de recours contentieux en annulation au Conseil d'Etat
(Cons. d'Etat, 19 octobre 1939, rapp. Heilbronner, Robe, p. 63).
En résumé,
après homologation de l'enquête partielle et délivrance du titre
administratif, compétence absolue de l'autorité judiciaire, l'administration étant
dessaisie au profit des tribunaux ordinaires. Ce 'principe ne subit aucune atteinte.
Mais, quld des contrats qui ont pu être passés entre musulmans avant la
délivrance du titre de propriété ? Avant cette délivrance, les terres peuvent être
transmises contractuellement entre musulmans en dehors des formes et des règles
du droitfrançais.
La francisation n'est opérée qu'à partir de la délivrance du titre,
de telle sorte qu'un acte musulman même occulte, s'il est antérieur par sa date,
sera préféré à un acte notarié et transcrit. A cet égard, la jurisprudence de
la Cour de cassation et de la Cour d'appel d'Alger est formelle (v. notamment
les arrêts des 1er février 1938 et 30 janvier 1948 précités).

44
DEUXIÈME PARTIE
Le législateur de 1897 et de 1926 a voulu assurer un effet juridique absolu
aux titres délivrés ; il fallait, enfin, asseoir la propriété foncière algérienne sur
des bases solides et éviter toutes les controverses qui, depuis la première loi foncière,
avaient encombré les tribunaux administratifs et judiciaires. La -purge définitive
était nécessaire au regard d'actes notariés et même de jugements trop imprécis
sur
la'
nature juridique de l'immeuble, son origine de propriété, etc.. On conçoit,
dès lors, l'importance de l'enquête partielle, des opérations du commissaire enquê
teur chargé aussi de recueillir tous documents, témoignages, réclamations et pièces
justificatives concernant la propriété de l'immeuble en cause. Les titres justifiant
des droits de propriété sont donc mentionnés au procès-verbal dressé par le
commissaire enquêteur avec levé du plan de l'immeuble.
A ce sujet, la ldi du 4 août 1926 et le règlement d'administration publique
du 10 juin 1928 règlent ce que nous avons appelé,
action possessoire du droit algérien. En effet,
loi du 4 août 1926,
en son temps, la nouvelle
aux termes de l'article 14 de la
complétant l'article 8 de la loi du 16 février 1897, si la
possession des immeubles est revendiquée par les deux parties (requérant et
réclamant), le commissaire enquêteur est tenu de transmettre immédiatement lé
dossier d'enquête, avec toutes les pièces à l'appui,
de la situation des immeubles dont la possesion est contestée.
Quid des contestations touchant le fond du droit f
au juge de paix du canton
Aux termes d'une jurisprudence ancienne et par conséquent avant la loi
modificative du 4 août 1926, la mainlevée des contestations portant sur le droit
de propriété de l'immeuble consistait,
la réclamation,
soit en une renonciation des auteurs de
soit en une décision judiciaire repoussant définitivement la récla
mation (Alger, 8 mars 1906, R.A. 1906.2.91.).
La loi du 4 août 1926, dans son article 15, a apporté les précisions suivantes
la mainlevée des réclamations ou contestations consistera soit en une renonciation
par acte de notaire ou de cadi émanant des auteurs de la réclamation, soit en
une décision judiciaire repoussant définitivement cette réclamation. Lorsque la
requête émane d'un acquéreur, celui-ci pourra contraindre son vendeur à rapporter
la mainlevée des réclamations, sous peine de résiliation du contrat et de tous
dommages-intérêts envers le requérant.
Ce sont ces contestations qui formeront les actions péUtoires à engager devant
les tribunaux judiciaires. L'expression pétitoire doit être entendue de tout ce
qui concerne l'existence ou l'étendue du droit lui-même réclamé sur un immeuble,
c'est-à-dire l'action en revendication, l'action confessoire d'usufruit ou de servitude.
Il est évident que toutes ces actions,
quand un Européen est en cause, sont, par
leur nature, de la compétence exclusive du tribunal civil ; mais, si ces mêmes
contestations ne s'élèvent qu'entre musulmans, c'est bien le juge de paix, statuant
au musulmans qui a compétence \exclusive pour les trancher. Enfin, même si la
terre était francisée, avant la délivrance du titre, le juge de paix serait encore
compétent pour en connaître par application de la loi du 4 août 1926 (v. références
rapportées Répertoire Pratique de Procédure Dulout, tome II, p. 554).
JUSTICE DE PAIX DE BOUGIE
2 AVBIL 1948
o
Fernand DULOUT.
— Locaux — — commerciaux. Fonds de commerce. Location.
— 30 juin — 1926 et 18 avril 1946. Application (non).
musulmane. —
Compétence.
Loi des
Juridiction
La législation des baux commerciaux telle qu'elle a été instituée
par les lois des 30 juin 1920, 18 avril 1946 et 7 mai 1946,
ne protège
que les locataires qui exploitent dans les lieux loués un fonds de corn-

JURISPRUDENCE 45
merce qu'ils ont créé, la volonté du législateur étant, en effet, de protéger
la propriété commerciale et non pas la location des fonds de commerce.
C'est le juge de paix, statuant au musulman, juge naturel des parties
qui demeure compétent pour statuer sur le litige intervenu entre le
locataire principal, propriétaire du fonds de commerce, et le locataire
dudit fonds.
NOUS, JUGE DE PAIX,
(Ouared Hadjimi c. Bourihane Mohand.)
Attendu qu'il n'est contesté gar aucune des parties en cause que
le demandeur est locataire principal de l'immeuble où est installé le
salon de coiffure exploité par le défendeur ; que le demandeur est, en
outre, propriétaire dudit salon qu'il a loué au défendeur ;
Attendu, sur ce,
qu'il est incontestable que la législation des baux
commerciaux, telle qu'elle a été instituée par la loi du 30 juin 1926,
modifiée, ne protège que les locataires qui exploitent dans les lieux
loués un fonds de commerce leur appartenant personnellement ; que
la volonté du législateur a été, en effet, de protéger la propriété com
merciale et non pas la location des fonds de commerce ; que cette
interprétaion est actuellement admise d'une façon générale par la doc
trine et la jurisprudence.
Attendu qu'en l'espèce le défendeur,
commerce,
ciale dont il s'agit ;
simple locataire d'un fonds de
ne saurait donc utilement se prévaloir de la législation spé
Attendu qu'il échet, par suite, de rejeter l'exception d'incompétence
par lui soulevée comme n'étant pas sérieusement fondée et de statuer
au fond en notre qualité de juge naturel des parties ;
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de dire et juger, compte
tenu que congé a été régulièrement signifié depuis 1942 pour le terme
du 15 janvier 1943, que le défendeur est un occupant sans droit ni
titre ; qu'il convient,
en outre et par voie de conséquence, d'ordonner
son expulsion ainsi que le sollicite le demandeur ;
Attendu que celui qui succombe doit supporter les dépens ;
Par ces motifs :
Statuant en matière musulmane,
ressort ;
contradictoirement et en premier
Bejetons comme n'étant pas sérieusement fondée l'exception d'in
compétence "ratione
materise"
soulevée par le défendeur ;
Déclarons le défendeur occupant sans droit ni titre les lieux loués ;
En conséquence, ordonnons son expulsion et celle de tout occupant
de son chef du salon de coiffure
Bougie, rue Laure, numéro treize.
appartenant au demandeur et sis à

46 DEUXIÈME PARTIE
Disons qu'en cas de besoin,
l'assistance de la force publique.
NOTE:
cette expulsion sera poursuivie avec
Condamnons enfin le défendeur aux entiers dépens...
La décision ci-dessus rapportée a été confirmée,
sur appel, par jugement du
Tribunal de Bougie en date du 26 janvier 1948, n» 617 des minutes du greffe
musulman (Président Arnavon, rapp. Casenave). Elle tranche une question particu
lièrement importante et délicate : les locataires d'un fonds de commerce, si ce
fonds n'a pas été créé par eux et, s'ils ne sont pas locataires des lieux où ce
commerce s'exerce, les lois des 30 juin 1926 et subséquentes ne leur sont pas
applicables. Autrement dit, un locataire d'un fonds de commerce ne peut invoquer
le bénéfice d'une législation dont le but a pour objet essentiel la protection de
la propriété commerciale.
Les lois actuelles sur la propriété commerciale ne protègent que celui qui est
propriétaire du fonds de commerce. Les locataires de fonds de commerce avaient
été admis par le Sénat au bénéfice de la prorogation de bail instituée par la loi
du 3 septembre 1947, lors des débats parlementaires auxquels cette loi a. donné
lieu (Journal Officiel, déb. pari., p. 1651 et s., séance du 8 août 1947). Le rapporteur
Lde la commission de la justice de l'Assemblée nationale leur accordait déjà le
même avantage ; mais, cette Assemblée, modifiant le texte adopté par le Sénat,
a retiré aux locataires de fonds de commerce le bénéfice de la prorogation de
leur bail, se réservant d'étudier ultérieurement leur situation (J.O., déb. pari.,
p. 4995). C'est ainsi que le ministre de la Justice répondait à une question posée
qu'il y a lieu d'estimer que ne peuvent bénéficier de la prorogation légale de
bail de la loi du 3 septembre 1947 que les personnes qui sont à la fois locataires
d'un local à usage industriel, commercial ou artisanal et propriétaires du fonds de
commerce exploité dans les lieux (J.O., déb. pari., 13 novembre 1947, p. 5020).
C'est qu'en effet, l'un des éléments constitutifs de l'universalité juridique d'un
fonds de commerce, c'est le bail ; le fonds de commerce comprend donc la clientèle,
l'achalandage, le droit au bail, les marchandises, etc.. De telle sorte qu'un pareil
bail entraîne pour le bailleur certaines obligations, comme celle d'entretenir le
fonds en état de servir à l'usage pour lequel il a été loué, celle de garantir le
preneur de tout trouble de fa.it et de droit, celle de ne pas créer dans la même
maison ou dans une maison voisine lui appartenant, un commerce similaire, à
moins d'une clause spéciale insérée dans le bail.
Le bail des locaux à usage commercial, industriel ou artisanal est donc avant
tout un bail d'immeuble et il faut bien se garder de le confondre avec le bail
d'un fonds de commerce. Un commerçant peut donc n'avoir que la location du
fonds de commerce ; c'est peut-être assez rare, mais par ces temps de spéculation,
le fait se vérifie souvent.
Notons que dans l'espèce ci-dessus jugée par la juridiction musulmane dont
la compétence ne fait aucun doute, les prescriptions imposées par la loi du
30 juin 1926 modifiée, avaient été observées, que les parties avaient comparu
devant le président du tribunal, un procès-verbal de non conciliation avait été
dressé et notifié régulièrement en temps utile, que le congé avait été validé
par le juge de paix statuant au musulman et juge naturel des parties.
Le locataire du fonds de commerce, en l'espèce un salon de coiffure, avait
également invoqué les dispositions du décret du 26 septembre 1939 pour se maintenir
dans les lieux. Oi, différentes cours d'appel et la cour de cassation ont jugé
que ce décret n'était pas applicable aux locations de fonds de commerce (cass. soc,
12 décembre 1941, pr Fleys, arrêt Société des grottes de Betharram ; cass. soc,
12 décembre 1941, pr. Fleys, arrêt Kasperowitch ; Cour d'appel Angers, 28 janvier
1941, arrêt Peltier, v. J.T.A. du 21 février 1946, n» 3742).
Fernand DULOUT.

Répudiation. —
JURISPRUDENCE 47
TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE (app. mus.)
Intention.
—
res (non intention).
Témoins
4 JUIN 1947
(absence). —
Formes
répudiai-
En droit musulman, la répudiation n'est encourue qu'autant que
le mari avait l'intention de rompre le mariage et cette intention doit
se manifester par la prononciation d'une formule répudiaire qui ne
doit laisser aucun doute sur la volonté nettement arrêtée du mari de se
séparer de sa femme.
Cette intention est souverainement recherchée par le juge du fond
dans les formules répudiaires employées et dans le fait que l'acte de
répudiation n'a pas été dressé, laissant supposer, de la part du mari,
un simple mouvement de mauvaise humeur, sans volonté évidente de
rompre le mariage.
LE TBIBUNAL,
(X... c. dame Zaghez Daouïa.)
Attendu que la répudiation n'est encourue qu'autant que le mari
avait réellement l'intention de rompre le mariage ;
que cette intention
doit se manifester par la prononciation d'une formule répudiataire qui
ne doit laisser aucun doute sur la volonté arrêtée du mari de se séparer
de sa femme ;
Attendu qu'en l'espèce, il résulte de l'enquête à laquelle a procédé
le premier juge qu'au mois d'août 1946, au cours d'une discussion entre
l'appelant et le père de l'intimée au sujet de cette dernière, Tnioua
Salah a notamment dit : "Ta fille est libre"
te dispense de la
rançon"
et "Je répudie ta fille et
Attendu que le sens des paroles prononcées par l'appelant laisserait
entendre qu'il avait l'intention de se dégager des liens du mariage ;
Attendu cependant que l'intention formelle de l'appelant de rompre
le mariage par répudiation ne ressort pas
portés par les témoins ;
suffisamment des faits rap
Attendu, en effet, qu'aucun des deux témoins entendus n'a été requis
à l'effet de constater la répudiation; que le premier témoin rapporte que
l'appelant réclamant avec insistance le remboursement de la dot, car il
partait pour la France, le père de l'intimée l'a invité à se rendre chez le
cadi où faute de pièces d'état civil aucun acte n'a été dressé ;
que le
deuxième témoin qui a également entendu la discussion a vu l'appelant
et son beau-père se rendre à la mahakma, mais il ne les a pas suivis ;

48
DEUXIEME PARTIE
Attendu que si l'intention de l'appelant avait été sérieuse et grave,
celui-ci n'aurait pas manqué de faire dresser acte de la répudiation
par le cadi ;
qu'au contraire après avoir obéi à l'injonotion du père
de l'intimée de se rendre à la mahakma, il n'a pas donné suite aux
paroles qu'on lui impute, ce qui implique que s'il a pu céder à une
impulsion ou à un mouvement de mauvaise humeur, il n'avait pas la
ferme volonté de rompre le mariage ;
Attendu,
en conséquence, qu'il n'a a pas eu répudiation et que c'est
à tort que le premier juge a fait droit à la demande reconventionnelle
de l'intimée ; qu'il convient d'infirmer la décision entreprise et, par voie
de conséquence, d'ordonner la réintégration de l'intimée au domicile
conjugal.
Par ces motifs :
Statuant en audience publique,
toirement et en dernier ressort ;
Beçoit l'appel comme régulier en la forme ;
en matière musulmane, contradic-
Au fond, déclare ledit appel juste et fondé. Y faisant droit :
Infirme et met à néant le jugement déféré. Et statuant à nouveau
en rejetant comme injustifiées toutes conclusions contraires ou plus
amples des parties :
Dit que la répudiation alléguée par Zaghez Daouïa n'est pas établie
pour défaut d'intention du mari. En conséquence, déboute Zaghez Daouïa
de sa demande reconventionnelle et ordonne sa réintégration au domicile
conjugal.
NOTE :
Condamne l'intimée aux dépens d'instance et d'appel.
(MM. Champion, rapp. ; Cour, proc.)
La décision ci-dessus rapportée fait une application très juridique du droit
musulman en matière de répudiation. Nous avons déjà écrit, dans cette revue,
combien est grave l'acte de répudiation et combien, non motivé, il est blâmable.
C'est ce que Dieu a le plus en horreur, a dit le Prophète : « Que Dieu maudisse
quiconque a répudié sa femme par le seul motif du plaisir. »
On conçoit que les docteurs musulmans aient exigé du mari l'intention formelle
de répudier sa femme et que les paroles prononcées par le mari aient été dites
dans un but de répudiation ; elle ne doivent laisser aucun doute sur cette intention.
La volonté du mari doit être ici nette quant à la rupture des liens du mariage
(v. Traité de Droit musulman et algérien Dulout, tome II, pages 212 et s.).
La formule n'a nullement besoin de revêtir un caractère sacramentel, peu
importent les expressions employées, alors que l'intention de répudier est absolue
et évidente ; c'est seulement cette intention qui doit être dans la
formule employée.
Dans l'espèce ci-dessus, le mari avait dit au père de sa femme, après une

JURISPRUDENCE 49
discussion/ qu'il avait eue à l'occasion de son départ en France « Ta fille est
est libre », « Je répudie ta fille et te dispense de la rançon ».
Mais, par la suite, le mari ne donnait pas suite à cette intention suscitée par
un accès de mauvaise humeur et ne se rendait pas chez le cadi pour faire cons
tater la répudiation. Au surplus, les témoins entendus ne rapportaient pas preuve
certaine de cette répudiation et elle ne résultait pas de la discussion qui avait
opposé' le mari au beau-père. C'est donc, avec juste raison que les Juges du fond
étaient appelés à rechercher l'existence ou la non existence de cette volonté de
répudiation du mari, de son intention formelle de rompre ou de ne pas rompre
les liens du mariage,
par une appréciation souveraine des faits de la cause.
COUR CASSATION (Ch. civile)
12 AVBIL 1948
— — Option de législation. Algérie. Territoires
Preuve du régime applicable.
Fernand DULOUT.
de commandement.
En l'absence, dans le décret du 8 janvier 1870, sur l'organisation
de la justice musulmane dans la région située hors du Tell et de la
■Kabylie, de toute disposition relative à l'option des musulmans en faveur
de la législation française, cette option demeure régie, dans les territoires
de commandement,
par l'art. 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1842.
D'après ce texte, les indigènes sont présumés avoir contracté entre
eux selon la loi du pays, à moins de convention contraire.
La manifestation de volonté des parties sur ce point peut être
recherchée selon les règles du droit commun.
(Yahia Ouahmed c. Brahim ben Sebti.)
Sur le moyen unique, pris dans ses deux branches :
Vu l'article 37 de l'ordonnance du 26 septembre 1842 ;
Attendu qu'en l'absence, dans le décret du 8 janvier 1870, sur
l'organisation de la justice musulmane dans la région située hors du
Tell et de la Kabylie, de toute disposition relative à l'option des musul
mans en faveur de la législation française, et de tout renvoi, à cet égard,
à l'article 1" du décret du 13 décembre 1866,
régie, dans les territoires de commandement,
nance du 26 septembre 1842 ;
Que ce texte,
—
cette option demeure
par l'article 37 de l'ordon
aux termes duquel les indigènes sont présumés avoir
contracté entre eux selon la loi du pays, à moins qu'il n'y ait convention
contraire, n'impose aucune condition particulière à la manifestation de
la volonté des parties sur ce point, et permet dès lors d'en rechercher
l'existence selon les- règles du droit commun ;

50 DEUXIEME PARTIE
Attendu que l'arrêt attaqué a aiînulé la procédure de saisie immo
bilière suivie par Yahia Ouahmed contre Brahim ben Sebti, en appli
cation et selon les termes de la loi française et en vertu d'un contrat
de prêt avec affectation hypothécaire passé le 10 décembre 1930 devant
un notaire de Biskra, aux motifs que le créancier poursuivant et le
débiteur étaient l'un et l'autre musulmans non naturalisés, et que les
immeubles saisis étaient situés en territoire de commandement, auquel
ne s'étendent pas les dispositions des décrets des 10 septembre 1886
et 17 avril 1889,
qui font résulter une option tacite de législation de
la réception de la convention originaire par un officier public français ;
Qu'en statuant ainsi, et en ne recherchant pas si les stipulations de
l'acte du 10 décembre 1930 n'impliquaient pas nécessairement l'intention
des parties de contracter sous l'empire de la loi française, la Cour
d'appel a violé, par refus d'application, le texte susvisé ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel
d'Alger, le 19 novembre 1940 et renvoie devant la Cour d'appel de
Tunis.
(MM. Lyon Caen,
vergne et Nicolay, av.)
Huissier. —
Responsabilité.—
du mandant.
prés. ; Vitu, cons. rapp. ; Boy, av. gén. ; de La-
COUR D'APPEL D'ALGER (lre Ch. « B »)
21 JUIN 1948
Irrégularité de la procédure. —
Erreur
La nature contractuelle ou délictuelle de la responsabilité des huis
siers doit dépendre de la question de savoir si la faute a été ou non
commise dans l'exécution du contrat passé avec le client.
L'huissier n'avait commis aucune faute en exécutant un mandat
confié d'une façon aussi précise qu'impérative. En effet, il a procédé
régulièrement à une procédure dont il ne pouvait pas connaître le carac
tère irrégulier uniquement parce que l'erreur initiale dans le domicile
du débiteur saisi incombe exclusivement au mandant lui-même.
Aussi la faute du mandant à l'origine de toute la procédure a entraîné
la nullité de cette dernière et exclut, en conséquence, la responsabilité
du mandataire.
LA COUB :
(F.M. c. Comptoir Breton.)
Statuant sur l'appel interjeté par F.M. d'un jugement du tribunal
,

JURISPRUDENCE 51
civil d'Alger du lier mars 1940 qui a dit l'appelant responsable de la
nullité de la saisie exécution et le Comptoir Breton, intimé actuel, tenu
pour partie des conséquences de l'action en revendication et a, en con
séquence condamné F.M. en sa qualité d'huissier, à rembourser au Comp
toir Breton la somme de 2.897 fr. 30.
Sur la tardivité de l'appel :
Considérant qu'à l'époque où l'appel a été interjeté, la France était
partiellement occupée et divisée en trois zones.
Qu'il y avait interdiction sous certaines réserves réglementées de
correspondre entre la zone libre et les deux autres zones.
Que l'appelant a adressé en temps utile son acte d'appel, mais que
celui-ci n'a pu être signifié en raison des circonstances que le 7 juillet
1941.
Qu'il échet donc de relever l'appelant de toute forclusion ou dé
chéance qu'en temps normal il aurait pu encourir, tant par application
de l'article 1er de la loi du 23 octobre 1940 que de l'article 2 de l'or
donnance du 30 décembre 1944.
Au fond :
Considérant que la nature contractuelle ou délictuelle de la res
ponsabilité des officiers ministériels, et notamment des huissiers, doit
dépendre de la question de savoir si la faute a été ou non commise
par l'officier ministériel dans l'exécution du contrat passé avec son
client.
Qu'il échet donc en l'espèce de rechercher si l'huissier F. a commis
une faute dans l'exécution du mandat qu'il avait reçu du Comptoir
Breton.
Considérant que M.F. a été chargé par un de ses confrères, M"
agissant pour le compte du Comptoir Breton de procéder à une saisie
mobilière à la requête de ce dernier contre son débiteur Gros.
Qu'il lui envoyait à ces fins un commandement tout préparé et
portant l'adresse dé Gros, 21,
rue Borély-la-Sapie.
Que cette adresse qui résultait d'un précédent exploit de M" P., huissier
à Alger en date du 26 mai 1934, était confirmée à l'appelant par la
suite dans une lettre du Comptoir Breton en date du 23 avril 1935, où
il était précisé que le loyer de 475 francs était inscrit au nom de Gros
et acquitté régulièrement par lui.
Que ce commandement fut ainsi signifié le 30 octobre 1934 à la
concierge de l'immeuble qui en reçut copie,
aucune observation de sa part.
Que le 5 décembre 1934,
P.,
sans que l'exploit ne porte
sur tentative de saisie, l'huissier ne trouva

52 DEUXIÈME PARTIE
au domicile de Sandres qu'une domestique qui lui répondit que Gros
était absent et ne lui avait laissé ni fonds ni ordre pour payer.
Que le 11 décembre, lors de la saisie, Monsieur Sandnès, qui se
trouvait dans l'appartement, déclarait ignorer les affaires de son gendre
Gros et sans que le procès-verbal ne portât aucune observation de sa
part, acceptait d'être constitué gardien des facultés mobilières saisies.
Que Sandres était allité comme il est constaté au procès-vérbal,
mais que rien n'établit qu'il se trouvait dans un état tel, qu'il ne se-
rendait pas compte de ce qu'il disait.
Qu'il résulte ainsi des procès-verbaux d'huissier communiqués aux
quels foi est due au moins jusqu'à preuve contraire, qu'à aucun moment
de cette procédure l'huissier F.M. n'a eu son attention attirée par un
élément quelconque pouvant lui faire douter que la véritable adresse
de Gros n'était pas celle que lui avait formellement indiquée son mandant.
Qu'il ne pouvait, dans ces conditions,
procéder à une enquête per
sonnelle au domicile du débiteur avant de procéder à la saisie, alors
que non seulement rien ne lui permettait d'avoir un doute, mais encore
que la concierge de l'immeuble, la domestique de l'appartement et San
dres lui-même n'avaient jamais élevé aucune protestation,
aucune observation aux actes dont ils recevaient copie.
ni formulé
Qu'il apparaît ainsi que F.M. n'a commis aucune faute dans l'exécu
tion du mandat qui lui avait été confié d'une façon aussi précise qu'im-
pérative.
Qu'il a procédé à une procédure régulière dont il ne connaissait
pas et ne pouvait pas connaître le caractère irrégulier.
Que l'erreur initiale dans le domicile du débiteur incombe exclusi
vement au mandant lui-même alors que celui-ci apparaît dans sa cor
respondance postérieure comme ayant été très affirmatif sur l'adresse
fournie par lui et qu'à aucun moment il n'est établi qu'il ait chargé
l'huissier F.M. de vérifier si l'adresse donnée était exacte.
Que cette faute du mandant à l'origine de toute la procédure a
entraîné la nullité de cette dernière et qu'elle exclut en conséquence la
responsabilité du mandataire.
dence.
Que c'est là l'application générale des principes et de la jurispru
Qu'il a été ainsi jugé que l'huissier n'est pas responsable quand il
a été sollicité d'agir par quelqu'un qu'il a pu légitimement penser ne
pas avoir le soin d'être contrôlé.
Qu'il en est ainsi pour l'exploiit nul remis tout rédigé par un avoué
à l'huissier et que celui-ci a signifié tel quel (Cass. req., 15 avril 1867,
D. 67.1.389 ; Paris, 23 octobre 1924, Gaz. Pal. 22.12.24).

JURISPRUDENCE
Considérant au surplus et surabondamment que l'huissier est à l'abri
de toute condamnation si les circonstances le rendent excusable.
Que tel est le cas en l'espèce.
Qu'il échet, en conséquence, d'infirmer le jugement entrepris et
de dire que l'huissier F.M. n'a commis aucune faute, mais qu'il n'y
a pas lieu de lui 'accorder la spmme de un franc à titre de dommages-
intérêts qu'il réclame, le préjudice moral invoqué par lui n'étant pas
établi.
Par ces motifs :
Beçoit l'appel comme régulier en la forme et y faisant droit,
Infirme le jugement dont appel et statuant à nouveau,
Dit que l'huissier F.M. n'a commis aucune faute engageant sa res
ponsabilité.
Déboute, en conséquence, le Comptoir Breton de sa demande.
Déboute M.F. de sa demande en paiement de dommages-intérêts.
(MM. Antona, prés. ; Fontan et Girard, cons. ; Bernasconi, av. gén.)
Testament. —
taires. —
Ingratitude.
Action
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch. « A ».)
—
23 JUIN 1948
Révocation
des héritiers. —
des dispositions testamen
Délai d'exercice.
Selon l'article 1046 C. ci», seront admises pour la demande en révo
cation des dispositions testamentaires, les mêmes causes que celles auto
risant la demande en révocation de la donation entre vifs (art. 954 et
955, 1°, 2°).
En conséquence, l'action en révocation est régie quant à son délai
d'exercice par l'art. 957 C. civ. et non par l'art. 1047 conçu en termes
absolument restrictifs.
Aussi le testateur étant décédé sans avoir intenté aucune action en
révocation et plus d'un an après sa connaissance des faits injurieux, ses
héritiers sont forclos pour agir contre la donation.
LA COUR :
(A.S. c. consorts P.)
Statuant sur l'appel interjeté par la dame A. d'un jugement du tri
bunal civil de Bougie du 15 octobre 1947 qui que les consorts
a.déclaré
P. avaient rapporté la preuve de l'ingratitude manifestée par la dame A.

54 DEUXIÈME PARTIE
à l'égard de son ex-mari, le sieur P., son testateur, et a, en conséquence,
révoqué en application de l'article 955 du Code civil la disposition
testamentaire faite à son profit le 20 janvier 1929.
Sur la recevabilité de l'action :
Considérant que l'appelante soutient que l'article 1046 du Code
civil qui prévoit, pour la révocation des testaments les mêmes causes
qui suivent les articles 954 et les deux premières dispositions de l'article
955 autorisant la demande en révocation de la donation entre vifs, ne
s'applique pas quant au délai,
prévu à l'article 957 du Code civil.
Que le dit article 1046, à son sens, ne vise que les causes de révoca
tion de testaments mais ne prévoit aucun délai ;
Qu'on ne saurait dès lors appliquer les dispositions particulières
de l'article 957 du titre des donations,
qui a prévu une cause spéciale de révocation,
alors surtout que l'article 1047
celle de l'injure grave
faite à la mémoire du testateur, a précisé que la demande devait être
intentée dans l'année à compter du jour du délit.
Mais considérant que la brièveté du délai de l'article 957 du Code
civil s'explique par cette idée que le donateur qui ne poursuit pas la
révocation à la suite des actes d'ingratitude,
au donataire.
est présumé les pardonner
Que la même idée doit s'appliquer aux dispositions testamentaires
imposant au donataire un devoir de reconnaissance,
qui permet au
donateur ou testateur de demander la révocation de sa libéralité si le
bénéficiaire a enfreint son devoir et s'est rendu coupable d'actes graves
d'ingratitude à l'égard du disposant.
Qu'on ne concevrait pas qu'il pût en être autrement et que, suivant
la forme qu'a revêtu la libéralité, le délai pour intenter l'action en
révocation serait un délai spécial ou le délai du droit commun alors
surtout que pour la cause de révocation spéciale aux dispositions testa
mentaires de l'article 1047, la loi a bien précisé que le délai pour intro
duire la demande serait également d'un an à compter du jour du délit.
n"
Que la doctrine (Aubry et Bau, XI, p. 563 ; Planiol et Bipert, V,
724) paraissant s'appuyer sur un ancien arrêt de la Cour de cassa
tion (24 décembre 1827) se prononce en faveur de la prescription d'un
an qui se fonde, aux termes de l'arrêt susvisé, non sur l'article. 1047
conçu en termes absolument restrictifs, mais sur l'article 957 qui est
applicable par voie d'analogie aux hypothèses visées par l'article 1046.
Considérant en l'espèce que le tribunal a retenu comme constituant
des injures graves des faits remontant, d'une part, à l'année 1933, d'autre
part, à l'année 1936 et 1937 et constatant notamment en des lettres
adressées par la dame A. à son ex-mari.
Qu'aucun autre fait postérieur n'est invoqué.

JURISPRUDENCE 55
Que P. est décédé le 5 novembre 1943 sans avoir intenté aucune
action en révocation.
Que dès lors, les héritiers de P. sont forclos pour actionner la
donataire.
Que l'action en effet est transmise aux héritiers toutes les fois qu'elle
n'est pas prescrite au moment du décès du donateur.
Considérant, bien mieux,
que s'il était prouvé qu'avant de mourir
le donateur, ayant connu l'offense, a cependant manifesté sa volonté
de ne pas demander la révocation, l'action ne passerait pas aux héritiers
dans le délai requis, car elle serait éteinte par le pardon.
Que ce pardon peut être établi, en fait, par tous moyens.
Qu'en l'espèce, P. s'il avait voulu retier à son ex-femme le bénéfice
de la libéralité qu'il lui avait consentie par testament,
pas besoin d'intenter une action en révocation.
n'avait même
Qu'il lui suffisait de révoquer son testament par un testament pos
térieur rédigé en une forme quelconque.
Qu'il n'a,
au surplus, disposé en faveur d'aucune autre personne,
ce qui aurait pu rendre incompatibles les dispositions du testament
primitif avec celles du testament postérieur.
Que P. a ainsi manifesté, d'une façon implicite il est vrai, sa volonté
de maintenir les dispositions critiquées.
Qu'il en résulte que même dans l'hypothèse où il aurait jugé inju
rieuse la correspondance aujoud'hui produite, il a entendu pardonner
l'injure qui lui aurait été faite.
Que d'ailleurs il manifestait à sa femme une certaine affection, ainsi
que cela résulte des termes qu'il employait à l'occasion de l'envoi des
mensualités par mandats datés de l'année 1936, tels que "Bons souvenirs",
"Cordialement", "Merci encore", "Je vous remercie de votre démarche
et vous présente mes meilleurs vosux pour 1936"
Qu'enfin le seul fait qu'une année se soit écoulée entre la connais
sance de la prétendue injure et le jour de la mort du testateur suffit
pour que le testateur soit présumé avoir pardonné (Lyon, 14.1.1870,
D. 76.5.396).
Qu'il échet en conséquence d'infirmer le jugement dont appel et
de débouter les consorts P. de leur demande.
Sur la demande en paiement de dommages-intérêts de la dame P. :
Considérant que l'appel n'apparaît ni abusif ni vexatoire,
Qu'il n'a commis aucun préjudice à la dame A.
Qu'il échet dès lors de débouter cette dernière de sa demande.

56
Par ces motifs :
DEUXIEME PARTIE
Dit fondé l'appel ; infirme en conséquence la décision déférée.
Et statuant à nouveau :
Dit l'article 957 du Code civil applicable aux hypothèses visées par
l'article 1046 du même Code.
Dit que les consorts P. sont déchus de leur droit à actionner en
révocation, l'action de l'article 1046 du Code civil ayant été prescrite
au moment du décès du testateur.
intérêts.
Les déboute en conséquence de leurs demandes, fins et conclusions.
Déboute la dame A. de sa demande en paiement de dommages-
Succession. —
o——
COUR D'APPEL D'ALGER (1" Ch.
28 JUIN 1948
« B »)
— Cessation de l'indivision. Acte équipolent au par
— — tage. Cession de droits successifs. Action en rescision. —
Recevabilité.
Si la cession de droits successifs n'a pas de caractère aléatoire
pour le cessionnaire et si, de plus, il acquiert en connaissance des
forces de la succession, l'art. 889 ne peut lui être appliqué et l'action
en rescision de la cession est possible contre lui.
En effet, la vente de droits successifs,
en faisant cesser l'indivision,
est un acte équipolent au partage et à ce titre rescindable.
En l'espèce, le cessionnaire connaissait exactement la composition,
et ta valeur de la succession.
La
cession"
litigieuse ne comportait aucun passif jusque là inconnu,
susceptible de se révéler postérieurement au contrat.
LA COUB :
(Dame P.F. c. dame P.S.)
Statuant sur l'appel interjeté par la dame P., veuve de K., d'ur.
jugement du tribunal civil de Bône, en date du 22 avril 1947 qui a
dit régulière et recevable l'action en rescision intentée par la dame P.
concernant la cession de droits successifs faite par elle à l'appelante et
a ordonné une expertise pour évaluer la valeur de la part héréditaire
revenant à la dame P.
Considérant que la question posée à la Cour, comme celle qui a été
dlébattue devant le tribunal, est celle de savoir si, en application de
l'article 889 du Code civil, la cession de droits successifs litigieuse, a été
faite sans fraude à l'un des co-héritiers et à ses risques et périls.
Considérant que la vente de droits successifs, en faisant cesser

JURISPRUDENCE 57
l'indivision, est un acte équipolent au partage et à ce titre rescindable ;
que l'article 889 constitue une exception dérogatoire au droit commun
et doit donc être interprété d'une façon non seulement restrictive, mais
encore rigoureuse ;
que la cession échappe à la rescision à la double
condition qu'elle ait été faite aux risques et périls du co-héritier ache
teur et qu'elle ait été faite sans fraude ; que ces deux conditions doivent
ê

58
DEUXIÈME PARTIE
lante, avait connu la consistance et la valeur du patrimoine successoral,
il y aurait dans ce cas également fraude spéciale à la loi, consistant
en ce que les deux parties étaient, au moment de la cession, bien rensei
gnées au sujet de l'état de l'actif et du passif.
Considérant,
aucun passif jusque là inconnu,
au surplus, que la cession litigieuse ne comportait
susceptible de se révéler postérieure
ment au contrat ; que la clause courante en pareils acte "aux risques
et
périls"
ne figure d'ailleurs pas à l'acte projeté ; que la condition
formelle de l'article 889 n'est donc pas remplie (Cass., 17 mars 1937,
G.P., 4 juin 1937).
Considérant enfin que l'appelante soutient que cette cession com
portait un aléa certain résultant, d'une part, d'une créance incertaine
concernant les dommages de guerre, d'autre part, de l'usufruit revenant
à la veuve P. et qu'elle a bien été faite aux "risques et
périls''
l'acquéreur, ainsi qu'il résulte des aléas considérables qui y restaient
attachés.
Mais considérant que l'expression de l'article 889 "risques et périls"
ne vise, comme il a été dit,
que le passif héréditaire et ne correspond
pas à la définition donnée par l'appelante ; que, bien mieux, en ce qui
concerne la créance des dommages de guerre, cette indemnité est née
en la personne de la dame P. et non en la personne du de cujus et que,
par suite, elle ne saurait concerner l'actif successoral dans lequel elle
ne figure d'ailleurs pas ;
qu'au surplus cette créance est reconnue et
non déniée dans son principe ; qu'il ne peut que subsister un doute
sur le moment où elle sera payée ; qu'il faut que l'aléa soit certain et
pas seulement probable (Cass. req., 6 mai 1946, G.P. 46.2.6.) ; qu'en
ce qui concerne l'usufruit, il y
a lieu de faire observer que l'usufruit
de la part cédée ne porte que sur le dixième d'un huitième de la suc
cession, soit un quatre-vingtième ; que dès lors, en présence de l'im
portance des droits cédés, l'aléa pouvant résulter de cette cession d'usu
fruit est presque nul ; que même si l'on estimait que cet usufruit ne
peut être, même approximativement déterminé dans son importance,
comme dépendant de la longueur toujours incertaine de la survie d'un
seul individu désigné, il ne pourrait entacher à lui seul toute la cession
d'un aléa certain, en raison de sa faible importance et ne peut dès lors
avoir pour conséquence de faire présenter à la vente entière un véritable
caractère aléatoire ; qu'il échet, en conséquence et par ces motifs de
confirmer le jugement.
Par ces motifs :
Ouï M. le Conseiller Girard en la lecture de son rapport ; les
avoués et avocats des parties, le Ministère public,
de
statuant en audience
publique, en matière civile, contradictoirement et après délibéré ;
Beçoit l'appel comme régulier en la forme ; au fond : le dit infondé ;
confirme en conséquence le jugement déféré ; déboute l'appelante de
toutes ses fins et conclusions.
(MM. Antona, prés. ; Fontan et Girard, cons. ; Berna'sconi, av. gén.)

Algérie. —
Jury
JURISPRUDENCE 59
COUR DE CASSATION (Ch. Crim.)
criminel.
— Liste
7 mai 1947
o
de session.
— Indigènes
musulmans.
L'article 11 de la loi du 5 août 1942 relative à l'organisation des
Cours d'Assises et du Jury
criminel en Algérie décide que lors du tirage
au sort des jurés français formant la liste de session (article 391 du
Code d'instruction criminelle) il sera tiré au sort,
sur la liste annuelle
des jurés indigènes musulmans, les noms de neuf jurés qui, avec les
noms des neuf jurés citoyens français sortis les premiers, forment la
liste de session pour le jugement des indigènes musulmans non citoyens
français.
Cette loi n'a pas été abrogée par l'ordonnance du 20 avril 1945 qui
a modifié l'article 391 du Code d'instruction criminelle ; elle demeure
applicable, tant que ne sont pas intervenues les lois particulières destinées
à fixer les conditions d'exercice des droits accordés aux ressortissants
des territoires d'outre-mer, l'Algérie comprise par la loi du 7 mai 1946.
Rejet du pourvoi formé par Hamani M'Hamed ben Adballah, contre
l'arrêt rendu le 21 février 1947 par la Cour d'Assises de Sétif qui l'a
condamné à la peine de mort pour assassinat et vol qualifié.
LA COUB :
Vu le mémoire produit à l'appui du pourvoi ;
Sur le premier moyen pris de la violation des articles 391 du Code
d'instruction criminelle, 11 et 16 de la loi du 5 août 1942 et 7 de la loi
du 20 avril 1810, défaut de motifs et manque de base légale, en ce que
le tirage au sort du Jury d'audience a eu lieu, en ce qui concerne les
jurés français,
sur les noms des huit premiers jurés figurant sur une
liste de session comprenant seulement dix-huit jurés titulaires et deux
supplémentaires, alors que, aux termes de l'article 391 du Code d'instruc
tion criminelle modifié par l'ordonnance du 20 avril 1945 applicable à
l'Algérie, la liste du jury de session doit comprendre vingt et un jurés
titulaires et quatre supplémentaires ;
Attendu qu'il résulte de l'acte de notification à Hamani de la liste
des jurés français titulaires et suppléants établie pour la session de la
Cour d'Assises de Sétif du l*r trimestre de 1947,
que cette liste portait
les noms de dix-huit jurés titulaires et de deux jurés suppléants ;
Attendu que l'article 11 de la loi du 5 août 1942 relative à l'organi
sation des Cours d'Assises et du jury criminel en Algérie prescrit que
lors du tirage au sort des jurés français qui forment la liste de session
(article 391 du Code d'instruction criminelle) il sera tiré au sort sur la
liste annuelle des jurés indigènes musulmans les noms de neuf jurés qui,

6û Deuxième Partie
avec les neufs jurés citoyens français sortis les premiers, forment la
liste de session pour le jugement des indigènes musulmans non citoyens
français ;
v Qu'aux termes de l'ordonnance du 20 avril 1945 qui a modifié l'article
395 du Code d'instruction criminelle, le nombre des jurés devant figurer
sur la liste du jury de session a été porté de dix-huit à vingt et un pour
les jurés titulaires, et de deux à quatre, pour les jurés suppléants ;
Mais attendu que si les lois modificatives du Code d'instruction
criminelles sont, en principe,
exécutoires sans promulgation préalable
en Algérie où ce Code est déjà appliqué, il n'en est ainsi que si les dispo
sitions des dites lois ne sont pas en avec celles de la
législation spéciale à l'Algérie, notamment, en matière de Cour d'Assises,.
avec celle du 5 août 1942, que n'a pas abrogée l'ordonnance du 20
avril 1945 ;
Attendu, il est vrai, que les droits appartenant aux citoyens français
ont été attribués aux ressortissants des territoires d'outre-mer, Algérie
comprise, par la loi du 7 mai 1946 ;
Mais attendu qu'il est précisé par ce texte que des lois particulières,
d'ailleurs, non encore édictées, établiront les conditions dans lesquelles
ces droits seront exercés ;
Qu'ainsi, et jusqu'à la promulgation des dites lois, les dispositions
spéciales aux indigènes musulmans doivent demeurer en vigueur ;
Attendu dès lors, que la liste de session a été légalement constituée
et que le moyen n'ast pas fondé ;
Et attendu que la procédure est régulière en la forme ;
Que la peine a été légalement appliquée aux faits déclarés constants
par la Cour et le jury.
Bejette le pourvoi.
(MM. Battestini, prés. ; Flach, rapp. ; Laurens,
et Copper-Boyer, av.)
Règlement de juges. —
— — Compétence.
COUR. DE CASSATION (Ch. Crim.)
Territoires
17 décembre 1947
du Sud. —
Tribunaux
Musulmans étrangers.
av. gén. ; Morillot
militaires.
Les tribunaux militaires sont compétents pour connaître des crimes
et délits commis en territoire militaire par des étrangers musulmans.
Sur la demande en règlement de juges formée par le Procureur de

JURISPRUDENCE 61
la République près le tribunal de première instance de Batna dans le
procès instruit contre :
1°) S.N.P. Attig ben Khelifa,
en fuite ;
2°) S.N.P. Ahmed ben Messaoud ben Aoun,
en fuite ;
3°) S-N.P. Mohamed ben Lahoussine Bousbiha, en fuite,
prévenus d'homicide volontaire et complicité, transport illicite de tabac
en feuilles,
crimes et délits commis à Bir-el-Krach, annexe d'El-Oued,
Territoire Militaire de Touggourt.
LA COUR :
Ouï M. Zambeaux, conseiller, en son rapport et M. Laurens, avocat
général en ses conclusions.
Vu les articles 525 et suivants du Code d'instruction criminelle et
les articles 295 et suivants du Code pénal, 79 et 93 du décret du 18
août 1927 et 614 et 628 du décret du 10 décembre 1929.
Attendu que par ordonnance en date du 19 juin 1947, le juge d'ins
truction près le tribunal militaire permanent de Constantine s'est déclaré
incompétent pour instruire contre les sus nommés, motif pris de ce que la
loi du 7 mai 1946 ayant accordé la citoyenneté française à tous les
ressortissants des territoires d'outre-mer, la compétence des tribunaux
militaires n'existerait plus à l'égard des inculpés.
Attendu que, par ordonnance du 19 mars 1947, le juge d'instruction
près le tribunal de Batna s'est, à son tour, déclaré incompétent pour le
motif que les inculpés étant ressortissants tripolitains, la juridiction
militaire est compétente,
aux termes de l'art. 2 du décret du 18 juillet
1929 rendant applicable à l'Algérie la loi du 9 mars 1928 portant révision
du Code de justice militaire lorsque le crime ou le délit a été commis
en territoire militaire par des étrangers musulmans.
Attendu des deux ordonnances précitées, passées en force de
chose jugée et contradictoires entre elles, résulte un conflit négatif de
juridiction qui interrompt le cours de la justice et qu'il importe de
faire cesser.
Vu l'article 2 du décret du 18 juillet 1929 portant règlement d'admi
nistration publique pour l'application à l'Algérie de la loi du 9 mars
1928 portant révision du Code de justice militaire.
Attendu qu'il résulte des pièces produites que les crimes et délits
visés à l'ordre d'informer délivré par le commandant du Territoire mili
taire de Touggourt ont été commis dans le dit territoire et que les
inculpés sont des indigènes musulmans
ressortissants tripolitains, qu'il
en résulte que c'est à bon droit que le juge d'instruction près le tribunal
de Batna s'est déclaré incompétent pour instruire contre les sus nommés,
les crimes et délits commis en territoire militaire,
musulmans étant déférés à la juridiction militaire.
par des étrangers

62
DEUXIÈME PARTIE
Béglant de juges sans s'arrêter à l'ordonnance du juge d'instruction
près le tribunal militaire permanent de Constantine, laquelle sera consi
dérée comme non avenue,
renvoie la cause et les inculpés en l'état où
ils se trouvent devant le Général commandant en chef à Alger pour
être procédé conformément à la loi.
Ordonne que le présent arrêt sera notifié à qui de droit. Ainsi jugé
et prononcé par la Cour de cassation, Chambre criminelle, en son
audience publique du 17 décembre 1947.
(MM. Cénac, près., Zambeaux,
rapp. ; Lecour, Ducom, Brouchot,
Sergent, Delerba, Picq, Flach, Fillaire, Bibes, Patin, Pépy, Peyre, cons ;
Laurens, av. gén.)
Algérie. —
Lois
COUR DE CASSATION (Ch. Crim.)
et règlements.
9 janvier 1948
— Lois
modiiicatives de la législation
—
d'assises. —
— française en vigueur. Applicabilité. Cour
— Composition du jury. Crimes autres que ceux exclusivement
imputables à des musulmans d'Afrique.
Les lois purement modificatives de la législation antérieure et déjà
applicables à l'Algérie y deviennent exécutoires par leur promulgation
dans la Métropole.
Il en est ainsi des dispositions de l'ordonnance du 20 avril 1945 sur
le jury criminel qui modifient des textes antérieurement en vigueur en
Algérie pour le jugement des crimes autres que ceux exclusivement impu
tables à des musulmans d'Afrique. Encourt, dès lors Ta cassation l'arrêt
d'une Cour d'assises d'Algérie, statuant sur une poursuite concernant un
citoyen français, et rendu avec les concours d'un jury tiré sur une liste
qui ne comprenait que 15 noms,
et qui n'était composé que de 6 jurés.
Cassation sur le pourvoi formé par G..., détenu, d'un arrêt rendu, le
30 mai 1947, par la Cour d'assises de Sétif, qui l'a condamné pour meurtre,
à sept années de travaux forcés.
LA COUB :
Vu le mémoire produit ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles
393 et 394 du Code d'instruction criminelle, 7 de la loi du 20 avril 1810,
pour manque de base légale, en ce que l'arrêt attaqué aurait été rendu
à la suite d'une procédure irrégulière à raison : d'une part, de ce que
le jury de jugement aurait été tiré sur une liste comprenant moins de

17 noms,
JURISPRUDENCE (13
contrairement aux dispositions de l'article 393 du Code. d'ins
truction criminelle, d'autre part, de ce que la Cour d'assises aurait été
irrégulièrement composée, outre les magistrats, de 6 jurés au lieu de 7,
chiffre prévu par l'article 394 du Code d'instruction criminelle ;
Vu les dits articles ;
Attendu que les lois purement modificatives de la législation anté
rieure et déjà applicables à l'Algérie y deviennent exécutoires par leur
promulgation dans la Métropole ; qu'il en est ainsi de l'ordonnance du
20 avril 1945 ;
Attendu qu'aux termes de l'article 393 du Code d'instruction criminelle
modifié par l'article 9 de l'ordonnance précitée, le tirage au sort du jury
ne peut avoir lieu sur moins de 17 jurés présents, non excusés ni dis
pensés et capables ; que, d'autre part, l'article 394 du même Code,
modifié par l'article 10 de la dite ordonnance dispose : "Le nombre de
7 jurés est nécessaire pour former un jury",
que l'inobservation de ces
formalités, qui sont substantielles, vieie de nullité la composition du
jury et toutes les opérations qui l'ont suivie ;
Attendu qu'il résulte des procès-verbaux joints au dossier que, dans
l'affaire concernant le demandeur, le tirage au sort du jury de jugement
a eu lieu sur une liste de quinze jurés et que ce jury
que de 6 jurés ;
n'était composé
D'où il suit qu'il y a eu violation des textes de loi visés au moyen ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt de la Cour d'assises de Sétif en date du 30
mai 1947, ainsi que les débats qui l'ont précédé et la délibération de
la Cour et du jury, et pour être statué à nouveau conformément à la loi,
renvoie la cause et l'accusé, en l'état où ils se trouvent, devant la Cour
d'assises de Constantine.
(MM. Battestini, prés. ; Zambeaux, rapp. ; Dupuich, av. gén. ; de
Lavergne, av.)
Bail à loyer. —
preneur.
Destination
— Art.
COUR DE CASSATION (Ch. Civ.)
27 avril 1948
de la chose louée. —
— 1728 C.C. Sous-locataire.
Obligations
du
Le preneur ne peut modifier l'usage et la destination de la chose
louée alors même que les modifications ne seraient susceptibles de causer
aucun préjudice au bailleur.

64
DEUXIÈME PARTIE
En cas de sous-location, le locataire principal reste tenu vis-à-vis
du bailleur des obligations de son contrat.
Le tiers sous-locataire ne peut être admis à changer l'usage et la
destination de la part des lieux qu'il a louée au locataire principal.
(Société Algérienne Immobilière c. Hafiz et autres.)
LA COUB :
Sur le moyen unique :
Vu l'article 1728 du Code civil ;
Attendu que le preneur ne peut modifier l'usage et la destination
de la chose louée, alors même que les modifications ne seraient suscepti
bles de causer aucun préjudice au bailleur ;
Attendu que la demande de la Société Algérienne Immobilière ten
dait à, faire constater la résiliation de plein droit du bail d'un local à
usage de garage, consenti par elle à Hafiz à raison de la sous-location
d'une partie des lieux faite par ce dernier, malgré le refus d'autorisation
de la bailleresse, à Boilling, fabricant de croix de guerre ; que l'arrêt
attaqué, infirmatif, a débouté ladite société et autorisé cette sous-location,
pour le motif qu'elle ne causait aucun préjudice à la bailleresse, ayant
reconnu avoir accepté de louer directement à Boilling, si Hafiz renonçait
au bénéfice de son bail ;
Mais attendu qu'en cas de sous-location, le locataire principal restant
tenu vis-à-vis du bailleur des obligations de son contrat, Hafiz ne pouvait
être admis par la Cour d'appel à les méconnaître, relativement à l'usage
et la destination des lieux, tels qu'ils résultaient du bail, en sous-louant,
même partiellement, à un tiers.qui devait exercer une autre profession
que lui dans les locaux loués ;
Qu'en décidant, néanmoins, le contraire, pour les motifs sus-indiqués,
l'arrêt attaqué viole le texte ci-dessus visé.
av.)
Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties...
(MM. Lyon-Caen, prés. ; Brack, rapp. ; Bey, av. gèn. ; de Lavergne,
Accidents du travail. —
COUR DE CASSATION (Ch. Civ.. sect. soc.)
Agriculture.
11 mai 1948
—
Travail
agricole.
— Durée.
La loi du 15 décembre 1922, modifiée par la loi du 30 avril 1926,
n une portée générale et, sauf application des autres lois spéciales à

JURISPRUDENCE 65
l'agriculture, régit, en principe, les accidents dont sont victimes tes
personnes occupées dans les exploitations agricoles ; que cette condition
est suffisante pour donner au travail le caractère d'un travail agricole.
La durée du travail importe peu, dès lors qu'il est établi que l'acci
dent s'est produit en un lieu et en un temps où l'ouvrier se trouvait
sous la subordination de l'employeur agissant pour les besoins de son
exploitation agricole.
Ainsi de l'accident dont a été victime un ouvrier électricien.
LA COUR :
(Ratel et Cie d'Ass. "
Sur le moyen unique :
La Providence"
c. Fortuna.)
Vu l'article premier, paragraphe 1, de la loi du 15 décembre 1922 ;
Attendu que la loi du 15 décembre 1922 modifiée par la loi du
30 avril 1926 a une portée générale et, sauf application des autres lois
spéciales à l'agriculture, régit, en principe, les accidents dont sont vic
times les personnes occupées dans les exploitations agricoles ; que cette
condition est suffisante pour donner au travail le caractère d'un travai i
agricole ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que les frères Batel, qui
dirigent une exploitation agricole, ont, le 6 janvier 1941, engagé l'ouvrie;
électricien Fortuna, sur leur domaine agricole ; que cet ouvrier ayan
été victime d'un accident du travail, le 17 du même mois, la Cour d'appel
s'est refusée à faire application de la loi du 15 décembre 1922 et a
calculé la rente conformément aux dispositions de'
la loi du 9 avril 1898,
modifié,
par le motif que la première de ces lois ne pouvait régir
l'accident puisque Fortuna n'était pas employé "à demeure sur la ferme"
Mais attendu que la durée du travail accompli n'importe pas pour
l'application de la loi du 15 décembre 1922 dès lors qu'il est établi que
l'accident s'est produit en un lieu et en un temps où l'ouvrier se trouvait
sous la subordination de l'employeur agissant pour les besoins de son
exploitation agricole ;
D'où il suit qu'en décidant, ainsi qu'il l'a fait, l'arrêt a faussement
appliqué et, par suite,
av.)
violé le texte visé au moyen.
Par ces motifs : Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties..;
(MM. Carrive, prés. ; Monier, rapp. ; Stefanini, f.f. av. gén. ; Celice,

66 DEUXIÈME PARTIE
COUR D'APPEL D'ALGER
6 novembre 1945 et 3 décembre 1947
■—- —
-o
Exception d'irrecevabilité déjà soulevée devant les premiers juges.
— Moyen
nouveau en cause d'appel. —
pour défaut d'appel en cause de tous les intéressés. —
— de fonds tranchée par la décision d'irrecevabilité. Chose
Demande
irrecevable
Question
jugée.
— Enfant né d'un musulman engagé dans les liens du mariage
—
et d'une concubine citoyenne française. Filiation adultérine.
—
— Impossibilité de reconnaissance (article 335 C.C.).
de la succession.
Exclusion
L'irrecevabilité d'une demande pour défaut d'appel en cause de
tous les héritiers d'un de cujus peut être valablement soulevée pour la
première fois en cause d'appel,
si l'exception d'irrecevabilité avait déjà
été soumise aux premiers juges pour des motifs différents. Il ne saurait
s'agir alors de demande nouvelle, mais de la même demande basée, il
est vrai, sur des moyens nouveaux que la Cour a qualité pour apprécier
(1 espèce) (1).
Si avant de constater que la demande est irrecevable comme non
dirigée contre tous les ayants-droit, la Cour a tranché des questions de
fond en décidant notamment que la succession est régie par la loi fran
çaise, sa décision sur ce point n'a pas l'autorité de la chose jugée (2"
espèce) (2).
Lorsqu'un enfant a été déclaré à l'état-civil, en premier lieu par
sa mère citoyenne française, il est citoyen français (2e
espèce) (3).
Lorsque cet enfant est reconnu ensuite par son père musulman,
déjà engagé dans les liens de trois mariages musulmans réguliers, et
par sa mère, cette reconnaissance ne peut lui conférer que le caractère
d'enfant adultérin au regard de la loi française applicable en la matière.
Cette reconnaissance étant dès lors interdite par l'article 335 du Code
civil, l'intéressé, citoyen français, ne saurait intervenir à la succession
du de cujus, succession musulmane, à aucun titre (2e
espèce) (4).
LA COUB :
En la forme.
(Consorts Berour c. Berour Ahcène dit Isaac.)
lre espèce : 6 novembre 1945
Attendu que l'appel est régulier et recevable.
Au fond :
Attendu que l'appel est basé sur deux séries de moyens tendant à
faire déclarer la demande irrecevable en la forme et au fond ;

JURISPRUDENCE 67
Attendu que concernant l'irrecevabilité en la forme, les appelants
font valoir :
loJ) Que tous les biens, meubles et immeubles du de cujus ont fait
l'objet d'un habous du 29 avril 1916 ;
Qu'ils sont, par suite,
faire l'objet d'une licitation ;
sortis du patrimoine du défunt et ne peuvent
2°) Qu'en admettant la possibilité juridique d'une action en partage
et licitation,
cette action de nature indivise devrait être dirigée contre
tous les héritiers et que par suite la demande formée notamment contre
deux des cinq
enfants du de cujus ne saurait être accueillie.
Attendu que ce second moyen s'avère fondé.
Attendu, en effet,
17 avril 1889 reproduisant les dispositions du décret du 10 septembre
qu'aux termes de l'article premier du décret du
1886, "les musulmans non admis à la jouissance des droits de citoyens
continuent à être régis par leurs droits et coutumes en ce qui concerne
leur statut personnel, leurs successions"^
Que conséquemment, la succession de feu Berour Tayeb ben Ahmed
Zine apparaîtrait comme une succession musulmane inexistante en vertu
du habous précité portant sur l'universalité des biens du défunt.
Mais attendu qu'il est constant que Berour Isaac dit aussi Ahcène
et le fils du dit Berour Tayeb ben Ahmed et d'une Israélite française
nommée Assoun Eugénie, ainsi que cela résulte de l'acte de naissance du
dit Berour Isaac et de la reconnaissance postérieure effectuée par le de
cujus en 1925.
Attendu donc que le dit Berour Isaac dit Ahcène demandeur à
l'instance et héritier de Berour Tayeb 'ben Ahmed Zine est français et
que la succession litigieuse doit être régie par la loi française, le sang
français appelant l'application prééminente de notre loi.
tant.
Attendu que le droit français ne connaît pas le habous.
Que l'acte du 29 avril 1916 doit donc être considéré comme inexis
Attendu qu'il est constant que le de cujus avait contracté avant son
union avec Assoun Eugénie quatre mariages dont sont issus cinq enfants
savoir : Ahmed dit Bouderbala, Mostefa, Fatma, Halima et Zohra.
Que l'action dirigée contre les seuls Ahmed et Mostefa,
négligeant les veuves du de cujus,
est par suite non recevable.
même en
Attendu que vainement Berour Isaac dit Ahcène et sa mère soutien
nent que la Cour ne peut s'arrêter à l'exception d'irrecevabilité dont le
tribunal de Guelma n'aurait pas été saisi.

68
déféré,
Attendu, en effet,
premiers juges.
DEUXIÈME PARTIE
qu'il est constant, comme résultant du jugement
que l'exception d'irrecevabilité avait été soulevée devant les
Que conséquemment il ne saurait s'agir de demande nouvelle, mais
de la même demande basée, il est vrai,
la Cour a qualité pour apprécier.
sur des moyens nouveaux que
Attendu que l'admission de l'exception préjudicielle d'irrecevabilité
dispense de s'arrêter aux moyens tirés du fond et aux conclusions visant
la pertinance de l'offre de preuve soumise aux premiers juges.
Par ces motifs :
Ouï M. le Conseiller Fabre en la lecture de son rapport.
Les avoués et avocats des parties et le Ministère public.
Statuant
en'
matière civile,
après en avoir délibéré.
Beçoit l'appel en la forme.
Au fond :
publiquement par arrêt contradictoire et
Dit l'exception préjudicielle d'irrecevabilité recevable comme sou
mise aux premiers juges, mais basée sur des moyens nouveaux.
Dit que Berour Isaac dit Ahcène,
française est français.
né d'un musulman et d'une israélite
Qu'il est le fils reconnu de Berour Tayeb ben Ahmed Zine.
Que conséquemment la succession de ce dernier est régie par la
loi française.
tant.
Dit que le habous du 29 avril 1916 doit être considéré comme inexis
Constate qu'outre ses veuves, le de cujus a laissé cinq enfants dont
deux seulement ont été appelés à l'action en partage.
En conséquence,
Infirme et met à néant le jugement déféré.
Statuant à nouveau, dit la demande irrecevable comme non dirigée
contre tous les ayants-droit.
vables.
LA COUB :
2" espèce : 3 décembre 1947
Attendu que les appels principal et incident sont réguliers et rece-
Au fond, sur l'appel principal :

JURISPRUDENCE 69
Attendu que les premiers juges ont décidé que l'arrêt de la Cour
du 6 novembre 1945 consacrait les droit d'héritiers de Berour Ahcène dit
Isaac,
de Berour Tayeb.
mais que l'arrêt (le même arrêt) déclarait litigieuse la succession
Attendu que se fondant sur cet arrêt, l'intimé Berour Isaac a invoqué
à l'autorité de la chose jugée acquise par cette décision,
les parties adverses.
ce que nient
Attendu que la Cour doit donc résoudre cette question, et que pour
de'
le faire elle doit se demander s'il y a identité cause, d'objet et de
personne dans l'instance qui a abouti à cet arrêt,
et l'instance actuelle.
Attendu qu'il suffit de lire les deux requêtes introductives d'instance
pour constater qu'il n'y
a pas identité de cause ni d'objet et que d'ores
et déjà la Cour n'a pas tranché, dans son arrêt du 6 novembre 1945,
les points de droit qui lui sont aujourd'hui déférés par la décision entre
prise.
Attendu,
au surplus, que les parties ne sont pas les mêmes et que
c'est au regard de tous les héritiers de feu Berour ben Tayeb que le
présent litige doit être tranché.
Attendu enfin que l'arrêt dont s'agit déclare lui-même n'avoir statué
que sur des exceptions préjudicielles.
Attendu qu'il est ainsi établi que l'arrêté du 6 novembre 1945 n'a
pas acquis l'autorité de la chose jugée à l'égard de toutes les parties en
cause.
Sur l'appel incident de l'intimé.
Attendu que la Cour aura à trancher le point de savoir s'il peut être
décidé, la dame Assoun n'étant pas appelée au procès actuel, si elle
était mariée à Berour Tayeb et que ce mariage quoique nul, était putatif
à son égard et à l'égard de l'enfant issu de cette union.
Sur l'appel principal.
Attendu que la Cour étant saisie de l'ensemble du conflit à l'égard
de tous les héritiers Berour Tayeb doit d'abord décider de la loi appli
cable en l'espèce, droit musulman ou loi française ?
Attendu que c'est la loi française du fait que Berour Ahcène dit
Isaac a été déclaré à l'état civil de Souk-Ahras en premier lieu par sa
mère Assoun Eugénie,
citoyenne française.
Mais attendu que lors de la déclaration, feu Berour Tayeb était
déjà en puissnce d'au moins trois femmes légitimes et que la reconnais
sance de Berour Ahcène dit Isaac par son père ne pouvait conférer à
ce dernier que le caractère d'enfant adultérin au regard de la loi fran
çaise applicable en la matière.

70 DEUXIEME PARTIE
sance.
Que l'article 335 du Code civil s'oppose à une semblable reconnais
Attendu que la reconnaissance de Berour Ahcène dit Isaac en date
du 16 juillet 1926, faite conjointement par Berour Tayeb et la mère du
dit enfant,
est intervenue à une époque où Berour Tayeb était engagé
dans les liens de trois mariages au moins.
, Qu'ainsi cette reconnaissance ne saurait être admise en vertu de
l'article 335 du Code civil.
Attendu qu'il devient indifférent, devant pareille constatation de se
demander si le droit musulman admettrait la qualité d'épouse putative.
en faveur d'Assoun Eugénie qui ne pouvait être, et le savait, qu'une
concubine pour feu Berour Tayeb.
Attendu dès lors que Berour Ahcène dit Isaac, citoyen français, ne
saurait intervenir à la succession de Berour Tayeb,
mane, à aucun titre.
succession musul
Que dès lors, la Cour doit le débouter de toutes ses demandes, fins
et conclusions comme inopérantes ou infondées.
Sur l'appel incident.
Attendu qu'il est infondé.
Attendu, en effet, que si, comme le soutient Berour Ahcène dit Isaac,
dame Assoun Eugénie était admise à rapporter la preuve que si son
mariage avec feu Berour Tayeb était nul ou inexistant, du moins devait-il
produire à son égard les effets d'un mariage putatif, ces effets ne
sauraient s'étendre à l'enfant issu de l'union parce que enfant adultérin
conformément aux dispositions de l'article 335 du Code civil.
Attendu au surplus,
que la Cour est dans l'impossibilité de se pro
noncer sur ce point, la dame Assoun Eugénie n'ayant pas été appelée
dans la présente cause.
Par ces motifs :
Ouï Monsieur le Président en la lecture de son rapport, les avoués
et avocats des parties et le Ministère public,
publiquement,
statuant en matière civile,
par arrêt réputé contradictoire à l'égard de Trazzini et
contradictoirement à l'égard des autres parties en cause,
avoir délibéré conformément à la loi.
En la forme : Beçoit les appels tant principal qu'incident.
et après en
Au fond : Sur l'appel principal, le dit fondé, infirme le jugement
entrepris et statuant à nouveau :
Dit et juge que l'arrêt du 6 novembre 1945 n'a pas acquis l'autorité
de la chose jugée.

JURISPRUDENCE 71
Dit et juge que, reconnu par sa mère Assoun Eugénie, citoyenne
française, le sieur Berour Ahcène dit Isaac ne peut être que citoyen
français et que vu les liens du mariage concomitants dans lesquels son
père se trouvait tenu, il ne peut venir à sa succession.
Ordonne la main-levée du séquestre Trazzini à l'égard duquel le
présent arrêt est réputé contradictoire et qui rendra ses comptes au fils
aîné du défunt sous la surveillance d'un magistrat du tribunal de pre
mière instance de Guelma désigné à cet effet par M. le Président du
tribunal de première instance de Guelma sur simple requête.
NOTE :
(1) La solution sur ce premier point, ne souffre pas de difficultés. L'exception
d'irrecevabilité pour défaut d'appel en cause de toutes les parties intéressées, ne
constitue une demande nouvelle devant la Cour que si aucune exception d'irrece
vabilité en la forme n'a été soulevée en première instance.
Par contre, lorsque la demande a été arguée d'irrecevabilité devant le tribunal
pour des motifs différents, l'exception n'est pas nouvelle en cause d'appel ; elle
est simplement appuyée sur des moyens nouveaux toujours admissibles devant les
juges du deuxième degré.
(2) Dans son arrêt du 6 novembre 1945, la Cour d'appel d'Alger avait 1'°)
donné à Berour Isaac la double qualité de citoyen français et de « fils reconnu
de Berour Tayeb » ; 2°) placé « conséquemment » la succession sous l'égide de la
loi française ; 3») déclaré le habous inexistant comme institution inconnue du
droit français ; 4p) dit la demande irrecevable comme non dirigée contre tous les
ayants-droit.
'Les trois premiers chefs de décision étaient difficilement compatibles avec le
dernier. Si la demande était irrecevable parce que précisément certains héritiers
n'avaient pas été attraits dans l'instance, il n'était juridiquement pas possible
de trancher, en l'absence de ces héritiers des questions essentielles a la dévolution
successorale, telles que filiation de Berour Isaac, loi régissant la succession, valeur
du habous. Toutes ces questions ne pouvaient évidemment être résolues valablement
qu'en présence de tous les intéressés.
Lorsque l'Instance, déclarée irrecevable, a été reprise vis-à-vis de l'ensemble
des héritiers légitimes de Berour Tayeb,
ceux-ci ont fort judicieusement soutenu
que l'arrêt du 6 novembre 1945 ne pouvait avoir l'autorité de la chose jugée et
que Je problème devait être repris dans son entier. C'est cette thèse que, par
infirmation de la décision du tribunal de Guelma, la Cour a admis dans son
deuxième arrêt du 3 décembre 1945 au triple motif qu'il n'y a identité ni de cause,
ni d'objet ni de personnes. Les deux premiers motifs ne sont peut être pas très
déterminants, car la première comme la deuxième action de, Berour Isaac avaient
pour but 1») de le faire déclarer fils légalement reconnu de Berour Tayeb ; 2»)
de le faire comprendre parmi les héritiers, et de faire ordonner à son profit le
partage et la liquidation de la succession. La cause et l'objet essentiels semblent
donc être les mêmes dans les deux actions qui ne diffèrent que sur l'accessoire.
Par contre, le troisième motif, tiré du défaut d'Identité de personnes, est
inattaquable. Il manquait donc indiscutablement un élément pour que l'article 1351
du Code civil pût être valablement invoqué. Par ailleurs, la matière était indivisible
et on ne pouvait admettre, par exemple, que Berour Isaac soit un enfant légalement
reconnu à l'égard de certains héritiers, et soit exclu de la succession par rapport
aux autres.
Il était donc indispensable, en droit comme en fait, que,
statuant sur la
deuxième action, la Cour refusât l'autorité de la chose jugée à l'arrêt du 6 no-

72 DEUXIÈME PARTIE
vembre 1945. Abstraction faite de deux motifs discutables, sa décision est légalement
justifiée.
(3) La solution ne fait pas de doute. Dès l'instant où l'enfant j été déclaré
a l'état-civil comme né d'une mère française, il est citoyen de droit civil français.
La reconnaissance postérieure et conjointe par un père français musulman et
par la mère, ne saurait en aucune façon modifier le statut personnel français qui
lui appartient du fait de sa naissance. La question serait plus délicate, mais
entraînerait cependant une solution identique si c'était le père musulman qui
avait reconnu le premier l'enfant naturel, avant même la déclaration a l'état-civil.
En effet, le droit musulman, plus sévère sur ce point que le droit français,
n'admet pas la paternité hors mariage.
Dès lors, la reconnaissance par un musulman d'un enfant naturel, ne peu'
produire aucun effet légal. L'enfant n'est pas admis a sa succession et il n'es"
évidemment pas soumis au statut personnel musulman. La reconnaissance ulté
rieure par une mère française produit donc exactement les mêmes effet que ;
elle n'avait pas été précédée de la reconnaissance du père.
(4) Dans son deuxième arrêt du 3 décembre 1947, la Cour d'appel considère
que Berour Isaac étant citoyen français, c'est au regard de la loi française que
sa filiation doit être appréciée. L'auteur de la reconnaissance, Berour Tayeb, était
engagé à ce moment, dans les liens de trois mariages musulmans réguliers. Dès
lors, la Cour considère que la reconnaissance fait apparaître une filiation adultérine
qui tombe sans la sphère de l'article 335 du Code civil, et qui ne saurait être
admise. Il faut remarquer que la solution serait la même si l'on appréciait la
valeur de la reconnaissance au point de vue du statut de son auteur. En effet,
comme nous venons de le voir (note 3 ci-dessus), la déclaration de paternité
hors mariage est interdite, en droit musulman. En tous cas, il parait plus juridique
d'apprécier la reconnaissance par rapport à la loi française.
L'arrêt de la Cour d'appel ne s'explique pas sur ce point et se contente
d'affirmer que la loi française s'applique parce que Berour Isaac est citoyen
français, posant ainsi le principle de la prééminence de notre législation sans en
donner les bases.
L'arrêt du 6 novembre 1945 avait précisé que « le sang français appelle
l'application prééminente de notre loi. Ce point de vue admis par certaines
décisions et prôné par des auteurs éminents (tribunal de Guelma, 26 mai 1942, et
note Rodière J. R. 1945, page 47) est à notre avis inacceptable. Il aboutit à
introduire dans la loi française un élément racial qui n'y doit pas figurer. Certes
le statut spécial accordé aux musulmans oblige les tribunaux à considérer la
confession et par voie de conséquence l'appartenance raciale de certains plaideurs.
Mais cette exception au grand principe de la laïcité de notre droit positif doll
être restreinte aux seuls cas dans lesquels les parties ou certaines d'entre elles
bénéficient du statut personnel musulman.
Dès l'instant où, pour une raison quelconque, les intéressé^ ne sont plus soumis
au statut musulman, il n'y a plus à se préoccuper de leur appartenance confession
nelle ou raciale. D'ailleurs qu'est-ce que le sang français,
c'est-à-dire la race
française ? Devra-t-on dire qu'un citoyen français d'origine italienne ou espagnole
n'est pas de sang français ? Par contre, pourra-t-on écrire, comme la Cour d'appel
dans son arrêt du 6 novembre 1945, que c'est le sang français de Berour -Isaac,
fils d'un musulman et d'une Israélite algérienne qui appelle l'application de la loi .
française ? Nous ne le croyons pas. Et en réalité, s'il existe une nation française
homogène, il n'y a pas de race française.
Et lorsque le commentateur du jugement précité du tribunal de Guelma écrit
que la thèse selon laquelle une succession dans laquelle soit le de cujus, soit un
successlble est de nationalité française, doit être régie par la loi française,
« excellente lorsque le conflit met en jeu des individus de sang français,
est >i
écarter lorsque, comme dans l'espèce, tous les intéressés sont musulmans », nous
ne pouvons le suivre.

JURISPRUDENCE 73
D'ailleurs, le jugement du tribunal de Guelma „ été Infirmé par arrêt du
22 mai 1944 (J.R. 1945, page 51) qui a constaté que les héritiers du de cujus
étaient devenus citoyens français jure soli comme fils de Marocains, et que dès
lors, la succession était régie par la loi française bien que tous les intéressés fussent
de confession musulmane. La Cour a invoqué à cette occasion la notion selon
laquelle « la loi française doit prédominer sur la loi musulmane, chaque fois que
l'ordre public est en cause ».
Cette notion d'ordre public était peut-être encore insuffisante pour expliquer
la Jurisprudence, quoique représentant, en fait, une règle d'application constante
en matière d'état des personnes.
Aussi la Cour d'appel d'Alger vient de rendre tout récemment un arrêt sur
lequel nous auront l'occasion de revenir (28 février 1949, J.R. 12 avril 1949), et
qui pose pour la première fois le problème sur son véritable terrain en constatant
que la prééminence du jus soli sur le jus confessionnis résulte de ce qu'il existe
en Algérie, au point de vue de la législation applicable
« Deux catégories : les citoyens français de statut civil français qu'elle que
soit leur religion, qui ressortissent aux juridictions françaises et à qui s'applique
le droit civil français, et les citoyens français de statut civil musulman qui ressor
tissent entre eux aux juridictions musulmanes d'Algérie et à qui s'appliquent le
droit et les coutumes islamiques... »
Et de ce que, « la seconde catégorie tend à diminuer, ce qui ne comporte aucune
incidence sur la confession, et qu'une fois appelé à être régi par le jus soli, le
musulman algérien et ses descendants ne peuvent plus revenir en arrière et être
régis à nouveau par le jus confessionnis ».
Dès lors, il n'y a plus à se préoccuper du « sang français », il suffit qu'un
individu soit soumis au statut civil français pour qu'il soit impossible de lui
appliquer aucune des règles,
exceptionnelles par essence, puisque contraire au jus
soli, du statut musulman.
C'est la véritable raison pour laquelle, la situation de Berour Isaac, citoyen
français de statut français au regard de la reconnaissance faite à son profit par
Berour Tayeb, ne pouvait être appréciée que par rapport à la loi française, au
jus soli, qui lui est seul applicable.
l'espèce.
La référence à l'article 335 du Code civil est donc parfaitement Justifiée en
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév.)
14 février 1947
— Procédure. Moyen nouveau. — — Irrecevabilité.
— — — Preuve. Témoignages indirects. Commune
I. —
Georges GASSIOT,
Mariage
Avoué.
ancien.
renommée.
Le moyen tiré de l'irrecevabilité d'une tierce opposition soulevé
pour la première fois au pourvoi est irrecevable comme nouveau et
n'ayant pas été proposé aux juges du fond.
IL —
La preuve testimoniale du mariage,
la preuve par excellence et la preuve du mariage ancien,
le décès prétendu des époux,
en droit musulman, reste
même après
peut être valablement rapportée par plu-

74 DEUXIEME PARTIE
sieurs témoignages indirects ou par commune renommée, sauf pré
somptions contraires résultant des éléments de la cause.
(Benhamed Fatima c. consorts Benameur.)
Voir texte de l'arrêt rapporté au Bulletin des arrêts de la Chambre
de Révision musulmane,
NOTE :
Sur le premier point .
n°
29,
p. 31.
L'arrêt ci-dessus rapporté fait une application Juridique du principe édictant
qu'un moyen qui n'a pas été proposé devant les premiers Juges ne peut être
soulevé pour la première fois en cause d'annulation, s'il ne touche pas à l'ordre
public (Alger, Ch. a. m., 17 octobre 1945, arrêt n» 29 -
4
janvier 1946, pr. Négrin,
arrêt n» 14 des minutes du greffe). On peut considérer qu'un moyen est nouveau
quand il dénonce une nullité d'expertise en ce que l'expert n'aurait pas été assisté
d'interprète et aurait entendu des témoins, alors qu'il n'a pas été proposé aux
juges d'appel (Alger, Ch. a. m., 11 juillet 1947, ri» 112 des minutes, pourvoi Kaced).
Un moyen nouveau sur lequel est basé le pourvoi en annulation tel qu'il a été
Institué par l'ordonnance du 23 novembre 1944, doit donc être déclaré irrecevable
(Alger, Ch. a. m., 28 mai 1946, pr. Négrin, arrêt n° 134 7 janvier 1947, arrêt
n» 3).
Le législateur
n'a'
pas donné, en effet,
pouvoir à la Chambre d'annulation
de procéder à un nouvel examen du litige, mais seulement de juger, du point de
vue juridique, de la correction de la décision qui lui est déférée en tenant compte
seulement du dernier état de la cause.
Mais des arguments nouveaux, qu'il faut bien se garder de confondre avec
des moyens nouveaux et qui n'ont pour but que de justifier, avec plus de force,
les moyens invoqués sont alors admis en tout état de cause.
Sur le deuxième point :
Ici, la question résolue par la Cour d'appel d'Alger est encore beaucoup plus
intéressante, même du point de vue juridique, car on y -voit les efforts constants
pour maintenir la pure doctrine musulmane dans une matière délicate au premier
chef pour les justiciables musulmans. C'est, qu'en effet, contrairement au droit
français et même à certaines législations étrangères, aucun texte de loi n'impose
aux musulmans l'obligation de prouver un mariage par un acte écrit. Le mariage
musulman comporte deux phases successives, mais assez espacées d'une de l'autre :
la convention de mariage, puis ensuie la consovxmation du mariage. C'est le premier
acte qui est assorti d'une formalité essentielle en ce qui touche la remise de la
dot à la femme. Quand les époux ont un rang social assez élevé, que la dot est
importante, que la question du trousseau et des bijoux a été débattue et déterminée
au cours de cette première phase du mariage, un acte est passé devant le cadi
de ce premier contrat, précédant la consommation du mariage. Parfois même, la
seconde phase du mariage proprement dit fait l'objet d'un acte rédigé par le
cadi sur demande des parties.
Dans la coutume tunisienne, par exemple, le mariage entre musulmans donne
lieu à la rédaction d'un acte notarié ; mais, les juges ont décidé qu'un tel
mariage pouvait être prouvé par témoins, le notaire rédacteur de l'acte n'étant
lui-même que le témoin des conventions passées devant lui (Tunis, 24 mars 1910,
R.A. 1921.2.297).
Mais nous devons noter avec insistance que ni le Koran ni les coutumes
musulmanes n'imposent aux musulmans, pour la validité de leur mariage,
l'obli
gation d'en faire dresser acte par le cadi. Un arrêt, resté isolé, en date du 31 mal
/

'
JURISPRUDENCE 75
1918 avait stipulé qu'un acte de cadi était nécessaire pour la constatation du
mariage et des intérêts civils qui en découlaient. Cet arrêt, suivi d'une circulaire
du parquet général en date du 24 novembre 1916 portant cette « nouvelle juris
prudence » à la connaissance des parquets algériens, appliquait pour la première
fols les règles formulées par le regretté Doyen Morand (avant-projet de codification
du droit musulman, art. 143-144). Or, le code Morand n'avait pas été promulgué
et quand il imposait aux musulmans l'obligation de prouver un mariage (ou une
répudiation) par un acte écrit, il innovait.
Le professeur Roussier-Théaux, commentant une décision qui avait été rendue
par le tribunal d'Alger, disait alors « Il y a quelque paradoxe, à soutenir que
l'écrit est le mode normal de preuve du mariage musulman. Il faut, sans doute,
entendre que c'est le mode le plus facile et qui tend à devenir le plus fréquent
en Algérie ;
mais il n'est pas possible d'admettre la théorie par laquelle le
Koran placerait la preuve écrite au premier rang (R.A., 1936.2.27, note sous la
décision du 20 mal 1933).
La Cour d'appel d'Alger, revenant à la pure doctrine musulmane, ne confirmait
pas l'arrêt de 1916, estimant qu'en cette matière, la preuve pouvait être rapportée
par tous moyens. Sans doute, serait-il souhaitable que les musulmans établissent
toujours par écrit leurs actes de mariage, mais on ne saurait, pour arriver à ce
résultat, si utile soit-il, créer une Jurisprudence qui violerait les principes du droit
musulman. Dans Je verset 282 (S. II) du Koran, le Prophète n'a, en aucune façon,
entendu prescrire qu'un écrit soit dressé à l'effet de constater tout acte juridique,
mais a recommandé qu'un écrit soit dressé, car « ce procédé est plus juste devant
Dieu, mieux accommodé au témoignage et plus propre à oter toute espèce de
doute... » ; mais la preuve testimoniale reste, de nos jours, la preuve par excellence
du droit musulman (Alger, Ch. a. m., 12 juillet 1932, R.A. 1933.2.38 et notre note).
La jurisprudence a donc admis, comme les docteurs musulmans, la preuve par
témoins du mariage. Notons que cette preuve doit être complète,
pertinente et
concluante ; les témoins doivent avoir assisté en personne à l'union, c'est-à-dire
à la récitation de la « fatiha » et entendu la demande et la réponse. Autrement
dit, l'existence du lien conjugal doit être établi d'une façon indiscutable (Alger,
- Ch. a. m., 26 mars 1927, R.A. 1930.2.135 20 jan
- vier 1928, R.A. 1930.2.175 T.
janvier 1928, R.A. 1928.2.202 - 30
Bougie, 29 juin 1939, greffe mus. np 160 -
30
octobre
1946, greffe mus. n» 325 - T. Alger, 5 juin 1947, greffe mus. n» 487 et 11 décembre
1947, greffe mus. n°
'
pr. Luciani).
968,
—
— Nous apercevons donc sauf l'arrêt isolé de 1916
une véritable fixité de
la jurisprudence de nos tribunaux pour faire admettre le point de vue doctrinal
des docteurs musulmans en ce qui concerne la preuve testimoniale du mariage.
L'arrêts ci-dessus rapporté n'est donc que la suite juridique des
principes énoncés
f(lus b/aut. Un mariage ancien peut être prouvé par commune renommée ; il
suffira de produire des témoins ayant entendu parler de ce mariage par des gens
qui y avait assisté ; ou qui même sans y avoir pris part, avaient entendu le
bruit des tambours accompagnant le cortège nuptial ou vu la fumée des festins,
suivant Ebn Acem et son commentateur (v. notre Traité de Droit musulman et
algérien, tome III, p. 49, n" 1666). Et Sidi Khalil pose, comme conditions de rigueur,
pour l'admission de l'enquête par commune renommée : l'ancienneté du fait à prou
ver, l'absence de présomption contraire, le serment du requérant, la pluralité des
témoins. Dans l'espèce jugée par la Chambre d'annulation musulmane, non seule
ment 11 s'agissait d'un mariage ancien, mais encore les époux étaient eux-mêmes
décédés ; dès lors, c'est très juridiquement que la Cour d'Alger a admis que, dans
cette hypothèse, on ne saurait exiger, comme preuve, des témoignages de personnes
■■ijant assisté elles-mêmes aux diverses formalités du mariage, mais des témoignages
indirects ou par commune renommée. C'est bien là l'esprit de la doctrine enseignée
par les docteurs musulmans.
Fernand DULOUT.

76 DEUXIEME PARTIE
I. —
Tribunal
COUR D'APPEL D'ALGER (2e Ch.)
de commerce.
Caractère d'une société.
24 juillet 1948
—
—
Compétence ratione materiae.
—
— Commissionnaire.
Mandataire.
Lors même que les statuts d'une société la définissent comme une
association de caractère civil, n'agissant que pour le compte de ses adhé
rents en qualité de mandataire,
s'interdisant personnellement la réalisa
tion de tout bénéfice, le tribunal, recherchant la commune intention des
parties contractantes et restituant à la convention, son véritable caractère
juridique, usant de son pouvoir d'appréciation,
société constitue bien une société commerciale.
constate qu'en fait cette
La société ayant pour objet d'acheter et de vendre pour le compte
de ses adhérents tous produits lubrifiants, et à cette fin, d'accomplir
toutes opérations de nature à faciliter la poursuite de l'objet sus-énoncé,
il y a entreprise de commission selon les termes de l'art. 94 C. corn.
L'acte de commission n'étant pas isolé, le commissionnaire est un com
merçant (art. 632 C. com.).
Le commissionnaire, que son activité soit ou non rétribuée, est
essentiellement caractérisé par la nature des opérations auxquelles il
se livre. L'élément de gratuité est à lui seul insuffisant pour imprimer
au contrat son véritable caractère juridique.
C'est la nature de l'objet que le mandataire a reçu Tordre de traiter
qui qualifie la commission, la commercialité de l'acte résidant dans la
circulation des produits et des titres de crédit.
Dès lors, le tribunal de commerce, malgré la qualification d'associa
tion civile que s'est donnée la société, était bien compétent pour con
naître de l'action dirigée contre elle, la nature civile ou commerciale
d'une société dépendant de son objet et non de la volonté que peuvent
avoir exprimé les associés, ces derniers n'ayant pas le pouvoir de placer
à leur gré, la société qu'ils forment sous l'empire du droit civil ou du
droit commercial.
II. —
Tribunal
de commerce. — —
— Ord. 16 avril 1843.
Compétence
ratione loci. —
Evocation.
Algérie.
Le tribunal de commerce étant compétent ratione materiae à l'égard
de l'un des plaideurs et ce dernier ayant son domicile dans l'arrondisse
ment judiciaire du tribunal, le dit tribunal de commerce était également
compétent ratione loci (art. 59 C. proc. civ., al. 4).
Au demeurant, l'ordonnance royale du 16 avril 1843 suivant la
jurisprudence actuelle s'applique aussi bien en matière commerciale qu'en
matière civile, dès l'instant où le droit et l'action du demandeur algérien
ont pris naissance en Algérie.

De plus, une clause
JURISPRUDENCE 77
attributive'
de juridiction contenue dans un con
trat est sans application possible lorsque le contrat a cessé d'avoir toute
existence juridique.
Toutes les parties ayant conclu au fond en première instance et
l'affaire étant en étal, il échet, à la demande des appelants de retenir
et de juger le fond par voie d'évocation, la Cour ayant plénitude de
juridiction.
III. —
Sursis
ble. —
à statuer.
Licence
—
— Décision administrative.
— — d'importation. Retrait.
Compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire.
Voie
Examen
préala
de fait. —
Il importe, avant d'examiner le bien ou le mal fondé de l'exception
de sursis à statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours
contre la décision administrative, de procéder à un examen des condi
tions dans lesquelles est intervenue la décision administrative.
En effet, une licence d'importation et la qualité d'importateur sont
objets de propriété personnelle, par suite, en être dépouillé abusivement
et sans droit constitue une véritable voie de fait portant atteinte à la
propriété privée.
Les tribunaux judiciaires n'ont, dès lors, pas à se préoccuper de
la solution donnée ou à donner par la juridiction administrative du
chef de cette voie de fait.
Quand il s'agit d'une voie de fait, il appartient au juge de Tordre
judiciaire d'en faire cesser l'exécution, tout en prescrivant la remise
dans l'état antérieur en mettant en jeu les responsabilités encourues.
LA COUB :
(Fayel et O c. Ste Huiles Antar et Ste "Goupe B".)
Attendu que MM. Fayel et Cie et en tant que de besoin la société
Ph. Fayel et Cie,
suivant exploit enregistré du 17 avril 1948, ont relevé
appel du jugement contradictoirement rendu le 12 avril 1947 par le
tribunal de commerce d'Alger qui,
engagée à rencontre de la société des Huiles "Antar''
Algérie des importateurs de lubrifiants,
tione
materiae"
lubrifiants et "ratione loci"
à l'égard du Groupe "B"
statuant sur l'action qu'ils avaient
et du Groupe "B"
s'est déclaré incompétent "ra
Algérie des importateurs de
à l'égard de la société "Antar".
Attendu que cet appel interjeté dans les délais et suivant les formes
légales est régulier et recevable en la forme.
Sur les exceptions d'incompétence "ratione
loci"
soulevées, la première par le Groupe "B"
de lubrifiants, et la seconde par la Société "Antar"
materiae"
et "ratione
Algérie des importateurs
Attendu que les appelants soutiennent que le tribunal de commerce
d'Alger, à tort, a fait droit aux deux exceptions d'incompétence soulevées
par le Groupe "B"
et la société "Antar".

78 DEUXIÈME PARTIE
Qu'en ce qui concerne le Groupe "B", l'activité de ce dernier,
malgré la qualification par lui prise d'association civile, avait pour
objet des opérations essentiellement commerciales et ne constituait, en
réalité, qu'un commissionnaire, justiciable, comme tel du tribunal de
commerce.
Qu'en ce qui concerne la société "Antar", le tribunal de commerce
était dès lors compétent "ratione loci"
par application de l'article 59
du Code de procédure civile, puisqu'un des défendeurs, le Groupe "B",
était sans conteste justiciable de ce tribunal.
Que le tribunal de commerce d'Alger était d'ailleurs compétent
"ratione loci"
à l'égard de la société "Antar"
en vertu de l'ordonnance
royale du 16 avril 1843 spéciale à l'Algérie.
Attendu que les appelants concluent dont à l'infirmation du juge
ment déféré et à la compétence du tribunal de commerce d'Alger pour
connaître de la cause.
Attendu qu'ils demandent, en outre, à la Cour, tant par l'effet
dévolutif de l'appel qu'en vertu de sa plénitude de juridiction et du
droit d'évocation, de juger le litige au fond et,
rejetant l'exception de
sursis à statuer proposée par la société "Antar", devant le tribunal de
commerce jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le recours
exercé par les appelants contre la décision administrative du 15 juillet
1947, de leur adjuger les sommes réclamées dans l'exploit d'assignation
tant à titre principal qu'au titre de dommages-intérêts.
Attendu que les intimées concluent à la confirmation pure et simple
du jugement déféré.
"B"
Sur la compétence "ratione
materiae"
en ce qui concerne le Groupe
Attendu que le Tribunal de commerce, pour se déclarer incompétent
materiae'-
"ratione
à l'égard du Groupe "B", retient que les statuts de
cette société, reçus par M"
Neidhart, notaire à Alger, les 8 et 10 juin 1942,
la définissent comme une association de caractère strictement civil, régie
par la loi du l*r juillet 1901.
Qu'aux termes de ces statuts, le Groupe "B"
n'agissant que pour
le compte de ses adhérents en qualité de mandataire, s'interdisant per
sonnellement la réalisation de tout bénéfice.
Que le propre de l'acte de commerce en matière de contrat de
commission était la recherche d'un profit ou commission.
Que le Groupe "B"
s'étant interdit la réalisation d'un tel profit ne
pouvait dès lors être considéré comme ayant fait acte de commerce.
Qu'au surplus, le terme de "commission"
ou
"commissionnaire"

JURISPRUDENCE 79
n'avait pas été employé par le rédacteur des statuts, mais uniquement
celui de mandataire.
Qu'enfin s'il était vrai que la jurisprudence reconnaissait une grande
analogie entre le contrat de commission et le contrat de mandat, cette
même jurisprudence était unanime à qualifier de mandat l'activité d'une
association à forme civile qui, sans poursuivre la réalisation d'un profit,
se bornait à défendre les intérêts de ses adhérents.
Mais attendu qu'aux termes de l'article 1156 du code civil, les tri
bunaux ont le devoir de rechercher qu'elle a été la commune intention
des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral du terme
et de restituer aux conventions, dont l'appréciation leur est soumise,
leur véritable caractère juridique.
Or, attendu s'il est vrai que par l'article premier de ses statuts, le
Groupe "B"
s'interdisait de réaliser personnellement tout bénéfice.
Que le caractère civil de l'association devait toujours être maintenu,
toutes opérations n'étant accomplies qu'à titre de mandataire et pour
le compte des membres du Groupe, il n'en demeure pas moins, cepen
dant, qu'en "B"
fait, ce Groupe constitue bien une société commerciale
justiciable des tribunaux de commerce par application tant de l'article
94 du code de commerce que de l'article 632 du même code.
Attendu qu'aux termes de l'article premier, il avait pour objet en
qualité de mandataire d'acheter, recevoir, distribuer et vendre pour le
compte de ses adhérents et dans la même mesure des quota attribués à
chacun d'eux tous produits lubrifiants quelconques et à cette fin, d'ac
complir toutes opérations de nature à faciliter la poursuite de l'objet
sus énoncé, en particulier, de tenir et rendre compte aux adhérents
des opérations effectuées par eux, de leur demander toutes provisions,
crédits, cautions auprès des administrations et de leur faire tuotes répar
titions, ristournes,
Or,
d'une jurisprudence constante, il y
remises et restitutions en espèces ou en nature.
attendu qu'aux termes de l'article 94 du code de commerce et
a entreprise de commission lorsqu'une
personne se charge en son nom de faire pour le compte d'un tiers des
affaires commerciales telles que achats et ventes de marchandises, etc.,
la commission pouvant être donnée aussi bien à une société qu'à un
individu.
Attendu que le commissionnaire peut agir en son nom ou au nom
de son commettant : dans le premier cas, les effets de ses opérations se
produisent exclusivement dans sa personne, dans le second dans celle
du commettant. \
Attendu que dans les deux hypothèses, un tel commissionnaire, à
la différence du représentant et à la condition que l'acte de commission
ne soit pas isolé, est considéré par la loi comme un commerçant (article
632 du Code de commerce).

80 DEUXIEME PARTIE
Or, en l'espèce, l'activité des membres composant le Groupe "B"
toujours consisté dans l'importation des huiles et graisses en Algérie.
Attendu que si pour la réalisation de leurs importations, ces mem
bres, tous commerçants,
ont estimé plus commode de se grouper en
une association chargée de faire pour l'ensemble de ses membres ce
que chacun eut pu faire individuellement, il n'est pas douteux que cette
association, cet être moral, était en réalité un commissionnaire agissant
sous une raison sociale pour le compte de ses commettants et que son
activité n'était que celle de chacun des membres la composant.
Attendu qu'il importe peu, dès lors,
"B"
que le Groupe n'ait poursuivi
la réalisation d'aucun profit puisque d'une part, le commissionnaire que
son activité soit ou non rétribuée,
est essentiellement caractérisé par
la nature des opérations auxquelles il se livre et que, d'autre part, les
opérations du Groupe "B"
étaient incontestablement de nature commer
ciale et à ne voir que le contrat de mandat, lorsqu'il s'exécute sous une
raison sociale pour le compte d'un commettant et que l'activité de cet
être moral est identique à celle de ses membres qui le composent, ce
mandat constitue une commission et que le mandataire qui l'exerce est
un commissionnaire.
Attendu, en effet, que l'élément de gratuité est à lui seul insuffisant
pour imprimer au contrat son véritable caractère juridique.
Attendu qu'un mandat peut être salarié sans pour autant perdre
son caractère de mandat civil et un contrat de commission peut être
gratuit sans pour cela perdre son caractère de contrat commercial de
commission.
Attendu, en réalité, que c'est la nature de l'objet que le mandataire
a reçu l'ordre de traiter qui qualifie la, commission, la commercialité
de l'acte résidant dans la circulation des produits et des titres de crédit,
qu'ainsi d'agriculteur qui vend des produits de sa terre sans transfor
mation accomplit un acte essentiellement civil, tandis que l'ordre par lui
donné à un tiers de vendre ses grains constitue un ordre de commission,
solution identique quand il s'agit d'opérations faites par un banquier ou
un agent de change ou un coulissier, alors que pourtant s'il s'agit d'ordres
donnés au comptant le commettant ne fait pas lui-même acte de com
merce.
Attendu qu'en l'espèce, le Groupe "B"
défendre les intérêts de ses adhérents.
Qu'il a acheté, réceptionné, revendu et distribué,
pour le compte de ses adhérents.
n'a pas borné son activité à
payé et encaissé
Que, ce faisant, il a accompli incontestablement des actes de com
merce de commission.
Que, dès d'aslors,
le tribunal de commerce, malgré la qualification
a

sociation civile que s'est donné le Groupe "B"
JURISPRUDENCE 8J
était bien compétent
pour connaître de l'action dirigée contre lui, la nature civile ou com
merciale d'une société dépendant de son objet et non de la volonté que
peuvent avoir exprimée les associés, ces derniers n'ayant pas le pouvoir
de placer à leur gré la société qu'ils forment sous l'empire du droit civil
ou du droit commercial.
Attendu qu'il échet, en conséquence, d'infirmer de ce premier chef
la décision déférée.
"Antar"
teriae''
Sur la compétence "ratione loci"
en ce qui concerne la société
Attendu que le tribunal de commerce étant compétent "ratione ma
à l'égard du Groupe "B",
ce dernier ayant son domicile dans
l'arrondissement judiciaire d'Alger, le tribunal de commerce était égale
ment compétent "ratione loci"
de procédure civile, alinéa 4,
par application de l'article 59 du code
puisqu'aux termes de cet article, en cas
de pluralité de défendeurs, l'instance peut être portée devant le tribunal
du domicile de l'un d'eux au choix du demandeur.
Attendu,
au demeurant, et contrairement à ce qu'en ont décidé les
premiers juges, l'ordonnance royale du 16 avril 1843 suivant la juris
prudence actuelle s'applique aussi bien en matière commerciale qu'en
matière civile, dès l'instant où le droit et l'action du demandeur algérien
ont pris naissance en Algérie.
Que tel est le cas de l'espèce puisque c'est à Alger que se sont produits
les agissements de la Société "Antar"
sur lesquels l'instance est basée
et que dès lors, à cet autre titre, le tribunal de commerce d'Alger était
compétent "ratione loci"
à l'égard de la dite société.
Attendu, enfin que le tribunal, à tort, a cru devoir faire application
de la clause attributive de juridiction contenue dans le contrat du 15
octobre 1934 laquelle était sans application possible,
puisque ce contrat
a cessé d'avoir toute existence juridique et de- produire par suite ses
effets dès 1945, époque à laquelle la Société "Antar", de son plein gré
y a mis elle même un terme, et aussi que l'action dirigée contre elle n'a
pris naissance qu'en 1947, c'est à dire deux années après que le contrat
ait complètement cessé de régir les rapports entre parties.
Attendu que contrairement à la décision déférée les sieurs Fayel et
compagnie se référaient à ce contrat,
droits, mais uniquement pour y
portateurs contestée par la Société "Antar"
non pas pour faire valoir leurs
puiser la preuve de leur qualité d'im
Attendu qu'il échet donc d'infirmer de ce deuxième chef la décision
déférée et de proclamer que le tribunal de commerce d'Alger était com
pétent pour connaître de l'action dont il était saisi.
Attendu enfin, toutes les parties ayant conclu au fond en première

82 DEUXIEME PARTIE
instance et l'affaire étant en état d'être solutionnée, qu'il échet à la deman
de des appelants de retenir et de juger le fond par voie d'évocation, la
Cour ayant plénitude de juridiction.
Sur l'exception de sursis à statuer, proposée par la société "Antar",
jusqu'à ce que le Conseil d'Etat ait statué sur le recours exercé par
Fayel et compagnie contre la décision administrative du 17 juillet 1947.
Attendu qu'il importe, avant d'examiner le bien ou le mal fondé de
l'exception soulevée, de rappeler les conditions dans lesquelles est inter
venue la décision du 15 juillet 1957 du Gouverneur général de l'Algérie.
Attendu que la société Fayel et Cie, installée depuis de nombreuses
années à Alger comme importateur de lubrifiants, était sollicitée en 1934
par la Société "Antar"
qui lui demandait d'accepter de devenir les ache
teurs exclusifs de ses huilés, à l'époque totalement inconnues en Algérie.
Attendu qu'il intervenait à cette fin, entre les deux sociétés, l'accord
du 15 octobre 1934, aux termes duquel l'exclusivité de la vente des
lubrifiants "Antar"
était réservée à la société Fayel pour toute l'Algérie,
autrement dit, à la date du 15 octobre 1934, la société Fayel était devenue
l'importateur et l'acheteur unique des huiles "Antar".
Attendu que ce contrat s'est renouvelé d'année en année par tacite
reconduction jusqu'en juin 1945, date à laquelle la Société "Antar"
a mis fin pour passer un nouveau contrat avec le sieur Brément qui,
jusqu'à cette date avait été aux services de la société Fayel et Cie et
qui s'était séparé d'eux pour créer une société à responsabilité limitée
dénommée "Motorisation agricole intégrale, Brément et Cie".
Attendu que pendant la durée du contrat qui liait la société Fayel
à la société "Antar", les pouvoirs publics, dans le but de constituer des
stocks de guerre avaient reconnu aux différents importateurs de lubri
fiants d'Algérie, et notamment à la société Fayer, la qualité d'importateurs
avec attribution d'une licence correspondante, à charge pour ces impor
tateurs de tenir à jour constamment les relevés de leurs stocks pour
permettre le contrôle et l'utilisation de ceux-ci pendant la guerre.
Attendu que c'est dans le cadre de cette législation de l'époque que
Fayel et Cie se sont vu attribuer la licence d'importation
Attendu qu'en 1939, à la déclaration de guerre, l'imputation des
lubrifiants pour l'Algérie fut prise entièrement à charge par les pouvoirs
publics, qui, pour en assurer la distribution aux utilisateurs, ont cru
recourir aux importateurs d'avant guerre, en attribuant à chacun d'eux
un quota calculé d'après le chiffre des importations d'avant guerre.
Attendu que c'est ainsi que la société Fayel a reçu au titre de sa
licence 62 un quota d'importation correspondant au chiffre de ses impor
tations d'avant guerre.
n°
62.
y

Attendu toutefois,
JURISPRUDENCE 83
que pour la commodité de leur activité commer
ciale, l'importation, la répartition, l'achat de devises étrangères, présentant
de nombreuses difficultés, les importateurs de lubrifiants d'Algérie déci
dèrent de former entre eux la société dénommée Groupe "B"
d'Algérie
des importateurs de lubrifiants suivant statuts des 8-10 juin 1942 reçus
par M*
Neidhart, notaire à Alger.
Attendu, ceci exposé, lorsqu'en décembre 1945, le sieur Brément
employé de la société Fayel se sépara de cette dernière pour créer la
société à responsabilité limitée "Motorisation agricole intégrale Brément
et Cie", la société "Antar"
qui venait de résilier son contrat avec la
sodiété Fayel, décida de collaborer avec Brément pour la vente de ses
huiles en Algérie.
Attendu qu'à cette fin,
société "Antar"
autrefois à la société Fayel.
un contrat était passé entre Brément et la
qui accordait,à Brément l'exclusivité qui avait appartenu
Attendu que c'est alors que la société "Antar"
prétendant qu'elle
était en réalité l'importateur de lubrifiants, objet de la licence 62, la
société Fayel n'ayant jamais été ses acheteurs d'huiles, mais seulement
ses représentants en Algérie,
Gouvernement général de l'Algérie, lesquels,
s'est adressée à cette fin aux services du
par lettre du 15 juillet 1947,
écrivaient à l'association des importateurs de lubrifiants et de parafine
en Algérie (A.I.L.A.), qui transmettait au Groupe "B",
lui-même à la société Fayel,
général demandait que la société "Antar"
qui transmettait
une lettre par laquelle le Gouvernement
soit autorisée à reprendre en
Algérie son activité d'avant guerre et soit reconnue comme seule béné
ficiaire de la licence d'importation délivrée sous le
Attendu que c'est alors que la société Fayel, prétendant qu'elle avait
des droits qui avaient
été à tort dépouillée au profit de la société "Antar"
été jusqu'à ce jour sa propriété personnelle, tant en vertu de la licence
n"
d'importation 62 que du pacte social sus visé des 8 et 10 juin 1942,
"Antar"
et après avoir profesté en vain, elle a assigné la société et le
Groupe "B"
devant le tribunal de commerce d'Alger aux fins de voir diree
que c'est abusivement et sans droit que la licence d'importation
n°
62
lui a été retirée et qu'elle a été dépouillée de sa qualité d'importateur
de lubrifiants et qu'elle est ainsi fondée dans ses demandes, fins et
conclusions objet de son exploit d'assignation.
Attendu que la société Fayel prétend qu'elle a été l'objet en la cir
constance d'une véritable voie de fait portant atteinte à la propriété
privée.
Que les tribunaux judiciaires n'ont dès lors pas à se préoccuper de
la solution donnée ou à donner par la juridiction administrative du chef
de cette voie de fait.
Que dès lors, la Cour,
soulevée par la société "Antar"
n"
62.
sans s'arrêter à l'exception de sursis à statuer
jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit

DEUXIEME PARTIE
prononcé sur le recours formé par la société Fayel contre la décision
du 15 juillet 1947 a pleinement compétence pour statuer au fond;'
Attendu, il est vrai que lorsqu'un acte administratif est invoqué
devant un tribunal, celui-ci ne peut se faire juge de la régularité de
cet acte au point de vue administratif ; tout ce qui dans les opérations
administratives est appréciation des actes et opérations de la puissance
publique,
tratifs.
ressortissant de la compétence exclusive des tribunaux admi-
Attendu qu'il est indiscutable qu'il s'agit alors d'une question pré
judicielle pour laquelle les tribunaux de l'ordre judiciaire doivent sur
seoir à statuer pour permettre à la partie la plus diligente de saisir la
juridiction administrative.
Mais attendu que la rigidité de ce principe en implique justement
l'application stricte.
Attendu qu'il est, en effet,
certain et admis par une jurisprudence
aujourd'hui bien établie que tout ce qui, dans les opérations adminis
tratives n'est pas appréciation d'actes ou d'opérations de la puissance
publique doit être laissé aux tribunaux judiciaires.
Que notamment la règle qui astreint les tribunaux judiciaires à
appliquer et respecter les actes administratifs ne peut s'étendre au cas
où il s'agit d'actes viciés, d'une illégalité et irrégularité telle et si gros
sière, qu'ils puissent être considérés comme des actes administratifs.
Attendu qu'il s'agit alors de véritable voie de fait.
Qu'il appartient au juge de l'ordre judiciaire d'en faire cesser
l'exécution, tout en prescrivant la remise dans l'état antérieur en mettant
en jeu les responsabilités encourues.
Or, attendu que c'est précisément la théorie que soutiennent les appe
lants pour demander à la Cour de passer outre à l'exception de sursis
à statuer soulevée subsidiairement au fond par les intimés.
Attendu qu'ils soutiennent, en effet, que la décision du 15 juillet
1947 constituant à leur égard une voie de fait portant "atteinte à la
propriété privée et que la Cour doit ordonner immédiatement le retour
à l'état de chose antérieur à leur dépossession et se prononcer sur les
responsabilités encourues par les intimés sans attendre que le Conseil
d'Etat se soit lui-même prononcé sur le recours introduit devant lui.
Que si la juridiction administrative devait ultérieurement proclamer
la régularité de la décision du 15 juillet 1947 qualifiée de voie de fait
par l'autorité judiciaire, il appartiendrait alors au Tribunal des Conflits,
statuant sur le fond, en vertu de la loi du 20 avril 1932 de mettre fin
à cette éventuelle contradiction de décisions.
Or, attendu qu'en l'espèce, la voie de fait et l'atteinte portée à la
propriété privée des appelants apparaissent évidentes.

JURISPRUDENCE 85
Attendu, en effet, que l'intervention du Gouverneur général n'a porté
que sur une question de rapports privés et personnels ainsi que l'A.I.L.A.
l'a proclamé dans sa lettre du 30 juillet 1946,
et que le Gouverneur
général lui-même l'a reconnu dans sa lettre du 13 juillet 1948 dans
laquelle il précise "qu'il n'a jamais été dans son intention d'apprécier
les rapports juridiques pouvant exister entre la société des huiles "Antar"
et MM. Fayel et Cie, estimant que seuls les tribunaux de l'ordre judiciaire
étaient qualifiés pour dire quelle était la véritable nature de ces rapports
et trancher les différends qui pourraient en découler",
ajoutant encore
"que sa lettre du 15 juillet 1947 ne saurait être considérée comme ren
fermant une décision attributive de droits
privés"
Attendu qu'en fait cependant, le Groupe "B", par lettre du 25 juillet
1947, a fait savoir à la société Fayel que désormais, à compter du 15
juillet 1947, les droits afférents à la licence n°
62 seraient attribués à
la société "Antar"
et que cette dernière s'est associée à cette voie de
fait puisqu'il est constant que depuis cette date elle en profite.
Attendu qu'il est indiscutable que la société "Antar"
au Gouverneur général de l'Algérie,
en affirmant
malgré la réponse de l'A.I.L.A. qui
avait rejeté sa requête en précisant que la société Fayel était la seule
inscrite et domiciliée en Algérie et que sur la liste officielle des impor
tateurs, la société Fayel seule y figurait,
a surpris la religion du Gou
verneur général en obtenant de ce dernier la décision du 15 juillet 1947
par laquelle elle était autorisée à reprendre son activité en Algérie et
était reconnue comme seule bénéficiaire de la licence 62, alors cependant
que le droit de propriété de la société Fayel sur la dite licence avait été
formellement reconnu par le Gouverneur général de l'Algérie lui-même
dans une correspondance d'autant moins suspecte qu'elle date de l'année
1936 (lettre du 4 août 1936 du directeur des services économiques à la so
ciété Fayel indiquant "que les produits pétroliers qu'elle importait étaient
soumis aux prescriptions du décret du 25 août 1936), lettre du même
directeur du 14 août 1936 à la société Fayel indiquant "aux termes de
l'autorisation générale qui vous a été délivrée pour l'importation des
produits pétroliers en Algérie".
Attendu qu'il est donc indéniable qu'il y a eu voie de fait dans
l'acte du Gouverneur général de l'Algérie du 15 juillet 1947.
Attendu au surplus que la société "Antar"
l'a reconnu elle-même
devant le tribunal ainsi qu'il en a été donné acte par ce dernier à la
société Fayel.
Attendu, quant au fond proprement dit, la seule question à trancher
et qui est bien de la compétence des tribunaux de l'ordre judiciaire, est
donc de savoir qui de la société Fayel ou de la société "Antar"
doit
être considérée comme importateur de lubrifiants en Algérie et titulaire
de la licence
n"
62.
Attendu qu'à cet égard il ressort du contrat du 15 octobre 1934 inter-

86 DEUXIEME PARTIE
venu entre la société "Antar"
et la société Fayel que cette dernière, pour
les trois départements d'Alger, Oran, Constantine, avait l'exclusivité de
_-
l'achat et de la vente des lubrifiants "Antar".
Attendu qu'il ne saurait être également contesté que pour l'exercice
de ce contrat la société Fayel obtint une licence d'importation qui était
sa propriété personnelle et qui portait le
Attendu qu'il n'est pas douteux qu'à la résiliation du contrat en
juin 1945 par la société "Antar"
n°
62.
et le nouveau contrat passé par cette
dernière société avec le sieur Brément, la société Fayel est restée proprié
taire de la licence d'importation qui lui avait été attribuée sous le
malgré les prétentions contraires de la société "Antar", désireuse de se
la faire attribuer pour les besoins de son nouveau contrat avec le sieur
Brément, prétentions justement rejetées par la société des lubrifiants
d'Algérie (A.I.L.A.) à qui elle s'était préalablement adressée, mais par
la suite accueillies par le Gouverneur général (décision du 15 juillet 1947)
mais réponse simplement en apparence favorable ; ainsi qu'il ressort de
la lettre complémentaire du Gouverneur général du 13 juillet 1948, et
que, de toute manière, dans le cas contraire,
n°
62
une véritable
voie de fait, à la suite de laquelle la société Fayel se trouvait dépouillée
de son droit de propriété sur la licence d'importation
n°
62 établie, non
seulement par la liste officielle des importateurs antérieurs à 1939, mais
également reconnue par le Gouverneur général lui-même ainsi qu'il l'a
déjà dit dans une correspondance de 1936 (lettres des 4 et 14 août 1936
des services économiques à Fayel).
Attendu, enfin,
la société "Antar"
une ville quelconque de l'Algérie.
qu'il n'est pas sans intérêt de souligner encore que
n'a jamais été inscrite au registre du commerce dans
Qu'elle n'a jamais eu un magasin ou un dépôt quelconque et que
dès lors elle paraît mal venue à prétendre que c'est elle qui devait être
considérée comme importateur de lubrifiants en Algérie, alors, par ail
qu'aux termes du contrat du 15 octobre 1934 il résulte sans discus
leurs,
sion possible que les sieurs Fayel et Cie ne sauraient être considérés
comme les préposés de la société "Antar"
compte de cette société.
Attendu que la société "Antar"
en Algérie et travaillant pour
ne serait pas davantage fondée à
soutenir que le sieur Brément en cessant ses fonctions d'employé à la
société Fayel aurait emporté avec lui la représentation de la marque
"Antar", puisque Brément n'était pas partie au contrat du 15 octobre
1934, prétention, d'ailleurs, qui n'a jamais été jusqu'à ce jour émise par
Brément.
Attendu en résumé qu'il reste établi qu'à la faveur d'une voie de fait
par elle provoquée et qu'elle a surprise à la religion du Gouverneur
général, voie de fait à laquelle le Groupe "B"
s'est associé sans que le
pacte social qui le liait à la société Fayel ait été préalablement résolu

JURISPRUDENCE 57
en justice et ayant violé ainsi les obligations que lui imposait ce pacte
social, la société "Antar"
s'est fait approprier à son profit les droits
attachés à la licence d'importation 62 qui était la propriété personnelle
de la société Fayel, droits et profits dont cette dernière réclame juste
ment l'attribution.
Attendu qu'il échet donc, accueillant la demande de la société Fayel,
d'ordonner que les résultats du Groupe "B"
d'Algérie des importateurs de
lubrifiants correspondants à la licence n°
62 seront affectés en totalité
à la société Fayel à compter du 15 juillet 1947 jusqu'à la fin de l'activité
du Groupe "B"
et le Groupe "B"
et ce à l'exclusion de la société "Antar", la dite société
étant tenus solidairement entre eux au paiement des
dits résultats à fixer ultérieurement par état.
Attendu enfin que les agissements tant de la société "Antar"
que du
Groupe "B"
ayant commis à la société Fayel un préjudice certain dont
cette dernière est justifiée à demander réparation.
Attendu cependant que la somme de un million de dommages-intérêts
réclamée de ce chef par la société Fayel est exagérée.
Qu'il échet, tenu compte des divers éléments de la cause, de réduire
cette dernière à la somme de cent mille francs.
Par ces motifs :
Ouï M. Susini, Président,
en la lecture de son rapport.
Ouï les avocats et avoués des parties et le Ministère public, statuant
contradictoirement en matière commerciale, publiquement et après déli
béré.
Rejetant tous autres moyens, fins et conclusions des parties comme
inutiles, inopérants ou mal fondés.
Reçoit l'appel des sieurs Fayel et Cie comme régulier en la forme.
Dit et juge que les opérations du Groupe "B"
d'Algérie des importa
teurs de lubrifiants s'analysent, en fait, dans l'exercice d'une entreprise
de commission qui le rend justiciable, comme tel, de la juridiction
commerciale par application des articles 94 et 636 du Code de commerce
malgré la qualification prise par lui d'association civile, la nature, civile
ou commerciale, d'une société dépendant de son objet et non de la volonté
-que peuvent avoir exprimée les associés.
Dit et juge que le tribunal de commerce d'Alger était compétent "ratione
loci"
pour connaître de l'action formée par la société Fayel contre la
société "Antar", alors qu'il y avait pluralité de défendeurs, dont l'un
justiciable, comme le Groupe "B", de la juridiction commerciale, était
en outre domicilié dans le ressort du tribunal de commerce d'Alger et
ce par application de l'artice 59 du Code de procédure civile.

88 DEUXIÈME PARTIE
Qu'il l'était également,
en vertu des dispositions de l'ordonnance
royale du 16 avril 1843, le droit et l'action des Etablissements Fayel ayant
pris naissance en Algérie.
En conséquence :
Infirme le jugement déféré et,
exceptions d'incompétence "ratione
à tort par le tribunal de commerce d'Alger.
statuant à nouveau sur les deux
materiae"
et "ratione loci", retenues
Dit et juge que ce tribunal était compétent pour connaître de l'action
des appelants,
tant à l'égard du Groupe "B"
de lubrifiants que de la société des huiles "Antar"
d'Algérie des importateurs
Et faisant droit à la demande d'évocation des appelants, l'affaire
ayant été, par les parties, conclue et plaidée au fond, et se trouvant
en état.
Statuant sur l'exception de sursis à statuer soulevée par la société
des huiles "Antar"
jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur
la décision du Gouverneur général de l'Algérie du 15 juillet 1947.
Dit et juge que la dite décision du Gouverneur général de l'Algérie
du 15 juillet 1947 constitue en l'espèce une véritable voie de fait portant
atteinte aux droit appartenant à la société Fayel sur la licence d'impor
tation n°
62.
Qu'il appartient au juge de l'ordre judiciaire d'en faire cesser l'exé
cution sans qu'il ait à se préoccuper de la solution donnée ou à donner
par la juridition administrative du chef de cette voie de fait.
En conséquence :
Déboute la société des huiles "Antar"
de son exception de sursis à
statuer jusqu'à ce que le Conseil d'Etat se soit prononcé sur le recours
exercé par les appelants contre la décision du Gouverneur général de
l'Algérie du 15 juillet 1947.
Statuant enfin sur le fond de la demande de la société Fayel.
Dit et juge que la société Fayel seule, à l'exclusion de la société
"Antar", a droit à la qualité d'importateur d'huiles et graisses industriel
les et à la licence d'importation n"
62 correspondante.
Dit et juge qu'en attibuant à la société des huiles "Antar"
le bénéfice
et les avantages de cette licence dont bénéficiait la société Fayel, membre
du Groupe "B"
d'Algérie des importateurs sans que le pacte social qui
le liait à la société Fayel ait été préalablement résolu en justice, le dit
Groupe "B"
d'Algérie des importateurs a manqué aux obligations que
lui imposait ce pacte social et par suite engagé sa responsabilité.
Dit et juge que de son
bénécôté
la société des huiles "Antar", en

ficiant,
avec le concours du Groupe "B"
dits avantages attachés à la licence 62,
ne lui appartenaient pas.
JURISPRUDENCE fJQ
d'Algérie des importateurs, des
s'est fait attribuer des droits qui
En conséquence : Faisant droit, en principe, à la demande de la
société Fayel, condamne le Groupe "B"
société des huiles "Antar"
d'Algérie des importateurs et la
conjointement et solidairement entre eux à
payer à la société Fayel les résultats du Groupe "B"
importateurs de lubrifiants correspondant à la licence n"
du 15 juillet 1947 jusqu'à la fin de l'activité du Groupe "B"
clusion de la société "Antar".
d'Algérie des
62 à compter
Le montant des dits résultats à fixer ultérieurement par état.
et à l'ex
Les condamne en outre, sous la même solidarité, à payer à la société
Fayel la somme de cent mille francs à titre de dommages-intérêts en
réparation du préjudice causé par leurs agissements ainsi qu'en tous les
dépens d'instance et d'appel.
Dit n'y
avoir lieu à amende d'appel.
(MM. Susini, prés., rapp. ; Chamski, Monnet, cons. ; Béraud-Beynaud,
av. gén. ; M"
Insuffisance de motifs. —
— Décision
Nicolas, Juvénal, Lefèvre-Paul, Escaïch, avocats.)
viciée.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév.)
Moyens
28 février 1947
soulevés en appel. —
Non
examen.
Lorsqu'une décision rendue par les juges d'appel confirme le juge
ment attaqué sans en adopter expressément les motifs et cependant omet
de répondre à des 'conclusions précises tendant à nullité et à nouvelle
expertise, cette décision est viciée et doit être annulée.
(Mokhtar ben Abdallah c. Hattab Baya.)
Texte de l'arrêt rapporté au Bulletin des arrêts de la Chambre de
Révision musulmane,
NOTE :
n"
38,
p. 35.
Nous avons déjà indiqué, à différentes reprises, que le législateur de 1944, tout
en apportant, dans le droit algérien et musulman, de sérieuses réformes qui étaient
demandées depuis de longues années par les juristes et chefs de la Cour d'appel
d'Alger, n'avait pu prévoir une refonde complète de la procédure musulmane,
laissant aux juridictions un large pouvoir d'appréciation et d'interpréattlon, et

90 DEUXIÈME PARTIE
enfin la possibilité de se référer aux règles de la procédure française toutes les
fois que ces règles ne sont pas conciliables avec la procédure sommaire Instituée
par le décret de 1889 et l'ordonnance du 23 novembre 1944. Ici, il n'est nullement
question de dogmes ou d'entorse à la loi musulmane. La procédure s'inspire, avant
tout, de l'utilité sociale ; elle ne saurait être confondue avec un principe évident
d'ordre religieux et, par conséquent, intangible. La législation est faite pour le
bien de tous les hommes ;
en Algérie, tout ce qui n'a pas été prévu par le droit
pur musulman peut être régi par la législation française, sans froisser, pour cela,
des préjugés respectables. C'est l'œuvre de nos magistrats algériens et, au-dessus
d'eux de la Cour régulatrice, aujourd'hui Chambre d'annulation musulmane. Ce
sont ces principes doctrinaux qui nous permettent encore d'être fermement opposé
à tout codification de droit musulman et algérien, afin de lui permettre de suivre
révolution du droit musulman, évolution qui ne manquera pas de se produire
rapidement si l'Assemblée algérienne comprend le grand rôle qu'elle est appelée
remplir. L'un de nos amis musulman de Nédroma (Oran), Si M'hafned ben Rahal,
qui fut l'un des grands lettrés musulmans, disait à une commission sénatoriale
qui l'entendait au sujet de réformes algériennes : « Le musulman a plus soif de
justice que de liberté... » C'est là le
principe'
dominant qui doit être observé en
Algérie, non seulement par nos magistrats, mais par l'Assemblée algérienne et
le gouvernement.
L'arrêt ci-dessus rapporté nous a donc conduit à ces commentaires qui ne
sont que l'esprit de cette décision.
Le juge doit répondre, à peine de nullité, aux demandes principales, addition
nelles ou reconventionnelles des parties ; il doit motiver sa décision sur les fins
de non-recevoir, comme sur les conclusions soulevant une exception. Ces principes
sont formels et leur méconnaissance entraîne l'annulation de la décision ; ils
valent en droit français, comme en matière musulmane (Alger, Ch. a. m., 25 avril
1947, pr. Négrin, arrêt n» 67 des minutes du greffe). Les motifs des jugements
doivent être appuyés par des considérations de fait ou de droit puisées dans les
éléments de la cause. Ainsi, manque de base un jugement qui, pour écarter un acte
de vente, affirme que cet acte ne peut comprendre des droits déjà vendus par le
même vendeur et qui décide qu'en tout état de cause le deuxième acte serait nul
de'ce chef, sans indiquer autrement les raisons de sa décision (Ch. a. m., 27 Juin 1947,
arrêt n» 98 des minutes, rapp. Cote, pourvoi Guerroumi).
Le juge d'appel peut donc adopter les motifs de la décision rendue en première
instance, dans la même cause et cette adoption de motifs suffit à justifier le
jugement confirmatif ; mais, il est alors nécessaire, pour cette adoption pure et
simple des motifs du premier juge, qu'aucun moyen nouveau n'ait été soulevé en
appel. Il y aurait défaut de motifs lorsque la décision des'
juges du second degré
laisse, par exemple, sans réponse des conclusions prises pour la première fois en
appel et tendant à contester à une partie la qualité en laquelle elle a agi dans
l'instance (v. références dans Répertoire pratique de procédure Dulout, tome II,
page 577).
Même quand il s'agit de faits pour l'appréciation desquels le juge du fond
a un pouvoir souverain, il est nécessaire que la décision soit motivée de façon à
permettre à la Chambre d'annulation d'exercer normalement son contrôle.
On peut poser ce principe, conforme à la jurisprudence, que des motifs qui
ne répondent pas d'une manière suffisamment explicite aux conclusions des parties
ne peuvent servir de base légale à une décision de justice
Fernand DULOUT.

Habous. —
Nue
Nullité. —
JURISPRUDENCE
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. Rév.)
propriété. —
Transfert.
7 mars 1947
—
Jouissance.
—
Législation algérienne (non application).
Vente.
—
Le habous opère, en droit musulman, immédiatement, transfert de nue
propriété du patrimoine du constituant dans celui du dévolutaire défi
nitif qui y
réunit la jouissance des biens habousés à l'extinction des
dévolutaires intermédiaires.
Les textes de la législation algérienne (décret du 30 octobre 1858,
ordonnance du 1er octobre 1855, décret du 16 juin 1851) concernant
l'inaliénabilitê des biens habous et des droits du constituant selon la
règle musulmane ne permettent, en raison de leurs termes généraux, de
faire place à aucune exception. De telle sorte qu'un constituant qui ne
s!est pas désigné comme premier dévolutaire est sans droit à vendre
les biens habousés et ce, nonobstant les textes de la législation algérienne.
Révision
NOTE:
(Consorts Fardjallah c. consorts Derradj.)
Texte de l'arrêt rapporté au "Bulletin des arrêts de la Chambre de
musulmane"
n°
,
49,
p. 45.
Les biens habousés, dans le droit musulman, sont inaliénables ; c'est là
un des caractères primordiaux et essentiels de toute constitution habousale. Tous
les auteurs musulmans sont d'accord sur ce principe juridique et n'autorisent
l'aliénation que loisque l'immeuble habousé est,
par exemple, devenu improductif
ou bien tombe en ruine. On comprend que les docteurs musulmans aient adopté
d'une façoi\très rigide le principe de l'irrévocabilité de la constitution habousale,
si l'on songe que cette institution a survécu depuis des siècles à tant de modifications
intervenues dans l'ordre social musulman. On peut dire que c'est grâce à cette
sorte de « séquestre » des terres habousées que cette institution doit sa pérennité.
Il fallait donc bien décider, en doctrine comme en jurisprudence, que l'offrande en
vue de Dieu demeurait dans son essence et son principe irrévocable.
Cependant, des docteurs musulmans plus modernes ne tardèrent pas à apporter
certaines règles qui fléchirent la règle absolue de l'inaliénabilitê en raison de
besoins économiques nouveaux et de certaines situations spéciales. Ainsi, dans le
rite mâlékite, comme dans le rite hanéfite, toute aliénation ou mise en gage des
biens habousés restait interdite mais lorsqu'un dévolutaire était dans l'indigence
et que les revenus du habous sont nettement insuffisants pour assurer sa subsistance,
l'aliénation de la chose habousée peut alors être permise.
Tel était le caractère fondamental des constitutions habousales en 1830 ; elles
avaient survécu à l'arbitraire des souverains orientaux,
commerce avec affectation des biens à Dieu.
'
grâce à cette mise hors
Nos tribunaux faisaient une très exacte application du principe originaire
de l'inaliénabilitê et décidaient que tous acte accompli au mépris de cette inaliéna-
bilité était, en principe, nul, sauf les exceptions indiquées par les docteurs musul
mans et ensuite par la législation algérienne au profit des tiers détenteurs (Alger,
Ch. a. m., 15 décembre 1924, R.A. 1928.2.139 7 février 1931, R.A. 1933.2.82

92 DEUXIÈME PARTIE
u. Alger, Ire Ch., 25 juin 1945, pr. Aillaud T. Alger, 25 janvier 1946, greffe mus.
n»
1506, pr. Ripert -
pp. 270 et s.).
Consulter
notre Traité de Droit musulman et algérien, t. III,
La législation algérienne a-t-elle innové sur cette question de l'inaliénabilitê?
Pas du tout et l'arrêt ci-dessus rapporté confirme notre thèse. La réglementation
du décret, du 30 octobre 1858 supprime, à l'égard des tiers acquéreurs, les effets
du habous, mais ne supprime pas le habous lui-même. Toutes les fois que les
dévolutaires ne sont pas en conflit avec des acquéreurs ou des créanciers, la
dévolution réglée par le fondateur doit suivre son cours pour être répartie exclu
sivement entre les bénéficiaires appelés par l'acte constitutif.
Cette législation de 1858 a purgé les ventes de biens habous entre musulmans
du vice dont elles étaient entachées en leur accordant le bénéfice que l'ordonnance
du l*r octobre 1844 et la loi du 16 juin 1851 avalent concédé aux aliénations
consenties par un musulman au profit d'un non musulman et qui auraient eu pour
objet un immeuble inaliénable aux termes de la loi musulmane.
Mais s'est seulement au regard des tiers pouvant acquérir des droit réels sur
l'immeuble habousé que l'inaliénabilitê du habous a été supprimée. Au regard du
dévolutaire ou des dévolutaires, il subsiste, de telle sorte qu'en l'absence de conflits
avec les droits de ces tiers, la constitution habousale opère tous ses effets confor
mément à la loi musulmane. Ainsi, serait nulle la vente consentie par un dévolutaire
de biens habous à un codévolutaire éventuel (c. Alger, lie Ch.', 25 juin 1945, Robe
1946, p. 99 et note Dulout).
Le but cardinal du législateur algérien a été uniquement d'assurer la sécurité
des transactions et d'empêcher que des acquéreurs de bonne foi ne soient Inquiétés.
C'est ce seul principe qui demeure la lettre et l'esprit du législateur en cette
matière ; tous les textes algériens n'ont visé que les cas d'aliénation consentie par
le constituant lui-même.
En effet, lorsque l'aliénation ^ été consentie par le constituant lui-même, alors
que les bénéficiaires du habous en avaient pris possession, pareille vente est nulle,
le constituant étant lui-même dessaisi des biens habousés et n'ayant plus aucun
droit sur ces biens (Alger, Ch. a. m., 14 décembre 1931, R.A. 1934.2.102.) De même,
la vente consentie par un héritier du constituant, mais non dévolutaire du habous,
est radicalement nulle comme faite a non domino (Alger, Ch. a. m., 28 février 1941,
R.A. 1941.2.111).
Dans l'espèce jugée par la Chambre d'annulation musulmane, le constituant
ne s'était pas institué comme premier dévolutaire, les bénéficiaires avaient pris
possession du bien habousé. L'immeuble étant sorti du patrimoine du fondateur,
celui-ci ne pouvait donc vendre un immeuble dont il n'avait plus la nue propriété.
Cette décision fait donc une application conforme, non aux textes de
la législation algérienne, mais encore des principes doctrinaux les plus certains
concernant l'inaliénabilitê des immeubles ayant fait l'objet d'une constitution
habousale.
Fernand DULOUT.
TRIBUNAL CIVIL DE BOUGIE (App. mus.)
30 juillet 1947
— Appel. — Avis de — décision. Notification.
— décisoire plural. — Non acceptation. Serment
I- —
Délai.
—
Serment
supplétif.
L'avis de décision signifié à un parent ne fait pas courir les
délais d'appel, pareille signification ne justifiant pas que l'appelant ait
eu connaissance de la date de la signification du jugement attaqué ; dès
lors, l'appel est recevabte.

II. —
Le
serment .décisoire plural
JURISPRUDENCE f)3
peut être déféré en tout état de
cause sur quelque contestation que ce soit et celui auquel il est déféré
ne peut, sous aucun prétexte, se refuser à le prêter. Le refus de prêter
ou de référer ce serment équivaut à un aveu et en tous cas, c'est à bon
droit que le premier juge le réfère d'office à la partie adverse.
LE TRIBUNAL,
(Mouloua M'hand c. Aliter Ounissa.)
Attendu, sur la recevabilité de l'appel, qu'il résulte du récépissé de
l'avis de décision annexé à la décision déférée que celle-ci a été notifiée
à un parent dénommé Nacer et non à Mouloua M'hand, lui-même ; qu'il
n'est donc pas justifjé que l'appelant a eu connaissance à la date de sa
signification du jugement attaqué et que, par suite, le délai d'appel n'ayant
pu commencer à courir à compter de cette date, l'appel de Mouloua
M'hand ne peut être considéré comme interjeté hors délai ; qu'il y a lieu,
dès lors, de le déclarer recevable en la forme ;
Attendu, au fond,
que le serment décisoire pouvant être déféré en
tout état de cause sur quelque contestation que ce soit, celui auquel il est
déféré ne peut, sous aucun prétexte, se refuser à le prêter,
équivalant, en ce sens, à un aveu ;
son refus
Attendu, il est vrai que l'appelant soutient que le serment déféré
par l'intimé revêtait un caractère vexatoire qui lui permettait de le
refuser ;
Mais attendu qu'il n'apparaît pas des circonstances de la cauàeque
.les faits sur lesquels le serment a été déféré ne sont pas sérieux ou
manquent tout au moins de vraisemblance ;
que le fait que l'intéressé
se serait trouvé dans l'impossibilité de justifier son accusation n'implique
pas qu'elle soit mensongère ;
qu'en tous cas l'intimé ayant décidé de
recourir au serment qui constitue un moyen de preuve, l'appelant pouvait
se soustraire aux effets légaux de la transaction qui lui était offerte par
la délation de ce serment, sous peine de succomber ;
Attendu, dans ces conditions,
que c'est à juste titre et seulement
pour faire reste de droit à l'appelant Mouloua M'hand que le premier
juge a déféré un serment supplétif à l'intimée qui accepte d'ailleurs de
le prêter ; que la confirmation pure et simple de la décision entreprise
s'impose ;
Attendu que par suite de son appel injustifié et par conséquent
abusif, Monloua M'hand a fait subir à l'intimée un préjudice qui doit
être réparé par l'allocation à cette -dernière de la somme de 500 francs
à titre de dommages-intérêts ;
Par ces motifs :
Statuant en audience publique,
toirement et en dernier ressort ;
en matière musulmane, contradic

94 DEUXIEME PARTIE
Beçoit l'appel comme régulier en la forme.
Au fond, déclare Mouloua M'hand mal fondé en ses moyens d'appel,
l'en déboute. Confirme, en conséquence, le jugement entrepris.
Condamne Mouloua M'hand à payer à l'intimée Aliter Ounissa la
somme de 500 francs à titre de dommages-intérêts pour appel abusif.
NOTE :
I. —
Le condamne, en outre, à l'amende et aux dépens d'appel.
(MM. Champion, juge rapp. ; Cour, proc.)
Aux termes de l'article 41 du décret du 17 avrilT.889, l'appel des jugements
rendus en premier ressort par les juges de paix ou les cadis n'est recevable que dans
les trente jours de la connaissance qui en est donnée, à la partie condamnée, par
un avertissement conforme aux prescriptions des articles 20, 27 et 33 du décret
du 17 avril 1889, 16 et 17 de l'ordonnance du 23 novembre 1944. Passé ce délai,
l'appel doit être déclaré irrecevable comme tardif (v. nombreuse jurisprudence
citée dans notre* Répertoire pratique de procédure, tome I, page 158).
Cependant, en raison des difficultés nombreuses et des abus que la pratique
a révélés, nos tribunaux, précisant et interprétant dans son esprit la pensée du
législateur algérien, ont jugé que seul un avis de décision remis parlant à la
personne fait courir le délai d'appel. Certains avis de décision étaient remis par
l'aoun judiciaire à un voisin, à un parent, ou à un cousin, c'est-à-dire qu'en réalité
la personne intéressée n'était pas touchée et n'avait pas connaissance dans le sens
de la loi, de la signification du jugement rendu contre elle. Il était donc difficile
d'admettre que les délais d'appel avalent couru et de priver ainsi le succombant
du bénéfice du double degré de juridiction.
Nos juges de paix devront donc, encore une fois, attirer l'attention des aouns
sur l'importance de la remise de l'avis de décision, puisque les mentions figurant
sur l'avis de décision font foi jusqu'à inscription de faux (T. Alger, 16 février 1939,
R.A. 1939:2.200 et note Dulout Répertoire pratique de procédure, op. cit., t. I,
page 162).
II. —
Nous avons déjà indiqué à maintes reprises l'importance juridique du
serment décisoire plural kabyle ou de coutumes et qui est applicable, comme moyen
de preuve, dans la petite Kabylie, alors que par toutes les autres matières, c'est
l'application pure et simple du droit musulman. En référant d'office à la partie
adverse le serment décisoire refusé et non déféré, il a été fait une saine application
de la coutume en cette matière (v. notre Répertoire pratique, op. cit., tome II,
page 950).
Fernand DULOUT.
TRIBUNAL CIVIL DE CONSTAOTTNE (App. mus.)
Vente de biens de mineurs.
(non). —
Vente
11 décembre 1947
—
— Formalités.
— chose d'autrui. Validité
Nullité.
—
Ordre
(non).
publie
La vente portant sur des biens d'un mineur peut être déclarée nulle
pour inobservation des formalités prescrites pour la validité de pareille
vente, mais cette nullité n'est pas d'ordre publient ne peut être prononcée

JURISPRUDENCE
qu'au cas où il est prouvé que l'acte attaqué a été une cause d'appauvris
sement pour le mineur.
Pas plus en droit musulman qu'en droit français, la bonne foi de
l'acquéreur ne saurait valider la vente de la chose d'autrui.
LE TRIBUNAL,
(Consorts Tochni c. Kechacha Chérif.)
Attendu au fond que le tribunal se trouve en présence de deux
ventes de la moitié de la parcelle Aghdane, successivement consenties
par le même Saïdi Ahmed dit El Kebaïli, la première par acte notarié
aux consorts Tochni, appelants, en date du 12 septembre 1940, transcrite
le 5 octobre 1940, et à seconde à l'intimé Kechacha Chérif, par acte
s.s.p. en date du 24 décembre 1940, déposé au rang des minutes du
notaire de Fedj M'Zala le 2 décembre 1943 et transcrite le 12 janvier 1944.
Attendu que l'extrait du jugement d'état civil du tribunal de Sétif
du 12 mai 1946 mentionne que le vendeur est né en 1920, ce qui implique
aux termes d'une jurisprudence constante qu'il atteint sa majorité chré-
matique, soit l'âge de 22 ans, que fin 1942.
Attendu, il est vrai que d'une mention portée à l'acte s.s.p. du 24
décembre 1942 indique que le vendeur aurait été émancipé en décembre
1942,
mais que cette mention n'a pas date certaine et qu'elle n'est
appuyée d'aucune autre justification.
Attendu que si la vente de 1940 ou même celle de 1942 peut être
déclarée nulle pour inobservation des formalités prescrites pour la vente
des biens de mineurs,
cependant cette nullité n'est pas d'ordre public
et ne peut être prononcée qu'au cas où il serait prouvé que l'acte attaqué
a été une cause d'appauvrissement pour le mineur.
Attendu qu'en l'état de la cause, il n'est pas démontré que l'un ou
l'autre des actes de vente consentis par le mineur n'a pas pour effet
une amélioration de sa situation à l'époque et qu'en tous cas le mineur
est seul juge de cette situation.
Attendu, faute de sa mise en cause, que le tribunal ne se trouve
pas habilité à connaître de la validité de ces ventes, toutes deux con
testées, et qu'ils échêt en l'état de la cause de s'en rapporter à l'antério
rité des actes et de leur transcription.
Attendu,
pour être complet, qu'il convient d'ajouter que c'est à tort
que Kechacha entend exercer les droits du mineur pour demander la
nullité de la vente de 1940 par application de l'article 1166 du C.C.
faute par lui de justifier de sa qualité de créancier exigée par cet article
pour l'exercice des droits et actions des débiteurs.
Attendu enfin que, pas plus dans le droit musulman que dans le
droit français, la Bonne- foi de l'acquéreur ne saurait valider la vente de
la chose d'autrui et qu'il échêt, en conséquence de retenir comme valable
la vente faite en 1940 aux appelants.

96 DEUXIÈME PARTIE
Attendu dès lors que la demande en dommages-intérêts formée par
Kechacha contre les consorts Tochni pour indue jouissance de la moitié
de la parcelle Aghlad ou Ghelilen est donc irrecevable en l'état des actes
de vente en présence et qu'il échêt d'infirmer la décision entreprise qui
y a fait droit.
NOTE :
Attendu que toute partie qui succombe est tenue des dépens.
Par ces motifs : Statuant en matière musulmane...
Infirme...
(MM. Turin, prés. ; Henriquet, rapp. ; Dorel, subs.)
Nous savons que la vente amiable des biens de mineurs peut être autorisée
en observant certaines formalités prescrites par le droit musulman et les textes
algériens (décret du 12 août 1936 en pays arabe et décret du 1er août 1902 en
pays kabyle) et que l'omission de ces formalités constitue toujours une irrégularité
grave.
Mais la question que se pose est de savoir si cette nullité est d'ordre public,
absolue ou simplement relative.
La décision ci-dessus rapportée fait bien une exacte application du dernier
état de la doctrine en cette matière particulièrement délicate. Pour Sidi Khalil,
lorsque le mineur a conclu de son propre mouvement, sans autorisation de son tuteur,
un engagement, le tuteur a alors le droit de rompre ou de maintenir cet engagement,
mais toujours dans le sens de l'intérêt de son pupille. Cependant, pour ce même
jurisconsulte,
quand il s'agit d'un acte qui s'accompli sans échéance, par exemple,
une donation (le mineur n'ayant rien reçu en contre partie) le tuteur doit rompre.
Le commentateur de Sidi Khalil, Zerkani, précise que l'incapacité qui frappe le
mineur est établie dans son intérêt. C'est cette thèse qui avait été adoptée par le
juriste Zeys.-
Pour le regretté Doyen Morand, les actes passés par le mineur et que le
tuteur aurait eu qualité pour accomplir seul et sans l'observation de formalités
particulières, ne peuvent êtse attaqués que pour cause de lésion. Et alors la rescision
n'en peut plus être demandée lorsqu'ils ont été ratifiés par le tuteur ou le pupille
devenu majeur.
Notons que dans le rite mâlékite, la validité de l'acte passé par le mineur
seul ne peut être contestée que s'il lui a été désavantageux, que s'il rend sa
condition pire.
Ainsi, dans cette matière, l'étude de la jurisprudence permet de souligner encore
que l'unique souci de nos tribunaux est resté basé sur l'intérêt du mineur.
C'est ainsi que cette jurisprudence a divisé tout naturellement les actes qui
doivent être atteints d'une nullité absolue et ceux qui ne sont pas nuls de plein
droit (voir Traité de droit musulman et algérien Dulout, t. II,
page 338).
L'incapacité dont les mineurs sont atteints doit être considérée, en effet,
comme une simple mesure de protection qui n'a plus sa raison d'être lorsque les
engagements pris par eux, loin de leur avoir causé un préjudice, leur ont été
profitables ou ont engendré, en leur faveur, un avantage évident.
A l'aide de cette jurisprudence, nous pouvons donc poser le double principe
suivant, qui constitue le critérium permettant de distinguer les actes atteints d'une
nullité absolue et les actes simplement annulables
a) Si l'acte passé par le mineur se traduit par un appauvrissement du pupille,
il est entaché d'une nullité absolue ;
b) Si l'acte passé irrégulièrement est cependant profitable au mineur, la nullité
est purement relative. (En ce sens, Alger, Ch. ,. m., 14 mai 1946, n» 121 des
minutes du greffe.)
Fernand DULOUT.

Loi du 1er — juillet 1901.
— ibadite. Personnalité
gieux. —
Nécessité
JURISPRUDENCE 97
TRIBUNAL DE GUELMA (App. mus.)
Déclaration
16 février 1949
civile.
d'association. —
— Groupement
Cultuelle
ethnique et reli
déclaration d'association (non).
Une cultuelle ibadite constitue un groupement ethnique et religieux
qui ne saurait être soumis aux règles de la loi du 1er juillet 1901 sur
la déclaration d'association. Constituée dans l'intérêt général de tous les
musulmans qui composent la communauté ibadite d'une ville et avec
l'approbation de l'autorité publique, elle a qualité pour agir en justice
en la personne de son chef
ou de son président (1).
(Cultuelle ibadite de Tébessa c. Abderrahmane Lahbib.)
LE TBIBUNAL :
Ouï M. Urbani, juge,
en la lecture de son rapport. Les avoués et
avocats des parties en leurs dires et conclusions ; le Ministère public
en ses réquisitions et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu le jugement contradictoirement rendu le 3 juin 1948 par le juge
de paix de Tébessa et notifié le 8 juin 1948.
Vu l'acte d'appel en date du 30 juin 1948.
Attendu que cet appel fait dans les délais légaux et les formes pres
crites est régulier et recevable en la forme.
Au fond : Attendu que dans une instance en bornage introduite par
Dadi Moussa agissant comme chef et pour le compte de la Cultuelle
Ibadite de Tébessa, contre Abderrahmane Lahbib, le premier juge a,
par la décision déférée, homologuée les opérations auxquelles il avait
procédé lors de son transport sur les lieux.
Attendu que Abderrahmane Lahbib, qui a interjeté appel, soulève
une exception tirée du défaut de qualité de l'intimé qui ne pourrait vala
blement représenter une association dépourvue de la personnalité civile.
Mais attendu que malgré le défaut de déclaration r>révue Dar ja i0j
du 1er juillet 1901, la Cultuelle Ibadite de Tébessa ne saurait être soumise
au régime ordinaire des associations non déclarées qui n'ont pas la
capacité civile, qu'il s'agit, en effet, d'un groupement ethnique et religieux
formé dans l'intérêt général de toute la communauté des musulmans de
rite ibadite et non pas seulement des particuliers qui le composent pré
sentement et avec l'approbation de l'autorité publique puisqu'il résulte
des éléments de la cause qu'il est autorisé à posséder un cimetière distinct
et à assurer pour les coreligionnaires de son rite le service public des
inhumations. Que son institution et son activité se rattachent directement
à l'exercice du culte dont la convention du 22 avril 1850 a garanti la
liberté. Qu'il tient donc tant de la nature de son objet que de l'adhésion
de l'autorité publique une individualité véritable. Qu'on ne saurait, dans
ces conditions lui contester le droit d'agir judiciairement en la personne
de son chef ou de son président. Qu'il échet, en conséquence, de rejeter
l'exception proposée et de confirmer la décision déférée.

98 DEUXIÈME PARTIE
Attendu que la demande en dommages-intérêts formée par l'intimé
pour appel abusif n'est pas justifiée.
Qu'il y
a lieu également de la rejeter.
Par ces motifs : Statuant en matière civile, en audience publique,
par jugement contradictoire,
sur appel et en dernier ressort.
Dit l'appel régulier et recevable en la forme.
Au fond : Bejette l'exception tirée du défaut de qualité soulevée par
l'appelant,
confirme la décision déférée. Déboute l'intimé de son appel
incident. Condamne l'appelant en tous les dépens...
Ordonne la confiscation de l'amende. Commet M. le Cadi de la
Mahakma de Tébessa ou son dévolutaire légal, ou tout autre cadi compé
tent pour l'exécution du présent jugement. Ainsi jugé...
NOTE :
(1) Le problème fréquemment posé par les actions en justice engagées au
nom des cultuelles mozabites est délicat. Dans toutes les villes d'Algérie où existe
une communauté mozabite, les intérêts de cette communauté sont gérés par une
cultuelle dirigée elle-même par un comité à la tête duquel se trouve placé un
président.
Ces cultuelles font l'acquisition d'immeubles nécessaires à l'exercice du culte,
ou encore à l'installation d'une zaouia. Elles peuvent encore, comme dans le cas
de l'espèce ci-dessus, être autorisées par les pouvoirs publics à posséder un cime
tière distinct. Comme tous autres propriétaires fonciers, elles sont susceptibles, dès
lors, d'avoir à faire valoir leurs droits en justice.
La question de leur représentation devant les tribunaux soulève une difficulté
particulière du fait que ces cultuelles ne se conforment jamais à la loi du 1er juil
let 1901. Si, dès lors, on les considère comme de simples associations, n'étant pas
déclarées, elles ne peuvent ni valablement posséder, ni ester en justice.
Pourtant, il esx difficile de montrer une telle sévérité à leur égard. L'association
est, par définition, une convention. Une cultuelle n'est que l'émanation et en
quelque sorte la matérialisation juridique de la communauté toute entière du
nie ibadite. Les membres de cette mouvante n'ont jamais conclu
entre eux la moindre convention. Le lien que les unit est à la fois ethnique et
religieux, mais n'a aucun caractère contractuel, ce qui exclut toute idée d'asso
ciation.
On peut dès lors considérer qu'il s'agit d'une personnalité morale d'un genre
particulier qui ne ressortit évidemment pas au droit civil français lequel n'en
cannait pas d'équivalent. La reconnaissance et la capacité juridique qui lui est
concédée tiennent à la survivance sur le territoire algérien, au profit des musulmans
algériens, en général, des ibadites en particulier, de ce que l'on appelle « le statut
personnel »,
Le jugement du tribunal de Guelma dégage ces notions d'une façon fort
judicieuse en indiquant opportunément que les communautés mozabites possèdent
avec l'approbation de l'autorité publique, que leur accorde même le droit d'effectuer
le service public des inhumations. Il rattache leur institution et leur activité à
la convention du 22 avril 1850 qui a garanti aux ibadites la liberté de l'exercice
du culte. Tous ces éléments sont à retenir pour donner à la personnalité des
cultuelles ibadites le caractère original qui en fait l'intérêt.

'.'"
JURISPRUDENCE C*.
Il faut noter que par un arrêt du 22 octobre 1947, la Cour d'appel d'Alger
(J.R. 1948, page 103),
parait avoir admis la solution inverse. Elle constate qu'il
ne peut être question, en dehors de toute décision législative, d'accorder à une
corporation ibadite,
association non déclarée, la personnalité civile. Mais si l'on
y regarde de plus près, on s'aperçoit que les corporations mozabites auxquelles
il est fait allusion dans l'arrêt précité, sont une survivance des corporations indigènes
créées par l'arrêté du 4 janvier 1837 et réorganisées par décret du 23 septembre
1850 pour être supprimées, en principe, par le décret du 23 septembre 1868.
Ces corporations ne sont pas des institutions musulmanes, mais au contraire,
dis créations de l'autorité françaises n'ayant pour but que de faciliter la surveillance
des «berranis». Aucune disposition légale ne leur ayant attribué la personnalité
civile, il est normal qu'elle leur soit refusée.
La question soumise à la Cour d'appel parait donc différente de celle que le
tribunal des appels musulmans de Guelma a tranchée,
d'équité des bases juridiques très acceptables.
Droit de chefaâ.

100 DEUXIÈME PARTIE
compte qu'il s'agit d'un cas particulier ; qu'en effet, dans cette espèce,
le sieur Badache ben Belkacem à l'enconter de qui le quart d'un jardin
avait été saisi et adjugé au sieur El Hamel ben Dakoui, suivant acte du
le sieur Badache ben Belkacem à l'encontre de qui le quart d'un jardin
que l'adjudicataire El Hamel ben Dakhoui ayant revendu le 11 décembre
1922 le quart qui lui avait été adjugé au sieur Mohamed ben Demikha, le
dit Dadache ben Belkacem qui,
après l'adjudication était resté co-pro-
priétaire des trois-quarts du jardin, était en droit d'exercer le droit de
chefaâ sur l'objet de la deuxième vente du 11 décembre 1922.
Attendu que ce serait ajouter au texte que d'admettre comme l'a fait
Poncet que le droit de chefaâ peut être exercé même dans le cas d'adju
dication suite de saisie.
Attendu qu'il y a lieu, dans ces conditions, de débouter le demandeur
de sa demande sans avoir à examiner les autres moyens invoqués par
les parties (défaut de qualité de co-propriétaire).
Attendu que la partie qui succombe doit être condamnée aux dépens.
■ Par ces motifs :
ressort ;
Statuant en matière musulmane, contradictoirement et en premier-
Disons le demandeur autant irrecevable que mal fondé en toutes ses
demandes, fins et conclusions. L'en déboutons.
ciaire.)
NOTE :
Laissons à sa charge les frais de l'instance.
(MM. Lowe Paul, juge de paix ; Attia, avocat ; Mostefaï, oukil judi
La décision ci-dessus rapportée, qui fait une exacte application des textes
de la jurisprudence en vigueur, est utile à connaître.
En effet, elle redresse une erreur relevée dans les cahiers de- jurisprudence
10, page 13, où il est affirmé que le droit de chefaâ peut être exercé
de Poncet, n»
même dans le cas d'adjudication suite de saisie.
Cette opinion, basée ainsi qu'il est expliqué dans la décision reproduite sur
une fausse interprétation d'un arrêt de la Chambre de Révision de la Cour d'appel
d'Alger du 26 mai 1928, a été reprise par Duclos dans son Précis élémentaire de
droit musulman, page 189, n« 385, où il cite comme référence le même arrêt du
26 mai 1928, commettant ainsi la même erreur.
Or, la Chambre de Révision par un arrêt récent du 26 octobre 1946, np 212,
a décidé que les règles de la chefaâ sont Incompatibles avec celles fixées pour
la vente aux enchères publique. C'est la thèse soutenue par M» Fernand Dulout
dans son remarquable ouvrage « Traité de droit musulman et algérien », t. III,
page 297.
Cette décision du 3 juillet 1947, sur appel du demandeur, a été confirmée, par
adoption de motifs, par le tribunal de première instance de Sétif, suivant jugement
en date du 12 décembre 1947.
Mohammed TIAR,
Interprète judiciaire de Ire classe.

JURISPRUDENCE JQ1
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
5 mai 1947
Art. 4 dahir 25 juin 1927, modifié par dahir 26 novembre 1935.
"
Accidents du travail.
Le dahir du 25 juin 1927,
pour accorder aux ouvriers sujets maro
cains qu'elles emploient, le bénéfice de la législation sur les accidents
du travail,
et de l'attribution de compétence qui en résulte à la législation
française, n'établit entre les entreprises indigènes de bâtiments, aucune
distinction selon les méthodes de leur travail ou la nature de celui-ci.
Un arrêt opérant une telle distinction manque de base légale.
(El Hajd Ahmed Ababou et a. c. Vve El Figuigi et a.)
LA COUR :
Donne défaut contre les défenderesses ;
Et sur le moyen unique :
Vu l'article 4 du dahir du 25 juin 1927,
26 novembre 1935 ;
Attendu que ce texte,
modifié par le dahir du
pour accorder aux ouvriers sujets marocains
ou assimilés qu'elles emploient, le bénéfice de la législation sur les
accidents du travail, et de l'attribution de compétence qui en résulte à
la législation française, n'établit, entre les entreprises indigènes de bâti
ments, aucune distinction selon les méthodes de leur travail ou la nature
de celui-ci ;
Que, cependant, la Cour d'appel saisie de la demande d'allocation de
rente présentée par les veuves et au nom de la fille mineure de Si Driss
ben Abdessalm El Figuigi,
n'a refusé de considérer comme effectué au
service d'une entreprise de bâtiments le travail au cours duquel cet
ouvrier a été victime d'un accident, que pour ces seuls motifs qu'il était
exécuté "par des méthodes indigènes"
ou modifications à un ouvrage déjà existant ;
et ne consistait qu'en réparations
Qu'en statuant ainsi l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à
sa décision ;
Par ces motifs :
Casse et annule l'arrêt rendu entre les parties par la Cour d'appel
de Babat, le 8 novembre 1938 et renvoie devant la Cour d'appel de Babat,
autrement composée.
L Lyon-Caen, prés. ; Vitu, cons. rapp. ; Râteau, av. gên. ; Auger, av.)

102 DEUXIÈME PARTIE
Juge de paix. —
alcools).
Compétence
— Tribunal
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
31 mai 1947
o
en Algérie (octroi de mer. régime des
civi).
— Exception
d'incompétence.
Le juge de paix est compétent en Algérie pour connaître des litiges
touchant le fond du droit en ce qui concerne non seulement la régle
mentation de l'octroi de mer, mais aussi la réglementation du régime
des alcools.
Aussi un tribunal civil rejetant l'exception d'incompétence soulevée
devant lui, viole les règles de compétence.
(Directeur des Contributions diverses du département d'Oran c. Luis.)
LA COUB :
Sur ce moyen unique :
Vu les articles 37 et 38 du décret portant règlement d'administration
publique en date du 27 juin 1887 ;
Attendu que le juge de paix est compétent en Algérie pour connaître
des litiges touchant le fond du droit en ce qui concerne, non seulement
la réglementation de l'octroi de mer, mais aussi la réglementation du
régime des alcools et en particulier, de celui de l'alcool dénaturé ;
Attendu que d'après les énonciations des qualités et des motifs du
jugement attaqué, le tribunal civil,
saisi par Luis d'une opposition au
commandement à lui notifié par l'administration des Contributions di
verses, à l'effet d'avoir paiement du montant des amendes fiscales encou
rues par le susnommé pour contravention aux dispositions de la loi
du 16 décembre 1897 et du décret du 21 août 1900 fixant les obligations
des fabricants et marchands d'alcool dénaturé, a rejeté l'exception d'in
compétence soulevée par ladite administration en donnant à sa décision
pour motif que "la réglementation de l'alcool dénaturé n-'intéressait en
aucune façon l'octroi de
mer"
et que . dès lors, il y
avait lieu de se
conformer à la procédure instituée par l'article 88 de la loi du 5 Ventôse
An XII, en matière d'impôts indirects ;
D'où il suit qu'en statuant ainsi, le jugement attaqué a violé les
textes susvisés ;
Par ces motifs :
Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le Tribunal
civil d'Oran, le 29 juillet 1932 et renvoie devant le Tribunal civil de
Sidi-Bel-Abbès.
(MM. Mongibeaux, l*r prés. ; Denoits, cons. rapp. ; Rey, av. gén. ;
Begray et Côutard, av.)

—
— — art. 7, al. 2). Appel. Compétence
Juge de paix. — Compétence.
JURISPRUDENCE
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
2 juillet 1947
103
Actions possessoires (L. 12 juil. 1905,
des juges du second degré.
Un tribunal qui, après avoir reconnu expressément qu'il était saisi,
en appel, d'une action possessoire, statue, en réalité, comme s'il avait
été saisi d'une question de propriété, excède les limites de sa compétence.
LA COUR :
(Labapi Ahmed ould TCadda c Cazorla.)
Sur le deuxième moyen :
Vu l'article 7, alinéa 2, de la loi du 12 juillet 1905 ;
Attendu que si les juges de paix ont, au premier degré la plénitude
de juridiction en matière possessoire, leur compétence s'arrête aux ques
tions qui mettent en jeu la possession et ne peut s'étendre à celles qui
touchent au fond du droit ;
Qu'en cas d'appel de leur décision, la compétence ratione materiae
des juges du second degré est renfermée dans les mêmes limites ;
Attendu que le tribunal, après avoir, dans ses motifs,
pressément qu'il était saisi, en appel, "
reconnu ex
d'une action possessoire con
cernant la jouissance d'un Chemin ", a statué, en réalité, comme si
Cazorla avait réclamé un passage en invoquant les dispositions de l'article
682 du Code civil ;
Qu'il a donc excédé les limites de sa compétence et contrevenu aux
prescriptions du texte de la loi ci-dessus visé ;
Par ces motifs, et sans qu'il y ait lieu d'examiner les autres moyens
du pourvoi, casse et annule le jugement rendu entre les parties par
le Tribunal civil de Mascara le 13 mars 1940 et renvoie devant le
Tribunal civil d'Oran.
»
(MM. Lyon-Caen, prés. ; Lenoan, cons. rapp. ; Bateau, ffons av. gén. ;
Rouvière et Marcilhacy, av.)
COUR DE CASSATION (Ch. civ.)
17 juillet 1947
—
Chambre du Conseil. ; Juridiction contentieuse. — Commission arbi
trale d'évaluation. —
Appel.
La juridiction contentieuse de la Chambre du Conseil étant excep
tionnelle et ne s'exerçant que dans les cas limitativement déterminés

104 DEUXIEME PARTIE
par la loi, un jugement, qui constate que l'appel d'une décision d'une
commission arbitrale d'évaluation départementale a été débattu en Cham
bre du Conseil,
LA COUR :
Sur le premier moyen :
est entaché d'incompétence.
(Moncho c. Maire de la ville d'Alger.)
Vu l'article 19 du décret du 23 décembre 1936 concernant l'expro
priation pour cause d'utilité publique en Algérie ;
Attendu que la juridiction contentieuse de la Chambre du Conseil
est exceptionnelle et ne s'exerce que dans les cas limitativement déter
minés par la loi ;
Attendu qu'en statuant sur l'appel d'une décision de la commission
arbitrale d'évaluation du département d'Alger, fixant les indemnités dues
à Pierre Canto, ou ayant-droit, à raison de l'expropriation pour cause
d'utilité publique de l'immeuble sis à Alger, 2, rue du Liban, dont il était
propriétaire, le jugement attaqué,
l'audience de la Chambre du Conseil ; ,
constate que les débats ont eu lieu à
Attendu qu'aux termes de l'article 19 du décret du 23 décembre 1936,
l'appel est porté devant le Tribunal civil dans le ressort duquel se trouvent
situés les biens expropriés et qu'aucune disposition ne prévoit que les
débats auront lieu en la Chambre du Conseil ;
moyen :
Qu'ainsi le jugement attaqué est entaché d'incompétence ;
Par ces motifs, et sans qu'il soit besoin de statuer sur le deuxième
Casse et annule le jugement rendu entre les parties par le Tribunal
civil d'Alger le 12 mai 1945 et renvoi devant le Tribunal civil dé Blida.
(MM. Lyon-Caen, prés. ; Aubry, cons. rapp. ; Bateau, ffons av. gén. ;
Tétreau et Gaudin, av.)
Irrecevabilité. —
Matière
o
COUR DE CASSATION (Ch. Req.)
10 mars 1947
o .
musulmane. —
Art. 38, ordonnance du 23 novembre 1944.
Juridiction
du 2e degré. —
Un pourvoi fondé sur l'unique grief se référant à la forme du rapport
présenté à l'audience d'un tribunal algérien statuant comme juridiction
du 2° degré en matière musulmane, est irrecevable.

JURISPRUDENCE
En effet, la violation des formes de procéder devant les juridictions
musulmane ne peut donner ouverture qu'au recours en annulation devant
la Chambre de révision musulmane.
LA COUB :
(Fergani c. Boubali.)
Sur la recevabilité du pourvoi :
Attendu que le jugement attaqué a été rendu par le Tribunal de
Bougie statuant comme juridiction du 2" degré en matière musulmane ;
Attendu que l'unique grief invoqué par le pourvoi se réfère à la
forme du rapport présenté à l'audience par le Magistrat commis ;
Attendu que l'article 38 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 dis
pose que la violation des formes de procéder devant les juridictions
musulmanes ne peut donner ouverture qu'au recours en annulation devant
la Chambre de révision musulmane de la Cour d'Appel d'Alger ;
Par ces motifs : Dit le pourvoi irrecevable.
(MM. Laroque, prés. ;. Rouquet,
Lavergne, av.)
JQ5
cons. rapp. ; Bey, av. gên. ; de
COUR DE CASSATION (Ch. soc.)
16 mai 1947
majorée. —
— Accident du Travail. Rente
l'employeur ou de ses préposés.
— fond.
— d'appel.
I. —
La
Omission
Cause
intentionnelle. —
justificative.
— Constatations
Faute inexcusable de
des juges du
Qualités. Conclusions
—
faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés, si
elle n'est pas constituée par une omission intentionnelle, dont les con
séquences dommageables auraient été voulues par son auteur, il suffit
qu'elle ne soit pas une omission résultant d'un réflexe instantané, incons
cient et irréfléchi pour qu'elle soit une omission volontaire au sens de
l'art 20 de la loi du 9 avril 1898.
IL —
Si
dans les conclusions d'appel un fait invoqué, l'est pour
tenter de faire décider que l'omission dommageable n'a pas été volon
taire, la Cour n'a pas à se prononcer sur ce fait,
pu constituer une cause justificative.
(Cie C.F.A. c. Vve Idalgo.)
en tant qu'il aurait

106 DEUXIÈME PARTIE
LA COUB :
Sur le moyen unique pris de la violation des articles 20 de la loi
du 9 avril 1898 et 7 de la loi du 20 avril-1810, défaut et insuffisance de
motifs et manque de base légale ;
Attendu que l'arrêt attaqué a alloué à la dame Idalgo, veuve d'un
élève mécanicien victime d'un accident mortel du travail, au service
de la Compagnie des Chemins de fer Algériens, une rente majorée pour
faute inexcusable de l'employeur ou de ses préposés, conformément
aux dispositions de l'article 20 de la loi du 9 avril 1898, sus-énoncé ;
Attendu que le pourvoi lui fait grief d'avoir ainsi statué, alors, d'une
part; que les constatations des juges du fond ne permettent pas de
vérifier le caractère volontaire de l'acte ou de l'omission, d'où serait
dérivée la faute génératrice de l'accident ; d'autre part, que l'arrêt ne
s'exprime pas sur l'absence de cause justificative,
alors que dans ses
conclusions d'appel, auxquelles il n'a pas été répondu, la Compagnie des
Chemins de fer algériens avait précisément allégué l'état de fatigue
exceptionnel de son préposé, dû au surmenage qui lui avait été imposé
par une longue surveillance sous une pluie battante, fait qui était de
nature à constituer en sa faveur,
une justification.
Mais attendu, sur la première branche, qu'il résulte des constatations
de l'arrêt attaqué qu'Idalgo a trouvé la mort dans le déraillement d'un
train de secours, sur la machine duquel il était monté comme chauffeur,
déraillement survenu en un lieu où la voie était coupée, sans que le
préposé de la Compagnie qui avait été désigné pour assurer le service
de sécurité eût couvert la coupure par des pétards ou par une signa
lisation lumineuse,
ainsi qu'il était prescrit par les règlements ; que
si de telles constatations ne révèlent pas une omission intentionnelle, dont
les conséquences dommageables auraient été voulues par son auteur, elles
ne caractérisent pas, non plus, une omission résultant d'un réflexe ins
tantané, inconscient et irréfléchi ; qu'elles impliquent donc nécessaire
ment l'existence d'une omisrion volontaire au sens de l'article 20 el
que l'arrêt attaqué n'avait pas à s'exprimer plus explicitement sur ce
point ;
Attendu sur la deuxième branche, qu'il résulte des qualités de l'arrêt
attaqué que, dans ses conclusions d'appel, la Compagnie des Chemins
de fer algériens n'a invoqué l'état de surmenage et de fatigue de son
agent que pour tenter de faire décider que l'omission de celui-ci n'avait
pas été volontaire ; que, dès lors, la Cour d'appel n'avait pas à se
prononcer sur ce fait,
justificative ;
en tant qu'il aurait pu constituer une cause
D'où il suit que l'arrêt attaqué, qui est motivé, n'a pas violé les
textes visés au pourvoi et qu'il se trouve légalement justifié.
Par ces motifs : Bejette le pourvoi.
(MM. Carrive, prés. ; Guihaire, cons. rapp. ; Miniac, av. gén. ; Rous
seau, av.)

I. —
II. —
Décret
Pharmacien.
30 octobre 1935. —
,civ.
—
— Délibération
dicat. —
JURISPRUDENCE 107
COUR DE CASSATION (Cfr. civ.)
Stage.
—
4 juin 1947.
Loi
4 janvier 1939. —
Art.
82 C. proc.
— Décret du 26 juillet 1909. Inscription.
d'un Syndicat Pharmaceutique. —
monopole. —
me. —
I. —
Le
Abus
Détournement du droit syndical.
Liberté
du commerce. —
du droit syndical.
Libre
— — Faute.
— Etablissement
But
du syn
d'un
obtention du diplô
Dommages-intérêts.
décret du 30 octobre 1935 ne concernant, aux termes de
la loi du 4 janvier 1939, que les procès dont l'exploit introductif d'ins
tance est, à l'origine, postérieur au 1er décembre 1935, l'article 82 C. proc.
est inapplicable puisque l'assignation devant le tribunal civil porte la date
du 21 octobre 1935.
IL —
Les syndicats professionnels, qui ont essentiellement pour but
la défense des droits de la profession,
commettent un détournement du
droit syndical, lorsqu'ils ne l'exercent pas pour la satisfaction d'un
intérêt légitime.
La délibération d'un syndicat pharmaceutique qui, limitant le norri-
bre de stagiaires pouvant être reçus chaque année dans les pharmacies
du département, tendait à l'établissement d'un monopole en faveur des
membres du syndicat groupant tous les pharmaciens du département,
porte atteinte au double principe de la liberté du commerce de la phar
macie et de l'obtention du diplôme nécessaire pour l'exercice
En conséquence, le syndicat a commis un abus du droit syndical
et, par suite, une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts à une
stagiaire, qui s'était vue retardée d'un an dans ses 'études et, de ce fait,
dans l'exercice ultérieur de sa profession.
(Syndicat Pharmaceutique du département d'Oran c. Dlle Bossi).
LA COUR :
Sur le premier moyen :
Attendu qu'aux termes de la loi interprétative du 4 janvier 1939, le
décret du 30 octobre 1935, ne concerne que les procès dont l'exploit
introductif d'instance est, à l'origine, postérieur au 1er décembre 1935 ;
Attendu que l'assignation devant le Tribunal civil d'Oran porte la
date du 21 octobre 1935, d'où il suit que l'article 82 du Code de procé
dure civile est inapplicable dans l'espèce et que le moyen doit être
rejeté ;
Sur le second moyen pris en ses deux branches :
Attendu qu'il résulte des motifs et des qualités de l'arrêt attaqué

108
DEUXIÈME PARTIE
que demoiselle Bossi, agréée en septembre 1935 comme élève dans l'offi
cine de la dame Fenoll, pharmacienne à Mascara, pour y accomplir le
stage obligatoire prévu par le décret du 26 juillet 1909, n'a pu obtenir
son inscription au stage par suite d'une délibération prise par le Syn
dicat Parmaceutique d'Oran, qui limitait à six le nombre des stagiaires
pouvant être reçus chaque année dans les pharmacies du département ;
Attendu qu'il est fait grief à la décision attaquée d'avoir accueilli
la demande en dommages-intérêts formée par la demoiselle Bossi contre
le Syndicat d'Oran,
alors que celui-ci aurait agi dans la plénitude de
ses droits, le décret du 26 juillet 1909 n'imposant pas aux pharmaciens
l'obligation de recevoir des stagiaires dans leur officine ;
Mais attendu que les syndicats professionnels, qui ont essentiellement
pour but la défense des droits de la profession, commettent un détour
nement du droit syndical, lorsqu'ils ne l'exercent pas pour la satisfaction
d'un intérêt légitime.
Attendu que l'arrêt attaqué constate que, de l'aveu même du Syndicat
d'Oran, la limitation du nombre des stagiaires avait pour objet d'empê
cher la création d'un trop
grand nombre d'officines de pharmacie et
tendait ainsi à l'établissement d'un monopole en faveur des membres
du syndicat, lequel comprenait tous les pharmaciens du département
d'Oran ;
Qu'il en déduit à bon droit que la délibération incriminée/ayant pour
conséquence de porter atteinte au double principe de la liberté du com
merce de la pharmacie et de l'obtention du diplôme nécessaire pour l'e
xercer, le Syndicat d'Oran a commis un abus du droit syndical et, par
suite, une faute justifiant l'allocation de dommages-intérêts à la demoisel
le Bossi, qui s'était vue retardée d'un an dans ses études et,
de conséquence, dans l'exercice ultérieur de sa profession.
par voie
Attendu d'autre part, que le demandeur constate vainement l'exis
tence d'un rapport de causalité entre le préjudice subi par la demoiselle
Bossi et la décision du Syndicat au motif que la dame Fenoll n'avait
pas été agréée pour recevoir des stagiaires en 1935 ;
.simple formalité
Attendu, en effet, que la Cour d'appel constate que, s'agissant d'une
de renouvellement, la dame Fenoll aurait été de nou
veau agréée par le Becteur sur simple demande de sa part ;
Qu'au surplus, l'interdiction de recevoir des stagiaires, s'étendant
à tous les pharmaciens du département, n'aurait pas permis à Demoiselle
Bossi de se faire inscrire chez un confrère de la dame Fenoll au cas où
celle-ci n'aurait pu la recevoir dans son officine ;
Qu'il s'ensuit que l'arrêt attaqué, qui a légalement justifié sa décision,
loin de violer les textes visés au pourvoi, en a fait une exacte application;
Par ces motifs : Bejette le pourvoi.
(MM. Lyon-Caen, prés.
Bosviel et Coutard, av.)
•
Calon, cons. rapp. ; Râteau,
av. gén. ;

JURISPRUDENCE 1Q9
COUR DE CASSATION (Chambres civiles)
3 arrêts
Section civile : 17 novembre 1947 et 15 juin 1948
Section sociale : 27 mai 1948
— — Lois et décrets. Applicabilité des lois en Algérie. Lois du Gou
vernement de Vichy parues au Journal Officiel de rEtat Français
—
après le 3 novembre 1942. Solutions diverses.
I. —
Jugé que le Journal officiel du 27 juillet 1944, promulgant la
loi du 15 juillet précédent qui a modifié l'article 82 du code de procédure
civile n'étant parvenu à Alger que le 6 décembre 1944, ladite loi est
devenue applicable en Algérie à cette dernière date (arrêts de la section
civile,
IL —
lTe et 3° espèces).
En
sens différent, jugé que ladite loi du 15 juillet 1944 n'a
été rendue applicable à l'Algérie que par l'ordonnance de validation du
9 octobre 1945 (section sociale, 2° espèce).
III. —
Mais
le Gouverneur général de l'Algérie, d'accord en cela
avec le ministre de l'Intérieur,
avait prescrit en 1945 l'inapplication en
Algérie des textes communs à la Métropole et à l'Algérie publiés au
Journal officiel de l'Etat français après le 3 novembre 1942 (en note).
Première espèce
Sec. civ, 17 novembre 1947
(Dame Alfsen c. son mari.)
Sur le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Alger du
16 octobre 1944.
LA COUR :
Sur le premier moyen (tiré du défaut de rapport écrit) :
Attendu qu'il résulte des pièces produites que le Journal officiel du
27 juillet 1944, promulgant la loi du 15 juillet 1944 qui a modifié
l'article 82 du Code de procédure civile, n'est parvenu à Alger que le
6 décembre 1944, postérieurement à la date du 16 octobre 1944 à laquelle
l'arrêt a été rendu ; d'où il suit que le moyen n'est pas fondé.
(MM. Lyon-Caen,
Coutard, avocats.)
prés. ; Vitu, rapp. ; Bateau, av. gén. ; Talamon et

110 DEUXIEME PARTIE
Deuxième espèce
Sect. soc, 27 mai 1948
(Vve Clerici c. Cie d'Assurances générales.)
Sur le pourvoi formé contre un arrêt de la Cour d'appel d'Alger
du 27 mars 1945.
LA COUR :
Attendu que s'il est vrai, comme le signale le pourvoi, que l'arrêt
attaqué ne porte pas que le conseiller chargé de suivre la procédure a
présenté un rapport écrit, ainsi qu'il est prescrit par l'article- 82 du
Code de procédure civile modifié par la loi du 15, juillet 1944-, il est
non moins constant que cette loi n'a été rendue applicable à l'Algérie
que par l'ordonnance de validation du 6 octobre 1945, soit à une date
postérieure à l'arrêt ; qu'il suit que le moyen n'est pas fondé.
(MM. Carrive,
Morillot et Roques, avocats.)
Sur le pourvoi
Mascara du 1er juin 1945.
LA COUR :
prés. ; Monier, rapp. ;. Stefanini, f.f. av. gén. ;
Troisième espèce
(Bellaoud Daho c. Bensafir.)
formé- contre un jugement du tribunal civil de
Vu l'article 82 du Code de procédure civile modifié par l'acte dit
loi du 15 juillet 1944, validé par l'ordonnance du 9 octobre 1945, mis
en vigueur en Algérie le 6 décembre 1944 ;
Attendu qu'aux termes de ce texte les jugements et arrêts doivent
être rendus sur rapport écrit fait par le magistrat chargé de suivre la
procédure ; qu'une telle prescription, qui est d'ordre public, est, en
l'absence de disposition contraire, applicable, dès sa promulgation, même
aux instances déjà engagées ;
Attendu que, d'une part, le jugement attaqué, en date du 1er juin 1945,
mentionne qu'il a été rendu après audition dé "M. le Président Benêt en
verbal"
son rapport
; que la preuve de l'omission ainsi établie entraine
la nullité de l'arrêt.
(MM. Mongibeaux, premier prés. ; Lussan, rapp. ; Bateau, /./. d'au.
gén. ; David et Marcilhacy, avocats.)
NOTE :
r- —
Par suite de l'interruption des communications entre la France et l'Algérie
à partir du 8 novembre 1942, le Journal Officiel de l'Etat français
parvenu en Algérie. Les lois nouvelles ont donc cessé d'y être promulguées.
n'est plus

JURISPRUDENCE \\\
Cette situation „ duré jusqu'au mois d'août 1944 où, après la libération de la
Métropole, les communications ont commencé à se rétablir très lentement.
Le stock accumulé depuis près de deux ans des numéros du Journal officiel
destinés aux préfectures et sous-préfectures d'Algérie leur est parvenu par paquets,
petit à petit,
sans ordre. On voit par les arrêts de la Chambre civile que d'est
à la date du 6 décembre 1944 que serait parvenu à Alger le numéro du 27 juillet
1944 contenant la, loi du 15 juillet.
— II. En fait, les lois promulguées en France depuis novembre 1942 n'étaient
pas connues en Algérie, ni des juges, ni des fonctionnaires, ni à fortiori du public.
L'administration s'inquiétait de cette situation. La note suivante qu'elle a
publiée indique la solution qu'elle adopte :
« Par lettre du 17 février 1945, ni» 718, le Gouverneur général de l'Algérie
avait appelé l'attention du ministre de l'Intérieur sur les conséquences qu'avait
entraînées l'interruption des communications entre la Métropole et l'Algérie au
point de vue législatif pour la colonie.
« Le gouverneur général estimait en effet qu'il y (avait lieu de considérer
comme inapplicables en Algérie les textes pris par le Gouvernement de fait de
Vichy depuis le 8 novembre 1942, dans les matières communes à la Métropole et
à l'Algérie. Il avait donc suggéré au ministre de l'Intérieur les modalités suivant
lesquelles pourraient être reprises les dispositions de ceux de ces textes qui avaient
été validés par le (gouvernement provisoire de la République, afin de rétablir
l'unité de législation entre les deux territoires.
« Le ministre de l'Intérieur, à la date du 19 mars dernier, a approuvé ces
propositions et donné par la suite des instructions nécessaires pour l'exécution d'un
travail d'ensemble.
« Faisant suite à ces instructions, le Gouverneur général, par dépêche du 22
830, a donc confirmé l'inapplication des textes communs à la Métropole
mai 1945, it°
et à l'Algérie qui ont été publiés au
'
Journal Officiel de l'Etat français "
à partir
du 3 novembre 1942, date du dernier numéro de cette publication parvenu tn
Algérie avant le débarquement des Alliés. »
En fait, le travail d'ensemble promis par le ministre n'a jamais été réalisé.
— III. De son côté, le 2 novembre 1945, la Cour d'appel d'Alger, Chambre des
mises en accusation, statuant sur l'appel d'une ordonnance du juge d'instruction de
Batna déclarant que la loi du 23 décembre 1942 modifiant l'article 380 du Code
pénal n'était pas applicable à l'Algérie, a confirmé cette ordonnance en donnant
les motifs suivants :
« Attendu que la loi du 23 décembre 1942 n'a pas été abrogée dans la Métro
pole par l'ordonnance du 9 août 1944 relative au rétablissement de la légalité
républicaine ; qu'elle

I 12 DEUXIEME PARTIE
IV. —
Voilà
donc,
sur une question de très grande importance puisqu'elle a
pour conséquence l'applicabilité en Algérie de nombreux textes de tous ordres
promulgués en France pendant près de deux ans, et, on peut le dire, alors presque
totalement ignorés en Algérie, des opinions différentes données par les plus hautes
autorités.
Le Gouverneur général, s'appuyant sur les instructions du ministre de l'Intérieur,
déclare qu'il est pratiquement impossible de rendre en 1945 applicables à Algérie,
sans une promulgation spéciale, des lois dont le texte y est inconnu ; et la Cour
d'appel d'Alger émet la même opinion.
pas.
La Cour de Cassation,
au contraire, admet que ces lois y sont applicables.
Encore les bases juridiques de ses trois arrêts sur ce point ne concordent-elles
L'arrêt de la section civile du 17 novembre 1947 précise que le Journal officiel
du 27 Juillet 1944 n'étant parvenu_à Alger que le 6 décembre 1944, un arrêt rendu
à Alger par la Cour d'appel avant cette dernière date ne peut être annulé pour
violation d'une loi publiée par ledit Journal officiel. C'est l'application de la règle
formulée par le décret du 5 novembre 1870 aux termes duquel « les lois et décrets
sont obligatoires... dans l'étendue de chaque arrondissement,
un jour franc après
que le Journal officiel qui les contient sera parvenu au chef-lieu de cet arron
dissement ».
Mais l'arrêt de la même section en date du 15 juin 1948 casse un jugement
du Tribunal civil de Mascara pour violation de la loi du 15 juillet 1944 sans
préciser si le Journal officiel contenant cette loi est réellement parvenu à Mascara
avant la date du jugement. Aucun texte ne prescrit que les lois et décrets seront
mis en vigueur le même jour dans tous les arrondissements de l'Algérie. Il faut,
dans chaque arrondissement,
le texte à envisager.
vérifier le jour d'arivée du Journal officiel publiant
Quant à l'arrêt de la Chambre sociale, s'il est dicté par une vue plus nette
des conditions extraordinaires dans lesquelles se trouvait l'Algérie en 1944 et
1945, il paraît considérer l'ordonnance de validation concernant une loi de Vichy
comme une promulgation de cette loi en Algérie. Est-ce bien exact ? La loi de
Vichy dont il est question n'est pas parvenue en Algérie au moment où paraît
l'ordonnance du 9 août 1944 sur le rétablissement de la légalité républieanie. Cette
ordonnance proclame d'abord la nullité de principe de tous les actes constitutionnels,
législatifs ou réglementaires promulgués depuis le 16 juin 1940. Elle précise que
« cette nullité doit être expressément constatée » (art. 2), et, après une énumération
de textes déclarés nuls, soit rétroactivement, soit seulement pour l'avenir, elle
ajoute dans son article 7 : « Les actes de l'autorité de fait, se disant Gouvernement
de l'Etat français, dont la nullité n'est pas expressément constatée dans la présente
ordonnance ou dans les tableaux annexés, continueront à recevoir provisoirement
application. Cette application provisoire prendra fin au fur et à mesure de la
constatation expresse de leur nullité prévue à l'article 2. Cette constatation inter
viendra par des ordonnances subséquentes... »
Ainsi le maintien des lois dont s'agit, non comprises dans la liste de celles
qui ont cessé d'être en vigueur, n'est que provisoire et ne peut concerner que les
territoires où ces lois sont déjà applicables.
Lorsque plus tard, en vertu de ce texte et en contradiction avec lui, l'ordonnance
du 9 octobre 1945 valide certaines lois de Vichy, « émanant du ministère de la
Justice », elle ne les promulgue pas de nouveau, elle n'en reproduit pas les disposi
tions, se bornant à les laisser désormais applicables. Elle n'en étend pas non plus
l'application à de nouveaux territoires. On peut donc émettre quelque doute sur
l'affirmation que la loi du 15 juillet 1944 a été rendue applicable à l'Algérie par
l'ordonnance de validation du 9 octobre 1945. L'arrêt de la Cour d'appel d'Alger du
2 novembre 1945 parait exprimer une opinion plus logique en disant que « les textes
non publiés en Algérie y sont lettre morte et, contrairement à ce qui est dans la
Métropole, n'ont pu être validés puisque Inexistants ».

V. —
Sans
JURISPRUDENCE H3
nous attarder plus longtemps en observations d'ordre juridique, .
nous sommes obligés de reconnaître que les arrêts de la Cour Suprême pro veritate
h'abentur.
Bornons-nous à remarquer que si l'arrêt d'Alger du 27 mars 1945 avait été
déféré à la section civile de la Chambre civile de la Cour de Cassation, au lieu
de l'être à la section sociale, 11 aurait été cassé, puisque postérieur au 6 décembre
1944 ;
Et que le jugement de Mascara du 1er juin 1945, que la section civile a cassé,
s'il avait été déféré à la section sociale aurait été maintenu comme bon et régulier,
parce qu'il est antérieur à l'ordonnance de validation du 9 octobre 1945 (que
l'arrêt de la section sociale date par erreur du 6 dans la publication qui en est
faite au Bulletin des arrêts de la Cour de Cassation, Chambres civiles, 1948, p. 565,
arrêt n» 537).
VI. —
Tout
ce que nous venons de dire n'empêche pas qu'il y
ait intérêt à
ce que les lois régissant les matières d'ordre général, notamment les Codes civil,
de commerce, de procédure civile, pénal et d'instruction criminelle, soient les
mêmes en Algérie qu'en France. L'unité de législation est un des éléments de
l'ordre français en Algérie.
Mais cette unité de législation doit se faire par des moyens réguliers afin
qu'il n'y ait aucun doute sur l'applicabilité ou la non applicabilité des lois nouvelles.
Cest pourquoi il semble que la solution envisagée par le Gouverneur général
était la bonne. Il est regrettable qu'elle n'ait pas été mise à exécution.
Propriété foncière. —
Compétence
TRIBUNAL CIVn. DE BLIDA
10 juin 1948
C. KEHL.
pour statuer sur les réclamations
qui opposent des musulmans au cours de l'enquête partielle. —
Compétence exclusive de la juridiction musulmane.
Attendu que Guermi Saâd et son frère Kouïder,
ainsi que Castellazi
ont sollicité et obtenu du préfet d'Alger une procédure d'enquête partielle
conformément aux lois des 16 février 1897 et 4 août 1926 ;
que cette
enquêtte portant sur 8 parcelles de terre situées au douar Tirghane,.
commune mixte d'Aïn-teoucif, d'une superficie totale de 14 ha 80 a 50 ca,
a fait l'objet du P.V. du commissaire enquêteur commencé le 16 novem
bre 1937 et clôturé le 27 mars 1942.
Attendu que suivant exploit du 7 janvier 1943, les consorts Guermi
ont donné assignation à leurs adversaires pour faire statuer sur les
conclusions contestées du dit P.V. d'enquête.
Attendu que Castellazi,
Boudimi... font défaut...
Attendu que Guermi Berkahoum et khemmal Yahia déclinent la

144 DEUXIÈME PARTIE
compétence du tribunal ratione materiae au motif qu'ils n'ont aucun
lien de droit avec Castellazi et concluent subsidiairement au fond.
Attendu que l'action des demandeurs est un cumul de demandes qui
se distinguent par leur objet, leur cause et les parties contre lesquelles
elles sont formulées- ; qu'en effet, elle tend : 1°) à l'égard de Castellazi
à faire juger que c'est à tort qu'il lui a été reconnu, sur les parcelles
litigieuses, un bail qui lui aurait été consenti par les demandeurs Guermi
Saâd et Kouïder; 2°) à l'égard de Guermi Berkahoum et de Khemmal Yahia
qvie c'est à tort qu'il leur a été attribué des droits sur les parcelles
litigieuses, comme héritiers ; 3°) à l'égard des consorts Boudimi, que
c'est à tort qu'ils ont été reconnus en possession à titre de créanciers
rahniataires.
Or, attendu que le cumul des demandes en justice n'est possible que
si ces demandés sont de même nature et peuvent être instruites et jugées
ensemble. ,
Attendu que tel n'est pas le cas et qu'il y a lieu de renvoyer les
demandeurs qui sont musulmans devant le juge musulman qui, seul, doit
connaître d'une action pétitoire concernant un immeuble non francisé
et opposant des musulmans.
Attendu, en effet,
que la jurisprudence n'a jamais admis unanime
ment la compétence de la juridiction française pour statuer sur les litiges
de l'espèce lorsqu'ils opposent exclusivement des musulmans.
Attendu que les décisions qui retenaient la compétence de la juridic
tion française pouvaient se fonder sur l'article 18 de la loi du 26 juillet
1873.
Mais attendu que ce texte a été expressément abrogé par l'article 1er
de la loi du 16 février 1897.
Attendu qu'il serait vain de soutenir encore que la juridiction fran
çaise est compétente au motif que la procédure, instituée par la loi
française et- suivie par des agents français pour arriver à franciser la
terre, est commencée.
Attendu, en effet, que même sous l'empire de l'article 18 de la loi
de 1873, la jurisprudence décidait que la juridiction musulmane était
compétente, le rôle de la justice française ne commençant qu'à compter
de la publication du titre administratif.
Attendu que la seule juridiction de l'ordre judiciaire visée par la
loi du 16 février 1897, modifiée et complétée par celle du 4 août 1926,
est celle du juge de paix à qui est attribué compétence pour statuer sur
la possession.
Attendu que dans le silence des textes il convient d'appliquer les
règles générales de compétence relativement aux actions pétitoires.
i

JURISPRUDENCE Hf,
Mais attendu que le tribunal est régulièrement saisi de la demande,
d'un taux indéterminé, formulée contre Castellazi.
, SUB CE : Attendu que suivant actes de la Mahakma de Tittery des
30 octobre et 12 avril 1936, Guermi Saâd et son frère Kouïder ont
donné'à bail les parcelles litigieuses pour une durée de 3 années à
compter du 1er octobre 1936.
Attendu que Castellazi,
qui a prétendu n'avoir pas été mis en pos
session des terrains à lui loués à cause des litiges dont ils faisaient l'objet,
a demandé et obtenu du commissaire enquêteur l'inscription de ce bail
à titre de charge grevant les immeubles.
Attendu que les demandeurs soutiennent que ce bail est nul au
motif qu'il a été passé par un Européen et des musulmans devant un
cadi et qu'il ne saurait, en tout cas, être reporté à une période autre que
celle pour laquelle il'
a été consenti.
Mais attendu que si l'acte est nul pour incompétence du cadi, la
location n'en demeure pas moins valable, sauf à Castellazi à en faire la
preuve si les prétendus bailleurs la contestent.
Attendu, en tout cas,
que la location ne peut être reportée à une
autre période que celle pour laquelle elle a été consentie ; qu'en outre,
s'agissant d'un bail d'une durée non supérieure à 3 années, le commissaire
enquêteur a méconnu le texte même de l'article 10 de la loi du 4 août
- 1926 en l'inscrivant comme charge grevant les immeubles.
Par ces motifs -.:
Dit que l'action des demandeurs, s'analysant en demandes distinctes
par leur objet, leur cause et les parties contre lesquelles elles sont formu
lées, ne peuvent être instruites et jugées ensemble. En conséquence, les
disjoint d'office.
Dit que l'action pétitoire, intentée pour vider les réclamations for
mulées aux termes du P.V. du commissaire enquêteur, est de la compé
,
tence exclusive de la juridiction musulmane lorsqu'elle oppose seulement
des musulmans. En conséquence,
renvoie les demandeurs à faire statuer
sur leurs demandes à l'égard de leurs adversaires musulmans par la
juridiction qui doit en connaître.
'
Dit que le bail dont Castellazi se prévaut, d'une durée non supérieure
à 3 années,
n'est pas une charge à inscrire sur les titres de propriété
que délivrera l'Administration des Domaines.
NOTE :
Faisant masse des dépens...
En ce sens, mais pour d'autres motifs : Cour d'appel d'Alger, 31 janvier 1944,
Robe 1944.2.235.

116
Terres Arch. —
ciaire.
Actions
DEUXIÈME PARTIE
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
Appel Musulman
26 novembre 1947
Appel Civil
7 décembre 1948
en indue jouissance. —
Compétence
judi
Les Tribunaux de l'ordre judiciaire sont compétents en matière de
terres arch lorsque l'action trouve sa base,
non pas dans un droit de
propriété, mais dans l'allégation d'un trouble de jouissance, (l*e espèce),
alors surtout que celle-ci a été admise par l'autorité administrative (2e
espèce). (1).
LE TBIBUNAL :
Première espèce
(Belguidoum c. Ben-dada)
26 novembre 1947
Ouï M. Peretti, juge en la lecture de son rapport écrit. Les conseils
des parties en leurs dires et conclusions. Le Ministère public en ses
réquisitions et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu le jugement, en date du 8 février 1947, du juge de paix de Sé-
drata dont est appel, le dit jugement notifié le 7 mars 1947.
Vu la déclaration d'appel du
29*
mars 1947.
Attendu que l'appel fait dans les délais légaux et les formes pres
crites, est régulier ;
Attendu sur l'exception d'incompétence,
reprise par l'appelant dé
fendeur en première instance, que la compétence de l'autorité admi
nistrative n'existe qu'en ce qui concerne la propriété des terres arch
et que les tribunaux judiciaires sont exclusivement compétents lorsqu'il
s'agit, non plus d'une question de propriété, mais comme tel est le cas
en l'espèce, d'une action trouvant sa base dans un trouble de jouis
sance ; que c'est donc à bon droit que le premier juge a rejeté l'excep
tion soulevée devant lui et reprise en cause d'appel.
Par cfis motifs :
Statuant contradictoirement en matière musulmane et sur appel,
en audience publique et en dernier ressort.
"Reçoit Belguidoum Zerguine ben Brahim dans son appel.

JURISPRUDENCE ^7
Bejette comme non justifiée l'exception d'incompétence par lui
reprise en cause d'appel.
Dit qu'en matière de terres de nature arch les tribunaux judiciaires
sont exclusivement compétents lorsqu'il s'agit d'une action trouvant sa
base dans un trouble de jouissance.
Renvoie les parties à l'audience du 24 décembre 1947 pour
conclure au fond.
Réserve les dépens.
LE TRIBUNAL
Deuxième espèce
(Bou-Degen c. Baghena Ali)
7 décembre 1948
Ouï les avoués des parties en leurs dires et conclusions. Le Ministère
public en ses réquisitions,
la loi.
et après en avoir délibéré conformément à
Vu le jugement contradictoirement rendu le 8 mai 1948 par le juge
de paix de Sédrata et signifié le 9 juin 1948.
Attendu que la recevabilité de l'appel n'est pas contestée.
Attendu que la dame Veuve Auguste Bou, la dame Olga Keller veuve
Bou André, agissant tant en son nom personnel que comme tutrice légale
de son fils mineup Christian, le sieur Guy Bou et le sieur Paul Degen,
sont appelants d'un jugement contradictoirement rendu le 8 mai 1948
par le juge de paix de Sédrata, qui a ordonné leur expulsion de diverses
parcelles de terre qu'ils occupaient suivant baux constatés par actes
notariés en dates des 22 février 1923 et 20 mars 1925 de l'étude du gref
fier-notaire de Sédrata ;
Attendu que suivant l'acte notarié en date du 22 février 1923 Ba-
ghenna Abdallah ben Lakhdar, Beghenna Brahim ben Larbi et Baghenna
Messaoud ben Salah,
ont donné à bail pour une durée de 9 ans aux sieurs
Auguste Bou et De^en Paul trois parcelles de terre moyennant un loyer
annuel de 86 francs ;
Attendu que suivant l'acte notarié du 20 mars 1925 Beghenna
Brahim ben Larbi et Beghenna Messaoud ben Salah ont donné à bail
aux sieurs Degen Paul et Bou Auguste deux parcelles de terre pour une
durée de dix années moyennant un loyer annuel de 20 francs ;
Attendu que les appelants ne justifient pas de leur qualité de pro
priétaires des terres litigieuses ni du renouvellement des baux, objet
des actes notariés en dates des 22 février 1923 et 20 mars 1925 ;
Attendu que le juge de paix statuant en matière,
civile était compé-

118
DEUXIEME PARTIE
tent pour connaître des contestations concernant les terres de nature
arch lorsqu'elles ne concernent que la jouissance des terres de cette
nature et que la jouissance en a été admise par l'autorité administrative.
Attendu que le premier juge ayant fait une juste et saine apprécia
tion des faits de la cause, il échet de confirmer la décision déférée.
toire,
forme.
déférée.
Par ces motifs :
Statuant en matière civile,
sur appel et en dernier ressort.
publiquement par jugement contradic
Beçoit les appelants en leur appel régulier et recevable en la
Le dit infondé.
En conséquence,
confirme dans toutes ses dispositions la décision
Dit n'y avoir lieu de prononcer l'amende.
Condamne les appelants aux entiers dépens d'appel.
(1) On a coutume d'écrire que les tribunaux de l'ordre judiciaire sont radica
lement incompétents pour connaître de tous les litiges relatifs à la jouissance des
terres arch. Cette formule est certainement trop comprérrensive,
dence a été amenée à la préciser et à en fixer les contours.
et la jurispru
Lorsque deux individus prétendent l'un et l'autre à la jouissance d'une même
terre ar.ch, pour solliciter chacun, l'attribution à son profit du titre de propriété,
les tribunaux judiciaires sont alors incompétents et l'autorité administrative peut
seule trancher le litige par la voie de l'enquête partielle.
Par contre,
s'il s'agit simplement de protéger la jouissance non contestée
d'un ayant droit, les tribunaux de l'ordre judiciaire sont parfaitement compé
tents. En somme, l'action en dommages-intérêts pour indue jouissance et en dé-
guerpissement consécutif, ressortit à la compétence des tribunaux judiciaires si
le droit à la jouissance du demandeur n'est pas sérieusement contesTé ni contes
table. Cette compétence s'apparente en quelque manière à celle du juge des ré
férés auquel on demande d'ordonner l'expulsion d'un occupant sans droit, avec
cette différence, que, dans le cas qui nous occupe, si la contestation sur le droit
à la jouissance paraît sérieuse, les parties doivent être renvoyées devant l'auto
rité administrative.
Dans les deux espèces ci-dessus rapportées le Tribunal de Guelma j. fait une
exacte application de ces principes. Dans l'un comme dans l'autre cas la jouis
sance de la terre appartenait incontestablement aU demandeur, l'autorité
nistrative l'ayant même déjà consacrée dans la deuxième espèce. Il n'y avait
donc aucune raison juridique de renvoyer les parties devant l'autorité adminis
trative.
(2) Les occupants des terres arch litigieuses étaient entrés dans les lieux en
vertu de baux notariés, parvenus à expiration. La compétence du juge de paix
était donc déterminée par l'article 3 alinéa 5 de la loi du 12 juillet 1905 qui per
met à ce magistrat de connaître « des expulsions des lieux », lorsque les loca
tions verbales ou écrites n'excèdent pas annuellement un chiffre qui, à l'époque
du jugement était de 4.500 francs en Algérie, et qui a été porté depuis à 10.000 frs.
L'intérêt du litige, loin d'être illimité comme le soutenaient les appelants,
était légalement déterminé par la valeur annuelle du loyer originaire qui était
très Inférieur à 4.500 francs, et le juge de paix était donc compétent.

JURISPRUDENCE î-jy
La seule question qui pouvait se poser était celle de savoir si le bail avait
réellement pris fin, ou, au contraire, si les défenseurs ne pouvaient pas invoquer
l'article 1738 du Codé civil aux termes duquel
« Si à l'expiration des baux écrits, le preneur reste et est laissé en posses-
« sion, il s'opère un nouveau bail dont l'effet est réglé par l'article relatif aux
» locations faites sans écrit. »
Mais les appelants, en soutenant le caractère illimité de la demande, s'étaient,
par là-même, interdits d'invoquer à leur profit, l'existence du bail. qui, par défi
nition, donnait au litige ses limites numériques précises.
— Dépôt au nom des mineurs. Restitution.
légal. —
Intervention
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
8 mars 1949
—
Droits
du subrogé tuteur.
Georges GASSIOT,
Avoué.
du père tuteur
Lorsque des bijoux appartenant à des mineurs ont été confiés en
dépôt à un tiers, la restitution pouvant se faire au moment où il plaît
au déposant de la réclamer, et cela quand bien même il y aurait eu un
terme déterminé, le père,
en sa double qualité de déposant et de tuteur
représentant légal de ses enfants mineurs propriétaires des bijoux, est
en droit de réclamer la restitution de ces objets mobiliers dont il est
responsable et l'intervention du subrogé tuteur est irrecevable en l'ab
sence de toute opposition d'intérêts du tuteur et des mineurs (1).
LE TBIBUNAL :
(Hadjadj
Ouï M. Guilliot, juge,
c. Chemla et Chemouni)
en la lecture de son rapport. Les avoués des
parties en leurs dires et conclusions. Le Ministère public en ses réqui
sitions, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu la requête afin d'assignation et l'ordonnance rendue le 28 sep
tembre 1948 par M. le Président du Tribunal de ce siège ;
M" Zer-
Vu l'assignation en date du 2 octobre 1948 du ministère de
bib, huissier à Aïn-Beïda ;
Attendu que Hadjadj Abraham agissant tant en son nom personnel
que comme tuteur légal de ses trois enfants mineurs : Moïse, Cécile-
Hafsia et Bachel-Micheline, a assigné Elbaz Djorah, épouse de Chemla
Chaloum, et ce dernier, pris tant en son nom personel que pour la vali
en restitution de divers bijoux remis à titre de
dité de la procédure,
dépôt par le demandeur aux défendeurs et provenant de la succession
de l'épouse du demandeur, mère des enfants mineurs ;

120
DEUXIÈME PARTIE
Attendu qu'il ressort de l'écrit en date du 16 mai 1943, constatant
le dépôt, et de la réponse faite par la dame Elbaz Djohra épouse Chemla
à la sommation qui lui a été faite le 31 juillet 1948 par ministère d'huis
sier, que les bijoux réclamés ont été confiés par le demandeur à la dame
Chemla en présence des sieurs Chemouni et Melloul, témoins du dépôt ;
Attendu qu'il ne résulte pas de la délibération du Conseil de famille
en date du 13 mai 1948 qui a désigné en qualité de subroge tuteur le
sieur Chemouni Joseph,
de famille quant à la conservation des bijoux ;
qu'une décision ait été prise par le dit conseil
Attendu que la restitution doit se faire au moment où il plaît au
déposant de la réclamer, et cela quand bien même il -y aurait eu un
terme déterminé pour la restitution ;
Attendu que le demandeur en sa double qualité de déposant et de
tuteur, représentant lésai de ses enfants mineurs propriétaires des bi
joux, est en droit de réclamer la restitu'.ion de ces objets mobiliers
dont il est responsable ;
Attendu que l'affirmation non établie que le demandeur serait de
tempérament dépensier et qu'il se serait remarié ne saurait être retenue
pour s'opposer à l'action du demandeur agissant en qualité d'adminis
trateur des biens de ses enfants ;
Attendu que si l'intervention ai l'instance du subrogé tuteur Che
mouni Joseph est régulière et recevable en la forme,
elle n'est toutefois
pas justifiée au fond, les intérêts des mineurs ne paraissant pas en
opposition avec ceux du tuteur ;
Attendu qu'il échet d'ordonner la restitution -par les défendeurs
au demandeur des bijoux qui leur ont été remis en vertu d'un contrat
de dépôt qu'ils ne contestent pas et de dire infondée l'intervention du
sieur Chemouni Joseph ;
Attendu qu'il ne résulte pas des faits de la cause que les défen
deurs et l'intervenant aient, en résistant à la demande, agi avec mali
gnité et mauvaise foi, qu'il échet en conséquence de débouter le deman
deur du chef de sa demande en paiement de la somme de 20.000 francs
à titre de dommages intérêts.
Par ces motifs :
Statuant en matière civile, publiquement par jugement contradic
toire, et en premier ressort :
Condamne conjointement et solidairement les époux Chemla, dé
fendeurs, à restituer au demandeur tant en son nom personnel qu'en
sa qualité de tuteur légal de ses enfants mineurs, les bijoux réclamés et
mentionnés dans l'écrit daté du 10 mai 1943, et représentant 128 gram
mes d'or ou à lui en payer la valeur, soit 128.000 francs.

sions.
JURISPRUDENCE 121
Déclare mal fondée en son intervention Ghemouni Joseph.
En conséquence, le déboute de toutes ses demandes, fins et conclu
Dit n'y
avoir lieu d'allouer des dommages-intérêts au demandeur.
Condamne les défendeurs et l'intervenant aux entiers dépens. "
(1) Il n|est pas douteux qu'en réclamant au nom de ses enfants mineurs,
la restitution de bijoux^ remis en dépôt à un tiers, le père tuteur légal n'accom
plit qu'un acte d'administration, le dépôt n'ayant d'ailleurs été lui-même qu'un
acte de même nature... Il n'a donc besoin d'aucune autorisation.
'
Au surplus, en exerçant cet attribut normal de sa fonction, il ne peut d'au
cune façon se mettre en opposition d'intérêts avec ses enfants. Que les bijoux aussi
bien- que tous autres objets mobiliers soient entre ses mains ou dans celles d'un
tiers, il en est responsable et comptable au même titre. C'est à lui qu'il appar
tient de prendre les mesures qui lui paraissent les plus efficaces pour garantir
leur conservation. Et personne ne saurait lui reprocher valablement de vouloir
en assurer personnellement la garde.
D'autre part, le subrogé tuteur, en dehors des cas spécialement prévus par la
loi n'a pas qualité pour s'immiscer dans la gestion du tuteur, il doit surveiller,
contrôler, il ne peut agir. (Juris-classeur Civil verbo Subrogé Tuteur, articles 420-
426, N». 38). II est donc irrecevable à intervenir dans l'instance engagée contre
le dépositaire pour soutenir que la restitution ne peut se faire hors sa présence
et sans son accord. Son rôle de contrôleur ne peut éventuellement s'exercer,
qu'après la restitution, pour surveiller notamment l'emploi des objets restitués.
Par ailleurs, le contrat de dépôt n'est pas réalisé dans l'intérêt du déposi
taire. Celui-ci doit, conformément à l'article 1944 du code civil,
remettre le dépôt
au déposant « aussitôt qu'il le réclame lors même que le contrat aurait fixé un
délai déterminé pour la restitution ». En l'espèce, le dépôt avait été effectué pour
un durée indéterminée. A plus forte raison le dépositaire devait-il donc obtem
pérer à première réquisition.
Le Tribunal a donc fait une exacte appréciation des principes concernant
d'abord les pouvoirs du tuteur et les droits du subrogé tuteur en matière d'admi
nistration,
et ensuite les obligations du dépositaire.
Serment plural kabyle. —
sation (causes de). —
JUSTICE DE PAIX DE TAHER
Co-jureur.
24 mai 1949
—
Formes.
Qualité
Georges GASSIOT,
Avoué.
juridique. —
Récu
Le co-jureur est un cerlificateur concourant directement à l'établis
sement de la preuve dans la réalité des faits avancés ; il est un véri
table tiers quant au procès entre parties et aux faits faisant l'objet du
serment. Sa seule obligation est de
certifier la moralité de celui qui
jure; pour remplir ce rôle, le co-jureur doit être d'une honorabilité cer
taine, sain de corps et surtout d'esprit, d'une conduite irréprochable
et, en outre, avoir un certain âge et expérience pour être classé parmi

122 DEUXIÈME PARTIE
les notables. Les reproches à son égard ne peuvent naître que des défi
ciences de sa personnalité.
Les causes de récusation doivent être formulées devant le Cadi,
avant la prestation de serment et indiquées au procès-verbal dressé par
l'agent d'exécution. Elles ne peuvent porter que sur sa personne ou sa
moralité, mais la récusation ne saurait être admise si le reproche porte
sur le fait que le co-jureur était ou est en procès avec l'une des parties
en cause.
(Boudechiche Mohamed c. Consorts Boudechiche)
NOUS JUGE DE PAIX :
Vu notre- jugement préparatoire n"
201 du 23 mars 1948;
Vu le prôcès-verbal de serment du 3 septembre 1948, enregistré ;
Attendu que le demandeur sollicite sur avenir l'adudication des
conclusions prises en début d'instance et ayant abouti au jugement in
terlocutoire du 3 septembre 1948,
mettant un serment décisoire à sa
charge, ce serment ayant été prêté ainsi qu'il résulte du procès-verbal
de prestaion du 23 mars 1948 régulièrement versé aux débats ;
Attendu que le défendeur Boudechiche Ammar ne comparaît pas
bien que régulièrement cité et touché par premier et deuxième avis,
l'affaire ayant été en outre renvoyée pour publicité ;
Qu'il convient de statuer par défaut à son encontre ;
Attendu que le deuxième défenseur comparant conteste la régula
rité du serment prêté, indiquant à la barre que le co-jureur n'avait point
la qualité voulue d'oncle du demandeur ;
Attendu sur ce premier point qu'une telle récusation n'est point in
diquée dans le procès-verbal de serment, la récusation ayant alors uni
quement porté sur le fait que le co-jureur présenté est actuellement en
procès avec les défendeurs ;
Que cette récusation inopérante en la forme, étant formulée après
la prestation de serment doit être comme telle rejetée et ce, d'autant
qu'elle manque de fondemnt ;
Qu'en effet, le jugement interlocutoire qui n'a fait qu'entériner
l'accord des parties, précise que le serment décisoire sera prêté avec
l'assistance du cousin ou de l'oncle du demandeur, le co-jureur Boude
chiche Ahmed ben Hocine étant en fait le cousin du demandeur ;
Attendu que seule la récusation faite devant M. le Cadi-notaire est
à examiner ;
Attendu que cette récusation est régulière en la forme,
lieu avant toute prestation de serinent ;
'
ayant eu

JURISPRUDENCE
Attendu qu'elle doit être examinée au fond ;
Attendu qu'en fait le co-jureur est assimilé par une jurisprudence
constante à un véritable témoin soumis à récusation, mais que ces ré
cusations ne sauraient être les mêmes que pour un témoin d'enquête,
le co-jureur étant plus un assistant qu'un témoin stricto sensu, à tel
point que les récusations pour cause de parenté ne sauraient lui être
appliquées, la parenté devenant tout au contraire une des conditions
nécessaires pour la validité du serment plural.
Qu'il convient donc pour apprécier un tel reproche de se référer
à la qualité juridique du co-jureur en droit musulman ;
Que dans ce cadre, le co-jureur apparaît comme un certificateur
concourant directement à l'établissement de la preuve dans la réalité
des faits avancés ;
Qu'il demeure donc un véritable tiers quant aux procès entre par
ties et aux faits faisant l'objet du serment ;
Que sa seule obligation et ce partant son seul rôle est de certifier
la moralité de celui qui jure ;
Que les seules récusations ne peuvent avoir lieu que de son impos
sibilité de le faire par son incapacité personnelle, d'entraîner une telle
certitude ;
Qu'en d'autres termes, il doit être personnellement et psychologi
quement en état de remplir ce rôle et ce rôle seul ;
Que c'est ainsi qu'il doit être d'une honorabilité certaine,
123
sain de
corps et surtout d'esprit, de conduite irréprochable et en outre, avoir
un certain âge d'où une présumée expérience pour pouvoir être classé
parmi les notables ;
Qu'ainsi il apparaît que les seuls reproches à son égard ne peuvent
naître que des déficiences de sa personnalité sans envisager les cir
constances extérieures ;
Attendu qu'en fait le co-jureur n'a fait l'objet d'aucune récusation
touchant sa personne ou sa moralité ;
Qu'on ne saurait ainsi retenir le reproche découlant du fait que
le co-jureur est en procès avec les défendeurs, le co-jureur devant être
considéré comme un tiers dans les rapports entre les parties ;
Attendu que le Tribunal croit devoir ainsi rejeter le reproche
avancé et considérer le serment prêté comme entièrement valable, les
termes en ayant été, en strictement outre, respectés, et l'entérinant lui
faire sortir ses pleins effets juridiques.
(le reste sans intérêt)

124 DEUXIÈME PARTIE
,
Par ces motifs :
Nous Juge de Paix, statuant en matière musulmane, contradictoire
ment à l'égard du comparant et par défaut en ce qui concerne le dé
faillant et en premier ressort :
1948...
Entérinons en sa forme et teneur le serment prêté le 3 septembre
(M. Mouly, Juge de Paix.)
NOTE :
La décision ci-dessus rapportée est très intéressante, car elle a pour mérite
de mettre au point une question très délicate concernant les co-jureurs du serment
plural kabyle et sur laquelle la jurisprudence avait rendu des décisions contra
dictoires ou incertaines quant à leur qualité juridique.
Nous avons déjà écrit et publié de nombreuses décisions ayant pour effet de
définir le serment plural kabyle tel qu'il est pratiqué en grande et petite Kabylie.
(V. T. Bougie 9, 16 et 18 juillet 1947, Robe 1948, R.A. 1948,2, 104 -
Répertoire
Pra
tique de procédure, tome II, page 948). Ce serment est prêté conformément à une
coutume ancestrale ayant force de loi.
On pourrait le comparer avec le serment purgatoire que l'on retrouve dans
le capitulaire de Charlemagne du 23 mars 789 intitulé admonitio generalis. Le
professeur Peltier en „ décrit le système dans des travaux qui viennent d'être pvi-
bliés par l'Université d'Alger (Bibliothèque de la Faculté de Droit La Maison
des Livres 1949). C'était le serment prêté en matière criminelle et qui ne pou
vait produire effet que s'il était corroboré par celui d'un certain nombre de per
sonnel, appelées à jurer avec l'accusé et qu'on appelle les cojurantes. Quand cette
co-juralio a été [faite, l'innocence du défendeur est définitivement établie et le
demandeur perd son procès.
Ces co-jurantes ressemblent à ce que nous appelons des » témoins de mora
lité si, on est porté à penser que ce sont des gens honorables et connus qui vien
nent déclarer, sous serment,
qu'à leurs yeux, l'accusé est incapable d'avoir com
mis le fait qu'on lui reproche. Les historiens savent que tel n'est pas le point de
vue des peuples qui pratiquent la co-juration. Une chose suffit à le montrer, dit
Peltier, c'est que les co-jurantes ne sont pas pris parmi les personnes étrangères
au défendeur et présentant, par là même, des garanties d'indépendance et d'impar
tialité ; ce sont nëcessairemen t 'les plus proches parents de l'accusé, c'est-à-dire
des gens dont l'opinion aurait le moins de poids aux yeux d'un juge moderne, à
raison des liens d'affection et d'indépendance qui les unissent à l'accusé. (Peltier,
Œhivres diverses, p. 75). Sur ce point, on peut comparer la loi des-Burgondes, dis
positions qui sont, avec quelques variantes de détail, celles de toutes les lois ger
maniques : «. Si un homme libre, tant barbare que romain,
est appelé en justice
à raison d'un crime dont il est suspecté, il prêtera le serment (purgatoire) avec
sa femme, ses fils et ses proches, mais s'il a son père, qu'il fournisse le nombre
de jureurs en y comprenant son père et sa mère. S'il n'a ni père ni mère, les plus
proches seront appelés à jurer ».
Ici, ce sont les fils, comme étant les plus proches, qui sont appelés en pre
mière ligne.
Avant le régime de la composition légale, au temps de la vengeance privée,
la solidarité familiale se traduisait pour les parents par l'obligation de défendre
le'
les armes à la main le coupable ou présumé coupable. Sous l'empire de la com
position légale, le crime donne lieu à un procès. Dans ce procès, les parents vien
dront défendre l'accusé en jurant son innocence. Au devoir de combattre pour le
coupable u succédé le devoir de prendre part au serment purgatoire. Le juramen-
tum, de la loi Salique, le sacramentum des textes chrétiens,
c'est donc l'affirma
tion faite solennellement devant Dieu ou les Saints qu'une chose est ou n'est pas.

JURISPRUDENCE J25
Cette affirmation est-elle fausse, l'auteur du juramentum se voit exposé aux pîres
calamités, à la ruine, à la maladie, à la mort.
Un hadiths d'El Bbkhari rapporte qu'à l'époque préislamique, un homme des
Benou-Hâchim avait tué, pour un motif futile, un de ses serviteurs. L'affaire por
tée à la Mecque devant Abou Tâlib, celui-ci dit au meurtrier « Choisis entre
l'une de ces trois choses : payer une composition de cent chameaux pour avoir
tué notre contribule, ou bien faire jurer cinquante de tes contribules que tu n'as
pas ,ou tué, bien encore refuser ces deux choses et nous te tuerons. »
Ce hadiths admet la combinaison possible entre la co-juratio et le payement
de la composition. Cette combinaison semble étrangère au droit germanique.
Chez .les musulmans, le faux serment apparaît comme un acte d'une gravité
extrême, exposant le parjure à la vengeance divine. Le calife Osman, assigné poul
ie paiement d'une dette, transigea, dit:on, au lieu de jurer qu'il ne devait point
et comme on lui demandait pourquoi il n'avait pas juré, il répondit : « J'ai craint
d'exposer ma probité aux soupçons du public, qui eût pu me regarder comme un
parjure, si après ce serment, il me fût arrivé quelque malheur. »
Nous avons déjà vu comment le fidèle doit se préparer à prêter religieusement
le serment ordonné, le vendredi, à l'heure de la grande prière. (J.P. Bougie, 25
mai 1934, Robe 1935, R.A. 1935, 2, 94) T. Bougie 28 avril 1968, greffe mus., n°
104. Consulter pour plus de détails notre Répertoire Pratique de Procédure, tome
II, p. 933 et s., au mot » Serment », R.A. 1947, 1, 15 et s.).
A l'origine, il semble bien que les co-jureurs juraient avec le jureur principal,
que celui-ci était bien fondé dans sa demande ou son exception. Et pareil serment
s'appliquait à toutes sortes de litiges.
Mais,
sous ■
l'influence des principes du droit français et du droit musulman,
nos magistrats ont modifié la coutume originaire et donné aux co-jureurs une
autre qualité juridique. Ce sont des témoins qui assistent au serment et qui affir
ment,^ leur tour que ce serment est sincère (20 novembre 1925, R.A. 1927, 2, 85).
Ils doivent donc remplir les qualités requises pour être agréés comme témoins,
c'est-à-dire pubères, honorables, clairvoyants. (En ce sens ch. a. m. 12 janvier
1943 pr. Aillaud, Robe 1944).
Le juge de paix dIAkbou proclamait, l'un des premiers, que les co-jureurs sont
des témoins de la moralité du jureur principal. Ils affirment le crédit qui doit
être attaché au serment prêté. (31 janvier 1933, juge Antonetti, R.A. 1934, 2, 37
et note Dulout).
La chambre d'annulation musulmane, par un arrêt tout récent, confirme cette
doctrine et jurisprudence en stipulant que les co-jureurs affirment sous serment
la sincérité du serment et non les faits qu'il concerne. (18 juin 1948, arrêt n» 9fi,
Jahier rapp., pourvoi Sbargoud Belkacem).
Ainsi donc, la décision ci-dessus rapportée met au point le distinguo qui s'im
posait entre les entre les témoins ordinaires, soumis aux récusations prévues et
les témoins de moralité qui sont les co-jureurs. Dès lors, on conçoit qu'un tel
témoin (co-jureur) doit être pubère, honorable, probe,
plit pas ces conditions, la récusation doit jouer normalement ; mais,
plit et malgré une cause d'inimitié (procès avec .l'unedes parties)
sera écartée,
clairvoyant. S'il ne rem
s'il les rem
la récusation
car la présence du co-jureur, malgré cette cause d'inimitié, ne lui
enlève pas ses qualités de probité et honorabilité,
blement le jureur principal.
cela suffit pour assister vala
Ajoutons, pour être complet, sur cette intéressante question que les récusa
tions doivent toujours être formulées devant le cadi chargé de faire prêter ser
ment et avant la prestation de serment ;
verbal rédigé par l'agent d'exécution pour être ensuite examinées par le juge du
fond compétent. *
elles doivent être insérées au procès-
Fernand DULOUT.

126 DEUXIÈME PARTIE
— — Communauté. Succession. ,
— du Code civil. Articles
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
25 mai 1949
Exceptions
dilatoires. —
1.453 et suivants.
— Héritiers
Article 798
mineurs.
Ni la veuve commune en biens, ni les héritiers mineurs ne peuvent,
en cas de poursuite dirigée contre eux par un créancier successoral, in
voquer l'article 798 du Code civil afin de solliciter un nouveau délai
pour faire inventaire et délibérer, après l'expiration du délai de trois
mois et quarante jours.
La situation de la veuve est régie par les articles 1453 et suivants
du Code civil, et conformément à l'article 1459 alinéa 2, l'expiration du
délai de quarante jours après l'inventaire la prive définitivement de
l'exception dilatoire (1).
Les mineurs sont suffisamment protégés contre Faction des créan
ciers, puisqu'en toutes circonstances et jusqu'à leurmajorité,
ils conser
vent la qualité d'héritiers bénéficiaires (2).
(Nakache Charles c. Héritiers Nakache Buben)
LE TBIBUNAL :
Ouï M. Giovansily, juge,
en la lecture de çon rapport. Les avoués
des parties en leurs dires et conclusions, le Ministère public en ses
réquisitions et après en avoir délibéré conformément à la loi. Vu l'assi
gnation du 21 juin 1948. Vu la convention du 26 janvier 1948' établissant
la demande ;
Vu le procès-verbal de levée de scellés où la défenderesse recon
naît que son mari était débiteur envers son frère de la somme réclamée;
Vu ^'acceptation bénéficiaire du 11 février 1949 ;
Attendu que la défenderesse ne remplit pas les conditions pour
obtenir le nouveau délai de l'art. 798 du Code civil ;
Attendu que la situation de la défenderesse prise comme veuve
commune en biens est régie par les articles 1453 et suivants du Code
civil ;
Attendu que la demande de dommages-intérêts formée par le de
mandeur n'est pas justifiée, rien n'établissant que la défenderesse ait
agi par malice et mauvaise foi.
Par ces motifs :
Statuant en matière civile par jugement contradictoire et en pre
mier ressort

JURISPRUDENCE
Donne acte aux parties de leurs déclarations respectives.
Condamne la dame Bittoun Jeanne, veuve Nakache Buben, prise
teint en son nom personnel que comme tutrice naturelle et légale des
deux enfants mineurs issus de son mariage avec Nakache Buben, à payer
au demandeur, avec intérêts de droit depuis le 26 janvier 1948, la somme
de deux cent mille francs (200.000 francs), dette reconnue par son dé
funt mari.
Dit n'y avoir lieu d'allouer des dommages^intérêts au demandeur.
Condamne la dite dame Bittoun Jeanne en les mêmes qualités aux
entiers dépens de l'instance.
(1) Dans son laconisme, le jugement du Tribunal de Guelma tranche une
intéressante question. La veuve Nakache, assignée tant comme commune en biens
que comme tutrice de aes enfants mineurs, en paiement d'une somme de 200.000
francs due par son défunt mari à Nakache Charles, avait prétendu obtenir par
application de l'article 798 du code civil un délai supplémentaire de deux ans
pour faire inventaire et délibérer.
Nakache Ruben étant décédé le 24 mars 1948, l'inventaire de la succession
avait eu lieu le 10 mai 1948 après que, dès le 28 avril, un créancier eût fait appo
ser les scellés. Lors de la rédaction de cet inventaire, la dame Nakache avait elle-
même indiqué et fait mentionner au passif, la créance de 200.000 francs appar
tenant à Nakache Charles. D'autre part, dès le 3 mai la veuve Nakache s'était
faite autoriser par le conseil de famille à accepter, au nom des mineurs, la suc
cession de leur père, sous bénéfice d'inventaire.
Le jugement constate que la situation de la veuve est régie non pas par l'ar-
\icle 798 du code civil, mais par les articles 1453 et suivants du même code. C'est,
en effet, uniquement comme commune en biens qu'elle est intéressée au règlement
du passif successoral. Le droit d'héritage du quart en usufruit,
en présence d'enfants, l'art. 767 du code civil,
127
que lui accorde
n'en fait pas une continuatrice de
la personne du défunt, susceptible d'être tenue aux dettes ultra vires suocessionis.
Elle n'a donc pas besoin d'être protégée par l'institution du bénéfice d'inventaire.
En l'espèce, la veuve Nakache n'ayant pas dans le délai de 3 mois et 40 jours,
renoncé à la communauté dans les termes de l'article 1457, était considérée comme
Acoeptante. Elle ne pouvait, en outre, invoquer l'article 1458 pour demander une
prolongation de délai, car aux termes de l'article 1459 alinéa 2 : « la femme peut
être poursuivie après l'expiration des quarante jours depuis la clôture de l'inven
taire, s'il a été clos avant les trois mois ».
Tel était bien le cas de l'espèce, et il est de règle constante que passé ce délai
de quarante jours depuis l'inventaire effectué dans les trois mois du décès « la
femme n'a plus à sa disposition l'exception dilatoire » Uurls-Classeur civil, sous
l'article 1459, note 2).
'(2) La situation des mineurs était encore plus nette. Il était parfaitement vain
eit contradictoire de réclamer un délai pour faire inventaire et délibérer, au pro
fit d'une catégorie d'héritiers qui, par définition, ne peuvent être que bénéficiaires.
Georges GASSIOT,
Avoué.

128 DEUXIÈME PARTIE
luge de Paix. —
Actions
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
(Appel civil)
25 ma"i 1949
Pétitoires. —
appel par le demandeur. —
Rejet.
Incompétence
soulevée en
Lorsqu'un individu a formé devant le juge de paix une action péti-
toire dont il a été débouté il est inhabile à soulever lui-même en cause
d'appel l'incompétence de la juridiction saisie par lui et la décision de
première instance peut être confirmée (1).
LE TBIBUNAL :
(Consorts Babir c. Morizot)
Ouï M. Guilliot, juge, en la lecture de son rapport, les avoués des
parties en leurs dires et conclusions, le Ministère public en ses réquisi
tions et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Vu lé jugement du 28 mars 1948 ;
Vu l'acte d'appel du 9 août 1948 ;
Attendu que le jugement n'ayant pas été signifié, l'appel est rece-
vable en la forme ;
Au fond
■
Vu le titre de propriété du 17 avril 1925 indiquant la tran
saction : vente par les appelants à l'intimé ;
Attendu que les appelants reconnaissent eux-mêmes dans leurs écri
tures qu'ils sont à la base de la saisine du juge de paix ;
Attendu que le premier juge en déboutant les appelants a
juste et saine appréciation des faits de la cause ;
fait'
une
Attendu que la demande de dommages-intérêts formée par Morizot
est justifiée dans son principe.
Par ces motifs :
Statuant en matière civile par jugement contradictoire,
et en dernier ressort ■
Dit l'appel régulier et recevable en la forme ;
sur appel
Au fond : Donne acte aux parties de leurs déclarations respectives;
Confirme le jugement déféré.
Condamne les appelants à payer à Morizot deux mille francs à titre
de dommages-intérêts ;

Dit n'y avoir lieu de prononcer d'amende ;
Condamne les appelants aux dépens.
JURISPRUDENCE 129
(1) Les Consorts Rabir avaient engagé devant le juge de paix, une action qui
s'analysait en une action pétitoire et échappait donc à la compétence de la juridic
tion saisie. Cependant, l'exception n'avait été ni soulevée par le défendeur, ni rele
vée d'office par le juge. Celui-ci avait rendu un jugement de débouté.
En appel, les Consorts Rabir, essayant d'échapper aux conséquences de leur
action mal engagée, demandaient acte de ce qu'ils reconnaissaient avoir saisi en
première instance un juge incompétent rationne materiae et priaient le Tribunal de
constater cette incompétence en réformant, dans ce sens, la décision entreprise.
lie Tribunal déclare que « les appelants reconnaissent eux-mêmes qu'ils sont
à la base de la saisine, du juge de paix », et, rejetant l'exception d'incompétence,
confirme la décision attaquée.
Ce jugement montre un souci d'équité .évident.
En faisant droit aux conclusions des appelants le Tribunal leur permettait
d'engager une nouvelle instance qui lui apparaissait dès ce moment, dénuée de fon
dement. Il a donc estimé plus efficient de mettre fin définitivement au procès.
Mais en réalité, il a ainsi violé les règles de la compétence rutione materiae,
et celles qui concernent l'ordre des juridictions, lesquelles touchent les unes et les
autres à l'ordre public. L'attitude des Consorts Rabir n'était, certes excempte, ni
d'illogisme ni de mauvaise foi. Saisir'
leJuge de paix pour contester sa compé
tence dès l'instant où il a rejeté la demande, n'est, certes pas, particulièrement
élégant.
Pourtant, l'incompétence du magistrat cantonal était d'ordre public. Elle pou
vait donc, non seulement être soulevée pour la première fois en cause d'appel par
l'une ou l'autre des parties,
mais encore être relevée d'office par le Tribunal. Et
en tous cas, elle devait être admise dès lors qu'elle était proposée. Par ailleurs,
n'étant compétent qu'en premier ressort, le Tribunal ne pouvait pas évoquer « Sum
mum jus, summa injuria », a-t-il estimé et il a préféré juger en équité. Peut-être
a-t-il eu raison, en fait, et à la condition qu'il n'y ait pas de pourvoi en Cassation ?
Mais si les Consorts Rabir utilisaient cette voie de réformation, il n'est pas dou
teux que la décision serait cassée. Et le défendeur se retrouverait en butte aux
mêmes prétentions après des années de frais et d'ennuis supplémentaires. Et il
apparaît ainsi une fois de plus que la motion d'équité, au demeurant, essentielle
ment subjective, ne pe'ut justifier la violation de principes formels et intangibles
qui, seuls, en définitive,
— Algérie. Régime
— Non applicabilité.
garantissent une bonne justice.
CONSEIL D'ETAT
11 mars 1949
législatif avant le statut.
Georges GASSIOT,
Avoué.
— Loi modificative. —
Mention d'applicabilité à l'Algérie.
Bien que la loi du 15 février 1946 soif déclarée, d'une façon géné
rale (art. 15) applicable à l'Algérie,, son article 10 ne peut être appliqué
aux fonctionnaires d'Algérie. Il resisort, en effet, de ce texte qu'il vise
les fonctionnaires dont les limites d'âge sont fixées par la loi du 18
août 1936 et ce texte n'est pas déclaré applicable à l'Algérie, un décret

130
DEUXIEME PARTIE
du 25 novembre 1937, lequel n'a pas été pris en application.de ladite
loi, instituant un régime spécial aux fonctionnaires algériens.
(Sieur CORDIER).
Considérant que si l'article 15 de la loi du 15 février 1946 dispose
d'une façon générale que ce texte est applicable à l'Algérie, il ressort
des termes mêmes de l'article 10 de cette loi, reculant pour les fonc
tionnaires métropolitains, y compris ceux du Haut-Bhin, du Bas-Bhin
et de la Moselle, et pour les fonctionnaires coloniaux les limites d'âge
fixées par la loi du 18 août 1936 et par les textes prévus pour son ap
plication ainsi que par ceux qui l'ont modifiée ou complétée, qu'en
l'absence de toute mention spéciale à leur sujet dans ledit article, cette
disposition ne peut être regardée comme visant les fonctionnaires et
agents de l'Algérie, qui son! tributaires de la caisse des retraites locales
et dont les limites d'âge sont régies non par la loi du 18 août 1936 mais
par le décret du 25 novembre 1937, lequel n'a pas été pris pour l'ap
plication de ladite loi ; que le décret du 16 septembre 1947, modifiant
à leur égard les dispositions du décret du 25 novembre 1937; constitue
un texte autonome, dont les effets ne remontent pas à l'entrée en vi
gueur de la loi du 15 février 1946 et qui n'est pas applicable aux
fonctionnaires et agents atteints par la limite d'âge antérieurement à
sa publication ;
Considérant qu'il est constant que le sieur Cordier, administrateur
en chef des services civils de l'Algérie a atteint le 25 juin 1947 la limite
d'âge fixée par le décret du 25 novembre 1937 ;
décret du 16 septembre 1947 n'était pas encore publié ;
qu'à cette date le
que par suite
le requérant n'est pas fondé à soutenir que l'arrêté et la décision sus-
visée du Gouverneur général de l'Algérie sont entachés d'excès de
pouvoir ;
DECIDE :
Article 1". —
La
requête susvisée du sieur Cordier est rejetée.
(MM. Brocas, rapp. ; Delvolvé, c. du g.)
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. rév. mus.)
19 décembre 1947
—
— Chose jugée. Dispositif du jugement.
— Interprétation. Dénaturation
nulation.
I- —
La
Charte
habousale. —
par les juges du fond. —
An
chose jugée réside dans le dispositif du jugement. Dès
lors, lorsqu'un dispositif ordonne une expertise, il ne peut emporter
autorité de chose jugée sur un droit de propriété.

IL —
La
JURISPRUDENCE
charte habousale portant comme dévolutaire la veuve,
puis après son décès les filles dans le besoin et enfin les acebs, ceux-
ci deviennent dévolutaires dès le décès de la veuve si la condition -
d'indigence exigée pour que les filles soient elles-mêmes dévolutaires
ne se réalise pas à ce moment.
Dénature le sens de cette charte un jugement qui exige le décès
des filles pour reconnaître le droit de dévolutaire des acebs.
(Pourvoi de Benhamou Mohamed d'un jugement en date du 22
mars 1946 du Tribunal civil de Tizi-Ouzou).
NOTE :
Arrêt rapporté au « Bulletin des Arrêts »,
n°
1947-164, p. 196.
C'est dans le dispositif seul, en effet, que réside l'autorité de la chose jugée-;
elle ne peut être étendue à la solution de points spéciaux qui n'ont pas été l'objet
d'un débat particulier et qui ne sont pas nécessairement liés au dispositif.
■ Si cette autorité de la chose jugée peut s'étendre à ceux des motifs qui sont
nécessaires pour le soutien de la décision rendue, elle ne saurait cependant s'ap
pliquer aux diverses considérations émises à l'appui et qui n'ont pas ce caractère
de nécessair6.
Au surplus, l'exception de la chose jugée doit être interprétée restrictive-
ment ; il faut qu'il n'y ait doute quant à son existence ou à la portée
du jugement duquel elle résulte. Enfin, ajoutons que cette exception n'est pas
d'ordre public ; elle ne peut être relevée d'office ni par le ministère public ni
suppléée d'office par le juge ; mais,- elle peut^ être proposée par les parties en
tout état de cause,
même en appel, (v. pour plus de développement sur cette
question le Répertoire Pratique Dulout, tome I, p. 275 et s. et les références
jurisprudentielles indiquées).
II. —
Les questions portant sur les constitutions habousales fournissent tou
jours des interprétations bien souvent divergentes de la plupart des tribunaux
et là encore nous pouvons constater les bienfaits de l'institution de notre cham
bre d'annulation de la Cour d'appel d'Alger pour l'unification de la jurisprudence
dans une matière très
131
délicate'
et si intéressante par bien des côtés. Dans l'es
pèce ci-dessus rapportée la chambre musulmane a rétabli le principe doctrinal
qui n'avait pas été retenu par les premiers juges.
L'acte de habous a pour but essentiel 'de fixer un droit de succession spécial,
non conforme à celui déterminé par la loi musulmane pour les successions ordi
naires et d'indiquer les droits de ceux qui prétendent à la dévolution du habous;
il sert de base,
naître.
pour l'avenir, au .règlement de toutes les difficultés qui peuvent
La dévolution habbusale diffère donc essentiellement de la dévolution suc
cessorale en ce qu'elle découle uniquement de la volonté du fondateur et non
de la loi.
On conçoit, dès lors, que cette charte, telle qu'elle a été faite s'impose à
tous. Bien entendu, il faut, que les dispositions prises par le constituant ne
soient ni illicites ni inexécutables. (Traité de Droit musulman et Algérien Dulout,
tome III, p. 116 et s.).
Dans l'espèce ci-dessus rapportée les premiers dévolutaires étaient bien la
,mère et les sœurs, mais la clause ayant fait l'objet de l'interprétation qui ..
donné lieu, à pourvoi avait formellement stipulé qu'au décès de la mère, les biens
seraient dévolus aux acebs,
si les sœurs étaient en puissance d'époux et qu'elles
ne se trouvaient pas dans l'indigence par suite soit de veuvage,
divorce ou
répudiation. Par conséquent, cette clause ne faisait pas une obligation de consi
dérer après le décès de la veuve du constituant les sœurs comme dévolutaires
avant les acebs, puisque la condition d'indigence exigée n'était pas remplie et

132 DEUXIEME PARTIE
que le décès de la mère, veuve du constituant, n'avait eu aucun résultat sur la
qualité juridique des femmes alors mariées et non dans le besoin-.
Remarquons que ces femmes ne sont pas exclues, car dans le rite mâlékite
il y aurait lieu à nullité du habous si cela était ; même, dans le rite hanéfite,
beaucoup plus large cependant, l'exclusion des filles n'est pas absolue et la clause
qui la prononce est modifiée aussitôt par la phrase qui suit « à moins qu'elles
• ne soient indigentes et non mariées ». D'où la jurisprudence tire cette consé
quence juridique l'exclusion n'est permise que lorsque les filles sont mariées
et non indigentes.
Notons encore que la femme dont la participation au habous est subordonnée
au veuvage ou à l'indigence, n'est pas une dévolutaire éventuelle, son droit est
co-existant, simultané, indépendant de la disparition d'un degré antérieur et, par
suite, soumis seulement à une condition suspensive. Ce droit de jouissance, créé
pour une situation bien déterimnée par le fondateur ne peut donc naître et
s'exercer que quand la situation qui l'engendre se produit ; mais, c'est un droit
réel, de telle sorte que lorsque la bénéficiaire conditionnelle se trouve dans la
situation déterminée par l'acte constitutif,
elle peut en poursuivre le recouvre
ment par toutes les voies de droit et contre tout détenteur, (v. Bougie 18 juillet
1941 RA. 1942. 2. 3 et note),
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. rév. mus.)
19 décembre 1947
—
— Chefâa. Co-propriétaire indivisaire.
— Rejet.
Preuve.
—
Fernand DULOUT.
Pièce
nouvelle.
// appartient au demandeur en exercice du droit de chefâa'à
prouver son droit de co-propriétaire indivisaire.
Une pièce nouvelle, en l'espèce une frédah, non soumise aux juges
du fond ne peut être retenue par la Chambre d'annulation.
(Pourvoi de Djadou Larbi d'un jugement en date du 10 avril 1946
du Tribunal civil de Bougie).
NOTE :
I. —
Arrêt rapporté au « Bulletin des Arrêts »,
n"
1947-168, p. 203.
Le droit de chefâa n'est pas un droit personnel, mais bien un droit réil
attaché à la qualité de propriétaire de l'immeuble, de telle sorte que le co-pro.
priétaire qui vend sa part indivise perd juridiquement tout droit à l'exercice de
la chefâa. Dès lors, pour pouvoir exercer ce droit exorbitant et qui, dans toutes
les législations, apparaît surtout comme une mesure de protection du foyer do
tout'
étranger, il est donc nécessaire d'être co-propriétaire
indivisaire. Cette qualité juridique est exigée par tous les docteurs du rite mâlé
mestique en écartant
kite et la jurisprudence de nos tribunaux a toujours fait une application stricte
de ce principe doctrinal. (J. P. Frenda 29 mars 1923 J. T. A. 1923 p, 71
Alger ch. a. m. 25 janvier 1944. Robe 1944 p. 147 12 novembre 1946 pr. Négrin,
arrêt n» 234 des minutes)'.
Le rite hanéfite est moins rigoureux, autorisant même un voisin à exercer
la chefâa.

JURISPRUDENCE 133
Le regretté doyen Morand n'enseignait-il pas que la chefâa ou droit de
préemption 'est le droit qui appartient, au cas de cession volontaire de ses droits
indivis par un co- propriétaire, à tout autre co-propriétaire, d'évincer le cession
naire, en lui remboursant son prix d'acquisition ?
Pareille interprétation repose sur la plus pure doctrine des docteurs musul
mans du rite mâlékite et notamment de Sidi Khalil et de ses commentateurs.
Le professeur Bousquet reprend et précise cette doctrine en stipulant que les
trois rites orthodoxes n'accordent cette faculté qu'aux co-propriétaires, mais, en
rite hanéfite, elle est encore accordée au voisin

)31 DEUXIEME PARTIE
En effet, le jugement doit résoudre toutes les questions du procès, tarit en
la forme qu'au fond. La jurisprudence et la doctrine sont formelles sur ce
principe. Le jugement est définitif quand il tranche la question litigieuse d'une
manière irrévocable, à charge d'opposition ou d'appel (v. Répertoire Pratique
Dulout, tome II, p. 573).
Pour obtenir l'autorité de la chose jugée, le jugement doit donc être définitif
c'est-à-dire qu'il a désormais dessaisi le tribunal en statuant au fond-ic. Alger
■
2° ch. 13 décembre 1945 pr. Susini Alger ch. a. m. 11 juillet 1947 "rapp. Jahier,
arrêt n° III des minutes).
Une, décision de radiation ne peut -donc comporter l'autorité de la chose
jugée puisque n'ayant tranché aucune question soit sUr un point de droit ou de
procédure ; elle n'a pas le caractère d'un jugement définitif, on ^pourrait l'assi
miler à une simple mesure d'ordre tenant à l'administration intérieure de la
justice.
II. —
Le demandeur peut toujours offrir en appel une preuve qu'il n'avait
pas proposée devant les premiers juges. Pareille offre doit donc être déclarée
recevable en la forme, mais sa pertinence relève essentiellement du pouvoir
souverain d'appréciation des '
Et demander,
juges du fond.
en appel, à faire preuve de faits articulés en première ins
tance, ce n'est pas présenter un chef nouveau de conclusions, c'est tout simple
ment reproduire sous une nouvelle forme les moyens de première^ instance.
C'est ainsi, par exemple, qu'une demande présentée • sous une forme nouvelle
est permise en appel lorsqu'elle se rattache à la demande primitive dont elle
n'est que .la continuation et qu'elle y est implicitement comprise (cass. civ. 2
novembre 1938, pr. Péan).
Mais, des conclusions prises, pour la première fois en appel, et tendant à
que''
invoquer une faute contractuelle, alors le demandeur n'avait invoqué, en
■
que la faute dêlictuelle, constituent, une demande nouvelle,
irrecevable comme telle. (Consulter la note très intéressante de M. Josserand,
première instance,
D. 1931. 2, 129).
Encore est considérée comme demande nouvelle
la discussion juridique au pétitoire,
irrecevable"
en cause d'appel,
non soumise au premier juge qui n'a connu
que d'une discussion possessoire. (T. Alger 15 janvier 1946 pr. Ripert n» 95 des
minutes du greffe, référence rapportée dans
notre"
Répertoire Pratique de procé
dure, tome I, page 149).
Tous les principes découlant des prescriptions de l'article 464 nouveau du
qode de procédure civile sont appliqués en matière musulmane. (T. Alger, 7
décembre 1945 nf 1.240 des minutes - 23
25 avril 1947, arrêt n° 67 dès minutes).
Appel. —
mars 1946 pr. Ripert Alger ch. a. m.
COUR D'APPEL D'ALGER (Ch. rév. mus.)
26 décembre 1947
— Article 464 du C. Pr. Civ. Tribunal
nouvelle et non interprétative. —
Impossibilité
dessaisi. —
Fernand DULOUT.
Demande
de statuer.
Aux termes de l'article 4G4 du c. pr. civ. une demande présentée
sous une forme nouvelle, mais procédant directement de la demande
originaire et tendant aux mêmes fins, est recevable devant le tribunal
d'appel.

JURISPRUDENCE
Le tribunal d'appel ne peut alors statuer que si la cause est en
core pendante ; mais l'appel a été vidé, le tribunal a épuisé sa
compétence, il est dessaisi du litige et une partie ne pourrait le saisir
à nouveau que s'il y
sion,
avait lieu à interprétation de la précédente déci
ou pour connaître d'une difficulté d'exécution.
(Pourvoi d'un jugement en date du 12 avril 1946 rendu par le
Tribunal de Sétif).
NOTE :
Arrêt rapporté au _«
Bulletin
des Arrêts »,
n"
1947-170, p. 206.
Dans l'espèce ci-dessus rapportée le demandeur au pourvoi soutenait que le
tribunal d'appel avait violé les dispositions de l'article 464 du c. pr. civ. en dé
clarant irrecevables ses prétentions alors qu'elles procédaient directement de la
demande originaire et tendant aux mêmes fin's en demandant au tribunal de
dire qu'il y aurait lieu au paiement de la valeur de l'objet et non de la remise
dudit objet.
Or, en rendant le jugement définitif pour lequel le tribunal était à nouveau
saisi sur avenir d'audience, cette juridiction ne pouvait en connaître que pour
interpréter,
et encore dans les conditions juridiques utiles, sa décision, mais non
pour la modifier ou la compléter,
dessaisie.
-
135
puisque le jugement définitif rendu l'avait
En effet, aux termes de l'article 464 du c. pr. civ. la demande fondée sur dés
causes et motifs différents aurait pu être -recevable, en la forme d'abord, mais à
la condition nécessaire que la cause fût encore pendante devant la juridiction
d'appel, et celle-ci avait statué au fond.
Remarquons que l'article ancien 464 ne portait, à cet égard, aucune dispo
sition réglementaire ; mais, les juristes et la jurispurdence posaient,
en principe,
que des conclusions prises pour la première fois en cause d'appel et implicitement
contenues dans la demande primitive,
par un lien nécessaire,
et Chauveau 5° édit. t. 4 -
se rattachent dès lors à cette demande
ne peuvent pas constituer une demande nouvelle. (Carré
Garsonnet
2- édit. t. 6 Dalloz art. 464 c. pr. civ.
annoté n° 522). Et il importe peu que la demande soit présentée en appel même
sous une forme qu'elle n'avait pas revêtue à l'origine,
ne soit pas réputée
car il suffit, pour qu'elle
nouvelle,'
qu'elle se trouve virtuellement comprise, dans celle
qui a été soumise aux premiers, juges, (cass. civ. 16 mars 1887, DP. 1887. I. 372
Garsonnet 2» édit. t. 6).
dence,
Le nouvel article 464, sous l'influence marquée de la doctrine et jurispru
complétera ledit article par un dernier alinéa portant que :
•i Ne pourra être considérée comme nouvelle la demande procédant direc
tement dé la demande originaire et tendant aux mêmes fins, bien que se fondant
sur des causes ou des motifs différents ».
Notons ici que la cause est le fait juridique qui consititue le fondement di
rect et immédiat du droit que fait valoir une des parties. Une demande peut
donc avoir le même objet .qu'une autre,
différente.
alors cependant que la cause en est
La jurisprudence de la Cour d'appel d'Alger a fait une application constante
de ce principe doctrinal. (3° chambre, 28 avril 1947 pr. Thuaire, arrêt n» 26
des minutes).
Enfin,
' *
pour être complet, ajoutons que depuis l'ordonnance du 23 novembre
1944 a fait de notre chambre de révision musulmane (ancien régime) une
véritable chambré d'annulation, constituant le nouveau régime juridique, elle
connaît des Violations des règles du code de procédure civile. A cet égard, depuis

136 DEUXIÈME PARTIE
1944, la chambre d'annulation a été appelée à en connaître (16 mai 1947, arrêt
n» - 81 des minutes RA. 1948, p. 85).
Le législateur devra compléter la réforme entreprise et donner à la chambre
musulmane de la Cour d'appel d'Alger sa véritable qualification qu'elle ne peut
tirer que de l'institution même du pourvoi en annulation qui a remplacé l'ex
pression pourvoi en révision. Vous direz ee sont là de petites réformes, nous ré.
pondrons que lorsqu'il s'agit de la justice en Algérie rien n'est petit et la réforme
doit être complète.
COUR D'APPEL D'ALGER
27 décembre 1948
Fernand DULOUT.-
au
— — Testament. Maladie chronique du testateur. Constitution
cours dernière crise aiguë. — Validité. — —
Droit français.
"Validité.
fin droit musulman, l'état de dernière maladie est sans influence
sur la validité du testament, lequel est fait en vue de la mort.
En droit français, il suffit, pour que le testament soit valable, que
le testateur soit sain d'esprit au moment où il l'a rédigé ou dicté au
notaire.
t
(Dames Larbiouène c. Larbiouène Mohand).
LA COUR :
Attendu que les dames Meghnem Djouhra et Larbiouène Ourdia,
bénéficiaires, d'un testament,
avaient assigné Larbiouène Mohand en
licitation et partage de l'immeuble, objet dudit testament ;
Attendu que Larbiouène Mohand s'opposait à cette demande en
soutenant que le testament litigieux était nul comme ayant été fait en
état de dernière maladie ;
Attendu que le. Tribunal de Tizi-Ouzou ayant admis cette thèse,
les dames Meghnem et Larbiouène Ouardia ont régulièrement relevé
appel de cette décision.
Au fond :
Attendu que l'état de dernière maladie étant en droit musulman
sans l'influence sur la validité d'un testament, c'est à tort que les pre
miers juges, retenant cet état, ont déclaré nul le testament dont s'agit;
Attendu au demeurant que ce testament ayant été reçu par un
greffier-notaire français,
français, ce sont donc ces règles qu'il échêt,
en la forme et suivant les règles du droit
en l'occurence, d'appli
quer, le testateur, ayant au surplus manifesté sa volonté de placer sous

JURISPRUDENCE
l'égide du droit français le legs fait en faveur de son épouse et de sa
fille ;
Attendu que sous l'empire du droit français, il suffit, pour que le
testament soit valable, que le testateur soit sain d'esprit au moment
où il Ta rédigé ou dicté ;
Or,
attendu que cette constatation a été faite non seulement par
le greffier-notaire,
J37
mais encore par les quatre témoins instrumentales
dont trois ont déposé en ce sens, lors de la contre-enquête diligentée
par les appelantes ;
Attendu, d'autre part, que de l'enquête ordonnée par les premiers
juges,, puis diligentée par l'intimé, il n'est nullement justifié qu'il y
ait eu captation ou suggestion ;
Attendu, enfin, que le testament litigieux, revêtant toutes les for
mes sacramentelles exigées par la loi, il convient donc de le déclarer
valable sans s'arrêter au moyen tiré par l'intimé de ce que le testateur
et les témoins n'ont pu comprendre la lecture du testament faite par
le greffier-notaire,
cette lecture ayant été en effet traduite par l'inter
prète au testateur qui a déclaré le bien comprendre, et ce,
des témoins, ainsi que cela est indiqué dans le testament ;
en présence
Attendu que toute partie qui succombe est tenue des dépens.
Par ces motifs : Beçoit l'appel en la forme..
Au fond : Dit mal jugé, bien appelé.
Infirme et réduit ai néant le jugement dont appel.
Et statuant à nouveau : Dit que le testament dressé par Maître
Chérifi Amokrane, greffier-notaire à Azazga, le 8 mars 1943, revêt toutes
les conditions de validité exigées et par le droit musulman et la loi
française.
En conséquence, le déclare valable. Ce faisant,
dation et le partage du lot
Commet pour y
n°
536
ordonne la liqui
procéder le notaire d'Azazga et préalablement et
pour y parvenir, ordonne la licitation de l'immeuble sus-désigné à la
barre du tribunal de Tizi-Ouzou, dans les conditions et sur la mise à
prix du cahier des charges qui sera dressé et déposé par l'avoué des
appelantes.
Condamne Larbiouène Mohand aux entiers dépens de première
instance et d'appel.
(MM. Surdon,
Gardel et Hugues, avocats).
NOTE
pr. ; Allier, rapp. ; Béraud-Bgynaud, av. gén. ; M"
Notre revue a publié en son temps le jugement du 29 janvier 1947 du tribunal
de Tizi-Ouzou avec les commentaires juridiques de Fernand Dulout. Nous publions

138
DEUXIEME PARTIE
l'arrêt ci-dessus qui infirme le jugement des premiers juges et rétablit ainsi les
principes les plus évidents tant du droit musulman que du droit français dans une
matière très délicate et -qui a été longuement exposée par notre revue, (v. RA.
1948. 2. 53 et s.).
O
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
Appels Musulmans
22 février 1949
Saisie conservatoire en matière musulmane.
tion. —
1944. —
Article
— Difficultés
J. LAMBERT.
d'exécu
28, alinéa 2 de l'ordonnance du 23 novembre
Interprétation.
Aux termes de l'article 28, alinéa 2 de l'ordonnance du 23 novem
bre 1944, le juge de paix peut rétracter, statuant en référé^ sur dif
ficultés d'exécution, l'ordonnance permettant la saisie conservatoire.
Mais dès l'instant où la saisie a été effectivement pratiquée, à'est-à-dire
lorsque l'ordonnance sur requête a été exécutée, la compétence du juge
des référés ne peut plus être retenue (1).
(Hamza Brahim c. Khellil Maatar et autre).
LE TBIBUNAL
Ouï M. Urbani, juge, en la lecture de son rapport, les avoués et
avocats des parties-
en leurs dires et conclusions. Le Ministère Public
en ses réquisitions et après en avpir délibéré conformément à la loi.
Vu l'ordonnance de référé contradictoirement rendue le 3 septem
bre 1948 par le Juge de Paix d'Aïn-Beïda et non encore notifiée ;
Vu l'acte d'appel en date du 10 septembre 1948 ;
Attendu que cet appel fait dans les délais légaux et les formes
prescrites est régulier et recevable en la forme.
Au fond :
Attendu que les Consorts Hamza et Mahloufi ont relevé appel de
l'ordonnance du 3 septembre 1948 qui les a déboutés de la demande
en annulation et main-levée de la saisie conservatoire pratiquée à leur
encontre le 20 juillet 1948,
founi Chérif,
au profit des sieurs Khellil Maatar et Mad-
en exécution d'une ordonnance du 19 juillet 1948 ;
Attendu qu'ils contestent la validité de la saisie en invoquant le
caractère incertain de la créance qui l'aurait motivée ; _
Mais attendu que leur demande touche le fond du droit et échappe

JURISPRUDENCE 139
à la compétence du premier juge qui ne pouvait statuer ert référé que
sur les difficultés nées de l'exécution de la saisie litigieuse.
Par ces motifs :
Statuant en matière musulmane, publiquement, contradictoirement,
sur appel et en dernier ressort.
Dit l'appel régulier et recevable en la forme.
Au fond : Infirme l'ordonnance déférée.
Dit que le premier juge était incompétent pour statuer en référé
sur la validité de la saisie litigieuse.
Ordonne la restitution de l'amende.
Condamne l'appelant aux dépense,
ceux d'appel liquidés à...
Commet M. le Cadi de la Mahakma d'Aïn-Beïda ou son dévolutaire
légal ou tout autre cadi compétent pour l'exécution du présent
jugement.
(1) Monsieur le Juge de Paix d'Aïn-Beïda avait, par une ordonnanèe sur re
quête rendue conformément à l'article 28 de l'ordonnance du 23 novembre 1944
autorisé les Consorts Khellil à pratiquer une saisie conservatoire. -L'o
avait été régulièrement exécutée par l'huissier spécialement commis à cet effet,
sans aucune difficulté ni contestation.
Postérieurement à cette exécution, les débiteurs avaient introduit un référé
sur avertissement pour faire prononcer la rétractation de l'ordonnance et la nul
lité de la saisie. Le juge de paix s'était déclaré compétent mais avait rejeté la
demande.
Sur appel, le Tribunal de Guelma a infirmé cette décision et a déclaré que le
premier juge était incompétent au motif que « la demande touche au fond du
droit et échappe à la compétence du premier juge qui ne pouvait statuer en référé
que sur les difficultés nées de l'exécution de la saisie litigieuse ».
Ce jugement rectifie l'erreur de droit manifestement commise par le premier
juge. Il est bien évident que l'alinéa 2 de l'article 28 de l'ordonnance du 23 no
vembre 1944 est d'interprétation restrictive. Il fixe avec précision non seulement
les conditions et les formes dans lesquelles l'ordonnance permettant la saisie
conservatoire peut être rétractée mais encore le moment où cette rétraction peut
intervenir par voie de référé!
Le débiteur ignore, au moins théoriquement l'ordonnance sur requête jusqu'à
la saisie. Lorsque celle-ci est tentée, il doit, s'il veut s'y opposer, .provoquer immé
diatement Tin jéféré sur difficultés d'exécution.
Le juge de paix entend contradictoirement les parties adverses et décide s'il
doit- rétracter son ordonnance sur. requête ou, au contraire, la maintenir. Dans ce
dernier cas, l'autorisation de saisir prend à partir de ce moment « un caractère
définitif » dans le sens de l'article 28,
alinéa 2. A première vue, d'ailleurs; la
nature Conservatoire de la mesure ordonnée parait contradictoire avec le vocable
« définitif ». Mais 11 faut entendre simplement ce dernier,
en ce sens que désor
mais la saisie conservatoire ne pourra plus être rétractée jusqu'au jugement sur
le fond qu'elle suivra le sort de l'instance principale.
Lorsque le "débiteur saisi n'a pas usé de la faculté,
qui lui était légalement
réservéV, d'en référer au juge de paix sur difficultés d'exécution, sa situation est
exactement la même que dans le cas où il aurait vainement tenté ce référé.
Le Tribunal de Guelma a donc fort juridiquement constaté en l'espèce -consi-

140
DEUXIÈME PARTIE
dérée, que la tentative de référé postérieure à l'exécution de la saisie touchait
au fond du droit et se heurtait à une exception d'incompétence.
Il faut noter d'ailleurs que le référé prévu à l'article 28, alinéa 2, se déroule
selon les formes indiquées à l'article 25 et que l'ordonnance rendue n'est suscep
tible d'aucun recours. Le référé sur avertissement serait donc un artifice permet
tant, lorsque l'intérêt du litige est supérieur à 2.000 francs, de faire échec à la
loi, en rendant appelable dans les termes de l'article 15, une décision qui ne doit
être susceptible d'aucun recours par application combinée des articles 28, alinéas 2
et
donc.
25."
A ce point de vue encore, la décision du Tribunal- de Guelma s'Imposait
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA
Appel de Paix
31 mai 1949
Georges GASSIOT,
Avoué.
— Incompétence du premier juge. Droit d'évocation de la juridiction
d'appel. —
Décrets
sur l'usure en Algérie. —
du 17 janvier 1936 et du 16 janvier 1937
Application. Lettre de change.
—■
Lorsque le premier juge était incompétent pour connaître de la
contestation qui lui était soumise, le Tribunal d'appel, tout en cons
tatant celte incompétence,
peut évoquer le litige à la double condition
qu'il soit en état d'être jugé, et que le juge du deuxième degré soit
lui-même compétent en dernier ressort pour en connaître. Et il im
porte peu dans cette hypothèse que l'incompétence du premier juge
touche à l'ordre public (1).
Les décrets du 17 janvier 1936 et du 10 janvier 1937 sur l'usure
s'appliquent à tous les citoyens, qu'ils, soient français musulmans ou
non musulmans. D'autre part, ils ne concernent que les actes consta
tant des contrats de prêts d'argent ; leS lettres de change,
la valeur a été reçue en marchandises,
surtout si
sont exclues du champ, d'appli
cation des textes précités. Elles constituent des titres parés auxquels
provision est due (2).
(Mansouri el Hadj
LE TRIBUNAL :
c. Allouch Bouzid).
Ouï M. Giovansily en la lecture de son rapport, les -avoués des
parties en leurs dires et conclusions, le Ministère public en ses réqui
sitions et après en avoir délibéré conformément à la loi.
Attendu que Mansouri el Hadj a régulièrement relevé appel d'un
jugement contradictoirement rendu le 19 décembre 1947 par le juge
de paix de Tébessa qui l'a condamné à payer à l'intimé la somme de

JURISPRUDENCE £4 [
27.ti58 francs, montant d'une lettre de change ainsi qu'aux intérêts de
droit ;
Attendu qu'il soutient que le chiffre de la demande, étant à l'épo
que, supérieur au taux de la compétence des juges de paix, laquelle
était de 6.000 francs en vertu de l'article 2 du décret du 30 octobre
1935, le premier juge était incompétent pour en connaître ;
Attendu cependant que l'intimé, tout en reconnaissant l'incompé
tence du premier juge, soutient que par l'effet de la loi du 22 sep
tembre 1948, appliquant à l'Algérie les dispositions de l'ordonnance
du 30 octobre 1945, la compétence des juges de paix a été augmentée
au delà du chiffre de la demande,
et élargissant la compétence en
dernier ressort des tribunaux civils, le tribunal saisi pourrait con
naître de la demande en dernier ressort, et que dès lors, il peut vala
blement procéder à l'évocation du litige-;
Attendu que l'appelant estime que le tribunal ne pouvait valable
ment évoquer en l'espèce, étant donné le caractère d'ordre public de
l'incompétence du premier juge ;
Mais attendu que le droit d'évocation appartient à la juridiction
d'appel, lorsque d'api'ès les règles qui déterminent sa compétence, il
a le pouvoir de juger en dernier ressort la contestation dont il se saisit
par l'évocation,
sans qu'il soit utile de rechercher la cause de l'incom
pétence du premier juge, à condition toutefois que le litige soit en état
et que des conclusions au fond aient été contradictoirement prises ;
Attendu que, en l'espèce, le chiffre de la demande est inférieur
au taux limite de la compétence du tribunal civil en dernier ressort,
que les parties ont conclu au fond, il y a lieu à évocation ;
Attendu que pour faire échec à la demande, l'appelant soutient
encore que le billet à ordre dont se prévaut l'intimé est nul pour défaut
du visa requis par les décrets du 17 juillet 1936 et 16 janvier 1937, sur
l'usure entre indigènes musulmans et qu'il invoque un règlement de
comptes intervenu entre lui et Allouche dont il offre de faire la preuve ;
Attendu cependant que les décrets dont fait état l'appelant s'ap
pliquent à tous les citoyens français ou français musulmans et
ne concernent que les actes sous-seing privé, constatant des contrats de
prêts d'argent ainsi que toutes opérations qui ont pour effet de réa
liser d'une manière quelconque, un prêt d'argent ;
Attendu qu'il s'agit en l'espèce d'une lettre de change,
valeur a été reçue en marchandises,
contre d'une lettre de change est irrecevable.
Par ces motifs :
dont la
que la demande de preuve à ren
Dit que le premier juge était incompétent pour connaître du litige,
la demande étant à l'époque supérieure au taux de sa compétence.

142 DEUXIEME PARTIE
Dit que le tribunal est compétent pour connaître de la présente
demande en dernier ressort.
Evoquant : dit non recevable la preuve offerte par l'appelant, à
rencontre d'une lettre de change acceptée.
Condamne Mansouri el Hadj, au paiement de la somme de vingt-
sept mille cinq cent soixante sept francs (27.567 frs) montant avec
frais de retour de la lettre de change acceptée, ainsi qu'aux intérêts
de ladite somme depuis le 4 décembre 1947.
(1) Ce principe est absolument formel et indiscutable. Il trouve son appli
cation pratique la plus courante dans le cas où un tribunal de commerce a été
irrégulièrement saisi d'un litige qui ressortissait à la compétence du tribunal
civil, et a cependant statué au fond. Son incompétence touchait à l'ordre public.
Mais la Cour d'Appel, juge d'appel commun aux tribunaux civils et commerciaux,
de'
conserve la faculté d'évoquer le procès dans son entier et statuer définitive
ment à la condition toutefois que les parties aient conclu au fond. Cette solution
se justifie par des considérations de logique et de commodité pratique évidentes.
Pourquoi la Cour d'Appel refuserait-elle de juger un procès dont elle connaît tous
les éléments, sous le simple prétexte qu'il a été soumis en premier ressort à un
juge incompétent, alors que de toutes façons elle seule est compétente pour le
juger en dernier ressort. Ce serait sacrifier à un formalisme étroit et périmé, les
nécessités d'une saine justice.
L'espèce considérée ci-dessus fait une juste application dans un cas très par
ticulier, des règles générales qui dominent ce droit d'évocation. L'ordonnance du
30 octobre 1945 modifiant le taux de compétence des juges.de paix en droit com
mun n'a été appliquée à l'Algérie que par la loi du 22 septembre 1948. Au moment
où a été rendue, le 19 décembre 1947, la décision du premier juge, celui-ci était
indiscutablement incompétent ratione materiae pour connaître de la demande,
qui dépassait largement le taux de sa compétence en premier ressort.
Par ailleurs, le Tribunal civil n'aurait pu évoquer le fond du litige, car il
était, à cette époque, compétent en premier ressort seulement pour en connaître.
L'évocation aurait eu pour résultat de supprimer un degré de juridiction.
Far contre, la loi du 22 septebmre 1948 a élevé à 40.000 francs le taux de
compétence en dernier ressort des tribunaux civils. Désormais le Tribunal de
Guelma devenait donc le juge du deuxième degré du litige qui lui était soumis
et qui portait sur une somme de 27.658 francs.
'
Il faut remarquer, au surplus, que si le Tribunal avait refusé d'évoquer (et
il en avait le droit,
car l'évocation n'est jamais pour lui qu'une faculté) il aurait
constaté l'incompétence du juge de paix, à l'époque du jugement attaqué, pour
renvoyer le procès devant le même magistrat désormais nanti de la compétence
nécessaire. Le caractère illogique et frustatoire d'un pareil procédé suffisait à le
condamner.
(2) L'appelant avait soutenu que « le billet à ordre au sujet duquel la de
mande a été introduite est nul comme ne portant le visa requis par les décrets
des 17 juillet 1936 et 16 janvier 1937 sur l'usure entre indigènes musulmans, à
l'occasion d'un billet à ordre ».
Cette proposition renfermait une série impressionnante d'erreurs, fort justement
relevées par le Tribunal.
Il est constant, en effet
D> Que les décrets dont s'agit ne concernent nullement « les indigènes mu
sulmans »,
musulmans ;
mais s'appliquent à tous les citoyens français, musulmans et non
2» Que ces textes visent non pas les billets à ordre, mais i les actes sous-
seings privés constatant des contrats de prêts d'argent, ainsi que toutes opérations

JURISPRUDENCE 143
qui ont .pour effet de réaliser d'une manière quelconque un contrat de prêt
d'argent ».
En l'espèce, il ne s'agissait d'ailleurs, ni d'un billet à ordre ni d'un contrat
de prêt d'argent, mais d'une lettre de change, valeur reçue en marchandises, titre
paré auquel provision était due et qui ne tombait, en aucune façon, dans la sphère
d'application des décrets sur l'usure.
— Citoyenneté française.
Incompétence.
JUSTICE DE PAIX DE TIZI-OUZOU
Filiation.
3 mars 1949
—
Juridiction
Georges GASSIOT,
Avoué.
musulmane. —
La citoyenneté française obtenue par un musulman, par décret, n
la faculté d'établir pour ce dernier, d'une façon définitive, son statut
personnel avec toutes les conséquences juridiques qui en découlent.
Le juge de paix algérien, 'statuant au musulman est donc incom
pétent pour connaître d'un litige intéressant un musulman algérien
admis à la qualité de citoyen français et par conséquent, désormais,
régi par le droit français et relevant des juridictions civiles ordinaires.
(Kabir Amar c/ Ziani Fatma et consorts Kabir).
NOUS JUGE DE PAIX :
Attendu que Kabir Amar demande la reconnaissance de son droit
de chefâa sur une parcelle « Amdoune » vendue par Ziani Fatma bent
Arab, épouse de son frère, aux consorts Kabir, suivant acte de la ma
hakma de Tizi-Ouzou du 11 août 1948, parcelle lui provenant par
donation de son défunt époux, et le délaissement de cette parcelle Qar
les défendeurs ;
n"
753 et 754 du 12 août 1948, formulé sa demande de chefâa,
qu'il déclare avoir, suivant actes de la même mahakma,
et dé
posé le coût de ladite vente et du contrat ;
Attendu que la défenderesse fait défaut ; que les consorts Kabir
soulèvent l'incompétence du tribunal en excipant de leur qualité de
citoyens français ; qu'ils prétendent la justifier par l'art. 17 de l'or
donnance du 19 octobre 1945 qui déclare français l'enfant naturel
lorsque le parent qui Ta le premier reconnu est français ;
qu'ils décla
rent ensuite être, pour leur mère Hammad Fatma bent Saïd, petit-fils
d'un citoyen Hammad Saïd ben Mohand ; qu'ils produisent, à cet égard,
un certificat de la commune de Mirabeau en date du 23 juin 1944, éta
blissant que leur grand-père a été fait citoyen par décret du 31 décem
bre 1895 et leur filiation par la production de deux extraits de

144 DEUXIÈME PARTIE
naissance en date du 6 juillet 1945 de la commune de Mirabeau et de
l'extrait d'un conseil de famille de notre Justice de Paix n"
36 en date
du 26 janvier et 28 février 1946 ;
qu'ils réclament reconventionnel-
lement 5.000 frs de dommages-intérêts pour sanctionner la mauvaise
foi du demandeur ;
Attendu que le demandeur réplique que le père des défendeurs
n'est pas naturalisé français ;
la qualité de leur mère ;
qu'à leur majorité ils n'ont pas opté pour
qu'ils ont acquis la parcelle au sujet de la
quelle le demandeur veut exercer le droit de chefaâ,
par acte de cadi-
notaire de Tizi-Ouzou du 11 août 1948 ; qu'il conteste, au surplus, la
force probante des pièces produites par les défendeurs.
Sur le statut personnel des consorts Kabir
Attendu qu'en l'espèce il ne s'agit pas pour les consorts Kabir d'une
question de nationalité ;
Que les consorts Kabir sont français, aux termes de l'art l*p du
sénatus-consulte du 14 juillet 1865 qui déclare français l'indigène mu
sulman ; que l'art. 17 de l'ordonnance du 19 octobre 1945 qui déclare
français l'enfant naturel dont le parent qui Ta reconnu le premier est
français ne résout pas davantage la question ; qu'il s'agit d'une question
de statut personnel, de droits civils et non politiques ;
leu.'
Attendu que la filiation des consorts Kabir, par rapport à
mère, est établie par des pièces authentiques : celles de Kabir Arezki
et de Kabir Ali par des extraits de naissance de la commune de Mira
beau du 6 juillet 1945, celle de Kabir Akli par un extrait d'un conseil
de famille de notre Justice de Paix des 26 janvier et 28 février 1946
n°
36 ; que
la'
citoyenneté de leur mère résulte d'une attestation du
Maire de Mirabeau en date du 23 juin 1944, indiquant que le père de
cette dernière a été fait citoyen par décret du .31
décembre
1895 ;
Attendu qu'en l'espèce, la citoyenneté ne se perd pas par option,
et pas, en particulier, par l'établissement de la part d'un citoyen fran
çais d'un acte à la mahakma d'un cadi-notaire ; que la majorité des
auteurs et la jurisprudence, considèrent qu'on ne peut passer d'un statut
plus évolué à un statut moins évolué (Alger 1" février 1933, BA. .1933.
2. 72) ; que la femme française qui épouse un indigène musulman
conserve son statut européen, et que les enfants issus d'un semblable
mariage, ne suivent pas la condition du père, mais ont le statut de
citoyen qui appartient à leur mère. (T. Sidi-bel-Abbès, 14 février 1933,
BA. janvier 1941, p. 15 arrêt Alger 29 juin 1938 RA. février 1941,
p. 21 et T. Alger 7 avril 1938 RA. février 1941, p. 22 Chauveau, Doc
trine RA. avril 1941, p. 59).
Sur la compétence :
Attendu que la compétence du juge de paix algérien s'étend à la
connaissance des seuls litiges concernant les musulmans résidant en

JURISPRUDENCE 145
Algérie (art. 1er du décret du 17 avril 1889 et art. 9, ordonnance 23
novembre 1944 Dulout, Traité de droit musulman et algérien, t. I,
p. 87,
n°
5) ;
que la mise en cause d'un Européen entraîne nécessai
rement l'incompétence de la juridiction saisie par le demandeur, que
cette saisie ait lieu au possessoire ou au pétitoire (T. Tizi-Ouzou, 30
mai 1918 Robe 1918, p. 184, 18 mai 1933 RA. 1936. 2. 14 T. Bougie
27 septembre 1944
n"
man algérien (t.l., p. 89,
290, rapporté par Dulout, Traité de Droit musul
n°
12), que l'admission d'un indigène musulman-
algérien à la qualité de citoyen français, au cours d'une instance, entraîne
l'incompétence de la juridiction musulmane (cass. req. 29 octobre 1935,
BA. 1936. 2. 88, rapporté par Dulout, Traité de Droit musulman, t. I.
p. 88,
n"
8, § 3).
Sur la demande reconventionnelle en dommages-intérêts :
Attendu que la mère des consorts Kabir étant mariée, en fait, sinon
en droit, à un Kabyle de statut coutumier, le demandeur a pu, de bonne
foi,
croire lesdits consorts relever du même statut ;
Attendu que la mauvaise foi ne se présume pas ; que « la seule
erreur de droit qu'a commise le demandeur, en traduisant les défen
deurs devant un tribunal incompétent,
ne le constitue pas en faute au
regard de celui-ci et ne le rend pas passible envers lui de dommages-
intérêt ». (D.P. 99. 2. 207, note S. civ. C. 2 avril 1890, D.P. 90. 1. 444
civ. c. 12 février 1895. 1. 208).
Par ces motifs :
Disons que Kabir Arezki, Kabir Akli et Kabir Ali ne relèvent pas
du statut coutumier ou musulman.
Nous déclarons incompétent.
Renvoyons le demandeur à se pourvoir ainsi qu'il avisera.
Déboutons les défendeurs de leur demande reconventionnelle en
dommages-intérêts.
NOTE :
Dépens au demandeur.
; La décision que nous rapportons ci-dessus fait une exacte application des
principes doctrinaux et jurisprudentiels en la matière. Il ne faut pas oublier, en
effet, que l'admission d'un musulamn algérien à la qualité de citoyen français
n'implique pas changement de « nationalité », mais seulement modification du
statut politique et civil dans le cadre de la nation française. Les difficultés pou
vant surgir de l'admission d'un musulman algérien à la qualité de citoyen français
ne sauraient être tranchées,
privé.
par l'application des règles de droit international
Le changement de religion ne pourrait modifier en aucune façon, le statut
de l'intéressé en Algérie, le législateur, en conservant leur statut personnel aux
musulmans, n'ayant aucunement pris en considération la religion musulmane en
elle-même, mais hien une législation séculaire qui, intimement liée aux pratiques
religieuses, ne pouvait disparaître subitement, sans inconvénients graves, par le
seul fait de l'annexion du pays.

I4ê DEUXIEME PARTIE
D'ailleurs, un étranger, tout comme un français d'origine, peut embrasser la
religion islamique, sans que cela entraîne pour lui un changement de législation,
alors même qu'il aurait déclaré vouloir se soumettre à la loi musulmane, car le,
statut personnel réservé aux musulmans ne peut Jamais régir une personne qui
n'aurait pas la qualité spécifique de musulman. (T. Blida 1" juin 1935 RA. 1936.
2. 151 cass. civ. 22 mars 1905 RA. 1906. 2. 11). Tous les Juristes modernes ont
répudié la doctrine qui fut enseignée par Clavel posant le principe qu'on ne peut
adopter la religion musulmane sans être régi par le statut personnel qui en fait
partie intégrante, (v. notre Répertoire Pratique de Procédure, t. II, p. 537).
Or, aux termes du décret du 17 avril 1889 comme de l'ordonnance du 23
novembre 1944, la compétence du juge de paix s'étend à la connaissance des seuls
litiges intéressant les musulmans résidant en Algérie ; dès que l'une des parties
en cause n'est pas musulman, la justice musulmane cesse d'être compétente.
C'est le cas pour le musulman ayant accédé à la qualtié de citoyen français par
la voie réglementaire. En particulier, cette admission survenant au cours d'une
instance devant la juridiction musulmane entraine le dessaisissement de cette
juridiction. C'est là un principe d'ordre public devant lequel doivent fléchir là
règle de non rétroactivité de la naturalisation et le droit acquis de la juridiction
régulièrement saisie, (t. Bougie 28 février 1933 RA. 1933. 2. 157). Cette décision-
avait d'ailleurs fait l'objet d'un pourvoi en cassation ; la cour suprême rejetait
le pourvoi en jugeant d'une manière formelle que l'admission d'un musulman au
droit de cité, si elle se produit au cours d'une instance judiciaire ou ledit musul
man est partie, entraîne compétence exclusive et immédiate des tribunaux français.
(cass. req. 29 octobre 1935 pr. Paul Boulloche, RA. 1936. 2. 88).
Notons que cette citoyenneté française qui transforme le statut personnel
du musulman est celle qui dérive du sénatus-consulte du 1I{ juillet X865 et de
la loi du b février 1919. On avait appelé — — à tort juridiquement
cette accession
à la qualité de citoyen français « naturalisation ». En effet, le musulman est
français de par les textes fondamentaux des différentes chartes algériennes depuis
1834 qui ont posé la règle juridique d'une façon très nette le territoire de
l'Algérie est un territoire français... le musulman algérien est français « néan
moins, il continuera d'être régi par la loi musulmane. Il peut, sur sa demande,
être admis à jouir des droits de citoyen français ». Cette règle devait être néces
sairement posée en raison du statut personnel et civil différent des droits civils
spécifiquement réservés aux citoyens français ou français d'origine.
Les ordonnances de 1944, dans un but d'apaisement politique, ont accordé la
citoyenneté française à un grand nombre de musulmans, tout en conservant
leur statut personnel. C'est ce qu'on a appelé la citoyenneté personnelle ; à la
mort de celui qui en bénéficie, elle ne passe pas aux enfants ; de même que cette
citoyenneté accordée à un titulaire d'une fonction administrative, disparaît quand
le titulaire de cette fonction ne l'exerce plus.
Aucune confusion juridique n'est donc possible entre la citoyenneté française
accordée par décret ou dans les formes de la loi du 4 février 1919 comportant a
la fois la plénitude des droits civils et des droits politiques, et la citoyenneté à
titre personnel dont le titulaire reste soumis au statut personnel, et par consé
quence, pour ses intérêts civils, à la juridiction musulmane.
Enfin, ajoutons pour être complet sur cette intéressante question, que lorsque
l'Instance est liée par conclusions et plaidoiries, l'accession à la qualité de citoyen
intervenant postérieurement ne dessaisit pas la juridiction musulmane qui demeure
compétente, (t. Tizi-Ouzou 9 juin 1944 pr. Albertini, Robe 1944, p. 247 et notre
note). C'est une règle traditionnelle protégeant un droit légalement acquis par
les parties.
Fernand DULOUT.

JURISPRUDENCE 147
TRIBUNAL CIVIL DE GUELMA -
5 juillet 1949
— Procédure en matière — d'accidents du travail. Enquête.
—
— tive de conciliation. Actions contre l'Etat.
Tenta
Compétence.
Les formalités d'enquête et de tentative de conciliation effectuées à
l'encontre d'un premier employeur présumé restent valables à l'égard
du véritable patron responsable assigné ultérieurement et directement
devant le Tribunal (1).
Les demandes d'indemnisation formées par les'
particuliers contre
l'Etat ressortissent à la seule compétence de la juridiction administra
tive (1).
LE TRIBUNAL :
Cohen Tenoudji c. Ministère de la Guerre
Vu l'arrêt de la Cour d'Appel du 9 juin 1947,
Vu la lettre de M. le Préfet de Constantine à M. le Procureur de là
République de Guelma, du 17 février 1949.
Attendu que des pièces versées aux débats, il résulte que les dispo
sitions de la loi du 9 avril 1898 concernant la réparation des accidents
du travail ont été régulièrement observées ainsi qu'il résulte notamment
du dossier d'accident du travail produit ;
Mais attendu que seule l'autorité administrative est compétente pour
statuer sur les demandes d'indemnisation formées par les particuliers à
l'occasion des fautes ou imprudences commises par des agents de l'Etat-
dans l'accomplisseemnt de leurs services.
Par ces motifs : donne acte aux parties de leurs déclarations.
,Dit et juge que les dispositions de la loi du 9 avril 1898 concernant
la réparation des accidents du travail ont été régulièrement observées
ainsi qu'il résulte du dossier d'accident du travail versé aux débats par
le demandeur.
Se déclare incompétent.
Dit que les dépens seront supportés par moitié par chacune des par
ties en cause.
Rejette, enfin, comme non justifiées toutes autres demandes, fins
ou conclusions contraires au présent jugement.
(1) Une première instance d'accident du travail avait été régulièrement engagée
par le sieur Cohen-Tenoudji au nom de son fils mineur, blessé, alors qu'il était

148 DEUXIEME PARTIE
élève à l'école d'apprentissage de Tébessa, à rencontre de cet établissement. L'em-
fant avait été mis au moment des faits survenus en 1943, à la disposition de
l'autorité militaire. Par un arrêt du 9 juin 1947, la Cour d'Appel déclarait que
l'employeur de Cohen-Tenoudji ne pouvait être que l'autorité militaire et rejetait
la demande de rente formée contre l'Ecole professionnelle.
Cohen-Tenoudji père assigna, en 1949, le Ministre de la Guerre devant le
Tribunal de Guelma, en paiement de rente, et le défendeur lui opposa la règle
« res inter alios acta aliis neque nocere neque prodesse potest » qui interdisait
de considérer comme régulièrement faites à son égard une enquête et une procédure
de conciliation diligentées contre un tiers. Il faisait remarquer, en outre, qu'en
matière d'accidents du travail, la convocation en conciliation est l'acte introductif
d'instance et qu'au surplus la tentative de conciliation est d'ordre public.
Dans un attendu d'un laconisme lourd de conséquence, le. Tribunal déclare
simplement que « les dispositions de la loi du 9 avril 1898 concernant la réparation
des accidents du travail ont été régulièrement observées » ; cette affirmation
d'ailleurs non motivée (et on ne voit pas comment elle aurait pu l'être) entraînait
une première violation de règles indiscutables et touchant à l'ordre public.
Mais le Tribunal ne s'en est pas tenu là. Ayant constaté que les formalités de
la loi du 9 avril 1898 ont été régulièrement accomplies,
et qu'il s'agit bien d'une
instance engagée sous l'égide de ce texte, il se déclare incompétent au motif que
« seule l'autorité administrative est compétente pour statuer sur les demandes
d'indemnisation formées par les particuliers à l'occasion des fautes ou imprudences
commises par des agents de l'état dans l'accomplissement de leurs services ».
Le défendeur n'avait nullement soulevé cette exception d'incompétence, qui
eut été insoutenable et que le Tribunal a cru pouvoir relever d'office. Est-il néces-
' saire de rappeler que les règles de compétence et de procédure en matière d'accidents
du travail sont d'ordre public et s'appliquent inéluctablement, quelle que soit la
'personnalité physique ou juridique de l'employeur,
l'Etat ou de n'importe quelle autre personne publique.
qu'il s'agisse, notamment de
Le Tribunal civil était bien la seule juridiction compétente en la matière, il
a donc créé des règles inédites de compétence. Et ce qui est plus grave, c'est qu'il
a basé sa décision sur une lettre de « Monsieur le Préfet de Constantine à Monsieur
le Procureur de la République du 17 février 1949 », pièce visée expressément dans
son jugement.
Monsieur le Préfet de Constantine avait fait l'objet, à cette époque, d'une
assignation en dommages-intérêts lancée contre lui par le sieur Tenoudji devant
le Tribunal de Guelma, et abandonnée avant même que d'avoir été enrôlée. Dans
sa lettre du 17 février 1949, ce haut fonctionnaire, demandait à Monsieur le
Procureur de la République l'état de ,
règles de la compétence concernant
l'instance et rappelait en même temps les
les1
actions dirigées contre l'Etat en réparation
des fautes commises par des agents dans l'exercice de leurs fonctions. Le Tribunal
s'est emparé de ce document, commettant ainsi au moins deux irrégularités
1° Négligeant les conclusions légalement signifiées, il a utilisé dans une ins
tance civile, un document émanant d'un tiers au procès, qui ne concernait même
pas l'instance en cours, et qui était de surcroît, complètement ignoré des parties
auxquelles 11 n'avait même pas été communiqué (ce qui leur eût d'ailleurs permis
de renseigner le Tribunal à son sujet).
2° lia, en somme, obtempérera une injonction administrative dont l'illégalité
n'a même pas besoin d'être soulignée.
Cette décision illustre la nécessité de respecter les règles de forme imposées
par le code de procédure civile, comme garanties essentielles du fond et montre
les graves erreurs auxquelles un Tribunal peut aboutir en s'en écartant.
..,....,.
Georges GASSIOT.
..

TROISIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
(Algérie)
— 27 novembre 1948. Arrêté portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1948 —
3 déc. 1948. (J.O.A., 21 janvier 1949).
18 décembre 1948. —
Rectificatif au J.O.A. du
Arrêté relatif à la participation de la Caisse Géné
rale de Solidarité des départements et des communes d'Algérie aux
charges ordinaires de la voirie communale (J.O.A. , 1er février 1949).
31 décembre 1948. —
Loi fixant l'évaluation des voies et moyens du bud
get de l'exercice 1949 et relative à diverses dispositions d'ordre fi
nancier (extraits) (J.O.A.,
31 décembre 1948. —
'
l'Assemblée Algérienne,
21 janvier 1949).
Décret homologuant la décision
n°
48-024 votée par
prorogeant jusqu'au 15 mars 1949 les dispo
sitions en vigueur concernant le maintien dans les lieux des occupants
de bonne foi de locaux d'habitation ou à usage professionnel.
(J.O.A., 18 janvier 1949).
Article premier. —
l'Assemblée Algérienne :
Est homologuée la décision suivante adoptée par
« Décision relative au maintien dans les lieux des occupants de bon
ne foi de locaux d'habitation ou à usage professionnel jusqu'au 15 mars
1949 ».
« L'Assemblée Algérienne décide :
— « Article 1er. Sous réserve des dispositions à intervenir, la date
~du 15 mars 1949 est substituée à celle du 1er janvier 1949 visée dans la
décision n°
«Art. 2. —
48-001 rendue exécutoire le 25 août 1948.
Les dispositions de la présente décision sont applicables
à tous les locataires, sous-locataires,
ne foi des locaux d'habitation ou à usage
cessionnaires ou occupants de bon
professionnel en possession des
dits locaux au 1er janvier 1949, quelle que soit la date de leur entrée en
possession des lieux. »

'
31 décembre 1948. —
Arrêtés
TROISIÈME PARTIE
interministériels portant fixation des maxi-
ma de loyer applicables aux habitations à bon marché et aux habi
tations à loyers moyens (J.O.A.,
31 décembre 1948. —
1er février 1949).
Arrêté portant fixation du classement indiciaire des
grades et emplois de l'Algérie. Tableaux annexes (J.O.A., 14 janvier
—
1949, supplément, Rectificatif, 21 janvier 1949).
4 janvier 1949. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 5 novembre 1948 por
tant incorporation d'industries nouvelles au plan d'industrialisation
de l'Algérie (J.O.A., 21 janvier 1949).
5 janvier 1949. —
Arrêté
portant institution du Comité supérieur algé
rien de îa Santé Publique (J.O.A., 11 janvier 1949).
— 10 janvier 1949. Arrêté rendant applicables aux fonctionnaires de l'E
tat,
en service en Algérie et rétribués sur le budget spécial, les dis
positions du décret
10 janvier 1949. —
n°
47-1457 du 4 août 1947 (J.O.A., 22 février 1949).
Arrêté portant composition des Commissions paritai
res de reclassement pris en application du décret
n"
48-1902 du 16
décembre 1948 portant statut des administrateurs des Services civils
de l'Algérie (J.O.A., 18 janvier 1949).
12 janvier 1949. —
Loi portant modification des statuts de la Banque de
l'Algérie et approbation d'une convention passée entre le Gouverne
ment Général de l'Algérie et la Banque de l'Algérie (J.O.A., 21 jan
vier 1949).
Article 1er. —
A compter du 1er janvier 1948, la République françai
se cède à titre gratuit, à l'Algérie, 17.500 actions de la Banque de l'Algé
rie et, à la régence de Tunis, 7.500 actions de la même banque.
Ces actions seront inaliénables et feront retour à la République fran-
çaise dans le cas d'expiration du privilège.
— Art. 2. La Banque de l'Algérie est administrée, sous la présidence
du gouverneur nommé par décret,
posé de quinze administrateurs et trois censeurs.
Sont administrateurs :
Le gouverneur de la Banque de France,
Le directeur du Trésor,
Le directeur général des finances de l'Algérie,
par un conseil d'administration com
Le directeur des finances de la Régence de Tunis.
Le président directeur général du Crédit national.
Le président de la Banque d'Etat du Maroc.
Six administrateurs représentant les activités économiques de l'Ai-

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
gérie et de la Tunisie et désignés, à concurrence de quatre et de deux
respectivement, par le Gouverneur Général de l'Algérie et par le Gouver
nement tunisien sur la proposition des organisations professionnelles les
plus représentatives.
Trois administrateurs représentant les organismes du travail, l'un
désigné par le ministre des finances sur présentation des organisations
syndicales les plus représentatives, les deux autres élus par le personnel
de la banque, l'un devant appartenir aux cadres, l'autre aux employés
de la banque.
Toutefois, deux administrateurs au moins seront musulmans.
/ Le collège de censure comprend :
Un représentant du ministre des finances.
Un représentant du ministre de l'intérieur.
,Un représentant du gouvernement tunisien.
Art. 3. —
La Banque de l'Algérie exerce, à l'exclusion de tout autre
établissement, le privilège d'émission sur l'ensemble du territoire algé
rien.
"
Sont approuvées les dispositions de la convention ci-annexée du 5
avril 194§, passée entre le Gouverneur Général de l'Algérie et le directeur
général de la Banque de l'Algérie,
nances.
et approuvée par le ministre des fU
Des arrêtés du Gouverneur Général de l'Algérie fixeront les condi
tions et les modalités de l'emploi des avances sans intérêt de la Banque
de l'Algérie.
— Art. 4. La Banque de l'Algérie est autorisée à acheter sur le mar
ché des effets publics négociables à court terme et des effets privés ad
missibles à l'escompte et à revendre sans endos les effets précédemment
acquis.
En aucun cas, ces opérations ne pourront être traitées au profit du
Trésor public, ni des collectivités émettrices.
Art. 5. —
Un décret pris en conseil d'Etat mettra les statuts de la
Banque de l'Algérie en harmonie avec les dispositions de la présente loi
et de la loi
que.
n'
46-1070 du 17 mai 1946 portant nationalisation de la ban
Ces statuts sanctionneront le changement de dénomination de la
banque qui prendra désormais le nom de Banque de l'Algérie et de la
Tunisie.
Art. 6. —
Sont
la présente loi.
14 janvier 1949. —
abrogées toutes dispositions contraires à celles de
Décret
homologuant la décision n"
49.001 votée par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa dernière session tendant à
proroger de six mois les locations commerciales et industrielles (J.
0,A., 21 ""janvier 1949).

TROISIÈME PARTIE
— Article unique. Les locations des locaux commerciaux ou industriels
arrivant à expiration le 31 décembre 1948, soit par le jeu normal des baux
. contractantes,
écrits ou verbaux, soit par la fin des prorogations accordées par la loi
du 2 septembre 1947, sont prorogées pour une durée de six mois à comp
ter du 1er janvier 1949.
— 15 janvier 1949. Arrêté modifiant les articles 7 et 8 de l'arrêté du 11
décembre 1947 relatif à l'organisation du Service des fonds particu
liers en Algérie (J.O.A., 21 janvier 1949).
15 janvier 1949. —
Arrêté
portant modification de l'article 3 de l'arrêté
du 17 juin 1941 relatif à l'application du règlement d'administration
publique du 21 avril 1938 concernant les eaux souterraines en Algé
rie et rapportant l'arrêté du 18 juin 1948 déjà pris à cet effet (J.O.A.,
21 janvier 1949 —
20 janvier 1949. —
Rectificatif,
11 février 1949) .
Arrêté relatif à la publicité des mutations immobiliè
res en Kabylie. (J.O.A., 25 janvier 1949).
Article 1er. —
Les contrats de vente, d'antichrèse ou de constitution
de droits réels prévus à l'article 1er du décret du 7 février 1939 sur les
mutations immobilières en Kabylie sont transcrits à la Conservation des
Hypothèques dans les formes prévues par la législation en vigueur..
— Art. 2. Conformément aux dispositions de l'article 2 de la loi du
23 mars 1855, modifié par le décret-loi du 30 octobre 1935, les actes de
taleb et les actes sous-seing privé doivent être déposés au rang des mi
nutes d'un notaire ou d'un cadi-notaire, dans les trois mois de leur signa
ture.
La formalité de la transcription n'étant pas prévue pour les conven
tions verbales, celles-ci doivent être confirmées par des actes qui sont
transcrits dans les conditions ci-dessus indiquées.
Art. 3. —
Si l'acte est rédigé en langue arabe, la transcription s'o
père par le dépôt à la Conservation des Hypothèques de deux tradue
tions intégrales en langue française certifiées par l'interprète judicaire
et établies sur formules de papier spécial.
Art. 4. —
Les actes sous seing privé présentés à la transcription doi
vent mentionner la désignation, la situation, les limites exactes et la
contenance des immeubles, les noms, prénoms et filiation des parties
la date et le lieu de leur naissance,
inscriptions des registres de l'Etat civil, leur
si elles en ont une, le prix s'il s'agit d'une vente.
conformément aux
domicile'
et leur profession,
— Art. 5. Lorsque l'acte a été reçu par un cadi-notaire, cet officier
ministériel délivre une expédition de l'acte à transcrire à l'interprète ju
diciaire qui en établit la traduction.

Art. 6. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
A la demande expresse des parties, l'acte peut être rédigé
en langue française par le cadi-notaire, qui en établit deux expéditions.
21 janvier. —
Décret autorisant la délivrance d'inscriptions nominatives
spéciales à certains porteurs de fonds d'Etat (J.O.A., 4 février 1949).
21 janvier 1949. —
Décret
autorisant l'émission de l'emprunt national
pour la reconstruction et l'équipement (J.O.A., 4 février 1949).
21 janvier 1949. —
Arrêté modifiant la répartition des crédits ouverts par
les décrets des 31 janvier et 21 septembre 1948 (J.O.A., 28 janvier
1949).
— 23 janvier 1949. Décret relatif à l'ordre des corps et des autorités dans
les cérémonies publiques en Algérie (J.O.A., 11 février 1949).
Article 1er. —
Les
articles 1er, 2 et 3 du décret du 5 octobre 1907
sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Article 1er. —
Lorsque
ensemble, par acte du Gouvernement,
les corps et les autorités sont convoqués
au cérémonies publiques en Algé
rie, ils y prennent rang, dans l'ordre de préséance suivant :
« 1. Le Gouverneur Général,
Gouvernement Général.
2. Les membres de l'Assemblée Nationale.
3. Les membres du Conseil de la République.
4. Le bureau de l'Assemblée Algérienne.
accompagné du Secrétaire Général du
5. Les membres de l'Assemblée de l'Union Française.
6. Le Conseil de gouvernement.
?. L'Assemblée Algérienne.
8. Le Préfet, accompagné des Secrétaires généraux de la préfecture.
9. Le Conseil général.
10. Les généraux des armées de terre et de l'air chargés d'inspecter
les troupes stationnées en Algérie ou d'en diriger les manœuvres ; les
Vice-Amiraux chargés d'inspecter une ou plusieurs escadres ou d'en diri
ger les manœuvres.
11. Le Général commandant la région.
12. Les Grand-croix et les Grands Officiers de la Légion d'honneur
convoqués.
13. Les compagnons de la Libération convoqués.
14. La Cour d'appel.
15. Les généraux de division chargés d'un
place ; les Vice-Amiraux commandant une escadre.
versité.
16. Le Recteur ou le Vice-Recteur,
17. Le Président de la Cour d'Assises.
commandement dans la
accompagné du Conseil de l'Uni

TROISIÈME PARTIE
18. Les Généraux de brigade exerçant un commandement dans la
place ; le contre-amiral commandant la marine ; les Contre-Amiraux
commandant une division navale.
19. L'inspecteur général des finances, chef de mission, son adjoint et
le Contrôleur des dépenses publiques de l'Algérie.
20. Les fonctionnaires, directeurs et chefs de services généraux du
Gouvernement Général, d'après l'ordre fixé par un arrêté réglementaire
du Gouverneur Général.
21. Les Sous-Préfets et le Conseil de préfecture.
22. Le Corps Municipal.
23. Le Tribunal de première instance; les Juges de Paix; les Tribu
naux musulmans.
. 25.
24. Le Tribunal de Commerce.
La Chambre de Commerce ; la Chambre d'Agriculture.
26. Le Conseil de'
l'Université,
ne sont pas présents.
quanfi le Recteur et le Vice-Recteur
27. L'Etat-major de la Défense nationale, section Afrique.
28. L'Etat-major de la Région militaire.
29. L'Etat-major du Commandement de l'Air en A.F.N.
30. L'Etat-Major du Commandement de la marine en Algérie
31. L'Etat-major du Commandant de l'Air en Algérie.
32. L'Etat-major de la Division.
33. L'Etat-major du Commandement de la Marine à Alger.
34. L'Etat-major de la Subdivision et de la Brigade.
35. Les Etats-majors et les corps d'officiers de troupes ou de servi
ces, les fonctionnaires des services rattachés directement au Ministère de
l'Education nationale et les professeurs, les fonctionnaires placés sous
l'autorité directe du Gouverneur Général.
ral.
36. Le Conseil des Prud'hommes.
37. Les délégations des bureaux et services du Gouvernement Géné
38. La délégation des établissements publics.
39. Les Commissaires de police.
40. Les Avoués près la Cour d'appel.
41. Les Avoués près le Tribunal de première instance.
42. Les Notaires et les Cadis-notaires.
43. Les Agents de change.
44. Les Commissaires-priseurs.
45 Les Huissiers.
46. Les Courtiers d'assurances maritimes et les Courtiers interprètes
et conducteurs de navires.
47. La délégation des fonctionnaires de la préfecture ou de la sous-
préfecture.
48. La délégation des fonctionnaires de la mairie et des services mu
nicipaux.
49. La députation des sociétés mutualistes.
50. La délégation des sapeurs-pompiers.

« Article 2. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
Le rang de préséance des autorités civiles et militai
res convoquées individuellement par acte du Gouvernement aux cérémo
nies publiques est réglé ainsi qu'il suit :
1. Le Gouverneur Général.
2. Le Secrétaire général du Gouvernement Général.
3. Les membres de l'Assemblée Nationale.
4. Les membres du Conseil de la République.
5. Le Président de l'Assemblée Algérienne.
6. Le Préfet.
7. Le Président du Conseil général.
8. Les membres de l'Assemblée de l'Union Française.
9. Les Conseillers de Gouvernement.
10. Les membres du bureau de l'Assemblée Algérienne.
11. Les membres de l'Assemblée Algérienne.
12. Lés Généraux des armées de terre et de l'air chargés d'inspecter
des troupes stationnées en Algérie ou d'en diriger les manœuvres. Les
Vice-Amiraux chargés d'inspecter une ou plusieurs escadres ou d'en diri
ger les manœuvres.
13. Le Général commandant la Région.
14., Les Grand-croix et les Grands Officiers de la Légion d'honneur
convoqués.
15. Les Compagnons de la Libération convoqués.
16. Le Premier Président de la Cour d'Appel et le Procureur général
près cette même Cour.
17. Les Généraux de division pourvus d'un commandement dans la
place. Les Vice-Amiraux commandant une escadre.
18. Le Recteur ou le Vice-Recteur.
19. Le Président de la Cour d'Assises.
20. Les Généraux de brigade exerçant un commandement dans la
place, le Contre-Amiral commandant la Marine, les Contre-Amiraux
commandant une division navale.
21. L'Inspecteur général des finances, chef de la mission.
22. Le Trésorier général de l'Algérie.
23. Le Président du Conseil de Préfecture, les Secrétaires généraux
de préfecture, les Sous-préfets.
24. Le Maire.
25. L'Administrateur des Services civils.
26. Le Président du Tribunal civil et le Procureur de la République
près ce même tribunal.
27. Le Président du Tribunal de commerce.
28. Le Président de la Chambre de commerce.
29. Le Président de la Chambre d'Agriculture.
30. Le Commandant d'armes lorsqu'il est officier supérieur.
nos
,« — Art. 3. Dans les cas prévus sous les 10, 15 et 18 de l'article 1er
et sous les n"
12, 17 et 20 de l'article 2, dans les établissements de la
'
marine et sur les terrains affectés au service de la marine, les officiers

TROISIEME PARTIE
généraux et les états-majors de la marine ont respectivement, la présé
ance sur les officiers généraux et les états-majors des armées de terre
et de l'air ».
— Art. 2. Il est ajouté au décret du 5 octobre 1907_susvisé un article
3 bis, ainsi conçu :
« Art. 3 bis. —
A titre exceptionnel, pour les cérémonies commémora-
tives des deux guerres, une place sera faite aux représentants des organi
sations reconnues d'anciens combattants, invalides, déportés et victimes
de la guerre ».
24 janvier 1949. —
Arrêté fixant les modalités d'application en Algérie
du décret du 21 janvier 1949 autorisant la délivrance ôVinscriptions
nominatives spéciales à certains porteurs de fonds d'Etat (J.O.A., 1"
février 1949).
25 janvier 1949. —
Décret
portant convocation des collèges électoraux
pour le renouvellement de la série sortant des conseils généraux
(J.O.A., 4 février 1949).
— 25 janvier 1949. Arrêté relatif à l'institution de comités d'hygiène et
de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions du Cha
pitre 1er du Titre II du Livre II du Code du Travail (J.O.A., 28 jan
vier 1949).
26 janvier 1949. —
Décret
modifiant le décret du 21 janvier 1949 au
torisant l'émission de l'emprunt national pour la reconstruction et
l'équipement (J.O.A., 11 février 1949).
— 27 janvier 1949. Décret homologuant la décision
n"
49.011 de l'Assem
blée Algérienne relative au budget et au plan d'équipement de l'Al
gérie pour l'exercice 1949 et portant fixation des voies et moyens de ■
ce budget (J.O.A., 1er février 1949).
27 janvier 1949. —
Décret
réglant le budget spécial de l'Algérie et le)5
budgets annexes pour l'exercice 1948 (J.O.A., 1er février 1949).
27 janvier 1948. —
Décret
réglant le budget spécial de l'Algérie et les
budgets annexes pour l'année 1949 (J.O.A., 1er février 1949).
— 31 janvier 1949. Décret homologuant des décisions votées par l'Assem
blée Algérienne au cours de ses sessions ordinaire et extraordinaire
de novembre-décembre 1948 : Décision 49.019 portant unification
des pénalités en matière fiscale (J.O.A., 8 février 1949. —
25 février 1949).
Rectificatif

31 janvier 1949. —
1947,
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 9
Décret complétant le décret
n"
47-2417 du 31 décembre
portant règlement d'administration publique pour l'organisation
du Service de la Justice en Algérie (J.O.A., 8 février 1949).
31 janvier 1949. —
Décret homologuant des décisions votées par l'Assem
blée Algérienne au cours de ses sessions ordinaire et extraordinaire
de novembre-décembre 1948 (J.O.A.,
8 février 1949).
Décision 49-020 tendant à la modification du 1er alinéa de l'article 7
du décret du 26 novembre 1925 relatif à la réorganisation du crédit mu
tuel et de la coopération agricoles en Algérie.
31 janvier 1949. —
Arrêté
modifiant la liste des établissements bancai
res habilités à recevoir en dépôt les titres au porteur détenus en Al
gérie ou délivrés par la Commission de Cotation des Valeurs Mobi
lières d'Alger (J.O.A.,
11 février 1949).
— 1er février 1949. Arrêté relatif aux conditions d'attribution de l'avance
sans intérêt de la Banque de l'Algérie et de la Tunisie (J.O.A., 11 fé
vrier 1949).
— 1er février 1949. Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mai 1946, instituant
un Comité consultatif chargé d'examiner les demandes présentées
en vue d'obtenir l'aide financière de l'Algérie (J.O.A.,
1949).
3 février 1949. —
11 février
Arrêtés portant amélioration de la situation des auxi
liaires (J.O.A., 4 février 1949).
3 février 1949. —
Arrêté portant organisation du Service de la Topogra
phie et de l'Organisation foncière (J.O.A., 8 février 1949 ; errata, 25
février 1949).
4 février 1949. —
Décret relatif à l'émission de l'emprunt national pour
la reconstruction et l'équipement (J.O.A., 22 février 1949).
7 février 1949. —
Décret modifiant le décret du 26 juillet 1947 portant
règlement d'administration publique sur les frais de justice en ma
tière criminelle, de police correctionnelle et de simple police (J.O.A.,
15 février 1949).
10 février 1949. —
Arrêté fixant les modalités d'application des articles
29 et 30 de la décision n"
49-011 de l'Assemblée Algérienne relative
au Budget et au plan d'équipement de l'Algérie pour l'exercice 1949,

10
homologuée par décret n"
vrier 1949).
TROISIÈME PARTIE
49.119 du 27 janvier 1949 (J.O.A., 18 fé
— 10 février 1949. Arrêté relatif au paiement des dépenses par chèques
barrés ou par virements de comptes (J.O.A., 1er mars 1949).
10 février 1949. —
Arrêté relevant le taux des allocations fixées par les
numéros 1 et 2 de l'article 5 de l'arrêté du 30 avril 1947 en faveur des
Officiers ministériels et des interprètes judiciaires- (J.O.A., 18 fé
vrier 1949).
12 février 1949. —
Arrêté portant création d'une Commission supérieure
de la formation professionnelle (J.O.A.,
14 février 1949. —
18 février 1949).
Arrêté fixant les conditions d'émission dé l'Emprunt
du Gouvernement Général de l'Algérie 5 p. 100 1949 « Pour l'équipe
ment de l'Algérie *
17 février 1949. —
Arrêté
(J.O.A., 15 février 1949) .
portant modification du tarif de rembourse
ment des frais médicaux en matière d'accidents du travail (J.O.A.,
22 février 1949).
— 17 février 1949. Arrêté portant modification de l'article 9, paragraphe
2, de l'arrêté du 25 janvier 1949, relatif à l'institution de Comités d'hy
giène et de sécurité dans les établissements soumis aux dispositions
du chapitre 1er du titre II du Livre II du Code du Travail (J.O.A.,
22 février 1949).
— 22 février 1949. Arrêté fixant la date d'entrée en vigueur de la décision
n°
49.019 de l'Assemblée Algérienne portant unification des pénalités
en matière fiscale et homologuée par décret du 31 janvier 1949. (J.
O.A., 25 février 1949).
— 20 septembre 1948. Arrêté relatif à la codification des textes fiscaux
concernant les droits d'enregistrement des actes et mutations et cer
tains autres droits recouvrés en Algérie par l'Administration de
l'Enregistrement (J. O. A., 22 mars 1949).
Article premier. —
Sont codifiés, conformément au texte annexé au
présent arrêté, les dispositions qui règlent, en Algérie, l'assiette, le re
couvrement et le contentieux des droits d'enregistrement des actes et
mutations et certains autres droits recouvrés par l'Administration de
l'Enregistrement (droits de plaidorie, d'hypothèque et taxe sur la plus-
value en matière de mutations d'immeubles et de fonds de commerce),
et qui sont énoncés dans les deux tables de référence également ci-
annexées.

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) \ \
— Art. 2. Sont maintenues, jusqu'à ce qu'elles aient été modifiées,
s'il y a lieu, les dispositions d'ordre réglementaire qui complètent la
législation reproduite dans le présent texte codifié.
30 —
Texte en pagination spéciale I à LXXX.
septembre 1948.
Loi réglementant l'intervention des fonctionnaires
des Ponts et Chaussées dans les affaires intéressant les collectivités
locales et divers organismes (J. O. A., 8 avril 1949).
30 décembre 1948. —
Décret portant règlement d'administration publique
relatif au statut particulier du personnel métropolitain de la Tré
sorerie d'Algérie en service à l'Administration des Finances (J. O. A.,
15 mars 1949).
14 janvier 1949. —
Décret homologuant la décision
n°
49-001 votée par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa dernière session tendant à
proroger de six mois les locations commerciales et industrielles. —
Rectificatif au J.O.A.
27 janvier 1949. —
Décret
n°
6 du 21 janvier 1949 (J. O. A., 22 mars 1949).
réglant le budget spécial de l'Algérie et les
budgets annexes pour l'exercice 1949. —
du 1er février 1949 (J. O. A., 4 mars 1949).
Rectificatif au J.O.A
— 23 février 1949. Arrêté du 23 févier 1949 modifiant la répartition des
crédits ouverts au budget de l'Algérie par lé décret du 31 janvier
1949 (J. O. A., 22 avril 1949).
23 février 1949. —
Décret
tendant à l'amélioration du fonctionnement
des entreprises d'assurances visées par la loi
n°
n°
9
46-835 du 25 avril
1946 relative à la nationalisation de certaines sociétés d'assurances
et à l'industrie des assurances en France (J. O. A., 12 avril 1949).
26 février 1949. —
Loi
maintenant provisoirement en vigueur au delà
du 1er mars 1949 certaines dispositions législatives et réglementaires
du temps de guerre prorogées par la loi du 28 février 1948 (J. O. A.,
22 mars 1949).
Articles premier. —
Sont
dérogation à l'article 4 de la loi
provisoirement maintenues en vigueur, par
positions législatives ou réglementaires suivantes :
Décret du 1er septembre 1939 autorisant la
n"
48-341 du 28 février 1948, les dis
suppléance des offices
publics et ministériels en temps de guerre ;
Décret du 4 octobre 1939 relatif aux mesures exceptionnelles d'hy
giène ;
Décret du 31 mai 1940 relatif à l'exécution des peines d'emprison
nement d'une durée supérieure à un an et un jour;

12 TROISIÈME PARTIE
Loi validée du l»r juillet 1943 étendant aux non-présents les articles
112, 113 et 114 du Code civil relatifs à l'absence ;
Décret du 29 novembre 1939 relatif aux inventions intéressant la
défense nationale ;
Loi validée du 17 novembre 1941 étendant l'allocation de salaire
unique aux ménages sans enfants ;
Article 13 de l'ordonnance du 30 septembre 1944 relative à la régle
mentation provisoire de la presse périodique en territoire métropolitain
libéré ;
Article 9 de l'ordonnance du 13 septembre 1945 relative à la régle
mentation provisoire de la presse périodique dans les départements du
Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle ;
Titre II et articles 45, 46, 47, 50, 52, 54 et 55 de la loi du 11 juillet
1938 sur l'organisation générale de la nation pour le temps de guerre,
sous réserve des dispositions prévues à l'article 2 ci-après ;
Article 65 bis de la loi du 13 décembre 1932 relative au recrutement
de l'armée de mer et à l'organisation de ses réserves, modifiée par le
décret du 23 décembre 1939 et l'ordonnance du 17 avril 1944 ;
Titre III de la loi du l*r août 1936 fixant le statut des cadres de
réserve de l'armée de l'air.
Art. 2. —
Les services publics ou d'intérêt public civils et militaires
et les'
services des forces alliées ne pourront, en aucun cas, se prévaloir
des dispositions prorogées de la loi précitée du 11 juillet 1938 pour
réquisitionner à leur profit des immeubles, des droits immobiliers ou
des fonds de commerce. \
Les réquisitions immobilières dont lesdits services bénéficient ac
tuellement seront caduques à la date du l*r mars 1949.
Toutefois, à titre transitoire, les services qui, à la date du 1er mars
1949, occupent encore les Jocaux précédemment réquisitionnés à leur
profit, bénéficient, pour évacuer ces locaux, d'un délai expirant :
Le lfr mars 1950, lorsque l'immeuble réquisitionné est situé dans
une commune déclarée sinistrée dans les conditions prévues par la loi
provisoirement applicable du 15 juin 1943 ;
Le 1er septembre 1949 dans les autres cas, l'indemnité d'occupation
due au prestataire étant déterminée dans les mêmes conditions que
l'indemnité de réquisition.
D'autre part si, avant les dates ci-dessus, l'utilité publique a été
déclarée en vue de l'expropriation de l'immeuble occupé, les délais
prévus à l'alinéa précédent seront prorogés jusqu'à ce que l'expropriation
soit prononcée.
Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux
réquisitions prononcées en vertu de l'ordonnance
1945 relative aux travaux préliminaires à la reconstruction.
Art. 4. —
n"
45-609 du 10 avril
Les dispositions prorogées par la présente loi cesseront de
s'appliquer au plus tard le 1er mars 1950.

Art. 5. —
à Algérie.
28 février 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 13
Les articles 1er, 2 et 4 de la présente loi sont applicables
Décret homologuant la décision
n*
49-028 de l'Assem
blé Algérienne prorogeant jusqu'au 30 juin 1949 les réquisitions
prononcées ou reconduites en Algérie en vertu du décret
du 29 juin 1946 et de la loi
n"
n°
46-1571
48-1978 du 31 décembre 1948 et encore
en cours au 28 février 1949 (J. O. A., 11 mars 1949).
Article premier. —
Les
reconduites en Algérie en vertu du décret
de la loi
n"
attributions de logements prononcées ou
n"
46-1571 du 29 juin 1946 et
48-1978 du 31 décembre 1948 antérieurement au 28 février
1949 et en cours à cette date sont prorogées de plein droit jusqu'au 30
juin 1949, sans qu'il y
ait lieu à accomplissement de formalités à con
dition que les bénéficiaires ne soient pas de mauvaise foi. Toutefois,
ne pourront bénéficier de cette prorogation que les personnes remplissant
les conditions fixées par l'article 21 du décret du 29 juin 1946 susvisé.
Le Préfet peut à tout moment mettre fin aux attributions de logement
ainsi reconduites.
Art. 2. —
Les
Préfets procéderont à une révision avant le 30 juin
1949 de toutes les attributions de logement d'office et supprimeront
celles bénéficiant à des personnes qui n'y ont plus droit.
2 mars 1949. —
Loi portant réglementation de la propagande électorale
pour les élections cantonales (J. O. A., 8 mars 1949).
— 2 mars 1949. Arrêté modifiant les articles 9, 28, 37 et 44 de l'arrêté
du 19 août 1944 portant statut des services hospitaliers de l'Algérie
(J. O..A., 8 mars 1949).
4 mars 1949. —
Décret portant règlement d'administration publique pour
l'application de la loi du 2 mars 1949 relative à la réglementation
de la propagande électorale pour les élections cantonales (J. O. A.,
8 mars 1949).
5 mars 1949. —
Loi refusant l'homologation d'une décision votée par l'As
semblée Algérienne au cours de sa session extraordinaire de juin-
juillet 1948, relative à là compétence des juges de paix (J. O. A.,
15 mars 1949).
7 mars 1949. —
Arrêté interministériel fixant les conditions générales
d'intervention des fonctionnaires des Ponts- et Chaussées, pour le
compte des collectivités et organismes divers, en application de la
loi du 29 septembre 1948 (J. O. A., 8 avril 1949).
8 mars 1949. —
Arrêté
relatif à la répartition du produit des amendes

14 TROISIÈME PARTIE
et confiscations en matière de contributions diverses (J. 0. A.,
18 mars 1949).
— 9 mars 1949. Arrêté
complétant l'arrêté du 15 mai 1946, instituant un
Comité consultatif chargé d'examiner les demandes présentées en
vue d'obtenir l'aide financière de l'Algérie (J. O. A., 15 mars 1949).
9 mars 1949. —
Arrêté portant incorporation dans le Code algérien des
impôts directs de divers textes réglementaires modifiant ou com
plétant certaines dispositions de ce code (J. 0. A., 11 mars 1949).
14 mars 1949. —
Décret
homologuant la décision
n°
49-029 votée par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session extraordinaire et
portant application aux fonctionnaires et agents tributaires de la
Caisse Générale des retraites de l'Algérie des dispositions de l'article
18, dernier alinéa, de la loi
8 avril 1949).
14 mars 1949. —
Arrêté
l
n°
48-337 du 27 février 1948 (J. O. A.,
modifiant les articles 99 et 106 de l'arrêté
du 7 mai 1931 portant règlement de comptabilité des Chambres
d'Agriculture algériennes (J. O. A., 18 mars 1949).
— 15 mars 1949. Décret homologuant la décision
n°
49-031 de l'Assem
blée Algérienne, portant prorogation jusqu'au 30 juin 1948, des dis
positions en vigueur concernant le maintien dans les lieux des
occupants de bonne foi de locaux à usage d'habitation ou à usage
professionnel (J. O. A., 5 avril 1949).
— 15 mars 1949. Arrêté instituant au Gouvernement général de l'Algérie
un Comité du Plan de Modernisation et d'Equipement (J. O. A.,
18 mars 1949).
15 mars 1949. —
Arrêté
fixant la composition et les attributions de la
Commission prévue à l'article 40 de la décision
semblée Algérienne homologuée par le décret
n°
n°
49-011 de l'As
49-119 du 27 jan
vier 1949 et portant création d'un Fonds de dotation de l'Habitat
arrêté d'application (J. O. A., 22 mars 1949).
15 mars 1949. —
Circulaire
(J. O. A., 22 mars 1949).
sur le rôle du Fonds de dotation de l'Habitat
— 18 mars 1949. Arrêté portant incorporation dans le Code algérien de
l'Enregistrement de divers textes législatifs modifiant certaines dis
positions de ce code (J.O.A., 5 avril 1949 ; rectificatif 26 avril 1949).

22 mars 1949. —
Arrêté
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 15
portant suppression de l'organisation régionale
et locale du Ravitaillement général de l'Algérie (J. O. A., 25 mars
1949).
23 mars 1949. —
n"
Décret
homologuant les décisions de l'Assemblée Al
gérienne suivantes (J.O.A., 12 avril 1949) :
Décision 49-034 portant extension à l'Algérie du titre l*r de la loi
48-49 du 12 janvier 1948 portant majoration des indemnités dues au
titre de la législation sur les accidents du travail et de l'assurance inva
lidité en ce qui concerne les professions non agricoles.
n"
Décision
n°
49-036 étendant à l'Algérie les dispositions de la loi
48-1526, du 29 septembre 1948 modifiant l'ordonnance
n°
45-2399
n°
47-655 du 9 avril 1947 relatives aux frais
du 18 octobre 1945 et la loi
de mission et aux indemnités de fonctions des maires et adjoints.
23 mars 1949. —
Arrêté portant réorganisation du Service de Statistique
générale de l'Algérie (J. O. A., 12 avril 1949).
29 mars 1949. —
Arrêté portant modification de l'arrêté interministériel
du 19 avril 1935 réglant l'organisation et les conditions de fonction
nement de la Caisse de Prêts agricoles (/. O. A., 1er avril 1949).
— 30 mars 1949. Décret relatif au tarif des greffiers (J. O. A., 8 avril 1949)
■31 mars 1949. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 15 mars 1949 fixant la
composition et les attributions de la Commission Consultative de
l'Habitat (J. O. A., 5 avril 1949).
13 avril 1949. —
Arrêté
fixant pour l'année 1949 le taux des versements
à effectuer à la Caisse générale des Retraites de l'Algérie, par le
budget de l'Algérie, les collectivités et établissements dotés de l'au
tonomie financière dont les personnels sont affiliés à cet organisme
et les collectivités auprès desquelles sont détachés des agents qui
en sont tributaires (J. O. A., 22 avril 1949).
14 avril 1949. —
50 et 51 du décret
Arrêté fixant les conditions d'application des articles
n"
47-30 du 8 janvier 1947 relatif au statut juridique
de la coopération agricole en Algérie (J. O. A., 19 avril 1949).
15 avril 1949. —
Arrêté modifiant l'article 20 de l'arrêté du 30 mars
1909 portant règlement du personnel de l'Administration départe
mentale (J. O. A., 22 avril 1949).
16 avril 1949. —
Arrêté
modifiant la composition du Conseil d'adminis
tration et du Comité de gestion des S.I.P. (J. O. A., 22 avril 1949).

16
16 avril 1949. —
TROISIEME PARTIE
Décret homologant deux décisions adoptées par l'Assem
blée Algérienne au cours de sa session ordinaire de février-mars
1949 (J. O. A., 26 avril 1949).
Décision
n*
49-037 étandant à l'Algérie les dispositions du décret
du 30 octobre 1948 fixant certaines caractéristiques des valeurs mobi
lières.
Décision
n"
49-038 portant modification de certaines dispositions
du décret du 31 décembre 1938, modifié lui-même par décret du 8 avril
1947, relatives à l'institution d'un Conseil consultatif des Chemins de
fer algériens.
23 avril 1949. —
Arrêté rendant exécutoire une décision de l'Assemblée
Algérienne (J. O. A., 26 avril 1949) :
Décision
n"
49-039 portant extension aux fonctionnaires et agents
tributaires de la Caisse générale des Retraites de l'Algérie des disposi
tions des articles 1 et 2 du décret
n°
48-1907 du 18 décembre 1948 relatif
aux limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements
publics de l'Etat et d'autres organismes.
Article premier. —
du décret
suit :
n°
Les
dispositions de l'article premier, alinéa 2,
47-1844 du 16 septembre 1947 sont conmplétées ainsi qu'il
"Le droit au recul de la limite d'âge prévu par l'article 3 du décret
du 25 novembre 1937 et l'article unique de la décision
n°
49-029 portant
application aux fonctionnaires et agents tributaires de la Caisse générale
des Retraites de l'Algérie des dispositions de l'article 18, dernier alinéa,
de la loi
n°
48-337 du 27 février 1948, homologuée par décret du 14 mars
1949, doit être apprécié et prend effet du jour où les intéressés atteignent
la limite d'âge de leur emploi déterminée dans les conditions prévues au
deuxième alinéa du présent article.
Art. 2. —
Une
prolongation d'activité de deux ans pourra être
accordée aux intéressés qui en feront la demande avant d'être atteints
par la limite d'âge et qui justifieront réunir les conditions intellectuelles
et physiques suffisantes pour l'exercice de leurs fonctions.
En cas de contestation sur ce point, la Commission de Réforme
prévue à l'article 18 de la décision de l'Assemblée Financière de l'Algérie
n°
48-004 du 27 décembre 1947, portant organisation de la Caisse générale
des Retraites, de l'Algérie, homologuée par décret
1948 sera appelée à donner son avis.
n°
48-364 du 3 mars
En aucun cas, l'application des dispositions de l'alinéa qui précède
ne pourra avoir pour effet de porter le maintien en fonction au delà
de 70 ans.
Les dispositions du présent article prendront effet de la même date
que celles de l'article 2 du décret
26 avril 1949. —
n°
48-1907 du 18 décembre 1948.
Arrêté rendant exécutoire la décision
l'Assemblée Algérienne tendant à l'extension à l'Algérie de la loi
n"
n° 49-041 de
48-2009 du 31 décembre 1948, relative à là prorogation de cer
tains baux de locaux ou d'immeubles à usage commercial, industriel
ou artisanal (J. O. A., 29 avril 1949).

31 décembre 1948. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) \f
Arrêté
portant fixation du classement indiciaire
des grades et emplois de l'Algérie. Rectificatif aux tableaux annexés
(J. 0. A., 10 juin 1949).
7 février 1949. —
Arrêté et annexes relatifs à la codification des textes
fiscaux qui régissent, en Algérie, l'impôt du timbre (J .0. A., 20
mai 1949).
21 février 1949. —
Arrêté fixant les nouveaux traitements des fonction
naires du personnel commun des Régies Financières, au titre de la
première et de la deuxième tranche de reclassement de la Fonction
Publique. —
Rectificatif au J.O.A.
(J. O. A., 10 mai 1949).
5 mars 1949. —
Décret
n"
16 du 25 février 1949,
p. 248
portant règlement d'Administration publique
pour la répartition du produit du travail des détenus. (J. O. A.,
17 juin 1949.)
15 mars 1949. —
Arrêté
portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1948. (J. O. A., 27 mai 1949.)
15 mars 1949. —
Arrêté
fixant les modalités de fonctionnement du
compte spécial du Trésor relatif au Fonds de l'Habitat. (J. O. A.,
20 mai 1949.)
18 mars 1949. —
Arrêté portant incorporation dans le code algérien du
timbre de divers textes législatifs modifiant certaines dispositions
de ce code. (J. O. A., 20 mai 1949,
13 avril 1949. —
Décret
rectificatif 3 juin 1949.)
portant règlement d'administration publique
pour l'application des articles 590 à 597 du Code d'instruction
criminelle relatifs au casier judiciaire. (J. O. A., 26 avril 1949.)
14 avril 1949. —
Décret portant règlement d'administration publique en
ce qui concerne les emplois réservés en Algérie. (J. O. A., 26 avril
1949,
15 avril 1949. —
rectificatif 13 mai 1949.)
Arrêté modifiant l'article 15 de l'arrêté du 18 décembre
1945 portant statut des médecins de la Santé publique en Algérie.
(J. O. A., 26 avril 1949.)
26 avril 1949. —
Arrêté
du Ministre de l'Intérieur portant répartition
et attributions des sous-directions et bureaux des Services centraux
du Ministère de l'Intérieur. (J. O. A., 10 juin 1949.)

18 TROISIEME PARTIE
— 26 avril 1949. Arrêté
-
portant création en Algérie de circonscriptions
territoriales pour la surveillance des gisements archéologiques et
préhistoriques. (J. O. A., 24 mai 1949,
28 avril 1949. —
rectificatif 21 juin 1949.)
Arrêté fixant le montant des consignations au versement
desquelles est subordonnée la délivrance de la carte de commerce.
(J. O. A., 3 mai 1949.)
28 avril 1949. —
Arrêté
fixant, pour certaines natures de cultures, les
éléments à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires impo
sables, au titre de l'année 1949, à l'impôt sur les bénéfices de
n°
— l'exploitation agricole. Rectificatif au J. O. A. 35 du 3 mai 1949.
(J. O. A., 31 mai 1949.)
29 avril 1949. —
Décret
portant homologation d'une décision adoptée
par l'Assemblée algérienne au cours de sa session ordinaire de
février-mars 1949 : n°
49-042, Décision réalisant de nouvelles mesures
de simplification en matière d'enregistrement et de timbre. (J. O. A.,
6 mai 1949.)
— 29 avril 1949. Arrêté relatif à l'organisation de la formation profes
sionnelle accélérée en Algérie.et à l'octroi de subventions aux entre
prises organisant elles-mêmes la formation professionnelle de leurs
personnels. (J. O. A., 6 mai 1949.)
— 30 avril 1949. Décret
relatif à l'homologation d'une décision de'
l'As
semblée algérienne (49-043) ayant pour objet d'étendre aux fonc
tionnaires et agents tributaires de la Caisse générale des retraites
de l'Algérie les dispositions de la loi n°
48-1450 du 20 septembre
1948 portant réforme du régime des pensions civiles et militaires.
(J. O. A., 6 mai 1949.)
— 2 mai 1949. Arrêté portant codification des textes fiscaux qui régissent
en Algérie les Taxes sur le Chiffre d'Affaires. (J. O. A., 27 mai 1949,
rectificatifs 14 juin et 24 juin 1949.)
— 3 mai 1949. Arrêté portant mise à jour de l'arrêté du 31 décembre 1946
relatif à l'application en Algérie de la taxe unique globale à la
production. (J. O. A., 27 mai 1949, rectificatif 14 juin 1949.)
— 4 1949. Décret modifiant le décret du 30 décembre 1938 portant
règlement d'administration publique pour la constitution des sociétés
d'assurances et de capitalisation des tontines et des syndicats de
garantie et pour le fonctionnement et le contrôle de ces organismes.
(J. O. A., 24 mai 1949.)

4 mai 1949. —
n°
Arrêté
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 19
fixant la date d'entrée en vigueur de la décision
49-042 de l'Assemblée algérienne homologuée par décret du 29
avril 1949. (J. O. A., 6 mai 1949.)
5 mai 1949. —
Arrêté
portant incorporation de diverses dispositions
législatives dans le code algérien du timbre et rectification de l'arti
cle 401 de ce code. (J. O. A., 20 mai 1949.)
9 niai 1949. —
Décret
(J. O. A., 17 mai 1949.)
12 mai 1949. —
Décret
concernant le tarif des commissaires-priseurs.
portant désignation d'entreprises soumises auxv
dispositions des articles 5 et 7 du décret du 5 juin 1947 fixant les
conditions d'application à l'Algérie des lois des 8 avril et 21 octobre
1946 sur la nationalisation de l'électricité et du gaz. (J. O. A., 3
juin 1949.)
16 mai 1949. —
Circulaire pour l'application de l'arrêté du 23 avril 1949
rendant exécutoire la décision
n°
49-039 de l'Assemblée algérienne
portant extension aux fonctionnaires et agents tributaires de la
Caisse générale des retraites de l'Algérie, des dispositions des arti
cles 1 et 2 du décret
n°
48-1907 du 18 décembre 1948 relatif aux
limites d'âge des personnels civils de l'Etat, des établissements pu
blics de l'Etat et d'autres organismes. (J. O. A., 24 mai 1949.)
17 mai 1949. —
Arrêté
approuvant les modèles des fiches et carnets
nécessaires à l'application des lois sur les vaccinations obligatoires.
(J. O. A., 24 mai 1949.)
17 mai 1949. —
Arrêté
portant modification de la composition de la
Commission consultative de la Colonisation et de l'Hydraulique.
(J. O. A., 24 mai 1949.)
19 mai 1949. —
Arrêté portant incorporation dans le code fiscal algérien
des valeurs mobilières de divers textes législatifs modifiant certaines
dispositions de ce code. (J. O. A., 31 mai 1949,
1949.)
19 mai 1949. —
Arrêté
s-
rectificatif 14 juin
portant classement hiérarchique des grades et
emplois des personnels des communes d'Algérie. (J. O. A., 20 mai
1949, rectificatif 28 juin 1949.)
21 — mai 1949. Arrêté
relatif à la domiciliation des valeurs du Trésor
à court terme. (J. O. 4-., 14 juin 1949.)

20 TROISIÈME PARTIE
24 mai 1949. —
Arrêté fixant les règles de compétence dans les Admi
nistrations Financières de l'Algérie,
en matière de transactions et
de remises de pénalités et d'indemnités de retard. (J. O. A., 3 juin
1949.)
24 mai 1949. —
Arrêté
relatif à la répartition du produit du travail des
détenus. (J. O. A., 14 juin 1949.)
— 25 mai 1949. Arrêté portant majoration des tarifs de remboursement
des frais d'enquêtes partielles et d'ensemble. (J. O. A., 3 juin 1949.)
25 mai 1949. —
Arrêté
relatif au compte spécial du Trésor retraçant
en Algérie, les opérations du Fonds de Modernisation et d'Equipe
ment. (J. O. A., 10 juin 1949,
25 mai 1949. —
Arrêté
fixant,
rectificatif 24 juin 1949.)
pour les natures de cultures autres
celles figurant au tableau annexé à l'arrêté du 28 avril 1949, les
éléments à retenir pour le calcul des bénéfices forfaitaires impo
sables,
au titre de l'année 1949, à l'impôt sur les bénéfices de l'ex
ploitation agricole. (J. O. A., 31 mai 1949.)
25 mai 1949. —
que'
Instruction fixant les attributions respectives des divers
cadres du Service de la Topographie et de l'Organisation foncière
(application de l'article 3 du règlement faisant suite à l'arrêté guber-
natorial n"
25 mai 1949. —
Lettre
226 du 3 février 1949). (J. O. A., 10 juin 1949.)
aux Préfets portant aménagement interne du
nouveau Service de la Topographie et de l'Organisation foncière.
(J. O. A., 10 juin 1949.)
3 juin 1949. —
Arrêtés modifiant les arrêtés des 2 mai 1947 et 31 octobre
1947 relatifs à l'organisation des Services Extérieurs de l'Enregis
trement, des Domaines et du Timbre. (J. O. A., 14 juin 1949.)
— 5 juin 1949. Arrêté rendant exécutoire la décision 49-044 de l'Assem
blée algérienne fixant les conditions d'application à l'Algérie de la
loi
n°
47-1746 du 6 septembre 1947 sur l'organisation du travail de
manutention dans les ports. (J. O. A., 10 juin 1949.)
7 juta 1949. —
Arrêté énumérant les emplois départementaux affiliés de
plein droit au régime de la Caisse générale des Retraites de l'Algérie
en application des dispositions de l'article 2, alinéa 2, de la décision
de l'Assemblée Financière de l'Algérie n"
décret
n°
48-004,
homologuée par
48-364 du 3 mars 1948 et autorisant la validation de servi
ces rendus en qualité d'aide, d'agent auxiliaire, intérimaire, tempo
raire ou contractuel dans une Administration ou établissement public
départemental. (J. O. A., 14 juin 1949.)

7 juin 1949. —
Arrêté
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 21
énumérant les marchandises pouvant être con
sommées dans la zone proprement saharienne en exemption de droits
et taxes de douane. (J. O. A., 21 juin 1949.)
Arrêté relatif à l'exécution du service des douanes dans
la zone proprement saharienne de l'Algérie. (J. O. A., 21 juin 1949.)
7 juin 1949. —
7 juin 1949. —
Arrêté
modifiant les arrêtés des 12 novembre 1947 et
27 mai 1948 relatifs à la composition et au fonctionnement de la
Commission supérieure des Conventions collectives de travail en
Algérie. (J. O. A., 14 juin 1949.)
8 juin 1949. —
Arrêté
modifiant l'arrêté du 20 octobre 1948 portant
réglementation des transports automobiles routiers pendant la pério
de de transition entre la cessation des hostilités et le retour à la
situation normale. (J. O. A., 14 juin 1949.)
10 juin 1949. —
Arrêté
rendant exécutoire la décision
n°
49-046 de
l'Assemblée Algérienne, relative au régime de la Sécurité Sociale
des Fonctionnaires en Algérie. (J. O. A., 14 juin 1949, rectificatif
21 juin 1949.)
— Article premier. Sous les réserves prévues ci-après, le régime de
n°
sécurité sociale institué par le décret 46-2971 du 31 décembre 1946,
n°
modifié et ratifié par la loi 47-649 du 9 avril 1947, est étendu :
1° aux fonctionnaires rémunérés sur le budget de l'Algérie, les
budgets annexes et par les établissements publics en dépendant et dont
le statut est fixé par la décision de l'Assemblée Algérienne portant appli
cation aux fonctionnaires de l'Algérie de la loi
1946 ;
2° aux fonctionnaires en retraite de même catégorie ;
3° aux familles des bénéficiaires ci-dessus visés.
Par membre de la famille, il faut entendre :
n°
46-2294 du 19 octobre
a) le conjoint qui n'est n\ séparé de corps ou de fait, ni divorcé,
ni répudié ;
b) les enfants à charge tels qu'ils sont définis par la réglementation
relative aux allocations familiales en Algérie.
Les fonctionnaires des cadres métropolitains, les magistrats de l'or
dre judiciaire, et leurs familles,
qui seraient soumis au régime institué
par le décret du 31 décembre 1946 susvisé s'ils servaient en France,
seront admis de plein droit, lorsqu'ils servent en Algérie, au bénéfice
de la présente décision, sous réserve de l'intervention d'un décret approu
vant cette admission.
Art. 2. —
Les
mesures réglementaires prévues par les textes qui
sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat, sont, en Algérie, prises
par arrêté du gouverneur général, après avis du Conseil de la Fonction

22 TROISIÈME PARTIE
publique dans les cas prévus aux articles 2 et 5 du décret du 31 décem
bre 1946.
Ces mesures ne pourront accorder des avantages supérieurs à ceux
prévus par les textes pris en faveur des fonctionnaires de l'Etat.
— Art. 3 A titre transitoire et jusqu'à l'intervention en Algérie d'un
régime général de sécurité sociale, il est créé en vue de la gestion des
prestations en nature, des assurances maladie, longue maladie, maternité,
invalidité, une caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des
fonctionnaires régie, sous réserve des dispositions de la présente décision,
n°
par l'ordonnance 45-2456 du 19 octobre 1945 portant statut de la
mutualité.
Les bénéficiaires visés à l'article l*r ci-dessus sont obligatoirement
affiliés à la caisse suivant les modalités fixées par arrêté du gouverneur
général.
Art. 4. —
La
caisse algérienne mutuelle de prévoyance sociale des
fonctionnaires est administrée par un conseil d'administration composé :
1° pour 2/3 de représentants des assurés élus au scrutin de liste à
un tour avec représentation proportionnelle, 1/3 d'entre eux au moins
—
devant être père ou mère de famille ;
2°
pour 1/3 de membres désignés par le gouverneur général, dont
un médecin proposé par le conseil de l'ordre.
Des arrêtés du gouverneur général fixent les règles d'organisation
et de fonctionnement de la caisse ""ainsi que les conditions dans lesquelles
elle pourra être autorisée à acquérir des immeubles et à effectuer des
placements.
Art. 5. —
Le financement des prestations en nature est assuré par
les cotisations des fonctionnaires et des retraités et une cotisation, au
moins égale de l'administration dont dépend Ou relevait en dernier lieu
l'intéressé. Les taux en sont fixés par arrêté du gouverneur général,
après avis du comité de la Fonction Publique, sans que la part de
l'administration puisse être proportionnellement supérieure à celle de
l'Etat dans la métropole.
Les cotisations dont l'encaissement est confié à la caisse algérienne
mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires, sont assises sur l'en
semble des émoluments ou de la pension à l'exception des indemnités
à caractère familial ou résidentiel et de l'indemnité algérienne et dans
la limite d'un plafond fixé par arrêté du gouverneur général.
Art. 6. —
Les statuts de la caisse algérienne mutuelle de prévoyance
sociale des fonctionnaires fixent les prestations dues aux adhérents qui
reçoivent celles-ci par l'organe de sociétés mutualistes constituées entre
fonctionnaires ou d'unions de ces organismes.
Ces sociétés ou unions de sociétés mutualistes reçoivent compétence
à cet effet pour l'ensemble des fonctionnaires de l'administration ou
des administrations parmi lesquelles elles recrutent leurs adhérents.
,

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 23
La caisse algérienne mutuelle
de'
prévoyance sociale des fonction
naires verse aux dits organismes les fonds nécessaires au service des
prestations et en contrôle l'emploi.
En aucun cas, les prestations de toute sorte accordées aux adhérents
ne pourront être supérieures à celles assurées par les textes prévus pour
les fonctionnaires de l'Etat dans la métropole.
Art. 7. —
Les pièces relatives à l'application du présent régime sont
délivrées gratuitement et dispensées des droits de timbre et d'enregistre
ment à la condition de s'y
référer expressément. Les droits d'enregis
trement et autres à percevoir sur les libéralités faites à la caisse algérienne
mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires seront les mêmes que
ceux perçus pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux
de bienfaisance.
— Art. 8. Les jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies,
grosses ou expéditions qui en sont délivrés et généralement tous les
actes de procédure auxquels donne lieu l'application du présent régime
sopt également dispensés des formalités de timbre et d'enregistrement.
Ils doivent porter une mention expresse se référant au présent article.
— Art. 9. Est exempte, du droit de timbre la publication de comptes
rendus et des pièces relatives aux conditions de fonctionnement de la
caisse.
— Art. 10. Un
arrêté du gouverneur général fixe les conditions dans
lesquelles bénéficient de la franchise postale les objets de correspondance
adressés ou reçus par la caisse et les organismes en dépendant. La
dépense résultant de cette franchise fait l'objet d'un forfait fixé annuelle
ment par la décision relative aux voies et moyens applicables au budget
de l'Algérie et est remboursée au budget annexe des P.T.T. par la caisse.
Art. 11. —
Tous
les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et
aux prêts que la caisse est autorisée à effectuer sont exempts des droits
de timbre et d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
— Art. 12. Les sommes qui sont versées à titre de cotisation par les
fonctionnaires sont déduites du total du revenu.de ceux-ci pour l'assiette
de l'impôt sur les traitements et salaires et de l'impôt général .sur le
revenu.
— Art. 13. Le capital-décès versé aux ayants droit du fonctionnaire
décédé n'est pas soumis aux droits de mutation en cas de décès.
— Art. 14. Pour le calcul du capital-décès versé aux ayants droit
du fonctionnaire décédé, il n'est pas tenu compte de l'indemnité algé
rienne.
— Art. 15. Le gouverneur général est autorisé à consentir à la caisse
algérienne mutuelle de prévoyance sociale des fonctionnaires, sur les

24 TROISIÈME PARTIE
fonds du trésor algérien, des avances de trésorerie à concurrence d'un
montant maximum de cent cinquante millions.
— Art. 16. Un arrêté du gouverneur général, pris après avis du
Conseil de la Fonction publique, déterminera la date à partir de laquelle
les cotisations seront dues. Le droit aux prestations sera ouvert à la
même date.
Art. 17. —
L'article
4 bis de la décision
n°
48-021 de l'Assemblée
financière de l'Algérie relative à l'application à l'Algérie de la loi du
19 octobre 1946 portant statut général des fonctionnaires est abrogé.
10 juin 1949. —
Arrêté rendant exécutoire la décision n"
49-047 de
l'Assemblée Algérienne relative à l'application aux fonctionnaires
de l'Algérie de la loi du 10 octobre 1946 portant statut général des
fonctionnaires. (J. O. A., 14 juin 1949.)
Article premier. —
La loi
n*
46-2294 du 19 octobre 1946 s'applique
sous réserve des dispositions des articles 2 et suivants ci-dessous, aux
personnes qui, nommées dans un emploi permanent des cadres de l'admi
nistration centrale du Gouvernement général, des services extérieurs
en dépendant, ont été titularisées dans un corps de fonctionnaires dont
le statut particulier est fixé par arrêté du gouverneur général.
Elle s'étend également aux fonctinonaires titulaires des établisse
ments publics de l'Algérie ci-dessous énumérés
Caisse générale des retraites de l'Algérie (C.G.R.A.) ;
Office algérien d'action économique et touristique (O.F.A.L.A.C.) ;
Caisse algérienne de crédit agricole mutuel (C.A.C.A.M.) ;
Section algérienne de l'office national interprofessionnel des céréales
(S.A.O.N.I.C.) ;
Caisse de prêts agricoles (C.P.A.) ;
Fonds commun des sociétés indigènes de prévoyance (S.I.P.).
Les décisions ultérieures de l'Assemblée Algérienne portant création
d'établissements publics de l'Algérie préciseront si la présente décision
est applicable à ces établissements.
Art. 2. —
Les
attributions conférées au président du conseil des
ministres par l'article 17 de la loi du 19 octobre 1946 sont dévolues,,
en ce qui concerne les fonctionnaires visés à l'article premier ci-dessus,
au gouverneur général de l'Algérie.
Les statuts particuliers prévus à l'article 2 de ladite loi sont établis,
en ce qui concerne les mêmes fonctionnaires, par arrêté du gouverneur
général.
Des arrêtés du gouverneur général rendront applicables à ces fonc
tionnaires,
en les adaptant en tant que de besoin les dispositions
réglementaires intervenues en application des articles 22, 33, 34, 90,
135, 142 et 144 de la loi du 19 octobre 1946.

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 25
— Art. 3. Il est institué un Conseil de la Fonction Publique en
Algérie, présidé par le gouverneur général ou un haut fonctionnaire
délégué par lui et comprenant 18 membres nommés par arrêté guberna-
torial dont 9 sur proposition des organisations syndicales des fonction
naires.
Le Conseil exerce, au regard des fonctionnaires visés à l'article pre
mier ci-dessus, les attributions conférées au Conseil supérieur de la
Fonction Publique par l'article 19 de la loi du 19 octobre 1946.
Art. 4. —
La rémunération des fonctionnaires visés à l'article pre
mier ci-dessus comprend,
aux lieu et place des éléments énumérés à
l'alinéa premier de l'article 31 de la loi du 19 octobre 1946, le traitement,
l'indemnité algérienne égale à 33 % du traitement et les indemnités à
caractère familial et résidentiel.
Le fonctionnaire perçoit en Algérie le même traitement que celui
du fonctionnaire occupant dans la métropole le même emploi ou s'il
n'en existe pas,
un emploi de référence fixé par arrêté du gouverneur
général pris après avis du Conseil de la Fonction Publique en Algérie.
L'Assemblée Algérienne est consultée toutes les fois que devra être
modifié le traitement de base prévu à l'article 32 de la loi du 19 octobre
1946.
Art. 5. —
Les
fonctionnaires visés à l'article premier ci-dessus
peuvent obtenir, dans la mesure compatible avec l'intérêt du service, le
report de leur congé annuel d'une année sur l'année suivante.
Art. 6. —
Les
focntionnaires visés à l'article premier ci-dessus ont
droit au congé à plein traitement prévu à l'alinéa 2 de l'article 92 de la
loi du 19 octobre 1946 lorsque la maladie est due à l'une des causes
exceptionnelles définies à l'article 15 de la décision de l'Assemblée
Algérienne du 27 décembre 1947 portant organisation de la caisse géné
rale des retraites de l'Algérie ou résulte d'un accident survenu dans
l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Ils ont droit, en outre,
au remboursement des honoraires médicaux
et des frais directement entraînés par la maladie ou l'accident.
Le bénéfice du congé prévu par le décret du 2 janvier 1930 est
étendu à ces fonctionnaires lorsqu'ils sont atteints soit d'infirmités con
tractées ou aggravées au cours d'une guerre ou d'une expédition déclarée
campagne de guerre ayant ouvert droit à pension au titre de la loi du
31 mars 1919 et des textes subséquents,
soit d'infirmités ayant ouvert
droit à pension au titre de la loi du 24 juin 1919 et des textes subséquents.
La durée du congé pour couches et allaitement auquel a droit le
personnel féminin visé à l'article premier ci-dessus est de 14 semaines,
soit 6 semaines avant la date prévue de l'accouchement,
après celui-ci.
Art. 7. —
et 8 semaines
Est assimilé, en ce qui concerne les fonctionnaires visés
à l'article premier ci-dessus, au détachement visé à l'article 99, 1° de la
loi du 19 octobre 1946, le détachement auprès d'une administration,

26 TROISIÈME PARTIE
d'un office ou d'un établissement public de l'Algérie, dans un emploi
conduisant à pension du régime de la caisse générale des retraites de
l'Algérie.
En cas de détachement, les fonctionnaires visés à l'article premier
ci-dessus, supportent conformément aux dispositions de l'article 25
n°
de la décision 48-004 du 27 décembre 1947, la retenue de 6 % pour
la retraite sur le traitement d'activité afférent à leur grade et à leur
échelon dans le service dont ils sont détachés. La contribution aux
charges résultant pour l'Algérie de la constitution de la pension est
exigible dans les conditions prévues par la même décision, sauf en ce
qui concerne les agents détachés dans les conditions prévues à l'article
99„ 5°, de la loi du 19 octobre 1946.
— Art. 8. En cas de suppression d'emplois permanents occupés par
des fonctionnaires, ces derniers ne peuvent être licenciés qu'en vertu
de décisions spéciales de dégagement des cadres prises par l'Assemblée
Algérienne prévoyant, notamment, les conditions de préavis et d'indem
nisation des intéressés.
— Art. 9. Les
dispositions des textes actuellement en vigueur portant
statut particulier des fonctionnaires visés à l'article premier ci-dessus,
demeurent en vigueur si elles sont conformes aux dispositions de la loi
du 19 octobre 1946 et des articles 2 à 8 ci-dessus.
Dans le cas contraire, elles cessent d'être en vigueur à l'issue du
délai de six mois à compter de la publication de la présente décision.
n"
— Art. 10. Les dispositions de la décision de l'Assemblée financière
48-021 du 7 janvier 1948 promulguée par arrêté du gouverneur général
du 9 avril 1948, sont abrogées, sauf celles de l'article 4 bis relatives à
l'institution d'un régime de sécurité sociale des fonctionnaires en Algérie.
10 juin 1949. —
Arrêté
rendant exécutoire la décision
n°
49-045 de
l'Assemblée Algérienne, relative à l'organisation d'un système de
sécurité sociale en Algérie. (J. O. A., 14 juin 1949.)
Article premier. —
Les
ordonnances 45-2250 du 4 octobre 1945 et
45-2454 du 19 octobre 1945, portant organisation de la sécurité sociale
et fixant le régime des assurances sociales sont étendues à l'Algérie dans
les conditions et sous les réserves ci-après.
TITRE PREMIER
ACCIDENTS DU TRAVAIL
— Art. 2. Le régime légal actuellement applicable aux accidents du
travail dans les professions agricoles et non agricoles, tel qu'il a été
étendu à l'Algérie, demeure en vigueur.
Art. 3. —
Toutefois, l'assurance contre les accidents du travail est

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ECT... (ALGERIE)
rendue obligatoire en Algérie dans le délai d'un an à partir de la publi
cation du Journal Officiel de l'Algérie de la présente décision pour tout
employeur ou exploitant utilisant habituellement les services d'un ou
de plusieurs salariés.
L'exécution de la présente prescription sera assurée par le corps
des inspecteurs du travail et par le corps des contrôleurs des lois sociales
dans l'agriculture.
— Art. 4. Le cumul des indemnités accordées par la législation sur
les accidents du travail et les maladies professionnelles, et des indemnités
obtenues en conséquence des dispositions du Titre II, chapitres 4, 5 et 6
ci-dessous, est interdit.
Cependant l'assuré victime d'un accident du travail conserve pour
toute maladie qui n'est pas la conséquence de cet accident, ses droits aux
prestations en nature ci-dessous mentionnées.
Chapitre premier. —
TITRÉ II
ASSURANCES SOCIALES
Dispositions
générales
— Art. 5. Le régime des assurances sociales garantit les salariés et
leur famille contre les risques maladie, invalidité, décès, couvre les
frais de la maternité et assure une allocation aux vieux travailleurs
salariés.
Art. 6. —
Sont affiliés obligatoirement les travailleurs salariés dési
gnés par l'article 36 ci-dessous.
Peuvent s'affilier volontairement, tous autres travailleurs ne réunis
sant pas les conditions requises pour l'affiliation obligatoire,
les travailleurs indépendants,
métayers ou assimilés et artisans ruraux.
ainsi que
chefs d'entreprises, exploitants agricoles,
Les conditions d'affiliation volontaire seront établies ultérieurement
par arrêté du gouverneur général de l'Algérie.
décès,
Art. 7. —
Chapitre 2. —
Organisation
administrative
La gestion des risques : maladie, maternité, invalidité et
ainsi que le service de l'allocation aux vieux travailleurs salariés,
seront assurés dans le cadre professionnel par des caisses d'assurances
sociales.
Art. 8. —
Les
statuts de ces caisses reproduiront les dispositions
obligatoires des statuts-types qui seront précisées par arrêté du gouver
neur général de l'Algérie.
Art. 9. —
Les
caisses d'assurances sociales sont administrées par
un conseil d'administration comprenant :
1° pour moitié, des représentants des travailleurs affiliés à la caisse ;
Ces représentants doivent comprendre pour un tiers au moins des
chefs de famille.

28 TROISIÈME PARTIE
caisse.
outre,
2° pour moitié, des représentants des employeurs relevant de la
Ce conseil choisira son président, qui le représentera en tous actes.
Art. 10. —
Le
conseil d'administration de la caisse désignera, en
parmi les personnes présentées par les organisations profession
nelles, un ou deux praticiens qui lui seront adjoints, avec voix délibérative,
ainsi, éventuellement, qu'une personne connue pour ses travaux
ou ses services rendus dans le domaine de la sécurité sociale.
— Art. 11. Il est créé une caisse centrale algérienne des assurances
sociales; cette caisse est un établissement public placé sous l'autorité du
Gouverneur général de l'Algérie.
Elle veille à l'application de l'ensemble de la législation concernant
les assurances sociales.
Elle assure :
a) la surcompensation des charges gérées par les caisses d'assurances
sociales prévues à l'article 7 ci-dessus.
b) le contrôle médical des assurances sociales sur "ensemble du
territoire algérien. ,
Elle gère un fonds d'action sanitaire et sociale alimenté par un prélè
vement sur le montant des cotisations encaissées.
Elle devra être consultée sur toutes les questions se rattachant à
la politique- des assurances sociales en Algérie.
— Art. 12. La caisse centrale algérienne des assurances sociales est
administrée par un conseil comprenant :
gérie ;
a) un président nommé par arrêté du Gouverneur général de l'Al
b) douze membres élus par les conseils d'administration des caisses
affiliées à raison de six salariés et de six employeurs.
Ce conseil s'adjoindra :
Deux praticiens choisis sur une liste de noms en nombre double,
présentée par les organisations professionnelles ;
Deux personnes connues pour leurs travaux ou services rendus
dans le domaine de la sécurité sociale ;
Six délégués à l'Assemblée Algérienne.
La caisse sera administrée par un directeur nommé par arrêté du
Gouverneur général de l'Algérie.
Art. 13. —
Chapitre 3. —
Organisation
sanitaire
Après avis du conseil d'administration de la Caisse cen
trale algérienne des assurances sociales, il sera créé par arrêté du Gou
verneur général de l'Algérie un système d'équipement médical et de
médecine préventive.
Des centres de médecine collective créés suivant la même procédure
seront utilisés pour les besoins de cette organisation. Les associations

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
professionnelles de praticiens seront appelée à prêter leur concours au
fonctionnement de ces centres.
Des arrêtés du Gouverneur général de l'Algérie, pris après avis des
groupements professionnels intéressés, détermineront notamment :
— les
— les
centres.
conditions d'utilisation et de fonctionnement de ces centres ;
soins, catégories de soins et de médicaments dispensés par les
Les organisations similaires privées,
ment en fonctions, pourront,
fixées par arrêté,
collective.
Art. 14. —
et notamment celles actuelle
sur leur demande et dans les conditions
s'intégrer dans l'organisation générale de médecine
Les bénéficiaires désignés à l'article 36 ci-dessous peuvent
s'adresser au praticien de leur choix,
de leur résidence,
Art. 15 —
Sous
au centre de médecine collective
aux établissements hospitaliers publics ou privés agréés.
réserve de la part de 20 % incombant aux bénéfi-s
ciaires, les frais occasionnés par les soins donnés et les fournitures
servies pourront être avancés par les centres de médecine collective et
seront remboursés par les caisses d'assurances sociales selon des moda
lités déterminées par convention entre eux et homologuées par le Gou
verneur général de
l'Algérie."
— Art. 16. Un arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, pris après
avis du conseil d'administration de la caisse centrale algérienne d'assu
rances sociales déterminera les conditions dans lesquelles sont constatées
les incapacités de travail et sont dispensés les soins.
Art. 17. —
Chapitre 4. —
Assurance
maladie
L'assurance maladie comporte :
a) la couverture des frais médicaux, pharmaceutiques, d'intervention
chirurgicale, d'hospitalisation, d'analyse et de laboratoire ;
b) l'octroi d'une indemnité journalière à l'assuré qui se trouve
dans l'incapacité physique constatée par le médecin traitant, de continuer
ou, de reprendre son travail.
Art. 18. —
Les frais prévus à l'alinéa a) de l'article précédent sont
remboursés sur justification de la dépense à concurrence de 80 % et
dans la limite des taux fixés dans une
nomenclature générale des actes
professionnels établie par le conseil d'administration de la caisse centrale
algérienne des assurances sociales.
Aucune demande de remboursement ne sera recevable si elle n'atteint
la somme de 2.000 francs par an et par assuré.
Les frais pharmaceutiques d'analyse et de laboratoire ne sont rem
boursés que s'ils ont été prescrits par le médecin traitant.
Un barème concernant le
remboursement des médicaments sera
établi par arrêté du Gouverneur général de l'Algérie après avis du conseil
d'administration de la caisse centrale algérienne des assurances sociales.

30 TROISIÈME PARTIE
Les tarifs des honoraires médicaux et les frais accessoires dus aux
praticiens et auxiliaires médicaux par les assurés, seront établis dans
des conventions conclues entre les syndicats de praticiens et les caisses
d'assurances sociales et approuvés par arrêté du Gouverneur général de
l'Algérie dans le délai de deux mois suivant le dépôt de la convention.
Le Gouverneur général peut, si l'intérêt général l'exige, refuser son
approbation et fixer lui-même les tarifs applicables après avis de la caisse
centrale algérienne d'assurances sociales prévue à l'article 11 ci-dessus.
— Art. 19. L'indemnité journalière prévue à l'article 17 est- égale
à la moitié du gain journalier de base. En aucun cas elle ne peut dépasser
la somme de 500 francs.
Elle e,st due pour chaque jour ouvrable ou non,
travail dépasse 15 jours et au maximum pendant six mois.
si l'incapacité de
En cas d'hospitalisation dans un établissement public, l'indemnité
journalière est réduite de moitié.
— Art. 20. Toute maladie susceptible d'ouvrir droit à des rembour
sements de frais ou à une indemnité journalière doit être portée, dans
les quarante-huit heures de la première constatation médicale, à la con
naissance de la caisse intéressée sauf cas exceptionnel dûment justifié,
que celle-ci appréciera.
L'inobservation de cette prescription entraînera déchéance du droit
aux prestations, pour la période pendant laquelle l'absence de déclaration
aura rendu le contrôle de la Caisse impossible.
Art. 21. —
Un arrêté du Gouverneur général de l'Algérie, pris sur
avis du Conseil prévu à l'article 12 déterminera les conditions dans les
quelles fonctionnera le contrôle médical des assurés.
Les caisses auront toujours le droit de faire visiter, à leur frais,
leurs assurés soit par un médecin accrédité, soit par un de leurs repré
sentants.
Au cas où l'assuré s'opposerait à ces visites ouaux examens médicaux
demandés, il sera déchu de ses droits aux prestations pour la période
pendant laquelle le contrôle aura été entravé.
Art. 22. —
Sera
Chapitre 5. —
Assurance invalidité
considéré comme étant en état d'invalidité l'assuré
présentant une invalidité réduisant au -moins des deux tiers sa capacité
de travail et de gain, c'est-à-dire le mettant hors d'état de se procurer
dans une profession de la catégorie que l'intéressé exerçait avant la
première constatation médicale,
un salaire supérieur au tiers de la
rémunération normale perçue dans la même région par des travailleurs
de la même catégorie.
Art. 23. —
suivantes :
L'invalidité ouvre droit à une pension dans les conditions
Pour les invalides, capables d'exercer une activité rémunérée, la

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE)
pension est égale à 30 % du salaire moyen des trois dernières années
ou à défaut des années d'assurances accomplies depuis l'immatriculation.
Pour les invalides absolument incapables d'exercer une profession
la pension est égale à 40 % du dit salaire moyen.
Pour les invalides qui étant absolument incapables de travailler
sont, en outre, dans l'obligation d'avoir recours à l'assistance d'une
tierce personne pour effectuer les actes ordinaires de la vie, la pension
est portée à 50 %.
Lorsque le bénéficiaire aura atteint l'âge fixé pour avoir droit à
l'allocation des vieux travailleurs, il aura le choix entre ladite allocation
et la pension d'invalidité.
Art. 24 —
La pension est toujours concédée à titre temporaire.
Elle peut être révisée en raison d'une modification de l'état d'invalidité.
Le service de la pension peut être suspendu en tout ou en partie
en cas de reprise du travail lorsque la capacité de gain devient supérieure
à 50 %.
Art. 25. —
Pour
ouvrir droit à pension d'invalidité, la première
constatation médicale de la cause de l'invalidité doit être supérieure au
60* anniversaire de l'assuré.
Art. 26. —
L'assuré titulaire d'une pension d'invalidité conserve le
bénéfice des prestations en nature,
a) l'assurance maladie ;
b) l'assurance maternité ;
c) les accidents du travail.
Art. 27. —
La
en ce qui concerne :
caisse intéressée a toujours le droit de faire visiter
à ses frais l'invalide à tout moment, par un médecin agréé.
S'il y a contestation sur le taux d'invalidité ou sur les soins appro
priés, la question sera tranchée, dans des conditions fixées par arrêté du
Gouverneur général de l'Algérie, par une commission comprenant obliga
toirement un médecin désigné par l'assuré et un médecin désigné par
la caisse.
Art. 28. —
L'Assurance
— Chapitre 6. Assurance
maternité
maternité couvre les frais médicaux, phar
maceutiques et d'hospitalisation relatifs à la grossesse, à l'accouchement
et à ses suites, s.ous forme d'un forfait dont le montant sera fixé par le
conseil prévu à l'article 12 ci-dessus.
Ce forfait ne sera remboursé que si l'accouchement a été pratiqué
par un médecin ou une sage-femme diplômée.
— Art. 29. Si
le médecin traitant ou la sage-femme prescrit le repos,
la bénéficiaire, si elle est salariée, a droit à une indemnité journalière
de repos égale au demi-salaire de base, dans la limite de 500 fr. par jour.
Cette indemnité n'est due que pour la période pendant laquelle elle à

32 TROISIÈME PARTIE
effectivement cessé tout travail salarié, dans une limite maxima de 4
semaines.
— Art. 30. Les prestations qui précèdent ne seront accorklées qu'au
tant que la première constatation médicale de la grossesse aura été noti
fiée à la caisse intéressée au moins 4 mois avant la date présumée de
l'accouchement et que la bénéficiaire aura satisfait aux examens prévus
à l'article suivant.
Art. 31. —
La caisse intéressée aura toujours le droit de faire exa
miner la bénéficiaire avant et après la naissance.
Art. 32. —
Un arrêté du Gouverneur général de l'Algérie déterminera
les conditions dans lesquelles ces examens seront pratiqués.
Art. 33. —
— Chapitre 7. Assurance décès
En cas de décès d'un assuré, un capital égal à 90 fois le
gain journalier de base sera versé dans la limite maxima de 90.000 fr. :
a) à son conjoint survivant non séparé de droit ou de fait, ni divorcé,
ni répudié ;
b) à défaut de conjoint survivant, aux descendants à charge définis
à l'article 38.
— Art. 34. En cas de contestation sur la validité du mariage ou sur
la filiation, la preuve en incombe au bénéficiaire du capital. Le capital
décès est exonéré des droits de mutation en cas de décès.
Chapitre 8. —
Art. 35. —
Assujettis
obligatoires et Bénéficiaires
Sont assujettis aux dispositions du présent titre, les ser
vices publics en ce, qui concerne leur personnel non affilié à un régime
particulier de sécurité sociale, tous les établissements industriels et com
merciaux publics ou privés, les professions libérales,
ainsi que les offi
ciers ministériels ou publics, les sociétés civiles, syndicats professionnels
et associations de quelque nature que ce soit,
et d'une façon générale,
toutes les personnes physiques ou morales dont l'activité professionnelle
n'est pas agricole et qui occupent habituellement un ou plusieurs salariés.
Art. 36. —
Sont
bénéficiaires de la présente institution tous les
salariés réguliers travaillant chez des employeurs visés à l'article
précédent. Sont considérés comme salariés réguliers, les travailleurs
qui auront accompli au moins 90 jours de travail au cours du semestre
précédant le jour de la déclaration à la caisse intéressée.
Art. 37. —
Les
employeurs devront porter trimestriellement à la
connaissance de la caisse dont ils dépendent, le montant des salaires
versés à leurs employés et le nombre de jours de travail qui y corres
pondent.
Art. 38. —
Les salariés assurés bénéficieront des prestations en
[nature prévues au présent titre. En outre, les membres de leur famille

LOIS, DÉCRETS> ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 33
ont droit au remboursement des frais occasionnés par une maladie dans
les conditions fixées à l'article 18 ci-dessus.
Par "membre de la famille", on entend :
a) Le conjoint non salarié de l'assuré qui n'est ni séparé de corps
ou de fait, ni divorcé, ni répudié ;
b) les enfants à charge, tels qu'ils sont définis par la réglemen
tation relative aux allocations familiales en Algérie.
Bénéficie également des prestations-assurance prévues à l'article 28
ci-dessus, le conjoint non salarié qui n'est, ni séparé de corps ou de
fait,
ni divorcé, ni répudié.
Chapitre 9. —
Art. 39. —
Il
Allocation
aux vieux travailleurs salariés
est accordé une allocation aux vieux travailleurs
salariés, sans ressources suffisantes,
emploi salarié dans un des 3 départements algériens.
qui justifieront avoir occupé un
Une décision de l'Assemblée Algérienne déterminera les modalités
d'application de la présente institution avant le 31 décembre 1949.
Art. 40. —
— Chapitre 10. Financement
Les assurances sociales sont financées par une cotisation
égale à 5 et demi pour cent des salaires.
Les salaires dépassant 360.000 fr. par an ou 30.000 fr. par mois ne
sont comptés que pour ce montant. Cette cotisation seule donne lieu
à surcompensation.
Quant aux charges de gestion, elles ne pourront en aucun cas dépas
ser 1 % dès salaires.
Art. 41. —
Le financement est pour moitié à la charge de l'employeur
et pour moitié à la charge de l'employé.
La cotisation mise à la charge du salarié est précomptée par l'em
ployeur lors ,de chaque paye. Le salarié ne peut s'opposer au prélèvement
de cette cotisation.
Chapitre 11. —
Art. 42. —
Pourront
Régimes
spéciaux et assurances facultatives
être facultativement couverts les risques non
prévus aux articles précédents. Le risque vieillesse pourra être couvert
par des caisses spéciales qui seront agréées par arrêté du Gouverneur
général.
Les régimes spéciaux existants, assurant déjà la couverture des
risques que la présente décision rend obligatoire pourront continuer à
fonctionner sous la seule réserve d'être agréés par le Gouverneur général
de l'Algérie.
Les personnes autorisées à s'affilier volontairement pourront être
assurées soit en obtenant leur affiliation à une caisse assurant des affi
liations obligatoires, soit en s'affiliant à des caisses spécialement créées
dans ce but.

3l
TROISIÈME PARTIE
TITRE III
ALLOCATIONS FAMILIALES
— Art. 43.
Dans'
les professions non agricoles, la réglementation
actuellement appliquée en Algérie en matière d'allocations familiales
reste en vigueur. Cependant, le régime de compensation appliqué en
matière d'allocations familiales sera étendu au personnel de l'Algérie,
des départements, communes, établissements publics, ne bénéficiant pas
des indemnités à caractère familial.
Toutes mesures devront être prises à cet effet avant le 31 décembre
1949. Les règles de surcompensation instituées, en matère d'allocations
familiales par l'ordonnance du 4 octobre 1945 seront appliquées audit
régime.
TITRE IV
DISPOSITIONS DIVERSES
— Art. 44. Les bénéficiaires des assurances maladie, maternité,
invalidité, décès, devront être immatriculés respectivement pendant 6
mois, 1 an, 6 mois + 1 an antérieurement à l'événement donnant lieu
à prestation.
Cette condition ne sera pas exigée au début du fonctionnement
des assurances sociales, de la part des assurés qui prouveront avoir
travaillé depuis un temps égal, à l'aide d'une attestation fournie par
une caisse d'allocations familiales ou de congés payés.
Art. 45. —
Un
arrêté du Gouverneur général de l'Algérie fixera
la date de mise erv application des mesures ci-dessus prévues.
Art. 46. —
Des décisions de l'Assemblée Algérienne détermineront
les modalités et les époques d'application progressive des présentes
dispositions à de nouveaux risques, en distinguant éventuellement, sui
vant les catégories de bénéficiaires, les risques couverts et les zones
géographiques.
Art. 47. —
Les
pièces relatives à l'application de la législation des
assurances sociales sont délivrées gratuitement et dispensées des droits
de timbre et d'enregistrement, à la condition de s'y référer expressément.
Les droits d'enregistrement et autres à percevoir sur les libéralités faites
aux organismes d'assurances sociales seront les mêmes que ceux perçus
pour les libéralités faites aux hôpitaux, hospices et bureaux de bien
faisance.
Art. 48. —
Les
jugements ou arrêts ainsi que les extraits, copies,
grosses ou expéditions qui en sont délivrés et généralement, tous les actes
de procédure auxquels donne lieu l'application de la législation des
assurances sociales sont également dispensés des formalités de timbré
et d'enregistrement. Ils doivent porter une mention expresse se référant
au présent article.

ou non,
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 35
— Art. 49. Sont exemptées du droit de timbre, les affiches imprimées
apposées par les organismes d'assurances sociales ainsi que la
publication de comptes rendus et conditions de fonctionnement de ces
organismes.
Art. 50. —
Tous
les actes relatifs aux acquisitions d'immeubles et
aux prêts que les caisses sont autorisées à effectuer sont exempts des
droits de timbre et d'enregistrement et de la taxe hypothécaire.
Art. 51. —
Les
sommes qui sont versées à titre de cotisation d'assu
rances sociales sont déduites du total du revenu pour l'assiette des
impôts cédulaires et de l'impôt général sur le revenu.
Art. 52. —
Les
caisses de sécurité sociale, y compris les caisses
d'allocations familiales, sont assujetties au contrôle financier de l'Etat.
Un compte rendu annuel de l'activité de ces caisses ainsi que le
rapport annuel du contrôle financier seront déposés sur le bureau de
l'Assemblée algérienne au cours de sa session budgétaire.
10 juin 1949. —
Arrêté
portant modification de certaines dispositions
de l'arrêté du 11 août 1947 fixant les modalités d'application de
l'article 61 du code algérien des impôts directs et de l'article 21
du texte annexé à la décision
n°
l'Algérie homologuée par le décret
(J. O. A., 14 juin 1949.)
11 juin 1949. —
8 de l'Assemblée Financière de
n°
45-0203 du 31 décembre 1945.
Décision portant modification de la Commission Con
sultative du Travail dans les ports d'Algérie instituée par décision
du 17 juin 1947. (J. O. A., 14 juin 1949.)
13 juin 1949. —
Arrêté
portant modification des pouvoirs de décision
des Directeurs départementaux des impôts directs en matière de
juridiction gracieuse. (J. O. A., 14 juin 1949.)
14 juin 1949. —
Arrêté
portant distraction de l'annexe des Ajjer de la
commune indigène d'Ouargla et création de la commune indigène
des Ajjer. (J. O. A., 14 juin 1949.)
15 — juin 1949. Arrêté
portant distraction de l'annexe du Hoggar de la
commune indigène du Tidikelt-Hoggar et
création des deux com
munes indigènes distinctes du Hoggar et du Tidikelt. (J. O. A., 21
juin 1949.)
16 — juin 1949. Arrêté
portant modification de la répartition des crédits
ouverts par le décret du 31 janvier 1948. (J. O. A., 21 juin 1949.)

36 troisième Partie
16 juin 1949. —
Arrêt
fixant la forme et les conditions d'emploi des
timbres mobiles à apposer, en application de l'article 161 bis du
Code algérien du Timbre, sur les cartes spéciales délivrées aux
étrangers exerçant une profession commerciale ou industrielle. (J.
O. A., 24 juin 1949.)
— 16 yuin 1949. Arrêté agréant l'incorporation d'industries nouvelles au
Plan d'industrialisation de l'Algérie. (J. O. A., 21 juin 1949.)
— 18 juin 1949. Arrêté relatif à la création de missions d'enquêtes auprès
des établissements publics de caractère industriel et commercial.
(J. O. A., 21 juin 1949. —
• Article premier. —
Peuvent
Rectificatif J. O. A. 1» juillet 1949).
être constituées par arrêté du Gou
verneur Général de l'Algérie des missions d'enquêtes ayant pour objet
de proposer toutes mesures et réformes propres à améliorer l'organisation
et le fonctionnement et à réduire les prix de revient, compte tenu des
exigences de la production, des établissements publics de caractère
industriel et commercial.
Art. 2. —
Les
membres des missions d'enquêtes sont dotés de tous
pouvoirs d'investigation, tant sur pièces que sur place.
Toutes les administrations publiques et tous les organismes préexis
tants de contrôle et d'enquête sont tenus de leur communiquer sur leur
demande, tous renseignements et documents nécessaires à l'accomplisse
ment de leur mission.
— 18 juin 1949. Arrêté créant une mission d'enquête sur E.G.A. (J. O. A.,
21 juin 1949.)
24 juin 1949. —
Arrêté
réglementant les concessions de logement dans
les bâtiments appartenant à l'Etat ou à l'Algérie ou détenus à un
titre quelconque par ces collectivités (J.O.A., 5 juillet 1949).
28 juin 1949. —
Décret
portant homologation de la décision
n"
49.048
de l'Assemblée Algérienne, prorogeant en Algérie, jusqu'au 31 dé
cembre 1949 les réquisitions de logement encore en cours au 30 juin
1949 (J.O.A., 5 juillet 1949).
30 juin 1949. —
Décret
portant homologation de la décision
n"
49.050
de l'Assemblée Algérienne, reportant au 31 décembre 1949 la date
d'expiration du maintien dans les lieux en matière de loyers de
locaux d'habitation ou à unsage professionnel fixée au 30 juin 1949
(J.O.A., 5 juillet 1949).
4 juillet 1949. —
Arrêté
portant rétablissement de la liberté de vente
des essences et des lubrifiants (J.O.A., 5 juillet 1949).

31 décembre 1946. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 37
Décret
pour l'application de la loi n°
portant règlement d'administration publique
mages de guerre (J.O.A. 20 septembre 1949).
15 mars 1949. —
46-2389 du 28 octobre 1946 sur les dom
Arrêté et annexe, relatif à la codification des textes fiscaux
qui régissent en Algérie les impôts indirects et les taxes y assimilées
(J.O.A., 28 juin 1949).
25 mars 1949. —
Loi
portant révision de certaines rentes viagères consti
tuées entre particuliers (J.O.A., 30 août 1949).
28 avril 1949. ■ — Décret
relatif au rétablissement des délais prévus par la
loi du 15 juin 1872 concernant les titres au porteur perdus ou volés
(J.O.A., 25 octobre 1949).
— 29 avril 1949. Arrêté relatif à l'organisation et la formation profession
nelle accélérée en Algérie, et à l'octroi de subventions aux entreprises
organisant elles-mêmes la formation professionnelle de leurs personnels.
Rectificatif au J.O.A. du 6 mai 1949 (J.O.A., 28 octobre 1949).
— 3 mai 1949. Décret modifiant le décret du 15 novembre 1947 portant rè
glement d'administration publique sur l'organisation du contrôle sani
taire aux frontières terrestres, maritimes et aériennes (J.O.A., 5 juillet
1949).
Article premier. —
L'article
1947 est modifié comme suit :
37 du décret n° 47.2177 du 15 novembre
« Un arrêté du Gouveneur général fixera pour l'Algérie les conditions
d'organisation du service du contrôle sanitaire aux frontières ».
19 mai 1949. —
Arrêté portant classement hiérarchique des grades et em
plois des personnels des communes algériennes
n»
10 juin 1949. —
40 du 20 mai 1949 (J.O.A., 12 juillet 1949).
rienne,
gérie —
1949).
Rectificatif
— Rectificatif
au J.O.A.
Arrêté rendant exécutoire la décision de l'Assemblée Algé
relative à l'organisation d'un système de sécurité sociale en Al
au J.O.A. n°
47 du 14 juin 1949 (J.O.A-, 19 juillet
Article 25 : Au lieu de : * ... supérieure... », lire : « ... antérieure ».
Article 44 : Au lieu de : « ... pendant 6 mois, 1 an, 6 mois + 1 an... »,
lire : « ... pendant 6 mois, 1 an, 6 mois,
18 juin 1949. —
1 an... »
Arrêtés relatifs à la création de missions d'études auprès
des établissements publics de caractère industriel et commercial et cré
ant une mission d'études sur E.G.A., Rectificatif
1949 (J.O.A., 1er juillet 1949).
au J.O.A., 21 juin

38
TROISIEME PARTIE
Les termes « missions d'enquête » sont remplacés par ceux de « mis
sions d'étude ».
25 juin 1949. —
Décret fixant les émoluments dus aux cadis notaires et in
terprètes judiciaires pour la transcription des mutations immobilières en
Kabylie (J.O.A., 5 juillet 1949).
28 juin 1949. —
Décret
portant homologation d'une décision adoptée par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de mai- juin 1949
(J.O.A., 5 juillet 1949).
Décision n°
49049,
portant extension à l'Algérie de la loi du 23 juin 1948
modifiant l'article 6 de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'as
sociation en ce qui concerne le rachat des cotisations.
29 juin 1949. —
Loi abrogeant l'article 8 de la loi n° 47.1732 du 5 septembre
1947 fixant le régime général des élections municipales (J.O.A., 8 juillet
1949).
29 juin 1949. —
Arrêté interministériel fixant les maxima de loyer applica
bles aux habitants à. bon marché achevées postérieurement au 3 sep
tembre 1947 (J.O.A., 5 août 1949).
30 juin 1949. —
Décret
portant homologation d'une décision adoptée par
l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de mai-juin
1949 (J.O.A., 5 juillet 1949) .
Décision n°
49.050 reportant au 31 décembre 1949 la date d'expiration du
maintien dans les lieux en matière de loyers de locaux d'habitation ou
à usage professionnel fixée au 30 juin 1949.
Article premier.
— La
date d'expiration du maintien dans les lieux en
matière de loyers de locaux d'habitation ou à usage professionnel fixée au
30 juin 1949 par la décision n° 49.031 de l'Assemblée Algérienne, homologuée
par décret du 15 mars 1949, est reportée au 31 décembre 1949.
Art. 2. —
Le prix du loyer payé au 1er juillet 1949 pour lesdits locaux
sera majoré dans les conditions ci-après :
1° Immeubles soumis â la loi du 1er avril 1926.
A compter du 1er juillet 1949 une majoration de 200 p. 100 du prix du
loyer payé à cette date sera ajoutée à. ce loyer, sans que cette majoration
ait pour effet de porter le prix du loyer à plus de 300 p. 100 du taux légal à
cette date.
2° Immeubles soumis à la loi du 28 février 1941 et immeubles loués
avant le 1er janvier 1946.
A compter du 1er juillet 1949, une majoration de 100 p. 100 du prix du
loyer payé à cette date sera ajoutée à ce loyer sans que cette majoration ait
pour effet de porter le prix du loyer à plus de 200 p. 100 du taux légal à cette
date.

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 39
Cette mesure est provisoire et cette augmentation devra être comprise
dans le nouveau prix fixé par la législation sur les loyers auquel elle ne se
superposera pas.
—
30 juin 1949. Arrêté portant règlement général sur la police de la circu
lation et du roulage en Algérie (Code de la Route) (J.O.A., 22 juillet
1949).
1er juillet 1949. —
Arrêté pris pour l'application de l'arrêté du 30 juin 1949,
dit « Code Algérien de la route » (J.O.A., 22 juillet 1949, Rectificatif, 1er
octobre 1949).
l*r juillet 1949. — Arrêté relatif au classement des hôpitaux civils d'Algé
rie (J.O.A., 8 juillet 1949) .
2 juillet 1949. —
Arrêté fixant les modalités de la vaqcination antidiphtéri
que, antitypho-paratyphoïdique et antityphique (J.O.A., 26 juillet 1949).
5 juillet 1949. — Arrêté
portant suppression et liquidation de la caisse de
compensation des distributions d'énergie électrique (J.O.A., 12 juillet
1949).
— 5 juillet 1949. Arrêté sur l'organisation professionnelle de la pêche mari
time en Algérie (J.O.A., 12 juillet 1949).
7 juillet 1949. —
Loi refusant l'homologation de la décision votée par l'As
semblée Algérienne au cours de sa session extraordinaire de juin-juil
let 1948, relative au contingentement des moulins et à l'organisation pro
fessionnelle de l'industrie meunière en Algérie (J.O.A.,
8 juillet 1949. —
15 juillet 1949).
Arrêté modifiant l'article 8 de l'arrêté du 11 décembre 1947
relatif à l'organisation du service des fonds particuliers en Algérie, déjà
'modifié par arrêté du 15 janvier 1949 (J.O.A., 15 juillet 1949).
8 juillet 1949. —
Arrêté portant incorporation dans le code algérien de l'En
registrement des divers textes législatifs et modifications de certaines
dispositions de ce code (J.O.A., 19 juillet 1949).
8 juillet 1949. —
Arrêté
portant exonération à l'impôt sur les traitements,
salaires, pensions et rentes viagères, des. sommes perçues d'employeurs
ou débirentiers établis dans la Métropole (J.O.A., 19 juillet 1949).
Arrêté authentifiant les tableaux de la population établis
à. la suite du dénombrement du 31 octobre 1948 (J.O.A., 15 juillet 1949).
8 juillet 1949. —
11 juillet 1949. —
duits,
Arrêté relatif au
recouvrement des impôts, droits et pro
aux règles d'arrondissement et au minimum de perception à ef
fectuer (J.O.A., 26 juillet 1949).

40
12 juillet 1949. —
TROISIÈME PARTIE
Arrêt interministériel portant fixatidh des nouveaux ma
xima de loyer applicables aux habitations à bon marché, aux habita
tions à bon marché améliorées et aux habitations à loyer moyen (J.O.A.,
19 août 1949).
13 juillet 1949. —
Décret homologuant une décision adoptée par l'Assemblée
Algérienne Décision n°
49.051 portant modification de l'article 1er du
décret du 25 mars 1946 et extension à l'Algérie de la loi n"
48.1037 du
8 juillet 1948 autorisant la société â responsabilité limitée entre phar
maciens pour la propriété d'une officine de pharmacie (J.O.A., 19 juil
let 1949).
13 juillet 1949. —
Décret fixant à 60 milliards de francs le maximum de|3
émissions de billets de la Banque de l'Algérie et de la Tunisie en Algérie
(J.O.A., 2 août 1949).
13 juillet 1949. —
Décret
portant- création de postes de Commis Greffiers
de Justice de Paix en Algérie (J.O.A., 12 août 1949).
15 juillet 1949. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 mars 1949 portant codifi
cation des textes fiscaux qui régissent en Algérie les impôts indirects
(J.O.A., 22 juillet 1949, Rectificatif, 5 août 1949).
— 15 juillet 1949. Arrêté concernant la taxe unique représentative de l'im
pôt sur les opérations de bourse de valeurs (J.O.A., 22. juillet 1949)1
15 juillet 1949. —
Arrêté portant distraction du poste de Timimoun de la
commune indigène du Touat-Gourara et création des deux communes
indigènes distinctes du Touat et du Gourara (J.O.A., 19 juillet 1949).
— 16 juillet 1949. Arrêté réorganisant la Commission des monuments histo
riques et des sites de l'Algérie (J.O.A., 26 juillet 1949).
16 juillet 1949. —
Arrêté relatif à l'amortissement de l'emprunt du Gouver
nement Général de l'Algérie 5 p. 100, 1949 « pour l'équipement de l'Algé
rie ». (J.O.A., 26 juillet 1949, Rectificatif, 12 août 1949).
16 juillet 1949. —
Arrêté- portant suppression des autorisations de circuler
I.G. et S.P. et des titres de perception de carburant (J.O.A., 19 juillet
1949).
16 juillet 1949. —
Arrêté modifiant celui du 23 avril 1946 portant statut du
personnel auxiliaire de l'Administration Algérienne (J.O.A.,
1949).
18 juillet 1949. —
Arrêté relatif à l'organisation des commissions
19 juillet
admini
tratives paritaires en Algérie (J.O.A., 22 juillet 1949, rectificatif, 22 no
vembre 1949).

20 juillet 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 41
Instruction pris pour l'application de l'arrêté gubernato
rial du 1er octobre 1939 relatif à la défense passive des établissements
pétroliers (J.O.A., 26 juillet 1949).
21 juillet 1949. —
Loi refusant l'homologation de l'article 8 de la décision
votée par l'Assemblée Algérienne au cours de sa session extraordinaire
de juin-juillet 1948, relative à l'extension à l'Algérie des dispositions de
l'acte dit loi du 22 mai 1944 rendant obligatoire la déclaration des levés
de mesures géophysiques (J.O.A., 29 juillet 1949).
22 juillet 1949. —
Loi
portant ouverture et annulation de crédits sur les
comptes spéciaux du Trésor (Année 1949) et portant modification du
point de départ de l'année financière de l'Algérie (J.O.A., 12 août 1949).
23 juillet 1949. —
Arrêté portant statut de la Caisse Centrale Algérienne des
Assurances sociales (J.O.A., 26 juillet 1949, Rectificatif, 30 avril 1949).
27 juillet 1949. —
Décret concernant le classement et la nomination des Of
ficiers publics et ministériels en Algérie (J.O.A., 9 août 1949).
— 27 juillet 1949. Décret modifiant le décret du 4 septembre 1945 concernant
le tarif des huissiers (J.O.A., 5 août 1949).
28 juillet 1949. —
Loi modifiant l'article 48 de l'ordonnance du 23 novem
bre 1944 relative â l'organisation de la Justice musulmane en Algérie
(J.O.A.;
Article unique.
5 août 1949).
— L'article
48 de l'ordonnance du 23 novembre 1944 re
lative à l'organisation de la Justice musulmane en Algérie, est abrogé et
remplacé par les dispositions suivantes
—
« Art. 48. Le greffier de la Cour d'Appel d'Alger notifie le dispositif
de l'arrêt dans le mois à la partie qui a obtenu l'annulation. La notification
est faite dans les formes prévues au décret du 17 avril 1889.
« Cette partie est tenue, dans les deux mois de la notification, de saisir
la juridiction de renvoi dans les formes prévues par ledit décret. L'avertisse
ment à la partie adverse porte copie du dispositif de l'arrêt. Lorsque ce. der-r
nier délai et les formes prescrites ne sont pas observés, l'arrêt d'annulation
est réputé non avenu entre les parties ».
— 28 juillet 1949. Loi modifiant l'article 365 du Code pénal (J.O.A., 9 août
1949).
Article premier. — L'article 365 du Code pénal est remplacépar
les
dispositions suivantes :
—
« Art. 365. Quiconque, soit au cours d'une procédure et en tout état
de cause, soit en toute matière en vue d'une demande ou d'une défense en
, justice, aura usé de promesses,
offres ou présents, de pressions, menaces,
voies de fait, manœuvres ou artifices pour déterminer autrui à faire ou
délivrer une déposition, une déclaration ou une attestation mensongère, sera,

42
TROISIÈME PARTIE
que cette subornation ait ou non produit son effet,
puni d'un emprisonne
ment d'un à trois ans et d'une amende de 50.000 à 500.000 francs ou de
l'une de ces deux peines seulement,
sans préjudice des peines plus fortes
prévues aux articles précédents s'il est complice, d'un faux témoignage qua
lifié crime ou délit ».
28 juillet 1949. —
Arrêté
portant dévolution des activités sociales précé
demment exercées par la Délégation Régionale de l'Entr'aide Française
en Algérie aux trois départements et Territoires du Sud (J.O.A., 5 août
1949).
— 2 août 1949. Loi portant révision de certaines rentes viagères constituées
par les compagnies d'assurances,
pour la vieillesse ou par des particuliers,
capitaux en espèces (J.O.A., 30 août 1949).
2 août i949. —
par la Caisse nationale des retraites
Loi relative à la publicité des Protêts (J.O.A.,
moyennant l'aliénation des
26"
août 1949).
— 2 août 1949. Loi tendant à accorder une amnistie aux délinquants fores
tiers pour pacage et labours illicites dans les forêts domaniales d'Algérie
(J.O.A., 19 août 1949).
— 2 août 1949. Loi portant création de postes à la Cour d'Appel d'Alger et
affectation de magistrats à la chambre de révision en matière musul
mane (J.O.A., 12 août 1949).
Article premier. — Les
articles 2, 3 et 5 de l'ordonnance du 23 novembre
1944 instituant, près la Cour d'Appel d'Alger, une chambre de révision en
matière musulmane sont modifiés ainsi qu'il suit :
— Art. 2. La chambre de révision musulmane, sous la présidence de
droit du premier président de la Cour d'Appel d'Alger,
'
est composée d'un
président de chambre et de cinq conseillers de cette Cour, nommés par dé
cret pour une durée de trois, années et choisis parmi les présidents de cham
bre et conseillers ayant exercé pendant dix ans au moins des fonctions ju
diciaires en Algérie,
au Maroc ou en Tunisie.
— « Art. 3. Le procureur général près la Cour d'Appel d'Alger et les
avocats généraux près cette Cour par lui désignés assurent les fonctions de
ministère public, près la chambre de révision musulmane ».
« Art. 5. —
Il est créé à la Cour d'Appel d'Alger
« Un poste de président de chambre;
« Trois postes de conseiller ;
« Un poste d'avocat général;
« Un poste de greffier ».
— Art. 2. Le tableau A annexé au décret du 25 juin 1934, modifié no
tamment par la loi validée du 25 novembre 1941, est à nouveau modifié
ainsi qu'il suit :

Cour d'Appel
2 ooftt 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 43
W
•W
s

44
TROISIÈME PARTIE
lité départementale et communale, (Rectificatif J.O.A.,
1949). »
Décision n"
49.060 modifiant et complétant, le décret n°
1er novembre
46.2945 du 24 dé
cembre 1946 relatif à la révision des rapports financiers entre l'Algérie,
les départements et les communes.
Décision n°
49.061 portant réforme de la caisse de solidarité des départements
et des communes d'Algérie et érigeant cette caisse en établissement pu
blic de l'Algérie (Rectificatif J.O.A., 2 décembre 1949),
2 août 1949. —
Décret
homologuant partiellement la décision n° 49.062 adop
tée par l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire de mai.
juin 1949 et instituant un régime particulier de retraites et de prévoyan
ce du personnel des Mines d'Algérie (J.O.A., 16 août 1949).
4 août 1949. —
Décret homologuant la décision n° 49.063 de l'Assemblée Al
gérienne modifiant et complétant la décision n° 49.011 portant fixation
des voies et moyens applicables au budget et au plan d'investissements
de l'Algérie pour l'exercice 1949 (J.O.A., 19 août 1949).
— 4 août 1949. Décret
modifiant le décret n" 49.118 du 27 janvier 1949 ré
glant le budget spécial de l'Algérie et les budgets annexes pour l'exercice
1949 (J.O.A., 19 août 1949).
4 août 1949. —
Arrêté relatif à l'application de la décision n°
49.037 de l'As
semblée Algérienne, étendant à l'Algérie les dispositions du décret n"
48.1683 du 30 octobre 1948, fixant certaines caractéristiques des valeurs
mobilières (J.O.A., 12 août 1949).
4 août 1949. —
Arrêté complétant l'article 3 de l'arrêté du 19 août 1944 por
tant statut des services hospitaliers de l'Algérie (J.O.A., 16 août 1949).
5 août 1949. —
Arrêté relatif au coefficient applicable à la valeur des biens
meubles d'usage courant ou familial.sinistrés (J.O.A., 16 août 1949).
10 août 1949. —
Arrêté
fixant la date d'entrée en vigueur de la décision n"
49.052 votée par l'Assemblée Algérienne au cours de sa session ordinaire
de mai-juin 1949 et portant rajustement des droits de garantie et d'es
sai (J.O.A., 12 août 1949).
13 août 1949. —
Arrêté modifiant les arrêtés des 2 mai et 31 octobre 1947
relatifs à l'organisation des brigades départementales des Domaines (J.
O.A., 19 août 1949).
— 16 août 1949. Arrêté et circulaire fixant les conditions particulières d'in
tervention des fonctionnaires des Ponts et Chaussées dans les affaires des
départements et communes et de leurs établissements publics, ainsi que
des associations syndicales (J.O.A., 19 août 1949).

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 45
17 août 1949.'— Arrêté déterminant limitativement la liste des produits et
services restant soumis à fixation de prix (J.O.A., 19 août 1949)
— 17 août 1949. Arrêté fixant le régime de rémunération des fonctionnaires,
agents et auxiliaires de l'Algérie en résidence sur le territoire métropo
litain (.7.O.A., 26 août 1949).
—
18 août 1949. Circulaire relative au versement forfaitaire institué en rem
placement de l'impôt sur les traitements et salaires (J.O.A., 23 août 1949).
19 août 1949. —
Décret portant règlement d'administration publique pour le
fonctionnement des sociétés d'assurances et de capitalisation non pas
sibles de l'impôt sur les sociétés (J.O.A., 14 octobre 1949).
19 août 1949. —
Décret modifiant le décret du 26 juillet 1947 portant règle
ment d'administration publique sur les frais de justice en matière crimi
nelle, de police correctionnelle et de simple police (J.O.A., 30 août 1949).
— 19 août 1949. Décret modifiant le décret du 30 décembre 1938 portant rè
glement d'administration publique pour la constitution des sociétés d'as
surances et de capitalisation, des tontines et des syndicats de garantie
et pour- le fonctionnement et le contrôle de ces organismes (J.O.A., 14
octobre 1949).
20 août 1949. ■— Arrêté modifiant les articles 472 et 473 de l'annexe à l'arrê
té du 15 mars 1949 portant codification des textes fiscaux qui régissent
en Algérie les impôts indirects (J.O.A., 26 août 1949).
— 20 août 1949. Arrêté portant application à l'Algérie du règlement ministé
riel du 17 août 1949 sur le transport et la manutention du nitrate d'am
monium dans les ports maritimes (J.O.A., 23 septembre 1949).
—
20 août 1949. Arrêté complétant l'arrêté gubernàtorial du 19 mars 1947
relatif aux produits dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans
leur officine (J.O.A., 26 août 1949).
23 août 1949. —
Arrêté
préfectoral réglementant dans le département de
Constantine la recherche et l'exploitation des gisements d'hydrocarbures
liquides et gazeux (J.O.A., 15 septembre 1949).
—
28 août 1949. Décret modifiant le décret du 23 juin 1939 fixant le montant
minimum de la réserve de garantie des sociétés par actions d'assurance
et de capitalisation des sociétés d'assurances à forme mutuelle,
des so
ciétés mutuelles d'assurances, des unions et des syndicats de garantie
(J.O.A., 11 octobre 1949).

46
TROISIÈME PARTIE
— 31 août 1949. Arrêté relatif à l'organisation dans l'Administration Centrale
du Gouvernement Général de l'Algérie de cadres d'adjoints administra
tifs et d'employés de bureau (J.O.A., 6 septembre 1949).
6 septembre 1949. —
Arrêté portant modification à l'article 346 de l'annexe
à l'arrêté du 15 mars 1949 codifiant les textes fiscaux qui régissent en
Algérie les impôts indirects (J.O.A., 13 septembre 1949).
6 septembre 1949. —
Arrêté portant organisation du Conseil de la Fonction
publique en Algérie (J.O.A., 9 septembre 1949).
8 septembre 1949. —
Arrêté
portant statut des Contrôleurs financiers du
Gouvernement Général de l'Algérie (J.O.A., 13 septembre 1949).
10 septembre 1949. —
Arrêté,
rendant exécutoire la décision n"
49.064 de
l'Assemblée Algérienne, organisant un régime d'assurances sociales agri
coles (J.O.A., 16 septembre 1949).
12 septembre 1949. • — Arrêté
portant réorganisation des Comités consulta
tifs institués auprès des Offices du Travail d'Algérie (J.O.A., 23 septem
bre 1949).
12 septembre 1949. —
Arrêté portant classement hiérarchique des grades et
emplois du personnel secondaire des hôpitaux d'Algérie
tembre 1949).
26 septembre 1949. —
Décret
(J.O.A.,'
1Z sep
portant règlement d'administration publique
sur les permis de recherches d'hydrocarbures liquides ou gazeux en Al
gérie (J.O.A., 1er novembre 1949).
28 septembre 1949. —
Arrêté relatif à la répartition entre les collectivités
du prélèvement sur le produit de la taxe unique globale à la production.
(J.O.A., 11 octobre 1949).
1" octobre 1949. —
Arrêté portant modification de la répartition des crédits
ouverts par le décret du 27 janvier 1949 (J.O.A., 11 octobre 1949, Recti
ficatif, 28 octobre 1949).
5 octobre 1949. —
Décret relatif au payement par virement de compte, par
mandats-cartes et par chèques, des dépenses de l'Etat, des collectivités,
établissements publics et services concédés métropolitains,
effectuées en
Algérie (J.O.A., 18 octobre 1949, Rectificatif, 8 novembre 1949).-
5 octobre 1949. —
Arrêté relatif aux cautionnements des comptables publics
de l'Algérie (J.O.A., 8 novembre 1949).

6 octobre 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (ALGÉRIE) 47
Arrêté portant modification de classement indiciaire de
certains grades et emplois des personnels de l'Algérie (J O A 11 octo
bre 1949).
13 octobre 1949. —
Arrêté portant statut des corps des Caïds des Services
Civils de l'Algérie (J.O.A., 28 octobre 1949).
15 octobre 1949. —
Arrêté fixant les conditions d'attribution de prêts pour la
construction de logements (J.O.A., 21 octobre 1949).
—
20 octobre 1949. Instruction relative aux prêts privés à. la construction
(J.O.A., 21 octobre 1949).
21 octobre 1949. —
Arrêté portant incorporation d'une disposition législative
dans le code algérien des taxes sur le chiffre d'affaires (J.O.A., 25 octo
bre 1949).
24 octobre 1949. —
Arrêté
portant abrogation de l'arrêté du 20 décembre
1937 qui avait complété l'annexe à l'article 8 bis des clauses et condi
tions générales imposées aux entrepreneurs de travaux d'architecture et
de travaux des Ponts et Chaussées en Algérie (J.O.A., 28 octobre 1949).
—
25 octobre 1949. Arrêté modifiant les arrêtés des 12 novembre 1947 et 7
juin 1949, relatifs â la composition et au fonctionnement de la Commis
sion Supérieure des Conventions collectives de travail en Algérie (J.O.A.,
28 octobre 1949).
4 novembre 1949. —
Arrêté portant constitution d'une Commission adminis
trative paritaire pour le personnel des caïds des Services civils (J.O.A.,
11 novembre 1949).
7 novembre 1949. —
Circulaire relative à l'immatriculation des véhicules re
morques, des vélomoteurs*; et des tracteurs agricoles (J.O.A.,
vembre 1949).
8 novembre 1949. —
15 no
Arrêté du Ministre des Finances et des Affaires Econo-,
miques fixant la date de mise en vigueur des dispositions du décret n°
49.1360 du 5 octobre 1949 relatif au payement par virement de compte
par mandats-cartes et par chèques des dépenses de l'Etat, des collecti
vités, établissements publics et services concédés métropolitains effec
tuées en Algérie (J.O.A., 29 novembre 1949).
10 novembre 1949. —
Arrêté
portant attribution d'une prime unique et ex-
ceptionelle (J.O.A., 15 novembre 1949 — Rectificatif, 18 nov. 1949).

48
14 novembre 1949. —
TROISIÈME PARTIE
Arrêté portant modification de l'arrêté du 29 janvier
1947 créant une commission spéciale permanente destinée à réprimer
les infractions à la réglementation des pêches maritimes en Algérie
(J.O.A., 22 novembre
15 novembre 1949. —
Arrêté
portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1949 (J.O.A.,
15 novembre 1949. —
Arrêté
22 novembre 1949).
portant modification de la nomenclature du
budget de l'Algérie pour l'exercice 1949 (J.O.A., 22 novembre 1949).
16 novembre 1949. —
Arrêté fixant le taux d'intérêt des prêts de la Caisse
de Prêts agricoles (J.O.A., 22 novembre 1949).
19 novembre 1949. —
Arrêté complétant l'article 400 de l'annexe à l'arrêté
du 15 mars 1949 portant codification des textes fiscaux qui régissent
en Algérie les impôts indirects (J.O.A., 29 novembre 1949).
21 novembre 1949. —
Décret portant règlement d'administration publique en
ce qui concerne l'organisation des Conseils de discipline pour les mem
bres des mahakmas des territoires du Sud (J.O.A., 29 novembre 1949).
— 21 novembre 1949. Arrêté fixant le montant maximum, des prêts artisa
naux individuels à moyen terme (J.O.A., 29 novembre 1949) .
22 novembre 1949. —
Arrêté modifiant l'arrêté du 15 octobre 1949 fixant les
conditions d'attribution de prêts pour la construction de logements (J.O.
A., 29 novembre 1949).
23 novembre 1949. —
Arrêté relatif au payement des secours à domicile al
loués aux vieillards, infirmés et incurables (J.O.A., 6 décembre 1949).
24 novembre 1949. —
Circulaire relative à l'application de l'arrêté du 10 no
vembre 1949, portant attribution d'une prime unique et exceptionnelle
(J.O.A., 29 novembre 1949).
30 novembre 1949. —
Décret modifiant le tarif applicable dans les Mahak
mas d'Algérie (J.O.A., 13 décembre 1949).
9 décembre 1949. —
Arrêté relatif à l'organisation des bureaux de bienfai
sance d'Algérie (J.O.A., 13 décembre 1949).

QUATRIEME PARTIE
LOIS, DAHSRS, DECRETS, ARRETES, etc.
26 juin 1948. —
(Maroc)
Dahir portant modification de l'article 17 du dahir du 12
août 1913 relatif à l'organisation judiciaire du Protectorat français
au Maroc (B.O.M., 21 janvier 1949).
— 25 septembre 1948. Loi modifiant le taux des amendes pénales (B.O.M.,
4 février 1949).
Article premier. —
Les codes et lois en vigueur au jour de la pro
mulgation de la présente loi, fixant ou visant des amendes pénales, sont
modifiés comme suit :
1°
Si l'amende est de 50 à 300 francs, son taux sera de 100 à 600 frsi
2°
Si l'amende est de 350 à 600 frs, son taux sera de 700 à 1.200 frs;
3°
Si l'amende est de 650 à 900 frs, son taux sera de 1.300 à 1.800 frs;
francs ;
4° Si l'amende est de 1.000 à 6.000 frs, son taux sera de 2.000 à 12.000
5" Si l'amende est supérieure à 6.000 francs, ou si, inférieure à cette
somme, elle ne rentre pas dans l'une des catégories ci-dessus, le taux en
sera doublé.
Art. 2. —
Par
n'est apportée :
1°
dérogation à l'article précédent, aucune modification
Au taux des amendes fixées proportionnellement au montant ou à
la valeur, exprimée en numéraire, du préjudice, des réparations ou de
l'objet de l'infraction ;
2° Au taux des amendes qualifiées par la loi amendes civiles.
— Art. 3. L'alinéa 1er de l'article 172 du code d'instruction criminel
le est modifié ainsi qu'il suit :
« Les jugements rendus en matière de police pourront être attaqués
« par la voie de l'appel lorsqu'ils prononceront un emprisonnement ou
« lorsque les amendes,
« ront la somme de 600 francs. »
Art. 4. —
restitutions et autres réparations civiles excède-
L'alinéa 3 de l'article 172 du code d'instruction criminelle
est modifié ainsi qu'il suit :

QUATRIÈME PARTIE
« Les jugements pourront être attaqués par toutes les parties en
c cause ainsi que par le procureur de la République lorsque la peine en-
< courue excédera cinq jours d'emprisonnement ou 2.000 frs d'amende. >
— Art. 6. Les infractions commises avant l'entrée en vigueur de la
présente loi restent régies par la législation antérieure.
15 novembre 1948. —
Dahir et arrêté visiriel modifiant le dahir du 29
août 1923 instituant le système décimal des poids et mesures dit « sys
tème métrique » dans la zone française de l'Empire chérifien. Recti
ficatifs (B.O.M., 4 février 1949).
15 décembre 1948. —
torat (B.O.M.,
Article premier. —
Décret relatif à l'organisation judiciaire du Protec
21 janvier 1949).
Les
juridictions françaises au Maroc continue
ront à fonctionner dans les conditions fixées et suivant les règles éta*
blies par le dahir d'organisation judiciaire du 12 août 1913 et les dahirs
qui l'ont complété ou modifié, notamment le dahir du 26 juin 1948.
18 décembre 1948. —
Dahir complétant le dahir du 14 octobre 1914 sur la
répression des fraudes dans la vente des marchandises et des falsifi
cations des denrées alimentaires et des produits agricoles (B.O.M.,
21 janvier 1949).
20 décembre 1948. —
n°
Dahir rendant applicable à l'Empire chérifien la loi
48.1485 du 25 septembre 1948 modifiant le taux des amendes pé
nales (B.O.M., 4 février 1949).
20 décembre 1948. —
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 19 jan
vier 1946 déterminant les modalités d'application du dahir du 19 jan
vier 1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de dif
férends collectifs du travail (B.O.M., 28 janvier 1949).
20 décembre 1948. —
Arrêté
viziriel réglant les droits de patente pour
certaines professions non dénommées au tarif annexé au dahir du 9
octobre 1920 (B.O.M., —
25 décembre 1948. —
Dahir
4 février 1949 Rectificatif 5 février 1949).
modifiant le dahir du 30 octobre 1939 por
tant institution d'un prélèvement sur les traitements publics et privés,
les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes
viagères.
Arrêté viziriel d'application (B.O.M., 4 février 1949).
25 décembre 1948. —
Dahir
portant modification du dahir du 7 février
1944 sur l'organisation des tribunaux du Chraa de l'Empire chérifien
(B.O.M., 4 février 1949 —
Rectificatif 25 février 1949).

25 décembre 1948. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 3
Arrêté viziriel portant application de certaines dis
positions du dahir du 7 février 1944, sur l'organisation des tribunaux
du Chraa de l'Empire chérifien (B.O.M., 4 février 1949).
31 décembre 1948. —
Arrêté résidentiel modifiant et complétantel'arrêté
résidentiel du 16 juillet 1946 relatif à la sortie des marchandises hors
de la zone française de l'Empire chérifien (B.O.M., 28 janvier 1949).
14 janvier 1949. —
Arrêté du directeur du travail et des questions socia
les modifiant l'arrêté directorial du 23 août 1947 fixant le tarif des
frais médicaux en matière d'accidents du travail (B.O.M., 4 février
1949).
*
— 19 janvier 1949. Arrêté du directeur des finances relatif à la négocia
tion des valeurs mobilières (B.O.M., 28 janvier 1949)
— 20 janvier 1949. Arrêté résidentiel abrogeant l'arrêté résidentiel du 13
novembre 1942 relatif aux règlements par chèques et virements (B.
O.M., 11 février 1949).
— 26 janvier 1949. Dahir modifiant le dahir du 12 novembre 1932 relatif
au régime des tabacs au Maroc (taux des amendes) (B.O.M., 25 fé
vrier 1949).
— 26 janvier 1949. Dahir remettant en vigueur, pour les années 1948 et
1949, deux dispositions transitoires du dahir du 4 mai 1925 relatif à
l'organisation du notariat français (B.O.M., 25 février 1949).
29 janvier 1949. —
Arrêté
résidentiel portant suspension provisoire de
l'arrêté du 14 octobre 1948 relatif au contrôle des investissements
(B.O.M., 4 février 1949).
Article unique. —
L'application
des dispositions prévues à l'arrêté
résidentiel du 14 octobre 1948 relatif au contrôle des investissements est
suspendue à dater du 1er février 1949.
31 janvier 1949. —
Arrêtés viziriels concernant l'exécution de la conven
tion postale universelle du 5 juillet 1947, du règlement y
Ides arrangements divers (B.O.M., 11 février 1949).
7 février 1949. —
1
annexé et
Arrêté du directeur adjoint, chef de la division des eaux
et forêts, portant réglementation de la petite pêche dans les eaux
douces de la zone française de l'Empire chérifien (B.O.M., 18 février
1949 —
Rectificatif,
4 mars 1949).
15 février 1949. —Arrêté résidentiel
modifiant l'arrêté résidentiel du 19
septembre 1940, relatif à l'organisation territoriale de la zone fran
çaise de l'Empire chérifien (B.O.M., 18 février 1949).

16 février 1949. —
QUATRIÈME PARTIE
Arrêté viziriel modifiant l'article 2 de l'arrêté viziriel
du 13 octobre 1933 portant classement des établissements insalubres,
incommodes ou dangereux (B.O.M., 4 mars 1949).
Article unique. —
L'article
2 de l'arrêté viziriel susvisé du 13 Octo
bre 1933 (22 joumada II 1352) est mpdifié et complété ainsi qu'il suit :
« Article 2. —
Les
installations fixes comportant des distributeurs
« automatiques et des réservoirs enterrés pour la distribution au public
« des hydrocarbures servant de carburant pour les moteurs thermiques,
« ne sont pas comprises parmi les établissements énumérés ci-dessus
« à la condition que la capacité totale de stockage par installation soit
« inférieure ou égale à 30 mètres cubes pour les installations isolées, et
« à 15 mètes cubes pour les autres installations.
« Pour pouvoir bénéficier de la dérogation instituée par l'alinéa pré-
« cèdent, les installations devront remplir certaines conditions techni-
« ques qui seront déterminées par arrêté du directeur des travaux pu-
« blics. Pour application de l'alinéa précédent, cet arrêté fixera, égale-
« ment, les conditions dans lesquelles une installation sera considérée
c comme isolée.
« Toutefois, ces installations sont néanmoins soumises à l'autorisa-
« tion des autorités municipales ou de contrôle de la situation des lieux,
« qui ont qualité pour imposer toutes mesures qu'elles jugeraient néces-
« saires, en vue d'éviter tout danger d'incendie, et en contrôler l'appli-
« cation.
« Lorsque les installations seront réalisées, même partiellement,
« dans l'emprise du domaine public, elles sont également soumises aux
« règlements en vigueur sur les occupations temporaires du domaine
« public, ainsi qu'aux règlements de voirie ».
— 28 février 1949. Dahir portant approbation du
budgetgénéral
de l'E
tat et des budgets annexes pour ^'exercice 1949 (B.O.M., 4 mars 1949).

26 janvier 1949. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
Dahir
tendant à modifier le dahir du 12 août 1913
sur l'assessorat en matière criminelle (B. 0. M., 18 mars 1949).
Article unique. —
Les
articles premier et 6 du dahir susvisé du
12 août 1913 (9 ramdan 1331) sont modifiés ainsi qu'il suit :
"Article premier. —
La
liste générale des assesseurs en matière
criminelle est composée de 780 noms pour la circonscription judiciaire
de Casablanca, de 420 noms pour la circonscription judiciaire de Rabat
et de 270 noms pour les circonscriptions judiciaires d'Oujda, de Marra
kech, de Fès et de Meknès ; elle est divisée en trois catégories distinctes.
"La première catégorie comprend les noms des assesseurs français,
la deuxième catégorie, les noms • des assesseurs étrangers, ressortissants
des gouvernements qui ont renoncé à leur privilège de juridiction, la
troisième catégorie, les noms des assesseurs marocains.
"Pour la première catégorie, le nombre des assesseurs est de 600
dans la circonscription judiciaire de Casablanca, de 240 dans la circons
cription judiciaire de Rabat, de 120 dans les circonscriptions judiciaires
d'Oujda, de Marrakech, de Fès et de Meknès ;
pour la deuxième caté
gorie, il est de 90 dans les circonscriptions judiciaires de Casablanca
et de Rabat, et de 60 dans les circonscriptions judiciaires d'Oujda, de
Marrakech, de Fès et de Meknès ; pour la troisième catégorie, il est de
100 dans chacune des six circonscriptions judiciaires.''
Article 6. —
Un mois au moins avant l'ouverture de chaque session
criminelle, le président du tribunal tire au sort, en audience publique,
les noms des assesseurs qui seront appelés pendant ladite session à
compléter le tribunal. Ce'tirage comprend, en ce qui concerne la première
catégorie, 24 noms pour les tribunaux de Casablanca et de Rabat, 18
noms pour les tribunaux d'Oujda, de Marrakech, de Fès et de Meknès ;
en ce qui concerne la deuxième catégorie, il comprend 14 noms pour
chacun des six tribunaux ; en ce qui concerne la troisième catégorie,
il comprend 20 noms pour les tribunaux de Casablanca et de Rabat
et 18 nomis pour les tribunaux d'Oujda, de Marrakech, de Fès et de
Meknès.
"Les noms des asseseurs de la première catégorie qui auront rempli
leurs fonctions durant une session, ne sont pas compris dans les autres
tirages de l'année
30 janvier 1949. —
courante."
Dahir
réglementant l'attribution du titre d'émir
(prince) et portant désignation des membres de la famille chéri-
fienne alaouite régnante à qui ce titre peut être légalement décerné
(B. O. M., 1" avril 1949).
Que l'on sache par les présentes
fortifier la teneur !
Que Notre Majesté Chérifienne,
— puisse
Dieu en élever et en
I. Vu la grande importance attachée aux titres officiels de noblesse,
la place prépondérante qui leur a toujours été réservée dans le règle-

QUATRIEME PARTIE
ment du protocole tant chez les peuples anciens que dans les nations
modernes, et la considération dont ils sont l'objet dans les Etats musul
mans d'Orient et d'Occident ;
II. Vu l'intérêt que Notre Majesté Chérifienne porte au règlement de
tout ce qui touche aux insignes de la dynastie alaouite chérifienne et
à la désignation de ses titres impériaux officiels ;
III. Vu la nécessité de protéger le titre d'émir (prince) contre un
emploi abusif de ce terme et contre toute appropriation injustifiée,
qu'il- s'agisse de le décerner à autrui ou de l'utiliser pour soi,
Article premier.
— Le
A décidé ce qui suit :
qualificatif d'émir (prince) est un titre
honorifique officiel qui est réservé aux membres de Notre famille alaouite
chérifienne régnante,
Art 2. —
Portent
mentionnées, à savoir :
ci-après désignés à l'article 2.
seules le titre d'émir les personnes ci-dessous
1° Nos enfants des deux sexes et Nos petits-enfants des deux sexes
descendant en ligne directe ;
2°
Nos frères, leurs enfants des deux sexes et Nos sœurs ;
3° Nos oncles paternels ;
4°
Nos cousins, fils de Nos deux oncles ayant régné précédemment
sur le Trône de Nos ancêtres vénérés ;
5°
Nos khalifas, issus de la famille chérifienne, exerçant leurs fonc
tions sur l'ensemble du territoire de l'Empire marocain chérifien.
Art. 3. —
Les princes, enfants et petits-enfants descendant en ligne
directe de Notre Majesté Chérifienne sont désignés, dans la conversation
et dans la correspondance, sous l'appellation de "Altesse Impériale".
Le mot "Altesse''
chérifienne.
tout court désigne les autres princes de Notre famille
— Art. 4. Les princes ont droit à la préséance sur les autres membres
de Notre famille chérifienne, dans les cortèges, les cérémonies et les
audiences officielles, compte tenu, en cas d'égalité de rang, de l'âge,
du degré d'instruction et de l'ancienneté de la fonction.
Art. 5. —
Tout
prince qui aura commis un acte de nature à le
rendre indigne de porter le titre "d'émir"
se verra privé par dahir de
ce titre et des prérogatives protocolaires, qui s'y attachent.
Art. 6. —
Toute
personne qui se sera arrogé le- titre d'émir ou se
sera fait appeler indûment "Altesse Impériale"
ou "Altesse"
tout court,
soit en se présentant sous ce titre, soit en le mentionnant dans sa
correspondance, ses cartes de visite ou ses écrits, sera poursuivie à
la requête de Notre Grand Vizir et du chef du protocole, et punie d'un
atténuantes
emprisonnement de trois mois à un an, selon les circonstances

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
ou aggravantes ; la juridiction compétente pourra ordonner l'insertion du
jugement dans un ou plusieurs journaux.
— Art. 7. A titre exceptionnel, le Haut tribunal chérifien sera com
pétent pour statuer sur toute infraction prévue à l'article 6 précité,
commise par un de Nos sujets. En cas d'infraction commise par une
personne de toute autre nationalité, les règles générales de compétence
s'appliqueront.
Art. 8. —
Notre
Grand Vizir et le chef du protocole sont chargés
de l'exécution des dispositions du présent dahir.
2 février 1949. —
Dahir portant dispense d'impôts et de droits de con
servation foncière en faveur des emprunts dont l'objet est de conso
lider des avances faites pour la construction de locaux d'habitation
(B. O. M., 25 mars 1949).
15 février 1949. —
Dahir accordant l'exonération du timbre aux expé
ditions et extraits d'actes de l'état civil (B. 0. M., 18 mars 1949).
16 février 1949. —
Dahir
modifiant l'art. 19 du dahir du 4 mai 1925
relatif à l'organisation du notariat français (B. O. M., 18 mars 1949).
19 février 1949. —
Dahir
et arrêté viziriel relatifs aux travaux d'élec-
trification rurale (B. O. M., 18 mars 1949).
19 février 1949. —
Dahir portant création d'une direction de la produc
tion industrielle et des mines (B. O. M., 18 mars 1949).
19 février 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 31 mars 1937 réglementant
l'importation, le commerce, le port, la détention et le dépôt, en
zone française de l'Empire chérifien, dès armes et de leurs munitions
(B. O. M., 18 mars 1949).
21 février 1949. —
Dahir
complétant le dahir du 28 novembre 1944
portant réorganisation des juridictions makhzen en matière civile
et commerciale (B. O. M., 1er avril 1949).
— 22 février 1949. Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 27 décem
bre 1944 fixant les tarifs des actes et des frais de justice devant
les tribunaux coutumiers (B. O. M., 1er avril 1949).
22 — février 1949. Arrêté viziriel fixant la date de mise en application
des dahirs du 8 octobre 1948 et du 21 février 1949 complétant le
dahir du 28 novembre 1944 portant
réorganisation des juridictions
makhzen en matière civile et commerciale (B. O. M., 1er avril 1949).

26 février 1949. —
QUATRIÈME PARTIE
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 13 octobre
1933 portant classement des établissements insalubres, incommodes,
dangereux (B. 0. M., 18 mars 1949).
28 février 1949. —
Dahir portant approbation du budget général de l'Etat
et des budgets annexes pour l'exercice 1949 (B. O. M., 4 mars 1949),
complété par le rapport du 8 février 1948, du général d'armée Juin,
Commissaire résident général de la République Française au Maroc,
à S.M. le Sultan,
annexes pour l'exercice 1949.
3 mars 1949. —
Arrêté
sur la fixation du budget général et des budgets
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 11 juillet
1928 réglementant l'établissement et l'usage des postes radio-élec
triques privés (B. O. M., 18 mars 1949).
5 mars 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 14 avril
1922 portant règlement pour l'application du dahir du 11 avril 1922
sur la pêche fluviale (B. O. M., 25 mars 1949).
16 mars 1949. —
Dahir
complétant le dahir du 11 juillet 1948 destiné
à favoriser la reprise des construction privées (B. O. M., 22 av. 1949).
25 mars 1949. —
Arrêté
du directeur des travaux publics fixant les
modalités d'application de l'article 2 de l'arrêté viziriel du 13 octobre
1933 portant classement des établissement insalubres, incommodes
ou dangereux (B. O. M., 15 avril 1949).
— 28 mars 1949. Dahir motifiant le dahir du 22 mars 1924 réglementant
les fonctions d'oukil et rhiab (B. O. M., 22 avril 1949).
29 mars 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du
27 septembre 1944 relatif aux sanctions administratives en matière
économique (B.O.M., 8 avril 1949).
30 mars 1949. —
Dahir relatif au mandat des membres des commissions
municipales (B. O. M.,
31 mars 1949. —
l*r avril 1949).
Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel portant
création d'un service général de l'information (B. O. M., 15 avril 1949)
4 avril 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 16
juillet 1946 relatif à la sortie des marchandises hors de la zone
française de l'Empire chérifien (B. O. M., 8 avril 1949).
4 avril 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté
résidentiel du 9
septembre 1939 pris pour l'application du dahir du 9 septembre
1939 relatif au contrôle des importations (B. O. M., 8 avril 1949).

20 décembre 1948. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC)
Dahir modifiant le dahir du 13 février 1948 auto
risant le Gouvernement chérifien à émettre un emprunt à moyen
terme. (B. O. M., 29 avril 1949.)
—
6 mars 1949. Dahir portant suppression de certains impôts indirects.
(B. O. M., 29 avril 1949.)
— 26 mars 1949. Dahir
modifiant et complétant le dahir du 21 mars 1914
réglementant l'autorisation et le fonctionnement des courses publi
ques de chevaux au Maroc. (B. O. M., 13 mai 1949.)
26 mars 1949. —
Arrêté
viziriel fixant les conditions dans lesquelles
l'accès des champs de course pourra être interdit à des indésirables.
(B. O. M., 13 mai 1949.)
26 mars 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 31 décembre
1930 relatif à la réglementation des jeux à Marrakech: (B. O. M.,
10 juin 1949.)
26 mars 1949. —
Arrêté
viziriel abrogeant et remplaçant l'arrêté viziriel
du 31 décembre 1930 autorisant la municipalité de Marrakech à
concéder le monopoflé des jeux dans cette ville. (B. O. M., 10 juin
1949.)
4 avril 1949. —
Dahir relatif à l'administration de la population maro
caine des villes. (B. O. M., 13 mai 1949.)
4 avril 1949. —
Arrêté viziriel portant création d'emplois de khalifa de
quartier. (B. O. M., 13 mai 1949.)
5 auri'f 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 10 octobre 1917 sur la conser
vation et l'exploitation des forêts. (B. O. M., 3 juin 1949.)
5 avril 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant et complétant l'arrêté viziriel
du l*.r septembre 1944 relatif à l'application du contrôle technique
de la fabrication, du conditionnement et de l'exportation marocains.
(B. O. M., 20 mai 1949.)
9 avril 1949. —
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 15 janvier
1921 réglant le mode d'exercice du droit de parcours dans les forêts
domaniales. (B. O. M., 17 juin 1949.)
13 avril 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 24 février 1930 portant
réglementation dé la ta:xe d'habitation. (B. O. M., 3 juin 1949.)

10 QUATRIÈME PARTIE
13 avril 1949. —
Arrêté
viziriel fixant, pour l'année 1949, les taux et
modalités d'attribution des ristournes d'intérêts prévues par le dahir
du 11 juillet 1948 destiné à faciliter la reprise des constructions
privées (B. O. M., 20 mai 1949.)
13 avril 1949. —
Décision du directeur des finances relative à la justifi
cation de certaines dépenses. (B. O. M., 27 mai 1949.)
Article premier. —
Pour
les dépenses n'excédant pas 500 francs
dans leur totalité, la production d'une facture ou d'un mémoire n'est
pas exigible quand le délai et la date d'exécution des services, fournitures
ou travaux sont présentés dans l'ordonnance ou le mandat.
Si les dépenses n'excédant pas 500 francs dans leur totalité sont
exécutées en régie, la justification du service fait peut résulter, à défaut
d'une facture ou d'un mémoire,
à la quittance,
soit d'un certificat administratif joint
soit de l'indication du détail et de la date d'exécution
des services, fournitures ou travaux sur la quittance elle-même.
Art. 2. —
Les sociétés ou associations ont la faculté de communiquer
aux comptables les actes constatant leur existence légale et les pouvoirs
de leurs représentants, sans être astreints à se dessaisir de ces pièces,
quand le montant de l'ordonnance ou du mandat émis ne dépasse pas
20.000 francs.
Art. 3. —
Est abrogée la décision du 12 décembre 1940, telle qu'elle
a été modifiée par arrêté du 21 novembre 1944.
— 15 avril 1949. Arrêté viziriel modifiant et complétant l'arrêté viziriel
du 2 avril 1946 formant statut du personnel des secrétariats des
juridictions marocaines (B. O. M., 22 avril 1949).
— 16 avril 1949. Instruction provisoire du directeur des finances fixant
les modalités d'application du dahir du 1er juin 1948 autorisant le
paiement d'intérêts moratoires aux titulaires des marchés de l'Etat,
en cas de retard dans le paiement des sommes dues au titre de ces
marchés (B. O. M., 22 avril 1949).
Le dahir du 1er juin 1948 dispose en son article premier que : "les
titulaires 'des marchés de l'Etat peuvent obtenir le paiement d'intérêts
moratoires calculés à un taux supérieur de 1 % au taux d'escompte de
la Banque d'Etat du Maroc, en cas de retard dans le paiement des sommes
dues au titre de ces marchés, à la condition que ce retard soit exclusi
vement imputable à l'administration."
Les conditions dans lesquelles ces intérêts peuvent être payés sont
fixées ainsi qu'il suit :
16 avril 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 11 janvier 1932 relatif à
la réglementation des meublés, modifié par le dahir du 30 juillet
1932 et complété par le dahir du 29 mai 1940. (B. O. M., 3 juin 1949.)

16 avril 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. .(MAROC)
11
Dahir complétant les dispositions du dahir du 15 mai
1946 sûr les dommages de guerre. (B. O. M., 3 juin 1949.)
Article premier.
— Les
indemnités complémentaires de reconstitu
tion en matière de biens mobiliers qui peuvent être allouées aux sinistrés
par faits de guerre, en exécution du dahir susvisé du 15 mai 1948 (5 rejeb
1367), ne seront pas attribuées si, dans le délai de six mois à dater de
la publication du présent dahir, les intéressés n'ont pas justifié de leurs
dépenses devant les autorités qui ont reçu la déclaration des dommages.
Toutefois,
pour les sinistrés qui n'ont pas encore comparu devant
la commission d'évaluation instituée par l'article 32 du dahir susvisé
du 15 mai 1948 (5 rejeb 1367),
courir que-
ce délai de six mois ne commencera à
du jour où ils recevront la notification de la décision de
paiement du directeur des finances, prise en exécution du premier alinéa
de l'article 29 dudit dahir.
— Art. 2. Les sinistrés, ayant présenté dans le délai requis par
l'article 30 du dahir du 15 mai 1948 (5 rejeb 1367) le devis des travaux
restant à exécuter à leurs immeubles, devront, sauf motif reconnu valable,
avoir terminé ces travaux et fourni la justification de leurs dépenses au
plus tard deux ans après la notification de l'approbation du devis par
le directeur des finances.
19 avril 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant le règlement général des
courses dans la zone française de l'Empire chérifien, homologué par
l'arrêté viziriel du 7 février 1920. (B. O. M., 24 juin 1949.)
19 avril 1949. —
Dahir complétant le dahir du 13 juillet 1914 édictant
des mesures pour garantir les animaux domestiques contre les mala
dies contagieuses. (B. O. M., 24 juin 1949).
20 avril 1949. —
Dahir
modifiant et complétant le dahir du 9 octobre
1920 portant établissement de l'impôt des patentes. (B. O. M., 21
mai 1948 (sic), rectificatif 10 juin 1949.)
23 avril 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 23 mars 1943 exonérant
—
les chèques du droit de timbre. (B.O.M., 24 juin 1949.)
— Article unique. Sont abrogées les dispositions de l'article 1er du
dahir susvisé du 23 mars 1943 (16 rebia I 1362) prescrivant la remise
gratuite des formules de chèques aux titulaires de comptes de chèques.
25 avril 1949. —
Arrêté résidentiel complétant l'arrêté résidentiel du
12 avril 1941 organisant l'Office de la famille française. (B. O. M.,
29 avril 1949.)
29 avril 1949. —
Arrêté
du directeur des finances pour l'application du
dahir du 18 février 1948, modifié par le dahir du 20 décembre 1948,
autorisant le Gouvernement chérifien à émettre un emprunt à moyen
terme. (B. O. M., 6 mai 1949.)

12 QUATRIÈME PARTIE
29 avril 1949. —
Arrêté
du directeur du travail et des questions sociales
déterminant le modèle du contrat de travail prévu par le dahir du
15 novembre 1934 réglementant l'immigration en zone française du
Maroc. (B. O. M., 20 mai 1949.)
— 2 mai 1949. Dahir modifiant le dahir du 21 mai 1943 réglementant
la profession de voyageur, représentant et Rlacier de commerce et
d'industrie. (B. O. M., 24 juin 1949.)
2 mai 1949 Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 19 janvier
1946 déterminant les modalités d'application du dahir du 19 janvier
1946 relatif à la conciliation et à l'arbitrage en matière de différends
collectifs du travail. (B. O. M., 10 juin 1949.)
— 4 mai 1949. Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 12 juil
let 1948 portant réorganisation territoriale et administrative de la
région de Marrakech. (B. O. M., 13 mai 1949.)
- — 4 mai 1949. Arrêié résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 12 dé
cembre 1948 portant réorganisation territoriale et administrative de
la région de Casablanca. (B. Ô. M., 13 mai 1949.)
4 mai 1949.— Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 30
septembre 1940 portant réorganisation territoriale et administrative
de la région de Rabat. (B. O. M., 13 mai 1949.)
7 mai 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 15 juin 1922 portant règlement
de certaines aliénations immobilières consenties par les indigènes
appartenant à des tribus reconnues de coutume berbère et non
pourvues de mahakhma pour l'application du Craâ au profit d'ac
quéreurs étrangers à ces tribus. (B. O. M., 24 juin 1949.)
Article unique. —
L'article 3 du dahir du 15 juin 1922 (19 chaoual
1340) portant réglementation des aliénations immobilières consenties
par les indigènes appartenant aux tribus berbères désignées par l'arrêté
viziriel du 16 avril 1928 (25 chaoual 1346), et les textes qui l'ont com
plété, au profit d'acquéreurs étrangers à ces tribus,
qu'il suit :
— "Article 3. Les
est modifié ainsi
parties se présentent au greffe du tribunal coutu-
"mier de la situation des biens et déclarent leur volonté de contracter
"ainsi que les conditions d'aliénation projetée.
"Cet accord est consigné séance tenante sur un registre spécial, coté
"et paraphé par le commissaire du Gouvernement.
"Il vaut vente entre les parties sous conditions résolutoires.
"Le tribunal coutumier fait procéder aux publications d'usage sur
"les marchés locaux, aux transports sur le terrain, et à une enquête sur

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) ]3
"la nature du bien, ses limites et la qualité de propriétaire du vendeur.
"Il fait également établir le,plan de la parcelle ou des différentes parcelles
"qui composent le bien vendu.
"A l'issue de cette enquête, les membres du tribunal coutumier, à
"ce délégués, font connaître leurs conclusions ; il en est dressé procès-
"verbal par les soins du greffe.
"Le droit de retrait ne peut être exercé que devant le tribunal cou-
"tumier et dans un délai qui expire deux mois après la dernière publi
cation.
"Passé ce délai et les formalités prévues à l'alinéa 2 ci-dessus étant
"remplies, les parties sont convoquées devant le tribunal coutumier,
"lequel, après avoir fait connaître les conclusions de l'enquête, dresse
acte de la vente.
"Aucune expédition n'en est délivrée aux parties.
"Est souscrite en même temps par l'acquéreur, au nom du vendeur,
"la réquisition d'immatriculation

14 QUATRIÈME PARTIE
11 mai 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 10
décembre 1943 déterminant les conditions d'application du dahir du
9 décembre 1943 accordant des majorations et des allocations aux
victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants droit. (B. O. M.,
20 mai 1949.)
17 mai 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 30
septembre 1940 portant réorganisation territoriale et administrative
de la région de Meknès. (B. O. M., 27 mai 1949.)
20 mai 1949. —
Dahir
modifiant et complétant le dahir du 13 juillet
1938 relatif à la convention collective du travail. (B. O. M., 24 juin
1949).
— 21 mai 1949. Arrêté résidentiel relatif à l'administration du fonds de
secours et de solidarité. (B. O. M„ 27 mai 1949.)
23 mai 1949. —
Arrêté
du directeur adjoint,
chef de la division des
eaux et forêts, modifiant l'arrêté du 8 février 1949 portant réglemen
tation spéciale et fixant les périodes et étendues d'interdiction de la
la pêche fluviale pendant la saison 1949-1950. (B. O. M., 17 juin 1949.)
25 mai 1949. —
Dahir instituant la liberté des loyers des locaux à usage
professionnel. (B. O. M., 27 mai 1949.)
Article unique. —
A
compter du 1er juin 1949, les loyers des
emplacements, locaux, appartements ou chambres, nus ou meublés, à
usage professionnel, seront librement fixés par les parties.
A défaut d'accord entre les parties, les tribunaux statueront dans les
conditions fixées par le dahir du 5 mai 1928 (15 kaâda 1346) édictant
des mesures au regard des baux à loyers.
25 mai 1949. —
Dahir portant majoration des loyers des locaux à usage
d'habitation. (B. O. M., 27 mai 1949.)
Article premier. —
Le
1er juin 1949, le prix de location ou.de sous-
location de tous emplacements, locaux, appartements, ou chambres, nus
ou meublés, à usage d'habitation, précédemment soumis aux dispositions
du dahir du 17 février 1948 (6 rebia II 1367), pourra être majoré d'une
somme égale à 25 % du loyer établi conformément aux dispositions de
ce dahir.
Cette majoration pourra être portée à 50 % le l«r septembre 1949, à
75 % le 1er décembre 1949 et 100 % le 1" mars 1950.
Art. 2. —
Lorsqu'un locataire sous-loue soit la totalité de son loge
ment, soit au moins deux pièces de ce dernier, dans le cas de souslocation
partielle, la majoration applicable à la part du loyer afférente
à chaque pièce sous-louée sera doublée.

des
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 15
— Art. 3. A compter de l'entrée en vigueur du présent dahir, le loyer
emplacements ou locaux à usage de garage et utilisés principalement
à des fins autres que l'habitation sera fixé par les parties librement et
indépendamment du loyer des locaux visés à l'article premier. En cas
de désaccord entre celles-ci, les tribunaux statueront dans les conditions
fixées par le dahir du 5 mai 1928 (15 kaâda 1346) édictant des mesures
au regard des baux à loyers.
Art. 4. —
Lorsque le bailleur aura effectué des dépenses à l'avantage
direct du locataire, il pourra, à défaut d'accord amiable avec ce dernier,
majorer le prix de location d'un taux supérieur à celui prévu à l'article
premier, dans la proportion qui sera fixée par justice conformément à
l'article 9 ci-après.
Art. 5. -r-
A
partir de la mise en application du présent dahir, le
propriétaire aura le droit d'exiger de ses locataires et occupants,
en sus
du loyer principal, le remboursement des prestations, fournitures indi
viduelles et taxe locative énumérées ci-après :
A. —
Prestations
1° Fournitures nécessaires à l'entretien de propreté des parties
communes de l'immeuble ;
2° Consommation d'électricité nécessitée par l'éclairage des parties
commune de l'immeuble, et location des compteurs ;
3° Dépenses de force motrice des ascenseurs et monte-charge et leurs
frais d'entretien, à l'exception de celles nécessitées par les grosses répa
rations ;
4°
Frais de vidange ;
5°
Frais d'abonnement du poste téléphonique de l'immeuble.
B. —
Fournitures
individuelles.
1° Consommation d'eau froide et chaude des locataires ou occupants
de l'immeuble et location des compteurs ;
2° Frais de ramonage des cheminées ;
3°
Frais de chauffage,
l'importance des éléments de chauffage ;
4° Frais de conditionnement d'air.
C. —
cette fourniture étant récupérable suivant
Taxe locative.
Taxe riveraine d'entretien et de balayage.
Aucun autre impôt ou taxe ne pourra être exigé par les propriétaires.
Seront nulles de plein droit toutes stipulations contraires intervenues
entre bailleurs et preneurs.
Si la ventilation des prestations, fournitures individuelles et taxe
locative n'est pas possible, leur répartition entre les locataires et occu
pants sera effectuée au prorata des loyers payés par chacun d'eux et,

16 , QUATRIEME PARTIE
pour les locaux occupés par le propriétaire,
au prorata du loyer qu'il
aurait à payer s'il était locataire. Il devra être tenu compte dans cette
répartition des locaux loués à usage autre que d'habitation.
Le propriétaire devra adresser à chaque locataire ou occupant,
quinze jours avant d'en demander le remboursement, le compte détaillé
des prestations, fournitures individuelles et taxe locative, ainsi que la
répartition faite entre les locataires et occupants, à la disposition des
quels seront tenues les pièces justificatives, dans la quinzaine qui suivra
l'envoi du compte.
Art. 6. —
Il est interdit aux agents de location et à tous autres inter
médiaires de percevoir, en sus de la commission qui correspond normale
ment au service rendu,
forme ou dénomination que ce soit.
Art. 7. —
Toute
une rétribution supplémentaire sous quelque
infraction aux dispositions qui précèdent sera
punie d'un emprisonnement de six jours à six mois et d'une amende de
de 10.000 à 1.000.000 de francs, ou de l'une de ces peines seulement.
En cas de récidive, le maximum des peines pourra être porté au
double,
d'amende.
Art. 8. —
et l'article 463 du Code pénal ne sera pas applicable à la peine
Le
présent dahir n'est pas applicable aux loyers des
immeubles situés dans les médinas ou dans les quartiers indigènes des
villes nouvelles.
Il n'est également pas applicable aux loyers des immeubles loués
par les Habous et par les Offices chérifiens des logements militaires et
maritimes.
Art. 9. —
Les
-contestations entre bailleurs et preneurs auxquelles
donnera lieu l'application du présent dahir, ainsi que celles qui sont
visées à l'article premier du dahir du 5 mai 1928 (15 kaâda 1346) édictant
des mesures temporaires au regard des baux à loyers, sont de la com
pétence des juridictions françaises ou makhzen dans les conditions du
droit commun.
Quand les juridictions françaises seront compétentes, les contesta
tions seront soumises au président du tribunal de première instance du
lieu de la situation de l'immeuble, qui statuera au fond dans la forme du
référé.
Sont abrogés, en conséquence, les deux premiers alinéas de l'article
5 du dahir précité du 5 mai 1928 (15 kaâda 1346), dont les autres
dispositions demeurent en vigueur.
Art. 10. —
La
taxe judiciaire exigible sera celle prévue par les
articles 29 (§ 3 c) et 34 (2°) du dahir du 4 mars 1947 (11 rebia II 1366)
sur les frais de justice.
Art. 11. —
Le
dahir du 10 mars 1944 (14 rebia I 1363) portant
majoration; du prix des loyers est abrogé.

16 décembre 1929. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 17
Dahir
portant institution en zone française de
l'Empire chérifien de conseils de prud'hommes. Rectificatiï au
« Bulletin officiel » n°
bre 1949).
896, du 27 décembre 1929 (B.O.M., 30 septem
— 23 août 1948. Dahir portant amnistie (1). (B.O.M., 8 juillet 1949).
Article premier. —
Sont
applicables, devant les juridictions fran
çaises du Maroc, les dispositions des articles premier, 3, 4, 6 à 8 inclus,
12 et 13 de la loi du 16 avril 1946 portant amnistie, et premier à 4 inclus,
6 à 8 inclus, 10 à 18 inclus, 19 (alinéa 1"), 21, 23 (alinéas 1er, 3 et 4) et
24 de la loi du 16 août 1947 portant amnistie, telles qu'elles sont annexées
au présent dahir.
Sont en conséquence amnistiés ou admis au bénéfice de l'amnistie,
quelle que soit la qualification qui leur est donnée au Maroc par les
textes qui les y prévoient et répriment, tous faits qui, s'ils avaient été
commis en France,
Art. 2. —
se trouveraient couverts par lesdites dispositions.
Sauf dans les cas prévus par les premiers alinéas des arti
cles 21 et 23 de la loi précitée du 16 août 1947, l'amnistie résultant du
présent dahir ne s'applique en aucun cas aux faits réprimés par le
dahir du 9 juillet 1945 (28 rejeb 1364) relatif à la répression du com
merce avec l'ennemi,
ni aux faits commis entre le 16 juin 1940 et le 8
mai 1945 qui ont révélé chez leurs auteurs l'intention de favoriser les
entreprises de toute nature de l'ennemi ou qui ont contrarié directement
ou indirectement l'effort de guerre des Alliés, quels que soient les textes
en vertu desquels ces actes ont été frappés et quelles que soient les juri
dictions qui en ont assuré la répression.
Sont toutefois amnistiés de plein droit les faits prévus au dahir pré
cité du 9 juillet 19,45 (28 rejeb 1364) lorsqu'ils ont été commis par un
mineur de vingt et un ans et que l'auteur a fait l'objet d'une citation
comme combattant dans les forces de la libération ou dans les unités
combattant en Union française.
Art. 3. —
Les
effets de l'amnistie prévus au présent dahir sont ceux
définis par les dispositions des articles 26, 27 (alinéa Ie1'), 28 à 30 inclus,
32 à 37 inclus, 38 (alinéas 1er et 2) de la loi précitée du 16 août 1947,
telles qu'elles sont annexées au présent dahir.
— Art. 4. Le délai d'un an prévu aux articles 15, 16, 17, 18 et 19
(alinéa l*r) de la loi précitée du 16 août 1947, commence à courir à
compter du jour de la promulgation du présent dahir.
Les dispositions dé l'alinéa- 3 de l'article 30 de la loi précitée du
16 août 1947 sont applicables aux citations concernant une infracaon
amnistiée, délivrées à la date de promulgation du présent dahir.
Art. 5. —
Sont
laissées à la détermination du Résident général les
mesures à prendre pour l'application du présent dahir et notamment de-,
dispositions de l'article 10 de la loi du 16 août 1947.
(1) Au même B.O.M., lois des 16 avril 1946 et 16 août 1947 portant amnistie.

18
26 fêvriet 1949. —
l'habitat (B.O.M., 1*''
21 avril 1949. —
Quatrième partie
Dahir portant réorganisation de l'Office chérifien de
juillet 1949).
Décret modifiant le décret du 16 avril 1917 portant rè
glement sur la comptabilité publique de l'Empire chérifien (B.O.M.,
5 août 1949).
— 21 avril 1949. Décret modifiant le décret du 6 décembre 1921 organi
sant le contrôle des engagements de dépenses au Maroc (B.O.M., 5
août 1949).
Article premier.
— La
limite de 80.000 francs fixée par les articles
6, 9 (§ 3°, alinéa b) et 10 (§ 3°) du décret susvisé du 6 décembre 1921,
modifié par les textes subséquents, est portée à 250.000 francs.
29 avril 1949. —
Arrêté du directeur du travail et des questions sociales
déterminant le modèle de contrat de travail prévu par le dahir du
15 novembre 1944 réglementant l'immigration dans la zone fran
çaise. Rectificatif au B.O.M., 20 mai 1949 (B.O.M., 16 septembre 1949).
— 7 mai 1949. Dahir tendant à modifier et à compléter les articles 10 et
15. du dahir du 4 mai 1925 relatif à l'organisation du notariat fran
çais (B.O.M., 29 juillet 1949).
7 mai 1949. —
let 1949).
Dahir réorganisant l'ordre des médecins (B.O.M., 22 juil
Article premier. —
Il
est institué dans la zone française de Notre
Empire un ordre des médecins groupant obligatoirement tous les mé
decins, praticiens, spécialistes ou non, domiciliés dans cette zone et
qui ont été régulièrement autorisés à y exercer la médecine à titre privé
dans les conditions prévues par la législation réglementant l'exercice
des professions médicales,
de l'ordre, institué à l'article 3 ci-après.
— Art. 2. L'ordre a pour objet :
après consultation obligatoire du conseil
De veiller au maintien des principes de moralité, de probité et
de dévouement indispensables à l'exercice de la médecine "et à l'obser
vation par tous ses membres des devoirs professionnels ainsi que des.
règles édictées par le code de déontologie qui sera préparé par le
conseil supérieur de l'ordre et rendu applicable par arrêté
De sauvegarder les traditions de dignité,
résidentiel ;
d'abnégation et de probité
professionnelle qui font l'honneur de la profession médicale et les rè
gles, consacrées par l'usage, qu'elle s'est données ;
De faire respecter par tous ses membres la discipline dans son
sein et les lois et règlements qui régissent la profession ;
De défendre les intérêts moraux des médecins ;

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC )
D'assurer Forganisation et la gestion de toutes œuvres d'entr'aide,
d'assistance et de retraite de ses membres.
Pour assurer le fonctionnement de l'ordre, le paiement des coti
sations est obligatoire sous peine de sanctions disciplinaires.
Toute ingérence dans les domaines religieux, philosophique et poli
tique lui est interdite.
Art. 3. —
naux de l'ordre.
conseils,
Il est institué un conseil supérieur et des conseils régio
La composition, le fonctionnement et les attributions de ces
notamment en ce qui concerne le tableau et la discipline se
ront fixés par arrêté de Notre Grand Vizir.
— Art. 4. Un
médecin ne peut être inscrit que sur un seul tableau
qui est celui du conseil régional où se trouve son domicile profes
sionnel. Il ne peut exercer que dans l'étendue du ressort dudit conseil
ou même seulement dans un région déterminée,
par application des dis
positions de l'article 2 bis du dahir du 12 avril 1916 (8 joumada II 1334)
précité et de l'article 3 du dahir du 15 novembre 1934 (7 chaabane
1353) réglementant l'immigration.
Art. 5. —
Sera
tout médecin qui,
passible d'une amende de 10.000 à 100.000 francs
ayant fait l'objet d'une mesure de suspension ou de
retrait temporaire ou définitif d'autorisation,
accomplira après la pu
blication légale de la mesure un acte quelconque de la profession.
En cas de récidive dans un délai de cinq ans, le maximum de
l'amende peut être doublé et le délinquant peut être condamné en outre
à un emprisonnement d'une durée de deux ans au plus.
Art. 6. —
Les
infractions aux dispositions du présent dahir sont
de la compétence des tribunaux' de Notre Empire,
conformément aux
règles générales de la compétence. Lorsque ces infractions relèvent des
juridictions françaises,
mière instance statuant corrextionnellement.
elles sont portées devant les tribunaux de pre
Les actions intentées contre l'ordre sont de la compétence des juri
dictions françaises.
dahir,
Art. 7. —
Sont
et notamment :
abrogées toutes dispositions contraires au présent
1° Le- dahir du V" juillet 1941 (6 joumada II 1360) portant création
d'un ordre des médecins et l'arrêté viziriel de même date pour l'appli
cation de ce dahir ;
9." L'arrêté viziriel du 23 décembre 1943 (25 hija 1362) suspendan/
le fonctionnement des conseils de l'ordre des médecins et créant une
commission consultative provisoire de la médecine.
Toutefois l'abrogation de cet arrêté ne porte pas atteinte aux
effets résultant de son application antérieurement à la mise en vigueur
du présent dahir.
— Art. 8. Les archives et les biens de l'ordre qui avaient été confiés

20
quatrième Partie
à la commission précitée, seront remis aux conseils régionaux institués
par le présent dahir.
Toutefois, les. biens qui avaient été remis à l'ordre par les syndi
cats existant au 1er juillet 1941 devront, si ces groupements se recons
tituent dans le délai de six mois à partir de la date de publication du
présent dahir, leur être restitués sur leur demande. Cette demande de
vra être formulée dans le même délai et la remise des biens être effec
tuée* dans les deux mois à partir de la date de la demande.
9 mai 1949. —
Arrêté viziriel pour l'application du dahir du 7 mai 1949
réorganisant l'ordre des médecins (B.OM., 22 juillet 1949).
— 25 /nai 1949. Dahir relatif à l'établissement des rôles et au recouvre
ment des impôts directs et des taxes recouvrées comme en matière
d'impôts directs (B.O.M., 8 juillet 1949).
25 mai 1949. —
,
Dahir modifiant le dahir du 13 février 1930 relatif au
jugement des réclamations contre la confec'ion des listes électorales
des conseils de prud'hommes (B.O.M., 8 juillet 1949).
— 31 mai 1949. Arr'êtê résidentiel portant désignation des autorités béné
ficiant du droit de réquisition prévu par le dahir du 11 mai 1931
sur les réquisitions à effectuer pour le maintien de la sécurité, de
la tranquillité et de la salubrité publiques. (B. O. M., 10 juin 1949.)
— 2 /uni 1949. Arrêté viziriel fixant les traitements du cadre d'employés
et agents publics à compter du 1er janvier 1949. (B. O. M., 10 juin
1949.)
2 juin 1949. —
Arrêté résidentiel modifiant et complétant l'arrêté rési
dentiel du 20 septembre 1948 sur le point de la révision des peines
disciplinaires infligées au titre de l'épuration (B.O.M., 10 juin
1949.)
6 juin 1949. —
Dahir portant réduction des droits d'enregistrement en
faveur des ventes de locaux d'habitation (B.O.M., 29
7 juin 1949. —
—
juillet'
1949).
Arrêté du secrétaire général du Protectorat donnant délé
gation pour là signature des arrêtés portant fixation du prix de.
certaines marchandises et fixation des prélèvements prévus à l'ar
ticle 6 du dahir du 25 février 1941 instituant une caisse de com
pensation. (B. .0. M.,
7 juin 1949. —
Arrêté
17 juin 1949.)
résidentiel suspendant l'application de l'arrêté
résidentiel du 29 septembre 1943 édictant des incapacités contre
les membres de certains groupements. (B. O. M., 17 juin 1949).

lois, dahirs, arrêtés, etc.. (MAROC) 21
— 9 juin 1949. Décision résidentielle modifiant la décison du 20 décem
bre 1947 portant renouvellement des membres marocains du Conseil
du Gouvernement. (B. O. M., 17 -juin 1949.$
10 juin 1949. —
Arrêté viziriel complétant l'arrêté viziriel du 2 avril 1946
formant statut du personnel des secrétariats des juridictions maro
caines. (B. O. M., 17 juin 1949.)
— 11 juin 1949. Dahir modifiant le dahir du 20 décembre 1921 organi
sant le contrôle des engagements de dépenses de l'Empire chérifien.
(B.O.M., 5 août 1949).
Article unique. —
La
limite de 80.000 francs fixée par les articles
6, (paragraphe 3, alinéa b) et 10, paragraphe 3, du dahir susvisé du. 20
décembre 1921 (19 rebia I 1340) est portée à 250.000 francs.
11 juin 1949. —
29 juillet 1949).
11 juin 1949. —
DaAi'r réglementant le titre d'ingénieur au Maroc (B.O.M.
Arrêté
viziriel déterminant la liste des machines ou
parties de machines dangereuses pour les ouvriers et pour lesquelles
il existe des dispositifs de protection d'une efficacité reconnue
(B.O.M., 15 juillet 1949).
13 juin 1949. —
Dahir
complétant le dahir du 11 octobre 1947 sur les
emplois réservés dans les cadres généraux des administrations pu
bliques. (B. O. M., 17 juin 1949.)
13 juin 1949. —
Annexe. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 18
août 1947 déterminant les modalités des élections aux conseils de
prud'hommes. (B. O. M., 24 juin 1949.)
Classification
des employeurs et des travailleurs des entre
prises Commerciales ou industrielles en vue de l'établissement des
listes- électorales des conseils de prud'homme.
14 juin 1949. —
Décision
du directeur du travail et des questions sociales
portant classification des électeurs aux conseils de prud'hommes
en vue de rétablissements des listes électorales. (B.O.M. , 24 juin 1949.)
— 14 juin 1949. Décret
portant application devant les juridiCions fran
çaises du Maroc dès lois d'amnistie des 16 avril 1946 et 16 août
1947 (B.O.M., 8 juillet 1949).
Article premier. —
Sont
applicables aux infractions pénales rele
vant de la compétence des juridictions françaises du Maroc les disposi
tions des articles T-emier, 3, 4, 6 à 8 inclus, 12 et 13 de la loi susvisée

22 QUATRIÈME PARTIE
du 16 avril 1946 portant amnistie, telles qu'elles sont annexées au dahir
correspondant au présent décret.
Art. 2. —
Sont
applicables aux infractions relevant de la compé
tence des juridictions françaises du Maroc les dispositions des articles
premier à 4 inclus, 6 à 8 inclus, 10 à 18 inclus, 19 (alinéa 1"), 21, 23
(alinéas 1er, 3 et 4) et 24 de la loi susvisée du 16 août 1947 portant
amnistie telles qu'elles sont annexées au dahir correspondant au pré
sent décret.
Art. 3. —
Sont
également amnistiés ou admis au bénéfice de l'am
nistié dans les conditions prévues par Tes articles précités des lois des
16 avril 1946 et 16 août 1947,
quelle que soit la qualification qui leur
est donnée au Maroc par les textes spéciaux qui les y prévoient et ré
priment, tous faits qui, s'ils étaient commis en France, se trouveraient
couverts par lesdites dispositions.
Art. 4. —
Sauf
dans les cas prévus par les premiers alinéas des
articles 21 et 23 de la loi du 16 août 1947, l'amnistie résultant du pré
sent décret ne s'applique en aucun cas aux faits commis entre le 16
juin 1940 et le 8 mai 1945 qui ont révélé chez leurs auteurs l'intention
de favoriser les entreprises de toute nature de l'ennemi, ou qui ont con
trarié directement ou indirectement l'effort de guerre des Alliés, quels
que soient les textes en vertu desquels ces actes ont été poursuivis et
quelles que soient les juridictions qui en ont assuré la répression.
Art. 5. —
Les
effets de l'amnistie prévus au présent décret sont
ceux définis par les dispositions des articles 26, 27 (alinéa 1er), 28 à 30
inclus, 32 à 37 inclus, 38 (alinéas T« et 2) de la loi du 16 août 1947,
telles qu'elles sont annexées au dahir correspondant au présent décret.
Art. 6. —
Le
délai d'un an prévu aux. articles 15, 16, 17, 18 et 19
(alinéa 1er) de la loi du 16 août 1947 commence à courir le jour de la
promulgation du dahir correspondant au présent décret.
Les dispositions de l'alinéa 3 de l'article 30 de la loi du 16 août
1947 sont applicables aux citations concernant une infraction amnis
tiée,' délivrées à la date de la promulgation du daKir correspondant au
présent décret.
14 juin 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 13 mai 1937 portant créa
tion des caisses régionales d'épargne et de crédit indigènes et de
la caisse centrale de crédit et de prévoyance indigènes (B.O.M., 5
août 1949).
15 juin 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 9 juin 1917 portant règle
ment sur la comptabilité publique de l'Empire chérifien (B.O.M., 5
août 1949).
Article unique. —
Les
limites fixées par les articles 11 bis, 23 bis,
37 et 42 du dahir susvisé du 9 juin 1917 (18 chaabane 1335), sont modi
fiées ainsi qu'il suit :
—

LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC ) 23
La- limite de 20.000 francs fixée par l'article 11 bis est portée à
50.000 francs ;
Les limites de 1 million de francs et 200.000 francs fixées par l'ar
ticle^ bis sont portées respectivement à 10 millions de francs et 2 mil
lions de francs ;
La limite de 5.000 francs fixée par le quatrième alinéa du paragra
phe 1"" de l'article 37 est portée à 10.000 francs ;
La limite de 100 francs fixée par le second alinéa de l'article 42
est portée à 1.000 francs.
15 juin 1949. —
Dahir déterminant les conditions particulières de réali
sation des prêts hypothécaires à long terme en faveur des agricul
teurs anciens combattant (B.O.M., 22 juillet 1949).
17 juin 1949. —
Dahir fixant les conditions d'assujettissement à la taxe
urbaine des habitations salubfes et à bon marché ou à loyers
moyens, édifiées conformément aux dahirs du 4 juillet 1928 et du
20 juin 1932 (B.O.M., 5 août 1949).
18 juin 1949. —
Dahir complétant le dahir du 5 avril 1945 relatif à l'in
corporation de certains agents de l'administration chérifienne dans
les cadres de fonctionnaires (B.O.M., 22 juillet 1949).
— 18 juin 1949. Arrêté résidentiel portant création d'une commission du
logement (B.O.M., 24 juin 1949).
20 juin 1949. —
Dahir et arrêté viziriel portant modification du dahir
du 7 mai 1920 établissant une carte d'identité professionnelle à
l'usage des représentants et voyageurs de commerce (B.O.M., 5 août
1949).
20 juin 1949. ■— Dahir tendant à rendre applicables au Maroc les dispo
sions de la loi française du 24 décembre 1943, validée par l'ordon
nance du 3 mai 1945, modifiant les articles 38, 88 et 89 du CI. Crim.
(B.O.M., 29 juillet 1949).
20 juin 1949. —
'
Dahir modifiant le dahir du 30 octobre 1939 portant
institution d'un prélèvement sur les traitements publics et privés,
les indemnités et émoluments, les salaires, les pensions et les rentes
viagères (B.O.M., 29 juillet 1949).
20 juin 1949. —
Dahir complétant le dahir du 22 mai 1919 portant mo
dification du dahir du 24 juillet 1918
(B.O.M., 5 août 1949).
réglementant la taxe urbaine

21 QUATRIÈME PARTIE
22 juin 1949. —
Dahir
modifiant l'article 5 bis'
du dahir du 12 avril 1916
portant «réglementation de l'exercice des professions de médecin,
pharmacien, chirurgien dentiste, herboriste et sage-femme (B.O.M.,
12 août 1949).
— 24 juin 1949. Arrêté résidentiel complétant l'arrêté résidentiel du 12
juin 1942 réglementant le statut du corps du contrôle civil au Ma
roc (B.O.M., 5 août 1949).
28 juin 1949. —
Arrêté
viziriel portant révision du classement hiérar
chique des grades et emplois des fonctionnaires des cadres géné
raux mixtes en service au Maroc (B.O.M., 1er juillet 1949).
— 28 juin 1949. Arrêté viziriel modifiant et complétant l'arrêté viziriel
du 5 octobre 1931 formant statut du personnel auxiliaire des admi
nistrations publiques du Protectorat (B.O.M., 1" juillet 1949).
29 juin 1949. —
■ Décret modifiant le décret du 16 avril 1917 portant rè
glement sur la comptabilité publique de l'Empire chérifien (B.O.M.,
7 octobre 1949).
29 juin 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 29 décembre 1948 portant
institution d'une taxe sur les transactions (B.O.M., 15 juillet 1949).
29 juin 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 24 avril 1937 portant créa
tion de l'Office chérifien interprofessionnel du blé (B.O.M., 5 août
1949).
29 juin 1949. —
Arrêté
viziriel fixant les taxes, droits et émoluments
perçus au titre de la propriété industrielle (B.O.M., 29 juillet 1949).
2 juillet 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 13 mai
1937 déterminant les conditions d'application du dahir du 13 mai
1937 portant création de caisses régionales d'épargne et de crédit
indigènes et de la caisse centrale de crédit et de prévoyance indi
gènes (B.O.M., 5 août 1949).
4 juillet 1949. —
Dahir relatif à l'application du dahir du 22 avril 1942
portant création d'une caisse d'aide sociale (B.O.M., 5 août 1949)
4 ;ui7/e( 1949. —
Dahir approuvant l'avenant en date du 3 janvier 1949
complétant la convention passée le 30 juin 1947 entre le Gouver
nement chérifien et la banque d'Etat du Maroc (B.O.M., 5 août 1949).

4 juillet 1949. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 25
Dahir
modifiant le dahir du 21 juillet 1923 sur la po
lice de la chasse (B.O.M,, 12 août 1949).
4 juillet 1949. —
Dahir relatif à l'attribution de prêts spéciaux aux an
ciens combattants et victimes de la guerre pour favoriser la cons
truction d'habitations à prix réduit (B.O.M., 12 août 1949).
4 juillet 1949. —
5 août 1949).
Dahir instituant une caisse centrale de garantie (B.O.M.,
— 4 juillet 1949. ;
Arrêté viziriel portant organisation financière de l'Of
fice chérifien interprofessionnel des céréales et fixant les modali
tés de liquidation, de recouvrement et de perception des taxes et
prélèvements institués au profit de cet organisme (B.O.M., 5 août
1949).
4 juillet 1949. —■
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 25 juillet
1936 concernant l'application dans les industries du bâtiment et
des travaux publics du dahir du 18 juin 1936 portant réglementa
tion de la durée du travail (B.O.M., 29 juillet 1949).
4 juillet 1949. —
Arrêté
viziriel déterminant les mesures à prendre pour
assurer la sécurité des travailleurs sur les voies ferrées des établis
sements industriels et commerciaux (B.O.M., 5 août 1949)
6 juillet 1949. —
Dahir
portant ouverture d'un délai supplémentaire
pour exercer la nouvelle faculté d'option pour le régime des pen
sions civiles instituée par le dahir du 10 février 1948 (B.O.M., 12
août 1949).
6 juillet 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 25 novembre 1924 relatif
au monopôle de l'Etat en matière de télégraphie et de téléphonie
avec ou sans fil (B.O.M., 5 août 1949).
6 juillet 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 11 juillet 1948 destiné à
favoriser la reprise dès constructions privées (B.O.M., 5 août 1949).
11 juillet 1949. —
Arrêté
viziriel complétant le dahir du 20 février 1920
relatif à l'organisation du corps des interprètes (B.O.M., 15 juillet
1949).
13 juillet 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant J'arrê!é résidentiel du
27 septembre 1944 pris pour l'application du dahir du 25 septem
bre 1944 relatif aux sanctions
que (B.O.M., 22 juillet 1949).
administratives en matière économi

26 QUATRIÈME PARTIE
15 juillet 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 29 dé--
cembre 1948 portant institution d'une taxe sur les transactions
(B.O.M., 5 août 1949).
16 juillet 1949. —
Dahir rendant applicables en zone française de l'Em
pire chérifien les articles premier; 3 et 6 de l'ordonnance du 13
août 1945 sur le casier judiciaire et la réhabilitation et le décret
du 13 avril 1949 portant règlement d'administration publique pour
l'application des articles 590 à 597 du code d'instruction crimi
nelle relatifs au casier judiciaire, et abrogeant le dahir du 17 sep
tembre 1921 rendant applicable la loi du 12 août 1919 (B.O.M., 19
août 1949).
Article premier.
— Sont
rendus applicables en zone française de
Notre Empire, dans les conditions fixées par le décret du 19 juillet
1948 portant règlement d'administration publique, tel qu'il a été com
plété par le décret du 5 mars 1949, les articles premier, 3 et 6 de l'or
donnance du 13 août 1945 sur le casier judiciaire et la réhabilitation,
telle qu'elle a été modifiée par la loi du 28 août 1946.
Art. 2. —
Sont
également rendues applicables en ladite zone, en
tout ce qu'elles n'ont pas de contraire à la législation de Notre Empire,
les dispositions du décret du 13 avril 1949 portant règlement d'admi
nistration publique pour l'application des articles 590 à 597 du code
d'instruction criminelle, tels qu'ils ont été modifiés par l'ordonnance
précitée du 13 août 1945.
Art. 3. —
Les dispositions de l'ordonnance du 13 août 1945, et des
décrets du 19 juillet 1948 et du 13 avril 1D49 précités sont annexés au
présent dahir.
Art. 4. —
Les
infractions prévues par les articles 598 et 599 pré
cités du code d'instruction criminelle sont de la compétence exclusive
des tribunaux français de première instance statuant correctionnelle-
ment.
Art. 5. —
Est abrogé le dahir du 17 septembre 1921 (14 moharrem
1340) rendant applicables en zone française de Notre Empire la loi du
12 août 1919 et le décret du 4 juillet 1921 relatifs au casier judiciaire et
à la réhabilitation de droit.
— 16 juillet 1949. Arrêté du secrétaire général du Protectorat rendant la
liberté aux prix de tous les produits et services autres que ceux
mentionnés dans ledit arrêté (B.O.M., 22 juillet 1949).
18 juillet 1949. —
Arrêté
viziriel portant modification du dahir du 27
novembre 1939 formant statut du personnel des secrétariats-greffes
des juridictions françaises (B.O.M., 22 juillet 1949).

19 juillet 1949. —
Décret
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 27
portant règlement d'administration publique
sur les conditions d'application dans la zone française de l'Empire
chérifien des dispositions de l'ordonnance du 13 août 1945 rela
tives au casier judiciaire (B.O.M., 19 août 1949).
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 20 sep
tembre 1948 formant statut du cadre des secrétaires d'administra
20 juillet 1949. —
tion (B.O.M., 5 août 1949).
20 juillet 1949. —
Arrêté
viziriel fixant, pour l'année 1949, le nombre
des centimes additionnels au principal de l'impôt des patentes
(B.O.M., 2 septembre 1949).
21 /ui7/e

28 QUATRIÈME PARTIE
2 août 1949. —
Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 25
mai 1943 formant statut du cadre des adjoints de contrôle (B.O.M.,
12 août 1949).
— 6 août 19.49. Arrêté viziriel fixant le siège et le ressort de divers tri
bunaux coutumiers d'appel (B.O.M., 2 septembre 1949):
Arrêté du directeur adjoint, chef de la division des eaux
et forêts, portant réglementation permanente de la chasse (B.O.M.,
6 août 1949. —
12 août 1949).
8 août 1949. —
Dahir complétant le dahir du 24 avril 1937 portant créa
tion de l'Office chérifien interprofessionnel du blé (B.O.M., 14 oc
tobre 1949).
— 8 août 1949. Dahir
modifiant l'annexe III du dahir du 31 mars 1919
formant règlement sur la pêche maritime (B.O.M., 23 septembre
1949).
10 août 1949. —
Dahir complétant le dahir du 26 juillet 1939 prohibant
les tracts subversifs (B.O.M., 30 septembre 1949).
16 août 1949. —
Arrêté
du directeur adjoint,
chef de la division des
eaux et forêts, du 16 août 1949 portant ouverture, clôture et régle
mentation spéciale de la chasse,
et créant des réserves pendant la
saison 1949-1950 (B.O.M., 26 août 1949 Rect., 30 septembre 1949).
— 17 août 1949. Dahir
modifiant le dahir du 3 janvier 1916 portant rè
glement spécial sur la délimitation du domaine de l'Etat (B.O.M.,
23 septembre 1949).
23 août 1949. —
Dahir du 23 août 1949 modifiant le dahir du 1" février
1928 sur les sociétés indigènes de prévoyance (B.O.M., 30 septembre
1949).
23 août 1949. —
Dahir abrogeant le dahir du 10 juillet 1941 relatif à la
vente aux enchères de marchandises soumises à une taxation
(B.O.M., 30 septembre 1949).
23 août 1949. —
Arrêté viziriel fixant, pour les années 1949 et 1950, le
taux et les modalités d'attribution des ristournes d'intérêts prévues
par le dahir du 11 juillet 1948 en faveur des propriétaires d'im
meubles urbains, contractant des emprunts pour la conservation et
la salubrité de ces immeubles (B.O.M., 23 septembre 1949).

23 août 1949. —
Arrêté
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 29
viziriel fixant la composition et le ressort de
divers tribunaux coutumiers (B.O.M., 30 septembre 1949).
23 août 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 4 janvier
1919 sur la comptabilité municipale (B.O.M., 23 septembre 1949).
27 août 1949. —
Dahir abrogeant le dahir du 9 février 1943 portant ré
glementation des ventes de meubles entre particuliers (B.O.M., 1
octobre 1949).
— 27 août 1949. Dahir modifiant le dahir du 9 juin 1917 portant règle
ment sur là comptabilité publique de l'Empire chérifien (B.O.M.,
7 octobre 1949).
27 août 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 4 mai 1940 réglementant,
la production des semences de céréales au Maroc (B.O.M., 14 octo
bre 1949).
27 août 1949. —
Arrêté
viziriel relatif au fonctionnement de la caisse
centrale de garantie (B.O.M., 30 septembre 1949).
30 août 1949. —
Dahir relatif à la répression des infractions à la régle
mentation des changes (B.O.M., 21 octobre 1949).
30 août 1949. —
Dahir complétant le dahir du 12 juillet 1948 approuvant
un nouveau cahier des charges et conditions générales à imposer
aux cessionnaires de lots domaniaux urbains (B.O.M., 7 octobre
1949).
1" septembre 1949. —
Arrêté du premier président de la cour d'appel
fixant les modalités de l'élection des représentants du personnel des
secrétariats-greffes, et de l'interprétariat judiciaire, dans les orga
nismes disciplinaires et les commissions d'avancement (B.O.M., 16
septembre 1949).
— 3 septembre 1949. Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 22 fé
vrier 1949 fixant les tarifs des actes et des frais de justice devant
les tribunaux coutumiers (B.O.M., 7 octobre- 1949).
— 3 septembre 1949. Arrêté viziriel portant prorogation du délai prévu
par l'article 5 de l'arrêté viziriel du 9 mai 1949 pris pour l'appli
cation du dahir du 7 mai 1949 réorganisant l'ordre des médecins
(B.O.M., 23 septembre 1949).

30 QUATRIÈME PARTIE
5 septembre 1949. —
Arrêté viziriel modifiant l'article 2 de l'arrêté vizi
riel du 25 mai 1947 portant affiliation au régime des pensions ci
viles institué par le dahir du 1er mars 1930 des notaires du Maroc
régis par le dahir du 4 mai 1925 (B.O.M., 16 septembre 1949).
— 5 septembre 1949. Arrêté résidentiel
modifiant
l'arrête résidentiel du
25 février 1941 pris pour l'application du dahir du 25 février 1941
sur la réglementation et le contrôle des prix (B.O.M., 23 septembre
1949).
12 septembre 1949. —
Dahir
(B.O.M., 14 octobre 1949).
12 septembre 1949. —
.
Dahir
relatif à l'industrie cinématographique
modifiant le dahir du 23 novembre 1940
étendant à de nouveaux territoires de l'Empire chérifien le dahir
sur l'immatriculation des immeubles aiîisi que les autres textes ré-
glementant le nouveau régime foncier (B.O.M., 28 octobre 1949).
12 septembre 1949. —
Arrêté
viziriel complétant l'arrêté viziriel du 13
avril 1949 fixant, pour l'année 1949, les taux et modalités d'attri
bution des ristournes d'intérêts prévues par le dahir du 11 juillet
1948 destiné à faciliter la reprise des constructions privées (B.O.M.,
7 octobre 1949).
— 13 septembre 1949. Arrêté viziriel relatif à l'application du dahir du
12 septembre 1949 relatif à l'industrie cinématographique (B.O.M.,
14 octobre 1949).
14 septembre 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 20
septembre 1948 formant statut du cadre des secrétaires d'adminis
tration (B.O.M., 23 septembre 1949).
17 septembre 1949. —
Dahir prorogeant le dahir du 22 avril 1942 por
tant création d'une caisse d'aide sociale (B.O.M., 30 septembre 1949).
19 septembre 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 5
octobre 1931 formant statut du personnel auxiliaire des administra
tions publiques du Protectorat (B.O.M., 30 septembre 1949).
20 septembre 1949. —
Arrêté
viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 23
décembre 1937 relatif à la coordination des transports ferroviaires
et routiers (B.O.M., 21 octobre 1949).
20 septembre 1949. —
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 4
décembre 1934 sur la police de la circulation et du roulage (B.O.M.,
28 octobre 1949).

21 septembre 1949. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 31
Dahir complétant le dahir du 2 juillet 1947 por
tant réglementation du travail (B.O.M., 28 octobre 1949).
23 septembre 1949. —
Décision
du directeur du travail et des questions
sociales déterminant le taux de la majoration à accorder aux vic
times d'accidents du travail atteintes d'une incapacité totale les
obligeant, pour effectuer les actes ordinaires de la vie, à avoir re
cours à l'assistance d'une tierce personne (B.O.M., 30 septembre
1949).
26 septembre 1949. —
\
Dahir
modifiant le dahir du 20 septembre 1927
portant règlement de police sanitaire des végétaux en zone française
de l'Empire chérifien (B.O.M., 28 octobre 1949).
30 septembre 1949. —
Arrêté
résidentiel relatif à la déclaration des
stocks de certains produits, matières ou denrées (B.O.M., 14 octobre
1949).
29 octobre 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du
30 octobre 1947 modifiant les arrêtés résidentiels du Ie1'
juin 1919
portant institution, par voie d'élections, de chambres françaises
consultatives d'agriculture, de commerce et d'industrie et mixtes
d'agriculture, de commerce et d'industrie (B.O.M., 11 novembre
1949).
Article premier.
— L'article
30 octobre 1947 est modifié ainsi qu'il suit :
■4.
Article 3.
3, 1°, de l'arrêté résidentiel susvisé du
1° Etre citoyen français sans distinction de sexe et,
en ce qui
« concerne les Français musulmans d'Algérie qui n'ont pas le statut
« civil français et qui seront inscrits à leur demande dans l'année qui
« suivra la date où ils rempliront les conditions requises, être du sexe
« masculin et :
« — Soit
appartenir à Tune des catégories énumérees ci-après :
« Anciens officiers ;
ï Titulaires d'un des diplômes suivants : diplôme de Penseigne-
« ment supérieur, baccalauréat de l'enseignement secondaire, brevet
« supérieur, brevet élémentaire, brevet d'études primaires supérieures,
« diplôme de fin d'études secondaires, diplôme des médersas d'Algérie,
« diplôme de sortie d'une grande école nationale ou d'une école natio-
« nale de l'enseignement professionnel, industriel,
ce cial, brevet de langue arabe et berbère ;
agricole ou commer
« Fonctionnaires ou agents en retraite de l'Etat, des collectivités
« locales, des services publics ou concédés,
c< emploi permanent soumis a un statut réglementaire ;
ayant été titulaires d'un
se Anciens membres de chambres de commerce et d'agriculture ;

32 QUATRIÈME PARTIE
« Anciens bachaghas, aghas et caïds ayant exercé leurs fonctions
« pendant au moins trois ans et n'ayant pas fait postérieurement l'objet
« d'une mesure de révocation ■
« Personnalités ayant exercé des mandats de délégué financier, con-
« seiller général, conseiller municipal de commune de plein exercice,
« ou président d'une djemâa ;
« Membres de l'ordre de la Légion d'honneur ;
« Compagnons de l'ordre de la Libération ;
« Titulaires de la médaille de la Résistance ;
« Titulaires de la médaille militaire ;
« Titulaires de la médaille du travail et membres actuels et anciens
« des conseils syndicaux des syndicats ouvriers régulièrement consti-
« tués,
après trois ans d'exercice~de leurs fonctions ;
« Conseillers prud'hommes actuels et anciens ;
« Anciens oukils judiciaires ;
« Anciens membres élus des conseils d'administration et des con-
« seils. de section des sociétés indigènes de prévoyance, artisanales et
« agricoles d'Algérie ■
« Titulaires de la carte du combattant de la guerre 1914-1918 ;
« Titulaires de la croix de guerre 1939-1940 pour faits d'armes per-
« sonnels ;
« Titulaires de la croix de guerre des campagnes de- la Libération ;
« — Soit remplir les conditions suivantes depuis plus de cinq ans au
« moins, au 1er janvier de l'année de l'établissement de la liste élec-
« torale :
« a) Avoir sa résidence
en'
zone française ;
« b) Avoir exercé d'une manière continue l'une des professions
« énumérées par les articles 4 et 5 du présent arrêté. »
— Art. 2. L'article 11 de l'arrêté résidentiel susvisé du 30 octobre
1947 est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 11. —
Outre son droit personnel le chef de famille de sta-
« tut civil français exerce un droit de suffrage supplémentaire pour ses
« enfants mineurs des deux sexes, légitimes ou naturels reconnus, si
« le nombre de ces enfants mineurs est au moins égal à 4. »
(La suite sans modification.)
29 octobre 1949. —
Arrêté
résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du
30 octobre 1947 modifiant l'arrêté résidentiel du 13 octobre 1926
relatif à la représentation au Conseil du Gouvernement des citoyens
français non inscrits sur les listes électorales des chambres fran
çaises consultatives (B.O.M., 11 novembre 1949).

17 octobre 1949. —
LOIS, DAHIRS, ARRÊTÉS, ETC.. (MAROC) 33
Dahir modifiant le dahir du 9 décembre 1943 accordant
dés: majorations et des allocations aux victimes d'accidents du travail ou
à leurs ayants.-droit (B.O.M., 25 novembre 1949).
17 octobre 1949. —
Dahir relatif au rachat des rentes allouées aux victimes
d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit et dont le montant annuel
est au moins égal a 200 francs (B.O.M., 18 novembre 1949).
17 octobre 1949. —
Arrêté viziriel fixant, pour l'exercice 1949, les ristournes
d'intérêts à verser à la Caisse de prêts immobiliers du Maroc pour les
opérations de erédit maritime (B.O.M., 25 novembre 1949).
17 octobre 1949. —■
Arrêté
.viziriel modifiant l'arrêté du 13 octobre 1933 por
tant classement des établissements insalubres, incommodes ou dange
reux (B.O.M., 25 novembre 1949).
20 octobre 1949. —
Arrêté du directeur du travail et des questions sociales
modifiant et complétant l'arrêté directorial du 31 mai 1943 pour
l'exécution du dahir du 31 mai 1943 étendant aux maladies d'origine
professionnelle les dispositions du dahir du 25 juin 1927 relatif à la
réparation des accidents du travail (B.O.M., 2 décembre 1949).
28 octobre 1949. .— Arrêté
décembre
du directeur des finances modifiant l'arrêté du 3
1941- relatif aux cautionnements et aux réserves exigibles des
sociétés d'assurances, de réassurances et de capitalisation (B.O.M., 4
novembre 1949).
5 novembre 1949. —
Dahir modifiant le dahir du 25 mai 1949 portant majo
ration des loyers des locaux à usage d'habitation (B.O.M., 25 novembre
1949).
Article premier.
— L'article
jeb 1368) est modifié ainsi qu'il suit :
« Article 3. —
■ Le
3 du dahir susvisé du 25 mai 1949 (26 re
loyer des emplacements ou locaux à usage de gara
ge, quel que soit leur mode d'utilisation (garages, remises, resserres, etc...)>
et qu'ils soient ou non compris dans le bail des locaux à usage d'habitation,
sera fixé par les parties librement et, le cas échéant,
indépendamment du
loyer des locaux principaux. Ce dernier loyer ne sera dans ce cas majoré,
conformément aux dispositions de l'article premier,
qu'après déduction du
loyer payé au 31 mai 1949 de la part afférente aux emplacements et locaux
à usage de garage dont le prix est rendu libre.
« Toutefois, les dispositions du précédent alinéa ne s'appliqueront pas
lorsque les emplacements ou locaux à usage de garage seront utilisés par le
preneur â titre principal pour son habitation.personnelle et effective ou pour
celle de personnes vivant habituellement sous son toit, à condition que cette
utilisation soit antérieure au 1er juin 1949.

34 QUATRIÈME PARTIE
« En cas de désaccord entre bailleur et preneur sur la fixation du prix
des emplacements et locaux à usage de garage, les tribunaux statueront
dans les conditions fixées par le dahir du 5 mai 1928 (15 kaada 1346) édie-
tant des mesures au regard des baux à loyers.
« Le bailleur ne pourra, sauf convention contraire, donner congé des em
placements ou locaux à usage de garage indépendamment des autres locaux
faisant l'objet de bail ».
Art. 2. —
du 1er juin 1949.
14 novembre 1949. —
Les dispositions du présent dahir sont applicables à compter
Dahir relatif à certaines autorisations d'occupation du
domaine public municipal (B.O.M., 2 décembre 1949).
— 15 novembre 1949. Arrêté résidentiel fixant le taux de l'allocation de ma
ternité versée, par l'Office de la famille française (B.O.M... 2 décembre
1949).
15 novembre 1949. —
Arrêté viziriel modifiant l'arrêté viziriel du 14 juillet
1948 formant statut du personnel de l'inspection du travail (B.O.M., 9
décembre 1949).
6 décembre 1949. —Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 30
octobre 1947 modifiant les arrêtés résidentiels du 1er juin 1919 portant
institution, par voie d'élections, de chambres françaises consultatives
d'agriculture, de commerce et d'industrie, et mixtes d'agriculture, de
commerce et d'industrie (B.O.M., 9 décembre 1949).
6 décembre 1949. —
Arrêté résidentiel modifiant l'arrêté résidentiel du 30
octobre 1947 modifiant l'arrêté résidentiel du- 13 octobre 1926 relatif à la
représentation au Conseil du Gouvernement des citoyens français non ins
crits sur les listes électorales des chambres françaises consultatives (B.
O.M., 9 décembre 1949).

CINQUIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
(Tunisie)
— 31 décembre 1948. Arrêté du Directeur des finances portant application
de la taxe sur les transactions (J.O.T., 21 janvier 1949 —
15 février 1949).
6 janvier 1949. —
Décret
(J.O.T.', 21 janvier 1949).
Article premier. —
comme suit ;
lement,
Rectificatif
modifiant l'art. 199 du Code pénal Tunisien
L'article 199 du codé pénal tunisien est complété
Sera puni d'un emprisonnement de six mois à deux ans et d'une
amende de 20.000 à 200.000 francs ou de l'une de ces deux peines seu
sans préjudice de l'application, le cas échéant, des peines plus
fortes prévues par le présent code et les textes législatifs spéciaux, qui
conque :
1"
aura établi sciemment une attestation ou un certificat faisant
état de faits matériellement inexacts ;
2"
aura, falsifié ou modifié d'une façon quelconque une attestation
ou un certificat originairement sincère ;
3°
aura fait sciemment usage d'une attestation ou d'un certificat
inexact ou falsifié.
6 janvier 1949. —
Décret
portant promulgation en Tunisie de l'accord
franco-italien du 29 novembre 1947,
relatif aux modalités d'applica
tion de l'article 79 du traité de paix avec l'Italie (J.O.T. , 11 janvier
1949).
7 janvier 1949. -I-
de change (J.O.T., —
18 janvier 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances relatif aux opérations
18 janvier 1949 Rectificatif 15 février 1949).
Décret édictant la prorogation de certains baux de lo
caux à usage commercial, industriel et artisanal et modifiant le dé
cret du 9 octobre 1926, relatif aux rapports entre locataires et bail
leurs en ce qui concerne le renouvellement des baux de même na
ture (J.O.T., 18 janvier 1949).

CINQUIÈME PARTIE
— 19 janvier 1949. Arrêté du Secrétaire général du Gouvernement Tuni
sien modifiant l'arrêté du 31 mars 1948, relatif aux règles générales
de priorité pour la répartition des dommages de guerre (J.O.T., 21
janvier 1949).
20 janvier 1949. —
Décret relatif aux baux à loyer des locaux à usage
commercial, industriel ou artisanal situés dans des immeubles dé
truits ou endommagés par suite de faits de guerre (J.O.T., 21 jan
vier 1949).
20 janvier 1949. —
Décret relatif à la compétence judiciaire à l'égard de
certaines catégories de ressortissants étrangers (J.O.T., 25 janvier
1949).
Article premier. —
Nonobstant la caducité de l'accord susvisé du 29
mai 1914, promulgué par le décret susvisé du 19 juin 1914, intervenu sur
le statut des sujets coloniaux italiens en Tunisie, ceux-ci demeurent, jus
qu'à ce qu'il en soit autrement convenu, justiciables des mêmes tribunaux
que leurs coreligionnaires tunisiens.
De même, en cas de contestation immobilière relative à un immeu
ble non immatriculé, les intéressés pourront la porter devant les tribu
naux français, si toutes les autres parties en cause sont personnellement
justiciables de ces tribunaux.
20 janvier 1949. —
Arrêté du Secrétaire général du Gouvernement Tuni
sien modifiant l'arrêté du 31 mars 1948, relatif aux règles générales
de priorité pour la réparation des dommages de guerre (J.O.T., 21
janvier 1949).
— 20 janvie 1949. Décret modifiant le décret du 25 mai 1904, interdisant
les loteries et les jeux de hasard (J.O.T., 25 janvier 1949).
20 janvier 1949. —
Arrêté
du Résident Général de France à Tunis por
tant abrogation des diverses dispositions réglementaires en matière
de réquisitions immobilières de logement (J.O.T., 21 janvier 1949).
20 janvier 1949. —
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement Tu
nisien portant délégation du droit de réquisition (J.O.T.,
1949).
21 janvier
— 20 janvier 1949. Arrêté du Commissaire à la Reconstruction et au. Lo
gement abrogeant l'arrêté du 30 juin 1947, modifié par l'arrêté du
7 octobre 1947, relatif à la composition des commissions de réquisi
tions de logements (J.O.T.. 21 janvier 1949).

27 janvier 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
Décret
réglementant l'aliénation des immeubles ac
quis par l'Etat en vue soit de la construction d'immeubles de reca-
sement soit de l'aménagement ou de l'extension des villes (J.O.T.,
28 janvier 1949).
3 février 1949. —
Décret
modifiant l'article 1632 du code tunisien des
obligations (J.O.T., 18 février 1949).
Article unique. —
Le
paragraphe 3"
sien des obligations est complété comme suit :
de l'article 1.632 du code tuni
« Le même privilège a lieu pour les réparations locatives et pour
« tout ce qui concerne l'exécution du bail.
« Il a lieu également pour toute créance résultant au profit du pro-
« priétaire ou bailleur, de l'occupation à quelque titre que ce soit ».
14 février 1949. —
Décret modifiant le décret du 11 octobre 1945 relatif
à l'organisation du ravitaillement général de la régence (J.O.T., 15
février 1949).
— 17 février 1949. Décret modifiant le décret du 5 août 1948 portant am
nistie (J.O.T., 22 février 1949).
17 février 1949. —
1948,
Décret modifiant l'article 21 du décret du 28 octobre
relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ou occupants
de locaux d'habitation ou à usage professionnel et édictant certaines
dispositions financières en matière d'immeubles bâtis (J.O.T., 22 fé
vrier 1949).
Article premier. —
est modifié ainsi qu'il suit :
L'article 21 du décret susvisé du 28 octobre 1948
« Restent valables les congés donnés en application des articles 2
« et 4 du décret du 1er juillet 1948, tel qu'il a été modifié par le décret
« du 6 juillet 1948 ».
« Les demandes formées en application des mêmes textes seront
« poursuivies et jugées conformément aux dispositions et à la procédure
« prévues par les dispositions législatives en vertu de laquelle l'action a
« été engagée *.
Art. 2. —
Les dispositions qui précèdent produisent effet, nonobstant
toute décision judiciaire antérieure non encore exécutés.
21 février 1949. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien fixant les conditions d'exécution des travaux des bâtiments pu
blics de l'Etat (J.O.T., 25 février 1949).
'

CINQUIÈME PARTIE
— 24 février 1949. Décret portant modification des articles 19 et 21 du
décret du 23 novembre 1918 fixant le régime des immeubles dans les
territoires militaires du Sud (J.O.T., 4 mars 1949).
24 février 1949. —
Décret
portant modification de l'article 16 du dé
cret du 30 décembre 1935 fixant ïe statut des terres collectives en
territoire civil (J.O.T., 4 mars 1949).
24 février 1949. —
1949).
Article premier. —
Décret instituant le 1er mai jour férié (J.O.T., 4 mars
Le 1er mai est jour férié et chômé. Toutefois, le
décret susvisé du 12 août 1905 ne lui est pas applicable.
— Art. 2. Le chômage du 1er mai ne peut être une cause de réduc
tion des traitements et salaires mensuels, bi-mensuels ou hebdomadaires.
Les salariés rémunérés à l'heure, à la journée, à la part, à la tâche
ou au rendement ont droit à une indemnité égale au salaire qu'ils ont
perdu du fait de ce chômage. Cette indemnité,
l'employeur,
qui est à la charge de
est calculée sur la base de l'horaire de travail et de la ré'
partition de la durée hebdomadaire du trayail habituellement pratiqués,
dans l'établissement.
Art. 3. —
Dans
les établissements et services qui, en raison de la
nature de leur activité, ne peuvent interrompre le travail, les salariés
occupés le 1er mai ont droit, à la charge de leur employeur et en plus
du salaire correspondant au travail effectué, à une indemnité égale au
montant de ce salaire.
Art. 4. —
Les heures de travail perdues en raison du congé du 1er
mai, peuvent être récupérées dans les conditions prévues par l'article 3
du décret susvisé du 25 juillet 1946. Les heures ainsi récupérées sont ré
munérées comme des heures normales de travail.
— Art. 5. Les dispositions des articles 6 et 6 bis du décret du 7 fé
vrier 1940 sont applicables aux infractions au présent décret.
25 février 1949. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis, relatif
à la délivrance d'inscriptions nominatives spéciales à certains por
teurs de fonds d'Etat (J.O.T., 1er mars 1949).

3 mars 1949. —
Décret
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
approuvant les conventions passées par l'Etat
Tunisien, d'une part, et le Crédit Foncier de France, le Crédit
Foncier d'Algérie et de Tunisie, la Caisse Foncière de Tunisie, la
Caisse Mutuelle de Crédit Agricole, d'autre part, au sujet des faci
lités de crédit accordées aux sinistrés pour la reconstitution des
exploitations agricoles et la réparation des immeubles endommagés
ou partiellement détruits par faits de guerre (J. O. T., 8 mars 1949).
10 mars 1949. —
Décret relatif au tarif des indemnités de déplacement
et d'expertise en matière judiciaire (J. O..T., 22 mars 1949).
— 12 mars 1949. Arrêté du Résident général de France à Tunis abrogeant
l'arrêté du 24 novembre 1942 relatif à l'exercice du droit de réqui
sition d'usage des immeubles (J. O. T., 15 mars 1949).
17 mars 1949. —
Décret portant modification du budget extraordinaire
de l'exercice 1948 (J. O. T., 22 mars 1949).
24 Tnars 1948. —
Décret
modifiant le décret du 16 avril 1942 relatif
au transport des marchandises par mer (J. O. T.,
l*r avril 1949).
— 24 mars 1949. Décret portant promulgation en Tunisie de l'échange
(
de lettres franco-italien du 24 décembre 1948 relatif à la prorogation
du délai fixé à l'article 3 de l'accord franco-italien du 29 novembre
1947 (J. O. T., 29 mars 1949).
24 mars 1949. —
Décret
complétant l'article 10 du code tunisien de
procédure charaïque (J. O. T., 5 avril 1949).
Article premier.
— L'article
10 du code de procédure charaïque
relatif à la compétence exclusive donnée au rite hanéfite est complété
comlme suit (après les mots : —
constituant"
— intercaler
"validité
ce qui suit) :
du habous au "profit du
"... opposition formée par le tuteur matrimonial contre l'acte de
mariage contracté par la fille vierge et pubère, soit directement par
elle-même, soit par un mandataire autre que le tuteur légal, lorsque le
contrat aura été passé sur l'ordre d'une autorité judiciaire hanéfite et que
le mariage aura été consommé, et ce,
qu'il s'agisse d'une action en
annulation de l'acte lui-même ou en contestation de la parité de condition
de l'époux par rapport à l'épouse ; ledit maaroudh attribuant...,
Art. 2. —
abrogées.
Toutes
etc."
dispositions contraires au présent décret sont

— 24 mars 1949. Décret
29 mars 1949).
Article premier.
CINQUIÈME PARTIE
relatif à l'inspection du travail agricole (J. O. T.,
— Il
est institué au Ministère du Travail et de la
Prévoyance sociale une inspection du travail agricole comprenant un
inspecteur principal et quatre inspecteurs du travail agricole.
Le statut de ces agents sera déterminés par un arrêté du Ministre
du Travail et de la Prévoyance sociale.
Art. 2. —
L'inspecteur principal et les inspecteurs du travail agricole
sont chargés, concurremment avec les officiers de police judiciaire;
d'assurer l'exécution des prescriptions légales concernant la réglemen
tation du travail dans les exploitations agricoles et de veiller aux condi
tions d'hygiène de l'habitat des travailleurs agricoles et de sécurité dans
le travail.
Ils assistent les contrôleurs civils dans la mission de conciliation et
d'arbitrage qui leur est dévolue par le décret susvisé du 29 avril 1937.
— Art. 3. L'inspecteur
principal et les inspecteurs du travail agricole
prêtent serment dans les conditions fixées pour les inspecteurs du travail
par l'article 28 du décret susvisé du 15 juin 1910.
— Art. 4. L'inspecteur
principal et les inspecteurs du travail agricole
ont entrée dans toutes les exploitations agricoles à l'effet de procéder à
la surveillance dont ils sont chargés.
Les infractions qu'ils relèvent sont constatées par des procès-verbaux
qui font foi jusqu'à preuve contraire.
Ces procès-verbaux sont dressés en deux exemplaires dont l'un est,
envoyé au Ministre du Travail et de la Prévoyance sociale et l'autre
transmis aux parquets des juridictions françaises ou tunisiennes, suivant
les règles de compétence de ces juridictions.
Art. 5. —
Le
28 mars 1949. —
décret susvisé du 9 mars 1944 est abrogé.
Décret
modifiant le décret du 10 mars 1937 portant
classification des emplois et fixant les limites d'âge des fonction
naires et employés tunisiens (J. O. T., 29 mars 1949).
31 mars 1949. —
Décret maintenant provisoirement en vigueur certaines
dispositions relatives à l'organisation économique du pays en temps
de guerre, prorogées par le décret du 24
1"
avril 1949).
avril 1947 (J. O. T.,
Article premier. —
La date du 1" mai 1949 est substituée à la date
du 1er avril 1949 au dernier alinéa de l'article 3 du décret du 24 avril
1947 tel qu'il a été modifié par le décret du 27 mars 1948.
31 /7iars 1949. —
Décret
fixant pour l'année 1949, le taux des diverses
contributions incombant aux chefs d'entreprises en matière d'acci
dents du travail (J. O. T., 5 avril 1949).

14 avril 1949. —
Décret
15 avril 1949).
Article premier. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
relatif au régime de l'or en Tunisie (J 0 T
La
l'or sont libres sur le territoire tunisien.
détention, le transport et le commerce de
Dans la mesure où elles auront été constatées avant la date de mise
en vigueur du présent décret, les infractions aux dispositions de la
législation antérieurement applicable aux opérations visées à l'alinéa
précédent seront poursuivies et sanctionnées conformément à cette légis
lation.
Art. 2. —
Les
transferts d'or monnayé et d'or en barres ou en
lingots, à destination ou en provenance de la France, de l'Algérie et
du Maroc doivent être obligatoirement effectués par l'intermédiaire d'éta
blissements agréés par la Direction des Finances.
Art. 3. —
Les
transferts de bijoux en bon état et d'objets d'art ou
de collections en or, à la condition que ceux-ci ne fassent pas l'objet
d'un trafic ayant principalement en vue la valeur du métal, peuvent
être effectués librement.
Art. 4. —
Les
transferts d'or monnayé et d'or en barres ou en
lingots à destination ou en provenance des territoires autres que la
France, l'Algérie et le Maroc,
ainsi que les transferts d'or à usage indus
triel à destination ou en provenance de quelque territoire que ce soit,
restent soumis à la procédure instituée par l'article 3 du décret du 10
septembre 1939, complété par le décret du 23 février 1940.
— Art. 5. Il pourra être institué à Tunis un marché officiel de l'or
dont la date d'ouverture, l'organisation et les conditions de fonctionne
ment seront fixées par arrêté du Directeur des Finances.
— Art. 6. Les infractions aux dispositions du présent décret seront
poursuivies dans les conditions prévues au décret du 15 août 1945
relatif à la repression des infractions à la réglementation sur le contrôle
des changes.
Art. 7. —
Sont abrogés, toutes les dispositions contraires au présent
décret, à l'exception des dispositions du décret du 25 juin 1942, qui
sont expressément maintenues.
— 20 auri7 1949. Arrêté du Secrétaire général du Gouvernement Tunisien
pris pour l'application de l'article 6 (2°) du décret du 17 juillet
1947 sur la réparation des dommages de guerre (J. O. T., 22 av. 1949).
Article premier. —
Pour l'application des dispositions de l'article 6
(2°) du décret susvisé du 17 juillet 1947, sont présumés, sauf preuve
contraire, résulter de faits de guerre, les dommages, causés aux biens
de,s populations évacuéesM'office ou par ordre de l'autorité au cours
des périodes et dans les régions définies aux tableaux annexes ci-joints.
Art. 2. —
Un arrêté relatif au même objet interviendra ultérieurement
en ce qui concerne les communes de Bizerte, La Goulette, Carthage et
La Marsa.
Tableaux annexes...

21 aun7 1949. —
Décret
CINQUIEME PARTIE
abrogeant le décret du 28 septembre 1939
relatif au repos hebdomadaire par roulement (J.O.T., 26-29 avr. 1949).
21 aun7 1949. —
Décret
relatif aux prolongations de congé de longue
durée pouvant être accordées aux fonctionnaires titulaires ayant
contracté la maladie ouvrant droit à congé dans l'exercice de leurs
fonctions (J. O. T., 26-29 avril 1949).
— 28 avril 1949. Décret prorogeant jusqu'au l*r janvier 1950 les effets
de la convention d'affermage du réseau des chemins de fer tunisiens
en date du 22 juin 1922 (J. O. T., 26-29 avril 1949).
— 28 at>ri7 1949. Décret maintenant provisoirement en vigueur certaines
dispositions relatives à l'organisation économique du pays en temps
de guerre, prorogées par le décret du 24 avril 1947 (J. O. T., 26-29
avril 1949).
Article premier. —
La
date du 1er avril 1950 est substituée à la
date du 1er mai 1949 au dernier alinéa de l'article 3 duldécret du 24
avril 1947 tel qu'il a été modifié par les décrets des 27 mars 1948 et
31 mars 1949.
Art. 2. —
Il est ajouté au décret du 20 janvier 1949, relatif aux
réquisitions immobilières destinées au logement et aux réquisitions de
meubles un article 3 bis ainsi conçu :
"Art. 3 bis. —
Sans
application des articles 2 et 3 ci-dessus,
— le
préjudice des mesures de revision prises en
seront levées de plein droit :
1er juillet 1949 toutes réquisitions immobilières affectées au
logement de célibataires ou de personnes vivant seules ;
— le
1er janvier 1950 toutes réquisitions immobilières affectées au
logement des personnes mariées n'ayant aucun parent qui vive habi
charge."
tuellement avec .elles et soit entièrement à leur
Art. 3. —
Le
paragraphe 1er de l'article 4 du décret précité du
20 janvier 1949 est complété ainsi qu'il suit :
"... et à la condition qu'ils aient un ou plusieurs enfants à
Art. 4. —
charge
Sont considérés comme enfants à charge pour l'application
de l'article précédent :
— les
enfants et petits-enfants ;
— les neveux ou nièces, orphelins de père et de mère, qui sont
âgés de moins de 21 ans et qui vivent habituellement avec l'intéressé.
Cette limite d'âge n'est pas applicable aux enfants incapables de
subvenir eux-mêmes à leurs besoins en raison d'une infirmité ou d'une
maladie incurable entraînant une incapacité totale et permanente de
travail.

25 novembre 1948. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
Décret portant règlement du budget de l'exercice
1944. (J. O. T., 8 juin 1949.)
2\novembre 1948. —
Rapport de M. Jean Mons, Résident Général de
France, à S.A. le Bey, au sujet du règlement du budget de l'exercice
1944. (J. O. T., 8 juin 1949.)
Monseigneur,
J'ai l'honneur de remettre à Votre Altesse le projet de décret et les
quatre tableaux ci-joints qui représentant les résultats du règlement du
budget général de l'Etat et des budgets annexes des établissements publics
pour l'exercice 1944.
En rapprochant ces divers documents des évaluations budgétaires
faitejs, pour cet exercice, on peut constater ce qui suit :
Les prévisions de recettes ordinaires s'élevant à Fr. 2.076.434.069 7
présentaient,
correspondantes
un excédent de
Or,
par rapport aux prévisions de dépenses
jen comparaison des prévisions
de recettes rappelées ci-dessus 2.076.434.069 7
les recettes réalisées ont été de
2.369.670.961 1
2.075.416.369 7
1.017.700
d'où une plus-value de 293.236.891 4 293.236.891 4
En ce qui concerne les dépenses
(droits constatés au profit des créan
ciers) elles n'ont atteint que
2.005.900.327 5
alors que les crédits ouverts étaient de 2.075.416.369 7
d'où une différence de
qui après réduction des crédits reportés
à l'exercice 1945 pour la continuation
des services d'outillage économique,
soit
a fait apparaître une économie de ....
D'autres économies proviennent :
1" à concurrence de
23.798.918
69.516.042 2
45.717.124 1
de l'annulation de crédits sans emploi du titre II ;
2° à concurrence de
de l'annulation des crédits du titre III correspondant
au montant des créances des exercices clos périmés
en 1944.
Le
règlement de l'exercice 1944 se traduit dans ces
conditions par un excédent atteignant la somme de 324.575.087
1 23.798.918 1
~
68.296 7
6.453.281 4
6

10
CINQUIÈME PARTIE
Les budgets annexes des établissements publics ont continé, en 1944,
à présenter des excédents de recettes.
J'ai, en conséquence, l'honneur de prier Votre Altesse de bien vouloir
ijevêtir de Son Sceau le projet de décret sanctionnant ces résultats et
d'agréer les assurances de mon profond respect.
19 février 1949. —
Arrêté du Ministre de la Défense du Territoire, mo
difiant l'arrêté du 4 avril 1928 pbrtant statut du personnel civil de
l'Administration Centrale de l'Armée Tunisienne. (J. O. T., 10 juin
1949.)
16 avril 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances portant application
du décret du 5 août 1948, et répartissant entre des organismes publics
ou semi-publics de crédit,
un crédit d'escompte de 200 millions
consenti par la Banque de l'Algérie et de la Tunisie. (J. O. T., 3
mai 1949.)
16 auri'Z 1949. —
Arrêté
du Directeur des Travaux publics complétant
l'arrêté du l*r décembre 1945 fixant les frais de copie de plans et
d'immatriculation et autres documents établis par le service topo
graphique. (J. O. T., 6 mai 1949.)
27 avril 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances relatif à la nomen
clature des produits monopolisés. (J. O. T., 6 mai 1949.)
— 28 avril 1949. Décret abrogeant les dispositions des décrets du 14 no
vembre 1946 et du 9 septembre 1948 relatifs aux aliénations de véhi
cules automobiles acquis au bénéfice d'une priorité d'achat (7. O. T.,
6 mai 1949).
— 28 avril 1949. Décret modifiant le décret du 13 avril 1898 réglementant
l'immatriculation des étrangers. (J. O. T., 3 mai 1949.)
— Article premier. L'article 1er du décret susvisé du 13 avril 1898
est modifié et complété comme suit :
"
Tout étranger qui voudra établir sa résidence en Tunisie ou y
exercer une profession, un commerce ou une industrie quelconque devra,
dans un délai de cinq jours, à partir de son arrivée, faire devant l'auto
rité de police locale une déclaration de résidence en justifiant de son
identité. S'il n'est pas porteur des pièces justificatives nécessaires, l'auto
rité de police du lieu pourra, avec l'approbation de Notre Premier Minis
tre, lui accorder un délai pour se les procurer.
"Dans le mois où ils auront accompli leur 16e année étrangers
,les
nés en Tunisie ou qui y sont venus avant cet âge seront tenus d'effectuer
la même déclaration.
"Une déclaration identique devra de même être faite par les per
sonnes qui, résidant en Tunisie, auraient acquis par la suite une natio-

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
nalité étrangère. Cette déclaration devra être effectuée dans le mois qui
suivra l'acquisition de la nouvelle nationalité."
Art. 2. —
Notre Premier Ministre, le Secrétaire Général du Gouver
nement Tunisien et le Directeur des Services de Sécurité sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret et auto
risés à pourvoir y par voie d'arrêtés réglementaires.
—
5 mai 1949. Décret
v
modifiant le décret du 3 mai 1945 portant réorga
nisation des sociétés tunisiennes de prévoyance, de prêts et de
mutualité agricoles. (J. O. T., 10 mai 1949.)
5 mai 1949. —
Décret rendant applicables aux secrétaires de municipa
lité et aux receveurs municipaux les dispositions du décret du
31 janvier 1949 relatif au régime de rémunération des fonctionnaires
et agents des administrations et établissements publics de l'Etat en
activité de service. (J. O. T., 10 mai 1949.)
5 mai 1949. —
Décret modifiant le décret du 25 décembre 1941 relatif
au statut des magistrats du tribunal mixte immobilier de Tunisie.
(J. O. T., 10 mai 1949.)
— 9 mai 1949. Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien,
modifiant l'arrêté du 18 mars 1948 portant institution de taxes de
compensation sur les exportations. (J. O. T., 10 mai 1949).
— 10 mai 1949. Arrêté du Résident Général de France à Tunis complétant
les dispositions de l'arrêté résidentiel du 11 octobre 1941 portant
statut des greffiers en chef et greffiers des juridictions françaises
en Tunisie. (J. O, T., 13 mai 1949.)
12 mai 1949. —
j.-,
Décret relatif au régime de certaines indemnités com
munes à toutes les administrations de la Régence. (J. O. T., 17 mai
1949).
12 mai 1949. —
Décret approuvant les avenants en date des 10, 11/ et 12
mars 1949 aux conventions passées les 13 décembre, 16 décembre
et ^9 juin 1948 par l'Etat Tunisien, d'une part, et le Crédit Foncier
d'Algérie et de Tunisie, la Caisse Foncière de Tunisie et la Caisse
Mutuelle de. Crédit Agricole, d'autre part, au sujet des facilités de
crédit accordées aux sinistrés pour la reconstitution des exploitations
agricoles et la réparation des immeubles endommagés ou partielle
ment détruits par faits de guerre (J. O. T., 17 mai 1949).
12 mai 1949. —
Décret relatif à la situation des internes des hôpitaux
de la Régence. (J. O. T., M mai 1949.)

12
12 mai 1949. —
CINQUIÈME PARTIE
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien
portant dérogation à l'arrêté du 16 juin 1947 prescrivant diverses
mesures de protection contre les incendies en bordure des voies
ferrées. (J. O. T., 20 mai 1949.)
13 mai 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances relatif à la nomencla
ture des produits monopolisés. (J. O. T., 20 mai 1949), rectificatif
10 juin 1949.)
Arrêté du Ministre de la Santé publique relatif au tarif
des produits pharmaceutiques. (J. O. T., 27 mai 1949.)
14 mai 1949. —
19 mai 1949. —
Décret
relatif à la situation de -certains spciétaires d'habi
tations à bon marché, attributaires de terrains non encore construits.
(J. O. T., 24 mai 1949.)
19 mai 1949. —
Décret modifiant le décret du 8 décembre 1937 portant
réglementation des hôpitaux. (J. O. T., 24 mai 1949.)
— 19 mai 1949. Décret relatif au maintien en activité de certains fonc
tionnaires. (J. O. T., 24 mai 1949.)
Article premier. —
Tout fonctionnaire ascendant d'un ou plusieurs
enfants morts pour la France bénéficiera d'une prolongation d'activité à
concurrence d'une année par enfant décédé dans ces conditions.
— 20 mai 1949. Arrêté
du Ministre du Travail et de la»Prévoyance Sociale
fixant le statut particulier applicable aux inspecteurs du travail
agricole en Tunisie. (J. O. T., 27 mai 1949.)
20 mai 1949. —
Arrêté
du Directeur des Finances relatif aux règlements
effectués par le Trésor en France pour le compté du Gouvernement
Tunisien. (J. O. T., 31 mai 1949).
21 mai 1949. —
Arrêté
du Commissaire à la Reconstruction et au Loge
ment pris pour l'application des dispositions du décret du 20 jan
vier 1949 relatif aux réquisitions immobilières destinées au logement
et aux réquisitions de meubles. (J. O. T., 24 mai 1949.)
— 23 mai 1949. Décret portant fixation du budget de l'exercice 1949-50.
(J. O. T., 25 mai 1949.)

23 mai 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 13
Rapport du Résident Général de France à Son Altesse
le Bey sur le budget de l'exercice 1949-50. (J. O. T., 25 mai 1949.)
Monseigneur,
J'ai l'honneur de présenter à Votre Altesse le budget définitif de
l'Etat et des Etablissements publics annexés pour l'exercice 1949-50.
Le budget ordinaire de cet exercice a été arrêté :
— en recettes, à Fr. 16.342.900.000
— en
dépenses, à Fr. 16.339.617.000
faisant ressortir un excédent de recettes de Fr. 3.283.000
Ces chiffres présentent, par rapport à ceux de l'exercice 1948, une
majoration de près de 4 milliards qui provient essentiellement de l'ajuste
ment des dotations de personnel et de matériel et du développement ,de
l'instruction publique et de l'assistance médicale et hospitalière..
Le budget sur ressources extraordinaires a été doté de 12.923.300.000
francs de crédits frais. A ces crédits s'ajouteront les crédits de report, ce
qui portera à plus de 15 milliards le total des dépenses d'investissements
prévues pour l'exercice 1949-50.
Le financement de ces dépenses sera assuré par un emprunt auprès
du Fonds de modernisation et d'équipement et par une contribution de
la Métropole de 2.500 millions à la réparation des dommages de guerre.
Dans ces conditions, il est permis de penser que l'équipement de la
Régence et ia reconstitution des biens détruits ou endommagés par la
guerre se poursuivront cette année à un rythme sensiblement supérieur
à celui des années précédentes.
En ce qui concerne les recettes, les plus-values à attendre des recou
vrements des impôts et taxes ont permis de combler sans aggravation
notable de la fiscalité l'accroissement des dépenses ordinaires. Les quel
ques rajustements de taux qui ont été opérés sont compensés par des
dégrèvements inspirés par la justice fiscale, la recherche de la simplicité,
le désir de développer l'activité économique.
i
Les budgets des Etablissements publics ne donnent lieu à aucune
observation particulière. L'accroissement de dépenses constaté n'est
qu'une des conséquences du développement de l'instruction publique
et de l'assistance.
Je serais reconnaissant à Votre Altesse de bien vouloir apposer Son
Sceau sur le décret ci-joint qui sanctionne les décisions ci-dessus ana
lysées.

14
26 mai 1949. —
CINQUIÈME PARTIE
Décret tendant au renforcement de la lutte contre le
proxénétisme. (J. 0. T., 31 mai 1949.)
Article premier.
— Sera
considéré comme proxénète et puni d'un
emprisonnement de six mois à deux ans et d'une amende de 200.000 à
2.000.000 de francs, sans préjudice de peines plus fortes, s'il échet, celui
ou celle :
1°
Qui, d'une manière quelconque, aide ou protège,
assiste sciem
ment la prostitution d'autrui ou le racolage en vue de la prostitution ;
2°
Qui, sous une formé quelconque, partage les produits de la pros
titution d'autrui ou reçoit des subsides d'une personne se livrant habi
tuellement à la prostitution ;
3°
Qui,
vivant sciemment avec une personne se livrant habituelle
ment à la prostitution, ne peut justifier de ressources suffisantes pour
lui permettre de subvenir seul à sa propre existence ;
4" Qui embauche,
entraîne ou entretient, même avec son consente
ment, une personne même majeure en vue de la prostitution, ou la livre
à la prostitution ou à la débauche ;
5° Qui fait office d'intermédiaire, à un titre quelconque, entre
les personnes se livrant à la prostitution ou à la débauche et les individus
qui exploitent ou rémunèrent la prostitution ou la débauche d'autrui.
Art. 2. —
La
peine sera d'un emprisonnement de deux ans à cinq
ans et d'une amende de 500.000 à 5.000.000 de francs dans les cas où :
1°
le délit a été commis à l'égard d'un mineur ;
\
2°
le délit a été accompagné de contrainte, d'abus d'autorité ou
de dol ;
3° l'auteur du délit était porteur d'une arme apparente ou cachée ;
4° l'auteur du délit est époux, ascendant ou tuteur de la victime
ou avait autorité sur elle ou s'il est son serviteur à gages ou s'il est
instituteur, fonctionnaire ou ministre du culte ou s'il a été aidé par
une ou plusieurs personnes.
Art. 3. —
Sous
réserve des peines plus fortes prévues par l'article
précédent, sera punie des peines portées à l'article 1er ci-dessus, qui
conque aura attenté aux mœurs en excitant, favorisant ou facilitant
habituellement la débauche ou la corruption de la jeunesse de l'un ou
de l'autre sexe au-dessous de l'âge de 21 ans, ou,
ment, des mineurs de 16 ans.
Art. 4. —
l'arrêt ou jugement,
au plus.
même occasionnelle
Dans tous les cas, les coupables seront en outre mis par
en état d'interdiction de séjour pendant 10 ans
'

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS,
ETC.. (TUNISIE) 15
La tentative des délits visés aux articles précédents sera punie
des peines prévues pour ces délits.
Art. 5. —
Sont
Code pénal tunisien.
23 mai 1949. —
Arrêté
abrogées les dispositions des articles 231 à 235 du
du Directeur des Finances fixant les modalités
d'application de l'article 50 du décret de finances du 23 mai 1949
relatif au rachat de la taxe d'abonnement au timbre due par les
collectivités. (J. O. T., 25 mai 1949.)
— 23 mai 1949. Arrêté du Directeur des Finances portant application de
la taxe sur les transactions (J. O. T., 25 mai 1949).
23 mai 1949. —
1
Arrêté
du Directeur des Finances complétant le tableau
annexé au décret du 30 décembre 1923 portant classement des petits
métiers ou commerces visés à l'article 5 dudit décret. (J. O. T.,
25 mai 1949.)
26 mai 1949. —
Décret
portant abrogation du décret du 25 juin 1942
relatif aux opérations immobilières sous réserve des dispositions
particulières applicables aux immeubles ruraux visés par le décret
du 28 octobre 1948 (J. O. T., 31 mai 1949).
Article premier. —
Le
décret susvisé du 25 juin 1942,
modifié par
les décrets du 16 mars 1944 et du 31 janvier 1946, est abrogé, sous réserve
des dispositions particulières énoncées à l'article 2 ci-après.
— Art. 2. Restent
seules subordonnées, pour leur validité, à l'autori
sation prévue par le décret précité du 25 juin 1942, modifié par les
décrets du 16 mars 1944 et du 31 janvier 1946, les opérations énumérées à
l'article ll6r dudit décret du 25 juin 1942 portant sur les immeubles
ruraux soumis aux mesures de liquidation ordonnées par la loi du 28
septembre 1948 rendue exécutoire par Notre décret du 28 octobre 1948,
ladite autorisation étant requise également pour les opérations ultérieu
res portant sur ces immeubles.
— Art. 3. Il n'est pas dérogé, par le présent texte,
aux dispositions
des décrets du 6 janvier 1949 et du 24 mars 1949 portant promulgation,
en Tunisie, de l'accord franco-italien du 29 novembre 1947 et de l'échange
de lettres franco-italien du 24 décembre 1948.
— 27 mai 1949. Arrêté
du Directeur des Finances fixant les coefficients
hiérarchiques des grades ou emplois des fonctionnaires de l'Etat et
des établissements publics de l'Etat. (J. O. T., 27 mai 1949.)
Tableaux annexés, J. O. T., 27 et 31 mai, 3 juin 1949, rectificatifs, 3, 10,
14 juin 1949.
v

16 CINQUIÈME PARTIE
3 juin 1949. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien
complétant l'arrêté du 23 février 1948 portant refonte des taxes
de compensation sur les transports automobiles, tel qu'il a été modi
fié par l'arrêté du 25 octobre 1948. (J. O. T., 7 juin 1949.)
10 juin 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances relatif à l'application
de l'article 102 du décret du 23 mai 1949 portant fixation du budget
de l'exercice 1949-50 (indemnité familiale). (J. O. T., 10 juin 1949.)
— 11 juin 1949. Arrêté du Directeur des Finances relatif à la nomencla
ture des produits monopolisés. (J. O. T., 14 juin 1949.)
15 juin 1949. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien
fixant pour l'année 1949 les salaires moyens agricoles destinés à
servir de base au calcul des rentes et indemnités dues aux victimes
d'accidents du travail. C/. O. T., 17 juin 1949.)
16 juin 1949. —
Décret
portant création d'un conseil tunisien de la
recherche scientifique. (J. O. T., 24 juin 1949.)
16 juin 1949. —
Décret instituant une commission d'études d'un projet
de code charaïque (J.O.T., 5 juillet 1949).
23 juin 1949. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis complé
tant l'article 17 bis de l'arrêté du 25 avril 1922 fixant le statut du
personnel des contrôles civils en Tunisie. (J. O. T., 24 juin 1949.)
23 juin 1949. —
Décret
portant institution d'une commission d'études
sociales des entreprises concessionnaires de production, transport
et distribution de gaz et électricité (J.O.T., 28 juin 1949).
— 23y'ui7? 1949. Arrêté du Secrétaire Générale du Gouvernement Tunisien,
pris pour l'application du décret du 9 septembre 1948, portant refonte
de la législation en matière d'aliénation du domaine privé rural de
l'Etat (J.O.T., 28 juin 1949).
— 25 juin 1949. Arrêté du Ministre de l'Agriculture et du Directeur des
Finances, relatifs à la circulation des céréales de la récolte 1949
(J.O.T., 28 juin 1949).
27 juin 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances,
tabac en Tunisie en 1950 (J.O.T., 5 juillet 1949).
28 juin 1949. —
Décret
relatif à la culture du
portant création d'un corps d'administrateurs
du Gouvernement Tunisien (J.O.T., 1" juillet 1949).

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 17
— 27 mars 1949. Décret portant ouverture de crédits pour le règlement
des exercices clos non périmés et des exercices périmés (J.O.T., 5
août 1949).
Arrêté du Directeur des Travaux Publics, du 9 mai 1949,
portant dérogation générale à diverses dispositions de l'arrêté du
9 mai 1949. —
1er janvier 1924 portant règlement général sur l'exploitation des
mines et carrières (J.O.T., 28 juin 1949).
23 mai 1949. —
Décret portant fixation de budget de l'exercice 1949-50.
Rectificatif au J.O.T., 25 mai 1949 (J.O.T., 1« juillet 1949).
14 juin 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances, modifiant les tableaux
annexés à l'arrêté dû 27 mai 1949 fixant les coefficients hiérarchi
ques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des éta
blissements publics de l'Etat (J.O.T., 28 juin 1949).
14 juin 1949. —
Arrêté
du Directeur des Finances complétant les ta
bleaux annexés à l'arrêté du 27 mai 1949 fixant les coefficients hié
rarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat (J.O.T., 1" juillet 1949).
16 ;ui7i 1949. —
Décret instituant une commission d'études d'un projet
de code charaïque (J.O.T., 5 juillet 1949).
Article premier. —
de Notre Ministre de la Justice,
— Les
— Deux
— Les
— Deux
— Deux
Il est institué une commission sous la présidence
composée ainsi qu'il suit :
deux Cheikhs El-Islam des deux rites, hanéfite et mâlékite ;
muftis, l'un hanéfite et l'autre mâlékite ;
deux cadhis hanéfite et mâlékite;
professeurs hanéfites de première classe ;
professeurs mâlékites de première classe ;
—-Deux présidents du tribunal de l'Ouzara ;
— Deux
—• Deux
. — Deux
— Deux
— Deux
juges tunisiens du tribunal mixte ;
notaires en exercice ;
avocats tunisiens musulmans ;
oukils près les tribunaux tunisiens ;
notables.
Cette commission aura pour mission d'examiner un projet de code
charaïque, en vue du choix des textes qu'il convient d'appliquer devant
les juridictions charaïques dans Notre Royaume, textes extraits des ou
vrages de jurisprudence islamique des deux rites, hanéfite et mâlékite.
Le choix auquel la commission se sera arrêtée Nous sera soumis
pour que Nous en ordonnions l'application.
— Art. 2. Notre Premier Ministre, le Secrétaire Général du Gouver
nement Tunisien ei Notre Ministre de la Justice sont chargés de l'exécu-

18 CINQUIÈME PARTIE
tion du présent décret. Notre Ministre de la Justice désignera, par voie
d'arrêtés, la date et le lieu de la réunion ainsi que les membres de la
commission non personnellement désignés dans l'article 1er, et les deux
secrétaires qui seront chargés de prendre acte des travaux de la com
mission é't d'en rédiger les procès-verbaux.
16 juin 1949. —
Arrêté du Ministre de la Santé Publique fixant la com
position et le fonctionnement du conseil de discipline du personnel
médical des hôpitaux (J.O.T., 19 juillet 1949).
23 juin 1949. —
Décret
portant institution d'une commission d'études
sociales des entreprises concessionnaires de production, transport
et distribution de gaz et électricité (J.O.T., 28 juin 1949).
23 juin 1949. —
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien pris pour l'application du décret du 9 septembre 1948 portant
refonte de la législation en matière d'aliénation du domaine prive
rural de l'Etat (J.O.T., 28 juin 1949).
— 27 juin 1949. Décret fixant à 20 milliards de francs le maximum des
émissions de billets de la Banque de l'Algérie et de la Tunisie en
Tunisie (J.O.T., 19 juillet 1949).
28 juin 1949. —
Décret
portant création d'un corps d'administrateurs
du Gouvernement Tunisien (J.O.T., 1" juillet 1949).
28 juin 1949. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis, modi
fiant l'arrêté du 28 août 1945 portant organisation de l'Oudjak
(J.O.T., 12 juillet
29 juin 1949. —
Arrêté
1949).*
du Résident Général de France à Tunis fixant
les coefficients hiérarchiques de certains grades, et emplois des
contrôles civils, des affaires indigènes et du makhzen du Sud (J.O.T.,
1er juillet 1949).
29 juin 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances, portant modifica
tion aux tableaux annexés à l'arrêté du 23 mai 1949 relatif à la taxe
sur les transactions (J.O.T., 8 juillet 1949).
29 juin 1949. — Arrêté du Directeur des Finances,
complétant et modi-
fixant l'arrêté du 14 juin 1949 fixant les nouveaux traitements des
fonctionnaires des administrations centrales et des cadres communs
(J.O.T., 1er juillet 1949).

1" juillet 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 19
Décret
du 1" juillet 1949 modifiant le décret du 7
février 1936 relatif au statut général des fonctionnaires de l'Etat
(J.O.T., 5 juillet 1949).
— 1". juillet 1949. Arrêté du Directeur des Services de Sécurité portant
règlement pour la répartition du produit du travail des détenus
(J.O.T., 9 août 1949).
5 juillet 1949. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis fixant
les coefficients hiérarchiques des grades des agents du corps du
contrôle civil de Tunisie (J.O.T., 8 juillet 1949).
7 juillet 1949. —
Décret
abrogeant le décret du 22 janvier 1942 relatif
aux ventes aux enchères et à cri public (J.O.T., 15 juillet 1949).
7 juillet 1949. —
Décret complétant le décret du 17 décembre 1936 ayant
pour objet de soumettre à des commissions arbi: raies les contesta
tions portant sur les ruptures de contrats de travail (J.O.T., 15 juil
let 1949 Rectificatif, 26 juillet 1949).
14 juillet 1949. —
Décret
(J.O.T., 12 août 1949).
16 juillet 1949. —
Décret
relatif au pèlerinage de 1949 à La Mecque
portant création d'une commission chargée
de donner son avis sur les réclamations relatives aux coefficient:;
hiérarchiques des grades ou emplois des fonctionnaires de l'Etat et
des établissements publics de l'Etat (J.O.T., 19 juillet 1949).
18 juillet 1949. —
Arrêté
du Premier Ministre du Gouvernement Tuni
sien portant réglementation du pèlerinage à La Mecque (J.O.T., 12
août 1949).
18 juillet 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances complé'ant les ta
bleaux annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hié
rarchiques des grades et emplois des fonctionnaires de l'Etat et des
établissements publics de l'Etat (J.O.T., 22 juillet 1949).
— 20 juillet 1949. Arrêté du Directeur des Finances relatif à la nomen
clature des produits monopolisés (J.O.T., 29 juillet 1949).
21 juillet 1949. —
Décret
portant création d'un conseil supérieur de
l'élevage (J.O.T., 26 juillet 1949).
21 — juillet 1949. Décret
portant création d'un corps de secrétaires d'ad
ministration (J.O.T., 26 juillet 1949).

20 CINQUIÈME PARTIE
28 juillet 1949. —
Décret
augmentant le taux de la compétence des tri
bunaux régionaux (J.O.T., 19 août 1949).
Article premier- —
Les
alinéas 3 et 4 de l'article 2 du code tuni
sien de procédure civile, modifiés par le décret du 25 mars 1946, sont à
nouveau modifiés comme suit :
« Les tribunaux régionaux jugent en dernier ressort les actions per
sonnelles ou mobilières au-dessus de 500 francs et jusqu'à 40.000 francs.
francs ;
« En premier ressort, ils connaissent :
« 1" des mêmes actions, lorsque l'intérêt est supérieur à 40.000
« 2° de's actions possessoires. »
Art. 2. —
Pour fixer le taux de la compétence dé toute juridiction,
n'entreront pas en ligne de comp.e les droits, doubles droits, amendes
de timbre et d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion de
l'instance, sauf dans le cas où ils seraient demandés à titre de dommages
et intérêts en réparation d'une faute précisée.
— Art. 3. Les procédures commencées avant la publication du pré
sent décret resteront soumises, en ce qui concerne le taux de la compé
tence et les degrés de juridictions aux dispositions législatives anté
rieures.
— Art. 4. . Le décret susvisé du 25 mars 1946 est abrogé.
28 juillet 1949. -—
justices cantonales1
Article premier. —
Décret modifiant le décret du 23 juillet 1938 sur les
(J.O.T., 19 août 1949).
modifié par le décret du 25 mars 1946,
suit :
«*
L'article 3 du décret susvisé du 23 juillet 1938,
est à nouveau modifié comme
En outre, en matière civile, la compétence en dernier ressort des
juges cantonaux, est étendue aux actions personnelles ou mobilières dont
l'intérêt ne dépasse pas 12.500 francs.
« Leur compétence en premier ressort est étendue à ces mêmes
actions lorsque l'intérêt ne dépasse pas 35.000 francs.
« La connaissance des actions possessoires demeure réservée aux
tribunaux régionaux. »
— Art. 2. Pour fixer le taux de la compétence de toute juridiction,
n'entreront pas en ligne de compte les droits, doubles droits, amendes
de timbre et d'enregistrement perçus ou à percevoir à l'occasion de
l'instance,
sauf dans le cas où ils seraient demandés à titre de dommages
et intérêts en réparation d'une faute précisée.
— Art. 3. Le 4" alinéa du paragraphe premier de l'article 5 du dé
cret susvisé du 23 juillet 1938, modifié par le décret du 4 juin 1942, est
à nouveau modifié comme suit :

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 21
« 3° Délits n'emportant pas une peine supérieure à celle de six mois
d'emprisonnement ou de 30.000 francs d'amende. »
Art. 4. —
abrogés.
4 août 1949. —
Les décrets susvisés des 4 juin 1942 et 25 mars 1946 sont
Décret
portant attribution d'une indemnité provisoire
au personnel de l'Etat à prétraite (J.O.T., 9 août 1949).
11 août 1949. —
Décret
modifiant, le décret du 25 août 1947, portant
création d'un Ministère de l'Agriculture (J.O.T., 16 août 1949).
18 août 1949. —
Décret
complétant le décret du 25 octobre 1945, por
tant réglementation des débits de boissons, gargotes et établisse
ments similaires (J.O.T., 23 août 1949).
25 août 1949. —
Décret portant réorganisation du conseil supérieur des
transports (J.O.T., 2 septembre 1949).
— 25 août 1949. Décret
relatif à la destruction des baraquements gour
bis et campements installés sans autorisation (J.O.T., 2 septembre
1949).
— 8 septembre 1949. Décret approuvant l'avenant
du 18 février 1929,
n°
2 à la Convention
relatif aux concessions de production et de dis
tribution d'énergie électrique (J.O.T., 9 septembre 1949).
— 8 septembre 1949. Décret
accordant des majorations, bonifications et
allocations . aux viclimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-
droit (J.O.T., 13 septembre 1949).
— 9 septembre 1949. Arrêté du Secrétaire Général dû Gouvernement Tu
nisien réglementant les conditions d'application du décret du 8
septembre 1949 accordant des majorations,
bonifications et alloca
tions aux victimes d'accidents du travail ou à leurs ayants-droit
(J.O.T., 13 septembre 1949).
19 septembre 1949. —
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement
Tunisien modifiant les, taux des salaires minima en agriculture
(J.O.T., 20 septembre 1949).
22 septembre 1949. —
Décret complétant le décret du 5 août 1943, por
tant création du service des prix et du contrôle économique (J.O.T.,
27 septembre 1949).

22
23 septembre 1949. —
CINQUIÈME PARTIE
Arrêté du Directeur des Travaux Publics modi
fiant l'arrêté du 11 mars 1937, relatif au transport, par chemin de
fer, des matières dangereuses et infectes (J.O.T., 27 septembre 1949).
26 septembre 1949. —
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement
Tunisien fixant les modalités de la constitution initiale des corps
d'administrateurs et agents supérieurs du Gouvernement Tunisien
(J.O.T., 27 septembre 1949 Rectificatif, 21 octobre 1949).
26 septembre 1949. —
Arrêtés du Directeur des Finances modifiant les
tableaux annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients
hiérarchiques des grades et emplois des fonctionnaires des admi
nistrations et établissements publics de l'Etat (J.O.T., 30 septembre
1949 -
— 6 octobre 1949. Décret
Rectificatifs,
4 et 8 octobre 1949).
autorisant l'institution d'une taxe communale
de séjour (J.O.T., 11 octobre 1949).
— 6 octobre 1949. Décret
fixant, pour le 4e trimestre de Tannée 1949 le
taux des diverses contributions incombant aux chefs d'entreprises
en matière d'accidents du travail (J.O.T., 11 octobre 1949).
6 octobre 1949. —
Décret relatif à la défense et à la restauration des
sols (J.O.T., 11 octobre 1949).
6 octobre 1949. —
Décret modifiant le décret du 21 juillet 1949, portant
création d'un corps de secrétaires d'administration (J.O.T., 7 octobre
1949).
6 octobre 1949. —
Décret
modifiant certaines dispositions en matière
de baux à loyer des locaux d'habitation ou à usage professionnel
(J.O.T., 7 octobre 1949).
Article premier. —
Les
articles 21 et 6*3 (1" alinéa) du décret sus
visé du 28 octobre 1948 sont abrogés et remplacés par les dispositions
suivantes :
« Art. 21. —
Restent
valables, en la forme, les congés donnés en
application de l'article 17 du décret du 1" mai 1944 et des articles 2 et
4 du décret du 1« juillet 1948, tel qu'il a été modifié par le décret du
6 juillet 1948.
« Les demandes formées en application des tex'es visés ci-dessus,
sont, réserve de l'article 3 du décret du 1" juillet 1948, poursui
vies et jugées, au fond, conformément aux dispositions et à la procé
dure prévues par les dispositions législatives en vertu desquelles l'action
a été engagée.

tatif. »
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 23
« Les dispositions du présent article ont un caractère interpré
« Art. 63. —
Tout
occupant,
lieux et tout locataire est autorisé à .échanger
-bénéficiaire d'un maintien dans les
les
en vue d'une meilleure utilisation familiale,
priétaire de s'y
locaux qu'il occupe
sauf le droit pour le pro
opposerTîour des motifs reconnus sérieux et légitimes. »
Art. 2.-— Les baux à conclure à partir de la date de publication
du présent décret en matière de locaux d'habitation ou à usage pro
fessionnel, sans caractère commercial ou industriel, ne sont plus sou
mis aux dispositions des articles 22 à 24 du dit décret.
Tou'efois, le nouveau prix ne pourra dépasser le double de celui
qui serait exigible en application des dits articles pour chaque période
semestrielle.
6 octobre 1949. —-
Arrêté
du Secrétaire Général du Gouvernement Tu
nisien fixant les modalités de la constitution initiale du corps des
secrétaires d'administration (J.O.T., 7 octobre 1949).
11 octobre 1949. —
Arrêté
du Directeur des Finances relatif à la no
menclature des produits monopolisés (J.O.T., 21 octobre 1949).
13 octobre 1949. —
Décret
relatif à l'Office de Gestion du Fonds des
Terres Domaniales (J.O.T., 18 octobre 1949).
13 octobre 1949. —
"
Décret
mettant fin à la prorogation des délais en
matière_de propriété industrielle (J.O.T., 18 octobre 1949).
— 5 novembre 1949. Décret relatif aux conventions collectives du travail
(J.O.T. , 8 novembre 1949).
Article premier. —
Le
TITRE PREMIER
Dispositions générales
remplacé par les dispositions suivantes :
Art. 2. —
La
décret susvisé du 4 août 1936 est abrogé et
convention collective est un accord relatif aux condi
tions du travail conclu entre, d'une part, une ou plusieurs organisations
syndicales de travailleurs et, d'autre part, une ou plusieurs organisa
tions syndicales d'employeurs, ou tout autre groupement d'employeurs
OU un ou plusieurs employeurs pris individuellement.
Dans tout établissement compris dans le champ
convention, les dispositions de cette convention
d'application d'une
s'imposent aux rapports
nés des contrats individuels ou d'équipe, sauf si les clauses de ces con
trats sont plus. favorables aux travailleurs que celles de la convention.

"
Art. 3. —
Les
CINQUIÈME PARTIE
représentants d'une organisation syndicale d'em
ployeurs ou de travailleurs, ou d'un groupement d'employeurs, peuvent
contracter au nom de l'organisation qu'ils représentent en vertu :
—
—■
—
soit de stipulations statutaires de cette organisation ;
soit d'une délibération spéciale de cette organisation ;
soit de mandats spéciaux et écrits qui leur sont donnés indivi
duellement par tous les adhérents de éette organisation.
Les groupements déterminent eux-mêmes leur mode de délibération.
Art- 4- —
La
peine de nullité.
convention collective de travail doit être écrite, à
— Art. 5. La convention collective de travail peut être conclue sans
détermination de durée ou pour une durée déterminée.
Lorsque la convention collective est conclue -pour une durée dé
terminée, cette durée ne peut être supérieure à cinq ans.
A défaut de stipulation contraire, la convention à durée déterminée,
qui arrive à expiration, continue à produire ses effets comme une con
vention collective à durée indéterminée.
Art. 6. —' La convention collective de travail à durée indéterminée
peut toujours cesser par la volonté de l'une des parties, à charge pour
celle-ci de notifier un mois à l'aVance, sauf stipulation contraire, sa
renonciation à toutes les autres parties avec lesquelles elle a conclu.
Si l'une des parties comprend plusieurs organisations syndicales de
travailleurs ou plusieurs employeurs ou groupements d'employeurs, la
convention à durée indéterminée n'est résolue que par la renonciation,
dans la forme prévue à l'alinéa précédent du présent article, de la der
nière des organisations syndicales de travailleurs ou du dernier de ces
employeurs ou groupements d'employeurs.
— Art. 7. Les groupements de travailleurs ou d'employeurs liés par
«ne convention collective de travail sont tenus de ne rien faire qui soit
de nature à en compromettre l'exécution loyale. Ils sont garants de l'exé
cution de la convention par leurs membres.
Art. 8. —
Les groupements capables d'ester en justice, liés par une
convention collective de travail, peuvent, en leur nom propre,
intenter
une action en dommages-intérêts aux autres groupements, à leurs pro
pres membres ou à toutes personnes liées par la convention,
raient les engagements contractés.
Art. 9. —
Les personnes liées par une
qui viole
convention collective de tra
vail peuvent intenter une action en dommages-intérêts aux
sonnes ou aux groupements liés par la
égard les engagements contractés.
Art. 10. —
autres per
convention qui violeraient à leur
Les groupements capables d'ester en justice qui sont par-
;
tics à là convention collective de travail peuvent exercer toutes les ac-

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 25
tions gui naissent de cette convention, en faveur de chacun de leurs
membres, sans avoir à justifier d'un mandat de l'intéressé, pourvu que
celui-ci ait été averti et n'ait pas déclaré s'y opposer. L'intéressé peut
toujours intervenir à finstance engagée par le groupement.
Lorsqu'une action née de la convention collective de travail est
intentée soit par une personne, soit par un groupement, les autres grou
pements capables d'ester en justice, dont les membres sont liés par la
convention, peuvent toujours intervenir dans l'instance engagée, à rai
son de l'intérêt collectif que la solution du litige peut présenter pour
leurs membres.
Art. 11. —
TITRE II
Conventions collectives agréées
Lorsqu'une convention collective a pour objet de régler
lès rapports entre employeurs et travailleurs de l'ensemble d'une bran
che d'activité ou de commerce,
sa conclusion est subordonnée à la dé
termination de son champ d'application territorial et professionnel par
un arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale pris après
avis de la commission consultative visée au titre IV du présent décret.
— Art. 12. La
convention collective définie à l'article précédent doit
être conclue entre les organisations syndicales, patronales et ouvrières,
les plus représentatives de la branche d'industrie ou de commerce inté
ressée dans le territoire où elle doit s'appliquer. Ses dispositions s'im
posent à tous les employeurs et à tous les travailleurs des professions
comprises dans son champ d'application à compter du jour où elles re
çoivent, à la requête de la partie la plus diligente, l'agrément du Minis
tre du Travail et de( la Prévoyance Sociale.
Celui-ci statue par un arrêté d'agrément,
d'agrément,
ou par un refus motivé
sans pouvoir modifier le texte de la convention qui lui est
soumise. Lîagrément ne peut être refusé qu'après avis motivé de la com
mission consultative des conventions collectives.
Si la convention n'est pas agréée, elle ne peut 'avoir d'effet, même.
entre les parties contractantes.
Art. 13. —
Au cas où un différend s'élèverait au sujet du caractère
le plus représentatif d'une ou plusieurs organisations syndicales, un
arrêté du Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, pris après
avis de la commission consultative des conventions collectives, déter
minera celles de ces organisations qui, dans le cadre de la branche d'in
dustrie ou de commerce et dans le territoire considéré, seront appelés
à conclure la convemion collective.
— Art. 14. La décision d'agrément est rendue publique par l'inser
tion au « Journal Officiel Tunisien » de l'arrêté d'agrément
annexe le texte de la convention collective agréée.
portant en

26 CINQUIÈME PARTIE
La décision du refus d'agrément est notifiée par le Ministre du Tra
vail et de la Prévoyance Sociale aux parties contractantes.
— Art. 15. Le Ministre du Travail et de la Brévoyance Sociale peut,
soit de sa propre initiative,
soit à la demande d'une organisation syndi
cale de travailleurs ou d'employeurs intéressée, retirer l'agrément doniK'
à une convention collective par arrêté pris après avis motivé de la com
mission consultative des conventions collectives.
La convention dont l'agrément est retiré cesse d'avoir effet, même
entre les parties contractantes, à compter du jour de la publication au
« Journal Officiel Tunisien » de l'arrêté portant retrait de l'agrément.
Art. 16. —
Les conventions collectives visées à l'article 12 ci-dessus
doivent obligatoirement conlenir des dispositions concernant :
— la
— les
liberté syndicale et la liberté d'opinion ;
salaires applicables par catégories professionnelles et la pro
cédure de classement des travailleurs entre lesdites catégories ;
— les conditions d'embauchage et de licenciement des travailleurs,
sans que les disposi ions prévues puissent porter atteinte à la liberté
syndicale ou à la liberté d'opinion ;
— le
— les
délai-congé';
modalités de fonctionnement d'une commission paritaire
chargée de régler les difficultés nées de l'application de la convention.
Elles pourront également contenir à titre facultatif, et sans que cette
énumération soit limitative, des dispositions concernant :
— les
— les
— le
— le
— l'indemnisation
— les
délégués du personnel ;
conditions générales de la rénumération au rendement ;
régime des primes d'ancienneté et d'assiduité ;
régime des primes de danger et d'insalubrité ;
des déplacements ;
congés payés.
Art. 17. —
Les organisations syndicales qui sont parties à une con
vention collective 'de travail agréée, conclue pour une durée indétermi
née et qui usent de leur droit de renonciation prévu à l'article 6 du pré
sent décret, doivent faire parvenir au Ministre du Travail et de la Pré
voyance Sociale copie de la notification qu'elles adressent aux autres
parties et ce, dans les mêmes délais.
Art. 18. —
Lorsque
les organisations syndicales, patronales et. ou
vrières, les plus représentatives d'une branche de commerce ou d'indus
trie, ne peuvent se mettre d'accord soit sur l'ouverture de négociations
tendant à la conclusion d'une convention collective, soit sur une ou plu
sieurs des dispositions à introduire dans la convention collective qu'elles
débattent, le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale doit, à la
demande de l'une des parties, intervenir pour aider à la solulion du dif
férend.

LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 27
Si, dans le délai d'un mois à compter du jour où il a été saisi, un,
accord n'a pu être réalisé, il invite chacune des parties à désigner un
arbitre. Si l'une des parties ne désigne pas d'arbitre ou si les arbitres
désignés ne peuvent régler le différend, le Ministre du Travail et de la
Prévoyance Sociale fixe provisoirement, par arrêté pris après avis de
la commission consultative des conventions collectives, les conditions
de travail et de rémunération dans la branche d'activité et pour la ré
gion intéresése.
Art. 19. —
Sauf
TITRE III
Des conventions collectives d'établissement
dérogation prévue par arrêté du Ministre du Tra
vail et de la Prévoyance Sociale, il ne peut être conclu de conventions
collectives concernant un établissement ou un groupe d'établissements
que lorsqu'une convention collective agréée est déjà applicable à l'éta
blissement ou au groupe d'établissements considéré.
Les conventions collectives d'établissement ne peuvent contenir des
dispositions- moins favorables pour les travailleurs que celles de la con
vention collective agréée qui est applicable à l'établissement.
Les dispositions du titre II du présent décret ne s'appliquent pas
aux conventions collectives d'établissement.
Art. 20. —
Les
conventions collectives d'établissement réglant dans
les limites prévues par les conventions agréées, les conditions de travail
dans la ou les entreprises qu'elles concernent et notamment, s'il y a lieu :
- — les
— la
conditions d'embauchage et de licenciement ;
définition et la classification des emplois particuliers aux éta
blissements considérés ;
— les
conditions d'attribution et le mode de calcul des primes de
rendement individuelles ou collectives.
— Art. 21. Les
conventions collectives d'établissement ne sont appli
cables qu'à partir du jour qui suit celui de leur dépôt au greffe de la jus
tice de paix du lieu où elles doivent être appliquées.
muns.
vrement ,de
Ce dépôt a lieu aux soins de la partie la plus diligente à frais com
Des arrêtés fixeront les émoluments des greffiers, le mode de recou
leurs honoraires, le mode de dépôt des conven ions et les
notifications les concernant ainsi que le mode de communication aux
particuliers de ces documents.
Art. 22. —
Toute
organisation syndicale de travailleurs ou d'em
ployeurs ou tout autre groupement d'employeurs, ou tout employeur non
groupé, qui n'est pas partie à la convention collective d'établissement,
con.rac-
peut y adhérer ultérieurement avec le consentement des parties
tantes.

28 CINQUIÈME PARTIE
Cette adhésion n'est valable qu'à partir du jour qui suit celui de sa
nctification ainsi que de celle du consentement des parties, au greffe
où le dépôt de la convention a été effectué en vertu de l'article 21 ci-
dessus.
Art. 23. —
Sont considérés comme liés par la convention collective
d'établissement et pour la durée de celle-ci :
1°
Les employeurs signataires de ladite convention ainsi que ceux
qui leur ont donné, individuellement .par
ter en leur nom ;
tion
écrit,
2° Les employeurs et les travailleurs qui,
est'
conclue,
mandat spécial pour trai
au moment où la conven
sont membres d'un groupement partie à cette conven
tion, si, dans un délai de huit jours francs à compter du dépôt de la
convention, ils n'ont pas donné leur démission de ce groupement et n'ont
pas signifié celle-ci au greffe où le dépôt a été effectué ;
3° Ceux qui sont membres d'un groupement adhérant ultérieure
ment à cette convention, si, à dater de la notification de l'adhésion pré
vue à l'article 22 ci-dessus, ils ne se sont pas retirés de ce groupement
dans les conditions et délais précisés au paragraphe 2° ci-dessus ;
4° Ceux qui, postérieurement au dépôt de la convention, entrent
dans un groupement partie à cette convention ;
5°
Les employeurs n'appartenant pas à un groupement partie à la
convention,
qui adhèrent directement à celle-ci conformément aux dis
positions de l'article 22 ci-dessus.
— Art. 24. Toute
partie à une convention collective d'établissement
conclue pour une durée indéterminée,
qui désire user du droit de re
nonciation prévu à l'article 6 du présent décret, doit notifier sa déci
sion au greffe où la convention est déposée,
notifie aux autres parties.
TITRE IV
en même temps qu'elle la
De la commission consultative des conventions collectives
Art. 25. —
Il est institué une commission consultative des conven
tions collectives chargée d'émettre un avis motivé dans les cas prévus
aux articles 11, 12, 13 et 15 du présent décret.
Cette commission peut examiner les conventions collectives dans
leurs incidences sur les prix, la production et le coût de la vie. Elle
peut, en outre, être consultée par le Ministre du Travail et de la Pré
voyance Sociale sur toute autre question relative à la conclusion ou à
l'application des conventions collectives.
Elle peut demander aux administrations intéressées toutes enquêtes
et communication de tous documents utiles à l'accomplissement de sa
mission, notamment en ce qui concerne la situation économique de la
branche ou des branches d'activités intéressées.
Art. 26. —
La commission consultative des conventions collectives
est composée, sous la présidence du Ministre du Travail et de la Pré
voyance Sociale :

— d'un
— d'un
— d'un
— d'un
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE)
représentant du Ministère du Commerce et de l'Artisanat ;
représentant de la Direction des Travaux Publics ;
représentant de la Direction des Finances ;
nombre égal de représentants des unions de syndicats pa
tronaux et des unions de syndicats ouvriers, désignés par arrêté du Se
crétaire Général du Gouvernement Tunisien sur la proposition des grou
pements intéressés. Ces personnes doivent répondre aux conditions exi
gées par l'article 6 du décret susvisé du 16 novembre 1932 relatif aux
syndicats professionnels.
La commission peut, à la requête de son président, convoquer toute
personne qu'il lui paraît utile d'associer à ses travaux.
Art. 27. —
TITRE V
Sanctions et dispositions diverses
Le paiement de salaires inférieurs à ceux. qui sont fixés
par les conventions collectives agréées ou par les règlements provisoires
édictés par le Ministre du Travail et de la Prévoyance Sociale, confor
mément à l'article 18 du présent décret, est passible des peines prévues
aux articles 6 et 6 bis du décret susvisé du 7 février 1940 réglementant le
paiement des ouvriers et employés.
Art. 28. —
A titre transitoire et jusqu'à une dafe qui sera fixée par
décret, les conventions collectives ne pourront contenir aucune dispo
sition relative aux salaires ou aux indemnités accessoires du salaire. Elles
ne pourront pas non plus contenir de dispositions relatives à la classi
fication professionnelle'ou au classement individuel des travailleurs dans
chaque catégorie professionnelle.
Art. 29. —
Pendant
la période prévue à l'article précédent, les rè
glements de salaires rendus obligatoires en exécution du décret susvisé
du 4 septembre 1943 resteront en vigueur.
Après l'intervention du décret prévu à l'article précédent et
29
au'
fur
et à mesure de la publication des conventions collectives agréées ou des
règlements provisoires édictés par le Ministre du Travail et de la Pré
voyance Sociale et dans les limites de leur champ
d'application profes
sionnel et territorial, leurs dispositions se substitueront à celles des rè
glements de salaires ci-dessus mentionnés.
Art. 30. —
Les
attributions dévolues par le présent décret au Mi
nistre du Travail et de la Prévoyance Sociale sont transférées au Direc
teur des Travaux Publics pour les branches d'activité industrielle ou
commerciale relevant du contrôle de cette administration. Dans ce cas,
au sein de la commission consultative des conventions collectives, un
représentant du Ministère du Travail et de la Prévoyance Sociale siège
à la place du représentant de la Direction des Travaux Publics.
ciation,
Art. 31. A titre transitoire,
demeurent en vigueur, sauf dénon
renonciation ou résolution dans les formes prévues par le dé
cret susvisé du 4 août 1936, les conventions collectives conclues en appli
cation dudit décret.

âO CINQUIÈME PARTIE
9 avril 1948. —
Décret portant modification et augmentation des prévisions
de recettes et des crédits du Budget de l'exercice 1947 (J.O.T., 12 no
vembre 1949, n° 92 bis).
13 octobre 1949. —
Décret modifiant le décret du 22 juillet 1943, relatif aux
autorisations de bâtir, Rectificatif
(J.O.T.,
25 octobre 1949. —
22 novembre 1949).
au J.O.T. n°
85, du 18 octobre 1949
Arrêté du Commissaire à la Reconstruction et au Loge
ment, modifiant l'article 3 de l'arrêté du 22 janvier 1948, relatif à l'in-
•tervention des architectes,
experts et techniciens dans la reconstitution
des biens endommagés par faits de guerre et aux frais d'établissement
des dossiers (J.O.T., 28 octobre 1949).
27 octobre 1949. —
Décret
(J.O.T., 1er novembre 1949).
27 octobre 1949. —
instituant un diplôme d'archéologie tunisienne
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tunisien
relatif au régime des exportations (J.O.T., 4 novembre 1949).
10 novembre 1949. — Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien modifiant l'arrêté du 26 septembre 1949, fixant les modalités de la
constitution initiale des corps d'administrateurs et agents supérieurs du
Gouvernement tunisien (J.O.T., 11 novembre 1949).
19 novembre 1949. —
Décret portant réforme du régime général des pen
sions de la société de prévoyance des fonctionnaires et employés tuni
siens et approuvant les nouveaux statuts de cet organisme (J.O.T., 22
novembre 1949 —
21 novembre 1949. — Arrêté
Rectificatif,
6 décembre 1949).
du Résident Général de France à Tunis portant
création et organisation d'un corps d'administrateurs de la Résidence
Générale (J.O.T., 22 novembre 1949).
22 novembre 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances portant application
de la taxe sur les transactions (J.O.T., 6 décembre 1949).
24 novembre 1949. —
Arrêté du Secrétaire Général du Gouvernement Tuni
sien abrogeant les arrêtés des 3 août et.25 août 1942, relatifs à la récu
pération des vieux papiers (J.O.T., 25 novembre 1949).
25 novembre 1949. —
Arrêté du Résident Général de France à Tunis por
tant modification de l'article 34 de l'arrêté du 11 décembre 1935, rela
tif aux conditions de reclassement des contrôleurs civils adjoints
(J.O.T., 2 décembre 1949).

26 novembre 1949. —
LOIS, DÉCRETS, ARRÊTÉS, ETC.. (TUNISIE) 31
Arrêté du Premier Ministre du Gouvernement Tuni
sien rendant applicables aux secrétaires des municipalités et aux rece
veurs municipaux les dispositions de l'arrêté du Directeur des Finances
du 10 juin 1949, relatifs à l'application de l'article 102 du décret du 23
mai 1949, portant fixation du budget de l'exercice 1949-1950 (J.O.T., 29
novembre 1949).
29 novembre 1949. —
Décret, complétant le décret du 13 juin 1930, portant
institution d'un office de l'huile (J.O.T., 29 novembre 1949).
1er décembre 1949. —
pénale (J.O.T., 9 décembre 1949).
1" décembre 1949. —
Décret
Décret fixant le tarif des frais de justice en matière
complétant le décret du 28 mars 1949 qui a
modifié le décret du 10 mars 1937, portant classification des emplois et
fixant les limites d'âge des fonctionnaires et employés tunisiens (J.O.T.,
9 décembre 1949).
6 décembre 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances modifiant les tableaux
annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hiérarchiques
des grades et emplois des fonctionnaires des administrations et établis
sements publics de l'Etat (J.O.T., 9 décembre 1949).
7 décembre 1949. —
Arrêté du Directeur des Finances modifiant les ta
bleaux annexés à l'arrêté du 27 mai 1949, fixant les coefficients hié
rarchiques des grades et emplois des fonctionnaires des administra
tions et établissements publics de l'Etat (J.O.T., 20 décembre 1949).
— 15 décembre 1949. Décret relatif au cautionnement des agents ou comp
tables de l'Etat, des communes et des établissements publics de l'E
tat (J.O.T., 20 décembre 1949).
— 17 décembre 1949. Arrêté du Directeur des Finances fixant le taux de ,
la cotisation à payer annuellement par les adhérents du cautionne
ment mutuel (J.O.T., 20 décembre 1949).
— 22 décembre 1949. Arrêté du Résident Général de France à Tunis, com
plétant l'arrêté du 30 septembre 1943, réglementant la circulation des
personnes (J.O.T., 23 décembre 1949).
Article unique. —
Les articles 3 et 7 de l'arrêté susvisé du 30 septem
bre 1943 sont abrogés et remplacés par les dispositions suivantes :
Art. 3 (nouveau). —
En principe, et sous réserve des dispositions plus
strictes des articles 4 et 7 ci-après concernant les zones spéciales d'intérêt

J. Rerque. —
Coutumes
Bruno Boccara. —
— — III
PREMIERE PARTIE
DOCTRINE et LEGISLATION
I. —
Articles
immobilières des Zemmour 3
Le régime des actions possessoires en matière
d'immeubles immatriculés '53
G.-H. Bousquet. —
La
«Bidaya» d'
Averroès. Le livre de l'inter
diction : 41
— G.-H. Bousquet. Documents contemporains curieux relatifs au
Droit en Kabylie 93
G.-H. Bousquet. —
— E. Dçsportes. Le
E. Desportes. —
Dulout. —
Note sur l'clfaf 50
Théorie
droit de Djebr .
109
de la dot en droit musulman et dans
les coutumes berbères 13
Les
Lapanne-Joinville. —
Gassiot, —
Laurent. —
Le
Des
servitudes dans le droit musulman et algérien 62
A propos de l'clfaf
décret du 30 juin 1949, ....
sur les baux à loyer
Djemâas de justice aux Djemâas des centres
119
88
municipaux - 101
Chauveau. —
G.
II. —
Bibliographie
Marais. Les transports internationaux des
marchandises par mer 97
Saint-Gèrmès. —
Henri Bruno.'
Aouns. —
Experts. —
Emoluments.
J.
Lambert. Cours de législation algérienne. .
III. —
Nécrologie
— 98
IV. —
Circulaires
—
Serment.
Jugements. —
—
Grosses.
Réppdiations. —
Serment. —
Formalités.
13 avril 1948. —
14 juin 1948. —
du Procureur Général
A. —
Ordre
alphabétique
Cire. 14 juin 1948
Cire.
Traduction. —
Notification.
—
—
B. —
16 janvier 1949
Cire.
Ordre
Cire.
Cire. 4 mars 1949
13 avril 1948
13 avril 1948
chronologique
Serment. Répudiations
Aouns. Emoluments .
— 16 janvier. 1949. Experts.
4 mars 1949. —
Grosses.
Serments
Traduction .•
. :
1
40
52
52
39
39
39
"■ 40
52
52

Accidents du travail. — Agriculture.
— Faute
— Ouvriers
— Responsabilité
—
— IV
DEUXIEME PARTIE
ARRETS, JUGEMENTS, etc.
TABLE ALPHABETIQUE
—
Cass.
(soc.) 11 mai 1948 61
inexcusable employeur. '■— Cass. (soc.) 16 mai 1947 .
marocains. ^-
Cass.
de l'Etat. —
Action pétitoire. —
Algérie. —
— Applicabilité
— Applicabilité
Appel. —
— Demande
— Evocation.
— Insuffisance
— Offre
— Prononcé
— Trib.
(Gassiot)
Applicabilité
Juge de paix.
des lois. —
des lois. —
. 105
(civ.) 5 m'ai 1947 101
T.C. Guelma, 5 juil. 1949 (Gassiot) 147
CE.
— T.C.
des lois. Loi de Vichy. —
Guelma, 25 mai 1949
'
128
Cass. (crim.), 9 janv. 1948 62
11 mars 1949 ,129
Cass.
(ch. civ.), 17
nov. 1947, 15 juin 1948 ; (ch. soc.) 27 mai 1948 (Kehl) 109
— Avis de décision. T.C. Bougie, 30 juil. 1.947 (Dulout) 92
Alger, 26 déc. 1947 (Dulout) 131
T.C. Guelma, 31 mai 1949 (Gassiot) 140
nouvelle. —
—
. .
— de motifs. Alger, 28 février 1947 (Dulout) 89
de preuve. — Alger, 19Jléc. 1947 (Dulout) . 133
— sur un fait invoqué. Cass. (soc.) 16 mai 1947 . . 105
civ. Action possessoire. —
Associations. —
(Gassiot)
Cultuelle
Cass.
ibâdhite. —
Autorités administratives. —
— Exécution
Exécution
(civ.) 2 juillet 1947 .
T.C. Guelma, 16 fév. 1949
jugement. —
CE.
8
. 103
décembre 1948 5
jugement. —
Baux a loyer. —
— Locaux
— Lpcal
Congé.
CE.
7 janvier 1949 6
B
Parties musulmanes. —
T.C. Bougie, 16
avril 1947 (Dulout) 16
commerciaux. Compétence. —
1948 (Dulout)
J.d.p.
comnierciaf. Renouvellement. —
Bougie, 2 avril
Alger, 8 avril 1948
(Dulout) 8
— Obligations du preneur. Sous-locataire. —
— Trouble.
Cass.
(civ.) 27 avril
1948 63
Tiers. —
T.C.
Guelma, 1" déc. 1948 (Gassiot) 37
97
44

Cession droits Rescision.
Chambre du conseil. —
Chefaâ. —
— Vente
Co-propriétaire.
successifs.- —
Compétence.
—
par justice. —
— — V
C
—
—
Alger, 28 juin 1948 56
Cass. civ. 17 juillet 1947 103
Alger, 19 décembre 1947 (Dulout) 132
J.d.p. Bordj-bou-Arréridj, 3 juillet 1947
(Tiar) : . . . 99
Chose jugée. —
— Radiation.
Expertise. —
Dispositif. Alger, 19 décembre 1947
(Dulout) 130
—
Citoyenneté. —
Alger,
Juridiction
19 décembre 1947 (Dulout) 133
musulmane. Filiation. —
J.d.p.
Tizi-Ouzou, 3 mars 1949 (Dulout) 143
CôbE procédure civile. —
D.
30.10.1935. Loi 4 janvier 1939. —
Cass. (civ.) 4 juin 1947 107
Commissionnaire. —
Mandataire.
Commissions professionnelles. —
tatifs. —
CE.,
Communauté. —
Société. —
Alger, 24 juillet 1948 76
Syndicats les plus représen
19 janvier 1949 7
Succession,
Mineurs. —
T.C.
Guelma, 25 mai
1949 (Gassjot) 126
• — Compétence,
— Premier
Accident
du travail. Etat. —
T.C
Guelma, 5
juillet 1949 (Gassiot) 147
juge, Appel. —
Contrats notariés. —
Dépôt. —
(Dulout)
Restitution.
(Gassiot)
Donner acte. —
Statut
Mineur. —
Pourvoi.
Enquête partielle. — Compétence
"
—
Blida, 10 juin 1948 (Dulout)
T.C. Guelma, 31 mai 1949 (Gassiot) 140
français. —
T.C
D
Alger, 12 déc. 1947
, 15
Guelma, 8 mars 1949
119
Alger, 28 novembre 1947 (Dulout) 36
E
jurid. musulmane. —
Etrangers. — Musulman. Tribunaux militaires.
T.C.
— Cass. (crim.)
17 décembre 1947 f>0
Filiation. —
Citoyenneté.
—
J.
F
d. p. Tizi-Ouzou, 3 mars 1949
(Dulout) 143
Filiation adultérine. —
(Gassiot) ....._
Reconnaissance.
—
—
— Fonctionnaires. Avancement.
—
— Epura/ion. Maroc. CE.
— Mesure — disciplinaire. Retraite.
Alger, 3 déc. 1947
40
66
CE. 3 décembre 1948 2
3 décembre 1948 ... '. 2
CE. 12 novembre 1948 1

Habous. —
— Inaliénabilité)
— Rite.
Filles.
Acebs. —
— — VI
H
Alger, 19 décembre 1947 (Dulout). . 131
— Nue propriété. Alger, 7 mars 1947 (Dulout) 91
— Choix. Dévolutaire. Alger, 10 janvier 1947 (Dulout) 10
— Responsabilité. Alger, 21 juin 1948 50
Huissier. —
Irrecevabilité. —
(Gassiot)
Juge de paix. —
— Compétence.
— Compétence.
Action
Appel.
Exception. —
pétitoire.
1
J
— T.C.
Alger,
6 novembre 1945
Guelma, 25 mai 1949
(Gassiot)
128
—
Octroi de mer. Alcool. r Cass. (civ.) 31 mai 1947 102
Possession. —
Jugement. —
—
Refus
d'exécuter. —
-- CE.
Juridiction administrative.
Cass, (civ.), 2 juillet 1947 103
— Accidents
CE. 8 décembre 1948 5
7 janvier 1949 ...
;
du travail. —
66
6
T.C.
Guelma, 5 juillet 1949 (Gassiot) 147
Juridiction musulmane. —
— Citoyen.
— Mise
Cassation.
Pourvoi. —
Cass. (req.), 10
mars 1947 /. - 104
—
J.d.p. Tizi-Ouzou, 3 mars 1949 ((Dulout) 143
en cause de tiers. —
Jury criminel. —
— Indigènes.
Composition.
T.C
—
Guelma, 1" déc. 1948 (Gassiot) 37
Cass.
(crim.) 9 janvier 1948 62
— Liste de session. Cass. (crim.) 7 mai 1947.... 59
Lettre de change. —
Mariage. —
Preuve.
—
Mariage * mixte ». -—
Maroc —
Usure.
—
L
T.C. Guelma, 31 mai 1949 (Gassiot)
M
Alger, 14 fév. 1947 (Dulout)
Filiation.
3 décembre 1947 (Gassiot)
Accidents
Minorité. —
— Vente
du travail. —
Succession.
Succession. —
Cass.
Communauté. —
Alger,
6 nov. 1945
(civ.) 5 mai 1947
T.C.
Guelma, 25 mai
1947 (Gassiot) ,
de biens. —
Option de législation.
140
73
66
101
126
T.C Constantine, 11 déc. 1947 94
— Territ.
O
de Commandement. —
Cass.
(civ.) 12 avril 1948 49
Pharmaciens. —
Syndicat
4 juin 1947 .
P
professionnel. Diplôme. —
Cass. (civ,)
107

Pourvoi en cassation. —
Juridiction
■
— — VII
musulmane. —
Cass.
(req.)
10 mars 1947 104
Pourvoi en révision. —
Preuve. —
Offre
Propriété foncière. —
— Terres
Requête.
—
en appel. —
Enquête
Alger, 14 janv. 1947 (Dulout) 12
Alger, 19 déc. 1947 (Dulout) 133
partielle. Compétence. —
T.C.
Blida, 10 juin 1948 (Dulout)
— arch. Compétence, T.C. Guelma, 26 novembre 1947
40
7 décembre'
1948 (Gassiot) 116
Récusation. —
Référé. —
Saisie
Expert.
—
conservatoire. —
R
Alger, 14 janv. 1947 (Dulout) 12
T.C. Guelma, 22 février 1949
(Gassiot) 138
Règlement de juges. —
Territoires
du Sud. —
Cass.
(crim.) 17
décembre 1947 60
Répudiation. —
Réquisition. —
Témoins.
Voie
—
T.C.
Bougie, 3 juin 1947 (Dulout) 47
de fait. —. J.d.p. Môstaganem, 31 décembre
1948 (Dulout) , 25
—
— Rescision. Cession de droits successifs. Alger, 28 juin 1948
— — Responsabilité. Huissier. Alger,
56
Saisie conservatoire. —
Matière
21 juin 1948 50
S
musulmane. —
T.C Guelma, 22
février 1949 (Gassiot) 138
Serment. —
Serment plural. —
— Nature.
— Qualités
—
—
Droit musulman. Alger, 25 nov. 1947 (Dulout) 35
— Déféré. T.C. Bougie 30 juil. 1947 (Dulout) 92
T.C. Bougie, 3 novembre 1948 (Dulout) 22
des cojureurs. —
Serment supplétif. —
Société. —
Pouvoir
28 novembre 1947 (Dulout)
Succession. —
— Mineurs.
J.d.p. Taher, 24
mai-
des juges du fond. —
1949 (Dulout)
Alger,
— Commissionnaire. Alger, 24 juillet 1948
— Indivision. Cession droits successifs. Alger,
76
28 juin 1948 56
Communauté. —
Succession « mixte ». — Mariage.
T.C
121
Guelma, 25 mai 1949 (Gassiot) 126
Filiation. —
1945 ;^3 décembre 1947 (Gassiot)
Sursis a statuer. —
Terres francisées. —
Voie
Litiges
de fait. —
Alger,
T
T.C. Blida, 10 juin 1948 (Dulout)
Territoires du Sud. —
— Règlement
Option
Alger,
6 nov.
24 juillet 1948 ...
entre musulmans. Compétence. —
de législation. —
Cass.
(civ.),
13
66
76
12 avril 1948 49
— des juges. Cass. (crim.) 17 déc. 1947
—
Droit français. Droit musulman. Alger, 27, déc.
60
1Ô48 (Lambert) 136
Testament. —
— Ingratitude.
Révocation.* —
Alger, 23 juin 1948 53
40

Tierce opposition. —
—
— VIII
.
— Irrecevabilité. Pourvoi. Alger, 14 fév.
1947 (Dulout) 73
— Compétence. Alger, 24 juillet 1948 76
Tribunal de commerce. —
Tribunaux militaires. —
Tutelle. —
Usure. —
Vente. —
Musulman
étranger. ■—:
Cass. (crim.) 17
décembre 1947 60
Dépôt.
(Gassiot) ,
Algérie.
(Gassiot)
Biens
Restitution. —
T.C.
Guelma, 8 mars 1949
119
u
Lettre de change. —■ T.C.
de mineurs. —
T.C.
V
Guelma, 31 mai 1949
Constantine, 11 décembre
1947 (Dulout) 94
Vente par justice. — Chefaâ.
juillet 1947 (Tiar)
"Voie de fait. — Réquisition.
— Sursis
— Trouble
6. —
10. —
14. —
14. —
28. —
7. —
10. —
16. —
(Dulout)
à statuer. —
de droit. —
Alger.
Ch.
Ch.
Ch.
Ch.
Ch.
Cass.
T.C.
—
—
J.d.p.
Bordj-bou-Arréridj, 3
J.d.p. Mostaganem, 31 déc. 1948
140
Alger, 24 juillet 1948 76
T.C.
Guelma, 1'" déc. 1948 (Gassiot) 37
TABLE CHRONOLOGIQUE DES ARRETS, JUGEMENTS, etc.
—
Appel.
rév. — Habous
rév. —
1945
Novembre
Défaut mise en cause 66
1947
Janvier
10
Requête. Expert. Pourvoi 12
Février
— rév. Moyen nouveau. Preuve mariage 73
rév. —
rév. —
Insuffisance
Habous.
(req.) —
Bougie. —
de motifs . . . 89
Mars
Inaliénabilité 91
Juridiction
musulmane
Avril
99
25
104
Bail rural. Musulmans 16

5. —
7. —
16. —
31. —
4. —
4. —
2. —
3. —
17. —
30. —
17. —
25. —
26. —
28. —
28. —
3. —
11. —
12. —
17. —
19. —
19. —
19. —
26. —
9. —
2. —
8. —
12. —
27. —
Cass
Cass
Cass
Cass.
Cass.
T.C
Cass.
J.d.p.
Cass.
T.C.
Cass.
Ch.
T.C.
Ch.
Ch.
Alger.
T.C.
Ch.
Cass.
Ch
Ch.
Ch.
Ch.
Cass.
J.d.p.
Alger.
Cass.
Cass.
(civ). —
(crim.). —
(soc). —
— (civ.). Octroi
— (civ.)
— Bougie.
(civ.). —
— — IX
Mai
Accidents de travail. Maroc 101
Jury criminel 59
Accidents de travail 105
de mer. Alcools 102
Juin
Pharmacien. D. L. 30 octobre 1935 107
Répudiation
Actions
Bordj-Bou-Arréridj. —
(civ.). —
Bougie. —
(civ.). —
rév. —
Serment
Guelma. —
rév. —
rév. —
—
Concubine.
Donné
Chambre
Appel.
47
Juillet
possessoires 103
Chefaâ
.
99
du Conseil 103
Serment plural . 92
Novembre
Applicabilité des lois en Algérie 109
déféré. Chose jugée 35
Terres, arch 116
acte. Réserves 36
Serment supplétif
Constantine. —
rév.
Décembre
Filiation. Mariage « mixte » 60
— Actes
(crim.). —
rév. —
rév. —
rév.
rév. —
Vente
de biens de mineurs
notariés. Contrats pignoratifs
Règlement de juges
Chose jugée. Habous
Chose
— Copropriétaire.
(crim.). —
Bougie. —
—
Locaux
(civ.). —
(Civ.). —
H, Cass. (soc). —
27. —
Cass.
(soc). —
10. T.C. Blida. —
15, Cass. (civ.). —
jugée. Preuve. Appel
Chefaâ
Appel. Demande nouvelle
1948
Janvier
<
13
94.
15
60
130
133
132
134
Jury. Applicabilité des lois 62
Locaux
AV.RIL
commerciaux. Musulmans 44
commerciaux. Prorogation légale ......
Option
Bai'
8
de législation 49
à loyer. Obligations du preneur .... 63
Mai
Accident du travail agricole 64
Enquête
Applicabilité
des lois 109
Juin
partielle 40
Applicabilité des lois 109

21. —
23. —
28. —
24. —
Alger.
Alger.
Alger.
Alger.
—
—
—
—
Huissier.
Testament.
Succession.
Responsabilité 50
Révocation •. . . 53
Cession de. Droits 56
Juillet
Tribunal de commerce. Société. Mandataire. Sur
sis à statuer. Voie de fait 76
— 3. — T.C. Bougie.
12. —
CE.
—
Fonctionnaires.
1" — — T.C. Guelma.
3. —
7. —
CE.
T.C.
/8. — CE.
27. —
31. —
7. —
19. —
16. --
22. —
3. —
8. —
11. —
24. —
25. —
25. —
31. -r-
5. —
Alger.
J.d.p.
CE.
—
Serment
Novembre
plural 22
Sanction disciplinaire 1
Trouble.
Décembre
Tiers non musulman 37
Maroc. Fonctionnaire. Epuration 2
Guelma. —
—
—
Jugement.
Testament.
Terres
arch 116
Refus d'exécution , 5
Mostaganem. —
—
Exécution
Dernière maladie 136
Réquisition. Voie de fait 25
1949
Janvier
de jugement. Séparation des autorités
administratives el judiciaires 6
CE.
T.C.
—
Commissions
Guelma. —
professionnelles. Contrôle 7
Cultuelle
Février
ibâdhite 97
T.C. Guelma. — Saisie conservatoire. Musulmans 138
J.d.p.
T.C.
CE.
J.d.p.
T.C.
T.C.
T.C.
T.C.
— Tizi-Ouzou.
— Guelma. Mineurs.
—
Applicabilité
Taher. —
Guelma. —
Guelma. —
Guelma. —
Guelma. —
Filiation.
Mars
Citoyen. Compétence ....
143
Dépôt 119
des lois 129
Serment
Mai
plural ; 121
Action pétitoire. Juges de paix 128
Communauté.
Incompétence.
Accidents
Exception dilatoire
126
Evocation. Usure 140
Juillet
du travail. Etat 147
. . . .,

Accidents du travail. —
— Indemnités.
—- Maladies
—
— — XI
TROISIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
D.
(Algérie)
TABLE ALPHABETIQUE
Frais
professionnelles. —
Administration. —
—
Collectivités
A
médicaux. —
A. 17 février 1949 10
23 mars 1949 15
locales. —
— A.
— — A.
— Personnel.
—
A.
Affaires locales. —
— A.
— A.
D. 2 août 1949 43
L. 30 septembre 1948 11
7 mars 1949 13
et cire. 16 août 1949 44
15 avril 1949 15
Fonctionnaires
des Ponts et Chaussées. -—
L. 30 septembre 1948 11
7 mars 1949 13
et cire 16 août 1949 45
Agriculture. —
— Bénéfices
— Bénéfices
— Prêts.
Assurances
imposables. —
imposables. —
—
A.
Aide financière. —
— Comité
sociales. —
A.
A.
A. 10 septembre 1949. . 46
28 avril 1949 \ . . 18
25 mai 1949 20
22 novembre 1949 48
Comité
consultatif.
Amendes. —
Amnistie. —
Contributions
Délits
Archéologie. —
Armement. —
Artisanat. —
Législation
Crédit.
Associations. —
Assurances. —
— Sociétés.
—
consultatif.
— A.
9 mars 1949
diverses. —
forestiers. —
Circonscriptions
L.
— A.
1er février 1949 9
14
A. 8 mars 1949 13
2 août 1949
territoriales. —
fiscale. —
—
Rachat
Nationalisation.
D.
— Banque. Titres
— Banque de l'algérie.
A.
D.
A,
42
26 avril 1949 18
2 août 1949 43
21 novembre 1949 48
des cotisations.
—
D.
— D. 28 juin 1949 ....
23 février 1949
38
4 mai 1949 18
au porteur.
Statut.
Banque Algérie et Tunisie. —
— Billets.
—
D.
Baux a loyer.
— Commerce.
— A.
B
Convention. —
Avances.
31 janvier 1949 9
—
11
L. 12 janvier 1949 2
A.
1er février 1949 9
13 juillet 1949 40
— Commerce.
Industrie. —
Industrie. —
D.
14 janvier 1949 3-11
A. 26 avril 1949 16

— Habitation.
Usage professionnel. —
— — D.
— — D.
Bienfaisance. —
Budget. —
— Budget
— Budget
— Crédits.
— Exercice
Année
Bureaux.
—
financière. —
— — XII
spécial. Budget annexe 1948. —
spécial. Budget annexe 1949. —
—
1948. —
_ _ 1948.
— — 1949.
— — 1949.
_i_ _ 1949.
— — 1949.
— Nomenclature.
— Répartition
— Répartition
— Répartition
— Voies
A. 21 janvier 1949
—
—
—
—
—
—
A.
D. 31 déc. 1948 1
15 mars 1949 14
30 juin 1949 38
A. 9 décembre 1949 48
L. 22 juillet 1949 "..... 41
D.
D.
27 janvier 1949 8
27 janvier 1949 8-11
15 mars 1948 17
A. 27 novembre 1948 1
Loi 31 décembre 1948 1
D. 27 janvier 1949 8
A.
des crédits. —
des crédits. —
des crédits. —
et moyens. —
Cadis notaires. —
Caïds. —
Statut.
—
— — A.
Kabylie.
A.
10 février 1949 9
D. 4 août 1949 44
Arrêtés 15 novembre 1949 48
A.
A.
23 février 1949 11
16 juin 1949 35
A. 1" octobre 1949 46
D. 4 août 1949 44
C
Transcription. —
13 octobre 1949
Caisse générale des retraites. —
Gaisse de prêts agricoles. —
Caisse de solidarité. —
1949
Carburant. —
Suppression
Casier judiciaire. —
D.
25 juin 1949 38
4 novembre 1949 T. 47
Départements.
Versements.
—
~
"
5
47
A. 13 avril 1949 15
A. 29 mars 1949 15
Communes. —
des titres. —
D.
Cérémonies publiques. —
D. 2 août
'
44
A. 16 juillet 1949 .... 40
13 avril 1949 17
Protocole.
Chambres dAgriculture. —
— Chambre de Révision. Création
Chemins de fer. —
Conseil
Chèques et virements. —
— Dépenses
— Dépenses
publiques. —
publiques. —
Circulation. —
Code pénal. —
—
Comptabilité.
D.
—
de postes. —
consultatif. —
« I.G. » « S.P. ».
Art.
Code de la route. —
— A.
— Cire.
365. —
23 janvier 1949 ....
D.
5
A. 14 mars 1949. . 14
L. 2 août 1949 42
16 avril 1949 ....
16
A. 10 février 1949 10
D. 5 octobre 1949 46
A. 8 novembre 1949 47
— A.
16 juillet 1949 40
L. 28 juillet 1949 41
A. 30 juin 1949 39
1" juillet 1949 39
7 novembre 1949 48
— Colonisation. Hydraulique. Commission consultative.
— A.
17 mai 1949 19
Commerce. —
— Liberté
— Pharmaciens.
Carte.
—
A. 28 avril 1949 18
vente essence, lubrifiants. —
—
A. 4 juillet 1949 36
A. 20 août 1949 45

— Prix.
—
— XIII —
A. 17 août 1949 45
Commissaires prisêurs. —
Communes. —
— Personnel.
Tarif.
—
D. 9 mai 1949 19
— Frais de mission des maires. D. 23 mars 1949 15
Classement hiérarchique. —
Comptables publics. —
Cautionnement.
—
Conseil de la fonction publique. —
Conseils généraux. —
Construction. —
Prêts.
Elections.
—
— — I.
— — A.
Contributions diverses. —
—
A.
Amendes.
A.
A. 5 octobre 1949 .
A.
. 19-37
5 octobre 1949.. 46
6 septembre 1949 ....
46
D. 25 janvier 1949 8
15 octobre 1949 47
20 octobre 1949 47
22 novembre 1949 48
Confiscations. —
A. 8 mars
1949 13
Coopération agricole.
— Statut
Crédit. —
— Artisanat.
— Construction
— Construction
— Construction
juridique. —
Agriculture.
—
—
A.
— Crédit
mutuel. —
D.
31 janvier 1949 9
A. 14 avril 1949 •. 15
A.
16 novembre 1949 48
21 novembre 1949 ' 48
de logements. '— A. 15 octobre 1949 47
de logements. —
de logements. —
Défense passive. —
Domaines. —
— Services
Brigades
extérieurs.
Domaine public
Dommages de guerre. —
— D.
2 août 1949 —
I.
A.
20 octobre 1949 47
22 novembre 1949 48
D
Etablissements pétroliers.
départementales. —
— A.
— — Logements.
3 juin 1949
A.
— L,
A. 24 juin 1949
D. 31 décembre. 1946
—
— Douanes. r Territoires du Sud. A. 7 juin 1949
— Territoires
du Sud. Marchandises. —
Eaux souterraines. —
E.G.A. —
Mission
d'enquête. —
Elections cantonales.
Elections municipales.
Electricité. —
Caisse
Electricité. Gaz. —
Emplois réservés.
20 juil. 1949 41
13 août 1949 ....
44
20
36
37
43
E
A. 15 janvier 1949
21
A. 7 juin 1949 21
A. 18 juin 1949
—
— Propagande.
— L.
— — D.
4
36-37
L. 2 mars 1949 13
29 juin 1949
13
de compensation.
Nationalisation.
— D.
—
14 avril 1949
Emprunt « Pour l'Equipement de l'Algérie ». •— A.
— A.
D.
— A.
4 mars 1949 13
5 juillet 1949. ... 39
12 mai 1949 1!)
17
14 fév. 1949 10
16 juillet 1949 40
Emprunt Reconstruction et Equipement. —
— D.
— D.
D. 21 janvier 1949 5
26 janvier 1949 8
4 février 1949 9
Enquêtes Frais.
Enregistrement. —
— Code.
—
partielles. —
Code.
—
—
A.
25 mai 1949 20
A. 18 mars 1949 14
A. 8 juillet 1949 '. r 39

— Droits
— Services
— Simplifications.
de mutation. —
extérieurs. —
—
— — A.
Entr'aide française. —
D.
Etablissements publics. —
A.
_ XIV
—
20 septembre 1948 10
A. 3 juin 1949 20
29 avril 1949 18
4 mai 1949 19
A. 28 juillet 1949 42
Commissions
d'enquête. —
A.
18
juin 1949 36-87
Finances. —
— Personnel.
— Personnel.
Pénalités.
—
—
—
Finances publiques. —
— Contrôleurs.
— Paiement
—• Rapports
*
—
F
.
Retard. A. 24 mai 1949 20
D. 30 décembre 1948 il
A. 21 février 1949 17
Comptables.
Cautionnement. —
A.
5
octobre 1949 46*-
—
A.
par chèque, virement. —
— D.
— A.
8 septembre 1949 46
A.
10 février 1949 ....
10
5 octobre 1949 46
8 novembre 1949 ....
47
— Algérie, dép., communes. D. 2 août 1949 44
Fonctionnaires. —
— Auxiliaires.
— Caisses
— Classement
— Classement
— Commissions
— Communes.
— Conseil
— Limite
— Limite
— Pensions
— Résidence
— Retraite.
— Sécurité
— Statut
— Traitements.
—
Auxiliaires.
A.
de retraites.
indiciaire. —
indiciaire. —
—
A. 3 février 1949 9
16 juillet 1949 40
— D.
paritaires. —
Hiérarchie. —
Fonction publique. —
— d'âge. Retraite.
— d'âge. Retraite.
14 mars 1949 14
A. 31 décembre 1948 2-17
A. 6 octobre 1949 47
A. 18 juillet 1949 40
A 19 mai 1949 19
D.
civiles. Retraite. —
A. 6 septembre 1949 46
23 avril 1949 16
Cire. 16 mai 1949 19
D. 30 avril 1949 18
— dans ta Métropole. A. 17 août 1949 45
Services validés. —
sociale. —
général. —
—
Fonds d'Etat. —
— Inscriptions
Inscriptions
A.
nominatives. -
— Fonds Dotation Habitat.
—
— Cire. 15 mars 1949
— A.
Forêts. —
A. 7 juin 1949 20
A. 10 juin 1949 21
A. 10 juin 1949 24
10 janvier 1949 2
nominatives. —
A.
D. 21 janv. 1949 5
24 janvier 1949 8
A. 15 mars 1949 (2 textes)
14
14
15 mars 1949 17
Délits.
Amnistie. —
Formation professionnelle. —
— Commission.
—
Géophysique. —
A.
Gouvernement général. -
août 1949 .
L. 2 août 1949 42
A.
29 avril 1949
18-37
12 février 1949 10
G
Levés. Déclaration. L. 21 juillet 1949 41
Adjoints
administratifs. —
A.
31
46

—
— Contrôleurs financiers. A.
— — Greffiers. Création de postes.
— Tarif.
—
Guerre. —
Habitat. —
— Fonds
— Fonds
Dispositions
Commission
D.
— — XV
8 septembre 1949 46
D. 13 juillet 1949 40
30 mars 1949 15
prorogées. —
— Dotation.
— Dotation.
Hôpitaux civils. —
— Personnel.
— Services
— Services
—
L. 26 février 1949 11
H
consultative. —
Classement.
A.
hospitaliers. —
hospitaliers. —
Huissiers. —
Tariy.
Hydrocarbures. —
— Recherche.
Impots. —
— Bénéfices
-t- Code
— Code
— Contributions
— Droits
—■ Droits
— Fiscalité
— Opérations
— Pénalités.
— Pénalités.
— Perception'.
— Taxe
— Taxe
— Taxe
— Taxes
— Sociétés
— Sociétés
— Sommes
— Traitements
A. 31 mars 1949 15
15 mars 1949 (2 textes) 14
Cire. 15 mars 1949 14
—
A. 1er juillet 1949 39
A. 12 septembre 1949 46
—
Recherche.
A. 2 mars 1949 13
A.
4 août 1949 44
D. 27 juillet 1949 41
—
Constantine. —
Bénéfices
agricoles. —
agricoles.
— A.
algérien de limbré. —
D. 26 septembre 1949 47
A. 23 août 1949 45
A.
I
28 avril 1949 18
25 mai 1949 20
A. 16 juin 1949 36
— fiscal des valeurs mobilières. A. 19 mars 1949 .... 19
diverses. —
A. 8 mars 1949 13
— de garantie et d'essai. D. 2 août 1949 43
de garantie et d'essai. —
départementale, communale.
de bourse. —
—
—
A.
A. 10 août 1949 44
— D. 2 août 1949 ...
43
15 juillet 1949 40
D. 31 janvier 1949 8
A. 22 février 1949 10
Arrondissement. —
A.
à la production. Répartition. —
11 juillet 1949 39
— à la production. A. 3 mai 1949 18
A. 28 septembre 1949 46
sur le chiffre d'affaires. —
sur le chiffre d'affaires. —
d'armement. —
D.
A.
A.
assurance, capitalisation.
perçues de la Métropole. -=-
et salaires.
Impots directs. —
— Code.
— Juridiction
—
A.
Code.
—
2 1949 18
21 octobre 1949 47
2 août 1949 43
— Cire
— D.
A.
18 août 1949
A. 9 mars 1949
19 août 1949 ...
8 juillet 1949 ....
45
39
10 juin 1949 35
gracieuse. — A.
Impots indirects. —
— Codification.
— Codification.
—
— Codification.
—
— Codification.
Codification.
—
13 juin 1949 "35
A.
15 mars 1949
A. 15 juillet 1949 40
A. 20 août 1949
45
A. 6 septembre 1949 46
A.
19 novembre 1949
45
14
3
48

Industrialisation. —
— A.
— •— XVI
A. 4 janvier 1949 2
16 juin 1949 , 36
Interprètes. —
Allocation.
Investissements. —
Juges de paix. —■ Compétence.
Justice. —
— Frais
— Organisation.
Cour
—
Plan
1949. —
—
A. 10 février 1949 .. 10
D. 4 août 1949 44
L.
d'Appel d'Alger. —
en matière pénale.
—
Justice musulmane. —
Justice pénale.
Kabylie. —
— Mutations
Mutations
— D.
J
5 mars 1949 13
L.
2 août 1949 42
19 août 1949 45
D. 31 janvier 1949 9
L.
— — Frais.
immobilières. —
immobilières. —
28 juillet 1949 41
D. 7 février 1949 .
D.
— Logement. Bâtiments publics.
— Construction.
— Construction.
— Réquisition.
Loyers. —
— Maxima
Prêt. —
Prêt. —
—
H.B.M.
—H.B.M.. — A.
—
A.
K
A.
.•
.
9
20 janvier 1949 ....
4
25 juin 1949 38
— A.
L
24 juin 1949 36
22 novembre 1949 48
A. 15 octobre 1949 47
D. 28 juin 1949 '. 36
A. 29 juin 1949 38
12 juillet 1949 40
H.B.M. Loyer moyen. — A. 31 décembre 1948 .... 2
Mahakmas. —
— Territoires
Tarif.
—
du Sud. —
Médecins de la santé. —
Meubles. —
Usage
M
D. 30 novembre 1949 48
D. 21 novembre 1949 48
A.
courant. Sinistres. —
Ministre de l'intérieur. —
Mines. —
15 avril 1949 , . 17
Organisation
A. 5 août 1949
intérieure. —
A.
26
avril 1949 17
Retraites.
Prévoyance. —
Modernisation. Equipement. —
— Fonds.
1949
—
A.
Monuments historiques. —
Moulins. —
Comité
D. 2 août 1949
du Plan. —
A.
15 mars
25 mai 1949 20
Commission.
L. 7 juillet 1949
Mutations immobilières. —
— Kabylie.
—
Nationalisations. —
— Electricité.
Gaz. —
Nitrate d'ammonium. —
Kabylie.
—
—
A.
A. 16 juillet 1949. .
20 janvier 1949 ....
D. 25 juin 1949 38
N
— Assurances. D. 23 février 1949
11
D. 12 mai 1949 19
Ports.
—
A. 20 août 1949
44
44
14
40
39
4
45

Offices du travail. —
Comités
Officiers ministériels. —
— XVII
consultatifs. —
Allocation.
—
Officiers publics et ministériels. —
Organisation foncière. —
Service
A.
12 sept. 1949 46
A. 10 février 1949 .... 10
D. 27 juillet 1949 41
Topographique. —
A.
3
février 1949 9
—
— Paiements. : Chèques et virements. A. 10 février 1949 ....
— Chèques
— Chèques
et virements. —
et virements. —
Pêche maritime. —
— A.
A.
D.
P
10
5 octobre 1949 .. . . . 46
A. 8 novembre 1949 47
5 juillet 1949
14 novembre 1949 48 '
Pensions. —
Pétroles. —
Fonctionnaires.
Défense
Pharmaciens. —
— Société.
—
—
passive. —
Commerce.
Plan d'Equipement. —
— A.
—
'
D. 30 avril 1949 18
L,
A.
20 juillet 1949 .
20 août 1949 45
D. 13 juillet 1949 40
D.
27 janvier 1949
10 février 1949 9
Ponts et chaussées. —
— Collectivités
— Collectivités
— Collectivités
Cahiers
locales. —
locales. —
locales. —
Population. —
Ports. —
— Travail.
— Travail.
Nitrates.
—
Dénombrement.
—
D.
des charges, -r-
L.
A.
A.
—
Manutention. —
Prêts artisanaux. —
Prisons. —
— Travail
Prix. —
Travail
'
39
41
A. 24 oct. 1949 47
30 septembre 1948 10
7 mars 1949 13
et cire. 16 août 1949 •
A.
A. 20 août 1949
8
• ■ • 44
8 juillet 1949 39
2 août 1949 43
A.
A.
des détenus. —
des détenus. —
Fixation.
—
Propriété foncière. —
— Service
Protêts. —
25 mai 1949
5 juin 1949 20
21 novembre 1949
A.
A. 17 août 1949
Enquêtes
topographique. —
Publicité.
Protocole. —
—
D. 5 mars 1949
24 mai 1949 20
partielles et d'ensemble. —
A.
Instruction et lettre, 25 mai 1949 20
L. 2 août 1949
D. 23 janvier 1949
Ravitaillement général. —
Rentes viagères. —
— Révision.
—
Réquisitions. —
— Prorogation.
L.
A.
2 août 1949
R
22 mars 1949
L. 25 mars 1949 37
Logements.
—
Retraites. —
Services
—
D.
D.
28 juin 1949
28 février 1949 13
validés. — A,
7 juin 1949
45
48
17
45
20
42
5
15
42
36
.20

— — XVIII
Santé publique. —■ Comité supérieur. — A. 5 janvier 1949 ....
— Contrôle
— Vaccinations
— Vaccinations
aux frontières. —
obligatoires.
obligatoires.
Sécurité sociale. —
— Algérie.
—
Agriculture.
—
—
, Caisse centrale.
— Fonctionnaires.
— Mines.
— Vieillards.
—
—
D.
— A.
— A.
—
S
2
3 mai 1949 37
17 mai 1949 19
2 juillet 1949 39
A.
10 septembre ^ 944. .
. . ... 46
A. 10 juin 1949 26-37
A.
A.
23 juillet 1949 41
10. juin 1949 k 21
f41
D. 2 août 1949
Infirmes. Incurables. —
Services civils. —
— Caïds.
— Caïds.
—
—
A.
A.
Administrateurs.
—
A.
13 octobre 1949. —
4 novembre 1949 •
Service des fonds particuliers. —
— A.
S.I.P. —
A.
23 novembre 1949 ....
10 janvier 1949 ....
A. 15 janvier 1949
48
2
'
47
47
8 juillet 1949 : 39
Sociétés. —
— Impôt.
— Pharmacie.
Conseil d'Adm. et Conseil de gestion. — A. 16 avril 1949 15
— Capital. D. 2 août 1949
43
—
—
D. 19 août 1949 45
D.
13 juillet 1949 4.0
Sociétés assurance, capitalisation, etc. —
— D.
— Réserves.
D.
4 mai 1949 ....
19 août 1949 45
—
D.
Statistique générale. —
Territoires du Sud. : — Communes
— Communes
— Communes
A. 14 juin 1949
28 août 1949 45
Service.
—
A.
T
4
18
23 mars 1949 15
indigènes : Ajjer -
indigènes : Tidikelf. Hoggar. —
indigènes : Touat, Gourara. —
— Douanes. —
— Douanes.
— Mahakmas.
Timbre. —
— Code.
— Codification
A.
Ouargla.
—
35
15 juin 1949 35
A. 15 juillet 1949 40
A. 7 juin 1949 '. 21
Marchandises. —
—
—-
Code.
A.
—
A.
7 juin 1949 21
D. 21 novembre 1949 48
A.
18 mars 1949 17
5 mai 1949 19
des textes. —
A. 7 fvrier 1949 17
—- Services extérieurs. — A. 3 juin 1949 20
— —
Simplifications. .D. 29 avril 1949
— Simplifications.
—
Titres au porteur. —
— Perte.
Vol. —
A.
Dépôt.
Transports routiers. —
Travail. —
— Comités
— Conventions
/'— Conventions
— Formation
Comités
4 mai 1949 .
—
A. 31 janvier 1949 .
. . '.
18
19
9
D. 28 avril 1949 37
d'hygiène. —
d'hygiène. —
A. 8 juin 1949
A. 25 janvier 1949
8
A. 17 février 1949 10
collectives. Commission sup. —
collectives. Commission sup. — A.
professionnelle. — A.
A.
21
7 juin 1949 21
25 oct. 1949 47
12 février 1949 10

— Formation
— Manutention
— Mineg.
— Offices
— Ports.
— Ports.
— Salaires.
— Salaires,
A:
professionnelle. —
dans les ports. — D.
Retraites. Prévoyance. —
— XIX —
29 avril 1949 37
2 août 1949 43
D. 2 août 1949 44
— du Travail. A. 12 septembre 1949 46
—
—
A. 5 juin 1949 20
Déc. 11 juin 1949 35
Prime unique.
Prime unique. —
— A.
Cire
10 novembre 1949 47
24 novembre 1949 48
Travaux publics. —- Cahiers des charges. — A. 24 octobre 1949 47
Trésor. —
— Valeurs
Comptes
spéciaux. —
à court terme\ —
Trésorerie. —
Personnel.
Valeurs mobilières. —
—■ Caractéristiques.
—
—
Véhicules. —
Immatriculation.
Voirie communale. —
L. 22 juillet 1949 41
A. 21 mai 1949 19
D. 30 décembre 1948
v
D. 16 avril 1949 16
—
Caisse
'
A. 4 août 1949
Cir.
de solidarité.
7 novembre 1949
o
— A.
18"
11
44
47
déc. 1948 1
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
31. —- D. —
20. —
30. —
27. —
18. —
30. —
31. —
31. —
31. —
31. —
4. —
5. —
A.
L.
A.
A.
D.
L.
D.
A.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Dommages
1946
DÉCEMBRE
de guerre 37
1948
Septembre
Enregistrement des actes
Ponts
Budget
Voirie
Trésor.
et Chaussées
Novembre
, l
.communale
DÉCEMRRE
Administration des finances -• ■ H
Budget 1949
Baua; à louer. Maintien dans les lieux
Classement
H
indiciaire
B. M
Industrialisation
Santé
publique
1949
Janvier
10
' *
l
*
1
9*"1' 17
* 2
a
"

10. —
10. —
12. —
14. —
15. —
15. —
20. —
21. —
21. —
21. —
23. —
24. —
25. —
25. —
26, —
27. —
27. —
27. —
31. —
31. —
31. —
31 .
1er. —
1". —
3. —
3. —
4. —
7. —
7. —
10. —
10. —
10. —
12. —
14. —
21. —
22. —
23. —
23. —
26. —
28. —
2. —
2. —
4. —
5. —
A.
A.
L.
D.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
D.
A.
D.
A.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
— — D.
A.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
L.
D.
L.
A.
D.
L.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
— XX
Fonctionnaires 2
Reclassement. Services civils 2
Banque de l'Algérie .#.
Locations commerciales, industrielles 3-11
Eaux souterraines 4
Service
des fonds particuliers 4
Mutations immobilières en Kabylie 4
Emprunt
national , . . . 5
Fonds d'Etat 5
Crédits.
Répartition 5
Protocole des cérémonies
Fonds d'Etat 8
Conseils
Comités
généraux 8
d'hygiène
Emprunt national 8
Budget 1948 8
Budget 1949 8-11
Plan d'Equipement 8
Crédit
el coopération agricoles 9
Justice 9
Pénalités
Titres
Aide
fiscales - t . . . . 8
au porteur 9
Février
financière Algérie 9
Avances de Banque de l'Algérie 9
Auxiliaires
Service
Emprunt
; 9
de topographie et organisation foncière .
'
'.'
'
2
5
8
. 9
national . . 9
Frais de justice pénale 9
Impôt de timbre 17
Budget. Plan d'Equipement 9
Officiers
ministériels 10
Paiement par chèques el virements 10
Formation professionnelle 10
Emprunt Algérie 5% 1949 10
Régies financières 17
Pénalités fiscales 10
,
Assurances.
Budget
Nationalisations -. 11
,-'.
Dispositions de guerre 11
Réquisitions 13
- Mars
Elections cantonales 13
Services
Elections
Juges
hospitaliers .
. . 13
cantonales 13
de paix .... ; 13
'
11

5. —
7. —
8. —
9. —
9. —
14. —
14. —
15. —
15. —
15. —
15. —
15. —
15. —
15. —
18. —
18. —
22. —
23. —
23. —
23. —
25. —
29. —
30. —
31. —
13. —
13. —
14. —
D.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
Cire.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
L.
A.
D.
A.
D.
A.
D.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Travail
Pot7(s
—
— XXI
des détenus J3
et Chaussées j.;j
Contributions diverses. Amendes 13
Aide financière j4
Code
Caisse
Chambre
Impôts indirects 14
générale des retraites 14
d'agriculture. Comptabilité 14
Maintien dans les lieux 14
Budget
Fonds
Fonds
17
de l'habitat 14
de l'habitat. Compte spécial 17
Impôts indirects 37
Plan
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
14.— D. —
15. —
15. —
16. —
16. —
16. —
23. —
26. —
26. —
26. —
28. —
28. —
28. —
29. —
29. —
30. —
A.
A.
D.
D.
A.
D.
A.
A.
A.
D.
A.
A..
A.
A.
D.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Code
Code
de modernisation 14
Fonds de l'habitat _, 14
de l'enregistrement 14
du Timbre Î7
Ravitaillement 15
Accidents
Frais
du travail 15
des maires et adjoints 15
Service de statistique 15
Rentes viagères 37
Caisse
Tarif
Commission
Casier
Caisse
de prêts agricoles 15
des greffiers 15
de l'habitat , 15
Avril
judiciaire 17
générale des retraites .."....'.... 15
'Coopération agricole 15
Emplois
Administration
réservés . 17
départementale 15
Médecins de la Santé

2. —
3. —
3. ■—
4. —
4. —
5. —
9. —
12. —
A.
D.
A.
D.
A.
A.
D.
D.
— 16.. Cire.
17. —
17. —
19. —
19. —
21. —
24. —
24. —
25. —
25. —
25. —
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
Taxes
Contrôle
Taxes
Sociétés
— — XXII
Mai
sur le chiffre d'affaires 18
sanitaire 37
à la production
,
d'assurance, etc 18
Enregistrement et timbre '....'... 19
Code
Tarif
du timbre : 19
des commissaires-priseurs 19
Nationalisation gaz, électricté 19
,— Limite d'âge 19
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
25. — I. —
25. —
3. —
5. —
7. —
7. —
7. —
7. —
8. —
10. —
Lettre.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
Colonisation
Vaccination
Code
et hydraulique ' 19
obligatoire 19
fiscal des valeurs mobilières 19
Personnels communaux 19-37
Valeurs
Administrations
Travail
Bénéfices
du Trésor 19
financières. Pénalités 20
des détenus 20
agricoles , ». . . 20
Enquêtes partielles et d'ensemble 20
Fonds de modernisation 20
Service
—
—
—
—
—
—
—
—
A.
-10. — — A.
10. —
10. —
11. —
13. —
15. —
15. —
16. —
16. —
16. —
A.
A.
Déc.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
—
—
topographique et organisation foncière ....
Service
18
20
topographique, etc 20
Juin
Enregistrement. Domaines. Timbre L0
Travail
Caisse
dans les ports 20
des retraites 20
Douanes. Zone saharienne 21
Douanes. Zone saharienne. Exemptions 21
Travail.
Transports
•
— Code
Conventions collectives 21
routiers automobiles 21
des impôts directs 35
Fonctionnaires. Sécurité sociale 21
Fonctionnaires. Statut 24
Sécurité
—
—
—
—
—
—
—
18. —, A. —
18. —
24. —
25. —
28. —
A.
A.
D.
D.
—
—
—
—
sociale 26-37
Travail
dans les ports .-
35
Impôts directs. Juridiction gracieuse < 35
Territoires
Territoires
Budget
Code
du Sud. Ajjer. Ouargla
du Sud. Tidikelt-Hoggar '. 35
_
du timbre. Etrangers commerçants
'
35
r 35
Plan d'industrialisation 36
Missions d'Etude
'
36
'..'... 36-37
Missions d'Etude E.G.A 36:37
Logement dans bâtiments publics 36
Mutations immobilières en Kabylie 38
Réquisitions de logement 36

29. —
29. —
30. —
30. —
L.
A.
D.
A.
—
—
—-
—
1" — — A.
1 "■ —
2. —
4- —
5~ —
5. —
7. —
8- —
8- —
A.
A.
A.
A.
A.
L.
A.
A-
—
—
—
—
—
—
—
—
8."
— — A.
8. — A. —
H- —
12. —
13. —
13. —
13. —
15; —
15. -«-
15. —
A.
A.
D.
D.
D.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
— — 16. - A.
16. —
16. —
16. —
18. —
20. —
A.
A.
A.
A.
I.
■21. — L.
22. —
23. —
27. —
27. —
28. —
28. —
28. —
2. ■—
2. —
2. —
2. —
2. —
2. —
2. —
L.
A.
D.
D.
L.
L.
A.
L.
L.
L.
D.
D.
D.
D.
—
—
—
—
—
Elections
— — XXIII
municipales 38
H. B. M. * 38
Baux
Code
Code
Hôpitaux
Vaccination
Vente
à loyer , 3g
de la route 39
de la route
Juillet
: .... r
obligatoire 39
des essences et lubrifiants 36
Energie électrique 39
Pêche maritime 39
Moulins. Meunerie 39
Code de l'enregistrement 39
Impôts
Recensemenï
Service
sur les sommes venant de la Métropole ....
39
39
39
?r. ,^_ 39
des fonds particuliers 39
Impôts. Recouvrement 39
H. B. M. Loyers 40
Banque de l'Algérie. Emission 40
Greffiers
Pharmacies.
Bourses
40
Sociétés 40
des valeurs. Impôts 40
Impôts indirects 40
Territoires
du Sud. Touat- Gourara 40
Emprunt 40
Fonctionnaires
auxiliaires , 40
I.G. et S.P 40
Monuments historiques 40
Commissions
administratives paritaires 40
Etablissements pétroliers. Défense passive 41
—
r Mesures géophysiques 41
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Trésor.
Caisse
Huissiers.
Officiers
Code
Année financière 41
centrale des assurances sociales
Tarif .'.
publics et ministériels
pénal
Justice musulmane. Pourvoi
Entr'aide française
Amnistie.
Chambre
Protêts.
Armement.
Caisse
Dommages
Août
Délits forestiers
de révision
Publicité
Impôts
solidarité départements et communes
de guerre
Droits de garantie et essai
41
41
41
41
41
42
42
42
42
43
44
43
43

2. —
2. —
2. —
2. —
2. —
2. —
4. —
4. —
4. —
4. —
5. —
10. —
13. —
16. —
17. —
17. —
18. —
19. —
19. —
19. —
20. —
20. —
20. —
23. —
28. —
31. —
6. —
6. —
8. —
10. —
12. —
12. —
26. —
28. —
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
A.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
— XXIV
Fiscalité locale 13
Maladies professionnelles 43
Rapports
Sécurité
— financiers Algérie. Collect.
Locales. ...
44
sociale. Mines 44
Sociétés 43
Travail
Budget
Budget.
Valeurs
de manutention^ Ports ......
_
43
44
Investissements : 44
mobilières 44
Hôpitaux 44
Valeur
Droits
des biens meubles 44
de garantie el d'essai ....
: 44
Brigades des Domaines 44
A. et cire.
A.
A.
Cire.
D.
D.
D.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
1" — A.
5. —
5. —
D.
A.
—
—
— Ponts et chaussées. Collectivités locales ....
44
Fixation des prix 45
Fonctionnaires
—
—
—
—
—
-*-
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
— — 6. : A.
13. —
15., —
20. —
21. —
24. —
25. —
A.
A.
I.
A.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
Frais
Sociétés
dans la Métropole 45
Impôt traitements et salaires 45
de justice pénale 45
d'assurance, etc 45
Sociétés d'assurance, etc. Fonctionnement 45
Commerce.
Pharmacies 45
Impôts indirects 45
Nitrate d'ammonium 45
Hydrocarbures
". . . . 45
Sociétés d'assurances 45
Gouvernement
Conseil
général. Employés 46
Septembre
Fonction publique 46
Impôts indirects 46
Contrôleurs
Assurances
financiers 46
sociales agricoles 46
Hôpitaux 46
0//ices
du Travail : 46
Hydrocarbures 46
Tjaxe
unique à la production , 46
Octobre
Budget. Crédits 46
Chèques
Cautionnement
Classement
Caïds
Construction.
Construction.
Taxe
Cahier
et virements : 46
des comptables publics 46
indiciaire 47
47
Prêts 47
Prêts 47
sur le chiffre d'affaires 47
des charges. Travaux publics
Conventions collectives 47
47

4. —
7. —
8. —
10. —
14. —
15. _
16. —
19. —
21. —
21. •—
22. —
23. —
24. —
30. —
9. —
A.
Cire.
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
A.
A.
A.
Cire.
D.
A.
—
Caïds
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Chèques
Prime
Pêches
Budget
Caisse
— — XXV
Novembre
47
Véhicules. Immatriculation 47
et virements 47
unique 47
maritimes 48
1949 (2 arrêtés) 48
de prêts agricoles 48
Impôts indirects 18
Mahakmas.
Prêts
Construction.
—
—
—
Territoires du Sud 48
artisanaux 48
Prêts 48
Secours à domicile 48
Tarif
Bureaux
Prime
unique . . . ., 48
des mahakmas
de bienfaisance
Décembre 4
48
48

— — XXVI
QUATRIEME PARTIE
LOIS, DAHIRS, ARRETES, etc.
Accidents du travail. —
— Dah.
— Allocations.
— Frais
— Maladies
— Rentes.
(Maroc)
TABLE ALPHABETIQUE
Dec'
A
23 septembre 1949 31
17 octobre 1949 '. 33
— Majorations. , A.R.
médicaux,
—■ A.
professionnelles. —
Rachat. —
Administration. —
— Villes.
— Villes.
—
Emplois
11 mai 1949 14
14 janvier 1949 3
A. 20 octobre 1949 33
Dah. 17 octobre 1949 33
réservés. —
Dah.
13 juin 1949 ....
21
Dah. 4 avril 1949 9
Khelifa. —
Aliénations immobilières.
1949
Amendes. —
— Tabacs.
C.
A.V. 4 avril 1949 9
— Coutume
berbère. —
'
Dah. 7 mai
Com. marit. ; C. Marine marchande ; pêche. —
Dah. 25 juillet 1949 27
—
Dah.
Amendes pénales. —
— Dah.
20 déc. 1948
Amnistie. —
, — D.
26 janvier 1949 3
Loi 25 sept. 1948 1
Dah. 23 août 1948 17
14 juin 1949 21
Armes et munitions. —
Assessorat. —
Matière
"
Dah. 19 février 1949 7
criminelle. —
Dah.
Assurance. Réassurance. Capitalisation. —
octobre 1949
Banque d'Etat du Maroc —
— Dah.
Baux a loyer. —
— Locaux
— Majoration
— Meublés.
Budget. —
Convention
;
B
12
26 janvier 1949.... 5
Sociétés.
—
A.
28
avec le Gouvernement.
4 juillet 1949 24
Locaux
usage professionnel. Liberté. —
Dah.
25 mai 1949 14
usage d'habitation. Majoration. —
de loyers. —
—
Exercice
Dah.
Dah.
2
33
Dah. 25 mai 1949 14
5 novembre 1949 33
16 avril 1949 10
1949. —
Dah. 28 février 1949
4

Caisse d'aide sociale. —
— Dah.
— — XXVII
Dah. 28 février 1949 8
Rapp. 8 février 1949 8
C
Dah. 4 juillet 1949 24
17 septembre 1949 30
Caisse centrale de garantie. —
— A.V.
Dah. 4 juillet 1949 25
27 août 1949 29
Caisse des prêts immobiliers. —
Anciens
Combattants. —
A.R.
21 juillet 1949 27
Casier judiciaire. —
— D.
Dah.
16 juillet 1949 26
19 juillet 1949 27
Chambres consultatives. —
— A.R.
A.R. 29 octobre 1949 31
6 décembre 1949 34
Changes. —
Chasse. —
— Police:
— Réglementation.
—
Infractions.
—
Dah. 30 août 1949 29
— Ouverture. Clôture. Réserves. A.
16 août 1949. ...
28
Dah. 4 juillet 1949 25
—
Chèques. —
Timbre.
—
Chèques et virements.
Cinématographe. —
— Industrie.
— Publicité,
—
A.V.
Industrie.
A. 6 août 1949 28
Dah. 23 avril 1949 11
— Règlement.
—
—
Dah.
A.R.
20 janvier 1949 3
12 sept. 1949 30
13 septembre 1949 30
actes, conventions, jugements. —
Dah. 25 juil. 1949 27
Code instruction criminelle.
— — Art. 38, 88, 89. Dah. 20
juin 1949
23
—
Code marine marchande. Code Com. marit. Dah. 25 juil. 1949 27
— Amendes.
—
Commerce. —
— Liberté
— Prix.
— Sortie
_
Contrôlé
Dah. 25 juillet 1949 27
des prix.
Déclaration de stocks.
Fraudes. Falsifications. —
des prix.
— A.
— A.R.
— A.R.
5 septembre 1949 ...
30
30 septembre 1949 31
Dah. 18 décembre 1948 2
16 juillet 1949
Caisse de compensation.
de A.R.
marchandises. —
— A.R.
Commissions municipales.
Comptabilité publique.
— Dah.
— D.
— Dah.
— Comptabilité
— Contrôle
— Engagement
— D.
— A.
26
7 juin 1949 20
31 décembre 1948 3
4 avril 1949 8
— Mandat. — Dah. 30 mars 1949. ...
21 avril 1949
8
15 juin 1949 22
29 juin 1949 24
27 août 1949 29
—
municipale. Dah. 27 août 1949
29
Dah. 9 mai 1949 13
Cour des Comptes. —
des dépenses. —
_ — Dah.
— Justification
des dépenses. —
Conseil de gouvernement. —
— A.R.
— A.R.
29 octobre 1949
6 décembre 1949 •
D, 21 avril 1949 13
11 juin 1949 21
Déc.
13 avril 1949
Déc. 9 juin 1949
'
18
10
21
31
34

Conseils de Prud'hommes. —
— Elections.
— Listes
—
électorales. —
— — A.R.
Construction. —
-- XXVIII
Dah.
—
16 décembre 1929 (sic) ....
17
Dec. 14 juin 1949 21
Ristourne
Dah.
25 mai 1949 20
13 juin 1949 21 '
d'intérêt. —
Contrôle capitaux, changes, etc. — Amendes.
Contrôle civil. —
— Statut.
—
A.R.
Adjoints.
—
A.V. 13 avril 1949 .... 10
—
A.V. 9 mai 1949 13
A.R. 2 août 1949 28
24 juin 1949 24
Convention postale universelle. —
Courses de chevaux. —
— A.V.
— Accès
Crédit. —
— Caisses
A.R.
31 janvier 1949 ....
3
Dah. 26 mars 1949 9
19 avril 1949 11
aux champs de courses.
Caisses
— A.V.
centrale et régionales. — Dah.
centrale et régionales. —
Crédit maritime. —
Dentiste. —
Profession.
Domaine public. —
— Occupation. —
Ristournes
—
Délimitation.
Dommages de guerre. —
Douanes. —
Economie. —
— Sanctions
Amendes.
Sanctions
d'intérêt. —
26 mars 1949 9
14 juin 1949 22
A.V. 2 juillet 1949 24
D
A.V.
17 oct. 1949 33
Dah. 22 juin 1949 24
—
Dah. 17 août 1949 28
Dah. 14 novembre 1949 34
Dah.
Transactions. —
16 avril 1949 11
E
administratives.
administratives. —
Electrification rurale. —
Emir. —
Port
Emprunt. '
— A.
du titre. —
— Dah.
A.R.
A.V. 9 mai 1949 13
— A.R.
29 mars 1949 8
13 juillet 1949 25
Dah. et A.V. 19 février 1949 7
Dah. 30 janvier 1949 5
20 décembre 1948
29 avril 1949 11
Enregistrement. —
juin 1949 .
Vente
Entr'aide franco-marocaine. —
Epargne. —
Caisse
— — A.V.
de locaux d'habitation. —
centrale et régionale. —
Dah.
6
9.
20
Dah. 25 juillet 1949 27
Dah. 14 juin 1949. .
Etablissements insalubres, incommodes, dangereux. —
— A.V.
— A.
22
2 juillet 1949.. 24
A.V. 16
février 1949 4
26 février 1949 8
25 mars 1949 8
—
A.V. 17 octobre 1949 : .
—
— Etat-civil. Exonération de timbre. Dah.
Exportation. —
Contrôle
technique. —
Fonctionnaires. — Classement hiérarchique. —
— Incorporation
— Peines
dans les cadres. —
disciplinaires. —
F
15 février 1949. .
33
A.V. 5 avril 1949 9
Dah.
A.V. 28 juin 1949
7
24
18 juin 1949 23
A.R. 2 juin 1949 20

— XXIX
—
— Statut — des auxiliaires. A.V. 28 juin 1949
— Statut — des auxiliaires. A.V. 19 septembre 1949
—
— Traitements. A.V. 2 juin 1949 YY ...
Fonds de secours et de — solidarité. A.R.
Forêts. —
Droits
de parcours. —
—
— Exploitation. Conservation.
— Fraudes. Denrées
24
30
20
21 mai 1949 14
A.V. 9 avril 1949 9
Dah.
5 avril 1949 9
alimentaires. Produits agricoles: Dah. 18
décembre 1948 2
Frontière algérienne. —
Guerre. —
— Anciens
— Anciens
— Contrôle
— Incapacités.
Agriculture.
Circulation.
Prêts. —
—
Dah.
G
combattants. Constructions. —
Cire.
1"
— combattants. Prêts. Ristournes. A.R.
des — capitaux, changes, etc., Amendes.
1949
—
Habitation. —
— Construction.
— Construction.
— Construction.
Construction.
—
—
A.R.
<
août 1949. . . 27
15 juin 1949 23
Dah. 4 juillet 1949 25
21 juil. 1949 27
A.V.
9 mai
7 juin 1949 20
—
H
Dah. 16 mars 1949 8
Dah. 6 juillet 1949 25
A.V.
12 septembre 1949 30
Anciens combattants. —
Herboriste. —
Profession.
Immatriculation. —
—
Extension
Immeubles urrains. —
Immigration. —
Importations. —
Contrat
Contrôle.
13
Dah. 4 juillet 1949.. 25
Dah. 22 juin 1949 24
territoriale. —
Emprunts.
—
de travail. —
—
A.R.
— — Impots. Décimes additionnels.
— — Directs. Indirects. Dah.
— Dispense
— Patentes.
— Patentes.
— Patentes.
—
— Prélèvement
— Prélèvement
— Taxe
de droits. —
—
—
I
A.V.
Dah. 12 sept. 1949 30
23 août 1949 28
A. 29 avril 1949 12-18
4 avril 1949 , 8
A.V. 9 mai 1949 13
25 mai 1949 20
Dah. 2 février 1949 7
A.V. 20 décembre 1948 2
Dah. 20 avril 1949 11
Centimes additionnels. —
Patentes, supplément. —
Dah.
sur les traitements, etc.
sur les traitements, etc.
d'habitation. —
Impots indirects. —
Ingénieur. —
Titre.
—
Instruments de mesure. ^~
Interprètes. —
Corps.
Investissements. —
A.V. 20 juillet 1949 27
9 mai 1949 13
— Dah.
— Dah.
. 25 déc. 1948. 2
20 juin 1949 23
Dah. 13 avril 1949 9
Dah. 6 mars 1949
Dah. 11 juin 1949
—
Contrôle.
Personnel.
—
—
A.V.
A.V. 11 juillet 1949
A.R. 26 janvier 1949
9
21
29 juillet 1949 27
25
3

Jeux. —
Marrakech.
—
Juridictions françaises. —
— Secrétariats.
—
— XXX
J
A.V. 26 mars 1949 (deux arrêtés) 9
Organes disciplinaires et com. d'avan
cement des personnels auxiliaires de la justice. —
A.
1er
septembre 1949 29
Greffes. — A.V. 18 juillet 1949 26
Juridiction makhzen. —
Civil
— — A.V.
Juridictions marocaines. —
Locaux d'habitation. —
Logement. —
Commission.
et commercial. —
Secrétariat.
—
— — A.V.
—
Lots domaniaux urbains. —
L
— Construction.
Dah.
A.V.
Dah. 21 fév. 1949 7
22 fév. 1949 7
15 avril 1949. .
10
10 juin 1949.. 21
2 février 1949. .
7
A.R. 18 juin 1949 23
Cahier
des charges. —
Dah.
30
août 1949 29
Maladies contagieuses. —
Animaux
M
domestiques. —
Dah.
19
avril 1949 11
Marchés de i/Etat. —
Médecins. —
— Ordre.
— Ordre.
— Profession.
Mines. —
—
Ordre.
—
Direction.
Notariat. —
— Organisation.
—
Intérêts moratoires.
— I.P.
16 avril 1949 10
Dah. 7 mai 1949 18
— A.V. 9 mai 1949 20
A.V. 3 septembre 1949 29
Dah.
—
—
— . Organisation. —
— Pensions
. Dah.
civiles. —
Office chérifien du blé. —
. .
22 juin 1949 ~. 24
Dah. 19 février 1949 '. 7
N
7 mai 1949 18
Dah. 26 janvier 1949 3
Dah. 16 février 1949 7
A.V. 5 septembre 1949 30
Dah.
Office chérifien des céréales. —
O
29 juin 1949 .
. . 24
Dah. 8 août 1949 28
Taxes.
Prélèvements. —
A.V.
4 juillet 1949 '. 25
Office chérifien de l'habitat. —
Office de la famille française. —
— Allocation
maternité. —
Ordre public , — Réquisition.
A.R.
—
Organisation judiciaire. —
— D.
Organisation territoriale. —
Oukil. —
Dah. 26 février 1949 18
A.R. 25 avril 1949
11
15 novembre 1949 / 34
A.R.
31 mai 1949 .
Dah. 26 juin 1948
15 décembre 1948 2
A.R. 15 février 1949
3
Dah. 28 mars 1949 "t 8
20
1

—
— Pêche. Amendes.
—
— Eaux douces. A.
— Pêche
— Pêche
fluviale. —
fluviale. —
— Pêche maritime. —
Pensions civiles. —
— Option.
—
Pharmacien. —
— — XXXI
p
Dah. 25 juillet 1949 27
7 février 1949 3
A.V. 5 mars 1949 8
A. 23 mai 1949 14
Notaires.
Dah.
8 août 1949 28
—
A.V.
5 septembre 1949 .....
30
Dah. 6 juillet 1949 : 25
Profession.
—
Police circulation et roulage. —
Dah. 22 juin 1949 24
A.V.
20 sept. 1949 30
— Police sanitaire des végétaux. Dah. 26 septembre 1949 .... 31
Population. —
Prêts. —
— Reprise
Immeubles
Ville.
—
Dah. 4 avril 1949 9
urbains. Salubrité. —
des constructions. —
Prêts hypothécaires. —
— Anciens
Agriculteurs
A.V.
A.V.
23 août 1949.. 28
13 avril 1949 10
anciens combattants. —
Dah. 15 juin 1949 23
combattants. Ristournes. —
Production industrielle. —
— Droits,
taxes, etc. —
— Radio électricité. Postes
Régime foncier. —
Régions. —
— Marrakech.
Cacablanca.
—
'— Meknès. —
— Rabat.
—
Extension
—
Direction.
A.R.
—
21 juillet 1949 .
. 27
Dah. 19 février 1949 7
A.V. 29 juin 1949 24
privés. —
R
territoriale. —
A.R. 4 mai*1949
A.R. 4 mai 1949'
A.V, 3 mars 1949 8
Dah. 12 sept. 1949 30
A.R. 17 mai 1949 14
A.R.
Réhabilitation. —
Réquisition. —
Rhiab. —
Dah.
Sage-femme. —
Ordre
4 mai 1949 12
Dah. 16 juillet 1949 26
public. —
A.R. 31 mai 1949 20
28 mars 1949 8
Profession.
—
Secrétaires d'administration.
— Cadre.
—
S
Dah. 22 juin 1949 24
— Cadre.
—
^
12
12
A.V. 20 juillet 1949 27
A.V. 14 septembre 1949 30
Semences de céréales. —
Service général de l'information. —
Sociétés. —
Cautionnement.
Dah. 27 août 1949 29
A.R.
Réserves. —
Sociétés indigènes de prévoyance.
Système métrique. —
Tabacs. —
Amendes.
—
— Dah.
31 mars 1949 ....
A.
8
28 octobre 1949 33
23 août 1949 28
Dah. et A.V. 15 nov. 1948 2
Dah.
T
26 janvier 1949 3
Taxe sur les transactions. — Dah. 29 juin 1949
— A.V.
15 juillet 1949 26
Taxe urbaine.
— Dah.
17 juin 1949 23
'
24

— Dah.
—
— XXXII
20 juin 1949 23
— Monopole d'Etat. Dah. 6 juil. 1949 25
Télégraphie. Téléphonie. —
Timbre. —
— Exonération.
Chèques.
—
Etat civil. —
— Tracts subversifs. Dah.
— Transports ferroviaires.
Travail. —
— Conventions
— Différends
— Différends
— Durée.
— Inspection
— Machines
— Réglementation.
— Sécurité.
Contrat-type.
Dah. 23 avril 1949 11
Dah. 15 février 1949 7
10 août 1944 28
Coordination.
—
Immigration. —
collectives. —
Dah.
collectifs. Arbitrage. —
collectifs. Arbitrage. —
A.
A.V. 20 sept. 1949 30
29 avril 1949 ....
12-18
20 mai 1949 14
A.V.
20 décembre 1948 2
"A.V. 2 mai 1949 12
Bâtiment. Travaux publics. -- A.V. 4 juillet 1949. ... 25
du travail. —■
A.V. 15 novembre 1949 34
— dangereuses. Protection. A.V. 11 juin 1949.... 21
—
Voies ferrées. —
Dah. 21 septembre 1949 31
A.V. 4 juillet 1949 25
— Tribunaux coutumiers. A.V. 23 août 1949 29
— — Aliénations immobilières. Dah.
— Frais
— Frais
7 mai 1949 12
— de justice. A.V. 22 février 1949 7
de justice. —
A.V.
Tribunaux coutumiers d'appel. —
Tribunaux du chraa. —
— A.V.
Dah.
25 décembre 1948 ...
3 septembre 1949 29
A.V.
6 août 1949 28
25 décembre 1948 2
: 3
— Valeurs mobilières. Négociation. .— A. 19 janvier 1949 ....
— — Ventes. Locaux d'habitation. Dah.
Vente aux enchères. —
Ventes de meubles. —
Villes. —
— Population.
Khalifa
—
Voyageurs. —
V
6 juin 1949
3
20,
Dah. 23 août 1949 28
Dah. 27 août 1949 29
de quartier. —
Contrôle.
Dah.
—
Voyageurs de commerce. —
— Carte.
16. —
26. —
—
A.V. 4 avril 1949 9
4 avril 1949 9
Dah.
28 juillet 1949 -. . . . 27
Dah. 2 mai 1949 12
Dah. et A.V. 20 juin 1949 . 23
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DAHIRS, ARRETES, etc..
Dah.
Dah.
—
—
Prud'hommes
1929
DÉCEMBRE
17
1948
Juin
Organisation judiciaire 1

23. —
25. —
15. —
15. —
18. —
20. —
20. —
Dah.
L.
Dah
D.
Dah.
Dah.
Dah.
—
—
Amendes
Amnistie
et A.V. —
—
—
Organisation
—
—
— — 20. i A.V.
20. —
25. —
25. —
31. —
14. —
19. —
20. —
26. —
26. —
26. —
29. —
30. —
2. —
7. —
8. —
15. —
15. —
16. —
16. —
19. —
19. —
19. —
21. —
22. —
22. —
26. —
26. —
28. —
A.V.
Dah.
Dah.
A.R.
A.
A.
A.R.
Dah.
Dah.
Dah.
A.R.
Dah.
Dah.
A.
Rapport.
Dah.
A.R.
Dah.
A.V:
Dah.
Dah.
Dah.
Dah:
A.V.
A.V.
Dah.
A.V.
Dah.
—
— — XXXIII
Août
17
pénales
Septembre
i Novembre
■ 1
Système métrique 2
DÉCEMBRE
judiciaire 2
Fraudes alimentaires 2
Amendes
Emprunt
Différends
Droits
et A.V. —
—
—
—
—
—
Accidents
Valeurs
—
—
—
—
—
—
—
Tribunaux
pénales 2
.
,
9
collectifs du travail 2
de patente 2
Prélèvement
sur traitements 2
du Chrâa 3
Exportation de marchandises
Chèques
1949
Janvier
du travail '. 3
mobilières 3
Assessorat
et virements
criminel
Notariat français 3
Tabac
Contrôle
Titre
Construction
3
des investissements 3
d'Emir .
Février
d'habitations 7
Pêche dans les eaux douces 3
—
—
—
—
—
Budget
Etat civil
Organisation
Notariat
1949 ,
territoriale 3
7
Etablissements insalubres 4
et A.V. —
—
—
—
—
—
—
—
—
Direction
Port
Electrification rurale
production industrielle 7
et détention d'armes 7
Juridictions makhzen 7
Frais
de justice. Tribunaux coutumiers 7
Juridictions makhzen 7
Office
Etablissements
Budget
de l'habitat 18
insalubres 8
"
1949
3
3
5
5
8
7
7
8

3. —
5. —
6. —
16. —
25. —
26. —
26. —
26. —
26. —
28. —
29. —
30. —
A.V.
A.V.
Dah.
Dah.
A.
Dah.
A.V.
A.V.
A.V.
Dah.
A.R.
Dah.
31. : — A.R.
4. —
4. —
4. —
4. —
5. —
5. —
9. —
13. —
13. —
13. —
15. —
16. —
16. —
16. —
19. —
19. —
20. —
21 .
21. —
23. —
29. —
29. —
2. —
2. —
2. —
7. —
7. —
7. —
9. —
Dah.
A.R.
A.R.
A.R.
Dah.
—
—
—
-r-
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Postes
Pêche
— — XXXIV
Mars
radio-électriques 4
fluviale I
Impôts indirects 9
Constructions
privées 1
Etablissements insalubres *. S
Courses de chevaux 9
Champs
Jeux
de courses. Accès 9
à Marrakech ,
9
Jeux à Marrakech. Monopole 9
Oukil.
Sanctions
Rhiab ....:.
8
administratives 8
Commissions tnunicipales '.". ... 8
Service
général de l'information ,
Population des villes
Contrôle
Exportations
Khalifa
Forêts
A.V.- — Contrôle
A.V.
Dah.
A.V.
Déc.
A.V.
Dah.
Dah.
I.
Dah.
A.V.
Dah.
—
—
—
—
—
—
—
—
Avril
des importations 8
de marchandises . 8
de quartier
, -. 9
technique des exportations 9
Parcours en forêts
9
Taxe
Constructions
d'habitation '. 9
privées
Justification des dépenses 10
Secrétariat des juridictions marocaines . 10
Dommages
de guerre . '. 11
Meublés 10
Marchés de l'Etal
—
—
—
— — D.
D.
Dah.
A.
A.
Dah.
A.V.
A.V.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
—
Comptabilité
—
—
—
Maladies des animaux
Courses
Patentes
de chevaux
"
'. 11
publique
Engagement des dépenses
Chèques
.'.
Emprunt
Immigration.
—
—
—
—
—
—
—
Contrat de travail '. .
Voyageurs
Différends
Mai
.
'
3
9
9
10
10
11
11
18
18
11
11
12-18
de commerce . 12
collectifs du travail
Régions de Rabat, Casablanca, Marrakech
Aliénations
Médecins.
immobilières 12
Ordre
Notariat français
Contrôle
Cour des Comptes
12
!2
-18
18
13

9. —
9. —
9. —
9. —
9- —
11. —
17. —
20. —
21. —
23: —
25. —
25. —
25. —
Dah.
A.V.
A.V.
A.V.
A.V.
A.R.
A.R.
Dah.
A.R.
A.
Dah.
Dah.
Dah.
■25. — Dah.
31. —
2. —
2. —
6. —
7. —
7. —
9. —
10. —
11. —
11. —
11. —
13. —
13. —
14. —
14. —
A.R.
A.V.
A.R.
Dah.
A.R.
A.
Déc.
A.V.
Dah.
Dah.
A.R.
Dah.
A.R.
D.
Dah.
•14. — Dah.
15. —
15. —
17. —
18. —
18. —
20. —
20. —
20. —
20. —
22. —
24. —
28. —
28. —
29. —
29. —
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
A.R.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
A.R.
A.V.
A.V.
Dah.
Dah.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Patentes
Centimes
Ordre
Répartition
Répartition
Accidents
Région
Conventions
Fonds
— — XXXV
13
additionnels 13
des médecins 20
produit des amendes. Douanes 13
produit des amendes. Exportation .
. 13
du travail 14
de Meknès 14
collectives 14
de solidarité 14
Pêche fluviale 1 1
Baux
Baux
Impôts
Listes
Réquisition.
Traitements
Epuration
Enregistrement
à loyer. Usage habitation
à loyer. Usage professionnel
directs „ 20
électorales des prud'hommes 20
Ordre public 20
Juin
20
20
20
Incapacités 20
Prix 20
Conseil
du Gouvernement 21
Secrétariat des juridictions marocaines
Engagement des dépenses
Titre
d'ingénieur 21
—
: Protection des ouvriers '. 21
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Amnistie
Administrations
Elections
Caisses
Prud'hommes.
Comptabilité
publiques
Prud'hommes 21
d'épargne
Elections
publique
Prêts aux agriculteurs
'Taxe urbaine f 23
Administration
Commission
et A.V. —
—
—
—
—
—
Code
Prélèvement
Taxe
Professions
Contrôle
chérifienne
du logement , 23
Carie de voyageur de commerce 23
instruction criminelle
sur les traitements 23
urbaine 23
médicales
civil
—
^Classement hiérarchique 24
—
—
—
Emplois
Comptabilité
d'auxiliaires 24
publique 24
Office du blé 24
'
14
14
21
21"
21
21
22
21
22
23
23
23
24
24

29. —
29. —
4. —
4. —
4. —
4. —
4. —
4. —
4. —
4. —
6. —-
6. —
6. —
11. —
13. —
15. —
16. —
16. —
18- —
Dah.
A.V.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
A.V.
A^V.
A.V.
Dah.
Dah.
Dah.
A.V.
A.R.
A.V.
Dah.
A.
A.V.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
19. D. —
20. —
20. —
21. —
25. —
25. —
25. —
25. —
25. —
A.V.
A.V.
A.R.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
Dah.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
— — 29. . A.V.
1". —
2. —
Cire.
A.R.
Taxe
Propriété
•^-.'XXXVf —
sur les transactions , 24
industrielle
Juillet
Banque du Maroc 24
Caisse
Caisse
d'aide sociale 24
centrale de garantie 25
Police de la chasse 25
Prêts
aux anciens combattants. Construction ....
8
24
25
Etablissements indus, et com. Sécurité 25
Office
Travaux
des céréales 25
publics. Travail 25
Pensions civiles -. 25
T.S.F.
Constructions
Interprètes
Sanctions
Taxe
Casier
Monopole '. ': 25
privées 25
25
en matière, économique 25
sur les transactions 26
judiciaire ,
Liberté des prix 26
Secrétariats-greffes
des juridictions françaises. .
26
Casier judiciaire 27
—
—
6. — A.V. —
6. —
8. —
8. —
10. —
16. —
17. —
23. —
23. —
23. —
23. —
23. —
A.
Dah.
Dah.
Dah.
A.
Dah.
Dah.
Dah.
—
—
—
—
—
Centimes
additionnels .
,
Secrétaires d'administration 27
Prêts immobiliers aux anciens combattants '.-... 27
Contrôle
Entr'aide
des voyageurs , '. 27
franco-marocaine
Industrie cinématographique
Marine. Codes 27
Marine.
Codes. Amendes 27
Instruments de mesure 27
Août
Circulation frontalière 27
Adjoints de contrôle 28
Tribunaux
coutumiers *. .
,
Réglementation de la chasse 28
Chasse
—
—
—
Office
du Wé , 28
Pêche maritime 28
Tracts
Domaine
subversifs
28
de l'Etat ,-
27
27
27
28
23
28
S. I. P 28
Ventes
aux enchères
A.V.'— Comptabilité municipale '. 29
A.V.
A.V.
—
—
Emprunts
Tribunaux
pour immeubles
coutumiers .'.
28
28
29

27- —
27- —
27. —
27- —
30. —
30. —
1er- —
3. —
3. —
5. —
5. —
12. —
12. —
12. —
13. —
14. —
17. —
19. —
20. —
20. —
21. —
23. —
26. —
30. —
17. —
17. —
17. —
17. —
20. —
28. —
29. —
29. —
5. —
14. —
Dah.
Dah-
Dah.
A.V.
Dah.
Dah.
A.
A.V.
A.V.
A.V.
A.R.
Dah.
Dah.
A.V.
A.V.
A.V.
Dah.
A.V.
A.V.
A.V.
Dah.
Déc.
Dah.
A.R.
Dah.
Dah.
A.V.
A.V.
A.
A.
A.R.
A.R.
Dah.
Dah.
—
7-
—
—
—
Comptabilité
Semence
Vente
Caisse
Lot
—
—
— —
XXXVII
publique 29
de céréales 29
de meubles 29
centrale de garantie 29
s*domaniaux urbains 29
Réglementation des changes 29
Septembre
Personnel auxiliaire de justice 29
—' Frais de justice. Tribunaux coutumiers 29
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Maladies
Cautionnement
—
—
15. — A.V. —
,15.
6. —
6. —
— A.R.
A.R.
A.R.
—
—
—
Ordre
Pensions.
Contrôle
des médecins . .. . . 29
Notaires 30
des prix 30
Immatriculation des immeubles 30
Industrie cinématographique 30
Constructions
privées 30
Industrie cinématographique 30
Secrétaires
Caisse
Auxiliaires
Coordination
Police
Travail,
Accidents
Police
Déclaration
Accidents
Accidents
Caisse
d'administration '. 30
d'aide sociale 30
d'administrations 30
des transports 30
circulation et roulage . 30
Réglementation 31
du travail 31
sanitaire des végétaux
des"stocks 31
Octobre
du travail 33
du travail. Rachat de renies 33
prêts immobiliers 33
Etablissements insalubres 33
Chambres
Conseil
professionnelles 33
de certaines sociétés 33
Baux
consullatives 31
du Gouvernement 32
Novembre
à loyer. Habitations 33
Domaine public 34
Inspection du Travail 34
Allocation
Chambres
maternité 34
Décembre
consultatives 34
Conseil du Gouvernement 34
31

— —
XXXVIII
CINQUIEME PARTIE
LOIS, DECRETS, ARRETES, etc.
(Tunisie)
Accidents du travail. —
— Allocations.
— Chefs
— Salaires
—
TABLE ALPHABETIQUE
Allocations.
A
—
D. 8 septembre 1949. . 21
A. 9 septembre 1949 21
d'entreprise. Contribution. —
D.
31 mars 1949 6
— Chefs d'entreprise. Contribution. D. 6 octobre 1949 22
agricoles. —
Administration. —
Administrateurs
A.
15 juin 1949 16
de la Résidence. —
A.
21
1 novembre 1949 30
— Corps
— Corps
— Corps
— Indemnités.
des administrateurs du gouv.
des administrateurs du gouv;
— D. 28 juin 1949 ....
— A.
16
10 novembre 1949 30
— des administrateurs du gouv. A. 26 sept. 1949 ...
—
Agriculture. —
— Inspection
— Inspection
— Ministère.
— Salaires
Crédit.
22
D. 12 mai 1949 11
Guerre. —
du travail. —
du travail. —
—
D.
minima. —
Amnistie. —
D.
Archéologie. —
11 août 1949
A.
17 février 1949 .
Diplôme.
Armée Tunisienne. —
—
Administration
D. 12 mai 1949 11,
D. 24 mars 1949 6
A. 20 mai 1949 12
19 septembre 1949 .
. '...'.
"
21
21
3
D. 27 octobre 1949 30
centrale. —
A. 19 février
1949 10
Banque Algérie Tunisie. —
Crédit
B
d'escompte. —
A.
16 avril
1949 10
— Emission. —
Bâtiments publics. —
Baux a loyer. —
— Habitation
—«- Usage
— Usage
Budget. —
D. 27 juin 1949 18
Travaux.
—
A.
D. 6 octobre 1949
21 février 1949 . 3
,
— usage professionnel. D. 17 février 1949 3
commercial. —
D.
commercial. Guerre. —
Exercice
^— — Exercice 1944.
— — Exercice 1947.
1944. —
Rapport
18 janvier 1949 lr
D.
D.
22
20 janvier 1949 -2
25 novembre 1948 9
25 novembre 1948 9
D. 9 avril 1948 30

— Exercice
— Exercices
— Exercice
— Exercice
— Exercice
— Exercice
—
— XXXIX
1948. B. extraordinaire. —
périmés. —
1949-50. —
1949-50. —
1949-50. —
1949-50. —
Cautionnement. —
— Comptables
Cautionnement
publics. —
Céréales. —
Changes. —
Circulation.
Opérations.
D.
D.
D. 17 mars 1949 5
27 mars 1949 17
23 mai 1949 12
Rapport 23 mai 1949 13
A.
A.
—
—
Chemins de fer. — Affermage.
10 juin 1949 16-17
26 novembre 1949 31
C
mutuel. —
A.
A.
A.
17 déc. 1949 31
15 décembre 1949 31
25 juin 1949 .
, . 16
A. 7 janvier 1949 1
—
D. 28 avril 1949 8
. .
. .
—
— Matières dangereuses, infectes.
—
— Circulation. Liberté. A. 22 décembre 1949 31
—
— Code charaïque. Commission d'études. D. 16 juin 1949 16-17
— — Code des obligations. Art. 1632. D. 3 février 1949 3
Code pénal. —
Art.
199. —
Code procédure charaïque. —
Commerce. —
— Débits
— Prix.
Classement
A. 23 septembre 1949 .... 22
D. 6 janvier 1949 1
D.
des petits métiers. —
24 mars 1949 5
A. 23 mai 19*49 15
— de boissons, gargotes, etc. D. 18 août 1949 21
— Contrôle économique. D. 23 septembre 1949 21
Communes. —
— Finances
Fonctionnaires
municipaux. — D..5. mai 1949. ...
communales. —
Comptarlës publics. —
Cautionnement.
— Concessionnaires. Commission
. 1949 '.....
Conseil supérieur de l'élevage. —
11
A. 26 novembre 1949 31
—t- A. 15 décembre 1949 31
études sociales,
D.
21 juillet 1949 .
-

— — XXXX
Energie électrique. — — Concessions.
Etrangers. —
-^ Immatriculation.
Compétence
—
Exportations. —
— Taxes
judiciaire. —
A.
D.
de compensation.
Finances communales. —
Finances publiques. —
— Règlement
D. 8 septembre 1949 .
D. 20 janvier 1949 .
. 21
. 2
28 avril 1949 10
27 octobre 1949 30
Cautionnement
Budget
— A.
9 mai 1949 11
F
1949-50. —
A.
des comptables. —
26 nov. 1949 31
A. 15
décembre 1949 31
—
par le Trésor de France. A.
20 mai 1949 ....
12
A. 20 mai 1949 : 12
Fonctionnaires. —
— Classification.
- - Coefficients
Classification
des emplois.
— D.
28 mars 1949 6
— Limite d'âge. D. 1" décembre 1949 31
hiérarchiques. —
— — A.
— — A.
— — A,
—
,
— A.
— — A.
-r- — A.
— — Commission.
: — Communes.
— Congés.
— Indemnités.
— Limite
— Maintien
— Pensions.
— Retraités.
— Statut
— Traitement.
—
Maladie. —
—
d'âge. —
en activité. —
—
—
Dr
D.
général. —
—
Fonds d'Etat. —
A. 27 mai 1949 .
14 juin 1949 (2 textes) .
. . 15
. 17
29 juin 1949 18
18 juillet 1949 19
26 septembre 1949 22
6 décembre 1949 31
7 décembre 1949 31
—
D. 16 juil. 1949 19
D. 5 mai 1949 11
Porteurs.
Gaz. Electricité. —
1949
Greffiers: —
Guerre. —
— Exploitations
— Organisation
— Organisation
mars .1949
Exploitations
Juridictions
D. 21 avril 1949 8
D. 12 mai 1949 11
D. 28 mars 1949 6
D. 19 mai 1949 12
19 novembre 1949 30
4 août W49 , 21
D. 1" juillet 1949 .
A."
. '.
. . 19
29 juin 1949 18
Inscriptions. —
Commission
G
A.
d'études sociales. —
françaises. —
25 février 1949. .
D. 23 juin
'
4
18
A. 10 mai 1949 11
agricoles. Immeubles. Crédit. —
D.
3
5
agricoles. Immeubles. —
économique. —
économique. —
Habitation. —
Hôpitaux. —
— Internat.
Conseil
—
Baraquements,
D.
12 mai 1949 ....
11
D. 31 mars 1949 6
D.
28 avril 1949 8
H
gourbis, etc.
de discipline. —
A.
— D.
25 août 1949 21
16 juin 1949 18
D. 12 mai 1949 11

— Réglementation.
Huile. —
—
Office
D.
de l'huile. —
— — XXXXI
19 mai 1949 12
D.
29 novembre 1949 31
I
— Immeubles, —r Dispositions fiscales. D. 17 février 1949 3
— Guerre.
— Régime.
—- Réquisitions.
— Réquisitions.
— Ventes.
— Crédit. D.
— Territoires du Sud.
—
—
A.
A.
12 mai 1949 11
D. 24 février 1949 4
20 janvier 1949 2
12 mars 1949 5
— D. 27 janvier 1949 3
Immeubles ruraux. —
Impots. —
— Taxe
Immeubles
Opérations
bâtis. —
sur les transactions. —
Jour férié. —
1" mai.
Juridictions françaises. —
Justice. —
— Déplacement.
— Frais
Compétence.
immobilières. —
— D.
Greffiers.
D.
A.
D. 26 mai 1949 15
17 février'
1949 3
22 novembre 1949 30
J
24 février 1949 4
—
Etrangers. —
A. 10 mai 1949
D. 20 janvier 1949
— Expertise. Frais. D. 10 mars 1949 5
en matière pénale. —
Justices cantonales. —
Libertés publiques. —
Logement. —
Réquisition.
D.
1""« décembre 1949 31
D. 28 juillet 1949 20
Circulation.
—
Loterie. Jeux de hasard. — D.
Mines et carrières. —
Mutualité agricole. —
Or. —
Régime.
Oudjak. —
Papier. —
—
Organisation.
Récupération.
Exploitation.
Sociétés.
—
L
- A.
A. 20 janvier 1949
20 janvier 1949
—
—
D. 14 avril 1949
—
—
Pèlerinage a la Mecque. —
— A.
Police. —
Prisons. —
M
A.
11
22 décembre 1949. ... 31
9 mai 1949
D. 5 mai 1949 10
O
A. 28 juin 1949 18
A.
P
24 novembre 1949 30
D. 14 juillet 1949 19
18 juillet 1949 19
Circulation
Travail
des personnes. —
des détenus. —
Produits monopolisés. — A.
— A.
— A.
— A.
— A.
A.
2
2
2
17
22 décembre 1949 . . 31
A. l"p juillet 1949 19
27 avril 1949 10
13 mai 1949 12
11 juin 1949 16
20 juillet 1949 '. 19.
11 octobre 1949 23
7

Produits pharmaceutiques.
i
Propriété industrielle. —
Proxénétisme. —
Lutte.
—
Ravitaillement général.
Recherche scientifique. —
Réquisitions. —
— Délégation.
— Immeubles.
— Immeubles.
— Meubles
—
—
—
Commission.
A.
D.
D.
— D.
Conseil
— XXXXII
— A.
—
—
14 mai 1949 12
13 octobre 1949 .
23
26 mai 1949 14
R
14 février 1949 3
D. 16 juin 1949 16
Â. 20 janvier 1949 2
Tunisien. —
20 janvier 1949 2
A. 20 janvier 1949 2
A.
et immeubles. —
Secrétaires d'administration. —
— A.
— D.
12 mars 1949 r 5
A. 21 mai 1949 12
D.
S
6 octobre 1949 22
6 octobre 1949 23
21 juillet 1949 19
Service topographique. —
1949 .
Sociétés H.B.M. —
Sols. —
Tabac —
:
..
.'.
D.
19 mai 1949
Copies'
— de documents.
A.
16 avril
— Défense et restauration. D. 6 octobre 1949 22
Culture.
—
Taxe sur les transactions. —
T
A. 27 juin 1949 15
A. 31 décembre 1948 1
— A. 23 mai 1949 15
— A.
Taxes. —
29 juin 1949 18
Transports
automobiles. —
Taxe communale séjour,
Terres collectives. —
Terres domaniales. —
Timbre. —
Abonnement
Statut.
Traité franco-italien. —
—
— D.
'
10
12
A. 3 juin 1949 16
6 octobre 1949 22
D. 24 février 1949 4
Office de gestion.
— D.
pour les collectivités. —
Transports automobiles. —
13 octobre 1949 23
A.
23 mai 1949 15
D. 24 mars 1949 5
Taxes.
Transports de marchandises. —
Travail. —
— Agriculture.
— Agriculture.
I
— Agriculture.
— Conventions
—
— Repos
— Rupture
Agriculture.
—
Mer.
Inspecteurs. —
Inspecteurs. —
Salaires. —
A.
Salaire moyen. —
collectives. —
1" mai. —
D.
hebdomadaire. —
de contrat. —
Travaux publics. —
A. 3 juin 1949 16
—
D. 24 'mars 1949 .... 5
D. 24 mars 1949 ....... 6
20 mai 1949 12
A. 19 septembre 1949 21
D.
A. 15 juin 1949 16
5 novembre 1949 23
24 février 1949 4
Bâtiments.
D.
21 avril 1949 8
D. 7 juillet 1949 19
—
Tribunal mixte immobilier. —
Tribunaux régionaux. —
A.
21 février 1949 3
D. 5 mai 1949 11
— Compétence. Taux. D. 28 juillet 1949 20
1949 20

Véhicules automobiles. —
Vente. —
Immeubles.
—
Ventes aux enchères. —
Voies ferrées. —
9. —
25. —
25. —
31. —
6. —
7. —
18. —
19. —
20. —
20. —
20. —
20. —
20. —
20. —
27. —
3. —
14. —
17. —
17. —
19. —
Incendies.
Aliénations.
XXXX1II
V
—
D.
28 avril 1949 ...
10
D. 27 janvier 1949 3
D. 7 juillet 1949 19
—
A. 12 mai 1949 12
TABLE CHRONOLOGIQUE DES LOIS, DECRETS, ARRETES, etc...
D.
D.
Rapp.
A.
D.
A.
D.
A.
D.
D.
A.
A.
A.
A.
D.
D.
D
D.
D.
A.
—
—
Budget
1948
Avril
1947 30
Novembre
Budget 1944 9
—
—
-—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Taxe
Code
Change
Budget
1944 ". . . 9
Décembre
sur les transactions 1
1949
Janvier
pénal 1
. . . . ; 1.
'
Baux à loyer
Dommages
de guerre 2
Etrangers. Compétence 2
Loterie. Jeux de hasçrd 2
Dommages de guerre
Réquisitions. Délégation 2
Réquisition de logements 2
Réquisitions
Aliénation
Code
de logement. Commission :
immeubles de l'Etat : . . 3
Février
des obligations 3
Ravitaillement général 3
—
—
—
• —
— 21. A.
—
— 24. "D.
24. —
24. —
D.
D.
—
—
Amnistie
Baux
Administration
Travaux
Immeubles.
Jour
Terres
3
à loyer 3
centrale de l'armée 10
publics 3
Régime. Territoires du Sud 4
férié. 1" Mai 4
collectives 4
25. _ A. — Fonds d'Etat 4
'
1
2
2

0.
10. —
12. —
17. —
24. —
24. —
24. —
24. —
27. —
28. —
31. —
31. —
14. —
16. —
16. —
20. —
21 —
21. —
D.
A.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
A.
A.
A.
D.
D.
27. '— A.
28. —
28. —
28. —
28. —
5. —
5. —
5. —
9. -v-
9. —
10. —
12. —
D.
D.
D.
D.
D.
D.
D.
A.
A.
A.
D.
12. — D
12. —
12. —
13. —
13. —
19. —
19. —
19. —
20. —
20. —
21. —
23. —
D
A.
A.
A.
D
D
D
A.
A.
A.
D
- Régime
- Repos
- Affermage
XXXXIV
Mars
Dommages de guerre. Agriculture 5
Expertises judiciaires 5
Réquisitions d'immeubles 5
Budget extraordinaire 1948 5
Accord franco-italien 5
Code procédure charaïque 5
Inspection travail agricole -v . 6
Transport marchandises par mer . 5
Budget. Exercices clos ou périmés 17
Limite d'âge des fonctionnaires 6
Accidents du travail 6
Organisation économique de guerre
Avril
de l'or 7
Crédit d'escompte 10
Plans de propriété foncière 10
Dommages de guerre
Fonctionnaires. Congés 8
hebdomadaire 8
Produits monopolisés
des chemins de fer 8
1 Aliénation de véhicules automobiles 10
- Immatriculation
- Organisation
- Agriculture.
- Fonctionnaires
- Mines
- Greffiers
- Administrations.
- Agriculture.
- Internes
- Incendie
- Produits
- Produits
- Fonctionnaires
- H.B.M.
- Hôpitaux
- Agriculture.
- Trésor
- Budget
d'étrangers 10
économique de guerre #
Mai
Sociétés de prévoyance 11
communaux 11
Tribunal mixte immobilier 11
et carrières I7
Taxes de compensation 11
des "juridictions françaises 11
Indemnités 11
Dommages de guerre 11
des hôpitaux 11
bordure des voies ferrées 12
monopolisés 12
pharmaceutiques 12
12
.
12
12
Inspecteurs du travail 12
12
Réquisition.- Meubles. Immeubles 12
1949 50 12-1 7
6
7
10

23. —
26. —
23. —
23. —
23. —
26. —
27. —
3. —
10. —
H. —
14. —
15. —
16- —
16. —
16. —
23. —
23. —
23. —
25. —
27. —
27. —
28. —
28. —
29. —
29. —
29. —
1. —
1. —
5. —
7. —
7. —
14. —
16. —
18. —
18. —
Rapp.
D.
A.
A.
A.
D/—
A.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
D.
A.
A.
A.
D.
A.
D.
A.
A.
A.
A.
D.
D.
A.
D.
D.
D.
D.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
XXXXV
Budget 1949 50 13
Lutte contre le proxénétisme 14
Petits
Taxe
Timbre.
métiers ou commerces : . . 15
sur les transactions 15
Abonnement 15
Opérations immobilières ". 15
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Coefficients
Taxe
Budget
hiérarchiques 15
Juin
sur les transports automobiles 16
50
*
1949 -
Produits monopolisés 16
Coefficients
Accidents
Code
Recherche
hiérarchiques (2 arrêtés) . 17
du travail. Agriculture 16
charaïque. Commission d'étude
scientifique , 16
Personnel des hôpitaux '. .
Concessions
Contrôle
Domaine
Circulation
Emission
—
. Culture
—
—
—
—
—
Administrateurs
Oudjak
Coefficients
Taxe
Traitements
'
16
17
. . . 18
électricité. Gaz 16
civil 16
privé rural 16
des céréales 16
de billets 18
du tabac 16
du Gfouvernement 16
18
hiérarchiques 18
siir les transactions 18
des fonctionnaires 18
Juillet
— Statut des-fonctionnaires .
—
—
—
—
—
Travail
Contrôle
Rupture
Ventes
Pèlerinage
des détenus
.-
.
civil 19
contrat de travail 19
aux enchères . 19
à la Mecque 19
*— Coefficients hiérarchiques 19
--
—
20. ~ A. —
21. —
21. —
28. —
28. —
4. —
11. —
D.
—
Coefficients
Pèlerinage
Produits
Conseil
D.- — Secrétaires
D.
D.
D.
D.
—
—
—
—
hiérarchiques 19
à la Mecque 19
monopolisés 19
supérieur de l'élevage 19
d'administration 19
Justices cantonales
Tribunaux
régionaux 20
Août
Indemnité aux retraités 21
Ministère de l'agriculture 21
"
'
■
/
.
19
19
20

18. —
25. —
25. —
19. —
22. —
23. —
26. —
26. —
6. —
.6.
D.
D.
D.
A.
D.
A.
A.
A.
D.
—
—
—
D. —
D. —
A. —
—
—
—
—
—
—
— — D.
6.' — — D.
6. —
6. —
6. —
11. —
13. —
13. —
13. —
25. —
27. —
27. —
5. —
10. —
19. —
21. —
22. —■
24. —
25. —
26. —
29. —
D.
D.
A.
A.
D.
D.
D.
A.
D.
A.
D.
A.
D.
A.
A.
A.
A.
A.
D.
lor — D.
1er. —
6. —
7. —
15. —
17. —
22. —
D.
A.
A.
D.
A.
A.
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
—
■—■
—
—
—
—
—
—
—
—
—
Débits
Conseil
Gourbis
Accidents
Concessions
Accidents
Agriculture.
Contrôle
Matières
—
—
XXXXVI
de boissons, etc 21
supérieur. des transports v. 21
et baraquements 21
du travail .
Septembre
: 21
de production électrique 21
du travail 21
Salaires '. 21
économique 21
dangereuses et infectes .
22
Administrateurs du gouvernement 22
Coefficients
hiérarchiques 22
Octohre
Accidents du travail 22
Baux à loyer 22
Défense des sols , 22
Secrétaires d'administration 22
Taxe
de séjour 22
Secrétaires d'administration :......... 23
Produits
Autorisations
mopolisés . 23
de bâtir : . 30
Propriété industrielle 23
Terres
domaniales ; 23
Dommages de guerre 30
Archéologie. Diplôme 30
Exportations 30
Conventions
Administrateurs
Pensions
Administrateurs
Taxe
Vieux
Contrôleurs
Novembre
collectives . . 23
du Gouvernement .
: 30
.. 30
de la Résidence 30
sur les transactions 30
papiers
civils
Finances communales
Office
de l'huile
Décembre
Justice pénale. Tarif : 31
Limite
Coefficients
Coefficients
Cautionnement
—
—
Circulation
d'âge des fonctionnaires 31
hiérarchiques
hiérarchiques
des comptables publics
.Cautionnement
.
mutuel ,
des personnes^^-^+j.

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