Accès aux droits des personnes accueillies dans les ... - Capgeris

1 Le champ de La recommandation
Le thème portant sur l’accompagnement à l’accès aux droits dans les établissements
et services du champ de l’inclusion sociale relevant de l’article L312-1
s’inscrit dans le programme de travail de l’Anesm au titre du soutien aux professionnels.
L’accès aux droits des usagers est une dimension fondamentale des établissements
et des services. Deux textes y font référence : la loi n° 98-657 d’orientation
relative à la lutte contre les exclusions et la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002
qui valorisent la liberté de choix et l’autonomie de l’usager.
Cette recommandation est un outil pour la réflexion, l’action et l’évaluation.
Chaque établissement ou service se l’appropriera en fonction des réalités de
l’environnement : la taille, l’organisation (hébergement collectif ou diffus), le
contexte géographique (rural/urbain), socio-économique et politique.
Elle donne des repères en contribuant à l’organisation et à l’amélioration des pratiques
professionnelles dans un contexte de refondation du secteur de l’accueil,
de l’hébergement et de l’insertion. Elle constitue une aide à l’élaboration ou à la
réactualisation de projets d’établissement ou de service.
Les structures concernées par la recommandation sont les établissements et
services accompagnant « les personnes et les familles qui connaissent de graves
difficultés, notamment économiques, familiales, de logement, de santé ou d’insertion,
en vue de les aider à accéder ou à recouvrer leur autonomie personnelle
et sociale et les étrangers s’étant vu reconnaître la qualité de réfugié ou accorder
le bénéfice de la protection subsidiaire en application du livre VII du code
de l’entrée du séjour des étrangers et du droit d’asile » (art. L345-1 du Code
de l’action sociale et des familles - CASF). Elles relèvent du secteur de l’inclusion
sociale et sont répertoriées à l’article L312-1 du CASF. Les établissements et
services qui ne relèvent pas de cet article mais qui travaillent dans le secteur de
l’inclusion sociale peuvent aussi s’appuyer sur cette recommandation.
Une attention particulière sera portée :
• aux publics ayant un rapport difficile aux droits comme les personnes sortant
de prison et plus particulièrement celles ayant purgé leur peine. L’incarcération,
en effet, produit sur les personnes une perte de droits et de réseaux sociaux ;
• aux publics dont le rapport à la société est en cours d’élaboration comme le
public jeune ;
• aux publics dont le rapport à la société s’est construit sur une économie
parallèle comme le public touché par la prostitution.
Cette recommandation s’adresse aux responsables, professionnels et bénévoles,
aux personnes accueillies et à leurs représentants légaux.
4 Accès aux droits des personnes accueillies dans les établissements et services du secteur de l’inclusion sociale